Baurecht Droit de la construction
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Baurecht Droit de la construction
Baurecht Zeitschrift für Baurecht und Vergabewesen Droit de la construction 6 / 2014 Revue du droit de la construction et des marchés publics Quelques remarques sur les dommages en série en matière de construction Vincent Brulhart Chantier et expropriation temporaire : les contours du dommage Raphaël Eggs Dézonage et expropriation matérielle Pierre Perritaz / Jean-Michel Brahier Rechtsprechung zum Privatrecht – Jurisprudence en droit privé Beeler-Suta / Buttliger / Grobéty / Heinzmann / Hürlimann-Kaup / Kamhi / Mäder / Pfäffli / Pichonnaz / Reetz / Riedo / Romy / Rudolph / Rusch / Schliessbach / Schmid / Schumacher / Siegenthaler / Steinauer / Stöckli / Werro Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht Institut pour le droit suisse et international de la construction Universität Freiburg – Université de Fribourg BR/DC 6/2014 Editorial Editorial Cornavin dans l’Etat de droit – L’Etat de droit dans Cornavin Un beau jour d’été m’a donné l’occasion de découvrir le nouveau hall de la gare de Genève-Cornavin. On se souvient que le marché de planification de ce hall avait fait jurisprudence. L’ancienne Commission fédérale de recours avait dû rappeler aux CFF que la liste des cas de gré à gré ne peut pas être contournée par la création d’une procédure inconnue de la LMP – en l’occurrence un concours non anonyme (CRM 2004-017 du 8 septembre 2005, consid. 4.a.ee). Pour méditer ce précédent en attendant mon train, je me suis assis sur une marche de l’escalier monumental qui termine ce bel espace. Deux agents de la société Securitrans se sont alors approchés de moi pour me demander de me lever, en invoquant le règlement d’utilisation de la gare. Un peu vexé d’être traité comme un punk à chien, je leur ai exposé que mon droit à la liberté personnelle m’amènerait à prolonger l’échange thermique bienfaisant qui s’était instauré entre le marbre de leur escalier et le fond de mon pantalon. Il s’en est suivi un échange d’arguments (moi !) et de menaces (eux !) difficile à résumer. Le ton et l’index sont montés de part et BR/DC d’autre, jusqu’à ce que l’un d’eux se saisisse de sa radio pour lancer un appel d’urgence: « Patrouille 22, il vous faut venir, on a un M’sieur un peu agité ici … » (Contesté). A ce stade, ma visite à Genève me laissait le choix entre deux options également contraires à ma conception de l’Etat de droit : (1) me lever sur l’ordre d’un milicien en gilet jaune fluo ; (2) me faire plaquer au sol par un policier en grève de l’uniforme et du rasoir. Qu’auriez-vous fait à ma place ? J’ai obtempéré … en me disant que la révolution attendrait un jour plus frais et que je reprendrais mon enseignement à la rentrée d’automne. Durant le voyage du retour, j’ai profité du wifi gracieusement offert par les CFF pour vérifier la légalité de ma mise sur pied (soit le règlement d’utilisation de la gare et la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, bien nommée LOST, RS 745.2). Ce qui m’amène à ces deux messages : (1) je concède aux agents qu’ils n’avaient pas tort sous l’angle réglementaire et légal, mais j’espère toujours avoir raison sous l’angle constitutionnel et conventionnel ; (2) je suggère aux CFF de parfaire leur hall en procurant des bancs publics. S’agissant d’un marché complémentaire, ce serait un cas de gré à gré. Jacques Dubey Zeitschrift für Baurecht und Vergabewesen Revue du droit de la construction et des marchés publics Dezember 2014 / décembre 2014 Herausgegeben vom Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht der Universität Freiburg, im Auftrag der Stiftung für Schweizerisches Baurecht Édité par l’Institut pour le droit suisse et international de la construction de l’Université de Fribourg, sur mandat de la Fondation pour le droit suisse de la construction www.unifr.ch/baurech www.unifr.ch/droitconstruction Erscheinungsweise: sechsmal jährlich / Parution: 6 fois par an Abonnementspreis / Prix de l’abonnement: CHF 115.00 ISSN 1017-0588 Redaktion / Rédaction: Prof. J.