Conseil général du GARD

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Conseil général du GARD
EVALUATION
DU 4ème PDALPD 2003-2006
DU GARD
RAPPORT D’EVALUATION
CHORUS
Juin 2007
SOMMAIRE
Les attendus de l'évaluation.............................................................................. 3
Analyse de l’Objectif 2 : optimiser les actions de rapprochement Offre/Demande... 6
Les résultats de la Boutique logement............................................................. 6
La sous location à bail glissant...................................................................... 11
Les ateliers de recherche logement............................................................... 14
Le relogement prioritaire.............................................................................. 17
En conclusion de l’objectif 2......................................................................... 20
Analyse de l’objectif 4 : mettre en œuvre l’animation du PDALPD et de ses outils
sur les territoires départementaux.................................................................... 22
La cohérence externe du PDALPD ................................................................... 24
I – Le Plan Départemental d’Insertion (PDI).................................................. 24
II – Le Schéma de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (SAHI)............. 25
III – Le Schéma départemental des personnes âgées .................................... 26
IV -Le schéma départemental des personnes handicapées.............................. 29
L’organisation du Plan..................................................................................... 31
L’animation : Un Plan vivant qui sait évoluer en temps réel............................. 31
Une communication fluide du système d’acteurs............................................ 32
Les outils du PDALPD : une amélioration souhaitable..................................... 34
Les bailleurs sociaux : une articulation du partenariat à renforcer.................... 36
Des difficultés opérationnelles à surmonter par les trois services de l’Etat........ 38
Le public du Plan............................................................................................ 39
Le risque du choix exclusif du public « cœur de cible »................................... 40
L’adéquation des objectifs et des besoins ou les effets du PDALPD sur la population
..................................................................................................................... 42
En Conclusion................................................................................................. 44
resumé des actions du 4ème pdalpd du gard.................................................... 48
synthese des recontres realisees sur les 12 circonscriptions d’action sociale.........52
Préambule.................................................................................................. 52
Les demandes de relogement prioritaire (DRP).............................................. 55
Le PST........................................................................................................ 58
Le visa décence .......................................................................................... 59
Les ateliers d’auto-réhabilitation................................................................... 61
La Boutique logement ................................................................................. 62
L’Atelier Recherche Logement (ARL)............................................................. 64
L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)°....................................... 67
La Sous-location à bail glissant..................................................................... 69
La MOUS LI................................................................................................ 69
Le FSL........................................................................................................ 70
La Prévention des expulsions........................................................................ 73
Le logement d’urgence et d’insertion............................................................. 75
Les relations avec les CCAS.......................................................................... 76
Le pôle logement......................................................................................... 76
Les projets et pistes de propositions............................................................. 77
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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LES ATTENDUS DE L'ÉVALUATION
Après une phase d'analyse et d'évaluation réalisée par le bureau d'études, trois
réunions de travail avec le comité technique élargi ont eu lieu, destinées à valider les
orientations du Bureau d'études, à infirmer ou confirmer les explications quant aux
résultats obtenus par rapport aux objectifs et à approfondir les origines des écarts.
D'autre part, les circonscriptions d'action sociale ont toutes été rencontrées et les
CCAS ont été conviés à ces rencontres. Toutes les actions du Plan ont été passées en
revue et celles maîtrisées par les travailleurs sociaux ont été particulièrement
analysées et même évaluées pour certaines.
L’énonciation des objectifs, souvent générale et consensuelle, est parfois insuffisante
pour en appréhender l’ampleur et les implications réelles. Il a donc fallu vérifier
l’adéquation entre les objectifs affichés du Plan d’une part, et l’évaluation des besoins
ainsi que les propositions d’actions et leur résultat, d’autre part.
Le contenu du Plan a été examiné à partir des différents types de propositions qui
ont été avancées. Il a fallu distinguer celles qui concernent le dispositif institutionnel,
de suivi et d'animation du Plan, celles qui visent à définir de nouvelles règles entre
partenaires et qui peuvent prendre la forme de conventions et chartes entre diverses
procédures, et celles qui définissent des modalités d'intervention ou des produits
spécifiques.
Pour les vingt et une actions prévues, le bilan a fait ressortir les initiatives engagées
et les évolutions constatées en 4 ans dans les domaines suivants :
•Développer l'offre diversifiée de logements adaptés aux besoins des publics en
difficulté (7 actions)
•Optimiser la relation entre l'offre et la demande en logement (4 actions).
•Accroître l'efficacité des outils de prévention de l'expulsion (4 actions).
•Mettre en œuvre l'animation et les outils du plan sur les territoires (4 actions).
•Adapter, simplifier et mieux coordonner le FSL (2 actions).
L'objectif 2 : « optimiser la relation entre l'offre et la demande en logement » a été
particulièrement analysé, selon la demande du cahier des charges. Chaque action
favorisant l'accès à l'offre de logements pour les publics identifiés par les dispositifs
du Plan a été évaluée collectivement et des préconisations d'évolution ont même été
faites. Ce travail est présenté ci-après.
L’objectif 4 : « mettre en œuvre l'animation et les outils du plan sur les territoires » a
été examiné avec précision, car les actions n’ont pu être mises en place alors qu’elles
constituaient un objectif nouveau en 2003.
La synthèse des rencontres avec les 12 circonscriptions d'action sociale est présentée
en annexe, afin de conserver une meilleure lisibilité au document.
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La cohérence externe du PDALPD a été mesurée par rapport à l’action sociale
départementale tout au long du travail d’analyse et d’évaluation, mais aussi à partir
de ses liens avec les quatre autres Plans départementaux : Plan départemental
d’insertion ; schéma de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion ; schéma
départemental des personnes âgées et schéma départemental des personnes
handicapées. Une synthèse est présentée en partie III.
La rédaction du rapport d'évaluation a été engagée sur ces bases, présentant :
•une synthèse des écarts entre objectifs attendus et obtenus et une analyse de leurs
causes
•une réponse apportée aux référentiels d'évaluation déterminés lors du démarrage
du travail avec les membres du Comité technique.
•Un bilan des atouts et des domaines à approfondir.
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ANALYSE DE L’OBJECTIF II :
"Optimiser la relation de l'offre
et de la demande"
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ANALYSE DE L’OBJECTIF 2 : OPTIMISER LES ACTIONS DE RAPPROCHEMENT OFFRE/DEMANDE
Afin de répondre aux attendus du cahier des charges, cet objectif a été analysé de
façon très détaillée. Les actions ont été évaluées par le bureau d’études accompagné
de groupes de travail réunis le 22 Mai 2007. Une synthèse en est présentée ci-après.
Quatre actions composaient cet objectif : la Boutique logement, le bail glissant, les
ateliers de recherche de logement (ARL), le relogement prioritaire. Ces actions
contribuent à aider à l’accession à un logement décent, public ou privé, les ménages
du PDALPD. Elles répondent ainsi à un des objectifs fondamentaux de la raison d’être
des PDALPD.
Action 1 : aide à la recherche de logements sur des territoires identifiés et
médiation locative (la Boutique logement). Intervenir sur des territoires prioritaires.
Intervenir auprès des publics allocataires du RMI et, à titre expérimental, sur des
personnes âgées et /ou handicapées pour prévenir leur entrée en institution.
Ce dispositif permet de reloger de 50 à 70 ménages chaque année.
Les résultats de la Boutique logement
Comme présenté dans le bilan, les objectifs de prospection de logement, de
négociation avec les bailleurs, d’accompagnement des ménages en grande difficulté
et de médiation locative sont atteints dans leur contenu, en termes qualitatifs :
toutes les demandes validées sont traitées.
En revanche, l’objectif quantitatif annuel de relogement, fixé en cours de Plan, n’a
été atteint qu’à moitié. Une cinquantaine de ménages sont relogés chaque année et
on constate que :
•30 à 35 % des logements prospectés sont « perdus » car le bailleur refuse
de loger le public présenté par la Boutique logement,
•35 à 40 % des logements sont « perdus » par refus des candidats,
En conséquence, seuls 30 % des logements captés sont utilisés.
Les logements « perdus » par refus des bailleurs seraient plutôt le fait des
propriétaires qui ne connaissent pas l’opérateur. En effet, ce dernier souligne que les
bailleurs ou les agences immobilières, qui travaillent depuis plusieurs années avec lui,
refusent rarement des candidats, notamment grâce au recours possible à une
médiation en cas de mauvaises relations avec le locataire. L’existence d’un réseau de
partenaires apparaît donc essentielle, rendant l’action efficace.
Les logements « perdus » par refus des candidats auraient deux origines majeures:
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•d’une part, une qualité des logements proposés en partie inadaptée aux souhaits
des ménages (taille, présence de parking, étage,…) qui n’ont pas une vision juste
du marché du logement locatif et qui s’imaginent, étant pris en charge, qu’ils
pourront bénéficier de logements de très grande qualité.
•d’autre part, une définition du projet logement pas assez mûrie par les
candidats. Il est difficile de faire le « deuil » d’un logement, même si celui-ci ne
correspond pas aux nécessités de la famille, l’action de déménager est perçue
comme lourde et difficile, même si ces ménages sont accompagnés dans ces
démarches, et enfin la demande de déménagement n’est pas toujours la raison
fondamentale de la demande d’aide exprimée par un usager auprès de son
travailleur social.
Ces deux analyses permettent de penser qu’une étape du parcours doit être
réexaminée, c’est celle de la demande de logement par les ménages concernés.
Rappelons qu’il s’agit ici de ménages en grande difficulté, qui pour certains vivent en
centres d’hébergement et d’autres en logements indécents. Il serait intéressant que
la phase de définition du projet logement du ménage soit approfondie, afin
d’améliorer l’efficacité du dispositif. Si les locataires ont une mauvaise appréciation
des possibilités et solutions envisageables, il faut que les acteurs en charge de les
reloger les accompagnent dans leur parcours « cognitif » et les aident à prendre
conscience des domaines du possible. Les modalités restent à travailler. Doivent-elles
être le fait de spécialistes du logement ou de généralistes de l’action sociale ?
La demande
Les fiches de demandes d’inscription au processus déroulé dans la Boutique
Logement sont réalisées par les travailleurs sociaux de secteur et des associations et
services hospitaliers, confrontés à des difficultés spécifiques pour leurs usagers.
Or, seules 50 % des « demandes » sont validées, même si une amélioration a pu
être observée en 2006, à la suite d’une campagne d’information réalisée par
l’opérateur. Toutefois sur certains secteurs géographiques, notamment ceux
limitrophes de Nîmes et néanmoins « ruraux », la rareté de l’offre en logements
sociaux conduit certains travailleurs sociaux de secteur à orienter les ménages vers la
Boutique Logement, même si la demande n’est pas tout à fait adaptée.
Par ailleurs, les travailleurs sociaux changent de poste, de territoire et même de
département et ne maîtrisent pas forcément toujours le détail de chaque dispositif.
Pour contribuer à un meilleur fonctionnement, le Pôle logement du Conseil Général a
mis en œuvre des « fiches pratiques » dès 2006, afin d’aider à l’orientation des
publics. L’équipe d’évaluation a pu constater, toutefois, que certains travailleurs
sociaux continuent à diriger des ménages vers la BL pour apporter une réponse
temporaire à la détresse du ménage. C’est cet usage là du dispositif qui génèrerait
une partie des dossiers non validés. Or, même s’ils ne sont pas validés, ces dossiers
sont traités, occasionnant un temps de travail pour les membres de la commission.
Plusieurs travailleurs sociaux intervenant autour de Nîmes ont souligné leur manque
de compréhension des critères de choix d’orientation des dossiers vers la Boutique
logement ou vers les ARL, ou leur rejet. La notion d’autonomie ne semble pas
interprétée de manière équivalente par tous.
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Une action de communication régulière semblerait donc nécessaire à une meilleure
fluidité dans l’entrée du dispositif et une meilleure efficacité de celui-ci.
Les territoires
Au niveau géographique, cette action, nîmoise, n’a été élargie à trois territoires
prioritaires qu’au cours de la fin du premier semestre de l’année 2006. Une
évaluation est donc prématurée sur ces territoires. Les travailleurs sociaux de ces
circonscriptions, qui utilisent nouvellement ce dispositif, sont toutefois satisfaits de
son efficacité pour les relogements qui ont pu être traités. L’opérateur, quant à lui,
souligne que les logements restent chers, qu’il est plus aisé de prospecter des grands
logements, mais qu’ils sont de médiocre qualité, et que le besoin se focalise sur les
centres à cause de la présence des services, sociaux notamment, ce qui réduit le
vivier d’offres possibles.
Sur un autre plan, les 3 territoires, qui s’étendent de Bagnols à Alès en passant par
Vauvert, sont couverts par un seul prospecteur d’où une nécessite de bien connaître
chaque secteur géographique, ce qui prend du temps. Les nombreux déplacements
réalisés par une même personne, lui font perdre un temps réduisant ainsi son
efficacité.
Sur le territoire nîmois, deux points sont à souligner :
-le montant des loyers a fortement augmenté, et ce de manière continue, sur ces
4 premières années du Plan, ce qui accroît la difficulté de la mission de la
Boutique Logement. Les loyers annoncés étant de plus en plus élevés, l’opérateur
choisit de proposer des logements de taille inférieure à celle souhaitée ou
nécessaire, de manière à ce que la charge financière des ménages soit
supportable. Cette option serait à l’origine de nombreux refus de logements
proposés aux candidats.
-Cette même augmentation des loyers limite également le nombre de
propriétaires susceptibles d’accepter de loger des ménages en grande difficulté,
puisque la demande croît sur les « petits » loyers. Il faut toutefois souligner que
l’existence de la médiation locative gratuite pour les propriétaires rassure certains
d’entre eux.
-la nécessité de se déplacer à Nîmes-centre pour suivre le processus Boutique
Logement, pour les ménages dépendant du bureau de Nîmes, occasionne des
difficultés pour ces ménages, rarement motorisés, et serait à l’origine de
l’abandon du processus par plusieurs candidats.
Enfin, certains travailleurs sociaux soulignent l’impossibilité de s’inscrire dans le
dispositif, pour des ménages qui auraient plusieurs choix géographiques qui se
chevaucheraient sur les deux zones de prospection.
Face à l’augmentation non maîtrisable des loyers en secteur privé, qui freine l’action
de la Boutique logement, les partenaires présents lors du groupe de
travail « évaluation » proposent plusieurs pistes pour soutenir cette action :
1.que l’ANAH mette à disposition de l’opérateur la liste des logements en
réhabilitation qui seront conventionnés, de manière à ce que ces logements
soient, le plus possible, captés pour la Boutique logement par une relation
directe avec le bailleur, et ce, avant la mise en location.
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2.qu’une information plus générale soit faite en direction des propriétaires qui
viennent demander des aides ANAH, en DDE ou dans les OPAH, pour réhabiliter
leurs logements, de façon à les sensibiliser au conventionnement. En effet, si les
opérateurs du PDALPD ont une nécessité de loger les publics en difficulté, les
propriétaires, eux, peuvent y trouver des avantages ou des compensations grâce
à des aides financières majorées, mais aussi grâce à la médiation locative gratuite
(ALG) ou à la gestion locative sociale (AIVS).
Les publics
Un des objectifs fixés à la Boutique logement dans le 4 ème PDALPD est de loger une
part (non précisée) de public bénéficiant du RMI. Selon les années, 50 à 60% du
public bénéficie effectivement de ce minima social. L’objectif fixé en 2003 d’apporter
une attention particulière à ces bénéficiaires est atteint.
A titre expérimental, il avait été envisagé de reloger des personnes âgées et/ou
handicapées pour prévenir l’entrée en institution. Ce volet de l’action n’a pas été
travaillé en tant que tel, oublié semble-t-il. Toutefois, des personnes âgées de plus
de 60 ans, orientées par les services sociaux, tendent à apparaître depuis ces deux
dernières années. La part des personnes âgées bénéficiant de minima sociaux est de
21% sur le département, avec une sur représentation sur le bassin de Bagnols sur
cèze. Compte tenu, à la fois de l’évolution de la pyramide des âges française et de la
particularité migratoire du département, la part des personnes âgées en difficulté
devrait logiquement croître. Sur Nîmes, l’opérateur observe que, récemment, les
personnes âgées, comme les autres sont « expulsées » de leur logement en fin de
bail, les bailleurs vendant leur logement pour profiter de l’augmentation des prix de
l’immobilier.
Les critères d’accès à ce dispositif se sont resserrés, au fil des Plans, sur une
population en grande difficulté, et non autonome face à une recherche de logement.
Les autres ménages, considérés comme plus autonomes, sont orientés vers les
Ateliers de Recherche-Logement (ARL). Selon l’opérateur, ce choix explique la baisse
de la demande enregistrée, notamment en 2006.
Ce choix permet de qualifier l’opérateur comme un acteur de l’insertion par le
logement plus que comme une agence immobilière à vocation sociale, qui a par
ailleurs vu le jour en 2005. Les orientations prises par les deux structures sont ainsi
bien distinctes.
Cependant, les spécificités de ce public accroissent la difficulté du travail de
prospection et d’accompagnement par l’association. Un des effets en est la « perte »
des logements prospectés : 60 à 70% des logements prospectés, donc visités, ne
peuvent servir aux relogements.
Ceux perdus par refus du bailleur pourraient peut être bénéficier à un public moins
en difficulté, mais connu des partenaires du PDALPD.
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Au cours de la réunion d’évaluation une discussion s’est engagée pour tenter de
trouver les moyens d’utiliser ces logements prospectés, dans le cadre du Plan,
toujours dans le but d’améliorer à la fois l’efficacité de l’action et l’objectif global de
relogement. Plusieurs propositions ont émergé, mais ces pistes apparaissent difficiles
à mettre en oeuvre :
1.proposer ces logements aux demandeurs inscrits dans le processus de
relogement prioritaire de la Préfecture
2.travailler avec l’AIVS qui proposerait d’autres candidats, connus, aux bailleurs
3.faire circuler l’information en circonscriptions, sachant que le temps de réaction
doit être très rapide
4.que l’opérateur dispose d’une seconde liste de ménages en moins grande
difficulté
5.proposer ces logements aux familles à reloger dans le cadre des procédures de
logement indigne
6.renvoyer ces logements vers l’autre opérateur FSL nîmois, qui a des missions
d’ASLL-recherche logement et éprouve des difficultés à trouver des logements
adéquats.
En conclusion
Malgré les débats, aucune modification de l’action n’a été envisagée par le groupe
face à la baisse de la demande et à l’augmentation des difficultés. Le public cible
n’est pas élargi et les objectifs quantitatifs annuels ne sont pas revus.
L’action n’évoluera pas obligatoirement, mais sera poursuivie dans le cadre du
prochain PDALPD.
Une rentabilité du dispositif pourrait donc être trouvée dans le « recyclage » des
logements captés.
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La sous location à bail glissant
Action 2 : améliorer le fonctionnement de la sous-location à bail glissant entre les
bailleurs et les associations, revoir la charte de la sous-location avec bail glissant et
développer le partenariat.
Sur les quatre premières années du Plan, seules 51 sous-locations ont été mises en
œuvre, alors qu’initialement cet outil était envisagé pour aider environ 60 ménages
par an. Ce dispositif fonctionne donc mal, bien que cette action ait été retravaillée au
cours du remodelage du règlement FSL et dans le cadre de la réécriture de la Charte.
On peut malgré tout souligner que, lors des rencontres et entretiens réalisés, tous les
partenaires ont venté les mérites de cet outil, qui est pourtant paradoxalement sousutilisé.
La réunion d’évaluation consacrée à ce thème a rassemblé associations, bailleurs
publics et institutions, dont le pôle logement, pour tenter d’établir les raisons de cet
échec partiel.
Du débat émergent quatre points importants :
1.ce dispositif n’est pas compris de la même manière par les bailleurs publics :
certains attendent que les associations leur fassent des propositions qu’ils
accepteront ou refuseront ; et d’autres pensent que c’est le bailleur qui doit
solliciter l’association lorsqu’un ménage est ciblé
2.les travailleurs sociaux, en contact avec les ménages lors des relogements et
qui sollicitent des demandes ASLL, n’ont pas tous conscience de la possibilité de
se saisir de cet outil. Ceci est confirmé par les rencontres réalisées dans les 12
circonscriptions. Par ailleurs, les quelques échecs de glissements de baux sont
analysés comme étant une généralité, ce qui n’engagent pas les travailleurs
sociaux à demander cette mesure.
3.le « marché locatif » du logement social est très tendu et les demandes sont
considérablement supérieures à l’offre disponible, aussi, les bailleurs seraient
moins enclin à accepter un surcroît de ménages en grande difficulté, en plus des
relogements déjà réalisés dans le cadre du relogement prioritaire.
4.les risques pris par les associations apparaissent très importants, ce qui
n’encourage pas les associations à proposer largement cette mesure.
Le risque associatif
Plusieurs types de risques sont évoqués :
1.le risque locatif : deux points sont évoqués : d’une part l’endettement éventuel
du sous-locataire, car c’est l’association qui supporte la dette le temps de la
recherche d’une solution ; et, d’autre part, les dégradations dans le logement le
temps de la durée de la sous-location. Si le sous-locataire part à l’issue de la
mesure (ce qui n’est pas le but), c’est l’association qui supporte les travaux
facturés dans le cadre de l’état des lieux de sortie. Si le sous- locataire devient
locataire, certains bailleurs refont un état des lieux avant de faire signer le bail au
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ménage. Une association souligne que certains bailleurs sont d’une grande
exigence à cette étape, ce qui est source de conflits et complique la bonne
insertion du locataire.
