De Saint-Malo a Nice - European Union Institute for Security Studies

CAHIERS DE CHAILLOT - NUMERO 47
De Saint-Malo à Nice :
Les textes fondateurs
de la défense européenne
Réunis par Maartje Rutten
Maartje Rutten est chargée de recherche
à l’Institut d’Etudes de Sécurité de l’UEO
Institut d’Etudes de Sécurité
Union de l’Europe occidentale
Paris - Mai 2001
CAHIERS DE CHAILLOT - NUMERO 47
(Une version anglaise est également disponible)
Institut d’Etudes de Sécurité de l’Union de l’Europe occidentale
Directeur : Nicole Gnesotto
© Institut d’Etudes de Sécurité de l’UEO 2000. Tous droits de traduction, d’adaptation et de
reproduction par tous procédés réservés pour tous pays.
ISSN 1017-7574
Publié par l’Institut d’Etudes de Sécurité de l’Union de l’Europe occidentale et imprimé à
Alençon (France) par l’Imprimerie Alençonnaise.
Sommaire
Préface
vii
Introduction
Maartje Rutten
ix
Les textes
1
2
3
4
5
6
7
8
Sommet européen informel, Pörtschach, 24-25 octobre 1998
Conférences de presse du Premier ministre britannique
Tony Blair (extraits)
1
Sommet franco-allemand, Potsdam, 1er décembre 1998
Déclaration finale
4
Sommet franco-britannique, Saint-Malo, 3-4 décembre 1998
Déclaration sur la défense européenne
8
Article de Madeleine Albright, Secrétaire d’Etat américaine
« The Right Balance Will Secure NATO’s Future »
Financial Times, 7 décembre 1998
10
Conseil européen, Vienne, 11-12 décembre 1998
Conclusions de la présidence (extraits)
13
Document de la présidence allemande, Bonn, 24 février 1999
« Informal reflection at WEU on Europe’s security and defence »
14
Réunion informelle des ministres des affaires étrangères de
l’UE, Eltville, 13-14 mars 1999, proposition allemande
« Strengthening the Common Policy on Security and Defence »
17
Sommet du Conseil de l’Atlantique Nord, Washington DC
24 avril 1999
9
Communiqué final (extraits)
Le Concept stratégique de l’Alliance
20
25
Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, Toulouse
29 mai 1999
Déclaration
43
10 Conseil européen, Cologne, 3-4 juin 1999
Déclaration du Conseil européen sur le renforcement de la politique
européenne commune de sécurité et de défense
Rapport de la présidence sur le renforcement de la PECSD
44
45
11 Sommet italo-britannique, Londres, 19-20 juillet 1999
« Joint declaration launching European Defence Capabilities
Initiative »
50
12 Plan d’action français : lettre de M. Jacques Chirac, président de la
République française à la présidence finlandaise
de l’Union européenne, 22 juillet 1999
52
13 Discours de Strobe Talbott, secrétaire d’Etat adjoint américain
« America’s Stake in a Strong Europe », Londres, 7 octobre 1999
58
14 Discours de Lord Robertson, Secrétaire général de l’OTAN
Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN,
Amsterdam, 15 novembre 1999
64
15 Conseil Affaires générales, Bruxelles, 15 novembre 1999
Extraits du communiqué : politique européenne commune
en matière de sécurité et de défense
71
16 Conseil des ministres de l’UEO, Luxembourg,
22-23 novembre 1999
Déclaration de Luxembourg
72
iv
17 Sommet franco-britannique, Londres, 25 novembre 1999
18 Sommet franco-allemand, Paris, 30 novembre 1999
Déclaration de Paris
19 Conseil européen, Helsinki, 10-11 décembre 1999
Conclusions de la présidence Partie II : Politique européenne
commune en matière de sécurité et de défense
Annexe IV : Rapports de la présidence sur « Le renforcement de la
politique européenne commune en matière de sécurité et de défense »
et sur « la gestion non militaire des crises par l’Union européenne »
20 Sommet franco-néerlandais, La Haye, 10 février 2000
Déclaration conjointe des ministres français et néerlandais
de la défense
86
88
89
99
21 Conseil Affaires générales, Bruxelles, 14-15 février 2000
Extrait du communiqué : Renforcement de la PESD
100
22 Réunion des ministres de la défense de l’Union européenne,
Sintra, 28 février 2000
Organes militaires de l’Union européenne (le « Toolbox Paper »)
« Food for Thought » Paper
102
111
23 Conseil européen, Lisbonne, 23-24 mars 2000
Conclusions de la présidence, Partie II : PECSD
Document soumis au Conseil : Renforcement de la PECSD
117
118
24 Réunion du Conseil des ministres de l’UEO, Porto,
15-16 mai 2000
Déclaration de Porto
121
25 Sommet franco-allemand, Mayence, 9 juin 2000
Déclaration de Mayence
128
v
26 Conseil européen, Santa Maria da Feira, 19-20 juin 2000
Conclusions de la présidence, Partie I.C : PECSD
130
Annexe I : Rapport de la présidence sur le renforcement de la PECSD 131
27 Intervention de Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC
Première réunion conjointe du COPSi/NAC,
Bruxelles, 19 septembre 2000
152
28 Réunion informelle des ministres de la défense de l’UE, Ecouen
22 septembre 2000
Conclusions de la présidence
155
29 Conseil ministériel de l’UEO, Marseille, 13 novembre 2000
Déclaration de Marseille
159
30 Discours de Javier Solana, Haut Représentant pour la PESC
« Where does the EU stand on CFSP? », Forschungsinstitut
der Deutschen Gesellschaft für Auswärtige Politik,
Berlin, 14 novembre 2000
163
31 Conférence d’engagement des capacités, Bruxelles
20-21 novembre 2000
Déclaration d’engagement de capacités militaires
Discours d’ouverture de M. Alain Richard
170
176
32 Conseil européen, Nice, 7, 8 et 9 décembre 2000
Conclusions de la présidence, Partie IV : PECSD
Annexe VI : Rapport de la présidence sur la PESD
Traité de Nice amendant le TUE : Articles 17, 25 et 27 modifiés
180
180
224
33 Rapport présenté au Conseil européen de Nice
par le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission
« Améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union
européenne dans le domaine de la prévention des conflits », Nice,
8 décembre 2000
227
vi
34 Conseil de l’Atlantique Nord, Bruxelles, 14-15 décembre 2000
Communiqué final (extraits)
vii
239
Préface
En deux ans, de Saint-Malo à Nice, l’Union européenne a donc changé de nature.
Ce qui était naguère impensable à quinze est devenu un objectif consensuel des pays
membres : l’insertion, dans les compétences légitimes de l’Union, d’une politique de
sécurité et de défense commune, autrement dit l’accès de l’Union européenne à la
responsabilité stratégique dans la gestion des crises de l’après-guerre froide.
Une telle révolution n’allait pas de soi : il aura fallu la somme des traumatismes
européens durant la décennie d’éclatement de l’ex-Yougoslavie pour transformer
une vieille ambition rhétorique en politique concrète. Pareille ambition ne pouvait pas
non plus être l’affaire de quelques mois : si le Traité de Nice consacre effectivement
la montée en puissance de la PECSD, beaucoup reste à faire – sur le plan des
capacités opérationnelles ou celui de la cohérence décisionnelle – pour parfaire la
crédibilité globale de l’Union comme acteur international. Pourtant, le corpus de
textes réunis ici représente déjà à lui seul une étape historique.
Ce Cahier de Chaillot, dont Maartje Rutten, chargée de recherche à l’Institut, fut le
maître d’œuvre, se veut a vant tout un outil de travail utile et un ouvrage de référence
sur les textes fondateurs de la défense européenne. Mais la trentaine de documents
produits par l’Union entre décembre 1998 et décembre 2000 est aussi doublement
révélatrice. D’abord de la façon dont l’Union peut fonctionner comme une
formidable machine à fabriquer du consensus : de réunions bilatérales en sommets de
chefs d’Etat, de non-papiers en déclarations officielles, de vagues déclarations en
annexes opérationnelles six mois plus tard, c’est toute la méthode européenne qui se
montre ici à l’œuvre. Un quotidien enchevêtrement de contacts, de propositions, de
compromis, à 2, 3, 4, 5, et jusqu’à 15, un maillage de petits progrès parfois infimes,
parfois très lents, mais qui, sur un temps plus long, finissent par tisser une somme de
décisions et de pratiques finalement consensuelles. Si l’on compare les textes
élaborés durant ces deux dernières années, il est clair que la dynamique de
convergence entre les pays européens s’est avérée extrêmement puissante, et que ce
qui unit les Européens est bien plus large aujourd’hui que ce qui les divise.
ix
Mais ce corpus de textes fondateurs illustre également une seconde évidence : la
politique de défense européenne est avant tout une entreprise politique, dans sa
raison d’être comme dans ses modalités pratiques, et non, comme elle est trop
souvent perçue, une série d’arrangements militaro-techniques et de capacités
opérationnelles qui se grefferaient de façon plus ou moins autonome sur la masse des
politiques communes de l’Union européenne. Que les capacités de défense sont et
resteront l’une des modalités, parmi d’autres, de la politique étrangère de l’Union
européenne, que le politique préside donc au militaire, tel est le fil directeur des
compromis réalisés par les Quinze depuis Saint-Malo. Et tel doit-il le rester.
Nicole Gnesotto
Paris, avril 2001
x
Introduction
Maartje Rutten
Le succès du projet d’Union européenne – intégration de l’Europe dans de multiples
domaines et rôle croissant sur la scène mondiale – rendait essentiel de la doter
également d’une voix politique et d’un ensemble de capacités lui permettant d’agir en
matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. L’opération militaire alliée
au Kosovo au printemps de 1999 avait démontré que ces deux atouts lui faisaient
cruellement défaut. La leçon du Kosovo n’a fait que renforcer l’évolution amorcée à
l’automne de 1998, avec le revirement britannique qui a conduit à Saint -Malo, puis –
en passant par Cologne (juin 1999) et Helsinki (décembre 1999) – à Nice
(décembre 2000).
Mise en perspective, l’élaboration d’une politique européenne commune de sécurité
et de défense entre décembre 1998 et décembre 2000 est presque révolutionnaire si
on la compare à ce qui s’est passé pendant la première moitié du siècle, du moins en
termes d’engagements et d’orientations politiques. Même si les Européens ont
encore du chemin à faire, surtout en ce qui concerne l’équipement et les ressources
financières, les progrès réalisés jusqu’ici étaient impensables il y a deux ans à peine.
Pour toutes ces raisons, l’Institut, dans son rôle de catalyseur du débat européen sur
la sécurité et la défense, a jugé essentiel de récapituler les événements qui ont secoué
le monde de la défense européenne depuis deux ans, et de cerner les étapes les plus
importantes de la route suivie entre Saint-Malo et Nice. L’objectif était d’être aussi
exhaustif que possible afin de fournir un ouvrage de référence complet sur les débuts
de la PESD. Tous les documents présentés dans ce Cahier de Chaillot sont
disponibles, sur Internet essentiellement, mais il n’existe à notre connaissance aucun
ouvrage les regroupant de manière structurée. C’est pour combler ce vide que nous
avons décidé d’entreprendre un tel projet. Les textes sont présentés par ordre
chronologique, illustrant la montée en puissance de la défense européenne d’un stade
embryonnaire à une véritable politique fondée sur des institutions.
xi
La sélection des textes a été réalisée en fonction des critères suivants :
•
déclarations de l’UE, de l’UEO et de l’OTAN (extraits pertinents du moins)
faites à la suite des sommets et des conseils ministériels promouvant
l’élaboration de la PESD ;
•
documents issus des réunions bilatérales de la période décembre 1998 –
décembre 2000 réaffirmant le maintien de la dynamique acquise et énonçant de
nouvelles initiatives pour l’élaboration de (certains aspects de) la PESD ;
•
textes des discours et/ou articles, surtout américains, dans la mesure où, compte
tenu de leur impact sur le débat et sur la défense européenne, ils provoquèrent
de vives réactions et furent largement médiatisés ;
•
choix délibéré de ne pas reproduire les documents concernant la coopération
industrielle européenne en matière d’armements ;
•
version anglaise ou française seulement des textes officiels puisque ce sont les
deux langues officielles de l’UEO. Aucun texte n’a été traduit par nos soins ; les
versions italienne, allemande et néerlandaise des déclarations ne sont pas
reproduites. Cela signifie donc que la version anglaise et la version française du
présent Cahier de Chaillot contiennent respectivement des textes français et
des textes anglais lorsque la traduction n’est pas disponible.
Enfin, une introduction a été ajoutée à certains documents afin de mettre en relief leur
origine ou leur objectif/utilité. Dans d’autres cas, elle fournit une explication
supplémentaire sur les évolutions en question ou récapitule les travaux préparatoires
entrepris. L’Institut souhaite remercier les gouvernements qui lui ont donné
l’autorisation de publier certains « non-papiers » et des documents qui jusqu’ici
n’étaient pas mis à la disposition du public.
Inutile de préciser que ce Cahier de Chaillot a pour but de servir d’ouvrage de
référence et d’être, souhaitons-le, un instrument utile pour tous les chercheurs et
praticiens de la défense européenne.
xii
1 Sommet européen informel
Pörtschach, 24 et 25 octobre 1998
Comme l’explique l’introduction, la révolution que connaît actuellement la défense
européenne est due à un changement d’orientation radical du Royaume -Uni en ce qui
concerne le rôle de l’UE dans ce domaine. La Déclaration de Saint-Malo (voir document 3,
p. 8) fut le premier document officiel faisant état du revirement britannique en matière de
défense européenne. Il avait néanmoins déjà été fait allusion à une «évolution du
Royaume-Uni » par le Premier ministre Tony Blair lors d’une réunion informelle des chefs
d’État et de gouvernement de l’UE à Pörtschach, en Autriche, les 24 et 25 octobre 1998, et
lors de la conférence de presse qui eut lieu ensuite. Les notes verbales utilisées à cette
occasion par le Premier ministre ne sont pas à la disposition du public. Nous reproduisons
ci-dessous des extraits des conférences de presse tenues par le Premier ministre Tony Blair
après la réunion ministérielle.
PRIME MINISTER:
First of all, let me congratulate the Austrian Presidency for a very well-organised and good
informal summit. There are really three main issues that we discussed and debated together:
The first was obviously the economic situation in the world and in Europe where we agree
very strongly that both the European Union, G7 and others should take a concerted role and
do whatever we can in order to promote greater confidence both in the financial markets
and to boost the prospects of growth and employment in the world.
Secondly, in respect of common foreign and security policy, there was a strong willingness,
which the UK obviously shares, for Europe to take a stronger foreign policy and security
role. This will arise particularly because we are going to be appointing two people to
common foreign and security positions in the European Union in the next few months so it
is something that is very much on our minds but we all agreed it was important that Europe
should be able to play a better, more unified part in foreign and security policy decisions
and certainly obviously we discussed specifically Europe closer to the people, ideas for that
and subsidiarity where there was a very strong sense that we have to push on the process
that was begun at Amsterdam on subsidiarity and get that imp lemented.
QUESTION:
Rumours were spread that your European colleagues gave you a standing ovation yesterday
after your introduction to foreign policy and security affairs. What exactly made your
colleagues applaud and could you elaborate on some important points in your speech?
PRIME MINISTER:
I am always willing to take credit for standing ovations even when they haven’t happened
and they are probably like most European rumours. I think there was a warm response
certainly to what I said because people want to see Britain engaged with key arguments in
Europe and as Kosovo has brought home to us, it is right that Britain and other European
2
countries, as part of Europe, play a key and leading role and that we enhance our capability
to make a difference in those situations.
We are at the very beginning of that debate, we need to get the institutional mechanism
right, we need to make sure that that institutional mechanism in no way undermines NATO
but rather is complementary to it, we need to recognise that that will mean changes in our
own defence capability and we also need the political will to back up whatever we do.
A common and foreign security policy for the European Union is necessary, it is overdue, it
is needed and it is high time we got on with trying to engage with formulating it and I think
that people were pleased that Britain came to this with an open mind and was willing to
participate in the debate and I think it is important that we do that.
QUESTION:
This weekend, you seem to be saying not a European army but you are clearly talking about
the possible deployment of forces from European countries together in some way in a
peacekeeping role maybe, is that a possibility?
PRIME MINISTER:
Europe has that capability to do that now, and I am certainly not - repeat not - talking about
a European army or anything like that at all, but the very purpose of having the European
Security and Defence identity within NATO, which as I say was agreed in Berlin in 1996,
was the recognition that there needed to be some form of European identity within NATO.
Now that is where it is at the moment. All I am saying, and I am not saying more than this,
is that we need to allow fresh thinking in this and it is important for Britain to be part of
that thinking and not for us simply to stand there and say we are not.
QUESTION:
So, it would be an important pillar?
PRIME MINISTER:
There are all sorts of ideas that have been put forward on this and I think most people
recognise the WEU is less than ideal, that was recognised clearly at Amsterdam. But we are
not committed or wedded to fourth pilar ideas at all, I am not saying that, I simply want to
start the debate.
QUESTION:
And what is the role of countries which are not members of NATO, like Sweden or
Finland?
PRIME MINISTER:
Again, this is what we need to discuss because obviously there are countries that are
members of the European Union that are neutrals and will guard that jealously, that is one
of the things that you can debate.
QUESTION:
Because there was a rapid response on Kosovo in the sense that you were critical in China
the other day of the fact that Milosevic hadn’t really got the message?
3
PRIME MINISTER:
Sure, I think it is important, and it is still important in relation to Kosovo, that the only
thing that was ever going to work in Kosovo was diplomacy backed up by the credible
threat of force, and that is all that has brought Milosevic to the position he is in, and we
need to keep him in that position now. But I think Kosovo simply underlines the need for
Europe to take a very hard-headed review of this and to make sure that it can fulfil its
obligations and responsibilities properly.
QUESTION:
You said that Europe should speak more forcefully on the international stage, but how
could you appear more forceful when only NATO has the military capability to back up
diplomacy?
PRIME MINISTER:
That is why I think we need to discuss how we take this debate forward. The very existence
of the security and defence identity within NATO for Europe is an acceptance that there
will be circumstances in which it is right to have that identity for Europe, but the European
security and defence identity is very much within NATO. Now as I say, let us discuss the
best way forward, though I repeat to you, nothing must happen which in any way impinges
on the effectiveness of NATO, anything that suggests it should be complementary to that,
because NATO for us is the absolute correct forum.
2 Sommet franco-allemand
Potsdam, 1er décembre 1998
DÉCLARATION FINALE
Nous, chefs d’État et de gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et de
France, réaffirmons tout le prix qu’attachent nos pays à leur amitié et à leur coopération. Au
seuil du XXIème siècle, nous sommes décidés à les approfondir et à leur donner un
nouveau souffle, afin d’œuvrer ensemble au projet européen. Le rôle moteur de la relation
franco-allemande dans la construction européenne est plus important que jamais.
I.
–
–
–
–
Dans cette perspective, nous assumerons nos responsabilités pour faire en sorte que le
Conseil européen de Vienne ouvre la voie à un accord sur l’ensemble de
l’Agenda 2000 que nous sommes déterminés à conclure sous la présidence allemande.
Nous nous concerterons pour définir une approche commune vis -à-vis du processus
d’élargissement. A cette fin, nous favoriserons la poursuite continue des négociations
dans un esprit de responsabilité et avec le souci de conduire l’ensemble des pays
candidats à l’adhésion sans discrimination et en tenant compte des situations propres à
chacun.
Nous entendons également, dans la perspective de ces futurs élargissements, parvenir à
des positions communes sur la réforme des institutions européennes en poursuivant une
réflexion approfondie sur le processus de décision et sur le cadre institutionnel
nécessaires à l’Europe de demain.
Nous progresserons également dans la définition d’actions concrètes en vue de la mise
en œuvre de la politique étrangère et de sécurité communes y compris la politique
européenne de défense commune. Nous devons notamment nous mobiliser pour la
prévention et la gestion des crises régionales (nous sommes en particulier déterminés à
poursuivre notre bonne coopération en ce qui concerne l’ex-Yougoslavie et le ProcheOrient).
A cette fin, nous rechercherons les voies permettant à l’Union européenne de disposer des
capacités opérationnelles qui lui font défaut en la dotant soit des moyens européens propres
(notamment au travers de l’UEO et des forces multinationales européennes tel que le corps
européen), soit des moyens de l’OTAN en application des accords conclus lors du Conseil
atlantique de Berlin. Nous mènerons également une réflexion sur le processus souhaitable
d’intégration de l’UEO dans l’Union européenne.
–
–
Nous rechercherons ensemble les moyens de soutenir le développement du réseau de
solidarités qui lie l’Union avec ses pays voisins et ses partenaires sur tous les
continents.
A l’heure de la globalisation, nous favoriserons les projets industriels ou
technologiques communs dans la perspective de pôles européens, notamment dans le
–
5
domaine des industries aéronautiques et de défense, de l’intégration des marchés
financiers et du développement de la société de l’information.
Le passage à l’euro entraîne pour nous de nouvelles responsabilités et contribuera à la
stabilité monétaire et financière internationale. En ce moment décisif, nous entendons
nous mobiliser pour un renforcement de la coordination des politiques économiques,
notamment dans le cadre de l’euro 11, pour des progrès rapides de l’harmonisation
fiscale et pour la promotion d’un véritable volet social européen.
Nous estimons qu’il est donc nécessaire de compléter le Pacte de stabilité et de croissance
conclu le 11 juin 1997 à Amsterdam par un « Pacte européen pour l’emploi » et de placer
ainsi la lutte contre le chômage au centre de la politique européenne dans le prolongement
du Conseil européen extraordinaire sur l’emploi de Luxembourg. Dans cet esprit, les
membres de l’Union européenne devraient à l’avenir s’engager à atteindre des objectifs
contraignants et vérifiables selon les lignes directrices pour l’emploi, notamment en ce qui
concerne la réduction du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, et pour
l’élimination des discriminations à l’égard des femmes.
De même, nous nous efforcerons de faire progresser la dimension sociale de la construction
européenne. A cet égard, nous regrettons l’insuffisance du dialogue social européen et nous
appelons de nos vœux sa véritable relance qui permette aux partenaires sociaux de conclure
des accords représentant des avancées significatives pour les salariés des différents États
membres ; pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à rechercher et soutenir les
moyens d’y parvenir. Nous favoriserons la réflexion et les initiatives sur les mesures qui
peuvent renforcer le modèle social européen dans la perspective d’une harmonisation
sociale permettant de réaliser des progrès, par exemple, dans les domaines de l’organisation
et du temps de travail, de la formation tout au long de la vie, de la progression des salaires
et de la protection du travail, dans le respect des compétences des partenaires sociaux.
–
Un approfondissement de la réforme du système financier et monétaire international
s’impose pour promouvoir la stabilité financière et la croissance. Dans cet esprit, nous
attachons une importance particulière aux actions suivantes :
•
•
la légitimité des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque
mondiale, doit être renforcée. A cette fin, la transformation du Comité
intérimaire en un véritable « Conseil des ministres des Finances » devrait être
discutée au niveau international ;
la surveillance internationale du secteur financier doit être renforcée, par
exemple en imposant le respect, par les centres off shore, de règles
internationales de régulation et de contrôle. Un accent tout particulier doit être
mis sur le renforcement de la réglementation en matière de gestion du risque et
de normes prudentielles dans les institutions financières, y compris les fonds
spéculatifs (hedge funds).
6
II.
Le Traité signé à l’Elysée le 22 janvier 1963 et complété en 1988 a fait ses preuves. Il
demeure la base de notre partenariat privilégié. Toutefois, dans un monde qui change, les
instruments et les mécanismes de la coopération franco-allemande doivent être rénovés.
*) Les échanges culturels et la coopération en matière d’éducation, domaines dans lesquels
nous avons obtenu des succès significatifs et ou la densité des contacts est incomparable,
ont connu de nouvelles impulsions grâce aux projets actés lors du Sommet de Weimar. Ils
resteront à l’avenir une priorité de notre coopération.
A cette fin, nous avons décidé que l’Université franco-allemande aura son siège a
Sarrebruck. Nous accordons à ce projet un haut degré de priorité et nous avons l’intention
d’achever en l999 la mis e en place de cette Université.
L’Office franco-allemand pour la Jeunesse fournit depuis 1963 une contribution
particulièrement importante et porteuse d’avenir à la vitalité des échanges de jeunes entre
nos deux pays. Son rôle et son fonctionnement seront adaptés pour mieux correspondre aux
aspirations des jeunes de nos deux pays. Dans ce cadre, nous examinerons toutes les
possibilités pour améliorer l’efficacité et les moyens financiers de l’Office.
*) Nous saluons les progrès accomplis depuis le Sommet de Weimar dans les efforts visant
à promouvoir la langue du partenaire dans nos pays. Dans cet esprit, la France développera
l’enseignement de l’allemand à l’ENA et étendra cet enseignement aux jeunes diplomates
entrant au ministère des Affaires étrangères. Par ailleurs, nous appuierons les efforts visant
à renforcer les échanges scolaires franco-allemands afin que la participation d’élèves du
pays partenaire au cycle supérieur des lycées se développe de manière significative.
*) Nous encouragerons chaque ministère à intensifier ses échanges de fonctionnaires. Nous
continuerons par ailleurs à développer la coopération administrative entre les ambassades
françaises et allemandes en pays tiers en favorisant des nouvelles implantations communes.
Nous étudierons avec nos partenaires de l’Union européenne la possibilité de mise en place
de bureaux communs pour la délivrance de visas. Enfin, nous examinerons la possibilité de
désigner des ambassadeurs communs à nos deux pays.
*) Conscients de l’importance du livre comme vecteur de la culture européenne et de sa
spécificité en tant que bien culturel, nous réaffirmons notre attachement au prix unique du
livre et nous nous déclarons déterminés à nous opposer à toute remise en cause dont il
pourrait faire l’objet.
*) Nous sommes désireux de donner de nouvelles impulsions à la chaîne de télévision
franco-allemande : c’est pourquoi l’Allemagne s’efforcera d’améliorer l’accessibilité
d’ARTE pour les téléspectateurs allemands et la France poursuivra la mise en œuvre d’une
diffusion bilingue de cette chaîne. Par ailleurs, nous chercherons à développer, à plus long
terme, ARTE pour en faire une chaîne culturelle européenne qui sera également diffusée
outre-mer.
7
*) La société civile et le monde économique et financier doivent être pleinement impliqués
dans la relance de nos relations. A cette fin, nous avons décidé la création d’un forum de
discussion franco-allemand qui se tiendra à intervalles réguliers, réunissant des
personnalités issues du monde de la politique, de la science, de la culture, de l’économie et
des médias de France et d’Allemagne.
En outre nous désignerons des personnalités pour réfléchir aux moyens de préserver et
renforcer notre mémoire collective européenne.
*) Nous connaissons les inquiétudes soulevées dans nos deux pays par des décisions
judiciaires parfois contradictoires dans des procédures relatives au droit de garde des
enfants issus de couples mixtes. Nous entendons poursuivre et renforcer les décisions prises
du dernier Sommet franco-allemand d’Avignon (échanges de fonctionnaires, formation
continue des juges, concentration des procédures sur des juridictions spécialisées) et élargir
notre concertation entre nos deux pays à l’ensemble du droit de la famille.
Nous avons chargé nos ministres des Affaires étrangères et les ministres concernés
d’assurer le suivi de ces orientations d’ici notre prochain Sommet.
Nous chargeons les ministres des Affaires étrangères de réfléchir à la simplification des
dispositifs existants de la coopération franco-allemande et de considérer le remplacement
de certains d’entre eux par une structure de coordination qui nous serait directement
rattachée et veillerait au suivi de la coopération franco-allemande. Les ministres des
Affaires étrangères nous feront rapport au prochain Sommet sur l’ensemble de cette
question.
3 Sommet franco-britannique
Saint-Malo, 3 et 4 décembre 1998
Pendant plus de cinquante ans, c’est surtout vers l’OTAN que se sont tournés les pays
européens pour les questions de coopération concernant la défense, même si des efforts
furent faits de temps à autre pour stimuler ou, plus exactement, démarrer les activités
extérieures de la CEE/CE/UE et doter celle-ci d’une identité politique et de responsabilités
en matière de défense. La donne a radicalement changé lors du sommet franco-britannique
de Saint-Malo les 3 et 4 décembre 1998 avec le revirement de la Grande-Bretagne qui,
abandonnant son approche traditionnelle, ne s’opposait plus désormais à l’acquisition par
l’UE d’une capacité militaire « autonome ». Saint-Malo est largement considéré comme le
point de départ du projet européen en matière de défense. L’opportunité offerte s’est
rapidement accompagnée d’une multitude de déclarations et de propositions ambitieuses.
DÉCLARATION SUR LA DÉFENSE EUROPÉENNE
Les chefs d’État et de gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord et de la France sont convenus de ce qui suit :
1. L’Union européenne doit pouvoir être en mesure de jouer tout son rôle sur la scène
internationale. Le traité d’Amsterdam, base essentielle pour l’action de l’Union, doit donc
devenir une réalité. La mise en œuvre complète et rapide des dispositions d’Amsterdam sur
la Politique étrangère et de Sécurité commune (PESC) doit être achevée. Cela inclut la
responsabilité du Conseil européen de décider le développement progressif d’une politique
de défense commune dans le cadre de la PESC. Le Conseil doit être en mesure, sur une
base intergouvernementale, de prendre des décisions portant sur tout l’éventail des
actions prévues par le titre V du traité de l’Union européenne.
2. A cette fin, l’Union doit avoir une capacité autonome d’action, appuyée sur des forces
militaires crédibles, avec les moyens de les utiliser et en étant prête à le faire afin de
répondre aux crises internationales.
Dans cette perspective, les engagements de défense collective auxquels ont souscrit les
États membres (article 5 du Traité de Washington et article V du Traité de Bruxelles)
devront être maintenus. En renforçant la solidarité entre les pays de l’Union européenne
pour que l’Europe puisse faire entendre sa voix dans les affaires du monde, tout en agissant
en conformité avec nos obligations respectives au sein de l’OTAN, nous contribuons à la
vitalité d’une Alliance atlantique rénovée qui constitue le fondement de la défense
collective de ses membres.
Les Européens devront agir dans le cadre institutionnel de l’Union européenne
(Conseil européen, Conseil Affaires générales, et réunion des ministres de la Défense).
Le renforcement de la solidarité européenne doit prendre en compte la variété des
positions des pays européens.
La diversité des situations des États au regard de l’OTAN devra être respectée.
9
3. Pour pouvoir prendre des décisions et, lorsque l’Alliance en tant que telle n’est pas
engagée, pour approuver des actions militaires, l’Union européenne doit être dotée de
structures appropriées. Elle doit également disposer d’une capacité d’évaluation des
situations, de sources de renseignement, et d’une capacité de planification stratégique, sans
duplication inutile, en prenant en compte les moyens actuels de l’Union de l’Europe
occidentale (UEO) et l’évolution de ses rapports avec l’Union européenne. A cet égard,
l’Union européenne devra pouvoir recourir à des moyens militaires adaptés (moyens
européens pré-identifiés au sein du pilier européen de l’OTAN ou moyens nationaux et
multinationaux extérieurs au cadre de l’OTAN).
4. L’Europe a besoin de forces armées renforcées, capables de faire face rapidement aux
nouveaux risques et s’appuyant sur une base industrielle et technologique de défense
compétitive et forte.
5. Nous sommes déterminés à unir nos efforts pour permettre à l’Union européenne de
progresser concrètement vers ses objectifs.
4 Madeleine K. Albright, Secrétaire d’État américaine
« The Right Balance Will Secure NATO’s Future »
Financial Times, 7 décembre 1998
Ce célèbre article fut considéré comme la déclaration américaine sur les « 3D ».
Tomorrow my colleagues and I in the North Atlantic Treaty Organisation will meet in
Brussels to set the agenda for the April 1999 Nato summit in Washington. There alliance
leaders will commemorate Nato’s 50th anniversary and welcome, for the first time as Nato
allies, the heads of state of the Czech Republic, Hungary and Poland.
We should be proud of what the alliance accomplished in its first half century. But we
cannot be complacent. Today we face issues different from but no less challenging than
those faced by our predecessors 50 years ago. With apologies to the calendar, the
Washington Summit will be the first Summit of the 21st century. It will chart Nato’s future,
not just celebrate the past.
In Brussels we will continue our efforts to build a Nato that is a larger, more flexible
alliance, committed to collective defence, capable of meeting a wide range of threats to
common alliance interests, and working in partnership with other nations and organisations
to advance security, prosperity and democracy in and for the entire transatlantic area.
At the Washington summit, our leaders will issue a new strategic concept, a blueprint for
the alliance’s future. A 21st century Nato must take account of the new strategic
environment. While most of Europe is more secure than at any time in living memory,
alliance territory and alliance interests can be affected by a range of risks from a variety of
sources. As President Clinton said in Berlin last May: “Tomorrow’s alliance must continue
to defend enlarged borders and defend against threats to our security from beyond them –
the spread of weapons of mass destruction, ethnic violence, regional conflict.”
Bosnia and Kosovo are recent examples that demonstrate Nato must act when conflicts
beyond its immediate borders affect alliance interests. Nato’s new strategic concept must
find the right balance between affirming the centrality of Nato’s collective defence
missions and responding to such crises. Together, we must improve both our flexibility and
our capability to prevent, deter and if necessary respond to the full spectrum of possible
threats to alliance interests.
Nato’s primary mission will always remain defence against aggression. That is the heart of
the original 1949 Washington Treaty establishing Nato. But the founders of the alliance
also distinguished between what the treaty commits us to do and what it permits us to do. If
joint military action is ever needed to protect vital alliance interests, it makes sense to use
the unified military structure and the habits of co-operation we have built up over the past
fifty years.
11
In addition to reaching agreement on a new vision for the 21st century, the task for the
Washington summit will be to ensure that Nato has the means to realise that vision. We
need military forces that are designed, equipped and prepared for 21st -century missions.
William Cohen, US defence secretary, has been working closely with allied defence
ministers on proposals to modernise Nato’s military forces. Our goal is to reach agreement
at the Washington summit on a long-term programme to develop the right capabilities to
ensure both self-defence and the ability to respond quickly and effectively to crises.
That is why we welcome the call from Tony Blair, the UK prime minister, for Europeans to
consider ways they can take more responsibility for their own security and defence. Our
interest is clear: we want a Europe that can act. We want a Europe with modern, flexible
military forces that are capable of putting out fires in Europe’s backyard and working with
us through the alliance to defend our commo n interests. European efforts to do more for
Europe’s own defence make it easier, not harder, for us to remain engaged.
We will examine all proposals on European defence and security with a simple question in
mind: Does it improve our effectiveness in working together? Like Mr Blair, we believe the
emphasis should be placed on enhancing the practical capabilities Europe brings to our
alliance.
The Kosovo crisis shows how practical European defence capabilities can help fulfil Nato
missions. Thanks to the initiative of the French and the contributions of the Germans,
British, Italians and other allies, Nato is deploying an all-European “extraction force” for
the monitors of the Organisation for Security and Cooperation in Europe who are being sent
to the troubled province. This force is under Nato command, and is based on solid
European capabilities. It shows how European forces can work within Nato to great effect
in the real world. We appreciate the willingness of the government of the Former Yugoslav
Republic of Macedonia to host this force.
Kosovo carries another lesson: political will is more important than additional institutional
structures. The problem in Kosovo before we acted together was not the lack of appropriate
institutions; it was the lack of agreement to use the institutions we have.
As Europeans look at the best way to organise their foreign and security policy cooperation,
the key is to make sure that any institutional change is consistent with basic principles that
have served the Atlantic partnership well for 50 years. This means avoiding what I would
call the Three Ds: decoupling, duplication, and discrimination.
First, we want to avoid decoupling: Nato is the expression of the indispensable transatlantic
link. It should remain an organisation of sovereign allies, where European decision-making
is not unhooked from broader alliance decision-making.
Second, we want to avoid duplication: defence resources are too scarce for allies to conduct
force planning, operate command structures, and make procurement decisions twice – once
at Nato and once more at the EU. And third, we want to avoid any discrimination against
Nato members who are not EU members.
12
The goal outlined by Mr Blair is consistent with these principles. We look forward to
discussing with all of our European allies and partners how to strengthen Europe’s capacity
to act.
One challenge in particular the Washington summit must address is the very real threat to
our people, our territory, and our military forces posed by weapons of mass destruction and
their means of delivery. We must improve overall alliance efforts both to stem proliferation
and to deter, prevent and protect against such attacks. Nato’s efforts should complement,
not supplant, the existing regimes and efforts under way to control proliferation.
The 21st -century Nato we envisage will be a central pillar of a much wider North Atlantic
community of shared risk and responsibility among increasingly secure and prosperous
democracies. For nations aspiring to membership, Nato’s door remains open, and the
alliance should be even more active in its efforts to help them walk through it.
Nato enlargement is not a one-time event; the first new members will not be the last. But
the Washington summit should improve our ability to work jointly with all partner nations,
regardless of their alliance aspirations, to extend security and stability throughout this
broader community. Nato’s distinctive partnership with Ukraine is an important element of
this broader effort.
We want Russia to be a close and active participant in this 21st century partnership. My
colleagues and I will be meeting this week with Igor Ivanov, the Russian foreign minister,
in the Nato-Russia Permanent Joint Council, where we continue our efforts to improve
cooperation in the spirit of the Nato-Russia Founding Act, which will celebrate its second
anniversary in June. Nato and Russian troops continue to work side by side in Bosnia.
Together we are working on possible Russian participation in the Air Verification Regime
in Kosovo. We plan to open a military liaison mission in Moscow. Together we are
retraining retired Russian military officers, developing co-operative responses to civil
emergencies, and developing common approaches to non-proliferation and to
environmental protection – all signs that the Nato-Russia relationship continues to move
forward.
The lesson of this century – the bloodiest ever – is that when Europe and the US act
together, we advance our interests and our values more effectively than any of us can alone.
When we fail to agree, stalemate and even crisis are the result. Fifty years from now, we
want a succeeding generation to say that we learned our lesson and applied it well to the
many challenges we would face in the new century. That new century is being shaped today
by our joint response to instability in the western Balkans. And it will be shaped to a great
extent by the decisions we take this coming week and over the coming months. I am
confident that those decisions will be the right ones for the future of our great alliance.
5 Conseil européen
Vienne, 11 et 12 décembre 1998
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
(…)
73. En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil européen
est d’accord pour estimer que le Secrétaire général du Conseil et Haut Représentant pour la
PESC devra être nommé dès que possible et être une personnalité ayant une stature
importante sur le plan politique. Le Conseil européen prend acte des travaux réalisés par le
Conseil en ce qui concerne la création au sein du Secrétariat general d’une Unité de
planification de la politique et d’alerte rapide.
74. Le Conseil européen invite le Conseil, conformément aux recommandations figurant
dans son rapport, à élaborer des stratégies communes pour ce qui concerne la Russie,
l’Ukraine, la région méditerranéenne en tenant plus particulièrement compte du processus
de Barcelone et du processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que pour ce qui concerne les
Balkans occidentaux, étant entendu que la première des stratégies communes concernera la
Russie. Lorsqu’il s’agira de déterminer d’autres sujets de stratégies communes, des sujets
thématiques devraient également être envisagés.
75. Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre, en accord avec l’UEO, l’élaboration
d’arrangements visant à une coopération renforcée conformément au protocole sur
l’article 17 du traité sur l’Union européenne tel que modifié par le traité d’Amsterdam, afin
que ces arrangements puissent être applicables dès l’entrée en vigueur de ce traité.
76. Le Conseil européen se félicite du nouvel élan qui a été imprimé au débat sur une
politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Il estime que la
politique étrangère et de sécurité commune doit s’appuyer sur des capacités opérationnelles
crédibles si l’on veut que l’Union européenne soit en mesure d’occuper pleinement la place
qui lui revient sur la scène internationale. Il se félicite de la déclaration franco-britannique
faite à Saint-Malo le 4 décembre 1998. Le renforcement de la solidarité européenne doit
prendre en compte les différentes positions des États européens, y compris les obligations
de certains États membres au sein de l’OTAN.
77. Le Conseil européen se félicite de l’intention de l’UEO de dresser un inventaire des
moyens dont il dispose pour des opérations européennes.
78. Le Conseil européen invite la prochaine présidence à approfondir ce débat sur la base
des délibérations de la réunion ministérielle de l’UEO du 16 novembre à Rome et du
Conseil « Affaires générales » du 7 décembre 1998. Le Conseil européen examinera cette
question lors de sa réunion de Cologne des 3 et 4 juin 1999.
(…)
6 Document de la présidence allemande
Bonn, 24 février 1999
INFORMAL REFLECTION AT WEU ON EUROPE’S SECURITY AND DEFENCE
I.
1. The Treaty of Amsterdam, which is expected to enter into force this spring, foresees the
enhancement of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) including the
development of a Common European Defence Policy (CEDP). The Treaty also provides for
the possibility of integration of WEU into EU, should the European Council so decide.
2. The WEU Council of Ministers at Rome expressed the wish that a process of informal
reflection be initiated at WEU on the question of Europe’s security and defence in the
perspective of the entry into force of the Amsterdam Treaty and the Washington Summit.
The European Council in Vienna welcomed the new impetus given to the debate on a
common European policy on security and defence. It considered that in order for the EU to
be in a position to play its full role on the international stage, CFSP must be backed by
credible operational capabilities. Furthermore, it welcomed the Franco-British declaration
made on 4 December 1998 in St. Malo.
The European Council invited the German Presidency to further this debate and agreed to
examine the question again at the European Council in Cologne.
The WEU Ministerial Council in Bremen will also present an appropriate opportunity to
discuss this question on the basis of the informal reflection which was initiated at the Rome
Ministerial Council.
II.
1. The prime focus of our debate should be on how Europe can possess appropriate
structures and capabilities (which obviously need to include military capabilities) to
conduct crisis management in the sense of the Petersberg tasks.
The question of defence commitments (Article 5 NATO - and WEU - Treaty) should - for
the time being - not be the first priority. Crisis management is the area where a European
capacity to act is required most urgently.
2. For crisis management operations implying recourse to military means there are five
options with potentially different participants and a different degree of European
involvement.
Option 1:
NATO-operations in which all NATO-members participate.
15
Option 2:
NATO PLUS operations. Conducted by NATO including PfP partners and
possibly others. Exemple: SFOR in Bosnia.
Option 3:
NATO-operations in which not all NATO-members participate with troops.
Ex.: extraction force for Kosovo Verification Mission.
Option 4:
European (EU/WEU) led operations using NATO assets and capabilities:
Conducted by the Europeans having recourse to NATO assets in application of the
Berlin decisions; further implementation decisions by the NATO summit in Washington
would be required for this option to be fully operational.
Option 5:
Autonomous European (EU/WEU) led operations conducted by the Europeans
without recourse to NATO assets.
3. Looking at these different options we should focus our discussion in this process on
options 4 and 5. We should try to define our position on the following elements:
What is our fundamental aim? Do we agree that the aim is to strengthen CFSP by enabling
the EU to have the capacity for action through a common policy on European Security and
Defence backed up by credible military forces and the means to decide to use them?
How far is European decision-making necessary and possible for operations both with the
use of NATO assets and capabilities as well as those without recourse to NATO assets and
capabilites?
What are the minimum requirements for an effective decision making capability in the field
of defence and security?
What capabilities do already exist and what further developments are still required? How
can duplication of means and efforts be avoided?
Should WEU be merged with EU along the lines of the phase concepts introduced during
the last IGC (or at one go)?
–
–
–
–
–
–
–
What institutional arrangements would be required?
What should be the organisational link with NATO?
How can the necessary know how be introduced in EU decision-making with the aim
to provide for capabilities to conduct political control and strategic direction?
Do we need regular meetings (or ad hoc) of the General Affairs Council together with
Defence Ministers?
Do we need independent Defence Ministers meetings?
What would be the permanent body equivalent to the WEU Council?
Do we need a EU military Committee?
How do we involve those European NATO Members who are not EU Member States as
well as the Associate Partners?
16
How do we address the US concerns as expressed by Secretary of State Madeleine Albright
on December 7 (no decoupling, no duplication, no discrimination)?
7 Réunion informelle des ministres des affaires
étrangères de l’UE
Eltville, 13 et 14 mars 1999, proposition allemande
STRENGTHENING THE COMMON POLICY ON SECURITY AND DEFENCE
I. Introduction
The Treaty of Amsterdam, which is expected to enter into force this spring, foresees the
enhancement of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) including the
development of a Common European Defence Policy (CEDP). The Treaty also provides for
the possibility of integration of WEU into EU, should the European Council so decide.
The European Council in Vienna welcomed the new impetus given to the debate ona
common European policy on security and defence. It considered that in order for the EU to
be in a position to play its full role on the international stage, CFSP must be backed by
credible operational capabilities. Furthermore, it welcomed the Franco-British declaration
made on 4 December 1998 in St. Malo.
This initiative and work in hand for the NATO Washington Summit will also strengthen the
European pillar of the Alliance, enabling the European Allies to take greater responsibility
for their common security and defence.
The European Council invited the German presidency to further this debate and agreed to
examine the question again at the European Council in Cologne.
The WEU Ministerial Council in Bremen will also present an appropriate opportunity to
discuss this question on the basis of the informal reflection which was initiated at the Rome
Ministerial Council.
II. Guiding principles
1. The aim is to strengthen CFSP and complement it by the development of a Common
European policy on security and defence. This requires a capacity for action backed by
credible military capabilities and appropriate decision making bodies. Decisions to act
would be taken within the institutional framework of the European Union. The European
Union Council would thus be able to make decisions on the whole range of activities in the
external relations of the Union (trade, CFSP, Defence).
The Amsterdam Treaty incorporates the Petersberg tasks (‘humanitarian and rescue tasks,
peace-keeping tasks and tasks of combat forces in crisis management, including peacemaking’) into the Treaty.
The focus of our efforts therefore would be to assure that Europe possesses appropriate
capabilities (including military capabilities) and structures to conduct crisis management in
the scope of the Petersberg tasks. This is the area where a European capacity to act is
required most urgently.
18
2. The efforts to strengthen European defence and security contribute to the vitality and
effectiveness of the Atlantic Alliance by strengthening its European pillar. This shall lead to
more complementarity, co-operation and synergy.
The Alliance remains the foundation of the collective defence of its members. The
commitments under Article 5 of the Washington Treaty and Article V of the Brussels
Treaty will be preserved although there will be a need to review the institutional basis for
the latter, in the understanding that whatever happens to the modified Brussels Treaty
Article V, the collective security guarantee will continue to apply only to those who are
NATO allies.
3. The requirements for the successful creation of a European defence capability will
include
• the ability of all EU member states to participate fully in European operations drawing
on NATO assets and capabilities;
• satisfactory arrangements for European NATO members who are not EU member
states to be associated with policies in the field of defence and with Petersberg
operations;
• arrangements to ensure EU/NATO transparency and consultation. In addition, the
possibility for involvement of Associate Partners of WEU needs further consideration.
4. For the effective implementation of its operations, the European Union will be able to
choose, according to the requirements of the case, either
• EU-led operations using NATO assets and capabilities and
• EU-led operations without recourse to NATO assets and capabilities.
This requires in particular:
• the means for effective EU decision making in the field of security and defence policy
and
• the necessary capabilities including military capabilities.
As regards EU decision making in the field of security and defence policy, necessary
arrangements have to be made which will also ensure political control and strategic
direction of EU-led operations.
Furthermore, the EU will need a capacity for analysis of situations, sources of intelligence,
and a capacity for relevant strategic planning.
This may require in particular:
•
•
•
•
•
regular meetings (or ad hoc) of the General Affairs Council, including Defence
Ministers;
a permanent body consisting of representatives with pol/mil expertise;
an EU Military Committee consisting of Military Representatives;
a Military Staff including the Situation Centre;
other resources, such as a Satellite Centre, Institute for Security Studies.
19
As regards military capabilities, nations need to develop further forces (including force
headquarters) that are suited also for crisis management operations. The main
characteristics include: deployability, sustainability, interoperability, flexibility and
mobility.
Any unnecessary duplication with regard to existing capabilities within NATO has to be
avoided.
5. For autonomous European led operations, the EU could use either European capabilities
preidentified within NATO’s European pillar or multinational or national European means
outside the NATO framework.
In the case of the EU having recourse to NATO assets and capabilities, including European
command arrangements, the main focus should be on the following aspects:
•
•
•
Conclusion of the arrangements based on the Berlin decisions of 1996 by the time of
the Washington NATO summit in April 1999.
Further arrangements to secure automatic access to planning capabilities in NATO and
a presumption of access to NATO assets and capabilities for European led operations
Need for transfer to the EU of the arrangements between WEU and NATO on the
European side (without renegotiation)
III. The Way Ahead
After discussion at ministerial level the presidency will prepare its report for the European
Council in Cologne which should reflect common principles on the future of European
security and defence.
The Presidency will also reflect on possible conclusions for the European Council in
Cologne. In drawing up such conclusions, the Presidency will try to answer the following
questions:
1. How can we create the conditions for a common European policy on security and
defence providing for homogenous action in European crisis management within the EU?
2. What will be the consequences for the future of WEU taking into account Article 17 of
the EU Treaty which provides for the possibility of integrating WEU into the EU?
3. How can European military capabilities be developed further with regard to Petersberg
tasks and in accordance with the decisions of the NATO summit in Washington in April?
4. Does this also require harmonisation of the requirements, development and procurement
as well as further enhancement of cooperation of European defence industries?
8 March 1999.
8 Sommet du Conseil de l’Atlantique Nord
Washington, DC, 24 avril 1999
L’OTAN dut organiser le sommet de son cinquantième anniversaire en pleine opération
Force alliée au Kosovo. Pour marquer cet anniversaire, l’Organisation eut l’idée de
reformuler et de mettre à jour son concept stratégique de 1991 (voir p. 25). Toutefois,
avant même la tenue de ce sommet, l’ensemble de l’environnement stratégique s’était
encore modifié. Le Communiqué de Washington dénote très clairement, après les
événements du Kosovo, un plus haut degré d’acceptation de la PESD que ce n’était le cas
dans le Nouveau concept stratégique précédemment négocié.
COMMUNIQUÉ FINAL
Une Alliance pour le XXIe siècle
1. Nous, chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Alliance de l’Atlantique
Nord, nous sommes réunis à Washington afin de célébrer le 50e anniversaire de l’OTAN et
d’exposer notre vision de l’Alliance du XXIe siècle. L’Alliance de l’Atlantique Nord,
fondée sur les principes de la démocratie, les libertés individuelles et le règne du droit,
demeure la base de notre défense collective ; elle incarne le lien transatlantique qui unit
l’Amérique du Nord et l’Europe au sein d’un partenariat de défense et de sécurité unique en
son genre.
2. L’Alliance de l’Atlantique Nord a été fondée il y a cinquante ans, à une époque troublée
et incertaine. Elle a bien résisté à l’épreuve de cinq décennies et a permis aux citoyens des
pays alliés de connaître une période de paix, de liberté et de prospérité sans précédent. Ici, à
Washington, nous avons rendu hommage aux réalisations du passé et nous avons tracé les
contours d’une Alliance nouvelle pour relever les défis de l’avenir. Cette nouvelle Alliance
sera plus large, plus performante et plus souple, déterminée à assurer la défense collective,
et capable d’entreprendre de nouvelles missions, notamment en contribuant à la prévention
efficace des conflits et en s’engageant activement dans la gestion des crises, y compris des
opérations de réponse aux crises. Elle travaillera avec d’autres pays et d’autres
organisations afin de promouvoir la sécurité, la prospérité et la démocratie dans l’ensemble
de la région euro-atlantique. La présence aujourd’hui de trois nouveaux Alliés - la
République tchèque, la Hongrie et la Pologne - atteste que nous avons surmonté la division
de l’Europe.
3. L’Alliance saisit l’occasion de ce 50e anniversaire pour rendre hommage au sens du
devoir, à l’esprit de sacrifice, à la résolution et à la loyauté à la cause de la liberté des
hommes et des femmes qui servent dans les forces armées de tous les Alliés, et pour leur
exprimer sa sincère gratitude. L’Alliance salue le rôle essentiel de ces forces d’active et de
réserve, qui depuis un demi-siècle garantissent la liberté et préservent la sécurité
transatlantique. Nos pays et notre Alliance ont une dette envers elles et leur marquent leur
profonde reconnaissance.
21
4. L’OTAN du XXIe siècle - une OTAN avec les mêmes atouts que par le passé et avec de
nouvelles missions, de nouveaux membres et de nouveaux partenariats - prend naissance
aujourd’hui. A cet effet, nous avons :
• approuvé un Concept stratégique actualisé ;
• réaffirmé notre attachement au processus d’élargissement de l’Alliance et approuvé un
plan d’action pour l’adhésion à l’intention des pays qui souhaitent en devenir
membres ;
• achevé les travaux sur des éléments clés des décisions de Berlin relatives à la
construction de l’Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l’Alliance et
décidé d’en accroître encore l’efficacité ;
• lancé l’initiative sur les capacités de défense ;
• intensifié nos relations avec nos Partenaires par le biais d’un Partenariat pour la paix
renforcé et plus opérationnel et développé nos consultations et notre coopération dans
le cadre du Conseil de partenariat euro-atlantique ;
• intensifié le dialogue méditerranéen ;
• décidé d’amplifier les efforts de l’Alliance contre les armes de destruction massive et
leurs vecteurs.
5. Dans le cadre de l’adaptation de l’Alliance aux nouveaux défis de sécurité, nous avons
actualisé notre Concept stratégique pour le rendre pleinement comp atible avec le nouvel
environnement de sécurité de l’Alliance. Le Concept actualisé réaffirme notre attachement
à la défense collective et au lien transatlantique, tient compte des défis auxquels l’Alliance
est confrontée aujourd’hui, présente une Alliance prête à renforcer la sécurité et la stabilité
de la région euro-atlantique et dotée d’une gamme complète de capacités à cette fin,
réaffirme notre attachement à la construction de l’IESD au sein de l’Alliance, met en
lumière le rôle accru du partenariat et du dialogue, souligne la nécessité de développer les
capacités de défense pour qu’elles correspondent au mieux à la gamme des missions de
l’Alliance, avec notamment des forces plus déployables, capables de soutenir des
opérations plus longues, mieux aptes à la survie et plus efficaces dans la prise à partie, et
donne aux autorités militaires de l’OTAN des directives à cet effet.
6. Pour réaliser son objectif essentiel, en tant qu’Alliance de pays engagés par le Traité de
Washington et la Charte des Nations Unies, l’Alliance remplit les tâches de sécurité
fondamentales suivantes :
Sécurité : Fournir l’une des bases indispensables à un environnement de sécurité euroatlantique stable, fondé sur le développement d’institutions démocratiques et sur
l’engagement de régler les différends de manière pacifique, et dans lequel aucun pays ne
serait en mesure de recourir à l’intimidation ou à la coercition contre un autre pays par la
menace ou l’usage de la force.
Consultation : Conformément aux dispositions de l’article 4 du Traité de l’Atlantique Nord,
constituer une enceinte transatlantique essentielle où les Alliés puissent se consulter sur
toute question affectant leurs intérêts vitaux, notamment en cas d’événements représentant
un risque pour leur sécurité, et procéder à une coordination appropriée de leurs efforts dans
des domaines d’intérêt commun.
22
Dissuasion et défense : Exercer une fonction de dissuasion et de défense contre toute
menace d’agression visant un pays quelconque de l’OTAN, conformément aux dispositions
des articles 5 et 6 du Traité de Washington.
Et afin de renforcer la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique :
•
•
Gestion des crises : Se tenir prête, au cas par cas, et par consensus, conformément à
l’article 7 du Traité de Washington, à contribuer à la prévention efficace des conflits et
à s’engager activement dans la gestion des crises, y compris des opérations de réponse
aux crises.
Partenariat : Promouvoir de vastes relations de partenariat, de coopération et de
dialogue avec d’autres pays de la région euro-atlantique, en vue d’accroître la
transparence, la confiance mutuelle et la capacité d’action conjointe avec l’Alliance.
(…)
8. Nous réaffirmons notre volonté de préserver le lien transatlantique, ce qui englobe notre
disposition à poursuivre des objectifs communs en matière de sécurité dans le cadre de
l’Alliance chaque fois que possible. Nous constatons avec plaisir les progrès réalisés dans
la mise en œuvre des décisions de Berlin et réaffirmons notre ferme volonté de poursuivre
le processus de renforcement du pilier européen de l’Alliance sur la base de notre
Déclaration de Bruxelles de 1994 et des principes adoptés à Berlin en 1996. Nous notons
avec satisfaction que les éléments clés des décisions de Berlin se mettent en place. Parmi
ces éléments figurent des options souples concernant le choix d’un commandant européen
de l’OTAN et de quartiers généraux de l’OTAN pour des opérations dirigées par l’UEO,
ainsi qu’un mandat spécifique pour l’Adjoint au SACEUR et un concept de GFIM adapté.
Les deux organisations ont établi entre elles une liaison étroite, couvrant la planification, les
exercices (en particulier un exercice conjoint de gestion des crises en 2000) et la
consultation, de même qu’un cadre pour la mise à disposition et la restitution de moyens et
de capacités de l’Alliance.
9. Nous nous réjouissons du nouvel élan donné au renforcement d’une politique européenne
commune de sécurité et de défense par le Traité d’Amsterdam, ainsi que des réflexions
engagées depuis lors au sein de l’UEO et – suite à la Déclaration de Saint-Malo – de l’UE,
avec notamment les conclusions du Conseil européen de Vienne. C’est un processus qui a
des implications pour tous les Alliés. Nous confirmons qu’un rôle plus fort de l’Europe ne
peut que contribuer à la vitalité de notre Alliance pour le XXIe siècle, fondement de la
défense collective de ses membres. A cet égard :
a. nous prenons acte de la résolution de l’Union européenne à se doter d’une capacité
d’action autonome, de manière à pouvoir prendre des décisions et, lorsque l’Alliance en
tant que telle n’est pas engagée, approuver des actions militaires ;
b. à mesure que ce processus avancera, l’OTAN et l’UE devraient assurer l’établissement
entre elles d’une consultation, d’une coopération et d’une transparence effectives, en
mettant à profit les mécanismes qui existent déjà entre l’OTAN et l’UEO ;
c. nous saluons la détermination des membres de l’Union européenne comme des autres
Alliés européens à prendre les mesures nécessaires pour renforcer leurs capacités de
défense, en particulier pour de nouvelles missions, en évitant les doubles emplois inutiles ;
23
d. nous attachons la plus haute importance à veiller à ce que les Alliés européens non
membres de l’UE soient associés aussi pleinement que possible à des opérations de réponse
aux crises dirigées par l’UE, sur la base des arrangements de consultation existant au sein
de l’UEO. Nous prenons également note de l’intérêt du Canada pour une participation à de
telles opérations selon des modalités appropriées ;
e. nous sommes résolus à aller plus loin dans le sens des décisions de Berlin de 1996,
s’agissant notamment du concept relatif à l’utilisation de moyens et de capacités de
l’OTAN séparables mais non séparés pour des opérations dirigées par l’UEO.
10. Sur la base des principes ci-dessus et nous appuyant sur les décisions de Berlin, nous
sommes donc prêts à définir et à adopter les dispositions requises pour permettre l’accès
aisé de l’Union européenne aux moyens et capacités collectifs de l’Alliance pour des
opérations dans lesquelles l’Alliance dans son ensemble ne serait pas engagée militairement
en tant qu’alliance. Le Conseil en session permanente approuvera ces dispositions, qui
respecteront les exigences concernant les opérations de l’OTAN et la cohérence de sa
structure de commandement, et devraient porter sur les éléments suivants :
a. la garantie de l’accès de l’UE à des capacités de planification de l’OTAN pouvant
contribuer à la planification militaire d’opérations dirigées par l’UE ;
b. la présomption de disponibilité au profit de l’UE de capacités et de moyens communs de
l’OTAN préidentifiés en vue de leur utilisation dans des opérations dirigées par l’UE ;
c. l’identification d’une série d’options de commandement européen pour des opérations
dirigées par l’UE, qui renforceraient le rôle de l’Adjoint au SACEUR en lui permettant
d’assumer pleinement et de manière effective ses responsabilités européennes ;
d. la poursuite de l’adaptation du système de planification de la défense de l’OTAN, d’une
manière qui intègre plus complètement la disponibilité de forces pour des opérations
dirigées par l’UE.
Nous demandons au Conseil en session permanente de garder constamment à l’examen ces
mesures, en tenant compte de l’évolution des arrangements pertinents au sein de l’UE. Le
Conseil soumettra des recommandations à la prochaine réunion ministérielle.
11. Nous avons lancé une initiative sur les capacités de défense pour améliorer les capacités
de défense de l’Alliance dans le but de garantir l’efficacité des futures opérations
multinationales dans la gamme complète des missions de l’Alliance, compte tenu de
l’environnement de sécurité actuel et prévisible, en mettant tout particulièrement l’accent
sur l’amélioration de l’interopérabilité entre les forces de l’Alliance (et, le cas échéant,
entre les forces de l’Alliance et celles des Partenaires). Les capacités de défense seront
augmentées grâce à des améliorations de l’aptitude au déploiement et de la mobilité des
forces de l’Alliance, de leur aptitude à mener des opérations prolongées et de leur
logistique, de leur surviabilité et de l’efficacité de leur potentiel de prise à partie, ainsi que
des systèmes de commandement, de contrôle et d’information. A cet égard, nous entérinons
la décision du Conseil d’entamer la mise en œuvre du concept de centre logistique
interarmées multinational d’ici à la fin de 1999 et d’élaborer, d’ici à 2002, une architecture
de systèmes C3 qui formera la base d’une capacité centrale intégrée de l’Alliance
permettant l’interopérabilité avec les systèmes nationaux. Nous avons créé un Groupe
directeur de haut niveau, organe temporaire chargé de superviser la réalisation de
l’initiative sur les capacités de défense et de répondre à la nécessité d’une coordination et
d’une harmonisation entre les disciplines de planification pertinentes – y compris, pour les
24
Alliés concernés, la planification des forces – pour faire en sorte que les améliorations des
capacités et de l’interopérabilité aient des effets durables. Les améliorations apportées à
l’interopérabilité et aux capacités essentielles devraient aussi renforcer le pilier européen de
l’OTAN.
25
LE CONCEPT STRATÉGIQUE DE L’ALLIANCE
Approuvé par les chefs d’État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil
de l’Atlantique Nord tenue à Washington les 23 et 24 avril 1999
Introduction
1. A la réunion au sommet qu’ils ont tenue à Washington en avril 1999, les chefs d’État et
de gouvernement des pays de l’OTAN ont approuvé le nouveau Concept stratégique de
l’Alliance.
2. L’OTAN a réussi à assurer la liberté de ses membres et à prévenir la guerre en Europe
durant quarante années de Guerre froide. En combinant défense et dialogue, elle a joué un
rôle indispensable pour mettre un terme à la confrontation Est-Ouest d’une manière
pacifique. Les changements spectaculaires apportés au paysage stratégique euro-atlantique
par la fin de la Guerre froide se sont reflétés dans le Concept stratégique adopté par
l’Alliance en 1991. Il s’est toutefois produit, depuis lors, d’autres modifications profondes
de la situation politique et de sécurité.
3. Aux dangers de la Guerre froide ont succédé des perspectives plus prometteuses, mais
aussi porteuses de défis, ainsi que des opportunités et des risques nouveaux. Une nouvelle
Europe à l’intégration accrue se fait jour, et une structure de sécurité euro-atlantique se
développe dans laquelle l’OTAN joue un rôle central. L’Alliance est au cœur des efforts
déployés pour établir de nouvelles formes de coopération et de compréhension mutuelle à
travers la région euro-atlantique, et elle s’est engagée en faveur de nouvelles activités
essentielles favorisant l’instauration d’une stabilité plus large. Elle montre la profondeur de
cet engagement par ses efforts visant à mettre fin aux immenses souffrances humaines
engendrées par le conflit dans les Balkans. Les années écoulées depuis la fin de la Guerre
froide ont aussi été marquées par des développements importants dans le domaine de la
maîtrise des armements, processus auquel l’Alliance est pleinement attachée. Le rôle de
l’Alliance dans ces développements positifs s’est appuyé sur l’adaptation complète de son
approche de la sécurité et de ses structures et procédures. Les dix dernières années ont
toutefois vu également l’apparition de nouveaux risques complexes pour la paix et la
stabilité euro-atlantiques, risques liés à des politiques d’oppression, à des conflits ethniques,
au marasme économique, à l’effondrement de l’ordre politique, et à la prolifération des
armes de destruction massive.
4. L’Alliance a un rôle indispensable à jouer pour consolider et préserver les changements
positifs du passé récent, et pour faire face aux défis de sécurité actuels et futurs. Elle a, dès
lors, un agenda exigeant. Elle doit sauvegarder les intérêts de sécurité communs dans un
environnement qui continue d’évoluer, souvent de façon imprévisible. Elle doit maintenir la
défense collective et renforcer le lien transatlantique, et assurer un équilibre qui permette
aux Alliés européens d’assumer une plus grande responsabilité. Elle doit approfondir ses
relations avec ses partenaires et se préparer à l’adhésion de nouveaux membres. Elle doit,
par-dessus tout, conserver la volonté politique et les moyens militaires qu’exige l’ensemble
de ses diverses missions.
26
5. Ce nouveau Concept stratégique guidera l’Alliance dans la mise en œuvre de cet agenda.
Il décrit la nature et l’objectif immuables de l’OTAN ainsi que ses tâches de sécurité
fondamentales, identifie les éléments centraux du nouvel environnement de sécurité et les
composantes de son approche globale de la sécurité, et fournit des orientations pour la
poursuite de l’adaptation de ses forces militaires.
Partie I - L’Objectif et les tâches de l’Alliance
6. L’objectif essentiel et immuable de l’Alliance, tel qu’il est énoncé dans le Traité de
Washington, consiste à sauvegarder la liberté et la sécurité de tous ses membres par des
moyens politiques et militaires. Sur la base des valeurs communes que constituent la
démocratie, les droits de l’homme et le règne du droit, l’Alliance s’attache depuis sa
création à assurer un ordre pacifique juste et durable en Europe. Elle poursuivra sur cette
voie. La réalisation de ce dessein peut être compromise par des crises et des conflits
affectant la sécurité de la région euro-atlantique. C’est pourquoi l’Alliance non seulement
veille à la défense de ses membres mais contribue à la paix et à la stabilité dans cette
région.
7. L’Alliance incarne l’association transatlantique qui établit un lien permanent entre la
sécurité de l’Amérique du Nord et la sécurité de l’Europe. Elle est l’expression concrète
d’un effort collectif efficace visant à défendre les intérêts communs de ses membres.
8. Le principe fondamental qui guide l’Alliance est celui de l’engagement commun et de la
coopération mutuelle entre des États souverains, au service de l’indivisibilité de la sécurité
de tous ses membres. La solidarité et la cohésion au sein de l’Alliance, qui sont assurées par
une coopération quotidienne s’exerçant dans les domaines à la fois politique et militaire,
garantissent qu’aucun pays allié n’est contraint de compter uniquement sur ses propres
efforts pour répondre aux grands défis de sécurité. Sans rien ôter au droit et au devoir
qu’ont ses membres d’assumer leurs responsabilités d’États souverains en matière de
défense, l’Alliance leur permet, par un effort collectif, de réaliser leurs objectifs essentiels
de sécurité nationale.
9. Le sentiment qu’ont ainsi les membres de l’Alliance de bénéficier d’un égal niveau de
sécurité quelles que soient les différences de situation ou de capacités militaires contribue à
la stabilité dans la région euro-atlantique. L’Alliance ne recherche pas ces avantages pour
ses seuls membres, mais est attachée à la création de conditions favorables au
développement du partenariat, de la coopération et du dialogue avec des pays tiers qui
partagent ses grands objectifs politiques.
10. Pour réaliser son objectif essentiel, en tant qu’Alliance de pays engagés par le Traité de
Washington et la Charte des Nations Unies, l’Alliance remplit les tâches de sécurité
fondamentales suivantes :
Sécurité : Fournir l’une des bases indispensables à un environnement de sécurité euroatlantique stable, fondé sur le développement d’institutions démocratiques et sur
l’engagement de régler les différends de manière pacifique, et dans lequel aucun pays ne
27
serait en mesure de recourir à l’intimidation ou à la coercition contre un autre pays par la
menace ou l’usage de la force.
Consultation : Conformément aux dis positions de l’article 4 du Traité de Washington,
constituer une enceinte transatlantique essentielle où les Alliés puissent se consulter sur
toute question affectant leurs intérêts vitaux, notamment en cas d’événements représentant
un risque pour leur sécurité, et procéder à une coordination appropriée de leurs efforts dans
des domaines d’intérêt commun.
Dissuasion et défense : Exercer une fonction de dissuasion et de défense contre toute
menace d’agression visant un pays quelconque de l’OTAN, conformément aux dispositions
des articles 5 et 6 du Traité de Washington.
Et afin de renforcer la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique :
•
•
Gestion des crises : Se tenir prête, au cas par cas, et par consensus, conformément à
l’article 7 du Traité de Washington, à contribuer à la prévention efficace des conflits et
à s’engager activement dans la gestion des crises, y compris des opérations de réponse
aux crises.
Partenariat : Promouvoir de vastes relations de partenariat, de coopération et de
dialogue avec d’autres pays de la région euro-atlantique, en vue d’accroître la
transparence, la confiance mutuelle et la capacité d’action conjointe avec l’Alliance.
11. En réalisant son objectif et en remplissant ses tâches de sécurité fondamentales,
l’Alliance continuera à respecter les intérêts de sécurité légitimes des autres, et à favoriser
le règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies. Elle
encouragera le développement de relations internationales pacifiques et amicales, et elle
soutiendra les institutions démocratiques. L’Alliance ne se considère comme l’adversaire
d’aucun pays.
Partie II - Perspectives Stratégiques
Un Environnement stratégique en évolution
12. L’Alliance mène ses activités dans un environnement en constante mutation. Les
développements de ces dernières années ont été généralement positifs, mais il subsiste des
risques et des incertitudes qui peuvent engendrer des crises graves. Dans ce contexte en
évolution, l’OTAN a apporté une contribution essentielle au renforcement de la sécurité
euro-atlantique depuis la fin de la Guerre froide. Son rôle politique croissant, son
partenariat, sa coopération et son dialogue politiques et militaires intensifiés avec d’autres
États, y compris avec la Russie, l’Ukraine, et des pays participant au Dialogue
méditerranéen, le maintien de sa politique d’ouverture à l’adhésion de nouveaux membres,
sa collaboration avec d’autres organisations internationales, son attachement, illustré par
exemple dans les Balkans, à la prévention des conflits et à la gestion des crises, notamment
par des opérations de soutien de la paix, sont autant de témoignages de sa détermination à
façonner son environnement de sécurité et à renforcer la paix et la stabilité de la région
euro-atlantique.
28
13. Parallèlement, l’OTAN a su s’adapter pour être mieux à même de contribuer à la paix et
à la stabilité de la région euro-atlantique. Les réformes internes ont englobé l’adoption
d’une nouvelle structure de commandement, et notamment du concept des Groupes de
forces interarmées multinationales, l’établissement de dispositions permettant le
déploiement rapide de forces pour la gamme complète des missions de l’Alliance, et la
construction de l’identité européenne de sécurité et de défense (IESD) au sein de l’Alliance.
14. Les Nations Unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
l’Union européenne (UE) et l’Union de l’Europe occidentale (UEO) ont apporté des
contributions spécifiques à la sécurité et à la stabilité euro-atlantiques. Des organisations
qui se renforcent mutuellement sont devenues un élément central de l’environnement de
sécurité.
15. Le Conseil de sécurité des Nations Unies assume la principale responsabilité quant au
maintien de la paix et de la sécurité internationales et, à ce titre, joue un rôle crucial en
contribuant à la sécurité et à la stabilité dans la région euro-atlantique.
16. L’OSCE, en tant qu’accord régional, est l’organisation de sécurité la plus large
d’Europe, comprenant également le Canada et les États-Unis, et elle joue un rôle essentiel
s’agissant de favoriser la paix et la stabilité, de renforcer la sécurité coopérative, et de
promouvoir la démocratie et les droits de l’homme en Europe. L’OSCE est particulièrement
active dans les domaines de la diplomatie préventive, de la prévention des conflits, de la
gestion des crises et du relèvement après un conflit. L’OTAN et l’OSCE ont établi une
étroite coopération pratique, en particulier pour ce qui concerne l’action internationale
visant à instaurer la paix en ex-Yougoslavie.
17. L’Union européenne a pris d’importantes décisions et a donné une nouvelle impulsion à
ses efforts visant à renforcer sa dimension de sécurité et de défense. Ce processus aura des
implications pour l’Alliance tout entière, et tous les Alliés européens devraient y être
associés, sur la base de dispositions mises au point par l’OTAN et l’UEO. L’élaboration
d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) comprend la définition
progressive d’une politique de défense commune. Une telle politique, telle que la prévoit le
Traité d’Amsterdam, serait compatible avec la politique de sécurité et de défense commune
adoptée dans le cadre du Traité de Washington. Les mesures importantes prises dans ce
contexte ont consisté notamment à inclure les tâches définies par l’UEO à Petersberg dans
le traité sur l’Union européenne et à établir des relations institutionnelles plus étroites avec
l’UEO.
18. Comme il a été affirmé dans la déclaration du Sommet de 1994 et réaffirmé à Berlin
en 1996, l’OTAN soutient pleinement le développement de l’identité européenne de
sécurité et de défense au sein de l’Alliance en mettant à disposition ses moyens et capacités
pour des opérations dirigées par l’UEO. Dans cette optique, l’Alliance et l’UEO ont établi
entre elles des relations étroites et ont mis en place des éléments clés de l’IESD comme
convenu à Berlin. Afin de renforcer la paix et la stabilité en Europe et dans un contexte plus
large, les Alliés européens développent leurs possibilité d’action, notamment en
augmentant leurs capacités militaires. L’accroissement des responsabilités et des capacités
des Alliés européens en ce qui concerne la sécurité et la défense renforce l’environnement
de sécurité de l’Alliance.
29
19. La stabilité, la transparence, la prévisibilité, l’abaissement des niveaux d’armements et
les mesures de vérification qui peuvent découler des accords sur la maîtrise des armements
et sur la non-prolifération viennent à l’appui des efforts politiques et militaires de l’OTAN
visant à réaliser ses objectifs stratégiques. Les Alliés ont joué un rôle majeur pour permettre
les résultats importants qui ont été enregistrés dans ce domaine. Parmi ces résultats figurent
le renforcement de la stabilité apporté par le Traité FCE, les réductions substantielles des
armements nucléaires rendues possibles par les traités START, la signature du Traité
d’interdiction complète des essais, la reconduction indéfinie et inconditionnelle du Traité
sur la non-prolifération des armes nucléaires, l’accession à ce Traité du Bélarus, du
Kazakhstan et de l’Ukraine en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires, et l’entrée en
vigueur de la Convention sur les armes chimiques. La Convention d’Ottawa interdisant les
mines antipersonnel et des accords analogues apportent une importante contribution à
l’atténuation des souffrances humaines. D’autres avancées sont prévisibles dans la maîtrise
des armements conventionnels, et aussi en ce qui concerne les armes nucléaires,
biologiques et chimiques (NBC).
Les Défis et les Risques pour la Sécurité
20. Malgré l’évolution positive de l’environnement stratégique et le fait qu’une agression
conventionnelle de grande envergure dirigée contre l’Alliance est hautement improbable, la
possibilité de l’apparition d’une telle menace à long terme existe. La sécurité de l’Alliance
reste exposée à des risques militaires et non militaires très divers, qui viennent de plusieurs
directions et sont souvent difficiles à prévoir. Ces risques comprennent l’incertitude et
l’instabilité dans la région euro-atlantique et alentour, et la possibilité de voir se produire à
la périphérie de l’Alliance des crises régionales, susceptibles d’évoluer rapidement.
Certains pays de la région euro-atlantique et alentour sont confrontés à de graves difficultés
économiques, sociales et politiques. Des rivalités ethniques et religieuses, des litiges
territoriaux, l’inadéquation ou l’échec des efforts de réforme, des violations des droits de
l’homme et la dissolution d’États peuvent conduire à une instabilité locale et même
régionale. Les tensions qui en résulteraient pourraient déboucher sur des crises mettant en
cause la stabilité euro-atlantique, engendrer des souffrances humaines, et provoquer des
conflits armés. De tels conflits pourraient affecter la sécurité de l’Alliance par exemple en
s’étendant à des pays voisins, y compris à des pays de l’OTAN, et pourraient également
affecter la sécurité d’autres États.
21. L’existence de puissantes forces nucléaires à l’extérieur de l’Alliance constitue un autre
facteur important dont celle-ci doit tenir compte pour maintenir la sécurité et la stabilité
dans la région euro-atlantique.
22. La prolifération des armes NBC et de leurs vecteurs reste un grave sujet de
préoccupation. Malgré des progrès bienvenus dans le renforcement des régimes
internationaux de non-prolifération, il subsiste des défis majeurs en ce qui concerne la
prolifération. L’Alliance a conscience qu’une prolifération peut se produire malgré les
efforts déployés pour la prévenir et qu’elle peut représenter une menace militaire directe
pour les populations, le territoire et les forces des pays alliés. Certains États, situés
notamment à la périphérie de la zone de l’OTAN et dans d’autres régions, vendent ou
acquièrent ou essayent d’acquérir des armes NBC et leurs vecteurs. Les éléments matériels
et la technologie pouvant servir à la production de ces armes de destruction massive et de
30
leurs vecteurs deviennent plus répandus, tandis que la détection et la prévention du
commerce illicite de ces matières et de ce savoir-faire restent difficiles. Des acteurs autres
que des États ont montré qu’ils ont le potentiel leur permettant de créer et d’utiliser
certaines de ces armes.
