conditions generales d`assurance

9. DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
L’adhésion est conclue pour une durée de 1 (un) an à compter de sa date
d’effet.
15. CORRESPONDANCE / ACCUEIL TELEPHONIQUE
Toute demande de renseignements, de précisions complémentaires et toute
déclaration de Sinistre devra être adressée exclusivement à:
Elle est ensuite reconduite, par tacite reconduction, pour des périodes successives de 1 (un) mois, sauf cas de résiliation de l’adhésion mentionnés
à l’Article 10.2.
SPB Swiss Branch
Orange Security
Case postale 2003
CH-8096 Zurich-Mulligen
La durée des garanties est identique à celle de l’adhésion.
ORANGE SECURITY BASIC et ORANGE SECURITY PREMIUM
CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE
ou à l’adresse e-mail suivante: [email protected]
10. CESSATION DE L’ADHESION
10.1 Renonciation à l’adhésion
L’Assuré a la faculté de renoncer à son adhésion par courrier adressé à Orange
Communications SA, Rue du Caudray 4, Case postale, CH-1020 Renens 1,
dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de prise d’effet de l’adhésion.
Dans ce cas, l’Assuré sera remboursé par Orange par le biais d’un crédit sur
sa prochaine facture de la ou des prime(s) mensuelle(s) qu’il aurait déjà éventuellement versée(s) à Orange, sauf si l’Assuré a bénéficié d’une indemnisation au titre d’un Sinistre survenu au cours de la période de renonciation.
10.2 Résiliation de l’adhésion
L’Assuré a la faculté de résilier son adhésion à la date d’échéance de la
première année d’adhésion en respectant un préavis de 1 (un) mois auprès
du Service Clientèle de Orange ou d’un point de vente agréé de Orange. La
résiliation prend effet à la prochaine date de facturation mensuelle de l’Assuré.
L’Assuré a également la faculté de résilier son adhésion, à tout moment, à
compter de la deuxième année d’adhésion auprès du Service Clientèle
de Orange. La résiliation prend effet à la prochaine date de facturation mensuelle de l’Assuré.
L’adhésion prend fin en cas de cessation du paiement des primes mensuelles.
Lorsque la prime mensuelle n’a pas été réglée dans les 30 jours à compter
de la date de l’échéance, Orange met en demeure l’Assuré de payer la somme
due dans un délai de 14 jours. Si, à l’échéance de ce délai, la somme reste
due, Orange se réserve le droit de résiliation immédiate de l’adhésion.
L’adhésion prend fin en cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties par la fourniture
d’un Appareil de remplacement et si l’Appareil garanti disparu ou détruit
n’est pas remplacé par un Appareil de substitution.
L’adhésion prend fin dans tous les autres cas prévus par la Loi fédérale sur
le contrat d’assurance (LCA), notamment en cas de résiliation du contrat
d’assurance par l’assureur ou par Orange (l’Assuré en sera alors informé au
plus tard un (1) mois avant ladite date de résiliation effective).
L’adhésion prend fin en cas de résiliation par l’Assuré de son abonnement
Orange. La résiliation prendra effet à la date de la résiliation de l’abonnement
Orange.
11. CESSATION DES GARANTIES
Les garanties prennent fin à la date de cessation de l’adhésion dans les cas
définis par l’Article 10.
12. TERRITORIALITE
Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.
13. DOUBLE ASSURANCE
En cas d’une double assurance, conformément à l’Article 53 de la Loi
fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), l’assureur ne répond du Sinistre
que dans la proportion qui existe entre la somme garantie par lui-même et le
montant total des sommes garanties, conformément à l’Article 71 de la Loi
fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).
14. CESSION LEGALE
Conformément à l’Article 72 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance
(LCA), les prétentions que l’Assuré peut avoir contre des Tiers en raison
d’actes illicites sont cédées à l’assureur dans la mesure où ce dernier a
versé une Indemnité.
16. RECLAMATIONS
Si les réponses téléphoniques de Orange ou de SPB Swiss Branch
ne ­correspondent pas à l’attente de l’Assuré, celui-ci peut adresser une
réclamation à CHARTIS Europe S.A., Gutenbergstrasse 1, Postfach,
CH-8027 Zurich.
17. PRESCRIPTION
Toute prétention découlant du contrat d’assurance collectif n° 84890 A est
prescrite 2 ans après l’événement sur laquelle elle est basée.
