Seine-et-Marne, les risques et ses acteurs (pdf

Transcription

Les risques et ses acteurs
11 – Les Risques
6
■ 111
6
– Quelques notions sur les Risques
1111 – Définition des Risques
- terminologie,
- le risque majeur
6
6
6
1112 – L’évolution des Risques dans le temps
1113 – Les effets potentiels des Risques
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13
■ 112
14
– les Risques en Seine-et-Marne
1121 – Localisation des risques en Seine-et-Marne
1122 – Cartographie des risques en Seine-et-Marne
A – Le risque inondation
B – Le risque feux de forêt
C – Le risque sécheresse
D – Les risques industriels
E – Le risque nucléaire
F – Le risque mouvement de terrain
G – Les risques liés aux transports et aux infrastructures
H – Les risques liés aux grands rassemblements
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19
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21
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12 – Les Acteurs des Risques
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■ 121
– les concepteurs et les aménageurs
1211 – Les maîtres d’œuvre
1212 – La réforme des permis de construire
1213 – Les aménageurs
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1214 – les Risques encourus
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■ 122
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A - Publics
B - Privés
– le monde de l’entreprise
1221 – Les entreprises
1222 – Les activités
1223 – LES ZAE
1224 – Regroupement et représentation
1225 – Organismes consulaires
1226 – Les services des collectivités et les entreprises
1227 – Les services publics et les entreprises
1228 – Les Risques en Entreprise
1229 – La collaboration Entreprise – SDIS – acteurs économiques
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– les collectivités et les services publics
1231 – Les Collectivités territoriales
A - La Commune
B - L’intercommunalité
C - Les Cantons et le Conseil général
D - Le Conseil régional
1232 – Les Services publics
A – Les Services de la Préfecture
B – Les Services déconcentrés de l’État
1233 – Les Risques pour la Collectivité
A – Les dispositifs liés à l’Urbanisme
B – Les dispositifs d’incitation économique
C – les dispositifs liés aux risques majeurs :
- départementaux,
- communaux,
- information et concertation,
- sauvegarde,
- secours,
- vigilance.
1234 – Les marges d’évolution
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Le symbole 
dans le texte
renvoie aux fiches
synthétiques en
3e partie
La signification
des abréviations
figure en
dernière page
70
SDIS 77 - LES RISQUES ET SES ACTEURS
3
2
Le symbole 
dans le texte
renvoie aux fiches
synthétiques en
3e partie
Un acteur particulier :
le SDIS de Seine-et-Marne
21 – Un établissement public
pour une organisation territoriale
■ 211
– Organisation et fonctionnement
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2111 – L’organisation territoriale,
2112 – Le mode de fonctionnement opérationnel,
2113 – L’organisation fonctionnelle,
2114 – Les moyens de communication,
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82
22 – Des Moyens pour faire face aux Risques
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– Les moyens humains du SDIS
– Des moyens pour commander et diriger
– Des moyens adaptés aux différents risques
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2232 – Pour faire face aux risques particuliers,
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A – Les risques technologiques
B – Les risques radiologiques
C – Les feux de forêts 98
D – Le sauvetage déblaiement
E – La recherche cynotechnique
F – La recherche et l’intervention en milieu périlleux
2233 – Des moyens matériels performants,
A – Des moyens d’appui
B – Un parc automobile et des matériels pour se protéger
224 – Des Infrastructures pour soutenir les SP
2241 – Des infrastructures bâtimentaires,
2242 – Des infrastructures transmissions et
communications opérationnelles et administratives,
23 – Des domaines à développer
3
83
2231 – Pour faire face aux risques courants,
A – la lutte contre les incendies
B – le secours aux personnes
C – le secours routier 95
La signification
des abréviations
figure en
dernière page
72
■ 231
■ 232
■ 233
– La connaissance réciproque
– La connaissance des enjeux de chacun
– La connaissance des risques de chacun
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103
Maîtrise des risques :
des connaissances à partager
31 – Le SDIS au contact de nombreux acteurs
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■ 312
– Des occasions de rencontre
– Des actions partagées
3121 – Le plan d’actions communes,
3122 – Le guide d’autodiagnostic des risques,
3123 - Le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
106
106
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32 – Des connaissances et des actions partagées
Fiches synthétiques
- Urbanisme - Risques majeurs - Architecture-Aménagement - Sécurité-Sauvegarde
Prévention des Risques - Prévision des Risques - Analyse des Risques.
4
110
1
Les Risques
et ses Acteurs
1
■ 111 - QUELQUES NOTIONS SUR LES RISQUES
1111 – DÉFINITION DES RISQUES
TERMINOLOGIE
Les Risques
Le risque selon les dictionnaires :
« Danger, inconvénient plus ou moins probable auquel
on est exposé » (Larousse).
«Danger éventuel plus ou moins prévisible; éventualité
d’un évènement qui peut causer un dommage »
(Robert).
«Péril possible, hasard dangereux » (Académie française).
« Le risque est une exposition à un danger potentiel,
inhérent à une situation ou une activité » (Wikipédia).
« Danger éventuel, plus ou moins prévisible, inhérent à
une situation ou à une activité » (TLFI).
Définition communément admise :
Toutes ces définitions font référence au terme de
« Danger » ; cette notion fait elle-même référence à la
menace qui compromet l’existence de quelqu’un ou
quelque chose. Il faut donc qu’il y ait des dommages
humains ou matériels pour qu’il y ait « risque ».
Deux notions voisines complètent la définition : « la
probabilité » et « la potentialité »: le risque n’existe que
si il a une « chance » de se produire.
On peut donc admettre qu’il y a un risque - en matière
de Sécurité Civile - si à la fois un phénomène est
dangereux pour les populations, les biens et
l’environnement et s’il est probable qu’il se produise
d’une façon contemporaine.
Pour plus de compréhension, une classification des
risques, communément admise par les différents
acteurs des risques, a été faite ; elle permet de
communiquer dans un langage commun : extrait du
document sur les risques majeurs du ministère de
l'Écologie et du Développement durable :
(http://www.prim.net/citoyen).
Les différents types de risques auxquels chacun de nous
peut être exposé peuvent être classés en 5 grandes
familles :
LE RISQUE MAJEUR
Le risque majeur est la possibilité qu'un événement
d’origine naturelle ou anthropique, dont les effets
peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes,
occasionne des dommages importants et dépasse les
capacités de réaction de la société. Un coût important
de dégâts matériels, des impacts sur l'environnement
le caractérise.
Deux critères caractérisent le risque majeur :
une faible fréquence : l'homme et la société peuvent
être d'autant plus enclins à l'ignorer que les catastrophes
sont peu fréquentes ;
une énorme gravité : nombreuses victimes,
dommages importants aux biens et à l'environnement.
(Les risques liés aux conflits sont apparentés aux risques
majeurs : en effet, dans notre société développée, ils
sont caractérisés par ces deux critères).
Il faut donc pour qu’il existe un Risque Majeur (voir
figure 3) qu’il y ait à la fois :
- un phénomène naturel ou d’origine humaine
(technologique, biologique…) menaçant : l’ALEA (voir
figure 1),
- des personnes ou des biens menacés par le
phénomène : les ENJEUX (voir figure 2).
Les conséquences d’un Risque majeur sur des
enjeux se mesurent en terme de VULNÉRABILITÉ
(capacité d’un enjeu à être impacté par un aléa).
Un aléa sismique en plein désert n'est pas un risque
majeur, par contre un séisme à SAN FRANCISCO en
est un, car il y a beaucoup d’enjeux (humains et matériels).
Les inondations catastrophiques, qu’elles soient la
conséquence de pluies importantes, à l’exemple de
Vaison-la-Romaine en 1992 (32 morts) ou de la Pologne
en 2001, (27 morts - 280 millions d’euros de pertes) ou
d’une rupture d’ouvrage (digues, barrages…) comme à
Malpasset en 1959 (423 morts) sont un autre exemple
de risque majeur, où l’aléa Inondation entraîne de forts
risques sur l’enjeu population.
1- les risques naturels : avalanche, feu de forêt,
inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête,
séisme, tsunami et éruption volcanique ;
Le risque
majeur
2- les risques technologiques: d'origine anthropique*,
ils regroupent aussi bien les risques industriels nucléaires,
biologiques, que les ruptures de barrage…
3- les risques de transports collectifs (personnes,
matières dangereuses) sont des risques technologiques.
On en fait cependant un cas particulier car les enjeux (voir
plus bas) varient en fonction de l'endroit où se développe
l'accident;
Les risques
naturels
Les risques
technologiques
4- les risques de la vie quotidienne (accidents
domestiques, accidents de la route…) ;
5- les risques liés aux conflits (guerres, insurrections…).
Les accidents domestiques, de la route, les incendies
de faible ampleur font partie des Risques de la vie
courante.
Seules les trois premières catégories font partie de
ce qu'on appelle le risque majeur.
* qui résulte de l’intervention de l’homme
6
EN SAVOIR PLUS :
site de l’Institut des Risques Majeurs
(IRMA) : www.prim.net
graphies/MEDD-DDPR
L’inondation : aléa,
enjeu, risque
Fig. 1
Fig. 3
Fig. 2
aléa
enjeu
Le sinistre
a un coût
rupture du barrage de Malpasset (1959)
risque
Le sinistre et son coût
Le coût humain et matériel permet de répertorier les risques en 5 Classes, sachant que la qualité des
dommages humains peut faire varier l’appréciation subjective de l’enjeu exemple : enfants au lieu
d’adultes, personnes vulnérables, personnalités, origines…).
Classe
0 - Incident
1 - Accident grave
2 - Accident très grave
3 - Catastrophe
4 - Catastrophe majeure
Dommages hum ains Dommages matériels
Aucun blessé
1 à 9 morts
10 à 99 morts
100 à 999 morts
1 000 morts ou plus
Moins de 0,3 M€
Entre 3 M€ et 30 M€
Entre 30 M€ et 300 M€
Entre 300 M€ et 3 000 M€
3 000 M€ ou plus
www.prim.net
A contrario, les risques de la vie courante sont caractérisés généralement par une forte fréquence, qui touchent
peu de personnes à la fois . C’est la plus grosse part des interventions des SP en France :
4 210 225
336 867
290 000
2 922 050
58 433
602 975
interventions sur l’année (-1 %)
incendies (-2 %)
accidents de circulation (-5 %)
secours à victimes (+2 %)
risques technologiques (-1 %)
opérations diverses (-10 %)
chiffres DGSGC - 2010
Les conditions du retour à la normale :
La survenance d’un sinistre ou d’une catastrophe lié à un
risque majeur entraîne une désorganisation de la vie
publique, car il a un impact sur tous les secteurs de l’activité
humaine.
La puissance publique a la charge d’empêcher ou de
maîtriser les crises engendrées et de mettre en œuvre les
moyens de sauvegarde et de secours. Elle a aussi la
responsabilité du retour à la normale de la vie publique :
cela passe par la préservation et la remise en route des
réseaux et infrastructures (eau, gaz, électricité, transports,
circulation…), la continuité des approvisionnements vitaux
(alimentaire, eau potable, produits de première nécessité…),
des soins, des secours, de la sûreté, la sécurisation des
installations sensibles…
C’est uniquement quand les populations ont retrouvé leurs
activités normales et lorsqu’elles ont le sentiment qu’elles
ne sont plus et ne seront plus menacées que l’on peut
parler de retour à la normale et de fin de crise.
"La définition que je donne du risque
majeur, c'est la menace sur l'homme et
son environnement direct, sur ses
installations, la menace dont la gravité
est telle que la société se trouve
absolument dépassée par l'immensité
du désastre"
Haroun TAZIEFF
7
Les risques de la vie courante
Vie courante
Chiffres 2010 – Source les statistiques des SDIS
éd. 2011 (DGSCGC)
Les accidents domestiques :
20000 personnes décèdent par an, du fait
d’accidents domestiques. Ce sont essentiellement
des enfants et des personnes âgées. C’est d’ailleurs
la première cause de mortalité chez les jeunes
enfants. C’est près de 3 fois plus que les accidents
de la circulation et 20 fois plus que les accidents
du travail.
Selon l’Enquête Permanente sur les Accidents de
la Vie Courante - Années 1999 – 2001 - Institut
National de Veille Sanitaire:
http://www.inrs.sante.fr, voir également:
http://www.ipad.asso.fr/category/statistiques
Accidents
domestiques
Les accidents domestiques 20 000 morts
Copyright : la prevention.com
La répartition des interventions des sapeurs-pompiers:
Comme on peut le voir dans les graphiques ci-dessous, une grande partie des incendies se déroulent d’une part
dans les habitations, d’autre part sur la voie publique (véhicules, mobilier urbain) et dans les zones végétales (bois,
forêts, champs). Les secours à personnes sont essentiellement sur les voies publiques, même si une part non
négligeable a lieu aux domiciles, souvent en substitution de services médicaux non disponibles.
Les différentes
interventions des
sapeurs-pompiers
8
Chiffres 2010 – Source : les statistiques des SDIS
éd. 2011 (DGSCGC)
1112 – L’ÉVOLUTION DES RISQUES
DANS LE TEMPS
Le SDIS de Seine-et-Marne - comme nombre de SDIS
en France - a pu observer, ces dernières années, que la
typologie des sinistres avait évolué, remettant en cause
parfois ses choix humains et techniques.
☛ Les sinistres sont en effet globalement plus
dangereux en raison de :
- l’emploi de nouveaux matériaux de synthèse (dérivés
d’hydrocarbures, produits chlorés…), plus toxiques que
les matériaux traditionnels, ce qui implique, en cas de
sinistre, des dispositions de lutte et de sécurité plus
importantes que par le passé (protections respiratoire et
cutanée, mesures d’explosimètrie…).
- de non-connaissance ou de méconnaissance des
activités exercées (forte rotation des activités dans des
entrepôts ou cellules loués, flux tendus dans les
approvisionnements, changements fréquents de soustraitants…), entraînant donc plus de risques pour les
intervenants (un retard à la pénétration dans les locaux
peut par exemple induire une extension des foyers, avec
éventuellement un confinement dangereux de gaz prêts
à exploser à l’entrée des sapeurs-pompiers…).
Des sinistres
plus dangereux
- l’emploi de structures de construction plus légères,
parfois moins résistantes au feu et moins solides
(charpentes métalliques (flambage, flèche…), bacs acier,
fermettes en bois, panneaux de façades légers comportant
des isolants à combustion toxique…).
☛ Les sinistres sont devenus également plus
difficiles à maîtriser pour des raisons :
- de difficultés d’accès sécurisation des locaux pour
éviter l’intrusion,
- d’absence de gardiennage sur place, remplacé par des
centrales de sécurité à distance ce qui peut induire des
retards pour l’accès au sinistre…),
des sinistres
plus difficiles
à maîtriser
☛ Le fort développement économique de notre
département n’est
conséquence :
pas
non
plus
sans
- l’accroissement de la circulation routière et du transport
de produits dangereux, qui entraîne d’une part une
augmentation des probabilités d’accidents (fuite, explosion,
incendie de produits, solides, liquides, gazeux) avec
possibilités de pollutions de l’air et des eaux, et d’autre
part l’embouteillage des voies de circulation gênant pour
les secours.
une circulation
routière accrue
Évolution annuelle, par modes, du trafic de marchandises ayant son origine et/ou sa destination en IDF
(Trafic international exclu) source SITRAM et SNCF
En millions
de Tonnes
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Route
218
223
228
244
222
244
246
229
237
230
188
Eau
13,7
13,9
12,6
13,9
13,4
13,5
14,5
15,1
14,7
13,7
14,2
Fer*
17,2
18,5
16,9
15,9
14,6
13,7
12,9
13,7
12,8
12,2
9,8
* Fret-SNCF (depuis 2007)
- l’émergence de nouvelles activités telles que
les grands entrepôts de Logistique (un tiers des
surfaces de l’Ile-de-France se trouve Seine-etMarne: soit 574 grands entrepôts - chiffres DRIRE
2005), les zones et surfaces d’entreposage, les
services de messagerie, le transit national et
international, liés à la présence d’axes routiers
importants, les plates-formes intermodales, le
transport fluvial, les aéroports…
- la création ou la transformation des Zones
d’Activités (1 200 en IDF), qui se trouvent petit à
petit incluses dans les périmètres urbains, où se
côtoient souvent des activités à risques, des locaux
commerciaux, des entreprises de service, des
établissements recevant du public tel que des
établissements scolaires ou de soins, des
habitations…, et où les risques de propagation
entre établissements, de pollutions aériennes,
aquatiques s’accroissent en conséquence, (cf.
paragraphe 1223 page 39 : les ZAE).
de nouvelles
activités
…engage les SDIS à une plus grande vigilance aux évolutions de l’urbanisme, de l’activité socioéconomique et des risques.
9
En effet, la totalité des domaines de la vie sont
touchés par les risques :
Les lieux de vie et de séjour (habitat, maisons de
retraite, hôtellerie…), les lieux d’échange et de
rencontre (Établissements Recevant du Public), les
lieux de travail (entreprises, bureaux, commerces…),
les moyens de déplacement individuels ou
collectifs, l’aménagement de l’espace (dont
l’urbanisme).
Des risques
à la maison
☛ Dans l’habitat
Le besoin d’habitat tant collectif qu’individuel
accroît la colonisation de l’espace rural et semiurbain :
On assiste ainsi à un transfert de populations
urbaines vers la proche puis la lointaine banlieue,
soit par paupérisation (cherté des loyers en ville)
soit par besoin d’espace (souhait d’habitat
individuel).
- Caractéristiques :
Le développement de l’habitat est souvent
tributaire de la conjonction de plusieurs critères :
prix du foncier,
existence d’un bassin d’emploi conséquent
(lotissements en périphérie des zones d’activité…),
existence de transport en commun et d’axes
routiers (RER, Train, autoroutes, voies rapides),
politique de densification urbaine (Loi SRU) et
ouverture de zones rurales à l’urbanisation,
politique de desserrement de l’habitat collectif
(destruction de HLM) qui entraîne le déplacement
de populations précaires vers les zones rurales ou
défavorisées.
- Effets induits :
Ceci s’accompagne de nouveaux besoins ou
demandes : les nouveaux habitants de banlieues
ou de proche province ont un niveau d’exigence
en matière de sécurité, d’assistance, de soins, de
loisirs, supérieurs aux habitants d’origine : ils
transposent en règle générale les services obtenus
en site urbain (et particulièrement à Paris) sur leur
nouveau lieu de vie.
Cela est flagrant pour les exigences de sécurité
(ex : délai d’intervention des services de sûreté et
de secours).
Parallèlement, une double conséquence se
développe: existence de zones d’habitat désertées
en journée et présence de personnes seules
et isolées (retraités…) : cela a un impact sur
l’intervention des services de secours en journée,
car il est difficile d’accéder aux sinistres (locaux
fermés) à leur origine (foyer) et de localiser des
victimes potentielles.
Par contre, l’amélioration de l’habitat dans certains
domaines (chauffage, sécurité…) élève le niveau de
sécurité des occupants, quand elle n’est pas
contrebalancée par l’emploi de matériaux trop
sommaires ou dangereux qui accroissent le
développement des sinistres et la dangerosité pour
les impliqués et les sauveteurs. (charpentes en
fermettes, murs légers, matériaux de synthèse:
PVC…).
Autre effet induit non négligeable: l’accroissement
du trafic routier en campagne ou en zones
périurbaines (trajets travail domicile, transport
routier…) ajouté à l’excentrisme de l’habitat allonge
les délais d’intervention des services de sécurité et
de secours, ce qui se traduit par un accroissement
du coût pour la collectivité et une sollicitation horaire
supérieure pour les intervenants.
Urbanisations nouvelles de 1990 à 2003 (image mission SDRIF)
10
☛ Dans les établissements recevant du public
- Une des caractéristiques de l’urbanisme de l’IDF
est le déséquilibre historique entre l’Est et l’Ouest
parisien aussi bien en matière de logements, de
transport que d’activité (47 % des emplois à Paris
et dans les Hauts-de-Seine).
Le nouveau SDRIF (en fin d’élaboration) souhaite
corriger ces défauts.
Ces dernières années cependant, on a vu se
développer des grands ensembles d’ERP en
Essonne et en Seine-et-Marne: que ce soient des
centres commerciaux régionaux, des parcs
d’attraction, des sites qui associent du bien culturel
au bien commercial (aquarium, grandes librairies,
multiplexes cinématographiques dans ou à
proximité de centres commerciaux) amplifié par
l’ouverture dominicale de certains sites.
À cela s’ajoutent l’arrivée de nouveaux équipements
publics (établissements d’enseignement…), la
rénovation d’équipements publics vieillissants (11
bases de loisirs régionales, équipements sportifs…)
et l’émergence de grandes manifestations publiques
(fêtes musicales, culturelles, commerciales…) qui
accroissent l’attractivité locale.
- Effets induits :
Ceci entraîne en contrepartie un accroissement
des effectifs des populations concernées en cas
de sinistre important, aussi bien par les effets du
risque lui-même (panique, secours, évacuation,
mise en sécurité) que par ses conséquences sur
la vie publique (embouteillage des routes, arrêts
des transports, détournement des flux de
circulation, interdiction d’accès à certains lieux…).
Les services de sécurité et de secours sont
fortement impliqués, tant par le nombre
d’impliqués que par la difficulté à se rendre sur les
lieux des sinistres pour en évacuer d’éventuelles
victimes.
À cela s’ajoute, l’exigence supplémentaire des
citoyens en matière de prise en charge, de
sécurisation qui rend la gestion de ce type
d’intervention plus complexe.
Des risques
dans les ERP
Les équipements commerciaux en Ile-de-France en 2006
(image mission SDRIF)
Les Établissements Recevant du Public (ERP)
Définition d’un ERP :
Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant
une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout
venant sur invitations payantes ou non (article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Les établissements sont classés en type et en catégorie qui définissent les exigences réglementaires
applicables en fonction des risques.
Voir fiche  PT - 02
☛ Sur les lieux de travail :
ENTREPRISES INDUSTRIE-COMMERCE--ARTISANAT
L’activité en Région Ile-de-France est bien
évidemment liée à la Capitale, à son attractivité et
à ses besoins, ainsi qu’à la structure historique des
transports (convergence des voies routières et
ferrées).
Outre le pôle économique de Paris et de sa proche
banlieue, les pôles aéroportuaires de Roissy et Orly
et le pôle alimentaire de Rungis structurent une
grande partie de l’activité notamment de logistique,
de stockage et conditionnement, de transport et
transit, de transformation. L’Europe a également
ouvert les axes routiers franciliens aux transports
internationaux longue distance, même si 50 % du
trafic reste interne à la Région, approvisionnement
de la Capitale et de la Banlieue (alimentaire,
produits finis, carburants, énergies, BTP…): 286 Mt
de marchandises (contre 200 MT en 1998) soit
12 % du trafic français. (source Sdrif).
l’IDF maintient une forte structure de petits
commerces (73 000) et de PME-PMI à côté d’un
secteur industriel lourd et parfois dangereux (81
entreprises classées Sévéso).
Cependant, 83 % des emplois sont dans le secteur
tertiaire (contre 72 % en France) et 42 %
spécifiquement dans les emplois de bureaux. Le
parc immobilier des bureaux a doublé en 25 ans.
Des risques
sur les lieux
de travail
Les effets induits par l’évolution de la Région ont
été dans un premier temps l’accroissement des
interventions pour secours sur les voies de
circulations rapides. Les efforts faits en matière de
prévention routière et d’équipements routiers
tendent à stabiliser les chiffres.
11
Paradoxalement, ce sont les incendies qui en France et
en IDF ont le plus fort taux de croissance: +13 % (90000
feux d’habitations) et le secours aux victimes (+8 %)
sur la voie publique ou à domicile.
Les services de secours ont dû adapter leur politique de
formation et d’équipement en conséquence (engins
spécifiques et accroissement de la flotte des véhicules
de secours et d’assistance aux blessés).
Des risques dans
l’aménagement
et l’urbanisme
☛ Dans l’aménagement et l’urbanisme
La France a une longue tradition de planification
urbanistique. Les SDAU (Schéma Directeur
d’Aménagement et Urbanisme) auxquels ont succédé
les Schémas Directeur avant de disparaître en 2000 (sauf
en Île-de-France SDRIF : voir fiche  DU - 06) avaient
vocation à « fixer les orientations stratégiques du
territoire concerné et déterminer, sur le long terme, la
destination générale des sols. Il permettait de coordonner
les programmes locaux d'urbanisation avec la politique
d'aménagement du territoire » (Wikipédia). En 1984,
furent mis en place les syndicats d'agglomération
nouvelle (SAN) qui succédaient aux syndicats
communautaires d'aménagement (SCA) de ville
nouvelle. 5 des 9 SAN créés concernaient l’IDF (CergyPontoise, Evry, Saint-Quentin-en-Yvelines, Sénart,
Marne-la-Vallée). Ils sont responsables de l'élaboration
du schéma directeur, de la gestion des équipements
d'intérêt commun et de la délivrance des permis de
construire dans les ZAC.
Seuls Sénart-en-Essonne, Sénart-Ville Nouvelle, Val
d'Europe, Val-Maubuée sont restés des SAN en IDF. En
1999, la loi Chevènement simplifiait les regroupements
de communes en créant les Établissements Publics de
Coopération Intercommunale : EPCI (disparition des
districts…), dont les communautés d'agglomération, les
communautés de communes et les communautés
urbaines. (voir § 123 : les collectivités et les services
publics, p 55).
Les communes sont restées le niveau premier de
l’urbanisme. Les transferts de compétence vers les
collectivités territoriales (lois de décentralisation)
ont également transféré la responsabilité d’anticiper et
de faire face aux risques par ces collectivités (routes,
établissements scolaires, action sociale, sécurité et
secours…).
C’est donc à travers ces différents niveaux que les
risques pour les populations, les biens et
l’environnement doivent être pris en compte, que ce
soit dans le SDRIF, les Schémas de Cohérence
Territoriale, les Plans Locaux d’Urbanisme, les
Cartes Communales et tous les dispositifs existants tels
que DTA, PIG, PNR, ZAC*…(cf. fiches DU en troisième
partie).
On verra plus loin comment se déclinent ces risques,
leurs effets, leurs conséquences sur la sauvegarde et
les secours des populations.
Il convient cependant d’être attentif à la cohérence entre
les différents niveaux d’urbanisme et de responsabilité, en
évitant en particulier la concurrence entre les
collectivités, préjudiciable à une vision raisonnée des
risques et de leurs conséquences (ex : inondation…).
Les orientations et décisions en matière d’urbanisme
des Collectivités ont un fort impact sur la politique des
secours des Départements, aussi bien en matière de
matériels (engins), d’Infrastructures (Centres d’incendie
et de Secours), que de recrutement, formation et
spécialisation des personnels :
Les SDIS se doivent donc de suivre les
évolutions urbanistiques, voir de les anticiper.
En savoir plus sur :
L’île-de-France en chiffres (cf. SDRIF) :
● Population : 11,4 millions,
Surface : 12 000 km 2, 2 % du territoire,
8 départements,
Activité : 617 000 Entreprises, 1 200 Zones
d’activité, sur 23 000 ha d’emprise foncière,
Parc de bureau : 48 millions de m2 soit 42 % des
emplois, (doublé en 25 ans),
21 % de la valeur ajoutée industrielle, 29 % du PIB,
● Emplois :
6,2 millions de salariés dans 365 400
établissements employeurs, 22 % des emplois
français, 83 % des emplois dans le tertiaire, 47 % à
Paris + Hauts-de-Seine
● Espaces :
2 % du territoire métropolitain,
5.3 millions de logements,
15 % d’espaces bâtis, dont 9 % d’habitat,
52 % d’espace agricole (6 540 exploitations), 23 %
d’espace forestier 280 000 ha dont 28 000 ha pour
Fontainebleau, : 90 millions de visiteurs, 10 %
d’autres milieux naturels et parcs, 4 parcs naturels
régionaux
● Équipements :
468 lycées publics pour 400 000 lycéens et 214
lycées privés pour 83 000 lycéens,
900 établissements d’enseignement supérieur,
19 universités sur 200 sites,
47 000 lits d’hôpitaux,
Évolution des trafics routiers en région parisienne
1998 à 2003 (image mission SDRIF)
● Tourisme :
4 000 monuments historiques, 43 zones de
protections du patrimoine
1re destination touristique mondiale
● Risques :
896 000 habitants en zone inondable,
82 établissements industriels à risques, la quasitotalité des communes franciliennes est soumise à
risque naturel (inondation, carrières…).
12
1113 - LES EFFETS POTENTIELS
DES RISQUES
Le développement des risques dans ces différents
domaines a des effets sur tous les aspects de la
société: les aspects humains,matériels, économiques,
environnementaux, médiatiques, politiques… Il n’est
pas inutile de les rappeler :
☛ Sur les aspects humains :
avec des blessures physiques et psychologiques, des
pertes de vie humaine pour les personnes directement
exposées : à leur domicile, dans leur activités scolaires,
professionnelles, sportives ou associatives, mais aussi
pour les passants, voisins, visiteurs et pour les agents
des services publics intervenant sur les sinistres (sapeurspompiers, forces de l’ordre, agents communaux, services
de santé…),
des ERP (hôtels, centres commerciaux, salles de
spectacles), sur les lieux de travail, dans les entreprises
avoisinant le sinistre, occasionnant aussi des gênes ou
l’arrêt des circulations (routière, ferroviaires, aériennes,
fluviales) ,
☛ Sur les aspects médiatiques :
causant l’altération de l’image de l’entreprise ou de la
collectivité sinistrée : on se rappelle par exemple de
Total avec le naufrage de l’Erika en 1999 ou d’Union
Carbide avec la fuite d’un produit dangereux (Isocyanate
de méthyle) à Bhopal (Inde) en 1984, avec parfois,
comme ce fut le cas pour Union Carbide, la
disparition de la société (rachetée par Dow) ou
encore de la ville de Vaison-la-Romaine, à la suite de
Des effets:
humains,
☛ Sur les aspects matériels :
avec la destruction, l’altération ou la perte de biens
personnels (habitation, véhicule…), industriels (matières
premières, stocks, machines-outils informatique, locaux,
installations, véhicules de l’entreprise ou des livreurs),
combustibles, sources d’énergie (gaz, fuel, transformateurs,
réserves en eau…), ou collectifs (dans les ERP), sur
les infrastructures publiques (réseaux électriques, eau,
gaz, téléphone, routes, voies…), sur les espaces publics
(parcs, bois, plans d’eau, centres de loisirs…),
☛ Sur les aspects économiques :
entraînant :
- des mesures de chômage partiel ou total des salariés
de l’entreprise, des sous-traitants, le détournement
de la clientèle ou des fournisseurs vers d’autres
entreprises,
- la perte de marchés pendant l’immobilisation,
- la perte de réactivité commerciale (due aux difficultés
administratives et aux délais de remise en route),
- la perte de savoir et de savoir-faire (départ d’employés
qualifiés vers la concurrence…),
- la difficulté de rétablir les liens avec la clientèle, les
fournisseurs ou les sous-traitants, notamment en cas
de destruction des fichiers informatiques :
Selon Mag-securs: 50 % des entreprises qui perdent leurs
données informatiques pendant un sinistre, disparaissent
dans les 2 ans, 93 % dans les 5 ans (cf.: www.magsecurs.com);ceschiffres sont à rapprocher de celui de la
CCIP* qui affirme que 70 % des entreprises qui subissent
un gros sinistre disparaissent dans les 3 ans,
☛ Sur les aspects environnementaux :
- avec l’altération, la dégradation réversible ou irréversible
de l’Environnement naturel par les pollutions liquides
(hydrocarbures, produits nocifs ou toxiques, eaux
d’extinction ou de dilution), par les fumées ou gaz
toxiques (conséquences sur la végétation, le bâti…),
- et parfois avec un fort impact sur le fonctionnement socioéconomique environnant: c’est le cas lorsqu’il est
nécessaire d’évacuer ou de confiner les populations à
leur domicile, dans des établissements scolaires, dans
matériels,
économiques,
la crue catastrophique de l’Ouvèze en 1992.
Certaines entreprises ont du prendre des mesures
spectaculaires et investir des années dans la
communication pour rétablir une image positive de leurs
produits (ex: Perrier en 1989 à la suite de la découverte
de benzène dans 13 bouteilles, rappel de 72 millions de
bouteilles) et éviter la perte d’attractivité du public, voir
un détournement des commanditaires ou des soustraitants ou des services ; c’est l’exemple d’entreprises
françaises ou internationales qui ont du mener des
campagnes de communication pour réhabiliter leur
image, (Perrier, Total, AZF, Union Carbide…) voir changer
de raison sociale (Talc Morhange…), voir même
disparaître,
☛ Sur les aspects politiques :
un sinistre peut également impacter l’image d’une
Collectivité ou d’un service public, positivement ou
négativement, selon que sa responsabilité est engagée,
que son aptitude à maîtriser les risques et à lutter contre,
à gérer les crises est reconnue ou déniée.
Il y a évidemment des conséquences sur le maintien
ou pas de l’équipe politique en place, sur la crédibilité
des dirigeants des collectivités et des administrations
à l’occasion par exemple de campagnes d’information
(risques naturels, risques technologiques…), voir
même possibilité de suspicion quant à l’objectivité et
à la probité des acteurs publics, quand des décisions
d’ordre financier sont à prendre (constructibilité,
expropriation, préemption, indemnisations, prise en
environnementaux,
médiatiques,
politiques
charge…).
Naufrage de l’Erika
13
112 - LES RISQUES EN SEINE-ET-MARNE
La Seine-et-Marne n’est bien sûr pas exempte de
certains de ces risques et de leurs conséquences.