23. La diffusion à l’échelle mondiale de technologies pouvant servir à la production
d’armes peut entraîner une plus grande disponibilité de capacités militaires sophistiquées,
ce qui permettrait à des adversaires d’acquérir des systèmes aériens, terrestres et navals
offensifs et défensifs très performants, des missiles de croisière et d’autres armes
perfectionnées. Il se peut en outre que des États adversaires et des adversaires autres que
des États essaient d’exploiter la dépendance croissante de l’Alliance à l’égard des systèmes
d’information en menant des opérations destinées à perturber le fonctionnement de ces
systèmes. Ils pourraient tenter de recourir à de telles stratégies pour s’opposer à la
supériorité de l’OTAN en matière d’armements traditionnels.
24. Toute attaque armée contre le territoire des Alliés, de quelque direction qu’elle vienne,
serait couverte par les articles 5 et 6 du Traité de Washington. Cependant, la sécurité de
l’Alliance doit aussi s’envisager dans un contexte global. Les intérêts de sécurité de
l’Alliance peuvent être mis en cause par d’autres risques à caractère plus général,
notamment des actes relevant du terrorisme, du sabotage et du crime organisé, et par la
rupture des approvisionnements en ressources vitales. De grands mouvements incontrôlés
de population, résultant en particulier de conflits armés, peuvent également poser des
problèmes pour la sécurité et la stabilité de l’Alliance. Des arrangements existent au sein de
l’Alliance qui permettent aux États membres de se consulter conformément à l’article 4 du
Traité de Washington et, le cas échéant, de coordonner leurs efforts, notamment face à des
risques de cette nature.
Partie III - L’Approche de la sécurité au XXIe Siècle
25. L’Alliance est attachée à une approche globale de la sécurité, qui reconnaît l’importance
des facteurs politiques, économiques, sociaux et environnementaux en plus de
l’indispensable dimension de défense. Elle se fonde sur cette approche globale pour
accomplir efficacement ses tâches de sécurité fondamentales, et pour déployer un effort
croissant afin de développer des relations de coopération efficace avec d’autres
organisations européennes et euro-atlantiques ainsi qu’avec les Nations Unies. Notre but
collectif est de mettre en place une architecture de sécurité européenne dans laquelle la
contribution de l’Alliance à la sécurité et à la stabilité de la région euro-atlantique et la
contribution de ces autres organisations internationales se complètent et se renforcent
mutuellement, à la fois dans l’approfondissement des relations entre pays euro-atlantiques
et dans la gestion des crises. L’OTAN reste le forum essentiel de consultation entre les
Alliés et l’enceinte où ceux-ci s’accordent sur des politiques touchant à leurs engagements
de sécurité et de défense au titre du Traité de Washington.
26. L’Alliance cherche à préserver la paix et à renforcer la sécurité et la stabilité euroatlantiques de différentes façons : en préservant le lien transatlantique ; en maintenant des
capacités militaires efficaces suffisant à assurer la dissuasion et la défense et à remplir la
gamme complète de ses missions ; en développant l’identité européenne de sécurité et de
défense au sein de l’Alliance ; en conservant la capacité globale de gérer les crises avec
31
succès ; en restant ouverte à de nouvelles adhésions ; et en poursuivant le partenariat, la
coopération et le dialogue avec d’autres pays dans le cadre de son approche coopérative de
la sécurité euro-atlantique, notamment dans le domaine de la maîtrise des armements et du
désarmement.
Le Lien Transatlantique
27. L’OTAN est attachée à un partenariat fort et dynamique entre l’Europe et l’Amérique
du Nord, venant à l’appui des valeurs et des intérêts qu’elles partagent. La sécurité de
l’Europe et celle de l’Amérique du Nord sont indivisibles. Ainsi, l’attachement de
l’Alliance à l’indis pensable lien transatlantique et à la défense collective de ses membres
revêt une importance fondamentale pour sa crédibilité de même que pour la sécurité et la
stabilité de la région euro-atlantique.
Le Maintien des Capacités Militaires de l’Alliance
28. Le maintien d’un potentiel militaire adéquat et une volonté manifeste d’agir
collectivement pour la défense commune restent essentiels à la réalisation des objectifs de
l’Alliance sur le plan de la sécurité. Un tel potentiel, de même que la solidarité politique,
reste indispensable pour que l’Alliance puisse prévenir toute tentative de coercition ou
d’intimidation, et garantir qu’une agression militaire contre elle ne puisse à aucun moment
être perçue comme une option offrant une perspective quelconque de succès.
29. L’existence de capacités militaires efficaces dans toutes les circonstances prévisibles est
aussi fondamentale pour permettre à l’Alliance de contribuer à la prévention des conflits et
à la gestion des crises par des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5.
Ces missions peuvent être hautement exigeantes et nécessiter les mêmes qualités politiques
et militaires – cohésion, entraînement multinational, travail approfondi de planification
préalable, etc. – que celles qui seraient essentielles dans une situation relevant de l’article 5.
C’est pourquoi, si elles peuvent imposer des exigences spécifiques, elles seront néanmoins
traitées dans le cadre d’un ensemble commun de structures et de procédures alliées.
L’Identité Européenne de Sécurité et de Défense
30. L’Alliance, sur laquelle repose la défense collective de ses membres, et à travers
laquelle les objectifs de sécurité communs seront poursuivis chaque fois que possible, reste
attachée à un partenariat transatlantique équilibré et dynamique. Les Alliés européens ont
pris des décisions qui leur permettront d’assumer de plus grandes responsabilités dans les
domaines de la sécurité et de la défense, afin de renforcer la paix et la stabilité de la région
euro-atlantique et, ainsi, la sécurité de tous les Alliés. Sur la base des décisions que
l’Alliance a prises à Berlin en 1996 et par la suite, l’identité européenne de sécurité et de
défense continuera d’être développée au sein de l’OTAN. Ce processus exigera une
coopération étroite entre l’OTAN, l’UEO et, lorsqu’il y aurait lieu, l’Union européenne. Il
permettra à tous les Alliés européens d’apporter une contribution plus cohérente et plus
efficace aux missions et activités de l’Alliance en tant qu’expression de nos responsabilités
partagées ; il renforcera le partenariat transatlantique, et il aidera les Alliés européens à agir
eux-mêmes selon les besoins parce que l’Alliance est prête à mettre ses moyens et capacités
à disposition, au cas par cas, et par consensus, pour des opérations dans lesquelles elle ne
serait pas engagée militairement et qui seraient menées sous le contrôle politique et la
direction stratégique assurés soit par l’UEO, soit de toute autre façon convenue, en tenant
32
compte de la pleine participation de tous les Alliés européens, si ceux-ci faisaient un choix
en ce sens.
Prévention des Conflits et Gestion des Crises
31. Poursuivant sa politique de maintien de la paix, de prévention de la guerre, et de
renforcement de la sécurité et de la stabilité, et comme prévu dans les tâches de sécurité
fondamentales, l’OTAN s’efforcera, en coopération avec d’autres organisations, de
prévenir les conflits ou, si une crise se produit, de contribuer à sa gestion efficace,
conformément au droit international, ce qui inclut la possibilité de conduire des opérations
de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5. Le fait que l’Alliance est prête à mener
de telles opérations vient à l’appui de l’objectif plus général consistant à renforcer et
étendre la stabilité, et implique souvent la participation de Partenaires de l’OTAN.
L’OTAN rappelle son offre, formulée à Bruxelles en 1994, de soutenir, au cas par cas et
selon ses propres procédures, des opérations de maintien de la paix et autres opérations
menées sous l’autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sous la responsabilité de
l’OSCE, y compris en mettant à disposition les ressources et le savoir-faire de l’Alliance.
Dans ce contexte, l’OTAN rappelle ses décisions ultérieures concernant les opérations de
réponse aux crises dans les Balkans. Compte tenu de la nécessité de la solidarité et de la
cohésion au sein de l’Alliance, la participation à toute opération ou mission de cette nature
restera soumise aux décisions que prendront les États membres conformément à leurs
constitutions nationales.
32. L’OTAN mettra pleinement à profit le partenariat, la coopération et le dialogue ainsi
que ses liens avec d’autres organisations pour contribuer à prévenir les crises et, si elles se
produisent, à les désamorcer rapidement. Une approche cohérente de la gestion des crises
exigera, comme toute utilisation de la force par l’Alliance, que les autorités politiques de
celle-ci choisissent et coordonnent des réponses appropriées parmi un éventail de mesures à
la fois politiques et militaires et qu’elles exercent à tous les stades un contrôle politique
étroit.
Partenariat, Coopération et Dialogue
33. Par la poursuite active du partenariat, de la coopération et du dialogue, l’Alliance joue
un rôle positif en favorisant la sécurité et la stabilité dans l’ensemble de la région euroatlantique. Par sa politique d’ouverture, elle cherche à préserver la paix, soutenir et
promouvoir la démocratie, contribuer à la prospérité et au progrès, et favoriser un
partenariat authentique avec et entre tous les pays euro-atlantiques démocratiques. Cette
action vise à renforcer la sécurité de tous, n’exclut personne, et aide à surmonter les
divisions et les désaccords qui pourraient déboucher sur l’instabilité et sur des conflits.
34. Le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) demeurera le cadre général de
consultation sur tous les aspects de la coopération avec les Partenaires de l’OTAN. Il offre
une dimension politique élargie pour les consultations et la coopération. Les consultations
qui s’y déroulent accroissent la transparence et la confiance entre ses membres sur les
questions de sécurité, contribuent à la prévention des conflits et à la gestion des crises, et
développent les activités de coopération pratique, notamment dans le domaine des plans
civils d’urgence comme dans ceux de la science et de l’environnement.
33
35. Le Partenariat pour la paix est le principal mécanisme permettant d’établir des liens
pratiques en matière de sécurité entre l’Alliance et ses Partenaires et de renforcer
l’interopérabilité entre les Partenaires et l’OTAN. Dans le cadre de programmes détaillés
qui reflètent les capacités et les intérêts propres de chaque Partenaire, Alliés et Partenaires
s’emploient à promouvoir la transparence dans les plans et les budgets de défense
nationaux, le contrôle démocratique des forces de défense, la préparation aux catastrophes
civiles et autres situations d’urgence, et le développement de la capacité de travailler
ensemble, y compris dans des opérations du PPP dirigées par l’OTAN. L’Alliance est
résolue à donner aux Partenaires un rôle accru dans la prise de décision et la planification
des activités du PPP, et à rendre le PPP plus opérationnel. L’OTAN mènera des
consultations avec tout participant actif au Partenariat qui constaterait l’existence d’une
menace directe pour son intégrité territoriale, son indépendance politique ou sa sécurité.
36. La Russie joue un rôle unique s’agissant de la sécurité euro-atlantique. Dans le cadre de
l’Acte fondateur OTAN-Russie sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles,
l’OTAN et la Russie se sont engagées à développer leurs relations sur la base de l’intérêt
commun, de la réciprocité et de la transparence, en vue d’établir dans la région euroatlantique une paix durable et ouverte à tous, sur la base des principes de la démocratie et
de la sécurité coopérative. L’OTAN et la Russie sont convenues de donner une expression
concrète à leur engagement commun de construire une Europe stable, pacifique et sans
division. L’existence, entre elles, d’un partenariat fort, stable et durable est indispensable à
l’instauration dans la région euro-atlantique d’une stabilité pouvant se perpétuer.
37. L’Ukraine occupe une place spéciale dans l’environnement de sécurité euro-atlantique ;
c’est un partenaire important, dont l’apport est très utile, pour la promotion de la stabilité et
des valeurs démocratiques communes. L’OTAN est résolue à renforcer encore, sur la base
de la Charte OTAN-Ukraine, son partenariat spécifique avec l’Ukraine, y compris les
consultations politiques sur des questions d’intérêt commun et une large gamme d’activités
de coopération pratique. L’Alliance continue de soutenir la souveraineté et l’indépendance,
l’intégrité territoriale, le développement démocratique et la prospérité économique de
l’Ukraine, ainsi que son statut d’État non doté d’armes nucléaires, qui constituent des
facteurs essentiels de stabilité et de sécurité en Europe centrale et orientale et dans
l’ensemble de l’Europe.
38. La Méditerranée est une région d’un intérêt particulier pour l’Alliance. La sécurité en
Europe est étroitement liée à la sécurité et à la stabilité en Méditerranée. Le processus de
Dialogue méditerranéen, ouvert par l’OTAN, fait partie intégrante de l’approche
coopérative de l’OTAN vis -à-vis de la sécurité. Il fournit un cadre pour le développement
de la confiance, favorise la transparence et la coopération dans la région, et renforce et est
renforcé par d’autres actions menées au niveau international. L’Alliance est résolue à
développer progressivement les aspects politiques, civils et militaires du Dialogue en vue
de parvenir à une coopération plus étroite avec les pays qui sont ses partenaires dans ce
Dialogue et de susciter un engagement plus actif de ces derniers.
Élargissement
39. L’Alliance reste ouverte à l’adhésion de nouveaux membres conformément à l’article
10 du Traité de Washington. Elle compte, dans les années à venir, lancer de nouvelles
invitations à des pays désireux et capables d’assumer les responsabilités et les obligations
34
liées au statut de membre, et dès lors que l’OTAN aura déterminé que l’inclusion de ces
pays servirait les intérêts politiques et stratégiques généraux de l’Alliance, accroîtrait son
efficacité et sa cohésion, et renforcerait la sécurité et la stabilité européennes en général. A
cette fin, l’OTAN a mis au point un programme d’activités destiné à aider les pays qui
aspirent à devenir membres à se préparer à une éventuelle adhésion future dans le contexte
général de ses relations avec eux. Aucun pays européen démocratique dont l’admission
répondrait aux objectifs du Traité ne sera exclu du processus d’examen.
Maîtrise des armements, désarmement et non-prolifération
40. La politique de soutien de l’Alliance à la maîtrise des armements, au désarmement et à
la non-prolifération continuera de jouer un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de
sécurité de l’Alliance. Les Alliés cherchent à accroître la sécurité et la stabilité au niveau de
forces le plus bas qui puisse être atteint tout en maintenant la capacité de l’Alliance
d’assurer la défense collective et d’accomplir la gamme complète de ses missions. Comme
il s’agit d’un élément important de son approche globale de la sécurité, l’Alliance
continuera de veiller à ce que les objectifs en matière de défense et de maîtrise des
armements, de désarmement et de non-prolifération restent en harmonie. Elle continuera de
contribuer activement à l’élaboration d’accords sur la maîtrise des armements, le
désarmement et la non-prolifération, ainsi que de mesures de confiance et de sécurité. Les
Alliés accordent beaucoup d’importance au rôle spécifique qu’ils jouent pour favoriser un
processus international de maîtrise des armements et de désarmement plus larges, plus
complets et plus vérifiables. L’Alliance accentuera les efforts qu’elle déploie sur le plan
politique en vue de réduire les risques découlant de la prolifération des armes de destruction
massive et de leurs vecteurs. Le but principal de l’Alliance et de ses membres dans le
domaine de la non-prolifération consiste à prévenir la prolifération ou, si elle se produit, à
en inverser le cours par des moyens diplomatiques. L’Alliance attache une grande
importance au maintien de la validité et à la pleine application par toutes les parties des
dispositions du Traité FCE, en tant qu’élément essentiel pour assurer la stabilité de la
région euro-atlantique.
Partie IV - Orientations pour les Forces de l’Alliance
Principes de la Stratégie de l’Alliance
41. L’Alliance conservera les capacités militaires nécessaires pour remplir la gamme
complète des missions de l’OTAN. Les principes de solidarité alliée et d’unité stratégique
restent primordiaux pour l’accomplissement de ces missions. Les forces de l’Alliance
doivent sauvegarder l’efficacité militaire et la liberté d’action de l’OTAN. La sécurité de
tous les Alliés est indivisible : une attaque contre l’un deux est une attaque contre tous. En
ce qui concerne la défense collective aux termes de l’article 5 du Traité de Washington, les
forces militaires comb inées de l’Alliance doivent être capables de décourager toute
agression potentielle dirigée contre elle, d’arrêter la progression d’un agresseur aussi loin à
l’avant que possible, si une attaque devait néanmoins se produire, et d’assurer
l’indépendance politique et l’intégrité territoriale de ses États membres. Elles doivent
également être prêtes à contribuer à la prévention des conflits et à conduire des opérations
de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5. Les forces de l’Alliance ont un rôle
essentiel à jouer pour promouvoir la compréhension et la coopération avec les Partenaires
de l’OTAN et les autres États, notamment en aidant les Partenaires à se préparer à une
participation potentielle à des opérations PPP dirigées par l’OTAN. Ainsi, elles contribuent
35
à la préservation de la paix, à la sauvegarde des intérêts de sécurité communs des membres
de l’Alliance, et au maintien de la sécurité et de la stabilité de la région euro-atlantique. En
décourageant l’utilisation d’armes NBC, elles contribuent aux efforts de l’Alliance visant à
prévenir la prolifération de ces armes et de leurs vecteurs.
42. Le partage équitable des rôles, des risques et des responsabilités, ainsi que des
avantages, liés à la défense commune est indispensable à la réalisation des objectifs de
l’Alliance. La présence de forces conventionnelles et de forces nucléaires américaines en
Europe reste essentielle pour la sécurité de ce continent, qui est indissolublement liée à
celle de l’Amérique du Nord. Les Alliés nord-américains apportent une contribution à
l’Alliance en mettant des forces militaires à disposition pour l’accomplissement de ses
missions, en contribuant dans un contexte plus large à la paix et à la sécurité
internationales, et en fournissant des installations d’entraînement uniques disponibles sur le
continent nord-américain. Les Alliés européens apportent également des contributions
substantielles dans des domaines très divers. A mesure que le processus de développement
de l’IESD au sein de l’Alliance progressera, les Alliés européens renforceront encore leur
contribution à la défense commune ainsi qu’à la paix et à la stabilité internationales, grâce à
des formations multinationales.
43. Le principe de l’effort collectif pour la défense de l’Alliance est incarné par des
dispositions pratiques qui apportent aux Alliés les avantages de première importance
découlant, sur les plans politique et militaire comme sur celui des ressources, d’une défense
collective, et qui empêchent le retour à des politiques de défense purement nationales, sans
priver les Alliés de leur souveraineté. Ces dispositions permettent également aux forces de
l’OTAN de mener des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5 et
constituent une condition préalable à une réponse cohérente de l’Alliance à toutes les
situations possibles. Elles sont fondées sur des procédures de consultation, une structure
militaire intégrée et des accords de coopération. Parmi leurs éléments clés figurent des
plans de forces collectifs, un financement commun, des plans opérationnels communs, des
arrangements relatifs à des formations, à des quartiers généraux et à des commandements
multinationaux, un système de défense aérienne intégrée, un équilibre des rôles et des
responsabilités entre les Alliés, le stationnement et le déploiement de forces hors de leur
territoire national en cas de besoin, des dispositions, y compris en matière de planification,
pour la gestion des crises et le renforcement, des normes et procédures communes pour
l’équipement, la formation et la logistique, des doctrines et des exercices interarmées et
multinationaux selon les besoins, et une coopération en matière d’infrastructure,
d’armements et de logistique. L’inclusion des Partenaires de l’OTAN dans de tels
arrangements ou la mise au point d’arrangements similaires pour eux, dans les domaines
appropriés, contribue également à renforcer la coopération et les efforts communs sur les
questions liées à la sécurité euro-atlantique.
44. Le financement multinational, notamment au titre du budget militaire et du programme
OTAN d’investissement au service de la sécurité, continuera de jouer un rôle important
pour l’acquisition et le maintien des moyens et capacités nécessaires. La gestion des
ressources doit être guidée par l’évolution des besoins militaires de l’Alliance.
45. L’OTAN soutient la poursuite du développement de l’IESD au sein de l’Alliance, y
compris en étant prête à mettre à disposition des moyens et des capacités pour des
36
opérations menées sous le contrôle politique et la direction stratégique assurés soit par
l’UEO, soit de toute autre façon convenue.
46. Pour protéger la paix et prévenir la guerre ou toute forme de coercition, l’Alliance
maintiendra dans l’avenir prévisible une combinaison appropriée de forces nucléaires et de
forces conventionnelles basées en Europe et tenues à niveau là où ce sera nécessaire, encore
qu’il doive s’agir du niveau minimum suffisant. Compte tenu de la diversité des risques
auxquels elle pourrait être confrontée, l’Alliance doit garder les forces nécessaires pour
assurer une dissuasion crédible et être en mesure de choisir entre une large gamme de
ripostes conventionnelles. Mais ses forces conventionnelles ne peuvent à elles seules
assurer une dissuasion crédible. Les armes nucléaires apportent une contribution unique en
rendant incalculables et inacceptables les risques que comporterait une agression contre
l’Alliance. Elles restent donc indispensables au maintien de la paix.
Le Dispositif de Forces de l’Alliance
Les missions des forces militaires de l’Alliance
47. Les forces militaires de l’Alliance ont pour rôle principal de protéger la paix et garantir
l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la sécurité des États membres. Elles
doivent donc être capables d’assurer une dissuasion et une défense efficaces, de maintenir
ou rétablir l’intégrité territoriale des pays alliés et – en cas de conflit – de mettre fin à la
guerre rapidement, en amenant un agresseur à reconsidérer sa décision, à cesser son attaque
et à se retirer. Les forces de l’OTAN doivent garder la capacité d’assurer une défense
collective tout en menant des opérations efficaces de réponse aux crises ne relevant pas de
l’article 5.
48. Le maintien de la sécurité et de la stabilité de la région euro-atlantique revêt une
importance primordiale. Un objectif important de l’Alliance et de ses forces consiste à
écarter les risques en faisant face rapidement aux crises potentielles. En cas de crise mettant
en danger la stabilité euro-atlantique et pouvant nuire à la sécurité des membres de
l’Alliance, les forces militaires alliées pourraient être appelées à conduire des opérations de
réponse aux crises. Elles pourraient également être appelées à contribuer à la préservation
de la paix et de la sécurité internationales en conduisant des opérations à l’appui d’autres
organisations internationales, complétant et renforçant les actions politiques dans le cadre
d’une approche globale de la sécurité.
49. En contribuant à la gestion des crises par des opérations militaires, les forces de
l’Alliance devront compter avec un ensemble plus complexe et plus divers d’acteurs, de
risques, de situations et d’exigences, y compris des urgences humanitaires. Certaines
opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5 imposeront peut-être autant
d’exigences que certaines missions de défense collective. Des forces bien entraînées et bien
équipées, d’un niveau de préparation adéquat et en nombre suffisant pour pouvoir faire face
à la gamme complète des situations possibles, ainsi que des structures de soutien, des outils
de planification et des capacités de commandement et de contrôle appropriés, sont
essentiels pour permettre de fournir des contributions militaires efficaces. L’Alliance
devrait également être prête à soutenir, sur la base de capacités séparables mais non
séparées, des opérations menées sous le contrôle politique et la direction stratégique assurés
soit par l’UEO, soit de toute autre façon convenue. La participation potentielle de pays
37
partenaires et d’autres pays non membres de l’OTAN à des opérations dirigées par l’OTAN
ainsi que d’éventuelles opérations menées avec la Russie seraient d’autres éléments
précieux de la contribution de l’OTAN à la gestion de crises mettant en cause la sécurité
euro-atlantique.
50. Les forces militaires de l’Alliance contribuent également à promouvoir la stabilité dans
l’ensemble de la région euro-atlantique par leur participation à des contacts entre militaires
ainsi qu’à d’autres activités de coopération et exercices dans le cadre du Partenariat pour la
paix, en plus de ceux qui sont organisés pour approfondir les relations de l’OTAN avec la
Russie, l’Ukraine et les pays participant au Dialogue méditerranéen. Elles contribuent à la
stabilité et à la compréhension en participant à des activités qui renforcent la confiance, y
compris à celles qui accroissent la transparence et améliorent la communication, de même
qu’à la vérification d’accords de maîtrise des armements et à des opérations de déminage
humanitaire. Les principaux domaines de consultation et de coopération pourraient être
notamment les suivants : entraînement et exercices, interopérabilité, relations civilomilitaires, élaboration de concepts et de doctrines, plans de défense, gestion des crises,
problèmes liés à la prolifération, coopération en matière d’armements et participation à la
planification opérationnelle et à des opérations.
Orientations pour le dispositif de forces de l’Alliance
51. Pour que l’Alliance puisse accomplir ses tâches de sécurité fondamentales et appliquer
les principes de sa stratégie, il faut poursuivre l’adaptation de ses forces de façon qu’elles
puissent répondre avec efficacité aux exigences de la gamme complète des missions de
l’Alliance et relever les défis futurs. Le dispositif de forces allié, en s’appuyant sur les
atouts des différentes structures de défense des pays, se conformera aux orientations
présentées dans les paragraphes qui suivent.
52. La taille, le niveau de préparation et de disponibilité, et le déploiement des forces
militaires de l’Alliance refléteront son attachement à la défense collective et à la conduite
d’opérations de réponse aux crises, parfois sur court préavis, loin de leurs bases nationales,
y compris au-delà du territoire des Alliés. Les caractéristiques des forces de l’Alliance
tiendront compte également des dispositions des accords pertinents de maîtrise des
armements. Ces forces doivent être suffisantes en nombre et en capacités pour décourager
et repousser une agression contre l’un quelconque des Alliés. Elles doivent être
interopérables, et disposer des doctrines et des technologies appropriées. Elles doivent être
maintenues au niveau de préparation et de déployabilité requis et être capables de remporter
un succès militaire dans une large gamme d’opérations interarmées et multinationales
complexes, qui peuvent aussi faire intervenir des pays partenaires et d’autres pays non
membres de l’OTAN.
Cela signifie en particulier :
a. que la taille globale des forces des Alliés sera maintenue aux niveaux minimums
compatibles avec les besoins de la défense collective et des autres missions de l’Alliance ;
elles seront tenues à un niveau de préparation approprié et gradué ;
b. que la répartition géographique des forces en temps de paix assurera une présence
militaire suffisante sur l’ensemble du territoire de l’Alliance, y compris le stationnement et
le déploiement de forces hors du territoire national et des eaux nationales et le déploiement
de forces à l’avant, où et quand ce sera nécessaire. Il faudra tenir compte des considérations
38
régionales, en particulier des éléments géostratégiques, qui existent au sein de l’Alliance,
les instabilités à la périphérie de la zone de l’OTAN pouvant déboucher sur des crises ou
des conflits exigeant une réponse militaire de l’Alliance, avec des délais d’alerte
potentiellement courts ;
c. que la structure de commandement de l’OTAN sera capable d’assurer le commandement
et le contrôle de la gamme complète des missions militaires de l’Alliance, y compris par
l’utilisation de QG multinationaux et interarmées déployables, en particulier des quartiers
généraux de GFIM, pour le commandement et le contrôle de forces multinationales et
interarmées. Elle sera également capable de soutenir des opérations menées sous le contrôle
politique et la direction stratégique assurés soit par l’UEO, soit de toute autre façon
convenue, contribuant ainsi au développement de l’IESD au sein de l’Alliance, et de
conduire des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5 dirigées par
l’OTAN auxquelles des pays partenaires et d’autres pays pourront participer ;
d. que, d’une manière générale, l’Alliance devra, à la fois à court terme et à long terme, et
pour la gamme complète de ses missions, posséder des capacités opérationnelles
essentielles telles qu’un potentiel efficace de prise à partie, la faculté de déploiement et la
mobilité ; la surviabilité des forces et de l’infrastructure ; et la soutenabilité, ce qui inclut la
logistique et la rotation des forces. Pour développer ces capacités au maximum en vue
d’opérations multinationales, il sera important d’assurer l’interopérabilité, y compris sur le
plan humain, d’utiliser une technologie avancée appropriée, de maintenir la supériorité en
matière d’information dans des opérations militaires, et de disposer d’un personnel
polyvalent hautement qualifié. L’existence de capacités suffisantes dans les domaines du
commandement, du contrôle et des communications ainsi que du renseignement et de la
surveillance contribuera à l’efficacité des forces ;
e. qu’à tout moment, une proportion limitée mais militairement significative de forces
terrestres, aériennes et navales seront capables de réagir avec la rapidité nécessaire à une
large gamme de situations, y compris à une attaque sur court préavis contre un Allié
quelconque. Davantage d’éléments de forces seront disponibles à des niveaux appropriés de
préparation pour soutenir des opérations prolongées, à l’intérieur ou à l’extérieur du
territoire de l’Alliance, y compris par la rotation de forces déployées. Ensemble, ces forces
devront également être d’un niveau qualitatif et quantitatif ainsi que d’un niveau de
préparation suffisants pour contribuer à la dissuasion et pour assurer une défense contre des
attaques limitées visant l’Alliance ;
f. que l’Alliance doit être capable d’aligner des forces plus importantes, à la fois pour
répondre à des changements fondamentaux dans l’environnement de sécurité et pour faire
face à des besoins limités, par le renforcement, par la mobilisation de réserves, ou par la
reconstitution de forces, quand ce sera nécessaire. Cette capacité doit être proportionnelle
aux menaces potentielles pour la sécurité de l’Alliance, y compris les développements
potentiels à long terme. Elle doit tenir compte de la possibilité d’améliorations
substantielles dans la préparation et les capacités de forces militaires présentes à la
périphérie de l’Alliance. Les capacités de renforcement et de réapprovisionnement en temps
voulu, à la fois en Europe et en Amérique du Nord et à partir de celles-ci, resteront d’une
importance primordiale, d’où la nécessité d’un haut degré de déployabilité, de mobilité et
de flexibilité ;
g. que des structures de forces et des procédures appropriées, y compris celles qui
permettraient d’augmenter, de déployer et de réduire des forces de façon rapide et sélective,
sont nécessaires pour assurer des réponses mesurées, souples et intervenant en temps voulu
39
afin de réduire et désamorcer les tensions. Ces dispositions doivent être régulièrement
mises à l’épreuve lors d’exercices en temps de paix ;
h. que le dispositif de défense de l’Alliance doit être capable de faire face de façon
appropriée et efficace aux risques liés à la prolifération des armes NBC et de leurs vecteurs,
qui représentent également une menace potentielle pour les populations, le territoire et les
forces des Alliés. Une combinaison équilibrée de forces, de capacités de réponse et de
défenses renforcées est nécessaire ;
i. que les forces et l’infrastructure de l’Alliance doivent être protégées contre des attaques
terroristes.
Caractéristiques des forces conventionnelles
54. Il est essentiel que la capacité des forces militaires des Alliés de remplir toute la gamme
des missions de l’Alliance soit réellement crédible. Cet impératif a des incidences pour les
structures des forces, les niveaux de forces et d’équipement, l’état de préparation et de
disponibilité et la soutenabilité, l’entraînement et les exercices, les options de déploiement
et d’utilisation, et l’aptitude à constituer des forces plus importantes et à mobiliser des
forces. Il convient de rechercher le meilleur équilibre possible entre : les forces à niveau de
préparation élevé, capables de commencer rapidement, et immédiatement si c’est
nécessaire, des opérations de défense collective ou des opérations de réponse aux crises ne
relevant pas de l’article 5 ; les forces d’un niveau de préparation moins élevé, et variable,
qui constitueront la majeure partie des forces nécessaires pour assurer la défense collective
ou pour permettre une rotation des forces en vue de soutenir des opérations de réponse aux
crises, ou pour renforcer encore les éléments en place dans telle région ; et une capacité de
constituer et de compléter, à plus long terme, des forces pour le scénario le plus
défavorable, bien que très éloigné, à savoir des opérations de défense collective de grande
envergure. Une proportion substantielle des forces de l’Alliance seront capables de remplir
plus d’un de ces rôles.
55. Les forces des Alliés seront structurées de manière à tenir compte de la nature
multinationale et interarmées des missions de l’Alliance. Les tâches essentielles
consisteront notamment à contrôler, protéger et défendre un territoire, à assurer l’utilisation
sans entrave des lignes maritimes, aériennes et terrestres de communication, à assurer la
maîtrise de l’espace maritime, à protéger le déploiement des moyens de dissuasion
embarqués de l’Alliance, à conduire des opérations aériennes indépendantes et
multinationales, à assurer la sécurité de l’environnement aérien et une défense aérienne
élargie efficace, la surveillance, le renseignement, la reconnaissance et la guerre
électronique, le transport stratégique, ainsi qu’à mettre en place des installations de
commandement et de contrôle efficaces et souples, y compris des quartiers généraux
déployables interarmées et multinationaux.
56. Les moyens de défense de l’Alliance contre les risques et les menaces potentielles de
prolifération des armes NBC et de leurs vecteurs doivent continuer d’être améliorés, y
compris par des travaux sur une défense antimissiles. Etant donné que les forces de
l’Alliance peuvent être appelées à opérer au-delà des frontières de la zone de l’OTAN, il
faut disposer de moyens souples, mobiles, rapidement déployables et aptes à soutenir des
opérations prolongées, pour faire face aux risques de prolifération. Les doctrines et les
plans, ainsi que les politiques en matière d’entraînement et d’exercices, doivent également
préparer l’Alliance à assurer une dissuasion et une défense contre l’utilisation d’armes
40
NBC. Il s’agit en effet de réduire encore les vulnérabilités opérationnelles des forces
militaires de l’OTAN, tout en préservant leur flexibilité et leur efficacité malgré la
présence, la menace ou l’utilisation d’armes NBC.
57. La stratégie de l’Alliance ne fait intervenir aucun moyen de guerre chimique ou
biologique. Les Alliés sont favorables à une adhésion universelle aux régimes de
désarmements applicables. Cependant, même si de nouveaux progrès peuvent être réalisés
en ce qui concerne l’interdiction des armes chimiques et biologiques, des mesures de
précaution prises à titre défensif n’en resteront pas moins essentielles.
58. Etant donné la réduction des niveaux de forces globaux ainsi que la limitation des
ressources, la capacité de collaborer étroitement demeurera indispensable à
l’accomplissement des missions de l’Alliance. Les arrangements concernant la défense
collective de l’Alliance, dans lesquels, pour les pays concernés, la structure militaire
intégrée joue le rôle clé, sont essentiels à cet égard. Les différents éléments du processus de
planification de la défense de l’OTAN doivent faire l’objet d’une coordination efficace à
tous les niveaux pour assurer la préparation des forces et des structures de soutien pour
l’ensemble de leurs divers rôles. Des échanges d’informations entre les Alliés au sujet de
leurs plans de forces contribuent également à assurer la disponibilité des capacités
nécessaires à l’exécution de ces rôles. Il demeure aussi primordial de procéder à des
consultations en cas de changements importants dans les plans de défense des pays. La
coopération dans l’établissement de nouveaux concepts opérationnels sera essentielle pour
répondre à l’évolution des défis de sécurité. Les dispositions pratiques détaillées qui ont été
mises au point dans le cadre de l’IESD au sein de l’Alliance favorisent une étroite
coopération alliée, sans créer de doubles emplois inutiles de moyens et de capacités.
59. Afin de pouvoir s’adapter à toutes les circonstances possibles et conduire efficacement
ses missions, l’Alliance a besoin de capacités logistiques suffisantes – y compris dans le
domaine des transports – d’aide médicale et de stocks pour déployer et pour soutenir tous
les types de forces avec efficacité. La normalisation favorisera la coopération et l’efficacité
financière lors de la fourniture d’un soutien logistique aux forces alliées. La mise sur pied
et la conduite soutenue d’opérations hors du territoire des Alliés, où le soutien assuré par le
pays hôte pourrait être limité, voire inexistant, poseront des problèmes logistiques
particuliers. La capacité de constituer en temps voulu des forces plus importantes, dûment
équipées et entraînées, et d’un niveau permettant d’accomplir la gamme complète des
missions de l’Alliance, constituera également un atout essentiel pour la gestion des crises et
la défense. Cela englobera la capacité de renforcer toute région qui serait en danger et
d’établir une présence multinationale où et quand il le faudrait. Des forces de divers types
et de divers niveaux de préparation pourront être employées avec souplesse dans le cadre
d’un renforcement intra-européen ou transatlantique. Cela exigera la maîtrise des lignes de
communication, ainsi que des dispositions appropriées en ce qui concerne le soutien et les
exercices.
60. L’interaction entre les forces de l’Alliance et l’environnement civil (gouvernemental ou
non) où elles évoluent est indispensable au succès des opérations. La coopération civilomilitaire repose sur une relation d’interdépendance : les autorités civiles ont de plus en plus
besoin de moyens militaires, tandis que, dans le même temps, il importe que le secteur civil
apporte un soutien aux opérations militaires dans les domaines de la logistique, des
41
communications, du soutien médical et des affaires publiques. La coopération entre les
organismes militaires et civils de l’Alliance restera par conséquent essentielle.
61. La capacité de l’Alliance d’accomplir la gamme complète de ses missions dépendra de
plus en plus du recours à des forces multinationales complétant les apports nationaux à
l’OTAN pour les Alliés concernés. L’existence de telles forces, qui sont utilisables pour la
gamme complète des missions de l’Alliance, témoigne de la résolution de cette dernière de
conserver une défense collective crédible, accroît sa cohésion, renforce le partenariat
transatlantique et consolide l’IESD au sein de l’Alliance. Les forces multinationales, en
particulier celles qui sont capables de se déployer rapidement pour mettre en œuvre une
défense collective ou pour mener des opérations de réponse aux crises ne relevant pas de
l’article 5, renforcent la solidarité. Elles peuvent aussi offrir la possibilité de déployer des
formations plus performantes que ne le seraient peut-être des éléments purement nationaux,
contribuant ainsi à une utilisation plus efficace des ressources comptées qui sont
disponibles pour la défense. Il pourrait être nécessaire à ce titre d’adopter une approche
multinationale hautement intégrée vis -à-vis de tâches et de fonctions spécifiques, une
approche qui fournisse la base de la mise en œuvre du concept des GFIM. Dans le cadre
d’opérations de soutien de la paix, des formations multinationales efficaces et d’autres
arrangements associant des Partenaires seront très utiles. Pour permettre d’exploiter
pleinement le potentiel offert par les formations multinationales, il est primordial
d’améliorer l’interopérabilité, notamment par un entraînement et des exercices suffisants.
Caractéristiques des forces nucléaires
62. L’objectif fondamental des forces nucléaires des Alliés est politique : préserver la paix
et prévenir la coercition ainsi que toute forme de guerre. Elles continueront à jouer un rôle
essentiel en maintenant tout agresseur dans le doute quant à la façon dont les Alliés
riposteraient en cas d’agression militaire. Elles démontrent qu’une agression, quelle qu’en
soit la forme, n’est pas une option rationnelle. La garantie suprême de la sécurité des Alliés
est apportée par les forces nucléaires stratégiques de l’Alliance, en particulier celles des
États-Unis ; les forces nucléaires indépendantes du Royaume-Uni et de la France, qui ont
un rôle de dissuasion propre, contribuent à la dissuasion globale et à la sécurité des Alliés.
63. La crédibilité du dispositif nucléaire de l’Alliance et la démonstration de la solidarité de
ses membres ainsi que de leur volonté commune de prévenir la guerre exigent toujours que
les Alliés européens concernés par la planification de la défense collective participent
largement aux rôles nucléaires, au stationnement en temps de paix de forces nucléaires sur
leur territoire, et aux dispositions de commandement, de contrôle et de consultation. Les
forces nucléaires basées en Europe et destinées à l’OTAN constituent un lien politique et
militaire essentiel entre les membres européens et les membres nord-américains de
l’Alliance. C’est pourquoi celle-ci maintiendra des forces nucléaires adéquates en Europe.
Ces forces doivent réunir les caractéristiques nécessaires et avoir la flexibilité et la capacité
de survie appropriées pour qu’elles soient perçues comme un élément crédible et efficace
de la stratégie des Alliés visant à prévenir la guerre. Elles seront maintenues au niveau
minimum suffisant à préserver la paix et la stabilité.
64. Les Alliés concernés estiment qu’en raison des changements radicaux de la situation sur
le plan de la sécurité, avec notamment la réduction des niveaux de forces conventionnelles
en Europe et l’allongement des délais de réaction, l’OTAN est désormais bien mieux à
42
même de désamorcer une crise par des moyens diplomatiques et autres ou, si le besoin s’en
présentait, de mettre en œuvre une défense conventionnelle efficace. Les circonstances dans
lesquelles ils pourraient avoir à envisager une utilisation quelconque de l’arme nucléaire
sont de ce fait extrêmement éloignées. C’est pourquoi, depuis 1991, les Alliés ont pris une
série de mesures qui reflètent l’environnement de sécurité de l’après-Guerre froide. Il s’agit
notamment d’une réduction spectaculaire des types et de l’importance numérique des forces
substratégiques de l’OTAN, y compris l’élimination de l’artillerie nucléaire et des missiles
nucléaires sol-sol à courte portée ; d’un assouplissement marqué des critères de préparation
des forces ayant un rôle nucléaire ; et de la fin des plans de circonstance nucléaires
permanents du temps de paix. Les forces nucléaires de l’OTAN ne sont aujourd’hui
dirigées contre aucun pays. L’OTAN n’en maintiendra pas moins, au niveau minimum
compatible avec l’environnement de sécurité existant, des forces substratégiques adéquates
basées en Europe, qui assureront une liaison essentielle avec les forces nucléaires
stratégiques, renforçant ainsi le lien transatlantique. Ces forces substratégiques seront
constituées d’avions à double capacité et d’un petit nombre d’ogives Trident du RoyaumeUni. Cependant, en temps normal, aucune arme nucléaire substratégique ne sera déployée
sur un navire de surface ou sur un sous-marin d’attaque.
Partie V - Conclusion
65. Au moment où l’Alliance de l’Atlantique Nord entre dans sa sixième décennie, elle doit
être prête à relever les défis et à exploiter les possibilités d’un nouveau siècle. Le Concept
stratégique réaffirme l’objectif immuable de l’Alliance et définit ses tâches de sécurité
fondamentales. Il permet à une OTAN transformée d’apporter sa contribution à
l’environnement de sécurité en évolution, en favorisant la sécurité et la stabilité avec la
force de son attachement partagé à la démocratie et au règlement pacifique des différends.
Le Concept stratégique déterminera la politique de sécurité et de défense de l’Alliance, ses
concepts opérationnels, son dispositif de forces conventionnelles et nucléaires et ses
arrangements concernant la défense collective, et il sera gardé à l’examen en fonction de
l’évolution de l’environnement de sécurité. Dans un monde incertain, une défense efficace
reste nécessaire, mais, en réaffirmant cet engagement, l’Alliance continuera également à
mettre pleinement à profit toutes les occasions d’aider à construire un continent sans
division en promouvant l’idéal d’une Europe entière et libre.
9 Conseil franco-allemand de défense et de sécurité
Toulouse, 29 mai 1999
DÉCLARATION
Après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, les travaux menés au sein de l’Union
européenne sous présidence allemande vont aboutir au Conseil européen de Cologne à une
avancée majeure pour le développement, auquel le Sommet de Washington a apporté son
soutien, d’une Europe de la sécurité et de la défense.
Nos deux pays réaffirment leur détermination d’y contribuer de tout leur poids afin que
l’Union européenne se dote des moyens autonomes nécessaires pour décider et agir face
aux crises. Nous sommes déterminés à créer les conditions nécessaires afin d’atteindre cet
objectif. Telles sont les ambitions que devra servir l’intégration de l’UEO dans l’Union
européenne.
A cette fin, nous avons décidé de développer de façon concertée les capacités nécessaires à
cette autonomie, y compris par la mise en commun de certains moyens. Dans ce contexte,
nous renforcerons notre coopération pour harmoniser nos besoins opérationnels, en vue
notamment d’une planification du développement en commun des matériels d’armement.
Dans le même esprit, nous sommes convaincus que le nouvel environnement stratégique
doit nous conduire, avec nos trois autres partenaires du Corps européen, à adapter cette
grande unité multinationale, et en priorité son état-major, pour qu’elle constitue à l’avenir
un corps de réaction rapide européen.
Le Conseil de sécurité assumant la responsabilité primordiale dans le maintien de la paix et
de la sécurité internationale, nous sommes déterminés à donner tout son rôle aux Nations
Unies. C’est à ce titre que nous contribuons au système des forces en attente.
A Toulouse, la ville qui symbolise la coopération franco-allemande dans le domaine
aéronautique, nous affirmons que la construction d’une Europe de la sécurité et de la
défense exige le développement d’une base industrielle et technologique, forte, dynamique
et performante. La restructuration des industries d’armement et le renforcement de notre
coopération en ce domaine contribueront à la réalisation de cet objectif.
10 Conseil européen
Cologne, 3 et 4 juin 1999
DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE COLOGNE
CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE
COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
EUROPÉENNE
1. Nous, membres du Conseil européen, sommes déterminés à voir l’Union européenne
jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. A cette fin, nous avons l’intention de
doter l’Union européenne des moyens et capacités nécessaires pour assumer ses
responsabilités concernant une politique européenne commune en matière de sécurité et de
défense. Les travaux entrepris à l’initiative de la présidence allemande et l’entrée en
vigueur du traité d’Amsterdam nous permettent aujourd’hui de franchir une étape décisive.
Dans le cadre de la poursuite des objectifs de notre politique étrangère et de sécurité
commune et de la définition progressive d’une politique de défense commune, nous
sommes convaincus que le Conseil devrait être en mesure de prendre des décisions ayant
trait à l’ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des
crises définies dans le traité sur l’Union européenne, les « missions de Petersberg ». A cette
fin, l’Union doit disposer d’une capacité d’action autonome soutenue par des forces
militaires crédibles, avoir les moyens de décider d’y recourir et être prête à le faire afin de
réagir face aux crises internationales, sans préjudice des actions entreprises par l’OTAN.
L’Union européenne renforcera ainsi sa capacité à contribuer à la paix et à la sécurité
internationales, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.
2. Nous sommes persuadés que, pour remplir pleinement sa mission en matière de
prévention des conflits et de gestion des crises, l’Union européenne doit avoir à sa
disposition les capacités et instruments appropriés. Nous nous engageons donc à améliorer
l’efficacité des moyens militaires européens sur la base des capacités actuelles, qu’elles
soient nationales, binationales ou multinationales, et à renforcer nos propres capacités à
cette fin. Cela requiert la poursuite d’un effort de défense soutenu, la mise en œuvre des
adaptations nécessaires et notamment le renforcement de nos capacités en matière de
renseignement, de capacité de projection, de commandement et de contrôle. Cela exige
également des efforts pour l’adaptation, l’entraînement et la mise en cohérence des forces
européennes nationales et multinationales.
Nous reconnaissons aussi la nécessité d’accomplir des efforts soutenus pour renforcer la
base industrielle et technologique de la défense, que nous souhaitons compétitive et
dynamique. Nous sommes déterminés à favoriser la restructuration des industries
européennes de défense dans les États concernés. Avec les industriels, nous œuvrerons à
une collaboration plus étroite et plus efficace des industries de défense. Nous chercherons à
améliorer encore l’harmonisation des besoins militaires ainsi que la programmation et la
fourniture des armements, de la façon que les États membres jugeront appropriée.
45
3. Nous nous félicitons des résultats des travaux du sommet de l’OTAN tenu à Washington
en ce qui concerne le soutien apporté au processus lancé par l’Union européenne et la
confirmation du fait qu’un rôle plus affirmé de l’Union européenne dans la prévention des
conflits et la gestion des crises contribuera à la vitalité d’une Alliance rénovée. Dans la
mise en œuvre de ce processus lancé par l’Union européenne, nous veillerons à assurer de
manière effective une consultation, une coopération et une transparence mutuelles entre
l’Union européenne et l’OTAN.
Notre intention est de mettre en place un véritable dispositif de gestion des crises conduit
par l’Union européenne, grâce auquel les États membres de l’Union, tant ceux qui sont
membres de l’OTAN que les neutres et les non-alliés, pourront participer pleinement et sur
un pied d’égalité aux opérations de l’Union européenne.
Nous mettrons en place des arrangements qui permettent aux alliés et partenaires européens
non membres de l’Union européenne de prendre part dans toute la mesure du possible à
cette entreprise.
4. Par conséquent, nous approuvons et adoptons le rapport élaboré par la présidence
allemande, qui traduit le consensus des États membres.
5. Nous sommes maintenant résolus à entrer dans une nouvelle étape de la construction de
l’Union européenne. A cette fin, nous chargeons le Conseil « Affaires générales » de
préparer les conditions et mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs, et notamment de
définir les modalités de l’inclusion de celles des fonctions de l’UEO qui seront nécessaires
à l’Union européenne pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le domaine des
missions de Petersberg. A cet égard, notre objectif est d’adopter les décisions nécessaires
d’ici la fin de l’an 2000. Dans cette éventualité, l’UEO en tant qu’organisation aura achevé
sa mission. Les différentes situations des États membres en matière de garanties de défense
collective ne s’en trouveront pas affectées. L’Alliance reste le fondement de la défense
collective de ses membres.
Nous invitons donc la présidence finlandaise à poursuivre les travaux dans le cadre du
Conseil « Affaires générales » sur la base de la présente déclaration et du rapport de la
présidence au Conseil européen se réunissant à Cologne. Nous attendons avec intérêt un
rapport sur l’état d’avancement des travaux de la présidence finlandaise destiné au Conseil
européen d’Helsinki.
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE
EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITE ET DE DÉFENSE
1. Introduction
Le traité d’Amsterdam, qui est entré en vigueur le 1er mai, prévoit le renforcement de la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la définition progressive
d’une politique européenne de défense commune, conformément à l’article 17 du traité UE.
Le traité prévoit aussi la possibilité d’intégrer l’UEO dans l’Union européenne si le Conseil
européen en décide ainsi.
46
Le Conseil européen de Vienne s’est félicité du nouvel élan qui a été imprimé au débat sur
une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Il a estimé que la
PESC doit s’appuyer sur des capacités opérationnelles crédibles si l’on veut que l’Union
européenne soit en mesure de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. Il s’est
en outre félicité de la déclaration franco-britannique faite à Saint-Malo le 4 décembre 1998.
Le Conseil européen a invité la présidence allemande à poursuivre ce débat et a décidé de
réexaminer cette question lors de sa réunion de Cologne. A cette fin, les ministres des
affaires étrangères se sont penchés sur cette question lors de la réunion informelle qu’ils ont
tenue à Reinhartshausen les 13 et 14 mars et lors de la session du Conseil « Affaires
générales » du 17 mai.
Les participants au sommet de l’OTAN qui s’est tenu à Washington se sont félicités du
nouvel élan qui a été imprimé par le traité d’Amsterdam au renforcement d’une politique
européenne commune en matière de sécurité et de défense et ont confirmé que le
renforcement du pilier européen contribuerait à assurer la vitalité de l’Alliance au XXIème
siècle. Les participants au sommet ont en outre insisté sur le fait que la mise en œuvre
d’une politique étrangère et de sécurité commune, telle que le traité d’Amsterdam la
préconise, serait compatible avec la politique de sécurité et de défense commune instaurée
dans le cadre du traité de Washington. Ce processus se traduira par une complémentarité,
une coopération et une synergie accrues.
Le Conseil des ministres de l’UEO a également discuté de cette question les 10 et 11 mai,
sur la base des réflexions informelles qui ont été engagées lors du Conseil de Rome. Les
États membres s’efforceront d’agir conformément aux conclusions de l’étude que l’UEO a
entreprise sur les capacités de défense européenne.
2. Principes directeurs
L’objectif est de renforcer la PESC en se dotant d’une politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense. Cela suppose une capacité d’action autonome s’appuyant
sur des capacités militaires crédibles ainsi que des instances et des procédures de décision
appropriées. Les décisions d’intervention seraient prises dans le cadre de la PESC, selon
des procédures appropriées de façon à refléter la nature spécifique des décisions dans ce
domaine. Le Conseil de l’Union européenne serait donc en mesure de prendre des décisions
ayant trait à l’ensemble des instruments politiques, économiques et militaires à sa
disposition pour répondre à des situations de crise. L’Union européenne est résolue à
préserver la paix et à renforcer la sécurité internationale conformément aux principes de la
Charte des Nations Unies ainsi qu’aux principes de l’Acte final d’Helsinki et aux objectifs
de la Charte de Paris, comme le prévoient les dispositions de l’article 11 du TUE.
Le traité d’Amsterdam incorpore dans le traité les missions dites de Petersberg (« missions
humanitaires et d’évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de
combat dans la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix »).
L’essentiel de nos efforts devrait donc viser à ce que l’Union européenne dispose des
capacités (notamment militaires) nécessaires et des structures appropriées lui permettant de
prendre des décisions effectives en matière de gestion des crises dans le cadre des missions
dites de Petersberg. Il s’agit là du domaine dans lequel l’Europe doit de toute urgence se
47
doter d’une capacité d’action. La mise sur pied d’une capacité européenne militaire de
gestion des crises doit être considérée comme une activité relevant de la PESC (titre V du
traité UE) et comme un élément de la définition progressive d’une politique de défense
commune, conformément à l’article 17 du traité UE.
L’Alliance atlantique reste le fondement de la défense collective de ses membres. Les
engagements pris au titre de l’article 5 du traité de Washington et de l’article V du traité de
Bruxelles seront maintenus en tout état de cause pour les États membres parties à ces
traités. La politique de l’Union n’affecte pas la spécificité de la politique en matière de
sécurité et de défense de certains États membres.
3. Prise de décisions
En ce qui concerne la prise de décisions par l’Union européenne dans le domaine de la
politique en matière de sécurité et de défense, il faut prendre les dispositions nécessaires
pour assurer le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de Petersberg
conduites par l’Union européenne, de sorte que l’Union européenne puisse décider et
conduire ces opérations de manière efficace.
En outre, l’Union européenne aura besoin d’un dispositif d’analyse des situations, de
sources de renseignements et de moyens lui permettant d’assurer une planification
stratégique adéquate.
Cela peut nécessiter en particulier :
−
−
−
−
−
des sessions régulières (ou ad hoc) du Conseil « Affaires générales », auxquelles
participeront, si cela est nécessaire, les ministres de la défense ;
un organe permanent à Bruxelles (comité politique et de sécurité) composé de
représentants compétents en matière politico-militaire ;
un comité militaire de l’UE composé de représentants militaires et chargé de formuler
des recommandations destinées au comité politique et de sécurité ;
un état-major de l’UE, avec un centre de situation ;
d’autres ressources telles qu’un centre satellitaire ou un institut d’études de sécurité.
Il est possible que d’autres questions institutionnelles doivent être traitées.
Les décisions concernant des missions de gestion des crises, en particulier les décisions qui
ont des implications militaires ou en matière de défense, devront être prises conformément
à l’article 23 du traité sur l’Union européenne. Les États membres conserveront en toutes
circonstances le droit de décider des conditions du déploiement de leurs forces nationales et
d’en fixer le moment.
4. Mise en œuvre
Pour ce qui est des moyens militaires, il faut que les États membres mettent en place
d’autres forces (y compris leurs états-majors) qui soient également conçues pour des
48
opérations de gestion de crises, sans duplication inutile. Les principales caractéristiques
comprennent : la capacité de projection, la soutenabilité, l’interopérabilité, la flexibilité et la
mobilité.
Pour mener concrètement les opérations conduites par l’UE, l’Union européenne devra
déterminer, en fonction des circonstances, si elle opte :
−
−
pour des opérations conduites par l’UE, avec recours aux moyens et capacités de
l’OTAN ou
pour des opérations conduites par l’UE sans recours aux moyens et capacités de
l’OTAN.
Pour les opérations qu’elle mènera sans recours aux moyens et capacités de l’OTAN, l’UE
pourrait utiliser des moyens nationaux ou multinationaux européens, préalablement
identifiés par les États membres. Pour cela, il faudra utiliser soit des structures de
commandement nationales prévoyant une représentation multinationale au sein des
quartiers généraux, soit se servir des structures de commandement qui existent au sein de
forces multinationales. Il sera nécessaire de prévoir d’autres mesures pour renforcer la
capacité des forces européennes multinationales et nationales afin de faire face à des
situations de crise.
Pour les opérations conduites par l’UE avec recours aux moyens et capacités de l’OTAN, y
compris les dispositifs européens de commandement, il faudrait mettre l’accent
essentiellement sur les aspects suivants :
−
−
mise en œuvre des arrangements fondés sur les décisions de Berlin de 1996 et sur les
décisions prises lors du sommet de l’OTAN à Washington, en avril 1999 ;
les autres arrangements prévus par l’OTAN lors de son sommet de Washington
devraient porter en particulier sur :
• l’accès garanti de l’UE aux moyens de planification de l’OTAN susceptibles de
contribuer à la planification militaire des opérations conduites par l’UE ;
• la présomption de disponibilité au profit de l’UE de moyens communs et de
capacités de l’OTAN qui auront été préalablement identifiés pour être utilisés dans
des opérations dirigées par l’UE.
5. Modalités de participation et de coopération
Pour que la création d’une politique européenne en matière de sécurité et de défense soit
une réussite, les éléments suivants devront notamment être assurés :
−
−
la possibilité pour tous les États membres de l’UE, y compris les membres non alliés,
de participer pleinement et sur un pied d’égalité aux opérations de l’UE ;
des arrangements satisfaisants pour que les membres européens de l’OTAN non
membres de l’UE puissent être associés de la manière la plus large possible aux
opérations conduites par l’UE, sur la base des arrangements de consultation existant au
sein de l’UEO ;
−
−
−
49
des dispositions pour garantir que tous les participants à une opération conduite par
l’UE aient les mêmes droits quant à la conduite de cette opération, sans préjudice du
principe de l’autonomie de décision de l’UE, notamment du droit du Conseil
d’examiner et de statuer sur les questions de principe et de politique ;
la nécessité d’assurer de manière effective une consultation, une coopération et une
transparence mutuelles entre l’UE et l’OTAN ;
l’étude des moyens offrant aux partenaires associés de l’UEO la possibilité d’y
participer.
11 Sommet italo-britannique
Londres, 19 et 20 juillet 1999
JOINT DECLARATION LAUNCHING EUROPEAN DEFENCE
CAPABILITIES INITIATIVE
1. Among the clear lessons of Kosovo are the continued importance of a strong and
effective NATO and the pressing need for improved European military capabilities, both
for a more effective European role in NATO and to ensure the EU has the capacity for
autonomous action in the field of the Petersberg tasks (humanitarian and rescue tasks,
peacekeeping and crisis management including peacemaking) backed by credible military
forces.
2. European Heads of State and Government at Cologne in June committed themselves
further to develop the European defence dimension through more effective military
capability; and the appropriate decision-making institutions, in support of a strong Common
Foreign and Security policy. They recognised the need to undertake sustained efforts to
strengthen Europe’s industrial and technological defence base. They also stressed that,
avoiding unnecessary duplication, a more effective role for the European Union in conflict
prevention and crisis management would contribute to the vitality of a renewed Alliance.
3. We are therefore launching a joint proposal to set criteria for improved and strengthened
European defence capabilities and effective performance to be discussed and agreed at the
Luxembourg WEU Ministerial meeting and the Helsinki European Council before the end
of the year.
4. This approach, to be developed with our Partners/Allies, will include a timetable to
achieve:
•
•
European-wide goals for enhanced military capabilities to undertake crisis
management, including peacemaking;
National capability objectives to achieve this European aim;
5. These efforts will be underpinned by:
•
•
•
Peer review: at least one joint Foreign/Defence Ministers GAC per EU Presidency, to
measure progress against the agreed criteria;
The detailed work of NATO’s Defence Capabilities Initiative;
A road map for more effective European defence procurement; this will include
harmonisation of military requirements and collaborative arms procurement. We shall
also promote defence industry restructuring.
6. These efforts will be complementary to, and proceed in parallel with, work in the
European Union, at Italy’s initiative, on developing the Union’s and the Member States’
51
capabilities concerning the non-military aspects of crisis prevention and management, and
improving co-ordination between military and non-military aspects.
7. We shall pursue this bilateral initiative with our Partners and Allies in the coming weeks
with a view to the earliest possible practical results in the European Union, the WEU, and
NATO.
12 Plan d’action français
Lettre de M. Jacques Chirac,
président de la République française,
adressée à la présidence finlandaise
de l’Union européenne
22 juillet 1999
Satisfaite des progrès réalisés en matière de défense européenne entre Saint-Malo et
Cologne et surtout lors du Conseil européen de Cologne, la France souhaita soutenir la
dynamique enclenchée et proposa une liste de mesures concrètes allant dans ce sens. Ces
mesures sont énoncées dans le « plan d’action français », qui fut envoyé à la présidence
finlandaise de l’UE, avec une lettre du président Jacques Chirac. Ces deux documents sont
reproduits ci-après, avec l’autorisation de l’Elysée. Ils ne sont disponibles qu’en français.
Monsieur le Président,
Cher ami [mention manuscrite]
A l’occasion du Conseil européen de Cologne, j’avais proposé de soumettre à la Présidence
de l’Union européenne, un plan d’action susceptible de contribuer à la mise en œuvre des
mesures adoptées à Cologne dans le domaine de la PESC, notamment son volet défense.
Au moment où l’Union européenne s’est fixée une haute ambition en matière de défense, il
me semblait important que chaque pays membre contribue activement à ce grand projet
dont la crise du Kosovo a souligné l’impérieuse nécessité.
J’ai le plaisir de vous communiquer ci-joint ce document de travail qui, en se fondant sur
les dispositions que nous avons ensemble adoptées à Cologne, suggère quelques mesures
concrètes pour aller de l’avant.
Le document reprend la globalité de l’approche que nous avons retenue, en mettant l’accent
sur le développement des capacités militaires européennes nécessaires pour agir et la
définition des instruments et organes permettant à l’Union européenne de décider et de
conduire des opérations.
Afin de créer une dynamique, il est proposé, dans un premier temps, de mettre en place à
Bruxelles le Comité politique et de sécurité et le Comité militaire dont nous avons retenu le
principe à Cologne.
La mise en place de ces organes devrait, nous semble-t-il, aller de pair avec la prise de
fonction de M. Javier Solana, qui aura besoin, pour conduire avec efficacité sa mission,
d’être en contact régulier avec les représentants des nations. Afin de marquer notre
53
engagement avec force, il est proposé de transférer au COPS le rôle actuellement dévolu au
Comité politique et de le faire présider par le Haut Représentant/Secrétaire général du
Conseil.
A l’instar du rôle exceptionnel que vous avez joué dans la recherche d’une solution à la
crise du Kosovo, je ne doute pas que vous donnerez au projet de défense européenne les
impulsions lui permettant d’accomplir des progrès significatifs et concrets. Vous pouvez
être assuré de la détermination de mon pays de contribuer, avec l’ensemble des membres de
l’Union, à cet objectif qui nous unit.
Je transmets à nos partenaires de l’Union européenne une copie de cette lettre.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma très haute considération.
Bien amicalement vôtre [mention manuscrite]
Signé : Jacques Chirac
PLAN D’ACTION SUR LA DÉFENSE EUROPÉENNE
I. CADRE GÉNÉRAL
1/ Les textes adoptés par le Conseil européen de Cologne (Déclaration des Chefs d’État et
de Gouvernement et rapport de la Présidence), constituent la base sur laquelle la Présidence
finlandaise va poursuivre les travaux engagés et soumettre au Conseil européen d’Helsinki
son « Rapport sur l’état d’avancement des travaux ».
2/ Le « Plan d’Action » doit prendre en compte trois éléments importants :
– La nécessité de donner la priorité à la substance et aux avancées concrètes, par rapport
aux débats institutionnels ou théoriques qui risqueraient de ralentir la dynamique
imprimée depuis Cologne.
– Les changements institutionnels dans le cadre de l’Union européenne : la nouvelle
Commission devrait entrer en fonctions en septembre ; dans le courant de l’automne
devrait être installée l’UPPAR (Unité de Planification, de Prévision et d’Action
Rapide). M. Solana, Haut Représentant désigné, devrait prendre ses fonctions au plus
tard vers la fin de l’année.
– Enfin, l’objectif fixé à Cologne, visant à l’adoption des « décisions nécessaires d’ici la
fin de l’an 2000 » en ce qui concerne notamment « les modalités de l’inclusion de
celles des fonctions de l’UEO qui seront nécessaires à l’Union européenne ».
II. LA SÉQUENCE DES TRAVAUX
Les travaux doivent être menés parallèlement autour des priorités suivantes :
– Le développement des capacités militaires européennes nécessaires pour agir ;
– La définition des instruments nécessaires dans l’Union européenne pour décider et
conduire une opération et leur mise en place ;
– La résolution des questions institutionnelles.
54
A/ Le développement des capacités militaires européennes nécessaires pour agir :
C’est le principal défi pour l’Europe de la Défense et de la Sécurité. Aucun développement
institutionnel de l’Union européenne ne remédiera aux carences constatées, notamment
pendant l’intervention au Kosovo, si l’Europe ne parvient pas à combler ses déficits en
matière de défense pour disposer le moment venu des moyens nécessaires pour agir.
Les objectifs sont les suivants :
1/ L’amélioration des capacités de commandement et de conduite d’opération européenne,
au niveau du théâtre, qui doit se faire à deux niveaux :
–
–
d’une part, en affermissant au sein de l’Alliance le pilier européen, par l’identification
des commandements et la constitution d’une chaîne européenne (Berlin plus) ;
d’autre part, en développant les capacités de commandement européennes,
(multinationalisation des Q.G. nationaux interarmées existants, transformations des
Q.G. de l’EUROCORPS, d’EUROFOR et d’EUROMARFOR en Q.G. de composante
terrestre et mer).
2/ Le développement, au niveau central, des capacités de renseignement autonome, de
projection de forces, de C3 (contrôle, commandement, communication) qui devra faire
l’objet de décisions spécifiques. D’autres carences, identifiées lors du conflit du Kosovo, ou
qui seront mises en évidence à l’occasion de l’inventaire en cours à l’UEO ou des travaux
de l’OTAN sur les capacités de défense, devront faire l’objet de décisions rapides pour
lancer les programmes propres à les palier.
3/ La disposition de ces capacités implique la constitution effective d’une base
technologique et industrielle d’armement. Elle passe par la définition des besoins minimaux
à satisfaire pour fonder l’autonomie de l’Europe en matière de sécurité et de défense. Cette
démarche suppose d’évaluer ce que possèdent déjà les pays européens, ce qu’il leur faut
produire en coopération et ce qu’il leur faut acquérir hors d’Europe.
4/ Parallèlement, la modernisation des forces armées européennes (forces multinationales et
forces nationales) doit être poursuivie pour les amener aux normes de modularité, de
flexibilité et d’adaptabilité qu’exige la gestion de crises. Elle devra s’accompagner d’une
politique d’exercices européenne afin d’améliorer l’interopérabilité des forces nationales et
multinationales.
Les actions à mener comprennent :
–
–
–
La poursuite des exercices d’inventaires et d’identification des besoins prioritaires
engagés à l’UEO, à l’OTAN, ainsi qu’au plan national.
La transformation des forces nationales et multinationales dans les cadres
correspondants (l’EUROCORPS, EUROFOR et EUROMARFOR, GAE...), tout en
ménageant des possibilités d’élargissement à d’autres participants.
Des discussions à 15 pour définir des « critères de convergence » qui permettront de
dégager des objectifs communs pour l’ensemble des pays européens ou, s’il en était
ainsi décidé, des objectifs plus ambitieux pour les pays désireux de les atteindre.
55
Il s’agit là d’actions de longue durée : les travaux doivent être lancés sans attendre et les
décisions politiques nécessaires adoptées rapidement.
B/ La définition des instruments et organes qui permettront à l’Union européenne de
décider et de conduire une opération doit être menée parallèlement.
Les objectifs sont les suivants :
–
–
–
doter l’Union européenne, en addition aux instances de décision déjà existantes
(Conseil Affaires générales), d’organes de décision permettant d’associer correctement
tous les acteurs concernés par les questions de sécurité et de défense (notamment les
ministres de la défense et les CEMA) ;
garantir une capacité de décision en temps réel, indispensable pour la gestion de crises,
d’où la nécessité d’instances siégeant de façon permanente ;
assurer, par le niveau et la qualité des représentants, l’autorité et l’efficacité de ces
instances.
Cela suppose de :
1/ Définir la composition, les pouvoirs, les compétences et les modes de décision des
organes prévus à Cologne :
–
–
–
Le Conseil Affaires générales, qui pourrait se réunir en formation élargie aux ministres
de la Défense, prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la
politique étrangère et de sécurité commune sur la base des orientations générales
définies par le Conseil européen.
Des réunions des ministres de la Défense pourraient contribuer à la préparation et à la
mise en œuvre des décisions ayant des implications en matière de défense.
Le Comité politique (Article 25 du TUE) serait constitué en un organe permanent, le
Comité Politique et de Sécurité (COPS), composé de représentants compétents en
matière politico-militaire, et chargé du suivi de l’ensemble des questions relatives à la
PESC, y compris celles ayant des implications en matière de défense. Sous l’autorité
du Conseil européen et du CAG, le COPS devrait pouvoir assurer le contrôle politique
et la direction stratégique d’opérations conduites par l’Union. Il serait composé de
représentants permanents ayant rang d’ambassadeurs, différents des représentants
permanents au Conseil Atlantique (pas de « doubles casquettes » UE/OTAN) et
pourrait se réunir en tant que de besoin au niveau des Directeurs politiques. La
Présidence du Comité politique et de sécurité serait assurée par le Haut
représentant/Secrétaire général du Conseil. Le COPS adresserait des directives au
Comité militaire et en recevrait des recommandations. Il pourrait enfin créer les
groupes de travail spécialisés nécessaires.
Un comité militaire, institution permanente réunissant les CEMA, agirait en soutien du
COPS et serait, à ce titre, chargé de formuler des recommandations sur des questions
militaires et sur les options stratégiques provenant de l’État-Major européen. Il
donnerait ses instructions à l’État-Major européen, en conformité avec les directives
reçues du COPS. Il pourrait se réunir en tant que de besoin au niveau des CEMA. Ses
membres auraient la « double casquette » UE/OTAN, pour les États de l’Union qui
sont membres de l’OTAN.
56
– La définition des pouvoirs, compétences et composition de ces organes constitue
l’objectif prioritaire à quinze. En effet, elle est nécessairement préalable à leur mise en
place, qui conditionne elle-même l’acquisition par l’Union d’une capacité effective à
décider dans le domaine de la sécurité et de la défense.
2/ Définir la nature des instruments collectifs d’aide à la décision (la « boîte à outils » de
l’UE), tels qu’ils ont également été prévus à Cologne :
–
–
L’État-Major militaire, doté d’un Centre de Situation, qui devra fournir l’évaluation du
renseignement, l’analyse de la situation et, sur ces bases, élaborer et planifier, pour les
soumettre aux organes de décision de l’UE, les options stratégiques pour que l’UE
puisse décider d’une action éventuelle.
Les autres instruments collectifs d’aide à la décision (le Centre Satellitaire, le
Secrétariat militaire, l’Institut d’Etudes de Sécurité, l’embryon d’une structure
d’armement) et leurs interaction et articulations avec le Haut Représentant, l’UPPAR et
les éléments PESC du Secrétariat du Conseil. L’ensemble ainsi constitué fournira les
aides à la décision assurant à l’UE la capacité de se forger une opinion autonome et une
évaluation propre de la situation.
Compte tenu de la complémentarité entre ces éléments et de la nécessité pour les organes de
décision de disposer de l’expertise militaire et des outils d’aide à la décision, il est
nécessaire que ces travaux progressent aussi vite que possible, en commençant par ceux
concernant l’État-Major militaire.
C/ La mise en place des nouvelles fonctions et structures.
Une fois achevé le travail prioritaire de définition des structures et des fonctions, se posera
la question du rythme de leur mise en place au sein de l’Union européenne.
Le calendrier :
La logique voudrait que cette mise en place puisse intervenir de façon concomitante avec
l’entrée en fonctions du Haut Représentant, ou sinon dans les délais les plus rapprochés
possibles après celle-ci de manière à éviter un décalage préjudiciable aux objectifs définis à
Cologne. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la substance et de la réflexion
approfondie à mener. Il appartiendra aux présidences successives de l’UE de donner les
impulsions nécessaires.
Les modalités :
S’il était isolé, le COPS ne pourrait pas remplir ses fonctions avec l’efficacité voulue. Sa
mise en place devrait donc au minimum être accompagnée de la mise en place du Comité
militaire et d’un Secrétariat militaire, dans l’attente d’un État-Major militaire. Le COPS
pourrait en outre s’appuyer - de façon transitoire - sur les ressources de l’État-Major
militaire de l’UEO.
Le COPS devrait avoir notamment pour mission d’être la cheville ouvrière de la mise en
œuvre des autres dispositions du plan d’action telles qu’elles ont été décidées à Cologne et
précisées ci-dessus.
57
D/ La Résolution des questions institutionnelles
–
–
–
Le débat sur certains aspects institutionnels est engagé. La déclaration de Cologne a,
d’ores et déjà, fixé le cadre général de l’attitude à tenir en ce qui concerne les alliés non
membres de l’Union et les partenaires, pour leur premettre de participer aux opérations
et d’être associés. Un examen plus approfondi des principes directeurs des relations
entre l’UE et ses partenaires extérieurs dans le domaine de la sécurité et de la défense
permettra de préciser les relations réciproques pour l’avenir.
Le COPS pourrait approfondir trois groupes de questions institutionnelles : l’inclusion
des fonctions de l’UEO dans l’UE ; l’association et la participation des alliés ainsi que
des partenaires associés non membres de l’UE ; les relations entre l’UE et l’OTAN.
Les modalités précises de la participation et de l’association des partenaires extérieures
à l’Union, les arrangements détaillés à mettre en place entre l’OTAN et l’UE, enfin
leurs formulations institutionnelles définitives (révisions éventuellement nécessaires
des traités) pourront être finalisées dès lors que l’Union aura achevé la mise en place
des structures et instruments nécessaires à ses missions.
13 Discours de Strobe Talbott,
Secrétaire d’État adjoint américain
« America’s Stake in a Strong Europe »
Londres, 7 octobre 1999
REMARKS AT A ROYAL INSTITUTE
CONFERENCE ON THE FUTURE OF NATO
OF
INTERNATIONAL
AFFAIRS
Thank you, Lord Carrington, for that kind introduction and for your leadership over the
years on many issues and in many institutions, including the North Atlantic Treaty
Organization. Many of us here today remember the steadiness and clear-headedness with
which you saw us through the deployment of intermediate-range nuclear forces in the mid80s, and then, the energy and determination you brought to the search for peace in Bosnia.
Given the topic of this conference, it’s especially appropriate for an eminent British
statesman to be calling us to order on the premises of a venerable British institution.
The United Kingdom, under Prime Minister Blair, is now politically at the center of
Europe and intellectually at the center of European deliberations over how better to deal
with threats to continental peace and transatlantic security. That trend is personified by this
afternoon’s keynote speaker, who is about to become the first British Secretary-General of
NATO since Lord Carrington. I haven’t quite gotten used to referring to George as Lord
Robertson of Port Ellen, but I certainly have no trouble imagining him in his new office in
Brussels , where he will bring to the helm of our Alliance the same verve and skill that have
marked his stewardship of the Ministry of Defense these past two years.
George, of course, will be taking over from Javier Solana, whom I must learn to address
as Señor PESC. For the last four years, he has led the Alliance in meeting a series of what
can only be described as existential challenges. I say that because nothing less than the
continuing existence of the Alliance, and certainly its continuing relevance and
effectiveness, depended on its being able to open its doors to new members, undertake new
missions, establish partnerships with former adversaries and bring peace to the Balkans.
The personnel shift involving George and Javier may be one of the more auspicious in
recent history.
Both in the jobs they are leaving and in the ones they are assuming, these two men stand
for the complementarity of NATO and the EU. That, ladies and gentlemen, is what I’d like
to talk about this morning. More specifically, I’d like to talk about the transatlantic
relationship in the wake of the conflict in Kosovo, and offer an American perspective on
how we might ensure the continuing vitality of that relationship.
On Sunday, it will be exactly four months since the suspension of air strikes against
Yugoslavia. We’ve all been thinking about the lessons of that experience. The most basic
question is whether the Alliance was right to take the action that it did. That issue will be
discussed — and debated — in the first two sessions today. Lord Carrington will, I
suspect, guarantee that it is a very real debate indeed. It will continue for many years to
come. I will be among those who argue that NATO was right to enforce the principle that,
in Europe on the eve of the 21st century, national leaderships must not be allowed to define
59
national interests or national identity in a way that threatens international peace and that
leads to crimes against humanity.
But there is, of course, another question: even if NATO did the right thing, did it do it
right? Did it succeed? Did we win? In one sense, of course, the answer is clearly “yes”: as
a result of NATO’s political cohesion and military effectiveness, Slobodan Milosevic
capitulated to the terms that the leaders of the Alliance established in Washington on April
23rd as conditions for an end of the bombing. But that’s not quite a dispositive answer to the
question, is it? Asking whether the Alliance’s first major military action in half a century
was a success and a victory calls to mind Zhou Enlai’s famous answer to the question of
how he assessed the French Revolution: ‘It’s too early to tell,’ he replied.