Pour ces points, il est proposé aux associations de se renseigner sur les
assurances qui pourraient couvrir ces deux risques. Les AIVS ont une assurance
« impayés ». Un rapprochement avec leur fédération pourrait être fait.
2.la lourdeur de la gestion locative pour les associations : à partir d’un certain
nombre de sous-locations simultanées (10 pour une association et 15 pour
l’autre), l’association consacre un temps important à cette tache et estime être
mal rémunérée pour cela.
3. le risque social : les associations préfèrent connaître les ménages avant une
orientation en sous-location, ayant pu constater que le projet logement n’est pas
toujours assez travaillé, en amont de la mesure, ce qui peut expliquer ensuite son
échec, le ménage n’étant pas en capacité d’autonomie prochaine. Ainsi sur
certains cas, la mesure ASLL a pris fin avant la fin de la sous- location, car le
ménage n’adhérait plus à cet accompagnement social. Dans ces cas, c’est
l’association, seule, qui continue malgré tout le suivi locatif en sachant que le bail
ne pourra pas glisser. Cela fait porter toute la responsabilité à la seule
association, risque financier compris. Les associations souhaiteraient qu’une
évaluation sociale préalable du projet logement du ménage puisse être effectuée
par elles afin de prévenir les risques.
Le Public
Le public orienté dans ce dispositif apparaît très précarisé. Il s’agit de familles en
expulsion, la plupart du temps sur-endettées et de personnes très marginalisées
issues de centres d’hébergements ou autres formules d’hébergement temporaire, qui
ne gèrent plus leur propre budget logement depuis longtemps. Ainsi, par voie de
conséquence, il apparaît que les durées de sous-location dépassent les objectifs de la
Charte, qui sont de 12 mois maximum (voir le bilan).
A l’issue du débat, ce public-cible apparaît, très ou trop, « à risque » ; ce qui peut
expliquer les réticences des bailleurs. Les opérateurs renchérissent en précisant,
qu’en absence de MOUS-LI, les ménages en grande difficulté sont orientés vers le
bail glissant.
Une ouverture à un public, qui puisse réellement être autonome au bout de 6 mois,
est souhaitée.
La communication
Un travail de communication sur cet outil devrait être recommencé auprès des
bailleurs, à plusieurs niveaux hiérarchiques, comme auprès des circonscriptions, car
les niveaux d’information sont trop disparates. Un bailleur, par exemple, ne connaît
pas la simple existence des associations susceptibles de porter ce dispositif.
La sous-location pourrait être proposée, par exemple, dans le cas d’une ASLLrecherche de logement, pour certains ménages et pour rassurer les bailleurs.
Cet outil pourrait aussi être proposé dans le cas de certaines DRP et pour les sorties
de LEU.
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En conclusion
Les deux associations présentes et porteuses de cet outil souhaitent voir clarifier les
objectifs et les attentes des deux parties lorsqu’un ménage est proposé dans ce
cadre, et que cela soit inscrit dans le contrat de sous-location. Le manque de clarté
serait une des raisons des échecs passés.
Il est proposé de réfléchir à la mise en place d’une commission de médiation
institutionnelle lorsqu’un conflit émerge entre l’association et le bailleur.
Une revalorisation du coût de la mesure est, elle aussi, envisagée.
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Les ateliers de recherche logement
Action 4 : Organiser des Ateliers de Recherche Logement (ARL) sur les 12
circonscriptions d’action sociale du Conseil Général. Favoriser l’accès des publics
bénéficiaires du RMI en insertion logement.
Les objectifs fixés dans le cadre de cette action ont été, en grande partie, atteints :
•une variété de circonscriptions a accueilli des ARL, même si c’est sur Nîmes
qu’un meilleur fonctionnement est observé. L’objectif de 8 sessions par an est
atteint et même dépassé, en 2006.
•le nombre de RMIstes orientés vers ce dispositif est conforme aux objectifs de
50%. Cette action est bien partagée par les deux plans que sont le PDI et le
PDALPD.
En revanche, les 12 circonscriptions n’ont pas encore pu bénéficier de cette action
dont le contenu a été validé, après expérimentation, en 2005. Mais, le travail
d’appropriation par les travailleurs sociaux est en cours. Cette action a été travaillée
également dans le cadre de la construction du nouveau règlement du FSL.
Les ARL fonctionnent bien sur Nîmes et au-delà des possibilités de l’opérateur qui les
gère. Ce dernier souligne tout de même que le public est surtout orienté par les
associations et moins par les circonscriptions. Le besoin a initialement émergé sur
Nîmes mais aussi sur des publics spécifiques, pour lesquels des ateliers ont aussi été
installés : public jeunes, publics en sortie de CADA.
Cette action apparaît indispensable à poursuivre, pour la part du public du Plan jugée
« autonome » mais qui nécessite un soutien.
En revanche, les « ARL mobiles », donc en dehors de Nîmes, sont moins aisés à
mettre en œuvre. Plusieurs raisons sont invoquées :
•le délai entre le besoin diagnostiqué par un travailleur social pour une famille et
le démarrage de l’atelier, programmé annuellement, est jugé trop long. C’est ainsi
que des participants potentiels se «perdent». Ce décalage ralentit la dynamique
du système et complexifie la mise en place d’un atelier qui doit avoir un minimum
d’usagers pour fonctionner.
•La fréquence des ateliers : 2 par semaine sur 6 semaines, rend difficile
l’assiduité des participants, qui, même s’ils sont jugés « autonomes », n’en sont
pas moins un public du PDALPD, le plus souvent déshabitué des rythmes
réguliers. Par ailleurs, se sont le plus souvent les femmes, mères de famille, qui
assistent aux ateliers, alors qu’elles n’en ont pas moins la charge de leurs autres
contraintes, et notamment les sorties scolaires de 16H30. L’opérateur a constaté
que ces ateliers sont effectivement suivis de manière discontinue sur les
circonscriptions vastes.
•La difficulté à mobiliser un groupe d’usagers sur les circonscriptions rurales
étendues.
•Une appropriation encore inégale de la part des travailleurs sociaux qui génère
plus ou moins d’orientations, laissant souvent le soin à l’opérateur de choisir entre
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BL, ARL ou rejet du dossier. Ceci est corrigé progressivement par l’opérateur et le
pôle logement, par un travail de communication approprié.
Sur les ARL mobiles, l’équipe d’évaluation a pu constater que l’atelier était optimisé
lorsque la conseillère ESF de circonscription, qui anime un atelier logement
périodique, collabore à la mise en place de l’atelier et le propose aux personnes qui
participent, antérieurement, aux permanences et ateliers locaux que ce travailleur
social peut organiser tout au long de l’année. La connaissance et le suivi des usagers
sont un gage de leur mobilisation future sur un atelier de 12 sessions. Ainsi, les
deux dispositifs apparaissent complémentaires, s’enrichissant mutuellement, ce qui
apparaît tout à fait efficient.
L’opérateur renchérit sur cette question. Il rappelle la nécessiter de travailler au
minimum le « projet logement» des candidats avant de les orienter vers un ARL,
pour une meilleure adhésion au cycle de formation. Il souligne que les personnes qui
s’arrêtent en cours de session sont celles qui croyaient trouver une « bourse aux
logements » plutôt qu’une démarche de « formation ».
Les CESF sont présentes dans 6 circonscriptions sur 12. La direction de l’action
sociale souhaite, depuis plusieurs années, que des CESF soient présentes sur chaque
circonscription, mais les créations de postes ne se font pas au rythme espéré.
Le principal atout de cette action d’insertion est la dynamique de groupe qu’elle
génère. Tous les animateurs et participants institutionnels soulignent que l’existence
d’un groupe et d’un travail collectif, souvent coopératif, constitue la genèse de la
recherche individuelle de logement ou la recherche d’une autre solution, telle la
reprise de relation avec le propriétaire, par exemple. La philosophie de cette action
est donc bien partagée par les deux Plans, PDALPD et PDI.
Afin d’optimiser ce dispositif, il est proposé d’accepter la participation de personnes
qui ne sont pas en recherche d’un nouveau logement mais qui rencontrent des
problèmes spécifiques et connaissent mal leurs droits et leurs obligations. Une
expérience a été menée dans ce sens qui s’est révélée positive tant pour la
dynamique de groupe que pour la locataire concernée.
En conclusion
L’efficacité de cette action se mesure actuellement à partir de la participation des
usagers au nombre de dossiers validés et au premier atelier. La première réunion
étant celle du cadrage du processus, c’est à partir de la deuxième qu’une réelle
participation est mesurable, car les personnes présentes à la seconde le sont en
général jusqu’au bout. Pour cette raison, il est proposé de déconnecter la réunion
N°1, d’information, au reste de l’atelier et de ne compter les participants qu’à partir
de cette phase. Il est regretté par certains membres du comité technique, que le
taux de relogement ne soit pas connu. Rappelons qu’il y a environ 10 participants par
session et qu’il serait envisageable de les contacter quelques mois après la fin de
l’ARL. L’opérateur estime à 1/3 le nombre de ménages qui se relogent après avoir
suivi un ARL. Il rappelle, en outre, qu’un bilan qualitatif est réalisé à l’issue de
chaque ARL.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
15
Une question est soulevée, c’est celle de l’impossibilité de s’inscrire à un ARL pour les
ménages qui souhaitent accéder au parc public, ou souhaitent changer de logement
et de quartier, tout en restant en logement public.
La nécessité de refaire une communication en direction des travailleurs sociaux sur
ce dispositif est actée. Il est également envisagé de prévoir une coordination
spécifique entre l’opérateur et la circonscription, lorsque celle-ci n’est pas dotée de
CESF.
Sur les ARL mobiles, il est proposé de moduler la durée des ateliers et leur rythmes
afin d’en améliorer l’efficacité, compte tenu des contraintes énumérées plus haut.
Il est également proposé d’adapter le contenu des ateliers aux problématiques
locales des territoires, comme par exemple insister sur l’indécence et l’indignité sur le
territoire de Bessèges.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
16
Le relogement prioritaire
Action 3 : Améliorer le fonctionnement du relogement prioritaire à l’aide d’un
groupe de travail qui cherchera les moyens de dynamiser la commission mensuelle.
Elaborer l’accord collectif départemental et la commission des délais dépassés
La mise à disposition du contingent prioritaire au PDALPD, permet à ce dernier de
disposer d’une voie d’entrée privilégiée dans le parc HLM départemental. 200 à 300
ménages en profitent chaque année, les différents outils du Plan captant
essentiellement du parc privé. En l’absence d’Accord collectif départemental (voir
bilan), c’est le seul circuit « balisé » dont disposent les partenaires, et
particulièrement ceux qui sont sur le terrain, pour « capter » des logements publics
pour le public du Plan.
Rappelons que dans d’autres départements, la présence de l’accord collectif permet
de mettre à disposition du public du Plan un nombre de logements supplémentaires
aux DRP. Rappelons également que dans la plupart des départements le
« contingent » de DRP n’est pas entièrement mis à disposition du PDALPD. Certains
départements, quant à eux, construisent un circuit particulier de captation de
logements publics en mobilisant une part de contingent Etat, les logements de
l’Accord collectif et des logements réservés par le Conseil Général par exemple ou
d’autres collectivités et institutions.
Cette action avait pour but d’améliorer le fonctionnement du relogement prioritaire
en trouvant les moyens de dynamiser la commission de concertation mensuelle, dont
le fonctionnement a été décrit dans le bilan. Un groupe de travail s’est réuni le 22
Mai 2007 pour faire le point sur l’avancement de cette action, composé de la plupart
des bailleurs HLM du département, et des membres du comité technique dont le
bureau logement de la Préfecture du Gard.
Connaissance du patrimoine du Contingent
Une bonne mobilisation des logements réservés commence par leur identification
précise.
Comme il a été écrit dans le bilan, les logements du contingent ne sont pas tous
identifiés. Le nombre exact n’est ainsi pas connu. Un effort de connaissance est
réalisé depuis 2001 par la Préfecture.
Selon les estimations, le nombre de logements du contingent (25% du parc HLM)
devait avoisiner les 8600 logements en 2006. Or, la Préfecture ne possède pas une
telle liste.
Après interrogation des bailleurs présents, il apparaît que les SA ont identifié leurs
logements réservés. Les offices Publics procèdent eux à une identification exhaustive
de ces logements. Habitat du Gard précise que le Contingent réservé n’est pas à
hauteur de 25% de son parc car la plupart des conventions anciennes ne prévoyaient
que 5%, 15% ou 20% de logements réservés. (contingent HLMO notamment ).
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
17
Tous les organismes présents se sont engagés à fournir une liste précise des
logements « Etat-25% » au bureau logement.
Mobilisation du contingent
Les SA HLM présentes déclarent chaque départ de locataire sur les logements
réservés. Habitat du Gard déclare les départ sur les logements qui sont, à ce jour,
identifiés. La mise à jour du contingent réservé permettra une mobilisation plus
importante au bénéfice du public prioritaire. Pour autant, Habitat du Gard participe
largement à la mise à disposition spontanée de logement de son parc pour des
demandes de relogement prioritaires sur des logements hors contingent.
Ces logements ne sont pas identifiés. L’Office d’Alès ne participe pas formellement au
processus. En revanche, sur les livraisons neuves, depuis quelques années, tous les
organismes ont un état précis du contingent.
Certains bailleurs estiment que le taux de rotation des logements du contingent est
plus faible que sur la globalité du parc. Un opérateur présent affirme le contraire. Il
est donc demandé aux bailleurs de préciser le taux de rotation sur ce parc réservé.
Selon les estimations de la DDE, entre les logements qui se libèrent et les livraisons
nouvelles, il devrait y avoir entre 800 et 1000 logements par an mis à disposition de
la Préfecture, pour le relogement prioritaire. Si ces logements étaient mobilisés, la
totalité des demandes validées annuellement pourraient être satisfaite.
Or, même si le nombre de logements disponibles croit un peu chaque année, en
2003, ce sont 112 logements qui ont été signifiés par les bailleurs et seulement 188
en 2006. Ainsi, moins de 20% des logements potentiellement disponibles
annuellement sont signifiés à la Préfecture. On peut ainsi en déduire que la
réglementation n’est pas respectée dans son intégralité.
Quant à la durée moyenne de la demande, celle-ci n’est pas mesurée. Le nombre de
dossiers renouvelés chaque année n’est pas précisé non plus. A titre d’illustration,
ERILIA précise que les délais dépassés, au sein de la société pour le département du
Gard, sont de 24 mois. Un Toit pour Tous se fixe la même durée avant de considérer
qu’un demandeur attend depuis trop longtemps.
La Commission
La Commission a été re-dynamisée puisque le nombre de relogements qu’elle a
suscité a augmenté de 30% en 4 ans, avec et sans le contingent.
Cette commission permet de mobiliser les bailleurs sur le relogement des publics en
grande difficulté.
Les taux annuels de relogement plafonnent toutefois à 44% des demandes validées
(et 35% de l’ensemble des demandes), faute d’un nombre de logements suffisant.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
18
Les dossiers
La Préfecture informe que 50% des dossiers réceptionnés sont incomplets, ce qui ne
permet pas leur traitement.
Les bailleurs demandent des pièces administratives dont la validité est de moins de 3
mois. Or, un dossier en attente en Préfecture depuis plus de 3 mois n’a évidemment
pas ses pièces à jour, et les pièces ne sont pas faciles à récupérer vu les circuits de
communication établis entre le bureau logement de la Préfecture, les travailleurs
sociaux et les candidats, et les bailleurs. Le délai de 1 mois, de mise à disposition du
logement à la Préfecture, est facilement dépassé. Aussi, pour palier cet inconvénient
majeur, il est demandé aux bailleurs d’accepter des « demandes simplifiées,
uniformisées », comme deux bailleurs le font déjà. Cela allègerait aussi le travail du
bureau logement. Une amélioration pourrait être ainsi trouvée par ce biais.
Le Public
Il semblerait que certains travailleurs sociaux établissent des DRP sous la pression de
leurs usagers, excédés de vivre dans des logements inadaptés. La population en
question ne serait pas dans l’urgence ni dans le cumul extrême de difficultés, ce qui
entraînerait un rejet du dossier par la Préfecture. Toutefois, on peut observer que le
taux de rejet s’est amélioré puisqu’il est passé de presque 50% en 2003 à 24% en
2006.
La question des critères de choix de ce public a souvent été abordée lors des débats
menés en circonscription.
Un grand nombre de travailleurs sociaux se sont découragés par des demandes
multipliées, mais inabouties et d’autres ne saisissent pas toujours les éléments qui
sont déterminants pour la validation des dossiers. Certains continuent toutefois à
envoyer des dossiers dans le souci de comptabiliser la demande. D’autres ne
participent plus au processus. Certains enfin, traitent directement avec les
organismes HLM. Beaucoup jugent que les dossiers sont lourds à monter,
notamment auprès de certains organismes HLM, ce qui serait une des raisons du
faible taux de rentabilité du système établi.
Face à cela, le bureau logement de la Préfecture estime ne pas avoir suffisamment
de demandes sur certains secteurs géographiques. Il souligne, en outre, que des
candidats attributaires refusent les logements proposés. La question du projet
logement est ici aussi posée.
Il apparaît, au groupe de travail, qu’il serait souhaitable de réécrire et de diffuser la
liste des critères qui sont retenus en 2007 par la Préfecture afin d’éliminer toute
source de confusion et d’améliorer, à la base, le processus.
En conclusion
En l’état actuel des choses il est difficile d’organiser l’action publique sur ce sujet.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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Un état des lieux du contingent apparaît comme un préalable indispensable, couplé à
une mise à plat des pratiques des Offices publics sur le patrimoine du contingent
Etat.
Un travail sur « les délais dépassés » est envisagé dans le cadre du futur PDALPD.
Une refonte administrative des dossiers de candidature (HLM et Préfecture) pourrait
être examinée afin d’alléger le travail administratif de tous et de se mobiliser plutôt
sur l’accompagnement du candidat au moment où un logement adéquat lui est
proposé.
En conclusion de l’objectif 2
L’aide à l’accès au parc privé doit être poursuivie ; elle intéresse les 2/3 de la
population aidée par le PDALPD.
L’action de la boutique logement doit être maintenue et soutenue car elle répond aux
besoins de la population la plus en difficulté du PDALPD.
L’ARL, qui s’adresse à la globalité du public du Plan apparaît indispensable face à
l’évolution du marché locatif privé et ce, particulièrement en milieu urbain. Une
meilleure efficacité pourrait aussi être recherchée en secteur rural.
Le projet logement gagnerait à être encore mieux travaillé avant d’orienter les
ménages vers les dispositifs.
L’accès au parc public, y compris avec les outils mis en place, apparaît être le maillon
faible de ce 4ème PDALPD qui n’apporte une aide qu’à 200 à 300 ménages par an.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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ANALYSE DE L’OBJECTIF IV :
Décliner les actions du PDALPD sur
les territoires
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
21
ANALYSE
DE L’OBJECTIF
4:
METTRE EN ŒUVRE L’ANIMATION DU
PDALPD
ET DE SES OUTILS SUR
LES TERRITOIRES DÉPARTEMENTAUX
Quatre actions étaient envisagées en 2003, pour répondre, en partie, aux objectifs
nationaux de décentralisation et de changement d’échelle d’intervention. Aucune n’a
été développée. En 2004, une action a été transformée en deux sous-actions, sans
permettre, malgré tout, de réaliser un travail approfondi sur cet objectif.
Une réunion d’évaluation a été organisée pour tenter d’en éclairer les raisons.
La mise en place d’instances nouvelles n’a pas vu le jour car les EPCI se sont
constituées tardivement et lentement. La question du logement des personnes
défavorisées n’a pas encore été leur priorité, ni celle de la construction de logements
sociaux. Les instances associées n’ont ainsi pas été mises en place. Toutefois, un
travail de sensibilisation des élus communaux et départementaux est réalisé, tant par
le Conseil Général que par la DDE et les opérateurs du Plan par leur présence sur le
terrain, qui commence à porter ses fruits sur certains territoires. Notamment, le
logement HLM en milieu rural « ne fait plus peur » !
Les communautés d’agglomération, en revanche, se sont emparées de la question du
logement, en 2005 pour Le grand Alès, et en 2006 pour Nîmes métropole.
Cette dernière communauté, seulement, a immédiatement pris en compte le PDALPD
dans l’animation et les financements d’opérateurs et des dispositifs qu’elle soutient.
La collaboration naissante et fructueuse de cette agglomération « centre » risque
d’être « moteur » sur certaines problématiques, ce qui sera un atout pour la
dynamique du PDALPD.
La communauté d’Alès, en revanche, ne collabore pas avec les instances de l’Etat et
du Département dans le cadre de ce Plan.
La question du logement prend une part croissante et maintenant prépondérante
dans l’activité quotidienne de l’action sociale départementale. Cela est dû à
l’évolution du marché de l’immobilier, mais aussi aux réorganisations des services et
des pratiques au sein du Conseil Général.
