Loi ALUR : qu`est-ce cela change ? - Saint

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Loi ALUR : qu`est-ce cela change ? - Saint
Les copropriétés après la loi ALUR:
qu’est-ce que cela change ?
Formation ville de Saint-Mandé
07 octobre 2014
Loi ALUR :
13 mois de négociations internes pour l’ARC
Mars à juillet
2013
Septembre
2013
Premières
1er
rencontres avec les passage à
députés avant la l’Assemblée
1ere lecture à
Nationale
l’Assemblée
Nationale pour
soutenir des
propositions
d’amendements
Novembre
2013
Janvier
2014
1er
2ème
passage
passage
au Sénat Assemblée
Nationale
Mars
2014
2ème
passage au
Sénat
Commission
Paritaire
+
Signature
de la loi 24
mars 2014
Qu’est-ce que nous en pensons ?
Légende
1. Appréciation globale de la mesure
2. Délais d’applications
Entrée en vigueur
En attente du décret
Sommaire
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Relations entre le Conseil syndical (CS) et le Syndic
Syndics de Copropriété
L’ Assemblée générale (AG)
Gros travaux
Assurance
Dispositions en cas de vente
Informations sur les copropriétés
Associations syndicales libres (ASL)
Relations entre le Conseil syndical (CS)
et
le Syndic
Délégation de gestion
Introduction d’une possibilité de
délégation de gestion élargie au profit du
CS dans les copropriétés de moins de 16
lots
Syndics de Copropriété
Contrats de syndic
Obligation de mise en concurrence du
syndic en place pour toutes les
copropriétés
Impossibilité pour le syndic de renoncer à
son mandat sans un préavis de 3 mois
Révocation automatique du mandat du
syndic en place en cas de changement du
syndic
Honoraires du syndic
Introduction du contrat-type de syndic
« tout compris » sauf rémunérations
limitativement par décret
Plafonnement des honoraires privatifs
Compte Séparé
Compte séparé obligatoire…
27 mars 2015
…mais dérogation pour les moins de 15
lots
27 mars 2015
Conflit d’intérêts
Introduction de l’impossibilité pour un
syndic de faire travailler une société avec
qui il est lié sans autorisation de l’AG
Archives
Sous-traitances des archives par le syndic
Nouvelles obligations
Extranet obligatoire pour syndics pro
01/01/2015
L’ Assemblée générale (AG)
Préparation de l’AG
Modifications des règles sur la
vérification des comptes par tout
copropriétaire
Association du CS obligatoire pour le
syndic pour l’élaboration du Budget
prévisionnel et de l’ordre du jour
Possibilité pour le Président du CS de
convoquer une AG en cas
d’empêchement du syndic
Notification électronique
Les pouvoirs et les modalités de
représentations
Elargissement de l’impossibilité de
représenter un copropriétaire en AG aux
salariés du syndic et proches
En cas de syndicats des copropriétaires
secondaire, possibilité pour Président du
CS d’un syndicat secondaire de
représenter le syndicat secondaire en AG
du syndicat principal
Modalités de vote
Interdiction pour le débiteur de voter ou
d’utiliser un mandat en cas de saisie d’un
lot
Allègement des règles de majorités :
-en cas de travaux
(art 25)
-Individualisation contrats d’eau
(art 25)
-Parking à vélo
(art 24)
Gros travaux
Financement des gros travaux
Création du fonds travaux obligatoire
01/01/2017
Obligation d’ouvrir un compte spécial
rémunéré pour y déposer les fonds
Livret A : plafond de dépôt en fonction du
nombre de lots
01/01/2017
Au plus tard 01/01/2016
Gros travaux
Obligation pour les copropriétaires de se
prononcer sur l’audit global technique
Suppression de l’obligation de caution en
cas de préfinancement d’opérations
publiques
Faciliter le prêt collectif
Assurance
Obligation pour le syndic de faire voter
un contrat d’assurance de responsabilité
civile concernant le syndicat des
copropriétaires
Obligation d’assurance des propriétaires
Détecteurs de fumée à la charge des
propriétaires
Dispositions en cas de vente
En cas d’opposition au prix de vente par
le syndic, obligation pour le notaire de
verser la somme au syndic dans les 3
mois sauf si le copropriétaire conteste en
justice
Impossibilité pour un copropriétaire
débiteur d’acheter un autre lot dans sa
copropriété s’il ne paie pas ses arriérés
dans un délais restreint
Informations sur les copropriétés
Au niveau national
Création d’une immatriculation des
syndicats de copropriétaires
Obligation de mettre en place une fiche
synthétique de toutes les copropriétés
Au niveau des acheteurs
Amélioration des informations pour les
candidats acquéreurs
Associations syndicales libres
(ASL)
Les copropriétaires pourront se faire
représenter par le Président du CS à l’AG de
l’ASL
Confirmation de l’interdiction à un syndic de
représenter plus d’une copropriété dans une
AFUL
Possibilité de délégation de pouvoirs dans les
associations syndicales autorisées limitée au
1/5 des membres
Disposition légalisant la situation des ASL qui
ont mis à jour leurs statuts après la date butoir
(5 mai 2008)
Les liens sur le site de l’ARC (www.unarc.asso.fr)
Délais d’application des dispositions :
http://www.unarc.fr/y16q
La loi ALUR : les éléments importants :
http://www.unarc.fr/id8p
Les 62 principaux apports de la loi ALUR :
http://www.unarc.fr/2k2k
Dossier octobre 2014 sur le contrat de syndic :
http://www.unarc.fr/s1fa
Thèmes et les dates des prochaines formations
-Formation 3 :
« la mise à niveau de votre copropriété »
le 21 octobre
-Formation 4 :
« la rénovation d’une copropriété (retour
d’expérience) »
le 18 novembre
Questions / réponses