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Notarius International 3-4/2002
R. Süß, Aperçu sur l’âge de la majorité et de la capacité de tester
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Aperçu sur l’âge de la majorité et de la capacité de tester dans différents
pays
Overview: Age of majority and age of testamentary capacity in other countries –
Eintritt der Volljährigkeit in ausländischen Rechtsordnungen –
Compendio: Maggiore età e capacità di testare in diversi paesi –
La mayoría de edad y la capacidad de testar en Estados extranjeros
Dr. Rembert Süß, Deutsches Notarinstitut (DNotI), Würzburg*
Aperçu sur l’âge de la majorité et de la
capacité de tester dans différents pays
1. L’âge de la majorité
1.1. Règle générale: Toute personne âgée de moins de
18 ans est mineure. Toute personne âgée de 21 ans révolus est majeure.
La majorité, c.-à-d. la capacité d’exercice illimitée, est
atteinte, dans la plupart des ordres juridiques, à l´âge de
18 ans. Dans aucun ordre juridique, elle est atteinte avant
18 ans ou après 21 ans.
- L´âge de majorité de 20 ans est prévue notamment au
Japon, en Corée et au Taiwan.
- Dans plusieurs Etats africains, arabes et latino-américains, la majorité n’est atteinte qu’à l’âge de 21 ans.
1.2. Rattachement au domicile ou à la nationalité
La loi applicable à la capacité de contracter se détermine différemment dans les différents pays. Dans les Etats
dont le système juridique se base sur la tradition romaine,
elle dépend généralement de la loi personnelle. Dans
certains pays, elle se détermine donc en fonction du critère de la nationalité, dans d’autres du domicile ou de la
résidence habituelle de la personne concernée.
- La loi française qui se base sur le principe de la nationalité retient par exemple la loi nationale (art. 3 al. 3
Code Civil) pour déterminer la loi applicable à la majorité.
- La loi suisse (principe du domicile) retient par contre
la loi du domicile conformément à l’art. 35 de la loi
fédérale sur le droit international privé.
La situation est pourtant différente dans les Etats du
Common Law. La capacité de contracter n’est pas rattachée indépendamment, il n’existe donc pas une loi applicable uniquement à la majorité. Comme condition indispensable de la validité d’un acte juridique, la majorité est
en général régie par la loi qui s’applique à la validité matérielle de l’acte juridique. Il s’ensuit p.e. qu’en Angleterre ainsi qu’aux Etats-Unis, la loi applicable aux contrats
régit également les questions liées à la capacité de contracter et à l’âge de la majorité des parties contractantes.1
Exemple 1: Un ressortissant des Etats-Unis qui a 18 ans révolus
a hérité, avec ses frères et soeurs, d’un immeuble situé en France
qui appartenait à ses grands-parents. L’immeuble est censé être
vendu. Le ressortissant américain fait des études à New York, ses
parents vivent toujours au Colorado. Il est capable de contracter
aux termes de la loi de New York, mais pas conformément à la loi
du Colorado. Le notaire français qui est chargé de la rédaction de
l’acte de vente peut négliger la question de savoir si l’héritier américain avait un domicile à New York ou s’il partageait encore le domicile de ses parents au Colorado, puisque la loi des Etats américains en question fait un renvoi en faveur de la loi française, si et
dans la mesure où la loi française s’applique au contrat de vente.
Dans de pareils cas, la détermiation du domicile est
assez difficile, parce que, dans beaucoup d’Etats, la fixation du domicile demande la capacité de contracter. Les
incapables ont le même domicile que leurs parents.
Exemple 2: Une fille de dix-huit ans de ressortissants argentins
d’origine allemande dont le domicile se trouve à Buenos Aires fait
ses études à Tübingen. Mais au lieu de poursuivre ses études, elle
tombe amoureuse de son professeur d’allemand. Après avoir conçu un enfant, ils décident de se marier. Le notaire chargé de la rédaction du contrat de mariage doit vérifier si la femme a la capacité de contracter requise pour la conclusion du contrat de mariage
ou s’il faut le consentement des parents. Il se voit confronté à un
problème: L’art. 7 al. 1 de la loi introductive au Code Civil allemand (EGBGB) fait un renvoi à la loi nationale argentine de la
femme pour déterminer la loi applicable à la capacité de contracter. Conformément à l’art. 126 du Código Civil argentin, une personne est majeure lorsqu’elle a atteint l’âge de 21 ans révolus.
Pourtant, le notaire devrait tenir compte du renvoi de la loi nationale argentine à la loi allemande (art. 4 al. 1 phr. 2 EGBGB).
L’art. 7 Código Civil argentin rattache la capacité de contracter des
personnes vivant à l’étranger à la loi du domicile. Conformément
à l’art. 90 chiffre 6 du Código Civil, le domicile des mineurs est celui de leurs parents. On se voit donc confronté à un cercle vicieux:
Si on suppose que le domicile se trouve en Allemagne, la fille serait majeure à l’âge de 18 ans révolus de sorte qu’elle pourrait valablement fixer son domicile sur la base de la loi argentine. Si on
suppose pourtant que la fille était mineure, elle ne pourrait pas
choisir de domicile, son domicile se trouverait chez ses parents et
elle ne serait pas capable de contracter. Pour s’en sortir, le notaire
devrait alors prendre en compte que, pour fixer son propre domicile, la fille devrait avoir la capacité de contracter conformément à la
loi argentine2. Dans le cas d’espèce, la fille n’avait pas la capacité
de contracter, elle ne pouvait pas fixer son domicile en Allemagne
et a donc gardé son domicile en Argentine.
*
1
2
An dieser Stelle sei Frau Annette Wolfangel, Ass. iur., ganz herzlich
für ihre intensiven Recherchen zum ausländischen Recht als Vorarbeit
für diesen Aufsatz gedankt.
Je remercie bien à Madame Annette Wolfangel pour ces récherches diligentes pour la préparation de cet article.
Pour l‘Angleterre voir: Bodley Head Ltd. v. Flegon [1972] I WMR
680; North/Fawcett, Cheshire and North on Private International Law,
13e édition 2000, S. 583; pour les etats-Unis voir Scoles/Hay, Conflict
of Laws, 3e édition St. Paul, Minessota, 2000, § 18.37 note 11.
