Tunisie Business Guide

Tunisie
Business Guide
Rédigé par :
Ambassade de Suisse en Tunisie
Tunis, juillet 2008
Entrée et sortie (formalités)
Entrée / Séjour
- Pour un séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois, le visa n’est pas nécessaire mais un passeport
en cours de validité est obligatoire. La carte nationale d’identité, accompagnée du carnet de voyage délivré
par l’agence, est tolérée pour les voyages en groupe. Au-delà de trois mois, un visa et une carte de séjour
doivent être obtenus auprès du ministère de l’Intérieur. En cas de séjour irrégulier, la sortie du territoire doit
être autorisée par la Direction des frontières et des étrangers.
- Les ressortissants suisses possédant également la nationalité tunisienne (double - nationaux) doivent impérativement présenter, à l’entrée comme à la sortie de Tunisie, un passeport tunisien en cours de validité. Un
document suisse en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) doit être présenté lors des
formalités de police en Suisse, à la sortie ou à l’entrée du territoire.
- Pour exercer une activité professionnelle rémunérée, toute personne étrangère doit être titulaire d’un contrat
de travail ou d'une attestation de non soumission à contrat de travail visés par le ministère de la Formation
professionnelle et de l'Emploi et d'une carte de séjour en cours de validité portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ».
- Les professions touchant au domaine commercial sont soumises à l'obtention de carte de commerçant auprès du ministère du Commerce (très difficile à l’obtenir).
Langues de travail
La langue officielle est l’arabe. Cependant, la plupart des informations pratiques (signalisations routières, annuaires…) sont données en arabe et en français. Les écoliers tunisiens apprennent le français dès la troisième
année de l’école primaire. L’apprentissage de l’anglais, deuxième langue étrangère, commence en cinquième
année de l’école primaire de l’enseignement de base.
Fêtes et jours fériés
-
Jour de l’an grégorien : 1er janvier
Fête de l’Indépendance : 20 mars
Fête de la Jeunesse : 21 mars
Fête des Martyrs : 9 avril
Fête du Travail : 1er mai
Fête de la République : 25 juillet
Fête de la Femme : 13 août
Fête du Changement (arrivée au pouvoir du président Ben Ali) : 7 novembre
Fêtes religieuses fériées dont la date est mobile dans le calendrier grégorien : Aïd el-Adha : 2 jours, Aïd elFitr : 2 jours, Fête du Mouled (naissance du Prophète) : 1 jour et Jour de l’an hégirien : 1 jour.
- Le Ramadan est respecté
Download from: www.osec.ch
1/9
Protection de la santé
Aucun certificat n’est demandé à l’entrée.
Numéros de téléphones utiles : SAMU 190, SOS Médecins 71 744 215, Ambulance 71 725 555, Urgence Le
secours 71 351 500, Ambulances médicalisés 71 780 000.
Fuseau horaire
Horaire : GMT + 1
Heure d’été : GMT + 2, du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d’octobre.
Poids et mesures : système métrique
Climat : méditerranéen (entre 10 et 20° en hiver ; entre 20 et 36° en été), avec des variantes régionales. En
été, les températures peuvent atteindre 45° en milieu désertique, dans le Sud du pays. En hiver, les périodes
de gel sont courantes dans les régions de l’intérieur.
Approvisionnement électrique
Le courant habituel en Tunisie et celui de 220 volts, 50 cycles. Les fiches sont les mêmes que celles utilisées
en France/Allemagne (« Schuko-Stecker »). Les fiches triples selon le modèle suisse ne conviennent en général pas (à moins de l’utiliser un adaptateur).
Moyens de paiement
Les espèces (toutes les devises étrangères convertibles sont acceptées dans les bureaux de change, nombreux en Tunisie)
Les cartes de crédits internationales (Cartes Visa, American Express) sont acceptées dans la plupart des hôtels et centres touristiques. En revanche, peu de magasins et de petits restaurants les acceptent. Les stations service les refusent systématiquement.
Des distributeurs de billets sont disponibles dans la plupart des agglomérations (retrait maximum 200 DT par
semaine avec la carte Visa).
