Bureau - Ouest Provence

Transcription

COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL
DU 24 NOVEMBRE 2015
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La séance est ouverte à 16h36.
ETAIENT PRESENTS
M. Martial ALVAREZ
M. Alain ARAGNEAU
Mme Martine ARFI
M. François BERNARDINI
M. Philippe CAIZERGUES
M. Gilbert FERRARI
M. Daniel GAGNON
M. Yves GARCIA
Mme Muriel GINIES
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
M. Jean HETSCH
Mme Nicole JOULIA
M. Louis MICHEL
Mme Claudie MORA
M. René RAIMONDI
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES
Mme Laëtitia DEFFOBIS
Mme Hélène PHILIP de PARSCAU
M. Philippe POMAR
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1 - Approbation de la convention financière de reprise du compte épargne-temps
(CET) de Madame Mireille BRUNEL entre la ville de Nîmes et Ouest Provence
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relat if au compte épargne temps de la fonction
publique territoriale, a institué, dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET).
Ce CET, ouvert à la demande de l’agent, permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés
rémunérés en jours ouvrés.
L’article 9 du décret du 26 août 2004 précité précise qu’en cas de changement de collectivité ou
d’établissement par voie de mutation ou de détachement, l’agent conserve les droits qu’il a acquis au
titre du CET. Dans cette hypothèse, les droits sont alors ouverts et la gestion du compte épargnetemps de l’agent est assurée par la collectivité d’accueil.
En cas de mutation d’un agent, les droits à congés rémunérés accumulés sur son CET sont donc
transférés à la collectivité d’accueil qui doit en assurer la gestion.
L’article 11 du même décret prévoit que, dans cette hypothèse, les collectivités ou établissements
d’origine et d’accueil peuvent prévoir, par convention, les modalités financières du transfert des droits
à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET.
Cette disposition est en effet destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil qui
devra prendre en charge le CET de l’agent.
Par délibération n°83-11 du 28 avril 2011, Ouest Pr ovence a approuvé son règlement intérieur relatif
au temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps lequel reprend, dans son article 47,
l’ensemble de ces dispositions réglementaires.
Dans ce cadre, Madame Mireille BRUNEL, initialement agent titulaire au sein de Ouest Provence, a
sollicité et obtenu sa mutation auprès de la ville de Nîmes à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque Madame BRUNEL était agent de Ouest Provence, celle-ci a ouvert un CET sur lequel elle a
accumulé, à la date de sa mutation, 18 jours de droits à congés rémunérés.
Les jours ainsi acquis par Madame BRUNEL au titre de son CET devant être pris en charge par la ville
de Nîmes, Ouest Provence et la ville de Nîmes conviennent de conclure une convention fixant les
modalités financières du transfert des droits à congés ainsi accumulés par Madame BRUNEL.
Cette convention prévoit, à titre de dédommagement, le versement au profit de la ville de Nîmes d’une
compensation financière s’élevant à 125 euros par jour accumulé par Madame BRUNEL au titre de
son CET, soit une somme totale de 2 250 euros.
La dépense correspondante sera inscrite au budget syndical : Chapitre 012, Nature 64118.
Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical :
- d’approuver le versement à la ville de Nîmes d’une somme de 2 250 euros, à titre de compensation
financière, pour le transfert à son profit du compte épargne-temps de Madame Mireille BRUNEL,
- d’approuver la convention financière, jointe en annexe, entre la ville de Nîmes et Ouest Provence
relative à la reprise du compte épargne-temps de Madame Mireille BRUNEL,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération et la convention correspondante.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Délibération N° 461/15
2 - Approbation de la convention financière de reprise du compte épargne-temps
(CET) de Monsieur Anthony BARON entre la ville de Salon de Provence et Ouest
Provence
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relat if au compte épargne temps de la fonction
publique territoriale, a institué, dans la fonction publique territoriale, le compte épargne-temps (CET).
Ce CET, ouvert à la demande de l’agent, permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés
rémunérés en jours ouvrés.
L’article 9 du décret du 26 août 2004 précité précise qu’en cas de changement de collectivité ou
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d’établissement par voie de mutation ou de détachement, l’agent conserve les droits qu’il a acquis au
titre du CET. Dans cette hypothèse, les droits sont alors ouverts et la gestion du compte épargnetemps de l’agent est assurée par la collectivité d’accueil.
En cas de mutation d’un agent, les droits à congés rémunérés accumulés sur son CET sont donc
transférés à la collectivité d’accueil qui doit en assurer la gestion.
L’article 11 du même décret prévoit que, dans cette hypothèse, les collectivités ou établissements
d’origine et d’accueil peuvent prévoir, par convention, les modalités financières du transfert des droits
à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET.
Cette disposition est en effet destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d’accueil qui
devra prendre en charge le CET de l’agent.
Par délibération n° 83-11 du 28 avril 2011, Ouest P rovence a approuvé son règlement intérieur relatif
au temps partiel, aux congés et au compte épargne-temps lequel reprend, dans son article 47,
l’ensemble de ces dispositions réglementaires.
Dans ce cadre, Monsieur Anthony BARON, initialement agent titulaire au sein de Ouest Provence, a
sollicité et obtenu sa mutation auprès de la ville de Salon de Provence à compter du 1er juillet 2015.
Lorsque Monsieur Anthony BARON était agent de Ouest Provence, celui-ci a ouvert un CET sur lequel
il a accumulé, à la date de sa mutation, 5 jours de droits à congés rémunérés.
Les jours ainsi acquis par Monsieur Anthony BARON au titre de son CET devant être pris en charge
par la ville de Salon de Provence, Ouest Provence et la ville de Salon de Provence conviennent de
conclure une convention fixant les modalités financières du transfert des droits à congés ainsi
accumulés par Monsieur Anthony BARON.
Cette convention prévoit, à titre de dédommagement, le versement au profit de la ville de Salon de
Provence d’une compensation financière s’élevant à 80 euros par jour accumulé par Monsieur
Anthony BARON au titre de son CET, soit une somme totale de 400 euros.
La dépense correspondante sera inscrite au budget syndical : Chapitre 012, Nature 64118.
-d’approuver le versement à la ville de Salon de Provence d’une somme de 400 euros, à titre de
compensation financière, pour le transfert à son profit du compte épargne-temps de Monsieur Anthony
BARON,
-d’approuver la convention financière, jointe en annexe, entre la ville de Salon de Provence et Ouest
Provence relative à la reprise du compte épargne-temps de Monsieur Anthony BARON,
-d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
3 - Convention portant sur la répartition des agents suite au transfert partiel de la
compétence cohésion sociale
Par délibération n°331/15 du Bureau syndical du 29 septembre 2015, Ouest Provence a décidé de
restituer à ses communes membres une partie de l’exercice de la compétence cohésion sociale où
celle-ci a vocation à être portée par les communes au regard des compétences relevant de la
métropole qui sera créée au 1er janvier 2016.
Dans ce cadre, les moyens et services dédiés à cette compétence doivent également être repris par
les communes afin de leur permettre d’exercer la compétence.
Depuis la promulgation de la loi Notre, l’article L5211-4-1-IV du CGCT indique que «Lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes
membres: (…); 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par
les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de
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coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en
œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre
l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux
comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès
des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis,
selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires
compétentes ».
En conséquence, cet article organise les modalités selon lesquelles les agents affectés à l’exercice de
la compétence cohésion sociale restituée telle que définie précédemment, sont répartis entre les
communes et prévoit que cette répartition donne lieu à l’approbation d’une convention soumise à l’avis
du comité technique. Ce dernier s’est tenu le
4 novembre 2015 et a émis un avis favorable.
Dès lors, il est proposé au Bureau syndical d'approuver la convention portant sur la répartition des
agents suite au transfert partiel de la compétence cohésion sociale aux communes membres de
Ouest Provence.
Les transferts de charges ainsi générés ont été évalués et validés par la commission d’évaluation des
transferts de charges qui s’est réunie le 12 novembre 2015 et a déterminé les nouveaux montants de
dotations de coopération.
- d’approuver la convention relative à la répartition des agents suite au transfert partiel de la
compétence cohésion sociale aux communes membres de Ouest Provence,
- de dire que les transferts de charges ainsi générés ont été évalués et validés par la commission
d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie le 12 novembre 2015 et a déterminé les
nouveaux montants de dotations de coopération,
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, la
convention correspondante, ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
4 - Convention portant sur la répartition des agents suite au transfert partiel de la
compétence de l’environnement
Par délibération n°331/15 du Bureau syndical du 29 septembre 2015, Ouest Provence a décidé de
restituer à ses communes membres une partie de l’exercice de la compétence environnement liée à la
gestion des espaces naturels et périurbains dans la mesure où celle-ci a vocation à être portée par les
communes au regard des compétences relevant de la métropole qui sera créée au 1er janvier 2016.
Dans ce cadre, les moyens et services dédiés à cette compétence doivent également être repris par
les communes afin de leur permettre d’exercer la compétence.
Depuis la promulgation de la loi Notre, l’article L5211-4-1-IV du CGCT indique que «Lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes
membres: (…); 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par
les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de
coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en
œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre
l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux
comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès
des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis,
selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires
compétentes».
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En conséquence, cet article organise les modalités selon lesquelles les agents affectés à l’exercice de
la compétence environnement restituée telle que définie précédemment, sont répartis entre les
communes et prévoit que cette répartition donne lieu à l’approbation d’une convention soumise à l’avis
du Comité Technique. Ce dernier s’est tenu le 4 novembre 2015, les représentants de la collectivité
ont émis un avis favorable à l'unanimité tandis que les représentants du personnel ont émis un avis
défavorable à l'unanimité. Par conséquent, conformément aux dispositions légales, la convention a
été à nouveau présentée au comité technique qui s'est tenu le 12 novembre 2015. Les votes de
chaque collège ont été confirmés. De ce fait, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné.
Dès lors, il est proposé au Bureau syndical d'approuver la convention portant sur la répartition des
agents suite au transfert partiel de la compétence environnement aux communes membres de Ouest
Provence.
Les transferts de charges ainsi générés ont été évalués et validés par la commission d’évaluation des
transferts de charges qui s’est réunie le 12 novembre 2015 et a déterminé les nouveaux montants de
dotations de coopération.
- d’approuver la convention relative à la répartition des agents suite au transfert partiel de la
compétence environnement aux communes membres de Ouest Provence,
- de dire que les transferts de charges ainsi générés ont été évalués et validés par la commission
d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie le 12 novembre 2015 et a déterminé les
nouveaux montants de dotations de coopération,
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération, la
convention correspondante, ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.
5 - Adhésion de Ouest Provence au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13)
concernant les missions de secrétariat de la Commission de réforme et du Comité
médical - approbation de la convention entre Ouest Provence et le CDG 13 portant
adhésion aux secrétariats du Comité médical et de la Commission de réforme placés
auprès du CDG 13.
Il est rappelé à l'assemblée que l’article 23, II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispos itions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que le secrétariat de la Commission de
réforme et celui du Comité médical relèvent de la compétence des CDG, en ce qui concerne les
collectivités territoriales affiliées.
Sur le fondement de l’article 23, IV de la même loi, une collectivité non affiliée au CDG peut
demander, par délibération de son organe délibérant, que certaines missions soient assurées par le
CDG, sans pouvoir choisir entre elles.
Pour rappel, ces missions sont:
- le secrétariat des commissions de réforme,
- le secrétariat des comités médicaux,
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les
conditions prévues à l’article 23 de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les
juridictions administratives,
- une assistance juridique statutaire,
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de
leur collectivité ou établissement d’origine,
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Néanmoins, à titre transitoire et dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, le CDG propose
aux collectivités non affiliées du département des Bouches-du-Rhône, d’utiliser la voie conventionnelle
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pour régler les modalités de fonctionnement des secrétariats de la Commission de réforme et du
Comité médical en ce qui concerne les agents de ces collectivités.
Ce conventionnement s’effectue sur la base légale de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée
qui autorise le CDG à assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités
territoriales du département, à la demande de ces dernières.
Après étude, il apparaît opportun que Ouest Provence confie au CDG 13, par convention, ces
missions. En effet, le transfert de secrétariat de ces instances médicales au sein de Ouest Provence
aurait entrainé le recrutement, avant le 1er décembre 2015, d’un médecin secrétaire et des agents
instructeurs, ainsi que le rapatriement des dossiers médicaux scellés pour une conservation de 80 ans
dans un local fermé avec un code digital. L’ensemble de ces dispositions aurait dû être contrôlé par la
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la Direction des archives départementales,
afin de s’assurer également du respect absolu du secret médical.
Ainsi, en accord avec la DDCS et sur demande de Ouest Provence, il est proposé de conventionner
avec le CDG 13 afin de lui confier les missions de secrétariats du Comité médical et de la Commission
de réforme, dans le but de faciliter le fonctionnement administratif et matériel de ces instances pour
l’ensemble des agents de Ouest Provence.
Cette convention fixe, par instance médicale, les obligations du CDG 13 et de Ouest Provence. Par
ailleurs, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la convention prévoit
également les conditions financières de l’exercice, par le CDG, de ces missions de secrétariat.
Cette convention, qui prend effet le 15 décembre 2015 jusqu’au 31 décembre 2016, est renouvelable
par reconduction expresse.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget syndical: chapitre 011, natures
diverses.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical:
- d’approuver l’adhésion de Ouest Provence au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13)
concernant les missions de secrétariat de la Commission de réforme et du Comité médical,
- d’approuver la convention entre Ouest Provence et le CDG 13 portant adhésion aux secrétariats du
Comité médical et de la Commission de réforme placés auprès du CDG 13,
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
6 - Demande de garantie d’emprunt de l’EPAD Ouest Provence pour le financement
des opérations d’aménagement sur l’exercice 2015.
Les opérations d’aménagement réalisées par l’EPAD Ouest Provence dans le cadre des concessions
d’aménagement passées avec Ouest Provence font l’objet de financement auprès des banques et
d’établissements financiers.
Afin de financer les dépenses inscrites au budget Aménagement, le Conseil d’administration de
l’EPAD Ouest Provence, par sa délibération du 16/11/2015 a approuvé les termes et conditions de
l’offre.
Le 22 octobre 2015, l’EPAD Ouest Provence a demandé la garantie de la collectivité à hauteur de
100 % de l’emprunt négocié auprès de la BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES pour un
montant de 5 000 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
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*Prêt
Montant du prêt :
Durée totale du prêt :
Périodicité des échéances
Amortissement :
Nature du taux :
Valeur du taux :
Base de calcul
Remboursement anticipé :
pour
5 000 000 €
10 ans
Trimestrielle
Constant
Fixe
1,87 %
30/360
Possible à chaque date d’échéance d’intérêts
tout ou partie du montant du capital restant
dû
moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
Type d’indemnité :
Préavis :
actuarielle
50 jours calendaires
Si cette garantie est accordée, elle portera sur la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et portera sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’EPAD
Ouest Provence dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
En conséquence, au cas où l’EPAD Ouest Provence ne s’acquitterait pas de toutes les sommes
devenues exigibles, Ouest Provence s’engage sur notification de l’impayé par lettre simple de la
BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES, à se substituer à l’EPAD Ouest Provence pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Il est proposé au Bureau syndical :
- de se prononcer sur l’octroi de cette garantie à hauteur de 100 % soit un montant de 5 000 000 €,
- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à intervenir au contrat de prêt
qui sera passé entre la BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES et l’EPAD Ouest Provence et à
signer la présente délibération et les documents financiers (contrats de prêts et/ou avenants).
7 - Approbation de la convention de partenariat relative à l'attribution d'une
subvention d'équipement entre Ouest Provence et la commune de Port-Saint-Louis-duRhône pour le financement de l'opération "Acquisition d'un local à vocation tertiaire et
réalisation de travaux d'aménagements intérieurs"
Par délibération n°54/15 en date du 10 février 2015, le Comité syndical a approuvé la mise en œuvre
des crédits délégués au bénéfice de ses communes membres.