Le territoire du Gard étant géographiquement disparate, une bonne connaissance du
milieu et des pratiques locales en matière de logement privé et public apparaît être
un atout et un complément indispensable au travail d’aide et d’accompagnement
social des ménages en difficulté. Au cours des réunions de travail, menées avec les
travailleurs sociaux, la nécessité d’un référant logement sur les différents territoires
est réapparue. Le portage institutionnel d’un tel poste fait encore débat.
Travailler sur cet objectif semble ainsi encore d’actualité. Deux niveaux d’intervention
apparaissent pertinents :
1.sur les agglomérations ou communautés constituées, il semble opportun de
réfléchir sur des actions concrètes, à l’image de ce qui a déjà pu être réalisé avec
« Nîmes Métropole »,
2.sur les communautés récentes, il s’agit de débuter par des actions de
communication et de sensibilisation à la problématique du logement des plus
démunis.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
22
LE PDALPD ET LES AUTRES PLANS
DEPARTEMENTAUX
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
23
LA COHÉRENCE EXTERNE DU PDALPD
___________________________________________________________
Plusieurs plans d’action sociale sont mis en œuvre sur le département du Gard qui
croisent ou complètent les problématiques du PDALPD:
•Plan Départemental d’insertion ; en cours :
•Schéma de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion ; en cours : 20052008
•Schéma départemental des personnes âgées ; en cours : 2004-2009
•Schéma départemental des personnes handicapées : en cours : 2004-2008
I – Le Plan Départemental d’Insertion (PDI)
Les bénéficiaires du RMI, qui représentent la moitié des ménages bénéficiant de
minima sociaux sur le département, sont un des cœurs de cible de la population
prise en compte, soutenue et accompagnée par le PDALPD.
Dans le cadre de l’accès au logement public ou privé, les actions de rapprochement
de l’offre en logement concernent un public composé de 34 à presque 60% de
bénéficiaires. L’analyse des demandeurs comptabilisés dans les différents dispositifs
fait apparaître une population composée pour un tiers à la moitié de bénéficiaires du
RMI et de leurs ayant droit.
Au niveau du FSL, la part de population allocataire du RMI, globalement aidée, est de
36% (2005).
PDALPD et PDI développent ensemble une action d’insertion sociale, collective, qui
touche à la question du logement : les ateliers de recherche logement, dont bilan et
évaluation ont été réalisés précédemment (objectif 2).
Le PDI, quant à lui, soutient une seconde action d’insertion-logement : les ateliers de
quartier d’auto-réhabilitation menés sur trois territoires départementaux ; Nîmes
(quartier Gambetta, abritant une population précarisée et siège de nombreux
logements indignes), Vauvert (zone qui a subi des inondations) et La Grand Combe
(commune qui se caractérise par un grand nombre de logements sociaux et des
logements indécents). Cette action vise, au niveau du logement, à maintenir les
ménages dans leur habitat en améliorant leurs conditions d’habitation.
L’opérateur a été rencontré, il travaille en étroite collaboration avec les travailleurs
sociaux des circonscriptions concernées et certains CCAS, qui jugent très
positivement le travail d’insertion mené à l’aide de ce support. Pour les usagers, il
complète le travail global réalisé en circonscription.
Au delà de l’action « ARL » les objectifs d’insertion du PDI sont totalement intégrés
au PDALPD, sur la question du logement et de l’hébergement.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
24
II – Le Schéma de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (SAHI)
Le 4ème PDALPD s’est retrouvé à cheval entre deux SAHI : celui de 2001/2003 et celui
de 2005/2008.
Les objectifs du SAHI en matière de « logement » de 2001 avaient intégralement été
repris dans le 4ème PDALPD. Le bilan des objectifs fixés a été réalisé dans le cadre de
l’analyse de l’action n° 5 de l’objectif 1 Du PDALPD (voir bilan).
Les objectifs ont été, pour partie, atteints, excepté l’accroissement du nombre de
places de CHRS ainsi que le financement d’accueil d’urgence et d’orientation et des
CAVA.
Le manque de structures d’accueil spécialisées reste un problème majeur pour les
spécialistes de l’action sociale, et pour tous les types de publics : hommes ou
femmes seuls, femmes avec enfants plus ou moins âgés, couples. La concentration
des structures et dispositifs sur les villes de Nîmes et Alès accroît les difficultés de
l’accompagnement social (voir bilan des circonscriptions).
Toutefois, les efforts portent actuellement sur le développement de Maisons Relais
qui constituent une réponse différente, mais adaptée à un certain besoin, sur le
territoire départemental. Le développement de logement d’urgence pérenne est
également un axe de travail important.
Il faut rappeler, en outre, que le public sortant d’hébergements divers est pris en
compte par tous les outils du Plan de façon transversale, notamment au niveau des
actions et du financement de l’accès au logement.
Le SAHI de 2005, quant à lui, souhaite multiplier les moyens d’accès du public
hébergé vers un logement autonome. En cela, il soutient l’action de l’Agence
Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) qui s’est créée en 2005 dans le Gard. Un
objectif de 5 relogements par an, de personnes sortantes de CHRS, est fixé à cet
opérateur, par la DDASS.
On peut rappeler que, par ailleurs, cet opérateur travaille avec les acteurs du
PDALPD, dont il connaît les objectifs et qu’il a bien intégré dans ses propres actions.
PDALPD et SAHI travaillent en étroite collaboration. Les objectifs du SAHI en matière
de logement sont totalement intégrés à ceux du PDALPD.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
25
III – Le Schéma départemental des personnes âgées
Ce schéma est mis en place pour la période 2004-2009.
Il prend en compte les personnes âgées défavorisées à partir des diagnostics APA.
La question de l’accès aux services des personnes âgées immigrées est abordée.
Les questions de logement sont approchées à partir de deux problématiques :
1.la mise en place d’une politique d’adaptation des logements au vieillissement
2.la rénovation et l’adaptation des foyers-logements
1-Adaptation et Amélioration de l’habitat.
Deux types d’aides financières peuvent être apportées à des propriétaires occupants,
ou à des locataires, âgés et ayant de faibles ressources ;
•des aides à l’adaptation du logement au vieillissement. Ces subventions sont
versées par la CRAM et les caisses de retraite. Sur le Gard, l’opérateur
conventionné par ces institutions est l’ADMR. Cet opérateur joue un rôle
d’interface entre la personne âgée, ou sa famille, la CRAM et certaines caisses
de retraite complémentaires qui financent une part des travaux. L’usager
paye à l’ADMR la prestation-dossier, pour un montant de 120 €( en 2004).
L’ADMR monte environ 60 dossiers par an sur l'agglomération de Nîmes et
autant sur le reste du département. La MSA, quant à elle, ne participe plus à
ce type de financement.
L’ADMR, qui œuvre sur tout le département, a une position privilégiée car elle
pénètre dans les maisons et appartements par le biais de l’aide à domicile, ce qui lui
permet à la fois de diagnostiquer les problèmes, de proposer des solutions et de
convaincre les personnes qui ne se rendent pas toujours compte de l’inconfort dans
lequel elles vivent. Le partenariat avec les autres associations d'aide à domicile est
dynamique, car les situations sont diagnostiquées par toutes et orientées vers
l'ADMR.
•Un autre opérateur intervient sur le bassin de Nîmes, c’est EGERI, qui est un
groupement de professionnels de la santé attachés au centre gérontologique
« Serre Cavalier » au CHU de Nîmes. Cette équipe s’est constituée autour de
la problématique du retour à domicile de la personne âgée convalescente,
parfois devenue handicapée. Des dossiers sont alors montés auprès de la
CRAM, des caisses de retraites et du Conseil Général (en cas de handicap),
puis les travaux sont suivis et réceptionnés par l’équipe. Les travaux portent
sur les sanitaires et parfois un ascenseur ou un monte-personnes. EGERI fait
environ 1000 diagnostics par an, pour l’ensemble du Département. Ils
interviennent surtout dans le centre ville de Nîmes, pour ce qui concerne
l'Agglomération.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
26
Un troisième opérateur est ; « habitat et développement » qui a des
conventions, avec certaines caisses de retraite, et la CRAM, sur certains
territoires précis. Le Conseil Général subventionne l’équipe opérationnelle pour
l’assistance au montage des dossiers.
•Des aides à l’amélioration et à la rénovation de l’habitat . Ces aides sont
proposées par l’ANAH. L’ADMR est là aussi opérateur, souvent en complément
des travaux d’adaptation du logement. Les travaux engagés, le plus souvent,
concernent : la pose d'un chauffage, la réfection de la salle de bain, le
changement des menuiseries et persiennes, la pose de volets électriques, des
travaux sur le circuit électrique de l'appartement, la pose d'un interphone, la
pose d'un revêtement de sol. L ‘ADMR souligne également la grande difficulté
à travailler avec l’ANAH alors que nombre de dossiers de centre ville et village,
relèvent simultanément de travaux de réhabilitation.
L’ANAH s’intéresse fortement à cette clientèle au niveau national, mais c’est le
niveau des ressources des propriétaires occupants considérés, qui freine le
développement de ce secteur.
Un autre organisme réalise le même travail que l’ADMR sur l’ensemble du
département, c’est Habitat & Développement (H&D), qui privilégie les dossiers
d’amélioration. Les dossiers d’amélioration entraînent des travaux plus lourds
et des recherches de financements plus complexes comme des frais plus
importants pour les ménages demandeurs.
H&D travaille avec la CRAM, la caisse de retraite de la Fonction Publique et la
caisse des Mines ; il ne travaille pas avec la MSA. Le Conseil Général a passé
une convention de réalisation de 100 dossiers par an pour tout le
Département, en 2004. Le Conseil Général subventionne une part du coût de
montage du dossier.
H&D souligne également la complexité d’un partenariat avec l’ANAH. Cet
opérateur pense qu’il serait possible de doubler le nombre de dossiers
annuels.
Selon le Schéma départemental, ces opérateurs seraient en nombre insuffisant
pour couvrir les besoins et favoriser ainsi le maintien à domicile dans de
bonnes conditions de décence et de confort. Une coordination des opérateurs
et une complémentarité des conventions sont souhaitées afin de mettre en
place une véritable stratégie départementale. Une communication ciblée est
aussi souhaitable, notamment entre les CLIC et les autres partenaires de
l’action sociale qui reçoivent aussi des personnes âgées. Tout cela n’est pas
encore mis en œuvre en 2007 par les animateurs du schéma car cette
question du logement leur semble difficile à aborder. Un partenariat avec le
PDALPD est souhaité.
Le PDALPD, quant à lui, prend en compte les personnes âgées au même titre
que les autres. Il n’y a pas d’action spécifique ni d’orientation budgétaire
privilégiée.
Il faut toutefois souligner qu’un opérateur observe une augmentation des
demandes de logements très sociaux émanant de ce public. L’analyse des
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
27
minima sociaux fait apparaître, en 2004, 8500 ménages âgés qui n’ont que
ces ressources pour vivre.
2- La rénovation et l’adaptation des foyers-logements
Les foyers logement sont des logements sociaux spécifiques, qui proposent une
alternative entre le maintien à domicile et la maison de retraite médicalisée. Les
propriétaires sont des communes ou des organismes HLM, les gérants étant des
organismes spécialisés. Selon le Schéma Départemental, en 2004, il y avait 22
foyers logement sur le Gard, qui totalisaient 999 places d’accueil, 6 structures
dépendent de la MSA. Cela représente 25% de l’hébergement, global du
département, pour cette population. Communément ces structures accueillent des
personnes âgées de plus de 70 ans, non dépendantes, ayant de faibles revenus.
Ces structures sont toujours remplies sur le Gard.
La notion de dépendance a évolué au fil du temps puisque, les personnes qui
accèdent à ce type de logement n’en partent en général pas, préférant se faire
assister médicalement sur place plutôt que d’entrer dans un EPAHD. Ces
structures ont ainsi dû s’adapter à l’évolution des besoins de ce public.
Par ailleurs, sur le Gard, ces constructions ont vieilli et nécessiteraient des travaux
de réhabilitation ou de restructuration, compte tenu des nouveaux besoins. En
2004, le Schéma Départemental proposait de faire un diagnostic précis des
besoins de chaque foyer logement.
Interrogée, la MSA affirme que ces structures sont récentes et ne nécessitent pas de
travaux d’amélioration particuliers.
DDE et DDASS quant à elles n’ont pas programmé de travaux particuliers sur les
autres structures, ce qui apparaît contradictoire avec les objectifs 2004 du Schéma.
La visibilité du schéma est faible pour les acteurs du PDALPD et il est difficile de
trouver un référent.
Inversement, le PDALPD est peu connu des acteurs sociaux spécialisés de ce public.
Les actions qui pourraient apparaître comme transversales ou complémentaires
(réhabilitation) ne sont pas partagées par ces deux types d’acteurs qui apparaissent
cloisonnés, même au sein de la même institution.
Des passerelles, au minimum en termes d’information, pourraient être établies.
Par ailleurs, la population âgée du Gard augmente un peu chaque année (voir le
bilan) et il est probable que la part de population démunie et âgée croisse, elle
aussi. Une réflexion collective entre les acteurs de ces deux Plans apparaîtrait
pertinente, particulièrement en terme de prospective.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
28
IV -Le schéma départemental des personnes handicapées.
Ce schéma s’étend sur la période 2004-2008.
Le site pour la vie autonome, sorte de guichet unique et d’espace ressource, pour les
personnes atteintes de handicap, recensait les demandes diverses de ces personnes.
En 2003, presque la moitié des demandes, soit un peu moins de 300 appels au SAIH,
concernaient des problèmes de logement. En 2007, cette question est devenue
majeure.
Le schéma aborde cette question sous deux angles et proposait de mettre en place
des groupes de travail pour préciser des actions :
•Faciliter l’accès au logement social adapté, c'est-à-dire déjà aménagé. Habitat du
Gard et SEMIGA sont repérés comme des bailleurs ayant des logements adaptés.
L’association des paralysés de France a passé des conventions avec ces bailleurs
pour que lui soient proposés ces logements lorsqu’ils se libèrent. Toutefois, il
n’existe par d’organisation globalisée, ni systématique.
•Passer d’autres conventions avec d’autres bailleurs sociaux afin de créer plus de
logements adaptés et de réfléchir à des accompagnements sociaux spécifiques en
cas de besoins. Action non réalisée.
•Mettre en place un guichet unique d’aides financières et de diagnostic de
situations avant de réaliser des améliorations de logements déjà habités, en parc
public ou privé, par des personnes ayant de faibles ressources. Cette action n’est
pas encore engagée et les usagers se débrouillent seuls, ou avec l’aide de leurs
travailleurs sociaux, mais il n’y a pas d’opérateur spécialisé repéré. Par ailleurs,
les travailleurs sociaux qui suivent les dossiers APA ne connaîtraient pas toutes
les possibilités d’aides financières mobilisables. Il est souligné en outre que les
dossiers ANAH sont difficiles à monter ce qui décourage usagers et aidants.
Depuis, le SVA a été transformé en « Maison départementale du Handicap », guichet
unique d’information et d’orientation. C’est cette entité qui doit maintenant orienter
les demandeurs, vers l’ANAH et « l’Association pour le logement des grands
infirmes », collecteur financier.
Le lien avec le PDALPD est affirmé dans le schéma départemental mais ne s’est pas
concrétisé au niveau des instances des deux Plans. Les opérateurs, quant à eux,
travaillent « à la demande », sans procédure.
En revanche, des sociétés HLM se mobilisent pour créer du logement adapté sur
certains programmes neufs. Un début de gestion des attributions de logements
spécifiques a été mis en place avec l’association des paralysés de France, mais un
état des lieux général n’a pas été réalisé, ce qui ne facilite pas le travail des
travailleurs sociaux pour des réorientations.
Des passerelles et une mutualisation des moyens et opérateurs pourraient
être mises en place entre les Plans, sur la question de l’adaptation et
l’amélioration du logement habité notamment.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
29
EVALUATION GLOBALE DU 4ème PDALPD
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
30
PRINCIPES, EFFETS ET COHERENCE DU 4ème PDALPD
_____________________________________________________________________
L’organisation du Plan
L’animation : Un Plan vivant qui sait évoluer en temps réel
Le 4ème Plan présentait 5 grands objectifs et 21 actions. Quatre des ces objectifs ont
été fortement travaillé au cours de ces 4 premières années. Même si les objectifs ont
été inégalement atteints, comme on pourra l’observer sur le tableau récapitulatif
présenté en annexe, tous ont été travaillés par les partenaires du Plan au travers
d’actions précises et de groupes de réflexion ; les membres ne reculent pas devant
des actions expérimentales, afin de tester des méthodologies et d’en mesurer la
faisabilité avant d’en généraliser le processus.
Tous les objectifs et leurs outils sont bien connus par les différentes institutions
partenaires du Comité technique qui les transmettent, globalement, assez
précisément dans leurs services et organisations.
Les actions et procédures évoluent en tant que de besoin, lorsque cela s’avère
nécessaire et pertinent. Cette flexibilité est un atout important.
Cette méthode d’intervention inductive est collégiale, puisque toute nouvelle
problématique est discutée et réactive, dans la mesure où le délai de réaction est
rapide. C’est là par exemple, le cas de la question de l’accès au logement par les
jeunes : la mise en place d’une nouvelle action en 2005, nommée ARL, s’est très vite
adaptée à la problématique « jeunes » qui a émergé en cours de plan, alors qu’au
départ cette action n’était pas destinée à aborder un sous-ensemble de la population
du Plan mais devait se déployer, territorialement, pour l’ensemble de la population
suivie par les instances.
Un autre exemple est celui du nouveau règlement FSL, remanié en 2005, soit en
milieu de Plan. Il a induit une réorganisation de certaines actions en vue d’améliorer
leur efficacité et leur pertinence.
Ainsi, le Plan apparaît être un système extrêmement « vivant » qui se nourrit à la fois
des changements externes mais aussi de la propre évolution de ses dispositifs.
Les membres du comité directeur, quant à eux, sont tenus au courant de son
avancée deux fois par an minimum : une fois à propos du bilan annuel du FSL, une
fois pour le bilan des actions. Un effort de communication est réalisé à chaque
séance, qui facilite une bonne compréhension des enjeux et résultas annuels.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
31
Une communication fluide du système d’acteurs
Une communication horizontale optimisée
Les partenaires du Plan se rencontrent très régulièrement dans des commissions
« opérationnelles » qui abordent à la fois le logement et l’insertion, et dans les
comités techniques quasi bimensuels. La synergie de ces commissions et de ces
groupes de travail produit une connaissance partagée et approfondie des dispositifs.
Le rythme de ces réunions est intense et c’est un atout majeur dans le PDALPD du
Gard.
Des comptes rendu de séances sont réalisés permettant ainsi de laisser des traces du
travail opéré et des décisions prises.
Une communication interne - verticale- efficace
La communication entre les membres du Comité technique et les opérateurs qui
mettent en œuvre les outils s’effectue dans les deux sens et par des canaux
différents et complémentaires.
Les institutions, et particulièrement le Conseil général par le biais de son pôle
logement, communiquent avec les opérateurs de terrain que sont les travailleurs
sociaux et les associations par le biais de groupes de travail autant que de besoin, et
par des actions de communication thématiques sur les outils du Plan. C’est ainsi que
l’ADIL, partenaire et opérateur lui-même, a été missionné plusieurs fois pour diffuser
les procédures et outils opérationnels du Plan parmi les travailleurs sociaux des
territoires (prévention des expulsions, logement indécent et indigne). C’est ainsi
également que l’ALG a communiqué à plusieurs reprises sur l’outil Boutique
logement, d’une part pour expliquer l’outil et d’une autre part pour en améliorer son
efficacité. A l’occasion du règlement FSL, des groupes de travail thématiques se sont
développés. La mesure ASLL, par exemple, a été redéfinie en partenariat entre les
opérateurs et les travailleurs sociaux qui sollicitent ces mesures, de manière à établir
un processus qui soit complémentaire et afin d’en améliorer la pertinence. On peut
ainsi multiplier les exemples dont on peut dire que ce nouveau règlement FSL
regorge.
Vers le comité technique, les besoins et problèmes « remontent » de trois façons :
•Par Le Pôle logement, élément pivot de cette communication - conçu comme tel
– qui participe lui-même à plusieurs commissions opérationnelles ce qui lui
permet de jouer un rôle d’interface en continu avec le Comité technique sur tous
les domaines du Plan.
•Par les travailleurs sociaux, lors des actions de communication thématiques
orchestrées par le pôle logement, qui s’effectuent sous forme de journées de
travail interactives
•Par les associations opératrices du Plan parce qu’elles participent aussi aux
comités techniques et sont ainsi capables de faire remonter du « terrain » les
demandes, les besoins émergents et les disfonctionnements divers.
Ce système de communication est véritablement un gage d’efficacité.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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Une Communication vers l’extérieur à développer
Le PDALPD est connu des partenaires immédiats du PDALPD que sont les acteurs de
l’insertion et ceux du logement d’urgence. Souvent d’ailleurs, les acteurs se croisent
dans les instances attachées à ces deux autres systèmes que sont le PDI et le
Schéma d’accueil et d’hébergement du Gard. L’organisation « PDALPD » est connue
au niveau institutionnel, en revanche ce sont les actions qui sont identifiées au
niveau opérationnel. La cohérence d’ensemble et la liaison intrinsèque avec un
schéma d’organisation qu’est le PDALPD restent inégalement perçues.
