Dispositif d`aides aux chambres d`hôtes

Dispositif d’aides aux chambres d’hôtes labellisées
Gîtes de France et Clévacances
Définition d’une chambre d’hôtes :
Les chambres d’hôtes sont des chambres aménagées et équipées chez l’habitant
en vue d’accueillir les touristes et de leur offrir un hébergement à la nuitée,
c’est-à-dire le coucher et le petit-déjeuner, dans le cadre d’un passage ou d’un
séjour.
Les chambres d’hôtes sont situées en zone rurale ou en zone urbaine dans un
habitat de qualité, de préférence à caractère régional. Sont exclues les
habitations situées dans un lotissement et les habitations dépourvues de jardin
ou d’espace extérieur.
Les chambres d’hôtes ne peuvent être situées au dessus d’un local commercial
que si celui-ci a une activité compatible avec l’activité chambre d’hôte et sans
nuisance.
Conforter et développer l’existence d’un réseau de
chambres labellisées chez l’habitant
Objectifs
Cadre
d’intervention
- Pour Gîtes de France :
Communes rurales jusqu’à 3 000 habitants dans les
secteurs touristiques
-
Pour Clévacances :
Dans les communes littorales de la Côte Picarde :
Fort Mahon, Quend, Le Crotoy, Saint-Valéry-surSomme, Cayeux sur Mer, Ault Onival, Mers-les-Bains
Pour les cas particuliers ne rentrant pas ces cadres
d’interventions, une étude du dossier sera faite par
les techniciens de chaque label.
Bénéficiaires
-
Conditions
d’attribution
Personnes physiques propriétaires de la location
subventionnable
Personnes morales à but non lucratif propriétaires de
la location subventionnable
-
Un même bénéficiaire ne peut se voir octroyer une
subvention que pour trois chambres d’hôtes
maximum
-
Avant de présenter une demande, tout autre dossier
de subvention doit être soldé
-
Les dispositifs d’aides ouvrent aux bénéficiaires
potentiels une possibilité et non un droit à
subvention. Le Conseil général se prononce au vu du
dossier présenté et statue souverainement en
fonction de l’opération et de la disponibilité
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budgétaire. L’octroi de chaque aide ne saurait de ce
fait être assimilé à une obligation qui comporterait
responsabilité pénale ou civile substituée à celle du
bénéficiaire
Obligations du
demandeur
Types de projets
subventionnables
-
Adhérer à la charte Gîtes de France ou Clévacances
pendant 10 ans minimum et en respecter les
engagements
-
Participer à l’observation touristique du tourisme et
aux démarches de suivi qualité mises en œuvre par
le Relais des gîtes ou Clévacances ou aux opérations
commerciales et de promotion menées par le CDT
-
S’engager à
touristique,
présentant
pratiques et
-
Participer aux actions de formation proposées 3 jours
par an minimum.
-
Accepter les contrôles de l’antenne Clévacances ou
du Relais des gîtes pour vérification du respect des
obligations
mettre à disposition de la documentation
et à établir un classeur d’accueil
les attractions touristiques, les infos
les services d’urgences
Gîtes de France
Chambres en milieu rural
dans
la
maison
du
propriétaire ou dans un
bâtiment
annexe
à
proximité immédiate de la
maison du propriétaire
Clévacances
Chambres en « station » ou
en ville dans la maison du
propriétaire ou dans un
bâtiment annexe à proximité
immédiate de la maison du
propriétaire
Sont exclus : les pavillons et les lotissements
Dépenses
subventionnables
-
Tous les travaux destinés à la création d’une
chambre d’hôtes labellisée Gîtes de France ou
Clévacances : gros œuvre, maçonnerie, menuiserie,
installation
électrique,
plomberie,
sanitaires,
chauffage, revêtement sols/murs/plafonds, mobilier
et gros équipement électroménager
Pour les travaux réalisés par les demandeurs, seules
seront prises en compte dans le calcul des dépenses, les
factures de matériaux et fournitures. Les seuls travaux
d’entretien courant (peinture, remise en état après saison,
…) ne sont pas subventionnables, ainsi que le petit
équipement
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la Subvention pour création d’une chambre d’hôtes :
Montant de
subvention
-
30% du montant HT ou TTC (suivant le régime TVA)
des travaux plafonné en fonction du classement :
2
2
3
3
4
4
épis
clés
épis
clés
épis
clés
1 600 € par chambre
2 000 € par chambre
2 500 € par chambre
- Relèvement des plafonds de subvention pour les
projets de chambre d’hôtes labellisée Tourisme et
Handicap (3 000 €)
- En cas de classement inférieur à celui qui était
prévu dans le dossier, la subvention sera revue à la
baisse en fonction du niveau de classement atteint.