Voir Boggiano, Curso de derecho internacional privado, Buenos Aires
1993, p. 298.
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R. Süß, Overview: Age of majority
2. L´âge de la capacité de tester
2.1. Acquisition de la capacité de tester souvent avant
l’âge de la majorité
La capacité de tester, elle aussi, est acquise, dans la plupart des ordres juridiques, à l’âge de 18 ans, mais - contrairement à la majorité – elle peut aussi être acquise plus
tôt. La règle générale est que la capacité de tester est
souvent atteinte plus tôt que la majorité civile, mais
jamais après. Dans le tableau suivant, l’âge de la capacité de tester n’est cité qu’au cas où il serait différent de
celui de la majorité civile.
Dans quelques Etats, les mineurs (à partir d'un certain
âge) peuvent au moins disposer par testament notarié
(p.e. en Allemagne et en Espagne) ou bien d'une partie
de leur patrimoine (p.e. en France, en Belgique et au
Luxembourg). Dans le tableau, ces réglementations spéciales ne sont citées que partiellement.
2.2. Rattachement au domicile et à la nationalité
Dans la plupart des cas, l’âge de la capacité de tester est
rattaché parallèlement au statut héréditaire.
En fin de compte, le critère de rattachement est souvent
l’âge de la majorité. Il y a toutefois des divergences, notamment dans les Etats qui connaissent la scission de la
succession (les Etats du Common Law, la Russie et la
CEI et la Chine). Dans le tableau suivant, le critère de
rattachement n’est cité qu’au cas où il serait différent de
celui de la majorité.
Overview: Age of majority and age of testamentary capacity in other countries
1. Age of majority
1.1. Rule of thumb: Whoever is less than 18 years
old, is a minor. Whoever is older than 21 years, is of
full age.
Nowadays, in most legal systems majority is regularly
reached upon completition of the 18th year. There is no
system granting majority before age 18. Neither is there
a system denying majority after age 21.
- In Japan, Korea and Taiwan, e.g., majority is
reached with age 20.
- In several african, arabic and latin-american states,
majority is reached only upon age 21.
1.2. Law applicable to the age of majority
The law applicable to legal capacity is dealt with differently in different countries. In countries whose legal system is based on the so-called civil law system, the position generally speaking is that this is seen as a question of
the law governing the person. Depending on whether
the particular country follows the nationality principle or
the law governing the person is based on domicile or habitual residence, the law applicable to legal capacity will
be determined accordingly.
Notarius International 3-4/2002
-
In France therefore for example, which follows the
nationality principle, Article 3 (3) of the Code Civil
(Civil Code) provides that the age of legal capacity
has to be determined by the law of the person’s native
country.
- In Switzerland (domicile principle) on the other hand,
Article 35 of the Swiss Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht (Federal Code on Private International Law) establishes the law applicable to the
question of the age of capacity by reference to the law
of the place of domicile of the people involved in the
transaction.
The position is the opposite in common law countries.
Here the question of legal capacity is not specially created, in other words there is no separate law on legal capacity. Instead legal capacity as the prerequisite for the validity of a legal transaction is basically made subject to the
law that also governs the other aspects of the substantive
validity of the transaction. In England therefore for example, as in the USA, the law of the contract also applies
to the question of whether the contract parties have sufficient capacity to enter into the transaction in question or
have reached the age of majority1.
Example 1: An 18-year-old US citizen has inherited a property
in France from his grandparents, along with his brothers and sisters. The property is now going to be sold. The American studies
in New York, but his parents live in Colorado. Under New York
law he would already have legal capacity, but not under Colorado
law. The French Notary who is dealing with the notarisation of the
sale agreement can leave the question of whether the American
heir has established a domicile in New York or whether the domicile of his parents continues to apply to him open, because the laws
of the US States involved refer the question back to French law in
any event, if and to the extent that French law is the governing law
of the sale agreement.
The determination of domicile throws up interesting
questions in this context because in many countries legal
capacity is a prerequisite of establishing one’s own domicile. Minors share the domicile of their parents.
Example 2: An Argentine couple with German origins domiciled in Buenos Aires send their 18-year-old daughter to study in
Tübingen. Instead of studying however she falls in love with her
German teacher. After they conceive a child together they decide
to marry. The Notary that they instruct to notarise the marriage
contract attempts to establish whether the bride has the necessary
legal capacity to enter into the marriage contract or whether she requires the consent of her parents, but is at a loss: Article 7 (1) of
the EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch Introductory Law to the German Civil Code) refers him for the determination of the law applicable to legal capacity to the law of Argentina, the bride’s native country. Under Article 126 of the Argentine Código Civil (Civil Code), legal capacity is only attained at the
end of a person’s twenty-first year.
However, under Article 4 (1) sentence 2 of the EGBGB, the Notary would have to refer back through Argentine law, the law of nationality, to German law. Article 7 of the Argentine Código Civil
provides that the legal capacity of people living outside Argentina
has to be determined by the law of their domicile. Under Article 90
(6) of the Argentine Código Civil the domicile of a minor is the
1
For England see Bodley Head Ltd. v. Flegon [1972] I WMR 680;
North/Fawcett, Cheshire and North on Private International Law,
13th Edition 2000, page 583; for the USA see Scoles/Hay, Conflict of
Laws, 3rd Edition St. Paul, Minnesota, 2000, § 18.37 note 11.
Notarius International 3-4/2002
R. Süß, Übersicht: Volljährigkeits- und Testierfähigkeitsalter
same as that of his or her parents. There is therefore a vicious circle: if one proceeds on the assumption that the daughter is domiciled in Germany, under Article 2 of the BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) she attained her majority at the end of her eighteenth
year, so that she could have chosen an effective domicile on the basis of Argentine law as well. If however one proceeds on the assumption that she is a minor under Argentine law, she has not chosen her own domicile but has kept the domicile of her parents and
would not therefore have legal capacity. Correctly the Notary will
have to cater for the fact that under Argentine law a transfer of
domicile requires the existence of legal capacity2, so that here due
to the fact that legal capacity was not attained before the daughter
established her own domicile in Germany, she remains domiciled
in Argentina.