Les crédits délégués sont des subventions d’équipement versées à la commune en vue de la
réalisation sous sa maîtrise d’ouvrage, de toute opération de construction ou de réhabilitation ainsi
que de toute opération immobilière ne relevant pas de la compétence intercommunale, dont le
montant maximal est conditionné par l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, conformément à la disposition précitée, «toute collectivité territoriale ou tout groupement de
collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation
minimale au financement de ce projet. […] Cette participation minimale du maître d’ouvrage est de
20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet». Dès lors,
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toute subvention d’équipement attribuée dans le cadre des crédits délégués ne peut excéder 80% du
montant total précité.
Enfin, conformément à la délibération précitée du 10 février 2015, chaque subvention allouée dans le
cadre des crédits délégués doit faire l’objet d’un conventionnement entre Ouest Provence et la
commune bénéficiaire.
Dans ce cadre, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a déposé auprès de Ouest Provence, un
dossier de demande de subvention d’équipement pour l’opération «Acquisition d'un local à vocation
tertiaire et réalisation de travaux d'aménagements intérieurs», dont le coût global HT est évalué à 412
500 € soit une dépense subventionnable estimée à 412 500 € HT.
Ouest Provence entend répondre favorablement à cette demande.
La dépense sera imputée au budget syndical, chapitre 204 Nature 2041412.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
- d’approuver la convention de partenariat relative à l’attribution d’une subvention d’équipement d’un
montant de
330 000 € entre Ouest Provence et la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour le financement de
l’opération «Acquisition d'un local à vocation tertiaire et réalisation de travaux d'aménagements
intérieurs» dans le cadre des crédits délégués,
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération.
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CONVENTION DE PARTENARIAT SUBVENTION D’EQUIPEMENT
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité à
signer la présente, conformément à la délibération du Bureau syndical n° en date du 2015, dont le siège social est :
Chemin du Rouquier, 13800 ISTRES
Ci-après dénommé : « Ouest Provence »
D’une part,
ET
La commune de Port Saint Louis du Rhône, représentée par son Maire en exercice, régulièrement habilité à signer la présente,
conformément à la délibération du Conseil municipal n° /15 en date du
/2015 dont le siège est : 3 avenue du Port, 13230
Port Saint Louis du Rhône
Ci-après dénommée : « Istres »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Conformément à l’article L.5333-1 du Code général des collectivités, (C.G.C.T.) : « Le syndicat d'agglomération nouvelle exerce
les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du
logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique. Il est
compétent en matière d'investissement pour la réalisation des équipements rendus nécessaires par les urbanisations nouvelles
engagées sous forme de zones d'aménagement concerté ou de lotissement comprenant plus de trente logements, quelle que
soit la localisation de ces équipements ; les autres équipements sont réalisés par les communes soit sur leurs ressources
propres, soit sur des crédits délégués à cet effet par le syndicat d'agglomération nouvelle ».
Les crédits délégués sont des subventions d'équipement versées à la commune en vue de la réalisation, sous sa maîtrise
d'ouvrage, de toute opération de construction ou de réhabilitation ainsi que de toute opération immobilière ne relevant pas de la
compétence intercommunale, dont le montant maximal est conditionné par l'article L.1111-10 du C.G.C.T.
En effet, conformément à la disposition précitée, « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales,
maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […] cette
participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes
publiques à ce projet ». Dès lors, toute subvention d'équipement attribuée dans le cadre des crédits délégués ne peut excéder
80% du montant total précité.
Le Comité syndical de Ouest Provence a approuvé, par délibération n°54/15 en date du 10 février 2015, la mise en œuvre des
crédits délégués au bénéfice de ses communes membres.
Cette même délibération prévoit que chaque subvention allouée dans ce cadre doit faire l'objet d'un conventionnement entre
Ouest Provence et la commune bénéficiaire.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités propres à l’opération (nature, montant, modalités de versements,
etc.), liées à la subvention d’équipement.
En effet, par délibération du Bureau syndical n°
/15 en date du
2015 Ouest Provence a approuvé le versement d’une
subvention d’équipement à la commune pour la réalisation de l’opération suivante :
-
Nature de l'opération : Acquisition d'un local à vocation tertiaire et réalisation de travaux d'aménagements intérieurs
Dépense subventionnable : 412 500 € HT
ARTICLE 2 : Engagement de Ouest Provence
Ouest Provence s’engage à verser à la commune, une subvention d’un montant de 330 000 € pour la réalisation de l'opération
citée en objet. Le montant de cette subvention correspond à 80 % du coût global de l’opération estimé à 412 500 € HT.
ARTICLE 3 : Engagements de la ville
·
Article 3.1 : affectation de la subvention
La commune s’engage à affecter la subvention conformément à l’objet décrit à l’article 1 de la présente convention. Par ailleurs,
la commune atteste que le plan de financement ci-après est conforme à son projet et à l’ensemble des aides reçues ou
sollicitées pour son projet :
DEPENSES
Coût Opération
Coût Global HT
412 500,00 €
412 500,00 €
RECETTES
SAN Ouest Provence
330 000,00 €
Autofinancement
82 500,00 €
TOTAL
412 500,00 €
Article 3.2 : communication
La commune s’engage à :
-informer Ouest Provence de la date de commencement et d’achèvement de l’opération (ou de la date d’acquisition),
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-faire apparaître les mentions « avec le soutien de Ouest Provence » ainsi que le logo de Ouest Provence, sur tous les
documents de communication, de promotion et de présentation relatifs à l’opération.
ARTICLE 4 : Contrôle des financements
Conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 20 10 de réforme des collectivités territoriales et au décret n°2012-716 du 5
mai 2012, la commune s’engage à transmettre avec la demande de solde le plan de financement définitif de l’opération faisant
l’objet de la présente convention, présentant l’ensemble des financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autofinancement minimum de 20 % du maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Le versement de la subvention sera sollicité, sous peine de caducité, par la Commune dans un délai 3 ans à compter de la
date de délibération du Comité syndical ayant accordé cette aide.
Il sera effectué selon les modalités qui suivent :
-Une avance, avant commencement d'exécution des travaux, à hauteur de 50% du montant total de la subvention. Le
versement pourra être effectué par Ouest Provence, dès réception de la convention signée par les deux parties.
-Des acomptes (paiements partiels durant l'exécution des travaux) pourront être accordés par Ouest Provence dans la limite de
30% maximum conduisant à un montant cumulé versé de 80% (avance incluse) et sur production d’un état des dépenses
mandatées par la commune sur la section « investissement » du budget communal (hors travaux en régie),
-Le versement du solde (au moins 20% et au plus 50% de la subvention allouée) se fera également sur production d’un état des
dépenses mandatées par la commune sur la section « investissement » du budget communal (hors travaux en régie), et visées
par le Receveur Municipal.
Il est précisé que la subvention sera versée au prorata des dépenses mandatées. S’il apparaît que la dite dépense est
inférieure au coût fixé à l’article 1 de la convention initiale, le montant de la subvention de Ouest Provence, sera révisée à la
baisse proportionnellement au nouveau coût. »
ARTICLE 6 : Reversement de la subvention
Le non-respect d’une des clauses de la présente convention entraînera l’obligation de reverser toute ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Elle s’achèvera dans un délai de 3 ans.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celleci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 10 : Clause de compétence
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres, le 19/10/2015
(en double exemplaire)
Le Président
René RAIMONDI
Le Maire de la Commune de Port Saint Louis du Rhône
Martial ALVAREZ
8 - Abondement complémentaire au profit de la régie culturelle Scènes et Cinés Ouest
Provence pour l'exercice 2015.
Ouest Provence, par délibération n° 416/05 du 1 er juillet 2005, a procédé à la création d'une régie
personnalisée dénommée régie culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence, chargée de la gestion du
spectacle vivant et du cinéma.
L’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que: «Il est interdit aux
communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics
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visés à l’article L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal, peut décider une telle prise en charge,
lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
« lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement [.….] La délibération du Conseil municipal fait l’objet, à peine de
nullité, d’une délibération motivée.»
Conformément à ces dispositions et à l'article 9 des statuts de la régie, Ouest Provence peut abonder
au budget de la régie, en contrepartie des charges induites par les conditions particulières de
fonctionnement et l'exercice du service qu'il impose.
Ouest Provence souhaite que le plus grand nombre de public puisse avoir accès à la culture, aux lieux
et équipements culturels. A ce titre, Ouest Provence impose à la régie une politique tarifaire adaptée
qui se situe en deçà des prix normalement pratiqués en ce domaine. Ces contraintes tarifaires sont
appliquées pour les théâtres et festivals, les cinémas et les opérations et équipements liés aux
musiques actuelles. En outre, Ouest Provence assure directement la charge de l'organisation d'un
certain nombre de manifestations culturelles transversales, dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la
régie et qui concourent à la structuration du territoire de l'agglomération.
Enfin, les moyens de la régie sont également mobilisés lors de l'utilisation par des associations ou par
Ouest Provence, des équipements à vocation culturelle.
Ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient la participation de Ouest
Provence au fonctionnement de la régie.
En effet, les contraintes particulières de fonctionnement d'une part imposées par Ouest Provence,
génèrent un manque à gagner en raison des objectifs fixés visant à favoriser l’accès du plus grand
nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, d'autre part, des créneaux
horaires sont dédiés à l'accueil des groupes à des conditions tarifaires avantageuses et ne peuvent
être commercialisés par la régie dans les conditions habituelles qui permettent d'en assurer l'équilibre.
Ouest Provence souhaitant que la régie poursuive les actions visant à favoriser notamment l'accès au
plus grand nombre à la culture, par délibération n° 72/15 en date du 13 avril 2015, Ouest Provence a
abondé au fonctionnement de la Régie culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence pour un montant
total de 5.110 000,00 € TTC (cinq millions cent dix mille euros) pour l'exercice 2015.
Compte tenu des contraintes supplémentaires imposées par Ouest Provence, il convient d'octroyer à
la régie un abondement complémentaire de 35 000,00 euros (trente-cinq mille euros) pour l'exercice
2015.
Cette dépense sera inscrite au budget de Ouest Provence chapitre 65 nature 657364.
Il est donc proposé au Bureau syndical :
- d'approuver l'abondement complémentaire au profit de la régie culturelle Scènes et Cinés Ouest
Provence d'un montant de 35 000,00 euros (trente-cinq mille euros), au titre de l'exercice 2015, en
raison des contraintes particulièrement de fonctionnement imposées,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération.
9 - Abondement complémentaire au profit de la régie Maison Familiale de Vacances
pour l'exercice 2015.
Ouest Provence, par délibération n°478/07 du 9 nove mbre 2007, a procédé à la création d’une régie
personnalisée dénommée régie de la Maison Familiale de Vacances, chargée d'organiser les activités
d'hébergement et de restauration au sein de l'équipement Maison Familiale de Vacances.
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L’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dispose que: «Il est interdit
aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services
publics visés à l’article L 2224-1. Toutefois, le conseil municipal, peut décider une telle prise en
charge, lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
«lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement […] La délibération du Conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité,
d’une délibération motivée.»
Ainsi, l’article 9 des statuts de la régie précise que Ouest Provence pourra imposer des sujétions
particulières de fonctionnement, notamment des contraintes tarifaires. En conséquence, et
conformément à l’article L. 2224-2 1er du CGCT, Ouest Provence abondera au budget de la régie, en
contrepartie des charges induites par les conditions particulières de fonctionnement et d’exercice du
service qu’il aura imposées.
A ce titre, Ouest Provence a imposé à la régie dans le cadre de sa compétence «cohésion sociale»
l'hébergement des jeunes adultes en formation en alternance sur le territoire intercommunal à des
conditions tarifaires avantageuses. Cet accueil engendre un manque à gagner pour la régie au niveau
de son activité de restauration et au niveau de son activité d'hébergement.
Ouest Provence souhaitant que la régie de la Maison Familiale de Vacances continue à pérenniser la
vocation sociale de l'établissement, par délibération du Bureau syndical n°71/15 en date du 13 avril
2015, Ouest Provence a abondé au fonctionnement de la régie de la Maison Familiale de Vacances
pour un montant de 174 968,00 euros (cent soixante-quatorze mille neuf cent soixante-huit) pour
l’exercice 2015.
Compte tenu des contraintes supplémentaires imposées par Ouest Provence, il convient d'octroyer à
la régie un abondement complémentaire de 75 000,00 euros (soixante-quinze mille euros) pour
l'exercice 2015.
Cette dépense sera inscrite au budget de Ouest Provence chapitre 65, nature 657364.
-d'approuver l'abondement complémentaire au profit de la régie Maison Familiale de Vacances d'un
montant de
75 000,00 euros (soixante-quinze mille euros) pour l'exercice 2015, en raison des contraintes
particulières de fonctionnement imposées,
- et d'autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité à signer
la présente délibération.
Madame Muriel GINIES ne prend pas part au vote
10 - Approbation de l'avenant n° 3 à la Convention Publique d'Aménagement du
secteur de La Marronède à Fos-sur-Mer entre Ouest Provence et l'Epad Ouest Provence.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 192/06 en date du 14 avril 2006, Ouest Provence a
décidé de confier une concession d’aménagement à l’Epad Ouest Provence sur le secteur dit de «La
Marronède», au Sud-Est de la ville de Fos-sur-Mer, pour y conduire une opération d'urbanisme, en
conformité avec les dispositions des articles L 300-4 et R 311-6 du Code de l’urbanisme.
Celle-ci prévoyait une durée de 10 années.
Par délibération n° 884/08 du 17 décembre 2008, un avenant n°1 a été conclu afin de préciser les
montants forfaitaires de rémunération de l'aménageur.
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Par décision n° 756/11 du 6 octobre 2011, un avenan t n° 2 a été conclu afin de proroger de 5 années
la durée de cette convention au regard des études préalables à effectuer, la portant à 15 années.
Compte tenu de la complexité du site, concerné par les possibles évolutions d'infrastructures routières
sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, ainsi que par l'enfouissement partiel ou la déviation de lignes THT,
sous maîtrise d'ouvrage de RTE, il convient de conclure un avenant n° 3, destiné à proroger d'une
durée de 5 années la date d'expiration de la convention, soit jusqu'au 05 octobre 2026.
Aussi, il est proposé au Bureau syndical :
- d’approuver l’avenant n° 3 à la convention publiq ue d'aménagement du secteur dit de «La
Marronède», ci-joint,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération, l'avenant correspondant ainsi que tous les documents s’y rapportant.
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AVENANT N° 3
A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DU SECTEUR DE LA MARRONEDE A FOS SUR MER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LE SYNDICAT D’AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE,
Dont le siège social est Chemin du Rouquier, 13800 ISTRES, représenté par son Président, Monsieur René RAIMONDI,
autorisé à signer le présent avenant par délibération n°...../15 en date du…..
Etant ci-après désigné «OUEST PROVENCE»
D’une part,
ET
- L’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence,
Parc de Trigance 2 – Allée de la Passe-Pierre – 13800 ISTRES, représenté par son Directeur, Monsieur Stéphane ALLORGE,
habilité à l’effet des présentes et désigné dans ce qui suit par «l’Epad» ou «l’Aménageur».
D’autre part,
Par délibération n° 192/06 en date du 14/04/2006, l e Comité Syndical de Ouest Provence a décidé, en application des
dispositions de l’article L.300-4 et R.311-6 du Code de l’Urbanisme, de confier à l’Epad la poursuite de la réalisation du secteur
dit de «La Marronède» sur la Commune de Fos sur Mer, et approuvé les termes de la Convention Publique d’Aménagement
correspondante, notifiée le 05 octobre 2026
Par délibération n° 884/08 en date du 17/12/2008, l e Comité Syndical de Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 1 à la
convention afin de préciser les montants forfaitaires annuels de rémunération de l’Epad.
Par décision n° 756/11 du 06 octobre 2011, un avena nt n° 2 a été conclu afin de proroger de 5 années l a durée de cette
convention au regard des études préalables à effectuer, la portant à 15 années.