Kosovo is a classic case of having to establish the strategic wisdom of an action we have
taken — that is, its long-term beneficial consequence — by the way in which we implement
the peace we have imposed. We’re off to a solid start, but it’s only a start, and we could all
too easily transform a tentative success into a lasting failure if we were, either out of
complacency or out of exasperation, to disengage too soon. That’s why we must keep
KFOR in place — and keep it at its punching weight — long enough for local government
and civil society to take root. And it’s why we must do everything possible to support the
demo cratic opposition in Serbia until it brings about the democratic transformation of
Serbia. That, in turn, can happen only when Yugoslavia is under new management.
The ultimate verdict on Kosovo will also depend on the effect that the war and its
aftermath, have, over time, on transatlantic attitudes, relations and institutions. On this
subject, I sense a basic difference of view on opposite sides of the Atlantic. Many
Americans are saying: never again should the United States have to fly the lion’s share of
the risky missions in a NATO operation and foot by far the biggest bill. Many in my
country, notably including members of Congress — are concerned that, in some future
European crisis, a similar predominance of American manpower, firepower, equipment
and resources will be neither politically nor militarily sustainable, given the competing
commitments our nation has in the Gulf, on the Korean Peninsula and elsewhere around the
world.
Now let me turn to what I think I’m hearing on this side of the Ocean. Many Europeans
seem determined never again to feel quite so dominated by the U.S. as they did during
Kosovo or, for that matter, during Bosnia; in the next crisis — whatever, wherever and
whenever it is — our Allies want a say in the conduct of operations more nearly
commensurate with the political onus that they bear in supporting the war. At least no one,
on either side, is complacent about the status quo. And by the way…It did not take Kosovo
for both Americans and Europeans to recognize that there is an asymmetry in the
transatlantic relationship; that is unwelcome and unhealthy; and that we must find ways to
rebalance our respective roles.
We started that process within the Alliance at the Berlin ministerial of the North Atlantic
Council three and a half years ago. In many ways, Kosovo confirmed our foresight. But
Kosovo also dramatized the extent of the imbalance, and thus it should spur us to redouble
the corrective effort that we began in Berlin.
As I see it, there are three main dimensions to the problem we collectively face and to
the solution we must collectively apply. The first is military. Here the two relevant sets of
initials are ESDI — the European Security and Defense Identity — and DCI, the Defense
Capabilities Initiative. The second dimension is economic and commercial, and the task
there is to enhance cooperation among our defense industries. The third challenge is
political, and it requires an intensified effort by all the structures and organizations of our
60
community, notably including the EU, to reach out more proactively, more
comprehensively and more quickly to the post-Communist East.
Let me take these three points one at a time. On ESDI, I’ll start by reiterating what I
hope is a clear, unambiguous statement of American policy. It’s a policy of support: the
U.S. is for ESDI. It’s in our interest for Europe to be able to deal effectively with
challenges to European security well before they reach the threshold of triggering U.S.
combat involvement. As ESDI goes from being a concept to a reality, our support will be
guided by the answers to two questions: first, will it work? Will it be able to do what it’s
supposed to do? Second, will it help keep the Alliance together and that means the whole
Alliance, European and non-European, EU and non-EU? We would not want to see an
ESDI that comes into being first within NATO but then grows out of NATO and finally
grows away from NATO, since that would lead to an ESDI that initially duplicates NATO
but that could eventually compete with NATO. That’s a long-term concern, obviously, but
NATO, after all, is about the long term, and so is this conference.
In the nearer term, we and our Canadian neighbors will be watching closely to see how
the EU defines its security relationship with the other six Allies who do not happen to be
EU members: Iceland (where I am flying later today), Norway, Hungary, Poland, the Czech
Republic and, of course, Turkey. We hope that ESDI will allow non-EU Allies to help
shape planning and decisions for European-led military operations, and to participate in
those operations if they so desire. We would also hope that, once ESDI is a reality, all
Allies would, whenever possible, continue to act together.
Our ministers committed themselves to precisely these principles first in Berlin in ‘96,
then again in Washington this past April. However, two other meetings seem, to our ears at
least, to have emitted a somewhat different set of signals. The Anglo-French Summit at St.
Malo last December raised concerns among non-EU Allies that they might not be
sufficiently involved in planning and decision-making structures. Then came the EU
leaders’ declaration at Cologne in June, which could be read to imply that Europe’s default
position would be to act outside the Alliance whenever possible, rather than through the
Alliance.
Now, I’m aware that we’re talking here about the nuances of a work-in-progress with
multiple authors. It’s an iterative process, going back to Berlin four years ago, extending
forward to Helsinki, two months from now and beyond. As ESDI does go forward, taking
on form and content, we trust it will manage both to fulfil the aspirations and commitments
and to ally the apprehensions that it has generated along the way.
Let me turn to the related question of resources, which is crucial to the Alliance in
general and to ESDI in particular. As George Robertson has said frequently and forcefully,
even the best laid plans for ESDI will come to naught unless its European advocates and
architects ensure that it has sufficient military muscle. Hence the Defense Capability
Initiative — DCI — which the Alliance leadership announced in April. That was in the
midst of an operation in which many of our nations had planes in the air, but in which
American B-2s and F-117s undertook many of the most vital missions. That’s because they
were the only ones that could fly at night, in any weather, evade defenses and deliver
pinpoint strikes. For similar reasons, U.S. planes also flew two-thirds of the transport,
refueling and intelligence missions. Moreover, it took months for most Allies to get their
KFOR contingents pre-positioned in Macedonia and deployed into Kosovo.
That’s why we — all of us — need DCI: it’s mostly about transport and logistics, about
getting forces to the area of operation and keeping them fed and equipped. Already, a
number of Allies, including our British hosts as well as France, Norway and the
61
Netherlands, are restructuring their forces and acquiring the necessary equipment. But
there’s still a long way to go. Given the constraints we all face on spending, the challenge
here is not so much to spend more but to be more efficient. Now, ladies and gentlemen, I
realize that much of my message so far has been hortatory: I’ve stressed what we hope our
European partners will do better or differently.
Let me assure you that Secretary Albright, Secretary Cohen and the rest of our
colleagues have spent a lot of time thinking about our end of the bargain about where
there’s room for improvement in the U.S.’s own contribution to the common cause. In that
spirit, we’ve broadened European military representation in NATO’s new command
structure; we support European command of operations where European forces
predominate on the ground KFOR being the most obvious case in point. We’re also
committed to supporting EU-led operations by making available NATO transport,
intelligence and logistics assets. And once Javier and his colleagues are in place, we’re in
favor of establishing a mechanism for ensuring NATO-EU coordination so that we can
hammer out the practical arrangements for sharing assets and modernizing our defenses.
Now a few words about the vexatious issue of defense industry cooperation, which is all
the more nettlesome arising as it does in the larger context of U.S.-EU trade disputes. We
absolutely must find a way of jointly developing, and jointly benefiting from, new
technologies. Here, as with ESDI, the U.S. will look for fresh and reciprocal approaches.
We’ll do that because again: as with ESDI — the U.S. has a stake in a strong, integrated,
self-confident and militarily capable Europe. That requires viable defense industries on
both sides of the Atlantic. In pursuit of that goal, while guarding against illicit and
dangerous transfers of sensitive know-how and equipment, we will explore new ways to
promote technology-sharing, streamline licensing procedures and encourage appropriate
joint ventures. As we do so, we hope that the EU, in refining its own policy on defense
industry trade, will keep the door open for cooperation between defense firms on both sides
of the Atlantic.
Finally, I’d like to address the political dimension of the challenge. Both NATO and the
EU have, over the past decades, accomplished a great deal in the political sphere. NATO
began life as a collective-defense alliance, and it remains one today, 50 years and six
months later. But NATO has also always had a political function. For example, in the
early ‘80s, it promoted the consolidation of civilian-led democracy in Spain, and on
numerous occasions, it has helped keep the peace between Greece and Turkey. Since the
end of the Cold War, NATO’s has served as a catalyst for strengthening democracy, rule of
law, respect for human, civil and minority rights, including among non-members. The
Partnership for Peace and the Euro-Atlantic Partnership Council are institutional
manifestations of this mission.
Similarly, politics has always been both the subtext and the context of European
economic integration. That was true when the European Coal and Steel Community
provided an umbrella for the reconciliation of Germany and France in the aftermath of
World War Two; and it has been true in the post-Cold War era. The European Union not
only gave Europe its first “stateless currency” since the days of the Roman Empire but also
helped bring into being a concert of liberal democracies in some ways the first, and
certainly the most advanced, in history. That development is all the more propitious for the
U.S., now that the United Kingdom is, finally, front and center in carrying that great
experiment forward.
A crucial aspect of what has made the EU so successful to date and so promising for the
future is the way it has dealt with the related issues of communal identity, civil society,
62
national sovereignty and international integration. As we Americans watch what is
happening under the aegis of the EU, one of the things we most admire is the way in which
the old system of nation-states is giving way to a new system in which nations feel secure
enough in their identities and in their neighborhoods to make a virtue out of their
dependence on one another. The treaties of Westphalia and Versailles seem to be giving
way to those of Maastricht and Amsterdam. On matters where borders have become an
obstacle to efficiency and prosperity, such as commercial activity and monetary policy,
much of Europe is investing authority in supranational bodies; on other matters, where
communal identities and sensitivities are at stake, such as language and education, central
governments are devolving power to local authorities.
In this fashion, Europe is managing and sublimating forces that might have ignited civil
strife and conflict across borders in what has, instead, been half a century of unprecedented
peace and prosperity. Our hope is that the EU as the principal force for positive change in
Western Europe — will find new and imaginative ways to induce, in the post-Communist
East, the protection of minorities, the empowerment of regions and the pursuit of transnational cooperation.
One way, obviously, is to keep bringing new members into the EU itself. You’re doing
that. We recognize that EU enlargement is a complex process, involving transfers of
sovereignty and profound adjustments in national governance, economies and regulatory
systems. We hope we will be able to congratulate the newest members of the EU sometime
during President Prodi’s tenure and see it launch the next round of accession negotiations
early in his term. But enlargement is not the only tool in the EU’s kit bag for enhancing the
stability of the continent. Prime Minister d’Alema recently called upon the EU to be “not
just wise and generous” but “open.”
If the EU further opens its markets to non-members in the East, the result will be not just
more prosperity for those countries but also better prospects for market reform and political
stability. We in Washington are taking Mr. D’Alema’s advice ourselves. We’re doing so
in various ways: by looking for ways to increase access to our own markets for products
from Southeastern Europe, by providing unilateral trade preferences for the region for five
years, and by setting up new regional investment and equity funds.
There are other programs that bear the EU’s imprimatur and that comprise what we
recognize and welcome as an overarching effort to define “Europe” as inclusively and
extensively as possible. Let me cite three: First, the EU’s Partnership and Cooperation
Agreements and their complementary assistance programs provide a mechanism to help the
former Soviet republics develop democracy, establish the rule of law and encourage trade
and investment. This important work is now in the capable hands of Chris Patten. Second,
the EU’s Northern Dimension Initiative will help Nordic, Baltic and Russian citizens solve
common problems, such as managing nuclear and environmental waste, as well as battling
infectious disease, international crime and terrorism. Third, there is the Stability Pact for
Southeastern Europe: if (and it’s a big if) it gets the funding it needs from the EU and other
donors — will help policemen in Bulgaria, border guards in Macedonia and bankers in
Romania all to feel themselves to be participants in, and beneficiaries of, the great venture
of European integration.
What all three of these undertakings have in common is that they reach out not just to
aspirants for EU membership but to other emerging democracies as well. In that sense,
they’re comparable to NATO’s PfP and EAPC programs. They dramatize what I mentioned
at the outset: the essential complementarity of the European Union and the Atlantic
Alliance. Just as the EU and NATO have different but overlapping memberships, so they
63
have different but mutually reinforcing missions. Just as the U.S. wants and needs its
European Allies to be equal partners in our common defense, so all of us in NATO should
want the EU to succeed in nurturing within a the broadest possible political and geographic
space those values and institutions, those habits of national and international life, that have
come to characterize Western Europe over the past 50 years.
If that happens, the EU will be able to go about its business of deepening and broadening
in a far safer, more hospitable environment. And our Alliance will be less likely to face
another test like the one that it had to pass earlier this year. In that case, we will have
indeed learned, and applied, the ultimate lesson of Kosovo.
14 Discours du Secrétaire général de l’OTAN,
Lord Robertson
Session annuelle de l’Assemblée parlementaire de
l’OTAN
Amsterdam, 15 novembre 1999
Presque immédiatement après la « révolution » de Saint-Malo, la secrétaire d’État
américaine, Madeleine Albright, définit des « orientations » pour promouvoir le
développement des aspirations européennes en matière de défense, en énonçant ses fameux
« trois D » (voir document 4, p.10). Dès sa nomination au poste de Secrétaire général de
l’OTAN, George Robertson, soucieux de dissiper les craintes américaines lors de sa visite
à Washington le 30 octobre et le 1 er novembre 1999, proposa la formule des « trois I » pour
la première fois. Comme il ne s’agissait pas d’une réunion officielle, aucun document n’est
disponible sur cette présentation. Le premier contexte formel où George Robertson fit
allusion aux « trois I » fut le discours qu’il prononça devant l’Assemblée parlementaire de
l’OTAN lors de sa réunion annuelle le 15 novembre 1999 à Amsterdam.
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie vivement de votre très chaleureux accueil.
Permettez-moi tout d’abord de vous dire à quel point je suis heureux d’avoir aujourd’hui la
possibilité de prendre la parole au cours de cette session annuelle de l’Assemblée
parlementaire de l’OTAN. J’étais, il y a quelques semaines encore ministre et
parlementaire, et je comprends très bien le rôle important que cette assemblée est appelée à
jouer pour aider l’OTAN à atteindre ses objectifs. C’est la raison pour laquelle je me
félicite d’avoir la chance de vous rencontrer si tôt après avoir pris mes fonctions de
Secrétaire général de l’OTAN. Je suis très heureux du récent renforcement des relations
entre l’OTAN et l’Assemblée parlementaire, et je ferai tout pour faire en sorte que ces
relations restent les plus fructueuses possible.
Je me suis laissé dire que traditionnellement, lorsqu’il commence son allocution devant
l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire général de l’OTAN donne son impression sur ce
qui s’est passé l’année précédente. Manifestement, les douze mois qui se sont écoulés
depuis la dernière session annuelle de l’Assemblée parlementaire ont compté à bien des
égards parmi les plus importants de l’histoire de l’OTAN. L’une des étapes les plus
marquantes de cette période a bien entendu été la commémoration du 50ème anniversaire
de l’OTAN. Ce fut d’abord et avant tout la célébration du triomphe de nos valeurs : les
valeurs de paix, de liberté et de démocratie. J’ai été très fier d’être présent lors de cet
événement de portée historique. J’ai également été très heureux de la présence à
Washington, à cette occasion, des représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.
65
Mais ce sommet n’a pas seulement été une cérémonie d’anniversaire. Il a aussi permis de
faire beaucoup de travail concret.
Lors du Sommet de l’OTAN d’avril dernier, nous avons officiellement accueilli, au sein de
l’Alliance, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne ; ce faisant, nous avons souligné
le fait que la division de l’Europe appartient désormais au passé. L’Assemblée
parlementaire de l’OTAN a joué un rôle fondamental dans cette évolution en réussissant à
donner l’impulsion nécessaire au processus de ratification par les parlements nationaux.
L’OTAN s’est également tournée vers l’avenir en adoptant son nouveau Concept
stratégique. La version précédente, qui datait de 1991, parlait encore du maintien d’un
« équilibre stratégique » en Europe. La nouvelle version parle de la construction de la
sécurité dans l’ensemble de l’Europe, par un partenariat et, lorsque cela s’avère nécessaire,
par une gestion collective des crises. Il s’agit là d’une évolution véritablement historique, et
d’un changement de priorités qui est aujourd’hui le bienvenu.
Ce sommet a également marqué une rupture avec le passé - de façon à la fois hautement
symbolique et très impressionnante - du fait, tout simplement, du nombre très élevé des
participants. Plus de quarante pays, de toutes les parties de l’Europe et de l’Amérique du
Nord – de San Francisco à Tashkent – étaient représentés à Washington et ce, au plus haut
niveau.
Pourquoi ? Parce que, comme je l’ai déjà dit, ce sommet a permis de célébrer le triomphe
de nos valeurs. Aujourd’hui, presque tous les pays européens partagent les mêmes valeurs :
la foi en la paix, la démocratie et la liberté. Le sommet a prouvé que la communauté euroatlantique ne relève pas seulement de la pure rhétorique, et qu’elle est en train de devenir
réalité.
J’ai cité ici les trois façons dont l’Alliance, l’année dernière, a tiré un trait sur le passé.
Mais il en existe une quatrième: la campagne en faveur de la paix et de la justice au
Kosovo.
Alors que la plupart des pays européens se sont développés ensemble et ont pris à bras-lecorps, collectivement, la construction de leur avenir commun, une petite région de ce
continent a été rattrapée par son passé. Pendant que tout le monde, ces dix dernières années,
travaillait et progressait de concert, Slobodan Milosevic et son régime répandaient les
germes du nationalisme ethnique et de la xénophobie, d’abord en Bosnie, ensuite au
Kosovo. On a assisté là à une résurgence du passé le plus obscur de l’Europe, à laquelle
sont de surcroît venus s’ajouter les crimes ethniques et les charniers collectifs.
Au moment même où l’Alliance célébrait la victoire de nos valeurs dans la très grande
majorité des pays européens, nous étions en train de lutter pour défendre lesdites valeurs là
où elles étaient menacées : au Kosovo. Et nous avons réussi.
Nous avons contraint Milosevic à se plier à la volonté de la communauté internationale, à
mettre un terme à son nettoyage ethnique et à ses tueries, et à autoriser le retour des
citoyens du Kosovo qu’il avait forcés à quitter leur pays.
66
Je saisis cette occasion pour féliciter et remercier les membres de l’Assemblée
parlementaire de l’OTAN pour le rô1e important qu’ils ont joué pendant cette crise. La
campagne du Kosovo a suscité, dans tous les pays européens, des débats souvent très
difficiles, qui parfois même ont malheureusement divisé les opinions publiques nationales.
L’Assemblée est toutefois restée très ferme sur ce point, elle a exp liqué l’action de l’OTAN
aux parlements, aux gouvernements et aux populations, ce qui a permis d’obtenir leur appui
soutenu pour cette opération. Je vous remercie très chaleureusement pour votre contribution
– et je le fais aussi au nom de tous ceux qui sont à présent des ex-réfugiés.
Avec ces quatre temps forts - les célébrations du 50ème anniversaire, l’élargissement de
l’Alliance, le nouveau Concept stratégique et l’opération du Kosovo - l’OTAN a démontré,
l’an demier, que l’Europe était en train de refermer la porte sur un vingtième siècle qui a vu
beaucoup trop de guerres, de divisions et de violations des droits de l’homme.
Nous avons à présent pour tâche de construire le futur environnement de la sécurité euroatlantique - et de faire en sorte que dans cet environnement tous les États partagent et
appliquent les valeurs de paix et de démocratie et respectent les droits de l’homme
fondamentaux.
L’OTAN va jouer un rôle majeur dans la construction de cet environnement de sécurité. Or,
pour rester efficace, I’Alliance doit continuer à s’adapter. II s’agit à présent de recueillir les
fruits de notre victoire afin de mieux relever les défis de demain. Sur ce point, mon propos,
devant cette Assemblée, n’est certes guère nouveau. Manifestement, vos rapports et vos
propositions sur le développement de l’OTAN ont été parmi les meilleurs de ceux qui ont
été produits au sein de l’Alliance ; ils nous ont aidés à préparer certaines des adaptations les
plus récentes de l’OTAN.
Parlant de l’avenir, j’aimerais évoquer six aspects qui pour moi sont des priorités. Premier
point, les forces de 1’Alliance doivent maintenir leur efficacité et leur interopérabilité. Le
Kosovo a demontré la valeur de la diplomatie appuyée par la force, Mais si nous devons à
nouveau recourir à la diplornatie associée à la force, nous devons nous assurer que la force
est réelle. A cet égard, la crise du Kosovo même si elle a connu un règlement satisfaisant
constitue néanmoins un avertissement : il est tout à fait évident que l’OTAN a besoin
d’améliorer ses capacités de défense.
Durant la crise, les forces militaires de l’OTAN ont mené un nombre de missions
extrêmement variées – allant du secours humanitaire aux refugiés à toute une série
d’opérations aériennes, sans oublier les opérations terrestres aujourd’hui en plein
déploiement au Kosovo. Ces événements illustrent la diversité des tâches imprévisibles en
matière de sécurité que nous devons assumer dans le monde de l’après-guerre froide, et les
forces de I’OTAN doivent être entraînées et équipées pour y faire face, en plus de leurs
missions traditionnelles. C’est dès aujourd’hui qu’il nous faut opérer ces changements, si
l’on veut se préparer à un avenir qui, pour l’instant, reste imprévisible.
L’initiative sur les capacités de défense, que nous avons lancée au Sommet de Washington,
est un grand pas dans la bonne direction. Grâce à elle, les forces de l’Alliance pourront
intervenir rapidement là où elles sont requises, pourront être ravitaillées et renforcées pour
une période importante loin de leurs bases nationales, pourront attaquer un adversaire de
67
manière très efficace et survivre à ses attaques, et peuvent collaborer étroitement avec des
forces non OTAN.
L’initiative sur les capacités de défense favorisera une meilleure interopérabilité entre les
forces des Alliés et contribuera également grandement à accélérer le développement de
l’interopérabilité entre les forces des Partenaires et celles de l’Alliance. L’une de mes
priorités est, tout simplement, de veiller à ce que l’initiative sur les capacités de défense
tienne ses promesses.
Une deuxième priorité pour l’avenir: contribuer à bâtir une relation de sécurité
transatlantique nouvelle et plus mûre. La division du travail qui a caractérisé la campagne
aérienne au Kosovo était nécessaire du point de vue militaire, mais elle n’est pas viable du
point de vue politique à plus longue échéance. L’Identité européenne de sécurité et de
défense n’est plus simplement une idée séduisante ; elle est devenue une nécessité urgente.
En clair, la prise en charge des crises de sécurité de l’Europe ne devrait pas être assumée de
façon disproportionnée par les États-Unis. Il faut créer une Alliance plus équilibrée, avec un
apport européen plus important.
Ce qui est tout à fait possible. Ensemble, les membres européens de l’OTAN ont dépensé
près de deux tiers du budget de défense américain - mais le Kosovo a montré qu’ils sont
loin d’avoir deux tiers de la capacité réelle des États-Unis. Autrement dit, il ne s’agit pas
simplement de dépenser plus même si certains d’entre nous devront le faire, il s’agit de
dépenser de façon plus judicieuse. Les Alliés européens doivent réexaminer l’équilibre de
leurs forces armées, et trouver le moyen d’agir ensemble de façon plus efficace.
Je vois que l’Europe est consciente de ce problème – et qu’elle a pris des mesures pour y
remédier. L’Europe met actuellement en place des capacités, ainsi que des institutions, qui
lui permettront de contribuer plus largement à la préservation de la paix et de la sécurité. Et
l’OTAN est prête à appuyer cette démarche. De mon côté, je vais veiller à ce que l’IESD
repose sur trois principes fondamentaux, à savoir: l’amélioration des capacités de défense
européennes, l’attitude d’ouverture et de transparence pour tous les Alliés, et l’indivisibilité
de la sécurité transatlantique, fondés sur nos valeurs communes.
L’IESD ne veut pas dire « moins d’États-Unis » – elle veut dire plus d’Europe, et par
conséquent une OTAN plus forte. Renforcer le rôle de l’Europe en matière de sécurité veut
dire rééquilibrer la relation transatlantique en fonction des intérêts européens et américains.
Je me rejouis grandement de travailler à ce projet avec M. Solana, qui est désormais le
nouveau « Monsieur PESC ». Je salue également la forte participation nord-américaine à
l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, étant donné que cette instance est en soi un lien
transatlantique très précieux.
Une troisième priorité sera le renforcement de la relation avec la Russie. L’opération du
Kosovo a soumis cette relation à de fortes tensions. La Russie a suspendu les contacts avec
l’OTAN durant la campagne aérienne et, même s’ils les ont rétablis, ils ne souhaitent pas,
pour l’instant, parler d’autre chose que de ce qui a trait à l’opération du Kosovo.
L’opération du Kosovo a véritablement démontré le potentiel d’une relation solide. La
Russie a joué un rôle important dans le processus diplomatique qui était appuyé par la
68
campagne aérienne de l’OTAN - et qui s’est terminé à des conditions acceptables tant pour
l’OTAN que pour la Russie. Et désorrnais les forces russes travaillent aux côtés des troupes
de l’OTAN au sein de la KFOR, et apportent une contribution importante sur le terrain.
De toute évidence, la sécurité dans la zone euro-atlantique fonctionne mieux lorsque
l’OTAN et la Russie travaillent ensemble. La Russie et l’OTAN ont de nombreux intérêts
communs – du maintien de la paix à la sécurité nucléaire en passant par la maîtrise des
armements. On ne peut pas y échapper. II est dans notre intérêt mutuel de coopérer dans les
domaines où nous sommes d’accord, et de continuer à discuter même lorsque nous ne
sommes pas d’accord. Je veux m’efforcer de bâtir ce type de relation solide et pragmatique.
Le Kosovo illustre mais constitue également le coeur de ma quatrième priorité – contribuer
à bâtir une paix et une stabilité durables dans les Balkans. Pendant trop longtemps, cette
région a été fragilisée par l’instabilité politique, les conflits ethniques et la faiblesse
économique. Et pendant trop longtemps – en fait tout au long de ce siècle – la communauté
internationale s’est refusée de voir ce qui couvait dans les Balkans jusqu’à ce que le feu
nous embrase tous.
Depuis, les choses ont changé. La communauté internationale s’est résolument attelée à la
construction de la stabilité dans l’Europe du Sud-Est, pour faire en sorte que l’avenir de
cette région ne soit pas otage de son passé. L’OTAN joue un grand rôle dans ce projet, et
cela de deux manières.
Sous la direction de l’Alliance, plus de 70 000 militaires maintiennent la paix en Bosnie et
au Kosovo et appuient les efforts de la reconstruction civile. Nous constatons déjà des
résultats très positifs. Les choses évoluent lentement, mais le Kosovo est déjà plus sûr et
plus de 800 000 réfugiés sont rentrés au pays. L’ONU a mis ses structures en place avec
1 800 policiers sur le terrain.
L’UCK a été dissoute et une nouvelle organisation d’urgence civile a vu le jour. Un conseil
de transition composé de représentants de toutes les communautés ethniques se réunit une
fois par semaine pour jeter les bases d’un avenir politique multiethnique. Des élections
devraient avoir lieu l’an prochain et les préparatifs vont bon train. Les choses progressent
vraiment, parce qu’il faut se souvenir du chaos et de la violence dont les Kosovars étaient
les victimes sous le régime Milosevic, il y a quelques mois à peine.
Cependant, beaucoup reste à faire. A leur retour, les Albanais du Kosovo, majoritaires,
doivent réprimer une colère compréhensible et ne pas s’en prendre aux minorités restantes.
Les anciens membres de l’UCK doivent comprendre que la guerre est finie et que la KFOR
est là pour assurer la sécurité d’un Kosovo multiethnique et démocratique. Dans
l’immédiat, le but de la communauté internationale, et de l’OTAN notamment, est
d’apporter à chaque citoyen du Kosovo ce que, tous, nous avons : la paix, la sécurité et la
liberté.
Pour cela, il faut un engagement réel et déterminé, mais nous persévérerons. Nous avons
gagné la guerre. Nous n’allons pas perdre la paix.
69
La Bosnie-Herzégovine reçoit beaucoup moins d’attention que le Kosovo dans les médias.
Pourtant, là aussi, les choses ont réellement progressé depuis que l’OTAN s’y est déployée,
en 1995. Les modérés sont de plus en plus nombreux dans le gouvernement parce que les
Bosniaques veulent la sécurité et la stabilité. En fait, la situation en matière de sécurité s’est
améliorée à un point tel que, dans les six prochains mois, l’Alliance va encore réduire d’un
tiers sa présence militaire en Bosnie pour la ramener à 20 000 hommes. Nous nous
approchons de notre objectif, une Bosnie-Herzégovine où règne une paix durable sans aide
extérieure.
Pour assurer les résultats obtenus dans ces deux zones à problème, il faut regarder au-delà
de leurs frontières ... l’Europe du Sud-Est dans son ensemble. Pendant toute la campagne
du Kosovo, l’OTAN a pu compter sur la solidarité de nos Partenaires de l’Europe du SudEst. Les pays voisins de la Yougoslavie ont soutenu l’OTAN en dépit des difficultés
économiques causées par ses opérations et de l’opposition qu’elles suscitaient chez eux.
C’est à eux, maintenant, de pouvoir compter sur notre soutien.
Le Pacte de stabilité de l’Union européenne est un grand pas en avant. Il reconnaît la
nécessité d’une approche plus globale pour l’ensemble de l’Europe du Sud-Est. Ce Pacte de
stabilité porte essentiellement sur trois domaines:
•
•
•
la démocratisation et les droits de l’homme,
la reconstruction économique, le développement et la coopération, et
les questions de sécurité.
II ne fait aucun doute que l’OTAN peut et va apporter une contribution déterminante à ce
Pacte, dans le domaine de la sécurité surtout. L’Initiative pour l’Europe du Sud-Est que
nous avons lancée au Sommet de Washington en sera la pièce maîtresse.
Mon objectif est clair : concourir à ancrer solidement les Balkans dans la famille
européenne des valeurs démocratiques.
En outre, je veux resserrer les liens qui unissent l’OTAN à l’Ukraine et à nos autres
Partenaires. Pendant la crise du Kosovo, les Partenaires de l’OTAN ont montré sans
ambiguïté qu’en matière de sécurité, ils ne sont plus sur la ligne de touche, ils sont bel et
bien dans le jeu. Les pays limitrophes du Kosovo ont apporté une aide inappréciable aux
dizaines de milliers de réfugiés qui fuyaient la brutalité des forces de sécurité de Slobodan
Milosevic. Ils ont apporté leur soutien sans réserve aux opérations lancées par l’OTAN
pour donner un coup d’arrêt à la campagne de violences. Et maintenant, comme en Bosnie,
plus d’une vingtaine de pays partenaires envoient des troupes au Kosovo pour y maintenir
la paix.
Par ces contributions majeures, le Partenariat pour la paix et le Conseil de partenariat euroatlantique ont montré l’intérêt qu’ils présentent dans le cadre d’une approche coopérative
de la sécurité applicable à l’ensemble de la zone euro-atlantique. Je veux rendre ces
mécanismes plus opérationnels encore et mieux adaptés aux besoins de nos Partenaires en
matière de sécurité. C’est pourquoi j’apporterai mon plein appui au Partenariat pour la paix
renforcé que nous avons récemment adopté, afin d’améliorer l’interopérabilité et d’accorder
70
à nos Partenaires plus de place dans la planification et la conduite des opérations menées
sous l’égide de l’OTAN.
Enfin, il me faudra surtout préparer l’OTAN à sa prochaine phase d’élargissement. Les
chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN ont pris l’engagement d’étudier un nouvel
élargissement pour 2002 au plus tard. D’ici là, nous devons explorer toutes les possibilités
du Plan d’action pour l’adhésion et aider autant que possible tous les pays candidats à
remplir les critères. Les pays partenaires veulent pouvoir s’intégrer à l’Europe. L’OTAN est
un jalon et ses portes leur resteront ouvertes.
Mesdames et Messieurs,
Somme toute, c’est un vaste et ambitieux programme qui exigera beaucoup de travail.
Mais, à voir l’avenir que cette belle Alliance a devant elle, je n’ai aucune raison de
m’inquiéter. L’an dernier surtout, le programme d’activités de l’OTAN a connu un tel
succès que l’Alliance est maintenant plus digne d’intérêt et plus indispensable que jamais.
Et nous tous, qui constituons cette grande et exceptionnelle Alliance, faisons ce qu’il faut
pour relever les défis de demain, à la fois considérables et préoccupants. Pour affronter le
XXIe siècle, notre Alliance peut compter s’appuyer sur des fondations solides comme le
roc. Ensemble, nous pouvons mettre ses atouts au service du monde entier.
15 Conseil Affaires générales
Bruxelles, 15 novembre 1999
Le 15 novembre 1999, les ministres de la défense de l’UE se réunirent pour la toute
première fois avec les ministres des affaires étrangères de l’UE dans le cadre du Conseil
Affaires générales à Bruxelles. Nous reproduisons ci-après les extraits du document du
CAG concernant la défense.
(…)
POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE
DÉFENSE
Le Conseil « Affaires générales », auquel participaient les ministres de la défense, a débattu
du suivi des conclusions de Cologne concernant le renforcement de la politique européenne
en matière de sécurité et de défense, afin de fournir à la présidence des orientations pour
l’élaboration de son rapport de situation destiné au Conseil européen d’Helsinki. Il a abordé
les aspects tant militaires que non militaires de la gestion des crises. La présidence
soumettra au Conseil européen deux rapports complémentaires, qui se renforcent
mutuellement et qui soulignent à la fois la capacité de l’Union de recourir à tout l’éventail
des instruments politiques, économiques, humanitaires et militaires et sa détermination à
renforcer l’efficacité de ces instruments.
(…)
UNION DE L’EUROPE OCCIDENTALE (UEO)
Autorisation de la nomination de M. Javier SOLANA en qualité de Secrétaire général
de l’UEO
Le Conseil, tenant compte de l’avis nº 6/99 du Comité politique en date du
8 novembre 1999, a décidé que M. Javier SOLANA MADARIAGA, Secrétaire général du
Conseil de l’Union européenne /Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité
commune, était autorisé à accepter le poste et à exercer les fonctions de Secrétaire général
de l’UEO en plus de ses fonctions de Secrétaire général/Haut Représentant.
Il est à noter que M. Javier SOLANA devrait être nommé Secrétaire général de l’UEO
prochainement et prendre ses fonctions le 25 novembre 1999 après l’expiration du mandat
du Secrétaire général actuel, M. José CUTILEIRO.
(…)
16 Conseil des Ministres de l’UEO
Luxembourg, 22 et 23 novembre 1999
DÉCLARATION DE LUXEMBOURG
1. Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des pays de l’UEO se sont réunis à
Luxembourg les 22 et 23 novembre 1999. Le Conseil des ministres de l’UEO a été précédé
de la réunion des ministres de la Défense des treize membres du Groupe Armement de
l’Europe occidentale (GAEO) avec la participation de leurs homologues autrichien,
finlandais et suédois.
2. Les ministres se sont félicités des résultats du Conseil européen de Cologne. Ils ont salué
la décision de doter l’Union européenne des moyens et capacités nécessaires pour assumer
ses responsabilités concernant une politique européenne commune en matière de sécurité et
de défense et l’engagement d’améliorer l’efficacité des moyens militaires européens sur la
base des capacités actuelles, qu’elles soient nationales, binationales ou multinationales, et
de renforcer les capacités européennes propres à cette fin. Les ministres ont pris note qu’à
cette fin, le Conseil européen a chargé le Conseil « Affaires générales » de préparer les
conditions et mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs, et notamment de définir les
modalités de l’inclusion de celles des fonctions de l’UEO qui seront nécessaires à l’Union
européenne pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le domaine des missions de
Petersberg. Ils attendent avec intérêt les décisions qui doivent être prises à cet égard par le
Conseil européen d’Helsinki.
En attendant la création des structures appropriées au sein de l’Union, les ministres ont
réaffirmé leur disponibilité, dans le cadre de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, et
si l’Union le souhaite, à continuer de donner à celle-ci l’accès à une capacité opérationnelle
ainsi qu’à élaborer et à mettre en œuvre les décisions et les actions de l’Union ayant des
implications dans le domaine de la défense. Dans le prolongement des arrangements visant
à améliorer la coopération entre l’Union européenne et l’UEO au titre du protocole sur
l’article 17 du TUE mis en œuvre depuis la réunion de Brême, les ministres se sont déclarés
prêts à permettre, en tant que de besoin, aux organes du Conseil de l’Union européenne un
accès direct à l’expertise des structures opérationnelles de l’Organisation, notamment celles
du Secrétariat, de l’État-major militaire, du Centre satellitaire et de l’Institut d’études de
sécurité de l’UEO.
À cette fin, si l’Union européenne en exprime le besoin, ils sont convenus :
•
•
d’autoriser la transmission au Haut Représentant pour la PESC et aux autres organes
appropriés du Conseil de l’Union européenne l’ensemble des travaux et analyses de
l’UEO, en particulier ceux de l’État-major militaire, compte tenu des arrangements de
sécurité pertinents ;
de donner aux demandes de travaux des organes appropriés du Conseil de l’UE
adressées au Centre satellitaire la même priorité que celle accordée aux ordres de
travail du Conseil de l’UEO ;
•
•
73
de rendre le Haut Représentant pour la PESC et les autres organes appropriés du
Conseil de l’UE systématiquement destinataires des publications de l’Institut d’études
de sécurité ;
de permettre la poursuite de participations croisées ainsi que de réunions conjointes et
de réunions du groupe ad hoc UEO-UE, lorsque cela est approprié, conformément aux
modalités établies.
3. Les ministres ont noté avec satisfaction que l’Alliance a réaffirmé son ferme engagement
à poursuivre le processus de renforcement du pilier européen de l’Alliance sur la base de la
Déclaration de Bruxelles de 1994 et des principes agréés à Berlin en 1996. Ils se sont
félicités des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions de Berlin et ont noté
que les éléments clés de ces décisions se mettent en place. Ils ont souligné l’importance du
Concept stratégique de l’Alliance.
Les ministres ont salué le fait que, tel que mentionné dans les paragraphes 8, 9 et 10 du
Communiqué du sommet de Washington, l’Alliance se réjouisse du nouvel élan donné au
renforcement d’une politique européenne commune de sécurité et de défense et indique sa
disponibilité à définir et à adopter les dispositions nécessaires pour permettre l’accès aisé de
l’Union européenne aux moyens et capacités collectifs de l’Alliance.
4. Les ministres ont eu un échange de vues approfondi sur la sécurité et la défense en
Europe. Dans ce contexte, ils se sont félicités de la continuation des travaux sur la réflexion
informelle demandée à Rome et menée dans le cadre de réunions des directeurs de la
politique de sécurité des ministères des Affaires étrangères et de la Défense, qui ont mis en
évidence une volonté commune:
•
•
•
de renforcer les moyens et capacités disponibles pour des opérations de gestion de
crise ;
de préparer l’héritage de l’UEO et l’inclusion de celles de ses fonctions que l’Union
européenne jugera nécessaires pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le
domaine des missions de gestion de crise ;
d’élaborer des arrangements satisfaisants qui servent les intérêts de tous les pays de
l’UEO.
Les ministres ont décidé que les travaux de réflexion informelle doivent se poursuivre sur
cette base. Dans ce contexte, l’UEO offre un cadre de dialogue permettant un processus de
consultation politico-militaire et une coopération entre les Européens sur des questions
touchant à la sécurité et à la défense au sens large.
5. Les ministres se sont félicités des résultats de l’inventaire des moyens et capacités
disponibles pour des missions européennes de gestion de crise. Ils ont pris note avec
satisfaction du rapport élaboré par la Présidence et ont approuvé les recommandations
visant à renforcer les capacités européennes pour des opérations de gestion de crise. Ils ont
chargé le Conseil permanent de poursuivre les travaux relevant de sa compétence sur le
renforcement des capacités collectives de l’UEO.
74
6. Les ministres ont exprimé leur satisfaction concernant les travaux accomplis par la
mission élargie de l’Élément multinational de conseil en matière de police (EMCP) de
l’UEO, entreprise à la demande de l’Union européenne, qui contribue au processus de
stabilisation et de démocratisation en Albanie. Le plan des opérations de l’EMCP élargi
permet de mieux répondre aux besoins des autorités albanaises pour la mise en place d’une
force de police conforme aux normes européennes.
7. Les ministres ont exprimé leur satisfaction concernant le déroulement de la mission de
surveillance générale de la sécurité dans la région du Kosovo effectuée par le Centre
satellitaire de l’UEO à la demande de l’Union européenne. Ils se sont félicités de l’intérêt
que les organisations internationales ont manifesté pour le système d’information
géographique (SIG).
8. Les ministres ont exprimé leur satisfaction concernant le déroulement de la mission UEO
d’assistance au déminage en Croatie (MADUEO), mission pilotée par la Suède et menée à
la demande de l’Union européenne.
9. Les ministres ont eu une discussion approfondie sur le Kosovo et la région. Ils ont
réaffirmé leur engagement en faveur d’un Kosovo démocratique et multiethnique et
attendent de toutes les parties qu’elles respectent pleinement les dispositions de la
résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ils ont réitéré la nécessité d’une
progression réelle vers la démocratie et le respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales en République fédérale de Yougoslavie. Ils ont exprimé leur soutien total à
la mise en œuvre du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, dont l’objectif est
l’instauration d’une paix durable, la démocratisation, la prospérité, la sécurité et la stabilité
dans la région. Ils ont pris note avec satisfaction de la coopération, sur place, de toutes les
organisations internationales et ont notamment salué les efforts déployés par la SFOR et la
KFOR pour restaurer la stabilité et la paix dans la région. Ils ont salué les efforts déployés
par l’AFOR. Ils ont également pris note avec satisfaction de l’établissement de la Force de
maintien de la paix multinationale pour l’Europe du Sud-Est et de la mise en place officielle
de son état-major à Plovdiv, en Bulgarie, qui constitue une contribution importante au
processus d’instauration de la confiance et à la sécurité dans la région.
10. Dans le domaine du développement opérationnel de l’UEO, les ministres
•
•
•
•
ont souligné l’importance de l’exercice conjoint UEO-OTAN de gestion de crise
(CMX/CRISEX/2000) qui permettra de tester et valider les procédures de gestion de
crise ainsi que les arrangements pour la consultation entre l’UEO et l’OTAN en cas
d’opération dirigée par l’UEO et faisant appel à des mo yens et capacités de l’OTAN ;
ont souligné l’importance des mesures prises en ce qui concerne la nouvelle structure
de l’État-major militaire, qui en amélioreront l’efficacité et la cohésion. Ils ont pris
note des documents pertinents à cet égard ;
ont souligné l’importance de la coopération civilo-militaire dans le cadre des missions
de gestion de crise. Ils ont pris note du concept de l’UEO en la matière ;
ont pris note du concept UEO de soutien médical.
75
11. Les ministres se sont félicités des récentes initiatives prises par les États membres du
Corps européen, d’Eurofor et d’Euromarfor pour renforcer les capacités de gestion de crise
de ces forces multinationales. Ils se sont félicités de l’intention des pays membres du Corps
européen d’adapter le Corps européen, et en particulier son état-major, au nouvel
environnement stratégique et d’en faire à l’avenir un Corps de réaction rapide européen. Ils
ont également salué l’adoption de la Déclaration commune sur l’emploi de la Force
amphibie hispano-italienne (FAHI) dans le cadre de l’UEO.
12. Les ministres ont approuvé les recommandations contenues dans le rapport sur les
possibilités de participation de l’UEO à un programme européen multilatéral en
développement dans le domaine satellitaire.
13. Les minis tres ont pris note avec intérêt du rapport de la Présidence sur la réunion du
Comité militaire tenue les 3 et 4 novembre 1999 à Luxembourg. En particulier, ils se sont
félicités de l’achèvement des travaux sur la structure d’organisation et le fonctionnement de
l’État-major militaire.
14. Le Conseil de l’UEO (membres du GAEO) a adopté les conclusions des ministres de la
Défense du GAEO.
15. Les ministres se sont félicités des résultats du sommet de l’OSCE tenu à Istanbul les 18
et 19 novembre 1999. Ils ont pris note avec satisfaction de l’adaptation du traité CFE, qui
reste l’une des pierres angulaires de la sécurité européenne, et de celle du document de
Vienne de 1994. Les ministres ont souligné la nécessité pour les États participants de
respecter toutes les dispositions de ces documents.
Les ministres se sont également félicités de l’adoption de la Charte d’Istanbul pour la
sécurité européenne, qui tient compte des changements intervenus en Europe au cours de la
dernière décennie. Ce document fournira à l’OSCE une base solide pour faire face aux
risques qui pourraient peser à l’avenir sur la paix et la sécurité. Dans ce contexte, ils ont
également salué l’adoption de la « Plate-forme pour la sécurité coopérative », qui réaffirme
l’importance de la coopération entre les organisations complémentaires et se renforÁant
mutuellement.
16. Les ministres ont exprimé leur profonde préoccupation face à la campagne militaire qui
se poursuit dans le Caucase du nord. Ils ont appelé à la plus grande modération, afin
d’éviter le recours disproportionné à la force aveugle. Ils ont en outre demandé instamment
au gouvernement russe de respecter les engagements pris au titre du droit humanitaire
international afin d’éviter de faire des victimes civiles. Les ministres insistent vivement sur
la nécessité de rechercher un règlement négocié du conflit et soulignent qu’il importe
d’instaurer un dialogue entre le gouvernement russe et les dirigeants élus du Caucase du
nord, y compris ceux de la Tchétchénie, afin de parvenir à une solution politique. Ils ont
souligné le rôle que l’OSCE devrait jouer afin d’atteindre cet objectif. Les ministres se sont
félicités de la volonté de l’OSCE de contribuer à la reprise d’un dialogue politique et de
l’accord donné par la Fédération de Russie à une visite du Président en exercice dans la
région. Ils ont rappelé leurs positions concernant l’intégrité territoriale de la Fédération de
Russie. Ils ont souligné leur ferme condamnation du terrorisme sous toutes ses formes.
76
17. Les ministres ont souligné le rôle clé de la Russie dans la sécurité et la stabilité de
l’Europe et attendent avec intérêt que se développent plus avant les relations de l’UEO avec
ce pays sur la base d’un dialogue politique et d’une coopération concrète renforcés.
18. Les ministres ont réaffirmé l’importance de l’Ukraine en tant que partenaire européen.
Ils se sont félicités des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action. Ils ont
souhaité que le dialogue politique et la coopération concrète entre l’UEO et l’Ukraine se
renforce.
19. Les ministres ont appelé le Bélarus, la Russie et l’Ukraine à ratifier sans autre délai le
traité Ciel ouvert. Ils ont salué les initiatives prises à cet égard par les pays de l’UEO.
20. Les ministres ont exprimé leur satisfaction quant au développement du dialogue
méditerranéen de l’UEO. Ce dialogue contribue à l’instauration de la confiance et à la
coopération dans la région et renforce les autres efforts déployés au plan international,
notamment le processus de Barcelone de l’Union européenne et le dialogue méditerranéen
de l’OTAN.
21. Les ministres ont pris note avec satisfaction du dialogue en cours entre Chypre* et
l’UEO, qui évolue parallèlement au développement des relations de Chypre* avec l’Union
européenne, avec laquelle les négociations d’adhésion se poursuivent.
22. Les ministres ont réaffirmé qu’il importe de poursuivre le dialogue du Forum
transatlantique. Ils ont salué le programme de la Présidence française.
23. Les ministres continuent d’attacher une grande importance à la contribution de
l’Assemblée de l’UEO aux travaux de l’organisation et à la réflexion en cours sur la
sécurité et la défense européennes.
24. Les ministres ont accueilli avec satisfaction la déclaration présentée par le Portugal sur
son programme en tant que future présidence de l’UEO.
***
Les ministres ont remercié M. Guido Lenzi pour les résultats obtenus par l’Institut d’études
de sécurité sous sa direction. Ils se sont félicités de la nomination de son successeur, Mme
Nicole Gnesotto, au poste de Directeur.
***
Les ministres ont rendu hommage au Secrétaire général, M. José Cutileiro, et l’ont remercié
pour son inestimable contribution au développement de l’UEO au cours des dernières
années. Ils ont salué l’ensemble de ses travaux, qui ont marqué une étape décisive dans le
développement de l’Organisation.
***
Les ministres ont entériné la décision du Conseil permanent de nommer M. Javier Solana
au poste de Secrétaire général. Ils ont exprimé leur conviction que cette nomination
contribuera au développement des relations entre l’UEO et l’Union européenne, comme le
prévoient le traité sur l’Union européenne et les décisions du Conseil européen de Cologne.
COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ARMEMENT
ARMEMENT DE L’EUROPE OCCIDENTALE (GAEO)
ACTIVITÉS
DU
77
GROUPE
1. Les ministres de la Défense des treize pays membres du Groupe Armement de l’Europe
occidentale (GAEO), forum européen de la coopération en matière d’armement, se sont
réunis avec leurs homologues autrichien, finlandais et suédois le 22 novembre 1999, la
veille du Conseil des ministres de l’UEO.
2. Ils ont examiné l’état de la situation dans le domaine de l’armement ainsi que les
activités de coopération menées en la matière au sein du GAEO, en s’attachant en
particulier à l’avenir du GAEO dans l’architecture de sécurité européenne en
développement et au Partenariat européen pour l’armement.
3. Suite à la déclaration du Conseil européen de Cologne, des options pour l’avenir du
GAEO dans l’architecture de sécurité européenne en développement sont en cours
d’examen. Dans ce contexte, les ministres de la Défense des pays du GAEO:
•
•
•
•
ont confirmé leur engagement à l’égard du GAEO et ont décidé de maintenir cette
instance sous leur direction politique ;
ont confirmé leur volonté de développer plus avant ses activités ainsi que celles de son
agence exécutive, l’OAEO, et d’améliorer l’efficacité et la portée des activités menées
en commun afin de mieux atteindre les objectifs fixés, y compris la création à terme de
l’Agence européenne de l’armement ;
ont réaffirmé que tous les membres de plein droit du GAEO continueront d’être
habilités, comme actuellement, à participer pleinement et avec les mêmes droits et
responsabilités à tout arrangement futur dans le domaine de la coopération européenne
en matière d’armementqui pourrait être généré à partir du GAEO ou de l’OAEO ;
ont confirmé leur décision d’ouvrir progressivement les activités de coopération en
matière d’armement à d’autres pays européens par le biais du Partenariat européen
pour l’armement et sont convenus de leur offrir la possibilité de devenir membres de
plein droit dès que les conditions nécessaires seront réunies.
4. Concernant le Partenariat européen pour l’armement, et compte tenu du fait que la
Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont adhéré à l’OTAN et sont devenues
membres associés de l’UEO, les ministres ont décidé d’actualiser les modalités arrêtées à
Erfurt en novembre 1997. Ceci permettra à ces pays de participer aux activités du GAEO.
Les ministres ont également approuvé une procédure permettant de devenir membre de
plein droit du GAEO.
5. Les ministres ont approuvé la version révisée du document de politique générale diffusé
en 1990, qui définit les orientations générales de la politique du GAEO pour tout ce qui
concerne la création, le développement, le fonctionnement et le contrôle du marché
européen des équipements de défense.
6. Les ministres ont donné leur aval à la marche à suivre pour la poursuite des travaux de
mise en œuvre de l’Agence européenne de l’armement conformément au Plan directeur.
78
7. L’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale a atteint son objectif en ce qui
concerne l’attribution de contrats de recherche et technologie à l’industrie européenne dans
le cadre du programme EUCLID. Un objectif en augmentation de 10% a été fixé pour le
lancement de nouveaux projets durant la période à venir, avec au moins dix-sept contrats
EUCLID d’une valeur totale de 102 millions d’euros, y compris 39 millions autofinancés
par l’industrie.
8. Le Conseil de l’UEO (membres du GAEO) a adopté les conclusions des ministres de la
Défense des pays du GAEO.
__________________
* La Turquie se dissocie de cette mention en réservant sa position, telle qu’exprimée, sur cette
question.
INVENTAIRE DES MOYENS ET CAPACITÉS DISPONIBLES POUR
OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE À MENER PAR LES EUROPÉENS
79
DES
RECOMMANDATIONS POUR RENFORCER LES CAPACITÉS EUROPÉENNES
POUR LES OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE
Luxembourg, 23 novembre 1999
À l’occasion de la réunion de Rome, en novembre 1998, les ministres de l’UEO ont
souhaité qu’une réflexion informelle soit engagée à l’UEO sur l’Europe de la sécurité et de
la défense. Dans le cadre de ce processus, ils ont décidé de dresser un inventaire UEO des
moyens et capacités pour des opérations de gestion de crise à mener par les Européens. Cet
inventaire a porté sur les États membres, membres associés et observateurs.
Les résultats de cet inventaire montrent que les Européens possèdent, en principe, les
niveaux de forces et ressources nécessaires pour préparer et mettre en œuvre des opérations
militaires sur tout l’éventail des missions de Petersberg, c’est-à-dire des missions
humanitaires et d’évacuation de ressortissants, des missions de maintien de la paix et des
missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de
rétablissement de la paix.
Le rapport général, que la Présidence luxembourgeoise a préparé, a permis d’identifier un
certain nombre de lacunes et insuffisances ainsi que des domaines dans lesquels ces moyens
et capacités européens devraient être renforcés pour atteindre un meilleur niveau
d’efficacité opérationnelle dans la gestion des crises.
En dépit des mesures qui sont déjà à l’examen par les Européens et de la possibilité de
recourir aux moyens et capacités de l’Alliance, de nombreux efforts restent à accomplir
pour renforcer les capacités européennes.
La mise en œuvre des recommandations présentées dans ce document contribuerait à
combler ces lacunes et insuffisances et à renforcer les capacités européennes.
•
le plan des capacités collectives dans les domaines :
du renseignement stratégique ;
de la planification stratégique ;
•
Le plan des forces et des capacités opérationnelles dans les domaines :
de la disponibilité, de la déployabilité, de la mobilité stratégique, de la
soutenabilité, de la capacité de survie, de l’interopérabilité et de l’efficacité
opérationnelle ;
des états -majors d’opération et de force multinationaux interarmées, en particulier
en ce qui concerne les capacités C3 (commandement, contrôle et communication)
et la déployabilité des états-majors de force.
80
Renforcement des capacités collectives relatives aux opérations de gestion de crise
En ce qui concerne la collecte et la gestion de l’information et du renseignement et
l’analyse des situations de crise, il est recommandé de mettre en place une politique de mise
en commun et de gestion de l’information et du renseignement stratégique plus cohérente.
Dans une situation de crise, cette politique devrait permettre une analyse affinée et
approfondie de niveau stratégique. L’accès aux sources classifiées devrait faire l’objet
d’accords plus précis. Un meilleur accès du Centre satellitaire de l’UEO à l’imagerie
satellitaire commerciale et surtout militaire à haute résolution devrait être favorisé. Les
procédures relatives à la coopération du Centre satellitaire avec les autres organisations
internationales, en particulier l’Union européenne et l’OTAN, devraient être clarifiées.
En ce qui concerne les capacités relatives à la préparation et la planification des opérations
de gestion de crise, les capacités en matière de planification stratégique devraient être
renforcées considérablement. L’architecture et les procédures de planification et la
terminologie en la matière devraient être harmonisées avec celles de l’OTAN. Les travaux
relatifs aux procédures et critères pour identifier et sélectionner les états-majors, qu’ils
soient nationaux ou multinationaux, capables de remplir les fonctions d’état-major
d’opération ou de force, devraient se poursuivre.
En ce qui concerne l’exercice du contrôle politique et de la direction stratégique des
opérations de gestion de crise, l’UEO devrait développer un manuel unique et consolidé de
gestion de crise, qui rassemble tous les documents relatifs aux procédures de gestion de
crise et qui remplace les documents existants en la matière. Des procédures opérationnelles
standardisées simples et claires devraient être développées. Les procédures d’activation ou
de génération de forces devraient être harmonisées avec les mécanismes en vigueur à
l’OTAN. Les systèmes d’information et de communication (SIC) de l’UEO devraient
continuer à s’améliorer.
Renforcement des capacités relatives aux forces et des capacités opérationnelles
En ce qui concerne la disponibilité des forces, les forces et les groupements de forces
devraient être disponibles dans des délais plus courts. Ainsi, certaines de ces forces
devraient être disponibles pour une réaction immédiate et pour une réaction rapide.
En ce qui concerne la déployabilité et la mobilité stratégique des forces, les capacités pour
assurer la projection des forces vers des théâtres d’opérations, même éloignés, devraient
être améliorées. Pour des opérations du haut du spectre des missions de Petersberg, les
moyens et capacités de transport militaire aérien et maritime devraient être renforcés
considérablement. Une approche européenne commune pourrait être adoptée. Plusieurs
idées ont été évoquées à cet égard, par exemple une force « Eurolift » ou une capacité de
transport européenne structurée. Même pour le cas où un recours à des moyens civils serait
inévitable, la capacité de projection stratégique dans des délais courts devrait être
maintenue. La coordination pour une utilisation optimale des moyens et capacités existants,
qu’ils soient militaires ou civils, devrait être renforcée. Au niveau tactique, la mobilité, en
particulier la capacité de transport en théâtre par hélicoptère, devrait être améliorée.
81
En ce qui concerne la soutenabilité et la capacité de survie des forces, les pays devraient
renforcer leur capacité logistique pour soutenir leurs forces une fois qu’elles sont déployées
et améliorer leurs capacités pour mettre en place des chaînes d’approvisionnement. La
capacité de maintenir les forces sur le théâtre des opérations pendant une période longue
devrait être renforcée. Dans ce domaine, il peut être utile de recourir plus largement au
partage des tâches entre les pays afin d’améliorer les capacités logistiques et le
réapprovisionnement.
En ce qui concerne l’interopérabilité des forces, les pays de l’UEO devraient continuer à
s’efforcer d’améliorer l’interopérabilité entre leurs forces en recourant à tous les
mécanismes appropriés.
En ce qui concerne les systèmes d’information et de communication (SIC), il est
souhaitable de disposer d’un SIC stratégique et tactique, consolidé et performant,
permettant l’échange rapide de documents classifiés. La capacité de mener des opérations
électroniques devrait être renforcée, notamment en matière d’opérations offensives et de
contre-mesures électroniques de neutralisation. C’est en particulier vrai pour les forces
aériennes. Pour les opérations spéciales, les capacités de recherche et de sauvetage (SAR)
devraient pouvoir couvrir un environnement hostile. Une vraie capacité de combat en la
matière devrait être créée.
En ce qui concerne l’appui médical aux forces, des efforts devraient être faits dans le
domaine de l’évacuation médicale à longue distance et dans le domaine NBC, plus
particulièrement en ce qui concerne l’assistance à fournir aux populations civiles. Les
capacités relatives à la coopération civilo-militaire (CIMIC) devraient être améliorées. Tous
les pays devraient continuer leurs efforts pour développer ou pour renforcer leurs
possibilités, à la lumière des travaux de l’UE visant à accroître la disponibilité des outils
non militaires pour la gestion de crise.
Les états-majors nationaux et multinationaux devraient être capables d’opérer en
configuration interarmées et/ou multinationale et de remplir les fonctions d’un état-major
d’opération ou de force pour des opérations dans toute la gamme des missions de
Petersberg. Des efforts devraient être envisagés en ce qui concerne les délais de montée en
puissance, l’interaction avec les structures politico-militaires et la déployabilité des étatsmajors de force.
En ce qui concerne les forces, la structure des forces terrestres devrait davantage s’adapter à
pouvoir opérer dans un environnement non statique. Les moyens aériens organiques des
forces maritimes devraient renforcer leur capacité offensive et de défense aérienne. Au sein
des forces aériennes, il est nécessaire de renforcer les moyens C3 (commandement, contrôle
et communication) et les capacités en matière d’opérations électroniques. La capacité de
conduire des opérations de défense aérienne intégrée et des opérations aériennes ayant
recours à des munitions guidées de précision devrait être renforcée.
Il peut être utile de recourir plus largement au concept de nation-cadre et au partage des
tâches entre les pays afin d’améliorer les capacités opérationnelles. En fonction de leurs
capacités, les pays pourraient se concentrer sur la mise à disposition d’unités spécialisées.
82
Remarques finales
Dans le cadre du Conseil européen de Cologne, le rapport de la Présidence allemande sur le
renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense a
indiqué que les États membres de l’Union européenne s’efforceraient « d’agir
conformément aux conclusions de l’étude que l’UEO a entreprise sur les capacités de
défense européenne ». Dans ce contexte, l’UEO, en mettant à profit toutes ses capacités,
reste à la disposition de l’Union européenne pour tous travaux complémentaires si celle-ci
le jugeait utile.
Le renforcement des moyens et capacités pour des opérations de gestion de crise à mener
par les Européens requiert la poursuite d’efforts de défense soutenus et structurés et la mise
en œuvre des adaptations nécessaires. Ce renforcement pourrait être facilité par des
mécanismes souples qui identifieraient des objectifs communs et des critères pour ces
objectifs, en encourageant les pays à indiquer comment ils pourraient être atteints. Dans
toute la mesure du possible, les pays concernés tireront en outre pleinement parti des
mécanismes et processus de l’OTAN auxquels ils participent déjà (planification de défense,
Initiative sur les capacités de défense, Processus de planification et d’examen (PARP)).
En continuant leurs efforts en vue de développer leurs capacités militaires dans les
domaines identifiés, les pays concernés seront en mesure de contribuer au renforcement du
pilier européen de l’Alliance.
En poursuivant ses travaux, l’UEO maintiendra une pleine transparence et les consultations
nécessaires avec l’Alliance atlantique.
Suivi des travaux
L’État-major militaire de l’UEO, dans le cadre de ses responsabilités générales vis -à-vis des
forces nationales et multinationales, est chargé :
•
•
•
de la mise à profit des travaux de l’inventaire pour mieux prendre en compte la
question des capacités des forces relevant de l’UEO ;
de la mise à profit des travaux de l’inventaire pour évaluer les contraintes temporelles
dans la montée en puissance des états -majors d’opération et de force ad hoc (réaction
immédiate et réaction rapide) sur la base de groupements de forces appropriés ;
des enseignements à tirer des opérations militaires récentes.
17 Sommet franco-britannique
Londres, 25 novembre 1999
DÉCLARATION SUR LA DÉFENSE EUROPÉENNE
1. Il y a un an à Saint-Malo, la France et la Grande-Bretagne ont lancé ensemble une
initiative majeure pour la construction d’une Europe de la défense et de la sécurité. Cela a
ouvert la voie aux progrès enregistrés à Cologne.
2. Lors de la crise du Kosovo, nos deux pays ont joué un rôle majeur pour un règlement
politique et dans les opérations militaires de l’OTAN. Cette crise a renforcé notre
conviction que les nations européennes doivent accroître leurs capacités de défense, leur
permettant ainsi de conduire des opérations dirigées par l’Union européenne de manière
efficace comme de jouer pleinement leur rôle dans les opérations de l’Alliance.
3. Nous appelons donc le Conseil européen d’Helsinki à franchir un pas décisif vers le
développement de ces capacités militaires et pour la mise en place des instruments
politiques et militaires nécessaires à leur utilisation. Cela est indispensable pour donner à
l’Union européenne la capacité autonome de décider et, là où l’Alliance en tant que telle
n’est pas engagée, de lancer puis de conduire des opérations militaires.
4. Nous sommes entièrement convaincus qu’en développant nos capacités militaires, et en
renforçant la capacité d’action de l’Union européenne, nous contribuerons également, de
façon directe et substantielle, à la vitalité d’une Alliance atlantique rénovée, par
l’établissement d’un partenariat plus fort et plus équilibré. L’OTAN demeure le fondement
de notre défense collective et continuera à jouer un rôle important dans la gestion des
crises. Nous escomptons que l’OTAN et l’Union européenne développeront une relation
étroite et confiante.
5. Notre priorité première doit donc être de renforcer les capacités militaires européennes,
sans duplication inutile. Nous appelons l’Union européenne lors du Sommet d’Helsinki à :
•
•
Se fixer pour objectif que les États membres, agissant en coopération, soient en mesure
rapidement de déployer et de soutenir des forces de combat autosuffisantes jusqu’au
niveau d’un Corps d’Armée et dotées des capacités nécessaires de commandement, de
contrôle et de renseignement, de la logistique et des unités d’appui et des autres unités
de combat (environ 50 à 60.000 H.) ainsi que des éléments de combat naval et aérien
appropriés. L’ensemble de ces forces devra disposer de toute la gamme de capacités
nécessaires pour entreprendre les tâches de gestion de crises les plus exigeantes.
Inviter instamment les États membres à fournir les capacités pour déployer à ce niveau
en 60 jours et avant ce délai de fournir quelques éléments plus réduits de réaction
rapide disposant d’un très haut degré de disponibilité. Nous devons être en mesure de
soutenir un tel déploiement pour au moins un an. Cela nécessitera de disposer de forces
déployables additionnelles (et de leur éléments de soutien) à un degré de disponibilité
moindre pour fournir les relèves nécessaires à la force initiale.
84
• Développer rapidement des objectifs de capacité dans les domaines du commandement
et contrôle, du renseignement et du transport stratégique. A cet égard :
- nous sommes prêts à mettre à la disposition de l’Union européenne le « Permanent
Joint HeadQuarters » britannique et le Centre opérationnel Inter-Armées français
et leurs capacités de planification, comme option pour commander des opérations
conduites par l’Union européenne. A cette fin, nous avons l’intention de
développer des arrangements permanents pour la mise en place de cellules
multinationalisées au sein de ces États-majors, incluant des officiers provenant
d’autres États membres ;
- nous voulons renforcer de façon substantielle les capacités européennes de
transport stratégique aérien. Nous avons l’intention de travailler de façon urgente
avec nos alliés et partenaires sur les moyens d’y parvenir. Nous prenons note du
besoin commun européen d’un nouvel avion de transport. Nous avons aujourd’hui
franchi ensemble un pas important en signant un accord bilatéral de logistique qui
comprendra des arrangements nous permettant de recourir à nos moyens respectifs
de transport aérien, naval et terrestre de façon à permettre un déploiement plus
rapide en temps de crise ;
- nous nous félicitons de la transformation en cours du Corps européen en une force
de réaction rapide, telle que décidée par les cinq membres du Corps européen à
Cologne, qui contribuera à donner à l’Union européenne une capacité plus
substantielle pour assumer des tâches de gestion de crise, en particulier en lui
fournissant un état-major déployable. Nos deux pays considèrent cela comme étant
une contribution à l’amélioration des moyens clés à la disposition de l’Union
européenne comme de l’OTAN. Le Royaume Uni est disposé, le moment venu et
après accord des membres du Corps européen, à mettre des forces britanniques à
disposition de l’état-major du Cors européen pour des opérations données, comme
les nations du Corps européen l’ont fait dans le cas de l’ARRC sous direction
britannique.
6. Nous appelons également le Conseil européen d’Helsinki à établir une échéance précise
et des mécanismes de consultation et de révision appropriés afin d’assurer que ces objectifs
seront atteints. Notre travail pour la réalisation de ces objectifs et ceux découlant de
l’Initiative de capacités de défense de l’OTAN seront mutuellement bénéfiques. Nous
accueillons aussi avec satisfaction les contributions des alliés non membres de l’Union
européenne et des associés partenaires de l’UEO à cette amélioration des capacités
militaires.
7. Outre les décisions sur les capacités militaires, nous appelons le Conseil européen
d’Helsinki à :
•
mettre en place les structures politiques et militaires pour permettre au Conseil de
prendre les décisions sur les opérations conduites par l’Union européenne afin
d’assurer le nécessaire contrôle et la direction stratégique de ces opérations, et à cette
fin, endosser la proposition que le Royaume-Uni et la France sur le rôle et la
composition d’un Comité militaire et d’un état-major et sur la planification et la
conduite des opérations conduites par l’Union européenne ;
•
•
85
fournir une base pour la participation des alliés non membres de l’Union européenne et
l’association des associés partenaires de l’UEO dans les opérations conduites par
l’Union européenne ;
souligner la nécessité de développer par la suite des modalités pour une pleine
coopération, consultation et transparence entre l’Union européenne et l’OTAN.
8. Nous réaffirmons notre conviction que des capacités européennes de défense renforcées
doivent être soutenues par une industrie et une technologie européennes fortes et
compétitives. La restructuration de l’industrie aéronautique et de défense européenne est un
pas majeur qui aidera à améliorer la compétition sur le marché global. Nous nous félicitons
des récentes consolidation et restructuration des industries de défense européennes, et, dans
le même esprit, donnons notre plein soutien à la finalisation de la Lettre d’intention (LOI).
Le renforcement de nos industries d’armement encouragera le développement de capacités
européennes technologiques et permettra à la coopération transatlantique de se développer
dans un esprit de partenariat équilibré. Nous attendons des progrès rapides de la
constitution d’Airbus en une seule compagnie commerciale avec une direction unifiée.
9. Nous sommes engagés aux efforts en cours pour harmoniser les besoins d’équipements
militaires. La coopération réussie entre le Royaume-Uni et la France, et l’Italie, sur le
Système de missile antiaérien – qui fournira pour le prochain siècle à nos forces navales
une défense aérienne de toute première classe – est un bon exemple de notre travail
commun. Il en va de même du programme Storm Shadow/Scalp pour le développement
d’un missile air-sol de haute précision dérivé du missile français Apache qui a déjà fait ses
preuves. Nous sommes également en partenariat avec l’Allemagne sur le futur missile antichar de portée moyenne destiné à nos forces d’infanterie respectives.
18 Sommet franco-allemand
Paris, 30 novembre 1999
DÉCLARATION DE PARIS
Rappelant les engagements pris ensemble à Toulouse, lors de la session du Conseil francoallemand de défense et de sécurité, de contribuer de tout le poids de nos deux pays à ce que
l’Union européenne se dote des moyens autonomes nécessaires pour décider et agir face
aux crises ;
Réaffirmant également la volonté des quinze exprimée à Cologne de renforcer à cette fin
les capacités militaires européennes, notamment en matière de renseignement, de mobilité
stratégique, de commandement et de contrôle ;
La France et l’Allemagne attendent en conséquence du Conseil européen d’Helsinki des
avancées substantielles dans l’élaboration d’une politique européenne de défense et de
sécurité et se déclarent résolument en faveur à cette occasion de progrès décisifs pour le
développement des capacités militaires de l’Union européenne et de décisions pour la mise
en place des organes de décision comme des instruments militaires au sein de l’Union
européenne. Ces éléments sont indispensables pour donner à l’Union européenne la
capacité autonome de décider et, là où l’Alliance en tant que telle n’est pas engagée, de
lancer puis de conduire des opérations militaires. A cet égard, la France et l’Allemagne
recommandent au Conseil européen d’Helsinki d’endosser la proposition fondée sur le
document intitulé « Organes militaires, planification et conduite d’opérations menées par
l’Union européenne ».
Conscients de l’importance d’une base industrielle technologique forte et compétitive, nos
deux pays se félicitent vivement de l’avancée majeure que constitue le rapprochement de
nos industries d’armement au sein de la nouvelle EADS. La fusion AérospatialeMatra/DASA facilitera notre coopération autour de programmes communs.
La réalisation de nouveaux programmes nécessitera de rechercher des convergences
bilatérales, notamment en relançant nos efforts d’harmonisation des besoins futurs. Dans ce
cadre, nous avons décidé de comparer nos plans respectifs concernant le renforcement des
capacités de renseignement, de mobilité stratégique, de commandement et de
communications ainsi que de continuer à développer nos capacités militaires dans ces
domaines ;
S’agissant plus spécifiquement de la capacité de renseignement, qui constitue un élément
central de l’autonomie d’appréciation et de décision de l’Union européenne, nous sommes
déterminés à fédérer les moyens existants ou à venir, y compris dans le domaine spatial,
pour constituer des capacités communes européennes.
S’agissant de la mobilité stratégique, nous proposons à terme de créer, par étapes et dans le
cadre multinational approprié, un commandement européen du transport aérien afin de
87
gérer en commun les moyens européens de transport aérien militaire disponibles et de
coordonner l’emploi des moyens civils éventuellement utilisés. Cette coordination
entraînera des effets de synergie et permettra une optimisation des coûts. Elle renforcera en
même temps l’incitation à l’acquisition et à l’utilisation communes des moyens ainsi qu’à
une formation commune des personnels. Le Conseil franco-allemand de défense et de
sécurité a chargé les ministres de la Défense de la mise en œuvre de l’initiative visant à
mettre sur pied un commandement européen du transport aérien.
Nous affirmons ainsi notre volonté de parvenir à une décision commune sur le
développement et l’acquisition, de toute façon nécessaire, d’un avion de transport européen
commun, au vu du rapport technique déjà soumis.
S’agissant des capacités de commandement et de contrôle, nous rappelons l’annonce faite à
Toulouse et la décision de Cologne des États membres relative à la transformation du Corps
européen, et en premier lieu de son état-major, en Corps de réaction rapide. Nous nous
félicitons, avec nos trois partenaires, des progrès réalisés depuis lors, qui permettent aux
États participants de proposer l’état-major de cette grande unité comme structure de
commandement de la KFOR pour assurer dans le courant de l’année 2000 la relève de
Landcent.
Nous saluons l’arrivée prochaine au Corps européen d’officiers de liaison d’autres pays
membres de l’Union européenne, prélude à une participation élargie aux activités du Corps.
Nous reconnaissons de même l’intérêt d’insérer sur une base permanente, dans les QG
nationaux interarmées, des officiers d’autres nations de l’Union européenne.
Nous nous félicitons de la signature aujourd’hui même d’un protocole relatif au partage des
capacités sur le premier satellite de télécommunications de nouvelle génération
SYRACUSE 3. Cela constitue la première étape d’un projet de coopération sur un système
complet de télécommunications spatiales.
Nous sommes convaincus que ces mesures apporteront une contribution essentielle et
efficace au développement de la Politique européenne de sécurité et de défense par des
moyens pratiques, dans le cadre de l’Union européenne et en accord avec les décisions de
Cologne, contribuant ainsi au renforcement du pilier européen de l’Alliance. Dans l’esprit
des résultats du Sommet de Washington, nous contribuons également par là à l’amélioration
de ses capacités de gestion de crise et à la vitalité d’une Alliance modernisée.
Le Conseil se félicite de l’intention des ministres de la Défense de créer des cours de
langues française et allemande communs pour des officiers supérieurs des deux pays. Un
premier cours pilote doit avoir lieu en 2000.
19 Conseil européen
Helsinki, 10 et 11 décembre 1999
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
(…)
II. POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE DE SECURITÉ ET DE
DÉFENSE
25. Le Conseil européen adopte les deux rapports de la présidence (cf. annexe IV) sur le
développement des moyens de l’Union pour la gestion militaire et non militaire des crises
dans le cadre d’une politique européenne commune renforcée en matière de sécurité et de
défense.
26. L’Union contribuera à la paix et à la sécurité internationales conformément aux
principes de la Charte des Nations Unies. L’Union reconnaît que le Conseil de sécurité des
Nations Unies est l’instance à laquelle il appartient en premier de veiller au maintien de la
paix et de la sécurité internationales.
27. Le Conseil européen souligne sa détermination de développer une capacité autonome de
décider et, là où l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée, de lancer et de conduire des
opérations militaires sous la direction de l’UE, en réponse à des crises internationales. Ce
processus évitera d’inutiles doubles emplois et n’implique pas la création d’une année
européenne.
28. Se fondant sur les lignes directrices définies par le Conseil européen de Cologne, et sur
la base des rapports de la présidence, le Conseil européen a notamment décidé ce qui suit :
•
•
•
•
coopérant volontairement dans le cadre d’opérations dirigées par l’UE, les États
membres devront être en mesure, d’ici 2003, de déployer dans un délai de 60 jours et
de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000
à 60 000 personnes, capables d’effectuer l’ensemble des missions de Petersberg ;
de nouveaux organes et de nouvelles structures politiques et militaires seront créés au
sein du Conseil pour permettre à l’Union d’assurer l’orientation politique et la direction
stratégique nécessaires à ces opérations, dans le respect du cadre institutionnel unique ;
des modalités visant à assurer une consultation, une coopération et une transparence
pleines et entières entre l’UE et l’OTAN seront définies, en tenant compte des besoins
de tous les États membres de l’UE ;
des dispositions adéquates seront définies pour permettre, sans préjudice de
l’autonomie de décision de l’Union, à des États européens membres de l’OTAN qui
n’appartiennent pas à l’UE, ainsi qu’à d’autres États concernés, de contribuer à la
gestion militaire d’une crise, sous la direction de l’UE ;
•
89
un mécanisme pour la gestion non militaire des crises sera institué pour coordonner et
utiliser plus efficacement les divers moyens et ressources civils, parallèlement aux
moyens et ressources militaires, dont disposent l’Union et les États membres.
29. Le Conseil européen invite la prochaine présidence, en association avec le Secrétaire
général/Haut Représentant, à accorder la priorité à la poursuite, au sein du Conseil
« Affaires générales », des travaux relatifs à tous les volets de ces rapports, y compris la
prévention des conflits et la création d’un comité pour la gestion civile des crises. La
prochaine présidence est invitée à élaborer un premier rapport sur l’évolution de la situation
pour le Conseil européen de Lisbonne et, à l’attention du Conseil européen de Feira, un
rapport d’ensemble contenant des recommandations et des propositions appropriées, ainsi
que des éléments de réponse à la question de savoir si une modification des traités est jugée
nécessaire ou non. Le Conseil « Affaires générales » est invité à entamer la mise en œuvre
de ces décisions en instituant au sein du Conseil, à compter de mars 2000, les organes et les
structures intérimaires convenus, conformément aux dispositions actuelles du traité.
(…)
ANNEXE IV
RAPPORTS DE LA PRÉSIDENCE POUR LE CONSEIL EUROPÉEN D’HELSINKI
CONCERNANT « LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE
COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE» ET « LA GESTION
NON MILITAIRE DES CRISES PAR L’UNION EUROPÉENNE »
En réponse au mandat que le Conseil européen de Cologne lui a confié, la présidence s’est
fixé pour objectif premier de renforcer la politique européenne commune en matière de
sécurité et de défense en faisant avancer les travaux concernant les aspects militaires et non
militaires de la gestion des crises. Pour ce faire, elle s’est fondée sur les dispositions du
traité sur l’Union européenne ainsi que sur les principes directeurs arrêtés à Cologne, que
les États membres ont réaffirmés.
