CHRIT – Comité des hauts responsables de l`inspection

ORIENTATIONS NON CONTRAIGNANTES VISANT À
GARANTIR UN NIVEAU MINIMAL DE COMPÉTENCE
POUR LES PERSONNES CHARGÉES D’EFFECTUER
LES CONTRÔLES PÉRIODIQUES OU RELATIFS AU
MONTAGE DES GRUES À TOUR ET DES GRUES
MOBILES
CHRIT – Comité des hauts
responsables de l’inspection
du travail
GT MACHEX 2013
Adoptées à la 64e reunion plénière du CHRIT, à Dublin,
en Irlande, le 22 mai 2013
Emploi, affaires sociales et inclusion
1.
INTRODUCTION
La directive consolidée 2009/104/CE de l’UE pour l’utilisation d’équipements de travail dispose
que les grues à tour et les grues mobiles doivent être inspectées. Plusieurs États membres ont
institué une législation nationale dans laquelle sont définies des exigences relatives à
l’enregistrement pour les contrôleurs ainsi que des exigences relatives à la vérification de leur
compétence par un tiers reconnu ou agréé. Ces orientations ne sont pas destinées à remplacer
ces exigences, mais à faciliter l’évaluation des compétences des contrôleurs de grues.
L’objectif de cette inspection est de détecter les faiblesses et/ou les défauts avérés ou
potentiels pour pouvoir établir des rapports à leur sujet et prendre des mesures visant
à garantir l’utilisation des grues en toute sécurité.
Les présentes orientations ont pour objectif de fournir des conseils sur les normes
minimales appropriées permettant de garantir les compétences (et l’impartialité) des
personnes chargées d’effectuer les contrôles périodiques ou relatifs au montage
concernant en particulier les grues à tour et les grues mobiles. Elles peuvent contenir
des informations concernant le contrôle des grues plus petites, mais ne traitent pas
spécifiquement cet aspect. Elles présentent également les détails d’un cadre de
gestion qui peut être utilisé par les organisations pour garantir et prouver les
compétences des personnes qui effectuent ces inspections. Elles mentionnent aussi les
exigences relatives aux compétences des formateurs/évaluateurs, mais ne les
décrivent pas dans les détails. Il est attendu que ces orientations contribueront à la
reconnaissance mutuelle des compétences et à la libre circulation des services fournis
par les contrôleurs de grues à tour et de grues mobiles dans toute l’UE.
Aux fins des présentes orientations, il est accepté que le champ couvert par le terme
«grue mobile» est très large et s’étend des grues nécessitant l’assemblage de leurs
composants structurels sur place avant l’utilisation aux grues montées sur un camion
de livraison. Il appartient à chaque État membre de déterminer quel aspect des
présentes orientations s’applique aux contrôleurs des grues mobiles conformément à
la législation nationale.
Ces orientations constituent une aide aux personnes qui souhaitent recourir aux
services d’un contrôleur. Elles peuvent servir de référence (1) en ce qui concerne les
niveaux de compétence à atteindre et (2) pour justifier l’exclusion lorsque les
compétences sont insuffisantes ou lorsqu’elles ne sont pas confirmées par le respect
de l’approche décrite dans les présentes orientations.
Les présentes orientations ont été réalisées par un petit groupe de travail tripartite,
composé de représentants des employés, des employeurs et des gouvernements. Ses
membres provenaient du groupe Machex CHRIT et du comité consultatif pour la
sécurité et la santé sur le lieu du travail. Y participaient aussi des représentants de la
Confédération européenne des organismes de contrôle (CEOC). Le mandat de ce
groupe de travail se trouve à l’annexe A.
Le champ d’application de ces orientations ne couvre pas les inspections de routine
réalisées par les opérateurs de grues ou le personnel d’entretien.
Les présentes orientations ne présentent pas de recommandations relatives à une
marche à suivre spécifique, telles que l’exposé de qualifications ou de formations
particulières. Le groupe reconnaît que ce type de clarification est une question
complémentaire. Toutefois, disposer d’orientations à ce sujet pourrait s’avérer
bénéfique et faire l’objet de futures analyses.
Emploi, affaires sociales et inclusion
La préparation des présentes orientations a été grandement facilitée par la révision et
la synthétisation de normes et d’orientations existantes, citées dans ce qui suit.
Aux fins du présent document, le terme «grues» englobe les grues à tour et/ou les
grues mobiles.
2.
COMPÉTENCES DES CONTRÔLEURS
Les personnes compétentes mentionnées dans le présent document sont celles qui
disposent des connaissances, des aptitudes et des caractéristiques personnelles
nécessaires pour pouvoir évaluer toute dégradation sur une grue et pour détecter des
défauts ou des faiblesses sur l’appareil, ainsi que pour évaluer leur importance pour
l’utilisation en toute sécurité de cette grue et pour en rendre compte.
Ces compétences sont acquises par la formation et l’expérience et peuvent être
démontrées par les qualifications appropriées.
Les personnes en cours d’acquisition de ces compétences doivent pouvoir inspecter
des grues, à condition qu’elles soient supervisées de façon appropriée et qu’elles
participent à un programme de gestion qui les conduira à l’acquisition de l’ensemble
des compétences. De l’avis général, ces personnes doivent acquérir de l’expérience et
des connaissances qui leur permettront de compenser leur manque d’expérience par
des activités «sur le terrain», dûment supervisées et contrôlées.
3.
QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE DES CONTRÔLEURS
Les personnes chargées d’effectuer le contrôle des grues (ou en cours d’acquisition de
l’expérience nécessaire à cette tâche) doivent disposer des qualifications universitaires
appropriées et d’une expérience pertinente dans le domaine d’ingénierie concerné.
4.
CONNAISSANCES
TECHNIQUES,
APTITUDES
CARACTÉRISTIQUES PERSONNELLES DES CONTRÔLEURS
PRATIQUES,
Les personnes en charge de l’inspection de grue doivent posséder les connaissances,
les aptitudes et les caractéristiques personnelles nécessaires pour l’inspection des
grues:
4.1
Connaissances techniques:




comprendre les exigences juridiques de ces inspections et toute pratique
nationale relative aux suites à donner à ces inspections;
comprendre les normes de conception des grues et les codes de pratique
applicables à la sélection et à l’utilisation des grues, de même que les critères
d’inspection et/ou d’examen applicables du fabriquant;
connaître le fonctionnement de base des grues;
connaître les dysfonctionnements qui peuvent apparaître au cours de
l’utilisation ou pendant le service;
Month Year I
3
Emploi, affaires sociales et inclusion









4.2
disposer d’une connaissance pratique des règles de sécurité et des codes de
pratique associés applicables aux grues;
comprendre les exigences d’inspection et de maintenance des grues;
connaître les procédures de test appropriées qui peuvent être appliquées, leur
interprétation ainsi que les limites de ces techniques;
avoir accès aux informations techniques pertinentes concernant chaque grue
examinée et les comprendre;
avoir des connaissances appropriées sur les types de matériaux et les
techniques utilisés lors de la fabrication et l’assemblage de la grue qui sont
importants pour la sécurité de son fonctionnement;
avoir conscience des limites de leurs connaissances personnelles et savoir
quand faire appel aux conseils ou à l’aide de spécialistes, par exemple pour des
essais non destructifs, la mise à l’essai des systèmes de contrôle électronique
etc.;
bien connaître les exigences de sécurité personnelles et propres au site;
avoir conscience de leur propre responsabilité juridique;
être formées à l’utilisation, à la vérification avant l’utilisation et à l’entretien de
l’équipement personnel de protection.
Aptitudes pratiques:



être capable de mener à bien l’inspection en toute sécurité, notamment être
capable de travailler en hauteur et d’utiliser les accès appropriés ainsi que les
équipements de sécurité adéquats;
être capable de détecter les défauts ou les faiblesses des grues susceptibles de
compromettre la sécurité;
disposer de connaissances et d’une expérience suffisantes pour évaluer
l’importance des défauts ou faiblesses d’une grue et déterminer les mesures
qui doivent être prises pour y remédier. Plus spécifiquement, ces personnes
doivent être capables d’effectuer les tâches suivantes:
o
o
o
o
o
o
o
o
4.3





vérifier que la grue fonctionne comme il se doit;
établir les délais dans lesquels les défauts ou faiblesses doivent être
corrigés;
déterminer si les défauts recensés dans le rapport d’inspection
précédent ont été traités;
évaluer si tous les dispositifs de sécurité fonctionnent correctement;
vérifier que les avertissements du fabricant sont apposés correctement
et qu’ils sont lisibles;
lorsque les pratiques nationales le permettent, préciser les limites
nécessaires d’utilisation de la grue;
assister à tous les tests prévus dans le cadre de l’inspection;
rédiger un rapport compréhensible sur les constatations de l’inspection
et communiquer ces constatations au propriétaire de la grue et, au
besoin, à toute autre personne précisée dans la législation nationale.
Caractéristiques personnelles:
avoir la capacité physique de mener à bien les tâches d’inspection;
pouvoir travailler seul et en hauteur;
avoir la capacité de produire des jugements techniques de manière
professionnelle;
être capable de communiquer clairement avec les autres personnes qui
travaillent sur le site.
Month Year I
4
Emploi, affaires sociales et inclusion
5.
CADRE DE GESTION POUR
COMPÉTENCES DES CONTRÔLEURS
GARANTIR
ET
PROUVER
LES
5.1
Les organismes d’inspection ne doivent fournir que des contrôleurs compétents
pour l’inspection des grues. À cet effet, ils doivent mettre en place et respecter des
dispositions de gestion clairement définies et des systèmes appropriés de contrôle de
la qualité pour vérifier les éléments suivants:




les qualifications d’ingénierie préalables et l’expérience acquise dans ce
domaine pour garantir que le contrôleur potentiel dispose des connaissances et
de l’expérience indispensables à l’inspection des grues;
les connaissances techniques, aptitudes pratiques et caractéristiques
personnelles nécessaires qui garantissent la compétence d’un contrôleur de
grues potentiel;
la sélection, la formation et l’évaluation des contrôleurs potentiels pour garantir
qu’ils sont compétents et le demeurent. Des dispositions claires doivent avoir
été mises en place pour donner des instructions formelles aux contrôleurs sur
les tâches qu’ils peuvent ou ne peuvent pas entreprendre et sur la nécessité
éventuelle pour ces tâches de faire l’objet d’une supervision;
le contrôle des contrôleurs, pour garantir que leurs compétences sont vérifiées
à intervalles réguliers de manière à déterminer s’ils remplissent les conditions
ou s’ils ont besoin de suivre une formation complémentaire.
(Voir tableau 1, schéma montrant le processus managérial)
5.2
Un dossier détaillé de la formation suivie par les contrôleurs doit être établi
pour chacun d’entre eux. Ce dossier doit être mis à jour au fur et à mesure des
formations suivies par le contrôleur et doit inclure, au minimum:








6.
la date de la formation
le lieu de la formation;
le domaine de la formation, y compris les types et modèles de grues;
la durée de la formation;
le résultat de la formation;
le formateur;
la date d’une formation de rappel;
la date à laquelle le contrôle de compétence a eu lieu, qui l’a effectué et
quelles mesures doivent être prises en vue d’une amélioration lorsque cela est
nécessaire.
IMPARTIALITÉ
Il est essentiel que les personnes en charge de l’inspection des grues soient
suffisamment indépendantes et impartiales pour pouvoir prendre des décisions
objectives. Elles n’ont pas nécessairement besoin d’être employées par des
organismes extérieurs. Si un organisme utilisant des grues emploie des individus
disposant des compétences voulues, ceux-ci peuvent se charger de l’inspection. Dans
ce cas, cependant, l’organisme doit veiller à ce que ces contrôleurs possèdent
véritablement l’autorité et l’indépendance nécessaires pour leur permettre de mener
les inspections comme il se doit et de formuler les recommandations nécessaires
découlant de cette inspection sans crainte, ni faveur.
Month Year I
5
Emploi, affaires sociales et inclusion
7.
COMPÉTENCES
CONTRÔLEURS
DES
FORMATEURS/ÉVALUATEURS
DES
Les formateurs doivent posséder les connaissances, les qualifications, l’expérience,
etc. (comme susmentionné) leur permettant de former les contrôleurs concernant
l’aspect de l’inspection des grues dont ils sont chargés. Il sera peut-être utile qu’ils
soient eux-mêmes compétents pour l’examen d’une grue pour qu’ils puissent replacer
l’aspect spécifique qu’ils traitent dans le contexte d’une inspection complète. Pour
appuyer leurs compétences destinées à former d’autres contrôleurs, ils doivent en
outre être capables de:




