Compte-rendu - CC Pays Rochois
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Compte-rendu - CC Pays Rochois
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 AVRIL 2014 Etaient présents avec voix délibérative : AMANCY - M. ROSNOBLET - Mme ROCH C. - M. VILLIERS ARENTHON - M. VELLUZ - Mme COUDURIER CORNIER - M. ALLARD - Mme VIVIAND ETEAUX - M. RATSIMBA - Mme CAMER - M. GAILLARD B. LA CHAPELLE - LA ROCHE M. FLAMMIER - M. MARMOUX - Mme LEFEVRE - Mme COTTERLAZ-RANNARD - Mme DEMURE - M. DEPREZ M. DESCHAMPS-BERGER - Mme GENAND - M. GEORGET - Mme GIRAUD Mme GREGGIO - M. MAURE - Mme ROCH S. ST LAURENT - MM. BOUQUERAND - MARGOLLIET ST PIERRE M. GAILLARD M. - Mme BOUVIER - MM. BUFFLIER - DUJOURD’HUI - M. GONON - Mme MONTESSUIT - Mme PAGET ST SIXT - M. HARMAND - Mme MOURER Ont donné pouvoir : MM. DUPONT / LAMOUILLE / MOENNE / THABUIS Excusés : // Personnel de la C.C.P.R : M. Richard THOMASSIER M. Philippe DEBORD Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 - Directeur Général des Services Directeur des Services Techniques Page 1 sur 40 Monsieur le Président remercie les conseillers communautaires pour leur présence à ce premier conseil. Depuis la dernière réunion, chacun, chacune a dû prendre la mesure de son rôle de conseiller. Pendant les six années à venir, les élus vont travailler ensemble, travailler pour le bien du Pays Rochois. Cette mission ne doit ni être une contrainte, ni une obligation. L’intérêt de ce Pays Rochois est tout acquis à chacun et Monsieur le Président souhaite que la C.C.P.R. puisse compter sur les uns et les autres pour faire avancer ce Pays Rochois et ce avec convivialité. Monsieur le Président souligne l’importance du travail qui attend chacun des conseillers communautaires. Monsieur le Président rappelle que le cadre des Code des Collectivités va évoluer et il est nécessaire que l’on se prépare, que l’on anticipe ces changements. C’est pourquoi, lors de cette réunion certains points réglementaires vont être abordés et notamment les délégations, la désignation des délégués aux organismes extérieurs, la création des commissions. Concernant ces commissions, Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il souhaite que ces dernières soient féminisées. Il estime que l’on ne devrait pas avoir à parler de féminisation. Cela devrait se faire normalement, sans être imposé. Son souhait a été également d’ouvrir les commissions aux conseillers municipaux et que chacun trouve sa place dans ce conseil communautaire. Monsieur le Président salue les membres de la presse et le public présents. Le quorum est constaté, la réunion peut débuter. Monsieur DESCHAMPS-BERGER intervient et excuse Monsieur DUPONT de son absence. Il informe l’assemblée que ce dernier participe à une réunion relative au Festival des Musiques 2015 qui sera organisé à LA ROCHE SUR FORON. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 2 sur 40 L’édition 2014 a lieu à Megève. Monsieur DESCHAMPS-BERGER appelle toutes les bonnes volontés pour participer à son organisation. Monsieur le Président souligne que cette manifestation importante connaît une renommée qui dépasse largement notre département. Il charge Monsieur DESCHAMPS-BERGER de rappeler cette information au cours des prochains conseils communautaires. Madame Michelle GENAND est désignée secrétaire de séance. Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle approuve l’ordre du jour présenté. A l’unanimité des présents, l’ordre du jour est adopté. 1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 15 AVRIL 2014 Monsieur Jean-Claude GEORGET fait remarquer qu’il a été omis de mentionner que lors de l’élection du 1er Vice-Président, il a proposé sa candidature. Le compte-rendu sera donc modifié en conséquence. Aucune autre observation n’est soulevée. A l’unanimité des présents, le compte-rendu est approuvé. 2. ELECTION DU BUREAU Délibération n° 2014-35 Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 3 sur 40 Le Conseil Communautaire est invité à élire les membres du Bureau. Outre le Président et les Vice-Présidents, le Bureau pourrait être composé des maires de chaque commune. Compte-tenu des élections du Président et des Vice-Présidents, il est proposé de compléter les membres du Bureau par les Maires des communes d’ARENTHON / LA CHAPELLE RAMBAUD / SAINT LAURENT / SAINT SIXT. Madame GIRAUD demande si cette composition est prévue par la loi. Monsieur le Président lui répond par la négative et lui dit que cette composition entre dans une logique. C’est une évidence que les maires composent le Bureau ; ce dernier doit être composé de personnes de l’exécutif. Madame GIRAUD demande pourquoi des femmes ne sont-elles pas proposées alors que l’on parle de parité ? Monsieur le Président lui répond, premièrement, que le nombre de participants ne peut être supérieur au nombre des communes adhérentes et deuxièmement si un maire souhaite laisser sa place, il ne voit pas d’inconvénient à ce que d’autres conseillers communautaires intègre le Bureau. Personne ne se manifeste. Concernant la parité, il rappelle que lors du dernier mandat, Madame CADORET était la seule « maire femme », la question de parité ne s’est donc pas posée. Monsieur le Président précise que dans la création des commissions, il souhaite une représentation féminine importante d’où l’augmentation du nombre de délégués à désigner au sein de ces commissions. Ä Sont élus, à l’unanimité, pour composer le Bureau 1 GAILLARD Marin - Président 2 FLAMMIER Guy - Vice-Président 3 ALLARD Gilbert - Vice-Président 4 RATSIMBA David - Vice-Président 5 ROSNOBLET Patrice - Vice-Président 6 VELLUZ Alain - Maire d’ARENTHON 7 MARMOUX Pierre - Maire de LA CHAPELLE RAMBAUD 8 BOUQUERAND Claude - Maire de SAINT LAURENT Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 4 sur 40 9 3. HARMAND Jean-Claude - Maire de SAINT SIXT ELECTIONS DES DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES EXTERIEURS Délibérations n° 2014-35 à 2014-50 Madame COTTERLAZ-RANNARD demande la parole et souligne que le conseil communautaire actuel a été renouvelé et est composé de nouveaux membres qui ne connaissent pas forcément les organismes dans lesquels la C.C.P.R. doit désigner des représentants. Aussi, elle demande si Monsieur le Président peut présenter succinctement chacun des organismes et faire un résumé. Monsieur le Président accèdera à sa demande. Monsieur le Président informe l’assemblée que le vote doit se dérouler, selon la réglementation, à bulletin secret. Toutefois, si l’ensemble du conseil donne son accord, il peut avoir lieu à main levée. A l’unanimité des présents, l’élection des délégués de la C.C.P.R. auprès des organismes extérieurs se déroulera à main levée. Le Conseil Communautaire est invité à désigner les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès des organismes suivants : Ü Syndicat Mixte Intercommunal de Gestion des Déchets du Faucigny Genevois - SIDEFAGE Le SIDEFAGE est le syndicat qui assure la gestion des déchets de la C.C.P.R. et plus particulièrement le traitement de ces derniers à l’usine d’incinération de BELLEGARDE. Ce syndicat couvre un périmètre comprenant le bassin bellegardien, le pays de Gex, le Genevois jusqu’au Pays Rochois, il représente une population de 320 000 habitants. La C.C.P.R. doit être représentée par obligation réglementaire. Le SIDEFAGE est composé d’un bureau et d’un conseil syndical et fonctionne comme la C.C.P.R. L’attention des candidats est attirée sur le fait que les réunions du SIDEFAGE se déroulent à Bellegarde, en milieu d’après midi et en soirée. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 5 sur 40 Monsieur le Président propose que Monsieur Patrick ROSNOBLET, vice-président qui aura la responsabilité de la Commission Environnement soit désigné titulaire. Monsieur le Président rappelle que la désignation des membres des commissions est inscrite à l’ordre du jour du présent conseil. Aussi, il annonce à l’assemblée les commissions à approuver avec le nom du vice-président en charge. û Commission Environnement - Eau - Energie - Climat - Travaux sur bâtiments, Monsieur Patrick ROSNOBLET û Commission Aménagement du territoire - Mobilité - Logement - Innovation Monsieur Gilbert ALLARD û Commission Développement Economique - Politique de la Ville - Emploi - Insertion Monsieur Guy FLAMMIER û Commission Enfance - Jeunesse Monsieur David RATSIMBA Ä A l'unanimité des présents, sont élus au SIDEFAGE les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 ROSNOBLET Patrick 1 VIVIAND Franca 2 DUJOURD’HUI Guy 2 MARMOUX Pierre 3 MOURER Isabelle 3 BOUQUERAND Claude 4 GREGGIO Lydia 4 COTTERLAZ-RANNARD Nicole Ü Syndicat des Eaux Rocailles / Bellecombe - S.R.B. Deux communes adhérentes à la C.C.P.R. sont concernées par le S.R.B. : ARENTHON et LA CHAPELLE RAMBAUD. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 6 sur 40 Monsieur VELLUZ précise qu’une partie de l’assainissement collectif de sa commune (secteur Nord Ouest : du chef lieu et du hameau de Chevilly) était gérée par le syndicat de Bellecombe. La commune de LA CHAPELLE RAMBAUD est approvisionnée en eau par ce syndicat ainsi qu’une partie de la commune d’ETAUX. En 2013, le syndicat de Bellecombe et le syndicat des Eaux des Rocailles ont fusionné (assainissement et eau potable) pour devenir le Syndicat des Eaux des Rocailles / Bellecombe. Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Syndicat des Eaux Rocailles / Bellecombe les délégués ci-dessous Titulaires 1 VELLUZ Alain 2 MOENNE Claude Suppléant 1 MARMOUX Pierre Ü Syndicat Mixte de la Ressource en Eau de la Région de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY - SYRE La C.C.P.R. est compétente pour l’étude et le suivi en ressources en eau. Elle a intégré le S.Y.R.E. avec le SIVU de CERF qui regroupe les communes de LA ROCHE SUR FORON, ETEAUX et CORNIER. Le siège du S.Y.R.E. est à SAINT PIERRE EN FAUCIGNY. Il a été créé dans le début des années 2000 avec pour objectif d’élaborer un schéma directeur en ressources en eau et de proposer des solutions techniques les mieux adaptées (maillages…) pour optimiser cette dernière. A terme, le syndicat des Eaux des Rocailles / Bellecombe devrait se adhérer au S.Y.R.E. Monsieur le Président ajoute que toutes les communes de la C.C.P.R. sont partie prenante dans cette problématique. Jusqu’à présent, parmi les 6 membres titulaires au SYRE, étaient nommés trois membres issus des communes de LA ROCHE SUR FORON, ETEAUX et CORNIER représentant le SIVU de CERF. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 7 sur 40 Ä A l'unanimité des présents, sont élus au S.Y.R.E. les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 GAILLARD Marin 1 BUFFLIER Daniel 2 MOENNE Claude 2 THABUIS Claude 3 MARGOLLIET Serge 3 GAILLARD Bernard 4 COTTERLAZ-RANNARD Nicole 4 DEMURE Frédérique 5 VIVIAND Franca 5 DUPONT Eric 6 VILLIERS Gérard 6 PAGET Sylviane Ü Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement - SMDEA Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que ce syndicat va être dissous avant la fin de l’année. Aussi, il propose sa candidature jusqu’à la disparition de ce denier. Ä A l'unanimité des présents, est élu au S.M.D.E.A. 1 GAILLARD Marin Ü Syndicat Mixte de Développement de l’Hôpital Intercommunal ANNEMASSE / BONNEVILLE - SMDHAB Monsieur le Président précise que la C.C.P.R., par le biais de son adhésion à ce syndicat, a pris part à l’acquisition foncière nécessaire à l'implantation du l’Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 8 sur 40 Monsieur ALLARD est invité à prendre la parole. Ce dernier informe l’assemblée que la réserve foncière de 4 hectares a été mise à disposition de l’hôpital pour l’agrandissement de son parking et la construction de bâtiments supplémentaires. La dissolution de ce syndicat n’est pas à l’ordre du jour, des prêts courent encore pour 7 ou 8 ans. La participation financière de la C.C.P.R. à ce syndicat est de 2 € par habitant. Monsieur GONON rappelle que la présence de représentants de la C.C.P.R. permet également d’avoir des informations sur la gestion de cet établissement et permet de faire remonter les problématiques au conseil de surveillance. Il estime que notre présence est importante et justifiée. Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Syndicat de l’Hôpital les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 GEORGET Jean-Claude 1 GREGGIO Lydia 2 GENAND Michelle 2 VELLUZ Alain 3 GONOND François 3 BOUQUERAND Claude 4 LEFEVRE Virginie 4 VIVIAND Franca 5 HARMAND Jean-Claude 5 ROCH Claire Il est précisé que les convocations sont adressées uniquement aux titulaires. Par conséquent, ces derniers doivent tenir informés les suppléants. Ü Syndicat Mixte de l’Aménagement des Abords de l’Arve - SM3A Le S.M.3.A. couvre un territoire qui s’étend de CHAMONIX à GENEVE. Son siège est à l’ancienne pisciculture de SAINT PIERRE. Deux communes de la C.C.P.R. sont principalement concernées : ARENTHON et SAINT PIERRE EN FAUCIGNY. Sa principale compétence est l’aménagement des abords de l’Arve. La participation financière est fixée en fonction du linéaire de rives. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 9 sur 40 Les réunions se déroulent en journée. Ä A l'unanimité des présents, sont élus au S.M.3.A. les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 GAILLARD Marin 1 MOURER Isabelle 2 BUFFLIER Daniel 2 DUJOURD’HUI Guy 3 MOENNE Claude 3 GEORGET Jean-Claude Madame GREGGIO demande si le suppléant désigné est attaché à un titulaire ou si les suppléants sont désignés par ordre. Monsieur THOMASSIER lui répond que cela dépend des structures et que l’information leur sera communiquée ultérieurement. Ü Assemblée Régionale de Coopération du Genevois Français - A.R.C. SM : La C.C.P.R. a intégré l’ARC en 2010. Sa présence dans ce syndicat revêt toute son importance. Monsieur le Président précise que les réunions se déroulent aussi bien en journée qu’en soirée. C’est une structure qui demande de l’attention, de la présence de la part des délégués. Le Bureau de l’ARC SM va être entièrement renouvelé. Monsieur le Président estime logique que le Président et le 1er Vice-Président de la C.C.P.R. soient membres titulaires. Sa proposition est approuvée par l’assemblée. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 10 sur 40 Ä A l'unanimité des présents, sont élus à l’A.R.C. SM les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 GAILLARD Marin 1 BOUVIER Valérie 2 ALLARD Gilbert 2 GAILLARD Bernard 3 FLAMMIER Guy 3 LAMOUILLE Cédric Ü Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes - S.M.4.C.C. Monsieur le Président demande si chacun connaît PROXIM’ITI, le transport à la demande mise en place par le S.M.4.C.C. A terme, la gestion des transports scolaires et la mise en place de transports urbains seront ses nouveaux objectifs. Ce syndicat est composée des Communautés de Communes Arve et Salève / des 4 Rivières / Faucigny Glières et du Pays Rochois soit 85 000 habitants. Monsieur le Président rappelle que depuis Juillet 2013 un P.T.U. a été arrêté et par conséquent le S.M.4.C.C. est devenu organisateur de 1er rang des transports scolaires (effectif en Septembre 2014), et va évoluer vers la mise en place de transports réguliers, de transports urbains. Monsieur le Président souligne les compétences particulières de ce syndicat, voire leurs complexités surprenantes. Il ne peut que saluer les efforts fournis par les élus pour arriver aux résultats actuels. Monsieur ALLARD - actuel Président du S.M.4.C.C. - est invité à prendre la parole. Il ajoute que tout ce qui va être mis en place avec le CEVA aura un impact important sur l’organisation des transports sur notre territoire. Il faudra faciliter la desserte des pôles gares de LA ROCHE SUR FORON, BONNEVILLE et SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et tenter de résoudre les problèmes de mobilité dans le département. De plus, des transports assurant la desserte des zones artisanales devra être mis en place. Monsieur le Président souligne que les 4 communautés de communes doivent faire preuve d’anticipation. Il souligne également la volonté des élus pour arriver à mettre en place ces transports. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 11 sur 40 Monsieur ALLARD tient à souligner que les lignes de transports urbains qui seront mises en place par le S.M.4.C.C. seront différentes des lignes interurbaines LIHSA du Conseil Général mais surtout complémentaires. Il informe l’assemblée que des discussions importantes se déroulent avec le Conseil Général notamment pour l’organisation par le SM4CC des trasnports scolaires à la rentrée 2014 / 2015. La dépense s’élève à + de 5.5 millions d’euros. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande où stationnent les véhicules du S.M.4.C.C. Monsieur ALLARD lui répond que les véhicules du T.A.D. sont entreposés au sein des établissements GAL à PERS-JUSSY. Quant aux autres lignes, cela dépend du titulaire du marché attribué par la C.A.O. Il est précisé que les conseils syndicaux et les réunions se déroulent le vendredi après-midi. Ä A l'unanimité des présents, sont élus au S.M.4.C.C. les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 GAILLARD Marin 1 GIRAUD Véronique 2 ALLARD Gilbert 2 ROCH Claire 3 LAMOUILLE Cédric 3 FLAMMIER Guy 4 BOUQUERAND Claude 4 MONTESSUIT Nicole 5 RATSIMBA David 5 LEFEVRE Virginie Ü Etablissement Public Foncier - E.P.F. L’E.P.F. est un établissement qui permet des acquisitions foncières pour le compte des collectivités qui deviennent propriété de ces dernières lors du remboursement total. Mais surtout, l’E.P.F. assure une aide juridique en matière d’expropriations, d’enquêtes publiques, etc…. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 12 sur 40 Monsieur ALLARD informe le Conseil que la prochaine assemblée générale de l’E.P.F. aura lieu le 13 juin prochain à CORNIER. Ä A l'unanimité des présents, sont élus à l’Etablissement Publier Foncier les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 GAILLARD Marin 1 BOUQUERAND Claude 2 ALLARD Gilbert 2 GREGGIO Lydia 3 VELLUZ Alain 3 COUDURIER Chantal 4 MAURE Sébastien 4 COTTERLAZ-RANNARD Nicole 5 GAILLARD Bernard 5 VILLIERS Gérard Ü Collège des Allobroges Monsieur le Président propose qu’un élu de la commune de LA ROCHE SUR FORON représente la C.C.P.R. au Collège des Allobroges. Monsieur DEPREZ intervient et suggère que, pour le collège de LA ROCHE SUR FORON, le délégué désigné soit celui venant de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et vice et versa. Monsieur le Président et l’assemblée approuve sa demande. Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Conseil d’Administration du Collège les Allobroges les délégués ci-dessous Titulaire 1 PAGET Sylviane Suppléant 1 CAMER Manuella Ü Collège de St Pierre en Faucigny Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 13 sur 40 Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Conseil d’Administration du Collège de ST PIERRE les délégués ci-dessous Titulaire 1 Suppléant DEPREZ Jean-Philippe 1 MARGOLLIET Serge Ü Mission Locale : Monsieur le Président invite Monsieur GONON à présenter la Mission Locale. Elle a pour principalement mission de s’occuper des jeunes de 18 à 26 ans dans leur recherche d’emploi. La Mission Locale joue également un rôle social en proposant un accompagnement de ces jeunes en termes de logement, de couverture maladie, etc … La Mission Locale est une référence pour les jeunes. Ä A l'unanimité des présents, sont élus à la Mission Locale les délégués ci-dessous 1 GREGGIO Lydia 2 BOUVIER Valérie Ü Maison de l’Emploi : Monsieur le Président invite Monsieur GONON, vice-président à présenter la Maison de L’Emploi. La Maison de l’Emploi exerce ses compétences sur un arrondissement de 20 000 habitants. Monsieur GONON aime à la comparer à Pôle Emploi. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 14 sur 40 Ä A l'unanimité des présents, sont élus à la Maison de l’Emploi les délégués ci-dessous 1 GONON François 2 DESCHAMPS-BERGER Jacky 3 ROCH Sylvie Ü Hôpital Andrévetan : Ä A l'unanimité des présents, est élu au Conseil de Surveillance de l’Hôpital Andrévetan 1 MAURE Sébastien Ü Etablissement Public de Santé Mental - E.P.S.M. : Ä A l'unanimité des présents, est élu au Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé MENTAL 1 DESCHAMPS-BERGER Jacky 2 HARMAND Jean-Claude Les candidats ne doivent pas tomber sous le coup d’une incapacité ou incompatibilité mentionnée à l’article L 6143-6 du code de la santé publique Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 15 sur 40 Ü Comité National d’Action Sociale - C.N.A.S Ä A l'unanimité des présents, est élu au Comité d’Action Sociale 1 4. GAILLARD Marin ELECTIONS DES DELEGUES A DES COMITES DE PILOTAGE Délibérations n° 2014-51 / 2014-52 / 2014-53 Le Conseil Communautaire est invité à désigner les délégués qui représenteront la Communauté de Communes auprès des comités de pilotage suivants : Ü Plan Prévention de l’Atmosphère - P.P.A. La parole est donnée à Monsieur BUFFLIER. Ce plan couvre un périmètre du Pays Rochois à CHAMONIX. Il est financé par l’Etat, la Région, le Département et la C.C.P.R. Afin de diminuer les particules fines, un fonds d’aide à la modernisation des appareils de chauffage individuels au bois des résidences principales a été institué. Madame GIRAUD demande s’il n’y a pas d’autres moyens explorés pour diminuer ces particules fines. Monsieur BUFFLIER lui répond que 80 % des particules fines sont produites par le chauffage des particuliers. Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Comité de Pilotage du P.P.A. les délégués ci-dessous Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 16 sur 40 Titulaire 1 Suppléant BUFFLIER Daniel 1 MOURER Isabelle Madame GIRAUD souhaiterait pouvoir assister à une réunion du comité de pilotage du P.P.A. Les dates des prochaines réunions lui seront communiquées dès qu’elles seront connues. Monsieur le Président précise à l’assemblée que les contrats corridors instaurent de corridors écologiques et des axes de déplacement de la grande faune. Ü Contrat Corridor Bargy / Glières / Môle (Communes concernées : AMANCY / ARENTHON / SAINT LAURENT / SAINT PIERRE EN FAUCIGNY / SAINT SIXT) Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Comité de Pilotage « Contrat Corridor Bargy / Glières / Môle » les délégués ci-dessous Titulaires Suppléants 1 MARGOLLIET Serge 1 MOENNE Claude 2 HARMAND Jean-Claude 2 ROCH Claire Ü Contrat Corridor Salève / Voirons (Communes concernées : CORNIER / ETEAUX / LA CHAPELLE RAMBAUD / LA ROCHE SUR FORON) Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 17 sur 40 Ä A l'unanimité des présents, sont élus au Comité de Pilotage « Contrat Corridor Salève / Voirons » les délégués ci-dessous Titulaires 5. Suppléants 1 GAILLARD Bernard 1 MARMOUX Pierre 2 VIVIAND Franca 2 GEORGET Jean-Claude ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Délibération n° 2014-54 Conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics, le Conseil Communautaire sera invité à désigner 6 membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres (y compris le Président) et 6 membres suppléants. Il est rappelé que les réunions de la Commission d’appel d’offres se déroulent en journée car il est de coutume d’inviter Monsieur le Trésorier et la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ä A l'unanimité des présents, sont élus pour composer la Commission d’appel d’offres les délégués ci-dessous Titulaires 1 Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 GAILLARD Marin Suppléants 1 FLAMMIER Guy Page 18 sur 40 6. 