Ces travaux ont donné lieu à deux rapports distincts sur l’état d’avancement des travaux,
destinés au Conseil européen. Ces rapports, conçus pour être complémentaires, proposent
des mesures concrètes et donnent des orientations pour les travaux futurs afin que les
décisions nécessaires soient prises avant la fin de l’an 2000 en vue d’atteindre les objectifs
fixés à Cologne. Durant la présidence portugaise, la question de savoir si une modification
du traité est nécessaire ou non sera examinée.
Afin d’assumer leurs responsabilités face à l’ensemble des activités de prévention des
conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l’Union européenne,
les missions dites de Petersberg, les États membres ont décidé, à cette fin, de développer
des capacités militaires plus efficaces et d’établir de nouvelles structures politiques et
militaires. A cet égard, il s’agit pour l’Union d’avoir la capacité autonome de décider et, là
où l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée, de lancer puis de conduire des opérations
militaires sous sa direction face à des crises internationales.
Afin également d’assumer ces responsabilités, l’Union entend améliorer et utiliser plus
efficacement les moyens à sa disposition pour la gestion civile des crises, pour laquelle
90
l’Union et les États membres ont d’ores et déjà une expérience considérable. Une large
place sera accordée à la capacité de réagir rapidement.
Toutes ces mesures seront prises à l’appui de la politique étrangère et de sécurité
commune ; elles renforceront et étendront le rôle global de l’Union sur la scène
internationale. L’Union européenne sera en mesure, grâce au renforcement et à la
coordination des instruments militaires et civils de réponse aux crises, de recourir à
l’ensemble des instruments qui vont des activités diplomatiques aux opérations civiles de
maintien de l’ordre et aux opérations militaires de gestion des crises, en passant par l’aide
humanitaire et les mesures économiques.
L’OTAN demeure le fondement de la défense collective de ses membres et continuera à
jouer un rôle important dans la gestion des crises.
Le développement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de
défense se fera sans préjudice des engagements pris au titre de l’article 5 du traité de
Washington et de l’article V du traité de Bruxelles, qui seront préservés pour les États
membres parties à ces traités. De même, ce développement n’affectera pas la spécificité de
la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
De nouvelles mesures seront prises pour assurer une concertation, une coopération et une
transparence pleines et mutuelles entre l’UE et l’OTAN.
L’Union contribuera à la paix et à la sécurité internationales conformément aux principes
de la Charte des Nations Unies. L’Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de
sécurité des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité
internationales. Elle coopérera, dans le respect des principes et des objectifs de la Charte de
l’OSCE pour la sécurité européenne, avec les Nations Unies, l’OSCE, le Conseil de
l’Europe et d’autres organisations internationales, dans un esprit de synergie, à la
promotion de la stabilité, l’alerte rapide, la prévention des conflits, la gestion des crises
ainsi qu’aux efforts de reconstruction après-conflits.
ANNEXE 1 à l’ANNEXE IV
RAPPORT SUR L’ÉTAT DES TRAVAUX ÉTABLI PAR LA PRÉSIDENCE POUR
LE CONSEIL EUROPÉEN D’HELSINKI CONCERNANT LE RENFORCEMENT
DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
ET DE DÉFENSE
Introduction
Rappelant les principes directeurs arrêtés à Cologne, l’Union européenne devrait être en
mesure d’assumer ses responsabilités face à l’ensemble des activités de prévention des
conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l’Union européenne,
les missions dites de Petersberg.
L’Union européenne devrait disposer, à l’appui de la politique étrangère et de sécurité
commune (PESC), de la capacité autonome de décider et, là où l’OTAN en tant que telle
n’est pas engagée, de lancer puis de conduire des opérations militaires en réponse à des
91
crises internationales. L’action de l’Union sera menée conformément aux principes de la
Charte des Nations Unies et aux principes et objectifs de la Charte de l’OSCE pour la
sécurité européenne. L’Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité
des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
A cette fin, un accord est intervenu sur ce qui suit :
Un grand objectif commun européen sera adopté de sorte que des moyens militaires prêts à
être déployés et des objectifs collectifs de capacités en matière de commandement et de
contrôle, de renseignement et de capacité de projection seront mis au point rapidement, et
ce grâce à la coordination volontaire des efforts nationaux et multinationaux, afin de mener
à bien l’ensemble des missions dites de Petersberg.
De nouveaux organes politiques et militaires seront établis au sein du Conseil pour
permettre à l’Union européenne de prendre les décisions sur les opérations de Petersberg
qu’elle dirige et pour assurer, sous l’autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction
stratégique nécessaires de ces opérations.
Des principes de coopération seront agréés avec des États européens membres de l’OTAN
qui n’appartiennent pas à l’UE et avec d’autres partenaires européens, pour la gestion
militaire de crise dirigée par l’UE, sans préjudice de l’autonomie de décision de l’Union.
La volonté de mener à bien les missions de Petersberg requerra des États membres
d’améliorer leurs moyens militaires nationaux et multinationaux, ce qui, parallèlement,
renforcera, lorsqu’il y a lieu, les capacités de l’OTAN et augmentera l’efficacité de l’action
du Partenariat pour la paix (PpP) en faveur de la sécurité européenne.
Lors de la présentation du présent rapport, la présidence a pris note de ce que le Danemark
renvoyait au Protocole n° 5 du traité d’Amsterdam sur la position du Danemark.
Capacités militaires pour accomplir les missions de Petersberg
Les États membres rappellent les engagements qu’ils ont pris à Cologne et leur
détermination à donner à l’UE les capacités appropriées qui lui permettront, sans
duplication inutile, d’entreprendre l’ensemble des missions définies à Petersberg à l’appui
de la PESC. Ces capacités leur permettront de conduire efficacement des opérations
dirigées par l’UE et, pour ceux qui sont concernés, de jouer pleinement leur rôle dans le
cadre d’opérations de l’OTAN et dirigées par l’OTAN. Des capacités européennes plus
efficaces seront développées sur la base de capacités nationales, binationales et
multinationales existantes, qui seront réunies pour des opérations de gestion de crise
menées par l’UE avec ou sans l’appui des moyens et des capacités de l’OTAN. Une
attention toute particulière sera accordée aux moyens nécessaires pour assurer une gestion
efficace des crises : capacité de projection, viabilité, interopérabilité, flexibilité, mobilité,
capacité de survivre et capacité de commandement et de contrôle, en tenant compte des
résultats de l’audit de l’UEO sur les capacités et les moyens disponibles et leurs
implications pour les opérations dirigées par l’UE.
92
Afin de développer les capacités européennes, les États membres se sont fixé comme
objectif global d’être en mesure d’ici l’an 2003, en coopérant volontairement, de déployer
rapidement puis de soutenir des forces capables de mener à bien l’ensemble des missions de
Petersberg définies dans le traité d’Amsterdam, y compris les plus exigeantes d’entre elles,
dans des opérations pouvant aller jusqu’au niveau d’un corps d’armée (jusqu’à 15 brigades,
soit 50 000 à 60 000 hommes). Ces forces devraient être militairement autosuffisantes et
dotées des capacités nécessaires de commandement, de contrôle et de renseignement, de la
logistique et d’autres unités d’appui aux combats ainsi que, en cas de besoin, d’éléments
aériens et navals. Les États membres devraient être en mesure de déployer de telles forces
dans leur intégralité dans un délai de 60 jours et, dans ce cadre, de fournir des éléments plus
réduits de réaction rapide disposant d’un très haut degré de disponibilité. Ils devront en
outre être en mesure de soutenir un tel déploiement de forces pendant au moins une année.
Cela nécessitera de disposer d’unités déployables additionnelles (et de moyens de soutien) à
un degré de disponibilité moindre pour fournir les relèves des forces initialement déployées.
Les États membres ont également décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs
de capacité en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport
stratégique, domaines également identifiés par l’audit de l’UEO. Ils se félicitent à cet égard
des décisions allant en ce sens déjà annoncées par certains États membres :
•
•
•
•
•
•
développer et coordonner des moyens militaires de surveillance et d’alerte rapide ;
ouvrir les États-majors nationaux interarmées existants à des officiers provenant
d’autres États membres ;
renforcer les capacités de réaction rapide des forces multinationales européennes
existantes ;
préparer l’établissement d’un commandement européen du transport aérien ;
accroître le nombre des troupes prêtes à être déployées ;
renforcer les capacités de transport maritime stratégiques.
Le Conseil « Affaires générales », avec la participation des ministres de la Défense,
élaborera l’objectif global et les objectifs de capacité. Il élaborera une méthode de
consultation grâce à laquelle il sera possible d’atteindre et de tenir ces objectifs et par
laquelle chaque État membre pourra définir sa contribution nationale, reflétant ainsi la
volonté politique et la détermination des États membres d’atteindre ces objectifs. Cela
comportera aussi un examen régulier des progrès réalisés. Les États membres utiliseront en
outre les procédures de planification existantes en matière de défense, y compris, si cela est
approprié, celles de l’OTAN et du processus de planification et de révision (PARP) du
Partenariat pour la paix (PpP). Ces objectifs et ceux découlant, pour les pays concernés, de
l’initiative de l’OTAN sur les capacités de défense (ICD) se renforceront mutuellement.
Les États européens membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’UE, ainsi que
d’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne, seront invités à
contribuer à cette amélioration des capacités militaires européennes. Cela renforcera
l’efficacité des opérations militaires dirigées par l’UE et contribuera directement, pour les
pays concernés, à l’efficacité et à la vitalité du pilier européen de l’OTAN.
93
Les États membres se félicitent des progrès réalisés récemment en vue de la restructuration
des industries européennes de défense, ce qui constitue un pas important en avant. Ces
efforts contribuent à renforcer la base technologique et industrielle de la défense
européenne. Une telle évolution appelle à un renforcement des efforts pour chercher à
améliorer encore l’harmonisation des besoins militaires ainsi que la programmation et la
fourniture d’armements, dans la mesure où les États membres l’estiment approprié.
Prise de décisions
Le Conseil arrête la politique concernant la participation de l’Union à toutes les phases et
dans tous les aspects de la gestion des crises, et prend notamment la décision de mener les
missions de Petersberg conformément à l’article 23 du traité UE. Les décisions prises à
l’intérieur du cadre institutionnel unique respecteront les compétences de la Communauté
européenne et garantiront la cohérence interpiliers, conformément à l’article 3 du traité UE.
Tous les États membres sont habilités à participer pleinement et sur un pied d’égalité à
toutes les décisions et délibérations du Conseil et des organes du Conseil portant sur les
opérations dirigées par l’UE. L’engagement par les États membres de moyens nationaux
dans de telles opérations relèvera de leur décision souveraine. Les États membres
participeront au comité ad hoc des contributeurs conformément aux dispositions prévues au
paragraphe 24.
Les ministres de la défense seront impliqués dans la politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense (PECSD) ; ainsi, lorsque le Conseil « Affaires générales »
examinera des questions liées à cette dernière, les ministres de la défense y participeront,
s’il y a lieu, afin de donner des orientations en matière de défense.
Au sein du Conseil, seront créés les nouveaux organes politiques et militaires permanents
suivants :
a) - Un Comité politique et de sécurité (COPS) permanent, siégeant à Bruxelles, sera
composé de représentants nationaux au niveau de représentants de haut
niveau/ambassadeurs. Il traitera de tous les aspects de la PESC, y compris la PECSD,
conformément aux dispositions du TUE et sans préjudice de la compétence communautaire.
Dans le cas d’une opération militaire de gestion de crises, le COPS exercera, sous l’autorité
du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération. A cette fin, des
procédures appropriées seront adoptées afin de prendre des décisions efficaces et urgentes.
Le COPS adressera également des directives au comité militaire.
b) - Le Comité militaire (CM) sera composé des chefs d’État-major des armées, représentés
par leurs délégués militaires. Le CM se réunira au niveau des chefs d’État-major des armées
en tant que de besoin. Ce comité donnera des avis militaires et formulera des
recommandations destinées au COPS et fournira des directives militaires à l’État-major. Le
président du CM assistera aux sessions du Conseil lorsque celui-ci aura à prendre des
décisions ayant des implications dans le domaine de la défense.
c) - L’État-major (EM), au sein des structures du Conseil, mettra ses compétences militaires
au service de la PECSD, notamment de la conduite des opérations militaires de gestion des
94
crises menées par l’UE. L’État-major sera chargé de l’alerte rapide, de l’évaluation des
situations et de la planification stratégique pour les missions dites de Petersberg, y compris
l’identification des forces européennes nationales et multinationales.
A titre provisoire, les instances ci-après seront mises en place au sein du Conseil à compter
du 1er mars 2000 :
a) - Dans le strict respect des dispositions du traité, le Conseil créera un Comité politique et
de sécurité permanent intérimaire au niveau des hauts fonctionnaires/ambassadeurs. Cet
organe sera chargé, d’une part, d’assurer, sous la supervision du Comité politique, le suivi
du Conseil européen d’Hels inki, en élaborant des recommandations sur le fonctionnement
futur de la PECSD et, d’autre part, de traiter de la gestion courante des questions PESC, en
relation étroite avec le SG/HR.
b) - Un organe intérimaire composé de représentants militaires des chefs d’État-major des
armées des États membres est institué afin de donner au Comité politique et de sécurité
intérimaire, en tant que de besoin, des avis militaires.
c) - Le Secrétariat du Conseil sera renforcé par des experts militaires détachés par les États
membres afin de contribuer aux travaux relatifs à la PECSD et de constituer le noyau du
futur État-major.
Le Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR), en assistant le Conseil, a une
contribution essentielle à apporter à l’efficacité et à la cohérence de la PESC et à la mise au
point de la politique commune en matière de sécurité et de défense. Conformément au
TUE, le SG/HR contribuera à la formulation, à l’élaboration et à la mise en œuvre des
décisions de politique.
Au cours de la période intérimaire, le SG/HR, Secrétaire général de l’UEO, devra exploiter
pleinement les capacités de l’UEO afin de conseiller le Conseil conformément à l’article 17
du TUE.
Consultation et coopération avec des pays non membres de l’UE et avec l’OTAN
L’Union assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec l’OTAN et
ses membres ne faisant pas partie de l’UE, avec d’autres pays qui sont candidats à
l’adhésion à l’UE, ainsi qu’avec d’autres éventuels partenaires dans la gestion des crises
dirigée par l’UE, en respectant pleinement l’autonomie de décision de l’UE et le cadre
institutionnel unique de l’Union.
Des structures appropriées seront mises en place afin de permettre dialogue et échanges
d’informations avec les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE et d’autres
pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE sur des questions liées à la politique de sécurité
et de défense et à la gestion des crises. En cas de crise, ces structures permettront la tenue
de consultations pendant la période précédant une décision du Conseil.
En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de
l’OTAN non membres de l’UE participeront à celle-ci, s’ils le souhaitent, s’il s’agit d’une
95
opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Ils seront invités, sur
décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l’UE n’a pas recours aux
moyens de l’OTAN.
D’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE pourront aussi être invités par le
Conseil à participer à des opérations dirigées par l’UE, une fois que le Conseil aura décidé
de lancer de telles opérations.
La Russie, l’Ukraine et d’autres États européens participant à un dialogue politique avec
l’Union et d’autres États intéressés pourront être invités à participer aux opérations dirigées
par l’UE.
Tous les États ayant confirmé leur participation à une opération dirigée par l’UE par le
déploiement de forces militaires significatives auront les mêmes droits et obligations que
les États membres participants de l’UE, quant à la conduite au jour le jour de cette
opération.
Dans le cas d’une opération dirigée par l’UE, un comité ad hoc de contributeurs sera créé
afin d’assurer la conduite au jour le jour de l’opération. Tous les États membres de l’UE ont
le droit de participer à ce comité ad hoc, qu’ils prennent ou non part à l’opération, mais
seuls les États contributeurs participeront à la conduite au jour le jour de cette opération.
Le Conseil, après la tenue de consultations entre les États participants au sein du Comité
des contributeurs, prend la décision de mettre fin à une opération.
Des modalités visant à assurer une consultation, une coopération et une transparence
pleines entre l’UE et l’OTAN seront mises en œuvre. Dans un premier temps, les relations
seront informelles et se concrétiseront par des contacts entre le SG/HR pour la PESC et le
Secrétaire général de l’OTAN.
Mesures de suivi confiées à la présidence portugaise
La présidence portugaise est invitée, avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à
poursuivre les travaux, au sein du Conseil « Affaires générales », sur le renforcement de la
politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. La présidence
portugaise est invitée, en outre, à faire rapport au Conseil européen de Feira sur les progrès
accomplis, notamment par :
a) - des recommandations sur le développement institutionnel au sein de l’UE des nouveaux
organes politiques et militaires permanents liés à la PECSD, qui tiennent compte du
document concernant les « organes militaires dans l’Union européenne, la planification et la
conduite des opérations menées par l’UE » ainsi que d’autres contributions ;
b) - des propositions relatives aux arrangements appropriés devant être conclus par le
Conseil en ce qui concerne des modalités de consultation et/ou de participation permettant
aux États tiers concernés de contribuer aux opérations militaires de gestion des crises
dirigées par l’UE ;
96
c) - des propositions sur des principes de consultation avec l’OTAN sur les questions
militaires et des recommandations sur le développement de modalités applicables aux
relations entre l’UE et l’OTAN, afin de permettre une coopération sur la réponse militaire
appropriée à apporter en cas de crise, conformément à ce qui a été arrêté à Washington et à
Cologne.
d) - une indication si une modification du traité est ou non jugée nécessaire.
ANNEXE 2 à L’ANNEXE IV
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LA GESTION NON MILITAIRE DES
CRISES PAR L’UNION EUROPÉENNE
La présidence a été chargée par le Conseil européen de Cologne de poursuivre les travaux
sur tous les aspects de la sécurité, y compris le renforcement et une meilleure coordination
des instruments non militaires de réponse aux crises dont disposent l’Union et les États
membres. Les événements qui ont eu lieu au Kosovo notamment ont mis en évidence
l’importance de cette tâche. Des discussions approfondies ont eu lieu à ce propos au sein
des instances du Conseil.
Des travaux de recensement de toutes les ressources dont disposent les États membres et
l’Union ont été entrepris et ont abouti à l’établissement d’inventaires des outils existant
dans l’Union et dans les États membres, inventaires que l’on trouvera respectivement dans
les documents 11044/99 REV 1 pour ce qui est de l’Union et 12323/99 pour ce qui est des
États membres.
Les inventaires qui ont été dressés montrent clairement que les États membres et l’Union
disposent, séparément ou collectivement, d’une expérience ou de ressources considérables
dans un certain nombre de domaines, tels que la police civile, l’aide humanitaire, la remise
en place de structures administratives et juridiques, les activités de recherche et de
sauvetage, la surveillance des élections et du respect des droits de l’homme, etc. Cet
inventaire devrait être complété et mis à jour régulièrement afin de mieux déterminer les
lacunes et les points forts.
Pour pouvoir répondre plus rapidement et plus efficacement à des crises naissantes, l’Union
doit renforcer les capacités de réaction et l’efficacité de ses ressources et de ses outils, ainsi
que leur synergie.
Il convient donc d’élaborer un plan d’action qui indiquerait la voie à suivre et les mesures
que doit prendre l’Union afin de mettre au point un dispositif de réaction rapide dans le
domaine de la gestion des crises au moyen d’instruments non militaires.
PLAN D’ACTION
A. L’Union devrait se fixer comme objectif :
−
de renforcer la synergie et la capacité de réaction des moyens existant sur le plan
national, collectif et des ONG, afin d’éviter toute duplication et d’améliorer les
−
−
97
résultats, tout en laissant à chaque participant sa liberté de décision en matière de
déploiement de ses moyens et capacités dans une crise donnée ou par un canal
particulier ;
de renforcer et de faciliter, d’une part, les contributions de l’UE à d’autres
organisations, telles que l’ONU et l’OSCE, et ses activités au sein de celles-ci, lorsque
l’une d’elles est chef de file dans une crise donnée, et, d’autre part, les actions
autonomes de l’UE ;
d’assurer la cohérence interpiliers.
B. A cette fin :
Les États membres et l’Union devraient développer une capacité de réaction rapide en
définissant un cadre et des modalités, ainsi qu’en désignant à l’avance les moyens humains,
matériels et financiers qui pourraient être utilisés en réponse à une demande présentée par
une organisation chef de file telle que l’ONU ou l’OSCE ou, le cas échéant, pour des
actions autonomes de l’UE.
Un inventaire des moyens nationaux et collectifs devrait être établi, afin d’avoir un aperçu
des moyens qui pourraient être rassemblés dans le cadre d’un tel dispositif de réaction
rapide. A cette occasion, les États membres et les institutions de l’UE pourraient, s’ils le
souhaitent, mettre en évidence les secteurs dans lesquels ils estiment qu’ils ont des
compétences reconnues.
Une base de données devrait être créée afin de conserver et de partager des informations sur
les moyens, les capacités et les compétences désignés à l’avance dans tous les domaines liés
à la gestion non militaire des crises. Il conviendrait de définir clairement la disponibilité et
la qualité de ces moyens.
Une étude devrait être menée, tenant compte de l’expérience acquise, afin de définir des
objectifs concrets s’agissant de la réponse non militaire collective qu’apportent les États
membres de l’UE aux crises internationales (par exemple, la capacité de déployer
rapidement et de soutenir pendant une période donnée une force de police civile d’un
volume déterminé dans le cadre de la participation à des missions de police civile ; la
capacité de déployer une force combinée de recherche et de sauvetage pouvant atteindre
200 personnes dans un délai de 24 heures). Ces travaux devraient être poursuivis par la
présidence portugaise en collaboration avec le SG/HR.
L’inventaire, le projet de base de données et l’étude devraient permettre d’identifier les
points forts et les faiblesses et pourraient favoriser l’amélioration des normes de formation,
le partage des expériences et les meilleures pratiques ainsi que la mise en place de projets
bilatéraux ou multilatéraux entre États membres (par exemple, l’envoi d’une équipe
médicale spécialisée d’un État membre dans un hélicoptère appartenant à un autre État
membre).
Un dispositif de coordination, fonctionnant en étroite interaction avec les services de la
Commission, devrait être mis en place au Secrétariat du Conseil. Il serait chargé du projet
de base de données et des diverses initiatives en matière de capacités. Lors de certaines
98
crises, et en fonction du rôle joué par l’UE, il pourrait instituer un centre ad hoc chargé de
coordonner les contributions des États membres de l’UE afin d’ajouter à leur efficacité.
Cette structure devrait être d’ampleur limitée, efficace et non bureaucratique et elle devrait
permettre une interaction étroite avec la Commission (notamment avec ECHO).
Il conviendra, dans le cadre de la mise en place de la capacité de réaction rapide,
d’examiner de façon urgente le développement des capacités en matière de police civile.
Des mécanismes de financement rapide, par exemple la création par la Commission d’un
Fonds de réaction rapide, devraient être institués afin de permettre un financement accéléré
des activités de l’UE, de contribuer aux opérations conduites par d’autres organisations
internationales et de financer les activités des ONG, le cas échéant.
PRISE DE DÉCISIONS ET MISE EN ŒUVRE
L’Union devrait adopter une approche globale en vue de rassembler tous les instruments
non militaires nationaux et collectifs dans les délais requis par la situation sur le terrain.
Un mécanisme de coordination pour la gestion civile des crises sera institué en vue de la
coordination des outils de gestion civile des crises. Ce mécanisme, qui sera de caractère
interpiliers, fournira des avis techniques en matière de gestion des crises. Les décisions
liées aux outils de gestion non militaire des crises et la mise en œuvre de ceux-ci dans le
cadre du premier pilier continueront de relever des institutions et procédures visées dans le
traité CE.
A titre intérimaire, il pourra être fait appel à des experts des États membres pour la mise au
point de ce mécanisme de coordination pour la gestion civile des crises.
Le cas échéant, l’Union élaborera des orientations générales garantissant une cohérence
interpiliers et décrivant les moyens nécessaires. Les mécanismes de financement rapide
permettant d’apporter une réponse urgente en cas de crise pourraient être définis dans ce
contexte.
20 Sommet franco-néerlandais
La Haye, 10 février 2000
DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES FRANÇAIS ET NÉERLANDAIS
DE LA DÉFENSE, MM. ALAIN RICHARD ET FRANK DE GRAVE
Aujourd’hui, nous avons notamment abordé les développements de la politique européenne
commune en matière de sécurité et de défense. Dans ce domaine, le Conseil européen
d’Helsinki a pris un certain nombre de décisions importantes.
Pour donner corps au volet naval des objectifs globaux fixés à Helsinki, nous sommes
convenus de proposer à nos partenaires de l’Union européenne de réfléchir ensemble aux
capacités maritimes de transport stratégique nécessaires pour la projection des forces. Nous
allons pouvoir soumettre à nos collègues notre proposition pour un « objectif global » en
matière maritime et une démarche aboutissant à une cellule de coordination lors de la
réunion informelle qui se tiendra au Portugal, à la fin du mois. Nous devrons également
examiner avec nos partenaires les problèmes posés par l’accompagnement et la protection
des moyens amphibies pour être en mesure d’entreprendre l’ensemble des « missions de
Petersberg » dans les meilleurs délais. Nos deux pays utiliseront les prochaines réunions
dans le cadre de l’UE pour proposer à leurs partenaires de réfléchir ensemble aux
arrangements qui pourraient contribuer au meilleur emploi et au renforcement de leurs
capacités en matière de transport naval, ainsi qu’à la protection de ces moyens.
L’objectif est de donner à l’UE les moyens de pouvoir conduire efficacement une
opération. Ces capacités permettraient également aux pays européens de jouer pleinement
leur rôle dans le cadre d’opérations dirigées par l’OTAN. Les arrangements à prévoir seront
compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l’OTAN.
L’audit de l’UEO a mis en exergue certaines insuffisances en matière de capacités
européennes. Pour y remédier, nous appelons les États membres de l’UE à coopérer
étroitement au sein de l’UE, utilisant, le cas échéant, les orientations retenues par la
« Defence Capabilities Initiative » de l’OTAN.
Nous avons demandé à nos CEMA d’identifier les modalités d’intensification de notre
coopération militaire bilatérale et de proposer un catalogue de propositions avant la fin de
cette année. Cette coopération bilatérale, importante sur les plans politique et opérationnel,
doit pouvoir également contribuer à la rationalisation des capacités militaires européennes.
La Haye, le 10 février 2000.
21 Conseil Affaires générales
Bruxelles, 14 et 15 février 2000
Afin de ne pas perdre la dynamique acquise avec les ambitieux projets d’Helsinki, le
Conseil Affaires générales, réuni les 14 et 15 février à Bruxelles, créa trois structures
intérimaires afin de promouvoir immédiatement ces projets. Ces trois organes devaient
devenir permanents à la fin de 2000
(…)
RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE
DÉFENSE
Dans le cadre du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et
notamment de la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), et
conformément à l’invitation du Conseil européen d’Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, le
Conseil a adopté trois décisions concernant :
−
−
−
la création du Comité politique et de sécurité intérimaire ;
la création de l’organe militaire intérimaire ;
le détachement d’experts nationaux dans le domaine militaire auprès du Secrétariat
général du Conseil durant la période intérimaire.
Le Comité politique et de sécurité intérimaire sera une formation distincte des réunions du
Comité politique à Bruxelles. Il sera composé de représentants nationaux au niveau des
représentants nationaux de haut niveau/ambassadeurs, qui sont basés dans les
représentations permanentes des États membres.
Il aura pour tâche d’élaborer, en liaison étroite avec le Secrétaire général/Haut
Représentant, des recommandations concernant le fonctionnement futur de la politique
européenne commune en matière de sécurité et de défense et de traiter les affaires de la
PESC au jour le jour.
L’organe militaire intérimaire sera composé de représentants des chefs d’État-major des
armées des États membres et donnera au Comité politique, y compris dans sa formation en
tant que Comité politique et de sécurité intérimaire, et au Secrétaire général/Haut
Représentant des avis militaires. Il est assisté par les experts militaires détachés par les
États membres auprès du Secrétariat général du Conseil.
Les experts nationaux dans le domaine militaire détachés feront partie du Secrétariat
général du Conseil. Ils fourniront des avis militaires à l’organe militaire intérimaire et au
Secrétaire général/Haut Représentant afin d’appuyer la PESC. Ils formeront le noyau du
futur état-major. Ils assisteront l’organe militaire intérimaire.
101
Les trois organes intérimaires seront mis en place au début du mois de mars. Ils resteront en
place jusqu’à la création des organes permanents de la PECSD.
22 Réunion des ministres de la défense de l’Union
européenne
Sintra, 28 février 2000
Le document reproduit ici remonte à un exercice entrepris par quatre pays, à l’initiative de
Richard Hatfield du ministère britannique de la défense, à l’été 1999 (l’« exercice
Hatfield »). Il fut ensuite développé par le CoPo (Comité politique, UE, composé des quinze
directeurs politiques des États membres) fin octobre 1999. La version officielle définitive
(le « Toolbox Paper »), présentée à la réunion des ministres de la défense de l’UE à Sintra
(Portugal) le 28 février 2000, servit d’assise à la conférence d’engagement des capacités.
Un autre document sur l’élaboration du Headline Goal, le document appelé « Food for
Thought Paper » (voir p. 111) fut présenté à la même réunion.
ORGANES MILITAIRES DANS L’UNION EUROPÉENNE, PLANIFICATION ET
CONDUITE D’OPÉRATIONS MILITAIRES MENÉES PAR L’UE
1. Le rapport de la présidence, présenté à Cologne, sur le renforcement de la politique
européenne commune en matière de sécurité et de défense, tout en réaffirmant que l’OTAN
reste le fondement de la défense collective de ses membres, précise que l’essentiel des
efforts de l’UE devrait viser à ce que l’Union dispose « des capacités (notamment
militaires) nécessaires et des structures appropriées lui permettant de prendre des décisions
effectives en matière de gestion des crises dans le cadre des missions de Petersberg ».
2. Le Conseil européen d’Helsinki a considéré que l’objectif, pour l’Union, est de disposer
d’une capacité autonome de décider et, là où l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée, de
lancer et ensuite de conduire des opérations militaires sous la direction de l’UE, en réponse
à des crises internationales. Afin d’assumer leurs responsabilités face à l’ensemble des
missions dites de Petersberg, les États membres ont décidé, à cette fin, de développer des
capacités militaires plus efficaces et d’établir de nouvelles structures politiques et
militaires. Le Conseil européen d’Helsinki a décidé d’installer au sein du Conseil quatre
éléments politico-militaires, qui avaient été identifiés par le Conseil européen de Cologne,
afin de permettre à l’Union de prendre les décisions sur les opérations de Petersberg qu’elle
dirige et pour assurer, sous l’autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction
stratégique nécessaires de ces opérations :
−
−
−
des sessions régulières (ou ad hoc) du Conseil « Affaires générales », auxquelles
participeront, s’il y a lieu, les ministres de la défense ;
un Comité politique et de sécurité (COPS) permanent, siégeant à Bruxelles, composé
de représentants nationaux au niveau de représentants de haut niveau/ambassadeurs,
traitant de tous les aspects de la PESC, y compris la PECSD ;
un comité militaire de l’UE, composé des chefs d’état-major des armées, représentés
par leurs délégués militaires, qui formulera des recommandations destinées au COPS et
fournira des directives militaires à l’état-major ;
−
103
un État-major de l’UE au sein des structures du Conseil, qui mettra ses compétences
militaires au service de la PECSD, notamment de la conduite des opérations militaires
de gestion des crises menées par l’UE.
3. Il est envisagé que les ministres de la défense puissent jouer leur rôle et, en particulier,
fournir des orientations sur des questions spécifiques de défense, sans que cela requière de
nouveaux arrangements institutionnels. Par exemple, les ministres de la défense pourraient
se réunir lorsque des sujets particuliers dans le domaine de la défense devront être discutés
(tels que les liens avec la planification des forces de l’OTAN ou le renforcement des
capacités militaires européennes).
4. Le présent document traite des organes militaires permanents, des arrangements et des
procédures qui seront nécessaires à l’Union européenne pour planifier et conduire des
opérations menées par elle en pareilles circonstances, en tenant compte des principes et des
arrangements qui ont été arrêtés à Washington, à Cologne et à Helsinki et qui visent à
garantir que ce processus viendra renforcer le pilier européen de l’Alliance. Nous
n’aborderons pas ici les arrangements intérimaires, les questions relatives à la gestion non
militaire des crises, ni les procédures de prise de décision et les mécanismes politicomilitaires plus larges qui devront être mis au point, mais nous présumons que ceux-ci
devraient également, le cas échéant, tenir compte de ces principes. En particulier, nous ne
cherchons pas à définir les circonstances qui pourraient conduire à décider d’entreprendre
une opération menée par l’UE en l’absence d’une opération de l’OTAN, ni celles dans
lesquelles une opération menée par l’UE se ferait sans recours aux moyens et capacités de
l’OTAN, en vertu des arrangements « Berlin plus » qui sont envisagés. Les décisions sur
ces questions seraient prises au cas par cas à l’issue de consultations approfondies entre
l’UE et l’OTAN et dans une transparence totale. Le présent document n’aborde pas non
plus la question des arrangements qui devront être pris afin que les Alliés européens non
membres de l’UE puissent trouver leur place dans el s mécanismes à l’examen, cette
question devant encore être approfondie.
LES ORGANES MILITAIRES DE L’UE
Le Comité militaire européen
5. Missions. Le Comité militaire européen (CME), qui serait la plus haute instance militaire
de l’UE, serait l’enceinte de consultation et de coopération entre les États membres,
donnerait des avis militaires, formulerait des recommandations à l’intention des autorités
politiques appropriées de l’UE et donnerait en leur nom des orientations militaires à l’étatmajor européen (EME), qui est décrit ci-dessous. Les directives données à l’EME et les
conseils émanant de ce dernier seraient régulièrement diffusés par l’intermédiaire du
président du CME, ce qui donnerait au Comité l’occasion de formuler des
recommandations et de souligner certains sujets, selon le cas.
6. Composition. Le CME serait un organe permanent composé des 15 chefs d’état-major
des armées de l’UE (la question de ses relations avec les Alliés européens qui ne sont pas
membres de l’UE devra être examinée ultérieurement). La gestion courante serait assurée
par des délégués militaires nationaux. Dans le cas des pays européens qui sont également
membres de l’OTAN, il serait bon que ces délégués soient aussi les représentants de leur
104
pays auprès de l’OTAN (il appartiendrait toutefois à chaque pays d’en décider). Le CME se
réunirait au niveau des représentants nationaux de manière régulière et au niveau des chefs
d’état-major en fonction des besoins, et au minimum deux fois par an.
7. Le président du CME serait un général quatre étoiles, par exemple un ancien chef d’étatmajor des armées, choisi (en dehors du CME) par les chefs d’état-major des États membres
de l’UE. Il agirait exclusivement en qualité de fonctionnaire international et ses pouvoirs
émaneraient du Comité militaire, devant lequel il aurait à répondre de l’exécution de sa
mission. Il participerait, au besoin, au Comité politique et de sécurité et au Comité militaire
de l’OTAN et aurait le droit d’intervenir dans les discussions [(mais ne serait membre
d’aucun de ces comités)] ; il travaillerait en étroite relation avec le Haut Représentant pour
la PESC. Il participerait aux sessions du Conseil lorsque des décisions ayant des
implications dans le domaine de la défense doivent être prises. Il dirigerait les activités
quotidiennes du CME et agirait au nom de ce dernier pour donner des directives et des
orientations au directeur de l’EME.
8. Eu égard aux responsabilités qu’il assume dans le pilier européen de l’OTAN et au rôle
qu’il pourrait jouer dans les opérations menées par l’UE, le SACEUR adjoint participerait
normalement, si besoin était, au CME, sans pour autant en être membre. Afin de garantir la
transparence entre l’UE et l’Alliance, les présidents des comités militaires de l’UE et de
l’OTAN devraient également pouvoir participer aux réunions de l’autre comité. En cas
d’opération, le commandant des opérations de l’UE assisterait également au CME ou y
serait représenté au CME.
9. Les questions relatives à la participation, à la composition, à la représentation dans les
organes de l’OTAN ou d’autres organes de l’UE, ainsi qu’à la représentation de ces organes
au CME, n’ont pas encore été entièrement examinées et seront traitées ultérieurement. Par
conséquent, les indications données ici à ce propos le sont uniquement, à ce stade, à titre
d’exemple.
L’état-major européen
10. L’état-major européen (EME) fournirait une expertise et des capacités militaires pour
soutenir la PESC de l’UE, y compris dans la conduite de toutes les opérations militaires
menées par l’UE. L’EME travaillerait sous la direction politique des autorités politiques de
l’UE et sous la direction militaire du CME. L’état-major européen n’interviendrait pas luimême en tant que QG opérationnel, mais devrait :
−
−
−
−
remplir trois fonctions opérationnelles principales : l’alerte rapide, l’évaluation des
situations et la planification stratégique, comme décrit aux points 11 et 12 ;
constituer une source spécialisée d’expertise militaire pour l’UE en temps de paix, lors
des situations de gestion de crises et pendant les opérations menées par l’UE ;
agir comme trait d’union entre les autorités politiques et militaires de l’UE et les
ressources militaires dont l’UE peut disposer ;
être capable, en particulier, de fournir un soutien militaire efficace au CME pendant la
phase de planification stratégique des situations de gestion de crises, pour l’ensemble
–
105
des missions de Petersberg, que l’UE ait ou non recours aux moyens et capacités de
l’OTAN ;
avoir des procédures de travail et des concepts opérationnels basés sur ceux de
l’OTAN, ou en tout cas compatibles avec ceux-ci.
11. Missions. En temps de paix, l’EME :
−
−
−
−
−
−
−
−
−
donnerait des avis militaires sur des questions de politique de défense qui se poseraient
à l’UE ;
surveillerait les foyers de crises potentielles, mission pour laquelle il aura besoin, en
plus de ses propres capacités dans le cadre du centre satellitaire, d’un accès aisé aux
services de renseignements nationaux et multinationaux appropriés ;
effectuerait une planification stratégique générale pour les missions de Petersberg ;
identifierait les forces européennes nationales et multinationales pour les opérations
menées par l’UE ;
coordonnerait et stimulerait la mise en place de capacités militaires européennes, en
instaurant une relation appropriée avec le processus de planification des forces de
l’OTAN ;
contribuerait à la mise en place de forces européennes nationales et multinationales
(y compris au niveau de l’entraînement et des exercices) au besoin en coordination
avec l’OTAN ;
organiserait et coordonnerait les procédures opérationnelles avec les QG nationaux,
internationaux et de l’OTAN accessibles à l’UE ;
programmerait, planifierait, conduirait et évaluerait la mise en œuvre des aspects
militaires du dispositif de gestion de crises de l’UE, y compris les relations avec le QG
des opérations stratégiques militaires (QG stratégique) qui aura été sélectionné (ce qui
supposera d’appliquer des procédures UE/OTAN) ;
resterait en liaison avec les QG nationaux, les QG des forces européennes
multinationales et avec l’OTAN.
12. Dans les situations de gestion de crises, la fonction principale de l’EME serait de
fournir au COPS, par l’intermédiaire du CME, un ensemble d’options stratégiques
militaires, organisées par ordre de priorité. Á cet effet, l’EME devrait :
−
−
solliciter et traiter des renseignements et d’autres informations pertinentes émanant de
toutes les sources disponibles (y compris du centre satellitaire, des pays européens et
de l’OTAN) et fournir une évaluation de la situation militaire au COPS ;
définir des options stratégiques militaires fondées sur cette évaluation, hiérarchiser ces
options et, à cet effet,
• définir des options initiales générales ;
• faire appel, au besoin, pour la planification, à des sources externes (en utilisant
l’accès assuré à l’OTAN, lorsque celui-ci sera en place, les capacités nationales de
planification et les QG multinationaux accessibles à l’UE), qui analyseront et
développeront ces options plus en détail ;
• évaluer les résultats de ce travail plus approfondi et faire effectuer tout travail
supplémentaire éventuellement nécessaire ;
106
•
−
−
présenter au président du CME une évaluation globale, assortie au besoin d’une
indication de priorités et de recommandations ;
identifier, en coordination avec les équipes nationales de planification et, au besoin,
avec l’OTAN, les forces européennes qui pourraient participer à d’éventuelles
opérations menées par l’UE ;
continuer à surveiller les situations de crise.
13. Pendant les opérations menées par l’UE, l’EME :
−
−
−
apporterait son soutien au COPS/CME pour l’élaboration des directives initiales de
planification, des directives de planification et des directives de mission ;
superviserait en permanence les opérations et effectuerait des analyses stratégiques
pour appuyer, à la fois , le COPS dans son rôle de direction stratégique et le CME dans
son rôle d’orientation militaire, en coordination avec celui qui aura été désigné comme
commandant européen des opérations ;
fournirait de nouvelles options, en coordination, au besoin, avec le commandant des
opérations, à la lumière des développements politiques et opérationnels.
14. Organisation. L’EME :
−
−
−
−
−
−
travaillerait sous l’autorité du directeur de l’EME, dont le rang hiérarchique reste à
déterminer, mais qui serait subordonné au président du CME ;
serait organisé de manière à pouvoir s’acquitter de l’ensemble des missions de
Petersberg, que l’UE ait ou non recours aux moyens et capacités de l’OTAN ;
serait composé d’un noyau permanent, organisé de manière à remplir cinq fonctions
principales d’état-major : l’évaluation des renseignements, le suivi de la situation, la
planification stratégique, le maintien de troupes en état d’intervenir (y compris pour ce
qui est de l’entraînement et de la logistique) et l’administration. Il disposerait de
capacités et de moyens suffisants pour pouvoir étoffer rapidement ce noyau en temps
de crise afin de pouvoir assurer, en particulier, une présence 24 heures sur 24. On
estime actuellement que 60 à 90 officiers seraient nécessaires à cette fin, mais leur
nombre exact ne pourra être déterminé qu’après une étude beaucoup plus détaillée de la
composition, du personnel et de la structure de l’EME ;
serait situé aussi près que possible du dispositif PESC de l’UE /du CME (de préférence
dans le même bâtiment) ;
devrait comporter un système de commandement et d’information en liaison complète
et permanente avec les capitales, les QG nationaux et multinationaux, ainsi qu’avec
l’OTAN ;
pendant les situations de gestion de crises, mettrait en place une cellule de cris e
spécialisée, chargée de l’évaluation de la situation militaire, de la planification
stratégique et du suivi des opérations. La cellule de crise s’appuierait sur l’EME pour
le personnel et l’expertise et, si nécessaire, sur des renforts militaires extérieurs
temporaires.
107
LA PLANIFICATION ET LA CONDUITE DES OPÉRATIONS MENÉES PAR
L’UE
15. Le rapport de la présidence présenté à Cologne, concernant le renforcement de la
politique européenne commune de sécurité et de défense, relève que, en fonction des
circonstances, l’UE devrait conduire des opérations avec ou sans recours aux moyens et
capacités de l’OTAN. Nous étudierons, dans cette partie du document, les procédures de
planification et de conduite des deux types d’opérations menées par l’UE, en partant du
principe qu’une coordination étroite avec l’OTAN sera nécessaire, en particulier aux
premiers stades de la crise, avant qu’on ne sache clairement si l’OTAN ou l’UE
s’engageront militairement ou non, et qu’une planification stratégique en prévision d’une
éventuelle intervention pourrait se révéler nécessaire tant de la part de l’UE que de
l’OTAN.
16. Planification stratégique. Aux premiers stades d’une crise potentielle ou naissante,
l’activité de l’UE se concentrera probablement sur des mesures préventives aux niveaux
diplomatique, humanitaire et économique. Lors de l’émergence d’une crise, l’EME
fournirait au COPS, par l’intermédiaire du président du CME, une première évaluation
militaire de la situation. Cette évaluation s’appuierait sur toutes les sources d’informations
disponibles, y compris l’OTAN et les sources nationales et multinationales. Le COPS et
l’Unité de planification de la politique et d’alerte rapide, ainsi que d’autres dispositifs
pertinents du Secrétariat du Conseil de l’UE, à la lumière de l’évaluation fournie par
l’EME, élaboreraient un cadre politico-militaire pour faire face à cette crise. Une fois ce
cadre adopté par les différents pays, le COPS, par l’intermédiaire du président du CME,
chargerait l’EME d’élaborer et de hiérarchiser des options stratégiques militaires. Dans ces
options pourraient être envisagées des opérations faisant appel ou non aux moyens et
capacités de l’OTAN.
Planification opérationnelle et exigences en matière de commandement
17. L’EMC et l’EME seraient des composantes militaires permanentes de la structure
décisionnelle de la PESC pour tous les types d’opérations menées par l’UE. D’autres
moyens de planification, les structures de commandement et d’autres ressources militaires
proviendraient de l’OTAN ou de sources nationales ou multinationales. En dessous du
niveau de l’EME, la chaîne de commandement des opérations par l’UE devra comporter
trois niveaux. Le commandant des opérations aurait besoin d’un QG stratégique afin de
planifier la mise sur pied et la conduite d’une opération conjointe. En outre, une opération
conjointe de grande envergure nécessiterait un QG qui pourrait assurer la planification sur
le théâtre des opérations, se déployer en tant que QG opérationnel et conduire l’opération
sur le terrain. Enfin, des QG d’appui et de composantes pourraient être nécessaires selon les
circonstances. Dans certains cas, pour des opérations moins complexes, ce dispositif devrait
pouvoir être simplifié.
18. Opérations menées par l’UE avec recours aux moyens et capacités de l’OTAN
L’UE pourra s’appuyer sur les arrangements adoptés lors du Sommet de l’OTAN à
Washington. Lorsque ces arrangements seront pleinement mis en œuvre l’UE disposera
d’importantes ressources militaires multinationales possédant les capacités requises et qui
108
ont fait leurs preuves, pour planifier et conduire des opérations en soutien à sa politique
étrangère et de sécurité commune, notamment : un accès assuré aux capacités de
planification de l’OTAN ; la présomption de pouvoir accéder à des capacités de l’OTAN et
à des moyens communs préalablement identifiés ; un ensemble d’options européennes de
commandement ; un processus de planification en matière de défense conçu pour tenir
compte de manière plus complète des besoins européens. Une fois prise la décision
d’élaborer des plans d’opération pour une opération militaire menée par l’UE, le COPS,
après avoir recueilli l’avis du CME, sélectionnerait une ou plusieurs options stratégiques
militaires destinées à être approfondies.
A ce stade, le COPS/Conseil désignerait également un commandant des opérations et un
QG stratégique, et envisagerait la désignation d’un commandant des forces et le choix d’un
QG de théâtre :
le SACEUR adjoint et le SHAPE ont déjà été pressentis comme les principaux
candidats, mais non les seuls, pour remplir les fonctions de commandant des opérations
et de QG stratégique. L’OTAN dispose également d’un ensemble de QG de théâtre et
de QG de composantes déployables et éprouvés. Ces QG fonctionnent selon des
procédures bien rodées pour les opérations multinationales et peuvent être renforcés (y
compris le Groupement de forces interarmées multinationales spécifiquement conçu à
cet effet).
Pour tous les types d’opérations, les options relatives aux QG d’appui et de composantes
engloberaient toute la gamme des forces armées et des structures de commandement
européennes nationales et multinationales existantes.
19. Opérations menées par l’UE sans recours aux moyens et capacités de l’OTAN
Pour répondre aux besoins de la planification et du commandement, on s’appuierait sur les
QG nationaux et multinationaux existants accessibles à l’UE. Le QG stratégique serait le
résultat de la « multinationalisation » de QG nationaux existants par les pays participants.
Un QG de théâtre serait créé à partir de capacités nationales renforcées elles aussi par les
pays contributeurs. Lorsqu’ils seraient pleinement mis en œuvre, les arrangements
systématiques de temps de paix visant à « multinationaliser » des QG nationaux existants
pour qu’ils puissent agir en tant que QG interarmées national « multinationalisé »,
combinés à la mise en place de QG multinationaux, donneraient accès à un ensemble de
capacités de planification opérationnelle et d’options de commandement européennes. A
long terme, il pourrait être nécessaire de mettre en place, de façon moins ponctuelle, des
capacités collectives de planification opérationnelle et de commandement de niveau
stratégique au sein de l’UE. Une fois prise la décision d’élaborer des plans d’opération pour
une opération militaire menée par l’UE, le COPS, après avoir recueilli l’avis du CME,
sélectionnerait une ou plusieurs options stratégiques militaires destinées à être
approfondies.
A ce stade, le COPS/Conseil désignerait également un commandant des opérations et un
QG stratégique, et envisagerait la désignation d’un commandant des forces et le choix d’un
QG de théâtre :
109
le QG stratégique devrait être basé sur un QG national existant devenu multinational
grâce à la participation des différents pays ; un QG de théâtre devrait être créé à partir
de capacités nationales renforcées sur le même modèle.
Pour tous les types d’opérations, les options relatives aux QG d’appui et de composantes
comprendraient toute la gamme des forces armées et des structures de commandement
européennes nationales et multinationales existantes.
20. Le commandant des opérations sélectionné serait chargé d’élaborer un concept
d’opérations et un plan d’opération pour l’option militaire stratégique retenue. L’EME
continuerait à fournir, par l’intermédiaire du président du CME, des directives de
planification stratégique au commandant des opérations et des avis militaires au COPS.
Pendant cette phase de planification, les autorités compétentes de l’OTAN et de l’UE
devraient continuer à coopérer, en toute transparence, afin que les éventuels besoins en
termes de moyens et de capacités de l’OTAN pour soutenir l’opération soient appréhendés
de la même manière.
21. Les documents de planification des opérations (concept d’opérations, plan d’opération)
et les documents techniques connexes (systèmes de communication et d’information,
accord sur le statut des forces, règles d’engagement, etc.) préparés par le commandant des
opérations seraient soumis pour approbation politique, l’EME et le CME formulant des
recommandations et soulignant certains points au besoin. Une fois ces documents de
planification approuvés, des moyens et des capacités pourraient si nécessaire être demandés
à l’OTAN, qui les mettrait à la disposition de l’UE conformément aux procédures qui
seront arrêtées sur la base des travaux déjà entrepris par l’OTAN et l’UEO.
22. Conduite des opérations. Une fois que l’opération menée par l’UE aurait été
déclenchée, le président du CME et le commandant des opérations rendraient compte de
s o n déroulement aux autorités politiques de l’UE. L’UE tiendrait également l’OTAN au
courant de l’évolution de l’opération, notamment lorsque des moyens et des capacités de
l’OTAN seraient utilisés. L’EME continuerait de suivre la situation et apporterait son
concours à la fois aux autorités politiques de l’UE et au CME. Les propositions ou les
demandes de modification de la mission, des plans de l’opération ou des moyens et
capacités requis, seraient traitées selon les procédures décrites aux points 19 à 21.
ANNEXE
TERMINOLOGIE
Cellule de crise : Équipe mise en place en temps de crise et composée d’officiers d’étatmajor provenant de la structure permanente de l’EME, assistés si nécessaire de renforts
extérieurs, chargée de procéder à l’évaluation de la situation militaire, à la planification
stratégique, et d’assurer le suivi de la crise ou de l’opération en cours.
Opération menée par l’UE : Opération militaire conduite par des forces européennes sous
le contrôle politique et la direction stratégique de l’Union européenne. Cette opération peut
se faire avec ou sans recours aux moyens et capacités collectifs de l’OTAN.
110
Forces européennes : Forces nationales et multinationales dont l’UE dispose pour
conduire des opérations menées par elle. Beaucoup d’entre elles seront également déclarées
à l’OTAN.
Évaluation de la situation militaire : Évaluation des actions militaires envisageables en
réponse à une situation de crise naissante ou potentielle, effectuées par l’EME sur la base
de renseignements demandés à l’OTAN, aux pays et à d’autres sources. L’évaluation de la
situation militaire fait partie du processus de planification stratégique et contribue à
l’élaboration du cadre politico-militaire.
Option de stratégie militaire : Action militaire conçue pour atteindre les objectifs
politico-militaires définis dans le cadre politico-militaire. Une option de stratégie militaire
doit décrire les grands axes de la solution militaire, les ressources nécessaires, les
contraintes et la chaîne de commandement. L’État-major militaire européen concevra les
grandes options initiales, qui seront analysées et développées par des sources externes, dans
le cadre du processus de planification stratégique.
QG des opérations militaires stratégiques : QG responsable de la planification et de la
conduite des opérations au niveau de commandement militaire stratégique. Le QG des
opérations militaires stratégiques collaborera avec les autorités politiques de l’UE. C’est là
que se trouvera le commandant des opérations.
Planification des opérations : Activités de planification militaire effectuées par le
commandant des opérations en vue d’élaborer un concept d’opérations et/ou un plan
d’opération conformément aux options de stratégie militaire et/ou aux directives de
planification reçues du CME/EME. Si la planification des opérations incombe au
commandant des opérations, les activités de planification auront lieu, sous sa direction, à
chacun des trois niveaux des opérations militaires : le niveau stratégique, le niveau du
théâtre et le niveau tactique/de composantes.
Cadre politico-militaire : Cadre conceptuel décrivant l’approche générale de l’UE en ce
qui concerne la gestion d’une crise particulière, couvrant toute la gamme des activités
PESC (diplomatiques, économiques, humanitaires, militaires) et comprenant la définition
des objectifs politico-militaires d’éventuelles actions militaires. La définition du cadre
politico-militaire fait partie du processus de planification stratégique.
Planification stratégique : Activités de planification qui commencent dès l’apparition
d’une crise et prennent fin lorsque les autorités politiques de l’UE approuvent une ou
plusieurs options de stratégie militaire. Le processus de planification stratégique comprend
l’évaluation de la situation militaire, la définition d’un cadre politico-militaire et
l’élaboration d’options de stratégie militaire.
QG de théâtre : Ce QG sera subordonné au QG des opérations militaires stratégiques et
sera responsable de la planification et de la conduite des opérations au niveau de
commandement sur le théâtre des opérations. C’est là que se trouvera le commandant des
forces. Ce QG sera déployé sur le théâtre des opérations ou en mer.
111
« FOOD FOR THOUGHT » PAPER
Procédure d’élaboration de l’objectif global et des objectifs en termes de capacités
Le Conseil européen d’Helsinki a décidé ce qui suit : « Le Conseil « Affaires générales »,
avec la participation des ministres de la défense, élaborera l’objectif global et les objectifs
de capacité. Il élaborera une méthode de consultation grâce à laquelle il sera possible
d’atteindre et de tenir ces objectifs et par laquelle chaque État membre pourra définir sa
contribution nationale, reflétant ainsi la volonté politique et la détermination des États
membres d’atteindre ces objectifs. Cela comportera aussi un examen régulier des progrès
réalisés. Les États membres utiliseront en outre les procédures de planification existantes en
matière de défense, y compris, si cela est approprié, celles de l’OTAN et du processus de
planification et de révision (PARP) du Partenariat pour la paix (PpP). Ces objectifs et ceux
découlant, pour les pays concernés, de l’initiative de l’OTAN sur les capacités de défense
(ICD) se renforceront mutuellement. »
Lors de la réunion qu’il a tenue le 14 mars 2000 dans sa formation de COPS intérimaire, le
COPO a décidé de recommander au Conseil de conclure que le document de réflexion en
annexe intitulé « Élaboration de l’objectif global », y compris le calendrier qu’il prévoit en
vue de la convocation d’une « Conférence d’offres d’engagements en matière de
capacités » pour la fin de l’année 2000, devrait servir de base aux travaux que mèneront à
l’avenir les organes compétents.
ANNEXE
ÉLABORATION DE L’OBJECTIF GLOBAL
DOCUMENT DE RÉFLEXION
Introduction
Le Conseil européen, réuni les 10 et 11 décembre 1999, a décidé ce qui suit: « D’ici
l’an 2003, en coopérant volontairement, [les États membres seront en mesure] de déployer
rapidement puis de soutenir des forces capables de mener à bien l’ensemble des missions
de Petersberg définies dans le traité d’Amsterdam, y compris les plus exigeantes d’entre
elles, dans des opérations pouvant aller jusqu’au niveau d’un corps d’armée (jusqu’à
15 brigades, soit 50 000 à 60 000 hommes). Ces forces devraient être militairement
autosuffisantes et dotées des capacités nécessaires de commandement, de contrôle et de
renseignement, de la logistique et d’autres unités d’appui aux combats, ainsi que, en cas de
besoin, d’éléments aériens et navals. Les États membres devraient être en mesure de
déployer de telles forces dans leur intégralité dans un délai de 60 jours et, dans ce cadre,
de fournir des éléments plus réduits de réaction rapide disposant d’un très haut degré de
disponibilité. Ils devront en outre être en mesure de soutenir un tel déploiement de forces
pendant au moins une année. Cela nécessitera de disposer d’unités déployables
additionnelles (et de moyens de soutien) à un degré de disponibilité moindre pour fournir
les relèves des forces initialement déployées. »
112
Cet objectif global doit constituer une incitation à améliorer progressivement les capacités
militaires de l’Europe pour mener des opérations de gestion des crises. On tiendra compte
dans le cadre de ce processus des résultats de l’audit sur les moyens et capacités effectué
par l’UEO. Les capacités dont on disposera devront permettre de conduire des opérations
concrètes menées par l’UE, que l’UE ait ou non recours aux moyens et capacités de
l’OTAN, et contribuer pleinement aux opérations menées par l’OTAN et, pour les pays
concernés, dans le cadre de l’OTAN. Le Conseil européen a invité le Conseil « Affaires
générales » à préciser cet objectif ainsi que d’autres objectifs en termes de capacités
collectives, avec la participation des ministres de la défense. Le CAG mettra également
au point une méthode pour atteindre, tenir et réexaminer ces objectifs et pour définir les
contributions nationales. En outre, les États membres utiliseront les procédures de
planification existantes en matière de défense, y compris, si cela est approprié, celles de
l’OTAN et du processus de planification et de révision (PARP) du Partenariat pour la paix
(PpP). Il faut dans un premier temps dresser un inventaire précis des forces et capacités que
les États membres devront fournir collectivement pour atteindre l’objectif global. C’est ce
que cherche à faire le présent document, qui se termine par un chapitre traitant de la suite
des travaux.
Méthodologie
L’objectif global formulé à Helsinki constitue un engagement politique de la part des États
membres. Il n’est pas assez précis pour les besoins de la planification militaire et pose
certaines questions, telles que les endroits où les forces menées par l’UE pourraient être
appelées à intervenir, avec qui, et à quelle fréquence. Certains des chiffres mentionnés dans
l’objectif global (par exemple le délai de 60 jours) sont également susceptibles
d’interprétation. L’élaboration de l’objectif global devrait se faire de manière systématique.
Cela permettra d’établir une articulation claire entre le context e de la politique menée dans
le cadre de la PESC, l’énoncé général de l’objectif global et le recensement précis des
capacités et des forces nécessaires pour atteindre cet objectif. Les principales étapes sont
exposées ci-dessous. Il faut en particulier que l’on se mette d’accord sur les trois premières
étapes du processus avant de pouvoir progresser sur les étapes suivantes.
Étape 1 Description générale du contexte stratégique global
Étape 2 Articulation des principales hypothèses de planification
Étape 3 Sélection de scénarios de planification décrivant, à titre d’exemples, des
situations pour l’emploi de forces
Étape 4 Identification des capacités, en termes de forces, qu’impliquent ces scénarios
Étape 5 Présentation, à titre d’exemples, de combinaisons de forces ayant les capacités
requises et vérification de leur efficacité par rapport aux scénarios de planification
Étape 6 Utilisation de ces différentes combinaisons de forces pour définir l’ensemble
des moyens que nécessite l’objectif global.
113
Une fois que l’objectif global aura ainsi été précisé, il nous faudra examiner la question des
contributions nationales et repérer les lacunes en termes de capacités, en mesurant les
contributions par rapport à l’objectif fixé. La manière dont on s’acquittera de ces tâches sort
du cadre du présent document (mais on se référera à cet égard au chapitre sur la suite des
travaux).
Étape 1. Contexte stratégique
L’environnement stratégique se caractérise aujourd’hui par l’existence de nouveaux risques
(conflits ethniques et religieux, lutte, à l’intérieur des États ou entre pays, pour des
ressources en quantité limitée, atteintes à l’environnement, déplacements de populations,
etc.). L’Europe doit être capable de gérer ces situations et d’y répondre, notamment en
intervenant pour empêcher que des crises ne dégénèrent en conflits. Cela peut nécessiter
des opérations portant sur l’ensemble des missions de Petersberg:
−
−
−
missions humanitaires et d’évacuation ;
missions de maintien de la paix ;
missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de
rétablissement de la paix (appelé imposition de la paix par certains pays).
Si ces opérations n’auront sans doute pas la même ampleur que celles envisagées durant la
guerre froide, elles seront souvent plus exigeantes à d’autres égards. Il sera essentiel, pour
éviter que des conflits éclatent ou s’étendent, de pouvoir assurer à bref délai un déploiement
rapide dans les régions en crise. Les forces armées pourront être amenées à intervenir dans
des régions où les infrastructures d’appui sont limitées et à soutenir des opérations
simultanées pendant de longues périodes. Les opérations se trouveront fréquemment sous le
regard constant des médias du monde entier. Il faut s’attendre à ce que les adversaires –
équipés de moyens militaires sophistiqués disponibles sur le marché, capables d’adapter des
technologies conçues pour des applications civiles et ayant accès, pour certains d’entre eux,
à des armes de destruction massive – recourent à des approches asymétriques pour ébranler
nos capacités. Nous nous attendons également à ce que l’on mette de plus en plus l’accent
sur la limitation du nombre de victimes (dans nos propres rangs, dans les rangs adverses et
parmi la population civile), ainsi que des dommages collatéraux et écologiques.
En élaborant l’objectif global, il faudra accorder une attention toute particulière aux moyens
nécessaires pour assurer une gestion efficace des crises compte tenu de ce type
d’environnement: déployabilité, soutenabilité, interopérabilité, flexibilité, mobilité,
surviabilité, commandement et contrôle. Ces objectifs d’amélioration des capacités et ceux
découlant, pour les pays concernés, de l’initiative de l’OTAN sur les capacités de défense,
se renforceront mutuellement.
Étape 2. Principales hypothèses de planification
Pour poursuivre la planification, nous devrions partir des hypothèses ci-après :
a. Objectif temporel. L’objectif global doit, si possible, être atteint en juin 2003 (et au plus
tard en décembre 2003).
114
b. Zone géographique. Nos plans devraient partir de l’hypothèse que, dans le cadre des
missions que nous nous sommes assignées, les plus exigeantes se dérouleront en Europe ou
à proximité. Des forces devraient également être disponibles et capables de réagir à des
crises partout dans le monde, quoique dans une moindre mesure.
c. Contributions. L’objectif global est, pour les États membres de l’UE, un engagement
politique et en termes de planification. Il est impossible de traiter de manière complète la
question de l’importance et de la nature des contributions nationales tant que l’on ne
connaît pas plus précisément le niveau général des besoins. Les États européens qui sont
membres de l’OTAN sans être membres de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à
l’Union européenne seront invités à contribuer eux aussi à l’amélioration générale des
capacités militaires européennes. Peut-être d’autres pays européens participeront-ils à des
opérations spécifiques menées par l’UE.
d. Portée de l’effort. Il nous semble que la mission la plus exigeante sera une mission
complexe de maintien de la paix, à mener conjointement en Europe ou à proximité. Afin de
pouvoir entreprendre cette mission ainsi que toutes les autres missions de Petersberg, l’UE
devra pouvoir compter sur une réserve de forces prêtes à intervenir, composée de différents
types de brigades de combat, sur les unités nécessaires d’appui aux combats et de soutien
logistique du combat, ainsi que sur des éléments aériens et navals appropriés. C’est la taille
de cette réserve qui sera définie grâce à de la planification par scénarios. Cette réserve peut
être considérée comme le noyau à partir duquel une combinaison appropriée de forces
pourrait être constituée, en fonction des circonstances, pour atteindre 50 à 60 000 hommes.
La part que les troupes de combat et les troupes d’appui représenteront respectivement dans
cet effectif global variera en fonction de la mission sur le terrain. La force ainsi constituée
devrait être militairement autosuffisante, dotée des capacités nécessaires de
commandement, de contrôle et de renseignement, de la logistique, d’autres unités d’appui
aux combats et des éléments aériens et navals appropriés. Nous devrions veiller à ce que les
forces et capacités nécessaires pour s’acquitter de la mission la plus exigeante évoquée
ci-dessus soient aussi capables de mener des opérations d’urgence de moindre envergure ou
de nature moins combative, selon des critères convenus en matière de « simultanéité ».
e. « Simultanéité ». Les plans que nous établirons devraient nous permettre d’assurer la
gestion d’une crise avec un seul corps d’armée, tout en conservant des moyens limités pour
conduire une opération de petite envergure, telle qu’une opération non combattante
d’évacuation (NEO). Il faudrait aussi que, dans le cadre de l’effectif total prévu par
l’objectif global, nous soyons en mesure de soutenir une opération à plus long terme en
dessous du niveau maximum tout en étant capables, dans le même temps, d’en conduire une
autre d’une durée limitée. C’est peut-être cette exigence qui causera le plus de difficultés
aux États membres de l’UE, puisque leurs principaux moyens seraient alors soumis à des
demandes concurrentes. Nous partons également du principe que l’opération menée par
l’UE avec un corps d’armée, visée dans l’objectif global, ne vient pas s’ajouter aux
hypothèses de simultanéité figurant dans la directive ministérielle de l’OTAN pour 1998. Il
faudra analyser les conséquences des autres hypothèses de simultanéité énumérées cidessus dans le cadre de l’élaboration de la directive ministérielle de l’OTAN pour 2000.
f. Autonomie. Notre planification devrait permettre de soutenir le déploiement d’un corps
d’armée capable de mener la mission la plus exigeante pendant au moins une année. Notre
115
hypothèse de départ est que les engagements nationaux de forces et de capacités, une fois
définis, comprendront un engagement de fournir ces éléments pendant au moins un an. Cela
nécessitera une réserve supplémentaire de forces déployables pour remplacer les premières
forces dépêchées sur place. (Nous notons que, dans la pratique, la taille de la force et les
capacités requises pourraient être réduites avec le retour à une situation normale, avant ou
après la fin de cette période initiale.)
g. Disponibilité. Nous devrions prévoir que des forces soient tenues en état de disponibilité
à des degrés divers, mais dans une mesure suffisante pour qu’elles puissent se déployer
pleinement au niveau d’un corps d’armée en 60 jours, à compter de la décision du Conseil
sur les forces requises (équivalant au message de création de force ACTORD OTAN/UEO)
jusqu’à ce que toutes les forces soient parfaitement entraînées et soient déployées sur le
théâtre des opérations, en Europe ou à proximité, l’autorité ayant été transférée au
commandant des opérations. À l’intérieur de cette limite, nous devrions prévoir un
dispositif plus restreint de réponse rapide, composé de forces de réaction immédiate, prêtes
à intervenir sur le champ, et notamment d’un détachement précurseur ; l’importance et la
nature de ces forces dépendront des conditions particulières de l’opération. Des orientations
seront élaborées au cours de la suite des travaux.
h. Soutenabilité. Nos plans devraient permettre le déploiement de forces ayant
suffisamment de matériel pour conduire les opérations en attendant d’être
réapprovisionnées (dans un délai de 10 jours en cas de ravitaillement par air et de 28 jours
en cas de ravitaillement par mer). Nous devrions alors pouvoir soutenir les forces
déployées, jusqu’à 60 000 hommes, pendant une période d’au moins un an.
Étape 3. Scénarios de planification
Nous avons explicité les exigences inhérentes à l’objectif global en définissant les
principales hypothèses de planification énumérées ci-dessus. Il nous faut maintenant
sélectionner des exemples de scénarios à l’aune desquels on pourra jauger les capacités et
combinaisons de forces censées répondre à ces exigences. L’UEO a déjà produit une série
d’exemples de profils pour les missions de Petersberg, y compris des scénarios pour des
opérations menées par l’UE jusqu’au niveau du corps d’armée. Ces scénarios engloberont
aussi des éléments navals et aériens. Ce travail doit être approfondi pour développer
l’objectif global. Dans un premier temps au moins, nous devons identifier un nombre limité
de scénarios représentatifs des divers types de missions que l’UE pourrait mener.
Conclusions
L’élaboration de l’objectif global demandée par le Conseil européen d’Helsinki est une
tâche complexe. Pour y parvenir, les États membres devraient tout d’abord :
a. arrêter une méthodologie systématique, telle que celle qui est décrite dans le présent
document, afin d’établir une base solide de planification pour les travaux en cours
(point 3) ;
b. se mettre d’accord sur une description générale du contexte stratégique et les
caractéristiques des forces (points 5 - 7) ;
c. se mettre d’accord sur les principales hypothèses de planification (point 8) ;
116
d. utiliser les exemples de profils pour les missions de Petersberg et les scénarios en la
matière arrêtés par l’UEO (Référence UEO C(96)267 du 24 septembre 1996) (point 9) ;
afin
e. de recenser les besoins en termes de capacités et de mettre au point, à titre d’exemple,
des combinaisons de forces ;
f. de produire un relevé complet de la réserve de forces et de capacités nécessaires au
niveau collectif pour s’acquitter des missions de Petersberg jusqu’au niveau défini par
l’objectif global.
Suite des travaux
Si les conclusions ci-dessus sont adoptées, il faudra s’atteler d’urgence à la préparation des
travaux ultérieurs suivants :
a. établissement de combinaisons détaillées de forces par des experts de la planification
militaire en vue de formuler des propositions pour l’ensemble des forces et des capacités
s’inscrivant dans le cadre de l’objectif global ;
b. analyse de cette réserve par rapport aux capacités existantes des États membres et
élaboration d’une méthode permettant d’identifier les principales lacunes et de définir les
contributions nationales ;
c. méthode pour inviter les alliés non membres de l’UE à définir des contributions
supplémentaires (comme demandé à Helsinki) ;
d. définition d’un système prévoyant un bilan régulier des progrès réalisés par les États
membres sur la voie de l’objectif global et des moyens pour les inciter à progresser sur cette
voie ;
e. calendrier pour la suite des travaux.
Il sera essentiel que l’ensemble de ces travaux soient menés en étroite coordination avec les
procédures de planification qui existent à l’OTAN et dans le cadre du PpP, étant donné que
les forces concernées sont également mises en place et disponibles pour des opérations de
l’OTAN ou menées par elle.
23 Conseil européen
Lisbonne, 23 et 24 mars 2000
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
(…)
II. POLITIQUE EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE
DÉFENSE
42. Le Conseil européen a accueilli avec satisfaction le rapport préliminaire établi par la
présidence sur le « Renforcement de la politique européenne commune en matière de
sécurité et de défense », qui présente les travaux poursuivis dans le cadre du Conseil
« Affaires générales » par la présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut
Représentant, conformément au mandat donné par le Conseil européen d’Helsinki.
43. Le Conseil européen se félicite en particulier de ce que les organes intérimaires prévus à
Helsinki soient désormais en place et commencent à fonctionner efficacement et de ce que
le Conseil ait défini une procédure à suivre pour élaborer l’objectif global et recenser les
contributions nationales qui permettront d’atteindre l’objectif en matière de capacités
militaires fixé à Helsinki.
44. Le Conseil européen attend avec intérêt la suite des travaux que la présidence, en
association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, effectuera dans le cadre du
Conseil ainsi que le rapport d’ensemble qu’établira la présidence à l’intention du Conseil
européen de Feira, comme l’a demandé le Conseil européen d’Helsinki, notamment les
propositions sur la participation de pays tiers à la gestion militaire des crises par l’UE et sur
l’évolution ultérieure des relations de l’UE avec l’OTAN conformément aux conclusions du
Conseil européen d’Helsinki.
45. Le Conseil européen se déclare en outre satisfait de ce qui a été accompli jusqu’à
présent sur le plan de la gestion non militaire des crises. Il invite le Conseil à mettre en
place, d’ici sa réunion de Feira ou lors de celle-ci, un Comité pour la gestion civile des
crises.
(…)
118
DOCUMENT SOUMIS AU CONSEIL EUROPEEN DE LISBONNE :
RENFORCEMENT
DE
LA
POLITIQUE
MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
EUROPÉENNE
COMMUNE
EN
1. Le Conseil européen d’Helsinki a invité la présidence portugaise, en association avec le
Secrétaire général/Haut Représentant, à faire progresser, au sein du Conseil « Affaires
générales », les travaux relatifs au renforcement de la politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense et à soumettre un premier rapport sur l’évolution de la
situation pour le Conseil européen de Lisbonne.
2. La présidence, en association avec le Secrétaire général/ Haut Représentant, a accordé la
priorité à la poursuite des travaux dans ce domaine. À la suite de ce premier rapport sur
l’évolution de la situation, la présidence présentera au Conseil européen de Feira un rapport
global, conformément au mandat qui lui a été confié à Helsinki.
3. Le Conseil a adopté les décisions portant création des trois organes intérimaires cités
dans le rapport d’Helsinki :
−
−
−
le Comité politique et de sécurité (COPS) intérimaire,
l’organe intérimaire composé de représentants militaires des chefs d’État-major des
armées des États membres,
les experts militaires détachés par les États membres auprès du Secrétariat général du
Conseil pour l’assister lors des travaux relatifs à la PECSD et destinés à constituer le
noyau du futur État-major. La décision relative au détachement des experts militaires
est accompagnée d’une décision définissant le régime qui leur est applicable.
Toutes ces décisions sont applicables à compter du 1er mars 2000.
Le Comité politique et de sécurité intérimaire, qui est une formation du Comité politique et
travaille en liaison étroite avec le Secrétaire général/Haut Représentant, a tenu sa première
réunion les 1er, 3, 10 et 14 mars 2000. Il a commencé à traiter les questions PESC au jour
le jour et a entamé l’élaboration de recommandations sur le fonctionnement futur de la
PECSD.
L’organe militaire intérimaire a tenu sa première réunion le 7 mars. Des propositions
concernant le détachement, par les États membres, d’experts militaires auprès du Secrétariat
général ont été reçues. Le chef des experts militaires a été désigné le 8 mars par le
Secrétaire général/Haut Représentant. La procédure de sélection des autres experts
militaires est en cours.
4. Le Conseil a approuvé le document concernant les « organes militaires dans l’Union
européenne, la planification et la conduite des opérations menées par l’UE », qui servira de
base aux futurs travaux que mèneront les organes militaires intérimaires et les autres
organes compétents dans ce domaine.
119
5. Pour ce qui est du rapport d’ensemble sur l’évolution de la situation que la présidence
doit présenter au Conseil européen de Feira, les travaux se poursuivent au sein du Conseil,
du COPO et du COPS intérimaire, sur la base d’un document de la présidence, pour définir
les modalités appropriées qui, tout en respectant l’autonomie de décision de l’Union,
permettront aux pays européens membres de l’OTAN qui ne font pas partie de l’UE et aux
autres pays, candidats à l’adhésion à l’UE, de contribuer à la gestion militaire des crises par
l’UE.
6. Conformément à leurs engagements en faveur de la transparence, les directeurs
politiques des États membres de l’UE ont rencontré des représentants des États candidats à
l’adhésion à l’UE, dans le cadre du dialogue politique. D’autres rencontres sont envisagées
avec les pays européens membres de l’OTAN qui ne font pas partie de l’UE et avec les
États candidats à l’adhésion à l’UE.
7. Toujours en ce qui concerne le rapport d’ensemble sur l’évolution de la situation que la
présidence doit présenter au Conseil européen de Feira, le Conseil, le COPO et le COPS
intérimaire ont discuté, sur la base d’un document de la présidence, des « relations UEOTAN ». Le Secrétaire général/Haut Représentant a intensifié ses contacts informels avec
le Secrétaire général de l’OTAN dans le cadre défini à Cologne et à Helsinki. La présidence
souhaite que ces contacts soient encore approfondis avant le Conseil européen de Feira afin
de faciliter, pour ce sommet, l’élaboration de propositions concernant les principes de
consultation avec l’OTAN sur les questions militaires et de recommandations sur la mise au
point des modalités applicables aux relations entre l’UE et l’OTAN.
8. Les ministres de la défense des États membres de l’UE se sont réunis de manière
informelle à Sintra le 28 février pour examiner comment il sera possible de progresser vers
la réalisation de l’objectif global fixé à Helsinki. Les ministres se sont par ailleurs félicités
de la proposition franco-néerlandaise visant à définir un objectif global dans le domaine
naval. La réunion de Sintra a contribué à la préparation des travaux du Conseil « Affaires
générales » du 20 mars, auquel ont participé les ministres de la défense. Lors de la session
du 20 mars, le Conseil a déterminé la procédure à adopter pour poursuivre l’élaboration de
l’objectif global et des objectifs en termes de capacités, dans le but de définir des besoins
collectifs plus précis, en fonction desquels on examinarait les offres de contributions
nationales reflétant les engagements des États membres et a reconnu la nécessité de mettre
en place un mécanisme d’examen des progrès réalisés. Les États membres auraient recours
en outre aux procédures de planification existantes en matière de défense, y compris, le cas
échéant, celles de l’OTAN et du processus de planification et de révision (PARP) du
partenariat pour la paix (PpP). Le Conseil a conclu que le document de réflexion intitulé
« Élaboration de l’objectif global », y compris le calendrier dont il est assorti, et qui doit
conduire à la tenue, d’ici la fin de 2000, d’une Conférence sur les offres d’engagements en
matière de capacités, servira de base pour la suite des travaux que mèneront les organes
compétents.