Au niveau des communes, les outils du Plan sont connus par leurs utilisateurs, c'està-dire les CCAS, mais la globalité du Plan n’est pas partout appréhendée. En
revanche, exception faite des agglomérations, les municipalités ne connaissent pas le
PDALPD et n’appréhendent la problématique du logement des personnes en difficulté
qu’au travers de leurs réservations de logements HLM, lorsqu’il existe des
patrimoines sur la commune, et de la construction neuve de logements sociaux.
Les deux agglomérations du Gard connaissent bien le Plan et son organisation. Des
techniciens sont invités à participer au Comité technique. Mais, après analyse, il
apparaît que seule Nîmes Métropole se soit saisie de la question et décline les
objectifs, le partenariat et les actions au niveau de son territoire.
Au niveau des autres Plans que sont le schéma départemental des personnes âgées
ou celui du handicap, les passerelles ne sont pas encore établies.
Les objectifs « logement et hébergement » du schéma des personnes âgées ne sont
pas croisés avec ceux du PDALPD, ni au niveau institutionnel ni au niveau
opérationnel. Une seule circonscription, après moult recherches, a pu orienter un
propriétaire âgé modeste vers un opérateur de l’amélioration du logement des
personnes âgées. En général, cette opportunité est mal connue et les opérateurs ne
sont pas repérés par les travailleurs sociaux pour cette cible là. Les CLIC ne savent
pas tous orienter les personnes âgées vers les opérateurs « logement ». Ce sont les
caisses de retraites et la CRAM, qui ont signé des conventions avec des opérateurs (2
essentiels sur le Gard, mais sectorisés) qui réorientent les ménages vers eux.
La question de la réhabilitation/restructuration des foyers logements, posée dans le
schéma, n’est appréhendée ni par la DDE ni par la DDASS, ni par la MSA.
Pour le schéma du handicap, c’est dorénavant la Maison du Handicap, guichet
unique, qui est chargé de faire les réorientations.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
33
Les outils du PDALPD : une amélioration souhaitable
Une évaluation du Plan est réalisée tous les 5 ans. L’évaluation précédente, en 2002,
notait un déficit dans la connaissance des besoins et un manque d’outils de suivi,
notamment pour mesurer les productions diverses de logements très sociaux.
Cette nouvelle évaluation opère le même constat, particulièrement en ce qui
concerne la demande en logements du public du Plan et, de nouveau, sur les
différents outils de mesure qui sont essentiels à maîtriser pour une évaluation
efficace des actions.
Ainsi, comme précédemment en 2002, peu de tableaux de bord ont pu être mis à la
disposition du bureau d’études. En revanche, comme les différentes données sont
saisies, elles existent et sont potentiellement mobilisables. C’est ainsi que le bureau
d’études a reçu diverses bases de données à analyser sur les 4 années. Ceci est
inhabituel dans un processus d’évaluation qui doit s’attacher à analyser des résultats
et non pas à les mettre en œuvre.
Egalement sur les 4 années, les critères d’analyse choisis par les opérateurs ne sont
pas toujours homogènes, ni dans le temps, ni entre services et structures. Il est ainsi
risqué de se lancer dans des comparaisons annuelles sans repartir dans les fichiers
sources. On peut souligner aussi qu’une institution majeure n’a pas donné de
résultats détaillés, ce qui a limité l’analyse dans le domaine de la demande très
sociale. Les organismes HLM, pour leur majorité, n’ont pas non plus mobilisé leurs
informations pour les besoins de cette étude, en partie parce que les tableaux de
bord qui intéressent le Plan ne sont pas encore créés.
On peut ajouter aussi que certaines données transmises comportaient des erreurs ou
apparaissaient contradictoires en croisant diverses sources d’information. Des allers/
retours ont ainsi été réalisés, plusieurs fois, avec les institutions qui n’ont pas toutes
des données « justes » au 31 décembre d’une année civile.
Toute cette activité de recueil de données et de corrections a généré un temps de
travail beaucoup trop important dans le cadre d’une évaluation qui doit se pencher
sur le fond des problèmes plutôt que de compiler des données pour pouvoir établir
des analyses sur lesquelles s’appuieront ensuite les séances d’évaluation. Cela est
dommageable aussi pour les membres du plan qui peuvent avoir du mal à quantifier
certains objectifs et à en analyser d’autres, au regard des besoins potentiels de la
population du Gard.
Il apparaît indispensable de travailler, dans l’avenir, sur la création de tableaux de
bord pertinents, sur le choix de critères d’analyse homogènes, et sur un mode de
recueil et de conservation des données sur la totalité de la durée du Plan.
Nous rappellerons ici, pour une meilleure compréhension des objectifs d’une
évaluation et des outils de suivi des Plans quelques réflexions de bases :
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
34
Le contenu de la mission d’évaluation commence par la production de bilans quantitatifs. Ces
derniers constituent, de fait, un des matériaux de base de l'évaluation. Compte tenu des
délais et des enjeux de la mission, le travail doit porter essentiellement sur une analyse de
ces bilans, à partir des données fournies par les services de l’Etat, du Conseil Général et de
la Caisse d’Allocation Familiales…Le recueil de données complémentaires se limitera aux
données nécessaires à la bonne interprétation du bilan. A défaut, le temps d'intervention se
passerait dans la récolte de données et la finalité de la mission en serait oubliée. Les actions
prioritaires sont ainsi examinées, quitte à formuler des propositions pour des suivis et des
évaluations en continu d'actions, là où ils s'avéreraient insuffisants. Il nous semble d'ailleurs
que notre intervention devrait trouver là sa place véritable.
Passer, une fois l'enjeu et les perspectives des projets cernés, de l'évaluation de type "bilan",
assez difficilement utilisable, à une évaluation plus dynamique, plus souple et mieux intégrée
aux processus décisionnels.
En quoi la politique conduite a-t-elle un impact sur les phénomènes sociaux ? Cette
question centrale, placée au cœur de la problématique de l'évaluation, induit une
démarche pragmatique. Evitant le discours sur le discours, elle se veut outil d'aide à la
décision, s'appuyant sur la mesure de l'impact des actions.
Mais, plus encore, le type d'évaluation qu’il semble important de proposer a pour objectif
prioritaire une évaluation portant sur la méthode, le fonctionnement du dispositif, depuis
son Comité de Pilotage et sa cellule technique jusqu'aux relais de terrain et la population
concernée, en étudiant plus particulièrement les articulations entre ces différents niveaux.
La mise en œuvre du Plan nécessite également de s'interroger sur la cohérence du Plan
d'action en faveur du logement des populations défavorisées avec la politique de l'habitat
menée au niveau départemental ou avec les autres procédures d'intervention sur ces
populations (PDI, CLI, PLH, Commission de surendettement,...).
L'objectif second consistera en une instrumentalisation de l'évaluation au bénéfice des
acteurs, le but en étant une appropriation collective des méthodes et des propositions
futures.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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Les bailleurs sociaux : une articulation du partenariat à renforcer
Le point faible du partenariat apparaît encore, malgré tout, du côté des bailleurs
sociaux. Ces derniers n’utilisent pas assez les outils et peu les dispositifs du Plan, qui
permettraient soit de favoriser l’entrée dans leur patrimoine, soit de maintenir les
ménages dans leur parc en améliorant leurs conditions financières et d’habitat. Est ce
le fait d'un désintérêt ou d'une place insuffisamment claire laissée par les instances
du PDALPD ?
Au niveau de la production et des attributions, le partenariat et la cohérence avec le
PDALPD peuvent être améliorés. Il n’existe toujours pas d’accord collectif, ni
départemental, ni à une autre échelle. On observe que les orientations qui pourraient
être données par le PDALPD sont peu affirmées et trop générales. En revanche, des
comptes ne sont pas rendus par tous sur les attributions réalisées sur le contingent
préfectoral, ce qui ne permet pas d’affirmer que ces logements profitent aux
ménages identifiés par les circuits du PDALPD et qui rend ainsi moins lisible l’action
publique dans ce domaine, même s'il est clair que le public accueilli, notamment par
les Offices, apparaît de plus en plus précarisé relevant ainsi du public potentiellement
défini par le PDALPD du Gard. Par ailleurs, sur ce sujet, les procédures exigées par
les bailleurs sociaux au bureau logement de la Préfecture et aux travailleurs sociaux,
génère un travail long, fastidieux et à effectuer dans l’urgence qui n’est pas toujours
gage d’efficience et dont l’objectif premier – reloger une population précaire – se
perd dans les méandres administratifs des organismes.
Le partenariat avec les travailleurs sociaux est aléatoire, s’appuyant essentiellement
sur des relations interpersonnelles et sur la bonne volonté des employés, de part et
d’autre. Ainsi, ce qui marchera sur un territoire sera inopérant dans un autre.
La mobilisation du contingent préfectoral (voir analyse ci-avant), seule entrée
majeure identifiée des ménages du Plan dans le parc social, n’est réalisée que
partiellement.
La prévention de l’endettement et de l’expulsion peuvent être améliorées au travers
de plusieurs étapes au sein de chaque organisme : dès la saisine à la CDALP (voire
avant, d’autant qu’une aide FSL est possible dès cette étape), au moment où la
CDAPL décide de suspendre l’APL, au moment de l’assignation et bien entendu
ensuite.
La participation des bailleurs sociaux au comité technique se traduit par la présence
d’un seul de leur représentant qui est l’Office du Département. Après analyse il
apparaît que la présence de plusieurs bailleurs publics enrichirait le partenariat.
Chaque organisme ayant un fonctionnement propre et une histoire et des
problématiques différentes, il est en effet difficile de « parler d’une seule voix », les
instances de concertation et les échanges restant encore peu fréquents au sein du
monde HLM (absence d’association départementale).
Le 5ème plan gagnerait à mobiliser les bailleurs sociaux, au sujet des thèmes
essentiels et à tous les niveaux d’instances et de commissions.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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Un partage d’expériences serait également profitable, puisque certaines
expérimentations ont été menées avec succès sur des processus et outils à
destination des publics précarisés. Un référent, dans chaque ESH, est même
souhaité, par les opérateurs, pour toutes les actions du Plan.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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Des difficultés opérationnelles à surmonter par les trois services de l’Etat
Lors des entretiens réalisés pour l’évaluation, il est apparu que les trois services de
l’Etat impliqués dans le PDALPD ont pu connaître quelques difficultés opérationnelles.
Par exemple, sur la fourniture des indicateurs chiffrés demandés par le cabinet
d'étude à la Préfecture (localisation des demandes relatives au relogement
prioritaire) ou à la DDE (nombre de livraisons annuelles de logements HLM).
Les services de l'Etat ont bien fourni les données chiffrées de leurs propres suivis
opérationnels, mais ces données ne correspondent pas explicitement à celles
attendues. Pour progresser, il a été convenu que les partenaires travaillent pour le
démarrage du prochain plan à la définition précise des indicateurs de suivi, à partir
de laquelle les services pourront organiser la recherche et donc la fourniture des
données correspondantes.
L'évolution des moyens en personnel a pu être perçue comme une discontinuité dans
les interventions (absence de remplacement à la DDASS sur le suivi des familles en
insalubrité, par exemple). Face aux contraintes rencontrées, les services de l'Etat ont
été amenés à clarifier leurs missions (notamment sur l'accompagnement individuel
des familles) et à développer des solutions alternatives dans le but de mobiliser
davantage de synergie entre partenaires: redéploiement par redéfinition d'activités,
animation inter-services (ex pôle habitat indigne) et mise en responsabilité des
collectivités locales sur des compétences déléguées.
C'est par exemple le cas de l'implication croissante des SCHS. Trop faiblement
associés en début de plan, le travail de sensibilisation et de formalisation de leurs
missions effectué par la DDASS a permis d'accompagner les services communaux
dans l'appropriation progressive de leurs responsabilités déléguées par l'Etat.
C'est aussi le cas de la lutte contre l'habitat indigne, où la mise en place du pôle
interministériel a permis de mieux comprendre les limites et les articulations de
responsabilités entre les acteurs, d'optimiser les moyens et de développer des
expérimentations positives. Ces investissements sont maintenant susceptibles d'être
réescomptés par les collectivités pour ancrer de façon pérenne sur l'ensemble du
territoire départemental les résultats obtenus.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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Le public du Plan
Le public touché par les actions opérationnelles est bien celui qui est défini dans le
4ème PDALPD, soit le plus en difficulté par rapport au logement (hébergés, sans
logement, en cours d’expulsion, en fin de bail, en habitat indigne ou précaire) et qui
se trouve dans une situation sociale et économique très fragile (minima sociaux
essentiellement), s’en est même le cœur de cible. Les critères d’accès des personnes
aux dispositifs ne permettent pas de dérives. Comme dans le Plan précédent, les
bénéficiaires du RMI ou de l’API sont donc, par là-même, sur-représentés.
La notion d’urgence de relogement est quant à elle diversement prise en compte
par les acteurs pour inscrire tel ménage dans un processus d’accès au logement.
Mais globalement et jusqu’à présent, il semble que « l’urgence sociale » prime sur
celle de « l’urgence habitat ». Ainsi, les ménages hébergés par des tiers ou des
structures d’hébergement, ou en voie d’expulsion, sont pris en compte de façon
prioritaire et plus rapidement que les ménages vivant dans des logements indécents,
indignes (non jugés) ou inadéquats. Quantitativement, il apparaît que les actions du
plan visant à favoriser l’accès au logement (objectif2) sont mises en œuvre,
majoritairement, pour ce public.
Le partenariat de terrain qui s’est construit avec les associations d’insertion par le
logement, partenaires du PDALPD, ainsi qu’avec la Préfecture, se mobilise de façon
prioritaire sur cette population: DRP, Boutique logement, sous location (en partie),
LEU, CPED, ASLL (en partie).
Ainsi les publics à la marge, les plus en difficulté (et souvent en situation
d’urgence) requièrent le plus d’investissement de la part des acteurs qui
en ont la charge.
Plusieurs outils se déclinent en fonction du degré d’autonomie des ménages, visant à
couvrir la totalité de la population du PDALPD du Gard:
1.l’action sociale généraliste, qui, dans la nouvelle organisation traite toutes les
demandes et doit définir le projet logement de l’usager avant de le réorienter si
nécessaire.
2.les ARL, destinés à un public du Plan considéré comme autonome sur une
recherche de logement, mais pouvant bénéficier néanmoins d’informations
pertinentes et d’un soutien spécialisé.
3.la Boutique Logement, processus destiné à des petits ménages qui ont besoin
d’un accompagnement social dû à un manque d’autonomie, et auxquels un tiers
propose des logements prospectés sur un parc privé et sur 3 territoires
4.les mesures ASLL-accès, qui offrent un accompagnement encore plus rapproché
pour un public qui cumule aussi des difficultés et qui nécessite un logement sans
restriction de taille ni de zone géographique
5.la sous-location avec bail glissant, qui est utilisée actuellement pour un public
fortement marginalisé, et souvent en fin de procédure d’expulsion, qui ne peut se
loger par ses propres moyens et qui a besoin ensuite d’un accompagnement pour
s’approprier le logement et sa bonne gestion.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
39
Un dernier recours est encore possible si les outils décrits n’ont pas donné de
résultat, c’est la commission des cas difficiles initiée par le Pôle logement.
On peut regretter l’arrêt de la MOUS-LI qui s’adressait à un public particulier, celui
des grandes familles en difficulté. Cet outil manque alors que le besoin est toujours
présent.
Ainsi, le maximum d’outils a été envisagé pour aider le public du PDALPD
du Gard à accéder à un logement décent.
Cependant, on peut craindre que le choix d’intervenir sur un public « cœur de cible
du Plan » ne laisse de coté un public mal logé et en précarité relative.
Le public aidé par la Plan est évalué à 4500 ménages, toutes actions confondues.
Le nombre de ménages en-dessous du seuil de pauvreté en 2006 est évalué à
45 157 par la CAF du Gard (hors données de la MSA), soit 2000 ménages de plus
que l’année précédente. Ces ménages représentent 101 000 personnes, soit presque
15% de la population départementale.
Ainsi, 10% environ des ménages défavorisés du département sont
soutenus par le PDALPD.
Parallèlement, le nombre de logements potentiellement indignes oscille depuis
plusieurs années entre 30 000 et 40 000.
Le risque du choix exclusif du public « cœur de cible »
Le choix de ce public-cible, qui requiert un accompagnement indispensable, peut être
à l’origine de la faible coopération des bailleurs sociaux et privés. L’échec de la sous
location en est un exemple, comme peut l’être aussi la faible mobilisation du
contingent préfectoral.
La précarisation augmentant, certains acteurs de terrain pensent qu’il est dommage
que la population qui s’approche de ces critères, sans les atteindre, ne puisse
bénéficier de certains dispositifs, de manière à ne pas basculer progressivement dans
la population « du PDALPD ».
Ainsi, les travailleurs pauvres ne sont acceptés qu’à la marge dans les dispositifs.
N’y a-t-il pas un risque de dérive à interpréter les actions opérationnelles
du Plan comme un dispositif intermédiaire de traitement de l’urgence
relative?
A l’opposé, pour l’accès au logement, les ménages dont les revenus génèrent un taux
d’effort trop élevé sont rejetés sur des demandes d’aides financières. Or, les prix des
loyers continuant d’augmenter, de plus en plus de ménages risquent d’être écartés
des dispositifs d’aide, jusqu’à ce qu’ils «se noient » et requièrent alors un soutien
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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ASLL, par exemple, ou soient expulsés et entrent dans un circuit fortement aidé et
coûteux.
Les publics mal logés en secteur privé, sans être dans un logement indigne, mais qui
souhaitent rester en secteur privé ne sont pas soutenus par le FSL et ne sont aidés
par le Plan qu’en cas de logement indécent diagnostiqué. Mais cela reste encore très
délicat, car les locataires ont peur de faire face à leurs propriétaires.
De même, les publics mal logés en HLM (logement trop grand, logement trop
coûteux, logement inadapté, quartier difficile,…) ne sont aidés qu’exceptionnellement
par les outils du Plan, dont notamment le FSL. La logique de « mutation économique
et sociale», c’est-à-dire de changement de logement en secteur public chez le même
logeur ou chez un autre, n’est pas encore travaillée.
Même si le choix de ce public résulte d’une logique politique appropriée,
est-on toujours dans la logique nationale des PDALPD ?
La question à poser peut donc être la suivante : les plus exclus parmi les populations
du Plan sont-elles une cible volontaire? Si oui, le coût de la solution en sera toujours
élevé.
Cela acquis, une plus-value méthodologique a-elle été développée ? Il semble que ce
soit le cas au niveau de l’opérateur essentiel, qui actionne plusieurs outils,
complémentaires, à la fois.
Cela dit, l’évaluation montre qu’une part du public potentiel des Plans n’est
pas prise en compte.
On pourrait donc, sans renoncer à cibler le public le plus en difficulté, utiliser des
retombées des outils du PDALPD pour élargir les actions à des populations un peu
moins en difficulté, plutôt que d’une part « gaspiller » le temps et l’énergie
dispensés et, d’autre part, ne pas aider des populations qui en ont besoin.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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L’adéquation des objectifs et des besoins ou les effets du PDALPD sur la population
L’objectif de tout PDALPD est de favoriser l’accès, ou le maintien, dans un logement,
aux populations défavorisées.
Sur le Gard, les moyens financiers et les dispositifs sont nettement orientés vers
l’aide à l’accès à un logement.
L’accès
L’objectif 2 du Plan est entièrement consacré à aider les populations à accéder à un
logement décent. Les outils et mesures mobilisés sont complémentaires et
fonctionnement bien dans leur globalité, sauf la sous-location à bail glissant (cf: PV
de réunion ci avant).
Les trois dispositifs Boutique logement, Sous-location et Relogement prioritaire
aident environ 300 ménages par an à se reloger très directement (de 287 à 339). Il
n’est pas possible de connaître le nombre de relogements facilités par les ARL.
Le FSL aide financièrement de 2600 à 3000 ménages annuellement, dans leurs
démarches d’accès.
Les mesures d’accompagnement social (ASLL) pour l’accès au logement aident de
220 à 360 ménages par an.
Le PDALPD aide 3500 ménages par an à accéder à un logement adéquat et décent.
La demande en logement social est actuellement de 14 000 logements. La demande
très sociale annuelle, évaluée à partir de la Préfecture et de la Boutique logement,
est actuellement de 1000 logements. La production fixée dans le 4 èmePlan était de
150 logements par an, plus de 170 ont été réalisés.
Ainsi, 17% des besoins en logements très sociaux ont été produits, en 5 ans.
Le nombre d’entrées dans le parc social est de 4000 ménages en 2006, dont un
peu moins de 300 qui passent par les circuits du PDALPD, soit 7.5%, et environ 600
ménages sont aidés par le FSL accès, soit 15% des attributions.
Le nombre d’entrées en parc privé maîtrisées par les dispositifs (BL et PST) du Plan,
oscille entre 70 et 80 par an. Le nombre d’accès en logements conventionnés privés
n’est pas identifié. Le nombre de ménages aidés financièrement par le FSL est de
2000.