2. Age of testamentary capacity
2.1. Testamentary capacity may be granted before
majority
Regularly, testamentary capacity is also reached upon
age 18. Unlike majority, however, there are lower age
limits in some systems. Testamentary capacity may be
reached at an earlier age than majority, but never later than majority. The following table lists the age of testamentary capacity only if it differs from the age of majority.
In some legal systems, minors (from a certain age onward) may dispose either by a notarial will (e.g. Germany, Spain) or they may dispose of a part of their estate
(e.g. France, Belgium, Luxemburg). The following table
lists only some, not all of these special rules.
2.2.
Nationality or domicile - immovables
The testamentary capacity usually follows the law
which is applicable also to successions in general.
The results, however, are normally the same as for the
law applicable to majority. Differences arise mainly in
states applying the lex rei sitae to the succession in immovables (such as the common law countries, the states
of the former USSR and China); here regularly the testamentary capacity for immovables is also governed by
the lex rei sitae. The following table lists the law applicable to the age of testamentary capacity only if it differs
from the law applicable to the age of majority in general.
2
cf Boggiano, Curso de derecho internacional privado, Buenos Aires
1993, page 298.
Übersicht: Volljährigkeits- und Testierfähigkeitsalter in ausländischen Staaten
1. Volljährigkeitsalter
1.1. Faustregel: Wer unter 18 Jahren ist, ist minderjährig. Wer über 21 Jahre ist, ist volljährig.
Die Volljährigkeit, d.h. die unbeschränkte Geschäftsfähigkeit, tritt in den meisten Rechtsordnungen mit dem 18.
Geburtstag ein. In keiner Rechtsordnung liegt sie unter
18 Jahren, in keiner über 21 Jahren.
- Ein Volljährigkeitsalter von 20 Jahren gilt insbesondere in Japan, Korea und Taiwan.
-
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Insbesondere in verschiedenen afrikanischen, arabischen und lateinamerikanischen Staaten tritt die
Volljährigkeit erst mit 21 Jahren ein.
1.2. Anknüpfung an Wohnsitz oder Staatsangehörigkeit
Das auf die Geschäftsfähigkeit anwendbare Recht wird
in den einzelnen Ländern unterschiedlich bestimmt. In
den Staaten, deren Recht auf dem sog. kontinentaleuropäischen Rechtssystem basiert, wird es regelmäßig als eine Frage des Personalstatuts angesehen. Je nachdem, ob
der jeweilige Staat dem Staatsangehörigkeitsprinzip folgt
oder das Personalstatut anhand des Wohnsitzes oder des
gewöhnlichen Aufenthalts bestimmt, wird dann also auch
das auf die Geschäftsfähigkeit anwendbare Recht entsprechend bestimmt.
- So bestimmt z.B. in Frankreich, das dem Staatsangehörigkeitsprinzip folgt, Artikel 3 Abs. 3 des Code
Civil die Geltung des Heimatrechts für die Frage der
Volljährigkeit.
- In der Schweiz (Wohnsitzprinzip) knüpft Art. 35 des
schweizerischen Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht hingegen das auf die Volljährigkeit
anwendbare Recht an den Wohnsitz der handelnden
Person an.
Im Gegensatz hierzu knüpft die Rechtsprechung in den
Common Law Staaten die Geschäftsfähigkeit nicht gesondert an. Es gibt also kein eigenes Geschäftsfähigkeitsstatut. Vielmehr wird die Geschäftsfähigkeit grundsätzlich als Voraussetzung für die Wirksamkeit eines Rechtsgeschäfts dem Recht unterstellt, welches die materielle
Wirksamkeit des Rechtsgeschäfts auch im Übrigen bestimmt. Daher ist etwa in England oder den USA das
Vertragsstatut auch für die Frage anwendbar, ob die
Vertragsparteien für den Abschluss des jeweiligen Vertrages ausreichende Geschäftsfähigkeit besitzen bzw. die
Volljährigkeit erreicht haben1.
Beispiel 1: Ein 18-jähriger Staatsangehöriger der USA hat von
seinen Großeltern zusammen mit seinen Geschwistern ein in
Frankreich belegenes Grundstück geerbt. Dieses Grundstück soll
nun veräußert werden. Der US-Amerikaner studiert in New York,
seine Eltern leben weiterhin in Colorado. Nach dem Recht von
New York wäre er bereits geschäftsfähig, nach dem Recht von Colorado nicht. Der französische Notar, der hier mit der Beurkundung
des Kaufvertrages beauftragt ist, kann die Feststellung, ob der USamerikanische Erbe in New York ein Domicile begründet hat oder
weiterhin das Domicile seiner Eltern teilt dahingestellt sein lassen,
da jedenfalls das Recht der betroffenen US-Staaten auf das französische Recht zurüc verweist, wenn und soweit für den Kaufvertrag
das französische Recht Vertragsstatut ist.
Die Bestimmung des Wohnsitzes wirft in diesem Zusammenhang interessante Probleme auf, da die Begründung eines eigenen Wohnsitzes in vielen Staaten die Geschäftsfähigkeit voraussetzt. Unmündige teilen den
Wohnsitz ihrer Eltern.
Beispiel 2: Deutschstämmige Argentinier mit Wohnsitz in Buenos Aires schicken ihre 18-jährige Tochter zum Studium nach Tübingen. Anstatt zu studieren verliebt diese sich jedoch in ihren
1
Für England siehe Bodley Head Ltd. v. Flegon [1972] I WMR 680;
North/Fawcett, Cheshire and North on Private International Law, 13.
Aufl. 2000, S. 583; für die USA siehe Scoles/Hay, Conflict of Laws,
3. Aufl. St. Paul, Minessota, 2000, § 18.37 Anm. 11.
248
R. Süß, Compendio: Maggiore età e capacità di testare
Deutschlehrer. Nachdem die beiden ein Kind gezeugt haben, entschließen sie sich zu heiraten. Der zur Beurkundung eines Ehevertrags aufgesuchte Notar versucht festzustellen, ob die Braut die
zum Abschluss des Ehevertrages erforderliche Geschäftsfähigkeit
besitzt oder aber der Zustimmung ihrer Eltern bedarf und ist ratlos:
Art. 7 Abs. 1 EGBGB verweist ihn zur Bestimmung des auf die
Geschäftsfähigkeit anwendbaren Rechts auf das argentinische Heimatrecht der Braut. Gem. Art. 126 des argentinischen Código Civil tritt die Geschäftsfähigkeit erst mit Vollendung des 21. Lebensjahres ein.