9. Des travaux ont été effectués en parallèle en ce qui concerne le volet civil de la gestion
des crises. Le Conseil a décidé d’examiner la question de la mise en place d’un comité pour
la gestion civile des crises et de poursuivre la réflexion quant à son rôle et ses compétences,
conformément aux orientations qui figurent dans le document intitulé «Création d’un
comité pour la gestion civile des crises » et en tenant compte des observations des États
120
membres, de la Commission et des services juridiques, ainsi que des premières expériences
dans le cadre du mécanisme de coordination, en vue de parvenir à une décision sur la
création de ce comité au plus tard lors du Conseil européen de Feira. Un séminaire sur la
gestion civile des crises se tiendra à Lisbonne les 3 et 4 avril. Les conclusions de ce
séminaire seront également intégrées à l’étude visant à définir des objectifs concrets en ce
qui concerne la réponse non militaire collective qu’apportent les États membres de l’UE
aux crises internationales.
10. Le Conseil s’est félicité des mesures prises par le Secrétaire général/Haut Représentant
pour mettre en place, au Secrétariat général du Conseil, un mécanisme de coordination pour
la gestion civile des crises, fonctionnant en étroite interaction avec la Commission, comme
le prévoient les conclusions d’Helsinki. À titre de première priorité, une base de données
provisoire, qui concerne les capacités des États membres en matière de police civile, a été
établie. La présidence rappelle à cet égard qu’elle a l’intention de tenir, en mai, un
séminaire sur la formation de la police civile au soutien des opérations internationales de
maintien de la paix. Le Conseil a accueilli avec satisfaction la mise en place, par le
Secrétaire général/Haut Représentant, d’un centre de situation d’une cellule de crise
provisoire au Secrétariat général du Conseil, qui fournira un soutien en matière de gestion
des crises par l’UE. Le Conseil a pris acte de ce que la Commission prépare actuellement
une proposition relative à la mise en place d’un Fonds de réaction rapide.
24 Réunion du Conseil des Ministres de l’UEO
Porto, 15 et 16 mai 2000
DÉCLARATION DE PORTO
1. Les ministres des Affaires étrangères et de la Défense des pays de l’UEO se sont réunis à
Porto les 15 et 16 mai. Le Conseil des ministres a été précédé d’une réunion des ministres
de la Défense des treize membres du Groupe Armement de l’Europe occidentale tenue avec
la participation de leurs homologues autrichien, finlandais et suédois et aussi, pour la
première fois, de leurs homologues hongrois, polonais et tchèque.
2. Les ministres se sont félicités des progrès accomplis par l’Union européenne en vue de
donner suite aux décisions prises aux Conseils européens de Cologne et d’Helsinki afin de
renforcer la sécurité et la défense européennes. Ils ont salué les travaux de l’OTAN visant à
poursuivre la mise en œuvre des décisions prises au sommet de Washington concernant
l’IESD en vue de renforcer le pilier européen de l’Alliance. Ils ont exprimé la conviction
que ces développements contribueront au renforcement du partenariat euro-atlantique.
Ils attendent avec intérêt les nouvelles mesures du Conseil européen de Feira qui viendront
renforcer la politique européenne commune en matière de défense et de sécurité, entre
autres grâce à :
•
•
•
•
la poursuite de l’élaboration de l’objectif global. Ils ont rappelé avec satisfaction que
les États européens membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’UE, ainsi que
d’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne, seront invités à
contribuer à cette amélioration des capacités militaires européennes ;
des propositions relatives aux arrangements appropriés qui, tout en respectant
l’autonomie décisionnelle de l’UE, permettront à ces mêmes pays de contribuer à la
gestion militaire des crises par l’UE ;
des propositions sur des principes de consultation UE-OTAN sur les questions
militaires et des recommandations sur le développement de modalités applicables aux
relations entre l’UE et l’OTAN, afin de permettre une coopération sur la réponse
militaire appropriée à apporter en cas de crise, conformément à ce qui a été arrêté à
Washington et à Cologne ;
le développement de la voie à suivre pour la gestion non militaire de crise.
Dans ce contexte, les ministres ont également évoqué la réflexion informelle sur l’Europe
de la sécurité et de la défense menée par l’UEO au cours des dix-huit derniers mois, qui a
fait apparaître une volonté commune d’élaborer des arrangements satisfaisants servant les
intérêts de tous les pays de l’UEO.
3. Les ministres sont convenus que l’UEO était prête à soutenir, si besoin est, le
développement des fonctions jugées nécessaires par l’UE pour assumer ses nouvelles
responsabilités dans le domaine des missions de Petersberg. Ils ont reconnu que la prise en
charge par l’UE de ces nouvelles responsabilités aura de profondes répercussions sur
122
l’UEO en tant qu’organisation. Ils ont estimé que des décisions pertinentes devront être
prises au cours des prochains mois concernant le rôle futur de l’UEO et ont chargé le
Conseil permanent d’examiner les nombreuses mesures qu’il sera nécessaire de prendre, le
moment venu, au sein de l’UEO, en fonction des développements à l’UE.
Dans ce contexte :
•
•
•
Ils ont noté que, pour leur prochaine réunion, un rapport/plan de transition du Comité
militaire établira les conclusions découlant de ces développements pour les activités de
l’État-major militaire de l’UEO ;
Ils ont souligné que l’UEO reste prête à mettre à la disposition de l’Union européenne,
si elle le souhaite, le Centre satellitaire et l’Institut d’études de sécurité de l’UEO. Il
faudra réfléchir, le moment venu, à l’avenir de ces deux organes ;
Ils ont salué la compétence et le dévouement du personnel international de l’UEO ainsi
que son inestimable contribution aux activités de l’Organisation. Les ministres ont pris
l’engagement de tout mettre en œuvre afin de contribuer à ce que des solutions
appropriées soient trouvées qui tiennent compte des compétences professionnelles et
des attentes légitimes des agents de l’UEO, et ont chargé le Secrétaire général de
soumettre des propositions à cet effet au Conseil permanent.
4. Les ministres se sont félicités des mesures prises sous la Présidence portugaise de l’UEO
afin de préparer la transmission des compétences de qualité que l’UEO est en mesure de
léguer à l’UE dans le domaine de la gestion de crise. Ils ont également accueilli avec
satisfaction les arrangements établis pour la mise en œuvre des décisions adoptées à la
réunion ministérielle de Luxembourg afin de permettre aux organes du Conseil de l’UE
d’avoir un accès direct, en tant que de besoin, à l’expertise des structures opérationnelles
ainsi qu’aux travaux et analyses de l’UEO.
5. Les ministres se sont félicités tout particulièrement des principaux résultats obtenus
pendant la Présidence portugaise :
•
•
le tout premier exercice conjoint UEO-OTAN de gestion de crise, CMXCRISEX 2000, organisé du 17 au 23 février avec la participation de 30 pays, en
présence d’observateurs de l’UE ainsi que d’autres organisations et pays. Cet exercice
a constitué une occasion importante de tester les concepts et modalités liés à l’IESD
mis au point depuis la réunion ministérielle de l’OTAN à Berlin en 1996 pour la
gestion d’opérations dirigées par l’UEO et utilisant des moyens et capacités de
l’OTAN, tels que les arrangements pour la consultation UEO-OTAN et le documentcadre. Les ministres ont également accueilli avec satisfaction le rapport présenté par la
Présidence et approuvé par les pays de l’UEO sur cet exercice, lequel permet de tirer
d’utiles enseignements sur les aspects pratiques de l’interaction UEO-OTAN pour une
opération dirigée par l’UEO et utilisant des moyens et capacités de l’OTAN ;
la transmission à l’Union européenne, à toutes fins utiles, d’un ensemble de concepts
politico-militaires de l’UEO. Ces documents représentent une partie de l’héritage - fruit
de dix années d’expérience - que l’UEO est en mesure de transmettre à l’UE dans le
domaine de la gestion de crise ;
•
•
•
•
123
la poursuite de la réflexion informelle sur l’Europe de la sécurité et de la défense lors
du séminaire tenu le 27 janvier avec la participation des directeurs de la politique de
sécurité des ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que la
transmission à l’UE du rapport écrit de la Présidence ;
l’atelier UEO-UE organisé le 11 avril sur les questions politico-militaires liées aux
différentes phases d’une possible mission humanitaire dirigée par les Européens, qui a
permis la présentation et l’explication de nombreux aspects intéressants de l’expérience
acquise par l’UEO ;
l’organisation par la Présidence, les 14 et 15 février, du séminaire méditerranéen sur la
prévention des conflits, ainsi que l’élaboration et la transmission séparée à l’UE, dans
le prolongement de ce séminaire, des éléments pour une réflexion sur la contribution de
l’UEO au processus de Barcelone. Ce document tient compte des travaux effectués
dans le contexte du dialogue méditerranéen de l’UEO et vise à contribuer à la réflexion
gobale menée à l’UE sur les questions méditerranéennes ;
l’élaboration et la transmission séparée à l’UE du document sur l’expérience acquise
par l’UEO en matière de maintien de la paix en Afrique, qui comprend une chronologie
des activités, une évaluation et les enseignements à retenir concernant le rôle potentiel
d’une organisation multinationale européenne dans ce domaine.
6. S’agissant des opérations de l’UEO, les ministres se sont dits satisfaits :
•
•
des activités de la mission élargie de l’Élément multinational de conseil en matière de
police (EMCP-E), dans lesquelles ils voient une contribution efficace à l’établissement
d’une force de police viable en Albanie dans le respect des normes européennes. Ils se
sont félicités de l’intention de l’UE de proroger à nouveau la mission, avec son mandat
actuel, jusqu’au 31 décembre 2000, et ont invité le Conseil permanent à prendre les
décisions qui s’imposent en tant que de besoin ;
de la prorogation pour un an, jusqu’au 9 mai 2001, du mandat de la mission UEO
d’assistance au déminage (MADUEO) en République de Croatie, et ont salué le rôle de
la Suède, pays pilote de cette mission conduite par l’UEO à la demande de l’UE. À cet
égard, les ministres se sont félicités de l’intention de l’UE de soutenir la demande de la
MADUEO/du CAMCRO relative à l’élaboration par le Centre satellitaire de l’UEO
d’un système d’information géographique sur la Croatie.
7. Les ministres ont pris note du programme d’exercices UEO et, dans ce contexte, se sont
félicités de la préparation d’une Étude théorique conjointe UEO-OTAN prévue aux PaysBas en juin 2001, dont le but est d’accroître l’interopérabilité et d’élaborer des procédures
conjointes UEO-OTAN pour l’établissement et le fonctionnement d’un EMO dans le
contexte d’une opération de GFIM dirigée par l’UEO et faisant appel à des moyens et
capacités de l’OTAN.
8. Les ministres ont pris note avec intérêt du rapport de la Présidence sur la réunion du
Comité militaire tenue les 13 et 14 avril à Lisbonne. Ils ont accueilli avec satisfaction
l’approbation du Concept UEO de soutien fourni par le pays hôte ainsi que des instructions
permanentes pour les missions exploratoires et la coopération civilo-militaire de l’UEO.
124
9. Les ministres ont salué l’approbation du cadre UEO pour l’élaboration d’un document
sur le statut des forces à utiliser en cas d’opération UEO, qui n’impose aucun modèle pour
de tels arrangements mais fournit en revanche un cadre utile pour faciliter et guider la prise
de décisions au cas par cas. Ils ont pris note de la transmission de ce texte à l’UE.
10. Concernant l’éventuelle participation de l’UEO à un programme européen multilatéral
en développement dans le domaine satellitaire, les ministres ont pris note du rapport
d’avancement sur le concept à moyen terme visant à améliorer l’accès aux images
satellitaires. Dans ce contexte, ils se sont félicités de l’intensification des relations de
l’UEO avec l’Union européenne dans le domaine spatial au cours de la Présidence
portugaise. Ils ont pris note de l’approbation des modalités d’application du mémorandum
d’entente sur la fourniture de produits Helios à l’UEO.
11. Les ministres ont salué le fait que les autorités italiennes et britanniques aient organisé
une visite du Conseil permanent de l’UEO à l’État-major de l’EUROFOR et à celui de
l’ARRC. Ces deux visites ont constitué une excellente occasion d’évaluer la coopération
des forces de pays européens et leur capacité à fonctionner dans un cadre multinational.
12. Les ministres se sont félicités de l’organisation prochaine de l’exercice EOLO 2000, qui
permettra de tester une opération de soutien de la paix sous le contrôle d’un état-major
interarmées multinational et dans le cadre duquel les quatre pays de
l’EUROFOR/EUROMARFOR, ainsi que la Grèce et la Turquie pour la partie maritime,
déploieront d’importantes forces aériennes, navales et terrestres (plus de 12 000 hommes),
dans le but d’améliorer la préparation opérationnelle, y compris l’interopérabilité des
systèmes et des procédures.
Ils ont pris note des efforts que poursuivent les États participant à l’EUROFOR pour
renforcer ses capacités et se sont félicités du fait que cette force soit opérationnelle.
13. Les ministres ont salué les dispositions prises fin 1999 par les cinq pays du Corps
européen dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de Cologne d’adapter le Corps
européen, et en particulier son état-major, au nouvel environnement stratégique, pour en
faire un corps de réaction rapide européen disponible pour des actions de l’Union
européenne et de l’Alliance atlantique. Les ministres se sont félicités de la possibilité
offerte par les cinq pays du Corps européen à leurs partenaires européens de participer à ses
activités et à ses éventuelles opérations, ainsi que de mettre en place des officiers de liaison
auprès de son état-major à Strasbourg.
Ils se réjouissent de l’engagement de l’état-major de cette grande unité multinationale
européenne en tant que noyau du quartier général de la KFOR III. Cet engagement apporte
la démonstration que la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne à
Cologne et à Helsinki, s’agissant du renforcement des capacités européennes en matière de
défense, contribue à la crédibilité de la politique européenne de sécurité et de défense et à la
vitalité de l’Alliance atlantique.
14. Les ministres ont réaffirmé l’importance qu’ils attachent au dialogue et à la coopération
que l’UEO a développés ces dernières années avec la Fédération de Russie. Rappelant que
l’Ukraine est un important partenaire européen, ils ont également souligné le dialogue et la
125
coopération de l’UEO avec ce pays, qui se poursuit notamment dans le cadre du plan
d’action arrêté en juin dernier.
15. Les ministres ont salué la ratification du traité Ciel ouvert par l’Ukraine. Ils ont appelé
la Russie et le Bélarus à ratifier sans délai ce traité. Ils ont encouragé la poursuite des
initiatives prises à cet égard par les pays de l’UEO.
16. Les ministres se sont félicités de la ratification par la Fédération de Russie du traité
d’interdiction totale des essais nucléaires et du traité START II.
17. Les ministres ont exprimé leur préoccupation à l’égard des violations des droits de
l’homme dans la République tchétchène de la Fédération de Russie et souligné l’urgence
d’une réponse satisfaisante à cette inquiétude.
18. Les ministres ont salué les progrès réalisés par la Croatie sur la voie de la démocratie et
le respect de ses obligations internationales, en particulier au titre des Accords de Dayton et
de Paris.
19. Les ministres ont réitéré la nécessité d’un réel progrès vers la démocratie et le respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales en République fédérale de
Yougoslavie.
20. Les ministres ont pris note avec satisfaction du dialogue en cours entre Chypre* et
l’UEO, qui évolue parallèlement au développement des relations de Chypre* avec l’Union
européenne, avec laquelle les négociations d’adhésion se poursuivent.
21. Les ministres ont remercié la Présidence française du Forum transatlantique d’avoir
mené à bien son programme.
22. Les ministres ont pris note des premières mesures prises par l’OSCE afin de mettre en
œuvre les décisions qu’elle a adoptées au sommet d’Istanbul en novembre dernier, y
compris la Plate-forme pour la sécurité coopérative. Ils ont salué en particulier les
développements concernant la concrétisation du concept d’équipes d’assistance et de
coopération rapides (REACT) et l’accroissement du nombre d’étudiants et de diplômés de
l’école de police de l’OSCE au Kosovo. Ils ont estimé, sur la base des résultats d’un
séminaire organisé récemment à Vienne par l’OSCE sur les armes légères et de petit
calibre, que l’OSCE est bien placée pour poursuivre ses efforts en vue de l’élaboration et de
l’adoption cet automne d’un document détaillé sur cette question afin de lutter contre le
trafic illicite ainsi que l’accumulation et la diffusion déstabilisatrices de ces armes.
23. Les ministres ont salué la nomination de M. Klaus Bühler en tant que Président de
l’Assemblée de l’UEO et rendu hommage au Président sortant, M. Lluis Maria de Puig,
pour le travail qu’il a accompli. Ils ont salué l’importante contribution de l’Assemblée de
l’UEO au débat sur l’Europe de la sécurité et de la défense. Dans ce contexte, ils ont pris
note de la récente Initiative de Lisbonne.
24. Les ministres ont accueilli avec satisfaction la déclaration présentée par la France sur
son programme en tant que future Présidence de l’UEO.
126
COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ARMEMENT
1. Conformément à la décision qu’ils avaient prise à Luxembourg en novembre dernier, les
ministres de la Défense des pays du GAEO ont tenu le 15 mai une réunion spéciale afin,
principalement, de poursuivre la réflexion sur l’avenir du GAEO et de l’OAEO dans
l’architecture de sécurité européenne en développement.
2. Les ministres du GAEO ayant décidé à Luxembourg d’étendre à la Hongrie, la Pologne
et la République tchèque la participation aux activités du GAEO, la réunion du 15 mai s’est
déroulée en présence des ministres de 19 pays. Dans ce contexte, les ministres ont réservé
un accueil chaleureux à leurs collègues hongrois, polonais et tchèque, qui participaient pour
la première fois à une réunion de cette instance.
3. Les ministres ont noté les déclarations de l’Autriche et de la Finlande, qui souhaitent
devenir membres de plein droit du GAEO, et ont chargé les DNA d’appliquer la procédure
appropriée, qu’ils avaient approuvée à leur réunion de Luxembourg.
4. Les ministres ont eu un échange de vues fructueux sur l’avenir du GAEO et de l’OAEO,
en vue de définir des orientations pour la conduite de nouvelles études. Ils ont entériné les
propositions des DNA concernant la voie à suivre et :
•
•
•
ont confirmé que le GAEO et l’OAEO ont un rôle à jouer dans l’évolution de la
politique européenne en matière d’armement ;
ont décidé de maintenir pour l’instant le GAEO ainsi que l’OAEO dans leur forme
actuelle, en continuant de s’appuyer sur les dispositions du traité de Bruxelles modifié
et des Accords de Paris y afférents ;
ont chargé les DNA de commencer à examiner les questions concrètes nécessaires pour
assurer l’avenir immédiat du GAEO et de l’OAEO, en concertation avec d’autres
instances en tant que de besoin, et de leur présenter à leur prochaine réunion un rapport
initial ainsi qu’un programme de travail en plusieurs phases pour de nouvelles études
approfondies sur l’avenir à long terme du GAEO et de l’OAEO, y compris leur rôle
constructif dans la politique européenne de l’armement et leur contribution à cette
politique, qui viseront à accroître au maximum la coopération dans ce domaine tout en
réduisant les coûts au minimum. Les questions à examiner devraient inclure, entre
autres, les buts, les fonctions et l’organisation, compte tenu du cadre politique et
institutionnel de la future coopération européenne en matière d’armement. Ce
programme devrait être souple et fournir une approche par étapes. A la suite du rapport
initial, prévu pour l’automne 2000, ce programme sera conçu en vue de la présentation
d’un rapport final à l’automne 2001.
5. Les ministres ont également signé les amendements aux différents mémorandums
d’entente régissant la coopération pour les activités de recherche et technologie menées
dans le cadre du GAEO et de l’OAEO afin de les rendre plus exploitables et plus souples et
de faciliter la participation aux projets R&T.
6. Enfin, les ministres ont pris note des travaux accomplis en vue de la création de l’Agence
européenne de l’armement prévue, qui évoluent conformément au plan directeur.
127
7. Le Conseil de l’UEO (membres du GAEO) a adopté les conclusions des ministres de la
Défense des pays du GAEO.
25 Conseil franco-allemand de défense et de sécurité
Mayence, 9 juin 2000
DÉCLARATION DE MAYENCE
1. La France et l’Allemagne sont déterminées à faire progresser la politique européenne de
sécurité et de défense.
2. La réalisation des objectifs de capacités militaires fixés au Conseil européen d’Helsinki
constitue la priorité qui fonde la crédibilité de l’action de l’Union européenne. La mise en
œuvre des objectifs du Conseil européen d’Helsinki s’agissant du renforcement des
capacités militaires européennes sera d’une particulière importance pour la crédibilité des
capacités d’action de l’UE dans les domaines de la sécurité et de la défense
La conférence d’engagement des capacités, qui se tiendra en novembre prochain,
constituera à cet égard un test de la volonté des États membres de traduire en engagements
nationaux concrets les objectifs agréés à Helsinki. Le développement de ces capacités
militaires en renforçant les moyens d’action de l’UE, contribuera aussi au renforcement de
l’Alliance atlantique.
A Toulouse, puis à Cologne avec leurs partenaires du Corps européen, la France et
l’Allemagne avaient décidé sa transformation en corps de réaction rapide. Aujourd’hui,
l’état-major du Corps européen ainsi transformé et engagé au Kossovo, constitue une
première démonstration de l’amélioration des capacités européennes de gestion des crises.
Avec l’actuel engagement de l’état-major du Corps européen au Kossovo, les Européens
démontrent que les forces multinationales qu’ils ont créées peuvent aussi servir
efficacement à des missions de l’Alliance.
3. La France et l’Allemagne entendent réaliser de nouveaux progrès en matière de politique
européenne de l’armement, partie intégrante de la politique européenne de sécurité et de
défense. Elles se réjouissent à ce titre de la conclusion de la négociation LoI et de la
prochaine signature de l’accord cadre.
La France et l’Allemagne, dans la continuité de la décision prise à Helsinki de constituer, à
terme, une flotte européenne d’avions de transport stratégique, réaffirment leur engagement
d’acquérir en commun un nouvel avion de transport militaire.
La France et l’Allemagne ont l’intention commune de renforcer leur capacité dans le
domaine du transport aérien militaire. C’est pourquoi elles ont fait le choix – comme le
Royaume-Uni – de l’Airbus A400M comme futur avion de transport militaire. La France et
l’Allemagne confirment à leur tour la décision d’acquérir l’appareil A400M, leurs besoins
opérationnels étant respectivement évalués à environ 50 et 75 appareils. Nos deux pays
souhaitent que les conditions du lancement effectif de ce programme puissent être finalisées
en liaison avec nos autres partenaires dans le courant de l’été.
129
Le lancement de ce programme constitue un pas décisif pour le développement de la
politique européenne de sécurité et de défense, créant les conditions de la formation d’une
flotte européenne de transport commune et cohérente, susceptible d’être mise en œuvre
avec une très grande efficacité.
La France et l’Allemagne souhaitent en outre que les industriels associés à ce programme
recherchent, dans leurs différents métiers, des opportunités de coopération industrielle avec
la Russie et l’Ukraine.
La France et l’Allemagne ont également l’intention de mettre en place un système
d’observation satellitaire européen indépendant. A cet effet, l’Allemagne va acquérir un
système de satellite radar tout temps. La France contribuera avec son système de satellite
optique. Cette initiative bilatérale constituera la base d’un système européen d’observation,
ouvert à d’autres partenaires européens.
4. S’agissant des aspects institutionnels, la France et l’Allemagne partagent l’objectif de
doter l’Union européenne, dès que possible après le Conseil européen de Nice, des
structures permanentes lui donnant la capacité opérationnelle nécessaire pour décider et agir
face aux crises.
5. La démarche de l’Union européenne est ouverte et transparente. La France et
l’Allemagne se félicitent des projets de l’UE pour le développement de relations avec
l’OTAN et les pays européens non membres de l’Union.
6. La France et l’Allemagne s’accordent sur la nécessité de promouvoir au sein de l’UE une
culture européenne de sécurité et de défense et une formation commune des responsables
civils et militaires. A cette fin, des propositions concrètes pour la création d’un collège
seront élaborées en vue d’être présentées aux partenaires de l’UE.
7. Les deux parties soulignent l’importance qu’elles attachent au renforcement dans l’UE
du domaine de la gestion non militaire des crises, ce qui permettra à l’UE de disposer de la
gamme complète des moyens nécessaires à la gestion des crises.
8. La convergence des efforts engagés en matière de défense dans nos deux pays, comme
leur pleine adéquation au cadre européen défini à Helsinki, est un élément fondamental. La
France partage pleinement les objectifs que l’Allemagne a assignés à l’adaptation de son
outil de défense : une meilleure performance technologique, une plus grande capacité de
réaction en temps de crise, une contribution harmonieuse à la fois aux objectifs européens
et à la solidarité atlantique.
26 Conseil européen
Santa Maria da Feira, 19 et 20 juin 2000
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
(…)
I.C. Politique européenne commune de sécurité et de défense
6. Le Conseil européen réaffirme qu’il est déterminé à élaborer une politique européenne
commune de sécurité et de défense capable de renforcer l’action extérieure de l’Union en
créant une capacité de gestion des crises, militaire et civile, dans le plein respect des
principes de la charte des Nations Unies.
7. Le Conseil européen se félicite de la présentation par la présidence du rapport intitulé
« Le renforcement de la politique européenne commune de sécurité et de défense », qui a
été approuvé par le Conseil, et des documents qui l’accompagnent (cf. annexe I). Des
progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en œuvre du mandat d’Helsinki
concernant les aspects tant militaires que civils de la gestion des crises. À cet égard, le
Conseil européen prend note de la mise en place progressive du Comité politique et de
sécurité intérimaire et des organes militaires intérimaires créés à Helsinki.
8. Il demeure essentiel pour la crédibilité et l’efficacité de la politique européenne
commune de sécurité et de défense que les capacités militaires de l’Union européenne
soient améliorées. Le Conseil européen est déterminé à atteindre les buts qui s’inscrivent
dans le cadre de l’objectif global pour 2003, comme convenu à Helsinki. À cet égard, il
attend avec intérêt les travaux de la conférence d’offres d’engagements en matière de
capacités, qui aura lieu dans le courant de l’année et lors de laquelle les États membres
présenteront leurs engagements nationaux initiaux, ainsi que la création d’un mécanisme
d’évaluation destiné à mesurer les progrès réalisés dans l’accomplissement de ces objectifs.
La transparence et le dialogue nécessaires entre l’Union et l’OTAN seront assurés et il sera
fait appel aux compétences spécialisées de l’OTAN pour ce qui concerne les besoins liés
aux objectifs en termes de capacités.
9. Les principes et modalités ont été définis en ce qui concerne les arrangements nécessaires
pour permettre aux membres européens de l’OTAN qui ne font pas partie de l’UE et aux
autres pays candidats à l’adhésion à l’UE de contribuer à la gestion militaire des crises par
l’UE. Les principes de la consultation avec l’OTAN sur les questions militaires et les
modalités du développement des relations entre l’UE et l’OTAN ont été définis selon quatre
domaines couvrant les questions de sécurité, les objectifs en termes de capacités, les
modalités permettant à l’UE d’avoir accès aux moyens de l’OTAN et la définition de
mécanismes de consultation permanents.
10. Tous les États tiers partenaires sont invités à contribuer à l’amélioration des capacités
131
européennes. Le Conseil européen se félicite des offres faites par la Turquie, la Norvège, la
Pologne et la République tchèque, qui étendront l’éventail des capacités disponibles pour
les opérations menées par l’UE.
11. Le Conseil européen se félicite de la constitution du comité chargé des aspects civils de
la gestion des crises, qui a tenu sa première réunion, ainsi que de la définition d’objectifs
prioritaires pour les aspects civils de la gestion des crises et d’objectifs spécifiques pour les
capacités en matière de police civile. À cet égard, les États membres, dans le cadre d’une
coopération volontaire, se sont engagés à fournir, d’ici 2003, jusqu’à 5 000 policiers pour
des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des
conflits et de gestion des crises. Les États membres se sont aussi engagés à être en mesure
de trouver et de déployer jusqu’à 1 000 policiers, dans un délai de trente jours. Le Conseil
européen se félicite également de la volonté de la Commission de contribuer à la gestion
civile des crises dans les limites de ses compétences.
12. Le Conseil européen souligne que l’Union, dans son approche de la prévention des
conflits et de la gestion des crises, est déterminée à assumer pleinement ses responsabilités
pour les missions de Petersberg, telles qu’elles ont été prévues à Helsinki,. Elle invite la
prochaine présidence, ainsi que le Secrétaire Général/Haut Représentant, à faire avancer les
travaux au sein du Conseil « Affaires générales », conformément aux mandats visés dans le
rapport de la présidence, et à soumettre un rapport global au Conseil européen qui se
tiendra à Nice. Les structures politiques et militaires permanentes seront mises en place dès
que possible après la réunion de Nice.
(…)
ANNEXE I
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE SUR LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE
EUROPÉENNE COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
I. INTRODUCTION
1. A Cologne, le Conseil européen s’est dit déterminé à voir l’UE jouer pleinement son rôle
sur la scène internationale, ajoutant qu’à cette fin l’UE doit être dotée des moyens et
capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités concernant une politique européenne
commune en matière de sécurité et de défense. Depuis Cologne, l’Union européenne a
entamé un processus visant à mettre en place les moyens et capacités nécessaires pour lui
permettre de prendre des décisions sur l’ensemble des missions de prévention des conflits et
de gestion des crises définies dans le traité sur l’Union européenne (« missions de
Petersberg »), et de les mettre en œuvre. Cette évolution fait partie intégrante du
renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune et est fondée sur les
principes énoncés à Helsinki. L’Union contribuera à la paix et à la sécurité internationales
conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.
2. Ayant approuvé les deux rapports de la Présidence finlandaise sur les aspects militaires et
non militaires de la gestion des crises, y compris sur l’objectif global européen commun et
sur les objectifs collectifs en termes de capacités, le Conseil européen d’Helsinki a invité la
132
Présidence portugaise, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à
accorder la priorité à la poursuite, au sein du Conseil « Affaires générales », des travaux
relatifs à tous les volets. La Présidence portugaise a été invitée à élaborer un premier
rapport sur l’évolution de la situation pour le Conseil européen de Lisbonne et, à l’intention
du Conseil européen de Feira, un rapport d’ensemble contenant des recommandations et des
propositions appropriées, ainsi que des éléments de réponse à la question de savoir si une
modification des traités est jugée nécessaire ou non.
3. Un premier rapport, présentant les travaux poursuivis dans le cadre du Conseil « Affaires
générales » par la Présidence, en association avec Secrétaire général/Haut Représentant, a
été présenté au Conseil européen de Lisbonne. Celui-ci s’est félicité des progrès déjà
réalisés et notamment de ce que les organes intérimaires prévus à Helsinki soient désormais
en place et commencent à fonctionner efficacement et de ce que le Conseil ait défini une
procédure à suivre pour élaborer l’objectif global et recenser les contributions nationales
qui permettront d’atteindre l’objectif en matière de capacités militaires.
4. Le Conseil européen de Lisbonne a déclaré qu’il attendait avec intérêt la suite des
travaux que la Présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant,
effectuerait dans le cadre du Conseil, ainsi que le rapport d’ensemble qu’établirait la
Présidence à l’intention du Conseil européen de Feira, notamment les propositions sur la
participation de pays tiers à la gestion militaire des crises par l’UE et sur l’évolution
extérieure des relations de l’UE avec l’OTAN.
5. Le Conseil européen de Lisbonne s’est en outre déclaré satisfait de ce qui avait été
accompli sur le plan de la gestion non militaire des crises. Il a invité le Conseil à mettre en
place, avant sa réunion de Feira ou lors de celle-ci, un comité chargé de la gestion civile des
crises.
6. Depuis lors, les travaux ont été poursuivis sur tous les aspects de la gestion militaire et
non militaire des crises et des progrès considérables ont été accomplis, notamment en ce qui
concerne la définition d’arrangements appropriés pour la participation de pays tiers à la
gestion militaire de crises par l’UE, ainsi que de principes et de modalités pour l’évolution
ultérieure des relations entre l’UE et l’OTAN. L’élaboration de l’objectif global s’est
poursuivie ; un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a été mis en place ;
un mécanisme de coordination, fonctionnant en pleine interaction avec les services de la
Commission, a été créé au Secrétariat du Conseil ; l’étude visant à définir des objectifs
concrets dans le domaine des aspects civils de la gestion des crises a été menée à bien ; des
objectifs concrets en matière de police civile ont été définis.
7. Le présent document constitue le rapport d’ensemble de la Présidence au Conseil
européen de Feira et porte sur les aspects militaires (point II) et les aspects non militaires
(point III) de la gestion des crises. Des travaux ont également été effectués sur le thème de
la prévention des conflits. Il a été constaté qu’il serait utile de trouver des moyens
d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE dans le domaine de la prévention
des conflits.
8. Lors des travaux qui ont été réalisés au cours de la Présidence sur le renforcement de la
gestion militaire et non militaire des crises et de la prévention des conflits, on a souligné
133
qu’il importait d’assurer, dans la gestion des crises par l’Union, un rapport étroit entre le
domaine militaire et le domaine civil ainsi qu’une coopération entre la capacité de gestion
des crises de l’UE, qui évolue rapidement, et les Nations Unies, l’OSCE et le Conseil de
l’Europe.
9. Dans le cadre de la présentation du présent rapport, la Présidence a pris note de ce que le
Danemark a rappelé le Protocole n° 5 annexé au traité d’Amsterdam sur la position de ce
pays.
II. ASPECTS MILITAIRES DE LA GESTION DES CRISES
A. Elaboration de l’objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacities
1. Concernant l’élaboration de l’objectif global et des objectifs collectifs en termes de
capacités, le Conseil « Affaires générales », auquel participaient les ministres de la défense,
a conclu, lors de sa session du 20 mars, que le document de réflexion intitulé « Élaboration
de l’objectif global », y compris le calendrier qu’il prévoit en vue de la convocation d’une
conférence d’offres d’engagements en matière de capacités avant la fin de l’année 2000,
devrait servir de base aux travaux que mèneront à l’avenir les organes compétents.
2. Lors de sa session du 13 juin, le Conseil « Affaires générales », avec la participation des
ministres de la défense, a approuvé les travaux effectués par l’Organe militaire intérimaire
(dont un compte rendu lui a été transmis par l’intermédiaire du COPSI) jusqu’au premier
séminaire d’experts nationaux en matière de planification dans le domaine de la défense,
qui s’est tenu à Bruxelles du 22 au 24 mai 2000. Le Conseil, invitant les organes
compétents à poursuivre sur cette base, a adopté les orientations suivantes pour la suite des
travaux :
−
−
−
−
−
L’élaboration de l’objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacités, qui
ont été définis lors du Conseil européen d’Helsinki, devrait être réalisée par les Quinze,
conformément à l’autonomie décisionnelle de l’UE et aux impératifs d’efficacité
militaire.
L’Organe militaire intérimaire proposera, sous le contrôle politique du COPSI, les
éléments que comprendra l’objectif global.
A cet effet, l’Organe militaire intérimaire définira les capacités dont l’UE a besoin pour
assumer l’ensemble des missions de Petersberg.
Dans le cadre de ses travaux destinés à élaborer l’objectif global et les objectifs relatifs
aux capacités collectives sur la base de contributions des États membres, l’Organe
militaire intérimaire, auquel participeront des représentants des capitales, convoquera
également des réunions avec le commandant suprême adjoint des forces alliées en
Europe et des experts de l’OTAN afin de bénéficier des compétences militaires de
l’OTAN pour ce qui est des exigences liées à l’objectif global et aux objectifs relatifs
aux capacités collectives.
A cet égard, le groupe de travail ad hoc sur les objectifs collectifs en termes de
capacités, prévu à l’appendice 2, constituera un élément supplémentaire de
transparence et de dialogue entre l’UE et l’OTAN.
134
− Les exigences liées à l’objectif global définies par l’Organe militaire intérimaire au
niveau des chefs d’état-major des armées constitueront, après avoir été approuvées par
le Conseil, la base de l’examen par les États membres de leurs offres initiales de
contributions nationales dans le cadre de l’objectif global. Ces contributions seront
examinées par l’Organe militaire intérimaire. Ce processus doit être terminé avant la
convocation de la conférence d’offres d’engagements en matière de capacités.
− Il importera, pour les États membres concernés, d’assurer la cohérence avec le
processus de planification et d’examen et le processus d’établissement des plans de
défense de l’OTAN.
− Conformément à la détermination manifestée à Helsinki et à Lisbonne, une fois que les
besoins et les ressources disponibles auront été définis, les États membres, lors de la
conférence d’offres d’engagements en matière de capacités, annonceront leurs
engagements afin de permettre à l’UE d’atteindre l’objectif global et les objectifs
relatifs aux capacités collectives. Il importera également de mettre en place un
mécanisme d’évaluation permettant de mesurer les progrès accomplis vers la
réalisation de ces objectifs.
− L’Union européenne encouragera les pays tiers à apporter leur contribution sous la
forme d’engagements complémentaires. Afin de permettre à ces pays de contribuer à
améliorer les capacités militaires européennes, des arrangements appropriés seront
arrêtés par la prochaine présidence en ce qui concerne la conférence d’offres
d’engagements en matière de capacités. Ces arrangements tiendront compte des
capacités des six États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE.
L’Union européenne se félicite des offres de capacités que la Turquie, la Pologne et la
République tchèque ont déjà faites.
B. Recommandations concernant l’évolution institutionnelle des nouveaux organes
politiques et militaires permanents liés à la PECSD au sein de l’UE
Les organes politiques et militaires intérimaires ont été mis en place le 1er mars 2000.
Compte tenu de l’expérience acquise depuis lors, des travaux ont été réalisés sur l’évolution
institutionnelle des nouveaux organes politiques et militaires permanents, conformément
aux conclusions d’Helsinki. D’autres travaux sont en cours, afin que la phase permanente
puisse débuter le plus rapidement possible et permettre ainsi à la capacité de gestion des
crises de l’UE de devenir opérationnelle.
C. Propositions concernant les arrangements appropriés devant être conclus par le
Conseil en ce qui concerne les modalités de consultation et/ou de participation qui
permettront aux États tiers concernés de contribuer à la gestion militaire des crises
par l’UE
Les travaux ont été poursuivis sur les modalités de consultation et/ou de participation
concernant les membres européens de l’OTAN ne faisant pas partie de l’Union européenne
et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE.
Dans ce contexte, l’objectif a été de définir, conformément aux conclusions d’Helsinki, des
arrangements pour le dialogue, la consultation et la coopération sur des questions liées à la
gestion des crises garantissant l’autonomie décisionnelle de l’UE. Ces arrangements
135
prévoiront, pour la période intérimaire, des réunions avec les pays mentionnés ci-dessus ;
ces réunions se dérouleront dans le cadre d’une structure unique incluant l’ensemble de ces
pays et compléteront les réunions tenues dans le cadre du dialogue politique renforcé sur les
questions relatives à la PESC. Au sein de cette structure, lorsque le sujet l’exige, des
échanges auront lieu avec les pays européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de
l’UE. Pour la phase permanente, les arrangements tiendront compte des différents besoins
apparaissant en situation normale et dans la phase opérationnelle. Les résultats des travaux
du Conseil figurent à l’appendice 1 du présent rapport.
Des échanges ont eu lieu le 11 mai 2000 entre les directeurs politiques des États membres
de l’UE et leurs homologues des États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie
de l’UE et d’autres pays candidats, ainsi qu’entre les directeurs politiques des États
membres de l’UE et leurs homologues des États européens membres de l’OTAN ne faisant
pas partie de l’UE.
La Russie, l’Ukraine, d’autres États européens avec lesquels l’Union entretient un dialogue
politique et d’autres États intéressés pourront être invités à participer aux opérations
menées par l’UE. À cet égard, l’UE se félicite de l’intérêt manifesté par le Canada.
La présidence française est invitée à poursuivre, en association avec le Secrétaire
général/Haut Représentant, les travaux au sein du Conseil « Affaires générales » afin que
des premières propositions puissent être faites au Conseil européen de Nice concernant des
arrangements appropriés pour la consultation et/ou la participation permettant à ces autres
partenaires potentiels de contribuer à la gestion militaire des crises par l’UE.
D. Propositions concernant les principes de consultation avec l’OTAN sur les
questions militaires et recommandations sur la mise au point de modalités applicables
aux relations entre l’UE et l’OTAN, afin de permettre une coopération sur la réponse
militaire appropriée à apporter en cas de crise
Le Conseil a défini les principes sur la base desquels devraient se faire la consultation et la
coopération avec l’OTAN. En ce qui concerne les modalités, le Conseil a recommandé que
l’UE propose à l’OTAN la création de quatre groupes de travail ad hoc UE-OTAN sur les
questions qui ont été identifiées dans ce contexte : questions liées à la sécurité, objectifs
collectifs en termes de capacités, modalités permettant l’accès de l’UE aux moyens et
capacités de l’OTAN et définition d’arrangements permanents pour la consultation UEOTAN.
Les résultats des travaux du Conseil figurent à l’appendice 2 du présent rapport.
E. Faut-il ou non modifier le Traité?
Selon les dispositions existantes du TUE, les questions relatives à la sécurité de l’Union, y
compris la définition progressive d’une politique de défense commune, relèvent de la
politique étrangère et de sécurité commune régie par le titre V du traité. Sur cette base, le
Conseil a décidé d’instituer le Comité politique et de sécurité intérimaire et l’Organe
militaire intérimaire et d’adjoindre au Secrétariat du Conseil des experts militaires détachés
des États membres. L’article 17 du TUE énonce expressément les missions de Petersberg
136
de la PESC. La présidence a pris note de l’avis du Service juridique du Conseil, dont la
conclusion est ainsi formulée :
« Le Service juridique du Conseil est d’avis que les conclusions du Conseil européen réuni
à Cologne et à Helsinki relatives à la politique européenne de sécurité et de défense peuvent
être mises en œuvre sans qu’il soit juridiquement nécessaire d’apporter des modifications
au traité sur l’Union européenne. Toutefois, de telles modifications seraient nécessaires si
l’on entendait transférer le pouvoir de décision du Conseil à un organe composé de
fonctionnaires, ou modifier les dispositions du traité relatives à l’UEO. Par ailleurs, il
appartient aux États membres de déterminer si des modifications au traité seraient
politiquement souhaitables ou opérationnellement opportunes. »
La présidence suggère que la question de la révision du traité continue d’être examinée
entre les Conseils européens de Feira et de Nice.
III. ASPECTS CIVILS DE LA GES TION DES CRISES
1. La présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, a répondu
prioritairement à l’invitation du Conseil européen d’Helsinki de poursuivre les travaux sur
tous les volets relatifs à la gestion civile des crises (voir annexe 2 à l’annexe IV des
conclusions d’Helsinki).
2. L’objectif de ce travail a été de renforcer et de mieux coordonner les outils de réponse
dont disposent et l’Union et les États membres pour la gestion non militaire des crises, une
attention toute particulière ayant été accordée à la mise en place d’une capacité de réaction
rapide, qui améliorera également la contribution de l’UE aux opérations de gestion de crise
menées par des organisations internationales et régionales.
3. A la suite de ces travaux considérables, les mesures concrètes ci-après ont été prises :
(a) Un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a été institué par une
décision du Conseil adoptée le 22 mai 2000. Ce comité a tenu sa première réunion le 16
juin 2000.
(b) Un mécanisme de coordination, fonctionnant en étroite interaction avec les services de
la Commission, a été institué au Secrétariat du Conseil. Développant l’inventaire des
ressources dont disposent les États membres et l’Union pour la gestion non militaire des
crises, sa première priorité a été de créer une base de données sur les capacités de police
civile afin de conserver et de partager des informations, de proposer des initiatives relatives
aux capacités et de faciliter la définition d’objectifs concrets pour la réponse non militaire
collective des États membres de l’UE. Ce mécanisme de coordination a renforcé sa
coopération étroite avec le Centre de situation/cellule de crise intérimaire créé par le
Secrétaire général/Haut Représentant.
(c) Une étude (appendice 3), tirant parti de l’expérience acquise lors de crises récentes et
actuelles, des compétences existant au sein des États membres et des résultats du séminaire
sur la gestion civile des crises qui s’est tenu à Lisbonne les 3 et 4 avril 2000, a été réalisée
pour définir des objectifs concrets dans le domaine des aspects civils de la gestion des
137
crises. Cette étude définit des priorités sur lesquelles l’UE ciblera ses efforts coordonnés
dans une première phase, sans exclure l’utilisation de tous les autres outils dont peuvent
disposer l’Union et ses États membres.
(d) Des objectifs concrets pour les capacités de police civile ont été fixés et sont exposés à
l’appendice 4. En particulier, les États membres devraient se fixer comme objectif final
d’ici 2003 de fournir, par une coopération volontaire, jusqu’à 5 000 policiers pour des
missions internationales couvrant l’ensemble des opérations de prévention des conflits et de
gestion des crises et pour répondre aux besoins spécifiques apparaissant aux différents
stades de ces opérations. À l’intérieur de l’objectif défini pour les capacités globales de
l’UE, les États membres s’engagent à être en mesure d’identifier et de déployer, dans un
délai de 30 jours, jusqu’à 1000 policiers. En outre, des travaux seront poursuivis pour
définir les références et les orientations de l’UE en matière de missions de police
internationale.
4. En outre, la Commission a transmis au Conseil, qui l’examine, une proposition de
règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide à l’appui des activités
de l’UE telles qu’elles sont évoquées dans le rapport d’Helsinki.
IV. SUIVI
1. La présidence française est invitée, en association avec le Secrétaire général/Haut
Représentant, à poursuivre les travaux au sein du Conseil « Affaires générales » sur le
renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. La
présidence française est invitée à adresser au Conseil européen de Nice un rapport qui porte
notamment sur les points suivants :
(a) l’élaboration de l’objectif global et des objectifs collectifs en termes de capacités arrêtés
à Helsinki, y compris en ce qui concerne les résultats de la Conférence d’offres
d’engagement en matière de capacités, qui doit être organisée avant le Conseil de Nice ;
(b) la création de structures politiques et militaires permanentes, qui devront être mises en
place le plus rapidement possible après le Conseil européen de Nice ;
(c) l’incorporation dans l’UE des fonctions appropriées de l’UEO dans le domaine des
missions de Petersberg ;
(d) la mise en œuvre des décisions de Feira sur :
–
–
les arrangements qui permettront, dans la gestion militaire de crises par l’UE, la
consultation et la participation de pays tiers ;
la définition, sur la base des travaux entrepris dans les groupes de travail ad hoc UEOTAN, des arrangements permettant de procéder à des consultations et de coopérer
avec l’OTAN dans la gestion militaire des crises ;
(e) la définition et la mise en œuvre de capacités de l’UE dans les aspects civils de la
gestion de crises, y compris la définition d’objectifs concrets.
2. La question de la révision du traité devrait continuer d’être examinée entre les Conseils
européens de Feira et de Nice.
138
3. Le Secrétaire général/Haut Représentant et la Commission sont invités à soumettre au
Conseil européen de Nice, dans la perspective des travaux futurs, des recommandations
concrètes sur la manière d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union
européenne dans le domaine de la prévention des conflits, en tenant pleinement compte et
en tirant tout le parti voulu des instruments, des capacités et des orientations politiques
existantes.
APPENDICE 1
ARRANGEMENTS DEVANT ÊTRE CONCLUS PAR LE CONSEIL EN CE QUI
CONCERNE
LES
MODALITÉS
DE
CONSULTATION
ET/OU
DE
PARTICIPATION QUI PERMETTRONT AUX ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES
DE L’OTAN NE FAISANT PAS PARTIE DE L’UE, ET À D’AUTRES PAYS
CANDIDATS À L’ADHÉSION À L’UE, DE CONTRIBUER À LA GESTION
MILITAIRE DES CRISES PAR L’UE
MANDAT
1. Dans les conclusions du Conseil européen d’Helsinki, la présidence portugaise est
« invitée à (…) faire rapport au Conseil européen de Feira sur les progrès accomplis,
notamment par (…) des propositions relatives aux arrangements appropriés devant être
conclus par le Conseil en ce qui concerne des modalités de consultation et/ou de
participation permettant aux États tiers concernés de contribuer aux opérations militaires de
gestion des crises dirigées par l’UE ».
PRINCIPES DIRECTEURS
2. L’Union assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les États
européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, et avec d’autres pays qui sont
candidats à l’adhésion à l’UE, en ce qui concerne la gestion des crises dirigée par l’UE.
3. Des arrangements appropriés seront mis en place afin de permettre dialogue et échanges
d’informations sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion
des crises.
4. L’autonomie de décision de l’UE et le cadre institutionnel unique de l’Union seront
pleinement respectés.
5. Il y aura une structure unique incluant l’ensemble des quinze pays concernés (les États
européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et les pays candidats à
l’adhésion à l’UE) au sein de laquelle ils pourront mener le dialogue, la consultation et la
cooperation nécessaires avec l’UE.
6. Au sein de cette structure, des échanges auront lieu avec les États européens membres de
l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, lorsque le point à traiter l’exige, par exemple s’il
s’agit de questions relatives à la nature et au fonctionnement d’opérations dirigées par l’UE,
avec recours aux moyens et capacités de l’OTAN.
139
MODALITÉS
7. Les modalités de participation des États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de
l’UE et des pays candidats, qui devront être arrêtées pour la phase permanente, devront tenir compte
des différents besoins résultant de situations distinctes :
−
−
Situation normale en l’absence de crise: mécanisme de dialogue régulier ;
Phase opérationnelle, comprenant deux étapes :
(a) une phase pré-opérationnelle: diverses possibilités d’actions sont envisagées et le dialogue et
les consultations seront intensifiés ;
(b) la phase opérationnelle stricto sensu : elle commence lorsque le Conseil décide de lancer une
opération et un comité ad hoc des contributeurs est créé.
Il sera pleinement tenu compte du rôle du Secrétaire général/Haut Représentant dans le cadre de la
PESC et la PECSD de l’UE.
A. En ce qui concerne la période intérimaire
8. Jusqu’à ce que les modalités arrêtées pour la phase permanente soient mises en œuvre,
des réunions auront lieu avec les quinze pays concernés (les États européens membres de
l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE) au sein de
la structure unique incluant l’ensemble des pays concernés visée au point 5. Le choix de la
forme et des modalités appropriées s’inspirera de considérations de pragmatisme et
d’efficacité, en fonction des circonstances, de la question concernée et des besoins.
9. Deux réunions au moins en formation UE + 15, portant sur des questions liées à la
PESD, seront organisées sous chaque présidence. Ces réunions compléteront les réunions
qui se tiennent dans le cadre du dialogue politique renforcé en matière de PESC.
10. Dans ce cadre, deux réunions au moins seront organisées sous chaque présidence avec
les six États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE (formation
UE + 6). Des échanges supplémentaires seront organisés s’il y a lieu, sur décision du
Conseil ou du COPSI.
11. Dans le cadre visé au point 8, une réunion au niveau ministériel associant les 15 et les 6
sera organisée sous chaque présidence.
12. Les échanges prévus aux points 9 et 10 porteront sur l’élaboration tant de l’objectif
global que des objectifs en termes de capacités, de manière à informer pleinement les pays
membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE des travaux en cours concernant la liste
des moyens nécessaires. Afin de permettre à ces pays de contribuer à l’amélioration des
capacités militaires européennes, des arrangements appropriés seront arrêtés par la future
présidence en ce qui concerne la Conférence d’offres d’engagements en matière de
capacités. Ces arrangements tiendront compte des capacités des six États memb res de
l’OTAN ne faisant pas partie de l’OTAN.
140
B. En ce qui concerne la phase permanente
- Situation normale
13. Dans une situation normale, des échanges auront lieu sur des questions liées à la
politique en matière de sécurité et de défense, et notamment sur les progrès accomplis, au
sein de l’Union, dans la mise en place des capacités de gestion des crises.
14. En situation normale, il faudrait prévoir au cours de chaque semestre :
−
−
−
des réunions périodiques en formation UE + 15, au niveau appropriée ;
deux réunions au moins associant les États européens membres de l’OTAN ne faisant
pas partie de l’UE, en formation UE + 6 ;
des réunions supplémentaires seront organisées s’il y a lieu, sur décision du Conseil ou
du COPS.
Le COPS jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ce dispositif, qui devrait
également inclure des échanges au niveau militaire.
15. Les arrangements relatifs aux réunions ministérielles au cours de la phase permanente
tiendront compte de l’expérience accumulée lors de la période intérimaire.
16. Les échanges faciliteront la participation des pays concernés aux opérations dirigées par
l’UE.
- Phase opérationnelle
(a) Phase préopérationnelle
17. En cas de crise, le dialogue et la consultation seront intensifiés.
18. Lorsqu’est examinée l’éventualité d’une opération militaire de gestion de crises dirigée
par l’UE, ces consultations constitueront le cadre permettant de procéder à des échanges de
vues et à des discussions sur tout problème de sécurité connexe soulevé par les pays
concernés. Lorsque l’UE envisage sérieusement de recourir à des moyens de l’OTAN, une
attention particulière sera accordée à la consultation des six États européens membres de
l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE.
(b) Phase opérationnelle stricto sensu
19. Lorsqu’elle décide de recourir à l’option militaire, l’UE traitera la participation des pays
membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays qui sont candidats à
l’adhésion à l’UE selon les dispositions convenues à Helsinki:
« En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de
l’OTAN non membres de l’UE participeront à celle-ci, s’ils le souhaitent, s’il s’agit d’une
opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Ils seront invités, sur
141
décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l’UE n’a pas recours aux
moyens de l’OTAN.
D’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE pourront aussi être invités par le
Conseil à participer à des opérations dirigées par l’UE, une fois que le Conseil aura décidé
de lancer de telles opérations. »
20. La phase opérationnelle démarrera lorsque le Conseil décide de lancer une opération
militaire de gestion de crises. Les États membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE
et les pays candidats à l’adhésion ayant confirmé leur participation à une opération dirigée
par l’UE par le déploiement de forces militaires considérables auront les mêmes droits et
obligations que les États membres participants de l’UE, quant à la gestion courante de
l’opération.
21. Un comité ad hoc de contributeurs, composé de l’ensemble des États membres de l’UE
ainsi que des autres pays participants, sera créé afin d’assurer la gestion courante de
l’opération. Le Conseil/COPS sera chargé du contrôle politique et de la direction
stratégique de l’opération. Pour ce qui est de la gestion courante militaire de l’opération, les
fonctions et les rôles du CM et du commandant de l’opération seront fixés dans les
arrangements pertinents.
22. Le Conseil, après la tenue de consultations entre les États participants au sein du
Comité ad hoc des contributeurs, prend la décision de mettre fin à une opération.
23. Le Conseil entérinera officiellement les arrangements nécessaires le moment voulu et
examinera les possibilités dont il dispose à cette fin.
APPENDICE 2
PRINCIPES DE CONSULTATION AVEC L’OTAN SUR LES QUESTIONS
MILITAIRES ET RECOMMANDATIONS SUR LA MISE AU POINT DE
MODALITÉS APPLICABLES AUX RELATIONS ENTRE L’UE ET L’OTAN
MANDAT
Le Conseil européen d’Helsinki a invité la présidence portugaise à faire rapport au Conseil
européen de Feira sur les progrès accomplis, notamment par des « propositions sur des
principes de consultation avec l’OTAN sur les questions militaires et des recommandations
sur le développement de modalités applicables aux relations entre l’UE et l’OTAN, afin de
permettre une coopération sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise,
conformément à ce qui a été arrêté à Washington et à Cologne ».
PRINCIPES
1. Le développement de la consultation et de la coopération entre l’UE et l’OTAN doit
avoir lieu dans le respect total de l’autonomie de l’UE en matière de prise de décision.
142
2. L’UE et l’OTAN ont entrepris de renforcer et de développer encore leur coopération en
matière de gestion militaire des crises, sur la base de valeurs communes, du principe
d’égalité et dans un esprit de partenariat. L’objectif visé est celui d’une consultation, d’une
coopération et d’une transparence complètes et réelles, en vue de déterminer quelle est la
réponse militaire la plus appropriée en cas de crise et de prendre des décisions rapides en la
matière, ainsi que d’assurer une gestion efficace des crises. À cet égard, les objectifs de
l’UE en matière de capacités militaires et ceux découlant, pour les pays concernés, de
l’initiative de l’OTAN sur les capacités de défense se renforceront mutuellement.
3. Si elles se renforcent mutuellement dans la gestion des crises, l’UE et l’OTAN n’en sont
pas moins des organisations de nature différente. Il en sera tenu compte dans les
dispositions concernant leurs relations ainsi que dans l’évaluation qui sera faite par l’UE
des procédures régissant actuellement les relations UEO/OTAN en vue de les adapter
éventuellement à un cadre UE-OTAN.
4. Les dispositions et les modalités applicables aux relations entre l’UE et l’OTAN
refléteront le fait que chacune de ces organisations traitera avec l’autre sur un pied
d’égalité.
5. Dans les relations entre l’UE et l’OTAN en tant qu’institutions, il n’y aura de
discrimination à l’égard d’aucun des États membres.
QUESTIONS À
INTÉRIMAIRE
TRAITER
ET
MODALITÉS
CONCERNANT
LA
PÉRIODE
Les contacts avec l’OTAN (contacts informels entre les Secrétariats généraux, réunions
d’information de la présidence portugaise au sein du Conseil de l’Atlantique Nord) ont eu
lieu conformément à ce qui a été défini à Helsinki pour la phase initiale, durant laquelle les
organes intérimaires de l’UE se sont concentrés sur leur propre mise en place. Il est à
présent nécessaire que les relations UE-OTAN connaissent une nouvelle évolution.
A. Questions à traiter
1. Sécurité : Les efforts déployés par l’UE pour mettre au point ses propres arrangements
en matière de sécurité (sécurité matérielle et sécurité des personnes, travaux en vue d’un
accord de sécurité de l’UE) constituent une priorité absolue. Sur cette base, l’Union devra
établir un dialogue avec l’OTAN afin de définir des arrangements en matière de sécurité
entre ces deux organisations. Ces discussions devraient déboucher sur un accord qui régira
entre autres l’échange d’informations et l’accès aux structures de planification de l’OTAN
des fonctionnaires de l’UE et de ses États membres désignés à cet effet.
2. Définition des objectifs de capacités : Pour faire en sorte que « ces objectifs et ceux
découlant, pour les pays concernés, de l’initiative de l’OTAN sur les capacités de défense
(ICD) se [renforcent] mutuellement », des modalités de consultation sur ces questions
devront être définies. Ces modalités devraient permettre à l’UE de tirer parti, selon les
besoins, des compétences militaires de l’OTAN, à mesure que l’UE élabore son objectif
global en s’appuyant sur les contributions des États membres. Une fois que son objectif
global et ses objectifs de capacités seront définis, l’UE élaborera, comme convenu à
143
Helsinki, une méthode de consultation grâce à laquelle il sera possible d’atteindre et de
tenir ces objectifs et par laquelle chaque État membre pourra définir sa contribution
nationale, reflétant ainsi la volonté politique et la détermination des États membres
d’atteindre ces objectifs. Cela comportera aussi un examen régulier des progrès réalisés.
Les États membres utiliseront en outre les procédures de planification existantes en matière
de défense, y compris, si cela est approprié, celles de l’OTAN et du processus de
planification et de révision du Partenariat pour la paix (PpP).
3. Dispositions permettant à l’UE d’avoir accès aux moyens et aux capacités de
l’OTAN (accords de Berlin et de Washington) :
Lors des Conseils d’Helsinki et de Cologne, deux approches concernant la mise en œuvre
des opérations menées par l’UE ont été définies : l’une avec les moyens de l’OTAN, l’autre
sans les moyens de l’OTAN. Pour utiliser les moyens de l’OTAN, il importe de progresser
dans l’établissement en commune des modalités pratiques afin de mettre au point un
accord. Cet accord devra être prêt lorsque l’UE deviendra opérationnelle. L’UE attend, pour
ce faire, des progrès importants au sein de l’OTAN.
4. Mise au point d’arrangements permanents :
A la suite du Conseil européen de Feira, il sera nécessaire de procéder à des discussions
afin de déterminer la nature des dispositions permanentes qui régiront les relations entre
l’UE et l’OTAN et qui devraient se fonder sur les principes définis ci-dessus.
Les travaux préparatoires entrepris sur ces quatre questions permettront de préparer le
terrain pour la mise en place des arrangements permanents entre l’OTAN et l’UE. Notre
objectif est que ces arrangements soient prêts en même temps que seront mises en place les
structures permanentes de l’UE, à la suite du Conseil européen de Nice.
B. Modalités
1. Le Conseil européen de Feira devrait décider de proposer à l’OTAN de créer des
« groupes de travail ad hoc » UE-OTAN pour chacune des questions mentionnées cidessus.
2. Les « groupes de travail ad hoc » seraient chargés des tâches suivantes :
(a) pour les questions de sécurité : élaborer un accord de sécurité UE-OTAN ;
(b) pour les objectifs de capacités : mettre en œuvre un échange d’informations et débattre
avec l’OTAN de l’élaboration des objectifs de capacités. Il va de soi que le commandant
suprême adjoint des forces alliées en Europe pourrait participer à ces travaux, le cas
échéant ;
(c) pour les dispositions permettant à l’UE d’avoir accès aux moyens de l’OTAN (accords
de Berlin et de Washington) : élaborer un accord sur les modalités de l’accès de l’UE aux
moyens et aux capacités de l’OTAN, comme convenu à Washington (projet d’accord-cadre
144
sur la mise en œuvre de « Berlin plus »). Il va de soi que le commandant suprême adjoint
des forces alliées en Europe devrait participer à ces travaux ;
(d) pour la définition des arrangements permanents : définir les principaux paramètres d’un
accord UE-OTAN qui donnerait un caractère formel aux structures et aux procédures de
consultation entre les deux organisations en temps de crise et en temps normal.
3. Si, compte tenu des principes définis ci-dessus, de nouvelles questions devaient se poser
pour lesquelles des consultations entre l’UE et l’OTAN apparaissent nécessaires, la création
d’autres « groupes de travail ad hoc » pourrait être envisagée.
4. Du côté de l’UE, le Comité politique et de sécurité intérimaire sera chargé de cordonner
les travaux des « groupes de travail ad hoc », et sera un interlocuteur central dans le cadre
du dialogue.
APPENDICE 3
ÉTUDE DES OBJECTIFS CONCRETS DES ASPECTS CIVILS DE LA GESTION
DES CRISES
A. Introduction
Le Conseil européen s’est déclaré déterminé à renforcer et à améliorer l’efficacité de la
capacité de l’Union à répondre aux crises, y compris par des actions dans des domaines
civils. Cette efficacité accrue pourrait être utilisée aussi bien à la demande d’une
organisation chef de file telle que l’ONU ou l’OSCE que, le cas échéant, dans le cadre
d’actions autonomes de l’UE.
L’Union devrait s’efforcer de renforcer ses capacités dans les aspects civils de la gestion
des crises dans tous les domaines concernés, avec l’objectif d’améliorer les moyens dont
elle dispose pour sauver des vies humaines en situation de crise, de maintenir le minimum
indispensable d’ordre public, de prévenir une nouvelle escalade, de faciliter le retour à une
situation durable de paix et de stabilité, de gérer les effets négatifs des crises sur les pays de
l’UE et de résoudre les problèmes de coordination qui se posent. Une attention particulière
pourrait être accordée aux domaines dans lesquels, jusqu’à présent, la communauté
internationale a montré des faiblesses. Cela fournirait une « valeur ajoutée » en améliorant
la capacité de l’Union à réagir et à répondre aux demandes des autres organisations chef de
file : celles-ci pourraient compter, de manière plus systématique, sur une contribution
quantitative et qualitative assez considérable susceptible de constituer l’élément de base de
certaines de leurs missions. Cela permettrait, par contrecoup, d’accroître la visibilité de
l’Union.
Le renforcement des capacités de l’Union dans les aspects civils de la gestion des crises
devrait avant tout lui fournir des moyens suffisants pour faire face à des crises politiques
complexes :
−
en oeuvrant pour prévenir l’apparition ou l’intensification des conflits ;
145
−
−
en consolidant la paix et la stabilité interne dans les périodes de transition ;
en assurant une complémentarité entre les aspects civils et militaires de la gestion des
crises de manière à couvrir tout l’éventail des missions de Petersberg.
Il a été convenu qu’il conviendrait au préalable de recenser des objectifs concrets, selon une
approche pragmatique « par le bas », axée sur les besoins opérationnels et reflétant les
preoccupations politiques du Conseil européen.
Les bilans qui ont été dressés montrent clairement que les États membres et/ou l’Union ont
acquis une expérience considérable ou disposent, dans un grand nombre de domaines, de
ressources considérables, dont certaines sont déjà utilisées dans la coopération au
développement. En tirant pleinement parti des expériences, instruments et ressources
existants et faisant fond sur eux, l’Union devrait en priorité porter ses efforts sur les
domaines dans lesquels la nécessité d’une réaction rapide est la plus pressante et où la
valeur ajoutée que constitue un effort accru et coordonné de l’Union et des États membres
est la plus évidente. Ce processus pourrait être élargi progressivement de manière à couvrir
un large éventail d’opérations limitées et complexes de gestion civile des crises. Toutefois,
le recensement de priorités sur lesquelles l’UE portera dans un premier temps ses efforts
coordonnés n’exclut nullement l’utilisation, par l’Union et les États membres, de tous les
autres instruments disponibles.
B. Priorités
Le premier domaine prioritaire, recensé à la lumière des crises auxquelles l’Europe a dû
récemment faire face et auxquelles elle se trouve encore confrontée, est celui de la police.
I. POLICE
Des objectifs concrets concernant les capacités en matière de police, à réaliser d’ici 2003,
ont été fixés par les États membres, qui ont coopéré au titre de l’article 12, cinquième tiret,
du TUE. Ces objectifs concrets sont développés en détail à l’appendice 4 du présent
rapport.
II. RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT
L’intensification des travaux concernant la police doit nécessairement aller de pair avec des
travaux jugés nécessaires dans d’autres domaines si l’on veut qu’une mission de police
aboutisse à des résultats positifs. Le domaine le plus particulièrement concerné est l’aide au
rétablissement d’un système judiciaire et pénitentiaire. Les mesures ci-après pourraient être
envisagées :
(i) les États membres pourraient mettre en place un régime national pour la désignation
de juges, procureurs, experts en matière pénitentiaire et d’autres catégories concernées
au sein du système judiciaire et pénitentiaire, qui seraient déployés rapidement dans le
cadre d’opérations de maintien de la paix, et réfléchir aux moyens de leur assurer une
formation appropriée ;
146
(ii) l’UE pourrait se donner pour objectif de favoriser l’élaboration d’orientations
relatives à la désignation et à la formation de juges pour les tribunaux internationaux et
d’experts en matière pénitentiaire, en liaison avec les Nations Unies et les organisations
régionales (notamment le Conseil de l’Europe et l’OSCE) ;
(iii) l’UE pourrait réfléchir au moyen de soutenir la mise en place/rénovation
d’infrastructures des tribunaux et prisons locaux ainsi que le recrutement de personnel
pour les tribunaux locaux et de gardiens de prison dans le cadre des opérations d’appui à
la paix.
III. RENFORCEMENT DE L’ADMINISTRATION CIVILE
Un autre domaine qu’il est nécessaire de renforcer, si l’on veut soutenir efficacement les
sociétés en transition, est celui de l’administration civile.
(i) Les États membres pourraient réfléchir au moyen d’améliorer les modalités de
désignation, formation et déploiement des experts en matière d’administration civile
pour des missions concernant le rétablissement de systèmes administratifs effondrés ;
(ii) les États membres pourraient également envisager de se charger de la formation des
fonctionnaires de l’administration civile locale dans les sociétés en transition.
IV. PROTECTION CIVILE
Outre les domaines prioritaires susmentionnés, les États membres ont également recensé le
domaine de la protection civile, y compris les missions de recherche et de sauvetage dans le
cadre d’opérations de secours en cas de catastrophe. Il est nécessaire d’établir une
distinction entre les opérations de protection civile dans le cadre des opérations de gestion
des crises et les autres types d’opérations de secours en cas de catastrophe, ce dernier type
d’opérations ayant des caractéristiques spécifiques.
Cela étant, en ce qui concerne les opérations de gestion des crises dans le cadre de la
PESC, il devrait également être possible de recourir aux instruments et capacités des États
membres de l’UE en matière protection civile.
Bien que des mécanismes spécifiques de coordination existent déjà dans le domaine de la
protection civile, on estime, à la lumière de l’expérience acquise lors de récentes
catastrophes naturelles majeures, qu’il est nécessaire et possible d’apporter des
améliorations.
Des idées ont été présentées, visant à mieux organiser la réaction de l’Union, telles que
l’introduction de la notion de pays chefs de file ou celle de la spécialisation. Les travaux en
cours au sein du Conseil, auxquels participent des experts en la matière, permettront de
définir des objectifs concrets également dans ce domaine.
Ces objectifs concrets pourraient être définis en termes des ressources humaines et
matérielles que chaque État membre pourrait fournir, de type de mandat et de nature de
l’opération pour les pays participants, ainsi que de promotion de la compatibilité des
équipements entre les États membres.
147
C. Ressources
Une coordination améliorée au niveau de l’UE peut conduire à une efficacité et une
synergie accrues dans la réaction de l’Union. Cela permettra non seulement au Conseil
européen de définir des objectifs concrets, mais aussi d’améliorer de manière tangible la
contribution aux opérations de gestion des crises.
D. Poursuite des travaux sur les objectifs concrets après le sommet de Feira
Le Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises pourrait travailler au
développement et à la poursuite de l’élaboration des objectifs concrets définis par le
Conseil européen de Feira, ainsi que dans d’autres domaines allant au-delà des domaines
prioritaires déjà recensés. À cet effet, le comité devrait s’adjoindre des experts des
administrations nationales concernées, c’est-à-dire des experts pouvant fournir des avis
techniques sur la police, les aspects judiciaires et pénitentiaires, l’administration civile,
l’aide humanitaire ainsi que l’interface entre la gestion des crises et la coopération au
développement.
On pourrait en outre se donner pour tâche d’aborder le recensement des capacités
nationales, dans la perspective d’atteindre des objectifs collectifs, compte tenu des
domaines d’expertise ou de spécialisation des États membres.
Il est noté que la Commission présentera sous peu un inventaire opérationnel des actions
déjà menées par l’Union ainsi que des propositions dans le domaine de la protection civile.
APPENDICE 4
OBJECTIFS CONCRETS RELATIFS À LA POLICE
A. OBJECTIFS CONCRETS
Afin de développer les capacités en matière police, les États membres, coopérant
volontairement au titre de l’article 12, cinquième tiret, du traité sur l’Union européenne, se
sont fixé les objectifs concrets énoncés ci-après, à réaliser d’ici 2003.
Les objectifs sont liés entre eux, mais mettent l’accent sur des aspects différents des
capacités de l’UE en matière de police. À cet égard, l’objectif de la capacité de déploiement
rapide (point 2 ci-dessous) est défini comme s’inscrivant dans l’objectif relatif aux
capacités globales de l’UE (point 1 ci-dessous).
1. CAPACITÉS GLOBALES DE L’UE
Reconnaissant le rôle central que joue la police dans les opérations de gestion des crises
internationales et la nécessité croissante d’affecter des policiers à ces opérations, les États
membres de l’UE s’engagent à renforcer leur capacité à fournir des policiers pour les
opérations internationales de police auxquelles ils décident volontairement de contribuer.
Les contributions des États membres tiendront compte des régimes spécifiques existant au
148
niveau national en matière d’opérations de police, ainsi que du type d’expertise qu’ils
peuvent fournir en la matière.
Tout en renforçant graduellement leurs capacités, les États membres devraient, à titre
d’objectif final, être en mesure de fournir 5000 policiers à affecter à des missions
internationales englobant les opérations de prévention et celles de gestion des crises ainsi
qu’en réponse aux nécessités spécifiques, aux différents stades de ces opérations.
Actuellement, le nombre total de personnes déployées par les États membres de l’UE est
d’environ 3 300.
A cet effet, il faudra au préalable, recenser et former une réserve suffisamment importante
de personnel de police, qui couvrira tous les secteurs d’activité de la police requis au niveau
international, compte tenu également des avantages comparatifs ainsi que des contraintes
spécifiques des services de police des États membres. Cela pourrait aussi nécessiter un
renforcement des mécanismes de rotation ainsi que des ressources financières et logistiques
suffisantes.
Les États membres partageront les expériences acquises au niveau national en vue de
formuler des recommandations spécifiques sur l’accroissement du nombre de policiers
disponibles pour des missions internationales (en examinant, entre autres, la possibilité d’un
recours accru à des policiers en instance de retraite, ou récemment retraités, et à la
possibilité de libérer des capacités de police grâce à une participation accrue d’experts de
secteurs connexes). À cet égard, il convient d’accorder l’attention qu’il convient à la
possibilité de mettre davantage l’accent sur la formation de la police locale car cela pourrait
contribuer à la réduction de la taille et de la durée du déploiement international de police.
L’objectif relatif aux capacités globales de l’UE en matière de police peut être étendu de
manière à couvrir également le soutien international aux systèmes judiciaire et
pénitentiaire, dont les carences peuvent, dans certaines crises, avoir des répercussions
considérables sur la crédibilité et l’efficacité de la présence d’une force de police
internationale.
2. CAPACITÉ DE DÉPLOIEMENT RAPIDE
Le déploiement des effectifs de police de l’UE peut s’effectuer soit en réponse à une
demande d’une organisation internationale chef de file, notamment les Nations Unies ou
l’OSCE, soit en tant qu’opération autonome de police de l’UE, éventuellement dans le
cadre d’une opération de gestion de crise de plus grande envergure conduite par l’UE, une
fois que le cadre nécessaire de programmation et logistique de l’UE a été défini.
Dans la limite de l’objectif relatif aux capacités globales de l’UE, les États membres
s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour recenser et déployer, dans un délai de
30 jours, des forces de police en mesure d’exécuter des opérations et des missions de
conseil, formation et surveillance policières ainsi que des fonctions d’encadrement:
−
afin de prévenir et d’atténuer les crises et les conflits internes (par exemple dans le cas
de la MINUGUA au Guatemala) ;
−
−
149
dans des situations non stabilisées, par exemple celles qui suivent immédiatement un
conflit, exigeant des forces solides en mesure de rétablir la loi et l’ordre (comme, par
exemple, dans le cas de la MINUK/KFOR au Kosovo et de l’ATNUTO au Timor
oriental) ;
afin de soutenir la police locale, de faire respecter les normes fondamentales en matière
de droits de l’homme (comme par exemple l’UEO/EMCP en Albanie, l’UEOPOL à
Mostar et l’ONUSAL au Salvador et, dans les cas où la police internationale joue un
rôle d’encadrement, afin de permettre à nouveau à la police locale d’assurer rapidement
ses fonctions en matière répressive (comme dans le cas de l’OSCE/KPSS au Kosovo.)
L’expérience a montré que la tâche la plus difficile parmi celles que comporte la gestion
des crises peut exiger le déploiement d’effectifs pouvant aller jusqu’à 1 000 policiers des
États membres de l’UE dans un délai de 30 jours. Il sera nécessaire que les instances
appropriées du Conseil définissent de manière plus approfondie chacune des missions
relevant de ces tâches générales.
Compte tenu des exigences spécifiques qui s’imposent aux services de police internationale
remplissant des tâches d’encadrement dans des situations non stabilisées, et notamment
pendant la période de transition entre un commandement militaire initial et le
commandement civil qui lui succède, une attention particulière sera accordée à la
proposition visant à mettre en place des unités de police intégrées de l’Union européenne,
solides, à déploiement rapide, flexibles et interopérables, ainsi qu’à la possibilité qu’un
nombre réduit d’États members coopèrent en vue de mettre en place les capacités dans ce
domaine spécifique.
Afin de respecter le délai imparti pour le déploiement, les États membres et l’UE
renforceront encore, le cas échéant, la capacité à contribuer, avec le degré d’expertise
voulu, à la constitution d’une équipe préparatoire conduite par l’organisation chef de file,
ainsi que, le moment venu, à déployer des équipes préparatoires composées d’experts
confirmés de la police chargés d’évaluer les risques que comporte la définition, la
programmation et la mise en place d’une mission de police menée par l’UE. Dans ce
contexte, l’UE devrait être en mesure de fournir et de déployer des experts juridiques afin
de préparer le soutien à apporter aux systèmes judiciaire et pénitentiaire locaux, ainsi que
des experts en matière de soutien dans le domaine du génie, de la logistique et de
l’administration.
Les États membres échangeront les informations et les expériences acquises sur les
methodes permettant de mettre en place des forces de police à déploiement rapide, par le
biais notamment du recours à des forces de police préalablement choisies qui, tout en
participant activement au travail de police sur le plan national, seraient rapidement
disponibles pour des missions de police.