Transports
Transport aérien
7 aéroports internationaux : Tunis, Monastir, Jerba, Tabarka, Tozeur, Sfax et Gafsa.
81 compagnies aériennes étrangères desserrent la Tunisie (1’981 vols hebdomadaires sur l'Europe).
Capacité aéroportuaire: 13’550 millions de passagers.
Fréquence moyenne des vols par semaine : Suisse 57, France 552, Italie 192, Allemagne 170.
Au départ de Genève et Zurich, Tunisair dessert Tunis, Monastir, Djerba et Tozeur.
Aucune compagnie aérienne suisse (à part les charters) ne dessert la Tunisie.
La compagnie Tuninter dessert les vols intérieurs. Elle relie pratiquement toutes les villes à Tunis.
La compagnie Tunisiava loue les avions de tourisme aux particuliers et aux agences de voyages.
Numéros de téléphones utiles : Tunisair 71 700 100, Tuninter 71 701 717, Tunisiava 71 717 600.
Réseau ferroviaire
Le réseau ferroviaire est d’environ 2'000 km et couvre la quasi-totalité du territoire, reliant la plupart des grandes villes du nord, Tunis, Bizerte, Béja et de la côte est : Sfax, Gabes. Les chemins de fer tunisiens assurent le
transport annuel de près de 2,2 milliards de tonnes - kilomètres de marchandises et de 37,8 millions de passagers. Les trains sont assez lents, mais économiques et ponctuels. Gare SNCFT : 71 354 511, 254 440.
Transport maritime
- 7 ports commerciaux : Bizerte, Radés, La Goulette, Sousse, Sfax, Gabès, Zarzis et un terminal pétrolier à
Skhira.
Download from: www.osec.ch
2/9
- Les ports sont aménagés et équipés pour permettre l'escale et le traitement des navires car-ferries, croisiéristes, ro-ro, porte-conteneurs, vraquiers et pétroliers et assurer le passage de tout type de marchandises
dans les meilleures conditions de délais et de coût.
- La capacité est d'environ 8’124 navires en 2007 avec un trafic maritime des marchandises d'une moyenne
de 29,5 millions de tonnes.
Infrastructure routière
Le réseau routier est d’environ de 20’000 km dont 370 km d'autoroute. Les routes nationales sont en bon état.
La vitesse est limitée à 110 km/h sur l’autoroute et sur le reste de réseau à 90 km/h.
Lors de l’entrée sur le territoire tunisien, un permis de circulation d’une durée de trois mois est délivré. Passé
ce délai, il faut régulariser le véhicule aux douanes tunisiennes.
Hôtels
HÔTEL LES BERGES DU LAC CONCORDE (*****)
Rue du Lac Turkana, 1053 Tunis Les Berges du Lac
Tél. : +216 71 961 951, fax : +216 71 961 952
Email : [email protected]
Sites Internet : www.hotelconcorde-bergesdulac.com / www.concorde-hotels.com
EL MOURADI AFRICA (*****)
50, avenue Bourguiba, 1001 TUNIS
Tél. : +216 71 347 477, fax : +216 71 347 432
Email : [email protected]
Site Internet : www.elmouradi.com
ABOU NAWAS TUNIS (*****)
Avenue Mohamed V, 1080 TUNIS CEDEX
Tél :
+216 71 350 355, fax : +216 71 352 882, +216 71 352 992
Email : [email protected]
Site Internet : www.abounawas-tunis.com
SHERATON TUNIS (*****)
Avenue de la Ligue Arabe, 1002 TUNIS NOTRE DAME
Tél. : +216 71 782 100, fax : +216 71 782 208
Site Internet : www.sheraton.com/tunis
TUNISIA PALACE (*****)
13, avenue de France, 1000 Tunis
Tél. : +216 71 345 478, fax : +216 71 242 525
Email : [email protected]
Site Internet : www.goldenyasmin.com
HOTEL GOLDEN TULIP (*****)
Avenue de la Promenade, Les côtes de Carthage, 2078 LA MARSA
Tél. : +216 71 91 30 00, fax : +216 71 91 28 12
Email : [email protected]
Site Internet : www.goldentulipcarthage.com
HOTEL THE RESIDENCE TUNIS (Thalassothérapie) (*****)
Les Côte de Carthage, 2070 LA MARSA
Tél. : +216 71 910 101, fax : +216 71 910 144
Email [email protected]
Site Internet : www.theresidence-tunis.com
RENAISSANCE TUNIS HOTEL (*****)
Les Côtes de Carthage, 2078 LA MARSA
Tél. : +216 71 910 900, fax : +216 71 912 020
Email : [email protected]
Site Internet : www.renaissancehotels.com
Download from: www.osec.ch
3/9
HOTEL SIDI BOUSAID (****)
Sidi Dhrif, 2026 Sidi Bou Said
Tél. : +216 71 740 411, fax :
+216 71 745 129
MERCURE EL MECHTEL (****)
Avenue Ouled Haffouz, 1005 TUNIS EL OMRANE
Tél. : +216 71 783 200, fax : +216 71 781 973
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.accor.com
Communications
Un réseau de téléphonie totalement numérisé devrait assurer une couverture de l’ensemble du pays.