Allerdings hätte der Notar gem. Art. 4 Abs. 1 S. 2 EGBGB eine
Rückverweisung durch das argentinische Heimatrecht auf das
deutsche Recht zu beachten. Art. 7 des argentinischen Código Civil spricht für die Handlungsfähigkeit der außerhalb Argentiniens
lebenden Personen eine Verweisung auf das Wohnsitzrecht aus.
Der Wohnsitz Minderjähriger liegt gemäß Art. 90 Nr. 6 des argentinischen Código Civil am Wohnsitz ihrer Eltern. Hierbei ergibt
sich ein circulus viciosus: Geht man von einem Wohnsitz in
Deutschland aus, ist die Tochter gem. § 2 BGB mit Vollendung des
18. Lebensjahres volljährig geworden, so dass sie auch unter Zugrundelegung argentinischen Rechts einen wirksamen Wohnsitz
begründen konnte. Geht man hingegen davon aus, dass sie nach argentinischem Recht minderjährig ist, hat sie keinen eigenen Wohnsitz begründet, sondern ihren Wohnsitz bei den Eltern behalten und
wäre damit nicht geschäftsfähig. Richtigerweise wird der Notar darauf abzustellen haben, dass schon die Verlegung des Wohnsitzes
nach argentinischem Recht das Bestehen der Geschäftsfähigkeit
voraussetzt2, so dass es hier mangels eines Erwerbs der Geschäftsfähigkeit vor Begründung eines eigenen Wohnsitzes in Deutschland beim argentinischen Wohnsitz geblieben ist.
2. Testierfähigkeitsalter
2.1. Testierfähigkeit häufig bereits vor Volljährigkeit
Auch die Testierfähigkeit tritt in den meisten Rechtsordnungen mit 18 Jahren ein, kann aber (anders als die
Volljährigkeit) auch darunter liegen. Als Faustregel läßt
sich sagen, daß die Testierfähigkeit häufig früher als
die Volljährigkeit eintritt, nie später. In der nachfolgenden Tabelle ist das Testierfähigkeitsalter nur erwähnt,
wenn es vom Volljährigkeitsalter abweicht.
In manchen Staaten können Minderjährige (ab einem
bestimmten Alter) zumindest entweder durch notarielles
Testament (z.B. Deutschland, Spanien) oder über einen
Teil ihres Vermögens verfügen (z.B. Frankreich, Belgien, Luxemburg). In der Tabelle sind diese Sonderregelungen nur teilweise aufgeführt.
2.2. Anknüpfung an Wohnsitz oder Staatsangehörigkeit – lex rei sitae für Immobilien
Das Testierfähigkeitsalter wird überwiegend im
Gleichlauf mit dem Erbstatut angeknüpft.
Meist entspricht dies im Ergebnis jedoch der Anknüpfung des Volljährigkeitsalters. Abweichungen ergeben
sich insbesondere in Staaten mit Nachlaßspaltung
(Common Law Staaten, GUS-Staaten sowie China);
hier wird auch die Testierfähigkeit für Immobilien teilweise an das Belegenheitsrecht angeknüpft. In der nachfolgenden Tabelle ist die Anknüpfung nur angegeben, soweit sie im Ergebnis von der Anknüpfung des Volljährigkeitsalters abweicht.
Compendio: Maggiore età e capacità di
testare in diversi paesi
1. Maggiore età
1.1. Regola generale: Chi ha meno dei 18 anni è minorenne. Chi ha più di 21 anni è maggiorenne.
La maggiore età, cioè la illimitata capacità di agire, nella maggior parte degli ordinamenti giuridici inizia con il
18° anno. In nessun ordinamento giuridico è sotto i 18
anni, in nessuno oltre i 21 anni.
- La maggiore età a 20 anni vale specialmente nel
Giappone, in Corea e in Taiwan.
- Specialmente in diversi Stati africani, arabi e latinoamericani si diventa maggiorenne solo a 21 anni.
1.2. Rapporto con la residenza o cittadinanza
La legge applicabile alla maggiore età si determina diversamente nei diversi paesi. Nei paesi il cui sistema giuridico si basa sulla tradizione romanistica, dipende dallo
statuto personale ed è regolata o dalla legge nazionale o
dalla legge dello Stato del domicilio o della residenza
abituale.
- In Francia, dove vige il principio di nazionalità, la
maggiore età dipende p.e. dalla legge nazionale a norma dell‘articolo 3 al. 3 Codice Civile francese.
- L’art. 35 della legge federale sul diritto internazionale
privato in Svizzera collega invece la maggiore età alla legge dello Stato del domicilio (principio del domicilio).
Gli Stati di Common Law ne fanno pertanto eccezione. Non disciplinano autonomamente la maggiore età;
non esiste dunque una legge che regoli soltanto la maggiore età. Essa è regolata generalmente dalla legge che
disciplina l’efficacia materiale in generale, visto che si
tratta di una condizione d’efficacia dell’atto giuridico.
Per questa ragione, in Inghilterra e negli Stati Uniti, la
legge applicabile al contratto si applica anche alla capacità di agire e alla maggiore età delle parti contraenti.1
Esempio 1: Un cittadino americano diciottenne anni ha ereditato un immobile situato in Francia dai sui nonni insieme ai fratelli e
alle sorelle. Ipotizziamo che ora vogliano vendere questo immobile. Il cittadino americano studia all’università di New York, i genitori vivono sempre nello Stato del Colorado. Sarebbe capace di
agire a norma della legge di New York, ma non a norma di quella
del Colorado. Il notaio francese che roga l’atto non è tenuto a domandarsi se l’erede americano abbia un domicilio a New York o se
viva ancora coi suoi genitori, visto che la legge degli Stati americani in questione opera un rinvio alla legge francese se e nella misura in cui quest’ultima si applica al contratto di compravendita.
La determinazione del domicilio crea dei problemi in
quanto la capacità di agire è una condizione indispensabile per la scelta di un proprio domicilio in molti paesi.
Gli incapaci hanno lo stesso domicilio dei loro genitori.
1
2
Vgl. Boggiano, Curso de derecho internacional privado, Buenos Aires 1993, S. 298.