3. RELEVER LES NORMES RELATIVES AUX MISSIONS DE POLICE
INTERNATIONALES
Les États membres et l’UE peuvent jouer un rôle de catalyseur pour le relèvement des
normes relatives aux opérations de police internationales, y compris dans le cadre et par le
150
biais des Nations Unies et de l’OSCE. Par conséquent, l’UE et les États membres
entameront les travaux en vue de définir un concept communautaire d’opérations de police
internationales. Ces travaux seront menés en coopération étroite avec le DPKO des Nations
Unies, sur la base d’orientations existantes des Nations Unies et en évitant les doubles
emplois dans le cadre des Nations Unies et feront fond sur l’expertise des États membres et
de l’UE en matière de police. Les premières discussions sur ce sujet ont laissé apparaître
qu’il était nécessaire, entre autres, de :
(1) définir les catégories de policiers et d’experts les plus appropriées en fonction des
différentes tâches à remplir, y compris les priorités pour le déploiement, sur la base de
scénarios ou des fiches descriptives illustrant le rôle joué par la police dans toute la
diversité des situations et aux différents stades des opérations de prévention et de
gestion des crises, compte tenu de la nécessité d’assurer la flexibilité de l’intervention ;
(2) contribuer à l’élaboration d’un concept générique de l’encadrement policier,
notamment en ce qui concerne l’interaction entre forces militaires et forces de police
dans des situations d’après -conflit où les deux forces sont déployées parallèlement ;
(3) contribuer à clarifier le cadre législatif dont relève l’exécution des opérations de
police internationales ;
(4) contribuer à définir des mandats internationaux clairs pour les missions de police.
L’élaboration d’un concept à l’échelle de l’UE faciliterait la formulation de lignes
directrices de l’UE et de références en matière d’opérations de police internationales, y
compris en matière de règles d’engagement, et contribuerait à définir de manière plus
précise les catégories de policiers et d’experts dans les bases de données des États
membres et de l’UE.
Dans le cadre de la coopération menée dans le domaine de la justice et des affaires
intérieures et compte tenu des impératifs des différents types de missions de police, les
États membres et l’UE poursuivront également leurs efforts pour définir des critères de
sélection uniformes et des programmes de formation de base, fondés sur les normes
existantes de l’ONU, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe afin de s’assurer que les
policiers envoyés par les États membres de l’UE lors de missions internationales répondent
aux normes élevées que l’on exige d’eux et que la réserve de policiers préalablement
recensés et formés soit suffisamment nombreuse pour atteindre les objectifs précités en
matière de capacités et de déploiement. Ces efforts tiendront compte du séminaire de
Lisbonne organisé sur ce thème les 29 et 31 mai 2000 et des travaux effectués
précédemment sur la formation des policiers pour les missions de maintien de la paix
menées dans le cadre de l’Union européenne et refléteront le rôle central joué par l’UE et
ses États membres en contribuant à l’amélioration des normes internationales en matière de
police.
B. MISE EN ŒUVRE
Les objectifs concrets spécifiques sont l’expression de la volonté politique et de
l’engagement des États membres. Les objectifs seront définis plus en détail par les
instances compétentes du Conseil. Une méthode sera élaborée qui permettra d’atteindre ces
objectifs échelonnés dans le temps et de les maintenir grâce à des contributions volontaires.
L’avantage comparatif que représente, pour les services de police nationaux, la prise en
compte, par exemple, des exigences en matière de roulement des effectifs sur le plan
151
national et du recours éventuel à des retraités peuvent être défines par chaque État membre,
qui fera régulièrement le point sur les progrès accomplis. Ces travaux seront menés en
étroite coopération avec les experts de la police.
Des informations à caractère général sur les capacités de police préalablement recensées,
leur état de préparation, ainsi que sur les connaissances spécifiques au niveau national,
notamment en ce qui concerne les équipes préparatoires, seront introduites dans la base de
données concernant la police mise en place auprès du Secrétariat du Conseil dans le cadre
du mécanisme de coordination institué à la suite des conclusions du Conseil européen
d’Helsinki. Les travaux se poursuivront en ce qui concerne les régimes en place au niveau
national, y compris sur les informations spécifiques relatives aux capacités de police
préalablement recensées et aux différents points de contact nationaux.
Le Conseil européen d’Helsinki s’était fixé comme objectif de développer la contribution
de l’UE aux organisations internationales, notamment aux Nations Unies et à l’OSCE, ainsi
que ses capacités à mener des actions autonomes. À cet effet, l’UE assurera une
coordination étroite avec le département des opérations de maintien de la paix des Nations
Unies (DPKO), l’OSCE, et notamment le groupe « REACT », ainsi qu’avec le Conseil de
l’Europe et les points de contact des États membres, de manière à s’assurer que les efforts
de l’UE et ceux de ces organisations soient compatibles et se renforcent mutuellement, à
éviter les doubles emplois, ainsi qu’à faciliter l’échange d’informations relatives aux
nouvelles missions de police.
En outre, une étude détaillée portant sur la faisabilité et sur les implications de la
programmation, du déclenchement et de la direction de missions autonomes de l’UE sera
effectuée.
27 Intervention de Javier SOLANA,
Haut Représentant pour la PESC
Première réunion conjointe COPSi/CAN
Bruxelles, 19 septembre 2000
La toute première réunion conjointe entre le Comité politique et de sécurité intérimaire et
le Conseil de l’Atlantique Nord eut lieu le 19 septembre 2000 au siège du Conseil de l’UE.
Il n’existe pas de document officiel disponible sur cette réunion conjointe d’un genre inédit.
Nous reproduisons ci-après l’intervention du Haut Représentant de l’UE pour la PESC car
elle met en relief les progrès déjà accomplis ainsi que les objectifs et les projets de l’UE
dans le domaine de la défense.
•
•
It is a pleasure to see so many old colleagues again. As I said to Lord Robertson when I
greeted him downstairs, it is very satisfying for me to welcome members of the NAC
to the Council for what will be, I am sure, the first of many productive meetings.
I would like to thank the Presidency for the introduction and for the work on
EU/NATO contacts undertaken so far. I do not want to recap Michel’s summary of
where the work stands but want to focus on one or two aspects;
Cooperation and Transparency
• Key commitments at Helsinki concerned cooperation and transparency with NATO.
With this meeting, with growing contacts between Secretariats and with several ad hoc
working group meetings, we are delivering on transparency.
• We are delivering too on cooperation. The Union’s work on capabilities has benefited
from NATO’s input. We shall continue to wish to draw upon the expertise of the
Alliance as we work to deliver our Helsinki commitments. I am in no doubt that
enhancing our capabilities is the core issue before us. All our efforts on structures and
procedures mean nothing if we do not put rapidly in place deployable and sustainable
crisis management forces. We simply cannot achieve this task alone.
Capabilities
• We are advancing well with our work on the Helsinki Headline Goal. Our Chiefs of
Defence Staff meet on Thursday to review the work so far and I shall then meet with
Defence Ministers the following day to consider the way forward, particularly in view
of our Capabilities Commitments Conference in November.
• One aspect of our work on capabilities that has yet to be explored in great depth is the
question of strategic capabilities. At Helsinki, the European Council recognised the
need to make improvements in a number of areas, particularly on command and
control, intelligence and strategic transport. This will be a long-term project.
• Some Member States have already announced major procurements in the field of
strategic transport. But much work remains to be done in other areas and we shall want
to work together closely to ensure coherence with the Alliance’s own Defence
•
•
•
153
Capabilities Initiative. My hope is that we should begin the Union’s work in this field
in the next few weeks.
As well as wanting a close relationship with the Alliance, the Union’s leaders also
want a close relationship with those individual members of the Alliance who are not
members of the European Union. At Feira we agreed arrangements to involve them
closely in our work on crisis management. As was announced last week we shall
involve the 6 European Allies not members of the Union in a special session on
capabilities immediately after our own capabilities commitments conference.
This will offer us an opportunity to provide an immediate briefing of the work towards
meeting the headline goal and an opportunity to formally recognise the generous offers
of forces made by many of you here.
We of course recognise the commitment of Allies here to Europe’s past security and
their declared commitment to future crisis management operations. Many of you have
key capabilities which would make important contributions to future EU crisis management operations and I should like to welcome here your declared intention to
contribute forces.
Crisis management procedures
• I should say that over lunch today I briefed the COPs on the work that I have been
directing here on crisis management procedures. Once the member States have had a
chance to digest the material we shall of course also want to give you all a full briefing.
It should come as no surprise that we have tried to benefit from existing best practices
and lessons learnt, including in NATO and the WEU.
• It is important to register that the EU aims to take a global approach to crisis
management: our greatest asset is the range of crisis management instruments that we
have at our disposal. Our challenge is to combine them in an effective way. So while
we have looked to NATO and the WEU for ideas, they do not provide all the answers.
We cannot simply replicate the arrangements of the WEU, we have to craft something
much more sophisticated that combines military and non-military approaches to a
crisis.
• But I want to emphasise that one of the key points that I have insisted upon is that the
consultation arrangements foreseen at Feira should be truly extensive, in particular as
they relate to those contributing to EU-led operations.
• We know that these offers are not simply a matter of numbers on paper. When it comes
to an operation the commitments made by Allies here to join in an EU-operation are
serious commitments of men, women and materiel. We owe it to those Allies to make
the consultations over the deployment of those forces truly meaningful. I hope this will
become clearer as we work on the details of the arrangements.
Permanent Arrangements
• It will not be long before the European Union is ready to declare itself operational in
the field of military crisis management. Before then we shall have to settle the details
of our permanent arrangements: our own internal organisation, our relations with
NATO and with third countries.
• I am sure that as we finalise these arrangements we shall draw upon the experience we
have gathered in this interim phase. I urge all around this table to make maximum use
of these interim arrangements: to cooperate to the maximum, to share knowledge as
154
openly as possible and to recognise that we are joined by common interests and have
common goals.
28 Réunion informelle des ministres de la défense
Ecouen, 22 septembre 2000
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
Il me revient en tant que représentant la Présidence française de l’Union européenne de
faire avec vous la synthèse de la réunion informelle que nous venons de tenir avec mes
14 collègues européens en présence de Javier Solana que je remercie d’être à mes cotés.
Je suis très satisfait de cette réunion que j’avais proposée à mes collègues de consacrer
essentiellement au travail en cours sur la définition et la mise en place de capacités
militaires européennes que le Conseil européen de Feira nous a chargés de mener.
Nous avons constaté que le travail de définition en cours se déroulait dans d’excellentes
conditions, et que la détermination à atteindre nos objectifs était partagée par tous.
Nous avions trois points à l’ordre du jour : bilan des travaux en cours sur la définition du
catalogue de forces et de capacités européennes nécessaires à l’accomplissement des
missions fixées à Helsinki ; organisation de la conférence d’engagement de capacités qui se
tiendra à Bruxelles le 20 novembre ; structure du document d’engagement de capacités que
nous adopterons.
1/ Bilan des travaux
Sur le premier point, nous avons constaté que les experts militaires des quinze États
membres avaient fait un excellent travail à Bruxelles. Leur tâche était de transformer en un
catalogue de forces et de capacités précis l’objectif politique fixé à Helsinki de constitution
d’une force de 60.000 hommes projetables en moins de 60 jours, autosuffisante, disposant
de l’appui aérien et maritime nécessaire, et capable de rester sur le terrain une année.
L’organe militaire intérimaire de l’UE (créé le 1er mars) a établi dès le 28 juillet une
première version du catalogue conformément au mandat qui lui avait été confié un mois
auparavant. Les chefs d’État-major de l’Union européenne réunis hier ont fait le point sur
l’établissement d’une deuxième version de ce catalogue, plus détaillée, plus complète, qui
sera achevée dans les semaines qui viennent.
Nous avons rendu hommage aux experts des quinze États membres qui ont accompli ce
travail.
Il se présente sous la forme d’un document extrêmement précis, synthétisé dans un tableau
d’une cinquantaine de pages.
Ce tableau comprend, en colonnes, les quatre hypothèses de bases, ou scenarii, qui nous
permettent de couvrir l’ensemble des missions du Petersberg que nous nous sommes
156
fixées : séparation par la force de parties belligérantes ; prévention des conflits ; aide
humanitaire ; évacuation de ressortissants.
Les lignes du tableau – il y en a plus de 500 – correspondent aux besoins identifiés dans le
domaine des forces terrestres, aériennes, et maritimes et dans le domaine des capacités clés,
ou stratégiques que nous avions identifiées à Helsinki.
Pour vous donner une idée de la précision de ces lignes, je citerai par exemple : bâtiments
amphibies ; avions de reconnaissance stratégique ; bataillons d’infanterie mécanisée ;
drones ; antennes chirurgicales...
Il s’agit là de 5 exemples parmi 500 lignes. Bien entendu, chacune de ces 500 lignes
comporte la quantité d’unités nécessaires.
Vous comprendrez que je ne puisse pas détailler ligne par ligne nos objectifs, mais je peux
vous indiquer les grands agrégats sur lesquels nos experts sont d’accord.
Une précision d’abord, les objectifs comme les contributions des États se feront sous la
forme d’unités et de capacités capables de « soutenir un déploiement pendant au moins une
année » pour reprendre les termes d’Helsinki. Nous parlons donc bien de capacités que les
États s’engagent à fournir pendant un an au moins.
S’agissant des forces terrestres, nos experts ont estimé que pour être en mesure de déployer
60.000 hommes dans toutes les configurations d’emploi possibles, notre objectif devra être
supérieur, probablement plus proche de 80.000 hommes. Nous saurons ainsi couvrir toutes
les hypothèses d’emploi possibles, tout en restant bien entendu dans le cadre de notre
objectif de 60.000 hommes.
Pour les forces aériennes, la fourchette d’objectifs se situe à l’heure actuelle entre 300 et
350 avions de combat.
S’agissant des forces navales, nous sommes sur une hypothèse de 80 bâtiments.
Nous disposons ainsi de la base nécessaire au travail qui nous attend maintenant, c’est à
dire la définition de la participation de chaque État membre sous forme de contribution de
forces ou d’engagement à se doter des capacités nécessaires dans le cadre de programmes
nationaux, binationaux ou multinationaux.
Chaque pays sera invité à apporter sa réponse sur chacune de ces lignes, en précisant le type
d’unité qu’il s’engage à fournir, leur nombre ou leur taille, leur délai, exprimé en jours, de
mise à disposition, et l’année à partir de laquelle on pourra compter sur cet engagement.
Nous nous sommes félicités de la qualité de la coopération avec les experts de l’OTAN qui
ont contribué, dans les conditions qui étaient prévues, à l’élaboration de ce catalogue. Au
cours des huit semaines de travail quotidien des experts de l’UE, six réunions avec leurs
collègues de l’OTAN ont permis cet échange fructueux.
157
2/ Organisation de la conférence d’engagement de capacités
Le deuxième point à l’ordre du jour concernait l’organisation de la conférence. Elle se
tiendra selon la séquence suivante :
Lundi 20 novembre au matin, dans l’immeuble du Conseil à Bruxelles, une nouvelle
réunion informelle des quinze ministres de la défense nous permettra, au cours de la
conférence d’engagement de capacités, de déclarer officiellement le niveau d’engagement
de nos États.
Le même jour, dans l’après-midi, une réunion du Conseil Affaires générales élargie aux
ministres de la défense permettra de se prononcer sur ces résultats et sur leur transmission
au Conseil européen de Nice.
Le lendemain, au même endroit, j’inviterai nos quinze collègues des États européens non
membres de l’UE à participer à une réunion avec les ministres de la défense de l’UE. Cette
réunion sera destinée à prendre note de leurs éventuelles contributions additionnelles. Une
réunion spécifique sera organisée le même jour entre les quinze ministres de la défense de
l’UE et les pays européens membres de l’Alliance et non membres de l’UE.
Ces contributions additionnelles seront les bienvenues mais je rappelle qu’il appartient
naturellement aux membres de l’UE seuls de remplir les objectifs de capacités qu’ils se sont
fixés.
3/ Le troisième point à l’ordre du jour concernait la structure du document d’engagement de
capacités que nous allons adopter au cours de la conférence du 20 novembre.
La première partie du document concernera l’objectif global que nous nous sommes fixés à
Helsinki en termes de forces terrestres, aériennes et navales, pour constituer une force de
réaction rapide européenne.
Nous mettrons en regard les besoins du catalogue et les « cases remplies » par les États
membres, en faisant probablement une distinction entre ce que nous pourrons faire en 2003,
conformément à l’échéance fixée à Helsinki et ce que nous pourrions faire plus tôt, en
2001.
Une deuxième partie, très importante pour la crédibilité de notre démarche, devra être
consacrée aux besoins apparus.
Ces besoins apparaîtront sans doute dans les trois domaines clés que nous avons identifiés à
Helsinki comme nécessitant des engagements collectifs de capacités : C3 (commandement,
communication et contrôle), transport stratégique, renseignement. Ils pourront également
apparaître dans d’autres domaines.
En regard de ces besoins apparus dans le catalogue, nous ne produirons pas des capacités
disponibles immédiatement, mais une série d’initiatives, de projets et engagements
nationaux ou issus de programmes européens conjoints. Ils devront être assortis
d’échéanciers qui s’échelonneront au-delà de 2003 comme prévu à Helsinki.
158
A titre d’illustration, nous disposons déjà d’éléments dans chacun des trois domaines
définis à Helsinki :
Commandement et contrôle : l’état-major du Corps européen a acquis une capacité de
commandement de composante terrestre comme il est en train de le montrer sous le
commandement du général Ortuno au Kosovo ;
Dans le domaine du renseignement, je citerai la capacité d’interprétation d’imagerie
satellitaire de l’UEO à Torrejon, qui devrait être transférée à l’UE, les projets italiens en
matière de satellite radar, l’initiative franco-allemande de doter l’Union européenne d’une
capacité d’observation satellitaire indépendante, avec, je l’espère, d’autres participations.
Dans le domaine du transport stratégique, six d’entre nous ont officiellement déclaré cet été
à Farnborough leur engagement dans le programme Airbus de futur avion de transport en
association avec nos partenaires turcs. Cette avancée voisine avec d’autres initiatives,
comme celle que nous menons avec nos partenaires des pays bas sur le transport stratégique
maritime. D’autres axes de travail se dessinent notamment avec nos collègues belges et
luxembourgeois.
Il ne s’agit là que d’une série d’illustrations. Nous espérons que notre catalogue
d’initiatives et d’engagements sera beaucoup plus nourri et que chaque État membre
apportera sa contribution.
La troisième partie du document d’engagement devra comporter, comme nous le demande
le Conseil de Feira, « un mécanisme d’évaluation permettant de mesurer les progrès
accomplis vers la réalisation de ces objectifs ». C’est dans le cadre de ce mécanisme que
nous réévaluerons chaque année nos objectifs pour le mettre à jour, que nous assurerons le
suivi des engagements pris, et que nous vérifierons le degré opérationnel et la qualité des
forces et capacités offertes.
Voilà ce que je souhaitais vous dire sur les capacités, qui ont constitué dans un excellent
climat, l’essentiel de notre travail d’aujourd’hui. Nous avons également eu des échanges sur
les question institutionnelles qui figurent aussi au menu de la présidence française :
définition des organes permanents, des relations permanentes avec l’OTAN et les
européens non membres de l’UE. Ces échanges ont montré une large convergence, même si
du travail reste à accomplir pour parvenir à des textes consensuels à Nice.
J’ai enfin indiqué à mes collègues que j’ai accepté l’invitation de M. Elmar Brok, Président
de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’Homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense du Parlement européen à une réunion de la Commission à
Strasbourg le 24 octobre prochain. J’y informerai les parlementaires de l’avancement de
nos travaux.
29 Réunion du Conseil des Ministres de l’UEO
Marseille, 13 novembre 2000
Déclaration de Marseille
Le Conseil des ministres de l’UEO s’est réuni à Marseille le 13 novembre 2000. Il a été
précédé d’une réunion des ministres de la Défense du Groupe Armement de l’Europe
occidentale (GAEO), au cours de laquelle l’Autriche, la Finlande, la Hongrie, la Pologne, la
Suède et la République tchèque sont devenues membres de plein droit.
Les ministres se sont félicités du rôle crucial oj ué par l’UEO en particulier depuis sa
réactivation et son installation à Bruxelles, et ont salué son importante contribution au
développement de l’architecture européenne de sécurité et de défense.
Les ministres se sont félicités des progrès réalisés par l’UE dans le domaine de la politique
européenne de sécurité et de défense, ainsi que du soutien apporté par l’Alliance atlantique
à cette démarche. Ils ont rappelé leur attachement à cette politique, qui servira les intérêts
de tous les pays de l’UEO grâce à l’élaboration d’arrangements satisfaisants.
Dans la continuation du Conseil ministériel de Porto, et dans la perspective des décisions
qui seront prises par le Conseil européen de Nice, les ministres se sont mis d’accord sur un
certain nombre de mesures destinées à tirer les conséquences pour l’UEO des évolutions en
cours.
A cet égard,
1. Les ministres ont approuvé les fonctions et structures dites résiduelles de l’UEO, qui
seront en place le 1er juillet 2001 au plus tard et qui permettront aux États membres
d’assurer les engagements du traité de Bruxelles modifié, et notamment ceux résultant des
articles V et IX, auxquels les États membres réaffirment leur attachement. Ils ont demandé
que soient prises les mesures administratives et immobilières nécessaires, de sorte que les
structures de l’UEO résiduelle soient en place lorsque l’UE sera devenue opérationnelle.
2. Les ministres ont salué à nouveau la compétence et le dévouement du personnel du
Secrétariat général de l’UEO ainsi que son inestimable contribution aux activités de
l’Organisation. Ils ont réaffirmé l’engagement qu’ils ont pris à Porto en ce domaine. À ce
titre, ils ont encouragé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour que soient
trouvées des solutions appropriées tenant compte des compétences professionnelles et des
attentes légitimes des agents de l’UEO. Ils ont également entériné le plan social dont
bénéficiera le personnel de l’UEO concerné.
3. Les ministres ont reconnu les travaux de l’État-major militaire de l’UEO et ont noté qu’il
se prépare à cesser ses activités conformément au plan de transition approuvé le 17 octobre
par les chefs d’État-major des armées. Les ministres ont également reconnu que l’Union
160
européenne examinait dûment la question de contacts appropriés entre les officiers des pays
de l’UEO non membres de l’UE et les nouvelles structures militaires de l’UE.
4. Les ministres ont reconnu l’importance du dialogue et de la coopération que l’UEO a
instaurés à 28 et à 21 avec les pays tiers ces dernières années. L’UEO cessera ses activités
dans ce domaine, dont il est prévu qu’elles seront reprises dans le cadre du dialogue
politique existant entre l’UE et les pays concernés.
5. Les ministres ont également convenu de suspendre l’application des mécanismes de
consultation de routine en vigueur entre l’UEO et l’UE, sans préjudice pour la coopération
requise dans le cadre du processus de transition. De même, les mécanismes de consultation
de routine UEO/OTAN seront suspendus à l’exception de ceux dont l’application est encore
nécessaire dans la période transitoire, notamment pour l’exercice JES 2001.
6. Les ministres ont pris note avec satisfaction de l’accord de principe de l’Union
européenne sur la création, sous la forme d’agences au sein de l’UE, d’un Centre satellitaire
et d’un Institut d’études de sécurité qui incorporeront les éléments pertinents des organes
subsidiaires correspondants de l’UEO. Ils ont donné mandat au Conseil permanent de tirer
toutes les conséquences administratives et financières de ces décisions. Les ministres ont
également reconnu que l’UE examinait dûment la question de la participation appropriée
des pays de l’UEO non membres de l’UE aux activités de l’Institut d’études de sécurité et
du Centre satellitaire.
7. Les ministres ont exprimé leur volonté de mettre un terme à l’existence du Forum
transatlantique. Ils ont accueilli avec satisfaction la volonté de l’Union européenne
d’enrichir le dialogue transatlantique, en confiant à l’IES le développement des activités
similaires à celles aujourd’hui conduites au sein du Forum transatlantique, selon des
modalités à convenir qui permettent la participation à ces activités de tous les États
concernés.
8. Les ministres ont pris acte de l’accord de principe de l’Union européenne de reprendre à
terme la gestion directe de la mission EMCP de coopération avec l’Albanie en matière de
police. L’UEO est prête à proroger la mission, dans les termes actuels, pour une période
intérimaire après le 31 décembre 2000, date d’échéance de son présent mandat.
9. La mission d’assistance au déminage en République de Croatie se poursuivra, sous la
responsabilité de la Suède, dans le cadre de l’UEO jusqu’au 9 mai 2001, date de l’échéance
de son présent mandat.
10. Les ministres ont souligné qu’il importe de poursuivre la coopération entre les membres
du Groupe UEO d’États Parties au traité Ciel ouvert, laquelle, dans un avenir prévisible,
sera coordonnée directement entre les membres du Groupe, en tant que de besoin depuis les
capitales et leurs missions à Vienne.
11. Rappelant les dispositions pertinentes du traité de Bruxelles modifié, les ministres ont
pris note avec intérêt des travaux de réflexion stratégique de l’Assemblée parlementaire de
l’UEO sur la sécurité et la défense européennes.
161
12. Les ministres ont noté que le GAEO continuera d’exercer sa fonction de réflexion et de
coopération dans le domaine de l’armement.
13. Les ministres ont accueilli avec satisfaction la présentation faite par les Pays-Bas
concernant leur future Présidence.
COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ARMEMENT
1. Les ministres de la Défense des treize pays membres du Groupe Armement de l’Europe
occidentale (GAEO), forum européen de la coopération en matière d’armement, se sont
réunis avec leurs homologues autrichien, finlandais, hongrois, polonais, suédois et tchèque
le 13 novembre 2000 à Marseille.
2. Les ministres de la Défense ont examiné l’évolution de la situation dans le domaine de
l’armement et les activités spécifiques de coopération en matière d’armement menées dans
le cadre du GAEO. Leurs discussions ont concerné en particulier les questions du
Partenariat européen pour l’armement, de la participation de l’Autriche, la Hongrie, la
Pologne et la République tchèque à la coopération en matière de recherche et technologie
(R&T) au sein du GAEO, ainsi que de l’avenir du GAEO et de l’OAEO.
3. Concernant le Partenariat européen pour l’armement, les ministres de la Défense avaient
convenu à Luxembourg, en novembre 1999, d’une procédure permettant d’offrir à
l’Autriche, la Finlande, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Suède la
possibilité de devenir membres de plein droit du GAEO. Depuis lors, ces pays ont présenté
une demande d’adhésion officielle. Sur la base de la recommandation des Directeurs
nationaux de l’armement (DNA), les ministres de la Défense du GAEO ont approuvé
l’adhésion de ces pays au GAEO en tant que membres de plein droit. Le GAEO compte
désormais 19 membres de plein droit ayant tous les mêmes droits et responsabilités.
4. Les ministres de la Défense ont également pris note du souhait exprimé par l’Autriche, la
Hongrie, la Pologne et la République tchèque de participer à la coopération en R&T dans le
cadre du GAEO via le mémorandum d’entente SOCRATE. À cette fin, ils ont chargé le
Président en exercice de demander au Conseil de l’UEO d’autoriser l’élargissement à ces
quatre pays de la passation centralisée des contrats par l’Organe exécutif de l’OAEO dans
le cadre du système SOCRATE, et sont convenus sur cette base de signer les amendements
nécessaires au mémorandum d’entente SOCRATE.
5. S’agissant de l’avenir du GAEO et de l’OAEO, les ministres de la Défense avaient
chargé les DNA, lors de leur réunion spéciale à Porto, de commencer à examiner les
questions concrètes nécessaires pour assurer l’avenir immédiat du GAEO et de l’OAEO, et
d’établir un programme de travail en plusieurs phases pour de nouvelles études
approfondies sur l’avenir à long terme. Les ministres de la Défense ont noté avec
satisfaction que les DNA sont convenus de la marche à suivre pour l’avenir immédiat du
GAEO et de l’OAEO, et que les travaux ont commencé sur la base du programme en
plusieurs phases agréé. Les ministres ont procédé à un échange de vues fructueux sur le
rapport initial présenté par les DNA, et ont fourni des orientations concernant la poursuite
des travaux en vue de la présentation d’un rapport définitif à leur réunion de l’automne
2001.
162
6. Les ministres de la Défense ont en outre pris note des travaux accomplis par les
commissions et groupes du GAEO. Ils ont exprimé notamment leur satisfaction quant à la
finalisation et l’approbation récente par les DNA d’un manuel traitant des « Principes,
procédures et méthodes pour harmoniser les besoins militaires et faciliter la coopération
européenne en matière d’armement », et quant à la suite que les DNA sont convenus de
donner au Plan directeur sur l’Agence européenne de l’armement (AEA).
7. Enfin, les ministres de la Défense ont exprimé leur satisfaction à l’Organisation de
l’armement de l’Europe occidentale (OAEO) qui a atteint ses objectifs concernant le
lancement de projets de recherche et technologie EUCLID et THALES, y compris la
notification de contrats de R&T à l’industrie européenne dans le cadre du programme
EUCLID. Un objectif en augmentation de 10 % a été fixé pour le lancement de nouveaux
projets durant la période à venir, avec au moins dix-sept contrats EUCLID, pour une valeur
totale de 119 millions d’euros, y compris 34 millions autofinancés par l’industrie.
8. La Présidence du GAEO, qui s’exerce par rotation entre les différents membres, passera
de la Grèce à l’Italie pour les années 2001 et 2002 ; le Comité de direction de l’OAEO sera
présidé par l’Italie pendant un an à compter du 1er janvier 2001.
9. Le Conseil de l’UEO (membres du GAEO) a adopté les conclusions des ministres de la
Défense des pays du GAEO.
30 Discours de Javier Solana,
Haut Représentant pour la PESC
Forschungsinstitut der Deutschen Gesellschaft
für Auswärtige Politik
Berlin, 14 novembre 2000
« WHERE DOES THE EU STAND ON COMMON
FOREIGN AND SECURITY POLICY? »
Ladies and Gentlemen,
I am very grateful to the Deutsche Gesellschaft fuer Auswaertige Politik (German Foreign
Policy Association) and to Professor Karl Kaiser in particular for giving me the opportunity
to speak to you about my work as the High Representative for the Common Foreign Policy
of the European Union. My remarks this evening concern Europe’s down-to-earth political
realities, and our ambition to create a safer world. So whilst I am conscious of the fact that
this building used to house an eminent poet, the Nobel prize winner Ivo Andric, I shall
nevertheless address you in plain prose.
The past year has been a time of major innovation in the area of the Union’s Common
Foreign and Security Policy. Every European Council has proved to be a new high-water
mark in extending the range of instruments available under the Common Foreign and
Security Policy and moving towards a more effective, more coherent and more visible
Foreign Policy.
At the same time, political events have not come to a halt. The world is not waiting while
we get our own house in order. Our global partners expect us to have an effective and clear
policy on issues of international importance. Over the last few weeks we have been able to
welcome the election of President Kostunica in the FRY. At almost the same time we have
seen the Middle East Peace Process undermined and severely weakened. The European
Union is expected to respond in both these and other cases. Are we willing to deliver? Are
we capable of delivering? And have we delivered in the course of the last year?
I shall answer each of these questions in turn. Afterwards, I will be very happy to answer
any questions you might have.
Are we willing to deliver?
CFSP is about Europe making a difference in international politics. It is about the European
Union being able to project its values and its interests - the core of its political identity effectively beyond its own borders. At the same time, the construction of CFSP is a
political project itself. It is the product of continuing debate between the Member States,
the European institutions, and the people of Europe. Convergence has always been the goal,
164
divergence was too often the reality. But this is changing. There is now a serious
commitment to presenting a single political will to the rest of the world, a commitment to
match Europe’s economic power with political influence. This is the enormous change
which we have witnessed in Europe over the last year.
The creation of the post of High Representative itself was an indication of this new
willingness by the Member States of the Union to make CFSP work. This willingness has
continued throughout my first twelve months in the job. It has been evident in the
constructive approach shown by the three presidencies with whom I have worked so far.
What we want to achieve in common is to be relevant and influential in the foreign policy
arena. To do that, we need the political will of all Member States; close interaction among
EU organs and institutions ; and the support of European citizens.
There is no doubt that the political will of the Member States is a pre requisite for engaging
in the foreign policy arena. But, even that crucial political will needs to translate into
sustainable policies. And the very first test of concrete progress in this direction is the
ability to spell out clearly why we want to act together on the world scene; i.e. what are our
priorities are. This is not a litterary exercise; and needs not to be a catalogue of overlapping
national priorities: we need to focus our joint efforts where they are most needed. In not so
many words, where joint action really brings added value.
I believe our priorities are clear enough in that respect:
–
–
–
Firstly, relations with our neighbours. I need not to recall here, in the city that has been
for decades the very symbol of a tragic fracture in European history, how dramatically
important the enlargement process will be for the’fifteen’ and for the accession
candidates alike. Within the same fold, the countries of the Balkans and the Southern
Mediterranean shore deserve our outmost attention, because their political and
economic evolution can have serious implications for our prosperity and even for our
security. This is a lesson from our recent past, and I will revert to this point in a
minute. Russia, a partner of massive importance for the Geo-economic and strategic
stability of the continent also deserves our continuing collective attention, in addition
to the strong bilateral links established with many of the ‘Fifteen’.
Secondly, relations with a wide array of international organisations and institutions: in
primis the UN system and its ‘sister’ organisations such as the IMF, the World Bank,
the WTO (World Trade Organisation), without loosing sight of the relevance of
regional organisations such as the OSCE and of course NATO. Our ambition there
should be to increase our collective influence, inter alia by co-ordinating our national
positions better than what we have done so far. It can be done. We only need to go that
extra mile vis -a-vis national suspicion and prerogatives which are rooted in many
capitals, although essentially a reflex the past.
Thirdly we need to relate more coherently with a number of major players and actors
on the world scene. That is certainly true of the US, the partner with whom we have
developed the most strategic relation in all fields. But also China, Japan and India
deserve growing attention. And this is likewise true for major regional grouping which
will no doubt develop overtime into coherent and cohesive entities: Mercosur,
ASEAN, possibly the OAU (Organisation of African Union).
165
Last but not least, the defense and promotion of the values which are at the heart of
European history and civilisation. We believe in the value of tolerance, democracy and
respect for human rights. This must be an integral part of our policy-making process.
Because values are our crucial link with the people of the street, who want to understand
why we take this or that decision, and whose support we need at all times.
Beyond the political will of the countries, lies the need to make our work more effective,
through better interaction between the responsible institutions. Here comes the crucial link
with the European Commission – which is and will remain an essential player in our
foreign policy process – and with the European Parliament.
Equally crucial, will be the conscious support of the people of Europe – our citizens – for
the strengthening of a common foreign policy. A foreign policy which even at national
level is no longer confined to the restricted circle of diplomats or foreign policy experts. A
policy that calls instead for the increased attention of the business community, which has
much at a stake in a globalised market place; and of the people at large, who have become
influential spectators in real time of world wide crises, thanks to the ‘global village’.
Are we capable of delivering?
A foreign policy requires instruments. The European Union needs to dispose of the means
to make its policies heard, to present them cohesively, and to implement them efficiently.
Do we have access to the right instruments to deliver?
In the field of security policy we have achieved enormous progress. We are in the process
of putting together a range of instruments - from a rapid reaction force to a conflict
prevention system - which will greatly enhance our ability to implement a true European
Security and Defence Policy (ESDP). Simultaneously, we are improving the performance
of more traditional European foreign policy instruments: diplomacy and economic
assistance.
Less than one year ago, at the Helsinki European Council, Europe’s leaders decided to
develop by 2003 a collective European capability to deploy rapidly 60,000 troops for crisis
management operations (the ‘headline goal’). The purpose of this capability is clearly set
out in the Treaty. Our aim is to provide the Union with sufficient military and non-military
capabilities to enable us to intervene when appropriate in humanitarian and rescue tasks,
peacekeeping tasks and tasks of combat forces in crisis management, including
peacemaking (Petersberg Tasks).
We have followed-up on Helsinki by creating new structures. As of March 2000 the Interim
Political and Security Committee has met weekly to develop the permanent structures
which will be necessary for crisis management; an interim Military Committee has been set
up and a military staff has been established to provide the Council with military expertise.
A catalogue of capabilities necessary to fulfil the Petersberg tasks was approved recently by
the Council, and at a meeting to take place next week in Brussels each Member State will
specify the assets it will be able to contribute. This ‘Capabilities Commitment Conference’
marks a milestone in the development of the ESDP.
166
The development of the ESDP inevitably has evoked questions about the EU’s relationship
with NATO. We have responded to these questions from the very beginning: The EU is not
in the business of collective defence. Nor is it in the business of creating a European army.
The creation of a European Security and Defence Policy is aimed at strengthening, not
weakening transatlantic ties. We have followed up on these principles in practice.
Much has been achieved already. The Feira European Council in June provided for the
establishment of four ad-hoc EU/NATO working groups. These committees have already
begun to discuss issues of security, capabilities, the modalities for EU access to NATO, and
the definition of permanent agreements. On 9 November a meeting took place in Brussels
between the interim Political and Security Committee and NATO’s Permanent Council.
This was the second of regular meetings planned at senior level between the two
organisations. These contacts will continue and develop further as more detailed
discussions begin. These include my own regular and well-established meetings with
NATO Secretary General Lord Robertson.
ESDP is not only about the creation of a rapid reaction force. Military means will always be
the last resort for solving a crisis. ESDP is also about the Union having access to other tools
which most of the time might be better suited to maintaining or providing security than
military force. This is why the Union is devoting attention to the development of other
instruments for use in crisis management situations. Of particular importance is the area of
civilian police, for which the Feira European Council established a concrete target of 5000
officers ready for deployment by 2003. It also includes instruments for the strengthening of
the rule of law and conflict prevention. Following the mandate which was given at Feira, I
am working with the Commission to draw up concrete recommendations on how to
improve the coherence and effectiveness of our work in the important area of conflict
prevention. We shall be presenting this report to the European Council in Nice.
Military capabilities, civilian capabilities, diplomacy, and our extensive programme of
development assistance and humanitarian aid - the European Union is and will be in a
unique situation to draw on a comprehensive range of instruments to support its interests
world-wide. But let me re-state an important point: We are not in the business of devising a
European security policy for the sake of merely having some sort of security policy. CFSP
is the means to an end, namely to promote the values and principles for which the European
Union is respected world-wide. We should increasingly be able to ensure that the rule of
law and human rights are respected, and that people throughout the world can, like
ourselves, enjoy the benefit of freedom, democracy and prosperity.
Ladies and Gentlemen, in the last year we have witnessed a continuing political will to
create a different, more visible, more cohesive, and more efficient CFSP. We have spent a
lot of time developing new instruments and making the existing instruments more effective.
Does it pay? Have we succeeded in delivering concrete policies? Please allow me to
address the development in two regions which are of special importance to me: the Balkans
and the Middle East.
167
Have we delivered?
The Balkans
A disproportionate amount of my work continues to be devoted to the Balkans. I expect that
to continue to be the case for some time. It is clear why. The Balkans have for over a
decade been a top priority for our foreign policy efforts. Nowhere is the EU expected to
deliver more. What does our balance-sheet in the region look like?
Following the mandate which I was given in March this year from the European Council, I
have worked closely with the Commission to ensure a more coherent approach to our
policy towards the region, and to strengthen the impact of our contribution. Much still
remains to be done, but we have since the Spring pursued a policy based on a long-term
commitment to the full integration of all the countries in the region into the political and
economic mainstream of Europe. We have at the same time gone a long way in persuading
others (in particular the US) of the depth of our engagement in the Balkans.
Recent events in Serbia have to some extend vindicated that policy. About a month ago, the
people of Serbia voted for change. They were clearly tired of economic decline and
international isolation. Their decision is a clear step for Serbia on the road to a democratic
Europe. This important development was the result of a free choice by the people
themselves. But during the last year the European Union has devoted considerable efforts to
helping give a voice to those in Serbia who are genuinely committed to democracy. I
myself have been engaged in very concrete terms in strengthening civil society in Serbia:
the independent media, opposition municipalities and those politicians committed to
change. We were clear also in the support which Serbia would receive under a new and
democratic leadership. On this we are already beginning to deliver.
The Summit which is due to take place in Zagreb next week, bringing together Heads of
Government from the EU and most Balkan countries, will somehow seal the transition
between the tragic fall out of the implosion of Yugoslavia, and more orderly and promising
future for the region. A positive European perspective will be on the table for all the
participants. And, most imp ortant, all the Governments around the table will have been
issued by true democratic elections. Only a year ago, this would have been a dream.
Let me now turn to another critical area for the European Union: The Middle East.
The Middle East
The last few weeks have brought a major set-back for the Peace Process in the Middle East.
The United States, the United Nations, and the European Union now have to combine their
efforts to stop any further damage and pave the way for reconciliation.
The European Union has been engaged in the Middle East for a long time, both politically
and economically. In 1995 it established a framework for relations with its 12
Mediterranean partner countries. I personally chaired the first meeting which established
the Barcelona Process. This consists of a framework for co-operation across a wide range of
sectors: political, economic and social.
168
Only two days from now, in Marseilles, ministers from all these countries are due to meet
again in order to assess the process. The meeting in Marseille - to be clear - is not part of
the Middle East peace process. It represents a possible - indirect - contribution to it. It is
important that the European Union and its Mediterranean partners maintain a platform for
dialogue and communication for the future.
Our commitment to the Peace Process itself has been most visible through the high level of
financial support for the region. But recently we have also been able to play a more active
role politically.
A few weeks ago I was asked by EU foreign ministers to travel to the region to meet all the
parties concerned and to try to offer support in the search for an end to the violence. The
rounds of talks I held in the region paved the way for participation by the European Union
in the Sharm el-Sheikh summit, which allowed us for the first time to be actively involved
in the search for a solution to the crisis . We worked closely at the summit with Kofi Annan,
the UN Secretary-General, in an effort to contribute to a process which was on the brink of
collapse. Violence and suffering continue. Nevertheless we are determined to work
patiently behind the scenes to try to create a further breathing space. And over time, I hope
we shall be able to help deliver a permanent solution. I have been nominated by President
Clinton and UN Secretary General Kofi Annan to become a member of the fact-finding
Commission set up in Sharm-el-Sheikh. I will continue to work in support of the search for
peace in the Middle East; the European Union will continue to be fully engaged.
In all these areas, and in particular in those areas close to the European Union, we are
seeing the beginnings of a Common Foreign and Security Policy which is more visible,
more coherent, and more efficient. There is plenty more to do. The road will be long. But
we are heading in the right direction.
Conclusion
Ladies and Gentlemen. Is the European willing to deliver a visible, coherent, and efficient
foreign and security policy? Are we capable of doing so? And have we delivered in the
course of the last year?
I am confident that, given the progress we have made throughout the last year, each of these
questions can be answered positively, carried forward by the political will and
determination of the Member States and the European institutions to deliver.
I will continue to devote my efforts to developing that role, and in ensuring that we can
make a difference. The post of High Representative is not about creating a new power
centre. Nor need it complicate relations between the institutions The post fills an
institutional vacuum, and sets in motion policies and activities in areas where the EU was
previously either inactive, or irrelevant as an actor.
My aim is to give added value to what exists already, and to give greater focus to the EU’s
external policy. I assist the Presidency and the Council in working for greater coherence
and in ensuring that increasingly we speak with one voice. That includes making sure that
ESDP becomes a reality. I will also be working on the very many foreign policy challenges
169
which the Union is likely to face over the next few years, some of which I have outlined
above.
The European Union was founded by those who sought peace and reconciliation. We must
continue to promote these values and principles in our relations with the rest of the world.
This can only be a joint undertaking. It requires both commitment and the means to act. I
am confident that we can have both. In doing so, we can play our part in living up to the
original vision of Europe’s founding fathers.
31 Conférence d’engagement des capacités
Bruxelles, 20 et 21 novembre 2000
Comme cela avait été envisagé à Sintra afin de répondre au Headline Goal, une conférence
d’engagement des capacités fut organisée à la fin de 2000 pour déterminer les forces, les
moyens et les capacités que les États membres de l’UE pouvaient mettre à la disposition de
l’Union. Les « travaux préparatoires » furent confiés à une « Headline Goal Task Force »
(HTF), créée à Feira. Pour les relations et la coopération entre l’UE et l’OTAN, la HTF fut
renforcée par des experts de l’OTAN, formant ainsi la « HTF+ ». Un premier examen des
forces et des moyens disponibles, souhaités ou exigés eut lieu en juillet 2000, par le biais
du Helsinki Headline Catalogue (confidentiel). Ce catalogue fut mis à jour à la miseptembre 2000 et la version finale fut examinée lors de la Conférence d’engagement des
capacités les 20 et 21 novembre 2000. Nous reproduisons ici la déclaration émanant de la
conférence et le discours d’ouverture prononcé par le ministre de la défense Alain Richard
au nom de la présidence européenne.
DÉCLARATION
1. Depuis le Conseil européen de Cologne, et notamment grâce aux travaux réalisés par les
présidences finlandaise et portugaise, le développement et la mise en place des moyens et
capacités civiles et militaires nécessaires pour permettre à l’Union de prendre des décisions
sur l’ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans
le traité sur l’Union européenne (« missions de Petersberg » 1 ), et de les mettre en œuvre, a
été une des priorités de l’Union. L’Union a souligné à cet égard sa détermination de
développer une capacité autonome de décider et, là où l’OTAN en tant que telle n’est pas
engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l’UE, en
réponse à des crises internationales. A cette fin, les États membres ont décidé de développer
des capacités militaires plus efficaces. Ce processus, conduit sans duplications inutiles,
n’implique pas la création d’une armée européenne. Ces développements font partie
intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. L’Union sera
ainsi à même de contribuer davantage à la sécurité internationale conformément aux
principes de la Charte des Nations Unies, de la charte de l’OSCE et de l’acte final
d’Helsinki. L’Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations
unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
2. Dans le domaine des capacités militaires, qui viennent compléter les autres instruments à
disposition de l’Union, au Conseil européen d’Helsinki, les États membres se sont fixés
comme objectif global d’être en mesure, d’ici 2003, de déployer dans un délai inférieur à
60 jours et de soutenir pour une durée d’au moins un an, des forces pouvant aller jusqu’au
niveau d’un Corps d’armée (60.000 personnes). Ces forces devraient être militairement
autosuffisantes et dotées des capacités nécessaires de commandement, de contrôle et de
renseignement, de la logistique et d’autres unités d’appui aux combats ainsi que, en cas de
besoin, d’éléments aériens et navals. Les États membres ont également décidé à Helsinki de
déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de
171
commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique. Au conseil
européen de Feira, l’Union européenne a également encouragé les pays candidats à
l’adhésion à l’UE et les États européens membres de l’OTAN à contribuer à l’amélioration
des capacités européennes.
Les travaux engagés depuis le Conseil européen de Feira ont permis à l’Union européenne
de définir la palette des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble des missions de
Petersberg, y compris les plus exigeantes d’entre elles. Ils ont permis de détailler le besoin
de l’UE en termes de capacités militaires et de forces pour réaliser l’objectif global. Les
besoins identifiés sont réunis dans un catalogue de capacités. Comme convenu au Conseil
européen de Feira, l’élaboration de ce catalogue a bénéficié des compétences militaires de
l’OTAN.
3. Les États membres ont participé le 20 novembre à Bruxelles à une conférence
d’engagement de capacités qui a permis de rassembler les engagements nationaux concrets
correspondant aux objectifs militaires de capacités fixés par le Conseil européen
d’Helsinki2 . Cette conférence a également permis d’identifier un certain nombre de
domaines dans lesquels un effort de mise à niveau des moyens existants, d’investissement,
ou de développement et de coordination sera fait pour acquérir ou améliorer
progressivement les capacités nécessaires à une action autonome de l’Union Européenne.
Les États membres ont fait connaître leurs premiers engagements à cet égard.
Cette conférence constitue la première étape d’un processus exigeant de renforcement des
capacités militaires de gestion des crises par l’UE qui a pour but d’atteindre l’objectif
global fixé pour 2003 et qui se poursuivra au delà de cette date pour atteindre les objectifs
collectifs de capacités. Au Conseil européen d’Helsinki, les États membres avaient en effet
également décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacité en matière
de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, et s’étaient
félicités des décisions allant en ce sens déjà annoncées par certains États membres : –
développer et coordonner des moyens militaires de surveillance et d’alerte rapide ; – ouvrir
les États-majors nationaux interarmées existants à des officiers provenant d’autres États
membres ; – renforcer les capacités de réaction rapide des forces multinationales
européennes existantes ; – préparer l’établissement d’un commandement européen du
transport aérien ; – accroître le nombre des troupes prêtes à être déployées ; – renforcer les
capacités de transport maritime stratégiques. Cet effort sera poursuivi. Il demeure en effet
essentiel pour la crédibilité et l’efficacité de la politique européenne de sécurité et de
défense que les capacités militaires de gestion de crises de l’Union européenne soient
renforcées, afin que celle-ci soit en mesure d’intervenir avec ou sans recours aux moyens de
l’OTAN.
4. Lors de la conférence d’engagement des capacités, conformément aux décisions des
Conseils européens de Helsinki et de Feira, les États membres se sont engagés, sur une base
volontaire, sur des contributions nationales correspondant aux capacités de réaction rapide
identifiées pour atteindre l’objectif global. Ces engagements ont été réunis dans un
catalogue, dit « catalogue de forces ». L’analyse de ce catalogue permet d’affirmer qu’à
l’horizon 2003, conformément à l’objectif global défini à Helsinki, l’Union européenne sera
capable de conduire l’ensemble des missions de Petersberg, mais que certaines capacités
ont besoin d’être améliorées, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, pour optimiser les
172
capacités à disposition de l’Union. A cet égard, les Ministres ont réaffirmé leur engagement
de satisfaire pleinement aux objectifs définis au Conseil européen d’Helsinki. A cette fin,
ils viseront à identifier dans les meilleurs délais les initiatives complémentaires qu’ils
pourront mettre en œuvre, sur une base nationale ou en coopération avec des partenaires,
pour répondre aux besoins identifiés. Ces efforts viendront en addition des contributions
déjà identifiés. Pour les pays concernés, ces efforts se renforcent mutuellement avec ceux
qu’ils déploient dans le cadre de l’initiative sur les capacités de défense de l’OTAN.
A) Concernant les forces
Sur le plan quantitatif, les contributions volontaires annoncées par les États membres
permettent de répondre pleinement à l’objectif global défini à Helsinki (60.000 personnes
déployables dans un délai inférieur à 60 jours, et pour une durée de mission d’au moins un
an). Ces contributions, recueillies dans le « Catalogue de forces », constituent un réservoir
de plus de 100.000 personnes et d’environ 400 avions de combat et 100 bâtiments,
permettant de satisfaire pleinement aux besoins identifiés pour remplir les différentes
natures de missions de gestion de crises qui s’inscrivent dans l’objectif global.
D’ici 2003, dès que les organes politiques et militaires compétents de l’Union européenne
seront en mesure d’assurer, sous l’autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction
stratégique des opérations conduites par l’UE, l’Union pourra donc progressivement
assumer des missions de Petersberg en fonction de la montée en puissance de ses capacités
militaires. La nécessité d’améliorer encore la disponibilité, la déployabilité, la capacité de
durer et l’intéropérabilité des forces a cependant été identifiée pour satisfaire pleinement
aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes. Un effort devra également être
fait dans des domaines spécifiques, tels que les équipements militaires, y compris les armes
et les munitions, et les services de soutien, y compris dans le domaine médical, ainsi que la
prévention des risques opérationnels et la protection des forces.
B) Concernant les capacités stratégiques :
En matière de commandement, de contrôle, et de communication, les États membres ont
offert un nombre satisfaisant d’états-majors nationaux ou multinationaux aux niveaux
stratégique, d’opération, de force, et de composante. Ces offres devront être évaluées plus
avant sur le plan qualitatif pour que l’UE puisse disposer, au-delà du possible recours aux
capacités de l’OTAN, de moyens optimaux de commandement et de contrôle. L’Union a
rappelé à cet égard l’importance qu’elle attache à la conclusion rapide des travaux en cours
sur l’accès aux capacités et moyens de l’OTAN. L’État-major de l’Union européenne qui
disposera d’une première capacité opérationnelle au cours de l’année 2001 renforcera la
capacité collective d’alerte rapide de l’union européenne et la dotera d’une capacité
d’évaluation de situation et de planification stratégique pré-décisionnelle.
En matière de renseignement, outre les capacités d’interprétation d’images du Centre
satellitaire de Torrejon, les États membres ont offert un certain nombre de moyens qui
peuvent contribuer à la capacité d’analyse et de suivi de situation de l’Union européenne.
Néanmoins, ils ont noté que des efforts sérieux seront nécessaires dans ce domaine pour
disposer à l’avenir de davantage de renseignement de niveau stratégique.
173
En ce qui concerne les capacités de transport stratégique aériennes et navales dont dispose
l’Union européenne, des améliorations sont nécessaires pour garantir que l’Union soit en
mesure de répondre, en toute hypothèse, aux besoins d’une opération exigeante du haut du
spectre de Petersberg, tel que défini à Helsinki.
5. Conformément aux décisions des Conseils européens de Helsinki et de Feira sur les
objectifs collectifs de capacités, les États membres se sont également engagés sur des
efforts portant sur le moyen et le long terme afin d’améliorer encore leurs capacités, aussi
bien opérationnelles que stratégiques. Les États membres se sont engagés à poursuivre,
notamment dans le cadre des réformes en cours de leurs forces armées, les démarches de
renforcement de leurs capacités propres, ainsi que les projets existants ou en gestation
mettant en œuvre des solutions multinationales, y compris dans le domaine de la mise en
commun des moyens.
L’ensemble de ces projets porte sur :
−
−
−
l’amélioration des performances des forces européennes dans les domaines de la
disponibilité, de la déployabilité, de la capacité de durer et de l’intéropérabilité des
forces européennes ;
le développement des capacités « stratégiques » : mobilité stratégique pour acheminer
rapidement les forces sur le terrain de l’opération ; états-majors pour commander et
contrôler les forces et système d’information et de communication associés ; moyens
pour les renseigner ;
le renforcement des capacités opérationnelles essentielles dans le cadre d’une opération
de gestion de crise. Ont été identifiés, à cet égard, les moyens de recherche et de
sauvetage en conditions opérationnelles, les instruments de défense contre les missiles
sol-sol, les armes de précision, le soutien logistique, les outils de simulation.
La restructuration des industries de défense européennes en cours dans certains États
membres constitue, à cet égard, un facteur positif. Elle favorise le développement des
capacités européennes. A titre d’exemple, les États membres concernés ont rappelé les
travaux qu’ils poursuivent sur un certain nombre de projets essentiels qui contribueront au
renforcement des capacités à disposition de l’Union : Avion de transport futur (Airbus
A 400M), bâtiments de transport maritime, Hélicoptères de transport de troupes (NH 90).
Certains États membres ont également annoncé leur intention de poursuivre leurs efforts
pour se doter d’équipement de nature à renforcer la sécurité et l’efficacité de l’action
militaire. Enfin, des États membres se sont engagés à améliorer l’accès assuré de l’Union à
l’imagerie satellitaire, notamment grâce au développement de nouveaux équipements
satellitaires, optique et radar (Helios II, SAR Lupe et Cosmos skymed).
6. Afin d’assurer la pérennité de la démarche européenne de renforcement des capacités, les
États membres ont convenu de l’importance de définir un mécanisme d’évaluation
permettant d’assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des engagements
pris en vue d’atteindre l’objectif global, en termes à la fois quantitatif et qualitatif.
Ce mécanisme, dont les grandes lignes seront approuvées lors du Conseil européen de Nice,
vise à doter l’Union d’une capacité d’évaluation et de suivi de ses objectifs (fondée sur la
174
HTF-Headline goal Task Force) sur la base d’une méthode de consultation entre les États
membres. Afin d’éviter une duplication inutile, il pourra, pour les États membres
concernés, s’appuyer sur des données techniques issues de mécanismes existants de
l’OTAN, tels que la planification de défense et le Processus de Planification et de Révision
(PARP). Ce recours se fera, avec l’appui de l’État-major de l’UE (EMUE), par le biais de
consultations entre experts à travers un groupe formé sur le même modèle que celui qui a
fonctionné pour l’élaboration du catalogue de capacités (HTF plus). En outre, l’information
et la transparence seront assurées de façon appropriée entre l’UE et l’OTAN par le groupe
sur les capacités mis en place entre les deux organisations qui prendra des mesures pour
assurer le développement cohérent des capacités de l’UE et de l’OTAN là où elles se
recoupent (en particulier celle découlant des objectifs définis au Conseil européen
d’Helsinki et de l’Initiative sur les Capacités de Défense de l’OTAN).
Ce mécanisme sera basé sur les principes suivants :
(a) la préservation de l’autonomie de décision de l’UE, en particulier dans la définition,
l’évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités ;
(b) la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui
implique que les États membres sont responsables des ajustements éventuels des
engagements au vu de l’évaluation réalisée ;
(c) la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons
entre les engagements des États membres ;
(d) la permanence et le caractère régulier de l’évaluation des progrès réalisés, sur la base de
rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées ;
(e) la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.
S’agissant des relations avec l’OTAN :
Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l’UE et
l’OTAN devraient être définis dans le document relatif aux arrangements permanents entre
l’UE et l’OTAN. Le mécanisme d’évaluation prendra en compte les principes
supplémentaires suivants :
(f) le besoin, pour les pays concernés, d’assurer la cohérence des engagements assumés
dans le cadre de l’UE avec les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification
de l’OTAN ou du PARP ;
(g) le besoin d’un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l’UE et ceux
découlant, pour les pays concernés, de l’ICD ;
(h) le besoin d’éviter d’inutiles duplications des processus comme des informations
demandées.
S’agissant des relations avec les États tiers :
(i) le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des États européens
membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et des pays candidats, afin de permettre
l’évaluation de leurs engagements complémentaires qui contribuent à l’amélioration des
capacités européennes, et de faciliter leur participation éventuelle à des opérations
conduites par l’UE conformément aux décisions d’Helsinki et de Feira.
175
L’examen des travaux réalisés au sein de l’UE bénéficiera du soutien de l’EMUE, dans le
cadre de son mandat, et donnera lieu à des rapports au Conseil.
Les États membres se sont félicités des intentions exprimées dans la perspective des
réunions ministérielles du 21 novembre par les pays candidats à l’adhésion à l’UE et les
États européens membres de l’OTAN en réponse à l’invitation qui leur avait été faite au
Conseil européen de Feira d’apporter leur contribution sous la forme d’engagements
complémentaires à l’amélioration des capacités européennes.
Les contributions qui seront recueillies lors des réunions ministérielles du 21 novembre
étendront l’éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l’UE,
permettant ainsi de renforcer les capacités d’intervention de l’UE de la manière la plus
adaptée aux circonstances. Elles seront accueillies comme des contributions additionnelles
de valeur aux capacités offertes par les États membres. Dans ce contexte, les États membres
ont marqué leur accord pour que celles-ci fassent l’objet en liaison avec les États concernés
d’une évaluation selon les mêmes critères que ceux appliqués aux États membres.
________________________
1
Les tâches de Petersberg incluent les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de
maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les
missions de rétablissement de la paix (art. 17 para. 2, TUE).
2
Le Danemark a rappelé le protocole n. 5 au Traité d’Amsterdam.
176
CONFÉRENCE D’ENGAGEMENT DE CAPACITÉS
BRUXELLES, 20 ET 21 NOVEMBRE 2000
DISCOURS D’OUVERTURE PRONONCÉ PAR M. ALAIN RICHARD, MINISTRE
FRANÇAIS DE LA DÉFENSE
Mes chers collègues, mon cher Javier,
Je voudrais vous dire ma satisfaction d’ouvrir notre réunion et de nous voir réunis
aujourd’hui en conférence d’engagement des capacités.
Nous avions formé le projet il y a près de neuf mois à Sintra de tenir une telle conférence
avant la fin de l’année, afin de mettre l’Union en mesure de conduire des missions de
gestion de crise. Nous y sommes aujourd’hui. Nous pouvons d’ores et déjà nous réjouir
d’avoir tenu le rythme de travail et les échéances que nous nous étions fixés. Cela a
représenté une somme d’efforts considérables : il faut en remercier tous ceux qui y ont
participé.
La journée et demie et les multiples échanges que nous allons consacrer aux engagements
de capacités montrent l’importance de l’étape que nous marquons aujourd’hui. Les résultats
de notre conférence, consignés dans la déclaration que nous allons préparer, seront discutés
cet après-midi avec nos collègues des Affaires étrangères. Demain, nous prendrons note des
offres de contributions complémentaires qui seront présentées par nos homologues des
« 15 » et des « 6 ». Enfin, nous préparons aujourd’hui, par l’étape décisive de notre
conférence d’engagement, la prochaine échéance sur notre «tableau de marche »: le
sommet de Nice, dans à peine trois semaines. Notre déclaration sera annexée au rapport du
Conseil européen.
Il s’agira pour nos chefs d’État et de gouvernement de constater, sur la base des
engagements que nous allons souscrire, que l’UE sera en mesure en 2003, et
progressivement d’ici là, d’agir dans le cadre institutionnel qu’ils devraient agréer par
ailleurs. Ils s’engageront aussi à mettre en œuvre les projets que nous avons préparés. Ne
nous leurrons pas en effet. Cette étape que je souligne n’est que la première d’un processus
d’adaptation de nos capacités militaires qui durera. Nous ne nous engageons pas seulement
aujourd’hui à tenir à la disposition de l’Union européenne des moyens que nos capitales
décideront d’engager, au titre d’une éventuelle opération de gestion de crise, mais nous
nous engageons à poursuivre les efforts nécessaires au renforcement de nos capacités dans
différents domaines, d’ici 2003 et même après 2003.
Je voudrais d’abord rappeler que cette conférence d’engagement de capacités est rendue
possible par la qualité et l’intensité des travaux qui ont débuté sous la Présidence
portugaise, et se sont poursuivis depuis.
La Présidence française avait été invitée par le Conseil européen de Feira à présenter un
rapport sur, je cite, « l’élaboration de l’objectif global et des objectifs collectifs en termes
de capacités arrêté à Helsinki, y compris en ce qui concerne les résultats de la conférence
d’offres d’engagement en matière de capacités, conférence qui doit être organisée avant le
Conseil de Nice ».
177
Nous avons fait de cet objectif l’axe principal de notre Présidence. Les efforts déployés par
chacun des États membres pour y parvenir montrent que vous en avez également fait une
priorité. Je vous en remercie.
Je crois que cette priorité reflète bien l’importance fondamentale accordée dans notre
démarche, depuis Cologne, à la dimension capacitaire. Nous avons su, aux côtés de nos
collègues des Affaires étrangères, travailler à la dimension institutionnelle de la
construction de l’Europe de la Défense pour garantir son autonomie d’évaluation et de
décision. L’efficacité et la crédibilité de ces structures seront aussi, pour nous qui portons
une part importante de la responsabilité d’engagement de militaires dans des situations à
risques, la condition de la confiance des contributeurs de troupes. Mais c’est l’aspect
capacitaire qui donne à l’ensemble de notre démarche son dynamis me et son caractère
pragmatique.
Nous avons pris les moyens de traduire en termes concrets, techniques et militaires les
objectifs de capacités fixés au niveau politique à Helsinki. Nous avons su également,
chacun d’entre nous, déterminer la contribution précise que nous apportons à la force
européenne de réaction rapide. De même, nous avons identifié les efforts qui demeurent
nécessaires pour atteindre tous les objectifs fixés pour 2003, et au-delà pour mettre l’Union
en mesure d’intervenir dans la gestion des crises sur l’ensemble du spectre de Petersberg.
Les représentants de nos ministères respectifs, sous l’impulsion des chefs d’état-major de
nos 15 pays ont consacré tous leurs efforts à ces travaux. C’est la première fois, comme
cela avait été relevé à Ecouen, que les représentants militaires de nos quinze nations
faisaient ensemble un travail de planification de forces. Ils ont ainsi établi et testé entre eux
des procédures et des habitudes de travail nouvelles.
La formation ad hoc, issue de l’organe militaire intérimaire et complétée par des experts du
noyau d’état-major : la « Headline Goal Task Force », ou HTF, s’est réunie de façon quasi
permanente depuis le début du mois de juillet. Les experts de l’UE ont été rejoints, chaque
fois que nécessaire (douze réunions ont eu lieu à ce jour), par des experts de l’OTAN, en
format dit « HTF+ », afin que ces derniers présentent des analyses techniques spécifiques
complémentaires. La coopération avec l’OTAN s’est avérée exemplaire. Les Européens ont
s u mener à bout le travail technique qui leur incombait pour la mise en œuvre de leurs
objectifs. Ils ont su faire « bon usage », comme le disait Javier à Ecouen, des contributions
complémentaires de très grande qualité fournies par l’OTAN.
Nous disposons donc de notre catalogue de capacités. Il a été établi sans préjuger des
solutions qui pourraient être requises pour combler les insuffisances et les lacunes qui
apparaîtraient à la confrontation de nos demandes et de nos offres. Il était en effet
primordial pour la crédibilité et l’efficacité de la politique européenne de sécurité et de
défense que l’Union européenne se fixe comme objectif d’être en mesure d’intervenir avec
ou sans recours aux moyens de l’OTAN. Le catalogue de capacités a défini des critères
qualitatifs, notamment en terme de disponibilité. Celle-ci est indispensable pour assurer des
missions humanitaires ou d’évacuation de ressortissants que nous nous sommes fixées. Il
est de même de la capacité des troupes à durer, par exemple dans le cadre d’opérations de
maintien de la paix, comme nous le démontrent nos engagements dans les Balkans. Nous
avions déjà pris note des grandes lignes de ce catalogue à Ecouen et avions demandé que
178
soit approfondi le travail réalisé dans le domaine des capacités de commandement, de
contrôle, de renseignement et de transport stratégique. Ce travail complémentaire a été
réalisé et validé le 10 novembre par les chefs d’état-major des armées. Nous devrons certes
continuer à le faire vivre au gré des évolutions techniques et tactiques et de nos choix
politiques. A ce jour, il reflète une expression globale, cohérente et détaillée de nos besoins.
C’est en référence à ce catalogue que les États membres ont déterminé et affiné leur
contribution. En matière de forces, le travail de recensement des contributions des États
membres aboutit à la constitution de ce qu’il est convenu d’appeler un « réservoir » pour les
opérations menées par l’UE, qui regroupe de l’ordre de 100 000 hommes, 400 avions et 100
bâtiments.
La Présidence a tenu à ce que ces chiffres figurent dans la déclaration. Soyons bien clairs :
il n’y a aucune remise en cause, explicite ou implicite, de l’objectif fixé à Helsinki.
L’objectif global reste d’être en mesure de déployer, pour la composante terrestre d’une
force de réaction rapide, un corps d’armée d’un effectif maximum de 60 000 hommes.
Simplement, les experts militaires de l’UE ont estimé, comme c’est logique, que pour
disposer de la palette de moyens apte à couvrir chacun des scénarios envisagés, y compris
dans les hypothèses de simultanéité, le besoin en militaires s’élevait à plus de 60 000
hommes. Il nous faut donc être transparents sur ce point. L’objectif de 60 000 hommes fixé
par nos chefs d’État et de gouvernement est ambitieux, sa mise en œuvre l’est aussi.
Dans le même souci de crédibilité et de transparence, il nous faut reconnaître que des
améliorations, notamment en matière de disponibilité, de déployabilité, de capacité à durer
et d’interopérabilité des forces devront être apportées pour être en mesure de réaliser
pleinement l’objectif fixé pour 2003, notamment dans le cas des missions de Petersberg les
plus exigeantes.
Nous devons aussi penser au renforcement des domaines où nous avons collectivement des
déficiences significatives. Pour opérer avec l’efficacité et la sécurité voulues, les Européens
chercheront à améliorer leurs moyens dans des domaines essentiels tels que les moyens de
recherche et de sauvetage, les moyens de défense contre les missiles sol-sol, les munitions
de précision, le soutien logistique et les outils de simulation. Il va nous falloir penser aussi à
agir loin de nos territoires, souvent en environnement très dégradé, si la défense de nos
intérêts de sécurité ou le soutien aux décisions des Nations Unies l’exigent.
Des efforts sérieux sont aussi nécessaires en matière de capacités stratégiques, pour nous
rendre réellement capables d’intervenir sur l’ensemble du spectre de Petersberg, avec ou
sans les moyens de l’OTAN. En matière de capacités de commandement, il conviendra, en
particulier, de vérifier l’interopérabilité de nos systèmes nationaux et d’assurer que nous
disposerons, dans toutes les hypothèses, des états -majors nécessaires aux différents niveaux
de commandement et des moyens de communication idoines. Pour le renseignement,
certains pays de l’Union européenne sont, dès à présent, en mesure de réaliser seuls de
complexes opérations de paix, le Royaume-Uni en Sierra Leone nous en a donné le plus
récent exemple, il convient de capitaliser sur ces moyens et de chercher, comme nous y
appellent les objectifs collectifs de capacités d’Helsinki, à disposer des outils de recueil,
d’analyse et de diffusion voulus. Enfin, en matière de capacités de transport stratégique, des
efforts d’investissement s’imposent pour que nous soyons en mesure, dans toutes les
179
circonstances, de satisfaire l’objectif de délai fixé à Helsinki et donc de pouvoir disposer
rapidement, lorsque cela s’impose, d’un volume de forces significatif sur un théâtre de crise
pour y influencer la situation conformément à nos vues.
Des efforts restent à effectuer pour réaliser pleinement en 2003 et au-delà l’objectif global
et mettre en œuvre les objectifs collectifs de capacités fixés à Helsinki. Plusieurs États
membres ont communiqué à la Présidence un répertoire des projets et des pistes de
réflexion qu’ils s’engagent à étudier. Il nous appartient aujourd’hui d’étoffer la liste des
initiatives nationales ou multinationales qui garantiront que nous atteindrons les objectifs
fixés. A ce sujet, je tiens à préciser que pour ceux d’entre nous qui sont, en parallèle,
engagés dans l’exercice de l’OTAN d’amélioration des capacités de défense, il y a, certes,
cohérence et compatibilité entre les objectifs fixés sans que ces deux processus puissent être
confondus ou que les efforts à mener pour l’un puisse suffire à satisfaire l’autre. Soyons
clairs : nous nous sommes donné pour ambition d’agir au sein de l’Union européenne en
ayant ou non recours aux moyens de l’Alliance, le champ d’application de nos projets est
donc forcément plus large que celui de la DCI (Defence Capabilities Initiative).
Voilà, mes chers collègues ce que je souhaitais vous dire en introduction de nos
discussions. Je laisse la parole à Javier, puis, nous engagerons le tour de table.
32 Conseil européen
Nice, 7, 8 et 9 décembre 2000
CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE
(…)
IV. POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE DE SECURITE ET DEFENSE
13. Le Conseil européen a approuvé le rapport de la présidence et ses annexes concernant la
politique européenne de sécurité et de défense.
14. Le Conseil européen invite la prochaine présidence, avec le Secrétaire général/Haut
représentant, à faire avancer les travaux au sein du Conseil « Affaires générales »,
conformément aux mandats visés dans le rapport de la présidence. L’objectif est que
l’Union européenne soit rapidement opérationnelle dans ce domaine. Une décision à cet
effet sera prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l’année 2001 et, au
plus tard, au Conseil européen de Laeken. La présidence suédoise est invitée à soumettre un
rapport sur l’ensemble de ces sujets au Conseil européen de Göteborg.
(…)
ANNEXE VI
RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE
SUR LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE
Introduction
Les efforts engagés depuis les Conseils européens de Cologne, Helsinki et Feira visent à
donner à l’Union européenne les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène
internationale et d’assumer ses responsabilités face aux crises, en ajoutant à la gamme des
instruments déjà à sa disposition, une capacité autonome de décision et d’action dans le
domaine de la sécurité et de la défense. Face aux crises, la spécificité de l’Union réside
dans sa capacité à mobiliser une vaste gamme de moyens et d’instruments tant civils que
militaires, lui donnant ainsi une capacité globale de gestion de crise et de prévention des
conflits, au service des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune.
En développant cette capacité autonome de prendre des décisions et, là où l’OTAN en tant
que telle n’est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la
direction de l’Union européenne, en réponse à des crises internationales, l’Union
européenne sera capable de remplir l’ensemble des taches de Petersberg telles que définies
dans le Traité sur l’Union européenne : missions humanitaires et d’évacuation, missions de
maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les
missions de rétablissement de la paix. Cela n’implique pas la création d’une armée
181
européenne. L’engagement de moyens nationaux par les États membres dans de telles
opérations sera fondé sur leurs décisions souveraines. Pour les États membres concernés,
l’OTAN demeure le fondement de la défense collective de ses membres, et continuera à
jouer un rôle important dans la gestion des crises. Le développement de la PESD contribue
à la vitalité d’un lien transatlantique rénové. Ce développement se traduit également par un
vrai partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN dans la gestion des crises, dans le respect
de l’autonomie de décision des deux organisations.
Le développement de la politique de sécurité et de défense européenne renforce la
contribution de l’Union à la paix et à la sécurité internationales conformément aux
principes de la charte des Nations unies. L’Union européenne reconnaît la responsabilité
première du Conseil de sécurité des Nations unies en matière de maintien de la paix et de la
sécurité internationale.
L’utilité de la coopération entre l’Union et les Nations unies, aussi bien qu’avec l’OSCE et
le Conseil de l’Europe, au fur et à mesure que l’Union développe ses capacités dans le
domaine de la gestion des crises et de la prévention des conflits, a été soulignée dans le
cadre des travaux menés au cours de la présidence. Dans ce contexte, le Secrétaire Général
des Nations unies a également présenté une proposition pour une coopération plus étroite
entre l’UE et les Nations unies. L’Union européenne, à cet égard, se félicite des récents
contacts entre le Secrétaire Général des Nations unies, le Secrétaire Général/Haut
Représentant, la présidence et la troïka de l’UE.
Le développement des capacités européennes de gestion de crise élargit l’éventail des
instruments de réponse aux crises à la disposition de la communauté internationale. Les
efforts engagés permettront notamment aux Européens de répondre de manière plus
efficace et plus cohérente à des demandes d’organisations chef de file telles que l’ONU ou
l’OSCE. Ce développement fait partie intégrante du renforcement de la politique étrangère
et de sécurité commune.
Dans le cadre de la présentation du présent rapport, la Présidence a pris note de ce que le
Danemark a rappelé le Protocole n° 5 annexé au traité d’Amsterdam sur la position de ce
pays.
I.
LE
DÉVELOPPEMENT
DES
CAPACITÉS
MILITAIRES
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS CIVILES DE GESTION DE CRISE
ET
LE
(1) L’élaboration de l’objectif global et des objectifs de capacités militaires fixés à
Helsinki
Le principal enjeu pour les États Membres est le développement de capacités militaires
pouvant être mises à la disposition de l’UE pour gérer une crise. Il s’agit de mobiliser les
efforts des États membres en ce domaine.
La conférence d’engagement, qui s’est tenue à Bruxelles le 20 novembre, a montré la
capacité des Européens à satisfaire pleinement sur le plan quantitatif par leurs contributions
aux besoins identifiés pour remplir les différentes natures de missions de gestion de crises
qui s’inscrivent dans l’objectif global fixé à Helsinki.
182
Les États membres ont également marqué à cette occasion leur détermination à mettre en
œuvre les efforts nécessaires pour améliorer encore leurs capacités opérationnelles en vue
de satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes,
notamment en matière de disponibilité, de déployabilité, de capacité à durer et
d’intéropérabilité. S’agissant de leurs objectifs collectifs, les États membres ont convenu de
poursuivre leurs efforts en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et
capacités de transport stratégique aériennes et navales.
Le Conseil a approuvé la déclaration d’engagement de capacités militaires publiée à l’issue
de sa réunion du 20 novembre, ainsi que la définition d’un « mécanisme d’évaluation des
capacités militaires ».
Celui-ci est destiné à permettre à l’UE d’assurer le suivi et de faciliter les progrès vers la
réalisation des engagements pris en vue d’atteindre l’objectif global, de revoir ses objectifs
à la lumière des changements de circonstances et de contribuer également à la cohérence
entre les engagements assumés dans le cadre de l’UE et, pour les pays concernés, les
objectifs acceptés dans le cadre de la planification de l’OTAN et du processus de
planification et de révision du partenariat pour la paix. Ces documents figurent en annexe
du présent rapport.
Les rencontres ministérielles avec les États européens membres de l’OTAN et ne faisant
pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion dans le prolongement de la
conférence d’engagements des capacités ont permis d’accueillir les annonces de
contributions additionnelles de ces États, dans la perspective de leur participation à des
opérations dirigées par l’UE. Les États membres se félicitent de ces contributions qui
élargissent et renforcent les capacités disponibles pour des opérations de gestion de crise
dirigées par l’UE.
(2) La définition et la mise en œuvre de capacités de l’UE dans les aspects civils de la
gestion de crise
L’Union européenne a poursuivi le développement des capacités civiles dans les quatre
domaines prioritaires fixés par le Conseil européen de Feira : police, renforcement de l’état
de droit, renforcement de l’administration civile et protection civile. Les travaux se sont
concentrés sur la mise en œuvre de l’objectif concret en matière de police qui prévoit que
les États membres devraient être en mesure de fournir 5 000 policiers d’ici 2003 pour des
missions internationales, dont 1 000 pouvant être déployés dans un délai inférieur à
30 jours, ainsi que sur la définition d’objectifs concrets dans le domaine du renforcement de
l’état de droit. Les travaux du comité chargé des aspects civils de la gestion de crise ont
permis des progrès importants dans le domaine de l’élaboration de l’objectif de police. Une
méthodologie a été développée et des concepts d’emploi mis au point. Il convient
désormais de concrétiser l’engagement des États membres par un appel à des contributions
volontaires. Par ailleurs, la nécessité de doter le Secrétariat général du Conseil d’une
expertise permanente en matière de police a été identifiée.