comprendre le rôle de la formation continue et les étapes nécessaires à
l’acquisition et à la maîtrise de nouvelles connaissances et qualifications;
savoir quand et comment avoir recours à l’encadrement, à l’accompagnement
et aux autres activités de formation sur le lieu de travail pour encourager le
développement des personnes formées;
comprendre les avantages d’un retour d’information en temps et en heure,
intelligent et efficace pour faciliter le développement des personnes formées;
pouvoir communiquer ce retour d’information oralement ainsi que par écrit, ce
en s’exprimant clairement.
Les évaluateurs doivent disposer des compétences nécessaires à l’inspection d’une
grue. Pour appuyer leurs compétences destinées à évaluer d’autres contrôleurs, ils
doivent en outre être capables de:




comprendre le rôle de la formation continue en tant que stratégie managériale
pour promouvoir et garantir les bonnes pratiques au sein d’un organisme;
donner une appréciation critique de l’adéquation de la formation donnée et des
capacités de la personne formée;
connaître les limites d’acceptabilité qui leur permettront de déterminer si une
personne formée a acquis les connaissances et les aptitudes nécessaires
permettant de la considérer comme compétente pour examiner l’installation en
question;
pouvoir communiquer ce retour d’information oralement ainsi que par écrit, ce
en s’exprimant clairement.
8.
RÉFÉRENCES
8.1
ISO/IEC 17020:2012 – Évaluation de la conformité - Exigences pour le
fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.
ISO 23814: 2009 – Appareils de levage à charge suspendue – Exigences
relatives aux compétences pour les inspecteurs d’appareils de levage à charge
suspendue.
CEOC TC Inspection CI: Draft 4 – 04.02.08 – Framework for CEOC guidelines
on qualification of inspection personnel. (CEOC TC Inspection CI: projet 4 –
04/02/08 – Cadre d’orientation du CEOC sur les qualifications du personnel
d’inspection)
UKAS RG0: 2007 – Guidelines on the competence of personnel undertaking
engineering inspections. (Service britannique d’accréditation RG0: 2007 Orientations sur les compétences du personnel en charge d’inspections en
génie).
8.2
8.3
8.4
Month Year I
6
Emploi, affaires sociales et inclusion
8.5
8.6
UK Construction Plant-Hire Association (CPA) TCIG 0801: 2008 – Best practice
guide for maintenance, inspection and thorough examination for tower cranes.
(Association britannique de location de matériel de construction (CPA) TCIG
0801: 2008 – Guide de bonnes pratiques pour l’entretien, l’inspection et
l’examen complet des grues à tour).
Safety Assessment Federation (SAFed) Standard 01: 2001 – Recruitment,
training and competency of engineer surveyors. (Fédération britannique de
l’évaluation de la sécurité (SAFed), Norme 01: 2001 – Recrutement, formation
et compétences des ingénieurs contrôleurs).
Month Year I
7
Emploi, affaires sociales et inclusion
Schéma 1: Description du processus d’établissement des compétences, de
l’autorisation, du contrôle et de la réévaluation des personnes en charge des
inspections de grues.
(Avec la permission du Service britannique d’accréditation – source: RG0: 2007 – “Guidelines on
the competence of personnel undertaking engineering examinations” («Orientations sur les
compétences des ingénieurs contrôleurs»).
Candidat interne ou externe
au poste de contrôleur
Sélection : le
candidat convientil au poste de
contrôleur ?
Non
Ne convient
l'activité
pas
à
Former le candidat et
développer ses compétences
autant qu'il le faut
Oui
Évaluation: la
personne est-elle
compétente?
Recyclage: la
personne
convient-elle à
une formation
supplémentaire?
Pas
encore
Non
Oui
Autoriser le candidat à
effectuer des contrôles
Contrôle de la
performance: les
compétences sontelles entretenues?
Oui
Réévaluation
périodique: la personne
est-elle compétente ?
Non
Non
Month Year I
8
Emploi, affaires sociales et inclusion
Annexe A.
Mandat
«Une approche commune visant à garantir les compétences des
