1 Rôle de la Fondation du patrimoine Rôle du Maître d`ouvrage

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LA PRESENTATION GENERALE
La souscription permet de recueillir les sommes nécessaires à la réduction de l’autofinancement de
l’opération.
Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, tous les dons faits à la Fondation du patrimoine sont
déductibles :
Pour les particuliers
De l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66% du don et dans la limite
globale de 20% du revenu imposable (un don de 100 € est une économie d’impôt de 66 €).
De l’impôt sur la fortune, à hauteur de 75% du don dans la limite de 50 000 €.
Pour les entreprises :
De l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60% du don, dans la limite de 5‰ du chiffre
d’affaires (un don de 500 € est une économie d’impôts de 300 €.)
Rôle de la Fondation du patrimoine
Collecte les fonds, et reverse au maître d’ouvrage 94% des sommes ainsi rassemblées.
Adresse les reçus fiscaux et les remerciements à chaque donateur.
Apporte son aide et ses conseils pour communiquer autour de la campagne de souscription.
Crée une page Internet pour chaque opération sur son site, qui permet de télécharger le bon
de souscription et le paiement du don en ligne.
Elle peut accorder une subvention sur ses fonds propres.
Rôle du Maître d’ouvrage
Animer la campagne de souscription, avec l’appui éventuel d’une association locale
(réalisation et diffusion de dépliants de présentation de l’opération)..
Comment procéder
Le porteur de projet prend contact le Délégué Départemental de la Fondation du patrimoine
pour une visite sur site.
Si l’opération peut être soutenue par la Fondation du Patrimoine, le maître d’ouvrage
complète et adresse le dossier préalable (accompagné des devis des travaux, du plan de
financement prévisionnel, de photos et de l’avis du Service Territorial de l’Architecture du
Patrimoine ou à l’autorité locale compétente).
Une convention de souscription peut alors être signée entre le maître d’ouvrage et la
Fondation du patrimoine. L’association qui anime la souscription pourra également être
signataire de la convention de souscription.
La maquette du dépliant de souscription peut être réalisée (en collaboration avec le maître
d’ouvrage et la Fondation du patrimoine).
La collecte des dons peut débuter, jusqu’à la fin des travaux.
Les sommes collectées sont reversées sur présentation des factures acquittées (- 6% frais de
gestion).
Fondation du patrimoine - Mener une opération de souscription en France Comté – janvier 2016
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LES BIENS CONCERNES
Les biens immobiliers et mobiliers susceptibles de faire l’objet d’une campagne de souscription
peuvent être situés en milieu rural ou urbain et relever de typologie très diverses. Voici quelques
exemples illustrant cette diversité :

Patrimoine industriel : forge, four à chaux, briqueterie, haut-fourneau, fonderie, tuilerie,
tannerie, gare, moulin à eau et à vent, minoterie, roue …

Patrimoine religieux : église, chapelle, temple, synagogue, abbaye, prieuré, croix de chemin,
calvaire, oratoire, logis abbatial, logis prieural, retable, orgue, statuaire…

Patrimoine lié à l’eau ou à la mer : lavoir, puits, fontaine, chaussée, digue, jetée, pont,
aqueduc, château d’eau, moulin, bateau…

Patrimoine rural : ferme, ensemble pastoral, haras, bergerie, pressoir, étable, charreterie,
écurie, chenil, logis, maison, maison forte, manoir, glacière…

Patrimoine urbain : kiosque, porche, halles…

Patrimoine militaire : tour de guet, remparts, fort, échauguette, …

Patrimoine des transports : automobile, locomotive, avion, véhicule ancien…
Il est également possible d’organiser une souscription en faveur de la préservation de sites naturels, tout
particulièrement ceux situés dans des parcs nationaux, des réserves naturelles classées, des sites classés, des
espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope, des espaces « Natura 2000 », et enfin
dans des espaces naturels remarquables du littoral. Une souscription peut également être ouverte en faveur de
vergers conservatoires.
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LA DEFINITION DES TRAVAUX ELIGIBLES

les travaux de réparation et d’entretien extérieurs et/ou intérieurs, ayant pour objet de
maintenir ou de remettre un bien en bon état et d’en permettre un usage normal, sans en
modifier les caractéristiques patrimoniales ;

les dépenses de reconstruction, de destruction et de remise en état de parties disparues au
cours du temps (si elles ont pour objet de rendre à l’immeuble son aspect d’origine) ;

les dépenses d’acquisition d’immeubles si elles sont immédiatement suivies de travaux de
sauvegarde et de valorisation ;

les dépenses d’acquisition et/ou de restauration d’éléments du patrimoine mobilier en vue de
l’enrichissement d’un fonds existant dans un lieu ouvert au public ;
Fondation du patrimoine - Mener une opération de souscription en France Comté – janvier 2016
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LE MAITRE D’OUVRAGE DES TRAVAUX
La convention doit être conclue avec le maître d’ouvrage des travaux, c’est à dire, avec la structure
qui acquittera les factures des travaux de l’opération de restauration.
Le maître d’ouvrage peut être une collectivité locale ou une association.
Nous encourageons le maître d’ouvrage à s’appuyer sur une association existante de la commune
(ou à la créer), dans le but de mobiliser la population locale et extérieure autour du projet et
d’animer la souscription par diverses activités. Dans ce cas une convention tripartite est établie.
Cas particulier d’une maîtrise d’ouvrage assurée par une association :
Lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par une association, une souscription ne sera envisageable
que dans les 3 cas de figure suivants :
1- L’association est propriétaire du bien patrimonial objet de la souscription ;
2- Le bien appartient à une collectivité locale qui délègue à l’association la maîtrise d’ouvrage
de l’opération : dans ce cas, une délibération du conseil municipal déléguant la maîtrise
d’ouvrage de l’opération à l’association doit être transmise pour envisager le lancement de la
souscription ;
3- Le bien appartient à un propriétaire privé qui le met à disposition de l’association pour une
durée minimale de 15 ans, par le biais d’un bail emphytéotique ou d’un contrat de prêt à
usage
 La souscription n’est possible que si le propriétaire et sa famille ne sont ni membres
du bureau de l’association ni administrateurs de celle-ci ;
 le propriétaire et les personnes qui ont un lien familial et capitalistique avec ce
dernier pourront faire un don affecté au projet mais ils ne pourront pas bénéficier
d’une réduction d’impôt ;
 aucun don en paiement de l’ISF ne peut être effectué ;
 le projet sera éligible uniquement s’il contribue à l’Intérêt général.
Fondation du patrimoine - Mener une opération de souscription en France Comté – janvier 2016