Modalités et conditions de location

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Modalités et conditions de location
Modalités et conditions
de location
Mise à jour du 31 mai 2016
1. Les présentes modalités et conditions, le document de location signé par vous et un formulaire de
restitution indiquant les frais de location calculés constituent ensemble
le contrat
de location
passé entre
TERMS
AND
CONDITIONS
vous et Budgetcar Inc. ou le concessionnaire du système Budget indépendant nommé dans le document de
location (« Budget »).
2. Vous louez auprès de nous la voiture décrite dans le document de location ; cette location ne constitue
qu’un acte de dépôt à avantage réciproque. Vous acceptez les modalités stipulées ci-dessous ainsi que dans
les autres parties de la pochette du présent document de location, pourvu que toute condition stipulée ne soit
pas interdite par le droit du lieu dont relève la présente location ; en pareil cas, ledit droit prévaut. Les mots «
vous » et « votre » désignent le signataire du présent contrat. Les mots « nous », « notre » et « nos » désignent
Budget. Vous convenez également que vous n‘êtes notre mandataire à aucune fin que ce soit et que vous ne
pouvez céder ou transférer vos obligations.
3. Modifications. Toute modification du présent contrat de location ou de nos droits doit être effectuée par
écrit et signée par un représentant autorisé de Budget.
4. Signification de « voiture ». Le mot « voiture » dans le présent contrat désigne le véhicule loué, qu’il
s’agisse d’une voiture ou d’un camion, ou un véhicule qui le remplace, et comprend les pneus, les outils, le
matériel, les accessoires, les plaques et les documents, sauf indication contraire explicitement signalée dans le
présent contrat de location.
5. Conducteur autorisé. Vous déclarez être un conducteur compétent muni d’un permis valide pour la
catégorie de voiture que vous louez auprès de nous. Il est entendu que nous avons le droit de vérifier que
votre permis a été délivré de façon valable et qu’il est en règle et que nous pouvons refuser de vous louer une
voiture si votre permis est suspendu, révoqué ou autrement assujetti à quelque restriction que ce soit. Nous
nous réservons le droit de refuser la location sur la base de renseignements fournis par l’autorité compétente
du territoire qui a délivré votre permis ou par toute autre source fiable dans le domaine de la validation des
identités. Sauf si cela est autrement expressément autorisé par le droit applicable, seul vous, votre conjoint ou
votre partenaire ou, si vous utilisez nos services de location en vertu du compte de société de votre employeur,
votre employeur ou un collègue permanent lié aux activités de l’entreprise, pouvez conduire la voiture, mais
seulement avec votre permission préalable. L’autre conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et être un
conducteur compétent muni d’un permis valide pour la catégorie de voiture que vous louez auprès de nous.
Des frais, indiqués dans le contrat de location, peuvent s’appliquer à chaque conducteur supplémentaire
autorisé à conduire la voiture.
6. Retour de la voiture. Vous devez nous rendre la voiture dans le même état que celui où elle se trouvait
lorsque vous en avez pris possession, sauf pour ce qui est de l’usure normale, à la date et à l’heure convenues
dans le document de location, et devez la retourner plus rapidement si nous vous le demandons. Si vous
la retournez plus tôt ou plus tard, un taux différent ou supérieur pourrait s’appliquer et, si vous la retournez
plus tard, vous pourriez vous voir imposer des frais de retard. Vous ne pouvez pas retourner la voiture en
dehors des heures d’ouverture. Si vous le faites, vous demeurerez responsable des dommages causés à
la voiture ou de la perte de celle-ci, et tous les frais énoncés dans le document de location à titre de tarif
périodique continueront à courir jusqu’à ce que l’établissement au lieu de retour rouvre et que nous reprenions
effectivement possession de la voiture. Si nous ne trouvons pas la voiture à la réouverture dudit établissement,
vous demeurerez responsable de tous les frais ainsi que des dommages causés à la voiture ou de la perte
de celle-ci jusqu’à ce que la voiture soit effectivement retournée ou récupérée et que nous en reprenions
possession. Si vous souhaitez prolonger une location, vous devez communiquer avec nous au 1-888-8978448 pour demander cette prolongation avant votre date de retour. Nous pouvons accorder cette prolongation
ou ne pas le faire, ou encore, ne pas le faire pour l’ensemble de la période à l’égard de laquelle vous l’avez
demandée, à notre entière discrétion. Si nous accordons une telle prolongation, un tarif différent ou supérieur
de même que des frais de service pourraient s’appliquer à la période de prolongation.
7. Lieu de retour de la voiture. La voiture doit être retournée au lieu de retour convenu, précisé dans
le document de location. Si vous déclarez dans votre réservation que vous retournerez la voiture à un autre
endroit que celui où la location débute, vous pourrez être appelé à payer un tarif de location « aller simple ». Si
vous retournez la voiture ailleurs qu’au lieu de retour convenu sans notre permission écrite, vous convenez de
payer les « frais de retour à un endroit non autorisé » spécifiés par nous.