1121 - LOCALISATION DES RISQUES
EN SEINE-ET-MARNE
Les risques courants et majeurs de Seine-et-Marne sont
identifiés et analysés par différentes entités et dans
différents dispositifs publics départementaux ou locaux.
C’est le cas du SDIS qui analyse régulièrement les
Risques courants et majeurs à travers le Schéma
Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques
(SDACR) et ses mises à jour (voir paragraphe 3123 p
109) pour proposer à son Conseil d’administration
l’ajustement de ses moyens à une meilleure couverture
opérationnelle.
Les services du préfet et les maires sont chargés par la
loi code de l’Environnement (art L125) de l’information
des populations sur les Risques Majeurs naturels ou
technologiques auxquels elles sont susceptibles d’être
exposées.
Pour cela, différents dispositifs départementaux ou
locaux y concourent : des dispositifs d’information, de
concertation et des plans de Prévention.
sauvegarde et de protection des populations, des biens
et de l’environnement. (voir fiche PCS).
En outre, sur la ou les communes où une installation
SEVESO (soumise à Servitude) se trouve, si des
habitations ou d’autres activités sont incluses dans leur
périmètre d’exposition au risque (ou à défaut dans celui
du PPI), le préfet met en place une Cellule Locale
d’Information et de Concertation (CLIC) qui remplacent
les CLISS et autres cellules existantes.
Nota: Il revient aux services préfectoraux de réaliser des
Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
et des Plans de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles (PPR) pour chaque risques identifiés (PPRI
pour les inondations, PPRIF pour les incendies de
Forêts…).
Ces Plans sont transmis aux communes. Les vendeurs
et acquéreurs de biens immobiliers doivent être informés
des zones concernées.
☛ Liens entre les différents dispositifs :
Le Préfet constitue une Cellule d’Analyse des Risques
et d’Information Préventive (CARIP), qui a pour but
d’inventorier les risques majeurs du Département (par
le biais notamment du SDACR) et d’informer les élus
locaux des risques sur leurs communes : c’est l’objet
du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
transmis aux communes et remis à jour en 2011.
Jusqu’en 2004, chaque Maire de commune concernée
recevait également un Document Communal
Synthétique (DCS) faisant état des risques majeurs
recensés concernant sa commune et tous les
documents y afférents. Depuis, le DCS a été supprimé
et ces informations sont transmises obligatoirement à
la commune par les services préfectoraux.
La commune doit alors réaliser un Document
d’Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM) qui reprend les informations reçues du préfet,
donne des indications sur les mesures de prévention,
de protection et de sauvegarde pour faire face à ces
risques. Le maire peut s’appuyer sur une Cellule
Municipale des Risques Majeurs et de la protection de
l’Environnement (CMRME) pour la réalisation de ce
Document. La Loi prévoit que les communes qui sont
soumises à un risque majeur identifié dans le DDRM ou
dans le champ d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI)
doivent réaliser un Plan Communal de Sauvegarde
(PCS) ; le PCS détermine les mesures immédiates de
Le risque
Inondation
1122 - CARTOGRAPHIE DES RISQUES
EN SEINE-ET-MARNE
Les cinq risques majeurs potentiels identifiés en Seineet-Marne à travers le DDRM de 2001 étaient :
- le risque Inondation,
- le risque Feux de Forêts,
- le risque Industriel,
- le risque Mouvement de terrain,
- le risque Nucléaire.
Il y faut ajouter néanmoins depuis le risque Sécheresse,
conséquence des canicules de ces dernières années,
mais aussi les Risques liés aux transports, aux grandes
Infrastructures et aux grands rassemblements (raveparty, concerts géants, spectacles historiques…) car ces
risques impactent souvent de nombreuses
personnes.
14
Le DDRM 77 (édition 2011)
A - LE RISQUE INONDATION
C’est essentiellement par le biais des crues des
fleuves et rivières que des inondations peuvent
avoir lieu dans le Département.
Plusieurs types de crues peuvent occasionner en
général des inondations :
les crues torrentielles (rivières et torrents de
montagne; ex: Gaves dans les Pyrénées, l’Ouvèze
à Vaison-la-Romaine) avec une montée souvent
très rapide et très puissante des eaux, et les crues
à cinétique lente, occasionnées par des pluies
importantes et durables en zones de plaines.
Ceci concerne plutôt notre département qui a un
réseau hydrographique très développé de 1850 km
(dont 10 % de canaux).
L’aléa « inondation » se manifeste lorsqu’une zone
est submergée par des hauteurs d’eau anormales.
Elles sont provoquées par la montée du niveau du cours
d’eau au-dessus des côtes dites d’alerte, l’augmentation
de son débit, la sortie du lit mineur et l’occupation du lit
majeur du cours d’eau, la saturation des nappes
phréatiques et des réseaux d’eaux avec souvent une
stagnation des eaux sur des étendues importantes
(champ d’inondation).
Dans notre département, les principaux cours d’eau
concernés sont :
- la Marne (57 communes concernées),
- le Grand Morin (24 communes),
- la Seine (31 communes),
- le Loing (13 communes),
- l’Yonne (6 communes).
Leurs crues étant prévisibles, une planification des
mesures à prendre pour limiter les effets et mettre en
sécurité les personnes et les biens est possible: sur ces
communes, le DDRM prescrit la réalisation d’un PPR
Inondation et d’un PCS dans les communes
menacées.
☛ Quelques facteurs aggravants :
- intensité et durée des précipitations et de leur répartition
spatiale, surface et pente du bassin versant, absence
de couverture végétale et de capacité d’absorption du
sol, présence ou absence d’obstacles à la circulation
des eaux,
- goudronnage des surfaces d’écoulement (rapidité,
saturation des réseaux…).
☛ Les conséquences du Risque Inondation :
Environ 130 000 personnes habitent dans des secteurs
inondables dans le Département.
Les conséquences sont de plusieurs types :
- humaines: risque de noyade et de blessure, isolement
temporaire, évacuations (camping…),
- économiques : destructions, détériorations, arrêt ou
perturbation des activités et des services publics
(transport…)
- environnementales : lessivage des sols, pollution par
submersion des installations (chimique, bactériologique,
ex: station d’épurations, cuves…, bouleversement des
écosystèmes…).
Elles freinent également l’intervention des secours et
des services de sécurité.
Crue en Seine-et-Marne
Les crues
● Crues historiques :
- 1910 : Marne, Seine, Loing et Yonne : crue de fréquence centennale,
- 1955 : Marne et Seine, crue de fréquence trentennale,
- 1958 : Grand Morin, crue de fréquence centennale,
- 1978 : Yerres, crue de fréquence cinquentennale,
- 1982 : Seine, crue de fréquence décennale,
- 1983 : Marne, crue de fréquence décennale,
- 1988 : Grand Morin amont, crue de fréquence centennale.
15
réseau hydrologique et plus hautes eaux connues
16
Les communes soumises au risque Inondation
VALLÉE DE LA MARNE
(57 communes) :
VALLÉE DU GRAND MORIN
(24 communes) :
ANNET-SUR-MARNE
ARMENTIERES-EN-BRIE
CHALIFERT
CHAMIGNY
CHAMPS-SUR-MARNE
CHANGIS-SUR-MARNE
CHARMENTRAY
CITRY-SUR-MARNE
CHELLES
CHESSY
CONDÉ-SAINTE-LIBIAIRE
CONGIS-SUR-THEROUANNE
COUILLY-PONT-AUX-DAMES
DAMPMART
ESBLY
FUBLAINES
FRESNES-SUR-MARNE
GERMIGNY-L'EVÊQUE
ISLES-LES-MELDEUSES
ISLES-LES-VILLENOY
JABLINES
JAIGNES
JOUARRE
LA FERTE-SOUS-JOUARRE
LAGNY-SUR-MARNE
LESCHES
LIZY-SUR-OURCQ
LUZANCY
MAREUIL-LES-MEAUX
MARY-SUR-MARNE
MEAUX
MERY-SUR-MARNE
MONTÉVRAIN
MONTRY
NANTEUIL-LES-MEAUX
NANTEUIL-SUR-MARNE
NOISIEL
POINCY
POMPONNE
PRECY-SUR-MARNE
REUIL-EN-BRIE
SAACY-SUR-MARNE
SAINTE-AULDE
SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX
SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
SAMMERON
SEPT-SORTS
TANCROU
THORIGNY-SUR-MARNE
TORCY
TRILBARDOU
TRILPORT
USSY-SUR-MARNE
VAIRES-SUR-MARNE
VARREDDES VIGNELY VILLENOY
SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
COUILLY-PONT-AUX-DAMES
VILLIERS-SUR-MORIN
VOULANGIS
TIGEAUX
DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
CRECY-LA-CHAPELLE
MEILLERAY
LA CHAPELLE-MOUTILS
LESCHEROLLES
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
LA FERTÉ-GAUCHER
JOUY-SUR-MORIN
SAINT-RÉMY-LA-VANNE
SAINT-SIMÉON
CHAUFFRYCHAILLY-EN-BRIE
BOISSY-LE-CHÂTEL
COULOMMIERS
MOUROUX
POMMEUSE
LA CELLE-SUR-MORIN
GUÉRARD
COUTEVROULT
VALLEE DU LOING
(13 communes)
BAGNEAUX-SUR-LOING
BOURRON-MARLOTTE
CHÂTEAU-LANDON
DARVAULT
EPISY LA GENEVRAYE
GREZ-SUR-LOING
LA MADELEINE-SUR-LOING
MONCOURT-FROMONVILLE
MONTIGNY-SUR-LOING
NEMOURS
SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
SOUPPES-SUR-LOING
VALLÉE DE LA SEINE
(31 communes)
AVON
BOIS-LE-ROI
BOISSETTES
BOISSISE-LA-BERTRAND
BOISSISE-LE-ROI
CHARTRETTES
DAMMARIE-LÈS-LYS
FONTAINEBLEAU
FONTAINE-LE-PORT
HÉRICY-SUR-SEINE
LIVRY-SUR-SEINE
LE MÉE-SUR-SEINE
MELUN
NANDY
LA ROCHETTE
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
SAMOIS-SUR-SEINE
SAMOREAU
SEINE-PORT
VAUX-LE-PÉNIL
VULAINES-SUR-SEINE
CHAMPAGNE-SUR-SEINE
ÉCUELLES
LA GRANDE-PAROISSE
MONTEREAU-FAULT-YONNE
MORET-SUR-LOING
SAINT-MAMMÈS
THOMERY
VARENNES-SUR-SEINE
VENEUX-LES-SABLONS
VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
Communes et populations soumises au risque
inondation (2006)
VALLEE DE L’YONNE
(6 communes)
VARENNES-SUR-SEINE
CANNES-ECLUSE
MAROLLES-SUR-SEINE LA BROSSE
MONTCEAUX
BARBEY
MISY-SUR-YONNE
17
B - LE RISQUE FEUX DE FORET
La forêt couvre en Seine-et-Marne 40700 ha soit 6.85 %
du département (75 % de feuillus et 25 % de résineux).
Cet espace forestier est composé principalement de
la forêt de Fontainebleau ainsi que de nombreux petits
massifs boisés publics (forêts régionales, domaniales
et communales) ou privées. L’Office National des Forêts
(ONF) gère environ 60 de ces forêts.
Le risque feux de forêt en Seine-et-Marne concerne 3
zones principales :
● la frange rurale à l’est du département (Villefermoy,
Sourdun, Jouy, Choqueuse…) : composée souvent de
futaies de feuillues, peu sensibles à l’incendie, ces forêts
sont peu fréquentées et se signalent par un réseau de
voirie en mauvais état et des accès difficiles pour les
secours.
● Les forêts de la première ceinture verte, au centreouest du département (Armainvilliers, Ferrières, Crécy,
Bréviande…): les peuplements forestiers ne sont guère
sensibles. Elles se distinguent toutefois des précédentes
par des lisières plus urbanisées, une fréquentation par
le public nettement supérieure et de nombreuses
infrastructures proches qui peuvent être sources de
l’incendie ou enjeux à protéger (routes à grande
circulation, zones industrielles, zones résidentielles…).
Le réseau de voirie y est toutefois généralement dense
et en bon état. La topographie plane favorise également
les déplacements.
Le risque
feux de forêt
● Les forêts du sud du département (Fontainebleau,
Trois Pignons, Nemours, La Commanderie, NanteauPoligny…). Ces forêts sont de loin les plus sensibles à
l’incendie car elles se situent généralement sur des sols
sableux secs et filtrants, et se distinguent par l’absence
de réseau hydrographique. La nature des sols a de surcroît
favorisé la formation naturelle de landes ou conduit les
forestiers à implanter des résineux seuls capables de
valoriser localement des sols maigres. Sur les platières,
en raison de l’imperméabilité du gré, des tourbières se
forment localement. Cette matière organique brute peut
être inflammable si elle n’est pas détrempée. Elle donne
alors lieu à des feux qui sont peu visibles (combustion
lente sans flamme) mais peuvent couver longtemps. Les
possibilités d’accès sont à l’image de la fréquentation par
le public: très variables. Certains points sont très
fréquentés: Barbizon, Franchard, La Dame Jouanne, Les
Sables du Cul de Chien… Ils correspondent généralement
à des sites remarquables proches des voies de circulation
ouvertes au public. A contrario, certains sites reculés
sont peu accessibles, notamment en raison du relief. Si
les dénivelés sont peu importants (de l’ordre de 40 m),
ils prennent la forme de pentes raides et de chaos
rocheux qui interrompent les chemins et entravent la
progression à pied.
● Facteurs aggravants:
Le risque incendie de forêt est considéré comme
globalement faible, même si les sinistres et leurs
développements ne peuvent pas être exclus en raison de
difficultés d’accès, de progression, d’absence locale de
réseau hydraulique et de points d’eau, de la présence de
tourbe dans certaines zones susceptibles d’entretenir la
combustion. D’autre part, la fréquentation importante de
certains massifs peut générer des difficultés, en cas
d’incendie, pour mettre en sécurité l’ensemble des
promeneurs. De même, les massifs proches des zones
urbanisés sont plus sensibles au départ de feu et peuvent
impliquer des mesures d’évacuation, en cas de sinistre.
● Les conséquences du Risque Feux de Foret :
- humaines: risque d’asphyxie, brûlures, blessures et
décès,
- économiques: détériorations, destructions des massifs
et/ou des constructions, pertes d’exploitation (forêts
gérées), coût de replantation, arrêt des activités
périphériques, perturbation des services publics
(transport…), perte d’attractivité,
- environnementales : lessivage des sols, bouleversement
des écosystèmes, destruction d’espèces végétales et
animales,
Communes soumises au risque feux de forêt (DDRM)
Répartition des interventions « feux de chaumes »
par commune (2006)
Anticiper le risque feux de forêt
Le SDIS 77, en collaboration avec Météo France, l’ONF et la DDT met en place des mesures particulières de prévention des risques de feu
de forêts pour les saisons estivales. Par convention, Météofrance diffuse chaque jour au CODIS 77 un Indice de risque Feux Météo forêt (IFM), qui
identifie le risque du jour sur une échelle chiffrée ouverte ; si l’indice IFM est inférieur à 21, le risque est qualifié de faible, s’il est compris entre 21 et
30, le risque est moyen, s’il est supérieur à 30 : il est identifié comme fort. Cet indice est issu de calculs qui prennent en compte les paramètres
atmosphériques suivants : La température, le cumul des précipitations, la force du vent, le taux d’humidité et compare avec des données issues de
l’expérience des années passées. Ceci permet d’évaluer la probabilité d’un sinistre et sa propagation, en cas d’inflammation.
Le SDIS adapte son dispositif opérationnel en fonction du niveau de risque : dès que le risque est moyen, les engins et matériels spécialisés sont mis
en place dans les CIS, prêts à intervenir ; dès que le risque est fort, le dispositif est renforcé par des moyens supplémentaires en matériels (porteurs
d’eau…) et de commandement. Par convention avec un prestataire privé, le SDIS peut disposer rapidement d’un hélicoptère bombardier d’eau.
Avant la saison estivale, des entraînements conjoints sont faits en forêt avec les autres services. D’autre part, le SDIS dispose de plans spéciaux
d’intervention (ETARE FO*). * voir paragraphe 2113 p. 77
18
C - LE RISQUE SÉCHERESSE
Le Risque sécheresse est identifié depuis les épisodes
caniculaires de ces dernières années comme un risque
potentiellement grave. Il fait l’objet de plans spéciaux
dans les départements pour les êtres humains (plan
Canicule, voir ci-après page 64), ainsi que de dispositions
spécifiques pour les animaux et les exploitations
agricoles.
En matière de risque majeur naturel, le Risque Sécheresse
concerne une grande partie des surfaces céréalières,
fourragères et maraîchères du nord, de l’est et du sud
du département. En cas de fortes chaleurs au moment
des moissons, les risques de feux de cultures sur pied
et de feux de chaumes sont multipliés.
Les origines sont variées : elles peuvent être générées
par des engins agricoles (étincelles, points chauds sur
les moteurs), accidentelles (mégots…) ou criminelles.
Une propagation à des espaces boisés en stress
hydrique (déficit en eau de la végétation) est également
à envisager.
● Facteurs aggravants :
Une partie du département (Est notamment) ne dispose
pas de fortes réserves en eau, ce qui accroît le déficit
hydrique des cultures et rend difficile l’extinction de feux
agricoles.
Les organismes professionnels agricoles et la DDT
suivent de près la situation, en cas de nécessité,
en relation avec les pouvoirs publics et le SDIS.
D - LES RISQUES INDUSTRIELS
Le risque industriel est lié à un événement accidentel
se produisant sur un site industriel et pouvant entraîner
des conséquences immédiates graves pour le personnel,
les riverains, les biens et l’environnement.
Il est soit localisé dans des Zones d’activité (cf. cartes)
soit isolé.
Trois grandes familles d’installations industrielles existent
dans le Département :
- les installations de fabrication et transformation
(pièces détachées, aéronautique, imprimeries, produits
divers…),
- les dépôts d’hydrocarbures (Total Grandpuits, CCMP
à Mitry, EPHS à la Rochette…),
- les grands entrepôts, notamment de logistique (ND,
Kuehne-Nagel, Ikéa, Castorama…) En pleine expansion,
ils représentent 2.4 % des établissements du département
(1634, y compris la logistique de transport). Leur surface
a été multipliée par 2 en 10 ans, Entre 1998 et 2001,
2.5 millions de m2 ont été créés, avec une augmentation
record de 25 % entre 2004 et 2005. La Seine-et-Marne
est devenue le premier pôle logistique de France.
(40 millions de tonnes de fret/an). Une grande part des
surfaces des grands entrepôts est comprise entre
20000 et 60000 m2, un entrepôt possède un bâtiment
d’un seul tenant de 80000 m2. Il est prévu un ensemble
de 213 000 m2.
Ils sont localisés sur la frange ouest du Département et
sur les axes rayonnant au départ de Paris. ils évitent aux
transporteurs internationaux le passage trop près de
Paris et ses embouteillages.
Afin de limiter la survenance des sinistres et leurs
conséquences, les établissements les plus dangereux
sont soumis à une réglementation particulièrement stricte
relative aux installations classées pour la protection
de l’environnement. (ICPE) et sont régulièrement
contrôlées par l’inspection des installations classées
(voir liste page 36 et inspection des ICPE page 66).
Le risque
sécheresse
L’Indemnisation des
catastrophes naturelles
Elle est prévue par la loi 82-600 du 13 juillet
1982, sur le principe de la solidarité nationale (clause
des contrats d’assurance incendie, biens, véhicules à
moteur art L 125-1 du code des assurances). Les
personnes physiques et morales (sauf ÉTAT) en
bénéficient.
Elle concerne les sinistres dont la cause naturelle
est déterminante et dont l’intensité est « anormale ».
Risques couverts : inondations (de plaine, de crue
torrentielle, ruissellement en secteur urbain,
remontées de nappes…), coulées de boues,
phénomènes liés à l’action de la mer, mouvements de
terrain (effondrements, affaissements, éboulements,
chutes de pierre, glissements et coulées associées,
lave, mouvements de terrain différentiels dus à la
sécheresse et à la réhydrations des sols), avalanches,
séismes.
Biens garantis (liste non exhaustive) : mobiliers,
immobiliers habitations, entreprises, exploitations
(y compris récoltes, machines, animaux dans les
bâtiments), véhicules terrestres à moteur… (cf.
circulaire 27 mars 1984). Un arrêté interministériel
(Intérieur et Finances) constatant l’état de catastrophe
naturelle ouvre droit à la garantie.
(procédure: voir site www.mementodumaire.net :
ficheDGp1)
● Les risques encourus :
Toutes les installations sont concernées par les risques
liés à l’activité humaine et matérielle (machines,
véhicules, produits…) ou aux dysfonctionnements
(électriques, emballement de procédés…).
Plus spécifiquement, les dépôts d’hydrocarbures sont
soumis aux risques liés aux mauvaises manutentions
et aux dysfonctionnements des installations (électriques,
remplissage, vidange…), comme d’ailleurs les silos. Ils
peuvent être également des cibles pour des terroristes.
Ce sont essentiellement des incendies avec explosion
(fort effet de souffle), et risque de propagation entre
réservoirs qui sont à craindre, s’accompagnant
d’importantes pollutions atmosphériques.
Les risques
industriels
Les entrepôts logistiques peuvent quant à eux être
victimes de la grande diversité des produits entreposés
(stockages de produits incompatibles entre eux, forts
pouvoirs calorifiques), d’erreurs de manutentions
(élévateurs, chariots, véhicules…) ou de défauts de
sécurité (installations de détection défectueuses…). Les
surfaces concernées par un sinistre peuvent atteindre
plusieurs milliers de mètres carrés si les dispositifs
d’isolement entre cellules de stockage (portes et murs
coupe-feu), de ventilation et d’extinction automatique
ne sont pas opérants.
19
L’Indemnisation des victimes
de catastrophes technologiques
Elle a été instituée par la loi Risques du
30 juillet 2003 (décret 2005-1466 du 28 novembre 2005):
Elle a pour objet de réparer les dommages occasionnés
par une catastrophe technologique; à savoir quand elle
est causée soit par:
- une Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement (ICPE),
- soit par le transport d’une matière dangereuse,
- soit par certaines installations particulières (cf. code
minier art 3-1) et que plus de 500 logements ont été
rendus inhabitables.
Les accidents nucléaires ne sont pas concernés.
L’implantation des établissements industriels
en Seine-et-Marne
Pose de barrage anti-pollution
Biens garantis (liste non exhaustive) : réparation
intégrale des dommages aux biens mobiliers (valeurs
déclarées aux contrats), réparation des dommages aux
biens immobiliers de l’habitation principale (plafond
défini dans le décret), des dommages des personnes
physiques couverts par les garanties incendie, aux biens
à usage d’habitation, aux véhicules à moteur…
Un arrêté interministériel (Intérieur, Environnement et
Finances) constatant l’état de catastrophe technologique
ouvre droit à la garantie dans un délai de 15 jours.
(procédure: voir site: www.mementodumaire.net:
ficheDGp2)
● Facteurs aggravants :
L’existence de zones « mixtes » dans le
département (industrie et/ou activité tertiaire et/ou
établissements recevant du public et/ou habitations)
peut être un facteur aggravant (pollutions
atmosphériques, propagation…). A contrario,
l’implantation d’entreprises à risque dans des
zones dédiées permet de limiter les risques pour
les populations environnantes mais peut entraîner
des risques de propagation à des installations
voisines (projection de débris enflammés,
rayonnement, inflammation de gaz, pollutions…),
occasionner un emballement de la situation (« effet
domino ») et générer une crise.
● Les conséquences du risque industriel :
Centre nucléaire de production d’électricité
de Nogent-sur-Seine (photo EDF)
20
- Humaines :
atteintes aux personnes (accidents du travail,
brûlures, asphyxies, intoxications, contaminations…).
- Matérielles :
destructions, détériorations, effondrement,
- Économiques et sociales :
arrêt ou perturbation de la production, chômage, pertes
financières, de clientèle arrêt ou perturbation des
activités et des services publics avoisinant (transport,
distribution d’eau potable…), approvisionnement
d’autres activités (sous-traitants et clients),
- Environnementales :
pollutions atmosphériques (fumées, gaz toxiques…),
aquatiques (déversement de produits dangereux,
eaux d’extinction si impossibilité de les endiguer,
carburants et fioul de l’entreprise…).
E - LE RISQUE NUCLÉAIRE
Le risque lié aux installations nucléaires n’existe en Seineet-Marne que par la proximité de la Centrale électrique de
Nogent-sur-Seine (Aube). Six communes sont cependant
incluses dans la zone de sécurité (10 kilomètres) autour
de la Centrale: Beauchery-saint-Martin, Chalautre-la-Grande,
Lechelle, Louan-Villegruis-Fontaine, Melz-sur-Seine,
Sourdun.
D’autre part, les produits radioactifs utilisés dans les
installations et les déchets sont transportés par les
réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux dans des
conteneurs de sécurité.
Certaines activités utilisent également des sources
radioactives (radiothérapie, mesures de précision) qui
peuvent être endommagées dans un accident, perdues
ou volées.
Il ne faut pas exclure non plus la destruction d’une
installation lointaine entraînant des pollutions
atmosphériques sur le territoire (ex : Tchernobyl).
● Risques encourus :
dispersion ou rejet non maîtrisé de substances
radioactives hors de l’enceinte de la centrale (gaz, liquide
ou solide), incendie, irradiation et contamination des
personnels ou des sous-traitants.
● Les conséquences du risque nucléaire :
- Humaines : irradiation (exposition aux rayonnements),
contamination externe (peau), interne (inhalation ou
ingestion), brûlures, panique, mouvements de foule,
- Matérielles : destruction d’installation, infrastructures,
incendies,
- Environnementales : atteinte de l’écosystème, pollutions
de population, embouteillage des services de secours et de
soins, des services publics.
atmosphériques, aquatiques, surfaciques,
Communes concernées (source SIDPC - DDRM 77)
F - LE RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN
Il peut avoir des effets majeurs (engloutissements de zones
urbaines, de personnes…),
- l’effondrement ou l’éboulement simple à l’intérieur d’une
carrière,
- l’asphyxie par manque de ventilation des carrières visitées,
- risque de se perdre dans les galeries,
- montée rapide des eaux.
Les mouvements de terrain sont les manifestations de
déplacements de masses de terrain déstabilisées par des
sollicitations :
- naturelles, par eau principalement (pluviométrie, dissolution…):
gonflement et retrait des sols (argile notamment), coulées de
boue…
- artificielles (exploitation du sous-sol, terrassement,
vibrations…) : tassements des sols, glissement de terrain,
effondrement, fissurations du bâti.
117 communes sont identifiées dans le DDRM comme
« sujette » à ce risque. Elles sont majoritairement situées dans
le nord (environs de la Marne), le sud-est et le sud. En outre,
3 communes ont fait l’objet d’un PPR : Thorigny, Carnetin et
Annet sur Marne et il a été prescrit sur 5 autres : Chelles,
Cocherel, Villevaudé, Quincy-Voisin et Crégy-les-Meaux.
● Risques concernés
Dans le département, ce sont principalement :
- Le risque d’effondrement et d’éboulement de terrain
lié aux mines et carrières souterraines, qu’elles soient d’origine
naturelle ou artificielle (importantes exploitations du gypse du bassin
parisien). Un phénomène est à redouter:
- Le fontis (effondrement de surface) provoqué par
l’effondrement en plaques du toit d’une galerie en profondeur.
Ce phénomène provoque inexorablement la déstabilisation des
terrains encaissants supérieurs et remonte petit à petit vers la
surface où il finit par percer.
Le risque
nucléaire
- Économiques, sociales et politiques : déplacement
- Le phénomène de retrait (période sèche) et/ou
dégonflement (période humide) des argiles dans le
Sud-Est du département.
● Les conséquences du Risque Mouvement de
terrain :
- humaines : risque d’asphyxie, ensevelissement,
Le risque
Mouvement
de terrain
d’égarement, de blessure et décès,
- économiques : détériorations, effondrements de
bâtiments, de voiries, d’infrastructures, arrêt
d’approvisionnement en énergies et eau, perturbation des
services publics (transport…) et des secours,
- environnementales: lessivage des sols, fuite de produits
dangereux, (par exemple oléoduc ou gazoduc), destruction
d’espèces végétales et animales.
Fontis à Villejuif
le 10-03-1990
(effondrement
engendré par une
ancienne carrière
souterraine
de gypse)
(photo ASEPS)
21
La prise en compte des risques
majeurs par les communes :
Les plans Communaux de Sauvegarde Voir fiche
 SA - 01 prévu par la loi de modernisation de la
Sécurité Civile du 13 août 2004 doivent permettre de
faire face localement aux risques majeurs identifiés
par le DDRM. Il est obligatoire dès lors qu’un PPR
est prescrit par le préfet*, ou qu’une installation
soumise à PPI existe sur la commune :
Il revient aux communes citées de mettre rapidement
en chantier l’élaboration de leur PCS.
Toute autre commune peut réaliser, à son initiative un
PCS, en considération des risques identifiés dans le
DDRM ou d’autres risques supposés.
*Nota : Les services du préfet établissent par arrêté
la liste des PPR devant expressément être réalisés et
approuvés, par ordre de priorité.
G - LES RISQUES LIES AUX TRANSPORTS
ET INFRASTRUCTURES
véhicules particuliers, de véhicules de transport
collectif routier et de transport de matières :
Le département, de par son étendue et son
développement économique, est parcouru par de
vastes réseaux de transport (routiers, ferroviaires,
fluviaux…) et d’infrastructures (EDF, pipelines…).
Quelle que soit la sûreté des installations et des
réseaux, des risques inhérents au mode de
transport existent. La particularité de ces risques
est qu’ils ne sont pas cantonnés à un « bassin »
puisque mobile et implique donc des mesures de
sécurité globales.
● Les Risques liés aux véhicules particuliers :
Ce sont essentiellement les atteintes aux
personnes, aggravés par le risque incendie et les
embouteillages (suraccident créé par l’inattention
et/ou la vitesse),
● Les Risques du transport collectif routier (TC):
Ils concernent en particulier les autocars: Atteintes
corporelles des passagers, incarcération des
victimes, incendie, panique,
● Les Risques du transport de matières
dangereuses routier (TMD) :
Ce sont l’incendie, l’explosion, les émissions de
nuages toxiques, les fuites liquides de produits
toxiques, les contaminations et irradiations par des
matières radioactives les pollutions.
En outre, les accidents de TC et TMD mettant en
cause souvent de nombreux véhicules (impliqués
ou bloqués), ont un impact sur l’acheminement des
secours (embouteillage…) et la vie sociale et
économique (évacuation, confinement des
populations avoisinantes).
Le transport routier :
Le réseau est le plus important d’Île de France: long
de plus de 20000 km, il comprend:
Les risques
liés au
transport routier
250 km d’autoroutes,
600 km de routes nationales,
4000 km de routes départementales,
6400 km de voies communales,
9500 km de chemins ruraux.
Il est caractérisé par une forte augmentation du trafic
sur le réseau autoroutier: + 5 % par an sur 5 ans,
une augmentation constante du trafic sur les routes
nationales et départementales une quasi-saturation
de ses infrastructures notamment aux arrivées
d’agglomération et sur l’axe nord-sud (RN 104).
L’ouverture de l’Europe a entraîné un développement
des transports internationaux et sans doute
l’accroissement des risques liés à la fatigue et l’état
des véhicules. Ce trafic est constitué à la fois de
22
En Seine-et-Marne
- 45 millions de tonnes sont reçues ou émises,
- 45 % sont des matériaux de construction,
- 1er pôle logistique de France,
- 1re surface d’entrepôt en Ile-de-France
Nombre d’interventions pour accidents de circulation (2006)
Le transport ferroviaire :
Le réseau ferré en Seine et Marne comporte 4 types
de lignes: les lignes TGV, les grandes lignes, le
Transilien et les lignes RER (A, B, D et E) étendues
sur 453 kilomètres (hors lignes grandes vitesses) et
desservant 81 gares dont 26 gares RER.
il peut entraîner :
● des risques liés au transport de passagers :
collisions, créant principalement la panique les
mouvements de foule,
● des risques liés au transport de matières
dangereuses ferroviaire :
Ce trafic est en augmentation constante.
Il emprunte les mêmes lignes que celles utilisées
dans le cadre du transport collectif et se fait en
général en citernes ferroviaires ou en containers.
Les principaux produits transportés sont l’ammoniac,
l’acide sulfurique, le chlore en bouteille, le super
carburant, le butane, le propane, le soufre, le
pétrole brut, le gas-oil, les peintures, les laques,
les vernis, l’essence, divers hydrocarbures.
Les risques du TMD ferroviaire :
Les risques liés
au transport
ferroviaire
Ils sont de même type que ceux du TMD route,
avec des accès souvent plus difficiles et des quantités
de produits souvent plus importantes. Le chlore toutefois
présente la particularité d’être uniquement transporté par
voies ferrées en grandes capacités (90 ou 120 tonnes
généralement).
23
Le transport fluvial :
Le département est largement concerné par le
transport fluvial puisqu’il est traversé par quatre
voies d’eaux navigables :
Les risques
liés au
transport fluvial
- La Marne et son canal latéral sur environ 90 km
avec 8 écluses et un tunnel de 330 m (le tunnel
de Chalifert)
- L’Yonne sur environ 16 km, avec 3 écluses,
- Le Loing sur environ 34 km, avec 13 écluses ;
- La Seine sur environ 104 km,
On y transporte :
● des passagers :
par bateau-mouche, par bateau de plaisance et par
péniche. Ce trafic est relativement constant.
- Risques du Transport de passagers :
Échouage, abordage, naufrage, incendie à bord, la
collision entre deux navires.