–B. Zufferey (jbz); Prof. H. Stöckli (hs); Prof. P. Hänni (ph); Prof. P. Pichonnaz (pp); Prof. J. Dubey (jd); PD Dr. M. Beyeler, Rechtsanwalt (mb); Dr. iur. Hedwig Dubler (hd). Dieses Heft mit Beiträgen von / Ont contribué au présent numéro: Darija Beeler-Suta, MLaw, Rechtsanwältin; Vincent Brulhart, professeur aux Universités de Lausanne et de Genève; Dominic Buttliger, MLaw, Rechtsanwalt; Raphaël Eggs, docteur en droit, titulaire du brevet d’avocat; Laurent Grobéty, lecteur à l’Université de Fribourg; Michel Heinzmann, professeur à l’Université de Fribourg; Bettina Hürlimann-Kaup, Professorin an der Universität Freiburg; Julia Kamhi, avocate, lectrice à l’Université de Fribourg; Katrin Mäder, BLaw, wiss. Mitarbeiterin an der Universität Freiburg; Roland Pfäffli, Dr. iur., Notar, Titularprofessor an der Universität Freiburg; Pascal Pichonnaz, professeur à l’Université de Fribourg; Peter Reetz, PD Dr. iur., Rechtsanwalt, Fachanwalt SAV, Bau- und Immobilienrecht, Küsnacht/Zürich; Christof Riedo, Dr. iur. Professor an der Universität Freiburg; Roger Rudolph, Dr. iur., Rechtsanwalt, Fachanwalt SAV Arbeitsrecht, Wetzikon; Arnold F. Rusch, PD Dr. iur. LL.M., Zürich; Dominique Schliessbach, MLaw, Notarin, Oberdiessbach; Jörg Schmid, Professor an der Universität Luzern; Rainer Schumacher, Dr. iur., Titularprofessor an der Universität Freiburg; Thomas Siegenthaler, Dr. iur., Rechtsanwalt, Fachanwalt, SAV Bau- und Immobilienrecht, Winterthur; Paul-Henri Steinauer, professeur à l’Université de Fribourg; Hubert Stöckli, Professor an der Universität Freiburg; Franz Werro, professeur à l’Université de Fribourg. Redaktionssekretariat / Secrétariat de rédaction: Institut für Baurecht, Universität Freiburg, Avenue Beauregard 13, 1700 Freiburg, Tel. 026 300 80 40, Fax 026 300 97 2 E-Mail: [email protected]. Abonnemente und Verlag / Abonnements et édition: Schulthess Juristische Medien AG, Zwingliplatz 2, 8022 Zürich, Tel. 044 200 29 19, Fax 044 200 29 18, www.schulthess.com 264 Auf einen Blick / En bref BR/DC 6/2014 Auf einen Blick / En bref 267 Droit privé des assurances / Privatversicherungsrecht Quelques remarques sur les dommages en série en matière de construction Vincent Brulhart Si le dommage en série, ou dommage sériel, est une notion associée fréquemment à la responsabilité du fait des produits, il peut résulter également de la violation d’obligations de diligence. Les deux hypothèses sont susceptibles de se présenter dans le domaine de la construction. Si la loi ne prévoit guère de réglementation spécifique portant sur les dommages sériels, tablant prioritairement en cette matière sur la mise en œuvre des principes généraux, le contrat d’assurance, quant à lui, réglemente le plus souvent ces cas de figure. De fait, la série exerce un effet multiplicateur sur le dommage, ce qui entraîne des conséquences aussi sur le terrain des couvertures d’assurance (notamment conditions de prise en charge, modalités d’indemnisation). Par ailleurs, la série étant un phénomène successif, elle pose le problème de la couverture d’assurance dans le temps. Vom Serienschaden ist zwar meist im Zusammenhang mit der Kausalhaftung für fehlerhafte Produkte die Rede. Doch kann er sich auch als Folge der Verletzung einer Sorgfalts pflicht einstellen. Im Bereich des Bauens finden sich An wendungsfälle für beides. Gesetzlich ist der Umgang mit Serienschäden kaum geregelt, weshalb man sich dann mit allgemeinen Prinzipien zu behelfen hat. Anders bei den Ver sicherungsverträgen, wo die Regelung des Serienschadens (in den AVB) zum Standardrepertoire gehört. Tritt ein Schaden in Serie auf, schlägt dies auf die Höhe der Ver sicherungsdeckung und deren zeitliche Ausdehnung durch. 