Compte tenu de la complexité du site, concerné par les possibles évolutions d'infrastructures routières sous maîtrise d'ouvrage
de l'Etat, ainsi que par l'enfouissement partiel ou la déviation de lignes THT, sous maîtrise d'ouvrage de RTE, il convient de
conclure un avenant n° 3, destiné à proroger d'une durée de 5 années la date d'expiration de la convention, soit jusqu'au 05
octobre 2026.
Il est donc proposé de proroger de 5 années la durée de la convention, objet de l’avenant n° 3.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT SIGNEE LE 07 SEPTEMBRE 2006 ET NOTIFIEE LE 05 OCTOBRE 2006
EST MODIFIEE COMME SUIT :
ARTICLE 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 20 années à compter de sa date de notification et expirera, en tout état de
cause, à l’achèvement de la mission de l’aménageur.
Elle pourra être prorogée en cas d’inachèvement de la mission. A cette fin, les parties devront conclure un avenant de
prorogation exécutoire dans les conditions règlementaires.
LES AUTRES ALINEAS, ARTICLES ET ANNEXES DE LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT, DEMEURENT
SANS CHANGEMENT.
A Istres, le
Pour Ouest Provence,
Pour l’Epad Ouest Provence,
Le Président,
Le Directeur
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11 - Approbation de l'avenant n° 3 à la Convention Publique d'Aménagement de la
ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer entre Ouest Provence et l'Epad Ouest Provence.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 272/02 en date du 26 juin 2002, Ouest Provence a
décidé de confier une concession d’aménagement à l’Epad Ouest Provence sur la ZAC de Lavalduc à
Fos- sur-Mer pour y poursuivre l'opération d'aménagement initialement engagée par l'Epareb, dans le
cadre de sa mission d'aménageur de la Ville Nouvelle, en conformité avec les dispositions des articles
L 300-4 et R 311-6 du Code de l’Urbanisme.
Celle-ci avait été conclue pour une durée initiale de 10 années.
Par délibération n°884/08 du 17 décembre 2008, un a venant n°1 a été conclu afin de préciser les
Par décision n° 321/12 du 27 avril 2012, un avenant n° 2 a été conclu afin de proroger la durée de
cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 16
années, soit une fin au 13 août 2018.
Compte tenu du contexte économique, la mise en oeuvre de plusieurs lots n'a pu se réaliser,
conduisant à envisager une reprise de possession des terrains, dans le cadre de démarches
amiables, puis à une reconfiguration des terrains à commercialiser, ainsi que le CRAC (Compte
Rendu d'Activités Concédées) de la ZAC au 31 décembre 2014 l'explicite.
Aussi, il convient de conclure un avenant n° 3, des tiné à proroger d'une durée de 3 années, la date
d'expiration de la convention, soit jusqu'au 13 août 2021.
- d’approuver l’avenant n° 3 à la convention publiq ue d'aménagement de la ZAC de Lavalduc, ci-joint,
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AVENANT N° 3
DE LA ZAC DE LAVALDUC A FOS SUR MER
D’une part,
ET
D’autre part,
dispositions de l’article L.300-4 et R.311-6 du Code de l’urbanisme, de confier à l’Epad la poursuite de la réalisation de la Zone
d’Aménagement Concerté de Lavalduc sur la Commune de Fos-sur-Mer, et approuvé les termes de la Convention Publique
d’Aménagement correspondante, notifiée le 13 août 2002.
Par décision n° 321/12 du 27 avril 2012, un avenant n° 2 a été conclu afin de proroger la durée de cet te convention au regard
des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 16 années, soit une fin au 13 août 2018.
Compte tenu du contexte économique, la mise en oeuvre de plusieurs lots n'a pu se réaliser, conduisant à envisager une
reprise de possession des terrains, dans le cadre de démarches amiables, puis à une reconfiguration des terrains à
commercialiser, ainsi que le CRAC (Compte Rendu d'Activités Concédées) de la ZAC au 31 décembre 2014 l'explicite.
Pour permettre à l’Epad de poursuivre les aménagements, il y a lieu de proroger de 3 années la durée de cette convention. Les
dispositions de l’article 3 «Durée de la convention» de la Convention Publique d’Aménagement initiale prévoient sa prorogation
par avenant exécutoire dans les conditions règlementaires.
LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT SIGNEE LE 19 JUILLET 2002 ET NOTIFIEE LE 13 AOUT 2002 EST
MODIFIEE COMME SUIT :
SANS CHANGEMENT.
A Istres, le
Le Président,
Le Directeur
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12 - Approbation de l'avenant n° 3 à la Convention Publique d'Aménagement de la
ZAC des Molières à Miramas entre Ouest Provence et l'Epad Ouest Provence.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 490/02 en date du 5 novembre 2002, Ouest
Provence a décidé de confier une concession d’aménagement à l’Epad Ouest Provence sur la ZAC
des Molières à Miramas, créée par arrêté préfectoral du 9 mars 1972 pour y poursuivre l'opération
d'aménagement initiée par la commune puis poursuivie par Ouest Provence, en conformité avec les
dispositions des articles L 300-4 et R 311-6 du Code de l’urbanisme.
Celle-ci avait été conclue pour une durée initiale de 10 années.
Par délibération n° 884/08 du 17 décembre 2008, un avenant n°1 a été conclu afin de préciser les
Par décision n° 357/12 du 8 octobre 2012, un avenan t n° 2 a été conclu afin de proroger de 5 années
la durée de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la
portant à 15 années, avec échéance au 30 décembre 2017.
Plusieurs lots restant à commercialiser, il convient de conclure un avenant n° 3 destiné à proroger
d'une durée de 3 années, la date d'expiration de la convention jusqu'au 30 décembre 2020.
- d’approuver l’avenant n° 3 à la convention publiq ue d'aménagement de la ZAC des Molières, ci-joint.
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AVENANT N° 3
DE LA ZAC DES MOLIERES A MIRAMAS
D’une part,
ET
D’autre part,
dispositions de l’article L.300-4 et R.311-6 du Code de l’urbanisme, de confier à l’Epad la poursuite de la réalisation de la Zone
d’Aménagement Concerté des Molières sur la Commune de Miramas, et approuvé les termes de la Convention Publique
d’Aménagement correspondante, notifiée le 30 décembre 2002.
Par délibération n° 357/12 du 08 octobre 2012, un a venant n° 2 a été conclu afin de proroger de 5 anné es la durée de cette
convention au regard des aménagements à effectuer, la portant à 15 années, avec échéance au 30 décembre 2017.
Plusieurs lots restant à commercialiser, il convient de conclure un avenant n° 3 destiné à proroger d' une durée de 3 années, la
date d'expiration de la convention jusqu'au 30 décembre 2020.
LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT SIGNEE LE 26 NOVEMBRE 2002 ET NOTIFIEE LE 30 NOVEMBRE 2002
EST MODIFIEE COMME SUIT :
SANS CHANGEMENT.
A Istres, le
Le Président,
Le Directeur
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13 - Convention d'action foncière concernant le quartier de Tartugues-Craux de
Boisgelin, à Istres, entre Ouest Provence et l'Epad.
Il est rappelé à l’assemblée qu’une convention d’action foncière a été confiée à l’Epad, par
délibération n° 373/10 du 22 juillet 2010, pour une durée de cinq années à compter de sa notification,
soit jusqu'au 20 octobre 2015. La mission de l’Epad était d’assurer la maîtrise foncière, au sein de ce
périmètre, prioritairement par voie d’acquisitions amiables sous le régime du droit commun, et
d’assurer également le portage des biens ainsi acquis, afin de faciliter à terme la réalisation de
l’opération d’aménagement mise à l’étude.
Par décision N° 502/11 en date du 20 juin 2010 Oues t Provence a décidé de confier également une
convention d’études préalables à l’Epad Ouest Provence, concernant l’aménagement du quartier de
Tartugues-Craux de Boisgelin, alors classé en zone II NA au Plan d’Occupation des Sols (POS) et
actuellement, majoritairement classé en zone 1AUb du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville
d’Istres. Cette convention avait été conclue pour une durée de 48 mois à compter de sa date de
notification, avec une échéance au 19 juillet 2015. Elle a fait l’objet d’un avenant n°1, relatif à se s
modalités de financement.
La convention d’action foncière ci-dessus mentionnée est échue ainsi que la convention d’études,
alors même que la réflexion de la collectivité sur le devenir de ce quartier n’avait pas abouti, et que la
procédure de révision en cours du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Istres était susceptible
d’y apporter de nouvelles orientations.
Il convient en conséquence de conclure une nouvelle convention d’action foncière avec l’Epad, pour
une durée de 4 années.
- d’approuver la convention d’action foncière ci-jointe concernant le quartier de Tartugues-Craux de
Boisgelin.
délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s’y rapportant.
14 - Convention d'action foncière concernant la ZAC de Grand Bayanne, à Istres,
entre Ouest Provence et l'Epad.
Il est rappelé à l’assemblée qu’une convention d’action foncière a été confiée à l’Epad, par
délibération N°381/10 du 22 juillet 2010, dans le q uartier de Grand Bayanne, alors classée en zone II
NA au Plan d’Occupation des Sols (POS) et actuellement classée en zone 1AUb du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la ville d’Istres, pour une durée de cinq années à compter de sa notification,
soit jusqu'au 20 octobre 2015. La mission de l’Epad était d’assurer la maîtrise foncière, au sein de ce
périmètre, prioritairement par voie d’acquisitions amiables sous le régime du droit commun, et
d’assurer également le portage des biens ainsi acquis, afin de faciliter à terme la réalisation de
l’opération d’aménagement envisagée.
Par délibération n° 127/11 du 28 avril 2011, le Com ité syndical de Ouest Provence a approuvé le
périmètre et le dossier de création de la ZAC de Grand Bayanne.
Par décision n° 501/11 en date du 20 juin 2011, Oue st Provence a décidé de confier une convention
d’étude de faisabilité à l’Epad, relative aux études préalables à la mise au point du dossier de
réalisation de la ZAC de Grand Bayanne. Cette convention avait été conclue pour une durée de 24
mois à compter de sa date de notification, soit une échéance au 19 juillet 2013.
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Elle a été modifiée dans son article 5, relatif à ses modalités de financement, par un avenant N° 1,
puis prorogée d’une durée de 24 mois, par un avenant n° 2, respectivement approuvés par décisions
N° 442/12 du 04 juin 2012 et N° 568/13 du 08 juille t 2013.
La convention d’action foncière ci-dessus mentionnée a pris fin en date du 20 octobre 2015, ainsi que
la convention d’études le 19 juillet 2015, alors que les problématiques de desserte routière de la ZAC
n’étaient pas encore résolues et qu’en conséquence le dossier de réalisation de la ZAC n’était pas
achevé.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention d’action foncière avec l’Epad, pour une durée de
4 années, pour poursuivre la mission de maîtrise foncière et de portage des biens déjà acquis, dans
l’attente de l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Grand Bayanne.
- d’approuver la convention d’action foncière ci-jointe concernant la ZAC de Grand Bayanne,
délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s’y rapportant.
15 - Approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'action foncière sur le secteur Sud
du Lac de Saint-Suspi à Miramas
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n°66/13 du 28 mars 2013, Ouest Provence a confié
une convention d'action foncière à l’Epad Ouest Provence en vue d'une opération d'aménagement
future sur le secteur Sud du Lac de Saint-Suspi à Miramas.
Celle-ci avait été conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, soit jusqu'au
27 mai 2016.
Auparavant, dans cette même perspective, par décision n°42/10 du 22 janvier 2010, Ouest Provence
avait confié une convention d'études de faisabilité à l'Epad Ouest Provence en vue d'une opération
d'aménagement future sur le secteur Sud du Lac de Saint-Suspi à Miramas.
Celle-ci avait été conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification, soit
jusqu'au 12 mars 2013, puis élargie et prolongée par les avenants n°1, 2 et 3.
Depuis lors, les études conduites ont progressé et permis de mieux définir un premier projet
d'aménagement, sur la partie Ouest du secteur d'étude, qui doit néanmoins être précisé avant de
passer en phase règlementaire, tandis que la réflexion se poursuit sur la partie Est du secteur d'étude.
Aussi, il convient de conclure un avenant n°1, dest iné à proroger de 4 ans la date d'expiration de la
convention d'action foncière, soit jusqu'au 27 mai 2020, et à permettre sa cession.
- d’approuver l’avenant n°1 à la convention d'actio n foncière sur le secteur Sud du Lac de Saint-Suspi
à Miramas, ci-joint.
délibération, l'avenant à la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
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AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'ACTION FONCIERE
SUR LE SECTEUR SUD DU LAC DE SAINT SUSPI A MIRAMAS
D’une part,
ET
D’autre part,
Par délibération n° 66/13 du 28 mars 2013, Ouest Pr ovence a confié une convention d'action foncière à l’Epad Ouest Provence
en vue d'une opération d'aménagement future sur le secteur Sud du Lac de Saint Suspi à Miramas.
Celle-ci avait été conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, soit jusqu'au 27 mai 2016.
Auparavant, dans cette même perspective, par décision n°42/10 du 22 janvier 2010, Ouest Provence avait confié une
convention d'études de faisabilité à l'Epad Ouest Provence en vue d'une opération d'aménagement future sur le secteur Sud
du Lac de Saint Suspi à Miramas.
Celle-ci avait été conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification, soit jusqu'au 12 mars 2013, puis
élargie et prolongée par les avenants n° 1, 2 et 3.
Depuis lors, les études conduites ont progressé et permis de mieux définir un premier projet d'aménagement, sur la partie
Ouest du secteur d'étude, qui doit néanmoins être précisé avant de passer en phase règlementaire, tandis que la réflexion se
poursuit sur la partie Est du secteur d'étude.
Aussi, il convient de conclure un avenant n° 1, des tiné à proroger de 4 ans la date d'expiration de la convention d'action
foncière, soit jusqu'au 27 mai 2020, et à permettre sa cession
LA CONVENTION D'ACTION FONCIERE SUR LE SECTEUR SUD DU LAC DE SAINT SUSPI A MIRAMAS NOTIFIEE LE 27
MAI 2013 EST MODIFIEE COMME SUIT :
ARTICLE 1
L'article 10 de la convention notifiée le 27 mai 2013 est modifié de la façon suivante :
Article 10 – Durée de la convention
Article 10-1 : durée de la mission de portage :
La présente convention prend fin à l'issue du portage des biens acquis.
Article 10-2 : durée de la mission d'acquisition des biens :
La mission d'acquisition menée par l'Epad Ouest Provence se limite à sept ans à compter de la date de notification de la
convention. Elle pourra être prorogée par avenant en fonction des besoins de réserves foncières complémentaires nécessaires
à la réalisation du projet.
ARTICLE 2
L'article 13 de la convention sus-visée est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 – Cession de la présente convention
Toute cession globale ou partielle de la présente convention, doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Faute par le titulaire de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la déchéance.
LES AUTRES ALINEAS, ARTICLES ET ANNEXES DE LA CONVENTION, DEMEURENT SANS CHANGEMENT.
A Istres, le
Le Président,
Le Directeur
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16 - Acquisition d'une emprise foncière d'environ 100 m2 à détacher de la parcelle
cadastrée section AT n° 262, sise chemin du cèdre à Miramas, propriété de Monsieur et
Madame CHAUVET, dans le cadre du projet d'aménagement de voiries et réseaux des
quartiers Est de Miramas.
Il est exposé au Bureau syndical que, dans le cadre du projet d'aménagement de voirie et réseaux
des quartiers Est de Miramas, Ouest Provence doit se porter acquéreur d'une emprise d'environ 100
m² à détacher de la parcelle cadastrée section AT n° 262, propriété de Monsieur et Madame
CHAUVET, située chemin du cèdre à Miramas.
Régulièrement saisi, France Domaine a évalué la valeur vénale dudit terrain à 15 € H.T. le mètre
carré.
Les époux CHAUVET ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
Il est ici précisé que les frais de notaire sont à la charge de Ouest Provence.