● des matières (TMF),
Le trafic fluvial est principalement composé de
matériaux de construction, d’agroalimentaire, de
produits pétroliers et combustibles minéraux dont
des matières dangereuses (TMDF).
Risques du Transport de Matières
Dangereuses Fluvial (TMDF) :
Les risques sont essentiellement
l’abordage, l’échouage, le naufrage, l’incendie,
l’explosion pouvant entraîner la libération de gaz
toxique e la pollution des eaux.
Le réseau fluvial en Seine-et-Marne
24
Les infrastructures de transport
et de distribution :
● Le transport des matières dangereuses par
canalisation :
Il concerne les hydrocarbures et le gaz : ces
canalisations longues parfois de plusieurs centaines
de kilomètres sont essentiellement enterrées.
Dans le département, plus de 200 communes sont
concernées par le réseau de transport de gaz
exploité par Gaz de France. L’une des causes
principales de percement peut résulter d’une
agression externe de la canalisation (travaux de
terrassement surtout, mais on peut imaginer des
dégradations volontaires).
- Risques des transports des matières dangereuses
par canalisation:
Le percement peut engendrer un épandage
d’hydrocarbure (oléoduc) ou une fuite de gaz
(gazoduc) constituant ainsi un risque de pollution
et/ou d’inflammation.
- Risques pour les réseaux et les installations :
Ce sont les risques liés aux ruptures de canalisation
et au dysfonctionnement des installations :
- endogènes : pollution interne…,
- exogènes: pollutions organiques, bactériologiques,
(exemple : eaux d’extinction des incendies, fuite
de produit toxique…, submersion d’une station
lors d’une inondation).
- Conséquences principales :
- humaines : contaminations, atteintes physiques,
- matérielles : fuite, inondations localisées,
détérioration d’installations, déficit en eau lors des
interventions d’extinction incendie,
- environnementales : déficit en arrosage,
- économiques : interruption de l’alimentation des
activités.
Les risques
liés aux
infrastructures
● Les réseaux de distribution d’eau :
L'alimentation en eau potable est de la compétence
des communes et des syndicats de communes.
Le service peut être géré en direct ou confié à une
société spécialisée.
Les réseaux de distribution d’eau ont plusieurs
fonctionnalités :
- l’acheminement d’eau potable, aux différents
types de consommateurs,
- la desserte des activités industrielles et
commerciales,
- les réseaux incendie publics ou privés.
Les réseaux d’eau
en Seine-et-Marne
340 Ouvrages de captage d'eau (CAP)
alimentent le département (dont 23 mélanges de
captages).
287 Stations de traitement rendent cette eau
potable ;
1 290 Points de surveillance permettent un suivi de
la qualité de l'eau par des prélèvements et
analyses réguliers, répartis dans 372 Unités de
Distribution ;
71 Syndicats intercommunaux et 201 communes
structurent l'alimentation en eau potable du
département ;
9 Sociétés de production d'eau et/ou de
distribution gèrent une partie des installations de
production et de distribution pour le compte de
ces syndicats et/ou communes.
Liens utiles :
Qualité de l’eau :
www.ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass-77/
eau-potable/eau-potable.html
Les gestionnaire des eaux en Seine et Marne en 2009
(source CG77) http://eau.seine-et-marne.fr/library/
99d89b4f-e9bb-4f6d-92d9-a70758ff6cde-gestionnaires-AEP-copie-2.jpg
25
● Les réseaux de production
et de distribution électriques :
Le réseau de transport d'électricité : RTE
RTE est le gestionnaire du réseau français de
transport d'électricité, qu'il exploite, entretient, et
développe. Doté du réseau le plus important
d'Europe, avec 100 000 kilomètres de circuits de
63 000 volts à 40 0000 volts et 46 lignes
transfrontalières, ainsi que d'une situation
géographique centrale, RTE contribue de manière
déterminante au développement du marché
européen de l'électricité. Entreprise de service
public, RTE est garant du bon fonctionnement et
de la sûreté du système électrique français. Il
assure un accès équitable à tous les utilisateurs
du réseau. Il constitue, au sein du Groupe EDF,
une entreprise dont la totale indépendance de
gestion et de management est voulue par la loi.
Site web : www.rte-france.com
Le réseau de distribution de l'électricité : ERDF
Créée le 1er janvier 2008, ERDF – Électricité
Réseau Distribution France est une société
anonyme à conseil de surveillance et directoire.
Filiale à 100 % du groupe EDF, elle exploite le
réseau de distribution d’électricité le plus important
en Europe avec 1,2 million de km de lignes 400
volts à 20 000 volts. ERDF rassemble 37 000
personnes et dessert 30 millions de clients.
Site web : www.erdfdistribution.fr
Réseaux de production et de distribution électriques
26
Les risques liés à l’électricité :
Sous les lignes : prudence…
Travaux agricoles ou sur des chantiers,
élagage, loisir nautiques ou aériens, pêche… sont
autant d'activités qui vous exposent à des risques
si elles sont effectuées à proximité de lignes
électriques sans respecter quelques précautions
élémentaires. En effet le danger existe non seulement
si vous entrez en contact avec une ligne électrique,
directement ou par l'intermédiaire d'un instrument,
mais aussi si vous en approchez trop près ou pointez
un objet dans sa direction : vous pouvez alors
provoquer un arc électrique appelé amorçage et
vous risquez l'électrocution. il faut donc être prudent
et rester à distance, dès lors que l'on se trouve à
proximité d'une ligne électrique, que ce soit pour le
travail ou les loisirs.
Pour toute information complémentaire, contactez
votre intermédiaire RTE ou ERDF habituel ou
consultez le site web :
www.sousleslignes-prudence.fr
Pour toute personne trouvée en contact d’une ligne
électrique ou à proximité, couper le courant et prévenir
les sapeurs-pompiers.
H - LES RISQUES LIES AUX GRANDS
RASSEMBLEMENTS
Le propre d’un grand rassemblement est de mettre en
présence simultanément de nombreuses personnes:
les risques sont donc essentiellement liés à la typologie
des participants, à leur comportement dans certaines
situations et à la localisation de l’évènement. Il faut
ajouter à cela des facteurs externes ou internes
aggravants.
- Typologie des rassemblements :
- Périodiques : fêtes annuelles, feux d’artifices,
spectacles historiques ;
- Exceptionnels : concerts de plein air, sous
chapiteau, meetings politiques, religieux, sportifs,
- Circonstances : programmées, sauvages ou
inopinées (rave-party), en période de tension
sociale (manifestations…).
- Localisations : bâtiments historiques, installations
sportives et culturelles, bases de plein air, parcs
d’attraction, espaces boisés (Forêt de Fontainebleau),
centres-villes historiques, centre commerciaux, voies
publiques…
● facteurs aggravants :
Alcool, produits stupéfiants, comportements à risque
(jets d’objets, de fumigènes…), mouvements de foule,
panique, non-respect des consignes de sécurité (sous
dimensionnement des largeurs de voies d’évacuation,
sur-remplissage, installations dangereuses, non-respect
de la liberté des issues de secours…), incendie,
explosion, fuite de gaz ou produit toxique.
● Conséquences du risque liées
La Seine-et-Marne en chiffres
Population:
1307 702 habitants (chiffres 2008, estimation 2011: 1 400 000
habitants), répartis sur 514 communes et 43 cantons
(recensement 1999). La population du département a doublé
en moins de 40 ans.
Surface:
600000 ha, soit sensiblement la moitié de l'Ile-de-France.
Ses espaces naturels, surfaces agricoles et boisées,
couvrent plus de 80 % de sa surface.
Soit 208 habitants/km2
Administration:
5 arrondissements: Melun, Fontainebleau, Provins,
Meaux et Torcy; 43 cantons; 514 communes dont 387
communes rurales, 406 EPCI.
Géophysique:
2000 km de cours d'eau et 133764 ha de forêts (20 %
du territoire de la Seine-et-Marne), les 17000 hectares
du massif forestier de Fontainebleau reçoivent
17 millions de visites par an.
Infrastructures:
320 km d’autoroutes, 480 km de routes nationales,
4000 km de routes départementales.
Économie:
80 % des réserves en minerais de l'Ile-de-France, dont
27 % de la production nationale de gypse, 25 % de la
production française de sables siliceux, 12 % de la
production française d’argile, 25 % de la production
nationale de pétrole.
40 % de terres agricoles: 340000 hectares utiles (blé,
betterave, colza, orges, maïs…).
Taux d’activité: 56,6 %
aux Grands Rassemblements :
Entreprises:
- Humaines : blessures, brûlures, malaises,
noyades, risques liés aux mouvements de panique
(écrasement, piétinement…),
- Matérielles : détérioration de biens, incendie,
- Sociales et politiques : déplacement de
population, violences urbaines, crise publique,
- Environnementales: détériorations et pollutions
diverses, gène à l’arrivée et la circulation des
secours.
Patrimoine:
Les risques
liés aux grands
rassemblements
18 % de création d’entreprises chaque année.
2 sites classés au Patrimoine mondial de l’Humanité
(Provins, Fontainebleau), 176 monuments classés.
Chiffres: Conseil général
27
Carte des lieux attractifs du département
(Seine-et-Marne tourisme, “Trajectoire”, revue de Seine-et-Marne Développement Août 2007)
12 - LES ACTEURS DES RISQUES
Toute personne, tout organisme, toute activité est
à un moment ou à un autre un acteur des risques,
que ce soit parce qu’elle en est menacée, parce
qu’elle les crée ou parce qu’elle les combat.
La nature humaine tend à vouloir contrer a priori la
possibilité d’émergence d’un risque. C’est pour cela
que la Société s’est structurée pour encadrer les
activités, en les empêchant si possible de dégénérer,
grâce à des mesures de prévention des risques.
Elles doivent cependant être complétées par des
dispositions d’urgence pour faire face, en cas de
survenance, au phénomène (au travers notamment
des plans de secours).
Lorsque, malheureusement, les sinistres ou les
catastrophes sont sur le point d’arriver ou arrivent,
il faut pouvoir appréhender rapidement les situations
et leurs conséquences potentielles pour décider
et conduire les actions pertinentes, en s’appuyant
sur les compétences des différents acteurs afin
d’éviter l’émergence de crises qui peuvent prendre
un tour funeste.
Devant la complexité des situations et le nombre
important d’intervenants de divers horizons (publics,
privés, associatifs…), il n’est pas toujours facile de
discerner le rôle et les possibilités de chacun.
28
Il apparaît donc utile de préciser ici, pour chaque
acteur des risques, ses domaines d’action, ses
capacités, ses responsabilités, ses contingences,
ses limites, qu’il soit :
● dans les activités de la conception ou de
l’aménagement,
● dans le monde de l’entreprise,
● dans les collectivités, les institutions ou les
services publics.
Il est bon également de mettre en lumière les
interactions avec les autres acteurs, dans les
différentes circonstances, dispositifs ou instances où
ils se retrouvent régulièrement ou occasionnellement.
Connaître en outre la vision et l’appréciation de
chacun sur les risques de son domaine d’action, ses
priorités, ses enjeux doit permettre une meilleure
compréhension réciproque et une collaboration plus
fructueuse, en particulier à travers des partenariats
sur des enjeux communs ou proches (ex : sécurité
dans les entreprises, dans les ERP, sur les routes…).
C’est l’objet des trois chapitres suivants (chapitres
121, 122 et 123), qui ne sont pas limitatifs.
■ 121 - LES CONCEPTEURS
ET LES AMÉNAGEURS
1211 - LES MAITRES D’ŒUVRE :
L’activité de maître d’œuvre est régie par la Loi n° 772 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par le Code de
Déontologie :
Le Code s'impose à tout architecte ou société d'architecture
ou agréé en architecture; son article 2 précise:
“La vocation de l’architecte est de participer à tout ce
qui concerne l’acte de bâtir et l’aménagement de
l’espace ; d’une manière générale, il exerce la fonction
de maître d’œuvre. Outre l’établissement du projet
architectural, l’architecte peut participer notamment aux
missions suivantes :
- aménagement et urbanisme, y compris élaboration de
plans ;
- lotissement ;
- élaboration de programme ;
- préparation des missions nécessaires à l’exécution des
avant-projets et des projets ;
- consultation des entreprises, préparation des marchés
d’entreprises,
- coordination et direction des travaux ;
- assistance aux maîtres d’ouvrage ;
- conseil et expertise ;
- enseignement”.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction
disciplinaire de l'ordre (voir ci-dessous).
L’architecte est d’autre part le plus pertinent pour
assister le maître de l’ouvrage sur la maintenance dans
le temps des constructions : il convient en effet, de
raisonner en coût global des bâtiments et pas seulement
sur le coût de construction, c’est-à-dire envisager les
coûts postérieurs, tels que les ravalements, l’entretien,
la mise à niveau et le renouvellement des équipements,
des réseaux, des toitures…
● Les principales obligations de l’architecte
(source : www.architectes.org) :
- à l’égard du client:
Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire
l’objet d’un contrat écrit préalable, définissant la nature
et l’étendue de ses missions ainsi que les modalités de
sa rémunération. Il doit faire connaître préalablement à
tout engagement les liens d’intérêt personnel et
professionnel qu’il entretient avec toute personne
physique ou morale ayant une activité liée directement
ou indirectement à la construction.
- à l’égard des confrères:
Les architectes entretiennent entre eux des liens
confraternels. Sont ainsi interdits les actes de concurrence
déloyale, de discrédit ou de plagiat. Tout projet architectural
doit comporter la signature de tous les architectes qui ont
contribué à son élaboration et à sa finalité. Un architecte
qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en
aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une
rémunération à ce titre.
- Le respect des règles de l’art
L’architecte s’engage à exercer sa mission conformément
aux règles de l’art qui comprennent l’ensemble de la
réglementation et de la pratique en vigueur au moment de
l’exécution des études ou des travaux.
La connaissance et le respect des règles de construction
des bâtiments d’habitation prévues par l’article L.111-3
du code de l’urbanisme s’imposent aux architectes.
Les maîtres
d’œuvre
Terminologie :
Maître de l’ouvrage: personne physique ou morale pour
qui sont réalisés les travaux.
Maître d’œuvre : personne qui conçoit et réalise un
ouvrage pour le compte du Maître de l’ouvrage. il peut s’agir
d’un architecte, d’un agréé en architecture, d’un bureau
d’étude ou d’un constructeur.
Architecte : (du grec arkhitektôn qui signifie « maître
charpentier ») personne dont le métier est de concevoir
(par le dessin de plans) et de faire construire des bâtiments.
C’est le maître d’œuvre par définition.
Les diplômes d'architecte : Architecte diplômé par le
Gouvernement (DPLG), Architecte diplômé de l'École
spéciale d'architecture (DESA),
Architecte diplômé de l'École nationale supérieure des arts
et industries de Strasbourg (ENSAIS).
Agréé en architecture: une expérience confirmée dans
les professions d'économiste du bâtiment ou de dessinateur
permet l'accès au titre "d'agréé en architecture".
Société d’architecture: les architectes peuvent constituer
entre eux et avec d’autres professionnels, des sociétés
d’architecture qui sont soumises à des règles issues d’une
part du droit des sociétés et d’autre part des dispositions
de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et de ses décrets
d’application. Elle a pour objet l’exercice de la profession
d’architecte.
Même lorsque leur forme est commerciale, leur objet
demeure civil ; à ce titre, elles ne peuvent avoir pour objet
annexe notamment l’exercice d’activités immobilières,
commerciales ou financières (SCP, SARL, EURL, SA,
SCOP…).
Les maîtres
de l’ouvrage
- Les règles personnelles:
Lorsqu’un architecte exerce des activités de nature
différente, elles doivent être parfaitement distinctes,
indépendantes et de notoriété publique.
- Les devoirs de l’architecte:
- Le devoir de conseil:
L’architecte est tenu à une obligation générale de conseil
durant l’exécution de sa mission. Outre des avis et des
conseils, l’architecte doit fournir à son client les explications
nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des
services qu’il lui rend. Il doit ainsi signaler tous les risques
et inconvénients que présente le projet de construction.
Références: Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture, complétée par le décret n° 77-1481 du
28 décembre 1977, et plusieurs fois modifiée, unifie et
réglemente dans le détail la profession d'architecte.
Elle définit aussi les cas où le recours à un architecte
est obligatoire (cf. ci-après).
29
L’architecte, les statuts possibles:
À titre individuel, sous forme libérale,
- en qualité d’associé de société d’architecture,
- en qualité de salarié d’architecte ou de société
d’architecture,
- en qualité de fonctionnaire ou d’agent public,
- en qualité de salarié d’organismes d’études exerçant
leurs activités pour le compte de l’État ou des
collectivités locales dans le domaine de l’aménagement
et de l’urbanisme,
- en qualité de salarié ou d’associé d’une personne
physique ou morale édifiant des constructions pour
son propre et exclusif usage et n’ayant pas pour activité
l’étude de projets, le financement, la construction, la
restauration, la vente ou la location d’immeubles, ou
l’achat ou la vente de terrains ou de matériaux et
éléments de construction,
- en qualité de salarié d’une société d’intérêt collectif
agricole d’habitat rural.
L’architecte
Les missions confiées aux maîtres d'œuvre sont
généralement de trois types :
- concevoir le projet, c'est-à-dire établir les plans,
- élaborer les documents techniques,
coordonner les travaux et assister le maître de l'ouvrage
dans ses relations avec les entreprises.
Elles se décomposent en 11 phases principales:
1- Esquisse : ESQ
2- Études d’Avant-Projet Sommaire : APS
3- Études d’Avant-Projet Définitif : APD
4- Dossier de Permis de Construire : DPC
5- Études de projet de conception générale : PRO
6- Dossier de Consultation des Entreprises : DCE
7- Assistance Contrôle des Travaux : ACT
8- Direction de l’Exécution des Travaux : DET
9- Assistance aux Opérations de Réception : AOR
10- Dossier des Ouvrages Exécutés : DOE
11- Garantie de Parfait Achèvement : GPA
Une mission complète comprend toutes ces phases
pour plus de détails : voir fiche AA 02 et Décret n° 931 268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de
maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage
publics à des prestataires de droit privé.
Le recours à l’architecte est obligatoire pour:
- le changement de destination avec ou sans
extension, si le changement entraîne un dépassement
du seuil légal.
- l’extension d'une habitation :
quelque soit la taille de l'habitation initiale ou celle de
l'extension, si la surface totale dépasse 170 m2 de
SHON*.
*www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
*SHOB : La surface hors œuvre brute des
constructions est égale à la somme des surfaces de
plancher de chaque niveau, des surfaces des toituresterrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non
closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles
s’ajoutent l’épaisseur des murs et des cloisons, y
compris les combles et sous-sols, aménageables ou
non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses; non
compris les éléments ne constituant pas de surface de
plancher, comme les terrasses non couvertes de plainpied avec le rez-de-chaussée, les saillies à caractère
décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier,
rampes d'accès).
*SHON : La surface hors œuvre nette est égale à
la surface hors œuvre brute, (SHOB) à laquelle il
convient de faire les déductions suivantes :
- surfaces des combles et des sous-sols non
aménageables pour l'habitation ou pour des activités
à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial (notamment hauteur sous plafond ou
sous toiture inférieure à 1,80 m),
- surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des
parties non closes situées au rez-de-chaussée,
- surfaces affectées à l'usage de cave dès lors qu'il
n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles
destinées à l'aération,
- surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments
aménagés en vue du stationnement des véhicules
(garage),
- surfaces des bâtiments affectés au logement des
récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
- surface égale à 5 % de la SHON affectée à l'habitation
(déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
déduction spécifique aux opérations de réfection des
immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement
pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène. (extrait
Encyclopédie www.wikipédia.fr)
La maîtrise des risques
L’architecte
et les risques
L’exercice du métier d’architecte a beaucoup évolué dans les dernières décennies : l’exercice
en microstructures s’est répandu, remplaçant souvent l’exercice individuel ou en grosses structures
(agences et cabinets). Ces microstructures doivent maintenant prendre en compte des aspects très
diversifiés de la maîtrise d’œuvre, qui dépassent la simple conduite de projet :
Deux concepts fondamentaux ont en particulier émergé en quelques années :
- la « durabilité des bâtiments »,
- la « maîtrise d’usage du bâtiment ».
- la « durabilité des bâtiments » fait référence à la maintenance dans le temps du bâtiment, à sa pérennité
et à la destination de ses composants, en fin de vie. Il revient à l’architecte de sensibiliser très tôt, dans
l’élaboration du projet, le maître de l’ouvrage à l’intégration au coût global de la construction des différents
coûts situés en aval de la construction : les coûts de maintenance (ravalement, remplacements des
équipements, sécurité, mise à niveaux des réseaux…), coûts liés aux choix économiques (fluides de
chauffage, consommables…) coûts de recyclage des matériaux en fin de vie et de remise en état des
lieux. On rejoint là les préoccupations actuelles du développement durable et les démarches HygièneQualité-Sécurité-Environnement.
- la « maîtrise d’usage du bâtiment » s’appuie sur la prise en compte non seulement des souhaits du
maître de l’ouvrage mais également de ceux de l’utilisateur de l’ouvrage, ce qui est parfois différent, voire
contradictoire. C’est par exemple l’intégration des préoccupations en matière de sécurité et d’accessibilité
des personnes de toutes conditions (âgées, handicapées, en bas âge…) dans les ensembles de bâtiments,
des notions de commodité et de sécurité des déplacements piétonniers ou routiers, de proximité de
commerces et d’équipement dans les lotissements…
Ces préoccupations ont une incidence très forte sur la maîtrise des risques pour les personnes et leur
environnement, qu’ils soient immédiats (sécurité incendie, accident aux personnes, sûreté des
personnes…) ou différés (vieillissement et dangerosité des matériaux, des structures, des équipements…).
30
Le permis
de construire
1212 - LA RÉFORME DU PERMIS DE
CONSTRUIRE (cf. fiche  AA 02)
De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er octobre
2007 en matière d’autorisations d’urbanisme. Elles
ont pour but de simplifier les autorisations d’occupation
et d’utilisation des sols, régies jusque-là par 11 régimes
différents d‘autorisation : les permis de construire, de
démolir, les autorisations pour installations et travaux
divers, d’aménager un terrain de camping, de
stationnement des caravanes, d’aménager un parc
résidentiel de loisirs, de coupe et d’abattage d’arbres,
de lotir, autorisations spéciales de travaux dans les
secteurs sauvegardés, spéciales de travaux dans les
périmètres de restauration immobilière, les déclarations
de travaux, de clôture, en cas de division de terrain non
soumise à autorisation de lotir, en cas de division de
terrain non destinée à l’implantation de bâtiments, de
création d’un terrain de camping pour moins de 6 tentes
ou de 20 campeurs.
Elles sont remplacées par:
● 3 permis :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir,
● une déclaration préalable.
Les nouveaux principes de base sont :
- pour les travaux neufs : obligation de permis de
construire sauf liste exhaustive de constructions
soumises à simple déclaration ou dispensées,
- pour travaux sur constructions existantes :
dispensés de formalités, sauf celles listées ayant
obligation de permis de construire ou de simple
déclaration préalable,
1213 - LES AMÉNAGEURS
PUBLICS ET PRIVÉS
Sans rentrer dans le détail des différentes possibilités
d’aménagement, il est bon de rappeler que les grosses
opérations d’aménagement des collectivités et de l’État
sont encadrées par des dispositions du Code de
l’Urbanisme (livre troisième). La principale possibilité
est la création de ZAC. Les travaux peuvent être menés,
sous certaines conditions, aussi bien par des
aménageurs publics que privés.
A - LES AMÉNAGEURS PUBLICS
Les communes, les EPCI, le Département, la Région,
l’OPAC* et l’État (dans un périmètre d’intérêt national*)
ont la possibilité de mener des opérations d’aménagement
grâce à la création de Zone d’Aménagement Concerté
(ZAC) (cf. fiche DU-07 ).
La loi (art L.311-1 du Code de l’Urbanisme) autorise la
création de ZAC pour “l’aménagement et
l’équipement de terrains (...) en vue de les céder
ou de les concéder à des utilisateurs publics ou
privés”. Les terrains doivent être destinés à des
constructions à usage d’habitation, de commerce,
d’industrie, de services, d’installations et d’équipements
collectifs publics et privés. La ZAC doit avoir un but
d’intérêt public.
Les règles d’urbanisme de la ZAC sont intégrées aux
PLU : ce sont donc les règles de la ZAC qui sont
prioritairement applicables dans la Zone concernée.
Dans la pratique, une agence foncière signe une
convention d’aménagement ou un mandat avec la
collectivité ; elle assure la conduite des procédures
d’urbanisme et la mise au point du dossier
d'aménagement de ZAC; elle réalise ensuite les travaux
- pour travaux d’aménagement : dispensés de
formalités sauf ceux listés, ayant obligation de permis
d’aménager ou de simple déclaration préalable,
- pour travaux de démolition : permis de démolir que
dans les secteurs protégés (sauvegardés, périmètres
des monuments historiques, ZZPAUP) et secteurs
imposés par certaines communes (PLU).
Le maître de l’ouvrage
et les risques :
Le maître de l’ouvrage doit se conformer à
l’Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre
l'incendie des bâtiments d'habitation et à l’article R
115 du Code de l’Urbanisme (refus de permis de
construire si le terrain n’est pas “desservi par des
voies publiques ou privées (...) et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficiles la
circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre
l’incendie”).
Il revient au maître de l’ouvrage de s’assurer – avant
dépôt de permis de construire – que ces dispositions
sont bien conformes.
de viabilité de l'aménagement de ZAC (création des
espaces publics…) et assure la commercialisation des
charges foncières auprès des promoteurs sur la base
d'un cahier des charges validé par la collectivité. Les
promoteurs réalisent les constructions et la
commercialisation.
Les aménageurs
publics
Pour les villes nouvelles (cf. paragraphe 1231, p. 56), les
SAN confient à un Établissement Public
d’Aménagement (EPA) la mission de mener à bien les
opérations d’aménagement. Les EPA conçoivent les
divers projets urbains et parcs d’activité, acquièrent,
aménagent, viabilisent les terrains et les commercialisent
auprès des utilisateurs : promoteurs immobiliers,
entreprises, particuliers, commerçants…
Un aménageur public: Aménagement 77
Aménagement 77 est une Société Anonyme d'Économie
Mixte d'Aménagement, dont les deux principaux
actionnaires sont le Conseil général de Seine-et-Marne et
la Caisse des dépôts et Consignations. Elle réunit les
compétences techniques nécessaires au développement
des projets des collectivités locales du Département. Elle
intervient en qualité d'aménageur dans les domaines tels
que la construction d'équipements publics de
développement économique, la restructuration urbaine, le
56 rue Dajot 77000 MELUN BP 34
Tél. : 01 64 37 24 59 - Fax : 01 64 37 51 40
[email protected]
31
B - LES AMÉNAGEURS PRIVÉS
Les aménageurs
privés
Le Code de l’Urbanisme (cf. art L.300-4) permet depuis
1985 à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics de confier l’étude et la
réalisation d’opérations d’aménagement à toute
personne publique ou privée.
Depuis 2005, les conventions d’aménagement, sont
dénommées « concessions d’aménagement ». Les
concessionnaires privés exercent les mêmes missions
que les concessionnaires publics et peuvent bénéficier
des mêmes prérogatives de puissance publique. « Ils
assurent la maîtrise d’ouvrage des travaux et
équipements prévus dans la concession ainsi que la
réalisation des études nécessaires. Ils peuvent être
chargés par le concédant d’acquérir les biens nécessaires
à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant,
1214 - LES RISQUES ENCOURUS PAR
LES CONCEPTEURS ET AMÉNAGEURS
Les risques pour
les concepteurs
et aménageurs
L’acte de création, que ce soit en matière d’urbanisme, de
construction, de rénovation ou de réhabilitation, comporte des
risques, tant pour le créateur, les exécutants, les destinataires
ou les usagers, l’environnement humain et matériel, pour la
société au sens large.
On peut voir ces risques sous plusieurs aspects :
- les risques contre lesquels on lutte ou que l’on veut limiter,
- les risques que l’on fait courir par l’action de création
aux autres comme à soi-même.
● dans l’acte d’Urbanisme (voir pour plus de détail dans
la partie consacrée aux Collectivités), les décideurs et les
aménageurs chargés d’élaborer et réaliser doivent prendre
en compte :
- les risques potentiels ou avérés pour les populations
concernées et leur environnement : risques de la vie
courante (circulation, incendie…) risques majeurs
(inondations, proximités d’installations dangereuses),
- les risques qu’ils peuvent éventuellement créer par les
nouvelles activités (danger, pollutions…),
- les moyens pour limiter les risques et y faire face en cas
de survenance (installations, infrastructures, voies de
desserte, équipements hydrauliques, aménagements de
sécurité, signalétique…),
● dans la maîtrise d’œuvre, l’architecte est confronté :
- lors de l’élaboration : aux risques courants (application
des règles de sécurité, de construction…), aux risques
majeurs (prise en compte des risques identifiés dans les
documents d’urbanisme PLU, CC…) dans les documents
d’information des populations (DICRIM…), dans les plans
publics (PPR, PPRT…), dans les normes constructives
(NEV*, anti-sismiques…), aux risques environnementaux
(choix des matériaux, des fluides, des technologies…), aux
risques économiques (adaptation des constructions aux
contraintes climatiques : opportunités des choix…) et aux
risques juridiques qui en découlent, en cas d’inobservance
ou de faute, (cf. www, anil.fr).
- au cours des chantiers: aux risques humains (accidents
et sinistres, application du code du travail, des règles
d’hygiène et de sécurité…), aux risques matériels (mauvaise
exécution ou direction de chantier, mauvais choix de
techniques ou de matériaux, mauvaise estimation des
résistances (sols…)) ou sollicitations (matériaux…), risque
par voie d’expropriation et de préemption. Enfin, ils
procèdent à la vente, à la location ou à la concession des
biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la
concession ». La participation financière d’une collectivité
territoriale concédante doit être approuvée par son
organe délibérant.
Le contrat, dénommé « traité de concession
d’aménagement », doit obligatoirement préciser :
- son objet, sa durée et les conditions dans lesquelles il
peut être éventuellement prorogé ou modifié,
- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance
par le concédant ainsi qu’éventuellement, les conditions
et les modalités d’indemnisation du concessionnaire,
- les obligations imposées aux seules concessions
prévoyant une participation du concédant au coût de
l’opération.
environnemental (rupture de canalisation, pollutions…)
risque juridique (responsabilité en cas de carence dans le
suivi du chantier et inobservance des obligations et
règles…),
- à réception des chantiers et après: aux risques matériels
et humains si non conformité aux règles (construction,
électricité, gaz…), au risque juridique : application des
garanties annuelles (obligation de parfait achèvement),
biennales (bon fonctionnement), décennales (dommages
et malfaçons compromettant la solidité de la construction
ou rendant impropre l’usage) si cela est dû à une erreur de
conception.Certains de ces risques peuvent être limités ou
évités par plusieurs biais :
- à l’occasion d’échanges institutionnels : participation
aux différentes instances d’urbanisme : élaboration ou
révision des POS et PLU, CC où collectivités, services de
l’État, aménageurs, représentants des maîtres d’œuvre
(ordre, syndicat), sont associés, élaboration des SCOT
(idem), aux CLIC (en cas de risque majeur), lors des
enquêtes liées aux Plans de prévention des risques naturels
ou technologiques, aux PPI, par la prise de connaissance
des documents d’information des populations (DICRIM…)
et documents prescriptifs (PIG, DTA, CPN…).
- par la participation à la mise en place des mesures de
sauvegarde (élaboration ou révision des Plans ORSEC et
des PCS…),
- par la consultation des services participant à l’application
et au contrôle de la réglementation (services communaux,
DDT, DRIEE, DDPP…).
En règle générale, l’anticipation permet d’éviter les situations
irrémédiables (avis défavorables ou interdictions de construire,
de lotir, d’aménager) ou coûteuses (réaménagement,
destruction, reconstruction, modifications importantes).
En outre, la participation à des actions communes ou
partenariales (campagnes de sécurité ciblées…) peut
notablement faire baisser l’exposition aux risques :
sur les chantiers (équipements de sécurité, conduites
dangereuses, alcoolisme…) lors des déplacements
routiers (collaborateurs, ouvriers, artisans…), dans
les ERP, dans les habitations (risques domestiques),
dans les établissements scolaires, dans les
entreprises et sur les autres lieux de travail…
Un exemple, la réalisation d’un Établissement Recevant du Public (ERP)
Un écueil important est souvent relevé par les services instructeurs (le SDIS la plupart du temps) :
Lors de l’élaboration du projet, il arrive que des projets présentés en commission de sécurité reçoivent un avis défavorable
sur des dispositions non conformes aux règlements de sécurité. Bien souvent, ces dispositions ne figuraient pas sur les
documents présentés à l’étude du SDIS : la non connaissance par le SDIS ou par un autre service instructeur d’éléments
non visibles ou cachés ne permet pas pour autant au pétitionnaire de passer outre : il revient en effet à celui-ci de signaler
au service instructeur les dispositions qui peuvent poser problèmes afin qu’elles soient étudiées ensemble. Une rencontre
préalable, en toute transparence, permet en amont d’envisager des solutions ou de solliciter – quand cela est possible –
des mesures dérogatoires ou compensatoires.
Le SDIS a institué dans ses Groupements (pour les 2° à 5° catégories) et à son État-major (pour les 1° catégories) un jour
de réception des pétitionnaires (cf. coordonnées Voir fiche  PT - 01)
32
■ 122 - LE MONDE DE L’ENTREPRISE
Répartition des salariés par départements dans la
Grande Couronne
(entreprises de 20 salariés et plus)
1221 - LES ENTREPRISES
Qu’est ce qu’une entreprise ?
