Les conditions de détention et la durée des peines

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Les conditions de détention et la durée des peines
du Greffier de la Cour
CEDH 146 (2012)
10.04.2012
Les conditions de détention et la durée des peines susceptibles
d’être infligées à cinq terroristes présumés s’ils étaient
extradés vers les Etats-Unis ne constitueraient pas des
mauvais traitements
L’affaire Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni (nos 24027/07, 11949/08,
36742/08, 66911/09 et 67354/09) concerne six personnes soupçonnées de terrorisme
international – Babar Ahmad, Haroon Rashid Aswat, Syed Tahla Ahsan, Mustafa Kamal
Mustafa (plus connu sous le nom d’Abu Hamza), Adel Abdul Bary et Khaled Al-Fawwaz –
qui ont été placées en détention au Royaume-Uni dans l’attente de leur extradition vers
les Etats-Unis d’Amérique.
Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour, la Cour européenne des droits
de l’homme dit à l’unanimité :
qu’il n’y aurait pas violation de l’article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme
concernant les conditions de détention à la prison ADX Florence (prison « supermax »
aux Etats-Unis, une prison de sécurité maximale) si MM. Ahmad, Ahsan, Abu Hamza,
Bary et Al-Fawwaz étaient extradés vers les Etats-Unis, et
qu’il n’y aurait pas violation de l’article 3 de la Convention concernant la durée de la
peine d’emprisonnement qui pourrait leur être infligée si MM. Ahmad, Ahsan, Abu
Hamza, Bary et Al-Fawwaz étaient extradés vers les Etats-Unis.
La Cour ajourne son examen de la requête de M. Aswat car elle a demandé des
observations complémentaires aux parties quant à la pertinence de la schizophrénie dont
est atteint l’intéressé et à sa détention à l’hôpital de Broadmoor pour son grief relatif à
sa détention à la prison de Florence (voir « procédure ultérieure » à la fin de ce
communiqué de presse).
Poursuite des mesures provisoires
La Cour a également décidé de continuer à indiquer au gouvernement britannique (au
titre de l’article 39 de son règlement) que les requérants ne doivent pas être extradés
jusqu’à ce que son arrêt soit devenu définitif ou que l’affaire soit renvoyée devant la
Grande Chambre à la demande de l’une ou l’autre des parties2.
Principaux faits
Entre 1999 et 2006, les six requérants furent inculpés de différents chefs de terrorisme
aux Etats-Unis. M. Ahmad et M. Ahsan sont accusés de divers actes criminels,
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas
définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le
renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si
l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un
arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille
l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse
suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
2 Auquel cas le président de la Grande Chambre devra se prononcer sur la poursuite des mesures provisoires.
notamment de soutien à des terroristes et d’entente délictueuse en vue de tuer,
d’enlever, de mutiler ou de blesser des personnes ou d’endommager des biens dans un
pays étranger. Abu Hamza est sous le coup de onze chefs d’inculpation différents se
rapportant à la prise de seize otages au Yémen en 1998, à l’apologie d’un Jihad violent
en Afghanistan en 2001 et à une entente délictueuse en vue d’établir un camp
d’entraînement au Jihad à Bly, dans l’Oregon (Etats-Unis) de juin 2000 à décembre
2001. M. Aswat a été inculpé en qualité de complice d’Abu Hamza pour les derniers chefs
d’accusation. MM. Bary et Al-Fawwaz ont été inculpés, avec Oussama ben Laden et 20
autres personnes, pour leur participation ou leur soutien supposés au bombardement
des ambassades américaines de Nairobi et Dar es Salaam en 1998. M. Al-Fawwaz est
notamment inculpé de plus de 269 chefs de meurtre.