En conséquence, le Bureau syndical est invité à :
- Approuver l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 262 (AT262p), pour une
contenance totale d'environ 100 m², propriété des époux CHAUVET, située chemin du cèdre à
Miramas, pour un montant de 1 500 € H.T.,
- Désigner Maître XIBERRAS, notaire à Miramas pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure, évalué à environ 1 500 €, est à la
charge de Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondant au budget annexe de l'eau et de l'assainissement, chapitre 21
nature 2111,
- Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération
ainsi que tous les documents s'y rapportant.
17 - Acquisition d'une emprise foncière d'environ 27 mètres carrés à détacher de la
parcelle cadastrée section AV n°143, sise chemin de Taussane à Miramas, propriété de
Monsieur et Madame THER / FANO, dans le cadre du projet d'aménagement du réseau
d'assainissement et reprise des voiries des quartiers Est de Miramas.
Il est exposé au Bureau syndical que, dans le cadre du projet d'aménagement de voirie et réseaux des
quartiers Est de Miramas, Ouest Provence doit se porter acquéreur d'une emprise d'environ 27 m² à
détacher de la parcelle cadastrée section AV n° 143 , propriété de Monsieur et Madame THER/FANO,
située chemin de Taussane à Miramas.
Régulièrement saisi, France Domaine a évalué la valeur vénale dudit terrain à 15 € HT le mètre carré.
Les époux THER/FANO ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
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- Approuver l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AV n° 143 (AV 143p), pour une
contenance totale d'environ 27 m², propriété des époux THER/FANO, située chemin de Taussane à
Miramas, au prix de 15 € HT le mètre carré,
- Désigner Maître XIBERRAS, notaire à Miramas, pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure, évalué à environ 1450 Euros, est à
la charge de Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondant au budget annexe de l'eau et de l'assainissement, chapitre 21
nature 2111,
et tous les documents s'y rapportant.
parcelle cadastrée section AV n°17, sise chemin du cèdre à Miramas, propriété de
Monsieur et Madame ELVIRA, et constitution d'une servitude de tréfonds pour passage
de canalisation sur cette même emprise foncière, dans le cadre du projet d'aménagement
du réseau d'assainissement et reprise des voiries des quartiers Est de Miramas.
détacher de la parcelle cadastrée section AV n° 17, propriété de Monsieur et Madame ELVIRA, située
chemin du cèdre à Miramas.
Pour les besoins dudit projet, il convient également de constituer une servitude de tréfonds pour le
passage de canalisations souterraines sur la parcelle AV n°17, d'une surface d'environ 70 m².
Régulièrement saisi, France Domaine a évalué la valeur vénale dudit terrain à 22,91 € HT le mètre
carré ainsi que l'indemnité de servitude de tréfonds à 1,50 € HT le mètre carré.
Les époux ELVIRA ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
- approuver l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section AV n°17 (AV17p), pour une
contenance totale d'environ 320 m², propriété des époux ELVIRA, située chemin du cèdre à Miramas,
au prix de 22,91 € HT le mètre carré,
- approuver la constitution d'une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations souterraines
sur la parcelle cadastrée section AV n°17, pour une contenance totale d'environ 70 m² au prix de 1,50
€ le mètre carré,
- désigner Maître XIBERRAS, notaire à Miramas, pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure, évalué à environ 1650 euros, est à la
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- imputer la dépense correspondant au budget annexe de l'eau et de l'assainissement, chapitre 21
nature 2111,
- autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents s'y rapportant.
Monsieur et Madame MONARQUE, dans le cadre du projet d'aménagement du réseau
d'assainissement et reprise des voiries des quartiers Est de Miramas.
détacher de la parcelle cadastrée section AV n° 28, propriété de Monsieur et Madame MONARQUE,
située chemin du cèdre à Miramas.
carré.
Les époux MONARQUE ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
contenance totale d'environ 540 m², propriété des époux MONARQUE, située chemin du cèdre à
Miramas, au prix de 22,91 € HT le mètre carré,
nature 2111,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération
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Monsieur et Madame GOUBET et constitution d'une servitude de tréfonds pour passage
de canalisation sur cette même emprise foncière, dans le cadre du projet d'aménagement
du réseau d'assainissement et reprise des voiries des quartiers Est de Miramas.
détacher de la parcelle cadastrée section AV n° 29, propriété de Monsieur et Madame GOUBET, située
chemin du cèdre à Miramas.
Pour les besoins dudit projet, il convient également de constituer une servitude de tréfonds pour le
passage de canalisations souterraines sur la parcelle AV n°29, d'une surface d'environ 140 m².
Les époux GOUBET ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
contenance totale d'environ 900 m², propriété des époux GOUBET, située chemin du cèdre à Miramas
au prix de 22,91 € HT le mètre carré,
sur la parcelle cadastrée section AV n°29, pour une contenance totale d'environ 140 m², au prix de
1,50 € le mètre carré,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure, évalué à environ 1850 Euros, est à
la charge de Ouest Provence,chapitre 21 nature 2111,
nature 2111,
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Monsieur et Madame MARTINEZ, et constitution d'une servitude de tréfonds pour
passage de canalisation sur cette même emprise foncière, dans le cadre du projet
d'aménagement du réseau d'assainissement et reprise des voiries des quartiers Est de
Miramas.
détacher de la parcelle cadastrée section AV n° 144 , propriété de Monsieur et Madame MARTINEZ,
située chemin du cèdre à Miramas.
Pour les besoins dudit projet, il convient également de constituer une servitude de tréfonds sur la
parcelle AV n°144, d'une surface d'environ 80 m².
Les époux MARTINEZ ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
contenance totale d'environ 100 m², propriété des époux MARTINEZ, située chemin du cèdre à
Miramas, au prix de 22,91 € HT le mètre carré,
sur la parcelle cadastrée section AV n°144, pour un e contenance totale d'environ 80 m², au prix de
1,50 € HT le mètre carré,
nature 2111,
22 - Acquisition par Ouest Provence d'un terrain appartenant au Grand Port
Maritime de Marseille, situé à Port-Saint-Louis-du-Rhône, avenue Max Dormoy,
cadastré section C numéros 581p et 1716p, et section B numéro 714p, dans le cadre du
réaménagement de la déchetterie intercommunale.
Dans le cadre du réamènagement de la déchetterie intercommunale de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Ouest Provence doit se porter acquéreur d'un terrain d'une surface totale d'environ 7 866 m²,
constituant une partie de l'assiette foncière de la déchetterie intercommunale sise à Port-Saint-Louis-
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du-Rhône, avenue Max Dormoy, figurant au cadastre rénové de ladite commune, à la section C, sous
les numéros 581p et 1716p, et à la section B sous le numéro 714p, propriété du Grand Port Maritime
de Marseille.
Régulièrement saisi, France Domaine a évalué, par avis du 17 février 2015, la valeur vénale dudit
terrain à 180 900,00 euros HT.
Il est ici précisé que les frais de notaire à la charge de Ouest Provence sont estimés à environ 3
900,00 euros.
- Approuver l’acquisition d'un terrain à détacher des parcelles cadastrées à la section C sous les
numéros 581p et 1716p, et section B sous le numéro 714p, pour une contenance totale d'environ 7
866 m², propriété du Grand Port Maritime de Marseille, situé avenue Max Dormoy, à Port-Saint-Louisdu-Rhône, pour un montant de 180 900,00 euros HT,
- Désigner Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 3 900,00 euros est à
la charge de Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondant au budget de Ouest Provence, chapitre 21 nature 2111,
23 - Acquisition d'un lot à usage administratif d'une surface de 476m² de l'ensemble
immobilier situé Quai de la Libération à Port- Saint-Louis-du-Rhône, réalisé par Ouest
Provence Habitat.
Dans le cadre de son programme de construction prévu, quai de la Libération à Port-Saint-Louis-duRhône, Ouest Provence Habitat réalise un ensemble immobilier à usage mixte (logements collectifs et
activités tertiaires) sur les parcelles cadastrées section C n°1286p et 1285. Cet ensemble immobilier
propose un volume brut dont la destination n'est pas définie, situé pour partie en rez-de-chaussée et
pour partie au 1er étage d'une surface globale d'environ 476m².
Ce local présente un intérêt certain de par sa localisation et sa configuration. Aussi, Ouest Provence
envisage d'acquérir cet espace, dans le cadre d’une Vente en l'Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A).
En raison de l'intégration de ce volume dans un ensemble immobilier complexe, ne représentant en
outre qu'une part minoritaire de l'ouvrage, la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement s'est avérée la
solution juridique et financière la plus appropriée. Le coût de cette acquisition a été négocié pour un
montant de 1 057 888 € H.T. (un million cinquante sept mille huit cent quatre vingt huit euros) soit 1
269 465 € T.T.C. (un million deux cent soixante-neuf mille et quatre cent soixante-cinq euros).
France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale de ce bien. Il convient de
prévoir en sus de ce montant les frais de notaire estimés à 17 600€ (dix-sept mille six cents euros).
Ouest Provence Habitat a donné son accord sur le montant et les modalités de cette transaction
immobilière.
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- Approuver l'acquisition d'un volume brut d'une surface d'environ 476m2 du programme de
construction à usage mixte (logements collectifs et activités tertiaires) de Ouest Provence Habitat,
prévu quai de la Libération à Port-Saint-Louis-du-Rhône, sur les parcelles cadastrées section C
n°1286p et 1285. Cet ensemble immobilier propose un volume brut dont la destination n'est pas
définie, situé pour partie en rez-de-chaussée et pour partie au 1er étage d'une surface d'environ
476m².
- Désigner Maître DURAND, notaire à « Fos-sur-Mer », pour la rédaction de l'acte authentique en
résultant,
- Préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 17 600 € ( dix-sept mille
six cents euros) est à la charge de Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondant au budget S.A.N. Ouest Provence, chapitre 21 nature 2138,
24 - Acquisition par Ouest Provence d'un terrain d'une surface de 7516m² situé Quai
de la Libération à Port-Saint-Louis-du-Rhône appartenant à Ouest Provence Habitat.
Ouest Provence souhaite se porter acquéreur d'un terrain d'une surface de 7 516m² à détacher des
parcelles cadastrées section C 387p, 1286p et 2343 propriété de Ouest Provence Habitat, sise Quai
de la Libération sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Ce terrain présente un intérêt certain de par sa localisation et sa configuration.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à la somme de 676
400 € hors taxes (Six cent soixante-seize mille quatre cents euros hors taxes).
Il convient de prévoir en sus de ce montant les frais de notaire estimés à 9 500 € (neuf mille cinq cents
euros) à la charge de Ouest Provence.
Ouest Provence Habitat a donné son accord sur les conditions de cette cession.
- Accepter l’acquisition d'un terrain d'une surface de 7 516m² à détacher des parcelles cadastrées
section C 387p, 1286p et 2343 propriété de Ouest Provence Habitat, sise Quai de la Libération sur la
commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
- Désigner Maître DURAND, notaire à Fos-sur-Mer pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- Préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 9 500 € (neuf mille cinq
cents euros) est à la charge de Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 21, nature
2111,
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ainsi que tous les documents s'y rapportant.
25 - Transfert de propriété au bénéfice de la commune de Fos-sur-Mer des parcelles
cadastrées section BP 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,15, 16, 17, 22, 23, 24, 27, 29 situées Rocher de
Mègle à Fos-sur Mer, propriété de Ouest Provence.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015 Ouest Provence a
approuvé le transfert partiel des compétences culture, environnement et politique de la ville et
cohésion sociale au bénéfice des communes.
Cette nouvelle définition des compétences impacte également le soutien jusqu'alors consenti par
Ouest Provence aux associations du territoire intercommunal intervenant dans les domaines de
compétences précitées.
Sur la commune de Fos-sur-mer, l'équipement de l'association Eau et Vie pour l'Environnement, ciaprès, est lié directement à l'activité transférée.
Il s'agit de terrains situés Rocher de Mègle à Fos-sur-Mer, parcelles cadastrées section BP n°2, 3, 4,
5, 6, 7, 8, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 27, 29.
Aussi, il convient d'approuver le transfert de cet ensemble au bénéfice de la commune de Fos-sur
Mer.
Conformément à l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, France Domaine a
été régulièrement saisi et doit rendre un avis à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de
saisine de cette autorité.
France Domaine a indiqué que compte tenu de la charge actuelle de travail de son service, celui-ci ne
sera pas en capacité de réaliser l'évaluation demandée.
Ce transfert de propriété étant lié à un transfert de compétence au bénéfice des communes, il est
proposé de retenir la valeur inscrite à l'actif de Ouest Provence et de préciser que le transfert
comptable dudit équipement sera constaté par certificat administratif.
Ce transfert de propriété à titre gratuit interviendra par acte authentique en la forme administrative et,
conformément à l’article L 5333-7 du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à
indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit au profit de la Commune de Fos-sur-Mer des
parcelles cadastrées section BP n°2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 15, 16, 17, 22, 23, 24, 27, 29 situées Rocher de
Megle à Fos-sur-Mer,
- préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
- autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
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26 - Transferts de propriété des équipements dénommés la Halle polyvalente, le centre
équestre du Deven et Maison Familiale de Vacances appartenant à Ouest Provence au
bénéfice de la commune d'Istres - complément de la délibération n°289/15.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 289/15 du 8 juillet 2015 Ouest Provence a
approuvé le transfert des équipements énumérés ci-après.
Il s'agit :
- de la Halle Polyvalente à Istres, parcelle cadastrée section AS n°27,
- du Centre équestre du Deven à Istres, parcelles cadastrées section DC n°1, 4, 5, 12, 13,
- de la Maison Familiale de Vacances à Istres, parcelles cadastrées section CX n°3 et 20
saisine de cet autorité.
Par divers courriers, France Domaine a indiqué que compte tenu de la charge actuelle de travail de
son service, celui-ci ne serait pas en capacité de réaliser les évaluations demandées.
Dès lors, ce transfert de propriété étant lié à un transfert de compétence au bénéfice des communes,
il est proposé de retenir les valeurs inscrites à l'actif de Ouest Provence et de préciser que le transfert
comptable desdits équipements sera constaté par certificat administratif.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit au profit de la Commune d'Istres des
parcelles cadastrées section AS n°27, section DC n ° 1, 4, 5, 12, 13 et section CX n°3, 20 à Istres,
27 - Transfert de propriété à titre gratuit des équipements de proximité appartenant à
Ouest Provence au bénéfice de la commune d'Istres - Immeuble de bureaux Trigance III.
Il est rappelé au Bureau syndical que par délibération n°53/15 du 10 février 2015, Ouest Provence a
acté les modalités de mise en œuvre des transferts de propriété des équipements de proximité
appartenant à Ouest Provence. Dans ce cadre, une convention de transfert des équipements a été
conclue entre la commune d'Istres et Ouest Provence.
L'équipement dénommé « Immeuble de bureaux Trigance III » cadastré section AX n° 538, 543, 544,
548 et K n° 1115, appartenant à Ouest Provence et s itué Allée de la Passe-Pierre Trigance sur le
territoire d'Istres, doit faire l'objet d'un acte constatant le transfert en pleine propriété.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, France Domaine a
été régulièrement saisi. Il est ici précisé que le service du Domaine n'a pas transmis l'avis
correspondant.
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Ces transferts de propriété étant liés à un transfert de compétence au bénéfice des communes, il est
proposé de retenir les valeurs inscrites à l'actif de Ouest Provence et de préciser que le transfert
comptable desdits équipements sera constaté par certificat administratif.
- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit de l'équipement dénommé « Immeuble de
bureaux Trigance III » cadastré section AX n° 538, 543, 544, 548 et K n° 1115, sis Allée de la PassePierre Trigance à Istres au profit de la commune d'Istres,
- Préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
- Autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
28 - Transfert de propriété à titre gratuit de l'immeuble sis 6 rue Juiverie à Istres
cadastré section CK 518, au bénéfice de la Commune d'Istres.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n°331/15 du 29 septembre 2015 Ouest Provence a
Cette nouvelle définition des compétences impacte également le soutien jusqu'alors consenti par
Ouest Provence aux associations du territoire intercommunal intervenant dans les domaines de
compétences précitées.