Une entreprise est une structure économique et
sociale comprenant une ou plusieurs personnes
et travaillant de manière organisée pour fournir des
biens ou des services à des clients (…) dans un
environnement concurrentiel (le marché) ou non
concurrentiel (le monopole). (wikipedia)
On différencie communément les grandes entreprises
(GE) des Petites et moyennes entreprises (PME).
Pour l’Europe, une grande entreprise a un effectif
supérieur à 250 personnes et un chiffre d’affaire
de plus de 50 millions d’euros, une moyenne
entreprise a un effectif inférieur à 250 personnes
et un chiffre d'affaires maximal de 50 millions
d'euros, une petite entreprise a un effectif inférieur
à 50 personnes et un chiffre d'affaires de moins de
10 millions d'euros, une micro entreprise a un
effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre
d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros. On utilise
en France l’expression de Très Petite Entreprise
(TPE) pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les effectifs des grandes
entreprises en Seine-et-Marne
Les grandes entreprises représentent environ
1 % du nombre total des entreprises, les PME 99 % (dont
92 % de TPE et 7 % de PE).
La Seine-et-Marne malgré sa grande surface, se
caractérise dans la grande couronne de la Région Ilede-France par son faible pourcentage de Grandes
Entreprises: 18 % contre 21 %, 23 % et 38 % pour
l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines. Pourtant, le
Département a un nombre d’établissements de + de 20
personnes supérieur aux 3 autres départements (29 %
de la grande couronne contre 22 %, 23 % et 26 %) mais
ces entreprises emploient moins de salariés (que 21 %).
C’est donc essentiellement des entreprises de peu de
salariés à quelques dizaines de salariés qui sont
installées dans le département
Répartition des établissements dans la grande
couronne (20 salariés et plus)
Les entreprises
Répartition des établissements de 500 salariés et
plus (Insee) dans la Grande Couronne
33
1222 - LES ACTIVITÉS
● Les grosses entreprises de Seine-et-Marne :
Alors que la petite couronne de Paris et Paris sont
plus axés sur la haute technologie (matériel de
mesure et de contrôle, composants électroniques,
matériels électriques…) et l’administration
d’entreprise, les secteurs de pointe de la Seineet-Marne se maintiennent dans ses secteurs
traditionnels : l’aéronautique, les métaux,
l’imprimerie, le verre et les plastiques.
Les activités
● Les autres entreprises :
La majorité des emplois se situe dans le secteur
des services (56,4 %) avec en particulier un fort
secteur de service aux entreprises (15 %) dans
lequel la logistique se développe puissamment.
C’est le secteur de la construction (5,3 %) qui
maintient l’industrie seine-et-marnaise (15 %) ;
vient ensuite le secteur tertiaire et notamment le
secteur de l’éducation, de la santé, de l’action
sociale (13 %), le département ayant une
croissance démographique supérieure à la
moyenne. On compte 80 564 établissements dans
le département :
Établissements industriels ou non de toutes tailles
appartenant à une entreprise industrielle (hors
énergie) de 20 personnes ou plus (2009)
Répartition des entreprises par activités
34
Construction aéronautique et spatiale
(n.c. ateliers indus. de l'aéronautique)
15,3 %
Services industriels du travail des métaux 6,3 %
Édition, imprimerie, reproduction
7,4 %
Fabrication de verre et d'articles en verre
4,6 %
Fabrication de matériel électrique
4,6 %
les entreprises par secteur 2010
(http://www.seineetmarne.cci.fr/
Panorama-de-la-Seine-et-Marne/Chiffres-cles)
Répartition des entreprises par activité 2010 (source CCI)
IMPLANTATION EN SEINE-ET-MARNE :
L’activité en Seine-et-Marne était liée traditionnellement
aux voies de circulations qu’elles soient routières ou
fluviales.
Les dernières décennies ont rapproché l’activité des
pôles nationaux et régionaux que sont Paris, les
aéroports d’Orly et Roissy, le MIN de Rungis.
La création des Villes nouvelles a diversifié cette
concentration, notamment autour de l’activité
commerciale (centres régionaux), des nouveaux axes
de circulation ou de leur changement de gabarit. Ce sont
les zones de Sénart, Marne-la-Vallée et Mitry-Mory qui
ont le plus bénéficié du développement, avec en
particulier l’émergement des activités d’entreposage
liées à la logistique industrielle et commerciale (voir ciaprès p. 38).
Certaines installations - et pas seulement industrielles
- sont soumises à des règles et obligations particulières
en raison des risques que font courir leurs activités à
l’environnement au sens large : c’est l’objet de la
réglementation des Installations Classées pour
l’environnement (ICPE) :
Le Code de l’Environnement précise que « les usines,
ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale,
les installations exploitées ou détenues par toute
personne physique ou morale, publique ou privée, qui
peuvent présenter des dangers ou des inconvénients
soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture,
soit pour la protection de la nature et de l'environnement,
Les ICPE soumises à Autorisation :
Leurs
implantations
Ce sont les installations qui présentent de graves
dangers ou inconvénients pour les intérêts ci-joints.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou
inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l'arrêté préfectoral. Une étude de dangers précise
les risques auxquels l'installation peut exposer, directement
ou indirectement, ces intérêts en cas d'accident, que la
cause soit interne ou externe à l'installation.
Il peut être demandé une analyse de risques qui prend en
compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité
des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle
explicite. La délivrance de l'autorisation, pour ces
installations, peut être subordonnée notamment à leur
éloignement des habitations, immeubles habituellement
occupés par des tiers, établissements recevant du public,
cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou
des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers.
soit pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...),
les « exploitations de carrières au sens des articles 1er
et 4 du code minier » sont soumises « à autorisation ou
à déclaration suivant la gravité des dangers ou des
inconvénients que peut présenter leur exploitation ».
Une nomenclature établie par décret en Conseil d'État
classe en catégories les différentes activités.
Le nouveau
régime
d’enregistrement
Le nouveau régime d’enregistrement
Depuis le 14 avril 2010, un nouveau régime a été inclus dans les ICPE (cf ordonnance du 11 juin 2009) : le régime
d’enregistrement. Jusqu’à lors, les installations classées relevaient soit du régime de déclaration, soit du régime
d’autorisation.
L’expérience a montré que l’instruction des demandes d’autorisation, procédure longue et complexe tant pour
l’entreprise que pour l’administration, conduisait à prendre dans de nombreux cas des prescriptions qui auraient
quasiment pu être énoncées en amont de l’étude d’impact, de l’étude de dangers et de la procédure d’enquête
publique. Il est ainsi apparu, que pour un nombre significatif de demandes d’autorisation, des prescriptions
générales, élaborées au niveau national, auraient pu s’appliquer avec la même efficacité.
C’est ce qui a conduit l’administration en charge des installations classées à créer un régime intermédiaire
d’autorisation simplifiée, dit régime d’enregistrement.
Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés sur ces demandes d’enregistrement, sous
une forme simplifiée et modernisée, grâce à l’utilisation des technologies de l’information.
Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité d’enregistrer l’installation, de fixer au besoin les prescriptions
complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l’organisation d’une enquête publique
en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l’enregistrement.
Le processus doit avoir un délai réduit de 5 mois maximum.
35
La Directive Seveso 2 N°96/82 du 9 décembre 1996 (JOCE 14 janvier 1997)
Elle remplace la directive 82/501 du
24 juin 82 dite Seveso 1.
Elle établit 2 seuils :
- Seuil bas : établissements à risque (annexe I,
parties I et II, colonne 2),
- Seuil haut : établissements à haut risque
(annexe I, parties I et II, colonne 3), dit également
AS : A Servitude.
Elle concerne 2 catégories :
- des substances désignées nominativement
(partie I) des catégories de substances (partie II,
classement de 1 à 10 ~Onu).
Elle exclut :
- les établissements et les installations militaires,
- les dangers liés au rayonnement ionisant le
transport et le stockage temporaire par route, rail,
voies navigables, maritimes, air, triages…
- les pipelines et stations de pompage,
- les mines, carrières, forages, les décharges de
déchets.
Les obligations de l’exploitant :
- pour les Seuils bas (art 6 et 7),
. notification à l’autorité compétente : pour les
nouveaux établissements : avant début de la
construction,
36
établissements existants : délai 1 an,
. références/coordonnées de l’exploitant,
. substances concernées,
. quantités et formes,
. activités,
. environnement immédiat,
. en cas d’accroissement des stocks,
. si fermeture,
. rédiger un document définissant la politique de
prévention des accidents majeurs (hommes,
environnement, système de gestion du risque).
- Pour les Seuils hauts (art 9),
. Présenter un rapport de sécurité ,
- Politique de prévention des accidents majeurs,
- Système de gestion de la sécurité,
- Identification des dangers des accidents majeurs
+ mesures prises,
- Fiabilité des installations, exploitation, entretien,
- Plan d’urgence interne + éléments pour établir
plans d’urgence externe,
- Informations pour les autorités permettant
d’évaluer les possibilités implantation de nouvelles
activités à proximité,
- Inventaires des substances dangereuses,
. Le rapport est examiné par les autorités qui
notifient leur refus ou accord,
. Obligations tous les 5 ans ou si changements
d’exploitation.
Commune
Installation
1
2
3
Bagneaux sur Loing
Brie Comte Robert
Châtres
4
Chelles
5
6
7
8
9
Dammarie-les-Lys
Fontenay-Trésigny
Lieusaint
Mitry Mory
Mitry Mory
10
Mitry Mory
11
12
13
14
15
16
17
Moissy-Cramayel
Montereau Fault Yonne
Ozoir la Ferriere
Poincy
Souppes sur Loing
18
Saint Mery
19
20
Trilport
Vaires sur marne
Vernou la Celle /
la Grande Paroisse
AIR LIQUIDE
HEPPNER
EDISSIMO
GAZ ENERGIE
DISTRIBUTION
COOPER
FM LOGISTIC
UNIVAR
AIR LIQUIDE ALPHAGAZ
MESSER FRANCE
BASF
ex-ELASTOGRAN France
SCI Moissy II
LINDE GAZ INDUSTRIELS
MENDES
QUARON
STEN
DAHER
Sucrerie OUVRE
VERMILION-EMERAUDE
(ESSO REP)
RECTICEL
EDF-TAC
21
Commune
Installation
22
Bagneaux sur Loing
KERAGLASS
23
Germigny-sous-Coulomb
STORENGY-GDF
24
Gouaix
SICA
25
Grandpuits Bailly-Carrois
GPN
26
Grandpuits Bailly-Carrois
TOTAL RAFFINERIE
MARKETING
27
Meaux
BASF EX-COGNIS
28
Mitry Mory
GAZECHIM
29
Mitry Mory
GEREP
30
Moissy-Cramayel
SOGIF
31
BUTAGAZ
32
Savigny-le-Temple
KUEHNE NAGEL
33
Savigny-le-Temple
ND LOGISTIQUE
34
Tournan-en-Brie
BRENNTAG
35
ZI Mitry-Compans
CCMP
Installations SEVESO
Seuil haut (AS) 2011
EDF-TAC
Les Sévéso
en Seine-et-Marne
Installations SEVESO Seuil bas 2011
Implantation des Installations SEVESO Seuil haut et Seuil bas en Seine-et-Marne (2011)
37
l’Activité entrepôt en
Seine-et-Marne : (au 20/11/06)
458 établissements sont concernés par
l’activité entrepôt (logistique et autre) :
- 188 établissements soumis à autorisation :
- 26 établissements soumis à la rubrique 183 ter
(entrepôts couverts),
- 19 établissements soumis à la rubrique 1 530
(stockage de Papier, carton ou analogues),
(stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes
dans des entrepôts couverts),
- 145 établissements soumis à déclaration :
- 77 établissements soumis à la rubrique 183 ter
-1 établissement soumis à la rubrique 1 525 (dépôt
d’allumettes),
(stockage de Papier, carton ou analogues),
- 75 établissements soumis à déclaration avec
contrôle périodique soumis à la rubrique 1 510
dans des entrepôts couverts) de part les risques en
présence,
- 50 établissements non classés :
-1 établissement soumit à la rubrique 183 ter
dans des entrepôts couverts),
(stockage de Papier, carton ou analogues).
Les entrepôts
Les risques en entrepôt: Les entrepôts emploient
peu de personnel comparativement aux autres
secteurs. L’accroissement des volumes ces
dernières années a entrainé une surreprésentation
dans la sinistralité (ex : plus de 200 %
d’augmentation entre 2008 et 2010 sur les sinistres
en entrepôts de matières combustibles).
Majoritairement, les accidents sont dus à des
défaillances internes : matérielles (plus de 48 %) et
humaines (24 %) ; cf figure 2. C’est bien dans l’étude
des process, et des savoir-faire que cette branche
a des actions à mener.
Répartition des établissements ayant une
activité d’entrepôt en Seine-et-Marne
Nombre d’établissement, figure 1
Causes principales des accidents en entrepôts
(2009.source face au risque), figure 2
Principaux produits ou familles de produits impliqués dans les
accidents d’entrepôts, figure 3
Les voies d’amélioration :
Les principales voies d’amélioration pour réduire la fréquence de ce type d’accidents résident dans :
- l’analyse préalable détaillée des risques liés aux travaux à réaliser,
- le partage de ses conclusions avec les opérateurs et sous-traitants concernés,
- la formation et l’habilitation des intervenants,
- l’utilisation d’équipements de sécurité adaptés,
- l’organisation et la surveillance du chantier,
- l’établissement et respect des consignes de sécurité,
- la résolution concertée des problèmes rencontrés,
- la réception des travaux,
- les vérifications et précautions à prendre pour la remise en service des installations.
Gérer les organisations humaines, entretenir les installations et surveiller les travaux selon une
démarche proportionnée aux enjeux et surveiller les travaux figurent ainsi parmi les principaux
enseignements apportés par le retour d’expérience.(source I-news face au risque 30 septembre 2010).
38
1223 - LES ZONES D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES (ZAE)
Les zones d’activités économiques sont des
espaces aménagés par les collectivités locales, en
vue d’être commercialisés à des entreprises pour
l’exercice de leurs activités économiques. Outre
des terrains ouverts à la construction, les ZAE
peuvent comporter selon les cas des bureaux, des
centres d’affaires, des bâtiments industriels, des
entrepôts… Elle est généralement complétée par
des équipements en VRD, ainsi que divers
aménagements (aires de stationnement,
signalétique interne, espaces verts…). Des services
sont également parfois proposés aux professionnels,
dans le cadre d’ateliers relais, de pépinières et
d’hôtels d’entreprises, ainsi que par des prestations
collectives comme la collecte des déchets, le
gardiennage, un service de restauration, des
transports collectifs, des crèches… (définition
extraite de l’Institut Supérieur des Métiers).
● Typologie des ZAE : Les premières zones
industrielles sont apparues après la Seconde
Guerre Mondiale, sous l’impulsion des collectivités
locales et avec l’aide de l’État, en réponse à une
industrialisation croissante. À partir des années 70,
pour répondre aux besoins des mutations structurelles
de l’économie (notamment la tertiarisation), les
collectivités locales ont diversifié leur offre foncière
par la création et l’aménagement de zones
d’activités aux vocations fonctionnelles différentes,
parmi lesquelles on distingue les zones artisanales
(ZA), les zones commerciales (ZC) qui sont
généralement dédiées à l’accueil des grandes
surfaces (ZAC), les zones industrielles (ZI), les
zones logistiques (ZL) qui sont des sites de
stockage et de distribution des produits desservies
le plus fréquemment par plusieurs modes de
transport (plate-forme multimodale, plate-forme
logistique…), les zones d’activités de services, les
zones mixtes qui accueillent des activités
industrielles, des entreprises logistiques, des
activités technologiques, les zones portuaires et
aéroportuaires, les zones d’activités
technologiques, les zones spécialisées qui
hébergent des activités industrielles spécifiques,
les technopôles, qui sont des terrains dits de
« fertilisation croisée » où se concentrent
entreprises, centres de recherche, et universités.
Plusieurs vocations fonctionnelles peuvent se
combiner sur un site.
En 2003, on estimait à 20000 le nombre de zones
d’activités, pour une superficie globale de l’ordre de
450000 hectares. Les ZAE à vocation industrielle ou
logistique sont en général localisées en périphérie
des villes, où elles bénéficient d'une desserte
importante. A contrario, les zones d’activités à
vocation essentiellement tertiaire ou artisanale
sont intégrées préférentiellement dans le tissu
urbain ou en bordure de celui-ci.
Les zones d’activités sont considérées d’un point
de vue réglementaire comme des opérations
d’aménagement et doivent s’inscrire dans deux
types de procédures réglementées : les zones
d’aménagement concerté (ZAC, Voir fiche
 DU - 07) ou le lotissement.
● Les Risques et les enjeux des ZAE :
La problématique des ZAE en matière de risque
de sécurité civile est liée à la fois à sa vocation et
à sa situation géographique: La création de nombre
de ZAE a été décidée avant tout pour donner ou
redonner un dynamisme économique à des
communes. Il n’a pas été forcément fait un choix
des activités autorisées ni de la dominante de la
ZAE : ainsi, au fil du temps, des activités
industrielles à risque ont côtoyé des activités
tertiaires, commerciales, voir même d’hébergement
(hôtellerie, foyers de jeunes travailleurs…). D’autre
part, la reconversion de certaines activités ou le
morcellement des surfaces d’entreposage ont pu
entraîner la cohabitation d’activités nuisibles ou
dangereuses.
L’urbanisation mal contrôlée peut également faire
coexister des zones d’habitat individuel ou collectif,
voir des établissements d’enseignement avec des
activités polluantes, bruyantes ou dangereuses.
Il est donc essentiel que les ZAE fassent l’objet
d’une évaluation régulière par les responsables
locaux, dans laquelle doit être aussi bien examiné
l’impact des activités sur les populations (pollution,
nuisances, bruits, risques d’accidents routiers), les
interactions avec le fonctionnement de la vie
quotidienne (problèmes de circulation, état des
voiries, des réseaux…), les risques pour les usagers
des équipements publics (établissements
d’enseignement, sanitaires, transports…), les
impacts sur les autres activités industrielles (effets
domino, fonctionnement des livraisons, défense
incendie, accessibilité…), que la vulnérabilité des
ZAE aux risques naturels (inondation, mouvements
de terrain) et technologiques (industriels,
infrastructures…).
Ceci a une répercussion évidente sur les mesures
de sauvegarde à envisager dans les PCS pour les
occupants, les usagers mais également pour la
continuité des activités vitales en cas de crise
(alimentation en eau, en électricité, produits de
première nécessité, traitement des ordures
ménagères…). La révision des PLU permet de
réexaminer les choix comme les mesures de
requalification des ZAE permettent d’en améliorer
la sécurité (voir ci-après 2142 Seine-et-Marne
développement et Voir fiche  DU - 08).
Les ZAE
En Seine-et-Marne on recense près de 500 ZAE.
(cf. carte des ZAE p. 40)
39
Environ 500 communes du département disposent de Zones à vocation uniquement économique (document CCI77).
Voir également : " Créer, aménager, promouvoir une zone d'activités : guide méthodologique à l'usage des élus
et autres acteurs du développement local " Michel Jallas, ETD - avec le CNER et le soutien de la DATAR . ETD 2001
40
1224 - REGROUPEMENT ET REPRÉSENTATION
Entrepreneurs et salariés sont représentés auprès
des pouvoirs publics et assistés dans la vie de leur
activité par leurs chambres consulaires : chambre
de commerce et d’industrie, chambre de métiers
et de l’artisanat, chambre d’agriculture.
D’autre part, les entreprises se regroupent par
Branches Professionnelles selon la dominante
de leur activité : métallurgie, bois, BTP, plastique,
chimie, textile…, sous forme d’Union telle que
l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la
Métallurgie), ou de Fédération (FBTP : Fédération
du Bâtiment et des TP). Ces branches sont
adhérentes aux Inter-Professionnalités selon leur
sensibilité ou spécificité : les principales sont le
MEDEF, la CG PME et l’UPA (Artisans).
Ce sont ces instances représentatives qui – avec
les instances représentatives des personnels
(syndicats) - négocient les accords interprofessionnels au niveau national. Ces accords
font ensuite l’objet de lois spécifiques (ex : 5 mai
2004 loi sur la formation professionnelle). Des
accords par branche suivent en général.
En outre, les responsables d’entreprises seine-etmarnaises sont quant à eux en partie regroupés
dans des associations locales d’entrepreneurs, par
exemple par Zones d’activités (CEZAM à Meaux,
AZIV à Vaux-le-Pénil), par bassins d’activité
(ACCESS en Sud Seine-et-Marne, ACEM dans la
région de Mane-la-Vallée et au sein d’AIREC,
association inter-réseaux entreprises).
consacrer pleinement à leur activité de décideur.
Elle propose des services dans les domaines
économiques, sociaux et fiscaux, dans la formation
professionnelle continue ou en alternance et dans
l'exportation. Elle a également pour but de leur
éviter les erreurs de procédures et de pallier à leur
manque d’information par une aide juridique et
réglementaire.
Les entreprises
et leur
représentation
La CGPME et les risques :
Présente dans une trentaine d’instances et
partenaire du Plan d’action départemental « prévoir
et maîtriser les risques en entreprise », la CGPME
77 est à même de conseiller l’entreprise lorsque
celle-ci est confrontée à un risque, quel qu’en soit
la nature. Elle peut en particulier orienter le chef
d’entreprise vers des interlocuteurs compétents.
Les principaux risques
en entreprise selon la CGPME :
Risque d’intrusion dans le site : vol,
dégradation, occupation illégale,
Risque de vandalisme : destruction, vol,
Risque naturel : inondation, tempête, etc.
Risque d’accident du travail : infrastructure,
Risque routier :
- risque trajet,
- risque routier dans le cadre du travail,
- risque de routier (transport et de heurt) interne à
un site, (chariots élévateurs, véhicules…),
Risque incendie : électrique, normes, produits
dangereux, stockage (cumul).
● LES INTERPROFESSIONNALITÉS :
- La Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises (CG PME) est le porteparole des PME dans toutes les discussions
menées avec les différents interlocuteurs des
instances politiques et sociales: Conseil Économique
et Social, Commissariat Général au Plan. La CGPME
fédère les propositions et revendications des patrons
de PME. Elle est à l'écoute de leurs besoins
spécifiques et de leur diversité.
Elle a notamment participé à l’élaboration de la
loi Galland sur la concurrence, la loi Raffarin sur
l'urbanisme commercial, les mesures d'allègement
de la fiscalité dans la transmission d'entreprises,
les simplifications administratives, l'ouverture de
l'accès aux marchés publics pour les PME,
l'épargne salariale, la création de nouveaux outils
de financement, les fonds d'investissement de
proximité.
La CGPME en Seine-et-Marne: Elle compte 350
adhérents. Elle a, avant tout, un rôle de
représentation et de défense des intérêts des PMEPMI du Département. Interface entre les pouvoirs
publics et institutionnels et les PME-PMI du
département, la CGPME 77 assure un dialogue
constant avec les pouvoirs publics parisiens pour
promouvoir la spécificité des PME-PMI de Seine-etMarne et faire valoir leurs droits. Elle participe
également aux instances de concertation officielles
locales.
Son objectif principal : Accompagner les
décideurs et leur faciliter la vie :
La CGPME a pour ambition de faciliter le travail des
chefs d’entreprise au quotidien. Elle a la volonté de
leur faire gagner du temps, pour qu'ils puissent se
Comment se protéger des risques:
En se mettant en relations avec les partenaires
compétents (CCI, RG, CG, préfecture, SDIS…) par
l’intermédiaire de la CGPME pour les adhérents. Ils
sauront conseiller et informer les entreprises.
En réalisant le Document Unique (DU): qui permet
d’identifier, réduire ou faire disparaître les risques
sur les lieux de travail.
En pratiquant l’intelligence économique: contre la
concurrence déloyale, copie, en sachant protéger son
réseau informatique, son savoir faire, ses secrets de
fabrication.
En formant des sauveteurs secouristes du travail,
qui sauront réagir aux accidents et blessures au travail.
En employant des sapeurs-pompiers volontaires:
Ils savent réagir aux débuts d’incendies; les
compagnies d’assurances font bénéficier de réduction
de primes. (voir § 1229 p. 54).
CGPME 77
56 rue Eugène Delaroue
45 rue Nouvelle
77 190 Dammarie-les-Lys
Tél: 01 64 37 01 71 - Fax: 01 64 37 01 75
Courriel : [email protected]
Site internet : www cgpme77.fr
41
Le MEDEF est une organisation interprofessionnelle
qui représente et défend les entreprises dans les
organismes officiels paritaires ou non (Conseils de
Prud’hommes, Tribunaux de Commerce…), les
informe, leur apporte des services dans tous les
domaines: économique, social, juridique… Il est leur
porte-parole auprès des Pouvoirs Publics et des
médias; il est Conseil en matière de droit du travail,
de gestion du personnel, d’hygiène-sécurité,
d’Environnement, de communication, d’Emploi des
travailleurs handicapés dans toutes les instances.
Il apporte une assistance opérationnelle dans le
quotidien.
Il rencontre et négocie avec les partenaires sociaux,
les pouvoirs publics et les collectivités territoriales.
Il participe également aux initiatives du département:
il est partenaire Plan d’action départemental « prévoir
et maîtriser les risques en entreprise ».
Il s’associe aux enquêtes et publications concernant
le monde économique. Il assiste ses adhérents
dans leurs démarches.
Il a 2 filiales de formation: un CFA de 150 apprentis
dans la filière maintenance/mécanique et une
Agence de formation professionnelle: l’ASMFP 77
(voir ci-contre).
- Le MEDEF en Seine-et-Marne : Il compte 550
adhérents (soit 50 000 salariés). Il emploie 5
permanents dont 1 juriste. Il regroupe 11 syndicats
de branche (BTP, hôtellerie, agriculture, experts
comptables…).
- Actions menées :
Le MEDEF s’attache à convaincre et former les
chefs d’entreprise à une meilleure gestion
environnementale, notamment à travers sa
commission Environnement.
- Le Mouvement des Entreprises de France
(MEDEF) :
Le MEDEF 77 et les risques :
Les principaux risques en entreprise selon le MEDEF77:
- le risque humain et social: avec le vieillissement des salariés et de la pyramide des âges, avec
l’augmentation des litiges et la judiciarisation de la société, la transmission de l’entreprise et sa pérennité
deviennent problématiques,
- le risque environnemental: la société civile devient à juste raison plus intolérante aux atteintes à
l’environnement aussi bien humain que matériel: l’entreprise doit rechercher un comportement exemplaire
en matière environnementale et de développement durable,
- le risque lié à la logistique et le transport: le département a une longue tradition d’industrie lourde
(chimie, pétrochimie, métallurgie…) ayant une culture du risque acquise au fil du temps; l’orientation du
département vers la logistique et le transport, avec des entreprises de tailles variables qui n’ont pas encore
acquis cette culture implique une attention particulière et une forte sensibilisation de cette branche
(stockages multiples, entrepôts partagés, méconnaissance des réactions des produits entre eux…).
MEDEF77
1 avenue des Pins La Rochette
BP 64 – 77 001 Melun Cedex,
Tél : 01 64 87 85 10 - Fax : 01 64 37 45 75
site : www.medef-seineetmarne.fr
42
L’Agence seine-et-marnaise de Formation
Professionnelle (ASMFP 77) : créé en 1962, l’ASMFP
est devenue le plus gros Centre de formation privé
de l’Est parisien. Son domaine de compétence :
l’entreprise et les services.
Ses points forts : formation de l’encadrement
(management, développement personnel), les
langues, la bureautique et les formations à la sécurité
(formation des membres des CHSCT, Sauveteurs et
secouristes au travail, incendie, équiper sécurité ARI,
évacuation, conduite engin, évaluation des risques
dans l’entreprise, planification, DU).
● LES BRANCHES PROFESSIONNELLES
- L’Union des Industries et Métiers
de la Métallurgie (UIMM) :
L’UIMM rassemble les industriels de la Métallurgie dans
les domaines du travail et de la transformation des
métaux, des biens d’équipements mécaniques, de
l’aéronautique, des équipements et composants
électriques et électroniques… soit plus de 30 activités,
représentant la moitié de l’emploi industriel français.
L’UIMM est au niveau national l’interlocuteur, le porteparole et le mandataire des industries métallurgiques
auprès des syndicats, des organismes de protection
sociale et de formation, des pouvoirs publics.
- L’UIMM en Seine-et-Marne compte 300 entreprises
adhérentes (20 000 salariés) sur les 1 100 de la branche
dans le département.
- Ses missions :
- échanges et confrontation des expériences,
Les actions de l’UIMM dans
le domaine des risques :
Action collective : maîtrise de l’Environnement
Durable (avec SEMD77 et DRIRE) visant à intégrer le
Développement Durable dans la conception et la
fabrication, identifier et réduire les coûts liés à la gestion
de l’Environnement, prévenir les risques et limiter les
incidents ; sous forme d’Audit par un ingénieur HSE.
Veille personnalisée actualisée en ligne sur sécurité
environnement,
- Politique de prévention des risques : Diagnostic, plan
d’action départemental « maîtriser les risques en
entreprise » (avec SEMD, CCI, État, Collectivités, SDIS…).
Moyens dédiés :
- 1 ingénieur SE, 2 juristes sécurité/application du droit
du travail,
- Fiches opérationnelles (ex : D.U…).
- La Fédération du Bâtiment et des Travaux
Publics de Seine-et-Marne (BTP77) :
- La FBTP 77 défend les intérêts des entreprises du
secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, notamment
en matière d’allègement des contraintes économiques
et administratives. Portée par la solidarité professionnelle
et l’intérêt collectif, la Fédération fait entendre la voix
de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des
maîtres d’ouvrage, dans les organismes consulaires,
paritaires, judiciaires, publics et sociaux. Elle compte
plus de 2300 entreprises adhérentes, soit près de 15000
salariés et représente donc un fort pouvoir économique.
- Missions de la FBTP 77 : information stratégique,
technique et administrative (réunions professionnelles,
revues périodiques : BTP77.com, Info Adhérents,
informations et échanges sur site Internet…), proposition
des services de ses experts pour assister les entreprises
au quotidien.
- Les Services à la disposition des adhérents : un
conseil personnalisé et une assistance à la carte en
Parce que la prévention est une affaire de management
et de bonnes pratiques, parce que le risque zéro n’existe
pas, parce que la responsabilité des chefs d’entreprise est
de plus en plus engagée, parce que la réglementation est
souvent contraignante, presque toujours obscure et de plus
en plus abondante…, le BTP 77 informe ses adhérents et
leur propose des outils de sensibilisation et d’information :
textes à connaître, précautions à prendre, informations à
diffuser, méthodes à mettre en œuvre, matériels à adapter,
équipements à fournir… Le BTP 77 aide le chef d’entreprise
à préserver la santé de tous, améliorer les conditions de
travail et prévenir les risques d’accidents dans l’entreprise
et sur les chantiers.
- actions collectives en faveur de la profession,
- aides des adhérents dans les domaines de l’économie
et de la gestion des Ressources humaines (social,
formation - professionnelle, QSE…)
- interlocuteur des pouvoirs publics.
Activités et prestations:
- Veille juridique et veille juridique personnalisée,
Visites HSE des entreprises,
Club Environnement Sécurité,
Diagnostic Environnement et diagnostic Sécurité,
- Aide à la mise en place d’un système de management
de l’environnement et/ou de la sécurité,
sécurité et santé au travail : politique de prévention
Aide aux dossiers administratifs (ICPE…),
Aide à l’élaboration du DU*,
Évaluation des risques professionnels,
Aide à la rédaction des cahiers des charges,
3 autres structures :
ADEFIM77 : financement de la formation professionnelle.
AFPI : conseil, élaboration et réalisation de formations personnalisées pour
l’entreprise.
SERVICE PLUS : Conseil et prestation en Environnement et sécurité du travail.
Les principaux risques en
entreprise selon l’UIMM77 :
Dans les unités de traitement de
surface : produits utilisés, pollution par liquides,
UIMM77
238 rue de la Justice
ZI Vaux le Pénil 77 000 Melun
Tél : 01 64 87 85 70 - Fax : 01 64 87 85 90
Site internet : uimm77.fr
matière sociale (Convention collective, Droit de travail,
Aides à l’embauche, Prud’hommes…), juridique,
marchés et prix, contentieux, fiscalité, emploi/formation,
transmission d’entreprise, cellule d’aide aux entreprises,
artisanat, métiers/techniques, électricité, Hygiène et
Sécurité.
La FBTP 77, le risque routier
et la campagne 100 % PRO :
Le risque routier est la 2e cause d’accidents
graves et mortels de la branche professionnelle, et la
profession a souhaité se mobiliser pour inciter les chefs
d’entreprise à intégrer la prévention du risque routier
dans l’organisation du travail.
En partenariat avec l’OPPBTP, la CRAMIF et la
Préfecture de Seine-et-Marne, le BTP 77 s’engage à
mettre à la disposition des entreprises du BTP des
outils d’information, de sensibilisation, ainsi que des
incitations financières et à organiser plusieurs forums
pratiques ouverts aux chefs d’entreprise et leurs
salariés sur différents thèmes de sécurité routière
(ceinture de sécurité ; l’arrimage des charges ; la
conduite sur route mouillée…). En signant la charte
de bonne conduite « Sur la Route, comme au boulot,
je reste 100 % PRO », les adhérents du BTP 77
s’inscrivent dans une démarche de qualité et de
prévention qui répond à leurs obligations d’évaluation
du risque routier.