183
Les travaux sur le renforcement de l’état de droit, deuxième priorité identifiée à Feira,
permettront de déterminer dans ce domaine des objectifs concrets cohérents avec le
développement des capacités de l’Union européenne en matière de police. Le séminaire,
organisé à Bruxelles le 25 octobre, sur ce sujet a permis de dégager de premières réflexions
et orientations pour la poursuite des travaux dans le cadre du Comité chargé des aspects
civils de la gestion des crises. Dans le contexte de ces travaux, une base de données visant à
recenser les capacités des États membres s’agissant du rétablissement du système judiciaire
et pénitentiaire a été mise en place au sein du Secrétariat général du Conseil.
Des travaux ont été engagés sur la coopération avec l’ONU, l’OSCE et le Conseil de
l’Europe. Ils devront se poursuivre.
La contribution des États non membres de l’UE aux opérations civiles de gestion de crise
de l’UE notamment aux missions de police de l’UE sera examinée dans un esprit positif,
selon des modalités à déterminer.
Un document présentant les éléments essentiels des travaux réalisés sur les aspects civils de
la gestion des crises figure en annexe du présent rapport.
II. LA CRÉATION
PERMANENTES
DE
STRUCTURES
POLITIQUES
ET
MILITAIRES
Le processus engagé depuis le Conseil européen de Cologne vise à permettre à l’Union
européenne d’assumer la globalité de la gestion de crise. Pour jouer pleinement son rôle sur
la scène internationale, l’UE doit pouvoir disposer de l’éventail complet des instruments
nécessaires à une approche globale de la gestion de crise et en particulier :
−
−
−
développer une approche européenne cohérente de la gestion de crise et de la
prévention des conflits ;
assurer la synergie entre les aspects civils et militaires de la gestion de crise ;
couvrir l’ensemble du spectre des missions de Petersberg.
Pour permettre à l’Union européenne d’assumer pleinement ses responsabilités, le Conseil
européen décide de créer les organes permanents politiques et militaires suivants, qui
devront être prêts à commencer leurs travaux :
−
−
−
le Comité politique et de sécurité ;
le Comité militaire de l’Union européenne ;
l’état-major de l’Union européenne.
Les documents définissant la composition, les compétences et le fonctionnement de ces
instances figurent en annexe du présent rapport.
La montée en puissance des ressources nécessaires au fonctionnement de ces instances, en
particulier de l’état-major, devra intervenir sans délai.
184
Pour assurer l’efficacité et la cohérence d’une gestion de crise dans ses aspects civils et
militaires, la mise au point d’un dispositif permettant la mise en synergie des instruments
civils et militaires représente une nécessité.
A cet effet, un document (doc. 13957/1/00 REV 1 + COR 1) constituant un cadre de
référence a été présenté par le Secrétaire Général/Haut Représentant et pris en note avec
intérêt. Un autre document portant sur les procédures de gestion de crise et comprenant
notamment une annexe sur le Centre de situation de l’Union européenne a également été
diffusé par le Secrétariat général du Conseil. Ce document fera l’objet d’une analyse
approfondie, puis de tests et d’exercices afin d’être éventuellement ajusté en fonction de
l’expérience puis validé.
Dans ce dispositif de gestion de crise, le COPS a un rôle central à jouer dans la définition et
le suivi de la réponse de l’UE à une crise. Le Secrétaire Général/Haut Représentant, qui
peut présider le COPS, joue un rôle important d’impulsion. Il contribue également à
l’efficacité et à la visibilité de l’action et de la politique de l’Union.
III. LES ARRANGEMENTS QUI PERMETTRONT DANS LA GESTION
MILITAIRE
DE
CRISES
PAR
L’UE
LA
CONSULTATION
ET
LA
PARTICIPATION DES ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES DE L’OTAN NE
FAISANT PAS PARTIE DE L’UE ET D’AUTRES PAYS CANDIDATS A
L’ADHÉSION A L’UE
Le projet de l’UE est ouvert. Pour une gestion efficace des crises, l’Union européenne
souhaite bénéficier des contributions des États européens membres de l’OTAN ne faisant
pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE, en particulier de ceux qui
ont la volonté et la capacité d’engager des moyens significatifs pour participer aux missions
de Petersberg. Cette ouverture doit naturellement respecter le principe d’autonomie de
décision de l’Union européenne.
Mettant en œuvre les dispositions agréés à Feira, la présidence a engagé et développé un
dialogue régulier et substantiel sur la PESD avec les pays concernés. Des rencontres
ministérielles se sont ainsi tenues le 21 novembre, dans le prolongement de la conférence
d’engagement des capacités. Ce dialogue s’est également développé au niveau du COPSi,
qui a tenu des réunions de la structure inclusive les 27 juillet, 2 octobre, et 17 novembre,
ainsi qu’au travers de réunions en format d’experts militaires pour préparer les
contributions des États tiers aux objectifs de capacités. Ces consultations se sont ajoutées
aux réunions tenues au titre du dialogue politique de l’Union avec ses partenaires.
Le document sur les « arrangements concernant les États européens membres de l’OTAN
ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE » figure en
annexe du présent rapport. Ces arrangements permettront, conformément aux engagements
pris, de les consulter sur une base régulière hors période de crise et de les associer en temps
de crise de la manière la plus large possible aux opérations militaires dirigées par l’UE.
IV. ARRANGEMENTS PERMANENTS
COOPÉRATION UE-OTAN
SUR
LA
CONSULTATION
ET
185
LA
Sur la base des décisions prises au Conseil européen de Feira, et en étroite consultation
avec l’OTAN, l’Union européenne a poursuivi pendant la présidence française le travail
pour préparer l’établissement d’une relation permanente et efficace entre les deux
organisations. Les documents joints sur les arrangements concernant la consultation, la
coopération et la transparence avec l’OTAN et les modalités d’accès de l’UE aux moyens et
capacités de l’OTAN (Berlin plus) représentent la contribution de l’UE aux travaux
concernant les futurs arrangements entre les deux organisations. L’UE attend de l’OTAN
qu’elle réagisse favorablement afin de pouvoir mettre en œuvre ces arrangements sur une
base mutuellement satisfaisante.
Les consultations et la coopération entre les deux organisations seront développées sur les
questions de sécurité, de défense et de gestion de crise d’intérêt commun en vue de
permettre la réponse militaire la plus appropriée à une crise et d’assurer une gestion de crise
efficace, dans le plein respect de l’autonomie de décision de l’OTAN et de l’UE.
L’UE rappelle l’importance qu’elle attache à pouvoir faire usage, le cas échéant, de la
garantie d’accès aux capacités de planification et à la présomption de disponibilité des
moyens et capacités de l’OTAN, qui ont été envisagées dans le communiqué du sommet de
Washington. L’Union européenne fera appel à l’OTAN pour la planification opérationnelle
d’une opération ayant recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Lorsque l’Union
examine les options en vue d’une opération, l’élaboration de ses options militaires
stratégiques pourrait impliquer une contribution des capacités de planification de l’OTAN.
L’UE souligne l’importance de dispositions appropriées permettant l’accès, pour ceux qui
le souhaitent, aux structures de l’Alliance afin de faciliter, en tant que de besoin, la
participation effective de tous les États membres aux opérations dirigées par l’UE, faisant
appel aux moyens et capacités de l’OTAN.
Les rencontres entre le Comité politique et de sécurité intérimaire et le Conseil atlantique
tenues le 19 septembre et le 9 novembre ont marqué une étape déterminante dans le
développement d’une relation confiante entre l’UE et l’OTAN. Les travaux conduits dans le
cadre des groupes ad hoc mis en place à Feira, ainsi que dans celui du groupe d’experts sur
les capacités militaires (HTF plus) ont permis de progresser dans la transparence et la
coopération entre les deux organisations. L’accord intérimaire de sécurité conclu entre les
deux Secrétaires généraux a favorisé le développement de ces relations en autorisant de
premiers échanges de documents et ouvert la voie à un arrangement définitif entre l’Union
européenne et l’OTAN.
V. L’INCORPORATION DANS L’UE DES FONCTIONS APPROPRIÉES DE
L’UEO
L’Union européenne a confirmé son intention de reprendre à son compte la fonction de
gestion de crise de l’UEO. Elle a pris note à cet égard des mesures arrêtées par le Conseil
des ministres de l’UEO à Marseille pour tirer les conséquences pour cette organisation des
évolutions intervenues à l’UE.
186
Le Conseil a adopté les décisions de principe suivantes portant sur l’incorporation des
fonctions appropriées de l’UEO dans le domaine des tâches de Petersberg :
−
−
la création sous la forme d’agences d’un centre satellitaire et d’un Institut d’études de
sécurité qui incorporent les éléments pertinents des structures actuelles de l’UEO ;
la gestion directe par l’UE d’une mission de coopération technique de police en
Albanie, succédant à l’élément multinational de conseil en matière de police en
Albanie, dont le conseil avait confié l’exécution à l’UEO sur la base de l’art. 17 du
TUE. Le Conseil a pris note de l’évaluation selon laquelle la mission de déminage en
Croatie aura atteint, dans sa forme actuelle à l’UEO, ses objectifs à l’échéance de son
mandat.
Le Conseil a également convenu d’enrichir le dialogue transatlantique en confiant à l’IES le
développement d’activités similaires à celles aujourd’hui conduites au sein du forum
transatlantique, selon des modalités à convenir qui permettent la participation à ces activités
de tous les États concernés.
VI. ARRANGEMENTS SUR LA CONSULTATION
D’AUTRES PARTENAIRES POTENTIELS
ET
LA
PARTICIPATION
A Feira, il a été rappelé que la Russie, l’Ukraine, d’autres États européens avec lesquels
l’Union entretient un dialogue politique et d’autres États intéressés tel que le Canada,
pourront être invités à participer aux opérations menées par l’UE.
Dans cette perspective, l’Union propose de renforcer le dialogue, la coopération et la
consultation sur les questions de sécurité et de défense avec les pays concernés dans le
cadre des accords existants sur la base des principes suivants :
En période de routine, l’Union veillera à assurer des échanges d’information sur les
questions liées à la PESD et à la gestion militaire des crises par des réunions consacrées à
ce sujet qui se tiendront, en règle générale, une fois par semestre au niveau de la troïka du
COPS. Des réunions supplémentaires seront organisées, s’il y a lieu, sur décision du
Conseil. En cas de crise, lorsque l’éventualité d’une opération militaire de gestion de crise
est examinée, ces consultations conduites en format troïka ou par le Secrétaire
Général/Haut Représentant constitueront le cadre permettant de procéder à des échanges de
vues et à des discussions sur la participation éventuelle des partenaires potentiels.
L’Union européenne s’est déjà félicitée de l’intérêt manifesté par le Canada. Des
consultations intensifiées auront lieu avec le Canada en temps de crise. La participation du
Canada revêtira un intérêt particulier en cas d’opération de l’UE faisant appel aux moyens
et capacités de l’OTAN. À cet égard, lorsque l’Union s’engagera dans l’examen approfondi
d’une option faisant appel aux moyens et capacités de l’OTAN, une attention spéciale sera
accordée à la consultation avec le Canada.
Les pays participant à une opération pourront désigner des officiers de liaison auprès des
états-majors de planification et siéger avec l’ensemble des membres de l’UE au comité des
187
contributeurs avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres États
participants, s’agissant de la gestion courante de l’opération.
Ces principes initiaux sont sans préjudice de mécanismes particuliers de consultation et/ou
de participation qui pourraient être conclus avec certains des pays concernés. Ainsi, l’UE a
adopté avec la Russie une déclaration conjointe sur le renforcement du dialogue sur les
questions politiques et de sécurité en Europe qui prévoit notamment des consultations
spécifiques sur les questions de sécurité et de défense.
VII. PRÉVENTION DES CONFLITS
Les Conseils européens de Cologne, d’Helsinki, puis de Feira ont décidé que l’Union devait
assumer pleinement ses responsabilités en matière de prévention des conflits. À cet effet, le
Conseil européen de Feira a invité le Secrétaire Général/Haut Représentant et la
Commission à soumettre au Conseil européen de Nice des recommandations concrètes sur
la manière d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union européenne dans
le domaine de la prévention des conflits.
Le rapport a été présenté au Conseil européen qui a accueilli avec satisfaction les
recommandations concrètes présentées par le Secrétaire Général/Haut Représentant et par
la Commission, et a marqué la nécessité de poursuivre ces travaux.
VIII. MANDAT POUR LA PRÉSIDENCE SUIVANTE
1. Sur la base du présent rapport, la présidence suédoise est invitée, en association avec le
Secrétaire Général/Haut Représentant, à poursuivre les travaux au sein du Conseil « affaires
générales » sur le développement de la politique européenne de sécurité et de défense et à
mettre en œuvre les mesures nécessaires dans les domaines suivants :
(a) L’objectif est que l’UE soit rapidement opérationnelle. Une décision à cet effet sera
prise par le Conseil européen le plus tôt possible au cours de l’année 2001 et, au plus tard,
au Conseil européen de Laeken.
A cette fin, la Présidence suédoise est invitée à :
−
−
−
prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre et à la validation du dispositif de
gestion de crise, y compris des structures et des procédures ;
poursuivre les discussions avec l’OTAN en vue de la mise en place des arrangements
entre l’UE et l’OTAN ;
faire rapport au Conseil européen de Göteborg.
(b) le suivi des objectifs de capacités militaires et des engagements inscrits dans la
déclaration d’engagement de capacités à travers notamment la définition des modalités du
mécanisme de suivi et d’évaluation dont les grandes lignes sont définies dans le document
en appendice à l’annexe I au présent rapport ;
(c) la poursuite des travaux engagés sur les aspects civils de la gestion de crise, y compris le
développement d’une capacité de planification et de conduite d’opérations de police et un
188
appel à des contributions volontaires en matière de police, ainsi que l’élaboration d’autres
objectifs concrets ;
(d) la mise en œuvre des décisions prises au présent Conseil européen sur les arrangements
permanents avec les États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et
les pays candidats à l’adhésion et la présentation de propositions concernant les modalités
de participation des États tiers aux aspects civils de la gestion des crises ;
(e) la mise en œuvre des arrangements sur la consultation et la participation d’autres
partenaires potentiels dont les principes sont définis par le présent Conseil européen ;
(f) la création, sous la forme d’agences au sein de l’UE, d’un « centre satellitaire » (chargé
de l’exploitation d’images satellitaires et aériennes) et d’un « Institut d’études de sécurité »
qui incorporeront les éléments pertinents des structures correspondants actuelles de l’UEO ;
(g) l’identification des domaines possibles ainsi que des modalités de coopération entre
l’Union européenne et les Nations unies dans la gestion des crises ;
(h) la définition de propositions visant à améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action de
l’Union dans le domaine de la prévention des conflits.
2. La présidence suédoise est invitée à présenter, sur ces sujets, un rapport au Conseil
européen de Göteborg.
ANNEXE I à l’ANNEXE VI
DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DE CAPACITÉS MILITAIRES
1. Depuis le Conseil européen de Cologne, et notamment grâce aux travaux réalisés par les
présidences finlandaise et portugaise, le développement et la mise en place des moyens et
capacités civiles et militaires nécessaires pour permettre à l’Union de prendre des décisions
sur l’ensemble des missions de prévention des conflits et de gestion des crises définies dans
le traité sur l’Union européenne (« missions de Petersberg » 2 ), et de les mettre en œuvre, a
été une des priorités de l’Union. L’Union a souligné à cet égard sa détermination de
développer une capacité autonome de décider et, là où l’OTAN en tant que telle n’est pas
engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l’UE, en
réponse à des crises internationales. À cette fin, les États membres ont décidé de développer
des capacités militaires plus efficaces. Ce processus, conduit sans duplications inutiles,
n’implique pas la création d’une armée européenne. Ces développements font partie
intégrante du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune. L’Union sera
ainsi à même de contribuer davantage à la sécurité internationale conformément aux
principes de la Charte des Nations unies, de al charte de l’OSCE et de l’acte final
d’Helsinki. L’Union reconnaît la responsabilité première du Conseil de sécurité des Nations
unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.
2
Les tâches de Petersberg incluent les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de
maintien de la paix et les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les
missions de rétablissement de la p aix (art. 17 para. 2, TUE).
189
2. Dans le domaine des capacités militaires, qui viennent compléter les autres instruments à
disposition de l’Union, au Conseil européen d’Helsinki, de décembre 1999, les États
membres se sont fixé comme objectif global d’être en mesure, d’ici 2003, de déployer dans
un délai inférieur à 60 jours et de soutenir pour une durée d’au moins un an, des forces
pouvant aller jusqu’au niveau d’un Corps d’armée (60 000 personnes). Ces forces devraient
être militairement autosuffisantes et dotées des capacités nécessaires de commandement, de
contrôle et de renseignement, de la logistique et d’autres unités d’appui aux combats ainsi
que, en cas de besoin, d’éléments aériens et navals.
Les États membres ont également décidé à Helsinki de déterminer rapidement des objectifs
collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de
renseignement et de transport stratégique. Au Conseil européen de Feira, de juin 2000,
l’Union européenne a également encouragé les pays candidats à l’adhésion à l’UE et les
États européens membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’Union, à contribuer à
l’amélioration des capacités européennes. Les travaux engagés depuis le Conseil européen
de Feira ont permis à l’Union européenne de définir la palette des moyens nécessaires pour
mener à bien l’ensemble des missions de Petersberg, y compris les plus exigeantes d’entre
elles. Ils ont permis de détailler les besoins de l’UE en termes de capacités militaires et de
forces pour réaliser l’objectif global. Les besoins identifiés sont réunis dans un catalogue de
capacités. Comme convenu au Conseil européen de Feira, l’élaboration de ce catalogue a
bénéficié des compétences militaires de l’OTAN.
3. Les États membres ont participé le 20 novembre à Bruxelles à une conférence
d’engagement de capacités qui a permis de rassembler les engagements nationaux concrets
correspondant aux objectifs militaires de capacités fixés par le Conseil européen
d’Helsinki3 . Cette conférence a également permis d’identifier un certain nombre de
domaines dans lesquels un effort de mise à niveau des moyens existants, d’investissement,
ou de développement et de coordination sera fait pour acquérir ou améliorer
progressivement les capacités nécessaires à une action autonome de l’Union européenne.
Les États membres ont fait connaître leurs premiers engagements à cet égard.
Cette conférence constitue la première étape d’un processus exigeant de renforcement des
capacités militaires pour la gestion des crises par l’UE qui a pour but d’atteindre l’objectif
global fixé pour 2003 et qui se poursuivra au-delà de cette date pour atteindre les objectifs
collectifs de capacités. Au Conseil européen d’Helsinki, les États membres avaient en effet
également décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacité en matière
de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, et s’étaient
félicités des décisions en ce sens déjà annoncées par certains États membres : – développer
et coordonner des moyens militaires de surveillance et d’alerte rapide ; – ouvrir les Étatsmajors nationaux interarmées existants à des officiers provenant d’autres États
membres ; – renforcer les capacités de réaction rapide des forces multinationales
européennes existantes ; – préparer l’établissement d’un commandement européen du
transport aérien ; – accroître le nombre des troupes prêtes à être déployées ; – renforcer les
capacités de transport maritime stratégiques. Cet effort sera poursuivi. Il demeure en effet
essentiel pour la crédibilité et l’efficacité de la politique européenne de sécurité et de
3
Le Danemark a rappelé le protocole n. 5 au Traité d’Amsterdam.
190
défense que les capacités militaires de gestion de crises de l’Union européenne soient
renforcées, afin que celle-ci soit en mesure d’intervenir avec ou sans recours aux moyens de
l’OTAN.
4. Lors de la conférence d’engagement des capacités, conformément aux décisions des
Conseils européens de Helsinki et de Feira, les États membres se sont engagés, sur une base
volontaire, à des contributions nationales correspondant aux capacités de réaction rapide
identifiées pour atteindre l’objectif global. Ces engagements ont été réunis dans un
catalogue, dit « catalogue de forces ». L’analyse de ce catalogue permet d’affirmer qu’à
l’horizon 2003, conformément à l’objectif global défini à Helsinki, l’Union européenne sera
capable de conduire l’ensemble des mis sions de Petersberg, mais que certaines capacités
ont besoin d’être améliorées, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, pour optimiser les
capacités à disposition de l’Union. À cet égard, les Ministres ont réaffirmé leur engagement
de satisfaire pleinement aux objectifs définis au Conseil européen d’Helsinki. À cette fin,
ils viseront à identifier dans les meilleurs délais les initiatives complémentaires qu’ils
pourront mettre en œuvre, sur une base nationale ou en coopération avec des partenaires,
pour répondre aux besoins identifiés. Ces efforts viendront en addition des contributions
déjà identifiés. Pour les pays concernés, ces efforts se renforcent mutuellement avec ceux
qu’ils déploient dans le cadre de l’initiative sur les capacités de défense de l’OTAN.
A) Concernant les forces
Sur le plan quantitatif, les contributions volontaires annoncées par les États membres
permettent de répondre pleinement à l’objectif global défini à Helsinki (60 000 personnes
déployables dans un délai inférieur à 60 jours, et pour une durée de mission d’au moins un
an). Ces contributions, recueillies dans le « Catalogue de forces », constituent un réservoir
de plus de 100 000 personnes et d’environ 400 avions de combat et 100 bâtiments,
permettant de satisfaire pleinement aux besoins identifiés pour remplir les différentes
natures de missions de gestion de crises qui s’inscrivent dans l’objectif global.
D’ici 2003, dès que les organes politiques et militaires compétents de l’Union européenne
seront en mesure d’assurer, sous l’autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction
stratégique des opérations conduites par l’UE, celle-ci pourra donc progressivement
assumer des missions de Petersberg en fonction de la montée en puissance de ses capacités
militaires. La nécessité d’améliorer encore la disponibilité, la déployabilité, la capacité de
durer et l’intéropérabilité des forces a cependant été identifiée pour satisfaire pleinement
aux besoins des missions de Petersberg les plus exigeantes. Un effort devra également être
fait dans des domaines spécifiques, tels que les équipements militaires, y compris les armes
et les munitions, et les services de soutien, y compris dans le domaine médical, ainsi que la
prévention des risques opérationnels et la protection des forces.
B) Concernant les capacités stratégiques
En matière de commandement, de contrôle, et de communication, les États membres ont
offert un nombre satisfaisant d’états-majors nationaux ou multinationaux aux niveaux
stratégique, d’opération, de force, et de composante. Ces offres devront être évaluées plus
avant sur le plan qualitatif pour que l’UE puisse disposer, au-delà du possible recours aux
capacités de l’OTAN, de moyens optimaux de commandement et de contrôle. L’Union a
rappelé à cet égard l’importance qu’elle attache à la conclusion rapide des travaux en cours
sur l’accès aux capacités et moyens de l’OTAN. L’État-major de l’Union européenne qui
191
disposera d’une première capacité opérationnelle au cours de l’année 2001 renforcera la
capacité collective d’alerte rapide de l’Union européenne et dotera celle-ci d’une capacité
d’évaluation de situation et de planification stratégique pré-décisionnelle.
En matière de renseignement, outre les capacités d’interprétation d’images du Centre
satellitaire de Torrejon, les États membres ont offert un certain nombre de moyens qui
peuvent contribuer à la capacité d’analyse et de suivi de situation de l’Union européenne.
Néanmoins, ils ont noté que des efforts sérieux seront nécessaires dans ce domaine pour
disposer à l’avenir de davantage de renseignement de niveau stratégique.
En ce qui concerne les capacités de transport stratégique aériennes et navales dont dispose
l’Union européenne, des améliorations sont nécessaires pour garantir que l’Union soit en
mesure de répondre, en toute hypothèse, aux besoins d’une opération exigeante du haut du
spectre de Petersberg, tel que défini à Helsinki.
5. Conformément aux décisions des Conseils européens de Helsinki et de Feira sur les
objectifs collectifs de capacités, les États membres se sont également engagés à des efforts
portant sur le moyen et le long terme afin d’améliorer encore leurs capacités, aussi bien
opérationnelles que stratégiques. Les États membres se sont engagés à poursuivre,
notamment dans le cadre des réformes en cours de leurs forces armées, les démarches de
renforcement de leurs capacités propres, ainsi que les projets existants ou en gestation
mettant en œuvre des solutions multinationales, y compris dans le domaine de la mise en
commun des moyens.
L’ensemble de ces projets porte sur :
−
−
−
l’amélioration des performances des forces européennes dans les domaines de la
disponibilité, de la déployabilité, de la capacité de durer et de l’intéropérabilité des
forces européennes ;
le développement des capacités « stratégiques »: mobilité stratégique pour acheminer
rapidement les forces sur le terrain de l’opération ; états-majors pour commander et
contrôler les forces et système d’information et de communication associés; moyens
pour les renseigner ;
le renforcement des capacités opérationnelles essentielles dans le cadre d’une opération
de gestion de crise. Ont été identifiés, à cet égard, les moyens de recherche et de
sauvetage en conditions opérationnelles, les instruments de défense contre les missiles
sol-sol, les armes de précision, le soutien logistique, les outils de simulation.
La restructuration des industries de défense européennes en cours dans certains États
membres constitue, à cet égard, un facteur positif. Elle favorise le développement des
capacités européennes. À titre d’exemple, les États membres concernés ont rappelé les
travaux qu’ils poursuivent sur un certain nombre de projets essentiels qui contribueront au
renforcement des capacités à disposition de l’Union: Avion de transport futur (Airbus
A 400M), bâtiments de transport maritime, Hélicoptères de transport de troupes (NH 90).
Certains États membres ont également annoncé leur intention de poursuivre leurs efforts
pour se doter d’équipement de nature à renforcer la sécurité et l’efficacité de l’action
militaire. Enfin des États membres se sont engagés à améliorer l’accès assuré de l’Union à
192
l’imagerie satellitaire, notamment grâce au développement de nouveaux équipements
satellitaires, optique et radar (Helios II, SAR Lupe et Cosmos skymed).
6. Afin d’assurer la pérennité de la démarche européenne de renforcement des capacités, les
États membres ont convenu de l’importance de définir un mécanisme d’évaluation
permettant d’assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des engagements
pris en vue d’atteindre l’objectif global, en termes à la fois quantitatif et qualitatif.
Ce mécanisme, dont les grandes lignes seront approuvées lors du Conseil européen de Nice
(cf. appendice à l’annexe I), vise à doter l’Union d’une capacité d’évaluation et de suivi de
ses objectifs (fondée sur la HTF-Headline goal Task Force) sur la base d’une méthode de
consultation entre les États membres. Afin d’éviter une duplication inutile, il pourra, pour
les États membres concernés, s’appuyer sur des données techniques issues de mécanismes
existants de l’OTAN, tels que la planification de défense et le Processus de Planification et
de Révision (PARP). Ce recours se fera, avec l’appui de l’État-major de l’UE (EMUE), par
le biais de consultations entre experts au sein d’un groupe formé sur le même modèle que
celui qui a été constitué pour l’élaboration du catalogue de capacités (HTF Plus). En outre,
l’information et la transparence seront assurées de façon appropriée entre l’UE et l’OTAN
par le groupe sur les capacités mis en place entre les deux organisations qui prendra des
mesures pour assurer le développement cohérent des capacités de l’UE et de l’OTAN là où
elles se recoupent (en particulier celles découlant des objectifs définis au Conseil européen
d’Helsinki et celles de l’Initiative sur les Capacités de Défense de l’OTAN - ICD).
Ce mécanisme sera basé sur les principes suivants :
(a) la préservation de l’autonomie de décision de l’UE, en particulier dans la définition,
l’évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités ;
(b) la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui
implique que les États membres sont responsables des ajustements éventuels des
engagements au vu de l’évaluation réalisée ;
(c) la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons
entre les engagements des États membres ;
(d) la permanence et le caractère régulier de l’évaluation des progrès réalisés, sur la base de
rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées ;
(e) la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.
S’agissant des relations avec l’OTAN :
Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l’UE et
l’OTAN devraient être définis dans le document relatif aux arrangements permanents entre
l’UE et l’OTAN. Le mécanisme d’évaluation prendra en compte les principes
supplémentaires suivants :
(f) le besoin, pour les pays concernés, d’assurer la cohérence entre les engagements
assumés dans le cadre de l’UE et les objectifs de force acceptés dans le cadre de la
planification de l’OTAN ou du PARP ;
193
(g) le besoin d’un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l’UE et ceux
découlant, pour les pays concernés, de l’Initiative sur les Capacités de Défense de
l’OTAN ;
(h) le besoin d’éviter d’inutiles duplications des processus comme des informations
demandées.
S’agissant des relations avec les États tiers:
(i) le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des États européens
membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à
l’Union, afin de permettre l’évaluation de leurs engagements complémentaires qui
contribuent à l’amélioration des capacités européennes, et de faciliter leur participation
éventuelle à des opérations conduites par l’UE conformément aux décisions d’Helsinki et
de Feira.
L’examen des travaux réalisés au sein de l’UE bénéficiera du soutien de l’EMUE, dans le
cadre de son mandat, et donnera lieu à des rapports au Conseil.
Les États membres se sont félicités des intentions exprimées dans la perspective des
réunions ministérielles du 21 novembre par les pays candidats à l’adhésion à l’UE et les
États européens membres de l’OTAN en réponse à l’invitation qui leur avait été faite au
Conseil européen de Feira d’apporter leur contribution sous la forme d’engagements
complémentaires à l’amélioration des capacités européennes.
Les contributions qui seront recueillies lors des réunions ministérielles du 21 novembre
étendront l’éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l’UE,
permettant ainsi de renforcer les capacités d’intervention de l’UE de la manière la plus
adaptée aux circonstances. Elles seront accueillies comme des contributions additionnelles
de valeur aux capacités offertes par les États membres. Dans ce contexte, les États membres
ont marqué leur accord pour que ces contributions fassent l’objet en liaison avec les États
concernés d’une évaluation selon les mêmes critères que ceux appliqués aux États
membres.
Appendice à l’ANNEXE I à l’ANNEXE VI
RÉALISATION DE L’OBJECTIF GLOBAL
MÉCANISME D’ÉVALUATION DES CAPACITÉS MILITAIRES
INTRODUCTION
1. Le Conseil européen d’Helsinki des 10-11 décembre 1999 a décidé de poursuivre la
réalisation d’objectifs de capacités (un objectif global et des objectifs collectifs dans les
domaines du commandement et du contrôle, du renseignement et du transport stratégique)
afin d’être en mesure de conduire l’ensemble des missions de Petersberg définies dans le
traité d’Amsterdam, y compris les plus exigeantes d’entre elles.
2. Le Conseil européen a également chargé le Conseil Affaires générales (CAG) d’élaborer
l’objectif global et les objectifs de capacités, ainsi qu’une « méthode de consultation grâce à
194
laquelle il sera possible d’atteindre et de tenir ces objectifs, et par laquelle chaque État
membre pourra définir sa contribution nationale, reflétant ainsi la volonté politique et la
détermination des États membres d’atteindre ces objectifs. Cela comportera aussi un
examen régulier des progrès réalisés. »
3. Le Conseil européen de Feira a pris note des progrès réalisés et réaffirmé combien il
serait important « de mettre en place un mécanisme d’évaluation permettant de mesurer les
progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs ».
PROGRÈS RÉALISÉS DEPUIS HELSINKI
4. Depuis Helsinki,
(a) l’objectif global a été élaboré par les experts militaires des États membres, qui, aidés, en
tant que de besoin, d’experts de l’OTAN, ont détaillé, en termes quantitatifs et qualitatifs,
un réservoir ou « catalogue de forces » nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble du
spectre des missions de Petersberg envisagées. Les États membres ont annoncé leurs
contributions nationales et identifié les domaines dans lesquels des progrès sont encore
nécessaires pour satisfaire pleinement aux besoins des missions de Petersberg les plus
exigeantes ;
(b) les États membres ont pris des engagements en termes à la fois de moyens existants et
de mesures pour combler les besoins restants lors de la Conférence d’engagement de
capacités du 20 novembre 2000 ;
(c) les contributions en capacités et en forces des États européens membres de l’OTAN ne
faisant pas partie de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à l’UE ont été prises en compte
et saluées comme des contributions additionnelles de valeur à l’amélioration des capacités
militaires européennes.
OBJECTIFS DU MÉCANISME DE REVUE DE L’UE
5. Faisant suite à l’élaboration de l’objectif global exprimé dans un catalogue détaillé de
capacités nécessaires et à l’annonce des engagements nationaux visant à les fournir, le
mécanisme d’évaluation envisagé à Helsinki doit maintenant être défini plus en détail. Il a
trois objectifs spécifiques :
(a) permettre à l’UE d’assurer le suivi et de faciliter des progrès vers la réalisation des
engagements pris en vue d’atteindre l’objectif général, en termes à la fois quantitatifs et
qualitatifs ;
(b) permettre à l’UE d’évaluer et, si nécessaire, de revoir ses objectifs de capacités, définis
pour répondre aux besoins de l’ensemble des missions du spectre de Petersberg, à la
lumière des changements de circonstances ;
(c) contribuer à la cohérence entre les engagements assumés dans le cadre de l’UE et, pour
les pays concernés, les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification de
l’OTAN ou du Partenariat pour la paix (PARP).
Comme convenu à Helsinki, les États membres concernés utiliseront en outre les
procédures de planification existantes en matière de défense, y compris, si cela est
195
approprié, celles de l’OTAN et du processus de planification et de révision (PARP) du
Partenariat pour la paix.
PRINCIPES
6. La méthode de consultation et le processus d’évaluation diligentés à Helsinki doivent
respecter les principes suivants :
(a) la préservation de l’autonomie de décision de l’UE, en particulier dans la définition,
l’évaluation, le contrôle et le suivi des objectifs de capacités ;
(b) la reconnaissance du caractère politique et volontaire des engagements pris, ce qui
implique que les États membres sont responsables des ajustements éventuels des
engagements au vu de l’évaluation réalisée ;
(c) la transparence, la simplicité et la clarté afin notamment de permettre des comparaisons
entre les engagements des États membres ;
(d) la permanence et le caractère régulier de l’évaluation des progrès réalisés, sur la base de
rapports permettant aux ministres de prendre les décisions appropriées ;
(e) la souplesse nécessaire pour adapter les engagements aux nouveaux besoins identifiés.
S’agissant des relations avec l’OTAN :
Les arrangements concernant la transparence, la coopération et le dialogue entre l’UE et
l’OTAN sont définis dans le document relatif aux arrangements permanents entre l’UE et
l’OTAN. Le mécanisme d’évaluation prendra en compte les principes supplémentaires
suivants :
(f) le besoin, pour les pays concernés, d’assurer la cohérence des engagements assumés
dans le cadre de l’UE avec les objectifs de force acceptés dans le cadre de la planification
de l’OTAN ou du PARP ;
(g) le besoin d’un renforcement mutuel entre les objectifs de capacités de l’UE et ceux
découlant, pour les pays concernés, de l’Initiative sur les Capacités de Défense de l’OTAN
(ICD) ;
(h) le besoin d’éviter d’inutiles duplications des processus comme des informations
demandées.
S’agissant des relations avec les États tiers :
(i) le mécanisme assurera la prise en compte des contributions des États européens
membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et des pays candidats, afin de permettre
l’évaluation de leurs engagements complémentaires qui contribuent à l’amélioration des
capacités européennes et de faciliter leur participation éventuelle à des opérations conduites
par l’UE conformément aux décisions d’Helsinki et de Feira.
196
PROCESSUS D’ÉVALUATION DE l’UE : TÂCHES
7. Les progrès réalisés depuis Helsinki constituent les premières étapes d’un exercice de
planification et d’évaluation qui sera maintenu sur une base régulière.
Le processus continuera de s’appuyer sur la méthode employée avec succès dans
l’élaboration initiale de l’objectif global, notamment l’implication d’experts des États
membres et de l’OTAN via les groupes d’experts basés sur les formats Headline Task
Force/Headline Task Force Plus (HTF/HTF Plus). Dans ce processus, l’EMUE contribuera
au processus d’élaboration, d’évaluation et de révision des objectifs de capacités
conformément à son mandat.
L’ensemble des travaux fera l’objet de rapports au Comité militaire de l’UE qui formulera
en tant que de besoin des recommandations au COPS.
Le mécanisme de l’UE se compose des tâches principales suivantes :
(a) L’identification des objectifs de capacités de l’UE pour la gestion militaire des crises.
Les objectifs initiaux fixés par le Conseil européen d’Helsinki seront évalués et révisés si
nécessaire. De nouveaux objectifs de capacités ainsi que le calendrier adéquat seront
déterminés par le Conseil européen, lorsqu’il jugera nécessaire de refléter les décisions
politiques de l’UE dans le développement de la PESD.
(b) Le suivi, sous la direction du Comité militaire de l’UE, d’un « catalogue » des forces et
des capacités nécessaires découlant de ces objectifs. Ce suivi sera effectué au moyen de la
préparation et de l’analyse d’hypothèses et de scénarios de planification par un groupe de
travail d’experts nationaux, aidés par l’état-major de l’UE (la HTF), faisant appel à
l’expertise de l’OTAN via un groupe d’experts basé sur le format HTF Plus.
(c) L’identification et l’harmonisation des contributions nationales au regard des capacités
nécessaires. Initialement, cette tâche a été réalisée lors de la conférence ministérielle
d’engagement de capacités en novembre 2000 qui fut précédée par un processus itératif
sous la direction du CMUE comprenant le recensement des offres initiales des États
membres, leur examen en termes quantitatifs et qualitatifs, l’identification des besoins non
entièrement satisfaits et le recensement des offres additionnelles. Les contributions
nationales devront être évaluées et harmonisées à nouveau à la lumière des révisions des
besoins agréés. Pour les pays concernés, cela devra être réalisé d’une manière assurant la
cohérence avec la planification de défense (DPP) et le Processus de Planification et de
Révision (PARP).
(d) L’examen quantitatif et qualitatif des progrès vers la réalisation des engagements
nationaux précédemment agréés, y compris les besoins en matière d’interopérabilité des
forces (C3, exercices, entraînement, équipement)4 et les normes en matière de disponibilité
des forces. Cette évaluation sera faite par le Comité militaire de l’UE sur la base du travail
détaillé du groupe d’experts (HTF) aidé, en tant que de besoin, par l’OTAN via le groupe
d’experts basé sur le format HTF Plus. Le Comité militaire de l’UE devra identifier toute
déficience et faire des recommandations au COPS sur les mesures permettant d’assurer la
mise en conformité des engagements pris par les États membres avec les besoins.
(e) La modification des engagements nationaux si nécessaire.
4
C3 = Commandement, contrôle et communications.
197
PROCESSUS D’ÉVALUATION DE L’UE : MÉCANISMES
8. A la lumière de l’expérience positive acquise dans le cadre des travaux menés depuis
Helsinki pour élaborer les objectifs de capacités, les formations d’experts militaires,
notamment ceux des capitales, assistés par l’état-major de l’UE, et ceux de
l’OTAN/SHAPE et de l’état-major international (IS) (basées sur les formats HTF et HTF
Plus) devront être en mesure de poursuivre leurs activités sur une base régulière, afin, entre
autres, de :
−
−
permettre l’échange des informations nécessaires (en particulier en provenance du DPP
et du PARP pour les États membres concernés et en vue d’éviter des duplications
inutiles) ;
fournir l’évaluation technique des progrès réalisés au regard des engagements, y
compris sur des questions qualitatives telles que la disponibilité, les standards et
l’interopérabilité.
Le Comité militaire de l’UE tirera les conclusions des échanges au niveau des experts, en
vue de soumettre les recommandations appropriées au COPS.
9. Un groupe sur les capacités entre l’UE et l’OTAN, basé sur le groupe ad hoc créé par le
Conseil européen à Feira, prendra des mesures pour assurer le développement cohérent des
capacités de l’UE et de l’OTAN là où elles se recoupent (en particulier, celles découlant de
l’objectif global de l’UE et de l’ICD5 de l’OTAN). Il participera à la transparence, à
l’échange d’informations et au dialogue entre les deux organisations:
Il servira à promouvoir :
−
−
−
−
l’échange d’informations sur les questions de capacités ;
une compréhension mutuelle sur l’état de leurs capacités respectives ;
la vision d’ensemble de la cohérence entre les objectifs de l’UE et, pour les pays
concernés, ceux découlant des processus de planification de l’OTAN, y compris la
planification de défense et le PARP ;
la discussion entre experts sur les questions qualitatives telles que la disponibilité, les
standards et l’interopérabilité.
Il reviendra aux États membres concernés, ainsi qu’à l’UE et à l’OTAN, de tirer du travail
du groupe les conclusions appropriées.
RELATIONS AVEC LES ÉTATS TIERS
10. Les contributions additionnelles des États européens membres de l’OTAN ne faisant
pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE seront prises en compte et
accueillies comme des contributions additionnelles de valeur à l’amélioration des capacités
5
Initiative sur les capacités de défense.
198
militaires européennes. Ces contributions seront examinées, en liaison avec les nations
concernées, sur la base des mêmes critères que pour les contributions des États membres.
Des rapports pourront également être faits au sein de la structure unique de consultation
incluant les pays non membres de l’UE.
11. La détermination d’un calendrier détaillé sera examinée plus avant, en tenant compte de
la nécessité pour les nations concernées, d’assurer la cohérence avec les disciplines de
planification de l’OTAN. En principe, le mécanisme décrit ci-dessus donnera lieu, au moins
tous les six mois, à des rapports au Conseil sur les progrès accomplis vers la réalisation des
objectifs de capacités. Au moins dans la phase initiale, le mécanisme de l’UE est
susceptible d’exiger une surveillance relativement fréquente par les ministres de la Défense
de l’avancée des engagements collectifs et nationaux en vue de garantir la réalisation de
l’objectif global d’ici 2003. En revanche, ceci ne devrait pas exiger une évaluation
complète de tous les éléments du processus de l’objectif global. Les modalités de ce
mécanisme d’évaluation des capacités militaires qui doivent être précisées sous la
prochaine Présidence pourront également faire l’objet d’un réexamen à la lumière de
l’expérience acquise.
ANNEXE II à l’ANNEXE VI
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE
DANS LE DOMAINE DES ASPECTS CIVILS DE LA GESTION DES CRISES
I. INTRODUCTION
Afin d’être en mesure de répondre efficacement aux défis posés par la gestion des crises,
l’Union européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique européenne de
sécurité et de défense, s’est engagée à renforcer et à améliorer ses capacités d’action, y
compris dans les aspects civils de la gestion de crise. Dans cette perspective, le Conseil
européen de Santa Maria da Feira a identifié la police, le renforcement de l’État de droit, le
renforcement de l’administration civile et la protection civile, comme les quatre axes
d’efforts prioritaires pour lesquels l’Union entend se doter de capacités concrètes, pouvant
être utilisées dans le cadre d’opérations menées par des organisations chefs de files, telles
les Nations unies ou l’OSCE, ou dans le cadre de missions autonomes dirigées par l’UE.
L’action de l’Union dans ces domaines lui permettra de renforcer sa contribution à la
prévention des conflits et à la gestion des crises, dans le respect des principes de la Charte
des Nations unies.
Sur la base des recommandations du Conseil européen de Santa Maria da Feira, le comité
chargé des aspects civils de la gestion des crises, créé par une décision du Conseil du
22 mai 2000, a conduit ses travaux en donnant la priorité à la mise en œuvre de l’objectif
concret en matière de police. Il a traité du renforcement de ’l État de droit dans la
perspective de la définition d’objectifs concrets en ce domaine. Une rencontre avec des
représentants des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe a été organisée en
vue notamment d’identifier des domaines et des principes de coopération avec ces
organisations.
199
Le présent document présente les éléments essentiels des travaux réalisés par le Comité
chargé des aspects civils de la gestion des crises.
II. CAPACITÉS DE POLICE
A Feira, les États membres se sont engagés à fournir d’ici à 2003, dans le cadre d’une
coopération volontaire, jusqu’à 5000 policiers dont 1 000 devront pouvoir être déployés
dans un délai de 30 jours, pour des missions internationales couvrant toute la gamme des
opérations de prévention des conflits et de gestion des crises.
Afin de réaliser cet objectif concret, le comité chargé des aspects civils de la gestion des
crises a défini une « méthode permettant d’atteindre les objectifs échelonnés dans le temps
et de les maintenir grâce à des contributions volontaires ». Il a été convenu que ce
document servira de base aux travaux des présidences successives.
Dans le cadre de cette méthode, quatre étapes ont été identifiées :
•
•
•
•
élaboration de scénarios génériques de planification et détermination des missions qui
en découlent ;
définition des capacités nécessaires pour remplir les missions identifiées ;
appel à contribution des États membres et recensement des capacités offertes ;
mesures éventuelles pour assurer le suivi des objectifs concrets.
Basés sur une approche pragmatique, les travaux du Comité ont ainsi permis de mieux
définir les principes qui fondent l’approche de l’Union s’agissant des aspects de police dans
la gestion de crises, d’étudier les concepts d’emploi des forces de police européennes et de
progresser de manière substantielle vers l’identification de toute la gamme des capacités
requises.
1. Principes directeurs
Les principes directeurs suivants ont été identifiés :
1) Toute la gamme des missions : l’Union européenne doit être capable de mener toutes
les missions de police, qui vont des missions de conseil, d’assistance, ou de formation, aux
missions de substitution aux polices locales. Les États membres disposent à cet effet de
toute la variété des capacités de police nécessaires, qui doivent pouvoir être utilisées de
façon complémentaire tout en tenant compte de leurs spécificités.
Il sera tenu compte du cadre particulier d’emploi des forces de police des États membres et
de la nature d’expertise policière qu’ils peuvent fournir. La diversité des forces de police au
sein des États membres constitue un atout significatif en ce qu’il permet à l’Union
européenne de mener une gamme étendue de missions de police.
2) Des missions claires et un mandat approprié : le déploiement de forces de police de
l’Union européenne nécessite des directives clairement définies en ce qui concerne leurs
tâches et prérogatives, ainsi qu’un mandat approprié.
200
3) Une approche intégrée : l’action de l’Union européenne dans le cadre des missions
dites de Petersberg nécessite une synergie étroite entre la composante militaire et la
composante civile (police, État de droit, administration locale, protection civile). Les
composantes militaire et de police doivent ainsi faire l’objet si nécessaire d’un processus de
planification intégré, et être conduites sur le terrain de manière étroitement coordonnée,
dans des conditions qui tiennent compte des contraintes d’emploi des forces de police des
États membres.
4) Une coordination étroite avec les organisations internationales : l’Union européenne
veillera à ce que ses propres efforts et ceux des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil de
l’Europe soient cohérents et se renforcent mutuellement, sans duplication inutile.
L’Union européenne devrait notamment prendre en compte les recommandations du
rapport du groupe d’étude sur les opérations de paix des Nations unies (« rapport
Brahimi »).
2. Concepts d’emploi de forces de police
Afin d’identifier les capacités requises, deux concepts génériques d’emploi, basés sur des
expériences récentes, au Guatemala, en Croatie, en Albanie, à Mostar et au Salvador, aussi
bien qu’en Bosnie-Herzégovine, au Timor-Oriental et au Kosovo, ont été définis : le
renforcement des polices locales et la substitution aux polices locales.
Le renforcement des capacités des polices locales revêt un caractère essentiel en matière de
prévention des conflits, de gestion de crise et de reconstruction après les conflits. Dans ce
contexte, les forces de police de l’Union européenne sont déployées essentiellement pour
former, entraîner, assister, contrôler et conseiller les polices locales, l’objectif étant que
celles-ci se conforment à des normes internationales, en ce qui concerne tant leurs moyens
que leur comportement, en particulier en matière de droits de ’l homme, et que leur
efficacité s’en trouve renforcée. Le recours à des personnels de police hautement qualifiés
permettra d’inscrire les résultats de ces missions dans la durée, la formation dispensée
devant pouvoir couvrir la gamme complète des activités policières et s’adresser à tous les
niveaux.
Le deuxième concept est celui où la force de police de l’Union européenne a vocation à agir
en substitution des polices locales, notamment dans le cas où les structures locales sont
défaillantes. Trois phases peuvent ainsi caractériser une situation de crise complexe de type
Kosovo :
−
−
−
une phase initiale d’une opération essentiellement militaire permettant d’assurer la
maîtrise globale du terrain ;
une phase de transition centrée sur la restauration de la sécurité publique comme
condition première du retour à la vie normale ;
une phase de sortie de crise de reconstruction civile et un rétablissement progressif du
bon fonctionnement des institutions locales.
Dans ce contexte, les composantes militaires et de police d’une opération de gestion de
crise doivent s’inscrire dans un processus de planification intégrée pour mener de telles
201
opérations dans la perspective de contribuer à garantir le caractère global et cohérent de la
réponse de l’UE. La tâche principale des forces de police, qui devraient être déployées aussi
tôt que possible, est de contribuer au rétablissement de la sécurité publique (maintien de
l’ordre, protection des biens et des personnes). Il s’agit de lutter contre les violences, de
réduire les tensions, de désamorcer les contentieux de tous niveaux en facilitant notamment
la réactivation des organes judiciaires et pénitentiaires.
Dans les missions internationales de substitution, les forces de police accomplissent des
fonctions d’exécution. De telles fonctions peuvent être assurées par toutes les forces de
police de l’Union européenne. Il peut être nécessaire de déployer rapidement des unités de
police intégrées, flexibles et capables d’opérer ensemble, sur la base d’une coopération
entre un certain nombre d’États membres dans certains cas. Dans le respect des règles et
législations nationales, ces forces de police peuvent être placées temporairement sous la
responsabilité de l’autorité militaire mandatée pour assurer la protection des populations.
En vue du rétablissement le plus rapide possible des fonctions de la police locale, l’Union
européenne apportera en parallèle, chaque fois que nécessaire, son soutien dans les
domaines de l’entraînement, du conseil, de l’assistance et de la formation en matière de
police.
3. Les capacités nécessaires
Les deux concepts (renforcement et substitution aux forces de police locales) font appel à
toutes les spécialités de police présentes dans les États membres (N.B.: dans le présent
texte, le terme « forces de police » englobe les polices à statut civil et les polices à statut
militaire de type gendarmerie). Il a été constaté que les polices européennes ont développé
en leur sein des compétences variées, fondées sur des critères professionnels homogènes,
qui peuvent être utilisées à divers stades de la gestion des crises.
Plus spécifiquement, dans les missions de renforcement de polices locales, le spectre des
capacités nécessaires recouvre entre autres :
−
−
−
le contrôle et le conseil sur une base quotidienne et au plus près de l’action des polices
locales, y compris dans le domaine de la police judiciaire. Cette activité peut s’étendre
aux recommandations de réorganisation des structures policières ;
la formation aux normes internationales des policiers, tant ceux de haut niveau que le
personnel affecté aux tâches d’exécution. Un accent particulier doit être porté, si
nécessaire, sur une formation en matière de déontologie policière et de droits de
l’homme ;
la formation de formateurs, au moyen notamment de programmes de coopération.
Dans les missions de substitution aux polices locales, le spectre des capacités nécessaires
recouvre entre autres :
−
la surveillance publique, la circulation routière, la police des frontières et le
renseignement d’ordre général ;
202
− la police judiciaire, qui recouvre la constatation des infractions, la recherche des
auteurs de ces infractions et la remise aux autorités judiciaires compétentes;
− la protection des personnes et des biens et le maintien de l’ordre en cas de désordre sur
la voie publique. Dans ce cadre, le risque de dérapage conduisant à la nécessité du
soutien de forces militaires doit être pris en compte.
Afin de développer les capacités nécessaires pour conduire les deux types de missions, les
besoins suivants ont été identifiés comme prioritaires :
−
−
−
−
−
−
−
−
le maintien et le développement de la base de données relative aux capacités de police
élaborée par le mécanisme de coordination établi par le Conseil européen d’Helsinki ;
l’échange d’informations entre États membres par le biais d’un réseau de points de
contact ;
la définition quantitative et qualitative des capacités de police à mettre en œuvre selon
les scénarios envisagés ;
la mise au point de documents génériques, tirant profit des travaux des Nations unies,
qui encadrent les missions de police (règles d’engagement de la force, procédures
opérationnelles standard, cadre légal, etc.) ;
la planification des besoins logistiques pour une mise en œuvre rapide d’opérations de
police internationales, leur intégration dans le processus général de planification, le
soutien logistique pendant la durée totale de la mission (équipements, personnel, etc) ;
l’encouragement de la coopération entre les États membres dans le domaine de
l’entraînement aux missions de police ;
l’identification d’éléments précurseurs (équipes avancées, encadrement et capacités
logistiques) pour des opérations de police de l’UE ;
l’interface avec les structures militaires.
L’action de l’Union en matière de police doit s’intégrer, dès la phase de planification, dans
un dispositif cohérent et global de gestion de crise. Cette obligation impose de doter au plus
tôt le Secrétariat général du Conseil d’une expertise permanente en matière de police. Le
développement d’une capacité de planification et de conduite d’opérations de forces de
police a fait l’objet de travaux préliminaires dans le cadre de « l’étude détaillée sur la
faisabilité et les implications de missions autonomes de police de l’UE ».
III. LE RENFORCEMENT DE L’ÉTAT DE DROIT
Conformément aux recommandations de Feira, une attention particulière a été accordée
pour rendre plus efficace les missions de police par des actions parallèles visant au
renforcement et au rétablissement du système judiciaire et pénitentiaire local.
Dans cette perspective, une base de données visant à recenser la capacité des États membres
de mettre à disposition du personnel spécialisé en matière judiciaire et pénitentiaire a été
constituée. Régulièrement mise à jour par le mécanisme de coordination, elle constitue un
premier pas dans la détermination d’objectifs concrets dans ce domaine.
Un séminaire intitulé « le renforcement de l’État de droit dans la gestion des crises. Quels
objectifs concrets pour l’Union européenne? » s’est tenu le 25 octobre 2000. Les échanges
203
initiaux entre les États membres et les représentants des Nations unies, de l’OSCE et du
Conseil de l’Europe ont couvert quatre thèmes : expériences concrètes, enseignements et
perspectives, considérations sur le cadre légal, méthodologie et questions de valeur ajoutée.
La participation à ce séminaire de représentants des Nations unies, de l’OSCE et du Conseil
de l’Europe a permis d’enrichir les réflexions de l’Union européenne sur la base des
expériences concrètes de ces organisations internationales.
De ces travaux, les orientations suivantes se sont dégagées :
−
−
−
−
−
La nécessité de s’appuyer dans certaines situations de crise, face à un vide normatif et
institutionnel, sur un cadre légal qui s’appliqueraient à titre provisoire et dès la mise en
place initiale sur le terrain à toutes les composantes d’une mission de police
internationale et aux acteurs locaux. Sur ce sujet, l’Union européenne devrait
notamment prendre en compte les recommandations du rapport du groupe d’étude sur
l’évaluation des opérations de paix des Nations unies (« rapport Brahimi »).
Dans cette perspective, sur la base des objectifs spécifiques identifiés par l’Union, une
synergie étroite doit être développée entre les actions entreprises en faveur du
renforcement de l’État de droit et celles relatives aux missions de police. Il s’agit de
disposer au plus tôt dans la gestion d’une crise d’une capacité pénale adaptée, afin
d’éviter tout vide juridique de nature à entraîner des difficultés supplémentaires à
résoudre.
Si, dans certaines situations non stabilisées, une action immédiate de substitution doit
être engagée, centrée prioritairement sur les domaines de l’ordre public et du champ
pénal, il convient d’assurer un règlement durable de la situation en remettant au plus
tôt en état le système judiciaire et pénitentiaire local. L’expérience tirée d’un certain
nombre de situations récentes a montré la nécessité de la continuité entre les actions
urgentes de court terme et les initiatives de plus long terme.
Les actions de reconstruction, de remise en état et d’amélioration du système judiciaire
et pénitentiaire pourraient consister notamment dans la formation des magistrats et du
personnel du pays, le conseil et l’expertise auprès des autorités et institutions
gouvernementales pour la rédaction de lois et de réglementations conformes aux
normes internationales. Une attention particulière doit être accordée à la complexité
des aspects sociaux, ethniques, culturels, économiques et politiques, qui peuvent
nécessiter des actions coordonnées sur plusieurs fronts (police, justice, administration
locale).
La sélection du personnel international doit être réalisée selon des normes communes.
Dans ce contexte, l’acquis développé par les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de
l’Europe, doit être pleinement pris en compte dans les travaux de l’Union européenne.
204
IV. SUIVI
Les travaux engagés sur le renforcement des aspects civils de la gestion des crises doivent
être poursuivis avec détermination afin de permettre à l’Union européenne d’utiliser de
manière plus efficace les instruments civils à sa disposition dans la perspective de la
prévention des conflits et de la gestion des crises.
La progression des travaux en matière de capacités de police permet désormais d’envisager
la troisième étape de la méthode retenue pour atteindre l’objectif concret. Il s’agit
désormais de concrétiser l’engagement des États membres par un appel à des contributions
volontaires qui devrait être organisé dans de brefs délais, selon des modalités à déterminer.
À cet effet, les travaux devraient s’attacher à poursuivre la définition notamment qualitative
des capacités requises et préciser les besoins en termes de planification et de conduite
d’opérations de forces de police européennes. La Présidence suivante, en liaison avec le
Secrétaire Général/Haut Représentant, est invitée à faire des propositions en ce sens.
S’agissant de l’État de droit, il est convenu qu’il est désormais possible pour l’Union
européenne de déterminer dans ce domaine des objectifs concrets en conjonction avec le
développement des capacités en matière de police. À cette fin, des scénarios inspirés des
expériences récentes pourraient être étudiés afin de préciser les capacités nécessaires, tant
en termes de moyens des États membres que d’expertise au sein de l’Union européenne.
Les travaux futurs du comité pour les aspects civils de la gestion des crises devraient
s’inspirer, entre autres, des thèmes du séminaire tenu le 25 octobre 2000.
Dans ces deux domaines, la Commission et le mécanisme de coordination mis en place au
sein du Secrétariat général du Conseil, continueront d’apporter leurs contributions aux
travaux engagés.
Dans les travaux futurs du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, il
conviendra d’assurer la cohérence et la coordination par rapport aux travaux en cours dans
d’autres enceintes sur des domaines connexes.
En matière de renforcement de l’administration civile et de protection civile, l’Union
européenne devra poursuivre sa réflexion sur la base des recommandations du Conseil
européen de Feira, en vue de définir des objectifs concrets et de doter l’UE de moyens
adaptés lui permettant de faire face efficacement à des crises politiques complexes.
La contribution d’États non membres de l’UE aux opérations civiles de gestion de crise de
l’UE notamment aux missions de police de l’UE sera examinée dans un esprit positif, selon
des modalités à déterminer.
Enfin, l’Union européenne devra continuer à développer sa coopération avec les
Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, à la lumière notamment de la rencontre
organisée avec ces organisations dans le cadre du comité chargé des aspects civils de la
gestion des crises et du séminaire sur le renforcement de l’État de droit.
205
ANNEXE III à l’ANNEXE VI
COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
L’approche retenue à Helsinki fait du COPS la « cheville ouvrière » de la politique
européenne de sécurité et de défense (PESD), et de la politique étrangère et de sécurité
commune (PESC) : « Le COPS traitera de tous les aspects de la PESC, y compris la
PESD ... » Le COPS a un rôle central à jouer dans la définition et le suivi de la réponse de
l’UE à une crise, sans préjudice de l’article 207 du Traité instituant la Communauté
européenne.
Le COPS traite l’ensemble des tâches définies à l’article 25 du TUE. Il peut se réunir en
formation des directeurs politiques.
Le Secrétaire Général/Haut Représentant pour la PESC, après consultation de la présidence,
peut, sans préjudice de l’article 18 du TUE, présider le COPS, notamment en cas de crise.
1. Il appartiendra au COPS notamment de :
−
−
−
−
−
−
−
−
−
−
Suivre la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et
de sécurité commune, de contribuer à la définition des politiques en émettant des
« avis » à l’intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative et
de surveiller la mise en œuvre des politiques convenues ; tout ceci sans préjudice de
l’Art. 207 du Traité instituant la Communauté européenne et des compétences de la
présidence et de la Commission ;
Examiner, pour ce qui le concerne, les projets de conclusions du CAG ;
Donner des orientations pour les sujets relevant de la PESC aux autres comités ;
Être un interlocuteur privilégié du Secrétaire Général/Haut Représentant (SG/HR) et
des représentants spéciaux ;
Adresser des directives au Comité militaire; les avis et les recommandations du Comité
militaire lui sont adressés. Le Président du Comité militaire (CMUE), qui assure
l’interface avec l’État-major européen (EMUE), participe, en tant que de besoin, aux
réunions du COPS ;
Recevoir des informations, des recommandations et des avis du Comité pour les
aspects civils de la gestion de crises et adresser à celui-ci des directives pour les sujets
relevant de la PESC ;
Coordonner, superviser, contrôler les travaux dans le domaine de la PESC des
différents groupes de travail, auxquels il pourra adresser des directives et dont il devra
examiner les rapports ;
Conduire, à son niveau et dans les formats prévus par le Traité, le dialogue politique ;
Être l’instance privilégiée de dialogue sur la PESD avec les 15 et les 6, ainsi qu’avec
l’OTAN, conformément aux modalités fixées dans les documents pertinents ;
Assumer, sous l’autorité du Conseil, la responsabilité de la direction politique du
développement des capacités militaires, en tenant compte de la nature des crises
auxquelles l’Union entend répondre. Dans le cadre du développement des capacités
militaires, le COPS bénéficiera de l’avis du Comité militaire assisté de l’État-major
européen.
206
2. En outre, en temps de crise, le COPS est l’instance du Conseil qui traite des situations de
crise et examine toutes les options envisageables pour la réponse de l’Union, dans le cadre
institutionnel unique et sans préjudice des procédures de décision et de mise en œuvre
propres à chaque pilier. Ainsi, le Conseil, dont les travaux sont préparés par le Coreper, et
la Commission sont seuls compétents, chacun dans leur domaine de compétences
respectives et selon les procédures fixées par les Traités, pour prendre des décisions
juridiquement contraignantes. La Commission exerce ses responsabilités, y compris son
pouvoir d’initiative conformément aux Traités. Le COREPER exerce le rôle qui lui est
confié par l’Art. 207 du Traité instituant la Communauté européenne et par l’Art. 19 du
règlement intérieur du Conseil. À cette fin, il est saisi en temps utile par le COPS.
En situation de crise, une étroite coordination est particulièrement nécessaire entre ces
instances ; elle sera notamment assurée par :
−
−
la participation, en tant que de besoin, du président du COPS aux réunions du Coreper;
le rôle des Conseillers relations étrangères qui sont chargés d’entretenir une
« coordination efficace et permanente » entre les travaux de la PESC et ceux menés
dans d’autres piliers (annexe aux conclusions du Conseil du 11 mai 1992).
Afin de préparer la réponse de l’UE à la crise, il appartient au COPS de proposer au Conseil
les objectifs politiques devant être poursuivis par l’Union et de recommander un ensemble
cohérent d’options visant à contribuer au règlement de la crise. Il peut notamment élaborer
un avis recommandant au Conseil l’adoption d’une action commune. Il surveille, sans
préjudice du rôle de la Commission, la mise en œuvre des mesures décidées et en évalue les
effets. La Commission informe le COPS des mesures qu’elle a prises ou qu’elle envisage.
Les États membres informent le COPS des mesures qu’ils ont prises ou ont l’intention de
prendre au niveau national.
Le COPS exerce le « contrôle politique et la direction stratégique » de la réponse militaire
de l’UE à la crise. À cette fin, il évalue notamment, sur la base des avis et recommandations
du Comité militaire, les éléments essentiels (options militaires stratégiques incluant la
chaîne de commandement, concept d’opération, plan d’opération) à soumettre au Conseil.
Le COPS joue un rôle majeur dans l’intensification des consultations notamment avec
l’OTAN et les États tiers concernés.
Le Secrétaire Général/Haut Représentant, sur la base des travaux du COPS, oriente les
activités du Centre de Situation. Celui-ci appuie le COPS et lui fournit les informations
dans des conditions appropriées à la gestion des crises.
Pour permettre au COPS d’assurer pleinement le « contrôle politique et la direction
stratégique » d’une opération militaire de gestion de crise, les dispositions suivantes seront
mises en œuvre :
−
Dans la perspective du lancement d’une opération, le COPS adresse au Conseil une
recommandation, appuyée sur les avis du Comité militaire, selon les procédures
−
−
207
habituelles de préparation du Conseil. Sur cette base, le Conseil décide le lancement de
l’opération, dans le cadre d’une action commune.
Cette action commune détermine notamment, conformément aux articles 18 et 26 du
TUE, le rôle du Secrétaire Général/Haut Représentant dans la mise en œuvre des
mesures relevant du « contrôle politique et de la direction stratégique » exercés par le
COPS. Pour celles-ci, le Secrétaire Général/Haut Représentant agit sur avis conforme
du COPS. Dans l’hypothèse où une nouvelle décision du Conseil serait jugée
opportune, il pourrait être fait recours à la procédure écrite simplifiée (Art. 12.4 du
Règlement intérieur du Conseil).
Dans le cours de l’opération, il sera rendu compte au Conseil par des rapports du COPS
présentés par le Secrétaire Général/Haut Représentant en tant que Président du COPS.
ANNEXE IV à l’ANNEXE VI
COMITÉ MILITAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE
(CMUE)
1. Introduction
A Helsinki, le Conseil européen a décidé de créer, au sein du Conseil, de nouveaux organes
politiques et militaires permanents afin que l’UE puisse assumer ses responsabilités pour
l’ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises
définies dans le traité sur l’UE, les missions de Petersberg.
Comme prévu dans le rapport d’Helsinki, le Comité militaire de l’Union européenne
(CMUE), créé au sein du Conseil, est composé des chefs d’état-major des armées (CEMA),
représentés par leurs délégués militaires (REPMIL). Le CMUE se réunit au niveau des
CEMA en tant que de besoin. Ce Comité donne des avis militaires et formule des
recommandations destinées au Comité politique et de sécurité (COPS) et fournit des
directives militaires à l’État-major de l’Union européenne (EMUE). Le président du CMUE
(PCMUE) assiste aux sessions du Conseil lorsque doivent y être prises des décisions ayant
des implications dans le domaine de la défense.
Le CMUE est l’organe militaire le plus élevé établi au sein du Conseil.
A cet effet, le mandat du CMUE est défini comme suit.
2. Mission
Le CMUE est chargé de fournir au COPS des recommandations et des avis militaires sur
toutes les questions militaires au sein de l’UE. Il exerce la direction militaire de toutes les
activités militaires dans le cadre de l’UE.
3. Fonctions
C’est de lui qu’émanent les avis militaires sur la base du consensus.
208
Il est l’enceinte de consultation et de coopération militaire entre les États membres de l’UE
dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises.
Il donne des avis militaires et formule des recommandations destinés au COPS, à la
demande de celui-ci ou de sa propre initiative, selon les directives adressées par le COPS,
en particulier pour ce qui est des aspects suivants :
−
−
−
−
−
−
−
le développement du concept général de gestion des crises, dans ses aspects militaires ;
les aspects militaires liés au contrôle politique et à la direction stratégique des
opérations et situations de gestion de crises ;
l’évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles ;
la dimension militaire d’une situation de crise et ses implications, en particulier pour la
gestion qui en découle; à cet effet, le Comité militaire reçoit les documents produits par
le Centre de situation ;
l’élaboration, l’évaluation et le réexamen des objectifs en termes de capacités
conformément aux procédures convenues ;
les relations militaires de l’UE avec les membres européens de l’OTAN n’appartenant
pas à l’UE, les autres candidats à l’adhésion, d’autres États et organisations, y compris
l’OTAN ;
l’estimation financière des opérations et exercices.
(a) Dans les situations de gestion de crises
A la demande du COPS, il adresse une directive initiale au directeur général de l’EMUE
(DGEMUE) pour définir et présenter des options militaires stratégiques.
Il évalue les options militaires stratégiques élaborées par l’EMUE et les transmet au COPS,
en les assortissant de son évaluation et avis militaire.
Sur la base de l’option militaire retenue par le Conseil, il autorise l’élaboration d’une
directive initiale de planification à l’intention du commandant d’opérations.
Sur la base de l’évaluation effectuée par l’EMUE, il adresse au COPS des avis et
recommandations sur:
−
−
le concept d’opérations (CONOPS) mis au point par le commandant d’opérations ;
le projet de plan d’opération (OPLAN) élaboré par le commandant d’opérations.
Il adresse un avis au COPS sur l’option de fin d’opération.
(b) En cours d’opération
Le CMUE surveille et suit la bonne exécution des opérations militaires menées sous la
responsabilité du commandant d’opération.
Les membres du CMUE siègent ou sont représentés au Comité des contributeurs.
209
4. Président du CMUE (PCMUE)
Le CMUE a un président permanent, dont les responsabilités sont décrites ci-après.
Le PCMUE est un officier 4 étoiles désigné à ce poste, de préférence un ancien chef d’étatmajor des armées d’un État membre de l’UE.
Il est sélectionné par les CEMA des États membres selon les procédures approuvées et est
désigné par le Conseil sur recommandation du CMUE réuni au niveau des CEMA.
Son mandat est en principe de trois ans, sauf circonstances particulières.
Il tire son autorité du CMUE, devant lequel il est responsable. Agissant à titre international,
le PCMUE, représente le CMUE auprès du COPS et au Conseil, le cas échéant.
En tant que président du CMUE :
−
−
−
−
−
−
il préside les réunions du CMUE au niveau des REPMIL et des CEMA,
il est le porte-parole du CMUE et, à ce titre,
• il participe le cas échéant au COPS, avec le droit de contribuer aux discussions, et
assiste aux sessions du Conseil lors desquelles doivent être prises des décisions
ayant des incidences en matière de défense et
• il assume la fonction de conseiller militaire auprès du SG/HR pour toutes les
questions militaires, en particulier pour assurer la cohérence au sein de la structure
de l’UE chargée de la gestion des crises ;
il dirige les travaux du CMUE d’une manière impartiale et dans un esprit de
consensus ;
il agit au nom du CMUE pour donner des directives et des orientations au DGEMUE ;
il fait office de point de contact (POC) principal pour le commandant d’opérations au
cours des opérations militaires de l’UE ;
il est en contact avec la présidence lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de son
programme de travail.
Le PCMUE est aidé par ses collaborateurs personnels et assisté par l’EMUE,
particulièrement pour ce qui est du soutien administratif au sein du Secrétariat général du
Conseil.
En son absence, le PCMUE est remplacé par l’une des personnes suivantes :
−
−
−
le vice-président permanent du CMUE, s’il est décidé de créer et de pourvoir ce poste ;
le représentant de la présidence ou
le doyen.
5. Divers
Les relations à établir entre le CMUE et les autorités militaires de l’OTAN sont définies
dans le document relatif aux arrangements permanents UE/OTAN. Les relations entre le
210
CMUE, d’une part, et les membres européens de l’OTAN n’appartenant pas à l’UE et
d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE, d’autre part, sont définies dans le document
traitant des relations de l’UE avec les pays tiers.
Le CMUE est assisté par un groupe de travail militaire (Groupe CMUE), par l’EMUE et
par d’autres services, en tant que de besoin.
ANNEXE V à l’ANNEXE VI
ORGANISATION DE L’ÉTAT-MAJOR DE L’UNION EUROPÉENNE
(EMUE)
1. Introduction
A Helsinki, les États membres de l’UE ont décidé de créer, au sein du Conseil, de nouveaux
organes politiques et militaires permanents afin que l’UE puisse assumer ses responsabilités
pour l’ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des
crises définies dans le traité sur l’UE, les missions dites de Petersberg. Comme prévu dans
le rapport d’Helsinki, l’EMUE, « au sein des structures du Conseil, mettra ses compétences
militaires au service de la PECSD, notamment de la conduite des opérations militaires de
gestion des crises menées par l’UE ».
A cet effet, le mandat de l’État-major de l’Union européenne (EMUE) est défini comme
suit.
2. Mission
L’État-major doit assurer «l’alerte rapide, l’évaluation des situations et la planification
stratégique pour les missions dites de Petersberg, y compris l’identification des forces
européennes nationales et multinationales » et mettre en œuvre les politiques et décisions
selon les directives du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE).
3. Rôle et tâches
−
−
−
L’État-major est la source de l’expertise militaire de l’UE.
Il assure le lien entre le CMUE, d’une part, et les ressources militaires à la disposition
de l’UE, d’autre part, et il met ses compétences militaires à la disposition des organes
de l’UE en fonction des directives données par le CMUE.
Il fournit une capacité d’alerte rapide. Il planifie, évalue et fait des recommandations
en ce qui concerne le concept de gestion des crises et la stratégie militaire générale et
met en œuvre les décisions et les directives du CMUE.
−
−
−
211
Il assiste le CMUE pour l’évaluation des situations et les aspects militaires de la
planification stratégique6 , pour l’ensemble des missions de Petersberg, pour tous les
cas d’opérations conduites par l’UE, que cette dernière ait ou non recours aux moyens
et capacités de l’OTAN.
Il contribue au processus d’élaboration, d’évaluation et de réexamen des objectifs en
termes de capacités, en tenant compte du besoin, pour les États membres concernés,
d’assurer la cohérence avec le processus d’établissement des plans de défense (DPP) de
l’OTAN et le processus de planification et d’examen (PARP) du Partenariat pour la
paix (PpP), conformément aux procédures convenues.
Il est responsable du suivi, de l’évaluation et de la formulation de recommandations en
ce qui concerne les forces et moyens que les États membres mettent à la disposition de
l’UE, pour ce qui est de l’entraînement, des exercices et de l’interopérabilité.
4. Fonctions
−
−
−
−
−
−
−
−
6
Il remplit trois fonctions opérationnelles principales : l’alerte rapide, l’évaluation des
situations et la planification stratégique.
Sous la direction du CMUE, il fournit une expertise militaire au service des organes de
l’UE, et en particulier du Secrétaire Général/Haut Représentant.
Il surveille et suit les crises potentielles en s’appuyant sur les capacités de
renseignement nationales et multinationales appropriées.
Il fournit des informations militaires au Centre de situation, qui lui communique les
documents qu’il produit.
Il prend en charge les aspects militaires de la planification stratégique de précaution
pour les missions de Petersberg.
Il identifie et recense les forces européennes nationales et multinationales pour les
opérations conduites par l’UE, en coordination avec l’OTAN.
Il contribue à la mise en place et à la préparation (y compris au niveau de
l’entraînement et des exercices) des forces nationales et multinationales que les États
membres mettent à la disposition de l’UE. Les modalités des relations avec l’OTAN
sont précisées dans les documents pertinents.
Il organise et coordonne les procédures avec les quartiers généraux nationaux et
multinationaux, y compris avec les quartiers généraux de l’OTAN dont peut disposer
l’UE, en veillant, autant que possible, à la compatibilité avec les procédures de
l’OTAN.
Définitions préliminaires :
Planification stratégique : activités de planification qui commencent dès l’apparition d’une crise
et prennent fin lorsque les autorités politiques de l’UE approuvent une option stratégique
militaire ou un ensemble d’options stratégiques militaires. Le processus de planafication
stratégique comprend l’évaluation de la situation, la définitiond’un cadre politico-militaire et
l’élaboration d’options militaires stratégiques.
Option militaire stratégique : action militaire potentielle, conçue pour atteindre les objectifs
politico-militaires définis dans le cadre politico-militaire. Une option militaire stratégique doit
décrire les grands axes de la solution militaire, les contraintes et les ressources nécessaires, et
formuler des recommandations quant au choix du commandant et du QG des opérations.
212
− Il programme, planifie, conduit et évalue les aspects militaires des procédures de
gestion des crises de l’UE, y compris la validation des procédures UE/OTAN.
− Il participe à l’estimation financière du coût des opérations et des exercices.
− Il fait la liaison avec les quartiers généraux nationaux et les quartiers généraux
multinationaux des forces multinationales.
− Il établit des relations permanentes avec l’OTAN conformément aux arrangements
permanents UE/OTAN et des relations appropriées avec des correspondants précis aux
Nations unies et à l’OSCE, moyennant un accord de ces organisations.
a) Fonctions supplémentaires dans les situations de gestion de crises
−
−
−
−
−
−
−
Il sollicite et traite des informations précises provenant d’organismes de renseignement
et d’autres informations pertinentes émanant de toutes les sources disponibles.
Il assiste le CMUE dans ses contributions à la directive initiale de planification et aux
directives de planification du Comité politique et de sécurité (COPS).
Il élabore les options militaires stratégiques, organisées par ordre de priorité, qui
constitueront la base des avis militaires du CMUE au COPS, en :
• définissant des options initiales générales ;
• faisant au besoin appel, pour la planification, à des sources externes, qui
analyseront et développeront ces options ;
• évaluant les résultats de ce travail plus approfondi et en faisant effectuer tout
travail supplémentaire éventuellement nécessaire ;
• présentant au CMUE une évaluation globale, assortie au besoin d’une indication
des priorités et de recommandations.
Il peut également contribuer aux aspects non militaires des options militaires.
Il identifie, en coordination avec les équipes nationales de planification et, au besoin,
avec l’OTAN, les forces qui pourraient participer à d’éventuelles opérations conduites
par l’UE.
Il assiste le commandant des opérations dans les échanges techniques avec les pays
tiers qui offrent des contributions militaires à une opération conduite par l’UE et dans
la préparation de la conférence de génération de forces.