Sur la commune d'Istres, l'équipement utilisé par l'association « Association pour le Développement
des Arts Plastiques et du Patrimoine », est lié directement au transfert de compétence opéré.
Il s'agit de l'immeuble situé 6 rue Juiverie centre ancien d'Istres, parcelle cadastrée section CK n°5 18.
Aussi, il convient d'approuver le transfert de ce bien au bénéfice de la commune d'Istres.
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- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit au profit de la Commune de d'Istres de la
parcelle cadastrée section CK n°518, 6 rue juiverie à Istres,
29 - Transfert de propriété à titre gratuit au profit de la commune d'Istres de
l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section BH n°14 et 15 rue des Taillandiers le
Tubé à Istres propriété de Ouest Provence.
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015 Ouest Provence a
Ainsi, dans le cadre du transfert de la compétence Environnement, l'immeuble situé rue des
Taillandiers Le Tubé à Istres, parcelles cadastrées section BH n°14 et 15 est lié directement à l'acti vité
transférée.
Aussi, il convient d'approuver le transfert de ce bien au bénéfice de la commune d'Istres.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit au profit de la Commune d'Istres de
l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section BH n°14 et 15 rue des Taillandiers Le Tubé à
Istres,
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30 - Transfert de propriété à titre gratuit de l'immeuble en copropriété cadastré section
CL n°158, sise 33 avenue Hélène Boucher à Istres, au bénéfice de la commune d'Istres
dans le cadre d'un projet communal.
Il est rappelé au Bureau syndical que Ouest Provence est propriétaire d'un immeuble ancien en
copropriété, cadastré section CL n°158 et situé 33 avenue Hélène Boucher à Istres.
La commune d'Istres sollicite le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, dudit immeuble dans le
cadre d'un projet communal.
été régulièrement saisi. S'agissant d'une cession gratuite, il est ici précisé que l’évaluation retenue et
prise en compte dans cet acte correspondra aux valeurs des immobilisations inscrites à l’état de l’actif
de Ouest Provence au 31 décembre 2014.
Il est également précisé que les frais de notaire, estimés à environ 12 000,00 euros, sont à la charge
de Ouest Provence.
- approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune d'Istres, de
l'immeuble en copropriété cadastré section CL n°158 sis 33 avenue Hélène Boucher à Istres,
- désigner Maître DRIS, notaire à Istres, pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 12 000,00 euros est
à la charge de Ouest Provence,
- imputer la dépense correspondant au paiement des frais de notaire au budget S.A.N. Ouest
Provence, chapitre 011 nature 6226,
31 - Transfert de propriété à titre gratuit des équipements de proximité appartenant à
Ouest Provence au bénéfice de la commune de Miramas.
Il est rappelé au Bureau syndical que par délibération n°53/15 du 10 février 2015, Ouest Provence a
acté les modalités de mise en œuvre des transferts de propriété des équipements de proximité
appartenant à Ouest Provence. Dans ce cadre, une convention de transfert des équipements a été
conclue entre la commune de Miramas et Ouest Provence.
Les équipements listés en annexe appartenant à Ouest Provence et situés sur le territoire de
Miramas, doivent faire l'objet d'un acte constatant le transfert en pleine propriété.
Conformément à l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, France Domaine a
correspondant.
Ces transferts de propriété étant liés à un transfert de compétence au bénéfice des communes, il est
proposé de retenir les valeurs inscrites à l'actif de Ouest Provence et de préciser que le transfert
comptable des dits équipements sera constaté par certificat administratif.
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- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit des équipements figurant sur la liste en
annexe au profit de la Commune de Miramas,
- Préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
- Autoriser un Vice- Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
32 - Modification de la délibération n° 128/13 du Bureau syndical du 16 mai 2013
autorisant la cession des parcelles cadastrées à la section DX sous les numéros 23, 24 et
48 sises à Entressen sur la commune d'Istres, au groupe Famille et Provence pour la
réalisation de logements sociaux.
Il est rappelé que par délibération n°128/13 du Bur eau syndical du 16 mai 2013, Ouest Provence a
accepté la cession au groupe Famille et Provence, des parcelles cadastrées section DX numéros 23,
24 et 48, d’une superficie totale de 6 762 m², en vue du projet de construction d'environ 45 logements
locatifs sociaux, répartis sur 2 bâtiments R+2 pour une surface totale d'environ 3 100 m², situées à
Entressen sur la commune d'Istres, pour un montant de 550 000,00 € H.T.
Au regard du plan de bornage réalisé par la société BILICKI-DHOMBRES-OSMO, géomètres-experts,
au mois de septembre 2015, il a été constaté une diminution de la superficie du terrain, ce qui a
engendré une modification d'implantation du projet de construction.
Ainsi, il y a lieu de modifier la superficie de l'assiette du terrain cédé en ce qu'elle porte sur 6 597 m² et
non sur 6 732 m² environ comme initialement indiqué dans la délibération n°128/13 du Bureau
syndical du 16 mai 2013 d'une part, et de préciser que le projet de construction portera sur 47
logements locatifs sociaux, répartis sur 3 bâtiments (2 bâtiments R+2 et 1 bâtiment R+2 et R+3 pour
partie) pour une surface totale de 3 030 m² environ, et non sur 45 logements locatifs sociaux, répartis
sur 2 bâtiments R+2 pour une surface totale d'environ 3 100 m² comme initialement indiqué dans la
délibération précitée, d'autre part.
- d’approuver la modification de la délibération n°128/13 du 16 mai 2013 relative à la superficie du
terrain cédé et au projet de construction envisagé en indiquant que la cession concernera un terrain
cadastré à la section DX sous les numéros 23, 24 et 48, d'une superficie de 6 597 m² en vue d'y
réaliser la construction de 47 logements locatifs sociaux, répartis sur 3 bâtiments (2 bâtiments R+2 et
1 bâtiment R+2 et R+3 pour partie) pour une surface totale de
3 030 m² environ.
- de dire que l’ensemble des autres termes de la délibération n°128/13 du 16 mai 2013 demeure
inchangé.
délibération ainsi que tous les documents s'y rapportant.
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33 - Station d'épuration de Rassuen - Echange sans soulte des parcelles appartenant à
la commune d'Istres, cadastrées en section AC n°67, n°68p, n°69p et partie du chemin de
Junas contre trois emprises appartenant Ouest Provence, à détacher de la parcelle AC
n°138.
Il est rappelé au Bureau syndical que dans le cadre de l'extension de la station d'épuration de
Rassuen, Ouest Provence doit parfaire l'assiette foncière de l'équipement par l'acquisition des
parcelles sises route de la Cabane Noire, cadastrées en section AC n°67, n°68p, n°69p appartenant à
la commune d'Istres, ainsi qu'une partie du domaine public communal sur le chemin de Junas (a), le
tout pour une surface totale d'environ 3267 m2.
Par délibération 312/15 du 30 septembre 2015, la commune d'Istres a procédé à la désaffectation et
au déclassement d'une emprise de 605 m2 au chemin de Junas.
Par ailleurs, la commune d'Istres souhaite que Ouest Provence lui cède trois emprises en nature de
voirie, à détacher de la parcelle cadastrée en section AC n°138 attenante à ladite station d'épuration ,
pour une surface totale d'environ 1365 m2, aux fins d'élargissement de la route de la Cabane Noire.
Pour ce faire, il a été convenu entre Ouest Provence et la commune d'Istres, d'un échange sans
soulte entre, d'une part, les parcelles appartenant à la commune d'Istres, cadastrées en section AC
n°67, n°68p, n°69p ainsi qu'une emprise (a) sur le chemin de Junas pour une surface totale d'environ
3267 m2 et, d'autre part, trois emprises à détacher de la parcelle cadastrée en section AC n°138
appartenant à Ouest Provence, pour une surface totale d'environ 1365 m2,
correspondant.
Cet échange sans soulte interviendra par acte authentique en la forme administrative et,
conformément à l’article L5333-7 du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à
- Approuver l'échange sans soulte des parcelles appartenant à la commune d'Istres, cadastrées en
section AC n°67, n°68p, n°69p ainsi qu'une emprise (a) sur le chemin de Junas pour une surface
totale d'environ 3267 m2, contre trois emprises à détacher de la parcelle cadastrée en section AC
n°138 appartenant à Ouest Provence, pour une surfac e totale d'environ 1365 m2,
- Préciser que cet échange interviendra par acte authentique en la forme administrative,
et tous les documents en découlant.
34 - Rétrocession de la parcelle cadastrée section BP n°354 à son ancien propriétaire, la
SCI NCJ, dans le cadre de l'article L.213-14 du Code de l'urbanisme.
Il est rappelé au Bureau syndical que, dans le cadre du Droit de Préemption Urbain, et par la décision
n° 395/12 en date du 22 mai 2012, Ouest Provence s' est porté acquéreur de la parcelle bâtie
cadastrée en section BP n°354, propriété de la SCI NCJ, sise impasse du soleil levant à Miramas, en
vue d'un projet urbain visant à l'extension des locaux administratifs destinés à recevoir de nouveaux
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services publics.
Suite au décès du gérant de la SCI NJC, survenu en novembre 2012, et aux délais nécessaires au
règlement de sa succession, la procédure d'acquisition en cours a été retardée et Ouest Provence n'a
pas consigné le prix entendu dans les six mois qui ont suivi la notification de préemption à la SCI NCJ.
Cette dernière a alors sollicité la rétrocession du bien en proposant que cela s'opère par acte sous
seing privé, conformément aux dispositions de l'article L213-14 du Code de l'urbanisme.
- approuver la rétrocession de la parcelle bâtie, cadastrée en section BP n°354, sise impasse du solei l
levant à Miramas, à la SCI NCJ,
- préciser que la rétrocession interviendra par acte sous seing privé reçu par devant notaire et
désigner à cet effet Maître Florence XIBERRAS,
- imputer la dépense correspondant au budget S.A.N. Ouest Provence, chapitre 21 nature 2138,
l’acte sous seing privé et tous les documents en découlant,
35 - Convention de partenariat - Cofinancement pour la réalisation d'un parking de
covoiturage à l'interface avec l'autoroute A54 au départ de l'échangeur n°14 de Grans.
Il est rappelé à l’assemblée que le contrat de plan 2012-2016 signé entre l’Etat et la société
« Autoroutes du Sud de la France » (ASF) dans le cadre du « paquet vert autoroutier » prévoit que :
- 800 places de covoiturage seront construites d’ici fin 2016 sur le réseau ASF avec une partie des
financements assurée par ASF et un partenariat à trouver avec les collectivités.
Des réflexions sont menées au niveau régional et local autour des problématiques de transport et de
mobilité durable. Les documents de planification en cours de refonte ou d’élaboration réaffirment
l’intérêt des modes doux et du covoiturage.
Dans ce contexte, l’ASF a étudié la faisabilité d’un parking de covoiturage à l'interface avec l'autoroute
A54 au départ de l'échangeur de Grans n° 14. Ce pro jet s’inscrit dans le cadre de la politique de
transports et de développement de déplacement par la création d’aires de covoiturage ou d’aires
multimodales des communes du territoire et permettrait de limiter au maximum les usages sauvages
des abords de l’entrée d’autoroute autour de cet échangeur.
Cette démarche s’inscrit pleinement dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial (PCET) initié par
Ouest Provence et dont les objectifs sont la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre et des
consommations énergétiques ; l’axe 1 du PCET prévoyant de développer les actions destinées à
favoriser les déplacements actifs, l’usage des transports en commun, les initiatives de déplacements
partagés. Par ailleurs, ce projet répond également au volet environnemental des Plans Locaux
d’urbanisme.
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Ce parking serait destiné au stationnement des véhicules légers, plus particulièrement sur une courte
durée (trajets domicile-travail, domicile-école, déplacements professionnels). Il se doit d’être
accessible, sécurisant et attractif.
Les objectifs retenus sont les suivants :
- des conditions d’accès adaptées au covoiturage (télépéage, carte bancaire);
- la sécurisation de la zone par la mise en place de clôtures autour du site;
- des équipements adaptés (éclairage, interphonie, vidéo surveillance, gabarit d’accès, etc.) ;
- une accessibilité PMR complète ;
- une signalisation adaptée ;
- une tarification gratuite ou avantageuse pour les courtes durée et dissuasive pour les longues durée.
L'attractivité de ce projet sera d'autant plus forte, que le Conseil Départemental a renforcé sur ce
secteur le passage d'une ligne reliant Grans et Salon-de-Provence.
Les grands principes retenus suite à une phase de diagnostic d’ASF :
- L’emplacement réservé se situe dans le DPAC (Domaine Public Autoroutier Concédé)
- L’emplacement possible offre une superficie totale de l’ordre de 7200 m²
- Le nombre de place prévue est de 70 et le site permet des possibilités d’extension
- L’accès et la sortie au parking de covoiturage inclut la réalisation du raccordement à la voirie
existante.
- Le dégagement d’un arrêt minute pour véhicules légers et d’un arrêt pour bus y compris l’abri
d’attente de type abribus,
- L’éclairage, les dispositifs de contrôle d’accès par gabarit
- Des aménagements paysagers et tous équipements nécessaires au fonctionnement du parking
Cofinancement du projet :
L’ASF estime le projet global à environ 700 000€ H.T. avec la répartition suivante :
Cofinanceurs
Autoroutes du Sud de la France
Ouest Provence
Agglopole Provence
Taux de participation
72%
7%
21%
Montant H.T.
500 000.00 €
50 000.00 €
150 000.00 €
La part de cofinancement pourrait se voir diminuée, la Région étant aussi sollicitée dans le cadre de
ses aides à l’amélioration de la mobilité et multimodalité, ainsi que le Département.
- d’approuver la convention de partenariat pour la réalisation d’un parking de covoiturage à proximité
de l’échangeur n°14.
- de dire que la dépense correspondante sera imputée sur le budget principal, chapitre 204, nature
204423.
délibération, la convention correspondante ainsi que tous les documents s'y rapportant.
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D'UN
PARKING DE COVOITURAGE
ENTRE
La société «Autoroutes du Sud de la France»
Société Anonyme au capital de 29 343 640,56 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous
le numéro 572 139 996, dont le Siège Social est sis 12, rue Louis Blériot à RUEIL-MALMAISON (92506) représentée par
Monsieur Jérôme Pissonnier, Directeur Régional d’Exploitation – 337 chemin de la sauvageonne, 84107 Orange Cedex,
Ci-après désignée sous le vocable «ASF»
La Communauté d’agglomération Salon – Etang de Berre - Durance, dite Agglopole Provence sis 281 boulevard
Maréchal Foch à salon de Provence, représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président de la Communauté
d’Agglomération Salon – Etang de Berre - Durance, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil
Communautaire 141/15 en date du 2 juillet 2015.
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence dont le siège social est Chemin du Rouquier – 13800 Istres,
représenté par son président en exercice Monsieur René RAIMONDI agissant en vertu d'une délibération n° en date du
2015
Ci-après dénommer "les partenaires"
« ASF » et « les partenaires », étant ci-après collectivement désigné par « les parties ».
Article I – Objet de la convention
Le partenariat concerné par la présente convention porte sur la réalisation d’un parking de covoiturage à l’interface avec
l’autoroute A54 au droit de l’échangeur de Grans (N°14).
L’objet de cette convention est de fixer les modalités de la répartition de prise en charge de l’opération par chacune des parties.
Article II – Maîtrise d’ouvrage
Les ouvrages seront réalisés par ASF sur des parcelles intégrées au Domaine Public Autoroutier Concédé (ci-après DPAC) et
dans l’assiette de la concession autoroutière accordée par l’Etat à ASF.
ASF reste seule maître d’ouvrage des travaux et accepte cette qualité et toutes les responsabilités qui en découlent. Elle est
susceptible de confier la maîtrise d’œuvre à un prestataire de son choix.