FBTP 77
45, rue Nouvelle
77190 DAMMARIE-LÈS-LYS
Tél. : 01 64 87 66 00 - Fax : 01 64 87 66 01
courriel : [email protected]
43
1225 - LES ORGANISMES CONSULAIRES
Les organismes
consulaires
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
de Seine-et-Marne (CCI77):
- La CCI 77 est un établissement public, administré
par une Assemblée de chefs d’entreprises élus
par leurs pairs et présidée par Jean-Robert
JACQUEMARD. Bénévoles, les Élus Consulaires
représentent les 39 000 entreprises seine-etmarnaises (Commerce, Industrie, Services) ; ils
sont chargés de définir les orientations stratégiques
que les 300 permanents salariés mettent en œuvre
à travers des actions clés.
Partenaire incontournable de l’animation et du
développement économique seine-et-marnaise,
la CCI 77 intervient selon 4 axes stratégiques :
- Intégrer et accompagner l’entreprise dans son
territoire,
- Structurer un grand pôle de formation initiale et
continue seine-et-marnais,
- Privilégier les partenariats afin de créer une activité
« Information Économique » au profit du territoire,
- Développer un service de proximité.
- Activités :
Au service de tous les chefs d’entreprises, des
porteurs de projets et des collectivités locales, la
CCI 77 offre une gamme complète de services
adaptés à chaque problématique :
- L’aménagement et le développement du territoire,
- Le commerce et le tourisme,
- La création, reprise et transmission d’entreprises,
- L’accompagnement à l’international,
- Les appuis spécialisés (juridique, innovation,
propriété intellectuelle, qualité, sécurité,
environnement),
- La veille et l’intelligence économique,
- Les rencontres d’affaires et réseaux d’entreprises,
- L’emploi et les ressources humaines,
- La formation initiale (apprentissage) et continue,
ÉTABLISSEMENTS GÉRÉS:
- L’apprentissage: le CFA de la CCI 77
4 filières - 1566 apprentis - 33 diplômes préparés, de la
Classe Préparatoire à l’Apprentissage au BAC + 5:
- Filière Hôtellerie-Restauration-Tourisme
- Filière Commerce-Services-Gestion
- Filière Informatique et Nouvelles Technologies
- Filière Transport – Logistique (en partenariat avec
l’AFT-IFTIM et la CCI de l’Essonne)
- L’enseignement supérieur
- L’ESCI (École Supérieure de Commerce International),
installée à Avon-Fontainebleau, délivre un titre de
Négociateur d’Affaires Internationales homologué par
l’État de Niveau I.
Partenariats avec :
- L’ESIGETEL (École Supérieure d’Ingénieurs en
Informatique et Génie des Télécommunications),
implantée à Avon-Fontainebleau, est habilitée, depuis
1991, à délivrer le Titre d’Ingénieur homologué par
l’État de Niveau I.
- L’ESM-A (École Supérieure de Management en
Alternance), à Marne-La-Vallée, délivre des titres BAC
+ 5 visés par la CCI 77
- L’information sur les métiers:
La « Place des métiers » : Lieu unique en Seine-etMarne et ouvert à tous (jeunes, enseignants,
conseillers d’orientation psychologues, salariés,
demandeurs d’emploi, entreprises…), la « Place des
Métiers » est un espace de 600 m2 entièrement
dédiés à l’information et à l’orientation au service des
métiers.
Cette nouvelle activité de la CCI 77, qui a ouvert à
Marne-La-Vallée en 2007, a été développée en
partenariat avec les organisations professionnelles,
les services publics de l’emploi, de la formation, de
l’insertion et de l’orientation, le Conseil régional d’Ilede-France, le Conseil général de Seine-et-Marne,
l’Éducation Nationale, l’Académie de Créteil et
l’Université de Marne-La-Vallée.
La CCI et la maîtrise des risques :
CCI 77
Direction Innovation et Développement Durable :
Sylvie NALLET
Boulevard Olof Palme - Émerainville
77436 Marne-la-Vallée cedex 2
Site : 2 Boulevard Michael Faraday - Bâtiment B SERRIS - 77716 MARNE-LA-VALLEE cedex 4
Tél : 01 74 60 51 80 - fax : 01 74 60 51 01
Courriel: [email protected]
Site internet : www.seineetmarne.cci.fr
44
Dans ce domaine, la CCI 77 propose aux
entreprises et aux collectivités 3 types d’actions :
L’information
- Ateliers et conférences sur les thématiques
« Qualité/Sécurité/Environnement »
- Animation d’un Club départemental
« Qualité/Sécurité/Environnement »
Le conseil
- Pré-diagnostics « Qualité/Sécurité/Environnement »
gratuits et confidentiels
- Diagnostics « Déchets » (selon la réglementation en
vigueur)
- Dossiers ICPE (Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement)
- Évaluation des risques dans l’entreprise et Document
Unique
- Audit de systèmes de management selon l’ISO 9001
- Accompagnement individuel ou collectif (ISO 9001,
ISO 14001, OHSAS 18001, EN 9100, HACCP)
- Développement du programme départemental
« Prévoir et maîtriser les risques en entreprise », en
partenariat avec le SDIS 77 et Seine-et-Marne
Développement (Conseil général de Seine-et-Marne)
Développement d’un programme pour l’aéronautique
(EN 9100, NAD-CAP)
La formation
- Formations intra ou inter-entreprises (normes, outils,
règlements, fonctions…)
- Ateliers de formation à la demande.
- La Chambre des Métiers
et de l’Artisanat (CMA) :
- Les CMA sont des établissements publics représentent
l’ensemble des métiers de l’Artisanat (plus de 250).
Au nombre de 106 en France, elles étaient deux en
Seine-et-Marne, à Meaux et Montereau jusqu’en
novembre 2010. Depuis elles ont fusionné. Elle est
administrée par des artisans élus. Une Assemblée
Générale définit la politique, détermine les activités à
conduire et vote le budget de la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat.
- Missions : Elle représente les intérêts généraux de
l’artisanat auprès des pouvoirs publics, sous le contrôle
de l’État, la tutelle étant assurée par la préfecture.
- Activités: Elle est chargées de :
- défendre et promouvoir l’Artisanat,
- offrir aux entreprises les services, conseils
et accompagnement dont elles ont besoin tout le long
de la vie de l’entreprise (création, développement,
recrutement des apprentis, transmission de l’entreprise…),
tenir le Répertoire des métiers et gérer le Centre de
Formalités des Entreprises,
- délivrer les attestations de la qualité d’Artisan et le titre
de Maître Artisan,
- participer à la qualification des chefs d’entreprises en
mettant à leur disposition les outils nécessaires,
- organiser, promouvoir et développer l’apprentissage
dans le secteur des Métiers,
- favoriser la formation professionnelle des chefs
d’entreprises et de leurs salariés,
- promouvoir les entreprises artisanales par des actions
collectives telles qu’expositions, foires, salons,
exportation…
La Chambre de Métiers et les risques
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
Seine-et-Marne propose également aux
entreprises 3 types d’actions :
L’information
- Animation « Sécurité/Environnement » pour les
créateurs d’entreprise,
Réunions thématiques décentralisées « Environnement »,
Évaluation des risques professionnels et document
unique,
Le conseil
- Pré-diagnostics « Sécurité/Environnement » confidentiels
Évaluation des risques et Document Unique,
Accompagnement individuel ou collectif,
La formation
PACK ENVIRONNEMENT comprenant :
- un prédiagnostic,
- une formation et un CD ROM concernant la gestion
des déchets dans l’entreprise artisanale,
- la rédaction du document unique,
- des ateliers de formation à la demande.
- La Chambre d’Agriculture
de Seine-et-Marne
- Les Chambres d’agriculture font parti d’un réseau de
115 établissements réunis au niveau national par
l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture.
La Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne est présidée
par Monsieur Pierre CUYPERS.
C’est un établissement public à caractère administratif
dont les membres des différents collèges élus au
suffrage universel tous les six ans, représentent
l’ensemble des composantes de l’activité agricole :
propriétaires fonciers, exploitants agricoles, retraités,
salariés de la production ou d’organismes agricoles,
groupements professionnels.
Elle assure une triple mission :
- une mission consultative étant le porte-parole des
CMA DE SEINE-ET-MARNE
4 avenue Général Leclerc
Château Gruber
77000 MELUN
Tél : 01 64 10 61 70
Fax : 01 64 37 72 23
intérêts du monde agricole et rural auprès de l’État, de
ses services départementaux et des collectivités
territoriales,
- une mission d’intervention par la réalisation de travaux
d’expertise, de formations, de travaux de recherche et
développement pour les agriculteurs, en étroite relation
avec les collectivités départementales ou régionales.
Ces travaux permettent à l’agriculteur d’assurer au mieux
sa mission de production dans le respect des contraintes
environnementales au sein d’un espace fragile et
convoité,
- une mission institutionnelle dans la tenue du Centre
de Formation des Entreprises Agricoles et la gestion, la
promotion et la sécurisation de l’ensemble des contrats
d’apprentissage qu’elle instruit.
La chambre d’agriculture et les risques dans l’entreprise agricole
Par ses actions d’information, de formation, de promotion et de conseil auprès des agriculteurs, elle
participe à la prévention des risques lors de la mise en œuvre des pratiques agricoles, du stockage et de
l’utilisation des produits phytosanitaires. Elle organise annuellement avec différents partenaires des collectes
de produits phytosanitaires usagés ou périmés et des emballages vides.
CHAMBRE D’AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE :
418 rue Aristide Briand
77 350 Le Mée-sur-Seine
Tél. : 01 64 79 30 00 - Fax : 01 64 39 62 52
45
1226 - LES SERVICES DES
COLLECTIVITÉS ET LES ENTREPRISES
Les services
des collectivités
Les collectivités ont à cœur de promouvoir le
développement économique de leur zone de compétence,
en prenant en compte les impératifs bien sûr économiques
mais également de durabilité et de sécurité.
C’est le cas du Conseil général à travers Seine-et-Marne
Développement, des communes ou des EPCI à travers
leurs services économiques.
- Seine-et-Marne Développement
Seine-et-Marne Développement est une association
loi 1901, créée par le Conseil général pour être le trait
d’union entre le secteur public et les entreprises. Elle
rassemble les principaux partenaires économiques du
département. Ses 4 objectifs sont de favoriser
l’implantation des entreprises en Seine-et-Marne,
d’encourager le développement des entreprises locales,
d’accompagner les élus locaux dans leurs projets de
développement. ainsi que de diffuser de l’information
économique.
- favoriser l’Implantation des entreprises en: qualifiant
les projets, recherchant les terrains et locaux,
facilitant les démarches, mobilisant les financements,
- encourager le développement des entreprises en
encourageant la création de nouvelles entreprises,
stimulant l’innovation dans les PME-PMI, exportant le
savoir-faire seine et marnais, améliorant l’accès au
financement, informant les entreprises seine et
marnaises.
- Promouvoir la Seine-et-Marne à travers le portail de
l’économie seine et marnaise : www.seine-et-marneinvest.com, et L‘Observatoire économique,
- Initier et soutenir les projets de développement local
en bâtissant des synergies entre les partenaires
économiques, accompagnant les initiatives des acteurs
locaux, favorisant les échanges d’expériences, étudiant
le développement de pôles d’activités.
Seine-et-Marne Développement
et les Risques
Seine-et-Marne Développement pilote,
avec la CCI et le SDIS le “plan d’actions
communes” pour l’amélioration de sécurité dans
les entreprises et les ZAE cf. paragraphe 3121
p. 108
SEINE-ET-MARNE DÉVELOPPEMENT
Hôtel du Département
77010 Melun cedex
Tél. :01 64 14 19 00
Site internet : www.seine-et-marne-invest.com
Le Dispositif Départemental de Requalification des ZAE
Voir fiche  DU - 08
« Le Dispositif Départemental de Requalification (DDR) a pour vocation d’accompagner les collectivités
locales dans la mise en œuvre de leur stratégie de développement économique en contribuant à réhabiliter
une offre économique souvent vieillissante, peu adaptée aux attentes des investisseurs et des utilisateurs. Il
vise en particulier à renforcer l’attractivité de territoires indispensables à l’équilibre économique du département.
Il permet […] de mobiliser un ensemble de partenaires, dont principalement les chefs d’entreprises , qui
s’engagent au-delà d’un simple subventionnement, dans une perspective de développement durable du territoire ».
(source : Seine-et-Marne Développement).
Le DDR est applicable aux ZAE non commerciales d’une superficie minimale de 10 hectares. Le Département
(CG77)* peut subventionner des projets présentés par des collectivités ou EPCI, dans des domaines tels que la
gestion de l’eau, des milieux naturels et des réseaux (eaux, assainissement, réseaux incendie + rétention,
réseaux électriques), une démarche environnementale, l’aménagement de la voirie (accessibilité, sécurité
des accès, circulation, voirie et accotements, stationnement), la gestion des déchets des entreprises et autres
nuisances (air, bruit), l’organisation générale de la zone (déplacement des piétons et des usagers, vie sur la
zone). À ce titre, le Département participe à une meilleure sécurité des ZAE et à la diminution des risques
tant pour les usagers que pour les secours éventuels. Le SDIS, à l’occasion des opérations de requalification
des ZAE, est attentif aussi bien à l’amélioration de la Défense Incendie et de l’Accessibilité aux entreprises
(voiries, signalétique…) qu’à la répartition, la diminution ou les suppressions des risques de sécurité civile.
*Ce dispositif est suivi maintenant par la Mission Développement Economique et Emploi de la Direction de l'Aménagement
et du Développement des Territoires du CG77 ».
Les autres Collectivités, telles que les communes et les intercommunalités (CC, CA, et SAN, voir ciaprès § 123, p. 55 et suivantes) les collectivités et services publics se sont dotées des compétences,
selon leur importance, pour prévoir, suivre et accompagner le développement économique et les risques
concomitants. Les grandes communes ou intercommunalités ont des services spécifiques de
développement économique. Ces services sont les interlocuteurs aussi bien des entrepreneurs, des
regroupements (associations…), que des services publics et des acteurs économiques (CG77, CCI,
DRIEE, SDIS…) préoccupés par la sécurité des activités.
L’information réciproque entre eux permet d’identifier et anticiper les risques engendrés par les projets
d’implantation, les modifications ou les changements d’activité, par l’urbanisme local (voirie, PLU…).
46
1227 - LES SERVICES PUBLICS
ET LES ENTREPRISES
- Le service interministériel
de la protection civile (SIDPC)
Le SIDPC assure au sein de la Direction du cabinet du
préfet 4 grandes missions qui représentent le noyau dur
du service :
a - Le recensement des risques majeurs sur le
département, naturels (inondation, feu de forêt,
mouvement de terrain) ou technologiques (13
établissements SEVESO II) en assurant l’information
préventive de la population concernée et l’élaboration
du dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
réalisé en 2001, entièrement refondu en 2007, remis à
jour en 2011 et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture.
b - L’étude, la préparation et la mise en œuvre des
mesures de protection des personnes, des biens et
de l’environnement face à un risque majeur naturel
ou technologique ou face à une situation de rupture
de la vie économique et civile, comprenant:
- l’élaboration et l’actualisation des plans d’urgence
départementaux, plan particulier d’intervention (PPI) sur
les sites industriels SEVESO 2, ORSEC…
- l’élaboration et l’actualisation des plans d’alerte: alerte
météo, alerte pollution atmosphérique, annonce des
crues, plan neige et verglas en Ile-de-France (PNVIF)…
- la déclinaison au niveau départemental des plans de
défense économique et civile zonaux ou nationaux :
ravitaillement en général (eau potable, hydrocarbure),
Vigipirate, Piratox, Biotox…
- la gestion et le suivi des plans particuliers de protection
des points classés « sensibles » au niveau défense.
Les services
publics et les
entreprises
Le SIDPC et les risques
Le SIDPC est chargé d’animer et de
coordonner l’action des différents services
extérieurs et directions départementales, y
compris le délégué militaire départemental, en
matière de préparation et de mise en œuvre des
mesures de protection civile et des mesures de
défense économique et civile.
À ce titre, il est en contact étroit avec le milieu
de l’entreprise puisqu’il doit d’une part prévoir
les mesures de mise en vigilance des entreprises
menacées par un aléa (inondation, mouvement
de terrain…), les mesures de sauvegarde
appropriées et d’autre part s’assurer, en période
de crise, de la continuité de l’activité économique
et des approvisionnements vitaux pour les
populations.
Le SIDPC
Les correspondants privilégiés du SIDPC:
la DDT, la DDPP, la DDCS, le SDIS, le SAMU, la DT
de l’ARS, les UT de la DRIEE et de la DIRECCTE, la
DDSP et la Gendarmerie, les représentants des
secteurs économiques, le Conseil général, ainsi que
les 514 maires du département.
c - En cas de gestion de crise, l’activation et
l’animation du Centre Opérationnel Départemental
(COD) en salle opérationnelle, par la mise en œuvre
de cellules de crise lors du déclenchement de plans
ORSEC, PPI, etc. mais aussi dans le cadre de la
réalisation d’exercices d’ampleur départementale.
Cette cellule de crise est dirigée par le préfet ou son
représentant, membre du corps préfectoral.
d - Le suivi du contrôle « sécurité incendie » des
établissements recevant du public, pour le département.
Environ 3500 ERP (hors 5e catégorie), en assurant:
- la préparation et l’animation de la CCDSA (commission
départementale de sécurité et d’accessibilité).
- la présidence de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH: établissement recevant du public,
immeuble de grande hauteur de 1er catégorie une
centaine en Seine et Marne (plus de 1 500 personnes) :
et suivi des avis défavorables.
- la présidence de la commission de sécurité de
l’arrondissement de Melun et le suivi des avis
défavorables.
Autres missions:
- Contrôle des activités de secourisme sur le département,
délivrance des agréments et des habilitations aux
associations ou organismes l’enseignant,
- Gestion des demandes de déminage des engins de
guerre découverts chez des particuliers ou sur le
domaine public, agrément des artificiers,
- Relation avec les associations, partenaires de la gestion
de crise : croix rouge, association de protection civile
(ADPC), secours catholique, association départementale
des radios amateurs au service de la sécurité civile
(ADRASEC),
- Suivi du dossier des catastrophes naturelles.
Centre Opérationnel Départemental en préfecture
SIDPC
Préfecture de Seine-et-Marne
12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun
Tél. : 01 64 71 77 77
Site : www.seine-et Marne.pref.gouv.fr/
sections/defense_et_securite
47
LES SERVICES DÉCONCENTRÉS
DE L’ÉTAT
Depuis le 1er juillet 2010, les services déconcentrés de
l’Etat sont réorganisés selon une nouvelle architecture
qui a pour but de les rendre plus lisibles, plus efficaces,
plus accessibles et plus proches des usagers.
Il revient désormais à l’échelon régional la responsabilité
du pilotage des politiques publiques et, pour ce faire,
l’autorité du préfet de Région est renforcée, tandis que
le niveau départemental est chargé de la mise en œuvre
de ces politiques et se voit conforté dans son rôle de
proximité avec une organisation des services resserrée
autour du préfet de département.
Le préfet de région a la charge de conduire l’action,
de répartir les moyens et de rechercher les synergies,
les préfets de département sont chargés de traduire les
orientations ainsi définies selon les nécessités du terrain,
au plus proche des attentes de leurs concitoyens.
Comme dans toutes les autres régions, le préfet de
Région s’appuie désormais sur 5 entités régionales
thématiques :
- Affaires culturelles avec la DRAC.
- Entreprises, concurrence, consommation, travail et
emploi avec la DIRECCTE.
- Finances publiques avec la DRFIP.
- Santé avec l’ARS.
- Education avec les rectorats,
auxquelles s’ajoutent, en Ile-de-France, cinq directions
régionales spécifiques pour faire face aux enjeux de la
Région :
- l’hébergement et du logement. avec la DRIHL,
- l’environnement et l’énergie avec la DRIEE,
- l’équipement et d’aménagement avec la DRIEA,
- l’alimentation, l’agriculture et la forêt avec la DRIAAF,
- la politique de la ville, la jeunesse, les sports et la
cohésion sociale avec la DRJSCS.
Particularité de notre Région, la Préfecture d’Ile-de-France
est regroupée avec la Préfecture de Paris, donnant
naissance à la Préfecture de la région Capitale.
Appellations et missions nouvelles :
DRIEA : direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement = DREIF (hors logement) + DIRIF
DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie = DIREN + DRIRE (hors
développement industriel et métrologie) + STIIIC (hors Paris)
DRIHL : direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement = DREIF (logement) +
DRASS (hébergement) + DDASS (hébergement) et DDE (logement) de Paris et de la petite couronne
DRJSCS : direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale = DRJS + DRASS (pôle social
hors hébergement) + DR ACSé
DRIAAF : direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt = DRAF +
SV
DRAC : direction régionale de la culture = DRAC + services départementaux de l’architecture et du patrimoine
DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi
= DRTEFP + DDTEFP + DRCCRF + DRT + DRCA + DRCE + DRIRE (développement industriel et métrologie)
DRFIP : direction régionale des finances publiques = RGF + services fiscaux
ARS : agence régionale de santé = ARH + GRSP + URCAM + DRASS et DDASS (santé et médico-social) + CRAM + DRSM
48
- La Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Elle est née de la fusion et de la réorganisation en un
service déconcentré unique de 7 services régionaux
(DRTEFP, DRCCRF, des services du développement
industriel et de la métrologie de la DRIRE, de la DR.du
Commerce Extérieur, de la DR. du Commerce et de
l’Artisanat, de la D.R. du Travail et de la mission à
l’Intelligence économique). Elle est désormais
l’interlocuteur unique des entreprises et des acteurs
socio-économiques en matière de développement
économique et d’emploi, de politique du travail et de
régulation concurrentielle des marchés (à l’exception
des questions fiscales et financières qui ressortissent
de la Direction régionale des finances publiques).
Elle comporte :
- un échelon régional à Paris, organisé en 3 pôles :
- entreprise – emploi - économie,
- politique du travail,
- concurrence – consommation -répression des fraudes
et métrologie.
- 8 unités territoriales (dans chaque département, voir
page 66 l’UT de Seine-et-Marne).
la DIRECCTE agit dans les domaines :
- du développement industriel, de l’emploi, de l’innovation,
de la création des entreprises, des mutations économiques,
de la lutte contre le chômage, de la formation
- La Direction Régionale
et Interdépartementale
de l’Environnement
et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE)
Elle met en œuvre, sous l’autorité du préfet de la région
d’Ile-de-France, les priorités d’actions de l’Etat en matière
d’environnement et d’énergie, et plus particulièrement
celles issues du Grenelle de l’Environnement.
professionnelle et du financement des projets soutenus
par les fonds structurels européens (FSE et FEDER).
- de l’ingénierie sociale en matière de santé au travail,
de dialogue social, de développement de la négociation
collective, de lutte contre le travail illégal, de médiation
et de règlement des conflits.
Elle garantit les conditions d’un fonctionnement équilibré
et transparent du marché au bénéfice des entreprises,
des consommateurs et des collectivités territoriales.
Ses missions
- animation, pilotage et coordination d’outils et de moyens
du service public de l’emploi francilien (Pôle Emploi, AFPA,
maisons de l’emploi, missions locales, etc.)
- respect des droits des salariés (contrôle la bonne
application du droit du travail dans les entreprises), et
du dialogue social.
- conseil aux entreprises, orientation (aides à l’innovation
et à l’international, financement, évolution de l’activité…),
- instruction des demandes de chômage partiel ou
d’activité partielle de longue durée (plan de sauvegarde
de l’emploi…),
- réception des plaintes de consommateurs victimes de
pratiques commerciales déloyales, actions de contrôle
et d’enquête.
DIRECCTE ILE-DE-FRANCE
19, rue Madeleine Vionnet
93000 AUBERVILLIERS
Tel : 01 70 96 13 00
Site internet : www.ile-de-france.direccte.gouv.fr
L’inspection des installations classées au niveau régional
La DRIEE Ile-de-France est chargée de l’inspection des installations classées, sous l’autorité
des préfets de départements.
Elle s’appuie sur une organisation fonctionnelle et territoriale.
Le service de prévention de risques et des nuisances (SPRN), au siège de la DRIEE, est
chargé du pilotage et du soutien à l’inspection. Des ingénieurs et techniciens y sont chargés
du suivi de thèmes spécifiques (eau, air, déchets, risques accidentels, sites/sols pollués...).
Par ailleurs, elle participe au contrôle des établissements.
La DRIEE est issue du regroupement de quatre entités :
- la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN),
- le Service Technique Interdépartemental de l’Inspection
des Installations Classées (STIIIC) de la Préfecture de
police,
- le service eau/environnement du Service Navigation de
la Seine (SNS),
- la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement DRIRE, hors activités de
développement industriel et métrologie).
Ses missions
Ses missions s’exercent à différentes échelles :
régionale, infrarégionale, à l’échelle du bassin SeineNormandie, et même dans certains cas à l’échelle
nationale.
La DRIEE comporte un siège régional, et des unités
territoriales dans chaque département, au plus près
du terrain.
Elle agit pour :
• la prévention des risques, des pollutions et des
nuisances,
• la mise en œuvre des politiques relatives aux déchets
• la préservation de la nature, des paysages et de la
biodiversité
• la préservation de la qualité des milieux (eau, air, sols)
• la mise en œuvre d’une gestion rationnelle et
équilibrée des ressources naturelles et minérales
• la sécurité d’alimentation énergétique
• la promotion des économies d’énergie et le
développement des énergies renouvelables
• la promotion du développement durable
Stockage d’ammoniac de
l’usine GNP à Grandpuits
Liens utiles
- Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement :
www.developpement-durable.gouv.fr
- Réglementation des installations classées :
www.aida.ineris.gouv.fr
- Inventaire des accidents technologiques et industriels :
www.aria.ecologie.gouv.fr
- Registre français des émissions polluantes :
www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr
- Portail des sites et sols (potentiellement) pollués ou radio-contaminés :
www.developpement-durable.gouv.fr/-Sites-et-sols-pollues-.html
DRIEE ILE-DE-FRANCE
10 rue Crillon - 75194 Paris Cedex 04
Tél : 01 71 28 45 00
Fax : 01 71 28 46 00
Courriel :[email protected]
site internet : www.driee.ile-defrance.developpement-durable.gouv.fr/
49
- Le service de prévision des crues Seine
moyenne-Yonne-Loing (SPC SMYL)
Le SPC SMYL
Le Service de prévision des crues Seine moyenneYonne-Loing a pour mission de donner aux autorités
publiques (national, zonal, départemental, local) les
moyens et les outils pour les mesures de sauvegarde
et préparer les mesures de gestion de crise, d’assurer
l’information du public et des médias en leur donnant
des consignes de comportement et de sécurité.
Depuis 2006, la prévision des crues est organisée en
bassins hydrographiques : Le SPC Seine-moyenneYonne-Loing couvre d’une part les Bassins de l’Yonne
et du Loing et d’autre part le bassin versant de la Seine
et ses affluents en Ile-de-France (Marne et Oise).
Ses compétences sont définies dans le Schéma
Directeur de Prévision des Crues (SDPC) et dans le
règlement d'information sur les crues (RIC). Il y est en
particulier précisé les tronçons de cours d’eau où l’État
prend à sa charge la surveillance, la prévision et
l’information des crues (cf. liste page suivante).
Les secteurs non couverts sont à la charge des
collectivités ou de leurs regroupements (en cohérence
technique avec le SPC) : c’est par exemple le cas pour
22 communes sur le Grand Morin entre Esbly et Boissyle-Châtel.
Mesures et suivi des crues :
Le SPC exploite les données des réseaux de mesure
automatique des DREAL/DRIEE concernées et des
réseaux d’observateurs de terrain Il exploite aussi en
temps réel les données de Météo-France, les données
en provenance des organismes gérant les ouvrages, les
grands lacs et barrages (ex : VNF, EDF…) et celles des
collectivités.
C’est à partir de l’ensemble de ces données que le SPC
produit son expertise pour la prévision des phénomènes
de crue.
Dispositif d’Information par le SPC SMYL:
il est centré sur une procédure de vigilance crues,
consistant à fournir une évaluation du risque pour les
24 heures à venir sur les tronçons de cours d’eau
surveillés par l’État. Elle se décline en :
- une carte de vigilance crues élaborée deux fois par jour,
- des bulletins d’information apportant des précisions
sur les phénomènes et leurs conséquences,
- un accès aux données hydrométriques en temps réel.
DRIEE ILE-DE-FRANCE
BASSIN SEINE-NORMANDIE
Siège : 10 rue Crillon
75194 PARIS Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 47 39
Fax : 01 44 59 47 00
site internet :
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Le territoire du SPC SMYL :
tronçons réglementaires de
vigilance crues et stations
hydrométriques de référence
Les risques liés aux crues
Les crues des cours d’eau peuvent engendrer des risques pour les populations, les biens,
l’activité économique et l’environnement : malgré les efforts de l’urbanisme, beaucoup d’habitations,
de bâtiments industriels et commerciaux et d’équipements publics demeurent, souvent pour des
raisons historiques, en zones inondables. S’il est relativement facile de déterminer les niveaux et
l’étendue des crues traditionnelles sur des parcours fluviaux qui n’ont pas changé (ex : traversée
des villes…) en se basant sur les phénomènes historiques (crues décennales. centennales…). il n’en
est pas de même lorsque les paysages urbains et ruraux ont beaucoup évolué: l’implantation de zones
d’activité ou commerciales en amont de villes ; le lotissement de zones agricoles, la réalisation de
grandes infrastructures (routes, voies ferrées…) peuvent entraîner des modifications importantes des
zones d’épande des eaux : le bitumage ou le cimentage des sols, l’élévation de talus… peuvent
empêcher l’absorption des eaux dans les terres, modifier les flux, accélérer nouvelles et imprévues,
des niveaux supérieurs, des débits modifiés. Les plans de sauvegarde (PCS…) doivent envisager,
outre les risques aux personnes, les perturbations causées à la circulation et à l’activité économique
(mise hors utilisation des entreprises situées en zones inondables…).
50
Communes faisant l’objet d’une
surveillance par le SPC SMYL
Loing :
Bagneaux-sur-Loing
Bourron-Marlotte
Château-Landon
Darvault
Ecuelles
Episy
Grez-sur-Loing
La Genevraye
La Madeleine-sur-Loing
Moncourt-Fromonville
Montigny-sur-Loing
Nemours
Saint-Pierre-les-Nemours
Soupes-sur-Loing
Marrne
Annet-sur-Marne
Armentières-en-Brie
Chalifert
Chamigny
Champs-sur-Marne
Changis-sur-Marne
Charmentray
Chelles
Chessy
Citry
Condé-Sainte-Libiaire
Congis-sur-Thérouanne
Couilly-Pont-aux-Dames
Crégy-lès-Meaux
Dampmart
Esbly
Ferté-sous-Jouarre
Fresnes-sur-Marne
Fublaines
Germigny-l’Eveque
Isles-les-Meldeuses
Isles-les-Villenoy
Jablines
Jaignes
Jouarre
Lagny-sur-Marne
Lesches
Lizy-sur-Ourcq
Luzancy
Mareuil-les-Meaux
Mary-sur-Marne
Meaux
Mery-sur-Marne
Montevrain
Montry
Nanteuil-les-Meaux
Nanteuil-sur-Marne
Noisiel
Poincy
Pomponne
Précy-sur-Marne
Reuil-en-Brie
Saacy-sur-Marne
Saint-Germain-sur-Morin
Saint-Jean-les-DeuxJumeaux
Saint-Thibault-des-Vignes
Sainte-Aulde
Sammeron
Sept-Sorts
Tancrou
Torigny-sur-Marne
Torcy
Trilbardou
Trilport
Ussy-sur-Marne
Vaires-sur-Marne
Varreddes
Vignely
Villenoy
Seine :
Avon
Balloy
Bazoches-les-Bray
Bois-le-Roi
Boissettes
Boissise-la-Bertrand
Boississe-le-Roi
Bray-sur-Seine
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Chatenay-sur-Seine
Courcelles-en-Bassée
Dammarie-les-Lys
Egligny
Everly
Fontaine-le-Port
Fontainebleau
Grande-Paroisse
Gravon
Grisy-sur-Seine
Gouaix
Hericy
Hermé
Jaulnes
Livry-sur-Seine
Mee-sur-Seine
Melun
Melz-sur-Seine
Mousseau-les-Bray
Mouy-sur-Seine
Nandy
Noyen-sur-Seine
Les Ormes-sur-Voulzie
Rochette
Saint-Fargeau-Ponthierry
Saint-Germain-Laval
Saint-Sauveur-les-Bray
Samois-sur-Seine
Samoreau
Seine-Port
Thomery
La Tombe
Varennes-sur-Seine
Vaux-le-Penil
Seine, Loing :
Veneux-les-Sablons
Vernou-la-Celle-sur–Seine
Villenauxe-la-Petite
Villiers-sur-Seine
Vimpelles
Vulaines-sur-Seine
Seine-Yonne :
Cannes-Ecluse
Marolles-sur-Seine
Montereau-Fault-Yonne
Échelle de vigilance des cartes émises
pas de vigilance particulière requise
risque de crue ou de montée rapide des eaux
n’entraînant pas de dommages significatifs,
mais nécessitant une vigilance particulière dans
le cas d’activités saisonnières et/ou exposées,
risque de crue génératrice de débordements
importants susceptibles d’avoir un impact
significatif sur la vie collective et la sécurité des
biens et des personnes
risque de crue majeure ; menace directe et
généralisée pour la sécurité des personnes et
des biens.