Notarius International 3-4/2002
Per Inghilterra vedi Bodley Head Ltd. v. Flegon [1972] I WMR 680;
North/Fawcett, Cheshire and North on Private International Law, 13a
edizione 1990, p. 583; per gli Stati Uniti vedi Scoles/Hay, Conflict of
Laws, terza edizione St. Paul, Minessota, 2000, § 18.37 nota 11.
Notarius International 3-4/2002
R. Süß, Aspectos generales sobre la mayoria de edad
Esempio 2: Degli argentini di origine tedesca con domicilio a
Buenos Aires hanno una figlia che studia all’università di Tübingen, in Germania. Anziché studiare, la figlia si inamora del suo
professore di tedesco. Dopo aver procreato un bambino, la coppia
decide di sposarsi. Il notaio che si occupa della stesura della convenzione matrimoniale tenta di verificare se la figlia aveva la capacità di agire necessaria per la conclusione delle convenzioni matrimoniali o se occorra il consenso dei suoi genitori. E’ indeciso:
L‘art. 7 c. 1 EGBGB (legge introduttiva al Codice Civile tedesco)
collega la maggiore età alla legge nazionale argentina della moglie.
Ai sensi dell’art. 126 Código Civil argentino, una persona non è capace di agire se non ha raggiunto l’età di 21 anni.
Però, il notaio dovrebbe tener conto di un rinvio della legge nazionale argentina alla legge tedesca (art. 4 c. 1 frase 2 EGBGB).
L’art. 7 Código Civil argentino collega la capacità di agire delle
persone viventi in un paese straniero alla legge del domicilio. Ai
sensi dell’art. 90 cifra 6 Código Civil, gli incapaci hanno lo stesso
domicilio che i loro genitori. Si è confrontati ad un circolo vizioso:
La figlia sarebbe maggiorenne se si suppone che il domicilio sia situato in Germania perché costei ha compiuto i 18 anni (§ 2 BGB).
Potrebbe scegliere un domicilio in Germania anche sulla base della legge argentina. Se si suppone invece che sia stata minorenne ai
sensi della legge argentina, non avrebbe potuto scegliere un domicilio. Il suo domicilio si troverebbe dunque presso i suoi genitori e
non sarebbe capace di agire. Il notaio dovrebbe allora considerare
che, ai sensi della legge argentina, la scelta di un proprio domicilio
richiede la maggiore età2 e che, se la figlia non ha raggiunto tale
maggiore età, il suo domicilio si trova ancora presso i genitori visto che non ha ancora potuto scegliere un proprio domicilio.
2. L’età della capacità di testare
2.1. Capacità di testare: sovente prima della maggiore
età
Anche la capacità di testare nella maggioranza degli ordinamenti giuridici inizia a 18 anni, può però (diversamente dalla maggiore età), iniziare prima. Come regola
generale si può dire che la capacità di testare spesso inizia prima della maggiore età, mai più tardi. Nella tabella seguente l’età della capacità di testare è solamente
menzionata se diversa della maggiore età.
In alcuni Stati, i minori hanno almeno la possibilità di
disporre per testamento notarile (p.e. in Germania e in
Spagna) o di una parte del loro patrimonio (p.e. in
Francia, in Belgio e nel Lussemburgo). Nella tabella si
trovano solo in parte queste regolamentazioni speciali.
2.2. Rapporto con la residenza o cittadinanza
L’età della capacità di testare è prevalentemente in relazione con lo statuto ereditario.
Di solito corrisponde al maggiore età. Vi sono deviazioni specialmente in Paesi con la divisione d’eredità
(Paesi di Common Law, Paesi CSI e Cina). Nella seguente tabella il rapporto viene indicato solo se devia dal
maggiore età.
249
Aspectos generales sobre la mayoría de
edad y la capacidad de testar en Estados
extranjeros
1. Mayoría de edad
1.1. Regla general: los menores de 18 años son menores de edad; los mayores de 21 años son mayores de
edad.
En la mayoría de los ordenamientos jurídicos, la mayoría de edad, es decir, la capacidad de obrar sin limitaciones, se adquiere al cumplirse los 18 años. En ningún ordenamiento jurídico se adquiere con menos de 18 años,
pero tampoco con más de 21.
- Especialmente en Japón, Corea y Taiwán, se adquiere la mayoría de edad a los 20 años.
- La mayoría de edad se adquiere con 21 años especialmente en países africanos, árabes y de América Latina.
1.2. Conexión al domicilio o a la nacionalidad
El derecho aplicable a la capacidad de obrar se determina de forma diferente en cada país. En los Estados cuyo derecho se basa en el denominado sistema jurídico europeo-continental, se considera una cuestión relativa al
estatuto personal. Dependiendo de si el Estado correspondiente aplica el principio de la nacionalidad o de si
determina el estatuto personal en función del domicilio,
se determina también de este modo el derecho respectivo
aplicable a la capacidad de obrar.
- Así por ejemplo, en Francia, que aplica el principio de
la nacionalidad, el apartado 3 del art. 3 Code Civil
determina la aplicación de la ley nacional a la cuestión de la mayoría de edad.
- Por el contrario, en Suiza (principio del domicilio), el
art. 35 de la ley federal suiza relativa al Derecho Internacional Privado conecta la ley aplicable a la mayoría
de edad al domicilio de la persona de que se trata.
En oposición a ello se encuentra la jurisprudencia en
los Estados de la Common Law, en los que la capacidad
de obrar no se conecta separadamente, es decir, no constituye un estatuto propio, antes bien, la capacidad de
obrar, como condición para la validez de un negocio jurídico, se subordina, en principio, al derecho que rige la
validez material del resto del negocio jurídico. De ahí
que tanto en Inglaterra como en EEUU, por ejemplo, el
estatuto del contrato sea aplicable a la cuestión de si las
partes contratantes tienen la capacidad de obrar requerida
para celebrar el contrato correspondiente o de si han alcanzado la mayoría de edad.1
Ejemplo 1: Un nacional de EEUU, de 18 años de edad, ha heredado de sus abuelos junto con sus hermanos un inmueble situado
en Francia. Ahora este inmueble ha de ser enajenado. El ciudada1
2
Vedi Boggiano, Curso de derecho internacional privado, Buenos Aires 1993, p. 298.