18. VIOLATION DES OBLIGATIONS
En cas de violation des obligations résultant des présentes conditions générales d’assurance par l’Assuré, l’assureur ne fournit que les garanties qui
seraient dues en cas de respect des obligations conformément au contrat
d’assurance collectif n° 84890 A. Cela ne survient pas lorsque la violation
des obligations est due à des circonstances extérieures.
19. PROTECTION DES DONNEES
L’Assuré est formellement informé que, dans le cadre de son adhésion, des
données nominatives et personnelles sur sa personne ont été recueillies par
l’assureur et le courtier gestionnaire et déclare son consentement à ce que
celles-ci soient automatiquement traitées et administrées dans le cadre et
durant la période de son adhésion. Ces données sont destinées exclusivement
à l’assureur, au courtier gestionnaire et à leurs mandataires, pour les besoins
de la gestion de l’adhésion et des garanties.
L’Assuré déclare son consentement, sauf s’il s’y oppose formellement, à ce
que toutes ces données ou une partie de celles-ci soient également utilisées
par Orange à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des
données le concernant figurant dans les fichiers de l’assureur, du courtier
gestionnaire et de leurs mandataires selon les dispositions de la Loi fédérale
sur la protection des données (LPD) et les ordonnances relatives à la Loi
fédérale sur la protection des données (OLPD). Il dispose en outre, comme
mentionné ci-dessus, du droit de déclarer son opposition à l’utilisation
par Orange – à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing – des
données le concernant par un simple courrier adressé au siège social de
l’assureur en justifiant son identité.
20. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le contrat d’assurance collectif n° 84890 A est régi par le droit suisse et en
particulier par la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908.
Tout litige né de son interprétation ou de son exécution sera du ressort des
tribunaux suisses compétents.
Conditions générales du contrat d’assurance collectif n° 84890 A souscrit
par Orange Communications SA (ci-après Orange) – en qualité de preneur
d’assurance –, n° fédéral CH-550-0057019-0, ayant son siège social à
l’adresse: Rue du Caudray 4, Case postale, CH-1020 Renens 1, par l’intermédiaire de SPB Swiss Branch (ci-après SPB, n° fédéral CH-660-5537008-7,
ayant son siège social à Geneva Carouge Acacia, ­Avenue Industrielle 4–6,
CH-1227 Genève – en qualité de courtier gestionnaire d’assurance –,
auprès de CHARTIS Europe S.A. – en qualité ­d’assureur –, n° fédéral
CH-020-9-000-116-9, ayant son siège social à G
­ utenbergstrasse 1, Postfach,
­CH-8027 Zurich, Suisse.
1. MODALITES D’ADHESION AUX ASSURANCES ORANGE SECURITY
BASIC et ORANGE SECURITY PREMIUM
Les assurances ORANGE SECURITY BASIC et ORANGE SECURITY PREMIUM
sont accessibles aux clients Orange titulaires d’un abonnement de téléphonie
mobile en cours de validité et propriétaires d’un téléphone mobile de norme
GSM ou UMTS – à l’exception des téléphones satellite – ou d’un modem
USB. L’adhésion se fait selon les mêmes procédures que celles utilisées
pour la souscription à une option Orange.
L’adhésion est valable pour chaque téléphone mobile de norme GSM ou
UMTS – à l’exception des téléphones satellite – successif qui se substituerait, pendant la période d’adhésion, au téléphone mobile d’origine, objet de
l’adhésion.
L’adhésion est valable pour chaque modem USB successif qui se substituerait, pendant la période d’adhésion, au modem USB d’origine, objet de
l’adhésion.
Dans tous les cas, l’adhésion ne garantit qu’un seul téléphone mobile – de
norme GSM ou UMTS – à l’exception des téléphones satellite – à la fois ou
qu’un seul modem USB à la fois.
2. DEFINITIONS
Accident
Tout événement soudain, imprévu, irrésistible, extérieur à l’Assuré ou à
l’Utilisateur, et à l’Appareil garanti, subi involontairement par l’Assuré ou
l’Utilisateur, et par l’Appareil garanti et constituant la cause du Dommage
matériel accidentel.
Assuré
La personne physique majeure ou la personne morale, titulaire d’un abonnement Orange de téléphonie mobile en cours de validité, qui a souscrit à
l’assurance ORANGE SECURITY BASIC ou ORANGE SECURITY PREMIUM
en cours de validité, et propriétaire de l’Appareil garanti.
Utilisateur
L’utilisateur de l’Appareil garanti avec le consentement de l’Assuré.