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8. Frais de location. Vous paierez, en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la durée de
location de la voiture, le tarif indiqué dans le document de location. Les frais minimums sont de une journée
(24 heures) à moins que le document de location ne mentionne « jour
civil », plus
la distance
parcourue ou
TERMS
AND
CONDITIONS
encore un tarif fixe. Nous calculerons la distance parcourue d’après le kilométrage affiché sur l’odomètre
installé par le fabricant. Le tarif quotidien s’applique à des périodes consécutives de 24 heures commençant
à l’heure et à la minute où la location débute ou, si un jour civil est précisé dans le document de location,
chaque jour civil consécutif ou partie de jour civil commençant le jour civil marquant le début de la
location. Si vous omettez de vous conformer à une des conditions relatives aux tarifs spéciaux précisées
dans le document de location, nos tarifs autrement applicables s’appliqueront. Vous paierez tous les
frais qui s’appliquent à la location pour les services divers, ainsi que, dans le cas où cela est autorisé, les
redevances aéroportuaires et/ou les frais de recouvrement de concession et que le recouvrement des droits
d’immatriculation, autres frais et suppléments.
1) Si vous présentez des certificats, des bons ou des coupons de primes associés à un programme de
primes de fidélité, provenant d’une autre source que Budget, vous pourriez vous voir imposer des frais
de rachat. De plus, si vous choisissez d’obtenir des milles de compagnie aérienne ou d’autres primes de
programme de fidélisation comparables, vous pourriez vous voir imposer des frais.
2) Vous paierez également des frais raisonnables pour le nettoyage de l’habitacle si des taches, des
détritus, de la saleté, des ordures ou des odeurs excessives s’y trouvent par suite de votre utilisation.
3) Si la ou les clés ne sont pas retournées avec le véhicule, vous pourriez vous voir imposer des frais
supplémentaires.
4) Nous exploitons un parc de véhicules non-fumeurs. Vous devrez payer un supplément si un passager ou
vous fumez dans la voiture ou près de la voiture.
5) Vous et toute tierce partie à qui sont facturés des frais de location, par exemple un assureur ou un
employeur, êtes solidairement responsables du paiement de ces frais. Si vous nous donnez pour directives de
facturer de tels frais à une tierce partie, vous déclarez que vous êtes autorisé à le faire.
6) Si vous utilisez une voiture avec la capacité de paiement de péage automatique, vous nous paierez
ou vous paierez à notre administrateur des programmes de péage, à qui nous communiquerons tous les
renseignements de location et tous les renseignements de carte de crédit ou débit, pour tous les frais de
péages engagés durant votre location, ainsi que les amendes, frais et pénalités connexes. Vous devrez
également payer des frais de commodité pour les péages pour chaque jour de la location une fois que vous
aurez passé au péage. La facturation des frais à votre carte de crédit ou débit inscrite au dossier peut prendre
4 à 8 semaines après la location. Budget délivre des codes de réduction pour les particuliers. En concluant
le présent contrat de location, vous déclarez que vous avez l’autorisation expresse de Budget d’utiliser de
tels codes. Toute autre utilisation sera considérée comme de l’utilisation illégale et du vol de services au titre
desquels Budget pourra exercer des recours en justice, notamment pour obtenir le remboursement de frais et
d’honoraires raisonnables d’avocat.
9. Taxes. Vous devrez aussi payer toutes les taxes applicables ainsi que les frais supplémentaires prévus
au contrat de location qui s’ajoutent au tarif de location de base. Il pourra s’agir de suppléments ou de frais
de recouvrement pour récupérer certains coûts.
10. Réserve sur carte. Vous reconnaissez avoir été informé que si vous utilisez une carte de crédit,
votre crédit, correspondant à la plus élevée des sommes entre notre dépôt minimum à ce moment-là ou une
somme correspondant au total des frais estimatifs exigibles en vertu du présent contrat, comme indiqué dans
le document de location d’après votre déclaration au sujet de cette location, peut être bloqué ou réservé
par l’émetteur de la carte que vous présentez aux fins de paiement de vos frais de location. Vous consentez
à ce qu’on réserve ou bloque ce montant total estimatif ou notre dépôt minimum au début de la location.
Vous comprenez que nous autoriserons la libération de toute réserve excessive ou de tout montant réservé
à l’achèvement de votre location, que les règles de votre émetteur de cartes s’appliquent à votre marge de
crédit ou à votre compte qui est crédité de ces excédents et que ce montant réservé pourrait ne pas être
libéré immédiatement par votre émetteur de cartes.
