Séance du 16 octobre 2006 - Ville de Saint
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Séance du 16 octobre 2006 - Ville de Saint
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la Ville de SaintHyacinthe, tenue à la salle du Conseil de l'hôtel de ville, le lundi 16 octobre 2006, à 18 h 30. Sont présents : Monsieur le maire Claude Bernier Mesdames les conseillères Sylvie Adam, Nicole Dion-Audette, Messieurs les conseillers Réjean Pion, Bernard Barré, Réal St-Pierre, Émilien Pelletier, Ray-Marc Dumoulin, Jean-Claude Patenaude, Léon Plante, Guylain Coulombe et Réjean Veilleux Sont également présents : Monsieur Alain Rivard, directeur général Me Hélène Beauchesne, directrice des Services juridiques et greffière PÉRIODE DE QUESTIONS Le Conseil procède à la période de questions à l'intention des personnes présentes. PÉRIODE D'INFORMATION Le Conseil procède à la période d'information réservée à l'intention des membres du Conseil. Monsieur Bernard Barré dépose une demande d’une résidante du district La Providence pour revoir les feux de circulation aux abords du pont Barsalou, afin de faciliter l’accès en direction nord le matin. RÉSOLUTION 06-546 - Adoption de l'ordre du jour Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Sylvie Adam Et résolu que le Conseil adopte l'ordre du jour soumis pour la présente séance, avec l’ajout des points suivants : Le 16 octobre 2006 Page 1 - Point 4A : Route 224 (entre les routes 116 et 137) – Demande de resurfaçage au ministère des Transports - Point 14A : Service des Travaux publics – Réorganisation administrative - Point 26A : Lot 3 085 404 (parc industriel Théo-Phénix) – Roy Hydraulique inc. – Vente par la Ville - Point 26B : Lots 3 764 286 et 3 085 403 (parc industriel Théo-Phénix) – 9086-2053 Québec inc. – Vente par la Ville Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-547 - Approbation du procèsverbal de la séance ordinaire du 2 octobre 2006 Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Jean-Claude Patenaude Et résolu d'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 2 octobre 2006 et d'autoriser la signature dudit procès-verbal par les personnes désignées à cet effet. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-548 - Route 224 (entre les routes 116 et 137) – Demande de resurfaçage au ministère des Transports CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe interpelle depuis quelques années le ministère des Transports du Québec, afin qu'il procède à des travaux de reconstruction de la route 224, entre la route 116 et la route 137; CONSIDÉRANT bien que ledit ministère juge ces travaux opportuns, ceux-ci ont été, jusqu'à ce jour, reporté dans la programmation ministérielle pour des raisons budgétaires; CONSIDÉRANT par ailleurs que, selon les dernières informations reçues en provenant du même ministère, le projet de reconstruction de la route 224 ne pourra survenir avant quelques années encore; Le 16 octobre 2006 Page 2 CONSIDÉRANT pourtant qu'il importe d'intervenir rapidement compte tenu du niveau de dégradation avancé de la chaussée sur tout le tronçon compris entre les routes 116 et 137; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Léon Plante Et résolu que le Conseil municipal de la Ville de Saint-Hyacinthe demande au ministère des Transports du Québec d'intervenir dès 2007 en procédant à des travaux de resurfaçage de la route 224, dans la section comprise entre la route 116 et la route 137, compte tenu que les travaux plus structurants semblent devoir encore être reportés de quelques années. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-549 - Panneau électronique Infocité – Pattison affichage extérieur – Entente de partenariat CONSIDÉRANT le rapport de l’adjointe à la Direction générale et responsable des communications en date du 2 octobre 2006; Il est proposé par Jean-Claude Patenaude Appuyé par Ray-Marc Dumoulin Et résolu que le Conseil approuve l'entente de partenariat à intervenir entre la Ville de Saint-Hyacinthe et Pattison affichage extérieur relativement à la structure Infocité et à l’ajout de deux panneaux publicitaires, telle que soumise. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'entente de partenariat à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-550 - Vente pour taxes 2006 – Approbation de la liste CONSIDÉRANT l'article 512 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19); Il est proposé par Sylvie Adam Appuyé par Réal St-Pierre Le 16 octobre 2006 Page 3 Et résolu que le Conseil ordonne à la greffière, ou en son absence au greffier adjoint, de vendre à l'enchère publique les immeubles décrits dans une liste préparée par le service des Finances en date du 16 octobre 2006, sur lesquels les taxes pour l'année 2005 n'ont pas été réglées, en tout ou en partie. La vente se tiendra en la salle du Conseil de l'hôtel de ville, le 23 novembre 2006, le tout conformément aux dispositions prévues à la Loi. De plus, la greffière est autorisée à retirer de la liste des immeubles à être vendus pour taxes le 23 novembre 2006, tout immeuble sur lequel seront constatées des irrégularités de nature à compromettre la validité de la vente pour taxes sur cet immeuble et en pareil cas, la Ville pourra intenter des poursuites en recouvrement de taxes, conformément aux dispositions de l'article 509 de la Loi sur les cités et villes. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-551 - Émission d'obligations 3 661 000 $ - Contrat de CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe entend émettre une série d'obligations, soit une obligation par échéance, en vertu des règlements numéros 519, 1021, 145, 157, 159, 164, 169, 173, 176, 177 et 204; CONSIDÉRANT que la Ville a demandé, à cet égard, par l'entremise du système électronique d'informations financières, des soumissions pour la vente d'une émission d'obligations au montant de 3 661 000 $, datée du 7 novembre 2006; CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette demande, la Ville a reçu les soumissions ci-dessous détaillées : 1) Financière Banque Nationale Montant Taux 238 000 $ 249 000 $ 261 000 $ 273 000 $ 2 640 000 $ 4,00 4,00 4,00 4,00 4,05 Prix offert : Coût net (loyer) : Le 16 octobre 2006 Échéance % % % % % 2007 2008 2009 2010 2011 98,64200 4,39266 % Page 4 2) R.B.C. Dominion Valeurs Mobilières inc. Montant Taux 238 000 $ 249 000 $ 261 000 $ 273 000 $ 2 640 000 $ 4,00 4,00 4,00 4,00 4,05 Prix offert : Coût net (loyer) : 3) 2007 2008 2009 2010 2011 Valeurs Mobilières Banque Laurentienne inc. Taux 238 000 $ 249 000 $ 261 000 $ 273 000 $ 2 640 000 $ 4,00 4,00 4,00 4,00 4,05 Prix offert : Coût net (loyer) : Échéance % % % % % 2007 2008 2009 2010 2011 98,59500 4,40492 % Valeurs Mobilières Desjardins inc. Montant Taux 238 000 $ 249 000 $ 261 000 $ 273 000 $ 2 640 000 $ 4,00 4,00 4,00 4,00 4,05 Prix offert : Coût net (loyer) : 5) % % % % % 98,59800 4,40414 % Montant 4) Échéance Échéance % % % % % 2007 2008 2009 2010 2011 98,54100 4,41902 % CIBC Marché mondiaux inc. Montant Taux Échéance 238 000 $ 249 000 $ 261 000 $ 4,05 % 4,05 % 4,05 % 2007 2008 2009 Le 16 octobre 2006 Page 5 273 000 $ 2 640 000 $ 4,05 % 4,10 % Prix offert : Coût net (loyer) : 2010 2011 98,63000 4,44622 % CONSIDÉRANT que l'offre ci-haut provenant Financière Banque Nationale s'est avérée être la plus avantageuse; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que l'émission d'obligations au montant de 3 661 000 $ de la Ville de Saint-Hyacinthe soit adjugée à Financière Banque Nationale. Le Conseil demande à cette dernière de mandater la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs (CDS) pour l'inscription en compte de cette émission. Le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier, ou en son absence son assistant, sont autorisés à signer les obligations couvertes par la présente émission, soit une obligation par échéance. Étant donné que CDS agira à titre d'agent d'inscription en compte, d'agent détenteur de l'obligation, d'agent payeur et responsable des transactions à effectuer à l'égard de ses adhérents, le Conseil autorise CDS à agir à titre d'agent financier authentificateur, tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre le ministre des Affaires municipales et des Régions et CDS. De plus, comme CDS procèdera au transfert de fonds conformément aux exigences légales de l'obligation, à cet effet le Conseil autorise le trésorier, ou en son absence son assistant, à signer le document requis par le système bancaire canadien intitulé "autorisation pour plan de débits pré-autorisés destiné aux entreprises". Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-552 - Émission d'obligations de 3 661 000 $ - Modification des règlements numéros 519 et suivants CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe entend émettre une série d'obligations, soit une obligation par échéance, pour un Le 16 octobre 2006 Page 6 montant de 3 661 000 $, en vertu des règlements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d'eux : Règlement d'emprunt Pour un montant de 519 1021 145 157 159 164 169 173 176 177 204 43 158 184 64 475 1 163 258 314 166 317 513 500 200 300 400 800 500 500 000 200 300 300 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ CONSIDÉRANT que, pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Jean-Claude Patenaude Et résolu ce qui suit : 1. Chacun des règlements d'emprunt indiqués précédemment sont amendés, s'il y a lieu, afin qu'ils soient conformes à ce qui est stipulé ci-dessous et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié antérieurement en regard de chacun desdits règlements compris dans l'émission de 3 661 000 $; 2. Les obligations, soit une obligation par échéance, seront datées du 7 novembre 2006; 3. Ces obligations seront immatriculées au nom de la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs (CDS) et seront déposées auprès de celle-ci; 4. CDS agira au nom de ses adhérents comme agent d'inscription en compte, agent détenteur de l'obligation et agent payeur responsable des transactions à effectuer à l'égard de ses adhérents, tel que décrit dans le protocole d'entente signé entre la ministre des Affaires municipales et des Régions et CDS; 5. Pour effectuer les paiements aux adhérents par des transferts électroniques de fonds, la Caisse Canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) est autorisée à faire des prélèvements directs, pour le paiement du principal et des intérêts, dans le compte de l'institution financière suivante : Banque Royale du Canada, 3200 boulevard Laframboise, Saint-Hyacinthe; Le 16 octobre 2006 Page 7 6. Les intérêts seront payables semi-annuellement le 7 mai et le 7 novembre de chaque année; 7. Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, elles pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7, art. 17); 8. Les obligations seront signées par le maire et le trésorier. La Ville, tel que permis par la loi, a mandaté CDS afin d'agir en tant qu'agent financier authentificateur et les obligations entreront en vigueur uniquement lorsqu'elles auront été authentifiées. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-553 - Émission d'obligations de 3 661 000 $ - Modification du terme des règlements numéros 519 et suivants Il est proposé par Émilien Pelletier Appuyé par Léon Plante Et résolu que, pour l'emprunt au montant total de 3 661 000 $, effectué en vertu des règlements numéros 519, 1021, 145, 157, 159, 164, 169, 173, 176, 177 et 204, la Ville de Saint-Hyacinthe doit émettre des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d'emprunts, c'est-à-dire pour un terme de 5 ans (à compter du 7 novembre 2006); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements numéros 519, 145, 157, 159, 164, 169, 173, 176, 177 et 204, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie du solde dû sur l'emprunt. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-554 - Émission d'obligations de 3 661 000 $ - Prolongation d'échéance du règlement numéro 519 CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe (ex-Ville de SainteRosalie) avait le 5 octobre 2006, un montant de 43 500 $ à renouveler sur un emprunt original de 57 100 $ pour une période de 15 ans, en vertu du règlement numéro 519; Le 16 octobre 2006 Page 8 CONSIDÉRANT que ledit renouvellement n'a pas été effectué à la date prévue; CONSIDÉRANT que l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 7 novembre 2006; CONSIDÉRANT que la Ville désire se prévaloir des dispositions de l’article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7, art. 2), qui prévoit que le terme original d'un emprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réal St-Pierre Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe emprunte 43 500 $ par obligations en renouvellement d'une émission d'obligations pour un terme additionnel de 1 mois et 2 jours au terme original du règlement ci-haut mentionné. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-555 - Émission d'obligations de 3 661 000 $ - Prolongation d’échéance du règlement numéro 1021 CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Hyacinthe aura au 6 novembre 2006, un montant de 283 000 $ à renouveler sur un emprunt original de 728 000 $ pour une période de 5 ans, en vertu du règlement numéro 1021; CONSIDÉRANT que ledit renouvellement ne sera pas effectué à la date prévue; CONSIDÉRANT qu'un montant total de 124 800 $ a été payé comptant laissant ainsi un solde net à renouveler de 158 200 $; CONSIDÉRANT que l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 7 novembre 2006; CONSIDÉRANT que la Ville désire se prévaloir des dispositions de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., c. D-7, art. 2), qui prévoit que le terme original d'un emprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvelles obligations; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Sylvie Adam Le 16 octobre 2006 Page 9 Et résolu que la Ville de Saint-Hyacinthe emprunte 158 200 $ par obligations en renouvellement d'une émission d'obligations pour un terme additionnel de 1 jour au terme original du règlement ci-haut mentionné. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-556 - Programme « Travaux d’infrastructures CanadaQuébec 2000 », volet 3 – Modification à l’entente CONSIDÉRANT le rapport de la chef comptable en date du 4 octobre 2006; Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Bernard Barré Et résolu que le protocole d’entente intervenu entre la Ville de Saint-Hyacinthe et le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le 28 juillet 2003, dans le cadre du volet 3 du programme « Travaux d’infrastructures Canada-Québec 2000 » pour la construction d’un centre des arts, soit modifié à son annexe « B », afin que la date de fin des travaux soit établie au 31 mars 2006 au lieu du 31 mars 2005. Dès à présent, le maire Claude Bernier est autorisé à signer tout document ou addenda requis pour donner application à la présente résolution et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-557 - Approbation des comptes Il est proposé par Guylain Coulombe Appuyé par Réjean Pion Et résolu que le Conseil approuve la liste de comptes pour la période du 29 septembre 2006 au 12 octobre 2006 comme suit : 1) Fonds d'administration 2) Fonds des dépenses en immobilisations 1 457 847,23 $ 575 510,07 $ TOTAL : 2 033 357,30 $ Le 16 octobre 2006 Page 10 Ladite liste de comptes étant approuvée telle que soumise par le trésorier de la Ville, ce dernier est autorisé à procéder au paiement desdits comptes (CT06-10-16-120). Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-558 - Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 4636 – Lettre d’entente numéro 8 – Approbation CONSIDÉRANT le rapport du chef de la division Ressources humaines en date du 4 octobre 2006; Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Émilien Pelletier Et résolu que le Conseil approuve la lettre d’entente numéro 8 à intervenir entre la Ville de Saint-Hyacinthe et le Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 4636, relativement à la modification de l’horaire à l’usine d’épuration. Par conséquent, le chef de la division Ressources humaines et le surintendant de l’usine d’épuration sont autorisés à signer ladite lettre d’entente numéro 8 à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-559 - Service des Travaux publics – Réorganisation administrative Il est proposé par Ray-Marc Dumoulin Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que, dans le cadre d’une réorganisation administrative du service des Travaux publics, le Conseil procède à la création des postes suivants : 1- Un poste de surintendant aux immeubles et espaces verts; 2- Un poste de surintendant à la voirie et aux infrastructures. Une fois que les postes mentionnés précédemment auront été comblés : Le 16 octobre 2006 Page 11 a) Le poste actuel de surintendant au service des Travaux publics sera aboli; b) L’appellation du poste de « contremaître voirie et horticulture » sera modifiée pour celle de « contremaître aux parcs et à