Agression
Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré ou l’Utilisateur de l’Appareil garanti.
Appareil garanti
Le téléphone mobile, propriété de l’Assuré, de norme GSM ou UMTS – à
l’exception des téléphones satellite – ou le modem USB, objet de l’adhésion,
avec lequel au moins un appel a été effectué avec la Carte SIM de Orange
au cours des 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre.
Si l’assurance a été souscrite moins de 30 (trente) jours avant la date de
survenance du Sinistre, l’Assuré et/ou l’Utilisateur devra avoir effectué au
moins un appel au moyen de l’Appareil garanti après la date de souscription
à l’assurance.
Ou en cas de changement ultérieur dudit téléphone mobile ou dudit modem,
l’Appareil garanti sera le dernier Appareil de substitution acquis par l’Assuré
ou l’Appareil de remplacement fourni à l’Assuré par SPB Swiss Branch, et
qui ont été utilisés avec la Carte SIM de Orange, c’est-à-dire ayant effectué
au moins un appel pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre.
Appareil de prêt
Le téléphone mobile fourni par Orange à l’Assuré pendant la durée de
réparation de l’Appareil garanti contre un montant de dépôt qui lui sera
remboursé au retour de l’Appareil de prêt une fois l’Appareil garanti réparé
ou remplacé.
Appareil de remplacement
Le téléphone mobile ou le modem USB, neufs, commercialisés en Suisse ou
au Liechtenstein, de modèles identiques à l’Appareil garanti ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible auprès de Orange, un appareil
équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques
(à l’exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design),
fourni à l’Assuré par SPB Swiss Branch en cas de Sinistre garanti.
La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra cependant pas
­dépasser la Valeur de remplacement (voir définition ci-dessous).
Appareil de substitution
Le téléphone mobile de norme GSM ou UMTS – à l’exception des téléphones satellite –, ou le modem USB, acquis par l’Assuré et se substituant à
l’Appareil garanti d’origine.
Carte SIM
La carte délivrée par Orange à l’Assuré au titre d’un abonnement de téléphonie mobile et utilisée pour le fonctionnement de l’Appareil garanti.
Date anniversaire d’adhésion
Date de renouvellement annuel de l’adhésion, soit le jour suivant la date
d’échéance annuelle de l’adhésion.
Dommage matériel accidentel
Toute détérioration ou toute destruction, extérieurement visibles, nuisant au
bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant d’un Accident, sous
réserve des exclusions des garanties.
Effraction
Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est
assimilé à l’Effraction l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou
de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un
dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Indemnité
Montant versé par SPB Swiss Branch, pour le compte de l’assureur, à
­l’Assuré en cas d’indisponibilité de l’Appareil de remplacement.
Ce montant ne pourra pas dépasser la Valeur de remplacement ­
(voir définition ci-dessous).
Sinistre
Evénement susceptible de mettre en œuvre une ou plusieurs des garanties
du présent contrat d’assurance.
Tiers
Toute personne autre que l’Assuré ou l’Utilisateur, autre que leurs conjoints
ou leurs concubins, autre que leurs ascendants ou descendants, autre que
leurs employés lorsque l’Assuré ou l’Utilisateur est une personne morale ainsi
que toute personne non autorisée par l’Assuré à utiliser l’Appareil garanti.
Vol caractérisé
Tout vol de l’Appareil garanti commis par un Tiers avec Agression ou avec
Effraction, sous réserve des exclusions des garanties.
Vol à la tire
Acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans
violence physique ou morale de la poche d’un vêtement ou du sac portés
par l’Assuré et/ou l’Utilisateur, au moment du vol, sous réserve des exclusions des garanties.
3.1.4 Blocage et frais de remplacement de la Carte SIM
Sur simple appel téléphonique à Orange (au 0800 700 700), l’Assuré pourra
demander le blocage de sa Carte SIM. La garantie couvre le remboursement
à l’Assuré, sur justificatif, des frais facturés par Orange pour le blocage et/ou
la livraison d’une nouvelle Carte SIM dans la limite de CHF 40.– (quarante)
et de 1 (un) Sinistre par année d’adhésion.
Vol à la sauvette
Acte frauduleux consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans
violence physique ou morale, en présence de l’Assuré et/ou de l’Utilisateur,
lorsque l’Appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’un mètre de
distance de l’Assuré et/ou de l’Utilisateur, sous réserve des exclusions des
garanties.
