AIDE MEMOIRE DES DIAG OBLIGATOIRES 2013

ImmoDIAG – Contrôle Technique Immobilier
22 rue Bernard LATHIERE
87000 Limoges
Tél. 05 55 30 16 43 – 06 66 56 43 33
Télécopie 05.55.30.14.88
Mail : [email protected]
LES DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS - 2013
ImmoDIAG – Contrôle Technique Immobilier
22 rue Bernard LATHIERE
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013
VENTE
DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
LES OBJECTIFS
Le DPE : Diagnostic
de Performance
Energétique
Sensibilise l’acheteur sur la
consommation énergétique et les
émissions de GES du bien.
BIENS CONCERNES
Il est obligatoire pour la vente.
(loi du 12.7.10, décret du 28.12.10)
Consiste à repérer les matériaux
amiantés dans les bâtiments afin
de protéger les usagers d’un bien
des dangers liés à l’exposition à
l’amiante.
Concerne les immeubles d’habitation,
les établissements recevant du public,
les locaux à usage professionnel ou
industriel, dont le permis de construire
er
a été délivré avant le 1 Juillet 1997.
Le Diagnostic
Plomb
Consiste au repérage du plomb
dans les revêtements afin
d’informer et protéger sur les
risques d’exposition au plomb et
de lutter ainsi contre le
saturnisme.
Concerne tous les immeubles à usage
ER
d’habitation construits avant le 1
janvier 1949.
Le Diagnostic
Termites
Informe l’acquéreur sur la
présence de termites et
« d’agents de dégradation
biologique du bois ».
Concerne tous les biens immobiliers
bâtis ou non bâtis situés dans une zone
à risque définie par arrêté préfectoral
ou municipal.
Le Diagnostic
Electricité
Informe l’acquéreur de l’état de
l’installation électrique du bien
qu’il souhaite acheter.
Concerne tous les biens à usage
d’habitation dont l’installation
intérieure électrique date de plus de 15
ans.
Le Diagnostic
Amiante
(Décret 2011-629 du 3 juin 2011)
VALIDITE
10 ans si aucun travaux de
réalisé
Illimité
Sauf si modification de la
nature ou de la composition
du bien / Contrôle
périodique tous les 3 ans
en cas de flocage,
calorifugeage, et faux
plafonds
Illimité si absence de plomb
1 an si présence de plomb
pour la transaction
6 mois
3 ans
(Articles L134-7, L271-4 et R134-13 du CCH – Décret
2008-384 – Arrêté du 8.07.2008 – Norme XP C 16-600)
Le Diagnostic
Gaz
Informe l’acquéreur de l’état de
l’installation gaz du bien qu’il
souhaite acheter.
L’ERNT :
Etat des Risques
Naturels et
Technologiques
Informe l’acquéreur des risques
naturels et technologiques
auxquels est exposé le bien et des
sinistres déjà constatés.
Le Diagnostic
Assainissement
Vérifie la présence, l’état et le
fonctionnement des installations
d’assainissement non collectif.
Concerne tous les biens à usage
d’habitation dont l’installation
intérieure gaz (fixe) date de plus de 15
ans.
3 ans
(Article L134-6 du CCH – Ordonnance du 08.06.05, loi
2006-872, décret 2006-1147, arrêté du 06.04.07, arrêté
du 28.04.10, Norme NF P 45-500)
Les biens situés dans une zone couverte
par un plan de prévention des risques
technologiques ou naturels, ou situés
dans une zone sismique.
6 mois
(Article L271-4 à 6 et R271-1 à 5 – code de
l’environnement : article L125-5 et R125-23 à 27 – Arrêté
du 13.04.11 pour le formulaire)
Tout immeuble bâti non raccordé au
réseau collectif d’assainissement.
SARL ImmoDIAG, 22 rue Bernard LATHIERE, 87000 LIMOGES - Tel : 05 55 30 16 43 Fax : 05 55 30 14 88
Email [email protected] - Société au capital de 8000 €, SIRET 440 880 458, code APE 7120B
3 ans
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DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
LES OBJECTIFS
BIENS CONCERNES
Le Diagnostic
Loi Carrez
Permet de déterminer avec
exactitude la superficie d’un bien
mis en vente.
Tous biens en copropriété supérieurs à
8 m² (sauf, parking, garage, cave, …).
Loi 96-1107 – Décret 97-532
VALIDITE
Illimité en l’absence de
modification intérieure
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013
LOCATION
DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
LES OBJECTIFS
Le DAPP : le Dossier
Amiante Parties
Privatives
Consiste à protéger les usagers
d’un bien des dangers liés à
l’exposition à l’amiante.
Repérage des matériaux de la
liste A.
BIENS CONCERNES
Concerne les parties privatives
des immeubles collectifs à
usage d’habitation, dont le
permis de construire a été
er
délivré avant le 1 Juillet 1997
(Décret 2011-629 du 3 juin 2011)
Le DPE : Diagnostic
de Performance
Energétique
Le Diagnostic
Plomb
L’ERNT : Etat des
Risques Naturels et
Technologiques
Le Diagnostic
Surface Habitable
(Loi Boutin)
Sensibilise l’acheteur sur la
consommation énergétique et
les émissions de GES du bien
immobilier.