Exemple de carte de vigilance
Les bulletins sont disponibles sur le serveur vocal
de vigilance des crues de la Préfecture:
01 64 71 75 93
www.vigicrues.gouv.fr
Seine-Loing :
Moret-sur-Loing
Saint-Mammès
Yonne :
Barbey
La Brosse-Monceaux
Misy-sur-Yonne
SPC SMYL :
Site de Gentilly (prévision des crues,
hydrologie, hydrométrie etc.) :
79 rue Benoît Malon
94257 Gentilly Cedex
Téléphone : 01 55 01 27 00
Fax : 01 55 01 27 10
Courriel :
[email protected]"
51
● MÉTÉO FRANCE ET LA VIGILANCE
MÉTÉOROLOGIQUE :
Météo France est un établissement public administratif
placé sous la tutelle du ministre chargé des Transports.
Un Centre départemental de la Météo France (CDM)
est implanté dans chaque département. Les CDM sont
regroupés en 7 directions interrégionales en métropole
et 4 directions outre-mer. En Seine-et-Marne, le CDM
77, est situé sur l’aérodrome de Melun-Villaroche. Il est
rattaché à la Direction Interrégionale Ile-de-France-Centre
à Paris.
Météo France
Exemple de bulletin
de suivi
- La vigilance météorologique
La vigilance météorologique a été conçue par Météo
France pour informer en cas de phénomènes
météorologiques dangereux, les particuliers, les
professionnels et les pouvoirs publics
à qui il revient d’alerter et mobiliser les
équipes d'intervention de la protection
civile et les professionnels et
structures de santé. Elle est disponible
sur le site www.meteofrance.com en
permanence. Elle vise à attirer
l'attention de tous sur des situations
qui peuvent être dangereuses dans
les 24 heures à venir. Elle est
composée d'une carte de la France
métropolitaine qui signale si un
danger menace un ou plusieurs
départements dans les 24 heures.
Chaque département est ainsi coloré
en vert, jaune, orange ou rouge (voir
légende ci-dessous), selon la
situation météorologique et le niveau
de vigilance nécessaire.
Cette carte est réactualisée 2 fois par
jour à 6h et 16h. Si un changement
notable intervient, elle peut être
réactualisée à tout moment. En cas
de phénomène dangereux de forte intensité, la zone
concernée apparaît en orange. En cas de phénomène
très dangereux d'intensité exceptionnelle, la zone
concernée apparaît cette fois en rouge. Dans ces deux
cas, un pictogramme précise alors la nature du
phénomène concerné: vent violent, pluies-inondations,
orages, neige-verglas, avalanches, canicules et grands
froids.
Lorsque la carte comporte une zone orange ou rouge,
elle est accompagnée de bulletins de suivi qui sont
réactualisés aussi fréquemment que nécessaire. Ces
bulletins précisent l'évolution du phénomène, sa
trajectoire, son intensité et sa fin, ainsi que les
conséquences possibles de ce phénomène et des
conseils de comportement définis par les pouvoirs
publics. (extrait du Guide de vigilance Météo France).
Elle est composée d'une carte de la France
métropolitaine qui signale si un danger menace un ou
plusieurs départements dans les 24 heures. Chaque
département est ainsi coloré en vert, jaune, orange ou
rouge (voir légende ci-dessous), selon la situation
météorologique et le niveau de vigilance nécessaire.
Cette carte est réactualisée 2 fois par jour à 6h et 16h.
Si un changement notable intervient, elle peut être
réactualisée à tout moment. En cas de phénomène
dangereux de forte intensité, la zone concernée apparaît
en orange. En cas de phénomène très dangereux
d'intensité exceptionnelle, la zone concernée apparaît
cette fois en rouge. Dans ces deux cas, un pictogramme
précise alors le type de phénomène prévu: vent violent,
fortes précipitations, orages, neige/verglas, avalanches,
canicules, grands froids.
Lorsque la carte comporte une zone orange ou rouge,
elle est accompagnée de bulletins de suivi qui sont
réactualisés aussi fréquemment que nécessaire. Ces
bulletins précisent l'évolution du phénomène, sa
trajectoire, son intensité et sa fin, ainsi que les
conséquences possibles de ce phénomène et des
conseils de comportement définis par les pouvoirs
publics. (extrait du Guide de vigilance Meteo France).
Échelle de vigilance des cartes émises
Pas de vigilance particulière.
Soyez attentifs si vous pratiquez des activités sensibles
au risque météorologique; des phénomènes habituels
dans la région mais occasionnellement dangereux (ex:
mistral, orage d'été) sont en effet prévus ; tenez-vous
au courant de l'évolution météorologique.
Soyez très vigilant; des phénomènes météorologiques
dangereux sont prévus ; tenez-vous au courant de
l'évolution météorologique et suivez les conseils émis
par les pouvoirs publics.
Exemple de carte de vigilance
Les risques météorologiques,
les entreprises et les collectivités
Pour les entreprises et les collectivités, le risque
météorologique concerne en particulier:
- les vents forts (>= à 60 km/h),
- les précipitations (>= 20 mm en 24 heures),
- le gel et les phénomènes glissants,
- les orages.
Ces quatre phénomènes peuvent donner lieu à
l’émission d’un message d’avertissement du service
ATMOFLASH (sur abonnement).
52
Une vigilance absolue s'impose; des phénomènes
météorologiques dangereux d'intensité exceptionnelle
sont prévus.
Tenez-vous régulièrement au courant de l'évolution
météorologique et conformez-vous aux conseils ou
consignes émis par les pouvoirs publics.
CENTRE DÉPARTEMENTAL
DE MÉTÉO FRANCE
Aérodrome de Villaroche,
77 550 Moissy-Cramayel
Tél. : 01 64 14 24 50 - Fax : 01 64 14 24 55
Site : www.meteofrance.com
1228 - LES RISQUES EN ENTREPRISE
La notion de « risque » rapportée à l’entreprise
dépasse bien évidemment le simple risque dit de
« sécurité civile ». On identifie communément :
- les risques commerciaux,
- les risques techniques,
- les risques de marché, financiers, de change,
- les risques de sécurité,
- les risques sanitaires,
- les risques écologiques,
- les risques terroristes, bioterrorisme, d'insurrection ou
de guerre, attentats,
les cyber-risques, liés à l’intelligence économique
(piratage, espionnage industriel) (source : Lexinter).
● Pour ce qui concerne les risques de « sécurité
civile », la typologie des atteintes comporte :
- les incendies et leurs conséquences (atteintes aux
personnes, altérations et destructions de biens, atteinte
à l’environnement, atteintes économiques).
- les accidents de personnes liés aux installations et aux
bâtiments, aux infrastructures, aux procédés, aux
produits utilisés, à la circulation des véhicules et engins,
interne et externe,
- les sinistres destructeurs tels qu’effondrements,
affaissements, submersions… qu’ils soient d’origine
naturelle (inondation, mouvements de terrain…) ou
technologique (ruptures d’infrastructure…),
- les différents types de pollutions (gazeuses, liquides)
dues souvent aux rejets accidentels ou criminels de
matières dangereuses. Parmi les « accidents
industriels », c’est toujours l’incendie qui - en France
- est le plus fréquent (57.5 %) suivi des rejets de matières
dangereuses (27.4 %). Une grande part de ces accidents
n’est pas du fait direct de la production : les incendies
par exemple se déclarent dans 60 % des cas lors d’une
opération annexe à la production (réparation, entretien,
arrêt) (cnpp). Les accidents industriels tout confondus
ont dans 38 % des cas comme origine une défaillance
matérielle et dans 20 % des cas comme origine une
défaillance ou une erreur humaine. Les causes ellesmêmes ne sont pas toujours faciles à identifier : les
assureurs parlent de cause indéterminée dans 29 % des
cas, criminelle dans 24.7 %, l’électricité dans 8.6 %, le
GPL dans 10.4 %, la chaleur dans 6.9 %, les fumeurs
dans 1.7 % des cas.
À noter que 65 % des incendies ont lieu pendant le
fonctionnement journalier normal mais que 26 % ont
L’entreprise
et les risques
lieu la nuit. En première analyse, il faut bien considérer
que les causes sont internes à l’entreprise et souvent
liées à l’imprudence, le mauvais entretien, le défaut de
surveillance, l’inobservance des règles de sécurité et de
sûreté, notamment pendant les opérations de
maintenance ou en l’absence de personnels qualifiés
(la nuit ou les week-end). Ceci explique la violence de
certains sinistres, découverts très tardivement, et où
bien souvent les développements sont déjà importants
à l’arrivée des secours.
Les conséquences, comme nous l’avons au § 1122,
sont très graves en matière économique :
- pour les personnes, directement pour les employés,
(chômage partiel ou total, déménagement,
délocalisation…), indirectement pour les transporteurs,
fournisseurs, sous-traitants,
- pour l’entreprise elle-même avec :
- la perte des matériaux, des produits, des bâtiments,
des infrastructures qui nécessitent des délais de
remplacement, de réapprovisionnement ou de
redéploiement sur un autre site,
- la perte ou le ralentissement des marchés, de clientèle,
de fournisseur,
- La perte de savoir-faire, en cas de départ d’employés
spécialistes,
- des difficultés financières liées au coût de remise en
route et à l’absence de trésorerie ; sans compter des
pertes moins quantifiables comme l’atteinte éventuelle
à l’image de marque, le retard prit dans la recherche…
- pour la Collectivité et le voisinage avec des coûts induits
par la mise en place de moyens de lutte, de sauvegarde,
de protection, de sûreté, et éventuellement même
l‘altération de l’image de marque et des dépréciations
du bâti (voisinage qualifié de dangereux).
Les accidents des salariés
Depuis 2007, les accidents de travail avec
arrêt suivent une légère hausse annuelle (1,1%)
proportionnelle à la hausse du nombre de salariés,
soit 395 accidents pour 1000 salariés.
Le nombre d’accidents mortels au travail, qui avait eu
une forte baisse jusqu’en 2005 (537 décès) est reparti
à la hausse, après une pointe à 622 en 2007, pour
s’établir à 549 en 2010.
TÉMOIGNAGE
Gérer dans l’urgence une situation de crise lors
d’un incendie survenu un week-end, c’est la
situation à laquelle le SDIS a été confronté en
novembre 1999 sur le site VEOLIA PROPRETE
d’Emerainville. Après un départ d’incendie
provoqué par des prestataires extérieurs, et devant
l’incapacité de joindre les responsables du site,
les sapeurs-pompiers ont dû pénétrer sur les lieux, déplacer
les véhicules, isoler les réseaux d’assainissement, et enfin
circonscrire l’incendie, évitant ainsi la destruction totale du
bâtiment et du matériel.
Cette expérience personnelle peut concerner tous les dirigeants
d’entreprise.
C’est pourquoi la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Seine-et-Marne, s’est investie au côté du SDIS et du Conseil
Général (Seine et Marne Développement) dans le plan
d’actions « Prévoir et maîtriser les risques en entreprise en
Seine-et-Marne ». Ce plan doit nous permettre de progresser
ensemble, en partageant l’information et ainsi préserver les
entreprises de Seine-et-Marne des conséquences économiques
et sociales d’un sinistre.
(voir page 54 : Outils et avantages offerts aux employeurs de
sapeurs-pompiers volontaires - SPV).
53
Jean-Robert
JACQUEMARD
Président de la
Chambre de
Commerce et
d’Industrie
de Seine-etMarne
1229 - LA COLLABORATION
ENTREPRISES - SDIS - ACTEURS
ÉCONOMIQUES
Une collaboration
nécessaire
Si malheureusement un sinistre venait éclore dans une
entreprise, la collaboration devrait être totale entre les
responsables et les services de secours.
Le Chef d’entreprise ou son représentant est en effet
a priori la personne la plus à même de connaître les
risques inhérents à son activité. C’est d’ailleurs pour cela
que le code du travail le rend responsable de
l’organisation des secours dans son établissement. Il
reste à ce titre le responsable de l’intervention de ses
propres moyens même si la Direction des Opérations
de Secours appartient au maire ou au préfet (DOS) et le
Commandement des Opérations de Secours (COS) aux
Sapeurs-Pompiers.
Dans la pratique, un « binôme » doit s’établir à l’arrivée
des secours entre le chef d’entreprise et le COS pour
arrêter la stratégie d’intervention, au regard des éléments
connus par le chef d’entreprise, des mesures déjà prises
par lui et des moyens des services publics.
Les établissements importants par leurs risques
potentiels peuvent se voir imposer la réalisation d’un
Plan d’Opération Interne (POI) par les services du
Préfet. C’est le cas notamment par les ICPE* Sevéso
seuil haut et plus généralement lorsqu’il y a obligation
d’un PPI (voir ci-dessous). Le POI a pour but d’organiser
les actions à mener dans l’entreprise pour faire face aux
sinistres et définit les moyens à mettre en œuvre, sous
la responsabilité du chef d’établissement qui prend
l’appellation de Directeur des Opérations Internes (DOI).
Il doit tenir compte des éléments contenus dans l'étude
des dangers (notamment les scénarios d'accidents). Les
POI font l’objet d’exercices annuels et de mise à jour a
minima tous les 3 ans.
Ref : circulaire du 30/12/91 et décret n° 88-622 du
06/05/88
Cependant, dès lors que l’intervention dépasse les
limites de l’entreprise ou ses capacités à intervenir, le
Préfet peut déclencher un Plan Particulier
d’Intervention (PPI) (voir fiche POI-PPI RM-04).
Ce Plan est préparé par les services du préfet (SIDPC) :
Il comporte essentiellement :
- le schéma d'alerte et d'organisation des secours,
- les consignes d'application pour les services amenés
à intervenir,
- l'information des populations et des médias sur le
sinistre en cours,
- des annexes: fiches techniques, répertoires, etc…
Il s’appuie sur les scénarii décrits dans une étude de
danger.
Il est mis en œuvre sous l'autorité du préfet, avec
l'assistance de l'exploitant industriel, responsable du POI.
Il doit en conséquence être complémentaire du POI.
Le SDIS, ayant par ailleurs connaissance de toutes les
installations à risques faisant l’objet d’un POI et d’un
PPI, retranscrit dans ces Plans ETARE (voir
paragraphe 2113 p. 77) les dispositions opérationnelles
liées à ses propres moyens pour les faire intervenir au
plus vite. Il y a donc obligatoirement cohérence et
continuité entre les POI, les PPI et les plans ETARE.
Pour cela, la confiance et la transparence sont
nécessaires dans les rapports entre les chefs
d’entreprise, les acteurs socio-économiques et le SDIS.
Au-delà des a priori sur les différences de « culture »
supposées entre le monde économique et les services
publics, le rapprochement des préoccupations et des
enjeux des uns et des autres doit permettre de diminuer
les risques aussi bien pour l’entreprise que pour les
intervenants extérieurs.
54
Pour cela, il est nécessaire:
- de développer le partenariat entre les acteurs du
monde de l’entreprise et services publics, qui doit viser
à sensibiliser les entreprises à leurs risques, aux risques
qu’ils font courir à autrui, aux mesures correctives à
adopter. C’est l’objet notamment du plan d’actions
communes « prévoir et maîtriser les risques en
entreprise » (cf. paragraphe 3121, p. 108) et du Guide
d’autodiagnostic des risques en Entreprise (cf. § 3122,
p. 108),
- d’assurer un dialogue permanent entre les acteurs
publics et privés pour mieux faire connaître les
contraintes, les enjeux de l’entreprise, leurs évolutions
Ceci doit permettre aux services publics de s’adapter et
prendre en compte les nouveaux facteurs de risques
(évolution des matériaux, des techniques…), dans
l’action publique (urbanisme, prévention, planification,
des secours, intervention…). Les rencontres entre
entrepreneurs, associations de chefs d’entreprises, élus
locaux et services de secours locaux en sont une bonne
occasion,
- de se préparer en commun à la survenance et à la
gestion des sinistres, à l’anticipation des risques de crise
au travers de mise en situation, telles que manœuvres de
terrain, exercices de cadres, entraînements à la gestion
de crise, présentations et visites d’établissement…
Outils et avantages offerts aux
employeurs de sapeurs-pompiers
volontaires (SPV) :
La loi permet de faire bénéficier aux employeurs
de sapeur-pompier volontaire (SPV) d’avantages fiscaux
et de compensations financières pour l’activité du SPV
prise sur le temps de travail.
Les employeurs privés et publics peuvent bénéficier:
- au titre de l’assurance incendie d’un abattement de 10 %
maximum sur la prime d’assurance dommages incendie.
(voir avec Assurance et SDIS : convention à signer),
- au titre de la subrogation, les employeurs ont la possibilité
de percevoir, en lieu et place du SPV, les vacations horaires
(indemnités) de celu i-ci en cas de maintien de sa
rémunération et des avantages y afférents pendant son
absence pendant le travail effectif,
- au titre du mécénat (secteur privé), possibilité de bénéficier
dans la limite de 5°/°° du C.A. d’un abattement d’impôt sur
le revenu égal à 60 % du montant équivalent à la
rémunération du SPV qui a été maintenue pendant la mise
à disposition du salarié à titre gratuit durant son temps de
travail effectif pour des missions opérationnelles,
- au titre de la formation professionnelle :
- pour les employeurs du secteur public : possibilité
d’inscrire les formations des SP dans les priorités des plans
de formations des ministères, administrations publiques et
établissements publics. (Intégralement prise en charge par
le SDIS),
- pour les employeurs du secteur privé : possibilité
d’admettre, au titre du financement de la formation
professionnelle continue, la part de la rémunération et des
charges sociales correspondant à l’absence pour formation
du SPV pendant son temps de travail effectif.
Consulter les textes sur : www. pompiers.fr
Renseignements : SDIS 77, bureau des Personnels SPV tel :
01 60 56 83 23
■ 123 - LES COLLECTIVITÉS
ET LES SERVICES PUBLICS
Les collectivités et les services publics sont bien sûr au
cœur des risques que ce soit parce qu’ils existent sur
leur territoire (communes, intercommunalités,
département, région) ou qu’elles ont la charge et la
responsabilité de les prévenir et d’y faire face en tant
qu’autorités détentrices de pouvoirs de police (préfet,
services de l’État, mairies) ou en tant que tutelles
d’établissements ou installations (écoles, collèges,
lycées, hôpitaux, infrastructures…).
1231 - LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
A - LA COMMUNE
LA COMMUNE est en France le premier acteur
territorial. Le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) confie aux maires des pouvoirs de police
municipale qui ont pour objet « d'assurer le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (articles
L. 2212-1 et suivants). À ce titre, il revient aux maires
« le soin de prévenir, par des précautions convenables,
et de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi
que les pollutions de toute nature, tels que les incendies,
les inondations, les ruptures de digues, les éboulements
de terre ou de rochers, les avalanches ou autres
accidents naturels, les maladies épidémiques ou
contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à
toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il
y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration
supérieure ».
Les principaux champs d’action des maires et des
communes dans la maîtrise des risques de sécurité civile
sont donc :
- dans le domaine des risques courants : tout ce qui
touche les accidents, l’assistance et le secours aux
personnes, à leurs biens et à l’environnement,
- dans le domaine des risques particuliers: tout ce qui
est lié aux risques majeurs, naturels ou non,
- avec la possibilité du recours au représentant de l’État
(le préfet) lorsque les risques dépassent la dimension
de la commune ou lorsque les moyens communaux ne
sont pas suffisants. (voir plus loin) La loi de modernisation
de la Sécurité Civile 2004-811 du 13 août 2004 renforce
les obligations communales en matière de sauvegarde
des populations, notamment à travers la réalisation des
Plans Communaux de Sauvegarde et la mise en place
de réserves communales.
● L’Échange de toutes informations et de tous
documents relatifs à l’organisation pratique des services
communaux et à l’amélioration de leur fonctionnement,
par le biais de publications, lors des différentes
manifestations organisées sur l’initiative de l’Union,
● La Formation : elle organise des séminaires de
formation ou de perfectionnement pour la prise de
fonction des nouveaux maires et de leurs équipes
municipales.
Les risques pour la
Collectivité et les
sapeurs-pompiers
L’UMSM et les risques :
La pérennité des activités et des emplois est
au cœur des préoccupations des élus, mais il leur
revient aussi de s’assurer que les activités se
déroulent dans les meilleures conditions pour les
populations et l’environnement. C’est pourquoi,
l’UMSM est partenaire du plan d’action départemental
« maîtriser les risques en entreprise », au côté de la
CCI, du Département, du SDIS, de la Préfecture et
des autres acteurs socio-économiques.
Les publications de l’Union des Maires:
Une revue périodique, un annuaire des maires, un
annuaire des communautés et SAN.
Le site Internet est doté de liens utiles, d’une base
de données informatisée sur les communes et
EPCI à fiscalité propre, de cartes et d’informations
pratiques (annuaire des mairies en ligne) et
juridiques.
Les manifestations de l’Union des Maires:
l’UMSM organise un Congrès annuel, des Amicales
cantonales, des réunions-débats sur des thèmes
d’actualité.
pour les
communes
Les communes en Seine-et-Marne:
426 regroupées en intercommunalités de projet,
représentant 1 140 399 habitants sur une superficie
d’environ 4 880 km2.
Les élus municipaux en Seine-et-Marne:
(élections 2002) : 514 maires dont 96 femmes, 2030
adjoints au maire dont 728 femmes, 5960 conseillers
L’UNION DES MAIRES DE SEINE-ET-MARNE (UMSM):
l’UMSM est une Association loi 1901 crée le 31 mars
1945, regroupant les maires du Département. Ces
principales missions sont:
● La Représentation pluraliste des élus locaux: L’Union
des Maires s’est donnée pour but de créer des liens de
solidarité et de confiance entre les élus municipaux du
département. Elle les représente auprès des pouvoirs
publics et dans les commissions consultatives ou paritaires.
Elle est également le relais entre l’Association des Maires
de France (AMF) et les communes,
● Le Conseil sur les problèmes liés à l’exercice des
fonctions,
UMSM 77
2 rue des fossés,
77 000 Melun
Tél. : 01 64 39 90 33 - Fax: 01 64 37 84 65
Courriel: umsm@wanadoo,fr
Site: www.um77.asso.fr
55
B - L’INTERCOMMUNALITÉ
pour les
intercommunalités
Les collectivités ont la possibilité de se regrouper selon
leurs intérêts pour mener à bien des projets communs dans
différents domaines.
Trois types d’intercommunalités existent en Seine-et-Marne:
- les Syndicats d‘Agglomération Nouvelle (SAN),
- les Communautés de Communes (CC),
- les Communautés d’Agglomérations (CA).
Les SAN ne concernent que les deux Villes Nouvelles
(Sénart et Marne-la-Vallée), voir ci-après.
les CC et les CA sont avec les Communautés Urbaines
(plus de 500000 habitants: aucune en Seine-et-Marne) des
Établissements Publics de Coopération Inter-Communale
(EPCI) à fiscalité propre.
Ces structures intercommunales disposent du droit de
lever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle
perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la
place des communes (exemple de la taxe professionnelle
unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent
les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliquer. Les
SIVU et SIVOM qui sont des syndicats dits « de gestion »
ne disposent pas de fiscalité propre. (source : wikipédia)
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES (CC) a pour objet
« d'associer des communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace. ». Elle doit
avoir une continuité géographique, c’est à dire avoir un
territoire d’un seul tenant (sans enclave). Elle n’est pas
soumises à un seuil minimum de population. Elle est
administrée par un conseil communautaire comprenant des
délégués de chaque commune.
Elle exerce en lieu et place des communes membres un
certain nombre de compétences :
- des compétences obligatoires : développement
économique, aménagement de l'espace, une compétence
à choisir parmi quatre blocs : protection et mise en valeur
de l'environnement, politique du logement et du cadre de
vie, création, aménagement et entretien de la voirie,
construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels, sportifs et d'enseignement pré-élémentaire et
élémentaire.
(Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les
compétences précises qu'elles délèguent à la communauté.
À partir du moment où les compétences sont déléguées,
les communes ne peuvent plus les exercer)
- des compétences facultatives peuvent également être
choisies par le Conseil de Communauté.
Les CC sont trente-trois dans le département.
Ressources:Taxe Professionnelle et TPU (taxe professionnelle
unique avec reversement partiel aux communes).
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION (CA): la CA est
un EPCI situé entre la CC et la CU. Elle doit répondre à trois
critères (sauf antériorité): comporter un minimum de 50000
habitants, comporter une commune d'au moins 15 000
habitants, être géographiquement d'un seul tenant et sans
enclaves.
- compétences obligatoires: développement économique,
schéma directeur des transports, programme local de
l'habitat, politique de la ville. En outre, elle doit avoir au
moins trois des compétences suivantes : voirie,
assainissement, eau potable, environnement et déchets,
équipements culturels et sportifs,
- ressource principale: Taxe professionnelle + ressources
spécifiques à certaines compétences éventuelles
(redevance d'assainissement, surtaxe eau potable,
versement transports, taxe d'enlèvement/traitement des
ordures ménagères). Elles sont 3 en Seine-et-Marne : CC
de Melun Val de Seine, CC de Val Gondoire, CC du Pays
de Meaux.
LE SYNDICAT D’AGGLOMÉRATION NOUVELLE (SAN)
est, une structure de coopération intercommunale qui fut
mise en place après la loi dite « Rocard » du 13 juillet 1983
pour organiser les villes nouvelles. Il remplaçait une
précédente structure, le Syndicat Communautaire
d'Aménagement (SCA) de ville nouvelle (source wikipédia).
C’est une instance politique intercommunale, au sein de
laquelle siègent les élus désignés par les conseils
municipaux. Il est dirigé par un comité syndical qui exerce
les compétences des communes pour programmer ou
investir dans les domaines de l’urbanisme, du
56
développement économique, du logement, des transports,
de la voirie et des réseaux. Il programme, finance, réalise
et gère les équipements et espaces reconnus d’intérêt
commun.
Il réalise les équipements de proximité qui, une fois achevés,
sont gérés par les communes; il est prestataire de services
pour les communes (entretien des équipements de
proximité, restauration collective, reprographie etc.). Il
subventionne de nombreuses associations à vocation
intercommunale, il développe des actions d’insertion et de
prévention, vote et perçoit le produit de la taxe
professionnelle. Trois SAN existent en Seine-et-Marne :
● le SAN Val d’Europe:
Créé en 1987, le Val d'Europe est le
quatrième secteur de Marne-la-Vallée,
Les communes concernées : BaillyRomainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny
le Hongre et Serris.
Val d'Europe en chiffres (2004) : 3 233
hectares, 18 500 habitants. À l'horizon 2017, l'objectif
est de construire une agglomération d'environ 40 000
habitants pour 40 000 emplois.
● le SAN de Val Maubuée:
Créé en 1984, il regroupe six communes:
Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg,
Emerainville, Lognes, Noisiel et Torcy.
Val Maubuée en chiffres : 89 400
habitants, 30 000 logements, 2 800
entreprises, 40900 emplois, 1700 hectares d’espaces
verts ouverts au public (soit 40 % de la superficie totale
du territoire).
● le SAN de Sénart:
Sénart a été officiellement créée en 1973
huit communes en Seine-et-Marne en
font partie : Cesson, Combs-la-Ville,
Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau,
Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis et
quatre communes en Essonne: Morsangsur-Orge, Saintry, Saint-Pierre-du-Perray et Tigery.
Sénart en chiffres: 112000 habitants, 12000 hectares
(soit l’équivalent de Paris et le Bois de Boulogne), 6000
hectares d’espaces naturels, 2900 entreprises, 40000
emplois.
LES ÉTABLISSEMENT PUBLIC
D’AMÉNAGEMENT (EPA):
La réalisation des travaux d’aménagement sont
généralement confiés à un Établissement Public
d’Aménagement ; c’est le cas de EPA Marne pour les
secteurs 1,2 et 3 de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée,
de EPA France pour le secteur 4 (Disney) et d’EPA
Sénart pour Sénart-Ville nouvelle.
Les EPCI et la gestion des risques
Les EPCI ont par leurs compétences
d’aménagement, d’urbanisme, de gestion (eau, réseau
routier, équipements culturels et sportifs,
enseignement, logements, déchets…) à se soucier
des risques potentiels engendrés, notamment les
risques de « sécurité civile » : secours et sauvegarde
des populations en cas de sinistre ou de catastrophe.
Il leur revient en particulier d’intégrer le plus en amont
possible dans la conception des projets les mesures
de prévision et de prévention des risques (ex : la
limitation des risques routiers, des risques liés aux
phénomènes naturels, inondations…). cf. paragraphe 1233
p. 67 les risques pour la collectivité.
Nota : Si les pouvoirs de police du maire ne peuvent
être transférés à une intercommunalité, des
communes soumises à des risques communs et ayant
obligation de réaliser un PCS peuvent, dans le cadre
d’un EPCI à fiscalité propre, réaliser un Plan
Intercommunal de Sauvegarde et mettre ainsi en
commun leurs moyens. Sa mise en œuvre relève de
chaque maire sur le territoire de sa commune. Voir
fiche  SA - 01
C - LES CANTONS ET
LE CONSEIL GÉNÉRAL
Le Conseil général de Seine-et-Marne est l’assemblée
délibérante du département, formée par la réunion des
43 conseillers généraux.
Son mandat est de six ans; l’assemblée est renouvelée
de moitié tous les trois ans.
Depuis la loi de décentralisation de 1982, il « règle par
ses délibérations les affaires du département » en
particulier la création des services publics départementaux,
la gestion des biens des départements et son budget.
Après chaque renouvellement, il élit son président. Il
se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative
de son président, ou à la demande de la commission
permanente (composée du président et de 4 à 15 viceprésidents), ou du tiers de ses membres, sur un ordre
du jour déterminé. Il établit son règlement intérieur et
peut former en son sein des commissions. La majorité
absolue de ses membres est nécessaire pour que ses
délibérations soient valables.
Les conseillers généraux doivent être informés de toutes
les « affaires du département qui font l’objet d’une
délibération ». Les séances sont ouvertes au public,
sauf cas de huis clos.
L’exécutif du Département:
Le président du Conseil général est le chef de l'exécutif
du département : Il convoque le Conseil général et fixe
l'ordre du jour des séances. Il applique les décisions
budgétaires, représente le département en justice, Il
dirige l'administration départementale. Il peut passer et
signer des contrats et des conventions au nom du
Département. Il est assisté d’un Bureau qui organise
les travaux du Conseil général, assure la continuité de
son action entre les réunions, et contrôle l'exécution
des décisions. Il est composé de 17 membres (le
président, 3 premiers vice-présidents, 9 vice-présidents,
4 délégués du président). Une Commission
Permanente qui réunit le président, les vice-présidents
et les conseillers généraux représentatifs de toutes les
tendances politiques de l'Assemblée, applique les
décisions de l'Assemblée départementale. L'Assemblée
Plénière fixe la politique et les grandes orientations du
Conseil général.
Des commissions réglementaires sont chargées des
différents secteurs d’activité : Administration générale
et personnel, aménagement durable, développement
économique, emploi, environnement, ressources
naturelles, agriculture, jeunesse, éducation, sport,
affaires culturelles, patrimoine, tourisme, finances,
solidarité, santé publique, logement, transports,
déplacements, voirie. Des Commissions extraréglementaires traitent des appels d'offres, de la
sécurité routière, des bâtiments départementaux, des
bourses départementales et du règlement intérieur.
LES COMPÉTENCES :
Le Conseil général exerce des compétences
obligatoires dans les domaines de :
- l’action sanitaire et sociale : aides et suivi de
l’enfance, de la famille, des adultes handicapés, des
personnes âgées, de leur prévention santé, de
l’insertion professionnelle des jeunes et adultes, de
leur logement (fonds de solidarité logement, plan
départemental d'actions pour le logement des
personnes défavorisées),
- l'équipement, les transports, l'environnement et
l’économie : la voirie (le Conseil général est
propriétaire et responsable des routes
départementales, y compris les anciennes routes
nationales transférées lors de la décentralisation), les
infrastructures (aménagement numérique et voies
de communication…), l’assainissement (eaux usées,
entretien et aménagement des rivières) les déchets,
les espaces boisés, l’activité économique (aide à
l'aménagement de zones d'activités, conseil et
assistance aux entreprises et aux communes…),
- l'éducation, le sport et le patrimoine: les collèges
(rénovation, entretien et équipement), les écoles (aide
aux communes), l’enseignement supérieur (aide à
l'équipement et au fonctionnement) les bourses
(attribution de bourses d'études), les équipements
sportifs (rénovation et fonctionnement d'équipements
sportifs), les associations (subventions), les arts (aide
à la création artistique), les médias (médiathèque
départementale), les archives et le patrimoine
historique (restauration, et mise en valeur), le tourisme
(comité départemental du tourisme).
pour la
Collectivité
départementale
En outre, il s’est doté d’autres compétences non
obligatoires dans ces mêmes domaines, à
savoir dans :
- l'action sanitaire et sociale: accueil pour la petite
enfance, aide sociale à l'enfance, accès au travail et
au logement des jeunes, schéma départemental
gérontologique, intégration des handicapés, 'insertion
sociale et professionnelle, rénovation des parcs
HLM…
- l'équipement, les transports, l'environnement et
l'économie: couverture ADSL100 % des communes,
parcours d'accès à l'emploi pour des publics en
difficulté, développement durable et solidaire (agenda
21, vois ci-après), développement du tourisme, aide
à la réhabilitation du patrimoine rural, développement
des transports, plans départementaux de l'eau, de
l'air et des énergies renouvelables, contrat d'objectifs
avec la Chambre d'agriculture et valorisation de la
ressource agricole, plan des déchets ménagers,
- l'éducation, le sport et le patrimoine : dotation
d’ordinateurs pour les collégiens, cantines,
construction, rénovation de collèges, développement
de l’enseignement supérieur, du sport, des
associations sportives, culturelles…
57
Les grands principes de la loi
de décentralisation de 1982
La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, départements et régions a consacré
3 principes majeurs :
- La suppression de la tutelle administrative : Le préfet
n’exerce plus de contrôle a priori et sur l’opportunité des
actes des collectivités, mais a posteriori et uniquement
sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent
exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus
importants, après leur transmission au préfet. Celui-ci ne
peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal mais doit
saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer
l’annulation de l’acte, dans un délai de deux mois. Le préfet
doit avertir la collectivité de ses intentions et lui indiquer
toutes les précisions sur les illégalités constatées. Ce
procédé vise à favoriser le dialogue entre les collectivités
et le préfet et à éviter des procédures juridictionnelles.
- Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la
région : Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des
mesures prises par le département et la région. Désormais,
cette fonction incombe au président du Conseil général
pour le département, et au président du Conseil régional
pour la région.
- La transformation de la région en collectivité territoriale:
Il s’agit sans doute de la modification législative la plus
importante. Elle place les régions sur le même plan que
les communes et les départements, consacrant ainsi trois
niveaux de collectivités territoriales. (voir ci-après)
Le Conseil général et les risques
Le département de la Seine-et-Marne est
largement impacté par les différents types
de risques, qui s’accroissent avec l’urbanisation et la
densification du territoire, qu’il s’agisse des risques
naturels (inondations, sécheresse, coulées de boue,
mouvements de terrain liés à la présence d’anciennes
carrières abandonnées…), des risques technologiques
(nombreux établissements classés), des pollutions,
de l’accidentologie routière (avec plus de 1 000
accidents par an, près de 2000 blessés et environ 100
tués, le département traversé par un réseau routier de
22000 kilomètres, est fortement concerné) ou encore
des transports de matières dangereuses…
Le Conseil général a renforcé en conséquence son
engagement dans le domaine de la prévention des
risques : il s’est doté d’un plan pluriannuel
départemental de sécurité routière (2007-2011) et a
approuvé le schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques.
Le Conseil
général et le SDIS
58
Organismes partenaires du Conseil général:
Pour renforcer et prolonger son action dans certains
domaines clés, le Conseil général s'appuie sur quelques
organismes partenaires. L'action de ces organismes
concerne la culture, l'économie, la solidarité ou la
protection de l'environnement:
- Maison départementale des personnes handicapées
de Seine-et-Marne,
- Act'art,
- Seine-et-Marne Développement,
- Service départemental d'incendie et de secours,
Office public de l'habitat de Seine-et-Marne,
- Maison de l'Environnement,
- Initiatives 77,
- Comité départemental du Tourisme,
- Conseil d'architecture, de l'urbanisme et de
l'environnement,
L’Agenda 21
Le Sommet de la Terre de Rio en
1992 a adopté un document de
propositions, appelé aussi
Actions pour le 21e siècle, visant à
favoriser un développement
durable, équitable et solidaire,
respectueux de l'environnement
et économiquement efficace des
territoires.
Plusieurs gouvernements se s o n t e n g a g é s d a n s
ces démarches et encouragent leur développement
aux niveaux locaux et régionaux dans leurs propres
pays, sous forme d’Agenda 21.
La Seine-et-Marne a adhéré à cette démarche: avec ses
514 communes, ses 1,2 million d'habitants, le
département représente 50 % du territoire de l'Ile-deFrance. Notre département connaît une réelle pression
économique et démographique qui, si elle n'était pas
maîtrisée, pourrait induire des déséquilibres
territoriaux et internes (déséquilibre emploi/habitat,
insuffisance de services et de transports,
accroissement des nuisances et des pollutions…).
Poumon vert de la région Ile-de-France, la Seine-et-Marne
bénéficie d'un cadre de vie et d'un environnement
privilégiés que le Conseil général a l'ambition de protéger.
Le Conseil général et le SDIS: un partenariat étroit
Le Conseil général et le SDIS ont signé le 24 janvier 2008 une convention de partenariat
qui définit le cadre des relations qui les lie. Prévue par la loi du 13 août 2004, dite de
modernisation de la sécurité civile, elle permet, au travers des actions menées par le SDIS,
de mieux identifier l’action du Conseil général en matière de sécurité civile et de prévention
des risques. Le Conseil général est en effet le premier financeur du SDIS (environ 64,5 %
du budget du SDIS ). Le CG77 et le SDIS ont renouvelé la convention pour la période 20112014. La participation du CG77 pour 2012 s’établit à 112,6 millions d’euros.
Le CG77 souhaite maintenir le niveau des secours dans le département : pour cela, il est
nécessaire de tenir compte de l’évolution des risques, en fonction du développement du
territoire. Le SDIS doit donc avoir les moyens de conserver la qualité du service rendu à la population, en maîtrisant
l’évolution de son budget. Le SDIS a engagé ces dernières années une démarche de maîtrise des coûts et
d’amélioration de ses modes d’organisation et de gestion, avec par exemple la recherche de recettes nouvelles.
La convention de partenariat permettra d’envisager la
mutualisation de certaines activités (gestion des parcs
CONSEIL GÉNÉRAL DE SEINE-ET-MARNE
automobiles, gestion des ressources humaines…) et des
Hôtel du Département - 77 010 MELUN CEDEX
actions communes, telles que la prévention des risques
Tél. : 01 64 14 77 77
et la sensibilisation de la population à la sécurité civile,
Messagerie : [email protected]
notamment pour ce qui concerne les zones d’activité
industrielles.
Carte des circonscriptions et des cantons
de Seine-et-Marne
59
D - LE CONSEIL RÉGIONAL
Les 5 priorités du Conseil régional:
● renforcement de la qualité et l’offre de transport
pour tous les voyageurs franciliens. Il consacre un quart
de son budget environ aux transports.
Le Conseil régional est l'assemblée délibérante de la
région. Il est composé de 209 conseillers régionaux et
règle par ses délibérations les affaires de la région. Il
émet des avis sur les problèmes de développement et
d'aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement
consulté.
Les Conseils régionaux ont les mêmes conditions de
fonctionnement que les conseils généraux.
Depuis mars 2004, les citoyens élisent les conseillers
régionaux pour six ans, au scrutin de liste, selon un
système mixte combinant les règles des scrutins
majoritaire et proportionnel, en un ou deux tours, sans
panachage ou vote préférentiel… Ils sont élus sur des
listes composées au sein de circonscriptions électorales
de niveau départemental (cf. carte dans chapitre C :
Conseil général p. 69).
La Région agit dans le cadre de compétences conférées
par les lois de décentralisation mais aussi dans de
nombreux autres champs d’intervention de notre vie
quotidienne : la construction, la rénovation, l’entretien
et l’équipement d e s l y c é e s , l ’ a p p r e n t i s s a g e e t
la formation professionnelle des adultes, les
transports collectifs et les routes, l’aménagement du
territoire et la planification (travaux de grands
équipements et développement de l’espace rural), le
développement économique, le logement et les
solidarités, l’enseignement supérieur et la recherche,
l’environnement et la mise en valeur du patrimoine
historique et paysager, la culture, le sport, les loisirs et
le tourisme.
pour la
collectivité
régionale
Magny-en-Vexin
Marines
Beaumontsur-Oise
95 - VAL-D'OISE
Des outils du Conseil régional:
- le schéma directeur de la région (Sdrif) :
(voir fiche DU-06) :
principaux objectifs :
60 000 logements neufs par an,
Préserver les espaces agricoles et forestiers et la
biodiversité en limitant l’étalement urbain,
Développement des transports en commun.
- le Contrat de projets État-Région:
transports collectifs, enseignement supérieur et la
recherche, et aménagement urbain des territoires.
Luzarches
Dammartinen-Goële
PONTOISE
MANTESLA-JOLIE
● développement de l’apprentissage, construction des
lycées, prise en charge des formations sanitaires et
sociales.
● qualité de l’air, valorisation des espaces ruraux,
développement d’énergies alternatives, traitement
des déchets.
Auvers-sur-Oise
Bonnières-sur-Seine
Mantesla-Ville
● encouragement a la construction de logements
sociaux et l’aménagement urbain.
Viarmes
l'IsleAdam
Vigny
● aide aux entreprises à faire face aux évolutions du
marché, et à maintenir des emplois. Un soutien
particulier est apporté aux structures de l’économie
sociale et solidaire.
Lizy-sur-Ourcq
Meulan
MONTMORENCY
Limay
Triel-surSeine
Aubergenville
Guerville
78 - YVELINES
MEAUX
ARGENTEUIL
NANTERRE
Saint-Nomla-Bretèche
Plaisir
LE RAINCY
SAINT-GERMAINEN-LAYE
PARIS
BOULOGNEBILLANCOURT
Lagny-sur-Marne
L'HAYLES-ROSES
Trappes
Montford-l'Amaury
Maurepas
Crécy-la-Chapelle
Rebais
NOGENTSUR-MARNE
VERSAILLES
Houdan
La Fertésous-Jouarre
Claye-Souilly
BOBIGNY
Coulommiers
La-FertéGaucher
CRETEIL
Tournanen-Brie
ANTONY
77 - SEINE-ET-MARNE
PALAISEAU
Rozayen-Brie
RAMBOUILLET
EVRY
VilliersSaint-Georges
Mormant
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Nangis
Dourdan
Saint-Chéron
Etréchy
PROVINS
MELUN
Le Châtelet-en-Brie
La Ferté-Alais
Donnemarie-Dontilly
Perthes
ETAMPES
Bray-sur-Seine
91 - ESSONNE
Méréville
Milly-la-Forêt
FONTAINEBLEAU
Montereau-Faut-Yonne
Moret-sur-Loing
La-Chapelle-la-Reine
Nemours
Lorrez-leBocage-Préaux
Château-Landon
Région
ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL RÉGIONAL DE SEINE-ET-MARNE
33 rue Barbet-de-Jouy
75 007 Paris,
Tél. : 01 53 85 53 85
La Région et les Risques
La Région a une grande responsabilité en matière de maîtrise des risques en raison de son rôle dans
l’aménagement du territoire (SDRIF…) et dans la gestion d’équipements importants (lycées, enseignement
supérieur, infrastructures sociales, sportives, culturelles…):
- dans la planification régionale, la Région doit porter son attention sur les risques engendrés par les déplacements
(route, transports en commun…), par l’implantation et le développement des activités économiques (zones
logistiques, entreprises à risque) au regard des zones vulnérables telles que l’habitat, les établissements recevant
du public, les espaces ruraux et naturels fragiles.
- dans la gestion des équipements publics, la Région doit s’attacher à la sécurité et la sûreté des usagers, tant
dans l’utilisation que dans les déplacements.
60
1232 - LES SERVICES PUBLICS
A - LES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
● Le préfet du Département:
Parmi les nombreuses missions du préfet, ses principaux
domaines de compétence sont :
- la représentation de l'État:
Représentant du premier ministre et de chaque ministre,
le préfet personnifie l'État et en est son mandataire
juridique : il veille à l'exécution des lois, informe le
gouvernement sur la situation dans le département et
sur les aspirations de la population dont il a la charge.
- le maintien l'ordre public:
Responsable de l'ordre public dans le département, le
préfet a autorité sur les services de police et de
gendarmerie.
En matière de sécurité, de tranquillité, de salubrité et
de moralité publique, il a compétence pour prendre au
nom de l'État les mesures de police dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune.
- l'exercice des libertés publiques:
Garant de l'État de droit, le préfet veille au respect de
la réglementation touchant notamment à la circulation
et la sécurité routière, la délivrance des titres d'identité,
l'utilisation de l'espace (droit de l'urbanisme, protection
du patrimoine monumental et naturel). Le préfet organise
les opérations électorales dans le département.
- le contrôle la légalité des actes des collectivités locales:
Le préfet exerce le contrôle de la légalité et le contrôle
budgétaire des actes des collectivités locales et de leurs
établissements publics (chambres consulaires, HLM,
hôpitaux, etc...).
- la conduite de la déconcentration:
Le préfet assure la direction des services déconcentrés
de l'État dans le département.
- la mise en œuvre des politiques nationale et
communautaire :
Dans le cadre de la modernisation de l'État, il met en
œuvre les politiques européennes en matière de
développement économique et veille à l'application du
droit communautaire.
- la protection des populations:
En matière de sécurité civile, et lorsque les mesures
applicables dépassent le seul cadre communal, le préfet
a la charge de la protection des personnes et des biens,
de la prévention et du traitement des risques.
Le préfet est assisté dans ces missions par deux entités
au sein de la Préfecture :
● Le cabinet du préfet, dirigé par le sous-préfet,
directeur de cabinet, dont les missions traditionnelles
sont le suivi des événements politiques et les relations
publiques dans le département et qui est également en
charge de la de sécurité des personnes et des biens.
À ce titre, il participe à la lutte contre les violences
urbaines et scolaires.
Il élabore les plans de prévention des risques naturels
et technologiques majeurs (PPRT), et en effectue le
suivi, tout en s'assurant de l'information des populations
concernées.
Il est responsable de la sécurité lors des manifestations
exceptionnelles. il intervient en matière de sécurité
routière, par l'application du plan départemental d'actions
de sécurité routière.
Pour assumer ses missions, il dispose des moyens
matériels de la direction des services du cabinet et de
la sécurité (DSCS), comprenant le bureau du cabinet
(suivi des événements politiques - notamment des
élections, les relations publiques et la lutte contre les
violences urbaines et scolaires, les actions menées en
matière de sécurité des personnes et des biens), le
service interministériel de défense et de protection
civile (SIDPC) (chargé notamment de l'élaboration, du
suivi des plans de prévention des risques naturels
et technologiques majeurs, de l’information des
populations concernées, voir ci-avant § 1227, p. 47), le
bureau de la communication interministérielle (les
relations avec la presse et coordination des actions
interministérielles de communication s'adressant au
public), l'office national des anciens combattants.
pour les services
publics
● Le secrétariat général dirigé par le sous-préfet
secrétaire général de la préfecture, qui est chargé en
tant qu'adjoint du préfet, de le suppléer en cas d'absence
ou de vacance et gère sous son autorité les personnels
et les moyens affectés aux services préfectoraux.
Il gère 4 directions de la préfecture :
- Direction des ressources humaines et des moyens,
- Direction de la citoyenneté et de la réglementation,
(délivrance des titres et organisation des élections),
- Direction de la Coordination des Services de l'Etat ,
- Direction des relations avec les collectivités locales
(conseil et contrôle auprès des collectivités locales et
missions relatives aux concours financiers de l’Etat)
● Cinq sous-préfets par ailleurs, représentent le préfet,
et donc l’État, dans chacun des cinq arrondissements
du département (Torcy, Meaux, Melun, Provins,
Fontainebleau) leurs missions principales sont le maintien
de la sécurité et de l'ordre public, la protection des
populations, l’information du préfet sur tous les faits qui
se déroulent dans l'arrondissement dans les domaines
économiques, politique et social.
Ils assurent, sous l'autorité du préfet, la coordination de
l'action des services déconcentrés de l'État dans
l'arrondissement et la mise en œuvre des politiques
interministérielles. Ils sont les garants du respect des
règles administratives dans leur arrondissement. Comme
le préfet, ils coordonnent dans leurs arrondissements
la mise en œuvre des actions de l'État. Il assure un rôle
d'animation et de conseil dans le souci de l'intérêt
général dans les principaux domaines de la vie collective,
économique, sociale, culturelle.
Savoir gérer
les crises
Le préfet et la gestion des risques
Autorité opérationnelle des services
d'incendie et de secours, il a le pouvoir de déclencher
des plans d'urgence (ex : plan O.R.S.E.C) en cas de
catastrophe et dirige les opérations de secours (DOS,
voir § 222, p. 86 “direction et commandement des
secours” et fiche SA-04 : le commandement
opérationnel).
Son rôle est donc essentiel dans la gestion des crises
et l'animation des politiques de prévention,
d'information et de sensibilisation aux risques majeurs.
Parallèlement, le préfet possède des attributions en
matière de défense civile à l'échelle du département.
La protection des populations requiert par ailleurs un
partenariat entre l'État et les élus, notamment avec
les maires qui apportent leurs concours aux préfets
par l'exercice de leurs pouvoirs de police.
PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
12, rue des Saints-Pères, 77 010 Melun CEDEX
Tél. : 01 64 71 77 77 - Fax. 01 64 71 75 25
Site : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr
61
B – LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
DANS LE DEPARTEMENT
Les services déconcentrés de l’Etat dans le département
mettent en œuvre les politiques publiques de l’Etat, sous
l’autorité du préfet. Ils ont tous, à un tire ou à un autre,
des missions dans la prévention, la prévision, l’analyse
des risques, dans leurs domaines de compétence
respectifs. Ils interviennent également sous l’autorité
du préfet lors des catastrophes ou des crises. Ils sont
en particulier partie prenante dans le CODD* et lors des
plans ORSEC, lorsqu’ils sont concernés. C’est le cas
des entités telles que la Direction Départementale de
la Protection des Populations (DDPP) ou la Délégation
Territoriale de l’Agence Régionale Sanitaire (aspects
sanitaires), la DDPP et la Direction Départementale des
Finances Publiques (aspects économiques), la Direction
Départementale des Territoires (aspects agricoles,
habitat, sécurité routière), l’Unité Territoriale de la DRIEE
(aspects environnementaux), l’Unité Territoriale de la
DIRECCTE (aspect travail et emploi) etc...
Situation géographique des entités départementales
Préfecture
12 rue des Saints-Pères - 77010 Melun
Sous-préfecture de TORCY
7 rue Gérard Philippe - 77204 Torcy
Sous-préfecture de MEAUX
Cité administrative
27 place de l’Europe - 77109 Meaux
Sous-préfecture de FONTAINEBLEAU
37 rue Royale - 77305 Fontainebleau
Sous-préfecture de PROVINS
17 rue Sainte-Croix - 77487 Provins
DDFIP
38 , avenue Thiers - 77011 Melun Cedex
DDSP
51, avenue duGénéral-de-Gaulle - 77000 Melun
GGD
3 rue André Malraux - 77011 Melun
DDPJJ
3 ter avenue Gallieni - 77000 Melun
DT de l’ARS
ONF
DDPP
DDT
DDCS
INSPECTION D’ACADEMIE
UT DE LA DRIEE
UT DE LA DIRECCTE
UT DE LA DRAC – STAP77
62
Centre Thiers Gallieni
49/51 avenue Thiers - 77000 Melun
Agence interdépartementale de Fontainebleau
217 bis rue Grande - 77300 Fontainebleau
Cité Administrative - Bâtiment A
20 Quai Hyppolite Rossignol - 77011 Melun Cedex
ZI de Vaux-le-Pénil
288 rue Georges Clémenceau - 77005 Melun
Cité administrative - Bâtiment A
Boulevard Chamblain - 77011 Melun Cedex
Cité administrative
Boulevard Chamblain - 77011 Melun Cedex
Les Bureaux du Lac
14 rue de l’Aluminium - 77574 Savigny-le-Temple Cedex
Cité administrative - Bâtiment C
20, quai H. Rossignol - 77011 Melun Cedex
Pavillon Sully - Place de Boisdyver
77300 Fontainebleau
● DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
La Direction Départementale des Territoires (DDT) succède
depuis le 1er juillet 2010 à la direction départementale de
l'équipement et de l'agriculture, elle-même issue de la fusion de
la Direction Départementale de l'Équipement (DDE) et de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF).
La DDT, placée sous l'autorité du Préfet, constitue l'une des
trois directions départementales interministérielles, avec la
direction départementale de la cohésion sociale et la direction
départementale de la protection des populations.
La DDT met en œuvre au niveau départemental les politiques
nationales et régionales du Ministère de l'écologie du
développement durable des transports et du logement et du
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture de la pêche de
la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Implanté à Melun, Meaux, Provins et Fontainebleau, les 367
agents de la DDT portent la politique de l'État dans les domaines
de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, du logement,
de la construction durable, de l'environnement et des risques,
de l'agriculture, de l'éducation et de la sécurité routière. Leurs
interlocuteurs sont les collectivités locales, les organisations
professionnelles, le monde associatif et les usagers.
10 champs de compétence :
- Connaissance des territoires,
- Aménagement durable et urbanisme,
- Environnement,
- Eau,
- Logement et bâtiments,
- Prévention des risques,
- Agriculture,
- Développement durable,
- Sécurité et éducation routières,
- Gestion de crise.
4 modes d’action :
- Impulsion et orientation pour la mise en œuvre des politiques
publiques auprès des collectivités, des organisations
professionnelles et des particuliers,
- Missions régaliennes et d'administration : La DDT reste le
service instructeur de proximité pour les usagers, les entreprises
et les collectivités : planification et autorisations de construire,
financement du logement social, dossiers loi sur l'eau, aides
agricoles, permis de conduire, autorisations au titre de la chasse,
la sécurité juridique des actes d’urbanisme etc... En outre, la
DDT assure la police environnementale en liaison avec d’autres
services de l’Etat et coordonne les contrôles des exploitants
agricoles.
● OFFICE NATIONAL DES FORETS
Le développement durable pour culture
L'ONF est un établissement public (EPIC). Il est placé sous
tutelle de l’Etat.
Il gère en Seine-et-Marne près de 35 000 hectares de forêts
domaniales et participe à la gestion de 8 000 hectares d'autres
forêts publiques relevant toutes du régime forestier (forêts
communales..).
Ainsi, l'ONF prépare la forêt et les espaces naturels de demain
avec ses partenaires et agit pour qu'ils participent activement
à la résolution des grands enjeux du développement durable:
lutte contre les changements climatiques, accueil du public en
forêt, développement des énergies renouvelables, conservation
de la biodiversité, qualité de l'eau, prévention contre les risques
naturels... tout en contribuant à l'approvisionnement régulier
de la filière bois et au développement des usages énergétiques
du bois.
Depuis 2007 l’exploitation et l'entretien des routes
ne sont plus de la compétence des services de
l'Etat dans le département. Cette mission a été transférée au
Conseil général pour les routes départementales et à la
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l'aménagement pour les routes nationales. Des appuis
à l'entretien de la voirie communale ou communautaire
peuvent cependant encore être apportés dans le cadre de
l'ATESAT.
- Évaluation et étude des territoires
La DDT assure un suivi des territoires à travers l’exploitation
de ses bases de données et sa connaissance des projets
(diagnostics de territoire)
- Assistance et conseil aux collectivités
L'appui aux collectivités est assuré en amont de leurs projets :
information sur les politiques, instruments réglementaires et
financiers disponibles dans les domaines de compétence de
la DDT, mise en relation des partenaires, conseil, ...
Organisation
Organisée en 9 services, la DDT est implantée à Vaux-le-Pénil
(siège), Meaux, Provins etc...
Elle comporte également deux missions. Cette organisation
lui permet d’agir et de porter les politiques publiques dans ses
domaines de compétences
La DDT
La DDT et les risques
La DDT assiste techniquement le préfet pour la
préparation, l’anticipation et la gestion des situations
de crise (viabilité routière hivernale, incidents technologiques,
inondations, pollutions). Elle anticipe également en agissant
sur la prévention et l’information relatives aux risques naturels
et technologiques, la conduite et l’élaboration des plans de
prévention des risques (PPR), prévention et gestion des crises.
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ZI de Vaux-le-Pénil, 288 rue Georges Clémenceau
77005 Melun cedex
Tel : 01 60 56 71 71 - Fax : 01 60 56 71 07
site internet :
www.seine-et-marne.equipement-agriculture.gouv.fr
L'ONF et la maîtrise des risques
d’incendie
Par leur mission d'éducation à l'environnement,
lors de leurs tournées quotidiennes, les agents de l'ONF
informent les usagers des risques d'incendie. Ainsi, tout
feu est interdit en forêt (cigarette, bivouac, barbecue). Des
tournées de surveillance nocturnes, souvent menées avec
leurs partenaires du SDIS, de la gendarmerie ou de l'ONCFS,
leur permettent de consolider cette prévention. Ce qui
n'empêche pas les amendes (135 euros) pour tout
contrevenant.
L’ONF
L'Office National des Forêts est certifiée ISO 9001 et ISO
14001, la totalité des forêts domaniales métropolitaines est
certifiée PEFC.
OFFICE NATIONAL DES FORêTS
Agence interdépartementale de Fontainebleau
217 bis rue Grande
77300 Fontainebleau
site internet : www.onf.fr
63
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
●
La Direction Départementale de la Protection des Populations
(DDPP) a été mise en place le 1er juillet 2010.
Placée sous l’autorité du préfet, elle regroupe deux directions
qui avaient l’habitude de travailler ensemble : les
services vétérinaires et la direction de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.
Leur rapprochement permet une synergie des actions et
une mutualisation des fonctions support.
Son rôle est de garantir la sécurité sanitaire et économique des
populations, notamment en veillant au bon fonctionnement
des marchés, à la loyauté des transactions, à la sécurité des
aliments, des produits et des services, ainsi qu’à la santé des
animaux.
En Seine-et-Marne, la DDPP compte 70 personnes.
Elle est dirigée par un directeur et son adjoint assistés d’un
Secrétaire général.
La DDPP
Le secrétariat général regroupe des fonctions communes :
service contentieux, communication, secrétariat, accueil des
administrés, ressources humaines, gestion du budget,
informatique et assurance qualité.
Quatre services spécialisés permettent d’assurer la totalité
des missions :
• la santé, la protection animale et l’environnement
• l’hygiène et la salubrité des denrées
• la sécurité et la loyauté des transactions
• la protection économique des consommateurs
* La santé, la protection animale et l’environnement a
plusieurs missions dont celles de prévenir, limiter et suivre
l’évolution des maladies animales réputées contagieuses et
de mettre en place les mesures d’assainissement lors
d’apparition de foyers infectieux, de lutter contre les mauvais
traitements infligés aux animaux, d’attester la certification
sanitaire des animaux destinés aux échanges et à l’exportation
ainsi que le contrôle des mesures de prévention environnementales
dans les élevages et les abattoirs,
* L’hygiène et la salubrité des denrées : ce service contrôle
les établissements agréés, la restauration collective, établit les
certificats de produits d’origine animale pour l’exportation et
dispose en permanence d’agents de contrôle sur les abattoirs
de Meaux et de Jossigny,
* La sécurité et la loyauté des transactions : ses enquêteurs
réalisent les différents plans de contrôle et de surveillance
demandés par l’union européenne et effectuent des contrôles
dans les entreprises responsables de la première mise sur le
● LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale a été
crée le 1ER juillet 2010 et résulte du rapprochement de cinq
administrations qui intervenaient chacune sur l’un des domaines
de la cohésion sociale : la direction départementale de la
jeunesse et des sports, le pôle social des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales, les services
de préfecture intervenant sur la politique de la ville, l’égalité
des chances et la gestion du contingent préfectoral, les services
de la direction départementale de l’équipement intervenant
sur le droit au logement et la mission droits des femmes et
égalité.
Elle est installée à la cité administrative. Monsieur Philippe
SIBEUD a été désigné directeur et M. Paul VITANI en est le
directeur adjoint. Une centaine d’agents la composent.
La DDCS
Elle est organisée en 4 pôles et une mission:
- Politiques sociales du logement,
- développement social, jeunesse et éducation populaire,
droits des personnes,
- sports pour tous,
- le secrétariat général,
- mission vie associative, emploi, formation, examens.
Ses missions principales sont les suivantes :
- prévention et lutte contre les exclusions,
- protection des personnes vulnérables,
- insertion sociale des personnes handicapées,
- actions sociales de la politique de la ville,
- fonction sociale du logement,
- veille et urgence sociale,
- hébergement,
64
marché, à la distribution et dans les restaurants. Ces actions
sont particulièrement axées sur les produits et services à
risques : matériels électriques et machines, résidus de
pesticides, jouets et articles de puériculture.
* La protection économique des consommateurs : ce service
enquête sur les pratiques commerciales dans divers secteurs :
immobilier, banques, dépannage à domicile, réparation
automobile, sites internet de vente à distance et
télécommunication. Il contrôle toutes les réglementations prises
en faveur des consommateurs, notamment les soldes et
promotions, et veille à l’égalité des entreprises lors de la
commande publique.
Cette Direction interministérielle peut être sollicitée dans le
cadre du Comité Opérationnel Départemental de Défense et
lors des plans ORSEC.
La DDPP et les risques
La DDPP se préoccupe de gestion des crises
sanitaires pour la population à l’occasion d’une surveillance
habituelle (eau du robinet, air, alimentation...), lors de
pollutions particulières (sites et sols pollués, accidents
industriels, émanations de radon, peinture contenant du
plomb, appareils de combustion dégageant du CO...), lorsque
certaines pathologies en relation avec l’environnement sont
déclarées par des médecins ou que des épidémies
apparaissent (saturnisme, intoxication oxycarbonnée,
salmonellose, légionelloses, chikungunya, dengue...). On
différencie le risque immédiat du risque différé: Le risque
immédiat comprend le risque infectieux et l’au potable, les
intoxications au CO qui représentent la première cause de
mortalité par toxique, les toxi-infections alimentaires, les
infections à légionelles(légionelloses). Le risque différé (ou
à long terme) est constitué des risques liés à une expostion
à desagents cancérigènes, mutagènes ou toxique (plomb,
amiante...) d’origine chimique ou biologique qu’il est plus
difficile de mettre en évidence.
DDPP
Cité Administrative – Bâtiment A
20 Quai Hyppolite Rossignol - 77011 MELUN Cédex
Tél : 01 64 41 37 00, Fax : 01 64 87 03 04
Messagerie électronique : [email protected]
Sites : agriculture.gouv.fr
Galateepro.agriculture.gouv.fr
Economie.gouv.fr/dgccrf
- accès au logement des sortants d’hébergement,
- prévention et lutte contre les discriminations et à la
promotion de l’égalité des chances,
- inspection et contrôle des conditions d’accueil et de
fonctionnement des établissements et services sociaux.
- promotion et contrôle des activités physiques et sportives,
- contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de
mineurs,
- animation des actions en faveur de l’engagement, de
l’initiative, de l’information, de l’autonomie et de la mobilité
internationale de la jeunesse,
- développement et accompagnement de la vie associative
et la promotion de l’éducation populaire
- greffe des associations
La DDCS et les risques
La DDCS concourt à la prévention des crises et
à la planification en matière de sécurités civile et publique
(notamment hébergement en cas de crise).
DDCS
Cité administrative - Bâtiment A,
Cité administrative Bât. A
20, Quai Hippolyte-Rossignol
77010 Melun Cedex
tél : 01 64 41 58 00
courriel :ddcs@ seine-et-marne.gouv.fr
● L’AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS)
ET SA DELEGATION TERRORIALE
DE SEINE-ET-MARNE
L’Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France a été créée le 1er
avril 2010, en application de la loi « Hôpital Patients Santé Territoires »
du 21 juillet 2009 (article 118). Elle est dirigée par un directeur général
nommé en Conseil des Ministres. C’est un établissement public autonome
au niveau administratif et financier, qui assure la coordination entre les
services de l’Etat et l’Assurance Maladie en regroupant d’anciennes
structures traitant de la santé publique et de l’organisation des soins :
- la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS),
- les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
(DDASS)
- la Mission régionale de santé (MRS),
- la Direction régionale du service médical (DRSM),
- la Mutualité sociale agricole (MSA),
- l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH),
- le Groupement régional de santé publique (GRSP),
- l’Union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM),
- la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM),
- le Régime social des indépendants (RSI) en partie.
L’ARS est chargée du pilotage du système de santé et de la mise en
œuvre de la politique de santé publique en Ile-de-France. Elle est
l’interlocuteur unique des acteurs du système de santé.
Son champ d’intervention couvre tous les domaines de la santé publique
:
- la prévention,
- la promotion de la santé,
- la veille et la sécurité sanitaires,
- l’organisation de l’offre de soins dans les cabinets médicaux
de ville, en établissements de santé et dans les structures médicosociales.
Elle est organisée en 5 directions :
- direction de la santé publique,
- direction de l’offre de soins et médico-sociale,
- direction de la stratégie,
- direction de la démocratie sanitaire, de la communication
et des partenariats,
- direction de des ressources humaines et des affaires générales.
La délégation territoriale de l’ARS en Seine-et-Marne :
L’ARS dispose de huit délégations territoriales, une dans chaque
département d’Ile-de-France.
Ces délégations remplissent les missions de proximité de l’agence et
sont en particulier l’interface locale des partenaires du département (préfet,
Conseil général, établissements de santé, SDIS…).
Le délégué territorial est, par délégation du directeur général de l'ARS,
le conseiller du préfet du département pour tout événement touchant
le champ sanitaire en particulier, en matière de sécurité sanitaire ou de
crise.
La DT77 de l’ARS comprend deux pôles :
- Pôle Offre de soins et médico-sociale,
- Pôle Santé publique
Chaque délégué territorial est membre du comité de direction de l’Agence.
La planification sanitaire en cas
de crise : le Plan BLANC Elargi
Certains évènements de grande ampleur générant de nombreuses victimes et impliqués
(d'origine chimique, radiologique, microbiologique, explosifs et autres accidents) peuvent impacter le
dispositif d'offre de soins. La gestion de ces situations exceptionnelles et complexes nécessite une
mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs. Le plan BLANC élargi constitue l'un des instruments d'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave. Il vise à la préservation
des moyens des établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Si l'afflux de patients ou de victimes et la situation sanitaire le justifient, le représentant de l’ARS fait
connaître au préfet son avis sur l'opportunité de recourir à l'activation des dispositions prévues par le
plan blanc élargi. Déclenché alors par le préfet de département, celui-ci prévoit en fonction de la nature
de l'évènement :
- une adaptation de la prise en charge dans les établissements de santé avec un déclenchement des
dispositifs qui leurs sont propres (Hôpital en tension ou plan BLANC)
- l'activation de moyens spécifiques en relation avec le risque identifié (ex : dispositif NRBC)
- la coordination et le rôle des différents acteurs (établissements de santé, professionnels libéraux, autorités sanitaires, SAMU).