Densité téléphonique fixe et mobile 99,9 lignes /100 habitants fin 2007.
Parc clients téléphonie mobile : 8,9 millions fin 2007 et parc clients fixes : 1,3 millions fin 2006 et 2,5 millions en
2009.
Réseau de télécommunications parmi les réseaux les plus modernes dans le bassin méditerranéen, dotés de
commutateurs multifonctions à haut débit qui assurent en même temps le trafic téléphonique, de l'Internet et
du multimédia.
Migration de l'architecture d'un réseau par service vers une architecture multi-services à large bande.
Un réseau public de télécommunications par satellite géré par l'opérateur historique et un opérateur privé.
Numérisation de la station terrestre ArabSat permettant l'établissement de liaisons numériques avec la totalité
des pays arabes et la multiplication d'acheminement des communications.
Deux gateways internationaux, de liaisons par câble sous-marin et de liaisons spatiales numériques.
Participation à des projets de télécommunications par satellite à l'instar du projet Thoraya au niveau du monde
arabe, du projet RASCOM au niveau africain et du projet SEAMEWE4 au niveau international pour réaliser
l'objectif de connectivité totale.
Un réseau WIFI de haut débit avec expérimentation de la technologie de transmission CDMA comme solution
à l'agrandissement du réseau de transmission dans les zones inaccessibles au WIFI pour la couverture d'un
certain nombre de quartiers de la capitale.
Réseau Internet couvrant la totalité du pays, avec 12 fournisseurs de services Internet (7 publics et 5 privés).
Généralisation de l'accès en ADSL à tout le territoire.
Utilisation des technologies de communication par satellite Vsat pour les zones non desservies par les réseaux
terrestres.
Réseau Wireless WI-Max couvrant l'ensemble du territoire.
Introduction de la nouvelle technologie de transport de la voix sur IP (voice over IP) sur le réseau international.
Un accès Internet à travers les réseaux mobiles est en service.
Disponibilité de tous les types de réseaux : réseau commuté X25, lignes spécialisées, réseau Frame Relay,
réseau ASDL, RNIS, LS (12 800 abonnés fin 2007).
Bande passante dédiée à l'Internet : 3’100Mbits/s fin 2007.
Le service public de la Poste a été informatisé depuis 1992 avec un engagement du programme de modernisation de l'informatique dans les services postaux : courrier, épargne, chèques postaux, service aéropostal,
paiement électronique.
Démarrage d'un nouveau système local de la poste Tunisienne pour la liaison directe "Host to Host" au niveau
des bureaux de poste pour le transfert d'argent par le biais du réseau "Western Union".
Développement de la carte électronique "e-dinar universel".