Les ménages trouvent plus facilement à se loger dans le parc privé, mais
relativement peu par les dispositifs du Plan, FSL exclu.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
42
Comme dans d’autres départements, le point faible est bien l’insuffisance de la
production de logements très sociaux, qui, en outre, bloque ou encombre, par
effet induit, les solutions passerelles et temporaires d’hébergement et de relogement,
et par là-même le travail d’insertion global et durable qui peut être réalisé. Ce
manque de logements publics accessibles engendre aussi un sur-déploiement
d’énergie des opérateurs, et des acteurs sociaux en général, qui se heurtent à de
nombreux refus de bailleurs, et de candidats par inadaptation de la proposition,
avant de concrétiser un relogement.
L’analyse démontre que le contingent prioritaire de l’Etat, principal pourvoyeur de
logements publics pourrait être optimisé
L’analyse territoriale montre que Offre et Demande se concentrent toujours sur l’aire
nîmoise.
Le maintien
Les aides financières et d’accompagnement du FSL soutiennent environ 1000
ménages par an, toutefois en baisse continue sur la durée du Plan.
Le travail de communication initié dans la CDAPL permet de déclencher des réactions
positives pour des locataires endettés, dont environ 1000 par an soldent leur
dette, soit les ¾ du stock permanent, essentiellement dans le parc public, et très
peu avec l’aide financière du FSL.
Le processus partenarial construit pour prévenir les expulsions locatives, permet
d’éviter à environ 900 ménages d’être expulsés chaque année; la moitié dans
le parc public.
Le travail de médiation bailleur/locataire réalisé par la Boutique logement ou le PST,
financé par le FSL, d’une part et par l’AIVS, financé par les propriétaires, d’autre part
participe au maintien des ménages dans leur logement.
Les ménages habitant dans des logements indécents identifiés bénéficient d’un
soutien et d’une médiation avec leur propriétaire en vue d’améliorer leurs conditions
d’habitat dans le but ultime de se maintenir dans leur logement. Les effets des
dispositifs, trop récents, ne sont encore que partiellement mesurables.
Ainsi, les actions de maintien dans le logement sont plus le fruit d’un travail
partenarial institutionnel, s’appuyant sur l’action sociale.
Des améliorations pourraient encore être envisagées pour prévenir l’expulsion,
notamment dans le parc public, domaine plus aisé à maîtriser.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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En Conclusion
Si l’on examine l’efficience du Plan en plaçant les populations au cœur de
l’interrogation et de l’intérêt qu’on lui porte, c’est-à-dire se poser la question de « ce
qui ce serait passé sans le Plan », on peut dire que les 4500 ménages qui ont trouvé
des solutions au travers des outils du PDALPD auraient eu beaucoup de mal, voire
n’auraient pas trouvé de solutions logements – pérennes et en habitat décent – sans
les aides déployées. Les entretiens avec les acteurs de terrain (institutionnels et
associatifs) montrent bien que leur préoccupation va bien vers ces populations et que
l’objectif principal est bien de trouver à la fois l’outil du Plan qui correspond au profil
de tel ou tel ménage et la solution adaptée à sa composition familiale et ses
ressources.
Si des améliorations peuvent être espérées, c’est dans une meilleure compréhension
par tous des outils à utiliser et l’explication donnée aux familles que certaines
démarches ne sont qu’une « marche » dans le parcours d’insertion et ne peuvent
aboutir immédiatement dans la résolution de leur problème d’habitat.
Nous l’avons vu également, la cible de population du Plan est la population qui
cumule des handicaps sociaux et se trouve le plus en difficulté. Il pourrait être
réfléchi d’élargir « à la marge » à une population « mal logée » qui bénéficierait des
retombées des recherches de logement effectuées pour la population cible.
Pour ce qui concerne « l’ossature » du Plan », son fonctionnement et sa cohérence,
les analyses montrent qu’il fonctionne et ses évolutions successives et continues
apportent la preuve de l’efficacité de ses actions et de leur convergence vers un
même but, comme il allie les atouts d’une verticalité et d’une horizontalité bien
comprises.
En outre, le Plan du Gard a su éviter les écueils assez fréquemment rencontrés dans
les PDALPD. On peut ainsi dire que :
-le Plan n’est pas élaboré de manière confidentielle. L équipe technique, au
travers de l’élaboration puis de la mise en œuvre, a su dépasser les cultures
propres à chacun et relatives soit au domaine du « social » soit à celui de
l’habitat, et a su élargir ses acquis à l’ensemble des acteurs et partager ses
avancées .
-Les partenaires de l’équipe technique sont presque tous également impliqués et
participent effectivement à la dynamique du Plan, en y ayant conscience.
-Les actions déterminées sont pleinement portées par les acteurs concernés et au
delà.
-Les actions sont globalement cohérentes et font « système » ce qui constitue
bien un « PLAN ».
C’est dire que dans le cas du Gard, le croisement du social et de l’habitat
est réussi et que la cohérence des actions est assurée.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
44
On pourra, là aussi, proposer des réflexions tendant à mieux cerner la population
potentielle du plan, notamment grâce à un croisement des données existantes (ARL,
Boutique Logement, CAF, Demandes Préfecture,…) et l’amélioration des données de
la Préfecture, ce qui impliquerait peut-être une augmentation des moyens humains
et de cibler le profil du ou des postes nécessaires.
Le partenariat fonctionne, nous l’avons vu, et même alimente en continu le Plan ; et
la venue prochaine d’une association nationale de poids dans le domaine du
logement (la Fondation Abbé Pierre) ne pourra qu’en accentuer les bénéfices. Des
complémentarités restent à trouver avec les autres Plans départementaux, qui
apparaissent toutefois simples à construire.
Deux partenaires restent encore en retrait et ont du mal à partager culture et
objectifs du Plan sur certains de ces aspects, ce sont les bailleurs et les communes.
Pour être bref, les premières s’inquiètent sur les retombées du fait de loger des
populations « à risque » parce qu’à revenus précaires et/ou parce que quelque peu
désocialisées. Risques financiers et risques de gestion se conjuguent donc pour les
inquiéter. Une première action pourrait être d’aider ces partenaires financièrement
pour lancer des études visant une connaissance fine du parc social et donc de la
population qu’ils logent et d’analyser les causes et les cités et/ou immeubles en
difficulté. Une meilleure connaissance permet toujours de déconstruire les a priori et
d’aider à la recherche de solutions opérationnelles et adaptées.
Quant aux communes, persuadées encore pour certaines que le simple fait de
construire du logement social va amener sur leur territoire des populations
précarisées d’autres territoires, la sensibilisation et l’exemple doivent se conjuguer
pour prouver que nombre de leurs concitoyens ont besoin d’un accès au logement
social et que l’architecture de ce parc a évolué et ne stigmatise plus obligatoirement
ni les communes qui les hébergent, ni les populations qu’il loge.
Enfin, on sait qu’un des travers des institutions françaises consiste en un fort
cloisonnement, cloisonnement entre institutions et entre services. Les membres du
comité technique devraient donc continuer leurs efforts de communication, même en
direction de leur propre organisme et participer de la circulation de données, d’acquis
et d’informations, expliquant les implications du Plan dans les programmations et
fonctionnements des interventions de chacun.
Certains acteurs institutionnels qui ne sont pas en lien direct avec les préoccupations
sociales et, encore plus d’une frange du social peu « porteuse » comme l’est la
population la plus précarisée, ne voient pas spontanément les implications entre leur
travail et le déploiement des outils du Plan. Il s’agit donc de continuer ce
dépassement des cultures « habitat » et « social » et d’en montrer concrètement les
modalités d’application.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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ANNEXES
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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RESUME DES RESULTATS DES ACTIONS DU
4ème PDALPD
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
47
RESUMÉ DES ACTIONS DU
4ÈME PDALPD DU GARD
Objectif 1 = Production d’Offre de logements
N° action
1
offre
2
offre
3
offre
LIBELLE DE L’ACTION
RESULTATS
Produire 150 logts PLUS par an, dont quelques PLAI, soit 600
logements 2006 compris (ou 750 logts jusqu’en 2007)
Compléter les subventions avec le CG et les collectivités locales.
Créer des logements adaptés dans le parc social :
45 par an ; soit 315 sur les 5 ans.
Financements PLAI et CG et GPV Nîmes, …
Logement privé :
+ 80 logts par an en OPAH et en PSTà mettre sur le marché
Objectif atteint
4
offre
Lutte contre habitat indigne :
nombre de logements signalés et traités, procédures,
mobilisation ANAH sortie insalubrité, acquisitions par bailleurs
sociaux, RHI.
5
offre
Maintenir et développer l’hébergement temporaire et d’urgence :
+ 40 places de CHRS, et pérennisation de places d’urgence
+ financement des accueils de jour, SAMU, CAVA, téléphonie
urgence, mise aux normes des centres hébergements.
+ 70 places de CADA croix rouge,+ 2 projets de CADA,
6
offre
Logement spécifique :
- résidences sociales, - maisons relais.
7
offre
Créer des logements pour les tsiganes sédentaires et semi
sédentaires, issus de logements précaires :
-groupe de travail
-étude et recherche de terrains
10% de l’objectif
Atteint globalement
Peu de procédures, pas de
RHI, mais deux dispositifs
créés : pôle logement
décent, pôle logement
indigne
CADA : atteint
10% de l’objectif pour les
CHRS
le reste : en partie atteint
Maisons relais :
1 réalisée, 2 en cours
2 projets
Action non réalisée
Objectif 2 = Optimiser Offre/Demande (O/D)
N° ACTION
1
O/D
LIBELLE DE L’ACTION
Poursuivre l’action ‘Boutique logement » :
80 à 100 logements à capter dans le privé pour
les RMIstes (5 ans et budget FSL) les Personnes
âgées ou handicapées (1 an et budget spéc.),
sur des territoires prioritaires
2
O/D
Améliorer le fonctionnement du bail glissant :
- entre associations et bailleurs publics, et privés.
- Revoir la Charte.
- Objectif de 60 logements par an
3
O/D
Améliorer le relogement prioritaire en créant 1 gpe
de travail:
- Elaborer l’accord collectif Départemental
-créer 1 commission des délais anormalement
longs et critères et mobiliser les PLAI pour ce
public
- dynamiser la commission mensuelle de
relogement prioritaire
Organiser des ARL sur les 12 circonscriptions du
CG pour public du Plan et particulièrement les
RMIStes avec un Contrat insertion logement :
Appel à projet en 2003
4
O/D
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
RESULTATS
Action maintenue
40 à 50% de l’objectif atteint selon les
années
Les RMIstes forment 50% du public relogé
Les personnes âgées et handicapées n’ont
pas été ciblées
2 territoires prioritaires, dont 1 précisé en
2006 (Alès+ Est)
Objectif non atteint en termes quantitatifs (6
à 20 logts / an)
Charte signée
Action intégrée dans le nouveau règlement
FSL.
Le mode de fonctionnement de la
Commission a évolué. Le nombre de
relogements a augmenté de 43 % depuis
2003
Pas d’Accord collectif. Pas de commission
des délais dépassés
Objectif atteint. Action en cours de
développement sur les circonscriptions. Bon
fonctionnement à Nîmes ; élargissement des
publics : jeunes, CADA
48
Objectif 3 = Accroître les outils de prévention des expulsions
N° ACTION
1
prévention
LIBELLE DE L’ACTION
Améliorer la prévention des expulsions
domiciliaires:
-Evaluer les effets de la mise en place de la
charte de prévention des expulsions(2003)
-Adapter la charte aux nouveaux objectifs
Groupe de travail
2
prévention
Développer la présence des « expulsés » aux
audiences :
Groupe de travail : accompagner les
locataires pour améliorer le taux de
comparution et le recours aux délais de grâce
Valoriser le contenu des jugements des
tribunaux d’instance auprès des services
sociaux du CG, des services de la Préfecture et
des dispositifs associatifs.
Mise en relation avec la Charte
Groupe de travail
Soutenir la structuration des services de
gestion locative HLM pour prévenir
l’endettement et l’expulsion :
-Mise en place de personnel et actions
portées par les bailleurs
-Financements FSL
3
prévention
4
prévention
RESULTATS
Charte non reprise, mais dispositif retravaillé en
partenariat.
La CPED a une fonction technique en lien avec
le tribunal et le pôle logement.
La CDAPL fait mieux réagir les 2 parties
Baisse du montant individuel de la dette
observée chez les gros bailleurs HLM
Action non développée
Valorisation réalisée sur le territoire du tribunal
de Nîmes avec la Préfecture , les services
d’action sociale et un opérateur.
Rien sur Alès.
Aucune demande
Certains bailleurs ont fait évoluer leurs services
contentieux et suivi social par création de
postes spécifiques
Objectif 4 = mettre en œuvre l’animation du Plan et ses outils sur les territoires
départementaux
N° ACTION
1
territoires
2
territoires
3
territoires
4
territoires
LIBELLE DE L’ACTION
Mise en place de conférences intercommunales du
logement sur les bassins d’habitat défavorisés,
notamment, pour:
-repartir les logements de l’Accord collectif Dpal
-définir une politique d’attribution
-définir la création d’offres adaptées
-élaborer les Chartes intercommunales du
logement
-connaître la demande très sociale
-connaître les difficultés de maintien dans les
logements
expérimentations sur Nîmes métropôle et
agglomération d’Alès
Mise en place d’instances locales :
-connaissance partagée des besoins des publics
du PDALPD
-articulation des actions du PDALPD avec les
autres dispositifs d’insertion
RESULTATS
Pas de CIL, ni de travail décentralisé. Pas de
connaissance de la demande en logement.
Les territoires seront ceux des 8 CLI
Mise en place progressive d’animateurs
territoriaux «référents logements » pour
optimiser les outils du PDALPD avec l’action
sociale sur les territoires et favoriser le traitement
global des situations
Action expérimentale de soutien renforcé à des
ménages en situation de cumul durable de
difficultés (2004)
Evaluation (identifier les blocages).
Objectif non atteint pour le Grand Alès
Action non développée
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
MAIS :
Nîmes métropôle va mettre en place un
observatoire
de
l’habitat
avec
un
volet « logement social »
EDL des logements réservés et réflexion sur
une politique d’attribution.
CG : travail sur la politique d’attribution des
logements réservés, en partie, au bénéfice du
public prioritaire
Action transformée. Déclinaison des actions
du PDALPD sur les agglomérations :
Atteint pour Nîmes métropôle sur :HLM,
Réhabilitation privée, Maisons relais, soutien
aux opérateurs, FSL, LGT Indigne.
Mais travail de communication périodique sur
les circonscriptions.
Action non mise en place.
Mais, cellule de concertation et de relogement
du pôle logement en 2006 (dispositif
expulsion).
49
Mise en œuvre du FSL
N° ACTION
1
2003/2005
2
2003/2005
LIBELLE DE L’ACTION
Optimiser le dispositif :
-formaliser les critères du FSL accès pour une meilleure équité et une
instruction plus rapide des dossiers
-mettre en place des délégations
-définir les articulations avec le LOCAPASS et autres aides
financières : CAF, CG, associations
-organiser et coordonner l’intervention ASLL
Améliorer les outils de suivi et d’évaluation des aides FSL :
-introduire le critère de délais de réponse aux dossiers déposés,
dans les bilans mensuels et annuels
-analyser le taux de rejet
-impact social par territoire
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
RESULTATS
Objectif atteint.
Règlement et actions
du FSL totalement
revus.
Travail récent.
Atteint sur certaines
actions.
50
APPROPRIATION DES OBJECTIFS ET OUTILS
DU PDALPD PAR LES TRAVAILLEURS
SOCIAUX
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
51
SYNTHESE DES RECONTRES REALISEES SUR LES
12 CIRCONSCRIPTIONS D’ACTION SOCIALE
Préambule
L’appropriation des outils opérationnels du plan a été abordé à partir du premier
« maillon » que sont les travailleurs sociaux, qui les mettent en œuvre, à partir des
instances communales (CCAS) ou des circonscriptions (CG), au moyen de groupes de
travail qui ont été animés sur les 12 territoires de l’action sociale du CG, couvrant
l’ensemble du département.
Les conditions de mise en œuvre des outils du plan selon les contextes locaux ont
été détaillées. Les CCAS ont systématiquement été invités ainsi que quelques
partenaires proposés par le Conseil général. En fonction des territoires, les
partenaires qui ont été présents à ces réunions sont: les CCAS d’Alès, Vauvert,
Bessèges, Manduel, Pont-St-Esprit et Laudun, la mairie d’Uzès, les Compagnons
Bâtisseurs de Vauvert, et l’association Vigan Interaide (à St-Hippolyte du Fort).
Ces réunions, en présence des responsables de circonscription (sauf à Bagnols sur
Cèze) ont rassemblé de 2, ou 3, travailleurs sociaux du service social départemental
(Bagnols sur Cèze et Nîmes centre) à 12 ou 13 (St-Hippolyte du Fort, Beaucaire,
Nîmes est).
La synthèse restitue le point de vue des travailleurs sociaux et les difficultés
rencontrées, sachant que le public touché par les travailleurs sociaux est plus large
que celui du PDALPD. Certains commentaires et hypothèses ne relèvent pas d’une
analyse précise et objective mais s’appuient sur des tendances et des expériences de
situations problématiques à la place qui est la leur. Il nous a paru important de
retranscrire ce vécu, même s’il peut parfois manquer de recul et de globalité, car il
contribue aussi à générer certaines postures professionnelles.
Notons, que quoi qu’il en soit, c’est bien, et dirions-nous presque avant tout, la
démarche qui est déterminante et peut engendrer des avancées. Comme
pour d’autres thématiques ou problématiques, un diagnostic partagé, un moment de
réflexion et de recul sur un travail quotidien parfois difficile est déterminant.
L’exercice « d’auto évaluation » est également primordial dans le processus
d’appropriation. Si les résultats manquent parfois d’originalité dans leur résumé, ce
n’est pas seulement ce résultat qu’il faut examiner, mais le chemin parcouru !
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
52
Contexte
Au-delà de la variété des types d’habitat, entre les circonscriptions et au sein même
des circonscriptions, selon le statut dominant du parc de logement (public/privé) et la
nature de l’espace (rural, urbain, périurbain), le manque de logements sociaux
est souligné avec force sur une grande part du territoire, excepté les secteurs de
Bessèges et de la Grande Combe.
Le parc social apparaît important dans les villes ou secteurs de Nîmes ouest
(Pissevin, Valdegour), Bessèges, la Grande Combe, Nîmes sud (Chemin Bas
d’Avignon), Nîmes est (Mas de Mingue), Bagnols (les Escanaux), Alès (Prés-St-Jean,
Cévennes) Beaucaire, St-Gilles, Vauvert.
Des besoins relatifs peuvent aussi exister, dans les secteurs où les prix des
logements privés sont élevés et / ou le parc social est très faible, notamment dans
les secteurs d’Uzès et Remoulins, Aigues Mortes, y compris parfois dans des zones
rurales ou périurbaines, par exemple les secteurs de Quissac, périphérie de Nîmes
(Ledenon, Marguerittes, St-Gervasy, Redessan, Poulx, Garons, Rodilhan), Gallargues,
le Cailar, Villeneuve, Fourques, Vallabergues…
Un phénomène notable et spécifique au quartier Valdegour est à souligner : le coût
élevé des charges d’eau chaude et de chauffage, qui ne dépend pas de la gestion
des bailleurs sociaux.
Certains secteurs sont également assez marqués par l’insalubrité, la dégradation ou
la vétusté de l’habitat privé. C’est le cas dans les centres-villes de Bessèges et des
communes de la vallée de l’Auzonnet, de la Grande Combe, de Nîmes (quartiers
Gambetta, Placette, Richelieu) de Sommières, de St-Gilles, de Beaucaire, de
Bagnols,, autour de la Route de la Royale menant d’ Ales à la Grande Combe, de St
Martin de Valgalgues, sur les quais du Gardons à Alès ainsi que quelques îlots ou
rues à Sumène, Anduze, St-Jean du Gard, Pont St-Esprit, Uzès, dans les secteurs de
St-Mamert et St-Chaptes…La connaissance géographique des travailleurs sociaux est
très précises sur cette question.
Des types d’habitat problématiques sont relevés :
-des campings occupés à l’année par des ménages ayant des difficultés à se loger
à Sauve, Massillargues-Attuech, L’Estréchure (circonscription de St-Hippolyte),
Nîmes (la Bastide), Bezouce, Comps (circonscription de Beaucaire), St-Paulet de
Caisson (Bagnols).
-quelques constructions très précaires notamment à St-Christol, et dans la plaine
de Beaucaire.
-certains Mas anciens et dégradés et sans confort, par exemple dans les
circonscriptions de Vauvert, Beaucaire, Nîmes centre et ouest (secteur Garrigues)
et à Cabrières.
-des terrains occupés par des caravanes ou mobiles home de populations tsiganes
sédentaires ou semi-sédentaires à Milhaud, au Vigan, à Vergèze, Aimargues voire
à Ledenon et St-Gervasy, et dans la circonscription de Bagnols.
