Orn`élus n° 6 - Centre de gestion de l`Orne
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Orn`élus n° 6 - Centre de gestion de l`Orne
Zoom sur … la dématérialisation des échanges comptables A compter du 1er janvier 2015 le PESv2 sera rendu obligatoire. Ce protocole des échanges comptables de l'ordonnateur vers le comptable public consiste en la transmission des bordereaux de titres et mandats. La transmission dématérialisée des pièces justificatives et la signature électronique, si elles s'inscrivent dans la logique du PES v2, ne sont pas obligatoires. Dans l'Orne, le trésor public recommande le scan au format OCR (système de reconnaissance des caractères) des pièces justificatives. Le parapheur électronique ou la clé de signature électronique suppose des contrats avec des sociétés privées. Cela renchérit encore le coût de la dématérialisation. Mais l'on peut aussi opter pour la signature fournie gratuitement par la DGFIP mais qui est loin d'être satisfaisante. Une solution peut consister en la signature des bordereaux papiers par le maire puis la manipulation électronique effectuée par la secrétaire de mairie. On cherche alors les avantages de la "démat". La télétransmission n'a pas changé les règles d'archivage. Ainsi, "les supports papier ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable à l'origine de celle-ci" (arrêté du 9 septembre 2013 art. 11). Ainsi, toute destruction de support papier après numérisation avant un délai d'au moins 10 ans est interdite. Au delà de sa valeur justificative, une facture a également une valeur fiscale, et le Code des impôts ne reconnait que le format natif. Si la dématérialisation possède certains avantages il faut les rechercher du côté du trésor public. Quand à la réduction du papier, c'est encore un doux rêve. Contact : François-Xavier NERDEN Les mouvements dans les collectivités Mme Sylvie LEFEVRE est la nouvelle Directrice générale des services de la CDC du Haut Perche depuis fin février 2014. Mme Anne MOREAU-SMOLAR est la nouvelle Directrice générale des services du SIRTOM de Flers-Condé sur Noireau. Cotisation CDG des coll. "annuelles" La cotisation 2014 due au CDG 61 est calculée sur la base du CA de l'année 2013. Un seul versement. Pas d'acompte ni de rappel ou remboursement. Bordereau à éditer à partir du site. "Si vous voulez construire un bateau, il est inutile de réunir des hommes, de leur donner des ordres et de répartir le travail. Donnez-leur simplement envie de partir à la découverte de mers lointaines". St Exupéry Bulletin d'information n° 6. juin 2014 SOMMAIRE Page 2 Remettre un agent AGENDA - Installation du nouveau Conseil d'administration du CDG : 30 juin. - Réunions des Commissions de réforme et du comité médical : jeudi 10 juillet 2014 jeudi 25 septembre 2014 jeudi 23 octobre 2014 jeudi 18 décembre 2014 jeudi 20 novembre 2014 - Retrouvez toutes nos dates de concours sur www .cdg61.fr r u b r i q u e : E M P L O I TERRITORIAL / Concours & Examens professionnels. à disposition du CDG : Une mauvaise idée... Foire Aux Questions (FAQ) Page 3 Rédaction d'actes authentiques en la forme administrative Une psychologue du travail au Pôle santé du CDG Le saviez-vous ? Le sens des mots : consultation facultative ou obligatoire ? Avis simple ou conforme ? Formalité substantielle ou non ? Des clefs pour s'y retrouver. L'autorité administrative, dispose de la faculté de recueillir un avis avant de prendre une décision (en l'absence d'interdiction expresse). Dans cette hypothèse, il conviendra de veiller à respecter un socle minimal de procédure au risque de voir la décision annulée lorsque le vice a exercé "une influence sur la décision". En pratique, il conviendra d'appliquer les mêmes règles procédurales que dans le cadre d'une consultation obligatoire. Une fois cet avis recueilli, l'autorité reste libre de suivre ou non les recommandations. Elle peut également modifier le texte soumis à avis. Mais dans ce cas, il faudra re-solliciter un avis. Dans le cadre d'une consultation obligatoire (Ex. CAP ou comité technique), il faut distinguer : L'avis simple, hypothèse la plus fréquente. L'autorité administrative pourra passer outre les recommandations ou modifier le texte soumis à consultation. Néanmoins, la consultation étant obligatoire, l'autorité administrative ne devra pas statuer sur des questions qui n'auraient pas été soumises à consultation. L'avis conforme . L'autorité administrative a "compétence liée" tant par le sens que par le contenu. Sauf à démontrer que l'avis est illégal, elle ne pourra se soustraire à cet avis qu'en s'abstenant d'édicter la décision. Une formalité substantielle est une disposition qui rend illégal un acte qui ne la respecterait pas. Ainsi par exemple, l'absence de déclaration de vacance de poste avant un recrutement rend illégal ledit recrutement. Comprendre les rôles des CAP et du Comité technique Page 4 ZOOM Sur... La dématérialisation des échanges comptables AGENDA. Mouvements dans les collectivités Le sens des mots Contact : Audrey LE PABIC, juriste Directeur de publication : Jean-Pierre SALLES - Rédacteur en chef : François-Xavier NERDEN - Collaborateurs : équipe du CDG61 — Conception / Edition : CDG 61 — ISSN 2270-8308 Retour à Ithaque Les pharaons égyptiens sont souvent représentés les bras repliés sur la poitrine, avec dans une main un fouet pour accélérer le char du pouvoir et dans l'autre un crochet, pour le ralentir. Dans l'ancien temps, la souveraineté était de droit divin. Désormais nous refusons cette transcendance céleste. Notre souveraineté ne peut donc être absolue car nous