l’horticulture »; c) Les postes de contremaîtres à la voirie, à la mécanique, égouts et aqueduc, de même que le poste de coordonnateur à la circulation relèveront du nouveau poste de « surintendant à la voirie et aux infrastructures »; d) Les postes de contremaître à l’entretien des immeubles et celui de contremaître aux parcs et à l’horticulture relèveront du nouveau poste de « surintendant aux immeubles et espaces verts »; e) Les postes de commis à l’administration de niveau 1 et de niveau 2 relèveront du directeur général adjoint – Services techniques. Par conséquent, le chef de la division Ressources humaines est autorisé à entreprendre les démarches nécessaires pour combler tout poste cadre devenant vacant dans le cadre de la présente réorganisation administrative. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-560 - Dérogation 16045-16055 Approbation mineure Bienvenue – – CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur François Malo, arpenteur-géomètre, pour une dérogation mineure aux dispositions du règlement d'urbanisme, en regard de l'immeuble situé aux 16045-16055, avenue Bienvenue (lot 1 296 521); CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité consultatif d'urbanisme en date du 6 septembre 2006; CONSIDÉRANT qu'un avis a été publié dans le journal "Le Courrier", édition du 20 septembre 2006, invitant tout intéressé à se faire entendre au cours de la présente séance relativement à ladite demande de dérogation mineure; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Bernard Barré Appuyé par Sylvie Adam Le 16 octobre 2006 Page 12 Et résolu que le Conseil accorde une dérogation mineure pour permettre ce qui suit : - que le bâtiment sis aux 16045-16055, avenue Bienvenue, ait une marge latérale de 0,59 mètre du côté sud, alors que le règlement numéro 84 en vigueur à l’époque exigeait une marge latérale de 2 mètres pour la zone 833-H-10 et que la grille de spécifications du règlement numéro 1200 actuellement en vigueur prévoit une marge latérale minimum de 3 mètres pour la zone 5076-H-12; - que la somme des marges latérales dudit bâtiment soit de 3,62 mètres, alors que les règlements numéros 84 et 1200 prévoient une somme des marges latérales minimum de 6 mètres. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-561 - Plans d’implantation et d’intégration architecturale – Approbations CONSIDÉRANT les demandes de permis d’affichage reçues au service de l'Urbanisme; CONSIDÉRANT d'urbanisme; les avis favorables du Comité consultatif EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Nicole Dion-Audette Appuyé par Sylvie Adam Et résolu que le Conseil approuve les projets suivants : 1) Le projet d’installation d’une enseigne au mur du restaurantbar Martini sis au 1705, rue Girouard Ouest, le tout tel que montré sur les deux croquis reçus au service de l’Urbanisme; 2) Le projet d’affichage pour toutes les enseignes au mur et sur les auvents du restaurant Pépé sis au 2085, rue Girouard Ouest, tant du côté Girouard Ouest que du côté Bourdages Nord, le tout tel que montré sur les plans d’élévations préparés par Monsieur Yvon Boulianne, architecte, comportant deux feuillets numérotés A4 et A5, datés du 10 mars 2006, et sur les photographies datées du 2 septembre 2005; 3) Le projet d’installation d’une enseigne de type chapelet qui sera ajoutée à l’enseigne sur poteau déjà existante située le long de la rue Johnson Ouest, pour l’Hôtel des Seigneurs sis Le 16 octobre 2006 Page 13 au 1200, rue Johnson Ouest, le tout tel que montré sur les deux croquis reçus au service de l’Urbanisme. Adoptée à l'unanimité AVIS DE MOTION 06-79 - Règlement numéro 1600-115 modifiant le règlement numéro 1600 (circulation et stationnement) en ce qui a trait à la rue Delorme et à l’avenue des Jardiniers Le Conseiller Émilien Pelletier donne avis de motion de la présentation du règlement numéro 1600-115 modifiant le règlement numéro 1600 (circulation et stationnement) en ce qui a trait à la rue Delorme et à l’avenue des Jardiniers. RÉSOLUTION 06-562 - Adoption du règlement numéro 1200-445 modifiant le règlement de zonage 1200 en ce qui a trait aux zones 5162-I-11 et 5163-H-07 CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Nicole Dion-Audette Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 