Article III – Présentation des travaux
Il est prévu de réaliser les travaux suivants, tels que définis au programme, plan masse et estimatif annexés à la présente
convention :
- l’aménagement de 70 places maximum de stationnement destinées à recevoir des véhicules légers pour de courtes durées,
- l’accès et la sortie au parking de covoiturage incluant, la réalisation du raccordement à la voirie existante ( RD 113),
- le dégagement d’un arrêt minute pour véhicules légers et d'un arrêt minute pour bus y compris l’abri d’attente de type abribus,
- l’éclairage, les dispositifs de contrôle d’accès par gabarits, barrières levantes contrôlées par système de gestion des
entrées/sorties permettant le paiement éventuellement dû par badge de télépéage ou carte bancaire, et dispositif de
télé-opération et télésurveillance,
- des aménagements paysagers, et tous équipements nécessaires au fonctionnement du parking (marquage, signalisation
verticale…).
Article IV – Estimation de l’opération & conditions financières
L’ensemble des travaux définis à l’article III est fixé à 700 000 € HT.
Le financement est assuré selon les clés de financement suivantes :
ASF
72 %
Agglopole Provence
21 %
SAN Ouest Provence
7%
Chacune des parties est donc engagée à hauteur des montants suivants :
ASF
Agglopole Provence
SAN Ouest Provence
500 000 € HT
150 000 € HT
50 000 € HT
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Le portage de la TVA de l’ensemble de l’opération sera assuré par ASF. En cas de modifications du taux de TVA, le taux en
vigueur au moment de l’établissement des titres de perception s’appliquera de plein droit.
Les partenaires s’engagent à assurer le financement des travaux et à inscrire en temps utile dans leurs budgets annuels
respectifs les sommes nécessaires au règlement de la présente convention.
Les participations prennent la forme d’une contribution financière hors taxes qui sera versée par les partenaires à ASF à raison
de :
- 30% à la prise d’effet de la présente convention,
- le solde à la mise en service du parking de covoiturage.
Les règlements au titre de la présente convention interviendront par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à
compter du fait générant l’exigibilité des sommes dues. En cas de dépassement de ce délai, ASF pourra prétendre au
versement d’intérêts moratoires (trois fois le taux d’intérêt légal).
Article V – Domanialité, exploitation, entretien ultérieur des ouvrages construits au titre de la présente convention
La société ASF assurera la charge de l’exploitation et la maintenance des installations jusqu’à la fin de sa concession.
Les modalités d’exploitation des parkings restent définies par ASF.
Cependant, il est convenu entre les parties que le stationnement dans les parkings construits par ASF au titre de la présente
convention sera gratuit pour des usages inférieurs à 24 heures (de type domicile travail).
Une tarification progressive s’appliquera pour des stationnements plus longs en vue de dissuader un détournement d’usage qui
viendrait contrarier voire nier l’utilisation voulue pour ces parkings (covoiturage).
La tarification s’appliquant aux parkings de covoiturage s’établit ainsi comme suit :
Durées de stationnement
entre 0 et 24 heures
Au-delà de 96 heures et par jour supplémentaire
Week-end : Vendredi 17h à Lundi 9h
Absence de justificatif d’entrée
Tarifs (TTC)
Gratuit
2 euros
5 euros
10 euros
10 euros
4 euros
10 euros
Ces tarifs, à l’exception de celui applicable à la tranche 0-24h, sont toutefois susceptibles d’évoluer mais également d’être
indexés, en principe sur une base inflation INSEE (évolution du coût de la vie).
Les recettes correspondantes au stationnement des véhicules dans les parkings construits seront encaissées par ASF et lui
restent acquises.
Article VI – Variation du prix de l’opération
Le montant de l’opération indiqué à l’article IV soumis aux conditions économiques de septembre 2015.
Ce montant sera révisé, lors des appels de fonds, en fonction de la variation des conditions économiques des engagements par
rapport au mois de septembre 2015. L’index de référence choisi pour la révision des prix est l’index national TP03 –
terrassements généraux.
Article VII– Exécution
Les dates prévisionnelles de réalisation des travaux seront fixées d’un commun accord entre les parties.
Article VIII – Validité
La présente convention, une fois signée, prend effet à compter de sa signification à l’ensemble des parties et après instruction
favorable du dossier technique par les services de l’autorité concédante d’ASF. Elle expire après la perception par ASF du solde
de paiement effectué par les partenaires.
Article IX – Contentieux
Les contestations susceptibles de s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention
seront portées devant le Tribunal Administratif compétent.
Article X – Sincérité des informations contenues dans cette convention
Les partenaires certifient en ce qui les concerne que tous les renseignements contenus dans cette convention sont exacts.
ASF déclare être en possession de toutes les autorisations, le cas échéant nécessaires, pour signer et exécuter la présente
convention.
Article XI - Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
•
Avant-Projet
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La présente convention est établie en trois (3) exemplaires originaux, remis à chacune des parties.
Fait à Orange, le ……./ ……./ 2015
Pour Agglopole Provence
Le Président
d’Exploitation
Pour le SAN Ouest Provence
Le Président
Nicolas ISNARD
Pour la Société ASF
Le Directeur Régional
René RAIMONDI
Jérôme PISSONNIER
36 - Gestion du Centre Educatif et Culturel - Avenant n°2 entre Ouest Provence et la
Commune d'Istres
Il est rappelé à l'assemblée que le Bureau syndical a respectivement approuvé par les délibérations
n°408/09 du
25 septembre 2009 et n°19/10 du 5 février 2010, la convention de gestion du Centre Educatif et
Culturel des Heures Claires et son avenant n°1.
Aujourd'hui, après différents aménagements et mouvements de services, il convient d'actualiser la
répartition des charges des collectivités au regard des surfaces occupées.
Par conséquent, il est proposé, ci-joint, l'avenant n°2 de la nouvelle répartition.
Le Bureau syndical est donc invité à:
- approuver l'avenant n°2 à la convention relative à la gestion du Centre Éducatif et Culturel des
Heures Claires modifiant les annexes 1, 2 et 3 de ladite convention,
- autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération et
l'avenant correspondant.
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Gestion du CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL LES HEURES CLAIRES
AVENANT N°2 A LA CONVENTION
ENTRE OUEST PROVENCE
ET LA COMMUNE D'ISTRES
ENTRE
le S,A,N, ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par
la délibération n°XX/15 du Bureau Syndical du 24 no vembre 2015, dont le siège social est situé Chemin du Rouquier 13800
ISTRES.
Ci-après dénommé «OUEST PROVENCE»
D'une part,
Et
La commune d'ISTRES, représentée par son Maire régulièrement habilité à signer la présente convention par la délibération n°
XX/15 du XX/XX/2015, dont le siège est situé, 1 Esplanade Bernardin Laugier 13800 ISTRES,
Ci-après dénommé «la COMMUNE»
D'autre part,
Préambule
Le Bureau Syndical a respectivement approuvé par les délibérations n° 408/09, du 25 septembre 2009, et n° 19/10, du 5 février
2010, la convention de Gestion du Centre Éducatif et Culturel des Heures Claires et son avenant n°1.
Cette convention détermine précisément la gestion des espaces ainsi que la répartition des charges individualisables entre la
commune d'ISTRES et le SAN Ouest Provence de certains bâtiments afin de répondre au mieux aux besoins de chaque
collectivité.
Aujourd'hui, une nouvelle répartition d'espace entre la COMMUNE et
restructurations ont été constatées.
OUEST PROVENCE ainsi que différentes
Dès lors, ces changements entrainent des modifications dans les bâtiments et notamment sur :
•
La redéfinition des numéros de lot,
•
L'occupation des surfaces,
•
Le calcul des millièmes.
C'est pourquoi, afin de tenir compte de la nouvelle répartition, il est proposé de modifier l'article 3 de ladite convention, relatif à
la répartition des charges, et plus précisément ses annexes 1, 2 et 3.
ARTICLE 1 – L'ARTICLE 3 de la convention du 1er octobre 2009 est modifié comme suit :
- ARTICLE 3 – LA RÉPARTITION DES CHARGES
Chaque collectivité contracte l'ensemble des contrats nécessaires à l'utilisation des bâtiments dont elle a la gestion et assure
les travaux d'entretien et les menues réparations.
3-1 : charges individualisables
Compte tenu de l’imbrication de certains locaux, les coûts imputables à chaque collectivité territoriale gestionnaire seront
détaillés, par bâtiment, dans les bordereaux de prix des marchés contractés par Ouest Provence. La commune s’engage à
rembourser à Ouest Provence, le montant réel de la facturation détaillée reçue, pour chaque bâtiment dont elle a la gestion.
La liste des prestations concernées par ce mode de gestion est :
- L'installation d'alarmes,
- La maintenance alarme incendie
- Les vérifications d'installations électriques et gaz
- La signalétique
La signature de cette convention oblige les parties à respecter les contrats en cours conclus par Ouest Provence et obligatoires
en matière d’entretien, de sécurité et de conformité d’équipements publics.
3-2 : charges non individualisables
Chaque fois qu’une charge n’est pas individualisable, la clé de répartition des coûts s’opèrera soit sur la base de la répartition
des surfaces (millièmes) occupées joint en annexe 3, soit sur la base d'un pourcentage d'occupation des surfaces.
La répartition sera établie en fonction des occupations telles que définies en annexe 1, chaque bâtiment étant inventorié sous
un numéro d'usage qui est indiqué sur le plan de l'annexe 2.
A compter de la signature de la présente délibération, la liste des charges de fonctionnement devant faire l'objet d'une
répartition du coût entre Ouest Provence et la commune est la suivante:
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Par millièmes:
- Alimentation en gaz et entretien des installations gaz et eau chaude,
- Electricité,
- Eau,
- personnel sécurité de jour, gardiennage et télé-sécurité.
Réparties en pourcentage sur la surface globale :
- assurances,
- abonnement et maintenance autocom
- communication CEC (plaquette),
- personnel lié à la gestion de la répartition des charges et à la coordination du site (équivalent à un temps plein).
Il est expressément convenu que la liste de ces charges de fonctionnement n'est pas exhaustive et sera le cas échéant
complétée en fonction des besoins de la structure.
Le recouvrement de l'ensemble des charges déterminées au présent article, s'effectuera par l'émission d'un titre recette annuel
émis en janvier N+1 pour l'ensemble des charges de l'année N.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à Istres, le
Le Président du SAN Ouest Provence Le Maire de la Ville d'Istres
René RAIMONDI
François BERNARDINI
Annexes :
- Annexe 1 : «Inventaire relatif à la répartition de la gestion des bâtiments du CEC»
- Annexe 2 : «Plan du CEC déterminant la répartition de la gestion des bâtiments, de la voirie et des espaces verts»
- Annexe 3 : «Clé de répartition des millièmes en fonction des surfaces occupées»
37 - Convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et
établissements publics de coopération intercommunale
Par délibération n°27-15 du 12 février 2015 du Bure au syndical, Ouest Provence a conclu avec
OCAD3E une convention de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques
ménagers (DEEE) pour la période 2015-2020. Celle-ci ciblait, notamment, quatre flux de déchets : les
gros équipements hors-froid, les gros équipements froid, les écrans et les petits appareils ménagers.
Les lampes usagées et les tubes fluorescents ne faisaient pas partie de la liste des flux concernés.
Ainsi, dans le cadre de sa compétence collecte et soucieux de participer aux actions de revalorisation
et de réemploi des déchets issus de son territoire, Ouest Provence souhaite mettre à disposition, sur
les sites des déchèteries, des emplacements destinés à l’implantation des Points d’Apport Volontaire à
destination du public pour la collecte des lampes usagées et tubes fluorescents pour la période 20152020.
Pour la gestion de ces déchets, l’éco-organisme RECYLUM, agréé par l’Etat pour une période
comprise entre le
1er janvier 2015 et le 14 août 2018, assure, gratuitement, la mise à disposition de conteneurs,
l’enlèvement et le traitement des DEEE relevant de la catégorie des matériels d’éclairage, De plus, cet
éco-organisme verse, par l’intermédiaire de son interface l’OCAD3E, les compensations financières
induites par la convention RECYLUM.
En conséquence, pour régir les modalités de mise en oeuvre de la collecte des lampes usagées et
des tubes fluorescents, il est nécessaire de conclure deux conventions avec l'éco-organisme et son
interface :
- la convention RECYLUM et son avenant relatif à la mise à disposition gratuite des abris à conteneurs
pour les six déchèteries, ayant pour objet de déterminer les modalités de la fourniture des conteneurs
spécifiques, leur enlèvement, leur traitement et le recyclage des lampes collectées à titre gratuit.
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- la convention OCAD3E ayant pour objet, d'une part, d’assurer l’interface entre Ouest Provence et
RECYLUM pour l’enregistrement et la gestion administrative de la convention RECYLUM, et d'autre
part, de verser les compensations financières perçues par Ouest Provence au titre de l'exécution de la
convention RECYLUM.
- d’approuver la convention RECYLUM relative à l’enlèvement et au traitement gratuit des lampes
usagées et l’avenant qui s’y rattache relatif à la fourniture gratuite d’abris à conteneurs pour les
lampes et tubes néons, pour la période 2015-2020,
- d’approuver la convention OCAD3E relative à son rôle d’interface entre la collectivité et RECYLUM
dans la gestion administrative et financière de la convention RECYLUM pour la période 2015-2020,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération, la convention RECYLUM et l'avenant qui s'y rattache, la convention OCAD3E et leurs
annexes afférentes.
38 - Convention de partenariat entre Ouest Provence et l'association festival de la
Camargue et du Delta du Rhône concernant le Festival de la Camargue 2016.
Compte tenu de sa compétence en matière d'environnement et de développement durable telle qu'elle
est définie par délibération n° 304/14 du 16 juille t 2014 modifiée par la délibération n°331/15 du 29
septembre 2015, Ouest Provence met en œuvre une politique d'actions dans ce domaine en direction
de la population du territoire intercommunal.
Dès lors, Ouest Provence entend établir des relations dans ce domaine avec toute personne physique
ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
Pour ce faire, Ouest Provence envisage de conclure avec ces personnes des conventions relatives à
des projets spécifiques.
L'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône» a pour objet de valoriser et de
promouvoir le territoire à travers des actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement et de
fédérer les nombreux acteurs impliqués dans la promotion et la gestion de cet environnement unique
que constitue la Camargue et le Delta du Rhône.
Il s'agit ainsi pour l'association de :
-faire connaître et apprécier ce territoire,
-faire prendre conscience de la richesse et de la fragilité de ses différents milieux, de leurs occupants
et de la nécessité de les protéger,
-parvenir à sensibiliser et éduquer le grand public, notamment les jeunes à la notion de protection et
de respect de l'environnement.
A ce titre, elle organise, chaque année au mois de mai, le Festival de la Camargue et du Delta du
Rhône dont l'objet consiste à assurer la promotion de l'environnement faunistique et floristique de la
Camargue, afin de développer cette connaissance auprès du public.
Animations, expositions, conférences, projections, spectacles et itinéraires découverte du patrimoine
naturel, sont les points forts de cette semaine ouverte à tous. Sont également proposer des
animations pédagogiques, spécialement destinées aux enfants et aux scolaires, leur offrant
l'opportunité de participer à des activités traditionnelles et originales, d'enrichir leurs connaissances,
de mieux comprendre l’écosystème dans lequel nous vivons, le tout dans une démarche respectueuse
de notre territoire.
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A cet effet, l'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône», sise à Port-Saint-Louis-duRhône, sollicite Ouest Provence pour la mise en œuvre d'un partenariat, à titre gratuit, ayant pour
objet la participation de Ouest Provence au Festival de la Camargue et du Delta du Rhône, organisé
par l'association, du 5 mai 2016 au 10 mai 2016.
Dans ce cadre, eu égard aux actions menées par le service pédagogie à l'environnement et les
ambassadeurs du tri, Ouest Provence souhaite encourager cette démarche en faveur du
développement durable.