11. Reprise de possession de la voiture. Nous pouvons en tout temps reprendre possession de la
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voiture à notre entière discrétion pour des raisons qui, sans en exclure d’autres, comprennent celles qui
suivent :
TERMS AND CONDITIONS
en cas de stationnement illégal ou de contravention à la loi ou au présent contrat ou si la voiture paraît
abandonnée. Vous convenez que nous n’avons pas à vous aviser à l’avance de cette reprise de possession.
Si nous reprenons possession de la voiture, vous consentez à payer les frais que nous avons réellement
et raisonnablement engagés pour ce faire et acceptez que ces frais soient portés à la carte que vous avez
utilisée pour la location de la voiture.
12. Exonération en cas de perte ou dommages et exonération en cas de dommages partiels.
L’exonération en cas de perte ou dommages (EPD) ne constitue pas une assurance et n’est pas obligatoire. Si
vous acceptez intégralement l’EPD, en apposant vos initiales sur le document de location au tarif quotidien,
et que la voiture est utilisée conformément au présent contrat, nous prendrons entièrement à notre charge
toute perte de la voiture ou tous dommages à celle-ci, sauf, si la loi le permet, pour ce qui concerne les clés
ou dispositifs d’entrée à distance perdus, endommagés ou volés, les frais de remorquage ou de service
de pneus à moins qu’ils ne soient liés à un accident, ou la récupération de la voiture en cas de vol, et à
l’exception du montant de votre « responsabilité », le cas échéant, stipulé dans le document de location.
L’exonération en cas de dommages partiels (EDP) est offerte uniquement quand la loi le permet. Si vous
acceptez l’EPD au tarif quotidien, et que la voiture est utilisée conformément au présent contrat, nous
prenons à notre compte la totalité des pertes ou dommages à la voiture jusqu’à concurrence du montant
indiqué dans le document de location et vous prenez à votre compte la responsabilité des autres pertes et
dommages. Si vous louez un camion, alors, même si vous avez accepté l’EPD ou l’EDP, tous les dommages
causés au camion par suite du contact de la boîte ou d’accessoires du camion avec un objet fixe ou tous les
dommages causés aux pneus du camion par suite d’un contact avec le trottoir, quelle qu’en soit la cause,
sont irrévocablement votre responsabilité. Si vous n’acceptez ni l’EPD ni l’EDP, vous nous devrez les sommes
liées à la totalité des pertes ou dommages causés à la voiture. Les pertes et dommages sont décrits dans le
paragraphe qui suit. Vous reconnaissez avoir été informé que votre propre assurance pourrait couvrir la perte
de la voiture ou les dommages causés à celle-ci. Vous reconnaissez également avoir lu l’avis sur les pertes
et dommages figurant sur le document de location, ou à la fin des présentes modalités, ou sous forme d’avis
séparé.
13. Dommages causés à la voiture et perte de celle-ci. Si vous n’acceptez pas l’EPD, ou si la perte
de la voiture ou les dommages causés à celle-ci découlent directement ou indirectement d’une violation
de la clause 14, ou si les dommages résultent d’un acte de la nature, vous êtes responsable et vous nous
indemniserez de cette perte ou de ces dommages, quelle qu’en soit la cause, ou quelle que soit la personne
ou la chose qui l’ait causée. Si la voiture est endommagée, vous acquitterez nos frais de réparation estimatifs
ou si, à notre entière discrétion, nous décidons de vendre la voiture endommagée sans la faire réparer, vous
paierez la différence entre la juste valeur marchande au détail de la voiture ou sa valeur dans nos livres
comptables (également appelée valeur comptable nette), avant les dommages et le produit tiré de sa vente,
selon le plus élevé de ces montants. Si la loi le permet, vous nous autorisez à vous facturer le coût réel de
la réparation ou du remplacement des articles perdus ou endommagés tels que des vitres, des rétroviseurs
et une antenne, comme des frais de location au moment du retour. Si la voiture est volée et qu’elle n’est pas
retrouvée, vous nous paierez la juste valeur marchande au détail de la voiture ou sa valeur dans nos livres
comptables (également appelée la valeur comptable nette) avant qu’elle n’ait été volée, selon le plus élevé de
ces montants. Dans le cadre de notre perte, vous paierez également une somme pour la perte d’utilisation
de la voiture, quel que soit le niveau d’utilisation de notre parc de véhicules, plus des frais administratifs,
ainsi que les frais de remorquage et d’entreposage, le cas échéant (la « perte accessoire »). Si votre
responsabilité est couverte par une assurance, un avantage d’une carte de crédit, une assurance voyage ou
autre assurance, garantie ou avantage de cette nature, vous nous autorisez à communiquer directement avec
le fournisseur de la garantie ou de l’avantage en votre nom et en tant que cessionnaire de vos garanties et
avantages pour récupérer tous les dommages indirects et directs, y compris, sans restriction, la réparation
du véhicule, plus la dépréciation ou la diminution de la juste valeur marchande au détail de la voiture (moins
la valeur d’épave plus les coûts engagés pour la vente de l’épave), et la perte de jouissance et les frais de
remorquage, d’entreposage et d’administration. Si nous recouvrons notre perte auprès d’une tierce partie
après que nous avons recouvré notre perte auprès de vous, nous rembourserons la différence, le cas échéant,
entre le montant que vous avez payé et le montant que nous avons recouvré de la tierce partie. Si le droit
du lieu dont relève la présente location impose au sujet de l’EPD des conditions qui diffèrent des modalités
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du présent contrat, par exemple si ledit droit limite votre responsabilité pour négligence ordinaire, ledit droit
prévaut. Vous comprenez que vous n’êtes pas autorisé à réparer ouTERMS
à faire réparer
la voiture
sans notre
AND
CONDITIONS
consentement exprès, écrit et préalable. Si vous réparez ou faites réparer la voiture sans notre consentement,
vous paierez le coût estimatif pour remettre la voiture dans l’état où elle se trouvait avant votre location.