Download from: www.osec.ch
4/9
Adresses et horaires des ambassades et consulats
Ambassade de Suisse
Rue du Lac d'Annecy, Immeuble Stramica
1053 Les Berges du Lac, Tunisie
Adresse postale
Boîte postale 56
1053 Les Berges du Lac, Tunisie
Tél. +41 (0)31 324 18 11
+216 71 962 997 (Chancellerie)
+216 71 965 446 (Visa : entre 08h00-09h00 14h00-15h00)
Fax +41 (0)31 324 18 14
+216 71 965 796 (Chancellerie)
+216 71 965 536 (Visa)
Heures d'ouverture :
Chancellerie (2ème étage) : Lundi-vendredi 09.00-12.00, samedi et dimanche fermé
Visa (Rez-de-chaussée) : Lundi-vendredi 09.00-11.00, samedi et dimanche fermé
Conseils pour entamer des relations d’affaires
Bien que l'acheteur potentiel tunisien réalise que l'exportateur est étranger et lui pardonne souvent ses maladresses culturelles involontaires, cet acheteur sera impressionné par les connaissances des normes culturelles de son pays acquises par l'exportateur avant d'entrer sur le marché. En règle générale, le respect de la
culture et des traditions du pays avec lequel un exportateur aimerait traiter des affaires, est un élément clé
pour la réussite des affaires sur ce marché.
A retenir : Tout au long de son histoire, la Tunisie a connu plusieurs vagues de peuplement et différentes influences (époques berbère, punique, phénicienne, romaine, byzantine, arabe, espagnole, turque et française) qui lui ont conféré sa personnalité propre et sa tradition d’ouverture. Il faudra attendre 1954 pour que
la France reconnaisse l’autonomie interne de la Tunisie. La Tunisie obtient finalement son indépendance le
20 mars 1956. La République est proclamée le 25 juillet 1957 par M. Habib Bourguiba, premier président de
la République tunisienne. La Constitution est promulguée le 1er juin 1959. La Tunisie conduit alors une politique de développement planifié, pariant sur l’éducation et la valorisation des ressources humaines. La fin
des années 80 est marquée par des difficultés économiques et politiques. Le 7 novembre 1987, le Premier
ministre Zine El Abidine Ben Ali (actuel président de la Tunisie) remplace le président Bourguiba, déposé
pour raisons de santé.
Ponctualité : Il est conseillé d'être ponctuel aux rendez-vous d'affaires avec les partenaires commerciaux.
Comment s'adresser aux gens? L’utilisation du prénom est perçue comme un geste amical, mais il est préférable d'être formel et d'utiliser même les titres. L'exportateur ne doit jamais appeler un particulier par son
prénom, à moins qu'il y soit autorisé. La prononciation correcte des noms de chacun des partenaires qu'on
doit rencontrer permet d'éviter l'embarras des deux parties.
Codes d'habillement : En Tunisie, le code d’habillement est formel pour femmes et hommes d’affaires. Parfois, les discussions officielles sont suivies par des réunions ou dîners non officiels, là, les clients diffèrent
par le code d’habillement, allant d’un habillement formel à un habillement simple et détendu.
Salutations : La façon de saluer les gens peut différer d’un client à l’autre, par ex. la poignée de la main est la
forme du salut habituel.
Conversations : Dans certaines sociétés, les gens sont sérieux de nature et n’ont pas l’habitude de plaisanter
et de raconter des anecdotes lors des discussions d’affaires, alors que dans d’autres, les conversations qui
manquent d'humour sont considérées comme sèches et non-intéressantes. Toutefois, il faut éviter d'aborder
la situation politique ou d'éventuels scandales et de toucher plutôt aux activités sportives, culturelles, etc.
Relations : Les hommes d’affaires invitent souvent leurs clients chez eux et leurs offrent leur hospitalité. Pour
certains, le côté personnel reste éloigné de toutes discussions d’affaires.
Présentation de cadeaux : En Tunisie, plusieurs pratiquent cette coutume. L'exportateur doit savoir si le cadeau est attendu ou non et identifier à qui il devrait être destiné (à l’hôte, à sa femme, à sa famille, au chef
de l’entreprise, etc.). Offrir un cadeau à un officiel du gouvernement pourrait être perçu comme un pot-de-vin,
il est donc important de s'assurer que le cadeau sera le bien venu avant de le présenter.
