Réglementation chômage 2015

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13/02/2015
Modifications relatives à la réglementation du chômage
Réglementation chômage 2015
À partir du 1er janvier 2015, des nouvelles mesures relatives à la règlementation du chômage ont été
instaurées. Elles exécutent l’accord du gouvernement Michel Ier à ce sujet. Les modifications
principales sont les suivantes.
Les allocations d’insertion
Les jeunes qui n’ont pas encore suffisamment travaillés pour obtenir le droit aux allocations de
chômage peuvent bénéficier d’allocations d’insertion après avoir été inscrits pendant une certaine
période de stage d’insertion professionnelle. A partir du 1er janvier 2015, la première demande
d’allocation d’insertion qui se situe après le stage d’insertion professionnelle doit être introduite
avant le 25ème anniversaire du concerné. Auparavant, elle devait être introduite avant le 30ème
anniversaire du concerné. Les jeunes qui ne satisfont pas à cette condition peuvent toujours recourir
au système d’allocations de chômage.
En plus, à partir du 1er septembre 2015, les jeunes qui demandent le droit aux allocations d’insertion
avant l’âge de 21 ans doivent être en possession d'un diplôme d’enseignement secondaire supérieur
ou avoir terminé avec succès une formation en alternance. Ceux qui ne satisfont pas à cette
condition mais qui ont terminé des études spécifiques peuvent introduire une nouvelle demande une
fois l’âge de 21 ans atteint.
La dispense pour raisons sociales et familiales
Jusque récemment, le chômeur pouvait être dispensé de l’obligation d’inscription comme
demandeur d’emploi pour des raisons sociales et familiales. A partir du 1er janvier 2015, cette
dispense est supprimée. Les dispenses qui ont été accordées avant le 1er janvier 2015 peuvent être
conservées pour une période maximale de 12 mois.
Le montant des allocations de chômage temporaire
Le montant des allocations de chômage temporaire correspond dorénavant à 65% du salaire
plafonné (au lieu de 70% auparavant).
Les travailleurs qui ont atteint l’âge de 65 ans et qui ne bénéficient pas encore de la pension peuvent
recevoir des allocations de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2015. Cette spécificité n’est
pas applicable en cas de chômage temporaire pour raison d’inaptitude physique du travailleur.
L’allocation de garantie de revenus
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La responsabilité de notre ASBL ne peut toutefois pas être engagée en cas d’erreurs éventuelles.
Des modifications intervenant dans le mode de calcul de l’allocation de garantie de revenus peuvent
avoir pour effet d’entraîner une diminution du montant de l’allocation de chômage. Dorénavant,
l’allocation n’est pas accordée si le salaire brut du mois considéré dépasse 1.501,82 €.
Le complément horaire est ramené à 2,14 € pour les isolés et à 1,21 € pour les co-habitants sans
charge de famille. En outre, le bonus à l’emploi est pris en compte dans le calcul du salaire net.
Le complément d’ancienneté
Le complément d’ancienneté ne peut plus être accordé à partir du 1er janvier 2015. Les chômeurs
qui ont perçu un complément d’ancienneté en décembre 2014 peuvent continuer à percevoir ce
complément. Un droit au complément d’ancienneté peut toutefois encore être accordé après le 1er
janvier 2015 à certains travailleurs. Il s’agit des travailleurs licenciés dans le cadre d’une
restructuration, des travailleurs occupés dans le cadre d’un métier lourd ou des travailleurs qui
justifient d’un passé professionnel d’au moins 35 ans.
L’inscription comme demandeur d’emploi
L’année passée, certains chômeurs pouvaient être dispensés, à partir d’un certain âge, de
l’obligation d’inscription comme demandeurs d’emploi. Dorénavant, tous les chômeurs complets et
les chômeurs en RCC doivent être inscrits comme demandeur d’emploi auprès du service régional
de l’emploi et ce, quel que soit leur âge. Pour les bénéficiaires d’allocations qui étaient dispensés et
qui doivent être inscrits à partir du 1er janvier 2015, l’inscription va se faire d’office ; ils ne doivent
donc pas prendre d’initiative.
Exception : la disposition n’est pas d’application aux allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont
âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage en tant que chômeur complet
ou en tant que chômeur en RCC en 2014.
La disponibilité sur le marché de l’emploi
À partir du 1er janvier 2015, tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent être
disponibles sur le marché de l’emploi et ce, quel que soit leur âge. Cela signifie qu’ils doivent
notamment accepter tout emploi convenable ou répondre aux convocations du service régional de
l’emploi.
Exception : la disposition n’est pas d’application aux allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont
âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage en tant que chômeur complet
ou en tant que chômeur en RCC en 2014.
L’activation de la recherche d’emploi
Tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC sont dorénavant soumis à la procédure de
contrôle de la disponibilité active et ce, quel que soit leur âge.
Exception : la disposition n’est pas d’application aux allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont
âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié d’allocations de chômage en tant que chômeur complet
ou en tant que chômeur en RCC en 2014.
La carte de contrôle
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Jusqu’à l’âge de 60 ans, tous les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent être en
possession d’une carte de contrôle.
Les chômeurs en RCC qui ont bénéficié d’allocations de chômage avant le 1er janvier 2015 restent,
quant à eux, dispensés de cette obligation.
La résidence en Belgique
Les chômeurs complets et les chômeurs en RCC doivent, pour pouvoir bénéficier d’allocations,
avoir leur résidence principale en Belgique et y résider effectivement. Seuls des séjours à l’étranger
d’une durée maximale de 4 semaines par an sont autorisés.
Par ailleurs, les allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont
bénéficié d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014 restent
autorisés à résider pour des périodes plus longues à l’étranger.
L’aptitude au travail
Pour pouvoir bénéficier d’allocations, les chômeurs complets doivent être aptes au travail.
Cela signifie qu’en cas d’inaptitude, ils doivent être pris en charge par l’assurance maladieinvalidité.
Il y a toutefois deux exceptions :
-
les chômeurs complets qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans ; et
les chômeurs en RCC.
Entamer une activité accessoire durant le chômage
Pour pouvoir cumuler une activité accessoire et des allocations de chômage, les chômeurs complets
et les chômeurs en RCC doivent avoir déjà exercés cette activité durant au moins 3 mois au cours de
la période de travail salarié qui a précédé la demande d’allocations.
Restent dispensés de cette condition d’avoir exercé l’activité accessoire durant au moins 3 mois les
allocataires qui, au 31 décembre 2014, sont âgés d’au moins 60 ans et qui ont bénéficié
d’allocations de chômage comme chômeur complet ou chômeur en RCC en 2014.
Cellule pour l’emploi
Lorsque des travailleurs sont licenciés dans le cadre d’une restructuration et que l’employeur met en
place une cellule pour l’emploi, les travailleurs concernés doivent accepter de s’inscrire dans cette
cellule pour l’emploi et ce, quel que soit leur âge. Cette obligation générale s’applique aux
travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015.
Les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 peuvent refuser l’inscription si, à l’issue du délai
de préavis ou de la période couverte par l’indemnité de rupture, ils ont atteint l’âge de 58 ans ou
s’ils peuvent justifieer d’un passé professionnel d’au moins 38 ans.
Sources : Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis,
72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté,
Moniteur belge du 31 décembre 2014 ; Arrêté ministériel modifiant les article 58 et 75ter de l'arrêté
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ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du
chômage, Moniteur belge du 31 décembre 2014. ; Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant
l’article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, Moniteur
belge du 31 décembre 2014.
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