3.2.1 Dommage matériel accidentel
L’Appareil garanti sera réparé par un service après-vente agréé par SPB
Swiss Branch.
–
Un Appareil de prêt sera fourni par Orange à l’Assuré pendant la durée de la
réparation de l’Appareil garanti.
–
–
–
–
3.2. Assurance ORANGE SECURITY PREMIUM
Cette assurance comprend les garanties suivantes:
–
Perte accidentelle
Perte provoquée par un événement ne relevant pas de l’oubli ou de la négligence
de l’Assuré ou de l’Utilisateur, mais d’un Accident empêchant la récupération
physique de l’Appareil garanti, sous réserve des exclusions des garanties.
Usure
Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses
éléments constitutifs, du fait de l’usage – conforme aux instructions du
constructeur – qui en est fait.
Valeur de remplacement
Valeur d’achat, toutes taxes comprises, de l’Appareil garanti à la date du
Sinistre ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, valeur
d’achat, toutes taxes comprises, à la date du Sinistre d’un appareil neuf
équivalent «iso-fonctionnel», c’est-à-dire possédant au minimum les mêmes
caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de
poids, de taille, de coloris ou de design).
3. OBJET DES GARANTIES
En tout état de cause, l’Indemnité ne pourra excéder la Valeur de remplacement, que ce soit au titre du Dommage matériel accidentel ou au titre du
Vol caractérisé des assurances ORANGE SECURITY BASIC et ORANGE
SECURITY PREMIUM ainsi qu’au titre du Vol à la tire, du Vol à la sauvette et
de la Perte accidentelle de l’assurance ORANGE SECURITY PREMIUM.
Lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement ou, dans
le cas du dépassement d’un délai effectif de réparation de 10 (dix) jours
ouvrables – hors délai d’acheminement –, l’Appareil garanti sera échangé,
par SPB Swiss Branch, par un Appareil de remplacement.
Un Appareil de prêt sera fourni par Orange à l’Assuré pendant la durée de la
réparation de l’Appareil garanti.
Lorsque le coût de réparation dépasse la Valeur de remplacement ou, dans
le cas du dépassement d’un délai effectif de réparation de 10 (dix) jours
ouvrables – hors délai d’acheminement –, l’Appareil garanti sera échangé,
par SPB Swiss Branch, par un Appareil de remplacement.
3.1.2 Vol caractérisé
L’Appareil garanti sera échangé, par SPB Swiss Branch, par un Appareil de
remplacement.
3.1.3 Utilisation frauduleuse de la Carte SIM en cas de Vol caractérisé
L’assurance couvre le remboursement du coût des utilisations effectuées
frauduleusement par un Tiers durant la période précédant la demande de
blocage de la Carte SIM auprès de Orange dans la limite de CHF 1500.–
(mille cinq cents) par Sinistre et par période d’année d’adhésion et ce
exclusivement pour les communications frauduleuses effectuées dans les
48 (quarante-huit) heures suivant la date du Vol caractérisé et qui peuvent
être justifiées par une facture de Orange. Le remboursement des utilisations
frauduleuses ne pourra intervenir qu’après le paiement complet des factures
y relatives par l’Assuré à Orange.
–
3.2.2 Vol caractérisé, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Perte accidentelle
L’Appareil garanti sera échangé, par SPB Swiss Branch, par un Appareil de
remplacement.
–
3.2.3 Utilisation frauduleuse de la Carte SIM en cas de Vol
caractérisé, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Perte accidentelle
L’assurance couvre le remboursement du coût des utilisations effectuées
frauduleusement par un Tiers durant la période précédant la demande de
blocage de la Carte SIM auprès de Orange dans la limite de CHF 3000.–
(trois mille) par Sinistre et par période d’année d’adhésion et ce exclusivement pour les communications frauduleuses effectuées dans les 48
(quarante-huit) heures suivant la date du Sinistre et qui peuvent être justifiées
par une facture de Orange. Le remboursement des utilisations frauduleuses
ne pourra intervenir qu’après le paiement complet des factures y relatives
par l’Assuré à Orange.
–
3.2.4 Blocage et frais de remplacement de la Carte SIM
Sur simple appel téléphonique à Orange (au 0800 700 700), l’Assuré pourra
demander le blocage de sa Carte SIM. La garantie couvre le remboursement
à l’Assuré, sur justificatif, des frais facturés par Orange pour le blocage et/ou
la livraison d’une nouvelle Carte SIM dans la limite de CHF 40.– (quarante)
et de 1 (un) Sinistre par année d’adhésion.