Si nous vous autorisons à faire réparer la voiture, nous vous rembourserons les réparations seulement sur
présentation des reçus attestant les réparations.
14. Utilisation interdite du véhicule. Certaines utilisations de la voiture ou d’autres choses que
vous ou un conducteur pourriez faire ou omettre de faire constituent une violation du présent contrat. UNE
VIOLATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE, METTRA AUTOMATIQUEMENT FIN À VOTRE LOCATION ET
ANNULERA TOUTE PROTECTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ ET TOUS SERVICES FACULTATIFS
QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉS, NOTAMMENT L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ ADDITIONNELLE,
L’ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS, LA PROTECTION POUR LES EFFETS PERSONNELS,
L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PROLONGÉE ET L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES
OU L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES PARTIELS. UNE TELLE VIOLATION VOUS RENDRA
RESPONSABLE ENVERS NOUS DE TOUTES LES PÉNALITÉS, AMENDES ET CONFISCATIONS ET DE TOUS
PRIVILÈGES ET FRAIS DE RECOUVREMENT ET D’ENTREPOSAGE, NOTAMMENT LES FRAIS JURIDIQUES
ET DÉBOURS CONNEXES ÉVENTUELS.
Vous contreviendrez au présent paragraphe si :
A. Vous utilisez la voiture ou vous permettez qu’elle soit utilisée : 1) par toute autre personne que le
conducteur autorisé, au sens attribué à cette expression à la clause 5 ; 2) pour transporter des passagers ou
des biens contre rémunération ; 3) pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ; 4) dans une épreuve, une
course ou un concours sur des routes non pavées ; 5) alors que les facultés du conducteur sont affaiblies
par l’alcool ou une substance contrôlée ; 6) pour commettre un acte criminel ou un délit, y compris le
transport d’une substance contrôlée ou de marchandises de contrebande ; 7) de façon imprudente ou en la
surchargeant ou 8) à l’extérieur du Canada ou, sans notre permission, aux États-Unis.
B. Vous ou un conducteur additionnel, autorisé ou non : 1) omettez de signaler rapidement un dommage
au véhicule ou la perte du véhicule lorsque ces événements se produisent ou lorsque vous en êtes informé,
ou si vous nous remettez une déclaration d’accident ou incident et que vous ne coopérez pas pleinement
à l’enquête que nous menons à cet égard ; 2) lorsque la loi l’exige, omettez de déclarer un accident aux
organismes chargés de l’application de la loi ; 3) obtenez le véhicule par le biais d’une fraude ou d’une fausse
déclaration ; 4) quittez le véhicule sans en retirer les clés ou sans en verrouiller toutes les portes, y compris le
coffre, et sans en fermer toutes les fenêtres et que le véhicule est volé ou vandalisé ; 5) permettez de manière
intentionnelle ou sans intervenir que le véhicule soit endommagé ; ou 6) restituez le véhicule après les heures
ouvrables et que le véhicule est endommagé, volé ou vandalisé.
C. La conduite ou l’utilisation de la voiture pendant qu’on utilise un dispositif de communication portable
sans fil ou autre dispositif capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des
données électroniques, du courriel ou des messages textes alors que ledit dispositif n’est pas en mode mains
libres est considérée comme une violation du présent contrat.
15. Frais de ravitaillement en carburant. La plupart des locations sont offertes avec un plein réservoir
de carburant mais ce n’est pas toujours le cas.
(a) Le cas échéant, si la loi le permet, si vous conduisez moins de 125 kilomètres, vous prenez acte que
nous ajouterons un montant forfaitaire pour la location, dont le montant sera mentionné sur le document de
location et au comptoir avant la location. Vous pouvez éviter ces frais au moment du retour en fournissant un
reçu pour le carburant acheté auquel cas le montant forfaitaire sera déduit du total de vos frais de location.