Download from: www.osec.ch
5/9
Styles de négociation : Certains négociateurs aiment bien marchander les termes de n’importe quelle transaction. D’autres préfèrent les propositions fermes et précises de façon qu’ils puissent les évaluer sérieusement et donner une réponse en conséquence.
Cartes de visite : En Tunisie, les cartes de visite sont assimilées au statut de la personne, elles doivent donc
être traitées soigneusement.
Femmes d’affaires en Tunisie : Bien que les femmes d’affaires puissent ressentir des préjudices dans un
domaine commercial habituellement dominé par les hommes, en principe, un plan d'entreprise bien conçu
présenté par une femme, ne doit pas soulever de problème particulier. La discrimination à l'égard du sexe
féminin dans la conduite des négociations commerciales, n'est plus d'actualité en Tunisie et il y a de moins
en moins de barrières d'accès des femmes à des hauts postes de responsabilité. Promulgué en 1956, le code du statut personnel consacre l’égalité quasi-absolue des femmes et des hommes. Les Tunisiennes représentent aujourd’hui 55,95% des effectifs dans l’enseignement supérieur et constituent près du quart de la
population active. 15% des ministres, 22% des députés et 21% des conseillers municipaux sont des femmes.
Cependant, il convient de respecter les us et coutumes liés à l’islam et d’adopter en toute circonstance une
attitude et une tenue vestimentaire correctes. Une décence particulière doit être observée pendant le mois
de Ramadan.
Pour éviter des désagréments, Il convient de respecter quelques consignes de base :
Veiller aux titres de voyage, argent, carte bancaire, billets d’avion ou de bateau. De préférence, conserver ces
documents dans le coffre de l’hôtel et se déplacer avec des photocopies
En cas de perte ou de vol, faire immédiatement une déclaration auprès du poste de police et demander assistance à l’Ambassade de Suisse en Tunisie
Usages commerciaux
Le cadre législatif tunisien repose essentiellement sur une série de codes qui sont largement inspirés du code
Napoléon. Il est matérialisé par un droit des affaires incitateur ainsi que des barrières tarifaires, un régime fiscal et une réglementation des investissements homogènes. Quant au système judiciaire, il ressemble au système latin. Il existe deux grands ordres de juridictions : les tribunaux civils (tribunal de première instance et tribunal cantonal) et les tribunaux administratifs (juridictions spécialisées, notamment, la Chambre du travail
pour débattre de tous les litiges entre employeurs et employés et le tribunal immobilier). Le Code de l'arbitrage
s'inspire largement de la convention type des Nations unies en matière d'arbitrage international.
La Tunisie a adhéré à un certain nombre de conventions internationales dont notamment : la convention de New
York relative à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales ; la convention internationale pour le
règlement des différends relatifs aux investissements entre un Etat et ressortissants d'autres Etats et les accords avec l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA). De nombreuses conventions bilatérales fixant l’exécution des sentences arbitrales sont conclues dans le cadre de l’entraide judiciaire.
En Tunisie, les lois sont l’oeuvre du pouvoir législatif. Après leur promulgation, elles font l’objet d’une publication
au JORT (Journal officiel de la République Tunisienne). Les décrets relèvent de la compétence du Président
de la République (décrets présidentiels). Les arrêtés sont l’oeuvre du premier Ministre ou des Ministres. Ils ont
pour objet de préciser le contenu et l’application d’une loi et/ou d’un décret.
La Suisse est le 19ème exportateur et le 10ème importateur de la Tunisie. La Tunisie représente pour les exportae
teurs suisses l’un des principaux marchés en Afrique. Elle demeure le 7 partenaire commercial de la Suisse
sur le continent africain.
Les relations économiques entre les deux pays sont relativement importantes. Preuve en est notamment l'accord de libre échange signé le 17 décembre 2004 à Genève par l'Association européenne de libre échange
(AELE) et la Tunisie. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2005. Les exportations des produits industriels
et de produits agricoles transformés originaires de Suisse sont traitées exactement comme les exportations de
l’UE, du point de vue du droit de douane et des formalités qui les accompagnent (certificats d'origine, etc.).
