CONDITIONS D`AFFILIATION A GETTY IMAGES (LINKCONNECTOR)

CONDITIONS D'AFFILIATION A GETTY IMAGES (LINKCONNECTOR) Getty Images (US), Inc., société de droit new-­‐yorkais domiciliée au 601 North 34th Street, Seattle, Washington 98103, Etats-­‐Unis, et ses organismes affiliés (« Getty Images »), d'une part, et l'organisme affilié Linkconnector Corporation (l'« Affilié LC ») transmettant une demande d'affiliation à Getty Images (la « Demande à Getty Images ») afin de participer au Programme d'affiliation à Getty Images (le « Programme de Getty Images ») via www.linkconnector.com ou les URL qui lui succèdent (le « Site de Linkconnector ») d'autre part, sont convenus des dispositions suivantes (les « Conditions ») constitutives d'un contrat. Les termes et expressions écrits avec une initiale majuscule mais non définis aux présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'affilié Linkconnector (les « Conditions d'affilié LC »). En transmettant votre demande à Getty Images et en plaçant les Liens commerciaux de Getty Images sur votre site web, vous acceptez d'être lié par les conditions suivantes, en sus des Conditions d'affilié LC : 1.
Participation. Votre participation au Programme de Getty Images commence par l'envoi de votre Demande à Getty Images dûment remplie via la section Programme de Getty Images du Site Linkconnector (la « Section Getty Images »). Pour soumettre votre Demande à Getty Images, vous devez accepter les présentes Conditions en cliquant sur le bouton « Accepter » qui se trouve au bas de cette page. En cliquant sur le bouton « Accepter », vous certifiez avoir lu et compris les présentes Conditions, ainsi que les conditions de chaque Campagne de Getty Images à laquelle vous participez (les « Conditions de Campagne »), qui par cette référence font partie du présent contrat, et être autorisé à accepter lesdites Conditions en qualité d'Affilié LC. Getty Images est libre d'accepter ou de refuser votre Demande à Getty Images et vous informe de sa décision par courrier électronique. 2.
Licence/Utilisation limitée. 2.1 Octroi de licence. En tant que participant au Programme de Getty Images, vous recevez des bannières, des icônes, des boutons, des images et/ou des liens hypertexte (collectivement, les « Liens ») renvoyant vers des sites web gérés et exploités par Getty Images ou ses affiliés (les « Sites de Getty Images »). Ces Liens peuvent contenir des logos, des marques, des noms commerciaux et/ou des contenus appartenant à Getty Images protégés par des droits d'auteur (les « Contenus »). Getty Images vous octroie une licence libre de droits limitée, non exclusive et non-­‐cessible (sans droit de sous-­‐
licencier), vous autorisant à utiliser et afficher les Liens et les Contenus de votre site web, sous réserve des restrictions énoncées ci-­‐après, aux seules fins de participer au Programme de Getty Images conformément aux présentes Conditions et uniquement comme indiqué ou approuvé par Getty Images. 2.2 Restrictions. Si vous exploitez la licence limitée qui vous est accordée, il vous est interdit de : (a) Copier, modifier ou distribuer toute partie des Liens ou des Contenus. (b) (c) (d) (e) Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou de marque associé aux Liens ou aux Contenus. Placer des Liens ou des Contenus dans des groupes de discussion, des tableaux d'affichage, des e-­‐mails non sollicités ou « spam », des bannières, des compteurs, des chambres de discussion, des livres d'or, des réseaux IRC ou des ressources Internet similaires. Procéder à une sous-­‐licence des droits accordés dans le cadre des présentes. Mettre en place une promotion qui offre des prix, des points ou d'autres avantages en contrepartie de transactions avec Getty Images ou qui autorise un tiers à placer des Liens ou des Contenus sur ses sites web, e-­‐
mails ou autres documents commerciaux et marketing. (f) Utiliser les Liens ou les Contenus pour la promotion de votre activité. 2.3 Réservation des droits. Sauf disposition expresse des présentes, aucun droit ni permission de quelque nature que ce soit ne vous est attribué sur les Liens et les Contenus, ni ne saurait vous être attribué par interprétation ou tacitement. Vous reconnaissez que les Contenus et les Liens restent la propriété exclusive de Getty Images et vous vous engagez à tout moment à ne pas contester la validité de ces droits de propriété, des droits sur les marques, des droits d'auteur, et des autres droits sur les Liens et les Contenus. 3.
Commission. En échange de votre participation au Programme de Getty Images, vous recevez une Commission pour tous les Evénements valides. Le type d'événement considéré comme « Evénement valide », le montant de la Commission, et les conditions applicables, sont décrits dans les Conditions de Campagne qui sont sujettes à modification sur simple préavis écrit de sept (7) jours publié sur le site. La Commission due au titre des présentes Conditions sera suivie à l'aide d'URL « balisées » spéciales (les « Balises ») accessibles via le Site de Linkconnector. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les liens entre votre site web et les Sites de Getty Images utilisent correctement les Balises. Getty Images ne saurait être tenue responsable en cas d'utilisation, d'insertion ou de formatage incorrect des Balises de votre part même si cela entraîne une réduction de la Commission prévue. Le suivi, l'enregistrement et la création de rapports sur votre Commission incombent à Linkconnector Corporation via le Site de Linkconnector. Getty Images décline toute responsabilité concernant le suivi, la création de rapports, le maintien ou la conservation des informations en rapport avec les montants de la Commission qui vous est due. Pour le paiement de votre Commission, Getty Images est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies par Linkconnector Corporation, et décline toute responsabilité quant aux erreurs ou omissions de Linkconnector dans le suivi et la création de rapports relatifs aux Evénements de l'affilié, ou des pertes de données, de la fermeture ou des défaillances du Site de Linkconnector. 4.