Si (a) ne s’applique pas, il y a trois options de ravitaillement :
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1) Si vous n’acceptez pas l’option achat de carburant au début de la location et que vous retournez la
voiture avec moins de carburant que lorsque vous en avez pris possession, nous vous facturerons des frais
de ravitaillement en carburant selon le tarif applicable par kilomètre ou par litre spécifié sur le document de
location. Le tarif par kilomètre est utilisé si vous n’achetez pas de carburant pendant la durée de la location.
Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de kilomètres parcourus indiqués par l’odomètre de
la voiture par le tarif par kilomètre qui figure sur le document de location. Le tarif par litre est utilisé si vous
achetez du carburant pendant la durée de la location et que vous nous fournissez, sur demande, un reçu
pour cet achat, mais que le réservoir ne contient pas au retour au moins la même quantité de carburant qu’au
moment où vous avez pris possession de la voiture (selon la jauge d’essence
en usine, arrondi à la
TERMS installée
AND CONDITIONS
baisse au huitième de réservoir le plus près) par le tarif par litre qui figure sur le document de location. Même
si deux méthodes sont utilisées pour faciliter le calcul, les tarifs par kilomètre et par litre donnent à peu près
le même résultat. Certains de nos véhicules sont équipés de la télématique qui enregistre les quantités réelles
de carburant dans le réservoir d’essence. Dans le cas où votre véhicule est équipé d’un tel dispositif, nous
vous facturerons la quantité réelle d’essence nécessaire pour remplir le réservoir indiquée par ce dispositif.
2) Si vous acceptez l’option achat de carburant au début de la location, vous serez facturé à l’égard de
ce service comme cela est indiqué dans le document de location et vous ne nous paierez pas de frais de
ravitaillement en carburant. En choisissant cette option, vous n’aurez pas à payer de frais additionnels de
ravitaillement en carburant. Vous ne serez toutefois pas remboursé pour le carburant laissé dans le réservoir
au retour. Le coût par litre de l’option achat de carburant sera toujours plus bas que les frais de ravitaillement
en carburant. Si vous faites vous-même le plein à une station-service locale, il vous en coûtera généralement
moins que nos frais de ravitaillement en carburant ou ceux de l’option achat de carburant. Vous reconnaissez
que les frais de ravitaillement en carburant ne constituent pas une vente au détail de carburant.
3) Vous pouvez éviter des frais de carburant si vous retournez la voiture avec le réservoir aussi plein que
lorsque vous l’avez reçu et que vous nous fournissez, sur demande, un reçu pour cet achat de carburant.
16. e-Toll (péage électronique). Si vous ne payez pas les péages en espèces ou si la route n’accepte
pas le paiement en espèces, vous optez automatiquement pour notre service e-Toll, en vertu duquel
vous acceptez de nous payer ou de payer à notre administrateur du programme de péage, à qui nous
communiquerons vos renseignements de carte de crédit ou débit, pour tous les frais de péages engagés
durant votre location, ainsi que les amendes, frais et pénalités connexes. Dans le cadre du programme e-Toll,
quand vous passez à un péage électronique, vous devrez payer des frais de commodité pouvant atteindre
20,00 $ par location, plus les péages exigibles aux tarifs courants maximums affichés par l’autorité régissant
le système de péage. Vous pouvez éviter les frais de commodité et les autres frais en payant le péage en
espèces, ou en évitant les routes ou voies à péage qui n’acceptent pas les espèces. La facturation des frais à
votre carte de crédit ou débit inscrite au dossier peut prendre 4 à 8 semaines après la location.
17. Amendes, dépenses, coûts et frais administratifs. Vous acquitterez l’ensemble des amendes,
pénalités et frais de procédures relatifs aux infractions de stationnement, à la circulation, aux péages et
autres, y compris les frais de mise en fourrière et autres frais de consigne. Vous acquitterez également les
frais administratifs raisonnables relatifs à toute infraction au présent contrat, tels que les frais de reprise de
possession ou de récupération du véhicule, quelle qu’en soit la raison. Vous convenez que nous pouvons, à
notre entière discrétion régler l’ensemble des contraventions, amendes et pénalités directement auprès de
l’autorité concernée et, si vous ne le faites pas, vous consentez à nous rembourser les montants que nous
aurons versés à ladite autorité ou à ses agents ainsi que les frais administratifs raisonnables y afférents. Vous
convenez et prenez acte que nous coopérons avec les autorités fédérales, gouvernementales, provinciales,
municipales et locales chargées de sanctionner ces infractions, en leur fournissant tout renseignement
nécessaire qu’elles sont susceptibles de demander ou pouvant être exigé par ailleurs. Si nous faisons appel
à une agence tierce de recouvrement et/ou d’administration pour recouvrer des contraventions, des procèsverbaux, des amendes et des pénalités, vous consentez à régler tous les coûts et frais de recouvrement, y
compris, sans restriction, les frais administratifs et juridiques, à ladite agence de recouvrement dès qu’elle
vous en fera la demande et sans contestation. Vous consentez à indemniser et à tenir à couvert notre société
et ATS ou VMS pour tous les contraventions, procès-verbaux, amendes et pénalités et frais administratifs.