Depuis le début de cette année, les exportations des produits industriels sont exemptées du droit de douane.
En l’absence d’autres acteurs, tels qu’une Chambre de commerce Suisse-Tunisie, ou un Hub de l’OSEC, c’est
le service commercial et économique de l’ambassade qui s’occupe essentiellement de la promotion commerciale et économique en Tunisie, qui de son côté entretient des liens de coopération étroits avec l’OSEC
Download from: www.osec.ch
6/9
Dans le cadre de ses engagements, notamment avec l’OMC, l’AELE et l’UE, la Tunisie a opté pour la
libéralisation de son commerce extérieur, plus de 95 % des importations sont libres à l'exception d'une liste
très limitée de produits qui continue à être exclue du régime de la liberté de commerce et reste soumise à
une autorisation d'importation à demander auprès du Ministère du Commerce. La production nationale est
donc soumise à la concurrence internationale et les prix à la production sont régis par les mécanismes du
marché à l’exception de quelques produits sensibles de consommation courante.
Le code de commerce en Tunisie s’applique au commerçant et aux actes de commerce, sous réserve des
exceptions prévues par la loi. Les conditions d’exercice de certaines activités commerciales sont réglementées par le Décret-loi No 61-14 du 30 août 1961. Il est à signaler que Toute personne physique ou morale de
nationalité étrangère, souhaitant exercer une activité commerciale en Tunisie, est tenu d'obtenir une autorisation préalable auprès des services concernés du Ministère du Commerce. L’exercice des activités suivantes est, sauf dérogation (impossible de l’obtenir) accordée par le Ministère du Commerce, interdit aux personnes physiques ou morales, ne possédant la nationalité tunisienne : gérant d’immeuble ; commissionnaire,
courtier, agent commercial ; concessionnaire, consignataire, représentant général, agent général ou de vente, quelle que soit la dénomination sous laquelle s’exerce cette activité ; voyageur, placier, représentant de
commerce. Toutefois les personnes de nationalité étrangère peuvent, par contre, se faire représenter ou/et
confier leurs activités commerciales à un distributeur tunisien sur place ou un personnel commercial tunisien
spécialisé et agrée par le Ministère du Commerce.
La réglementation du commerce extérieur est basée sur la distinction entre les marchandises libres à l'importation et à l'exportation et celles interdites. Dans ce domaine, il existe des régimes particuliers qui dérogent au droit commun import-export en consignation et import-export temporaire. Pour importer en Tunisie, il
faut avoir un code en douane. Certains produits sont soumis notamment aux contrôles de : qualité, environnement, poids de mesure, phytosanitaire. Les produits exclus du régime de la liberté d'importation sont fixés
par une liste figurant au décret No 96-1118 du 10 juin 1996. Ce décret fixe également la liste des produits interdits à l’exportation et ceux soumis à titre transitoire à l’autorisation d’importation.
Les entreprises totalement exportatrices et les opérateurs dans les zones franches économiques importent librement (importations non soumises aux formalités de commerce extérieur) les produits nécessaires à
leur production. Tous les produits soumis au régime de la liberté du commerce sont importés automatiquement et sans autorisation, après avoir effectué une domiciliation de l'importation auprès d'un intermédiaire
agréé. Pour les importations de produits soumis à autorisation, la demande d'autorisation d'importation, accompagnée du contrat commercial, est déposée auprès de l'intermédiaire agréé (banque du demandeur).
L’autorisation d'importation est valable pour 12 mois et permet la réalisation d'importations fractionnées pour
tous les produits qu'elle couvre.
L’exercice par toute personne physique ou morale du commerce d’importation de produits ou marchandises destinés à être distribués en l’état au stade de gros ou de détail, est soumis à l’agrément préalable du
Ministère du Commerce. L’agrément est délivré sous forme de carte de commerçant importateur (cf. décretloi No 85-11 du 27.09.1985, portant réglementation sur l'exercice du commerce d'importation). Le commerçant importateur doit, pour tout produit importé, assurer à sa clientèle les mêmes garanties que celles accordées par son fournisseur dans le pays d’origine. Il doit en outre garantir le service après-vente pour tout produit importé nécessitant ce service.