Actes prohibés. Outre les restrictions énoncées à la Section 3 relatives à l'utilisation des Liens et des Contenus de Getty Images, vous vous engagez à ne pas vous livrer à l'une des activités suivantes lorsque vous participez à une partie quelconque du Programme de Getty Images : 2
6.1 Exercer une activité illicite ou vous engager dans toute activité illégale par le biais d'un site web ou de toute communication par courrier électronique, y compris mais non exclusivement, en affichant des contenus illégaux. 6.2 Exploiter un site Web ou produire des communications par courrier électronique qui contiennent ou promeuvent des contenus pornographiques, frauduleux, trompeurs, blasphématoires, diffamatoires, qui incitent à la violence, à l'extrémisme religieux, à la haine, qui constituent une forme de harcèlement, ou qui incitent d'une autre manière à des activités illégales. 6.3 Envoyer des courriers électroniques publicitaires non sollicités et de manière aléatoire ou violer d'une autre façon le CAN-­‐SPAM Act de 2003 (Public Law 108-­‐187) ou d'autres lois sur les courriers électroniques (y compris les lois de juridictions étrangères). 6.4 Conclure ou faciliter des transactions ou des recommandations de manière malhonnête, par exemple au moyen de dispositifs, programmes, robots, cadres incorporés, cadres masqués, clics forcés, fenêtres contextuelles ou renvois. 6.5 Cibler principalement les mineurs (18 ans, ou moins selon les juridictions). 6.6 Utiliser sans autorisation ou violer d'une autre manière les droits de propriété intellectuelle de Getty Images ou des tiers (y compris pour cause de mauvaise utilisation des Liens ou des Contenus). 5.
Résiliation. Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée des Campagnes pour lesquelles votre Demande est acceptée par Getty Images, et à toute activité menée dans le cadre de ces Campagnes. Nonobstant ce qui précède, Getty Images se réserve le droit de : (a) amender ou modifier les présentes Conditions sur simple préavis de sept (7) jours publié dans la Section Getty Images ; (b) suspendre immédiatement votre participation au Programme ou à toute Campagne de Getty Images sur simple préavis. 6.
Audit. Getty Images se réserve le droit de vérifier vos sites web et d'utiliser les Liens et les Contenus ponctuellement afin de déterminer si vous respectez en permanence les présentes Conditions. Getty Images peut librement refuser votre Demande ou résilier votre participation au Programme de Getty Images si votre site web n'est pas accessible, est en construction ou constitue un site web personnel ou une page d'accueil, ou s'il s'avère que vous violez les présentes Conditions. 7.
Relation. Vous et Getty Images êtes des contractants indépendants. Les dispositions du présent contrat ne sauraient créer une coentreprise, un partenariat, un mandat, un contrat de franchise, des relations d'agent commercial ou d'employeur-­‐employé entre les parties. Vous n'êtes pas habilité à faire des déclarations ni à accorder ou accepter des licences ou des abonnements au nom de Getty Images. 8.
Indemnisation. Vous vous engagez à couvrir et dégager la responsabilité de Getty Images et de ses administrateurs, dirigeants, agents, employés, représentants et affiliés contre les réclamations, les coûts, les dépenses et les dommages, y compris les frais raisonnables d'avocats, imputables à une mauvaise utilisation de votre part des Liens ou des Contenus ou d'une violation de toute restriction stipulée dans les présentes Conditions. 3
9.
GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE. GETTY IMAGES DECLINE
TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AU PROGRAMME ET AUX
CAMPAGNES DE GETTY IMAGES OU AUX SITES INTERNET DE GETTY IMAGES, Y
COMPRIS, NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT, TOUTE GARANTIE IMPLICITE
DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. GETTY
IMAGES NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE AUTRE
ENTITE DES DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, FORTUITS
ET DES AUTRES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES SIMILAIRES RESULTANT DES
PRESENTES CONDITIONS, MEME SI GETTY IMAGES A ETE INFORMEE DE
L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. LA RESPONSABILITE DE
GETTY IMAGES EN VERTU DES PRESENTES NE PEUT EN AUCUNE CAS ETRE
SUPERIEURE AU MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS QUI VOUS SONT VERSEES OU
DUES DANS LE CADRE DES PRESENTES. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT
PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DES CLAUSES DE
RESPONSABILITE LIEES A CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. 10.
Cession ; Successeurs. Vous ne pouvez pas céder aux tiers votre droit de participation au programme de Getty Images Program ou les présentes conditions. Getty Images peut céder ses droits et obligations au titre des présentes à ses successeurs ainsi qu'à toute entité contrôlant, contrôlée ou sous le contrôle commun de Getty Images. Le présent contrat a force obligatoire pour les successeurs et/ou ayants droits des parties et prend effet au bénéfice desdits successeurs et ayants droit. 11.
Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties au regard de l'objet des présentes et ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les parties aux présentes. 12.
Compétence ; Litige. Le présent Contrat, sa validité et ses effets sont régis par les lois de l'Etat de New York, Etats-­‐Unis, à l'exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois. Tout litige sera soumis à une procédure d'arbitrage ayant lieu dans la ville de New York, présidée par un seul juge arbitre dont la sentence sera irrévocable, conformément aux règles de l'American Arbitration Association. 4