-quelques salariés ou retraités du secteur agricole mal logés, dans les secteurs de
Quissac, St-Giniès et de St-Gilles.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
53
Des situations d’inadaptation de logement de personnes âgées peuvent être
ponctuellement rencontrées par les travailleurs sociaux. Mais ce public apparaît
globalement peu représenté parmi les usagers du service social départemental, sauf
peut-être dans la circonscription de Bagnols. D’autre part, les travailleurs sociaux
interviennent surtout pour l’instruction de l’APA (Aide personnalisée d’autonomie). La
recherche de solutions pour l’adaptation de l’habitat des personnes âgées est une
thématique moins abordée car ces ménages sont peu demandeurs de relogement ou
de travaux et surtout, elle relèverait davantage de l’action des CLIC. Un manque de
clarté demeure donc sur cette question.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
54
Les demandes de relogement prioritaire (DRP)
Les travailleurs sociaux et les circonscriptions utilisent diversement cet outil. Néanmoins, la
plupart souligne sa faible efficacité liée au manque d’offre par rapport à la demande. De ce
fait, certains travailleurs sociaux ou circonscriptions effectuent très peu de dossiers de
demandes, surtout dans le nord ouest du Département, tandis que d’autres continuent à
solliciter le dispositif, notamment pour comptabiliser de la sorte les besoins. A l’échelle
départementale 473 à 646 DRP ont été réalisées entre 2003 et 2006 (ce total comprend les
éventuels rejets de dossier).
-La circonscription de Saint-Hippolyte-du-Fort est celle qui monte le moins de dossiers de
demande prioritaire (8 en 2006), en raison de la faiblesse de l’offre.
-Dans la circonscription d’Uzès, en revanche, ce dispositif est de plus en plus sollicité. Par
ailleurs, les travailleurs sociaux travaillent parfois avec certaines mairies des secteurs de
Saint-Mamert et Saint-Chaptes pour l’attribution de logements sociaux (afin de cibler les
besoins, en particulier pour ceux qui habitent déjà le secteur).
-Dans la circonscription de Bessèges, les demandes sont surtout réalisées lorsque que le
service social est informé de la disponibilité d’un logement sur le contingent Préfecture.
Dans cette circonscription, la faible tension sur le parc social ainsi que l’éloignement des
services publics, surtout dans la Vallée de la Cèze et de l’Auzonnet, et les difficultés
d’insertion professionnelle, expliquent cette moindre mobilisation du dispositif. Les
propositions de logement peuvent parfois faire l’objet de refus dans la mesure où leur
localisation ne correspond pas aux souhaits des ménages. Une visite des secteurs de la
Grande Combe et de l’Auzonnet par la Préfecture a été organisée par le service social
pour illustrer les conditions de vie difficiles des ménages précarisés.
-La circonscription de Nîmes Sud réalise de nombreux dossiers DRP, mais leur
aboutissement est estimé insuffisant.
-Dans la circonscription de Nîmes Ouest, qui sollicite également de manière assez
importante le dispositif, le taux d’efficacité des DRP est jugé faible (problème du manque
d’offre). Néanmoins dans les situations très graves et urgentes, certaines DRP arrivent à
aboutir.
-Dans la circonscription de Nîmes Est, les travailleurs sociaux sollicitent beaucoup les
DRP. Mais le dispositif n’est pas estimé suffisamment efficace par manque d’offre, créant
parfois des problèmes de compréhension du public sur le non aboutissement de leurs
demandes, voire des difficultés relationnelles avec les travailleurs sociaux.
-Dans la circonscription de Saint-Christol-les-Alès, les travailleurs sociaux rencontrés ont
le sentiment de réaliser moins de DRP qu’avant. En réalité, le nombre de dossiers réalisés
est un peu inférieur à la moyenne annuelle des circonscriptions (53 en 2006) et ces
demandes sont en augmentation de 2003 à 2006. Là encore, les résultats paraissent
insuffisants, notamment au regard du manque d’offre et des rejets de dossiers.
-Dans la circonscription d’Alès, les travailleurs sociaux réalisent peu de demandes de
relogement prioritaire. L’accès au logement fonctionne mieux par le biais d’une demande
classique auprès du bailleur. Seuls quelques travailleurs sociaux continuent à en réaliser,
là encore dans le but de faire remonter les besoins. D’autre part, les DRP peuvent être
utilisées pour appuyer une demande et négocier une proposition de logement
directement avec le bailleur, ce qui peut aboutir à des relogements (notamment auprès
d’Un Toit pour Tous et Logis Cévenols). Par ailleurs, la moindre utilisation du dispositif
est motivée par la nature des propositions de logement qui portent souvent sur les
groupes des Prés St-Jean et des Cévennes, où peu de demandeurs souhaitent habiter.
Des dossiers de DRP peuvent être rejetés suite à plusieurs refus de propositions des
candidats.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
55
-La circonscription de Vauvert réalise le plus grand nombre annuel de DRP (117 en
2006). Les travailleurs sociaux utilisent les DRP pour comptabiliser systématiquement les
demandes, même s’ils savent qu’elles risquent de ne pas aboutir. Là encore le qualificatif
« prioritaire » de la demande peut poser des problèmes de compréhension pour le
public, en cas de non aboutissement de la demande.
-La circonscription de Beaucaire réalise un niveau moyen de DRP. Les DRP qui
aboutissent le plus souvent sont surtout celles négociées avec Erilia, qui acceptent les
candidats en échange d’un cautionnement du FSL (s’appuyant sur le constat que les
familles issues du relogement prioritaire ont fréquemment des impayés de loyer un an
après le relogement).
-Dans la circonscription de Nîmes Centre, les travailleurs sociaux mobilisent le dispositif,
car nombre de situations du public suivi s’inscrivent des les critères des DRP (habitat
privé indigne, surpopulation du logement,…). Les travailleurs sociaux peuvent obtenir des
résultats en terme de relogement, notamment si le dossier présente un des critères des
DRP et si la demande est bien argumentée et suivie par le travailleur social.
-La circonscription de Bagnols réalise un nombre important de DRP (80 en 2006).
L’importance des demandes varie selon les secteurs en raison du profil de la population
et de l’habitat. Ainsi, ce sont les travailleurs sociaux du centre-ville de Bagnols et de
Laudun qui en réalisent le plus. Sur le secteur de Laudun le relogement d’un candidat
ayant une DRP peut être effectué directement par le bailleur (Vaucluse Logement). A
Pont-St-Esprit, où le Service Social Départemental travaille en étroite collaboration avec
le CCAS, les travailleurs sociaux se sont particulièrement mobilisés lorsque de nouveaux
logements ont été livrés, pour que le public suivi accède à un logement par le biais d’une
DRP.
Selon les circonscriptions les critères pour le relogement prioritaire ne sont pas toujours bien
appréhendés par les travailleurs sociaux, avec pour preuve les dossiers rejetés ou l’absence
de proposition de logement, notamment dans les circonscriptions de Nîmes Sud, SaintChristol-les-Alès, Alès, et Beaucaire. Des précisions ou clarifications des critères sont parfois
souhaitées par les travailleurs sociaux.
Les circonscriptions de Nîmes Sud, de Beaucaire et de Bagnols soulignent que les dossiers de
ménages cumulant des problématiques sont les plus susceptibles d’être validés ou d’aboutir
à une proposition de logement.
-Dans la circonscription de Nîmes Sud : la situation d’hébergement, seule, ne suffit pas
toujours à la validation du dossier par la Préfecture. Le relogement prioritaire devrait
viser en premier lieu les personnes hébergées dans les structures d’hébergement (CHRS,
LEU) afin de fluidifier l’accueil dans ces établissements. Par ailleurs, le relogement
prioritaire tient compte de l’ancienneté des dossiers.
-Dans la circonscription de Nîmes Ouest, les critères estimés les plus favorables à
l’aboutissement d’une DRP sont l’expulsion, l’hébergement, voire l’insalubrité du
logement. En revanche, les cas de surpopulation du logement aboutissent peu et les
dossiers des personnes ayant des problèmes de santé sont rejetés (étant déjà logées). Il
en est de même pour les ménages ayant un logement vétuste ou des charges élevées.
-A Saint-Christol-les-Alès, il semblerait que les propositions de logement dans le cadre de
DRP interviennent surtout pour les personnes en procédure d’expulsion. Les situations
d’hébergement aboutissent moins souvent à une proposition de logement.
-A Vauvert, il est indiqué que des dossiers de DRP peuvent être rejetés lorsque le secteur
géographique de la demande est trop restreint, ou lorsque le motif de la demande est
l’insalubrité du logement mais qu’il n’y a pas d’arrêté. La validation d’un dossier peut être
discutée, depuis peu, avec la Préfecture lorsqu’un dossier risque d’être rejeté.
-A Beaucaire, les travailleurs sociaux souhaitent que les critères des DRP soient clarifiés
et que des niveaux d’urgence soient définis. Il est arrivé que des logements soient libérés
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
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et que la Préfecture n’ait pas de candidat à proposer parmi les demandes effectuées. Des
assouplissements de critères ont pu être effectués dans ces cas-là pour permettre de
trouver des candidats, en collaboration avec le Service Social Départemental.
-A Nîmes Centre, les travailleurs sociaux estiment bien connaître cet outil. Des éléments
sont apportés pour prouver la surpopulation ou l’état problématique du logement. Des
discussions avec la Préfecture peuvent avoir lieu pour appuyer la validation d’un dossier
qui risque d’être rejeté.
-A Bagnols, les critères de refus des dossiers paraissent clairs (ressources…). Des rejets
de dossiers peuvent avoir lieu si le demandeur n’a pas fait de demandes de logement
social dans suffisamment d’organismes HLM, notamment en cas d’urgence.
Certaines circonscriptions (Vauvert, Beaucaire, Bessèges) soulignent que la circulation de
l’information par la Préfecture est mieux perçue depuis quelques temps. Toutefois une
optimisation de la communication reste encore souhaitée. Les travailleurs sociaux ne sont
pas systématiquement informés de l’attribution d’un logement, comme l’indique les
circonscriptions d’Alès, Nîmes Est, Beaucaire, Nîmes Centre et Vauvert. L’initiative de la
recherche d’information reste encore parfois au travailleur social.
Les travailleurs sociaux sont mieux informés du passage futur en commission d’attribution
d’un dossier, car la Préfecture demande des actualisations. A cette étape, certains
travailleurs sociaux souhaiteraient que la Préfecture s’adresse en priorité au demandeur pour
plus de rapidité, notamment à Alès et Nîmes Est.
Les ménages peuvent être orientés par le biais des bailleurs, voire des mairies vers le Service
Social Départemental (Uzès, Nîmes Est, Nîmes Sud, Beaucaire) pour la réalisation d’une DRP.
Dans ce cas, les travailleurs sociaux réalisent la demande si la situation des ménages
correspond aux critères du dispositif, mais ce n’est pas toujours le cas.
Les demandes de relogement prioritaire se heurtent parfois à la complexité de certains
dossiers de demande de logement des bailleurs qui nécessitent des documents particuliers
ou des actualisations de certaines pièces, compte tenu du décalage de temps entre la
demande initiale et la proposition de logement. En outre, certains ménages ne peuvent pas
toujours fournir les documents demandés. Dans quelques cas, les travailleurs sociaux
contestent le fait que les dossiers soient incomplets. Des rejets de dossiers peuvent
intervenir pour toutes ces raisons. Ces demandes ainsi que le renouvellement annuel des
dossiers peuvent être un facteur de démobilisation des demandeurs.
Evaluation du PDALPD du Gard – CHORUS - dd/12/yyyy
57
Le PST
L’information sur les livraisons de logements PST est réalisée à l’échelle des travailleurs
sociaux, et non des circonscriptions. De ce fait, conjugué à la faible production par territoire,
les travailleurs sociaux ne se sentent pas systématiquement informés sur les logements
disponibles et surtout sur leur turn over. Ainsi, peu de dossiers sont réalisés par
circonscription (en général moins de 10 par an, le nombre le plus important de dossiers
déposés est à Vauvert en 2006 : 36 dossiers). De l’avis de travailleurs sociaux de SaintHippolyte, Nîmes Sud et Bagnols, les ménages logés sont relativement stables dans le
logement. En revanche à Beaucaire, les logements issus du PST font l’objet d’un turn over
notable, car les familles ont une situation instable.
Une des limites de ce dispositif, selon certains travailleurs sociaux (circonscriptions de SaintHippolyte, Vauvert, Beaucaire), est que le locataire est choisi par le propriétaire et non par
l’opérateur. Les travailleurs sociaux de Beaucaire soulignent que, du fait du choix du
candidat par le propriétaire, l’évaluation sociale réalisée par le travailleur social ne paraît pas
très utile.
Cet outil, bien que limité, est estimé intéressant, surtout à Bessèges, où il apparaît
particulièrement adapté au secteur car les loyers proposés sont proches de ceux du marché.
La formule est donc susceptible d’intéresser les propriétaires. D’autre part, il pourrait
également constituer un outil de traitement de l’habitat indigne ou indécent, une
problématique prégnante dans ce secteur.
Quelques dysfonctionnements de logements en PST ont pu être identifiés dans certaines
circonscriptions :
-A Anduze, un immeuble entièrement réhabilité en PST pose aujourd’hui problème car sa
gestion devient difficile (problèmes dans la cage d’escalier). Le propriétaire va rencontrer
prochainement l’ALG en vue de mettre en place une médiation.
-Deux logements réhabilités se sont révélés humides malgré les travaux, à Saint-Christol
et Alès. A Saint-Christol, un dossier de DRP, appuyé par l’ALG, a ainsi été validé pour un
départ (attente de proposition de logement).
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Le visa décence
Le visa décence est un outil essentiellement identifié dans le cadre du FSL accès, ce que
soulignent certains travailleurs sociaux des circonscriptions de Saint-Hippolyte, Uzès, SaintChristol, Alès, Bessèges, Vauvert, Beaucaire, Nîmes Centre. Ainsi, il n’est pas possible de
mobiliser le visa décence pour un logement en mauvais état lorsque le ménage souhaite le
quitter (Saint-Christol, Alès, Bessèges, Nîmes Centre). Or, comme l’indiquent les travailleurs
sociaux d’Uzès, Bessèges, Nîmes Est et Beaucaire il est plus difficile de suspecter une
éventuelle indécence au moment de l’accès. Les problèmes de logement apparaissent plutôt
dans le cadre de problématiques de maintien ou de souhaits de déménagement, même si
certains logements ou rues peuvent être connus pour leur important turn over.
D’où l’intérêt manifeste pour le projet de la constitution d’une base de données sur les
logements indécents (Uzès, Saint-Christol, Bessèges Nîmes Est et Beaucaire).
Toutefois des craintes, à terme, quand à l’utilisation de cet outil émergent, à savoir :
-De ne pas trouver d’autres solutions de logement pour ces ménages alors que leur
situation est difficile ou urgente, dans le cas où l’aide au logement est refusée (SaintHippolyte, Uzès)
-De ne pas pouvoir identifier certains logements indécents car les candidats auront été
écartés du circuit de demandes d’aides laissant place à des arrangements entre les
propriétaires et les locataires sur le loyer, la caution, ou des travaux,…(Saint-Hippolyte,
Saint-Christol, Bessèges). Ainsi ces logements échapperaient à tout repérage.
-L’impossibilité d’obliger le propriétaire à faire des travaux, en cas d’absence de
mobilisation du locataire suite à une indécence avérée (Uzès).
-Plus globalement, la réticence fréquente des locataires à engager des démarches envers
leur propriétaire (liées à l'insalubrité ou l’indécence) car ils craignent d’avoir des ennuis
avec lui (Alès, Vauvert, Nîmes Centre) ou que la démarche soit compliquée (Bessèges,
Beaucaire). Dans ce cas, il apparaît plus simple aux ménages de déménager.
Globalement, il semblerait que l’outil visa décence soit peu utilisé (notamment à SaintHippolyte, Nîmes Sud, Saint-Christol, Alès, Nîmes Est, Nîmes Centre). Il apparaît plus sollicité
à Uzès, Bessèges, voire Bagnols. Le niveau de connaissance de cet outil ainsi que des
démarches en matière d’insalubrité et de péril paraît inégal selon les travailleurs sociaux
d’une même circonscription (notamment à Saint-Hippolyte, Saint-Christol, Alès, Bessèges,
Nîmes Est).
En revanche, dans l'ensemble des circonscriptions, les travailleurs sociaux ont davantage le
réflexe d’accompagner les locataires dans des démarches auprès de la DDASS, du service
communal d’hygiène, voire de l'ADIL lorsque l’état d’un logement leur paraît problématique,
afin d’enclencher une procédure permettant ensuite d’appuyer une demande de relogement
(Nîmes Ouest, Alès, Nîmes Est, Vauvert, Beaucaire).
Il est noté que la procédure et le relogement sont longs ou difficiles dans les circonscriptions
de Vauvert, Nîmes Centre, Beaucaire et Nîmes Est.
La circonscription de Nîmes Centre est particulièrement concernée par ces problématiques
car plusieurs immeubles ont été déclarés en état de péril et le service social se voit alors
sollicité pour le relogement des ménages. De ce fait, une clarification du rôle du Service
Social Départemental et des moyens spécifiques pour le traitement des situations par les
institutions concernées sont souhaités. Du fait de la prégnance de cette problématique, les
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travailleurs sociaux connaissent bien les modalités des procédures concernant le logement
indigne.
D’autre part, la dégradation de l’habitat est une problématique importante dans la
circonscription de Bessèges et en particulier à Bessèges et dans la vallée de l’Auzonnet
(Saint-Florent, Saint-Jean et Le Martinet). Beaucoup de Société Civile Immobilière (SCI) ont
profité de très bas prix de vente des logements du fait de l’ampleur de la vacance pour
acheter et aménager des logements à moindre frais afin de les louer à des ménages
solvabilisés par les aides aux logements. L’enjeu dans cette circonscription porte bien sur
l’amélioration de l’habitat existant, voire son renouvellement et non la production d’une offre
supplémentaire.
Le cas de Bessèges montre qu’au-delà du manque de mobilisation des ménages pour lancer
des procédures, il semblerait que les petites communes n’aient toujours les moyens, voire la
mobilisation nécessaire, pour impulser ou suivre les procédures liées à l’indécence ou à
l’indignité. Et ce, d’autant plus qu’elles nécessitent des démarches difficiles auprès des
propriétaires. La création d’un pôle décence constituant un « guichet » unique serait donc
considéré comme un outil utile.
Par ailleurs, une initiative intéressante des travailleurs sociaux a été mise en œuvre sur les
secteurs de Saint-Mamert et Saint-Chaptes (circonscription d’Uzès). Suite à la mobilisation
des mairies et à la diffusion de l’information, des réunions publiques ont été organisées
réunissant l’ADIL, la CAF, la DDE sur les dispositifs d’amélioration de l’habitat. Cette
démarche avait été initiée il y a deux ans, suite à un diagnostic des travailleurs sociaux sur
l’indécence et la vacance. Le but de ces réunions est de diffuser une information généraliste
à destination des propriétaires occupants et bailleurs, surtout, leur permettant de repérer les
acteurs auprès desquels ils peuvent s’adresser. Il ne s’agissait pas, dès ce stade, de viser les
outils de production sociale dans le cadre de la réhabilitation, afin de toucher un nombre plus
important de personne. La première réunion qui s’est tenue a rassemblé 35 propriétaires.
L’intérêt est de souligner que ces secteurs manquent de logements alors qu’il y a des
logements vacants et d’autres indécents qui pourraient être remis sur le marché ou remis
aux normes.
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Les ateliers d’auto-réhabilitation
Par ailleurs sur 3 circonscriptions, des ateliers collectifs d’auto-réhabilitation des Compagnons
Bâtisseurs sont organisés : Nîmes Centre, Vauvert et Saint-Christol.
Ces ateliers permettent de fournir une animation et un savoir-faire pour l’amélioration du
logement. Ils sont également l’occasion d’intervenir auprès des propriétaires pour
l’accompagnement des familles en cas d’indécence. L’action de l’ADIL peut aussi être
sollicitée. A Nîmes Centre, l’objectif est d’intervenir sur 15 à 20 logements. C’est donc un
outil intéressant mais qui connaît une mise en place un peu difficile. La population qui
participe à ces ateliers est très diverse : des marginaux, des personnes âgées, un
propriétaire occupant, des femmes avec enfants,... Mais le public potentiel est souvent
composé de ménages souhaitant partir de leur logement et le quartier d’intervention est
limité au quartier Gambetta Nord. Pour que l’atelier soit viable, il conviendrait de réunir 15
personnes par atelier. Actuellement, on compte 9 participants. Au départ, l’orientation des
ménages était effectuée uniquement par les travailleurs sociaux du Conseil Général.
Désormais d’autres partenaires peuvent orienter les candidats. C’est un outil s’adressant à
des ménages logés dans des logements vétustes ou indécents. Il nécessite un
investissement important de la part des ménages mais les résultats sont positifs. A Vauvert,
13 familles sont suivies dans le cadre de l’atelier dont 8 habitent un logement social (SEMIGA
et Un Toit pour Tous), 2 familles habitent le parc social et 3 sont des propriétaires
occupants. Les ménages sont en forte majorité des bénéficiaires du RMI et des familles
monoparentales.
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La Boutique logement
Rappelons que c’est un dispositif qui n’est pas accessible à toutes les circonscriptions, à
moins de suivre un ménage qui souhaite être relogé sur un des territoires sur lequel il est
mis en œuvre et sur lequel le ménage peut se déplacer. A l’origine, la Boutique logement
fonctionnait sur l’agglomération de Nîmes, puis elle a été élargie à la vallée Rhodanienne et
au bassin d’Alès, à l’automne 2006. Ainsi sur l’ensemble du Département, 163 demandes
pour la Boutique Logement ont été effectuées en 2006.