A cette fin, Ouest Provence et l'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône»
conviennent de conclure une convention de partenariat, à titre gratuit.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre Ouest Provence et l'association
«Festival de la Camargue et du Delta du Rhône» relative à la participation de Ouest Provence à la
manifestation intitulée «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône», qui se déroulera du 5 au 10
mai 2016, jointe en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence, ou son représentant dûment habilité, à signer
la présente délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SAN OUEST PROVENCE ET L'ASSOCIATION «FESTIVAL DE LA CAMARGUE ET DU DELTA DU RHONE»
RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION INTITULEE «FESTIVAL DE LA CAMARGUE ET DU DELTA DU
RHÔNE»
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice Monsieur René
RAIMONDI régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° .................. /15 du Bureau syndical
du ...................................................... 2015,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13 800 ISTRES,
ci-après dénommé « Ouest Provence»,
ET
L'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône», représentée par sa Présidente Madame Martine MANCION,
régulièrement habilité à signer la présente convention.
dont le siège est situé: 19 avenue Pierre Gabrielli - 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE cedex,
ci-après dénommée «l'association»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Compte tenu de sa compétence en matière d'environnement et de développement durable telle qu'elle est définie par
délibération n° 304/14 du 16 juillet 2014 modifiée par la délibération n° 331/15 du 29 septembre 2015, Ouest Provence met en
œuvre une politique d'actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Dès lors, Ouest Provence entend établir des relations dans ce domaine avec toute personne physique ou morale, notamment
de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général.
Pour ce faire, Ouest Provence envisage de conclure avec ces personnes des conventions relatives à des projets spécifiques.
L'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône» a pour objet de valoriser et de promouvoir le territoire à travers
des actions d’éducation et de sensibilisation à l’environnement et de fédérer les nombreux acteurs impliqués dans la promotion
et la gestion de cet environnement unique que constitue la Camargue et le Delta du Rhône.
Il s'agit ainsi pour l'association de :
-faire connaître et apprécier ce territoire,
-faire prendre conscience de la richesse et de la fragilité de ses différents milieux, de leurs occupants et de la nécessité de les
protéger,
-parvenir à sensibiliser et éduquer le grand public, notamment les jeunes à la notion de protection et de respect de
l'environnement.
A ce titre, elle organise, chaque année au mois de mai, le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône dont l'objet consiste à
assurer la promotion de l'environnement faunistique et floristique de la Camargue, afin de développer cette connaissance
auprès du public.
Animations, expositions, conférences, projections, spectacles et itinéraires découverte du patrimoine naturel, sont les points
forts de cette semaine ouverte à tous. Sont également proposer des animations pédagogiques, spécialement destinées aux
enfants et aux scolaires, leur offrant l'opportunité de participer à des activités traditionnelles et originales, d'enrichir leurs
connaissances, de mieux comprendre l’écosystème dans lequel nous vivons, le tout dans une démarche respectueuse de notre
territoire.
A cet effet, l'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône», sise à Port-Saint-Louis-du-Rhône, sollicite Ouest
Provence pour la mise en œuvre d'un partenariat, à titre gratuit, ayant pour objet la participation de Ouest Provence au Festival
de la Camargue et du Delta du Rhône, organisée par l'association, du 5 mai 2016 au 10 mai 2016.
Dans ce cadre, eu égard aux actions menées par le service pédagogie à l'environnement et les ambassadeurs du tri, Ouest
Provence souhaite encourager cette démarche en faveur du développement durable.
A cette fin, Ouest Provence et l'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône» conviennent de conclure une
convention de partenariat, à titre gratuit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre Ouest Provence et l'association pour
l'organisation de la manifestation «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône».
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ARTICLE 2 : CALENDRIER ET DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Le Festival de la Camargue et du Delta du Rhône est organisé sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et
se déroulera du 5 mai 2016 au 10 mai 2016.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 : Engagements de Ouest Provence
Ouest Provence pour mener à bien les activités pédagogiques relatives à l'environnement, réalisera les actions suivantes :
- l'intervention des ambassadeurs du tri pour des séances d'information sur le tri des déchets,
- l'intervention du service pédagogie à l'environnement pour d'une part, sensibiliser le public à l'environnement et d'autre part
pour animer des ateliers pédagogiques à destination du jeune public et des scolaires,
- l'intervention de la régie intercommunale de collecte et de valorisation des déchets (RICVD) pour la livraison et l'enlèvement
des bacs à ordures ménagères et des bacs de tri, ainsi que pour l'installation des points d'apport volontaire pour le verre et
l'organisation de la collecte des déchets,
- la programmation des films documentaires en lien avec la thématique du festival au cinéma Gérard PHILIPE,
- la réalisation de l'ensemble de la signalétique (banderoles, calicots, kakémonos, fléchages),
- la mise à disposition de panneaux d'affichage Decaux selon la répartition ci-dessous :
• Istres : 10
• Entressen : 2
• Grans : 3
• Fos-sur-Mer : 5
• Port-Saint-Louis-du-Rhône : 5
Article 3.2 : Engagement de l'association
L'efficacité des actions menées par Ouest Provence nécessite une collaboration active de l'association pour l'organisation du
festival, laquelle s'engage à fournir sur simple demande de Ouest Provence toutes les informations et documents nécessaires à
la réalisation des engagements de ce dernier.
L'association s'engage notamment à permettre le bon déroulement des actions proposées par Ouest Provence durant toute la
durée du festival et à en faciliter l'exécution.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention de partenariat est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'association assure avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des risques dont elle serait
responsable dans le cadre de l'organisation du festival et assure être assurée en «Responsabilité Civile Organisateur
d'événement».
Pour sa part, Ouest Provence déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à ses
interventions, telles qu'elles sont prévues dans la présente convention. Ouest Provence assure disposer du contrat d'assurance
qui le couvre au titre de sa responsabilité civile.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prend fin au terme de la manifestation intitulée «Festival de la
Camargue et du Delta du Rhône», lequel est fixé au 10 mai 2016, date de clôture du festival.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
sera due par Ouest Provence pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 : «INTUITU PERSONAE»
La présente convention est conclue «intuitu personae», les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE COMPETENCE
de Marseille: 22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres le ................................................. 2015
Établi en deux exemplaires originaux,
Le Président de Ouest Provence
M. René RAIMONDI
L'association «Festival de la Camargue et du Delta du Rhône»
Mme Martine MANCION
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39 - Convention de partenariat entre Ouest Provence et le lycée privé Henri Leroy de
Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à l'organisation d'activités de médiation à
destination des lycéens dans le cadre de l'accompagnement éducatif
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle qu'elle est définie par les délibérations
n°304/14 du 16 juillet 2014 et 331/15 du 29 septemb re 2015, OUEST PROVENCE met en œuvre une
politique d'actions dans ce domaine en direction de la population du territoire intercommunal.
Par délibération n°303/15 en date du 8 juillet 2015 , OUEST PROVENCE a conclu une convention de
partenariat avec l'État, représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) et
l'Académie d'Aix-Marseille, et la Régie culturelle «Scènes et Cinés Ouest Provence» pour le
développement de l'éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des jeunes du
territoire intercommunal.
Dans ce cadre, le lycée privé Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône sollicite OUEST
PROVENCE pour la mise en place d'un partenariat ayant pour objet de favoriser des activités de
médiation organisées autour du livre, de la lecture et de la recherche documentaire pour l'année
scolaire 2015/2016, au sein du lycée.
OUEST PROVENCE souhaite encourager cette initiative et propose de conclure une convention de
partenariat avec le lycée privé Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à l'organisation
d'interventions, d'animations et d'activités régulières centrées sur les collections de la médiathèque
intercommunale Ouest Provence du site de Port-Saint-Louis-du-Rhône à destination des élèves du
lycée dans le cadre de l'accompagnement éducatif.
- d’approuver la convention de partenariat, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et le lycée privé
Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à l'organisation d'activités de médiation à
destination des lycéens dans le cadre de l'accompagnement éducatif ;
- d’autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence, ou son représentant dûment habilité, à signer
la présente délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION DE PARTENARIAT, A TITRE GRATUIT,
ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET LE LYCÉE PRIVÉ HENRI LEROY DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
RELATIVE A L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS DE MÉDIATION A DESTINATION DES LYCÉENS
DANS LE CADRE DE L'ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF
ENTRE
Le Syndicat d' Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président, en exercice, régulièrement
habilité à signer la présente convention par délibération n° ……../15 du Bureau syndical du ........... ................................... 2015,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci après dénommé « OUEST PROVENCE »,
ET
Le Lycée privé Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône, représenté par son Principal en exercice, Monsieur Gustave
PUMBURIOS, dûment habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : 1, rue des Ėcoles – 13 230 PORT-SAINT-LOUIS DU-RHÔNE,
ci après dénommé le « lycée »,
PRÉAMBULE
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle qu'elle est définie par les délibérations n°3 04/14 du 16 juillet 2014
n°331/15 du 29 septembre 2015, OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction de la
population du territoire intercommunal.
Par délibération n°303/15 en date du 8 juillet 2015 , OUEST PROVENCE a conclu une convention de partenariat avec l'Etat,
représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) et l'Académie d'Aix-Marseille, et la Régie culturelle
«Scènes et Cinés Ouest Provence» pour le développement de l'éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des
jeunes du territoire intercommunal.
Dans ce cadre, le lycée privé Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône sollicite OUEST PROVENCE pour la mise en
place d’un partenariat ayant pour objet de favoriser des activités de médiation organisées autour du livre, de la lecture et de la
recherche documentaire pour l'année scolaire 2015/2016, au sein du lycée.
OUEST PROVENCE souhaite encourager cette opération et propose de conclure une convention de partenariat avec le lycée
privé Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à l'organisation d'interventions, d'animations et d'activités
régulières centrées sur les collections de la médiathèque intercommunale Ouest Provence du site de Port-Saint-Louis-duRhône à destination des lycéens dans le cadre de l'accompagnement éducatif.
Pour ce faire, les parties conviennent de conclure une convention de partenariat.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d'organisation de ce partenariat entre OUEST PROVENCE et le
lycée afin de permettre la mise en œuvre d'activités de médiation à titre gratuit, pour l'année scolaire 2015/2016.
ARTICLE 2 : DATE ET LIEU
Prévues pour l'année scolaire 2015/2016, ces animations ayant pour objet le livre, la lecture et la recherche documentaire se
tiendront dans l'enceinte du lycée, à Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Ces activités de médiation centrées autour des collections de la médiathèque intercommunale Ouest Provence du site de PortSaint-Louis-du-Rhône se dérouleront une fois par mois en fonction d'un planning établi ultérieurement en concertation entre les
parties signataires à la présente convention.
Celles-ci auront lieu à compter du 7 décembre 2015 et prendront fin au mois de juin 2016 sans pouvoir être réalisées au-delà
du 24 juin 2016.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 : Engagements du lycée
Le lycée s’engage à :
-confirmer par écrit, à OUEST PROVENCE, sept jours au moins avant la tenue de chaque séance, de la date et des horaires
retenus pour l'organisation de la médiation mensuelle devant avoir lieu au sein du lycée
-mettre à disposition les moyens immobiliers, mobiliers et logistiques nécessaires à l'accueil de deux médiathécaires, lesquelles
interviendront uniquement en fonction du planning établi en concertation entre le lycée et OUEST PROVENCE. Ainsi, le lycée
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fournira un local pour stocker les collections, ainsi que deux ou trois tables.
En cas de non disponibilité des locaux dans l'enceinte du lycée, ce dernier est tenu d'en informer OUEST PROVENCE dans un
délai minimum de 48 heures avant la tenue de l'activité de médiation programmée selon le planning établi entre les parties
signataires à la présente convention.
Article 3.2 : Engagements de OUEST PROVENCE
OUEST PROVENCE s’engage à mettre à disposition, à titre gratuit, auprès du lycée, deux médiathécaires pour :
-proposer des sélections des différentes collections du réseau des médiathèques intercommunales de Ouest Provence
-diffuser des informations permettant d'encourager les pratiques culturelles
-présenter les différents services de la médiathèque intercommunale Ouest Provence du site de Port-Saint-Louis-du-Rhône
(recherches documentaires, artothèque, …), ainsi que les actions culturelles qui y sont organisées (conférences, ateliers
d'écriture, de lecture, nuits du conte,....)
En cas d'impossibilité de réaliser la médiation prévue selon le planning établi par les parties signataires à la présente
convention, aucune obligation de remplacement ne lie OUEST PROVENCE au lycée dans le cadre du présent partenariat.
Toutefois, OUEST PROVENCE s'engage cependant à prévenir le lycée dans un délai de 24 heures.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Tout retard, perte ou détérioration des documents prêtés, de même que le contenu intellectuel des documents prêtés ne
sauraient engager la responsabilité du lycée.
Pour sa part, OUEST PROVENCE est responsable de la gestion et des conséquences matérielles et morales liées aux prêts de
livres et autres documents et à leur retour lorsque ceux-ci sont empruntés par les élèves dans l'enceinte du lycée.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
OUEST PROVENCE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux interventions du
service de la médiathèque intercommunale Ouest Provence du site de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification pour la durée de l’année scolaire 2015/2016, soit du 7
décembre 2015, sans pouvoir excéder le 24 juin 2016.
Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas de modifications, voire être dénoncée moyennant un préavis de deux mois par lettre
recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties signataires de la présente convention.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses telles qu'elles sont exposées en l'espèce, la présente convention pourra être résiliée de
plein droit. Aucune indemnité ne sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention est conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
ARTICLE 10 : CLAUSES DE COMPÉTENCE
de Marseille : 22-24, rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres, le
En trois exemplaires originaux
Le Président de OUEST PROVENCE Le Principal du lycée privé Henri LEROY de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. René RAIMONDI
M. Gustave PUMBURIOS
40 - Convention, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune de PORTDE-BOUC relative au prêt d'une série d'objets faisant partie des collections du Musée
archéologique intercommunal d'Istres
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle que définie par les délibérations n°304/14
en date du 16 juillet 2014 et n°331/15 en date du 2 9 septembre 2015, OUEST PROVENCE met en
œuvre une politique d'actions de valorisation du patrimoine culturel.
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Par arrêté en date du 17 septembre 2003, le Ministre de la Culture et de la Communication a attribué
l’appellation «Musée de France», en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002- 5
du 4 janvier 2002, au Musée archéologique intercommunal sis à Istres (sous l’ancienne désignation
Musée René Beaucaire). Conformément à cette labellisation, les missions du musée archéologique
intercommunal poursuivent un objectif de conservation et de présentation au public des collections
qu'il détient.
A l’occasion de l’ouverture de l’année anniversaire des 150 ans d’existence de la commune de Portde-Bouc, celle-ci organise, au Centre d'Arts Plastiques Fernand LEGER, un cycle d'expositions
exclusivement destiné à la très jeune création contemporaine.
Dans le cadre de l'organisation de ce cycle d'expositions, la commune de Port-de-Bouc propose la
tenue de la troisième édition du «Talent'arts» du 9 janvier 2016 au 5 février 2016 au sein du Centre
d'Arts Plastiques Fernand LEGER.
Lors de cette manifestation, une installation contemporaine y prendra place, autour d'une mise en
valeur de l'épave «Fournon», datée du 1er siècle après J.-C., située au large de la commune. Dans ce
cadre seront associés des clichés de l’épave pris directement sur place au format numérique et du
mobilier archéologique.
C'est pourquoi, afin de permettre la réalisation de cette mise en valeur, la commune de Port-de-Bouc
sollicite OUEST PROVENCE pour le prêt, à titre gratuit, d'une série d'objets faisant partie des
collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres.
Dès lors, OUEST PROVENCE souhaite répondre favorablement à cette demande.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention avec la commune de Port-de-Bouc afin de fixer
les modalités et l'organisation dudit prêt.
- d'approuver la convention, à titre gratuit, entre OUEST PROVENCE et la commune de Port-de-Bouc
relative au prêt d'une série d'objets faisant partie des collections du Musée archéologique
intercommunal d'Istres ;
- d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et la
convention correspondante.