271 Expropriation / Enteignung Chantier et expropriation temporaire : les contours du dommage Raphaël Eggs Lorsqu’il est confronté à une restriction temporaire de ses droits, l’exproprié doit bénéficier d’une pleine indemnité. La loi fédérale sur l’expropriation ne donne cependant aucune indication sur la composition du dommage dans une telle situation ; une fixation de l’indemnité fondée sur la valeur vénale n’est pas envisageable. C’est la situation concrète de l’exproprié qui doit être examinée, pour compenser des immissions excessives, la privation d’un usage ou tout autre dommage qu’il subit, en particulier lors de travaux de construction. Auch wer in der Ausübung seines Eigentumsrechts nur vor übergehend beeinträchtigt wird, hat Anspruch auf Entschä digung. Allerdings fehlen im Enteignungsgesetz des Bundes Hinweise dazu, wie diese Entschädigung zu bemessen ist; beim Verkehrswert lässt sich in diesem Fall nicht ansetzen. Ist zu entscheiden, wie die Auswirkungen übermässiger Im missionen, eine Nutzungsbeschränkung und jeder andere Nachteil – gerade im Gefolge von Bauarbeiten – zu entschä digen sind, muss auf die Umstände des Einzelfalls abge stellt werden. 276 Expropriation / Enteignung Expropriation matérielle suite à l’affectation d’une parcelle en zone protégée Pierre Perritaz / Jean-Michel Brahier Lors des modifications des plans d’affectation cantonaux, les questions de dézonage donnent souvent lieu à des litiges portant sur l’expropriation matiérielle. Dans un arrêt du 12 mai 2014 (1C_787/2013), le Tribunal fédéral s’est, une fois de plus, penché sur la question de savoir ce que constitue une atteinte grave au droit de propriété. Häufig ziehen Auszonungen, die im Zuge der Revision eines kantonalen Nutzungsplans erfolgen, Streitigkeiten nach sich, bei denen es um die materielle Enteignung geht. In einem Urteil vom Mai 2014 (BGer 1C_787/2013) legt das Bundesgericht dar, wann ein schwerer Eingriff in die Eigen tumsgarantie anzunehmen ist. 265 BR/DC 6/2014 Auf einen Blick / En bref 278 Droit privé / Privatrecht Jurisprudence / Rechtsprechung Jörg Schmid 278 Reservationsvereinbarung beim Grundstückkauf, Formmangel und Konventionalstrafe Thomas Siegenthaler 281 Der Rollstuhl und der Vertrag 305 Weitere Entscheide / Autres arrêts 305 Contrat de vente immobilière – Grundstückkaufvertrag 306 Contrat d’entreprise – Werkvertrag 310 Contrat d’architecte et d’ingenieur – Architekten- und Ingenieurvertrag 313 Autres contrats – Weitere Verträge Hubert Stöckli 283 «Obhutsklausel» nur bei beweglichen Sachen 313 Responsabilité civile – Haftpflichtrecht Pascal Pichonnaz 285 Du défaut primaire et du défaut secondaire et de l’incidence de cette distinction sur le délai de prescription 320 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Bauhandwerkerpfandrecht Arnold F. Rusch 287 Ersatzpflicht des Grundeigentümers gemäss Art. 672 ZGB bei fehlendem vertraglichem Anspruch und der Begriff des guten Glaubens Roger Rudolph 289 Arbeitsvertrag oder Auftragsverhältnis? Franz Werro 290 Responsabilité du notaire – Point de départ du délai relatif de prescription – CO 41 I, 60 I, 61 I Jörg Schmid / Darija Beeler-Suta 292 Einstimmigkeits- oder Mehrheitsprinzip für Erlass und Änderung einer Nutzungs- und Verwaltungsordnung im Miteigentum? Jörg Schmid / Dominic Buttliger 294 Parkplätze und Bauverbotsdienstbarkeit Roland Pfäffli / Dominique Schliessbach 295 Der Kaufpreis für ein Grundstück ist nicht immer öffentlich Michel Heinzmann / Laurent Grobéty 297 Motivation succincte de la requête d’appel en cause Michel Heinzmann / Julia Kamhi 299 Arbitrage interne Christof Riedo / Katrin Mäder 301 Bestrafung im kantonalen Verwaltungsverfahren oder Vom Versuch, mit einem Schraubenzieher Nägel einzuschlagen 266 315 Droits réels – Sachenrecht 332 Procédure civile et poursuites – Zivilprozessrecht und SchKG 332 Arbitrage – Schiedsgerichtsbarkeit