Douane, points saillant :
- Depuis le début de cette année, les exportations des produits industriels (notamment, des pays membres de
l’AELE, l’UE et de la Ligue arabe) sont exemptées du droit de douane.
- A part les droits de douane, il existe d’autres taxes qui s’appliquent au droit d’entrée sur certains produits.
Ces taxes sont essentiellement, le droit de consommation et la TVA.
- Les produits importés en vue de leur exportation, en l'état ou après transformation, sont exemptés de droit de
douane.
- Les équipements importés en admission temporaire sont exonérés de la taxe douanière (en cas d'exposition
de ces équipements dans les foires ou dans le cas des sociétés totalement exportatrices).
- Pour les cas de matériels et objets destinés à l'exécution de travaux, l'admission temporaire est subordonnée, pendant les cinq premières années, au paiement d'une redevance égale à un soixantième des droits et
taxes par mois ou fraction de mois (cf. Loi de finances portant gestion pour 1992).
- La Tunisie est membre fondateur de l’OMC (Organisation mondiale du commerce).
Download from: www.osec.ch
7/9
- Pour les règlements des importations, la Tunisie a adhéré aux règles et usances internationales édictées par
la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.).
Documents de douane
- Pour réaliser des opérations de commerce extérieur, il est nécessaire d'obtenir un numéro d'identification
douanière, appelé «code en douane» auprès de la Douane.
- La déclaration en douane peut être établie par l'importateur/exportateur ou par un commissionnaire agréé en
douane. Elle comporte des informations relatives à la marchandise déclarée (valeur, position tarifaire, pays
d'origine et pays de la provenance).
- Les taux de douane sont classés dans une «nomenclature de dédouanement des produits» dans laquelle
sont indiqués : le numéro de la position tarifaire, la codification, la désignation des produits et le taux de
l’imposition.
- Pour les produits libres à l'importation, les opérateurs utilisent le certificat d'importation accompagné d'une
facture pro forma et d'une domiciliation bancaire.
- Pour les produits importés dans le cadre d'une admission temporaire, il faut une déclaration en douane et
une domiciliation bancaire des factures.
- Pour les produits contrôlés à l'importation et contingentés, les opérateurs utilisent l'autorisation annuelle
d'importation et la licence d'importation. L’autorisation du Ministère du Commerce et de la Banque Centrale
de Tunisie est requise avant la domiciliation bancaire du titre de commerce extérieur.
- La facture pro forma et la facture commerciale (en français) sont nécessaires pour accomplir ces opérations.
- Sur la facture (déclaration d’origine et déclaration de prix signée par l'exportateur), il est à mentionner:
« Nous certifions que les marchandises dénommées dans cette facture sont de fabrication et d'origine suisse
et que les prix indiqués ci-dessus s'accordent avec les prix courants sur le marché de l'exportation. ».
Particularités du marché
- Les relations privilégiées que la Suisse et la Tunisie entretiennent font de la Suisse un partenaire économique et commercial privilégié de la Tunisie. La Suisse est le 19ème exportateur et le 10ème importateur de
la Tunisie. La Tunisie représente pour les exportateurs suisses l’un des principaux marchés en Afrique. Elle
e
demeure le 7 partenaire commercial de la Suisse sur le continent africain. Toutefois, le marché tunisien
connaît un contexte de concurrence accrue, qu'elle soit d'origine européenne ou asiatique. Les PME-PMI
jouent un rôle prépondérant dans le développement de l'export suisse en Tunisie.
- Cependant, l'entrepreneur suisse ne doit pas s'attendre à un environnement des affaires semblable à celui
qu'il pourrait rencontrer en Europe. L'exportation en Tunisie peut recouvrir deux réalités très différentes selon
que les ventes sont destinées au marché domestique ou au secteur exportateur, dit « offshore ». Dans ce
dernier cas, elles bénéficient d'un régime juridique, douanier et fiscal préférentiel.