- assure le lien avec l'autorité régionale pour l'activation des moyens régionaux ou nationaux (exemple:
EPRUS établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
L'ARS est chargée de la préparation du plan dans les différents territoires de santé de la région. Dans,
ce cadre, elle définit en relation avec les préfets une stratégie de transversalité et de compatibilité des
outils, mission qui est inscrite dans les priorités de l'ARS.
L’ARS
La DT de l’ARS
et la maîtrise des risques
L’ARS participe, dans son domaine d'attribution, à la sécurité sanitaire des populations en
veillant notamment à limiter les expositions environnementales ponctuelles ou chroniques et la diffusion
d'agents pathogènes. Dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la préparation et de la gestion des
crises, un protocole définit le concours apporté par l'ARS au préfet de département. L'ARS a mis en
place une plate forme régionale de recueil et de traitement des signaux et alertes sanitaires fonctionnant,
24h/24. Dotée d'un numéro de téléphone unique, elle réceptionne les signaux et les ventile aux services
concernés. Cette plateforme dispose de cellules locales dans les délégations territoriales qui ont la
charge de la gestion des alertes en relation avec les acteurs départementaux. Elle intervient dans le
cadre de pollutions de l'air, de l'eau ou des sols susceptibles d'engendrer des effets sur la santé des
populations et assure une veille et une gestion des risques épidémiologiques et sanitaires.
En matière de gestion de crise l’ARS contribue et coordonne l'élaboration des volets sanitaires des
plans de défense et de sécurité préfectoraux, notamment au dispositif opérationnel ORSEC, dans le
cadre d'un programme de travail défini conjointement par l’ARS et le préfet. Les principales orientations
de ce travail consistent à relayer l'action de l'EPRUS au niveau territorial, actualiser et organiser la
gestion des moyens de réponse des établissements et professionnels de santé. Elle participe également
aux exercices de défense et de sécurité. Enfin, le délégué territorial (DT) contribue à la cellule de crise
mise en place et dirigée par le Préfet. Lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer
un trouble à l'ordre public, les services de l’ARS sont alors placés pour emploi auprès du préfet.
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
DE SEINE-ET-MARNE
Centre Thiers Gallieni
49/51 avenue Thiers - 77000 - Melun
Tél. 01 64 87 62 00
Fax : 01 64 87 62 01
● LE SAMU ET LES SMUR :
- Le Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) : la loi n° 8611 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et ses
décrets d’application fixent les missions du SAMU centre 15
et les possibilités de coopération avec la médecine libérale et
les autres partenaires de santé. Il dispose d’un Centre de
Réception et de Régulation des Appels (CRRA 15), en
interconnexion avec le 18 (SDIS) et les services de police.
Ses missions sont:
- assurer une écoute médicale permanente,
- déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la
nature des appels,
- s’assurer de la disponibilité des moyens d’hospitalisation,
publics ou privés, adaptés à l’état du patient,
- organiser le transport - le cas échéant - dans un établissement
public ou privé en faisant appel à un service public ou à une
entreprise privée de transports sanitaires,
- veiller à l’admission du patient.
● Les Services Mobiles d’Urgence et de Réanimation
(SMUR) : Ils concourent à la médicalisation pré hospitalière,
en équipe constituée d’un médecin, d’un infirmier et d’un
conducteur, soit en véhicule léger, soit en ambulance de
réanimation. Chaque SMUR dépend administrativement du
directeur de l’hôpital siège du SMUR. Le SAMU assure la
coordination de l’intervention des SMUR.
Les SMUR ont pour mission d’apporter 24 heures sur 24, sur
décision du médecin régulateur, en tous lieux et sur l’ensemble
du territoire, la médicalisation des interventions auprès des
patients dont l’état nécessite une surveillance ou des soins
médicaux d’urgence et de réanimation.
Le SAMU
et le SDIS
Le SAMU et le SDIS
Le SDIS, en tant que service de secours et partenaire de l’aide médicale urgente, concourt aux secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou
de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation. Le SDIS n’a pas,
en principe, pour mission d’assurer des transports sanitaires.
Dans le cadre de l’aide médicale urgente, le médecin régulateur du SAMU peut s’adresser au SDIS pour solliciter les
moyens du SSSM.
SAMU 77 :
Appel d’urgence : 15
Centre Hospitalier Marc Jacquet
77000 MELUN
65
L’UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE DE
SEINE-ET-MARNE (cf page 49 article sur la DIRECCTE)
L’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine-et-Marne reprend
principalement les attributions de l’ex-DDTEFP 77.
Elle est l’échelon opérationnel des ministères et elle met en œuvre
la plupart de ses dispositifs d'intervention. Elle est en contact avec
le public en particulier par son service renseignement. Son activité
est regroupée autour de deux attributions essentielles :
- contrôle de l'application de la réglementation du travail
- mise en œuvre d’une politique active en matière d'emploi et
d’insertion professionnelle en lien avec les autres opérateurs
(POLE EMPLOI, AFPA, Conseil général, partenaires sociaux,
structures d’accueil des jeunes…).
L’UT de la
DIRECCTE
et l’Inspection
du Travail
Elle est structurée en 3 pôles principaux :
- le pôle Développement de l’emploi et marché du travail qui
pilote la mise en œuvre des politiques d’emploi , l’insertion
professionnelle des jeunes et des adultes, la mobilisation des
contrats aidés, la-délivrance des agréments des services d’aide à
la personne, le contrôle et financement des structures d’insertion
par l’activité économique, l’animation de la politique du titre et de
la validation des acquis par l’expérience, le suivi de la recherche
d’emploi des personnes inscrites à Pôle Emploi, l’ instruction des
dossiers FSE, demandes de reconnaissance de la lourdeur du
handicap déposées par les entreprises. Le service modernisation –
restructuration intervient pour adapter les compétences des salariés
aux mutations économiques par des actions de formation et de
reclassement
- le pôle relations du Travail qui comprend notamment l’action de
l’inspection du travail (contrôle l'application des dispositions du
code du travail, informations et conseils aux employeurs et salariés,
conciliation, décisions dans différents domaines (protection des
représentants du personnel, durée du travail,…), contrôle du travail
illégal). voir encadré ci-dessous sur l’inspection du travail, le service
renseignements en droit du travail et instruit les demandes
d’autotisation de travail des travailleurs étrangers.
- Le pôle administration générale et modernisation qui assure le
fonctionnement de l’unité territoriale, gérant les ressources
humaines, les moyens financiers et logistiques.
DIRECCTE ILE-DE-FRANCE UNITÉ
TERRITORIALE DE SEINE-ET-SEINE
Cité administrative Bât. C
20, quai H. Rossignol
77011 MELUN Cedex
tel : 01 64 41 28 59
fax : 01.64.37.83.89
site internet :
www.ile-de-france.direccte.gouv.fr/-seine-et-marne
L’UNITÉ TERRITORIALE DE LA DRIEE
DE SEINE-ET-MARNE (cf page 49 article sur la DRIEE)
La représentation départementale de la DRIEE en Seine-et-Marne est organisée
en une Unité Territoriale qui comprend :
• une mission énergie et développement durable des entreprises,
• un pôle de compétence «carrières et explosifs»,
• un pôle de compétence « équipement sous pression, »
• deux cellules thématiques :
o déchets,
o risques industriels,
• quatre cellules environnement industriel.
L’UT de la DRIEE
et l’Inspection
des Installations
Classées
L’Inspection des Installations Classées
au niveau départemental
Dans le département, des inspecteurs de l’inspection des installations classées réalisent les visites d’inspections et proposent notamment au préfet des projets d’arrêtés préfectoraux.
Ils exercent des missions de police environnementale auprès des établissements industriels. Ces missions visent à prévenir et à réduire les dangers
et les nuisances liées aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique. Elles sont organisées au cours de trois
grands axes :
- l’encadrement règlementaire : instruction des dossiers de demande d’autorisation d’exploiter, proposition de prescription de fonctionnement de l’exploitation, instruction des dossiers de cessation d’activité,
- la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen
des rapports remis par les organismes vérificateurs, analyse des procédures de fonctionnement et des études remises par l’exploitant…
- l’information auprès des exploitants et du public.
Ces actions qui s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations,
ne se limitent pas à de simples vérifications de conformité réglementaire.
Elles visent également à s’assurer que les exploitants maitrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les
risques pour la santé et la sécurité des riverains. Par contre, elles ne visent
pas à s’assurer de la sécurité des travailleurs qui est du ressort de l’Inspection du Travail.
Voir site :
www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr/missions.html
66
L’Inspection du Travail : ses missions
L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions,
le contrôleur du travail) :
- contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions
et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité,
fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité
d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat
de travail, travail illégal…
- conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants
du personnel sur leurs droits et obligations,
- facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des
conflits collectifs
L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de
décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par
le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Tel est le cas,
par exemple, en ce qui concerne :
- le licenciement des représentants du personnel, des conseillers
prud’hommes, des médecins du travail, …
- certains dispositifs relatifs à la durée du travail,
- le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions).
L’Inspection du Travail
et la lutte contre les risques
Les agents de l’Inspection du Travail disposent d’un
pouvoir d’investigation qui les autorisent à :
- pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement
préalable,
- mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en
demandant communication de documents,
- faire appel à des organismes agréés pour vérifier l’état des locaux
et des matériels
Les constats de l’Inspection du Travail peuvent donner lieu à :
- des observations rappelant les règles en vigueur,
- des mises en demeure de se conformer à la réglementation,
- des procès-verbaux pour les infractions pénales,
- la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d’une
activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente
au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la
cessation du travail dominical,
- une décision d’arrêt d’un chantier en cas de risques graves de chute
ou d’ensevelissement, de risques liés à des opérations de
confinement et de retrait de l’amiante,
- une décision d’arrêt d’activité dans certaines situations de danger
lié au risque chimique.
Exemples d’actions de l’Inspection des Installations Classées
Prévention des risques accidentels : Renforcement de la sécurité des
établissements Seveso , mise en place des plans de prévention des risques
technologiques (PPRT), contrôle des dépôts de produits pyrotechniques ,
amélioration de la sécurité des stockages de GPL et des sites de stockage
de céréales…
Prévention de la pollution de l’eau, de l’air, des sols : maitrise et réduction
des émissions toxiques pour la santé, gestion des sols pollués et restrictions
d’usage, sites pollués à l’amiante, prévention de la légionellose,
déclaration annuelle et publication des rejets des plus gros émetteurs,
mise en conformité des usines d’incinération d’ordures ménagères et des
décharges, réduction des émissions dans l’eau et l’air (COV, plomb, cuivre,
poussières…), contrôle du marché des quotas de gaz à effet de serre.
Animation et participation aux instances d’information de la population autour
des sites à risques, des installations de traitements des déchets…
L’UT de la DRIEE et les risques
La DRIEE et ses UT ont des missions primordiales dans
l’identification des risques, leur analyse et leur maitrise
dans le milieu industriel, particulièrement au regard de la protection
de l’environnement et dans une perspective de développement
durable. En temps de crise, leur connaissance du tissu économique
permet d’assurer la continuité des approvisionnements et d’identifier
rapidement les vulnérabilités. Ils participent aux cellules de crise
zonale ou départementales.
DRIEE ILE-DE-FRANCE
UNITÉ TERRITORIALE DE SEINE-ET-SEINE
Les Bureaux du Lac
14 rue de l’Aluminium
77574 Savigny-le-Temple cedex
Tél : 01 64 10 53 53
Fax : 01 64 41 61 99
1233 - LES RISQUES POUR LA COLLECTIVITÉ
Chaque collectivité, chaque service public a sa
propre vision des risques et sa propre appréciation
des priorités, selon ses responsabilités et sa
sensibilité, que ce soit parce il est soumis aux risques,
générateur de risques ou responsable des mesures
de prévention, de secours ou de sauvegarde.
Il lui est donc nécessaire de savoir bien identifier ces
risques et leurs conséquences pour prévoir les
mesures pour y faire face.
Dans la vie courante, ce sont les risques liés aux
personnes, à l’incendie et à l’accidentologie sur les
routes qui sont les plus préoccupants pour les
services publics et les collectivités. Ces risques sont
en général bien connus car vécus quotidiennement,
mais doivent être pris en compte notamment :
Que ce soit des phénomènes naturels, telles
qu’inondation ou tremblement de terre ou des
phénomènes technologiques tels que des ruptures
de barrage ou des fuites radioactives, on n’est jamais
sûr d’en maîtriser le périmètre.
Plusieurs raisons à cela : certains phénomènes sont
tellement rares qu’aucune comparaison n’est possible
(rupture de barrages en cascade…), d’autres peuvent
avoir des prolongements difficilement imaginables :
effets « domino » (déclenchement en cascades de
phénomènes dangereux) dans un secteur industriel,
par exemple.
C’est pour cela, qu’à la différence des risques
quotidiens, les risques particuliers impliquent
d’imaginer la dégradation des situations, à travers
notamment des scénarii, comme on les trouve dans
les études de dangers des PPI.
Voir fiche  RM - 04
● Dans l’urbanisme local (par exemple sur la
répartition de l’habitat ou des ERP en fonction des
axes de circulation, sur le gabarit des voiries, sur la
défense incendie, l’accessibilité des zones
d’habitat…).
Le corollaire en est que les collectivités et les services
publics doivent – comme les grandes entreprises –
se préparer à l’émergence de crise, à la prise en
compte de leurs facteurs et à leur gestion.
●Au travers des actions publiques ou associatives
en faveur de la diminution des risques (sensibilisation
des scolaires, des familles, des usagers de la route,
des transports, des entrepreneurs et salariés,
formation aux premiers secours…).
L’entraînement à la gestion de crise de tous les
acteurs, sur des scenarii plus ou moins complexes,
permet de limiter, en cas de survenance, la
dégradation des situations et d’apporter les
réponses appropriées, en ayant levé un maximum
d’incertitudes.
●Dans les mesures réglementaires (limitations des
risques tels que baignade, sports et activités
dangereux…, lors des commissions de sécurité et
d’accessibilité…).
Les dispositifs publics et les différentes instances
mis en place pour faire face aux risques pour la
Collectivités tendent à intégrer cette réalité.
● Les autres risques – et en particulier les risques
majeurs – nécessitent des analyses approfondies
pour identifier clairement les enjeux et leurs
conséquences sur les populations, les biens,
l’environnement, ainsi que l’activité économique.
À minima, une première analyse doit comporter
(démarche dite « REMED »).
Voir fiche  AR - 02
- la qualification du Risque (naturel, technologique,
transports collectifs… et sa localisation, connaissance
de l’aléa),
- la mise en lumière des Enjeux (humains, économiques,
environnementaux…),
- les Mesures préventives (information et alerte des
populations, mesures de protection et de sauvegarde…),
- l’Évaluation des enjeux, de l’occurrence du risque,
de l’impact économique et social,
- les mesures Décisionnelles à mettre en œuvre: les
risques majeurs ont la particularité d’être difficilement
limitables dans leurs étendues et leurs conséquences.
Savoir identifier
et analyser les
risques pour
la Collectivité
On retrouve ainsi dans l’urbanisme local (CC, PLU,
RNU, SCOT, SDRIF), dans les dispositifs d’incitation
économique (DDR), dans les dispositifs
spécifiquement liés aux risques majeurs (CARIP,
DDRM, PPR, PPRT, POI, PPI), qu’ils soient
d’information des populations (DICRIM, CLIC), de
sauvegarde (PCS, réserves communales), dans les
plans de secours, (ORSEC, plan NOVI…) de vigilance
(crues, météo) ou de mise en sécurité (PPMS) la
même préoccupation de limiter la survenance des
risques.
SENSIBILISER LES JEUNES :
C’est dès le plus jeune âge, que les futurs citoyens peuvent apprendre à se mettre
en sécurité et à aider leurs proches, face à un risque majeur ou à un grand sinistre.
Le SDIS, en partenariat avec le CG77 et l’Inspection d’Académie intervient depuis
2009 dans tous les collèges du département pour former adultes et élèves aux
comportements de sécurité dans l’Etablissement. Depuis 2012, le SDIS intervient
aussi auprès de tous les élèves de sixième pour la mise en sécurité face aux mêmes
risques dans les transports scolaires, avec la participation également des transporteurs,
des services de l’Etat (DDT) et de la Prévention Routière.
67
A - LES DISPOSITIFS LIÉS A L’URBANISME
Voir fiches  DU
La limitation
des risques
à travers différents
dispositifs
(document SDRIF Idf)
● La transformation des Plans d’Occupation des Sols
(POS) en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) par la loi SRU
du 13 décembre 2000 a introduit l’obligation d’un
diagnostic obligatoire de la commune et d’un Projet
d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD): outre les préoccupations directement
environnementales liées aux nuisances (sonores…) et
à la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, du
sol…, les communes doivent tenir compte des risques
naturels prévisibles et des risques technologiques. En
fixant la destination des sols, elles peuvent limiter ou
interdire des installations à risques. Elles peuvent
également, grâce à des études, connaître l’impact des
risques sur les équipements publics, l’habitat, les
établissements sensibles (hôpitaux, maison de retraite,
écoles…), ce qui a un intérêt en matière de mesures de
sauvegarde (voir PCS).
● Les petites communes qui ne se dotent pas de PLU
ont la possibilité de créer une Carte Communale (CC)
elles doivent dans ce document d’urbanisme faire une
analyse de l’état initial de l’environnement et motiver
tout choix d’urbanisme, en évaluant en particulier
l’incidence sur l’environnement. L’absence de CC ou de
PLU rend applicable les règles du Règlement National
d’Urbanisme (RNU), qui ne permet pas d’urbanisation
en dehors des secteurs déjà urbanisés (“règle de la
constructibilité limitée”),
- les communes ont d’autre part à intégrer les règles
d’urbanisme spécifiques des Zones d’Aménagement
Concerté (ZAC) – secteurs sur lesquels seules des
opérations d’intérêt général peuvent avoir lieu - et les
prescriptions de niveau supérieur, en l’occurrence celles
du Schéma Directeur de la Région Ile de France et des
Schémas de Cohérence territoriale (SCoT),
- le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT), qui
remplace les anciens Schémas Directeurs depuis 2000
(loi SRU) est mis en place par des communes et/ou des
EPCI qui ont des préoccupations communes en matière
d’urbanisme,
notamment
de
déplacement,
d’habitat,
commerciales, de protection de
l’environnement et de prévention des
risques.
À ce dernier titre, on retrouve dans
les Scot un diagnostic du territoire,
une analyse de l’état initial de
l’environnement et un PADD,
- le Schéma Directeur de la Région
Ile-de-France (SDRIF) définit pour sa
part les orientations stratégiques de
la Région à long terme dont celles qui
ont pour but d’assurer la protection
de l’environnement et des espaces
naturels (agricoles, sylvestres…). Il
impose aux SCoT et aux plans
d’urbanisme communaux des limites à l’urbanisation et
à l’industrialisation.
● D’autres dispositions (Voir fiche  DU - 07)
doivent être prises en compte, quand elles existent, par
les Collectivités :
- les règles des Parcs Naturels Régionaux (mesures
de protections prévues dans la Charte de PNR),
- les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA)
dans lesquelles se trouvent des conditions de
préservation des espaces naturels, de sites et paysages,
au niveau départemental,
- les dispositions liées aux Projets d’Intérêt Général
(PIG), dans un département, c’est-à-dire des projets
d’ouvrages, de travaux ou de protection liés pour certains
à la prévention des risques ou la préservation du
patrimoine (ex : PIG relatif à a protection des zones
68
inondables de la vallée de la Marne).
B - LES DISPOSITIFS D’INCITATION
ÉCONOMIQUE
Voir fiche  DU - 08
Pour mémoire, le Conseil général de Seine-et-Marne a
mis en place un dispositif pour aider à la requalification
des zones d’activité économiques (ZAE, voir § 1228,
p. 46) vieillissantes. Il accompagne les communes, les
EPCI, les associations d’entrepreneurs qui souhaitent
rénover leurs ZAE et ainsi en renforcer l’attractivité.
C’est l’occasion d’améliorer la sécurité et la sûreté
des personnes, des biens et de l’environnement :
circulation routière, piétonne, stationnement, éclairage,
défense extérieure contre l’incendie, accessibilité…
D’autres dispositifs peuvent être mis en place par les
collectivités ou par des services publics dans le cadre
d’actions ponctuelles ou permanentes.
C - LES DISPOSITIFS LIÉS
AUX RISQUES MAJEURS
Voir fiche  RM
À côté de cela, existent des dispositifs plus
spécifiquement dédiés aux risques majeurs et orientés
vers l’information, la prise de conscience et la
connaissance des risques, qui doivent impérativement
être pris en compte aux échelons départementaux et
communaux.
En effet le Code de l’Environnement prévoit l’information
obligatoire des populations sur les risques naturels ou
technologiques auxquelles elles sont exposées :
● Au niveau départemental, le préfet a pour cela
l’usage de la Cellule d’Analyse des Risques et
d’Information Préventive (CARIP) : elle a en charge la
conduite des travaux d’analyse et de couverture des
risques majeurs du département (en s’appuyant
notamment sur le SDACR, voir § 3123, p. 109), et
d’élaborer le Dossier Départemental des Risques
Majeurs (DDRM) : ce dossier recense les risques
majeurs par commune et a pour finalité d’en sensibiliser
la population et de porter à sa connaissance les mesures
prises par le département pour y faire face (restrictions
d’urbanisme, dispositifs préventifs, information, alerte…).
Le DDRM de 2007 a été réactualisé en 2011.
● Jusqu’en 2004, la CARIP devait décliner pour chaque
commune concernée chaque risque encouru dans un
document particulier appelé « Document Communal
Synthétique » (DCS) : À partir du DCS, la commune
devait établir un document d’information préventive de
sa population appelé « Document d’Information
Communal sur les Risques Majeurs » (DICRIM).
Le DCS n’est plus réalisé par les préfectures (mais reste
valable pour ceux existant) ; par contre, les DICRIM
doivent toujours être rédigés par les communes, à partir
du DDRM. On doit y retrouver : les risques majeurs
encourus, leur localisation, leur ampleur supposée et
leurs impacts, les mesures prises par la commune pour
l’information et pour faire face aux conséquences, les
conduites à tenir et les consignes à observer, ainsi que
des rappels sur le dispositif national d’alerte.
● Pour cela, la commune doit mettre en place une
« Cellule Municipale des Risques Majeurs et de la
protection de l’Environnement » (CMRME) qui – outre
la rédaction des DICRIM – peut être activée pour assurer
la gestion de crise en cas de sinistre lié aux risques
majeurs : c’est notamment cette cellule qui engage
l’application des mesures prévues dans le DICRIM et
dans le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) s’il existe
(voir p. 69).
● Lorsque les risques encourus sont liés aux
phénomènes naturels tels que inondations, séismes,
mouvements de terrains, incendie de forêts,
avalanches…, et concernent souvent plusieurs
communes, le préfet peut prescrire l’établissement d’un
Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) : En
s’appuyant sur des études historiques et des analyses
spécialisées, le PPR définit la carte des aléas (ex: niveaux
de crues…), la cartographie des enjeux (ex : impact sur
la population, l’habitat, les biens…), délimite les zones
à risque et les prescriptions afférentes et détermine en
conséquence les mesures d’urbanisme qui s’imposent
(inconstructibilité…) ainsi que les mesures de sauvegarde
et de protection des populations à mettre en œuvre. (cf.
PCS). On parle de PPR I lorsqu’il s’agit d’Inondation,
de PPR IF pour les Incendie de Forêt, etc…
● Lorsque d’importants risques technologiques
(industriels, infrastructures…) sont encourus et qu’ils
ressortent de la Directive Seveso Seuil haut (obligation
de servitude d’utilité publique), des Plans de Prévention
des Risques Technologies (PPRT) sont établis par les
services préfectoraux : Ils définissent des périmètres
d’action, dans lesquels sont éventuellement prescrites
des interdictions de construire, des mesures
d’expropriation ou de délaissement. Une cartographie
des aléas (phénomènes envisagés) permet d’identifier
les enjeux (exemple: les ERP, les écoles menacées…).
Les études s’appuient notamment sur les études de
danger réalisées par l’exploitant de l’installation à risque.
Ces Plans font l’objet d’une concertation publique.
● Au niveau communal ou intercommunal, les
Comités Locaux d’Information et de Concertation
(CLIC – voir fiche RM-01) sont associées à l’élaboration
des PPRT.
Le CLIC est une instance mise en place obligatoirement
par le préfet dans les communes situées dans
le périmètre d’une installation Seveso Seuil haut pour
« rappeler les préoccupations de la population et ses
demandes d’information »: Outre l’élaboration des PPRT,
le CLIC peut se saisir de tout sujet relatif à la sécurité
de l’installation visée, à l’amélioration de l’information
et de la concertation sur l’installation ou sur tout nouveau
projet dans le périmètre, sur tout ce qui a trait à la
diminution du danger, les mesures préventives,
l’urbanisme et l’aménagement autour du site.
(CMRME) qui doit, à partir du diagnostic des risques
communaux, prévoir les moyens humains et matériels
a priori qui seront utilisés en cas de nécessité
(recensement des transports en commun, moyens des
Services Techniques, des sociétés privés, des
collectivités…), organiser l’alerte et l’information du
public, la vigilance des services et des élus, le maintien
à jour des données (annuaires des ressources humaines
et matérielles), déterminer et structurer le
commandement et les missions à accomplir.
La CMRME a pour vocation, en cas de déclenchement
de crise, à servir de cellule de crise communale au maire,
entouré des représentants de tous les services publics
et privés concernés.
Les actions prioritaires des PCS doivent porter sur les
évacuations et mise en sécurité des personnes et des
biens menacés, sur la sauvegarde des ressources
alimentaires, énergétiques, de santé, de soin et de
salubrité, sur le maintien des infrastructures (énergies,
circulation, eau potable), de la sécurité (réseaux
d’extinction, installations à risque, intrusions…).
● Le maire peut recourir, quand elles existent, aux
Réserves Communales de sécurité civile : elles sont
constituées de bénévoles ayant des capacités ou des
compétences en matière de soutien, d’assistance aux
populations, de logistique, ou capables de participer
au rétablissement des activités (artisans, transporteurs,
spécialistes…). Elles peuvent également participer à la
préparation de la population face aux risques.
Les membres ne devraient pas en toute logique faire
parti des services appelés à agir sur le territoire
communal en matière de secours (sapeurs-pompiers,
policiers, médecins urgentistes…). Les réserves peuvent
être intercommunales.
Bien que le Code général des Collectivités Territoriales
(CGCT) confie au maire « le soin de prévenir, par des
précautions convenables, et de faire cesser, par la
distribution des secours nécessaires, les accidents et
les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute
nature, tels que les incendies, les inondations, (…), de
pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance
et de secours », certaines circonstances ne permettent
pas à la commune de mener seule ces missions. Le
CGCT permet au maire de « provoquer l'intervention de
l'administration supérieure », s’il y a lieu, en l’occurrence
du préfet du département.
Plan Communal
de Sauvegarde
PPR et PPRT
Réserves
communales
CLIC et
information des
populations
● En cas de survenance d’un sinistre ou d’une
catastrophe majeure, l’ensemble des moyens publics
et privés disponibles dans un département (et au-delà
si nécessaire) peut être mobilisé par le préfet (voir plus
loin : Plans ORSEC, plan NOVI …), notamment dans le
domaine des secours.
Il n’est pas exclu que ces circonstances touchent un
nombre important de communes, voir de départements,
auquel cas les moyens doivent être prioritairement
utilisés pour le secours aux populations – c’est-à-dire
aux personnes dont la vie est en danger.
Les mesures de sauvegarde et de protection des
populations, des biens et de l’environnement risquent
donc d’être différées.
La loi de modernisation de la Sécurité Civile de 2004 a
prévu que l’échelon communal puisse engager ces
mesures avec les ressources locales qui ne sont pas
consacrées aux personnes en détresse immédiate :
Ainsi, les communes soumises à un risque majeur
(communes dotées d’un PPR ou comprises dans le
champ d’un PPI) se doivent d’établir obligatoirement un
Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Par extension,
une commune peut établir un PCS pour tout risque
qu’elle juge possible.
Ce Plan a pour objectif de prévoir, organiser et
structurer l’action de la commune en vue d’une crise :
le maire s’appuie sur la « Cellule Municipale des Risques
Majeurs et de la protection de l’Environnement »
69
Plans ORSEC
● Le préfet du département à la latitude de mobiliser
des moyens publics (services publics, établissements
publics, autres communes, EPCI, Armées), de mobiliser
ou réquisitionner des moyens privés, pour porter secours
à la ou les communes sinistrées.
Cela peut entrer dans le cadre des Plans ORSEC
départementaux (Voir fiche  SA - 03) en cas
d’ampleur ou de nature particulière: c’est pour cela que
les Plans ORSEC, réformés par la loi de modernisation
de la Sécurité Civile de 2004 (art 14), prévoient à la fois
des dispositions généralistes applicables en toutes
circonstances et des dispositions propres à certains
risques particuliers (pour certaines installations ou
ouvrages déterminés), le Plan ORSEC définit un Plan
Particulier d’Intervention (PPI): On y retrouve en particulier
une organisation commune de commandement et le
recensement de l’ensemble des moyens publics et
privés susceptibles d’être mis en œuvre dans chaque
circonstance particulière.
● La même loi réaffirme l’existence de Plans Orsec de
Zone pour les cas où une catastrophe concerne plus
d’un département ou si les moyens nécessaires ne sont
pas suffisants dans le département sinistré.
En cas de catastrophe nationale, c’est le ministre
chargé de la sécurité civile (ministre de l’Intérieur) qui
mobilise et réquisitionne les moyens au niveau national.
et personnels des établissements scolaires, dans les
communes soumises à des risques majeurs, les PPMS
peuvent concerner des risques plus généraux (tempête,
explosion, incendie, fuite de produit dangereux au
voisinage…) mais qui demandent globalement des
réponses similaires. Ces Plans définissent les missions
de chacun dans le déclenchement de l’alerte interne,
des secours, l’application de consignes immédiates et
réflexes (évacuation, mise en sécurité…), les mesures
de prise en charge de chacun, les ressources éventuelles
(matériel de confinement…), des scénarii aggravants et
les mesures adéquates, l’information de tous et la
communication.
● Dernière famille de dispositions permettant de faire
face aux risques : les dispositifs de mise en vigilance,
qui permettent aux particuliers comme aux services
publics d’anticiper l’événement en mobilisant
éventuellement des moyens préventifs.
Les plus connus sont:
- la vigilance météorologique (voir page 52)
- la vigilance crues (voir page 51), basées toutes les
deux sur un suivi permanent et une échelle de gravité
qui entraînent des réactions des services publics
(information et alerte des populations, mesures de
sauvegarde et anticipation des moyens d’actions).
● Les plans NOVI (NOmbreuses VIctimes) (voir
page 93) destinés à porter secours à de nombreuses
victimes rentrent tout naturellement, dorénavant, dans
les dispositions générales des nouveaux plans ORSEC
départementaux.
● Certains milieux sont particulièrement vulnérables
face aux risques de sécurité civile (hospitalier, personnes
âgées, scolaire…) et méritent des dispositions spéciales
pour la mise en sûreté de leurs occupants : c’est l’objet
des Plans Particuliers de Mise en Sûreté des
établissements scolaires (PPMS: Voir fiche  SA - 02).
Initialement prévus pour mettre en sécurité les élèves
Les marges
d’évolution
1234 - LES MARGES D’ÉVOLUTION
Les risques pour les entreprises, comme pour les collectivités et les concepteurs sont donc très étendus et de
différentes natures; ils ne comprennent évidemment pas seulement les risques de sinistre mais également des
risques économiques, juridiques, médiatiques, politiques…
Il n’en demeure pas moins que les sinistres pourraient être soit minimisés soit évités si l’attention était toujours
gardée sur les faits potentiellement générateurs de risques, que ce soit à l’occasion :
- des analyses de risques, prévues dans l’élaboration ou la remise à jour des documents d’urbanisme (PLU ou
POS, SCOT, SDRIF…), ou prévues dans et aux abords des installations à risque (ICPE, PPI…),
- des études architecturales (implantation de bâtiments…) ou environnementales (impact des constructions,
des équipements, des infrastructures sur les espaces naturels…),
- de la participation aux différents dispositifs publics obligatoires ou non, mis en place pour étudier, prévenir,
limiter ou combattre les sinistres, tels que SDACR, plans de prévention (PPR, PPRT), dispositifs d’information
préventive des populations (CLIC, DICRIM…) plans d’intervention (ORSEC, PPI…), plans de sauvegarde ou de
mise en sûreté (PCS, PPMS),
- des échanges formels ou informels où ils sont censés être abordés (conseils municipaux, réunions des maires,
enquêtes publiques…),
- des exercices et entraînements aux différents dispositifs d’urgence (PCS, ORSEC, PPI, Les plans NOVI…) à
travers lesquels il est possible aussi de mieux les cerner et d’en corriger les conséquences.
L’ensemble des acteurs des risques est concerné, à différents degrés, par cette vigilance.
Le SDIS, acteur particulier - puisqu’essentiellement chargé de la prévention, de la prévision et de la lutte
contre les risques de sécurité civile - tente, au travers de son organisation, de ses moyens humains et
matériels, d’être présent et actif dans cette vigilance.
70

Seine-et-Marne, les risques et ses acteurs (pdf

Transcription

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