1200-445 modifiant le règlement de zonage 1200 afin qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation industrielle 5162-I-11 fasse désormais partie de la zone d’utilisation résidentielle 5163-H-07. Adoptée à l'unanimité Le 16 octobre 2006 Page 14 RÉSOLUTION 06-563 - Adoption du règlement numéro 1200-446 modifiant le règlement numéro 1200 en ce qui a trait à la zone 5032-H-41 CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Pion Appuyé par Bernard Barré Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 1200-446 modifiant le règlement numéro 1200 afin de majorer de 25 % à 50 % l'empiètement maximum du stationnement en façade de toute unifamiliale jumelée érigée sur un lot régulier ayant une largeur inférieure à 12 mètres située dans la zone d'utilisation résidentielle 5032-H-41. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-564 - Adoption du règlement numéro 85-90-14 modifiant le règlement numéro 85-90 en ce qui a trait à la zone Cr-3 CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Guylain Coulombe Appuyé par Ray-Marc Dumoulin Et résolu que le Conseil adopte le de règlement numéro 85-90-14 modifiant le règlement numéro 85-90 afin : Le 16 octobre 2006 Page 15 - de ne plus régir le nombre maximum de bâtiments accessoires dans la zone Cr-3; - de réduire les marges arrière et latérales minimums de 5 mètres à 2 mètres lorsque la hauteur du bâtiment accessoire est supérieure à 5 mètres dans la zone Cr-3; - d’autoriser la construction de bâtiments accessoires d’une hauteur équivalente à celle d’un bâtiment principal dans la zone Cr-3; - d’additionner le pourcentage d’occupation maximum du bâtiment principal et du ou des bâtiments accessoires sans distinction quant au pourcentage respectif de l’un ou l’autre dans la zone Cr-3. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-565 - Adoption du règlement numéro 91-01-353-10 modifiant le règlement numéro 91-01-353 en ce qui a trait aux zones Ra-12, Rb-15 et Rc-3 CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Léon Plante Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 91-01-353-10 modifiant le règlement numéro 91-01-353 afin : - qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation résidentielle Rb-15 fasse désormais partie de la zone résidentielle Ra-12; - qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation résidentielle Rc-3 fasse désormais partie de la zone résidentielle Ra-12; Le 16 octobre 2006 Page 16 - qu’une partie du territoire actuellement incluse dans la zone d’utilisation résidentielle Rc-3 fasse désormais partie de la zone résidentielle Rb-15; - que la somme des marges latérales pour les bâtiments jumelés dans la zone résidentielle Ra-12 soit réduite de 4,0 à 3,5 mètres. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-566 - Adoption du règlement numéro 450-91-2 modifiant le règlement numéro 450-91 en ce qui a trait aux normes relatives aux bâtiments accessoires CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Léon Plante Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 450-91-2 modifiant le règlement numéro 450-91 afin de fixer des normes d’implantation pour les bâtiments accessoires dans les zones autres que résidentielles. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-567 Le 16 octobre 2006 - Adoption du règlement numéro 63-2 modifiant le règlement numéro 63 décrétant l'établissement de la Caisse de retraite des employés de la Ville de SaintHyacinthe en ce qui a trait à diverses dispositions Page 17 CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Léon Plante Appuyé par Émilien Pelletier Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 63-2 modifiant le règlement numéro 63 décrétant l'établissement de la Caisse de retraite des employés de la Ville de Saint-Hyacinthe en ce qui a trait à diverses dispositions. