annexe vii - Triest Free Port
Transcription
annexe vii - Triest Free Port
http://www.triestfreeport.org/?page_id=2260&lang=fr# Source: http://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%2049/v49.pdf La traduction italienne suit le texte officiel in langue anglaise. Les notes du “Comitato Porto Libero di Trieste” sont evidenciées en bleu. ANNEXE VII Instrument relatif au régime provisoire du Territoire Libre de Trieste (voir article 21) Les dispositions du présent Instrument s'appliqueront à l'administration du Territoire Libre de Trieste en attendant la mise en application su Statut Permanent. Note: Considérant que les: • Le Memorandum d’Entente signé à Londres le 5 octobre 1954 (voir http://www.triestfreeport.org/wp-content/uploads/2010/09/LOscuramento-dellaNaz.-Internaz.-di-TS.pdf ) • Les Accords d'Osimo signés le 10 novembre 1975 (voir http://www.triestfreeport.org/wp-content/uploads/2010/09/IT-OSIMO-II-Parte-ilTrattato-Lapprop-illegale-del-TLT.pdf ) son considérés “Nuls e Non Avenus” car le premier est un accord quadrilatéral qui prévoyait une solution pour justifier l'ainsi nommée “Guerre Froide” qui c'est terminé en 1989, et le second doit être considéré un “Appropriation illégale d'un autre Etat souverain”, l'INSTRUMENT POUR LE REGIME PROVISOIRZ POUR LE TERRITOIRE LIBRE DE TRIESTE est restée le seul accord international a ce jour légalement validé pour l'administration provisoire de la Nation Internationale de Trieste. A fin de pouvoir finaliser légalement le Territoire Libre de Trieste, la nation occupée militairement dans une nation démocratique du peuple souverain, comme prévu par le Statut Permanent, il est nécessaire que le Conseil de Sécurité nome un Gouverneur, comme prévu par l'Article 1 de ce Instrument, qui ne peu être ni citoyen du Territoire Libre ni de l'Italie ni de l'ex Yougoslavie (aujourd'hui citoyens des 7 Républiques héritières de l'ex Yougoslavie) comme prévu par l'Article 11 de l'Annexe VI. De plus il doit être pris en considération que jusqu'à que le Territoire Libre ne sera administré par le peuple résident ayant la citoyenneté du Territoire Libre, la Deuxième Guerre Mondiale ne peu être considéré comme terminé. Article 1 Le Gouverneur entrera en fonctions dans le Territore Libre le plus tot possible après l'entrée en vigueur du présent Traité de Paix. Jusqu'à l'entrée en fonction du Gouverneur, le Territore Libre continuera d'etre administré par les Commandements militaires alliées aggisant chacun dans leur zone respective. Note: Come decrit dans la premiere phrase, le Gouverneur devait entrer en fonction immédiatement après la signature du Traité de Paix avenue le 15 septembre 1947. Malheureusement, la nomination du Gouverneur par le Conseil de Sécurité de l'ONU n' a pas eu lie à ce jour, par conséquence la finalisation du Territoire Libre est resté piégé dans la deuxième phrase que se limite a une simple occupation militaire de protection a 1 temps déterminé. L’Article 1 de ce Instrument est de plus la seule réfférence aux “Zones d'administration provisoires A et B” de la part des troupes Alliées (anglo-américaines et yougoslaves) de tout le Traité de Paix, car le Territoire Libre est légalement l'unique Etat démocratique et démilitarisé, donc sans des zones d'administration militaire. 2 Article 2 Dès son entrée en fonction dans le Territoire Libre, le Gouverneur aura le pouvoir de constituer un Conseil Provisoire de Gouvernement dont il choisira les membres, après consultation des Gouvernements yougoslave et italien, parmi des personnes domiciliées dans le Territoire Libre. Le Gouverneur aura le droit de modifier la composition du Conseil Provisoire de Gouvernement chaque fois qu'il le jugera nécessaire. Le Gouverneur et le Conseil Provisoire de Gouvernement exerceront leurs fonctions de la manière prescrite par les dispositions du Statut Permanent, à mesure que ces dispositions s'avèrent applicables et pour autant que celles du présent Instrument ne s'y substituent pas. De la même façon, toutes les autre dispositions de Statut Permanent seront applicables pendant la durée du régime provisoire, à mesure que ces dispositions s'avéreront applicables et pour autant que celles du présent Instrument ne s'y substituent pas. Dans ses actes, le Gouverneur sera guidé surtout par le souci des besoins et du bienêtre de la population. Note: Pour qua le Gouverneur devrait se consulter avec “...les Gouvernements yougoslave et italiens...” pour “...constituer un Conseil Provisoire du Gouvernement.” ? Ca n'a pas du sens, car pour le Territoire Libre l'intégrité et l'Independence sont assurées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (voir Article 21 du Traité de Paix), donc le “ Conseil Provisoire du Gouvernement” doit être composé de citoyens avec la nationalité du Territoire Libre (voir Statut Permanent, Article 6) et intronisé par le Gouverneur sans l'interférence d'aucun autre Etat du monde incluse les nations frontalières d'Italie et Yougoslavie. Vu que le Memorandum de Londres est “Nul e Non Avenues” et que le Gouverneur n'était nominé par le Conseil de Sécurité, le Territoire Libre doit encore aujourd'hui être administrée “... de la manière prescrites des dispositions du Statut Permanent, à mesure que ces dispositions s'avèrent applicables et pour autant que celles du présent Instrument ne s'y substituent