En relación a Inglaterra, véase Bodley Head Ltd. de Flegon [1972] I
WMR 680; North/Fawcett, Cheshire and North on Private International Law, 13 a Edición de 2000, página 583; en relación a EEUU véase Scoles/Hay, Conflict of Laws, 3a Edición, St. Paul, Minessota,
2000, § 18.37 nota 11.
250
R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité
no estadounidense estudia en Nueva York, sus padres continúan viviendo en Colorado. Según el derecho de Nueva York ya tendría
capacidad de obrar pero no según el derecho de Colorado. El notario francés encargado de documentar el contrato de compraventa
no tiene que ocuparse de determinar si el heredero estadounidense
tiene su domicilio en Nueva York o si aún conserva el domicilio de
sus padres, puesto que en cualquier caso el derecho de los Estados
federados de que se trata remiten al derecho francés, siempre que
éste sea el estatuto del contrato para el contrato de compraventa.
La determinación del domicilio plantea en este contexto problemas interesantes, ya que en muchos Estados,
la constitución de un domicilio proprio presupone la capacidad de obrar. Los menores tienen el domicilio de sus
padres.
Ejemplo 2: Un argentino de origen alemán con domicilio en
Buenos Aires envía a su hija de 18 años a Tubingia para estudiar.
Ésta, sin embargo, en lugar de estudiar, se enamora de su profesor
de alemán. Ambos, tras concebir un hijo, deciden casarse. El notario consultado previamente para documentar las capitulaciones
matrimoniales intenta aclarar si la novia tiene la capacidad de obrar
requerida para celebrar dichas capitulaciones o si no necesita el
consentimiento de sus padres y se encuentra desconcertado: el
apartado 1 del art. 7 EGBGB le remite, para determinar la ley aplicable a la capacidad de obrar al derecho nacional argentino de la
novia. Según el art. 126 del Código Civil argentino, la capacidad
de obrar se adquiere al cumplir los 21 años.
Pero según el apartado 1 renglón 2 del art. 4 EGBG, el notario
tendría que observar un reenvío del derecho nacional argentino al
derecho alemán. El art. 7 del Código Civil argentino realiza una remisión a la ley del domicilio en relación a la capacidad de obrar, de
las personas que viven fuera de Argentina. Conforme al número 6
del art. 90 del Código Civil argentino, el domicilio de los menores
es el de sus padres. De ello resulta un circulus viciosus: si se parte
de un domicilio en Alemania, según el § 2 BGB, la hija adquirió la
mayoría de edad al cumplir los 18 años, de modo que, también tomando como base el derecho argentino, puede tener un domicilio
válido. Si por el contrario se parte de que es menor según el derecho argentino, no tiene domicilio proprio, sino que conserva el domicilio de sus padres y con ello no tendría capacidad de obrar. Correctamente, el notario tendrá que admitir que, según el derecho argentino, el traslado del domicilio ya presupone la existencia de capacidad de obrar2, de modo que, en este caso, debido a la falta de
Notarius International 3-4/2002
capacidad de obrar previa al establecimiento de un domicilio proprio en Alemania, se conserva el domicilio argentino.
2. Edad de adquisición de la capacidad de testar
2.1. La capacidad de testar se adquiere con frecuencia
antes que la mayoría de edad
En la mayoría de los ordenamientos, la capacidad de
testar también se adquiere a los 18 años, pero, a diferencia de la mayoría de edad, también puede adquirirse con
menos edad. Se puede decir que, como regla general, la
capacidad de testar con frecuencia se adquiere antes
que la mayoría de edad, pero nunca más tarde. En el
siguiente cuadro sólo se menciona la edad de adquisición
de la capacidad de testar cuando ésta sea diferente de la
edad de adquisición de la mayoría de edad.
En unos países, el menor puede testar par testamento
notarial (p.e. Alemania, España) o il puede disponer de
una parte de su herencia (p.e. Francia, Bélgica,
Luxemburgo). En el cuadro sólo se hace parcialmente referencia a estas reglas especiales.
2.2. Conexión al domicilio o a la nacionalidad
La edad de adquisición de la capacidad de testar se conecta en su mayoría paralelamente al estatuto hereditario.
Pero ello casi siempre coincide con el resultado de la
conexión de la mayoría de edad. Se dan discrepancias especialmente en Estados con división de la sucesión (Estados del Common Law, los Estados de la CEI, así como China). En el cuadro siguiente sólo se menciona la
conexión de la capacidad de testar en tanto que el resultado difiera del de la mayoría de edad.
2
Compárese Boggiano, Curso de derecho internacional privado, Buenos Aires, 1993, p. 298.
Tableau de l’âge de la majorité
Pays
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Andorre
1
Majorité au moment de
l'accomplissement de l'âge
visé
(en parenthese et en italique:
capacité de tester, si different)
Rattachement de la majorité
(en parenthese et en italique:
rattachement de la capacité de tester et
moment déterminant, si different)
18
21 (16)
18 (18, 14 seul pour le patrimoine gagné par la personne elle-même)
Loi nationale
Common Law
Loi nationale (nationalité au moment de la disposition/immeubles situés en Albanie: loi albanaise)
19 (19)
18
(18; par testament notarié: 16)
18
Loi algérienne
Loi nationale
(nationalité au moment de la diposition)
Loi nationale
Les aperçus les plus récents: Hausmann, en: Staudinger, Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch mit Einführungsgesetz und Nebengesetzen, 13e edición 2000, annexe à l’art. 7 EGBGB (loi introductive au Code Civil allemand); Revillard, Droit international privé et pratique notariale, 5e édition 2001,
no. 451.