18. Assistance routière. L’assistance routière est proposée à tous les locataires. Dans certains cas,
vous pouvez acheter une protection supplémentaire en vertu de l’Assistance routière prolongée pour couvrir
les coûts potentiels associés à la perte de clés ou de télécommandes d’ouverture de portière, au service de
déverrouillage de portière, aux crevaisons, au remorquage (si la voiture devient inutilisable), au service de
batterie d’appoint pour démarrer, et à la livraison de carburant d’urgence (jusqu’à 6 litres). Si vous n’achetez
pas d’avance l’Assistance routière prolongée, vous vous exposez à des coûts additionnels pour la fourniture
des services mentionnés ci-dessus. Lorsque vous payez d’avance l’Assistance routière prolongée, vous
devrez payer ce service pour chaque journée complète ou partielle.
19. Assurance individuelle accidents (AIA) et Protection pour les effets personnels. Vous
6
paierez l’Assurance individuelle accidents et la Protection pour les effets personnels si vous l’acceptez. Vous
comprenez que vous serez facturé au tarif d’une journée complète même
si la AND
voiture n’est
pas en votre
TERMS
CONDITIONS
possession toute la journée.
20. Protection en matière de responsabilité. Tout conducteur de la voiture qui est autorisé à la
conduire aux termes du présent contrat sera protégé contre la responsabilité civile pour blessures corporelles
causées à des tiers ou pour le décès de tiers ou encore pour des dommages matériels causés à une autre
personne que le conducteur autorisé ou le locataire jusqu’aux limites minimales de responsabilité financière
imposées par le droit du territoire où l’accident survient. La limite applicable aux blessures corporelles subies
par une personne donnée comprend toute réclamation pour perte du soutien ou des services à l’égard de
cette personne. Lorsque la loi confère cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes limites
s’appliqueront. Sauf lorsque la loi exige une assurance en première ligne ou complémentaire, la protection
que nous fournissons est secondaire et non complémentaire par rapport à toute assurance applicable
dont vous bénéficiez ou dont tout autre conducteur bénéficie auprès d’une autre source, qu’il s’agisse
d’assurance en première ligne, d’assurance complémentaire ou secondaire ou d’assurance conditionnelle.
Si cette garantie est accordée par l’effet de la loi aux personnes qui ne sont pas autorisées à conduire la
voiture aux termes du présent contrat, ou à toute personne ou à tout risque à l’égard desquels aucune
garantie n’est censée être accordée par le présent contrat, les limites de responsabilité financière prévues
dans le territoire où l’accident est survenu s’appliqueront. Vous convenez que nous pouvons fournir la
garantie d’assurance aux termes d’une attestation d’autoassurance ou d’une police d’assurance, à notre
gré. Dans tous les cas, vous pourrez consulter une copie de la police et/ou de l’attestation à notre principal
établissement. Vous comprenez qu’à moins que le droit applicable ne l’exige, nous ne fournirons pas a) de
garantie contre les amendes, peines ou dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ; b) de garantie contre les
blessures corporelles, y compris le décès, causées à vous-même pendant que vous ne conduisez pas, à un
membre de votre famille ou à des membres de la famille du conducteur apparentés par le sang, le mariage
ou l’adoption résidant avec vous ou avec eux ; ou à la famille du conducteur, ou à un collègue dans le cadre
d’un emploi ; c) de défense contre une réclamation quelconque, à moins que nous ne soyons tenus de fournir
une assurance en première ligne mais, dans un tel cas, pas après que les montants de garantie applicables
que nous fournissons auront été versés ; d) de garantie supplémentaire sans égard à la faute, de garantie
facultative non-assurance ou sous-assurance des tiers ni aucune autre garantie facultative ou pouvant être
refusée et vous et nous rejetons toutes ces garanties dans la mesure permise par la loi. Si l’une ou l’autre de
ces garanties est exigée par la loi ou est implicite aux termes de la loi, les limites seront les limites minimales
exigées en vertu du droit applicable. Si la loi le permet, vous rejetez la garantie non-assurance ou sousassurance des tiers et toute autre garantie facultative à l’égard de toutes les locations et aux termes de
toute police d’assurance et de toute attestation d’autoassurance dans le cadre du présent contrat tant pour
vous que pour tous les autres passagers de la voiture. Vous comprenez que les garanties non-assurance
ou sous-assurance des tiers vous protègent ainsi que les autres passagers d’une voiture en cas de perte ou
de dommages si des blessures corporelles sont causées par la négligence d’un conducteur qui ne dispose
d’aucune assurance couvrant ces pertes et dommages ou qui dispose d’une assurance insuffisante pour
les couvrir. Aucune garantie ne s’applique au Mexique, et la voiture ne peut être amenée au Mexique dans
aucune circonstance, à moins que des arrangements particuliers ne soient pris au lieu où s’effectue la
location relativement à une assurance distincte applicable au Mexique, si une telle assurance est disponible.