2 ROSNOBLET Patrick 2 MARMOUX Pierre 3 RATSIMBA David 3 ALLARD Gilbert 4 MAURE Sébastien 4 GREGGIO Lydia 5 VELLUZ Alain 5 MOURER Isabelle 6 BOUQUERAND Claude 6 MONTESSUIT Nicole COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE «ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ESPACES PUBLICS » Délibération n° 2014-55 Monsieur le Président rappelle que, par délibération n° 2008-45 du 27 mai 2008, le Conseil Communautaire a institué une Commission Intercommunale « Accessibilité des Personnes Handicapées aux Espaces Publics ». La loi a imposé des travaux de mise en conformité de la voirie pour la rendre accessible aux personnes handicapées, à mobilité réduite. La date butoir est fixée en 2015. Il est rappelé à l’assemblée que la C.C.P.R. a pris en charge une étude réalisée en collaboration avec toutes les communes. Le programme de travaux à réaliser doit être suivi et les dépenses afférentes sont à la charge des communes. La C.C.P.R. centralise annuellement les réalisations de chaque commune et établit un rapport remis aux instances compétentes. Madame COUDURIER demande si la mise en accessibilité des bâtiments est de la compétence des communes. Monsieur le Président lui répond par l’affirmative et précise que la C.C.P.R. prend en charge les bâtiments intercommunaux (écoles maternelles, centre de loisirs, etc….), les communes s’occupent de leurs propres bâtiments. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande si le programme de travaux a été fixé par la C.C.P.R. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 19 sur 40 Monsieur le Président répond que les travaux ont été fixés par le bureau d’études en collaboration avec les communes. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande si cette étude est consultable. Monsieur le Président précise que chaque commune a été destinataire de cette étude. Monsieur DEBORD apporte les précisions suivantes. L’étude a été réalisée pour le compte de toutes les communes, prise en charge financièrement par la C.C.P.R. Chaque commune a été démarchée indépendamment pour sa partie voirie publique, les bâtiments ne sont pas intégrés dans cette étude. Les communes gèrent leurs propres bâtiments. Des délégués de chaque commune ont été associés à cette étude, la C.C.P.R. n’est pas intervenue et n’interviendra pas dans les actions menées dans chaque commune. Madame COTTERLAZ-RANNARD souhaite connaître la date butoir pour la réalisation de ces travaux. Monsieur le Président répond qu’il n’y a pas de date précise, le délai annoncé est 2015 pour les établissements publics. Madame COTTERLAZ-RANNARD a entendu dire que ce délai avait été reporté d’une année. Ce report est en cours de discussion mais aucune décision n’a été arrêtée. Il sera nécessaire de mettre en place un agenda d’accessibilité Monsieur VELLUZ ajoute qu’il est important d’élaborer cet agenda d’accessibilité si on demande un report, car en cas de non réalisation, la commune peut être amendable. Monsieur le Président poursuit. Cette commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes du Pays Rochois ou son représentant. C’est lui qui arrête la composition de la commission et ses modalités de fonctionnement (répartition des rôles / pouvoirs, règles de prises de décision, etc…). Le Président peut se faire représenter le cas échéant par un ou plusieurs autres élus communautaires, nommément désignés. Les Maires peuvent également se faire représenter par un ou plusieurs élus municipaux. Il est toutefois important que les représentants élus aient la légitimité pour engager la collectivité qu’ils représentent et soient le référent de ce dossier au sein de leur conseil municipal. Les associations départementales représentant toutes les formes de handicap sont à considérer également comme membres de droit : la logique est d’éviter toute forme de discrimination ; il s’agit de prendre en compte les spécificités de chaque handicap (moteur, psychique, visuel, auditif, cognitif). Si des associations locales existent, il convient également de les associer au même titre que les associations départementales. Les représentants de la population doivent être concernés, compétents et motivés par la problématique. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 20 sur 40 A ce titre, certains territoires ont pris le parti d’associer des usagers handicapés résidents du territoire. Des responsables d’établissements recevant du public peuvent également participer aux travaux de la commission (collège, écoles, cliniques / EPAH, etc…). La liste n’est pas exhaustive. Il est également possible d’associer de manière permanente ou ponctuelle des «personnes qualifiées » qui peuvent apporter une expertise particulière (exemple : pompiers, bailleurs sociaux et / ou privés, etc….). Dans un souci de représentativité mais également dans le but de pouvoir garantir une efficacité de fonctionnement de la commission, il est proposé au Conseil Communautaire la composition suivante : Institution Proposition C.C.P.R. Le Président et le Vice-Président délégué sur ce dossier Communes Le Maire ou l’adjoint en charge de ce dossier au niveau communal. Représentants handicapées des personnes Représentants des associations départementales ou locales Par exemple APAJH Haute Savoie AFPEI de La Roche s/ Foron De l’Ombre à la lumière - Amancy sous réserve de leur acceptation pour participer aux travaux de la commission Représentants de la collectivité Obligatoire : à la libre appréciation du Président ou de son représentant qui arrête la composition de la commission : . des usagers / habitants handicapés . des représentants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) : collège, EHPAD, etc… sous réserve de leur acceptation pour participer aux travaux de la commission Personnes qualifiées Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Non obligatoire : à la libre appréciation du Président ou de son représentant qui arrête la composition de la commission Page 21 sur 40 La commission pourra être force de proposition mais les décisions et validations concernant notamment la définition des programmations de travaux rendus nécessaires par la loi dépendront exclusivement de chaque maître d’ouvrage concerné. Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir la composition indiquée dans le tableau cidessus, sachant que le soin d’arrêter la composition définition de la Commission Intercommunale « Accessibilité des Personnes Handicapées aux Espaces Publics » reste au Président de la C.C.P.R. Ä A l'unanimité des présents, Le Conseil Communautaire retient la composition de la Commission intercommunale « Accessibilité des Personnes Handicapées aux Espaces Publics » telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus. 7. CREATION DES COMMISSIONS DE LA C.C.P.R. Délibération n° 2014-56 Il est proposé au Conseil Communautaire de créer les commissions de la Communauté de Communes du Pays Rochois. Il est rappelé que le Président de la C.C.P.R. est de droit le Président des commissions et est secondé dans cette mission par les Vice Présidents. Il sera possible que des conseillers communautaires puissent prendre en charge des sous-commissions thématiques sous la responsabilité des Vice Présidents - Féminisation des commissions. Il est proposé que ces commissions soient composées au maximum de 2 personnes par commune. L’un des représentants sera un délégué communautaire, la seconde personne pourrait être un conseiller municipal. C'est-à-dire 18 conseillers / commission (7 conseillers communautaires / 7 conseillers communautaires ou municipaux) Par exemple pour la commune d’ETEAUX : 7 commissions + 7 conseillers municipaux. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 3 conseillers communautaires répartis sur les Page 22 sur 40 Par exemple pour la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY : 6 conseillers communautaires (7 moins le Président) repartis sur les 7 commissions + 6 conseillers communautaires et / ou 7 conseillers municipaux. Par exemple pour la commune de LA ROCHE SUR FORON : 14 conseillers communautaires repartis sur 7 commissions ou présence de conseillers municipaux en remplacement des conseillers communautaires avec comme principe la présence d’un conseiller communautaire par commission. La désignation des délégués de ces commissions sera inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du mois de mai. En 2008 : 14 commissions créées. En 2014 : souhait de créer 7 commissions. Les commissions sont plus transversales regroupant plusieurs thématiques. Monsieur le Président donne la liste des commissions. 1. Commission Finances - Suivi et évaluation des politiques Publiques Monsieur le Président 2. Commission Politiques Partenariales - Evolution des Compétences - Mutualisation des Moyens - Communication Monsieur le Président + un(e) conseiller(e) délégué(e) 3. Commission Environnement - Eau - Energie - Climat - Travaux sur bâtiments Monsieur Patrick ROSNOBLET + un(e) conseiller(e) délégué(e) a. Thématique Assainissement b. Thématique Déchets c. Thématique Politiques Environnementales : Eau /PPA /SAGE… d. Thématique Travaux sur bâtiments 4. Commission Aménagement du territoire - Mobilité - Logement - Innovation Monsieur Gilbert ALLARD + un(e) conseiller(e) délégué(e) a. Thématique SCOT – Urbanisme b. Thématique Mobilité c. Thématique Logement - Habitat : PLH - Gens du Voyage d. Thématique Grands Projets : Aménagement de la Gare ; Aménagement numérique 5. Commission Développement Economique - Politique de la Ville - Emploi Insertion Monsieur Guy FLAMMIER + un(e) conseiller(e) délégué(e) Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 23 sur 40 a. Thématique Stratégie économique et commerciale b. Thématique Emploi et Insertion : Chantier ALVEOLE… 6. Commission Enfance - Jeunesse Monsieur David RATSIMBA + un(e) conseiller(e) délégué(e) a. Thématique Affaires scolaires : Ecole / Restauration scolaire b. Thématique C.L.S.H. 7. Commission Sport - Loisirs - Cadre de Vie Un(e) conseiller(e) délégué(e) a. Thématique Gestion des Equipements Sportifs b. Thématique Relations avec les associations du Pays Rochois c. Thématique Fleurissement La désignation des délégués de ces commissions sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire qui aura lieu le Mardi 20 mai. Ce point suscite de nombreuses réactions. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande si le nombre de 18 délégués est arrêté par les statuts. Monsieur le Président lui répond qu’il s’agit d’une proposition. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande pourquoi le nombre de délégués ne serait pas définit proportionnellement au nombre d’élus. Monsieur le Président répond qu’il lui semble naturel que toutes les communes soient représentées par deux délégués. Le territoire de la C.C.P.R. est composé de 9 communes de taille différente. Ce nombre de deux délégués permet une représentation équitable de chaque commune membre de la C.C.P.R. Madame COTTERLAZ-RANNARD souligne que certaines communes sont plus impactées que d’autres par certaines problématiques et il semble normal que ces dernières soient mieux représentées au sein des commissions concernées. Monsieur le Président lui répond que les élus ici présents ne sont pas dans leur commune respective mais siège au sein de la C.C.P.R. qui représente un territoire. Ils sont présents pour travailler pour le devenir d’un territoire. Monsieur le Président ajoute qu’il faudra à un moment cessé de penser commune mais Pays Rochois. Chacun doit apprendre et comprendre qu’il siège à la C.C.P.R. pour parler du Pays Rochois et de son avenir. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 24 sur 40 Monsieur ALLARD ajoute que les commissions n’ont pas de pouvoir de décision, elle propose et c’est le conseil communautaire qui valide ou pas les décisions. La commune de LA ROCHE SUR FORON avec ses 14 représentants est plus représentée que les autres communes et pourra faire entendre sa voix. Monsieur le Président rejoint les propos de Monsieur ALLARD en précisant que l’organe délibérant est le conseil communautaire. Il insiste également sur son souhait d’ouvrir ces commissions aux conseillers municipaux pour décharger les délégués des petites communes. Monsieur ROSNOBLET s’arrête sur la charge de travail des délégués. Il précise que Monsieur le Président est présent toutes les commissions. Ce dernier lui répond que le Président de la C.C.P.R. est Président de droit de toutes les commissions. Madame GREGGIO demande si le conseiller municipal désigné au sein d’une commission sera toujours le même. Monsieur le Président répond qu’il est préférable qu’une fois nommé ce délégué soit toujours le même. Monsieur ROSNOBLET s’arrête sur les thématiques de la Commission Environnement. Il ne trouve pas judicieux que soit regroupé des sujets tels que l’assainissement et les déchets, qui sont des postes lourds. Il souhaiterait que des personnes différentes interviennent, des personnes dont les compétences sont spécifiques dans l’une des thématiques. Il constate que dans la configuration présentée, le travail sera assuré par les mêmes personnes. Monsieur THOMASSIER précise à l’assemblée que la Commission Assainissement a été recentrée. Sous l’ancien mandat, il avait été créé une commission Assainissement, une commission Station d’épuration. A la question d’un conseiller communautaire sur la dénomination « Travaux sur bâtiments », Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une nouveauté. Elle concerne l’entretien de notre patrimoine. Un regroupement de certaines compétences a été réalisé pour ne pas augmenter le nombre de commissions. Les thématiques arrêtées ont des liens entre elles. Monsieur ROSNOBLET redit que ce seront toujours les mêmes personnes qui seront impliquées. Concernant la représentation des communes, Monsieur le Président insiste sur la décision importante qui a été fait d’ouvrir les commissions aux conseillers municipaux. Il ajoute que les personnes qui intégreront ces dernières le feront parce qu’elles le veulent et non par obligation. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 25 sur 40 Madame GREGGIO, pour une bonne compréhension, souhaite savoir si le vice-président en charge de la commission est compris dans le nombre de délégués ou s’il vient en plus. Monsieur le Président rejoint par Monsieur THOMASSIER lui répond que le vice-président est considéré comme un délégué et qu’il ne sera, par conséquent, désigné qu’une personne de la commune du VicePrésident. Madame GIRAUD souhaite se faire confirmer le nombre de délégués de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY dans les commissions puisque Monsieur le Président et Président de droit. Monsieur le Président lui répond qu’un seul délégué de la commune de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY sera désigné. Monsieur le Président estime que le travail des commissions est très important et qu’en leur sein, est déterminée la politique à mener pour la C.C.P.R. Avec 18 personnes dans chaque commission, il estime que c’est une ouverture dans une limite acceptable. Monsieur le Président demande que chaque commune transmette le plus rapidement possible le nom de leurs délégués pour le 15 mai, avant le prochain conseil communautaire du 20 mai 2014. Monsieur RATSIMBA - Vice-Président en charge de la Commission Enfance Jeunesse - fait savoir que des décisions notamment sur les rythmes scolaires sont à prendre. Des dates de réunion ont déjà été fixées. Il souhaiterait connaître le nom des délégués de sa commission avant le Lundi 19 mai, date à laquelle une réunion informelle est organisée. Elle aura lieu à 18 H 00 à la Maison de Pays. Le Conseil Communautaire est invité à approuver les commissions de la C.C.P.R. A l’unanimité des présents, Ä la liste des commissions proposées est acceptée. Monsieur le Président ajoute qu’au fur et à mesure du fonctionnement de ces commissions, il sera toujours possible de modifier certaines choses mais les bases sont posées. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 26 sur 40 8. INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE- PRESIDENTS Délibération n° 2014-57 Il est proposé à l’Assemblée de fixer le montant des indemnités de fonctions du Président et des Vice- Présidents, conformément aux articles L.5211-12, R.5214-1 et R.5332-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour mémoire, l’indemnité de fonction maximale du Président, pour une communauté de communes à fiscalité propre, représente 67,5 % de l’IB 1015. De même, l’indemnité de fonction maximale des Vice-Présidents est égale à 24,73 % de l’IB 1015. Monsieur le Président propose les indemnités de fonctions au taux maximal, tel que la loi le prévoit. Il estime que ces indemnités sont dues à des élus qui assument une charge et une responsabilité. Monsieur DEPREZ aurait souhaité, au vu du contexte économique actuel, qu’une baisse du montant de ces indemnités soit opérée. Il ne remet surtout pas en cause le travail du Président et des Vice-Présidents. Une baisse aurait été bienvenue et bien perçue par la population. Cette baisse du taux aurait eu un caractère symbolique. Monsieur le Président maintient sa proposition. Il estime que ces indemnités sont indues et intégrée dans les dotations versées par l’Etat. A l’unanimité, Ä L’indemnité de fonction du Président est fixée à 67.50% de l’IB 1015 Ä L’indemnité de fonction des Vice-Présidents est fixée à 24.73% de l’IB 1015 9. DELEGATIONS PRESIDENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU Délibération n° 2014-58 Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1, L5211-2, L2122-22 et L2122-23, le Conseil Communautaire a la faculté de Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 27 sur 40 déléguer certaines de ses attributions au Président pour la durée du mandat, afin de garantir le bon fonctionnement de la collectivité. Il est proposé au Conseil Communautaire de donner délégation au Président pour prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT, tout en se réservant la possibilité de mettre fin à cette délégation en cours de mandat. Il est donné lecture de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les matières, objet de cette délégation, qui figurent aux alinéas suivants : ú 3° de procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Il est proposé de fixer le plafond à 1 million d’euros. ú 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ú 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; ú 6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ú 7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; ú 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ú 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; ú 11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; ú 16° d'intenter au nom de la C.C.P.R. les actions en justice ou de défendre la C.C.P.R. dans les actions intentées contre elle, conformément aux statuts de la C.C.P.R. ; ú 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite fixée à 5 000 € ; Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 28 sur 40 ú 20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire. Il est proposé de fixer le plafond à 1 million d’euros ; ú 24° d'autoriser, au nom de la C.C.P.R., le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. En cas d’empêchement du Président, les décisions prises en vertu de la présente délibération pourront être signées par l’un des Vice-Présidents. A l’unanimité des présents, Ä délégation est donnée à Monsieur le Président conformément aux aliénas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 16°, 17°, 20° et 24° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, détaillé ci-dessus. 10. FORMATION DES ELUS Le Conseil communautaire est informé que les membres d’un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et permettant ainsi de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Dans les trois mois de son installation, le conseil communautaire doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Cette délibération doit déterminer les orientations de la formation et doit prévoir les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs un tableau des actions suivies financées par la Communauté de Communes doit être annexé au compte administratif et donné lieu à un débat annuel. La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixé à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, ce quel que soit le nombre de mandats détenus. Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si agrément du Ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant des indemnités des fonctions susceptibles d’être allouées aux élus. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 29 sur 40 Il est proposé de valider les orientations en matière de formation suivantes : • Les fondamentaux de l’action publique locale • Les formations en lien avec les délégations, ou l’appartenance aux différentes commissions • Les formations en lien avec la gestion administrative des EPCI A l’unanimité des présents, Le Conseil Communautaire valide les orientations en matière de formations suivantes : û Les fondamentaux de l’action publique locale û Les formations en lien avec les délégations, ou l’appartenance aux différentes commissions û Les formations en lien avec la gestion administrative des EPCI. 11. INDEMNITE DE CONSEIL DU TRESORIER Monsieur le Président expose que : Vu la loi n° 83-313 du 2 mars 1982 notamment son article 97, Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, Vu les arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de : Ä Décider d’accorder l’indemnité de conseil prévue au décret précité, au titre de la Communauté de Communes du Pays Rochois, au taux de 100%, à Monsieur Claude DOMINICI, Trésorier de LA ROCHE SUR FORON, Ä Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 - Article 6225 du budget Principal, Ä Dire que cette indemnité sera versée au taux de 100 % soit jusqu’à la fin du mandat, Ä Donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette délibération. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 30 sur 40 Avant de procéder au vote, Monsieur THOMASSIER précise que les services de la C.C.P.R. a de très bons rapports avec Monsieur DOMINICI - Trésorier. Il est de bons conseils et qu’il est important d’entretenir de bons rapports pour un travail efficace. A 32 voix POUR, 03 CONTRE (Messieurs MAURE / THABUIS / VILLIERS) 03 ABSTENSIONS (Madame GIRAUD / Monsieur FLAMMIER / Mme VIVIAND) Le Conseil Communautaire Ä Décide d’accorder l’indemnité de conseil prévue au décret précité, au titre de la Communauté de Communes du Pays Rochois, au taux de 100%, à Monsieur Claude DOMINICI, Trésorier de LA ROCHE SUR FORON, Ä Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 - Article 6225 du budget Principal, Ä Dit que cette indemnité sera versée au taux de 100 % soit jusqu’à la fin du mandat, Ä Donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette délibération. 12. FINANCES Ä Travaux d’assainissement éligibles aux subventions de l’Agence de l’Eau dans le cadre du 10ème programme (2014 – 2018) Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que par délibération n° 2013-109 du 17 décembre 2013, il a été approuvé un programme de réhabilitation du collecteur de transfert « Les Berges du Foron ». Pour ce dossier, la Communauté de Communes a sollicité des subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du SMDEA, qui ont depuis donné un accord de principe pour retenir ce projet dans le cadre de leur programmation respective. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 31 sur 40 L’Agence de l’Eau vient d’informer la Communauté de Communes du Pays Rochois, qu’en raison du montant prévisionnel de son aide inférieure à 150 000 € pur ce dossier, elle devra le faire passer en programmation avec le SMDEA qui joue le rôle de guichet unique. Il est proposé qu’une délibération de portée générale soit prise par la Communauté de Communes du Pays Rochois pour toute la durée du 10ème programme de l’Agence de l’Eau (2014-2018), qui autorise également le SMDEA à percevoir les aides de l’Agence et à les lui reverser. A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à prendre une délibération de portée générale pour toute la durée du 10ème programme de l’Agence de l’Eau (2014-2018), autorisant également le SMDEA à percevoir les aides de l’Agence et à les lui reverser. Ä Subvention exceptionnelle Classe découverte Ecole G. LACROSE Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Pays Rochois a été saisie d’une demande d’aide financière par la Directrice de l’Ecole maternelle Georges Lacrose, pour l’organisation d’une classe de découverte aux Puisots du 4 au 6 Juin prochain. Ce projet concerne trois classes pour environ 68 enfants. Outre les financements apportés par les parents, la Mairie de Saint Pierre, le Conseil Général et les actions organisées par les enseignants, il est proposé au Conseil Communautaire d’apporter une subvention forfaitaire de 800 € pour équilibrer le budget présenté. La subvention allouée sera versée à l’Association des Parents d’Elèves de l’école maternelle Georges LACROSE. Monsieur le Président précise à l’assemblée qu’ils ont anticipé la commande, versé des arrhes avant de s’assurer que le financement soit bouclé. Monsieur VILLIERS demande quel est le budget de cette classe découverte. Monsieur le Président lui répond 3 000 € et qu’il leur manque un peu d’argent. Il ajoute que ces subventions sont attribuées au cas par cas et le mode d’attribution devra être étudié et fixé en commission. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 32 sur 40 Madame ROCH Claire informe l’assemblée que c’est la première fois que l’on accède à ce type de demande. Jusqu’à présent, chaque référent par école disposait d’une enveloppe pour notamment pallier à ce type de problème. Elle ajoute que si l’on commence à attribuer des crédits autres, il faut trouver une solution équitable pour chacune et qui devra être inscrite au budget. Madame GIRAUD souhaite savoir le nombre de classes gérées par la C.C.P.R. et dit qu’un précédent va être créé. Monsieur le Président lui répond 35 classes. Madame ROCH Sylvie dit que l’on ne pourra plus refuser en cas de nouvelle demande. Monsieur DEPREZ souligne que ce type de projet « classe découverte » est ponctuel et que cette demande est fondée sur un projet éducatif intéressant et que cela ne présente pas tous les ans. Monsieur RATSIMBA souligne le caractère exceptionnel de ce projet. Un cadre d’attribution devra être défini en commission. Monsieur GEORGET souhaite connaître le contenu précis de cette classe découverte. Monsieur le Président pourra lui communiquer ultérieurement. Madame COUDURIER précise que le Conseil Général ne participe financièrement que si la collectivité participe. A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire accepte le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € pour une classe découverte - Ecole maternelle G. LACROSE. 13. ASSAINISSEMENT Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 33 sur 40 Ä Avenant à la convention de déversement d’eaux usées industrielles au réseau d’assainissement des établissements FRUITE Monsieur DEBORD est invité à prendre la parole pour expliquer cette convention. Pour être considérés comme effluents domestiques, un certain nombre de contraintes sont imposées aux industriels qui rejettent leurs effluents dans notre réseau. La facturation est déterminée en fonction du coût de traitement de ces effluents par notre station d’épuration, en fonction des charges de pollution contenues dans les rejets. Pour des raisons d’équilibre, le prix de l’eau est revu régulièrement à la hausse, 20 % dernièrement, hausse largement supérieure à l’augmentation du coût de la vie ce qui pénalise directement la compétitivité de l’entreprise. Aussi, il a été décidé de mettre en place un dispositif de plafonnement, dispositif dont ne bénéficiait pas FRUITE d’où l’objet de cet avenant. Monsieur le Président précise à l’assemblée que la mise en place de ces conventions et le fait d’imposer des contraintes pour leurs rejets a permis de limiter les dégradations sur nos réseaux. La pollution engendrée a causé des dommages sur certains collecteurs et leur remplacement a dû être réalisé. Pour information, la C.C.P.R. comptabilise aujourd’hui environ 170 kms de réseaux d’eaux usées. Monsieur ALLARD souligne que les industriels ne sont pas soumis à la même facturation que les particuliers. Monsieur DEBORD ajoute que la facturation est réalisée en fonction de leur charge de pollution (pollueur payeur) Des mesures de leurs rejets sur l’année sont effectuées. Madame COTTERLAZ-RANNARD (travaillant chez FRUITE) dit que cet avenant n’a pas pour objet le prix de l’eau comme il a été annoncé. Monsieur DEBORD maintient ses propos. Monsieur le Président informe l’assemblée que d’âpres discussions ont eu lieu avec les industriels pour aboutir à la signature de ces conventions. Monsieur DEBORD ajoute que la redevance est passée de 5 000 € avant la signature à 160 000 € facturés annuellement. Monsieur ALLARD précise que l’on pratique sur le calcul un ratio qui leur permet, s’ils sont vertueux, de payer moins. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande que le nom du responsable du site soit modifié sur l’avenant, ce n’est plus la même personne. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 34 sur 40 Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’afin d’harmoniser ses conventions de déversement d’eaux usées industrielles au réseau d’assainissement, la C.C.P.R. a décidé de rajouter un dispositif de plafonnement aux conditions financières de la convention de rejet signée avec les établissements FRUITE. En effet, l’ENILV (Ecole Nationale des Industries du Lait et de la Viande) et la Société Fromagère d’Eteaux disposent déjà de ce dispositif de plafonnement dans leur conventionnement avec la C.C.P.R. Dans ces deux conventions, il est indiqué qu’un dispositif de plafonnement sera mis en œuvre dès lors que l’évolution de la redevance assainissement sera supérieure à l’inflation annuelle constatée sur la même période ; le calcul de ce plafonnement prenant en compte l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE. Jusqu’en 2013, l’évolution de la redevance assainissement n’étant pas supérieure à l’inflation annuelle constatée sur la même période, ce dispositif de plafonnement n’a jamais été appliqué. Un plafonnement a du être appliqué lors du calcul de la redevance 2013. Les établissements FRUITE ne disposant pas de telles conditions financières dans leur convention, par soucis d’équité, il a été décidé d’ajouter un avenant à la convention signée le 30 mars 2011. Le Conseil Communautaire est invité à : Ä Approuver l’avenant n° 1 à la convention de déversement d’eaux usées industrielles au réseau d’assainissement des établissements FRUITE, Ä Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier. A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire Ä Approuve l’avenant n° 1 à la convention de déversement d’eaux usées industrielles au réseau d’assainissement des établissements FRUITE, Ä Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 14. SYANE Ä Mise en œuvre du très haut débit en Haute-Savoie financement - Convention de Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BUFFLIER. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 35 sur 40 Ce dernier explique que le SYANE est le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de Haute-Savoie. L’Etat a voulu rattraper le plan numérique en France. Il a été demandé aux opérateurs de déclarer ce qui fonctionnait. Dans le cadre du Grand Emprunt, il a été décidé de subventionner les travaux de développement du numérique. Dans le Département, les opérateurs couvrent la région d’ANNECY / ANNEMASE / THONON et CLUSES. Le SYANE doit couvrir le reste du Département en amenant la fibre chez l’abonné. Le coût de cette opération s’élève à 131 millions d’euros, 60 millions sont financés par l’Etat, la Région, le Département et les collectivités. La participation financière de la C.C.PR. est de 372 000 €. Monsieur le Président précise qu’il s’agit du très haut débit. Madame LEFEVRE du SYANE ajoute que l’objectif premier est que les zones d’activités soient couvertes en priorité. Monsieur BUFFLIER ajoute que le SYANE prend en charge le support (fibre optique). Monsieur Le Président rappelle la délibération n° 2013-76 du 24 septembre 2013 par laquelle le Conseil Communautaire avait sollicité une modification statutaire afin d’intégrer à ses compétences obligatoires au titre des « actions de développement économique » la possibilité d’adjoindre les « actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques et au développement numérique ». L’ensemble des communes adhérentes a donné un avis favorable et un arrêté préfectoral a été établi en ce sens (arrêté n° 2014055-0005 du 24 février 2014). Considérant qu’à ce jour la Communauté de Communes dispose de ces compétences, Monsieur le Président propose de signer une convention avec le SYANE afin de fixer la participation financière de la collectivité pour la mise en œuvre du passage de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois. Les modalités de participation financière sont ainsi définies dans la convention : û A la signature de la convention 111 600 € û Exercice 2014 111 600 € û Exercice 2015 74 400 € û Exercice 2016 74 400 € soit une participation totale de 372 000 €. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 36 sur 40 Le Conseil Communautaire est invité à : Ä Autoriser Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer la convention de financement (ci-jointe) des travaux de mise en place de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois Ä Dire que les crédits correspondants (372 000 € dont 223 200 € pour 2014) seront inscrits au budget primitif. Ä Autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier. A 37 voix POUR 01 ABSTENSION (Madame LEFEVRE) Le Conseil Communautaire Ä Autorise Monsieur le Président ou un Vice-Président à signer la convention de financement (ci-jointe) des travaux de mise en place de la fibre optique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Rochois Ä Dit que les crédits correspondants (372 000 € dont 223 200 € pour 2014) seront inscrits au budget primitif. Ä Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 15. C.AU.E. (Conseil d’Architecture, l’Environnement) d’Urbanisme et de Ä Adhésion pour l’année 2014 et sur la durée du mandat Monsieur le Président rappelle aux Membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes adhère au CAUE (Conseil d’ Architecture d’Urbanisme et d’Environnement) de Haute-Savoie. Une permanence de l’architecte conseil - Monsieur Patrick ARRIGHETTI - a lieu tous les 3ème jeudis du mois à la C.C.P.R. Les consultances sont gratuites pour l’usager. Les services de la C.C.P.R. prennent les rendezvous pour l’architecte. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 37 sur 40 Madame COTTERLAZ-RANNARD demande si l’architecte assure ses permanences toute la journée. Il lui est précisé que les consultances ont lieu uniquement l’après-midi. Selon les tarifs communiqués par le CAUE, le montant de l’adhésion s’élève à 2 288 € pour l’année 2014. (Il est rappelé que sont dispensées de cotisation, les communes adhérentes au CAUE par l’intermédiaire de leur Communauté de Communes). Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Rochois pour l’année 2014 et à proposer que cette adhésion soit renouvelée systématiquement jusqu’à la fin du mandat. A l’unanimité des présents, le Conseil Communautaire Ä Autorise Monsieur le Président à renouveler l’adhésion de la C.C.P.R. au C.A.U.E. pour l’année 2014 Ä Décide que cette adhésion soit renouvelée systématiquement jusqu’à la fin du présent mandat. Madame COTTERLAZ-RANNARD demande s’il est possible de faire intervenir en mairie l’architecte-conseil. Monsieur le Président lui répond par la négative. Les consultances ont lieu sur place à la Maison de Pays. Il rappelle que les rendez-vous peuvent être pris par des particuliers, par des architectes, par toute personne ayant besoin d’un avis sur une construction. 16. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT ² Décision n° 14-06 Marché en procédure adaptée - Attribution du marché pour le nettoyage des bâtiments de la C.C.P.R. - Société Savoisienne de Nettoyage Monsieur THOMASSIER précise que le marché est attribué pour la somme de 43 697.04 € valable un an, reconductible 3 fois. A la demande de Madame COUDURIER, Monsieur THOMASSIER précise que ce marché ne concerne pas le nettoyage des écoles maternelles suite à l’organisation future des rythmes scolaires. En effet, les ATSEM n’effectueront plus de ménage en fin de journée. La prestation va donc être externalisée et par conséquent n’est pas incluse dans ce marché. Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 38 sur 40 Monsieur le Président informe l’assemblée que le chiffrage du coût du ménage pour les écoles maternelles pour une année est de l’ordre de 80 000 €. ² Décision n° 14-07 Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité de l’assainissement domestique sur des périmètres de protection de captage de la C.C.P.R. de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY - Cabinet NICOT ² Décision n° 14-08 Attribution des marchés de travaux pour l’agrandissement des locaux du Trésor Public à la Maison du Pays Rochois Le coût des travaux est de 132 211 € T.T.C. ² Décision n° 14-09 Marché en procédure adaptée - Attribution du marché pour la maintenance des installations thermiques des bâtiments de la C.C.P.R. - Entreprise SPIE SUD EST Il s’agit de la maintenance des chaufferies pour un montant de 15 240 € T.T.C. ² Décision n° 14-10 Aire d’accueil des gens du voyage - Modification de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des produits et le reversement des recettes trop perçues, des cautions encaissées dans le cadre de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage Montant maximum de l’encaisse ² Décision n° 14-11 Restauration scolaire - Modification de la régie de recettes pour l’encaissement du prix des repas des enfants scolarisés dans les écoles maternelles situées sur la C.C.P.R. de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY - Montant maximum de l’encaisse ² Décision n° 14-12 Déchetterie Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de la mise à disposition de composteurs et de badges d’accès à la déchetterie intercommunale Cautionnement et montant maximum de l’encaisse. 17. INFORMATION Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Page 39 sur 40 Ä Dans le cadre du dispositif des Universités des Maires et Présidents de communautés de France l’Association des Maires 74 vous convie à la journée d’accueil qu’elle organise pour les élus du département : Le Samedi 17 mai 2014 à partir de 8 H 30 Au Parc des Expositions ROCHEXPO Ä Le prochain conseil communautaire aura lieu le : Mardi 20 mai 2014 à 20 H 00 Maison de Pays Monsieur le Président proposera lors de la prochaine assemblée que le Conseil Communautaire se déplace dans les communes à tour de rôle. 18. QUESTIONS ORALES Néant. Aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 H 35. La Secrétaire de Séance, M. GENAND Conseil Communautaire Mardi 29 avril 2014 Le Président, M. GAILLARD Page 40 sur 40