Notarius International 3-4/2002
Angola
R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité
18
Argentine
21 (18)
Arménie
18 (18)
Australie
18 (18)
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Belgique
Bénin
Bermuda
Biélorussie
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
À partir du 1er juillet 2001:
18, avant 19 (18, à partir de 14
ans, seulement par testament
notarié)
18 (18)
18 (18)
18 ou 21, informations contradictoires
18
18
18 (à partir de 16 ans, le mineur peut disposer d'une partie
de son patrimoine)
21
21
18 (18)
21
18
18 (16)
18 (18)
20
21
18
21
19 ans: British Columbia,
New Brunswick,
Newfoundland, Northwest Territories, Nova Scotia, Yukon;
autres provinces: 18 ans
(majorité)
18
18 (14: garçons; 12: filles)
251
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi du domicile
(domicile au moment de la disposition)
Loi nationale
(loi du domicile permanent au moment de la
disposition/immeubles situés en Arménie: loi arménienne)
Principe de la Common Law
(meubles: Domicile, soit au moment de la disposition ou au moment du décés / immeubles: lex
rei sitae)
Loi nationale (nationalité)
Loi nationale; exceptions: les actes juridiques
sont régis par la loi de l'Etat où l'acte juridique a
été régularisé (domicile permanent)
Principe de la Common Law
Loi nationale
Common Law
Common Law
Loi nationale (nationalité)
Pas d’informations
Common Law
Loi nationale (domicile)
Loi nationale
Loi nationale
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi du domicile
(domicile au moment de la disposition)
Loi nationale
(la nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Pas d'informations
probablement Loi nationale (nationalité)
Common Law
Québec: loi du domicile au moment du décès
Loi nationale
Habitants du Chili (étrangers également): la loi
chilienne/la loi chilienne pour les ressortissants
chiliens habitant à l'étranger, lorsque l'acte juridique produit ses effets au Chili/autres actes juridiques de chiliens à l'étranger et les autres actes d'étrangers à l'étranger: loi de la résidence
habituelle, autres opinions: loi nationale
252
Chine, Republique populaire
Colombie
Congo, République (Zaire)
Congo, République populaire
(Brazzaville)
Corée Nord (République populaire)
R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité
18 (16)
18 (14: garçons 12: filles)
18
18
18
Corée, République
20 (17)
Costa Rica
18 (15)
Côte d'Ivoire
Croatie
21
18 (16)
Cuba
Cypre
Danemark
18
18
18 (18)
République Dominicaine
18
Egypte
El Salvador
21
18 (18, avec homologation du
tribunal)
Emirats Arabes Unis
21 années lunaires = 20 ans et
4 mois
18 (18)
Equateur
Espagne
Estonie
18 (18; 14 ans pour un testament notarié)
18
Notarius International 3-4/2002
Loi du domicile pour les chinois qui ont leur domicile ou leur résidence à l'étranger/loi chinoise
pour tous les actes régularisés en Chine
(domicile/ lex rei sitae pour immeubles)
Lorsque le domicile se trouve en Colombie: loi
colombienne/Colombiens à l'étranger: loi colombienne, lorsque l'acte est censé produire des
effets en Colombie
Loi nationale
Loi nationale
Loi nationale; ou la loi du domicile pour les ressortissants de Corée du Nord domiciliés à
l'étranger
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Ressortissants du Costa Rica: droit du Costa Rica/ressortissants étrangers: droit du Costa Rica
lorsque l'acte juridique est censé produire ses effets au Costa Rica (nationalité)
Loi nationale
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Common Law
Loi du domicile
(pour testaments alternativement: la loi du lieu
de la rédaction du testament ou du domicile au
moment de la disposition ou du domicile au moment du décès)
Ressortissants de la République dominicaine:
Loi nationale
Loi nationale
La loi salvadorienne pour les étrangers au Salvador/pour les Salvadoriens à l'étranger: loi salvadorienne pour les actes juridiques qui produisent leurs effets au Salvador.
Loi nationale
Pour les Equatoriens et les étrangers la loi de
l'Equateur dans la République de l'Equateur;
équatoriens à l'étranger: la loi équatorienne pour
les actes juridiques qui produisent leurs effets
dans la République de l'Equateur
(Equatoriens: loi équateurienne, lorsque l'acte
testamentaire est censé produire un effet (n'importe lequel) dans la République de l'Equateur)
(par exemple époux, parents équatoriens)
Loi nationale (nationalité)
Loi du domicile
Notarius International 3-4/2002
Etats-Unis (USA)
Ethiopie
Finlande
France
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Gibraltar
Grande Bretagne
Grèce
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée équatoriale
Haïti
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Inde
Indonésie
Iran
Iraq
Irlande
Islande
Isles Cayman
Israël
Italie
R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité
19: Alabama et Nebraska
21: Colorado, Guam, Mississippi, Pennsylvania, Puerto Rico
18: übrige Staaten
(14: Georgia, Puerto Rico;
16: Louisiana;
19: Alaska, Wyoming;
21: New Mexico, Rhode Island;
à partir de 18 ans limité;
18: autres Etats )
18
18 (18, à partir de 16 ans révolus disposition d'une partie
du patrimoine)
18 (à partir de 16 ans révolus
disposition de la moitié du patrimoine)
21
21
18 (18)
18
18
18, sur l'île de Jersey 21
(Ecosse 12, en certains cas;
Angleterre 18)
18 (18)
21
18
21
18
18
21
18
18 (à partir de 12 ans seulement sous forme de testament
notarié)
18 (18)
18
18
18
18 (18)
18
18
18 (18)
18 (18)
253
Common Law
Lousiane: alternativement la loi du domicile ou
la loi applicable aux contrats
(en général domicile alternativement au moment
de la disposition ou au moment du décès)
Pas d'informations
Loi nationale (nationalité)
Loi nationale (nationalité)
Loi nationale; exceptions: loi du Gabon lorsque
la personne concernée a son domicile au Gabon
depuis plus de 5 ans
Common Law
Loi nationale
(domicile au moment de la disposition)
Common Law
Common Law
Common Law
(immeubles: lex rei sitae; meubles: loi du domicile au moment de la disposition)
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition ou au
moment du décès)
Common Law
Loi du domicile
Probablement loi nationale
Loi nationale
Loi nationale
Loi nationale/au Honduras, la loi du Honduras
s'applique pour tous les habitants
Common Law
Loi nationale (nationalité au moment du décès)
Common Law
Loi nationale
Loi nationale
Loi nationale
Common Law
La loi du domicile
Common Law