contrôleurs clés (et de leurs évaluateurs) en matière de grues à tour
et de grues mobiles»
Mandat
Le groupe Machex du CHRIT et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le
lieu de travail ont créé un groupe de travail en vue d’adopter une approche commune
visant à garantir les compétences des personnes chargées d’effectuer les contrôles
périodiques et relatifs au montage des grues à tour et des grues mobiles (et de leurs
évaluateurs). Ce projet a pour but d’encourager la reconnaissance mutuelle des
qualifications et la libre circulation des travailleurs.
Le groupe de travail est un groupe tripartite conjoint CHRIT MACHEX/CCSS.
Son domaine d’action comprend:
1.
l’adoption d’une approche commune afin de garantir les compétences des
personnes chargées d’effectuer les contrôles périodiques approfondis imposés
par la loi en ce qui concerne la conduite des grues à tour et des grues mobiles;
2.
l’adoption d’une approche commune afin de garantir les compétences des
évaluateurs de ces contrôleurs;
3.
la préparation d’un projet d’orientation sur l’approche commune, à examiner
par les États membres.
Justification
1.
Une grue fait l’objet de montages, démontages et transports fréquents. De
plus, elle peut être soumise à des conditions climatiques variées. Ces facteurs
(ainsi que les opérations de levage) peuvent entraîner sa détérioration et la
rendre dangereuse. Toute défaillance d’une grue représente un danger extrême
pour les travailleurs et le public.
2.
Des grues, basées ou enregistrées dans un État membre, peuvent être
déplacées et utilisées dans un autre État membre. Cela rend difficile
l’acceptation mutuelle des contrôles effectués par des États membres
différents. En effet, les exigences légales concernant les compétences des
contrôleurs peuvent fortement diverger selon les États membres, comme l’a
montré l’enquête du MACHEX – cf. point 5 ci-dessous. Les présents mandat et
projet n’abordent pas le volet «politique» de la reconnaissance mutuelle des
attestations mais visent à convenir d’un niveau de compétence minimal des
contrôleurs à l’échelon de l’Union européenne, qui facilitera leur agrément dans
l’ensemble des États membres. Ce projet pourrait en outre simplifier les
discussions concernant une «reconnaissance mutuelle» plus large des
attestations qui se déroulent au sein d’autres forums.
3.
Les grues d’occasion peuvent être vendues et transportées d’un État membre à
un autre, éventuellement en l’absence des documents du constructeur et des
Month Year I
9
Emploi, affaires sociales et inclusion
dossiers de contrôle et d’entretien. La vérification de ces données s’avère
souvent ardue.
4.
Les normes ISO d’application (couvrant les exigences en matière de
compétences des contrôleurs de grues) ne sont pas harmonisées à l’échelon de
l’Union européenne.
5.
En 2007, les États membres ont été invités à compléter et à renvoyer des
questionnaires concernant les dispositions légales ou administratives qu’ils
appliquent en matière de contrôle des grues. Les résultats publiés ont fait
apparaître une telle incohérence dans les dispositions visant à garantir et à
évaluer les compétences des contrôleurs de grues que toute reconnaissance
mutuelle des compétences entre les États membres est impossible. Une
approche commune aux différents États membres en ce qui concerne les
normes de compétence des contrôleurs de grues (et de leurs évaluateurs)
permettrait d’instaurer davantage de cohérence.
6.
L’adoption de la directive sur les services vise à encourager la circulation des
services dans l’Union européenne (y compris la circulation des contrôleurs de
grues). L’adoption d’une approche commune aux différents États membres en
ce qui concerne les normes de compétence des contrôleurs de grues (et de
leurs évaluateurs) renforcerait la confiance à l’égard de la libre circulation des
services.
Month Year I
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