Se fondant sur les actes d’accusation précités, le gouvernement américain a demandé
l’extradition de chacun des requérants du Royaume-Uni. En conséquence, ils ont tous les
six été arrêtés au Royaume-Uni et placés sous écrou extraditionnel. Ils ont alors
contesté leur extradition par des procédures distinctes devant les tribunaux anglais, en
vain, leurs demandes d’autorisation de saisir la Chambre des lords et la Cour suprême
ayant finalement été rejetées entre 2007 et 2009.
Griefs, procédure et composition de la Cour
La présente affaire concerne les requêtes déposées par les six requérants entre 2007 et
2009. La Cour a décidé d’examiner les requêtes ensemble car elles soulèvent des
questions similaires.
Le 6 juillet 2010, la Cour a rendu sa décision sur la recevabilité des griefs présentés par
les quatre premiers requérants (MM. Ahmad, Aswat, Ahsan et Abu Hamza). La Cour a
estimé que, eu égard aux assurances diplomatiques données par le gouvernement
américain, il n’y avait pas de véritable risque que, s’ils étaient extradés vers les EtatsUnis, les requérants soient qualifiés de combattants ennemis (avec les conséquences que
cette qualification entraîne, comme la peine capitale) ou fassent l’objet d’un transfert
illégal. La Cour n’a pas non plus considéré que les éléments dont les requérants tiraient
grief concernant leurs procès éventuels devant les tribunaux fédéraux américains
emporteraient un déni flagrant de justice. Ces parties des requêtes ont en conséquence
été déclarées irrecevables.
Après l’adoption de sa décision sur la recevabilité, la Cour a posé de nouvelles questions
aux parties et, à l’issue de plusieurs prolongations du délai imparti pour l’obtention
d’informations auprès des Etats-Unis, les requérants ont soumis leurs observations
finales le 31 mai 2011, et le Gouvernement a fait de même le 24 octobre 2011.
La Cour a en outre déclaré recevables les autres griefs des quatre premiers requérants
relatifs à leurs conditions de détention à la prison de Florence et à la durée des peines
auxquelles ils risquaient d’être condamnés s’ils étaient extradés et déclarés coupables
aux Etats-Unis. Ce sont ces griefs qui font l’objet de l’arrêt prononcé ce jour. Ce dernier
porte aussi sur des griefs identiques formulés par les cinquième et sixième requérants,
MM. Bary et Al-Fawwaz.
Des tierces interventions ont été reçues de plusieurs organisations non
gouvernementales, en vertu de l’article 36 § 2 de la Convention : American Civil
Liberties Union, National Litigation Project de la faculté de droit de Yale, Interights et
Reprieve.
2
L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Lech Garlicki (Pologne), président,
David Thór Björgvinsson (Islande),
Nicolas Bratza (Royaume-Uni),
Päivi Hirvelä (Finlande),
George Nicolaou (Chypre),
Ledi Bianku (Albanie),
Nebojša Vučinić (Monténégro), juges,
ainsi que de Lawrence Early, greffier de section.
Décision de la Cour
Conditions de détention
Après avoir examiné en détail tous les éléments de preuve émanant des parties, dont
des déclarations spécifiquement préparées par les responsables de la prison de Florence
ainsi que des lettres fournies par le ministère américain de la Justice, la Cour a jugé que
les conditions de détention dans cet établissement ne seraient pas constitutives de
mauvais traitements.
En particulier, les détenus condamnés pour terrorisme international ne sont pas tous
incarcérés dans cette prison. Pour ceux qui le sont, des garanties procédurales
suffisantes sont prévues, comme la tenue d’une audience avant de décider du transfert
dans cette prison. En outre, lorsque le transfert n’est pas jugé satisfaisant, il est possible
de faire une réclamation auprès du Bureau fédéral des prisons au titre du programme de
redressement administratif et auprès des tribunaux fédéraux américains.