Il continue à surveiller les situations de crise.
b) Fonctions supplémentaires pendant les opérations
−
−
L’EMUE, agissant sous la direction du CMUE, suit en permanence tous les aspects
militaires des opérations. Il effectue des analyses stratégiques en liaison avec le
commandant d’opération désigné, afin d’aider le CMUE dans son rôle de conseil après
du COPS, en charge de la direction stratégique.
À la lumière des développements politiques et opérationnels, il fournit de nouvelles
options au CMUE, sur lesquelles ce dernier se fondera pour donner des avis militaires
au COPS.
213
5. Organisation
−
−
−
−
−
Il travaille sous la direction militaire du CMUE, à qui il rend compte.
L’EMUE est un service du Secrétariat du Conseil directement rattaché au Secrétaire
Général/Haut Représentant; il est composé de personnels détachés des États membres,
dont l’action revêt un caractère international et relève du statut qui sera défini par le
Conseil.
L’EMUE est dirigé par un directeur général, qui est un officier général 3 étoiles, et
travaille sous la direction du CMUE.
Pour pouvoir s’acquitter de l’ensemble des missions de Petersberg, que l’UE ait ou non
recours aux ressources de l’OTAN, l’EMUE est organisé de la manière décrite à
l’annexe A.
Dans les situations de gestion de crises ou lors d’exercices, l’EMUE pourrait mettre en
place des cellules de crise, en tirant parti de l’expertise, du personnel et de
l’infrastructure dont il dispose. Il pourrait en outre, si nécessaire, faire appel à du
personnel extérieur en vue d’assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le
CMUE aux États membres de l’UE.
6. Relations avec les pays tiers
Les relations entre l’EMUE et les membres européens de l’OTAN n’appartenant pas à l’UE
et d’autres pays, candidats à l’adhésion à l’UE, seront définies dans le document relatif aux
relations de l’UE avec les pays tiers.
ANNEXE VI à l’ANNEXE VI
ARRANGEMENTS CONCERNANT LES ÉTATS EUROPÉENS MEMBRES DE
L’OTAN NE FAISANT PAS PARTIE DE L’UE ET D’AUTRES PAYS CANDIDATS
À L’ADHÉSION À L’UE
I. Principes directeurs
A Helsinki, il a été convenu que :
L’Union assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec les pays
membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, avec d’autres pays qui sont candidats à
l’adhésion à l’UE, ainsi qu’avec d’autres éventuels partenaires dans la gestion des crises
dirigée par l’UE, en respectant pleinement l’autonomie de décision de l’UE et le cadre
institutionnel unique de l’Union.
Des structures appropriées seront mises en place afin de permettre dialogue et échanges
d’informations avec les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE et d’autres
pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE sur des questions liées à la politique de
sécurité et de défense et à la gestion des crises. En cas de crise, ces structures permettront
la tenue de consultations pendant la période précédant une décision du Conseil.
214
En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de
l’OTAN non membres de l’UE participeront à celle-ci, s’ils le souhaitent, s’il s’agit d’une
opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Ils seront invités, sur
décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l’UE n’a pas recours aux
moyens de l’OTAN.
D’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE pourront aussi être invités par le
Conseil à participer à des opérations dirigées par l’UE, une fois que le Conseil aura décidé
de lancer de telles opérations.
Tous les États ayant confirmé leur participation à une opération dirigée par l’UE par le
déploiement de forces militaires significatives auront les mêmes droits et obligations que
les États membres participants de l’UE, quant à la conduite au jour le jour de cette
opération.
Le Conseil, après la tenue de consultations entre les États participants au sein du Comité
des contributeurs, prend la décision de mettre fin à cette opération.
A Feira, ont été agréés les principes directeurs suivants :
L’Union européenne assurera le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires
avec les États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, et avec
d’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE, en ce qui concerne la gestion des
crises dirigée par l’UE.
Des arrangements appropriés seront mis en place afin de permettre dialogue et échanges
d’informations sur des questions liées à la politique de sécurité et de défense et à la gestion
des crises.
L’autonomie de décision de l’UE et le cadre institutionnel unique de l’Union seront
pleinement respectés.
Il y aura une structure unique, incluant l’ensemble des quinze pays concernés (les États
européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et les pays candidats à
l’adhésion à l’UE), au sein de laquelle ils pourront mener le dialogue, la consultation et la
coopération nécessaires avec l’UE.
Au sein de cette structure, des échanges auront lieu avec les États européens membres de
l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, en tant que de besoin, par exemple pour évoquer des
questions relatives à la nature et au fonctionnement d’opérations dirigées par l’UE, avec
recours aux moyens et capacités de l’OTAN.
II. Arrangements permanents de consultation hors période de crise
Sur la base de ce qui a été convenu à Helsinki et Feira, les modalités de consultation en
période normale seront fondées sur les éléments suivants :
215
La fréquence et les modalités des consultations seront fonction des besoins et devront
s’inspirer de considérations de pragmatisme et d’efficacité, étant entendu que deux réunions
au moins en formation UE + 15, portant sur des questions liées à la PESD et leurs
éventuelles implications pour les pays concernés, seront organisées sous chaque présidence.
Dans ce cadre, deux réunions au moins seront organisées sous chaque présidence avec les
six États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE (formation UE + 6).
Une rencontre ministérielle associant les 15 et les 6 sera organisée sous chaque présidence.
Le COPS jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ce dispositif, qui inclura
également deux réunions au moins au niveau des représentants au Comité militaire, ainsi
que des échanges au niveau des experts militaires (notamment ceux relatifs à l’élaboration
des objectifs de capacités se poursuivront afin de permettre aux États européens membres
de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et autres pays candidats, de contribuer au
processus d’amélioration des capacités militaires européennes) ; des réunions d’experts
pourront être convoquées pour d’autres sujets que les capacités, comme, par exemple, en
période de crise, pour l’information sur les options stratégiques envisagées.
Ces réunions compléteront celles qui se tiennent dans le cadre du dialogue politique
renforcé en matière de PESC.
Ce schéma de réunions est indicatif. Des réunions supplémentaires pourront être organisées
si les circonstances l’exigent. Chaque Présidence présentera le calendrier projeté des
réunions du semestre et leur ordre du jour. Les États concernés pourront également faire des
propositions.
Chaque pays tiers pourra, s’il le souhaite, désigner, au sein de sa mission auprès de l’UE,
un représentant pour assurer le suivi de la PESD et servir d’interlocuteur au COPS.
Afin de faciliter l’association des États tiers qui le souhaitent aux activités militaires de
l’Union, ils pourront désigner un officier accrédité auprès de l’État-major de l’Union
européenne qui servira de point de contact. Au moins deux réunions d’informations seront
organisées au cours de chaque présidence au profit de ces officiers des 15 et des 6, qui
pourront porter par exemple sur la façon dont le suivi des situations de crise sera traité. En
outre, des arrangements de liaison spécifiques pourront être organisés, notamment pour la
durée des exercices OTAN/UE. Ces arrangements seront particulièrement importants pour
l’implication des 15 et des 6 dans le développement des capacités militaires à la disposition
de l’Union pour des opérations dirigées par l’UE.
III. Arrangements en période de crise
A) Phase pré-opérationnelle
Conformément à Helsinki et Feira, en cas d’émergence d’une crise, le dialogue et la
consultation seront intensifiés à tous les niveaux, y compris ministériel, pendant la période
précédant la décision du Conseil. Lors de l’émergence de la crise, cette intensification des
consultations permettra de procéder à des échanges de vues sur l’évaluation de la situation
216
et d’évoquer les préoccupations des pays concernés, en particulier lorsque ceux-ci
considèrent que leurs intérêts de sécurité sont en cause.
Lorsqu’est examinée l’éventualité d’une opération militaire de gestion de cris e dirigée par
l’UE, ces consultations, qui pourront se tenir au niveau des experts politico-militaires,
auront pour objectif d’assurer que les pays qui sont des contributeurs potentiels à une
opération de gestion de crise dirigée par l’UE soient informés des intentions de l’Union,
notamment sur les options militaires envisagées. A cet égard, dès que l’Union s’engagera
dans l’examen approfondi d’une option faisant appel aux moyens et capacités de l’OTAN,
une attention particulière sera accordée à la consultation des six États européens membres
de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE.
B) Phase opérationnelle
Dès que la ou les options militaires stratégiques ont été choisies par le Conseil, les travaux
de planification opérationnelle sont présentés aux États européens membres de l’OTAN ne
faisant pas partie de l’UE et aux autres pays candidats à l’adhésion ayant exprimé leur
intention de principe de participer à l’opération, afin de leur permettre de déterminer la
nature et le volume de la contribution qu’ils pourraient apporter à une opération dirigée par
l’UE.
Dès que le Conseil a approuvé le concept d’opération, ayant pris en considération les
résultats des consultations avec les États tiers susceptibles de participer à l’opération, ceuxci sont formellement invités à participer à l’opération selon les dispositions prévues à
Helsinki ; celles-ci prévoient que :
−
−
les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE participeront à celle-ci s’ils
le souhaitent, s’il s’agit d’une opération ayant recours aux mo yens et capacités de
l’OTAN. Ils seront invités sur décision du Conseil à participer à des opérations pour
lesquelles l’UE n’a pas recours aux moyens de l’OTAN ;
d’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE pourront être invités par le Conseil
à participer à des opérations dirigées par l’UE, une fois que le Conseil aura décidé de
lancer de telles opérations.
La planification opérationnelle sera réalisée, pour une opération ayant recours aux moyens
et capacités de l’OTAN, au sein des organes de planification de l’Alliance ou, pour une
opération autonome de l’UE, au sein de l’un des États-majors européens de niveau
stratégique. S’agissant d’une opération faisant appel aux moyens de l’OTAN, les Alliés
européens non membres de l’UE sont impliqués dans cette planification selon des modalités
déterminées au sein de l’OTAN. Dans le cas d’une opération autonome à laquelle ils sont
invités à participer, les pays candidats et les alliés européens non membres peuvent mettre
en place des officiers de liaison auprès des États -majors européens de niveau stratégique,
ceci permettra un échange d’informations sur la planification opérationnelle et les
contributions envisagées. Les États concernés adressent à l’UE une première indication de
leur contribution qui est précisée au cours d’échanges avec le commandant d’opération
assisté par l’EMUE.
217
Ces échanges permettent de constater le caractère significatif des contributions nationales
proposées et leur adéquation avec les besoins de l’opération dirigée par l’UE. Les pays
concernés confirment le niveau et la qualité de leur contribution nationale à la Conférence
de génération de forces, à l’issue de laquelle l’opération est formellement lancée et le
Comité des contributeurs mis en place.
C) Comité des contributeurs
Le Comité des contributeurs joue un rôle essentiel dans la gestion courante de l’opération.
Il est le principal forum de discussion de tous les problèmes relevant de la gestion courante
en vue des mesures prises par le COPS dans ce domaine. Les délibérations du Comité des
contributeurs constituent une contribution positive à celles du COPS.
À ce titre :
−
−
−
il est informé de façon détaillée de l’opération sur le terrain par l’intermédiaire des
instances de l’UE qui en assurent le suivi. Il reçoit une information régulière du
Commandant d’opération qui peut être entendu par le Comité ;.
il traite des différents problèmes concernant le déroulement de l’opération militaire,
l’emploi des forces et toutes les questions de gestion courante qui ne relèvent pas
exclusivement, au titre de la directive qu’il aura reçue, de la responsabilité du
Commandant de l’opération ;
il fournit des avis et des recommandations sur les éventuelles adaptations de la
planification opérationnelle, y compris sur d’éventuelles adaptations des objectifs
pouvant affecter la situation des forces. Il se prononce sur la planification de la fin de
l’opération et du retrait des forces.
Dans ces domaines, le Comité politique et de sécurité, qui exerce le contrôle politique et la
direction stratégique de l’opération, tiendra compte des vues exprimées par le Comité des
contributeurs.
Tous les États membres de l’UE ont le droit d’assister aux travaux du Comité, qu’ils
participent ou non à l’opération, mais seuls les États contributeurs participent à la gestion
courante de l’opération. Les alliés européens non membres et les pays candidats à
l’adhésion déployant des forces militaires significatives dans le cadre d’une opération
dirigée par l’UE ont les mêmes droits et obligations s’agissant de la gestion courante de
l’opération que les États membres de l’UE participant à l’opération.
Les travaux du Comité des contributeurs se déroulent sans préjudice des consultations qui
se poursuivent dans le cadre de la structure unique incluant les États européens membres de
l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE.
De par la nature de ses missions, ce Comité peut se réunir dans le format approprié.
S’agissant des États membres, il pourra comprendre les représentants au COPS et au
Comité militaire. Il est normalement présidé par un représentant du Secrétaire Général/Haut
Représentant ou la Présidence, assisté du Président du Comité militaire ou son adjoint. Le
218
Directeur de l’état-major et le commandant d’opération peuvent également assister ou être
représentés au Comité.
Le Président est responsable de la transmission des résultats des discussions du Comité au
COPS et au Comité militaire.
Le Comité sera consulté par le Comité militaire et le COPS sur les questions relatives à la
planification de la fin de l’opération et du retrait des forces. Une fois l’opération terminée,
il pourra être demandé au Comité des contributeurs de fournir son appréciation des leçons
tirées de l’opération.
ANNEXE VII à l’ANNEXE VI
ARRANGEMENTS
PERMANENTS
COOPÉRATION UE/OTAN
SUR
LA
CONSULTATION
ET
LA
I. Principes directeurs :
L’objectif de la relation entre l’UE et l’OTAN est, conformément aux conclusions du
Conseil européen d’Helsinki, d’assurer une consultation efficace, une coopération et une
transparence sur la réponse militaire appropriée à apporter en cas de crise et de garantir une
gestion efficace de cette crise. Lors du Conseil européen de Feira, il a été décidé de fonder
les consultations avec l’OTAN sur les principes suivants :
−
−
−
−
−
Le développement de la consultation et de la coopération entre l’UE et l’OTAN doit
avoir lieu dans le respect total de l’autonomie de l’UE en matière de prise de décision.
L’UE et l’OTAN ont entrepris de renforcer et de développer encore leur coopération en
matière de gestion militaire des crises, sur la base de valeurs communes, du principe
d’égalité et dans un esprit de partenariat. L’objectif visé est celui d’une consultation,
d’une coopération et d’une transparence complètes et réelles, en vue de déterminer
quelle est la réponse militaire la plus appropriée en cas de crise et de prendre des
décisions rapides en la matière, ainsi que d’assurer une gestion efficace des crises. À
cet égard, les objectifs de l’UE en matière de capacités militaires et ceux découlant,
pour les pays concernés, de l’initiative de l’OTAN sur les capacités de défense se
renforceront mutuellement.
Si elles se renforcent mutuellement dans la gestion des crises, l’UE et l’OTAN n’en
sont pas moins des organisations de nature différente. Il en sera tenu compte dans les
dispositions concernant leur relations ainsi que dans l’évaluation qui sera faite par l’UE
des procédures régissant actuellement les relations UEO/OTAN en vue de les adapter
éventuellement à un cadre UE-OTAN.
Les dispositions et modalités applicables aux relations entre l’UE et l’OTAN
refléteront le fait que chacune des organisations traitera avec l’autre sur un pied
d’égalité.
Dans les relations entre l’UE et l’OTAN en tant qu’institutions, il n’y aura de
discrimination à l’égard d’aucun des États membres.
219
Dans cet esprit et pour que cette consultation et cette coopération s’établissent dans un vrai
partenariat stratégique dans la gestion des crises, l’autonomie de décision de l’OTAN et de
l’UE seront pleinement respectées.
Les consultations et la coopération entre les deux organisations seront développées sur les
questions de sécurité, de défense et de gestion de crise d’intérêt commun en vue de
permettre la réponse militaire la plus appropriée à une crise et d’assurer une gestion de crise
efficace.
II. Modalités de consultation hors période de crise
1. Un dialogue régulier sera établi entre les deux organisations afin d’assurer la
consultation, la coopération et la transparence, notamment par des réunions entre le COPS
et le Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et au niveau ministériel, avec une périodicité qui
ne sera pas inférieure à une par présidence, et la possibilité pour chaque organisation de
demander la tenue de réunions supplémentaires, en proposant un projet d’ordre du jour.
Des réunions entre les comités militaires de l’OTAN et de l’UE pourront se tenir en tant
que de besoin et à la demande de l’une ou l’autre organisation, avec une périodicité qui ne
sera pas inférieure à une par présidence. Ces réunions se tiendront sur la base d’ordres du
jour déterminés.
Des réunions pourront également intervenir entre les groupes subsidiaires, (tels que le PCG7
et le GPM 8 , ou les groupes de travail du Comité militaire), en format de groupe ad hoc
UE/OTAN (par exemple sur les capacités) ou en format d’experts du type de ceux qui ont
été établis au sein du HTF Plus afin de recueillir l’expertise de l’OTAN sur des sujets
précis.
Les modalités d’organisation des travaux de ces réunions devront faire l’objet d’un
arrangement entre les deux organisations.
2. Ce dialogue sera complété, en tant que de besoin et en particulier lorsque les
compétences et l’expertise de l’Alliance sont concernés, par l’invitation de représentants de
l’OTAN, conformément aux dispositions du TUE et sur une base de réciprocité. Cette
invitation s’appliquera au Secrétaire Général de l’OTAN à l’occasion de réunions
ministérielles, notamment celles auxquelles participent les Ministres de la défense, au
Président du Comité militaire de l’OTAN pour des réunions du Comité militaire, et pour
tenir compte de ses responsabilités au titre du pilier européen de l’OTAN et de son rôle
potentiel dans les opérations dirigées par l’UE, au DSACEUR9 lors de réunions du Comité
militaire.
3. Une relation suivie entre les Secrétaires généraux, les secrétariats et les États-majors de
l’UE et de l’OTAN sera également utile pour assurer la transparence et l’échange
d’informations et de documents.
7
Groupe de Coordination des orientations de l’OTAN.
Groupe politico-militaire.
9
Adjoint au Commandant suprême des forces alliées en Europe.
8
220
À ce titre sont prévus :
−
−
−
des contacts entre Secrétaires Généraux, ou entre le Secrétaire Général Adjoint pour les
affaires politiques et le responsable des Questions PESD de l’Union européenne ;
des contacts entre le secrétariat international de l’OTAN et les services du Secrétariat
du Conseil ayant à traiter de la PESD (UPPAR10 , DGE11 , Centre de situation, ...), en
particulier pour la préparation des réunions et la transmission des documents qui y sont
liés ;
des contacts entre les experts de l’État-major de l’UE (EMUE) et leurs homologues
dans les états -majors de l’OTAN sur la base des directives du Comité militaire, en
particulier pour la préparation des réunions et la transmission des documents qui y sont
liés (y compris les documents en matière de planification).
L’ensemble de ces contacts et échanges feront l’objet de comptes rendus réguliers
respectivement au COPS et au CMUE.
III. Les relations OTAN/UE en période de crise
A) Dans la phase d’émergence d’une crise, les contacts et les réunions seront intensifiés, y
compris, le cas échéant, au niveau ministériel, pour permettre aux deux organis ations, dans
un souci de transparence, de consultation et de coopération, de procéder à des échanges de
vues sur l’appréciation de la crise et de son évolution possible, ainsi que sur tout problème
de sécurité connexe à cette crise.
L’État-major européen est chargé par le CMUE à la demande du COPS de développer et
d’organiser par ordre de priorité les options stratégiques militaires. Pour ce faire, après
avoir défini les options initiales générales, il pourra s’appuyer en tant que de besoin sur des
sources externes en matière de planification, notamment sur l’accès garanti aux capacités de
planification de l’OTAN, qui analyseront et élaboreront ces options plus en détail. Cette
contribution sera évaluée par l’EMUE qui pourra commander tout travail supplémentaire
éventuellement nécessaire.
Dans l’hypothèse où l’Union envisagerait l’étude approfondie d’une option faisant appel
aux moyens et capacités préidentifiés de l’OTAN, le COPS en informe le CAN.
B) Dans le cas d’une opération faisant appel aux moyens et capacités de l’OTAN (cf.
appendice à cette annexe)
−
10
11
le COPS, sur la base des avis et recommandations du Comité militaire assisté par
l’EMUE, adresse via le Comité militaire au Commandant d’opération désigné les
directives stratégiques qui lui permettent de préparer les documents de planification
nécessaires à l’opération (CONOPS, OPLAN), en faisant appel à l’accès garanti aux
capacités de planification de l’OTAN; ces documents de planification sont soumis au
COPS pour approbation ;
Unité de Planification de la Politique et d’Alerte Rapide.
Direction Générale des Relations Extérieures.
−
−
−
−
−
−
221
des experts des deux organisations, en liaison avec le DSACEUR coordonateur
stratégique, se réunissent pour spécifier les moyens et capacités pré-identifiés de
l’OTAN concernés par cette option ;
une fois déterminés les moyens et capacités pré-identifiés qui seront utilisés dans le
cadre de l’opération, l’UE transmet une demande à l’OTAN ;
la cession des moyens et capacités pré-identifiés utilisés pour l’opération de l’UE, ainsi
que les modalités de la mise à disposition, y compris les éventuelles conditions de
rappel, sont identifiées lors d’une réunion COPS/CAN ;
pendant la durée de l’opération, l’utilisation des moyens et capacités de l’OTAN fera
l’objet d’une information de l’Alliance, y compris par la possibilité de réunir le COPS
et le CAN ;
le commandant de l’opération sera invité aux réunions du CMUE, afin de lui rendre
compte du déroulement de l’opération. Il pourra être invité par la Présidence au COPS
et au CAG ;
le COPS propose au Conseil de mettre un terme à l’opération et en informe
préalablement le CAN. L’UE met fin à l’utilisation des moyens et capacités de
l’OTAN.
C) Dans le cas d’une opération de l’Union européenne menée sans les moyens de l’OTAN
Pendant toute la période où l’Union européenne assure la conduite d’une opération sans les
moyens de l’OTAN, ou si l’OTAN conduit une opération de gestion de crise, chacune des
deux organisations tiendra l’autre informée du déroulement général de l’opération.
Appendice à l’ANNEXE VII à l’ANNEXE VI
ANNEXE AUX ARRANGEMENTS PERMANENTS SUR LA CONSULTATION ET
LA COOPÉRATION UE/OTAN, PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU
PARAGRAPHE 10 DU COMMUNIQUÉ DE WASHINGTON
Sur la base des décisions adoptées par l’Alliance au sommet de Washington du
24 avril 1999, l’Union européenne propose que la mise en œuvre de Berlin Plus,
intervienne entre les deux organisations selon les modalités suivantes :
(1) Garantie d’accès aux capacités de planification de l’OTAN
L’Union européenne aura un accès garanti12 et permanent aux capacités de planification de
l’OTAN :
−
−
12
lorsque l’UE examine les options en vue d’une opération, l’élaboration de ses options
militaires stratégiques pourrait impliquer une contribution des capacités de
planification de l’OTAN ;
pour assurer la planification opérationnelle d’une opération ayant recours aux moyens
et capacités de l’OTAN.
Sans autorisation au cas par cas de l’OTAN.
222
Cet accès sera garanti selon les dispositions suivantes :
−
−
−
−
sous le contrôle du CMUE, le Directeur Général de l’EMUE adressera à DSACEUR,
au titre de ses responsabilités dans le pilier européen de l’OTAN, des demandes
techniques de planification pour contribuer à l’élaboration des options stratégiques ;
dans le domaine de la planification opérationnelle, les États-majors de l’Alliance, qui
seront chargés de traiter les demandes de l’UE, seront ouverts aux experts des États
membres qui le souhaitent, sans discrimination entre ceux-ci ;
dans l’hypothèse où DSACEUR fait savoir à l’UE qu’il ne peut assurer simultanément
la satisfaction de la demande de l’UE et des travaux de l’OTAN pour une opération
non article V, une consultation étroite entre les organisations aura lieu au niveau
approprié, afin de trouver une solution acceptable pour les deux organisations en
termes de gestion des priorités et d’affectation des moyens, la décision finale
appartenant à l’OTAN ;
dans l’hypothèse où l’OTAN s’engagerait dans une opération article V, et où elle aurait
été amenée à refuser ou à rappeler les capacités de planification dans ce cadre, l’UE
aura accès à celles des capacités de planification de l’OTAN qui demeurent
disponibles.
(2) Présomption de disponibilité de moyens et capacités préidentifiés
En ce qui concerne la préidentification des moyens, les travaux de préidentification des
moyens et capacités collectifs de l’Alliance utilisables pour des opérations conduites par
l’UE seront réalisés entre les experts de l’UE et de l’Alliance et seront validés par une
réunion des comités militaires des deux organisations en vue de leur approbation selon les
procédures propres à chaque organisation.
Dans l’hypothèse où l’UE envisagerait l’étude approfondie d’une option stratégique faisant
appel aux moyens et capacités de l’OTAN, le COPS en informe le CAN.
Dans le cas d’une opération de l’UE faisant appel aux moyens et capacités de l’OTAN, et
s’agissant de la mise à la disposition de l’Union européenne de moyens et capacités ainsi
préidentifiés, la procédure suivante sera établie :
−
−
−
−
les experts des deux organisations se réunissent, après le choix par l’UE d’une option
stratégique, pour préciser les moyens et capacités préidentifiés susceptibles d’être
utilisés dans le cadre de cette opération ;
le COPS, sur proposition du CMUE se fondant sur le rapport de l’EMUE prenant en
compte les contacts d’experts, transmet au CAN une demande de moyens et de
capacités préidentifiés ;
le CAN répond à la demande du COPS. L’adéquation des moyens et capacités
proposées par l’Alliance, à la demande de l’UE, est examinée techniquement par une
réunion d’experts des deux organisations ;
la mise à disposition est confirmée formellement en réunion COPS/CAN, sous forme
de paquet global définissant pour toute la durée de l’opération les modalités pratiques
de mise à disposition y compris administratives, juridiques, financières ;
−
−
−
223
les moyens et les capacités mis à disposition de l’UE le sont pour toute la durée de
l’opération, sauf dans le cas où l’Alliance devrait conduire une opération art. V ou pour
une opération non article V devenue prioritaire au terme d’une consultation entre les
deux organisations ;
de nouvelles demandes qui apparaîtraient en cours d’opération feront l’objet de la
même procédure que celle décrite pour le premier paquet ;
pendant la durée de l’opération, l’UE informe l’OTAN de l’utilisation des moyens et
capacités de l’OTAN mis à disposition de l’UE, notamment par des réunions entre le
COPS et le CAN, et par l’intermédiaire du Président du Comité militaire de l’UE
venant s’exprimer devant le Comité militaire de l’Alliance.
(3) Identification d’une série d’options de commandement mis à disposition de l’UE
Des travaux seront réalisés entre les experts de I’UE et de l’Alliance, en vue d’identifier
une série d’options possibles pour le choix de tout ou partie d’une chaîne de
commandement (commandants d’opération, commandants de force, commandants de
composantes, ainsi que les éléments d’états-majors associés). Ces travaux incluront le
développement du rôle du DSACEUR de façon à ce qu’il puisse assurer pleinement et
effectivement ses responsabilités européennes. Ces travaux seront validés par une réunion
des Comités militaires des deux organisations en vue de leur approbation selon les
procédures propres à chaque organisation.
−
−
−
Dans l’hypothèse où l’UE envisagerait l’étude approfondie d’une option stratégique
faisant appel à des options de commandement de l’OTAN notamment pour le
commandement de l’opération, le COPS en informe le CAN.
Après que le Conseil de l’UE ait arrêté une option stratégique et choisi de faire appel à
un commandant d’opération, le COPS transmet au CAN une demande portant sur les
options de commandement relatives à l’opération.
Après la réponse du CAN, le Conseil nomme le commandant d’opération et le charge
par l’intermédiaire du COPS d’activer la chaîne de commandement.
L’ensemble de la chaîne de commandement devra rester sous le contrôle politique et la
direction stratégique de l’UE, pour toute la durée de l’opération, au terme d’une
consultation entre les deux organisations. Dans ce cadre, le commandant d’opération rendra
compte de la conduite de l’opération aux seuls organes de l’UE. L’OTAN est informée de
l’évolution de la situation par les instances appropriées, notamment le COPS et le Président
du Comité militaire.
224
TRAITÉ DE NICE MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE, LES
TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS
ACTES CONNEXES
(…)
L’article 17 est remplacé par le texte suivant :
« Article 17
1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l’ensemble des questions relatives à
la sécurité de l’Union, y compris la définition progressive d’une politique de défense
commune, qui pourrait conduire à une défense commune, si le Conseil européen en décide
ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d’adopter une décision dans ce sens
conformément à leurs exigencies constitutionnelles respectives.
La politique de l’Union au sens du présent article n’affecte pas le caractère spécifique de la
politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations
découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que
leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique
Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense
arrêtée dans ce cadre.
La définition progressive d’une politique de défense commune est étayée, dans la mesure
où les États membres le jugent approprié, par une coopération entre eux en matière
d’armements.
2. Les questions visées au présent article incluent les missions humanitaires et
d’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de forces de combat pour
la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix.
3. Les décisions ayant des implications dans le domaine de la défense dont il est question au
présent article sont prises sans préjudice des politiques et des obligations visées au
paragraphe 1, deuxième alinéa.
4. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite
entre deux ou plusieurs États membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l’Union de
l’Europe occidentale (UEO) et de l’OTAN, dans la mesure où cette coopération ne
contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l’entrave.
5. En vue de promouvoir la réalisation des objectifs définis au présent article, les
dispositions de celui-ci seront réexaminées conformément à l’article 48. »
(…)
225
L’article 25 est remplacé par le texte suivant :
« Article 25
Sans préjudice de l’article 207 du traité instituant la Communauté européenne, un comité
politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la
politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en
émettant des avis à l’intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre
initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice
des compétences de la présidence et de la Commission.
Dans le cadre du présent titre, le comité exerce, sous la responsabilité du Conseil, le
contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise. Le Conseil
peut autoriser le comité, aux fins d’une opération de gestion de crise et pour la durée de
celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées
concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération, sans préjudice de
l’article 47. »
Les articles suivants sont insérés :
« Article 27 A
1. Les coopérations renforcées dans l’un des domaines visés dans le présent titre ont pour
but de sauvegarder les valeurs et de servir les intérêts de l’Union dans son ensemble en
affirmant son identité en tant que force cohérente sur la scène internationale. Elles
respectent :
−
−
−
les principes, les objectifs, les orientations générales et la cohérence de la politique
étrangère et de sécurité commune ainsi que les décisions prises dans le cadre de cette
politique ;
les compétences de la Communauté européenne, et
la cohérence entre l’ensemble des politiques de l’Union et son action extérieure.
2. Les articles 11 à 27 et les articles 27 B à 28 s’appliquent aux coopérations renforcées
prévues par le présent article, sauf dispositions contraires de l’article 27 C et des articles 43
à 45.
Article 27 B
Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en œuvre d’une
action commune ou d’une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions
ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Article 27 C
Les États membres qui se proposent d’instaurer entre eux une coopération renforcée en
vertu de l’article 27 B adressent une demande en ce sens au Conseil.
La demande est transmise à la Commission et, pour information, au Parlement européen. La
Commission donne son avis notamment sur la cohérence de la coopération renforcée
226
envisagée avec les politiques de l’Union. L’autorisation est accordée par le Conseil,
statuant conformément à l’article 23, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, dans le
respect des articles 43 à 45.
Article 27 D
Sans préjudice des compétences de la présidence et de la Commission, le secrétaire général
du Conseil, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, veille en
particulier à ce que le Parlement européen et tous les membres du Conseil soient
pleinement informés de la mise en œuvre des coopérations renforcées dans le domaine de la
politique étrangère et de sécurité commune.
Article 27 E
Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée instaurée en vertu de
l’article 27 C notifie son intention au Conseil et informe la Commission. La Commission
transmet un avis au Conseil dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de
la notification. Dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
notification, le Conseil statue sur la demande ainsi que sur d’éventuelles dispositions
particulières qu’il peut juger nécessaires. La décision est réputée approuvée, à moins que le
Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans ce même délai, ne décide de la tenir en
suspens; dans ce cas, le Conseil indique les motifs de sa décision et fixe un délai pour son
réexamen.
Aux fins du présent article, le Conseil statue à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée
est définie comme la même proportion des voix pondérées et la même proportion du
nombre des members concernés du Conseil que celles prévues à l’article 23, paragraphe 2,
troisième alinéa. »
(…)
33 Rapport présenté au Conseil européen de Nice par
le Secrétaire général/Haut représentant et
la Commission
Nice, 8 décembre 2000
AMÉLIORER LA COHÉRENCE ET L’EFFICACITÉ DE L’ACTION DE L’UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES CONFLITS
SYNTHÈSE
Principaux défis que l’Union européenne doit relever en vue d’une prévention
effective des conflits
•
•
•
•
•
•
•
Réaffirmer que la prévention des conflits figure au rang des priorités établies de
l’action extérieure de l’UE et l’y maintenir ;
fixer des priorités d’action dans le domaine de la prévention des conflits et les
appuyer ;
avancer la séquence de l’action de l’UE en adoptant une approche progressivement
anticipatoire moins réactive ;
veiller à une utilisation cohérente des ressources désormais très variées dont dispose
l’UE pour respecter ses priorités, et à une meilleure intégration des instruments de
développement et des instruments commerciaux, économiques et humanitaires dans les
instruments de la PESC et dans les capacités civiles et militaires de gestion des crises ;
mettre en œuvre ces ressources de manière opportune, globale et intégrée ;
mettre en place des partenariats effectifs avec ceux qui partagent nos valeurs et
priorités aux niveaux mondial, régional, national et local, et les appuyer ;
élaborer des approches communes ciblées sur les pays et régions risquant d’entrer dans
un conflit en tenant compte des aspects touchant à la PESC, au développement, au
commerce, à l’économie ainsi qu’à la justice et aux affaires intérieures.
•
Recommandations essentielles à court terme
•
Le Conseil « Affaires générales » devrait examiner sans délai la question de la
prévention des conflits, éventuellement au cours du débat d’orientation annuel; les
domaines d’action prioritaire de l’action de l’UE devraient être déterminés
périodiquement ;
le Secrétaire général/Haut représentant et la Commission devraient contribuer à
superviser la mise en œuvre des politiques ;
le Comité politique et de sécurité sera invité à renforcer son rôle de point de contact
pour la définition des politiques de prévention des conflits dans le cadre de la PESC et
de la PESD ;
la Commission devrait présenter des communications sur la prévention des conflits et
sur les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement ;
•
•
•
228
• le Conseil et la Commission devraient poursuivre l’examen des règlements et
procédures budgétaires pertinents et examiner les questions de coordination entre les
instruments communautaires et ceux des États membres ;
• il conviendrait d’intensifier la coopération avec les Nations Unies, en s’appuyant sur
les propositions de son Secrétaire général et en soutenant l’initiative en faveur d’une
plus grande efficacité des Nations Unies lancée dans le cadre du rapport du millénaire
et du rapport Brahimi ;
• renforcer le dialogue avec les partenaires essentiels et le soutien à ceux-ci, y compris
l’OSCE, le Conseil de l’Europe et le CICR, ainsi que les communautés universitaires et
d’ONG ;
• il conviendrait de tirer parti de l’expérience de nos partenaires pour l’élaboration des
plans d’action et stratégies de l’UE à l’égard de pays et de régions donnés ;
• le droit d’accès à des zones de conflit potentiels pour le CICR, l’OSCE et les
rapporteurs des Nations Unies en matière de droits de l’homme devrait être
systématiquement défendu ;
• il conviendrait d’inscrire au rang des priorités le soutien à une action efficace dans le
domaine des armes légères, notamment dans le cadre des Nations Unies et du G8 ;
• de nouveaux instruments internationaux devraient être ratifiés et mis en œuvre, en
particulier le nouveau Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention
d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert de
mines antipersonnel et sur leur destruction ;
• il faudrait réexaminer l’utilisation des instruments diplomatiques de prévention des
conflits, y compris le rôle des représentants spéciaux et des chefs de mission ;
• les groupes de travail du Conseil devraient être invités à organiser plus souvent des
discussions informelles avec les organisations partenaires compétentes ;
• il conviendrait d’assurer une meilleure coordination des sources d’information mises à
la disposition de l’Union ; l’Unité politique et la Commission devraient élaborer
régulièrement des documents sur les questions de prévention des conflits, pour examen
par les décideurs politiques.
I.
Introduction
1. La prévention des conflits est l’essence même de l’Union européenne qui est elle-même
la parfaite illustration d’une entreprise réussie de réconciliation, de stabilité et de prospérité
par une coopération plus étroite et une meilleure compréhension. Le processus
d’élargissement vise à étendre ces avantages à un cercle plus large d’États européens.
Réserver la paix, encourager la stabilité et renforcer la sécurité internationale dans le monde
constituent un objectif fondamental de l’Union ; la prévention des conflits violents, quant à
elle, représente l’un de ses défis de politique extérieure les plus importants.
2. Les conflits entraînent des souffrances humaines et nuisent au développement
économique. De même, ils sont contraires aux intérêts de l’UE en ce qu’ils engendrent
l’instabilité, réduisent les échanges commerciaux, menacent les investissements, font peser
une lourde charge financière due aux coûts de la reconstruction et, enfin, mettent en danger
la sécurité des citoyens. Les dépenses liées à la prévention des conflits sont faibles si on les
compare à ce qu’il en coûte de réparer les dommages causés par un conflit. Ces dernières
229
années, des millions de civils en Afrique sont morts en raison de conflits violents et nos
efforts pour soutenir un développement économique et social durable sont sans cesse remis
en cause par des conflits répétés. Depuis peu, ceux-ci se sont considérablement rapprochés
des frontières de l’UE : on évalue à 200 000 le nombre de personnes tuées et à 1,8 million
le nombre de personnes qui sont toujours déplacées après dix ans de conflits dans les
Balkans occidentaux. Les changements démocratiques en RFY ont ouvert de nouvelles
perspectives de paix et de stabilité durables dans la région, mais le processus de
redressement sera long et coûtera cher. L’Union a déjà consacré 18 milliards d’euros
environ à la reconstruction de la région dans son ensemble. Il suffit de suivre l’évolution
récente de la situation au Moyen-Orient pour comprendre à quel point les conflits peuvent
s’aggraver rapidement et pour saisir les conséquences que cela peut avoir non seulement
pour la stabilité régionale mais aussi pour l’économie mondiale.
3. Dans le cadre de ses travaux en vue de renforcer la politique européenne commune en
matière de sécurité et de défense, le Conseil européen de Feira a marqué sa détermination
de prévenir les conflits et a invité le Secrétaire général/Haut représentant et la Commission
à « soumettre au Conseil européen de Nice, dans la perspective des travaux futurs, des
recommandations concrètes sur la manière d’améliorer la cohérence et l’efficacité de
l’action de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des conflits, en tenant
pleinement compte et en tirant tout le parti voulu des instruments, des capacités et des
orientations politiques existantes. »
4. Le présent rapport a pour but, en partant des travaux déjà entrepris par l’Union, de
signaler quelques uns des défis plus vastes que celle-ci doit relever alors qu’elle se prépare
à poursuivre ses efforts dans le domaine de la prévention des conflits, de formuler quelques
recommandations concrètes en vue d’améliorer notre efficacité à court terme et d’instituer
un cadre plus cohérent pour d’éventuelles actions futures.
II. Des actions cohérentes : le défi central de la prévention des conflits
5. La prévention des conflits ne constitue pas un point nouveau de l’ordre du jour de l’UE.
Cela fait déjà quelques années que l’Union déploie des efforts soutenus afin d’adapter son
action extérieure à un environnement de sécurité internationale en constante évolution, qui
se caractérise par une augmentation des conflits à l’intérieur même des frontières, dans
lesquels les civils sont de plus en plus souvent les victimes mais aussi les cibles désignées
des affrontements violents. Le Conseil a insisté à plusieurs reprises sur l’importance de
prendre sans tarder des mesures efficaces afin de prévenir les conflits violents. Notre
expérience des conséquences des conflits a joué un rôle essentiel dans la mise en place de
capacités civiles et militaires de gestion des crises et elle sert maintenant de base pour la
conception d’une politique étrangère et de sécurité commune plus efficace et mieux adaptée
aux besoins. Un défi majeur que doit désormais relever l’Union européenne consiste à
veiller à utiliser au mieux l’ensemble des instruments dont elle dispose aujourd’hui afin
d’empêcher l’éclatement même d’un conflit.
6. L’Union européenne est bien placée pour se consacrer à la prévention des conflits. Parmi
les moyens dont elle dispose, on citera les instruments de politique commerciale, les
accords de coopération, l’aide au développement et d’autres formes de coopération
230
économique, les politiques sociale et environnementale, l’aide humanitaire fournie par
ECHO et par les États membres, les capacités militaires et civiles en matière de gestion des
crises, les instruments diplomatiques et la coopération dans le domaine de la justice et des
affaires intérieures. L’influence exercée par l’Union dans nombre de ces domaines est
considérable. Premier fournisseur d’aide au développement et d’aide humanitaire dans le
monde, elle est également le partenaire commercial le plus important.
7. Certaines situations de conflit potentiel mettent l’Union en présence de défis sans
précédent. Les politiques visant à désamorcer les tensions au Moyen-Orient seront bien
différentes de celles mises en œuvre pour prévenir la résurgence de conflits dans les
Balkans occidentaux ou dans la Corne de l’Afrique. L’enjeu essentiel pour l’Union est de
faire preuve de cohérence en associant les bons instruments et en les utilisant dans un ordre
judicieux, en temps opportun et de manière intégrée. Dès lors, il est nécessaire de renforcer
cohérence et complémentarité à plusieurs niveaux : entre les instruments et moyens
disponibles au sein de chaque pilier, entre les piliers eux-mêmes, entre les activités des
États membres et celles de la Communauté ainsi qu’entre l’Union et ses partenaires
internationaux en matière de prévention des conflits.
8. En outre, la cohérence des politiques de prévention des conflits ne peut être dissociée
d’une problématique plus large, à savoir la manière dont l’UE fixe les priorités dans le
domaine des relations extérieures. Alors que certaines régions, y compris celles proches de
ses frontières, continueront de figurer au premier rang de ses priorités, l’Union doit être
prête à intervenir ailleurs lorsqu’elle est confrontée à un risque manifeste de conflit violent.
Les travaux mis en œuvre depuis la réunion d’Évian en vue de mieux coordonner les
programmes d’assistance extérieure de l’UE serviront également à améliorer notre capacité
à faire face à l’émergence de nouveaux conflits.
9. Les politiques menées par l’Union ne peuvent être efficaces que si celle-ci adopte une
approche anticipatoire, en cernant les problèmes avant qu’ils ne deviennent graves et en
concrétisant l’alerte rapide par une action rapide. Il est particulièrement difficile de mesurer
l’efficacité des politiques de prévention des conflits et l’absence de résultats visibles peut
constituer une pierre d’achoppement pour obtenir le soutien de ces actions au niveau
politique. La volonté politique est essentielle si l’Union doit définir et respecter
durablement une nouvelle priorité appliquée à tous les niveaux de notre action extérieure, à
savoir le passage d’une culture de réaction à une culture de prévention.
Recommandations
•
•
La question de la prévention des conflits devrait être examinée par le Conseil « Affaires
générales » éventuellement lors de son débat d’orientation annuel sur les relations
extérieures, en l’intégrant à son travail et en traitant le problème plus général de la
cohérence au niveau des formations du Conseil, dont le Conseil « Développement ».
S’agissant de l’action de l’UE en matière de prévention des conflits, le Conseil
« Affaires générales » devrait définir régulièrement les domaines prioritaires en tenant
compte des recommandations du Secrétaire général/Haut représentant et de la
Commission. Lorsque des priorités ont été définies, le Conseil devrait inviter le
•
231
Secrétaire général/Haut représentant et la Commission à superviser la mise en œuvre
des politiques et à lui faire rapport à ce sujet.
L’Union devrait viser clairement à élaborer des approches ciblées et communes à
l’égard des pays et régions exposés à un risque de conflit, en tenant compte des aspects
touchant à la PESC, au développement, au commerce, à l’économie, à la justice et aux
affaires intérieures.
III. Mise en place de partenariats plus efficaces
10. Les causes des conflits sont généralement complexes et requièrent donc des mesures
tout aussi complexes qui ne peuvent être mises en œuvre que par une vaste série d’acteurs,
dont certains sont chargés de mandats spécifiques relevant du droit international.
L’expérience récente montre clairement que l’Union européenne doit coopérer étroitement
dans ce domaine avec d’autres organisations régionales et internationales ainsi qu’avec le
secteur non gouvernemental.
11. Les Nations Unies, avec les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Charte,
leur présence dans le monde et leur large cadre institutionnel, sont tout particulièrement
aptes à contribuer à s’attaquer aux causes profondes des conflits et à prendre des mesures
préventives à plus court terme. Le Secrétaire général des Nations Unies a présenté
récemment des propositions spécifiques visant à renforcer le dialogue avec l’Union. Les
organes spécialisés tels que le HCNUR, le PNUD et l’UNICEF ainsi que le Haut
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Coordinateur des affaires
humanitaires ont accès à de vastes réseaux d’information et peuvent jouer un rôle important
dans la recherche de solutions à certains problèmes déterminés liés à un conflit. L’ONU
prend actuellement des mesures pour rendre la prévention des conflits plus efficace.
L’Union européenne peut jouer un rôle clé en contribuant à entretenir la dynamique de ces
travaux.
12. La coopération régionale et le développement des organisations régionales et sousrégionales jouent à eux seuls, un rôle précieux dans la prévention des conflits. Des
organisations telles que l’OEA, l’OUA, la CDAA, la CEDEAO, le FRA et l’ANASE
assument actuellement un rôle opérationnel dans ce domaine. Pour l’UE, les partenaires
essentiels sont l’OSCE et le Conseil de l’Europe. Chacun d’eux remplit une mission
différente : l’OSCE par le biais de ses missions sur le terrain, de son Haut Commissaire
pour les minorités nationales et de ses nouveaux mécanismes visant à prévenir et gérer les
conflits ; le Conseil de l’Europe à travers son assemblée parlementaire et son action
normative dans le domaine des droits de l’homme. Le Partenariat pour la paix, grâce à son
travail sur les missions de Petersberg, ainsi que le CPEA peuvent également apporter une
contribution précieuse à la prévention des conflits.
13. Le G8, le FMI et la Banque mondiale jouent un rôle actif par l’élaboration d’une
stratégie de prévention des conflits axée sur les facteurs économiques généraux à l’origine
des conflits, dont le commerce des armes légères et des diamants.
14. Les organisations non gouvernementales doivent exercer une influence croissante en
matière de prévention des conflits. Nombre d’entre elles sont bien placées pour travailler
auprès des victimes des conflits ainsi que pour déterminer rapidement les causes profondes
232
des conflits et les combattre. D’autres font un travail précieux en intervenant dans la
définition des politiques ou dans l’arbitrage des conflits. L’expérience acquise en Serbie
montre qu’une société civile solide et active et des médias indépendants constituent euxmêmes des facteurs non négligeables de changement démocratique et de stabilité à long
terme. L’augmentation du nombre de civils victimes de conflits met en évidence le rôle de
plus en plus important qui incombe au Comité international de la Croix-Rouge pour ce qui
est de promouvoir et faire respecter le droit humanitaire.
15. Le dialogue politique élargi de l’UE offre régulièrement des possibilités d’aborder
d’une manière plus flexible et opportune, la question de la prévention des conflits avec nos
partenaires, à la fois avec ceux qui sont directement menacés par un conflit et avec ceux qui
sont en mesure de les aider.
16. La mise en place de partenariats efficaces avec une telle diversité d’acteurs comporte
pour l’Union des défis bien précis, à savoir : premièrement, établir un dialogue ciblé avec
des points de contact convenus et fondé sur des priorités communes ; deuxièmement,
intégrer leur contribution dans l’élaboration de notre propre politique ; troisièmement,
mettre en place une coopération au niveau pratique sur des questions opérationnelles ;
quatrièmement, soutenir les organisations mandatées pour qu’elles puissent, dans la
prévention des conflits, s’acquitter pleinement de leur mission. Notre approche en matière
de partenariat devrait, entre autres, reposer sur les principes de valeur ajoutée, d’avantage
comparatif et d’institutions se renforçant mutuellement.
Recommandations
•
•
•
•
•
•
•
Poursuivre le développement des mécanismes de coordination avec le système des
Nations Unies en s’inspirant des propositions déjà présentées par le Secrétaire général
des Nations Unies.
Appuyer les efforts visant à renforcer l’efficacité des Nations Unies en matière de
prévention des conflits, en entretenant la dynamique induite par le rapport du
millénaire et par le rapport Brahimi sur le maintien de la paix.
Approfondir le dialogue avec d’autres partenaires clés aux niveaux international et
régional, tels que l’OSCE, le Conseil de l’Europe et le CICR, afin de définir des
priorités communes, de renforcer le soutien apporté à leurs mandats et de coopérer
dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de l’UE.
Tirer parti de l’expérience acquise par d’autres acteurs dans l’élaboration des plans
d’action et des stratégies de l’UE à l’égard de certains pays et régions.
Intensifier le dialogue avec les spécialistes et les ONG afin d’être plus efficaces lors de
l’identification des risques de conflits et de garantir une convergence étroite des efforts
sur les questions prioritaires.
Promouvoir systématiquement les droits d’accès aux zones de conflit potentiel des
autres organisations mandatées, y compris le CICR, l’OSCE et les rapporteurs des
Nations Unies pour les droits de l’homme.
Intégrer de manière cohérente les priorités de la prévention des conflits dans le
dialogue politique avec nos partenaires internationaux (comme c’est déjà le cas avec le
Canada et le Japon) a insi qu’avec ceux confrontés directement à un risque de conflit.
•
233
Appuyer les initiatives en matière de prévention des conflits dans le cadre du G8,
notamment dans les domaines où le G8 peut apporter une valeur ajoutée particulière,
tels que les armes légères et le commerce illicite de produits de base de grande valeur.
IV. Mesures à long terme
17. Il existe une vaste gamme de mesures qui peuvent être mises en œuvre à long terme
pour étayer une stratégie globale de prévention des conflits. Nombre de ces mesures
représentent un volet essentiel de l’action de l’Union dans le domaine des relations
extérieures. De manière générale, l’action à long terme ne s’attache pas à éviter qu’un
conflit spécifique et imminent n’éclate mais vise plutôt à s’attaquer aux causes profondes
du conflit, contribuant ainsi à l’objectif global de paix et de stabilité. L’Union, en tant que
partenaire de négociation au niveau mondial et principal dispensateur d’aide au
développement, a la possibilité de prendre part à la prévention des conflits même dans les
régions qui ne sont pas des zones d’action prioritaires. Le cadre normalisé pour les
documents de stratégie par pays, récemment arrêté, devrait devenir une base importante
pour assurer la cohérence entre les programmes de coopération à long terme et les autres
actions complémentaires destinées à prévenir les conflits. L’action à long terme peut être
constituée, d’une part, d’instruments horizontaux explicites quant à leur objectif global de
prévention des conflits et, d’autre part, de mesures de portée plus large, portant sur des
questions économiques et de développement plus générales mais jouant un rôle non moins
important pour ce qui est de créer les conditions d’une stabilité à long terme.
18. Nombre de questions horizontales sont des questions relativement nouvelles en
politique internationale. La mise en place de la Cour pénale internationale et la création de
nouveaux instruments internationaux relatifs aux mines terrestres et à la question des
enfants soldats nous permettront de faire face aux nouveaux problèmes qui apparaissent,
mais ces initiatives doivent être suivies d’efforts soutenus et concertés pour que tous les
États ratifient ces instruments et appliquent les normes qu’ils contiennent. Il faut pour cela
assurer une plus grande convergence entre les programmes de la Communauté et ceux des
États membres portant sur ces questions. L’importance que nous attachons au respect des
droits de l’homme et des normes juridiques internationales guide largement ces efforts.
Beaucoup de conflits s’accompagnent de violations des droits de l’homme et du droit
humanitaire. Une des priorités de nos politiques de prévention des conflits doit être
d’assurer une meilleure concordance entre les engagements internationaux et leur mise en
œuvre concrète.
19. D’autres sujets de préoccupation doivent encore être abordés, avant tout la question du
commerce des armes légères et celle du commerce des diamants. L’Union doit continuer à
appuyer de telles initiatives, qui ont clairement un rôle à jouer dans la prévention des
conflits. Elle doit demeurer ouverte aux suggestions (qu’elles viennent de ses membres ou
de l’extérieur) formulant de nouvelles propositions imaginatives qui pourraient mériter son
soutien.
20. Les nombreux instruments dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
revêtent également une importance croissante. Toutes les mesures de lutte contre la
criminalité organisée, le trafic de drogues et le blanchiment de capitaux contribuent, à long
terme, à assurer une plus grande stabilité et sont donc également un facteur de prévention
234
des conflits. Les initiatives menées ces dernières années sous l’égide des Nations Unies, du
G-8, ainsi que dans d’autres contextes, ont permis de créer des cadres pour prendre des
mesures concertées au niveau international. L’Union a participé à toutes ces initiatives et
s’est efforcée d’adapter ses propres instruments dans cette optique. Le défi auquel se trouve
désormais confrontée l’Union est de mettre en place des mécanismes de décision politique
lui permettant d’intégrer ces initiatives dans son approche politique globale à l’égard des
différents pays et régions, d’évaluer leurs apports respectifs et d’établir des priorités pour
l’avenir.
21. Aux côtés de ces mesures horizontales, il existe une large panoplie d’instruments
susceptibles de contribuer à la prévention des conflits. Ceux-ci doivent être utilisés de
manière plus ciblée afin de s’attaquer aux causes premières des conflits violents, telles que
l’inégalité des chances, le manque de légitimité et d’efficacité des gouvernements,
l’absence de cadres permettant un règlement pacifique entre les intérêts de groupe et d’une
société civile active et organisée. Dans de nombreux pays, la prévention des conflits peut
également être considérée comme un objectif de développement, car en l’absence de paix et
de stabilité démocratique il ne peut y avoir ni réduction de la pauvreté ni développement
durable.
22. La façon la plus efficace pour l’Union d’utiliser ses instruments de coopération pour la
prévention des conflits est d’intégrer des mesures à long terme de consolidation de la paix
dans ses stratégies de coopération par pays. Dans les pays où la situation est instable, des
projets et des programmes spécifiques dans les domaines de coopération inclus dans les
documents de stratégie par pays devraient être consacrés à apporter un soutien à la
résolution pacifique des conflits et au renforcement de la démocratie. Ils devraient viser à
soutenir le dialogue politique et les efforts de médiation, les institutions démocratiques,
l’état de droit et l’administration de la justice, la mise en place d’une police efficace et
impartiale et, dans les pays qui sortent d’un conflit armé, la démobilisation et la
réintégration des combattants, y compris des enfants soldats. En outre, dans les domaines
traditionnels de la coopération au développement (infrastructures, santé, éducation, etc.), la
réduction des déséquilibres existant dans une société, qu’ils soient d’ordre ethnique,
régional ou économique, doit être prise en compte dans l’allocation des fonds à des secteurs
spécifiques.
23. L’Union devrait également aider davantage les acteurs non gouvernementaux qui
contribuent à développer une culture de démocratie, de tolérance et de règlement pacifique
des conflits, en soutenant des projets et des programmes d’aide aux médias indépendants, à
la société civile, aux organisations non gouvernementales locales, aux mouvements de
femmes, etc.
24. Le déploiement efficace des mesures horizontales ainsi que des mesures visant à
s’attaquer aux causes premières des conflits exige de coordonner bien plus étroitement les
instruments communautaires et les instruments pertinents des États membres. Cela passe
par une coopération précoce tant dans le pays qu’entre les capitales.
235
Recommandations
•
•
•
•
•
Il convient d’accorder une plus grande attention à la cohérence et à la coordination des
mesures envisagées ou adoptées au cours des différentes phases d’une situation de
conflit ou de crise. La Commission présentera en janvier 2001 une communication sur
les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement, qui comprendra
notamment des propositions visant à assurer une transition plus rapide et plus
cohérente entre les différentes phases d’assistance aux dans les pays traversant une
crise, de nature politique ou autre.
Il faudrait dresser l’inventaire des instruments et des politiques de l’UE susceptibles
d’être mis à contribution dans les situations de conflit. La Commission prévoit de
présenter au printemps 2001 une communication sur la prévention des conflits, qui sera
axée sur l’utilisation et l’éventuelle adaptation des instruments communautaires dans
ce sens. La Commission travaillera également au « Manuel de prévention des conflits »
détaillant les instruments et procédures concernés.
Dans le contexte des discussions, à l’issue du sommet d’Évian, sur les moyens
d’améliorer la coordination entre les instruments communautaires de coopération
extérieure et les instruments des États membres, il est recommandé de renforcer les
échanges d’informations sur les questions économiques et politiques, tant entre les
capitales que dans le pays même. Il s’agira notamment de donner un nouvel élan à
l’Electronic Bulletin Board (EBB) créé par la Commission en 1999 pour relier les
responsables géographiques de la Commission, du Conseil et des États membres.
Une décision rapide du Conseil sur la proposition de refonte du règlement financier
permettrait de faciliter l’aboutissement de la réforme des programmes de coopération
extérieure de la Communauté. Dans ce contexte, la Commission s’efforcera, au plan
interne, de mobiliser plus rapidement les fonds disponibles au titre de ses différents
programmes de coopération.
L’Union devrait s’attacher, en priorité, à préparer avec efficacité la Conférence
internationale des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous
ses aspects ainsi qu’à la ratification et à la mise en œuvre des nouveaux instruments
internationaux, notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la
Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
236
V. Mesures à court terme
25. Les situations susceptibles de déboucher sur un conflit à court terme sont souvent
caractérisées par leur complexité et par la rapidité avec laquelle la situation évolue. Pour
tirer le meilleur parti des instruments et capacités dont elle dispose, l’Union doit faire face
aux défis spécifiques qui se posent pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques.
26. Premièrement, les efforts visant à prévenir les conflits doivent reposer sur un
engagement diplomatique énergique et suivi, qui consiste notamment à adresser des
messages clairs tant aux pays et aux régions dont la situation politique se dégrade qu’aux
partenaires internationaux. Des progrès ont été accomplis. Les instruments diplomatiques
traditionnels de l’UE, tels que le dialogue politique structuré, les démarches et les visites à
haut niveau, sont de plus en plus efficaces. L’envoi de représentants spéciaux permet un
engagement soutenu tant au Moyen-Orient qu’en Afrique ou que dans les Balkans
occidentaux. La nomination du Haut Représentant, doté de ressources nouvelles, au
Secrétariat général du Conseil a haussé le niveau de notre engagement diplomatique et
élargi sa portée. Cet engagement doit néanmoins reposer sur une approche mieux définie,
plus flexible et plus vigoureuse à l’égard du dialogue que celle qui est souvent adoptée à
l’heure actuelle. Il est indispensable d’établir davantage de contacts informels avec un large
éventail d’acteurs, de fixer des mandats précis et d’utiliser plus efficacement les liens
privilégiés que peut avoir tel ou tel État membre pour atteindre un objectif politique
commun. C’est cette politique qui a contribué efficacement à la transition pacifique vers la
démocratie en Serbie. L’efficacité du dialogue sera encore améliorée par la mise en place
de la PESD et la mise au point d’un éventail complet d’instruments civils et militaires, ce
qui étoffera la panoplie disponible pour la prévention des conflits et permettra à l’UE de
déployer des instruments civils et militaires de gestion des crises dans le but de prévenir les
conflits.
27. Deuxièmement, un défi particulier pour l’Union consistera pour celle-ci à formuler ses
politiques en anticipant les situations plutôt qu’en y réagissant. Plus l’Union sera en mesure
d’anticiper et de traiter rapidement les problèmes, plus faible sera le coût humain et
financier final. La prévention des conflits doit d’ores et déjà commencer dans des situations
de « paix instable », lorsque des problèmes structurels sont apparents mais qu’ils n’ont pas
encore été suivis d’une explosion de violence. L’Union a accès à de nombreuses sources
d’informations et dispose de divers moyens, dont beaucoup sont nouveaux, pour évaluer les
situations et formuler des options politiques. Leur potentiel doit encore être pleinement
développé. Transformer l’alerte rapide en action rapide exigera du Conseil et de ses
organes, à tous les niveaux, qu’ils fassent preuve de volonté politique afin de favoriser
l’évaluation anticipée des problèmes potentiels et la formulation d’éventuelles options
politiques.
28. Troisièmement, nous avons clairement besoin, comme pour nos mesures à plus long
terme, de politiques globales et intégrées couvrant toute la gamme des facteurs susceptibles
d’engendrer ou d’exacerber la violence. Il s’agit notamment de la discrimination à l’égard
des minorités, du déplacement forcé de populations, des violations des droits de l’homme,
de la faiblesse des institutions, de la disponibilité d’armes légères, des violations du droit
humanitaire, de l’exclusion des organisations internationales et des atteintes à la liberté des
médias.
237
29. Quatrièmement, être capable de déployer rapidement les instruments appropriés
constitue un défi permanent. En effet, différentes autorités et procédures peuvent être
nécessaires pour prendre des décisions et attribuer les responsabilités : l’aide humanitaire et
la politique commerciale sont du ressort de la Communauté tandis que les instruments du
troisième pilier et les nouvelles capacités civiles et militaires relèvent avant tout de la
compétence des États membres. Parvenir à la cohérence et à la rapidité d’intervention n’est
pas uniquement une question d’instruments mais de volonté politique.
Recommandations
•
•
•
•
•
•
Il conviendrait d’évaluer l’utilisation des instruments diplomatiques destinés à la
prévention des conflits (dont l’envoi de représentants spéciaux) en ayant comme objectif
un engagement diplomatique mieux défini, plus flexible et plus résolu.
Le Comité politique et de sécurité devrait continuer à exploiter son potentiel en tant que
point focal dans le cadre de la PESC et de la PECSD pour définir, mettre en œuvre et
accompagner les politiques de prévention des conflits.
Les groupes du Conseil devraient aider le Comité politique et de sécurité dans cette
tâche et prendre l’habitude de tenir des réunions communes et des discussions
informelles avec les organisations compétentes.
Il conviendrait de recourir davantage, et de manière anticipatoire aux chefs de mission
pour prévenir les conflits, notamment en les chargeant de se rendre dans les zones de
conflit potentiel et d’établir des rapports systématiques et réguliers.
Il conviendrait d’assurer une meilleure coordination entre les multiples sources
d’information désormais disponibles pour identifier et surveiller les conflits potentiels,
notamment par l’engagement des États membres à partager toutes les informations
pertinentes.
L’Unité politique et la Commission devraient élaborer régulièrement des documents sur
la prévention des conflits en vue de leur examen par les décideurs politiques.
VI. Conclusion
30. Pour que l’action de l’UE en matière de prévention des conflits soit efficace, il faut que
la volonté politique soit déterminée et que cette action constitue une priorité. Il conviendrait
de mener les travaux futurs en tenant compte de nos échecs mais aussi de nos succès. Ainsi,
l’Union a contribué dans une très large mesure à la création d’une stabilité permanente en
Europe centrale et orientale. La rapidité avec laquelle l’aide politique et financière a été
apportée au Monténégro a fait beaucoup pour stabiliser une situation de conflit potentiel; le
soutien que nous avons apporté aux forces démocratiques en Serbie ainsi que le récent
sommet de Zagreb, qui a mis l’accent sur le processus de stabilité et d’association,
permettent d’envisager une paix durable dans la région. Cette action peut également se
prévaloir de succès dans d’autres régions du monde. Après une décennie où les échecs se
sont succédé, la communauté internationale a, par exemple, agi pour mettre un terme à la
spirale du conflit au Timor- oriental et a pris des mesures pour assurer le soutien et la
sécurité nécessaires au rétablissement de l’autorité publique et de la société civile.
238
31. Les défis auxquels l’Union fait face en entreprenant d’améliorer sa cohérence et son
efficacité en matière de prévention des conflits sont semblables à ceux qu’elle doit relever
dans l’ensemble de son action extérieure. En effet, il s’agit d’établir et de maintenir des
priorités d’action, d’assurer une utilisation cohérente de ce qui est aujourd’hui un éventail
très large de ressources afin de respecter ces priorités, de mettre en œuvre ces ressources
d’une façon clairvoyante, flexible et intégrée et de construire et poursuivre des partenariats
efficaces avec ceux qui partagent nos valeurs et nos priorités au niveau local, national,
régional et mondial. Traiter ces questions dans le contexte de la prévention des conflits peut
imprimer un élan aux efforts que nous déployons pour une plus grande cohérence dans
l’ensemble de notre action extérieure. C’est une entreprise politique ambitieuse, qui ne
pourra être menée à bien que si nous exerçons notre volonté politique. Il n’en reste pas
moins que nous devons accorder au traitement de ces questions une place de choix parmi
les priorités du Conseil. Les avantages qui découlent d’une prévention efficace des conflits
– pour la vie humaine, la stabilité politique, les budgets nationaux et communautaires, le
commerce et les investissements – l’emporteront largement sur les efforts que nous aurons
accomplis.
34 Conseil de l’Atlantique Nord
Bruxelles, 14 et 15 décembre 2000
Lors du Conseil européen de Nice, les ministres réitérèrent le souhait et le besoin
d’arrangements et de liens permanents entre l’UE et l’OTAN. Aucun accord à ce sujet
n’intervint lors de la réunion du CAN à Bruxelles les 14 et 15 décembre 2000 en raison du
mécontentement turc de la gestion de la « question de la participation ». Le dîner informel
organisé à la dernière minute, le 15 décembre, à l’intention des ministres des affaires
étrangères de l’OTAN et de l’UE ne permit pas de régler la question.
Les extraits du Communiqué final de la réunion du CAN reproduits ci-après concernent les
relations OTAN-UE, suite au Conseil européen de Nice.
COMMUNIQUÉ FINAL
(…)
28. Nous avons fait le point sur les progrès réalisés jusqu’à présent en ce qui concerne le
développement de l’Identité européenne de sécurité et de défense, conformément aux
décisions prises au Sommet de Washington et aux réunions ministérielles ultérieures. Nous
avons réaffirmé notre détermination à renforcer le pilier européen de l’OTAN et demeurons
attachés à un partenariat transatlantique équilibré et dynamique. Nous partageons l’objectif,
entériné par les Étatss membres de l’UE au Conseil européen de Nice, d’un partenariat
stratégique véritable dans le domaine de la gestion des crises entre l’OTAN et l’UE.
L’Alliance restera le fondement de la défense collective de ses membres et continuera
activement de jouer le rôle important qui est le sien dans le domaine de la gestion des
crises, comme le prévoit le Concept stratégique. Le partenariat entre l’OTAN et l’UE et le
développement d’une IESD effective et dotée de moyens, conformément aux principes
établis au Sommet de Washington et aux réunions ministérielles ultérieures, renforceront
l’Alliance, à travers laquelle nous restons disposés à poursuivre des objectifs communs en
matière de sécurité chaque fois que possible.
29. Nous nous félicitons de l’intensification du dialogue entre l’Alliance et l’Union
européenne depuis notre dernière réunion, à Florence. Dans ce contexte, nous attendons
avec intérêt le dîner de travail des Ministres des affaires étrangères de l’OTAN et de
l’Union européenne, ce soir, qui constitue un pas important dans l’établissement de
relations étroites, fondées sur la confiance et mutuellement bénéfiques entre les deux
organisations. Nous avons accompli des progrès au sein des groupes de travail ad hoc
OTAN-UE qui se sont réunis pour examiner les questions de sécurité, les arrangements
permanents pour la consultation et la coopération, les modalités de l’accès de l’UE aux
moyens et capacités de l’OTAN, et les objectifs de capacités, compte tenu de toutes les
questions pertinentes, y compris celles liées à la participation. Avec les deux réunions du
Conseil de l’Atlantique Nord et du Comité politique et de sécurité intérimaire de l’UE
tenues en septembre et en novembre, ils ont permis aux deux organisations et à leurs
240
membres de mieux comprendre comment ils pourraient coopérer le plus efficacement à
l’avenir. Nous attendons avec intérêt la suite de leurs travaux, ainsi que les réunions à venir
du Conseil de l’Atlantique Nord et du Comité politique et de sécurité, qui doivent permettre
de développer tous les éléments des relations envisagées entre l’OTAN et l’UE. Nous
accueillons aussi avec satisfaction l’établissement d’un accord de sécurité intérimaire entre
les deux organisations, et notons que l’OTAN est disposée à conclure de façon prioritaire
un accord de sécurité permanent avec l’Union européenne.
30. Les Alliés européens sont décidés à continuer de renforcer leurs capacités militaires et à
consolider le pilier européen de l’Alliance. Cela améliorera leur aptitude à contribuer à la
fois aux missions de l’Alliance et à des opérations dirigées par l’UE pour des tâches de
Petersberg lorsque l’Alliance dans son ensemble n’est pas engagée. Nous notons que ce
processus n’implique pas la création d’une armée européenne et que l’engagement de
ressources nationales pour des opérations dirigées par l’UE sera fondé sur des décisions
souveraines. Nous nous félicitons des efforts déployés par l’UE pour atteindre son Objectif
global d’ici à 2003, comme prévu par le Conseil européen d’Helsinki, contribuant ainsi à
l’amélioration et au renforcement des capacités militaires européennes. Sur la base d’une
décision du Conseil, les experts de l’Alliance ont donné des avis militaires et techniques
pour les travaux des experts de l’UE sur l’établissement d’un catalogue de forces et de
capacités pour l’Objectif global de l’UE. Nous notons que celle-ci reconnaît la valeur de
cette contribution. L’OTAN est prête à fournir d’autres avis d’experts, sous réserve des
décisions nécessaires et sur demande de l’UE. Nous nous félicitons des engagements pris à
la récente Conférence d’offres d’engagement de capacités de l’UE, et notons que celle-ci
est reconnaissante des contributions additionnelles significatives offertes par les Alliés
européens non membres de l’Union au pool de forces disponibles pour des opérations
dirigées par l’UE. Comme il a été dit le 21 novembre 2000 à la réunion entre l’UE et les
Alliés européens n’appartenant pas à l’Union, ces contributions sont importantes et
renforceront l’éventail de capacités potentiellement à la disposition de l’UE. Nous notons
que celle-ci reconnaît la nécessité d’apporter de nouvelles améliorations aux capacités.
L’Initiative de l’Alliance sur les capacités de défense sert aussi le renforcement des
capacités européennes. Les objectifs découlant de la DCI de l’OTAN et l’Objectif global de
l’UE se renforcent mutuellement.
31. Nous prenons note et nous félicitons des propositions faites par le Conseil européen à
Nice en ce qui concerne des arrangements permanents visant à garantir une transparence,
une consultation et une coopération pleines et entières entre l’OTAN et l’UE. Nous sommes
convenus que les consultations et la coopération seront développées entre les deux
organisations sur des questions d’intérêt commun relatives à la sécurité, à la défense et à la
gestion des crises, afin qu’il soit possible d’apporter à celles-ci la réponse militaire la plus
appropriée et de gérer efficacement les crises.
Nous attendons avec intérêt la mise en place prochaine de tels arrangements mutuellement
satisfaisants, qui seront fondés sur les principes énoncés à Washington et aux réunions
ministérielles ultérieures, lesquels seront pris en compte dans l’accord-cadre établissant ces
arrangements. Ceux-ci sont essentiels pour le développement, entre les deux organisations,
de relations étroites, fondées sur la confiance et transparentes, comme prévu au Sommet de
Washington.
241
Nous nous félicitons de l’intention de l’Union européenne de faire en sorte que ce dialogue
se poursuive au moyen d’une série régulière de réunions aux niveaux des Ministres, du
Conseil de l’Atlantique Nord/Comité politique et de sécurité, des Comités militaires et des
experts, de même que par des contacts avec les secrétariats afin d’assurer la consultation, la
coopération et la transparence. Nous souscrivons au point de vue de l’UE selon lequel, dans
la phase d’émergence d’une crise, les contacts et les réunions seront intensifiés. L’Alliance
estime que, lors de chaque présidence de l’UE, il ne devrait pas y avoir moins de trois
réunions entre le Conseil de l’Atlantique Nord et le Comité politique et de sécurité, en
dehors des périodes de crise, et une réunion ministérielle; l’une ou l’autre des organisations
pourra demander la tenue de réunions additionnelles, en cas de besoin.
Nous nous réjouissons des dispositions arrêtées à Nice en vue d’inviter le Secrétaire général
de l’OTAN, le Président du Comité militaire de l’OTAN et l’Adjoint au SACEUR,
conformément à son mandat, à des réunions de l’Union européenne. De notre côté, sur la
base de la réciprocité, nous inviterons la Présidence et le Secrétaire général/Haut
Représentant de l’UE à des réunions de l’OTAN. De même, le Président du Comité
militaire de l’UE ou son représentant seront invités à des réunions du Comité militaire de
l’OTAN.
L’Alliance estime que ces propositions constituent la base pour l’accord permanent OTANUE. Nous sommes prêts à nous efforcer de finaliser cet accord sans délai.
32. Comme nous l’avons fait au Sommet de Washington et aux réunions ministérielles
ultérieures, nous soulignons qu’il importe de trouver des solutions satisfaisantes pour tous
les Alliés à la question de la participation. Nous prenons note des dispositions agréées au
Conseil européen de Nice en ce qui concerne le dialogue, la consultation et la coopération
avec les Alliés européens non membres de l’UE sur des questions liées à la politique de
sécurité et de défense et à la gestion des crises, ainsi que sur les modalités de participation à
des opérations militaires dirigées par l’UE. Nous nous réjouissons de l’engagement à
intensifier la consultation en période de crise, ce qui permettra également aux Alliés
européens non membres de l’UE de faire part de leurs préoccupations lorsqu’ils considèrent
que leurs intérêts de sécurité pourraient être concernés. Il est particulièrement important à
cet égard que les Alliés européens non membres de l’UE puissent demander la tenue de
réunions avec l’Union européenne et soumettre des propositions de points à inscrire à
l’ordre du jour.
Les Alliés attendent avec intérêt la mise en œuvre pratique, large et effective de ces
arrangements, en particulier pour la consultation et la coopération avec le Comité politique
et de sécurité de l’UE et le Comité militaire de l’UE, et, comme il conviendra, avec l’Étatmajor de l’UE, de manière à assurer que les Alliés concernés tirent un maximum
d’avantages de ces arrangements et qu’ils puissent apporter une contribution efficace. Dans
ce contexte, et conformément au Traité de Washington, nous soulignons l’importance que
nous accordons au respect des intérêts de sécurité de tous les Alliés et des obligations qu’ils
ont les uns envers les autres en tant qu’Alliés.
Nous nous réjouissons également de la décision prise par l’UE à Nice sur des propositions
initiales visant à développer le dialogue, la coopération et la consultation avec le Canada, ce
242
qui inclut un engagement à intensifier la consultation en période de crise, en particulier
lorsque l’UE envisage une opération faisant appel à des moyens et capacités de l’OTAN.
33. Tenant compte de l’évolution des arrangements pertinents dans le cadre de l’UE, les
travaux sur l’IESD se poursuivent au sein de l’Alliance conformément aux instructions
données au Sommet de Washington et aux décisions prises aux réunions ministérielles
ultérieures. Ils se fondent sur le principe selon lequel rien ne sera approuvé tant que tout
n’aura pas été approuvé - la question de la participation est également pertinente dans ce
contexte. Sur cette base, et conformément aux décisions prises à Washington et aux
réunions ministérielles ultérieures, les travaux ont progressé sur les différents aspects de
l’agenda de Washington. Cela étant, nous avons l’intention de mettre en place des
arrangements pour : un accès assuré de l’UE à des capacités de planification de l’OTAN
pouvant contribuer à la planification militaire d’opérations dirigées par l’UE; la
présomption de disponibilité au profit de l’UE de moyens communs et de capacités de
l’OTAN préidentifiés en vue de leur utilisation dans des opérations dirigées par l’UE;
l’identification d’une série d’options de commandement européen pour des opérations
dirigées par l’UE, qui renforceraient le rôle de l’Adjoint au SACEUR afin qu’il puisse
assumer pleinement et de manière effective ses responsabilités européennes; et la poursuite
de l’adaptation du système de planification de la défense de l’Alliance en tenant compte des
activités pertinentes menées à l’Union européenne et des propositions émanant de celle-ci.
Les Alliés seront consultés sur toute proposition d’utilisation de moyens et de capacités par
l’UE, avant la décision de mettre à disposition ces moyens et capacités, et il seront tenus
informés pendant l’opération.
34. Un important travail reste à accomplir, que nous mènerons de manière intensive. Nous
demandons au Conseil en session permanente de continuer à travailler à la mise en œuvre
des décisions sur l’IESD, sur la base de l’agenda ci-dessus, et de nous faire rapport à notre
prochaine réunion.
35. Nous prenons note des décisions adoptées à la réunion ministérielle de l’UEO tenue en
novembre à Marseille, et notons en particulier que les mécanismes de consultation
ordinaires OTAN-UEO seront suspendus, à l’exception de ceux qui resteront nécessaires
pendant la période de transition, en particulier pour l’étude théorique conjointe (JES 2001)
qui aura lieu l’année prochaine, et que nous attendons avec intérêt. Nous saluons la
contribution importante que l’UEO a apportée au développement de l’architecture de
sécurité et de défense européenne. Nous avons apprécié l’étroite coopération entre l’OTAN
et l’UEO et nous rendons hommage aux personnels des deux organisations pour le rôle
qu’ils ont joué à cet égard.