Loi du domicile au moment de la disposition
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
254
R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité
Jamaïque
Japon
18
20 (15)
Jordanie
Kazakhstan
18
18 (18)
Kenya
Kirghizistan
18
18
Koweït
Laos
Lesotho
Lettonie
Libanon
Liberia
Libye
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao
Macédoine
Madagascar
Mali
Malte
Maroc
Maurice
Mauritanie
Mexique
Moldova
21
18
21
18 (18, à partir de 16 ans révolus la disposition est limitée à
une partie du patrimoine)
18 (non-musulmans et hanafites: 18; Shiites: 10)
21
21
20
18
18 (18, à partir de 16 ans
disposition de la moitié du patrimoine)
18
18
21
21
18
20 (12)
18
18: homme;
femme: au moment de la conclusion du mariage
18 (16)
18 (18)
Monaco
Mongolie
21
18
Mozambique
18
Namibie
Nepal
18 (à ce qu'il semble)
18
Notarius International 3-4/2002
Common Law
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Loi nationale
(loi du domicile permanent au moment du décès; exceptions: loi nationale lorsque celle-ci a
été choisie dans les dispositions de dernières volontés; immeubles: lex rei sitae)
Common Law
Loi nationale
(loi du domicile permanent au moment de la
disposition, immeubles au Kirghizistan: loi du
Kirghizistan)
Loi nationale
à ce qu'il semble loi nationale
À ce qu'il semble Common Law
Loi du domicile
Loi nationale (nationalité)
Pas d'informations
Loi nationale
Loi nationale
Résidence habituelle
(Résidence habituelle; à défaut de lieu de la rédaction)
Loi nationale
Loi de la résidence habituelle
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Loi nationale
Common Law
Loi nationale
Probablement tradition juridique française
Loi nationale
Loi du domicile
Loi nationale
(loi nationale; immeubles: lex rei sitae)
Loi nationale (nationalité)
Loi nationale
(loi du domicile au moment de la disposition/immeubles situés en Mongolie: loi mongolienne)
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Common Law
Pas d'informations
Notarius International 3-4/2002
Nicaragua
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle Zélande
Oman
Ouzbékistan
R. Süß, Tableau de l’âge de la majorité
21
21
18
18
(18, avant disposition limitée)
20 (18)
Maturité sexuelle ou 18,
pas clair
18 (18)
Pakistan
Paraguay
18
20
Pays-Bas
18 (16)
Pérou
Philippines
Pologne
18 (18)
18
18 (18)
Portugal
18 (18)
Roumanie
Russie (Fédération)
18 (à partir de 16 ans révolus
disposition de la moitié du
patrimoine)
18 (18)
Rwanda
Saint Marin
Sainte-Lucie
Sénégal
Serbie et Montenegro
(Yougoslavie)
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
21
18
18
21
18 (15)
Slovénie
18 (15)
Somalie
Soudan
Sri Lanka
Suède
18
18
18
18 (18, à partir de 16 ans révolus disposition de certains
biens, condition: autorisation)
18 (18)
Suisse
18
21
21
18
255
Ressortissants du Nicaragua: loi du domicile/
étrangers: loi nationale
Loi nationale
Common Law
Loi du domicile; pour les Norvégiens la loi norvégienne est prévalente; pour les contrats: la loi
applicable aux contrats
Common Law
Loi nationale
Loi nationale; exception: loi de l'Etat où l'acte
juridique est régularisé
(domicile permanent au moment de la disposition; loi nationale si celle-ci a été choisie dans
le testament)
Common Law
Loi du domicile
(domicile au moment de la disposition)
Loi nationale; exceptions: loi de la résidence habituelle lorsque la personne concernée n'a pas de
liens sufissants avec son Etat d'origine (nationalité)
Loi du domicile
Loi nationale
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Loi nationale
(loi du domicile au moment de la disposition)
Possiblement la loi nationale
Probablement la loi nationale
Common Law
Loi nationale
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi du domicile
Common Law
Common Law
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Loi nationale
Common Law
Loi nationale
(Loi nationale au moment de la disposition)
Loi du domicile
(domicile, résidence habituelle ou nationalité au
moment du décès)
256
R. Frimston/R. A. D. Urquhart, La Vie en France
Swaziland
Syrie
Tadjikistan
21
18
18
Taïwan (Republik China)
Tanzanie
Tchequie
Thaïlande
Togo
Tonga
Tchad
Tunisie
Pas d'informations
Loi nationale
Loi du domicile
(domicile permanent /immeubles en Tadjikistan:
loi du Tadjikistan)
Loi nationale (nationalité)
20 (16, à partir de 7 ans capacité limitée)
18
18 (à partir de 15 ans testament notarié)
20
21
21
21
20 (20, à partir de 18 ans seulement avec homologation par
le tribunal)
18 (18)
Turkménistan
Turquie
18 (15)
Ukraine
18
Uruguay
Venezuela
Vietnâm
Yémen
Zimbabwe
21
18
18
18
18
Notarius International 3-4/2002
Common Law
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale; dans le cas d'actes juridiques concernant des biens immeubles: lex rei sitae
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
Common Law
Loi nationale
Loi nationale
Loi nationale
(domicile/immeubles au Turkménistan: loi du
Turkménistan)
Loi nationale
(nationalité au moment de la disposition)
Loi nationale
(loi du domicile au moment de la disposition/immeubles en Ukraine: loi de l'Ukraine)
Loi du domicile
Loi du domicile
Pas d'informations
Loi nationale
Pas d'informations; probablement Common Law
PRACTICAL CASE
La Vie en France*
Tax Treatment of a French société civil immobilière in the United Kingdom
Richard Frimston, Solicitor and Notary Public, London
and R. A. D. Urquhart, Scrivener Notary, London and Avocat à la Cour de Paris
Summary
French sociétés civiles immobilières are often used to
acquire and hold residential properties. They are also
used by foreigners acquiring vacation homes in France,
as the succession is governed by the succession law applicable to movable property (whereas the succession in
immovable property situated in France is governed by
French succession law).
Until recently, in the United Kingdom, the gains of an
individual member of a société civile immobilière have
been taxed as gains of the individual, with the benefit of
double taxation relief. Now, however, the English tax authorities have suggested that they consider the société
civile immobilière as equivalent to a seperate legal entity
also for tax purposes and would tax the société rather
than the individuals. Frimston and Urquhart discuss the
consequences of this change.
*
This article was first published in the English magazine TAXATION
in June 2002. Republication was kindly permitted by TAXATION
and by the authors.