21. Indemnisation et renonciation. Vous devez défendre, indemniser et tenir à couvert notre
société mère, les sociétés membres de notre groupe et nous-mêmes de toutes les pertes, obligations,
dommages, réclamations, demandes, jugements, coûts, honoraires d’avocat, et autres frais qui nous seraient
occasionnés de quelque façon que ce soit du fait de la présente opération de location ou de l’utilisation
de la voiture par vous ou par n’importe qui d’autre, y compris des réclamations de la part de tiers ou des
obligations envers des tiers. Vous pouvez présenter une demande à votre compagnie d’assurance pour de
tels événements ou pertes ; mais en tout cas, vous serez ultimement responsable envers nous de toutes ces
pertes. Vous renoncez à toute réclamation à notre encontre à l’égard des dommages-intérêts accessoires,
spéciaux ou indirects reliés à la location. Si la location a lieu à un endroit exploité par un concessionnaire du
système de Budget et qu’une réclamation relative à la présente opération est présentée contre Budgetcar
Inc. ou ses sociétés mères dans laquelle on allègue une conduite déloyale, trompeuse ou déraisonnable, ce
concessionnaire du système Budget s’engage à indemniser Budgetcar Inc., et ses sociétés mères, et à les
tenir à couvert d’une telle réclamation, dépenses et frais connexes compris.
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22. Biens se trouvant dans la voiture. Si des biens se trouvent dans la voiture ou sur celle-ci, dans
le véhicule de service ou dans nos locaux ou si des biens viennent TERMS
à être en notre
possession
ou à être
AND
CONDITIONS
manutentionnés par nous, nous ne serons pas responsables de leur perte ni des dommages qui leur sont
causés, et ce, sans égard à la faute. Vous serez responsable envers nous des réclamations de tiers pour perte
ou dommages.
23. Conversion de la devise. Si vous utilisez une carte de crédit ou de paiement émise par un
établissement situé en dehors du Canada et que vos frais nous sont facturés dans une devise autre que le
dollar canadien, le montant total facturé sera converti dans la devise de facturation de votre carte, sauf si
vous nous demandez dans le profil de votre compte personnel de ne pas effectuer la conversion ou si vous
nous informez au préalable par écrit que vous souhaitez que l’établissement émetteur de votre carte effectue
la conversion de devises. Nous effectuerons la conversion au taux publié par Reuters et y inclurons des frais
de conversion de 3 % au maximum sur tous les montants relatifs à cette opération. Ces frais remplacent les
frais de conversion facturés par l’établissement émetteur. Vous reconnaissez que l’établissement émetteur de
votre carte possède son propre processus de conversion de devises, que vous avez choisi de ne pas utiliser
ce processus et que vous n’aurez aucun recours contre l’établissement émetteur de votre carte relativement à
la conversion de devises ou à la divulgation d’information à ce sujet.
24. Erreur de calcul des frais de location. Le calcul des frais de location indiqués sur le formulaire de
retour n’est pas définitif et peut être révisé. Si les frais révisés sont supérieurs au calcul initial, vous paierez la
différence et, s’ils sont inférieurs, vous serez remboursé de la somme facturée en trop.
25. Recouvrements. Si vous ne payez pas dès que nous en faisons la demande tous les montants
qui nous sont dus en vertu du présent contrat, y compris tous les frais, honoraires, dépenses, amendes,
pénalités, et toutes les questions liées à la location du véhicule, y compris, sans restriction, le paiement pour
la perte de la voiture ou des dommages à celle-ci, les frais de location, le stationnement, les amendes pour
infraction aux feux de circulation et à la circulation, et les frais de péage, de remorquage, d’entreposage et de
mise en fourrière, nous prendrons les mesures suivantes :
a) Vous convenez de payer des frais de retard de 1 et 1/2 pour cent par mois sur le solde en souffrance ou
au taux le plus élevé autorisé par le droit applicable, selon le moins élevé des deux (collectivement, les « frais
»).
b) Vous convenez de payer aussi pour tous les frais que nous engageons pour la perception de tels frais,
y compris, sans restriction, les frais de justice et les honoraires d’avocat, en plus des frais administratifs,
des coûts de recouvrement, des frais découlant des insuffisances de fonds et des frais de recouvrement
(collectivement, les « coûts »). Si la loi le permet, vous nous autorisez, notre agent de recouvrement et nous,
à communiquer avec vous ou votre employeur à votre lieu de travail au sujet du paiement de frais et coûts
en souffrance le cas échéant. Vous convenez également que notre ou nos agents de recouvrement ou nousmêmes pouvons, en tentant de recouvrer des frais ou des coûts en vertu du présent article, accéder aux
renseignements personnels que vous nous avez fournis et que nous pouvons utiliser l’adresse fournie par
vous sur le document de location, ou dans votre profil de client, comme étant celle où envoyer des demandes
ou des avis de recouvrement.
