1. Définition du problème 2. Paramétrage 3. Bulletin de paie.

Numéro
2006-04
AG005
Version 3-6-18-Moteur 1-4-48
WinPaie
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Congés_Formation
1. Définition du problème
Il s'agit de pouvoir paramétrer un bulletin de paie prenant en compte :
•
•
•
•
•
Une rémunération à 85 ou 75 % du salaire indiciaire du début de la prise
des congés.
La base de cotisations CNRACL calculée sur 100% du salaire indiciaire.
La base sécurité sociale calculée elle aussi sur 100% du salaire indiciaire.
La base CSG, RDS rapportée au salaire brut
Les CDG, CNFPT rapportée un salaire brut
2. Paramétrage
Temps payé : mettre 85%
Exception Retraite = B cette option « forcera » les bases SS et CNRACL à 100%.
Exception CNG-CDG = 8 pour ne cotiser que sur x% du salaire indiciaire.
Saisir la valeur de l'indice 100 de référence (par exemple 5328,47 )
• Soit en variables: base = 5328,47 ce qui permettra de saisir la date de fin.
• Soit dans l'écran rubriques de l'agent (position 1, rubrique 6, montant
5328,47 méthode 0)
3. Bulletin de paie.
Taux
Base
Taux Montant
Base
Montant
Patrona
Ouvrière Ouvrier ouvrier Patronale
Patronal
l
10 Traitement de base
279,00 85,00 1 053,03
9 Nouvelle Bonification indiciaire
5,00
18,88
16 Indemnité de Résidence
1 120,97
1,00
11,20
99 ***SALAIRE BRUT***
1 083,11
106 Sécurité sociale Totalité - Titulaire
1 261,07 11,50 145,02
111 Contribution solidarité autonomie
1 261,07
0,30
3,78
109 Allocations familiales - Totalité
1 261,07
5,40
68,10
120 CNRACL (100% indice 279 + NBI)
1 261,07
7,85
98,99 1 261,07 27,30 344,27
121 Invalidité CNRACL
1 242,19
0,50
6,21
131 FCCPA
1 261,07
0,50
6,31
1215 Retraite Additionnelle Fonction Publique
11,20 5,00
0,56
11,20
5,00
0,56
113 FNAL.
1 261,07
0,10
1,26
130 Transports
1 261,07
1,40
17,65
200 C.N.F.P.T
1 071,91
1,00
10,72
201 C.D.G.
1 071,91
1,00
10,72
400 C S G non déductible (97% du brut)
1 050,62
2,40
25,21
400 C S G déductible
1 050,62
5,10
53,58
Rub
Eléments de paie
Document confidentiel élaboré à titre indicatif et sans engagement de la société AFI
Numéro
2006-04
AG005
WinPaie
Version 3-6-18-Moteur 1-4-48
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4. Références réglementaires
Décret 85-1076 du 9-10-1985
L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de
l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé.
Le versement de l’indemnité est limité à douze mois.
Pas de revalorisation en cas de hausse générale des traitements.
Le coût de la formation, reste à la charge de l’intéressé, sauf si l’administration accepte
d’en financer une partie ou la totalité.
• Maintien du droit au supplément familial de traitement pendant la période indemnisée.
• Si l’agent exerçait ses fonctions à temps partiel avant son départ en congé, l’indemnité
qui lui est versée est calculée sur la base du traitement brut et de l’indemnité de
résidence qui lui auraient été servis au titre de ses fonctions à temps plein.
• Cumul de rémunérations : le bénéficiaire du congé de formation doit consacrer
l’intégralité de son activité à la formation.
•
•
•
Situation administrative de l’agent
L’agent est considéré comme étant en activité, pour les agents titulaires :
La période du congé formation est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Ils sont maintenus dans leurs droits à avancement.
Le congé formation compte pour la retraite.
La base sur laquelle s’effectuent les retenues est le traitement brut afférent à l’indice qu’il détenait
au moment de la mise en congé.
•
•
•
Pour les agents titulaires et non titulaires.
Les agents peuvent se présenter à un concours interne de recrutement de la fonction
publique et le temps passé en congé de formation doit être pris en compte dans le
calcul des services effectifs exigés.
• La période de congé de formation doit être prise en compte dans la détermination des
droits aux congés annuels sur une année donnée.
• L’agent conserve le bénéfice de son affiliation au régime de sécurité sociale auquel il
appartient.
• Le maintien des prestations familiales reste acquis durant toute la période du congé.
Le congé formation n’ouvre pas la vacance de l’emploi dont est titulaire le fonctionnaire.
•
Les congés annuels peuvent être pris pendant le congé de formation.
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