Les circonscriptions qui ont le plus sollicité la Boutique Logement en 2005 et 2006 sont, en
premier lieu, Nîmes Centre (37 demandes en 2006), puis Uzès (31 demandes en 2006, en
augmentation par rapport aux années précédentes), Nîmes Sud, voire Nîmes Ouest, Vauvert,
Nîmes Est et Saint-Christol (surtout en 2006). En 2003, les circonscriptions d’Alès, de
Bagnols, de Beaucaire et Bessèges avaient effectué un nombre relativement important de
demandes auprès de la Boutique Logement (de 17 à 66, selon les circonscriptions) puis en
2005 et 2006, ce nombre a fortement chuté (de 0 à 8 demandes).
Les critères du public pouvant accéder à la Boutique Logement sont estimés un peu flous par
certains travailleurs sociaux des circonscriptions d’Uzès et Nîmes Sud et ce, en raison de leur
évolution et en comparaison avec l’ARL. Ces critères portent sur les ressources, le statut
d’occupation, la taille du ménage ou le manque d’autonomie. Cet outil est parfois jugé
restrictif ou complexe (Nîmes Ouest, Nîmes Est, Alès, Beaucaire et Vauvert). Le public
potentiel limité, conjugué notamment à quelques expériences de rejets de dossiers (Nîmes
Sud et Ouest, Alès, Beaucaire, Nîmes Centre) ou de risques d’absence de résultats peut
expliquer une moindre mobilisation de la Boutique Logement, voire une mobilisation
seulement dans les cas d’urgence ou les cas les plus difficiles à résoudre et pour lesquels
d’autres dispositifs n’ont pas permis de relogement. Ainsi, la circonscription de Nîmes Sud
indique que si certains travailleurs sociaux n’ont plus sollicité la Boutique Logement, par
insuffisance des résultats, l’obtention de nouveaux résultats positifs par un travailleur social
peut permettre de remobiliser ses collègues pour solliciter à nouveau le dispositif. La
circonscription de Vauvert, dont les demandes ont baissé de 2003 à 2006, confirme que les
travailleurs sociaux attendent parfois que l’outil se développe pour l’utiliser, surtout s’il leur
apparaît complexe. Sur les territoires périphériques de Nîmes (villages de Nîmes Est), une
disponibilité de temps et de moyens de transport sont nécessaires pour participer à la
Boutique Logement, ce qui peut apparaître comme un inconvénient à la mobilisation du
public.
Néanmoins, des résultats de relogement peuvent être cités, comme par exemple, dans les
circonscriptions d’Uzès, Nîmes Est, Vauvert, Nîmes Sud, et l’outil est apprécié par certains
travailleurs sociaux (périphérie de Nîmes Sud, Alès, Beaucaire et Nîmes Centre)
Comme le souligne la circonscription d’Uzès et Nîmes Est, l’absence de relogement est
souvent liée au décalage entre les attentes des bénéficiaires et l’offre du marché. En
particulier à Nîmes Est, les besoins portent plutôt sur le logement des familles et le logement
d’urgence, or la Boutique Logement s’adresse plutôt aux petits ménages. Pour cette
circonscription, le problème principal est le manque global d’offres de logements.
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Les situations citées, pour lesquelles les travailleurs sociaux sollicitent la Boutique Logement
sont les suivants :
- le manque d’autonomie (Uzès, Nîmes Sud, Alès, Vauvert) sachant que le manque
d’autonomie peut être psychologique et survenir suite à une démobilisation en raison de
recherches infructueuses.
- les capacités de mobilité et l’absence de problèmes financiers dans la circonscription
d’Uzès, sachant que la Boutique Logement est essentiellement sollicitée pour le canton de
Saint-Chaptes.
- l’absence de cumul de difficultés et une autonomie moyenne à Nîmes Centre. Dans cette
circonscription, quelques limitations d’utilisation de cet outil sont liées au secteur essentiel
d’offre de relogement, le quartier Gambetta, quartier en difficulté. La Boutique logement
paraît également inadapté à certains publics spécifiques rencontrés (ex : les migrants isolés).
Dans les circonscriptions sur lesquelles l’action de la Boutique Logement a été développée, la
répartition des rôles entre l’ALG et le Service Social Départemental est bien établie. Le
référent social continue d’effectuer le suivi social et l’ALG réalise les missions liées à la
prospection de logement. Ainsi, la Boutique Logement semble progressivement faire l’objet
d’un certain regain d’intérêt sur ces territoires, mais ces effets sont encore mal mesurés
compte tenu du caractère récent de sa mise en place.
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L’Atelier Recherche Logement (ARL)
Rappelons que les ARL ne sont pas organisées sur l'ensemble du Département et sont
sollicités par les travailleurs sociaux pour les territoires situés hors de la commune de Nîmes.
Pour les territoires non couverts, les travailleurs sociaux ne peuvent orienter le public que s'il
souhaite habiter à Nîmes où des ateliers sont organisés toute l'année.
-A Saint-Hippolyte, les travailleurs sociaux ne se sont pas approprié cet outil. Le potentiel
de la demande est mal connu et un temps relativement long de préparation et
d'organisation sont nécessaires.
-A Uzès, un projet d’ARL est prévu.
-A Nîmes Ouest, comme pour la Boutique logement, l'ARL est inégalement utilisée, selon
les travailleurs sociaux.
-A Saint-Christol, les formations proposées par l’ARL sont estimées intéressantes mais le
dispositif est difficile à mettre en œuvre (un atelier prévu a finalement été annulé). Des
aménagements du dispositif sont souhaités.
-A Alès, des ARL ont déjà été organisés sur la circonscription et une nouvelle session
d’atelier est prévue en octobre. Les critères d'accès à l'ARL sont l'autonomie du public et
la capacité à s'intégrer à un groupe (proposition de jeux de rôles au cours des ateliers) et
à suivre des réunions, de manière soutenue.
-Dans la circonscription de Bessèges, un ARL a eu lieu sur la circonscription mais son
intérêt paraît limité car le marché du locatif est fluide.
-A Nîmes Est, l’appréhension de la distinction entre l’ARL et la Boutique logement est
variable selon les travailleurs sociaux. Bien que l’ARL puisse être une source
d’apprentissages, il apparaît comme un outil limité au regard du public potentiel.
L’orientation des ménages peut être compliquée du fait des critères du dispositif et des
modalités d’organisation (période des réunions, temps de mobilisation du ménage, stade
de la recherche de logement). En général, les ménages sont orientés vers les dispositifs
lorsqu’ils se sont déjà heurtés à des difficultés, dans certains cas l’information diffusée
lors de l’ARL intervient alors trop tard. Au final le PST, la Boutique Logement et l’ARL
apparaissent, pour certains, comme des outils marginaux, mobilisés surtout pour gérer
l’urgence avec le risque d’absence de résultats. Or, le principal problème estimé est le
manque d’offre de logements et non le besoin d’outils.
-Dans la circonscription de Vauvert, plusieurs ateliers ont été organisés (Aimargues,
Sommières, St-Gilles). A Sommières et St-Gilles, le déroulement et les effets de l’atelier
ont été satisfaisants (informations transmises appréciés par les bénéficiaires et
dynamique de groupe).
-A Beaucaire, 2 ateliers ont été organisés. L’ARL est un outil apprécié des travailleurs
sociaux, car il permet de mobiliser les personnes concernées et les amener à une
autonomie plus grande. L’intérêt de la dynamique de groupe est également souligné. Les
ARL sont des ateliers pratiques, pédagogiques et créateurs de lien social, facteur de
mobilisation et d’autonomie. Les bénéficiaires sont souvent satisfaits de leur
participation. Toutefois, les résultats concrets de l’atelier, en terme de relogement, ne
sont pas précisément connus.
-A Nîmes Centre, des tentatives de création d’ARL spécifique pour le centre-ville ont eu
lieu, mais n’ont pas abouti. Les travailleurs sociaux travaillant beaucoup sur la question
du logement, l’ARL paraît, finalement, relativement peu sollicité.
-A Bagnols-sur-Cèze, un ARL a eu lieu en 2006 et il s’est bien déroulé. Le travail d’atelier
a été jugé intéressant et une part importante des ménages a trouvé un logement.
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Par ailleurs, plusieurs circonscriptions ont mis en place des ateliers internes d’information sur
le logement, portés notamment par les CESF (Conseillères en Economie Sociale et Familiale).
Il s’agit d’Alès, Bessèges et Beaucaire (tandis qu’à Vauvert il a été supprimé). Ils visent à
apporter une information collective sur l’accès au logement et les dispositifs mobilisables.
Des ménages logés peuvent parfois être invités à ces réunions lorsque des thématiques de
maintien sont abordées. Les échanges entre les participants et la cohésion de groupe
générés, pour la recherche de logement, sont intéressants. L’association de personnes déjà
logées peut être un facteur supplémentaire de motivation des ménages. Comme le souligne
la circonscription d’Alès, ces ateliers permettent de recueillir la demande des usagers et
d’orienter vers les dispositifs adaptés (FSL, ASLL, Boutique logement, ARL,…) en lien avec le
référent social. Le but n’est pas spécifiquement d’orienter vers l’ARL, mais ils permettent de
l’alimenter. Au moment du premier ARL sur cette circonscription, il n’existait pas encore
d’action collective, l’ARL n’avait pas suffisamment été préparé et le taux de participation a
été faible. Les travailleurs sociaux estiment désormais mieux connaître l’objectif des
différents dispositifs, en lien également avec la mise en œuvre du nouveau règlement FSL et
la déconcentration de certaines décisions sur les circonscriptions. Les travailleurs sociaux de
Bessèges et Vauvert soulignent également l’importance d’un relais local constitué par le
travail en atelier collectif et le rôle de la CESF pour l’organisation et le fonctionnement des
dispositifs. Le travail collectif a ensuite un impact sur le travail individuel, mené par le
travailleur social référent. L’absence d’action collective interne, permettant d’optimiser
l’organisation de l’ARL, est un motif éventuel invoqué pour expliquer les difficultés
d’organisation d’ARL à Saint-Hippolyte et Saint-Christol.
A Nîmes Est, certains travailleurs sociaux soulignent que, bien que l’ARL puisse être un outil
intéressant, il manque parfois de souplesse en raison de la nécessaire adaptation démarrage
des sessions d’ateliers, notamment pour les ménages ayant besoin, rapidement, d’un
logement. Cette difficulté est d’autant plus grande dans les circonscriptions en dehors de
Nîmes. En effet, le décalage entre le moment où l’atelier est prévu puis réalisé nuit à la prise
en compte des besoins initialement repérés. Ce constat est fait dans les circonscriptions
d’Uzès, Alès et Vauvert. L’ARL est proposé quelques mois avant son déroulement. Ainsi, la
circonscription d’Uzès s’en accommode en identifiant les besoins à partir des demandes
d’accords préalables qui n’ont pas abouti, celles d’Alès et de Beaucaire peuvent, entre autre,
identifier les besoins dans le cadre de l’action collective interne.
La participation à l’ARL peut également être rendue difficile pour des raisons d’éloignement
par rapport aux lieux de réunions et / ou au temps de mobilisation nécessaire, notamment à
Saint-Chirstol (étendue du territoire) et Nîmes Est (communes périphériques et secteur du
chemin Bas d’Avignon). Sur ces territoires, se sont souvent des femmes qui participent à
l’atelier et qui ont des difficultés de déplacement, notamment en raison de l’organisation que
demande la scolarité des enfants. Ainsi pour favoriser l’implication des ménages, la
circonscription de Saint-Christol souhaiterait que les ateliers soient accessibles sur les
différents Centres Médico-sociaux et que leur durée soit réduite. A Nîmes Centre, la
mobilisation des ménages est également estimée trop importante par rapport aux besoins.
Certains travailleurs sociaux de Saint-Christol et Nîmes Est, regrettent que l’ARL n’intègrent
pas des ménages ayant une problématique de maintien dans leur logement, car certaines
séances abordent ces thématiques, ce qui permettrait de répondre à des besoins et
d’accroître la taille et la dynamique de groupe. A cette fin, les circonscriptions de Beaucaire
et Bagnols souhaiteraient également que des ménages du parc social puissent accéder aux
ARL pour trouver un logement dans le parc privé (bien qu’ils soient déjà logés).
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Les effets, de ses ateliers sont variables selon les bénéficiaires et les sessions. Si des
déceptions peuvent avoir lieu, c’est en général parce que les bénéficiaires pensaient
participer à un atelier pour trouver un logement rapidement. Ces cas ont, par exemple, été
rencontrés à Saint-Christol, Nîmes Est et Vauvert. Ces situations peuvent être liées à des
erreurs d’orientation ou de compréhension par les ménages. Ainsi, comme le rappellent les
circonscriptions de Vauvert, de Beaucaire et d’Alès, l’intérêt de l’ARL est bien de créer une
dynamique de groupe et de favoriser la mobilisation et l’autonomie pour la recherche de
logement.
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L’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)°
C'est l'un des outils les plus clairs et il est souvent considéré comme tout à fait intéressant.
Les circonscriptions qui le sollicitent le plus sont, en premier lieu, Nîmes Centre (42
demandes en 2006), puis Nîmes Ouest, Vauvert et Nîmes Sud. En revanche, certaines
circonscriptions le sollicitent très peu :
-Beaucaire, où suite à des dysfonctionnements et des insuffisances observées sur des
mesures mises en place, les travailleurs sociaux ont perdu l’habitude de le solliciter (en
2003, 35 mesures ont été sollicitées et 5 en 2006), malgré la modification du dispositif.
-Bessèges, où la CESF remplit en partie le rôle de l’ASLL. Il apparaît plus rapide et plus
simple de solliciter le réseau d’acteurs que la CESF a progressivement constitué sur ce
territoire que de mettre en place une mesure. Une mesure ASLL peut néanmoins être
préconisée lorsqu’un projet logement d’un ménage est à travailler en profondeur.
-Saint-Hippolyte, où les travailleurs sociaux estiment que la mesure ne permet pas plus
de travail d’accompagnement physique du bénéficiaire que le travail social généraliste et
où le relais auprès du référent social est insuffisant. L’éloignement du siège du
bénéficiaire est vécu comme une source de difficultés.
-Alès, qui a fortement sollicité le dispositif en 2003, avec 40 demandes, puis seulement 9
en 2006. Peut-être est-ce lié à l’élaboration du nouveau règlement qui est plus précis et
définit mieux la mesure, les besoins paraissant de ce fait moins nombreux mais plus
qualitatifs ?
Les travailleurs sociaux ont bien intégré le nouveau règlement FSL, à propos de l'ASLL, et
notamment de son intervention en complémentarité du travail social généraliste. L’intérêt et
l’amélioration du travail en relais, entre les services sociaux et les associations, est souligné
dans les circonscription de Uzès, Nîmes Sud, Ouest, Est, et Centre, Saint-Christol, Alès,
Vauvert et Bagnols.
Les besoins en mesures ASLL sont identifiés dans les cas suivants :
-lorsque les ménages cumulent des difficultés et nécessitent un accompagnement de
proximité ou une médiation, par exemple, auprès du bailleur (Nîmes Sud, Nîmes Ouest,
Alès, Nîmes Est, Vauvert, Bagnols, voire Saint-Hippolyte),
-lorsque les ménages ne sont pas suffisamment mobilisés pour le règlement de leurs
dettes, voire parfois dans le cadre de mesures d’expulsion (Uzès, Saint-Christol, Nîmes
Ouest, Vauvert, voire Beaucaire),
-quand le projet de vie est mal défini et que la situation est instable (Uzès, Bessèges)
-lorsque le logement des ménages n’est pas adapté à la composition familiale, pour un
relogement suite à un problème particulier (Nîmes Ouest) ou lorsque l’habitat est
dégradé (Beaucaire),
-quand un manque d’autonomie important pour la recherche de logement est constaté
(Saint-Christol, Nîmes Ouest),
-pour les sortants d’hébergement d’urgence (Beaucaire).
A Nîmes Ouest, l’ASLL semble être l’outil le plus utilisé pour les problématiques d’accès au
logement par rapport à d’autres outils tels que la Boutique logement ou le PST, notamment,
car il est plus simple à utiliser et correspond mieux à un secteur d’habitat social. A SaintChristol, l’ASLL est davantage utilisé dans le cadre de problématiques de maintien car les
résultats du suivi sont meilleurs alors qu’en accès les effets sont aléatoires, l’outil étant
moins adapté. En accès, si la taille de la famille le permet, la Boutique logement paraît plus
appropriée.
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Comme le souligne les circonscriptions d’Alès et de Bagnols, l’ASLL peut être utilisé pour les
publics les plus en difficultés (par rapport aux ménages orientés vers la Boutique Logement
et l’ARL). A Nîmes Est, les mesures ASLL sont sollicitées autant pour l’accès que pour le
maintien. Son efficacité en accès se heurte au manque d’offre de logement. A Vauvert, la
thématique privilégiée des mesures ASLL varie selon les travailleurs sociaux. Certains
l’utilisent plutôt en accès, d’autres plutôt en maintien ou encore autant dans les deux cas. A
Bagnols, la mobilisation de mesure ASLL est variable d’un travailleur social à un autre en
fonction des habitudes de travail. Certains travailleurs sociaux le sollicitent beaucoup,
notamment sur le quartier d’habitat social des Escanaux, tandis qu’à Pont St-Esprit, cette
mesure est peu sollicitée.
Les résultats de la mesure sont difficiles à évaluer. En particulier, il est parfois jugé difficile
par les travailleurs sociaux de fixer le délai d’une mesure dès le départ (pour certaines
familles très en difficulté, il faut plusieurs années pour aboutir à un résultat satisfaisant). A
Saint-Christol et Vauvert, les délais de 3 mois pour une mesure en accès paraissent courts. A
Alès, les effets du remaniement dans le cadre du FSL sont encore difficiles à mesurer
réellement par manque de recul. A Nîmes Centre, les résultats sont, dans l’absolu, difficiles à
mesurer.
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La Sous-location à bail glissant
La sous-location à bail glissant apparaît mal connue des travailleurs sociaux. Elle est
rarement identifiée comme un outil mobilisable par le Service Social Départemental. Il
s’agirait plus d’un outil relevant des bailleurs ou des associations prestataires (Uzès, Nîmes
Ouest, Saint-Christol, Alès, Nîmes Centre). La circonscription de Nîmes Est souligne qu’il est
parfois difficile d’identifier un acteur stable pour proposer cet outil. Selon la circonscription
de Vauvert, les bailleurs seraient réticents à la mise en œuvre de cet outil, notamment dans
le cadre de relogements liés à une expulsion. A Bagnols, il semblerait que certains bailleurs
sociaux ne connaissent pas bien ce dispositif. A Bessèges, la sous-location ne semble pas
correspondre à un besoin qui porte plutôt sur l’amélioration de l’habitat.
Néanmoins, le public potentiel identifié est composé :
-de ménages en voie d’expulsion (Saint-Christol, Nîmes Est, Vauvert, Beaucaire, Bagnols)
-de ménages très marginalisés, ou cumulant des difficultés (Saint-Christol, Beaucaire,
Nîmes Centre)
-de ménages endettés (Nîmes Est, Alès)
-de ménages n’ayant jamais eu de budget logement à gérer (Nîmes Est, Saint-Christol).
Toutefois, la circonscription de Nîmes Est souligne que face aux difficultés de logement, il est
nécessaire de cadrer cet outil afin d’éviter des dérives, à savoir de favoriser sa mise en place
pour sécuriser les bailleurs alors que les ménages n’en auraient pas réellement besoin.
La MOUS LI
Pour les circonscriptions sur lesquels un logement de la MOUS LI a été produit, l’outil est
jugé intéressant, notamment pour les ménages dont la situation est inadaptée au parc social
traditionnel compte tenu de sa taille ou des problématiques familiales. Sa disparition est
donc parfois regrettée. Seul à Nîmes Sud, le dispositif a connu quelques difficultés : une
famille a été mobilisée pour un relogement mais finalement le logement n’a pas été produit
(3 sites étaient prévus), une autre famille est en cours d’expulsion du logement.
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Le FSL
La déconcentration de la décision en matière de FSL a permis de travailler en amont les
décisions sur les demandes de FSL, pour tout ce qui concerne leur faisabilité et leurs
modalités. Les contacts entre le responsable de circonscription et le travailleur social
permettent d’ajuster le dossier, d'éviter un rejet, voire d'abandonner la demande. Ainsi, la
décision en circonscription a permis de baisser le taux de rejet. Des réunions entre
responsables de circonscription ont eu lieu pour harmoniser les pratiques en fonction du
nouveau règlement. Comme le souligne également la circonscription de Saint-Christol et
d’Alès, la déconcentration des décisions du FSL peut permettre aux travailleurs sociaux de
mieux connaître le règlement et mieux cibler le public.
Lorsque les demandeurs insistent pour qu’une demande de FSL soit réalisée alors que leur
situation ne correspond pas aux critères, l’attitude des travailleurs sociaux peut être variable,
certains réalisant quand même le dossier, même s’ils savent qu’il va être rejeté (car ils ne
sont pas décisionnaires), d’autres refusant.