c) Si vous avez présenté une carte de crédit ou débit comme mode de paiement, vous comprenez que
nous pouvons déclarer un tel manquement à une agence d’évaluation du crédit appropriée et vous nous
autorisez également à communiquer ces renseignements de carte de crédit et de débit à des agents de
recouvrement tiers et vous nous autorisez en outre, nous ou nos agents de recouvrement, à facturer tous
montants nous étant dus, y compris, sans restrictions, les frais et les coûts mentionnés ci-dessus, à ladite
carte de crédit ou débit.
26. OnStar et radio par satellite. Vous reconnaissez que la voiture peut être équipée du système
OnStar, qui fournit des services d’urgence et autres. Vous autorisez expressément tous ces services. Vous
reconnaissez avoir compris que, pour fonctionner correctement, le système OnStar requiert que le système
et le matériel électrique de la voiture, le service cellulaire et les technologies satellites soient disponibles et
en état de marche. Tous les services OnStar ne sont pas offerts dans toutes les voitures de location. OnStar
constitue un lien entre les fournisseurs de services d’urgence et d’autres services. Les services sont limités
par des conditions ou des services indépendants de la volonté des fournisseurs de services et ni OnStar
ni Budget ne sont responsables de ces conditions ou de ces services. Toute information (par exemple les
services d’orientation routière) fournie par l’entremise du système OnStar est donnée « telle quelle ». OnStar,
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ses fournisseurs de services et Budget ne seront pas responsables envers vous ou quelque utilisateur de
OnStar dans le cadre de l’utilisation de cette information. Vous comprenez
et convenez
que OnStar peut
TERMS
AND CONDITIONS
fournir aux organismes d’application de la loi tous les renseignements nécessaires pour permettre auxdits
organismes de localiser la voiture, si vous omettez de retourner la voiture au moment et au lieu fixés en vertu
du présent contrat. Vous convenez de nous libérer et de nous tenir à couvert, ainsi que les fournisseurs de
services OnStar, de toute panne du système OnStar. Vous convenez également de limiter vos réclamations
contre OnStar pour dommages à l’égard de toute perte selon quelque théorie que ce soit à la quote-part du
tarif d’utilisation de la voiture pour une journée qui lui est attribuable. Composez le 1-888-40nStar (1-888466-7827) pour obtenir une copie des modalités et des conditions ainsi que de la politique de OnStar sur la
protection des renseignements personnels. Tous les véhicules ne sont pas équipés d’OnStar et de la radio par
satellite. Les locataires ne doivent pas activer de service et dans le cas où un locataire active un service en
violation de cette disposition, le locataire convient d’être entièrement responsable des frais d’abonnements
annuels. Il est possible que certains véhicules de notre parc soient dotés d’équipement de OnStar et ou de
radio par satellite mais que cet équipement ne soit pas actif. À moins que nous vous ayons informé que la
voiture est équipée de OnStar et de la radio par satellite, vous n’aurez pas accès aux systèmes et vous ne
devriez ni vous y fier ni tenter de les activer.
27. GPS par Garmin®. Il est possible, à diverses succursales, de louer un système de localisation GPS,
contre paiement d’un supplément quotidien inscrit sur le document de location. L’unité ne fait pas partie du
véhicule de location. Le locataire sera tenu responsable de la perte de l’unité ou de ses accessoires ainsi que
de tout dommage à l’unité et à ses accessoires, quelle qu’en soit la cause, et ce même s’il a accepté l’EPD.
En cas de perte ou encore de dommage à l’unité et/ou à ses accessoires qui, de notre seul avis, exige sa
réparation ou son remplacement, le locataire sera tenu de nous rembourser le plein montant de sa réparation
ou de son remplacement qui peut s’élever à 499 $. En cas de retour de l’unité à une succursale autre que
celle de location sans notre autorisation, le locataire se verra facturer des frais de retour non autorisé. Nous
n’utilisons pas d’unités Where2 pour suivre un véhicule ou le localiser, sauf si la perte ou le vol de ce dernier
ont été signalés ou lorsque l’exige un organisme chargé de l’application de la loi.
28. Utilisation des appareils de localisation GPS. Nous n’utilisons pas d’appareils de localisation
GPS pour suivre un véhicule ou le localiser, sauf si la perte ou le vol de ce dernier ont été signalés ou lorsque
l’exige un organisme chargé de l’application de la loi.
Pour obtenir une copie de la notification en matière de confidentialité, veuillez consulter le
https://www.budget.ca/en/customer/privacy/ ou écrire à l’Agent à la confidentialité,
Budget, 1 Convair Drive East, Toronto, ON, M9W 6Z9
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