- Par ailleurs, les implantations en offshore sont souvent des filiales de grands groupes européens et leur pratique des affaires s'avère de fait assez familière pour l'exportateur suisse. En revanche, la vente sur le marché domestique présente des particularités réglementaires, des différences culturelles et une pratique des
affaires locales. Ainsi, comme sur tous les marchés extérieurs, le recours à des organismes de conseil s'avère indispensable.
- Dans ses relations internationales, la Tunisie adopte traditionnellement une attitude modérée. Elle est
membre de l’Organisation des nations unies (ONU) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle
fait également partie de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) et de plusieurs organisations régionales : l’Union africaine (UA), la Ligue des Etats arabes, l’Union du Maghreb arabe (UMA) et la Communauté
des Etats du Sahel et du Sahara (CEN-SAD). Engagée dans le processus de Barcelone, la Tunisie a signé
dès le 17 juillet 1995 un accord d’association avec l’Union européenne et en 2004 un accord de libre échange avec l’AELE. Ces accords ont débouché sur une zone de libre-échange pour les produits industriels entre
la Tunisie et les pays membres de l'UE et de l’AELE à compter du 1er janvier 2008. Ces accords de libre
échange ont amorcé une nouvelle série d’accords entre l’UE et les pays sud-méditerranéenne de plus de
800 millions d’habitants. La Tunisie adhère parallèlement au projet de Zone arabe de libre échange (ZALE).
Avec le Maroc, la Jordanie et l’Egypte, pays qui ont également signé un accord d’association avec l’Union
européenne, elle a d’ores et déjà constitué une zone de libre échange effective au 1er janvier 2005 (accord
d’Agadir). Elle bénéficie également de réductions tarifaires consenties dans le cadre du Système Généralisé
Download from: www.osec.ch
8/9
de Préférence, SGP, pour les produits manufacturés, agricoles et d’artisanat, avec le Japon, le Canada, les
États-Unis et l'Australie. Le pays bénéficie également d’un accès préférentiel aux marchés de plusieurs pays
africains (Guinée, Sénégal, Burkina Faso, Nige …).
- La Tunisie présente de nombreuses opportunités pour les exportateurs suisses. Les atouts du pays sont
connus : un niveau de développement économique et social élevé, la proximité géographique et la francophonie. L'environnement économique et politique est stable, et la croissance soutenue depuis plusieurs années.
- La Tunisie est un pays émergent. Par sa taille réduite, la Tunisie semble être un marché modeste. Toutefois,
il compte 10 millions de consommateurs dotés d’un pouvoir d’achat suffisamment élevé pour permettre un
accès de plus en plus important aux biens de consommation et d’équipement. En moins d’une décennie, le
revenu par habitant a doublé, preuve du développement exemplaire de l’économie tunisienne.
- La Tunisie est un marché proche de la Suisse. Le français étant la première langue étrangère et la langue
commerciale, la communication se fait sans problèmes. Les accords bilatéraux déjà conclus avec plusieurs
pays et l’ancrage économique multilatéral de la Tunisie, ainsi que son intégration progressive dans
l’économie mondiale représentent un contexte solide qui devrait encourager l’économie suisse à s’intéresser
davantage à ce pays. Le gouvernement s’efforce d’éliminer un bon nombre des inconvénients existants, notamment par le service de « guichet unique » qui regroupe toutes les administrations concernées à l'Agence
de Promotion de l'Industrie (API) pour les procédures de constitution d’une entreprise en un délai très court.
Finalement, la Tunisie est, somme toute, un marché prometteur et un lieu de production adopté et mériterait
un intérêt plus soutenu de la part de l’économie suisse.
Date:
Le 30 juillet 2008
Auteur:
Adresse de l’auteur:
Abdallah Lanouar, Attaché commercial et économique
Ambassade de Suisse en Tunisie
Rue du Lac d’Annecy
Immeuble Stramica
1053 Lers Berges du Lac
Tunisie
Tel. +216 71 962 997
Fax +216 71 965 796
E-mail : [email protected]
www.eda.admin.ch/tunis
Download from: www.osec.ch
9/9