Pour ce qui est des restrictions en vigueur dans cet établissement et de l’absence de
contacts humains qui y règne, la Cour estime que, si les requérants étaient déclarés
coupables des faits qui leur sont reprochés, les autorités américaines auraient de bonnes
raisons de considérer qu’ils constituent un risque important pour la sécurité et d’imposer
des limitations strictes à leur capacité de communiquer avec le monde extérieur. Par
ailleurs, les détenus incarcérés à la prison de Florence, tout en était confinés dans leur
cellule la majeure partie du temps, bénéficient de services et d’activités (télévision,
radio, journaux, livres, loisirs et activités manuelles, appels téléphoniques, visites,
correspondance avec les familles, prières de groupe) bien plus variés que ce qui se fait
dans la plupart des prisons d’Europe. De plus, selon ce qu’indique le ministère américain
de la Justice dans l’une de ses lettres, sur les 252 détenus de la prison, 89
bénéficieraient du « programme d’allègement progressif ». Si les requérants étaient
condamnés et transférés à la prison de Florence, ils auraient ainsi une véritable
possibilité d’entrer progressivement en contact avec d’autres personnes jusqu’à ce qu’ils
soient aptes à un transfert dans un établissement normal. Enfin, concernant les
problèmes de santé mentale invoqués, la Cour note que cela n’a pas empêché MM.
Ahmad, Ahsan et Bary d’être détenus dans des prisons de haute sécurité au RoyaumeUni et que, en tout état de cause, il y aurait des services psychiatriques pour les traiter à
la prison de Florence.
Dès lors, la Cour conclut qu’il n’y aurait pas de violation de l’article 3 si MM. Ahmad,
Ahsan, Bary et Al-Fawwaz devaient être détenus à la prison de sécurité maximale de
Florence.
La Cour rejette par ailleurs la demande d’Abu Hamza visant au réexamen de la décision
déclarant irrecevable son grief concernant la prison de Florence. Elle observe que les
autorités américaines jugeraient impossible de détenir Abu Hamza à la prison de
Florence en raison de son handicap (en particulier son amputation des avant-bras).
3
Durée des peines
M. Bary encourt 269 peines obligatoires d’emprisonnement à vie sans possibilité de
libération conditionnelle, tandis que MM. Ahmad, Ahsan, Abu Hamza et Al-Fawwaz
encourent des peines perpétuelles à durée discrétionnaire.
Eu égard à la gravité des infractions en cause, la Cour ne considère pas que ces peines
soient totalement disproportionnées ou s’analysent en des traitements inhumains ou
dégradants. Il n’y aurait donc violation de l’article 3 pour aucun des cinq requérants s’ils
étaient extradés, reconnus coupables et condamnés à des peines d’emprisonnement à
vie.
Procédure ultérieure concernant la requête Aswat c. Royaume-Uni (no 17299/12)
La Cour décide d’ajourner l’examen des griefs de M. Aswat, qu’elle étudiera au titre de la
nouvelle requête no 17299/12. Elle invite les parties à soumettre des observations
écrites complémentaires sur les trois questions ci-dessous :
1. Le transfert de M. Aswat de la prison de Long Lartin à l’hôpital de Broadmoor en
raison de son état de santé mentale constitue-t-il un élément pertinent et, si oui, dans
quelle mesure ?
2. Des informations sur l’état de santé mentale de M. Aswat seraient-elles transmises
aux autorités américaines avant qu’il ne leur soit livré ?
3. Après sa remise aux autorités américaines, quelles mesures celles-ci prendraientelles pour déterminer si M. Aswat est apte à comparaître devant un tribunal et pour
assurer que, en cas de condamnation, son état mental serait bien pris en compte dans le
choix de son lieu d’incarcération ?
Le Gouvernement britannique a été prié de soumettre ses observations sur ces questions
d’ici au 9 mai 2012. Le requérant aura alors quatre semaines pour y répondre, après
quoi le Gouvernement sera invité à présenter ses observations finales en réponse dans
un délai de deux semaines. La Cour rendra alors son arrêt dans l’affaire de M. Aswat le
plus rapidement possible.
L’arrêt n’existe qu’en anglais.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts
rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci,
peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse
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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats
membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de
la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
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