Condition
validité
de
subvention
de
la
Pièces à fournir
-
La subvention est attribuée au vu d’un dossier
complet présenté au Conseil général et sous réserve
que les travaux ne soient pas engagés, sauf
autorisation expresse de l’exécutif donnée sur
demande du bénéficiaire éventuel.
-
Les travaux réalisés doivent être conformes aux
travaux décrits dans le projet, faute de quoi l’aide
pourrait être annulée. La subvention est versée à
l’issue des travaux et sur présentation des factures
acquittées
-
Le projet doit être conforme à la réglementation en
vigueur et un certificat de conformité doit être
présenté
-
En cas de cession de l’hébergement, le propriétaire
cédant son bien doit rembourser au Département
une partie de la subvention au prorata temporis, sauf
à ce que le nouveau propriétaire reprenne à sa
charge les engagements du bénéficiaire
-
En cas de cessation d’activité (récupération des
locaux à des fins personnelles), ou en cas de nonrespect des conditions d’attribution, le bénéficiaire
de l’aide départementale s’engage à effectuer le
remboursement de la subvention sur demande du
Conseil général de la Somme. Ce remboursement se
fera au prorata temporis, sur une période de 10 ans
-
Lettre de demande de subvention adressée au
président du Conseil général de la Somme
-
Présentation du projet dans son environnement
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Procédure
-
-
Présentation du demandeur et motivations à réaliser
le projet
-
Etat des lieux avant travaux avec photos
-
Relevé cadastral et plan de situation
-
Plans avant et après travaux
-
Copie du permis de construire, le cas échéant
-
Devis descriptifs et estimatifs
-
Plan de financement et le cas échéant accords de
prêts
-
Relevé d’identité bancaire
-
Attestation de propriété
-
« La lettre d’engagement auprès du Conseil général
de la Somme » complétée et signée
-
Formuler par écrit la demande auprès de l’antenne
Clévacances ou du Relais des gîtes de France en
précisant la nature du projet, sa localisation et
transmettre des photos
-
Le technicien Clévacances ou Gîtes de France fixera
un rendez-vous sur place pour étudier avec vous le
projet. Pour les projet ne nécessitant pas de permis,
l’aide d’un architecte conseil peut être envisagée
pour la réalisation des plans d ‘aménagement
intérieur ; à cet effet une participation financière sera
demandée au porteur de projet, mais remboursée si
le projet se concrétise
-
Les travaux ne doivent pas être commencés avant le
dépôt du dossier de demande
-
Dépôt du dossier complet auprès de l’antenne
Clévacances ou du Relais Gîtes de France pour
instruction et présentation de la demande par le
Conseil général de la Somme
-
Délivrance d’un arrêté d’attribution par le Président
du Conseil général (entre 2 et 3 mois après dépôt du
dossier au CDT)
Le projet au titre duquel la subvention est accordée doit
recevoir un début d’exécution avant l’expiration d’un
délai de 2 ans à compter de la notification de la décision
d’attribution de subvention.
-
Homologation et classement du meublé. Le
règlement interviendra sur présentation des factures
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et
attestation de
classement
par
l’antenne
Clévacances ou par le Relais Gîtes de France (suite
au passage de la commission de classement)
Pour tout renseignement, contacter Clévacances ou Gîtes
de France au Comité du Tourisme de La Somme
au 03 22 71 22 71
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