Certaines circonscriptions comme Nîmes Sud, Nîmes Ouest, Alès et Nîmes Est constatent que
le traitement des dossiers est plus rapide depuis la déconcentration des décisions, voire le
paiement de l’aide l’est aussi (mais cette question est moins bien appréhendée). Les délais
de paiement dépendent en partie de la réactivité du bénéficiaire pour renvoyer l’accord de
prêt signé auprès du Pôle logement. Une décision des circonscriptions peut être remise en
cause par la CAF dans le cadre de son contrôle de légalité (par exemple, si les ressources
mentionnées par le travailleur social ne correspondent pas aux revenus connus par la CAF).
A terme, il serait cohérent que l’ensemble des dossiers (hors ceux instruits par les
travailleurs sociaux du Conseil Général) soient instruits par les circonscriptions à condition
que des moyens supplémentaires soient alloués pour ces tâches (adjoint aux responsables,
par exemple). En effet, comme le souligne la circonscription de Nîmes Est, les responsables
de circonscription manquent désormais de temps pour d’autres actions comme le
développement de partenariats locaux.
Contrairement à la tendance globale observée, les travailleurs sociaux ont réalisé plus de
dossiers de demandes d’aides entre 2003 et 2006, aussi bien en accès qu’en maintien. Pour
le FSL maintien cela peut s’expliquer par l’estompement progressif du fonctionnement
antérieur du FSL maintien qui pouvait privilégier l’instruction par les CCAS.
L’effet des nouveaux critères du FSL peuvent être diversement appréciés selon leurs
thématiques, voire selon les circonscriptions. Parfois, le manque de recul par rapport au
règlement FSL de 2006, peut rendre l’évaluation difficile. Certains, même s’ils n’étaient pas
clairement définis, étaient déjà poursuivis avant les réformes de 2004 et 2006, notamment la
prise en compte des ressources. Ainsi, il semblerait que la définition d’un barème de
ressource limite un peu plus qu’avant l’octroi d’une aide pour les ménages légèrement audessus des critères (Nîmes Centre, Nîmes Est, Nîmes Sud, Bagnols, Beaucaire), même si des
dérogations sont possibles en fonction de l’évaluation sociale du travailleur social (son
importance étant ainsi renforcée). Les demandes des salariés modestes ou précaires restent
difficiles à prendre en compte (Nîmes centre, Nîmes ouest, Nîmes sud, Saint-Chirstol,
Bagnols). Le taux d’effort pouvait également être pris en compte par certains travailleurs
sociaux avant l’élaboration des critères, mais de manière moins précise et systématique.
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Le FSL accès
L’accord préalable est un outil généralement assez utilisé et apprécié des travailleurs sociaux
(notamment à Saint-Christol, Bessèges, Uzès, Nîmes Est, Vauvert, Beaucaire, Nîmes Centre,
voire Bagnols) parce qu’il permet :
-de cadrer la recherche de logement auprès des locataires en indiquant les loyers
adaptés à leurs ressources et de rassurer les bailleurs (Saint-Christol, Bessèges, Nîmes
Est, Vauvert, Nîmes Centre, Bagnols) Il s’agit donc d’un outil intéressant en terme
d’accompagnement social, qui peut faciliter l’accès au logement.
-de quantifier les demandes de logement (Uzès, Saint-Christol).
-de moins travailler dans l’urgence que pour une demande de FSL classique (Nîmes Est,
Vauvert).
En revanche, à Saint-Hippolyte et Nîmes Ouest, la Grande Combe et une partie de la
circonscription de Bagnols, cet outil paraît peu mobilisé car les ménages viennent surtout
lorsqu’ils ont déjà trouvé un logement et / ou le ciblage des ménages auxquels il peut être
proposé ne semble pas suffisamment bien identifié.
Toutefois, la contrainte restante pour le FSL accès est qu’il est de plus en plus difficile pour
les ménages de trouver un logement de taille et de coût adapté à leur situation, compte tenu
du contexte de plus en plus tendu du marché immobilier (Saint-Christol, Nîmes Est, Nîmes
Sud, Beaucaire, Nîmes Centre, Uzès), ce qui peut parfois favoriser l’accès à des logements
plus petits que ce qui serait souhaitable.
Par ailleurs, des problèmes peuvent être posés par le refus d’octroi d’aide du FSL accès
lorsqu’un ménage est déjà logé (Nîmes Ouest, Alès, Bessèges, Nîmes Est, Vauvert). Des
dérogations à ce principe peuvent avoir lieu lorsque l’évaluation du travailleur social
argumente le besoin de déménagement par des motifs supplémentaires importants (liés par
exemple à la situation familiale : séparation, suroccupation,…). Par exemple, les ménages
souhaitant déménager de quartiers d’habitat social sensibles, en particulier vers le parc privé,
se retrouvent captifs de leur quartier, s’ils n’ont pas d’autres motifs invoqués. D’autre part,
certains bailleurs remboursent parfois tardivement la caution du logement quitté (délai de 2
mois), les ménages ne disposent donc pas de cet apport pour régler la caution du nouveau
logement, ce qui s’ajoute aux autres frais (Alès, Nîmes Est). Enfin lorsque l’état
problématique du logement n’a pu être prouvé, des rejets de demande peuvent aussi avoir
lieu. Ces critères s’appuient sur la définition du public du Plan. Ils ne sont donc pas
nouveaux, mais leur application a peut-être été renforcée avec l’application du nouveau
dispositif.
Le FSL Maintien
La répartition des demandes d’aides du FSL maintien sont assez variables selon les
circonscriptions. C’est la circonscription de Bessèges qui mobilise le moins ce fonds (11
demandes en 2006), en raison, notamment, des plus bas loyers pratiqués dans ce secteur,
les ménages étant plus souvent bien solvabilisés par l’APL. L’endettement porte plutôt sur les
factures d’eau et d’énergie. Les circonscriptions de Nîmes Centre et Nîmes Ouest effectuent
le plus de demandes de FSL maintien (109 et 134 demandes). Peut-être est-ce lié à la
présence de la population la plus précarisée, sur ces territoires. Par ailleurs, le coût des
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charges locatives excessivement élevées à Nîmes Ouest est certainement également un
facteur explicatif.
Depuis les modifications, les critères du FSL maintien sont plus restrictifs afin de mieux
mobiliser les bailleurs et les locataires pour un traitement plus rapide et adapté de
l’endettement.
Il semblerait que la limitation de la durée de la dette pour l’octroi d’une aide du FSL sur les
usagers n’ait pas encore eu d’effet en faveur d’une mobilisation plus rapide, bien que cela
soit encore difficile à évaluer (Nîmes Ouest, Nîmes Centre, Saint-Christol). Des prémices de
changement émergent en ce sens, selon la circonscription de Nîmes Est. Peut-être que le
temps d’application de cette règle n’a pas encore été assez long pour avoir des effets. A
Nîmes Centre où le parc privé est important, il est craint que le règlement du FSL ait l’effet
inverse de celui escompté : le locataire part du logement et le propriétaire n’obtient pas le
remboursement de la dette.
Pour les ménages dépassant la durée de dette limite, l’endettement des ménages risque de
perdurer ou de s’aggraver. La difficulté est alors de trouver d’autres solutions : plan
d’apurement ou abandon de créances par les bailleurs, mais ils sont difficiles à négocier
(Saint-Christol, Nîmes Centre, Nîmes Est, Nîmes Centre).
Des difficultés peuvent également se poser lorsque les rejets d’aides interviennent pour des
ménages endettés dont le loyer est trop élevé par rapport à leurs ressources (Nîmes Sud,
Bessèges, Nîmes Ouest, Beaucaire, Alès, Saint-Christol, Beaucaire, Vauvert, Nîmes Est),
notamment en raison de la sous-occupation. Pour ces cas, le refus est motivé par la
recherche d’une solution plus adaptée : le déménagement et surtout la proposition d’une
mutation par le bailleur social. Mais ce principe se heurte à la difficulté de mise en œuvre,
par les bailleurs sociaux, d’une politique de mutation (Beaucaire, Nîmes Ouest, Vauvert,
Nîmes Sud, St-Chirstol, Alès, Nîmes Est et Beaucaire). Il n’y a donc pas d’outil pour étudier
cette question. Les circonscriptions de Saint-Christol et d’Alès soulignent leur difficulté à
aborder cette question avec les bailleurs. Néanmoins, à Saint-Hippolyte, quelques
propositions de mutations par Habitat du Gard ont pu avoir lieu pour des ménages en
difficulté, mais la contrainte reste dans le manque d’offre. Autre exemple, à Nîmes Est, la
situation d’un ménage logé par Vaucluse Logement est en cours d’étude, pour l’accord d’une
aide du FSL, sous réserve d’une mutation.
La coordination avec les aides du LOCAPASS
L’orientation prioritaire vers le LOCAPASS, ou ses modalités, ne sont pas toujours bien
maîtrisées par certains travailleurs sociaux. Des disparités existent par exemple dans les
circonscriptions de Saint-Hippolyte, Nîmes Sud, Bessèges et Bagnols. Les travailleurs sociaux
ne savent pas toujours comment le mobiliser. Un des opérateurs dispose d’un accueil du
public, un autre est mobilisable par le biais d’internet.
En revanche, à Nîmes Ouest et Est, les modalités du LOCAPASS semblent bien identifiées.
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La Prévention des expulsions
CDAPL
Les travailleurs sociaux indiquent que, dans certains cas d'endettement dans le parc public,
la CDAPL n'est pas systématiquement saisie bien qu’il y ait des dettes élevées (notamment à
Saint-Hippolyte, Uzès, Nîmes Ouest, Saint-Christol, Alès, Nîmes Est, Vauvert). Ces cas
semblent toutefois plutôt marginaux. L’information sur l’activité de la CDAPL est, par ailleurs,
disponible après du Pôle logement.
Le traitement de l’endettement
Selon les bailleurs et les territoires, les démarches pour le traitement des impayés sont
diverses, parfois jugées trop tardives (Nîmes Sud et centre, Saint-Hippolyte, Nîmes Ouest)
ou au contraire rapides. Les pratiques des bailleurs semblent être en évolution, en faveur
d’un traitement plus rapide notamment à Alès, Nîmes Est, Beaucaire, et Bagnols, SaintChristol. La négociation de solutions (plan d’apurement, notamment) est plus ou moins aisée
à la fois selon les phases de la procédure, les bailleurs et les territoires (Nîmes Sud, Nîmes
Ouest, Vauvert, Saint-Christol, Alès, Beaucaire, Nîmes Est), les constats pouvant quelques
fois s’inverser selon ces trois paramètres. Vaucluse logement est identifié comme le bailleur
traitant le mieux la question des dettes (Nîmes Sud, Nîmes Ouest). Certaines circonscriptions
comme Alès et Beaucaire constatent que l’intervention des travailleurs sociaux est parfois
nécessaire pour la proposition de plan d’apurement pour enrayer le risque d’expulsion, cette
initiative ne venant pas toujours des bailleurs pour les ménages suivis. Selon la
circonscription de Saint-Christol, il manque globalement de communication entre travailleurs
sociaux et bailleurs. Par ailleurs, comme le souligne la circonscription de Nîmes Est, les
interlocuteurs auxquels s’adresser ne sont pas assez identifiés par territoire.
Les expulsions et les enquêtes de prévention des expulsions
Les procédures d’expulsion sont en augmentation sur l’ensemble du territoire. Elles sont
particulièrement nombreuses à Vauvert, Nîmes Ouest, Nîmes Centre, Nîmes Sud et Bagnols
où l’on compte 51 à 77 enquêtes dans le cadre de la prévention des expulsions en 2006.
Dans les circonscriptions de Saint-Hippolyte, Alès, Bessèges, Saint-Christol et Uzès, les
expulsions effectivement mises en œuvre sont rares. En effet, on constate que les enquêtes
sociales dans le cadre de l’octroi du concours de la Force Publique sont moins nombreuses
que dans les autres circonscriptions (1 à 6 enquêtes en 2006). Selon la circonscription de
Nîmes Ouest, les critères de lancement d’une procédure d’expulsion par les bailleurs sont
assez variables selon les situations (dette élevée ou non), ils paraissent ainsi un peu flous.
A Nîmes Centre, les logements étant souvent gérés par des agences immobilières, elles
s’adaptent généralement aux clauses de leurs assurances pour le lancement d’une procédure
d’expulsion et les propriétaires n’hésitent plus à les lancer.
Les solutions qui peuvent être proposées par les travailleurs sociaux dans le cadre de la
prévention des expulsions sont la mobilisation du FSL, une DRP, l’aide à la gestion
budgétaire, une mesure ASLL, l’orientation vers l’ADIL, des demandes de délais pour le
paiement de la dette ou l’octroi du concours de la Force Publique, un protocole Borloo, un
hébergement en foyer... Ainsi, l’enquête de prévention des expulsions paraît utile même si
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les marges de manœuvre peuvent être limitées voire nulles, surtout lorsque la dette est
élevée. Elle permet au moins de conseiller les locataires sur des démarches et sur leur
présence à l’audience. Il semblerait que les ménages viennent assez souvent à la
convocation du travailleur social, mais cette présence peut être variable et difficile à évaluer.
Les personnes qui viennent le plus souvent à la convocation de l’enquête de prévention des
expulsions sont celles qui sont mobilisés pour la recherche d’une solution où celles qui font le
l’objet d’un suivi régulier. Comme le souligne les circonscriptions de Nîmes Est et Beaucaire,
pour les ménages faisant l’objet d’un suivi régulier, l’enquête constitue un bilan du travail
poursuivi avec la famille, des actions étant déjà mises en œuvre pour le traitement de
l’endettement.
Comme le souligne les circonscriptions de Saint-Christol et Nîmes Sud, la mobilisation des
ménages est très variable face à un endettement et ou un risque d’expulsion, au-delà de
facteurs exogènes. Certains se mobilisent dès le premier mois de loyer, tandis que d’autres
très tardivement, voire n’envisagent pas qu’une expulsion soit possible. Si certains
travailleurs sociaux de la circonscription de Nîmes Est soulignent que l’uniformisation de
l’information proposée dans l’imprimé de l’enquête est intéressante, en revanche certains
travailleurs sociaux des circonscriptions de Nîmes Ouest, Vauvert et Nîmes Centre estiment
qu’il est réducteur ou contraignant, de renseigner d’une grille laissant peu de place à
l’évaluation écrite.
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Le logement d’urgence et d’insertion
Dans les circonscriptions où il y a peu - ou pas - de structures, des besoins n’en existent pas
moins. Même s’ils représentent peu de cas et concernent avant tout l’hébergement d’urgence
(et moins l’hébergement d’insertion), une meilleure couverture territoriale est souhaitée,
notamment face aux difficultés de transport et de contrainte d’éloignement du lieu de vie
habituel :
-A Saint-Hippolyte, l’association Vigan Inter Aide dispose de 2 appartements d’insertion
et les travailleurs sociaux n’identifient pas de logement destiné à l’urgence. Or il existe
des besoins, notamment à Anduze, Saint-Jean-du-Gard voire Quissac. Il existe un accueil
particulier de type communautaire à Roquedur. Des orientations vers la Clède peuvent
être proposées mais elles sont très rares.
-A Uzès, il n’existe aucun logement d’urgence ou d’insertion, ce qui est problématique.
Pour le traitement des situations d’urgence, les travailleurs sociaux orientent les ménages
vers les structures existantes à Nîmes, Alès ou Bagnols. Des besoins existent également
en matière de résidence sociale pour le logement des anciens salariés agricoles (en plus
du projet de maisons relais).
-A Bessèges, il n’y a pas non plus de structure. Les travailleurs sociaux sollicitent la Clède
ou l’association la Gerbe à Lézan (pour les familles), voire un CHRS d’Ardèche.
-A Vauvert, les travailleurs sociaux n’identifient pas de structure d’urgence. Lorsque des
besoins apparaissent, le traitement de la situation est complexe et souvent inadapté,
notamment pour l’accompagnement vers des structures de Nîmes, comme le SIOPI. Les
problématiques concernent surtout l’accueil d’urgence de femmes seules avec enfants.
Dans les circonscriptions dotées de structures d’hébergements tels que les LEU, CHRS,
hébergements d’urgence, c’est surtout la saturation des demandes (concurrence entre les
circonscriptions) et les difficultés de sortie qui sont soulignées, notamment dans les
circonscriptions de Nîmes, Beaucaire et Bagnols. Les besoins portent sur :
-Les places d’hébergement d’urgence pour femmes avec enfants -de plus de 3 ans- et les
jeunes selon les circonscriptions de Nîmes Ouest et Est. La création d’une structure
spécifique pour les familles relevant du SIOPI i (enfants de moins de 3 ans) est
également souhaitée en remplacement de l’hébergement à l’hôtel.
-Des structures d’accueil pour les personnes ayant des difficultés psychiatriques
importantes, notamment les femmes (dans les cas où la maison relais créée récemment
n’est pas adaptée), selon la circonscription de Saint-Christol.
-L’accueil d’urgence de femmes victimes de violence, selon la circonscription d’Alès. Sinon
les besoins d’hébergement d’insertion paraissent relativement bien couverts. La Clède,
l’association la Gerbe à Lézan, la maison relais de la Grande Combe et le foyer de jeunes
travailleurs peuvent être sollicités par les travailleurs sociaux.
-L’accueil d’urgence de ménages connaissant des problèmes de logement (incendie,
péril,…) selon la circonscription de Nîmes Centre. Toutefois, cette circonscription
concentre nombre de structures, en particulier dans le quartier Gambetta (LEU, CADA,
SIOPI). Les ménages sortant des ces dispositifs sont ensuite souvent suivis par les
travailleurs sociaux de la circonscription, car ils souhaitent rester dans le quartier.
-Quelques places de CHRS pour tout public mais surtout pour hommes, voire pour des
femmes avec enfants, selon la circonscription de Bagnols. La création d’un lieu d’accueil
de jour est également souhaitée. Cette circonscription dispose d’un lieu d’hébergement
d’urgence à Pont-Saint-Esprit, pour hommes. Pour les besoins des femmes avec enfants,
l’orientation vers la Clède à Alès, des LEU situés à Pont-St-Esprit, Bagnols et Laudun ou
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des nuitées d’hôtel peuvent être envisagées. Les LEU sont rarement vacants mais il
semblerait que les ménages hébergés aient moins de difficulté à accéder à un logement
que dans les autres circonscriptions.
Les relations avec les CCAS
Le partenariat paraît globalement plutôt faible entre les CCAS et le Service Social
Départemental sur les questions de logement. Les secteurs où le partenariat avec un CCAS
sont plus développés sont : Pont-Saint-Esprit, Laudun, Marguerittes et Manduel, Bessèges,
Alès notamment et portent sur les questions d’accès au logement. Dans une moindre
mesure, des contacts existent avec les CCAS de Vauvert, Rodilhan, du Vigan, Bézouce et
quelques communes de la circonscription de Saint-Christol. A Nîmes, le Conseil Général peut
instruire des demandes d’aides financières du CCAS mais le partenariat ne paraît pas
spécialement développé.
Le pôle logement
Les responsables de circonscription sollicitent beaucoup le Pôle logement pour des questions
méthodologiques, notamment dans le but d’une l’harmonisation des pratiques. Le Pôle
logement est diversement sollicité selon les travailleurs sociaux des circonscriptions. Les
travailleurs sociaux de Saint-Hippolyte, Uzès, Nîmes Sud le mobilisent peu. En revanche, il
est plus sollicité à Bessèges (CESF surtout), Vauvert, Beaucaire, Nîmes Centre, voire Nîmes
Ouest. Les sujets abordés concernent essentiellement le FSL et parfois les enquêtes de
prévention des expulsions.
L’ADIL est un partenaire assez mobilisé par les travailleurs sociaux. L’information qu’elle
permet d’apporter est appréciée.
Certains travailleurs sociaux de la circonscription de Nîmes Centre indiquent que les
documents élaborés par le pôle logement leur apparaissent trop compliqués.
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Les projets et pistes de propositions
Ils portent sur :
-Le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux, notamment pour la mise en
place de politiques de mutation, de prévention de l’endettement et des expulsions.
L’importance de cette thématique est soulignée dans les circonscriptions qui accueillent
un parc social relativement important et où les ménages paraissent le plus touchés par
l’endettement locatif (Nîmes Ouest, Nîmes Sud, Saint-Christol, Alès, Vauvert, Beaucaire).
La demande de financement de postes de travailleurs sociaux au sein des organismes
HLM est réitérée (Nîmes Ouest) et la circonscription de Nîmes Sud suggère, à la place de
ce projet, de mettre en oeuvre des actions spécifiques d’accompagnement budgétaire sur
des territoires spécifiques.
-L’accentuation de la production de logement social (Nîmes Est, Nîmes Sud, périphérie de
Vauvert), car l’existence d’outil au sein du PDALPD ne suffit pas à répondre à la
demande, le manque d’offre et le coût des loyers restant la problématique déterminante.
-L’amélioration de la fluidité du circuit d’hébergement d’urgence en facilitant la sortie des
ménages de ces dispositifs (Nîmes Ouest et Nîmes Est).
-La mise en place d’action collective d’information sur le logement mis en place en
interne par les travailleurs sociaux de la circonscription (Uzès).
-La création d’actions en faveur du logement intergénérationnel sous forme de
cohabitation des jeunes et de personnes âgées dans un même logement (Uzès). L’ALG
étudie actuellement la question, en particulier les moyens à mettre en œuvre pour
mettre en relation le public.
-La mise en place d’actions sur le thème de migrants vieillissants (Nîmes Centre).
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