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CONVENTION, A TITRE GRATUIT,
ENTRE LE S.A.N. OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE DE PORT-DE-BOUC
RELATIVE AU PRÊT D'UNE SERIE D'OBJETS FAISANT PARTIE DES COLLECTIONS
DU MUSÉE ARCHÉOLOGIQUE INTERCOMMUNAL D'ISTRES
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président, en exercice, régulièrement
habilité à signer la présente convention par délibération n° ……../15 du Bureau syndical du ………………. 201 5,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier - 13 800 ISTRES,
ci-après désigné « OUEST PROVENCE »,
ET
La commune de Port-de-Bouc, représentée par son Maire en exercice, Madame Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI, dûment
habilitée à signer la présente convention,
dont le siège est situé : Hôtel de ville - Cours Landrivon – 13 110 PORT-DE-BOUC
ci-après désignée l'« emprunteur »,
PREAMBULE
Compte tenu de sa compétence en matière culturelle telle que définie par délibérations n°304/14 en dat e du 16 juillet 2014 et
n°331/15 en date du 29 septembre 2015, OUEST PROVENCE met en œuvre une politique d'actions de valorisation du
patrimoine culturel.
Par arrêté en date du 17 septembre 2003, le Ministre de la Culture et de la Communication a attribué l’appellation «Musée de
France», en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, au Musée archéologique
intercommunal sis à Istres (sous l’ancienne désignation Musée René Beaucaire). Conformément à cette labellisation, les
missions du musée archéologique intercommunal poursuivent un objectif de conservation et de présentation au public des
collections qu'il détient.
A l’occasion de l’ouverture de l’année anniversaire des 150 ans d’existence de la commune de Port-de-Bouc, celle-ci organise
au Centre d'Arts Plastiques Fernand LEGER, un cycle d'expositions exclusivement destiné à la très jeune création
contemporaine.
Dans le cadre de l'organisation de ce cycle d'expositions, la commune de Port-de-Bouc propose la tenue de la troisième
édition du « Talent'arts » du 9 janvier 2016 au 5 février 2016 au sein du Centre d'Arts Plastiques Fernand LEGER.
Lors de cette manifestation, une installation contemporaine y prendra place, autour d'une mise en valeur de l'épave
« Fournon », datée du 1er siècle après J.-C., située au large de la commune. Dans ce cadre seront associés des clichés de
l’épave pris directement sur place au format numérique et du mobilier archéologique.
C'est pourquoi, afin de permettre la réalisation de cette mise en valeur, la commune de Port-de-Bouc a sollicité OUEST
PROVENCE pour le prêt, à titre gratuit, d'une série d'objets faisant partie des collections du Musée archéologique
intercommunal d'Istres.
Dès lors, OUEST PROVENCE a souhaité répondre favorablement à cette demande.
Aussi, afin de favoriser cet échange, les parties signataires conviennent de conclure une convention de prêt, à titre gratuit.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et l'organisation du prêt relatif à une série d'objets faisant partie des
collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres.
ARTICLE 2 : DUREE DU PRET
Ce prêt est consenti à compter de la notification de la présente convention et prend fin au plus tard le 8 février 2016.
La série d'objets prêtée sera exposée au Centre d'Arts Plastiques Fernand LEGER, sis à Port-de-Bouc, du 9 janvier 2016 au 5
février 2016.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une prolongation de la durée de l’exposition, voire d’un transfert de celle-ci dans un autre lieu, il
est convenu entre les parties de pourvoir à la signature d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU CONTENU DE LA SERIE, OBJET DU PRÊT
-Fond d'amphore ou de cruche, trouvé dans le Golfe de Fos-sur-Mer,
Longueur : 18,5 cm – largeur : 17 cm – Hauteur : 8,5 cm,
numéro d'inventaire : 1 – FOS – 1150,
valeur d'assurance : 300,00 euros ;
-Fond de plat avec grafito, trouvé dans le Golfe de Fos-sur-Mer,
diamètre : 24 cm – Hauteur : 8 cm,
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-Un lot de 20 couvercles, trouvés dans le Golfe de Fos-sur-Mer,
numéro d'inventaire : 1 – FOS – 1148.1,
valeur d'assurance : 3 000,00 euros ;
-Un lot de 10 couvercles, trouvés dans le Golfe de Fos-sur-Mer,
numéro d'inventaire : 1 – FOS – 1148.2,
-Lampe à huile, trouvée dans le Golfe de Fos-sur-Mer
Longueur : 10 cm – largeur : 6 cm – Hauteur : 5 cm,
-Anneau de cargue, trouvé dans le Golfe de Fos-sur-Mer,
diamètre : 6 cm – épaisseur. : 0,6 cm,
numéro d'inventaire : 1 – FOS –2827,
-Fond de pot, trouvé dans le Golfe de Fos-sur-Mer,
diamètre : 16,5 cm– Hauteur : 11 cm,
numéro d'inventaire : 1 – FOS – 1151
valeur d'assurance : 500,00 euros.
ARTICLE 4 : PROPRIETE ET VALORISATION DE LA SERIE D'OBJETS ARCHEOLOGIQUES
Les objets remis dans le cadre dudit prêt tel que décrit à l'article 3 de la présente convention restent la propriété de OUEST
PROVENCE.
OUEST PROVENCE autorise l'utilisation de photographies des objets précités dans les revues, journaux, périodiques et sites
Internet pour :
-l’illustration des articles consacrés à l'exposition,
-la réalisation de photographies (pour la presse) ou de brèves prises de vues filmées (pour la télévision),
-la projection des œuvres à des fins pédagogiques.
Pour autant, cette autorisation ne vaut que pour la durée de l'exposition et exclut toute autre utilisation, notamment à des fins
commerciales.
Par ailleurs, OUEST PROVENCE autorise, en faveur de l'emprunteur, la reproduction des objets :
-pour le catalogue et toute publication en rapport direct avec l'exposition (album, brochure, etc.) en plusieurs langues ;
-pour des cartes postales, affiches, produits audiovisuels et multimédia (CD-ROM, DVD-ROM, etc.).
Toute photographie autorisée sera réalisée sous la surveillance d'un responsable de l'exposition, conformément aux règles
internationales de sécurité et de conservation des œuvres en vigueur.
Tout cartouche, reproduction et diffusion filmée des objets doit être accompagné de l'indication de son origine :
Collection Musée archéologique intercommunal - SAN OUEST PROVENCE – ISTRES - FRANCE.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
L'emprunteur s'engage à :
-assurer la surveillance dudit prêt au sein du Centre d'Arts Plastiques Fernand LEGER 24h sur 24h.
-prendre toutes les mesures utiles à la conservation et à la sécurité nécessaires à la préservation des objets archéologiques
prêtés.
ARTICLE 6 : EMBALLAGE ET TRANSPORT
L'emballage sera effectué par OUEST PROVENCE qui en assumera les frais.
Le transport aller et retour est à la charge de l'emprunteur.
L'enlèvement des objets, dont la liste figure à l'article 3 de la présente convention, par l'emprunteur aura lieu mi-décembre
2015, quant à leur restitution à OUEST PROVENCE par l'emprunteur, celle-ci interviendra au plus tard le : 8 février 2016.
ARTICLE 7 : ASSURANCE
Les valeurs d'assurance ayant été précisées à l'article 3 de la présente convention, l'emprunteur assure avoir souscrit les
polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques dont il serait responsable.
A la signature de la convention, l'emprunteur fournira les renseignements suivants :
-Nom et adresse de la compagnie d'assurance,
-Numéro de police d'assurance.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
OUEST PROVENCE consent le prêt des objets, tel qu’il est exposé à l’article 3 de la présente convention, à titre gratuit.
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ARTICLE 9 : CONDITIONS DE SECURITE REQUISES
L'emprunteur devra assurer :
-une surveillance de jour sur un mode mobile, effectuée par un agent au moins en poste fixe, lors des heures d'ouverture au
public,
-une surveillance de nuit au moyen d'un système d'alarme relié à une société de gardiennage.
Les objets devront être placés et présentés sous vitrine protégée.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification, laquelle conditionne le début dudit prêt et trouvera son terme
dès le retour des objets prêtés au sein des collections du Musée archéologique intercommunal d'Istres, soit au plus tard le 8
février 2016.
Cette convention pourra faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévue à l'article 2 alinéa 3 du présent document.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
sera due par OUEST PROVENCE pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 12:« INTUITU PERSONAE »
La présente convention étant conclue «intuitu personae», les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
ARTICLE 14 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE.
Fait à Istres le
en deux exemplaires originaux
Le Président de OUEST PROVENCE
M. René RAIMONDI
Le Maire de la commune de PORT-DE-BOUC
Mme Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI
41 - Contrat de garde du courrier, pour les abonnements, entre Ouest Provence et La
Poste
Il est rappelé à l'assemblée que les services de Ouest Provence seront fermés pour les fêtes de fin
d'année, ce qui nécessite la mise en place d'un système de garde des abonnements périodiques
pendant cette période.
Par conséquent, il convient de conclure un contrat de garde avec La Poste, uniquement pour les
abonnements, pour la période du 23 décembre 2015 au 2 janvier 2016 inclus, pour un montant de 63
euros TTC.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget du SAN Nature 611,
chapitre 011.
- d'approuver le contrat de garde du courrier, pour les abonnements, avec la Poste,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération et le contrat correspondant.
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42 - Réforme et cession, à titre onéreux, du véhicule 361 AEW 13.
Par délibération n°91/15 Ouest Provence a conclu un e convention de mise à disposition des véhicules
auprès du Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains (SMGETU) de la
Communauté d'agglomération du pays de Martigues (CAPM) et de Ouest Provence.
Au regard de ses besoins, le SMGETU souhaite utiliser de façon permanente et exclusive un véhicule
de propriété Ouest Provence pour l'exercice de ses missions et en sollicite, dès lors, l'acquisition.
Toutefois, cette opération ne peut être envisagée que si le véhicule concerné est mis à la réforme de
l’administration, puis sorti de l’inventaire des biens mobiliers.
En conséquence, il est proposé de mettre à la réforme et de céder, à titre onéreux, le véhicule de
Marque Renault Clio immatriculé 361 AEW 13 répertorié sous le numéro 04SA71C0002182N00119
dont la valeur vénale est estimée à
1 000 euros (mille euros) TTC.
Dans le cadre de cette vente, le véhicule est cédé au SMGETU de la CAPM et de Ouest Provence
dont le siège administratif est situé Avenue Louis Sammut - 13 500 Martigues, pour un montant total
de 1 000 euros TTC.
La recette correspondante sera affectée au budget de Ouest Provence : chapitre 024, nature 024.
- d'approuver la mise à la réforme du véhicule et sa cession à titre onéreux pour un montant total de 1
000 euros TTC au SMGETU ;
- d'autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence, ou son représentant dûment habilité, à signer
la présente délibération et tous les actes en découlant.
43 - Réforme et cession à titre onéreux des véhicules à l'EPAD et résiliation de la
convention de mise à disposition des véhicules.
Par délibération n°219/14 en date du 27 mai 2014 Ou est Provence a conclu une convention de mise à
disposition de deux véhicules auprès de la régie personnalisée à caractère industriel et commercial
d'aménagement et de développement dénommée EPAD Ouest Provence.
Ces deux véhicules sont les suivants :
- un véhicule de marque Renault Scenic immatriculé BG 569 WA,
- un véhicule de marque Renault Clio immatriculé 47 ALT 13.
Par délibération n°341/13 en date du 24 septembre 2 013, modifiée par avenants n°1 (délibération
n°320/14 du 16 juillet 2014) et n°2 (délibération n °440/15 du 22 octobre 2015), Ouest Provence a
également mis à disposition de l'EPAD Ouest Provence un troisième véhicule de marque Citroën C3
immatriculé AC 633 PB.
Au regard de ses besoins, l'EPAD Ouest Provence souhaitant utiliser de façon permanente et
exclusive des véhicules de propriété Ouest Provence pour l'exercice de ses missions, a sollicité
l'intercommunalité en vue de l'acquisition de 2 véhicules.
Toutefois, cette opération ne peut être envisagée que si les véhicules concernés sont mis à la réforme
de l’administration, puis sortis de l’inventaire des biens mobiliers.
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Dans ce cadre, il est proposé la cession à l'EPAD, dont le siège administratif est situé Parc de
Trigance 2 - 13 804 ISTRES Cedex, ces 2 véhicules suivants pour un montant total de 13 200 euros
T.T.C. :
•
véhicule de Marque Renault Scenic immatriculé BG 569 WA répertorié sous le
numéro 12532 dont la valeur vénale est estimée à 12 000 euros (douze mille euros) T.T.C..
•
véhicule de Marque Renault Twingo immatriculé 865 BML 13 répertorié sous le numéro 9572
dont la valeur vénale est estimée à 1 200 euros ( euros) T.T.C..
La recette correspondante sera affectée au budget de Ouest Provence : chapitre 024, nature 024.
En conséquence, il convient de modifier la délibération n°219/14 précitée et d'approuver l'avenant n°1
maintenant la mise à disposition du véhicule de marque Renault Clio immatriculé 47 ALT 13.
Par ailleurs, la mise à disposition du véhicule Citroën C3 ne répondant plus aux besoins de l'EPAD, il
est proposé d'abroger la délibération n°341/13 préc itée et de restituer ce véhicule à Ouest Provence.
- de modifier la délibération n°219/14 en date du 2 7 mai 2014 relative à la mise à disposition de deux
véhicules auprès de l'EPAD Ouest Provence et par conséquent d'approuver l'avenant n°1 à la
convention afférente ci-joint ;
- d'abroger la délibération n°341/13 en date du 24 septembre 2013 relative à la mise à disposition à
titre onéreux d'un véhicule auprès de l'EPAD Ouest Provence ;
- d'approuver la mise à la réforme des véhicules sus-désignés et leur cession, à titre onéreux pour un
montant total de 13 200 euros T.T.C. à l'EPAD Ouest Provence ;
- d'autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant dûment habilité à signer la
présente délibération et l'avenant n°1 précité.
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AVENANT 1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, A TITRE ONEREUX,
DE VEHICULES ENTRE OUEST PROVENCE ET L’EPAD
Entre,
Ouest Provence, représenté par son Président en exercice Monsieur René RAIMONDI, régulièrement habilité à signer la
présente convention par délibération du Bureau syndical n°../15 du ………dont le siège est situé : chemin du Rouquier – 13800
Istres,
Ci-après dénommé «Ouest Provence»,
Et,
L'EPAD, représenté par son Directeur Monsieur Stéphane ALLORGE, régulièrement habilité à signer la présente convention,
dont le siège est situé : parc de trigance 2 – 13804 Istres cédex.
Ci-après dénommé «EPAD».
PREAMBULE
Par délibération n°219/14 en date du 27 mai 2014 Ou est Provence a conclu une convention de mise à disposition de deux
véhicules auprès de l'EPAD Ouest Provence.
Ces deux véhicules tels qu'ils sont mentionnés en annexe sont les suivants :
-Un véhicule de marque Renault Scenic immatriculé BG 569 WA ,
-Un véhicule de marque Renault Clio immatriculé 47 ALT 13.
Au regard de ses besoins, l'EPAD Ouest Provence souhaitant utiliser de façon permanente et exclusive le véhicule Renault
Scénic de propriété Ouest Provence pour l'exercice de ses missions, a sollicité l'intercommunalité en vue de l'acquisition de
celui-ci.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet de l'avenant à la convention
Compte tenu de l'acquisition par l'EPAD du véhicule de marque Renault Scenic immatriculé BG 569 WA, le présent avenant a
pour objet de modifier l'annexe de la convention initiale.
Article 2 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à Istres, le
Pour Ouest Provence
Pour l’EPAD
Le Président
Le Directeur
René RAIMONDI
M. Stéphane ALLORGE
ANNEXE
Mise à disposition des véhicules
Véhicules de propriété Ouest Provence :
- Renault Clio immatriculé : 47 ALT 13
Fin de la séance : 16h53.
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Bureau - Ouest Provence

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