3.1. Assurance ORANGE SECURITY BASIC
Cette assurance comprend les garanties suivantes:
3.1.1 Dommage matériel accidentel
L’Appareil garanti sera réparé par un service après-vente agréé par SPB
Swiss Branch.
–
–
–
–
–
–
L’oubli volontaire ou l’oubli par négligence de l’Assuré ou de l’Utilisateur.
Le dommage matériel par négligence de l’Assuré ou de l’Utilisateur (négligence telle que le fait de laisser l’Appareil garanti sous la pluie ou de le
laisser tomber par terre ou dans l’eau sans Accident, même involontairement).
Le vol par négligence de l’Assuré ou de l’Utilisateur (négligence telle
que le fait de laisser l’Appareil garanti visible de l’extérieur d’un véhicule,
de l’habitation, dans un endroit public ou fréquenté) ou la disparition de
l’Appareil garanti.
Le vol, autre que le Vol caractérisé, et les utilisations frauduleuses commises à la suite de ce vol (dans le cas de ORANGE SECURITY BASIC).
Le vol, autre que le Vol caractérisé, le Vol à la tire, le Vol à la sauvette, et
les utilisations frauduleuses commises à la suite de ce vol (dans le cas
de ORANGE SECURITY PREMIUM).
La perte, autre que la Perte accidentelle, et les utilisations frauduleuses
commises à la suite de cette perte (dans le cas de ORANGE SECURITY
PREMIUM).
Les utilisations frauduleuses commises à la suite de l’oubli volontaire ou
de l’oubli par négligence.
Les utilisations frauduleuses commises à la suite d’un vol par négligence
ou de la disparition de l’Appareil garanti.
Les utilisations frauduleuses effectuées après la date de la demande de
blocage de la Carte SIM.
Les utilisations frauduleuses effectuées après les 48 (quarante-huit)
heures suivant la date du Sinistre.
La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, ou de l’Utilisateur ou de
toute personne autre qu’un Tiers.
Les préjudices ou pertes financières – autres que ceux de l’Appareil garanti – subis indirectement par l’Assuré ou l’Utilisateur pendant ou suite
à un Sinistre.
Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte
de bases de données, de fichiers ou de logiciels utilisés ou contenus par
l’Appareil garanti pendant ou suite à un Sinistre.
Les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d’insurrection ou de
confiscation par les autorités.
Les conséquences de la désintégration du noyau de l’atome.
5. EN CAS DE SINISTRE
D’une manière générale, l’Assuré devra déclarer son Sinistre dans les 5 (cinq)
jours ouvrables suivant la date de la connaissance de celui-ci à SPB Swiss
Branch en appelant Orange au 0800 700 700 ou le +41 078 700 7000 depuis
l’étranger.
Ce délai est limité à 2 (deux) jours ouvrables en cas de vol.
4. EXCLUSIONS DES GARANTIES
Sont exclus des garanties:
– L’Appareil garanti dont le numéro IMEI d’identification constructeur ne
peut être communiqué par l’Assuré à SPB Swiss Branch.
– L’Appareil garanti d’origine qui n’a pas été utilisé avec la Carte SIM
pendant les 30 (trente) jours précédant la date de survenance du Sinistre
– c’est-à-dire au moins un appel émis –, ainsi qu’après la date d’adhésion à l’assurance, si l’adhésion a été souscrite moins de 30 (trente) jours
avant la date de Sinistre – c’est-à-dire au moins un appel émis.
– L’Appareil de remplacement ou l’Appareil de substitution qui n’a pas été
utilisé avec la Carte SIM pendant les 30 (trente) jours précédant la date
de survenance du Sinistre – c’est-à-dire au moins un appel émis.
– Les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes
d’origine internes ou liés à l’Usure ou à l’oxydation, quelle qu’en soit la
cause, des composants.
– L’oxydation de l’Appareil garanti ne résultant pas d’un Dommage matériel accidentel.
– Les dommages causés aux parties extérieures de l’Appareil garanti ne
nuisant pas au bon usage de celui-ci.
– Les dommages résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil garanti.
– Les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation et
d’entretien figurant dans la notice du constructeur.
– Les frais de réparation relatifs à l’intervention d’un service après-vente
non agréé par SPB Swiss Branch.
– Les dommages relevant de la garantie du constructeur.