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-568 - Adoption du règlement numéro 215 modifiant le règlement numéro 47 concernant le stationnement de nuit pendant la période hivernale CONSIDÉRANT que copie du projet de règlement a été remise à chacun des membres du Conseil à l'intérieur des délais prévus à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; CONSIDÉRANT que tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT que mention est faite de l'objet du règlement et de sa portée; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Émilien Pelletier Appuyé par Réjean Pion Et résolu que le Conseil adopte le règlement numéro 215 modifiant le règlement numéro 47 concernant le stationnement de nuit pendant la période hivernale. Adoptée à l'unanimité Le 16 octobre 2006 Page 18 RÉSOLUTION 06-569 - Lot 3 805 405 (parc industriel Théo-Phénix) – Les Entreprises de communication Zigue inc. – Vente par la Ville CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 6 octobre 2006; Il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de vente soumis par Me Alain Guilbert, notaire, en date du 5 octobre 2006. Par cet acte, la Ville vend aux Entreprises de communication Zigue inc. le lot numéro 3 805 405 au cadastre du Québec, d'une superficie de 4 658 mètres carrés, sur l'avenue Émilien-Letarte, pour un prix de 20 916 $, avant taxes, soit au taux de 4,50 $ le mètre carré. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-570 - Lot 1 701 572 (5830 Martineau) – Les Pétroles Courchesne inc. – Renonciation par la Ville CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 11 octobre 2006; Il est proposé par Jean-Claude Patenaude Appuyé par Réjean Pion Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de renonciation à rétrocession soumis par Me Alain Guilbert, notaire, en date du 5 octobre 2006. Par cet acte, la Ville de Saint-Hyacinthe renonce aux effets de la condition spéciale concernant la construction d'un dépôt souterrain et d’un poste de contrôle, condition apparaissant à l'acte de vente par la Cité de Saint-Hyacinthe à Imperial Oil Limited inc., inscrit le 20 mai 1975 au Bureau de la publicité des droits de SaintHyacinthe, sous le numéro 167998, qui a par la suite vendu l’immeuble aux Pétroles Courchesne inc., la Ville de Saint-Hyacinthe Le 16 octobre 2006 Page 19 reconnaissant que Imperial Oil Limited inc. s'est conformée à ladite obligation concernant les constructions exigées. La Ville de Saint-Hyacinthe reconnaît également que sa préférence d’achat pour une durée de vingt ans sur toute partie de terrain non construite est maintenant expirée. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-571 - Lot 3 805 404 (parc industriel Théo-Phénix) – Roy Hydraulique inc. – Vente par la Ville CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 16 octobre 2006; Il est proposé par Guylain Coulombe Appuyé par Réal St-Pierre Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de vente soumis par Me Richard Hénault, notaire, en date du 16 octobre 2006. Par cet acte, la Ville vend à Roy Hydraulique inc. le lot numéro 3 805 404, au cadastre du Québec, d'une superficie de 5 732 mètres carrés, sur l'avenue Émilien-Letarte, pour un prix de 25 794 $, avant taxes, soit au taux de 4,50 $ le mètre carré. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-572 - Lots 3 764 286 et 3 805 403 (parc industriel Théo-Phénix – 9086-2053 Québec inc. – Vente par la Ville CONSIDÉRANT le rapport de la directrice des Services juridiques en date du 16 octobre 2006; Le 16 octobre 2006 Page 20 Il est proposé par Sylvie Adam Appuyé par Réjean Veilleux Et résolu que le Conseil approuve le projet d'acte de vente soumis par Me Richard Hénault, notaire, en date du 16 octobre 2006. Par cet acte, la Ville vend à la compagnie 9086-2053 Québec inc. les lots suivants, tous deux au cadastre du Québec : 1. Le lot numéro 3 764 286, d’une superficie de 611,6 mètres carrés, sur l’avenue Raoul-Lassonde, pour un prix de 2 752,20 $, avant taxes, soit au taux de 4,50 $ le mètre carré; 2. Le lot numéro 3 805 403, d'une superficie de 9 476,1 mètres carrés, sur l’avenue Émilien-Letarte, pour un prix de 42 642,45 $, avant taxes, soit au taux de 4,50 $ le mètre carré. Par conséquent, le maire, ou en son absence le maire suppléant, et la directrice des Services juridiques, ou en son absence le greffier adjoint, sont autorisés à signer l'acte à intervenir et ce, pour et au nom de la Ville de Saint-Hyacinthe. Adoptée à l'unanimité RÉSOLUTION 06-573 - Levée de la séance Il est proposé par Réjean Veilleux Appuyé par Guylain Coulombe Et résolu que la séance soit levée à 19 h 20. Adoptée à l'unanimité Le 16 octobre 2006 Page 21