Consiste au repérage du plomb
dans les revêtements afin
d’informer et protéger sur les
risques d’exposition au plomb
et de lutter ainsi contre le
saturnisme.
Informe l’acquéreur des
risques naturels et
technologiques auxquels est
exposé le bien et des sinistres
déjà constatés.
Obligation au propriétaire de
mentionner avec exactitude la
surface habitable dans le bail.
Il est obligatoire pour la
location de tout bien à usage
d’habitation.
VALIDITE
Illimité
Sauf en cas de présence
d’amiante dans les
flocages, calorifugeages
et faux plafonds =>
contrôle périodique tous
les 3 ans
10 ans si aucun travaux
de réalisé
(loi du 12.7.10, décret du 28.12.10)
Concerne tous les immeubles à
usage d’habitation ou logement
er
construits avant le 1 janvier
1949
Les biens situés dans une zone
couverte par un plan de
prévention des risques
technologiques ou naturels, ou
situés dans une zone sismique.
Illimité si absence de
plomb
6 ans si présence de
plomb
6 mois
(Article L271-4 à 6 et R271-1 à 5 – code de
l’environnement : article L125-5 et R125-23 à
27 – Arrêté du 13.04.11 pour le formulaire)
Tous biens à usage d’habitation
(sauf, parking, garage, cave,
combles non aménageables …)
Illimité.
A refaire en cas de
travaux de modifications
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013
LES PARTIES COMMUNES
DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
LES OBJECTIFS
BIENS CONCERNES
Le Diagnostic
Amiante
DTA : Dossier
Technique Amiante
Consiste à repérer les
matériaux amiantés dans les
bâtiments et à protéger les
usagers d’un bien des dangers
liés à l’exposition à l’amiante.
Concerne les parties communes
des immeubles d’habitation et
locaux à usage professionnel,
dont le permis de construire a
er
été délivré avant le 1 Juillet
1997.
(Décret 2011-629 du 3 juin 2011)
VALIDITE
Illimité
Sauf : modification de la
nature ou de la
composition du bien
Mise à jour de la fiche
récapitulative
Le Diagnostic
Plomb
Consiste au repérage du plomb
dans les revêtements afin
d’informer et protéger sur les
risques d’exposition au plomb
et de lutter ainsi contre le
saturnisme.
Concerne tous les immeubles à
usage d’habitation construits
er
avant le 1 janvier 1949
Illimité, si absence de
plomb
1 an, si présence de
plomb
Le Diagnostic SRU
(mise en
copropriété)
Constate l’état apparent de la
solidité du clos et du couvert,
de celui des conduites et
canalisations collectives ainsi
que des équipements
communs et de sécurité.
Obligatoire pour toute mise en
copropriété d’un immeuble
construit depuis plus de 15 ans.
3 ans
Informe l’acquéreur sur la
présence de termites et
« d’agents de dégradation
biologique du bois ».
Non obligatoire mais
fortement conseillé pour les
parties communes).
Concerne tous les biens
immobiliers bâtis ou non bâtis
situés dans une zone à risque
définie par arrêté préfectoral
ou municipal
6 mois
Le Diagnostic
Termites
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013
AVANT DEMOLITION
DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
LES OBJECTIFS
Le Diagnostic
Amiante
Consiste à repérer les
matériaux amiantés avant
toute démolition d’immeuble
d’habitation afin d’éviter tous
risques sanitaire sur les
riverains et l’environnement.
Concerne tous les immeubles
dont le permis a été délivré
er
avant le 1 Juillet 1997, y
compris les maisons
individuelles.
Consiste au repérage du plomb
dans les revêtements afin
d’informer et protéger sur les
risques d’exposition au plomb
et de lutter ainsi contre le
saturnisme.
Concerne tous les immeubles à
usage d’habitation construits
er
avant le 1 janvier 1949
Amélioration de la gestion des
déchets issus de la démolition
de bâtiments. Etablit la nature,
le volume et une classification
des déchets.
Les immeubles d’une SHOB de
plus de 1 000 m², les bâtiments
voués à une activité agricoles,
commerciale ou industrielle où
des substances dangereuses
classées étaient utilisées,
stockées, fabriquées ou
distribuées.
Le Diagnostic
Plomb
Le Diagnostic
Déchets
(à partir de 2012)
BIENS CONCERNES
VALIDITE
(Décret 2011-629 du 3 juin 2011)
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013
LES AUTRES DIAGNOSTICS
DIAGNOSTIC
IMMOBILIER
LES OBJECTIFS
BIENS CONCERNES
Le Diagnostic
Radon
Consiste à détecter la
présence de radon dans un
bien immobilier.
Le radon est un gaz naturel
cancérogène.
Diagnostic facultatif.
Tous biens concernés.
Le Diagnostic
Piscine
Consiste à attester la
conformité des piscines à
usage individuel ou collectif en
matière de sécurité afin de
lutter contre les noyades
accidentelles.
Concerne tous les immeubles
d’habitations privés et/ou
collectifs.
Le Diagnostic
Légionellose
Détection du bacille de la
légionellose.
Fortement conseillé de le
réaliser dans le domaine
sanitaire.
Peut s’appliquer à tout bien
immobilier qui réunit des
conditions propices à la
propagation de la bactérie
VALIDITE
Pas de validité définie
par la loi
Illimitée
Pas de validité définie
par la loi
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