pas” Article 3 Le siège du Gouvernement sera établie à Trieste. Le Gouverneur adressera ses rapports directement au Président du Conseil de Sécurité et, par son entremise, fournira au Conseil tous renseignements nécessaires sur l'administration du Territoire Libre. Article 4 Le premier devoir du Gouverneur sera de veiller au maintien de l'ordre public et de la sécurité. Il nommera, à titre provisoire, un Directeur de la Sureté qui réorganisera et dirigera les forces de police et les services de Sureté. Article 5 a) dès l'entrée en vigueur du présent Traité, l'effectif des troupes stationnées dans le Territoire Libre ne dépassera pas 5.000 hommes pour le Royaume-Uni, 5.000 hommes pour les ÉtatsUnis d'Amérique et 5.000 hommes pour la Yougoslavie. b) Ces troupes seront mises à la disposition du Gouverneur pendant une période de quatre vingt dix jours à partir de son entrée en fonctions dans le Territoire Libre. Dès la fin de cette période, ces troupes cesseront d'être à la disposition du Gouverneur et seront retirées du Territoire dans un délais complémentaire de quarante cinq jours, à moins que le Gouverneur n'avise le Conseil de Sécurité qu'il estime nécessaire, dans l'intérêt du Territoire, de maintenir 3 ces troupes, en totalité ou en partie. Dans cette dernière hypothèse, les troupes requises par le Gouverneur seront maintenues pendant quarante cinq jours au plus, après que le Gouverneur aura avisé le Conseil de Sécurité que l'ordre intérieur dans le Territoire peut être assuré par les Services de Sureté sans l'aide de troupes étrangères. c) Les opérations de retrait prévues au paragraphe b) devront s'effectuer de manière à maintenir autant que possible la proportion prévue au paragraphe a) entre les troupes des trois Puissances intéressées. Article 6 Le Gouverneur aura le droit, à tout moment, de demander de l'aide aux Commandants en chef de ces contingents et cette aide lui sera donnée sans délai. Dans tous les cas ou ce sera possible, le Gouverneur consultera les Commandants militaires intéressées avant de donner ses instructions, mais il ne s'immiscera pas dans les dispositions d'ordre militaire prises à l'égard des forces armées dans l'exécution de ses instructions. Chaque Commandant en chef a le droit de communiquer, par rapport, à son Gouvernement les instructions qu'il aura reçues du Gouverneur, et il informera le Gouverneur du contenu de ces rapports. Le Gouvernement intéressé aura le droit de refuser que ses troupes participent à l'opération en question et il informera le Conseil de Sécurité de son refus. Article 7 Les dispositions nécessaires relatives aux lieux de stationnement, à l'administration et à l'approvisionnement des contingents militaires fournis par le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique et la Yougoslavie, seront fixée par accord entre le Gouverneur et les Commandants en chef de ces contingents. Article 8 Le Gouverneur sera chargé d'organiser, en consultation avec le Conseil Provisoire de Gouvernement, l'élection des membres de l'Assemblée Constituante dans les conditions prescrites par le Statut pour les élections à l'Assemblée Populaire. Les élections auront lieu, au plus tard, quatre mois après l'entré en fonction du Gouverneur. Dans le cas ou il serait techniquement impossible de procéder aux élections dans ce délais, le Gouverneur en référera au Conseil de Sécurité. Article 9 Le Gouverneur établira le budget provisoire ainsi que les programmes provisoires d'exportation et d'importations, en consultation avec le Conseil Provisoire de Gouvernement et il s'assurera que les dispositions appropriées sont prises par le Conseil Provisoire de Gouvernement pour la gestion des finances du Territoire Libre. Article 10 Les lois et règlements existants resteront en vigueur, à moins qu'ils ne soient abrogés ou que leur application ne soit suspendue par le Gouverneur, at jusqu'à ce qu'ils le soient. Le Gouverneur aura le droit de modifier les lois et règlements existants ainsi que d'édicter de nouvelles lois et de nouveaux règlements, en accord avec la majorité du Conseil Provisoire de Gouvernement. Ces lois et règlements modifiés, ces nouvelles lois et ces nouveaux règlements ainsi que les actes du Gouverneur abrogeront les lois et règlements ou suspendant leur application seront valables à moins qu'ils ne soient modifiés, rapportés ou 4 remplacés par des décisions de l'Assemblé Populaire ou du Conseil de Gouvernement, agissant dans leur domaines respectifs après l'entrée en vigueur de la Constitution, et jusqu'à ce qu'ils le soient. Article 11 Jusqu’a établissement d'un régime monétaire séparé pour le Territoire Libre, la lire italienne continuera d'être la monnaie légale dans le Territoire Libre. Le Gouvernement italien fournira au Territoire Libre les moyens de change étranger et les instruments monétaires qui lui sont nécessaires, dans des conditions qui ne seront pas moins favorables que celles qui sont appliquées en Italie. L'Italie et le Territoire Libre concluront un accord pour donner effet aux dispositions ci-dessus et pour prévoir tout règlement qui pourrait être nécessaire entre les deux Gouvernements. Copyright © United Nations (for all the original texts as source) Copyright © ComitatoPLT/ International Commission of the Free Port of Trieste ICFPT (for all explanatory comments) All rights reserved 5