– Les accessoires et consommables liés au fonctionnement de l’Appareil
garanti (kit mains libres, chargeur, batterie, cartes additionnelles et plus
généralement tous accessoires connexes à l’Appareil garanti).
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou cas de force majeure,
l’Assuré devra:
En cas de Vol caractérisé, de Vol à la tire, de Vol à la sauvette,
de Perte accidentelle
– Demander à Orange le blocage de la Carte SIM concernée.
– En cas de vol, déposer au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, une
plainte auprès des autorités de police compétentes dans laquelle doivent être mentionnés le vol de l’Appareil garanti, les circonstances du vol
ainsi que les références de l’Appareil garanti (marque, modèle, numéro
de série/IMEI).
En cas d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM
– Déposer au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, une plainte auprès
des autorités de police compétentes.
– Demander à Orange le blocage de la Carte SIM concernée.
En cas de Dommage matériel accidentel
– S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.
– S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de
son choix.
– Se conformer aux instructions de SPB Swiss Branch pour l’Appareil
garanti endommagé.
PIECES JUSTIFICATIVES
L’Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB Swiss Branch / Orange Security,
Case postale 2003, CH-8096 Zurich-Mulligen, les pièces justificatives
suivantes:
Dans tous les cas:
– La déclaration écrite des circonstances exactes du Sinistre.
En cas d’Utilisation frauduleuse de la Carte SIM
– La facture de Orange attestant le montant des utilisations effectuées
frauduleusement par un Tiers.
– Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités
compétentes.
En cas de remplacement de la Carte SIM
– La facture de Orange relative au remplacement de la Carte SIM pour la
même ligne téléphonique.
– Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités
compétentes.
En cas de Vol caractérisé, de Vol à la tire, de Vol à la sauvette,
de Perte accidentelle
– La facture d’achat de l’Appareil garanti, objet du vol ou de la perte.
– Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités
compétentes.
En cas de vol avec Effraction dans une habitation ou dans un véhicule
– La facture d’achat de l’Appareil garanti, objet du vol avec Effraction.
– Le récépissé du dépôt de plainte pour vol avec Effraction auprès des
autorités compétentes.
– La (les) facture(s) correspondant à la remise en état du (des) dispositif(s)
de fermeture, des serrures ou des vitres suite au vol avec Effraction.
– L’attestation de non-prise en charge du vol de l’Appareil garanti par
l’assureur multi-risques habitation ou l’assureur automobile.
– La copie du permis de circulation du véhicule concerné par le vol avec
Effraction.
En cas de Dommage matériel accidentel
– La facture d’achat de l’Appareil garanti, objet du Dommage matériel
accidentel.
– L’Appareil garanti endommagé.
Et, plus généralement, toutes pièces que l’assureur estime nécessaire
pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
6. REGLEMENT DES SINISTRES
L’assureur, par l’intermédiaire de SPB Swiss Branch, s’engage soit à réparer
l’Appareil garanti, soit à échanger l’Appareil garanti, soit à régler l’Indemnité
due, dans les conditions, limites et exclusions définies par les présentes
conditions générales d’assurance et ce dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à partir de la date à laquelle SPB Swiss Branch sera en possession de
tous les éléments nécessaires au règlement du dossier du Sinistre.
7. PRIME D’ASSURANCE
La prime mensuelle dont le montant figure sur le certificat d’assurance est
réglée par l’Assuré, dès la date d’adhésion, par le biais de sa facture de
télécommunications de Orange.
L’Assuré peut toutefois renoncer à son adhésion ou résilier son adhésion
selon les modalités fixées par l’Article 10.
Orange se réserve le droit de modifier le montant de la prime mensuelle à
compter de chaque Date anniversaire d’adhésion. Dans ce cas, Orange
en informera l’Assuré au moins 3 (trois) mois avant ladite Date anniversaire
d’adhésion. L’Assuré peut toutefois signifier son opposition à la modification
de la prime par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par
l’Article 10.2.
Tout mois commencé est dû et fait l’objet d’une facturation de la prime
mensuelle correspondant à l’assurance choisie ORANGE SECURITY BASIC
ou ORANGE SECURITY PREMIUM.
8. DATE D’EFFET DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
L’adhésion prend effet à compter de la date de souscription de l’assurance
choisie – ORANGE SECURITY BASIC ou ORANGE SECURITY PREMIUM –,
sous réserve du paiement effectif de la prime.
Les garanties prennent effet à la date d’effet de l’adhésion.