ne sommes que des hommes, mortels et dans un monde fini, nous le savons maintenant, avec toujours plus d'acuité à défaut de lucidité. Souveraineté est synonyme, d'indépendance, de liberté, d'auto-détermination. Cela vaut pour un Etat qui refuse toute ingérence étrangère. Cela vaut aussi pour les individus. Notre époque est faite d'affirmation de soi. L'individualisme régnant fait du désir la mesure de toute chose, et nous fait croire à la toute puissance de notre volonté humaine. Les grecs anciens nommaient ubris la folie de la toute puissance sans limite, porteuse de ruines… Le monde que nous créons est le résultat de ce que nous pensons, de comment nous nous parlons, comment nous agissons. L'histoire est une invention, une possibilité d'un commencement radical, une puissance inhérente à la liberté humaine. Notre histoire même actuelle nous fait douter de notre capacité à soumettre nos énergies pulsionnelles aux exigences d'une vie civilisée. La barbarie est toujours plus inventive. Nous avons malgré tout la possibilité de nous arracher à l'enchainement de la violence primitive. Nous pouvons faire le pari que notre futur peut être autre, que notre destin d'homme consiste à rechercher la sagesse, la beauté, le souci du bien de tous. mais une affirmation de notre souveraineté. Le destin d'Ulysse est de revenir à Ithaque retrouver Pénélope. Ce devoir l'oblige à renoncer à son propre désir, à affronter des dangers qu'il voudrait fuir, à se défendre de séductions auxquelles il serait prêt à succomber. Il doit faire la preuve que, même au cœur d'une vie aventureuse, pleine de dangers et d'attraits, il est capable de se contenir en vue de réaliser son destin. Sa liberté est sans cesse éprouvée et c'est dans l'épreuve qu'il incarne l'affirmation de soi, le courage, l'habileté, la patience. Si nous devenons conscients que notre propre souveraineté ne signifie pas arrogance, démesure et toute puissance, mais réside précisément dans une capacité d'autolimitation qui est auto-fondation, si nous apprenons à nous parler vraiment, penser, vivre ensemble, nous créons notre propre monde et d'autant plus créateurs que conscients de nos limites. Ainsi la véritable souveraineté réside dans ce double mouvement : affirmation de soi et limitation assumée. Le candidat à la souveraineté prend conscience de sa fragilité s'il est confronté à sa souffrance propre, à la réalité des autres, du monde tel qu'il est. Alors il peut sortir des illusions du désir, du fantasme de toute puissance. Il devient capable d'accéder à la conscience critique. Consentir à des limites n'est pas restriction de sa souveraineté mais au contraire accès à son accomplissement. Notre liberté sans limite nous expose au risque de l'anéantissement. C'est pourquoi nous devons nous donner des règles pour nous préserver de la destruction. Que ce destin n'est pas qu'une idée Le n° 5 d'avril été tiré à 550 exemplaires. Apportez votre contribution, signalez un événement. Orn'élus n°6 / page 4 Edito CDG 61 - Valframbert Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Orne — Rue de Gâtel - 61250 VALFRAMBERT Orn'élus n°6 / page 1 Tél. : 02 33 80 48 00 - Fax : 02 33 29 02 82 MANAGER — ORGANISER — GÉRER Remettre un agent à disposition du Centre de gestion C'est une phrase que l'on entend quelquefois notamment dans le cadre d'une dissolution d'un établissement ou quand on ne sait pas quoi faire d'un agent. Le fonctionnaire, sauf faute grave qui peut entrainer sa révocation, ne peut être licencié de la fonction publique. Et cela même si son poste venait à être supprimé. C'est le principe même de la carrière (opposé au spoil system du secteur privé). Disons-le tout net : si la procédure de prise en charge par le CDG est bien entendu possible, elle est très lourde pour la collectivité. Un Fonctionnaire Momentanément Privé d'Emploi (FMPE) après la suppression de son poste (par délibération après avis du Comité technique), est maintenu en surnombre pendant un an dans la collectivité (il est payé bien sûr). Ce temps est mis à profit, avec le concours du CDG, pour rechercher un emploi à l'agent. Au-delà de ce délai, c'est le CDG qui le prend en charge. Au CDG de faire en sorte de proposer des postes à l'agent, qui lui-même doit faire des efforts vérifiés de recherche. Pendant ce temps, l'agent poursuit sa carrière et est rémunéré par le CDG. MAIS, la collectivité qui a supprimé l'emploi, rembourse au CDG 150% du salaire et des charges les deux premières années, puis 100% la 3ème année, et ensuite 75% les années suivantes. Et cela jusqu'à ce que l'agent ait retrouvé un poste. L'agent peut refuser 2 fois un poste proposé. A la 3 ème fois, il est considéré comme démissionnaire. Problème : les FMPE ne refusent jamais un poste. La plupart du temps, ce sont les employeurs publics qui refusent ce type de candidat et cela malgré les efforts de formation du CDG. Ainsi, avec certains grades difficiles à placer, on rencontre parfois des FMPE (notez l'ironie de l'acronyme !) pendant des années en prise en charge CDG et cela parfois au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. Cela constitue une dépense publique parfois extrêmement lourde. Aussi nous ne saurions trop conseiller aux collectivités de tout faire pour éviter d'en arriver à une telle extrémité. A noter que le CDG peut mettre ces agents à disposition des collectivités qui en font la demande (dès lors que les missions correspondent au grade de l'agent). Les collectivités qui recruteraient définitivement ces agents, bénéficieraient d'une suppression de charges pendant 2 ans. Contact : François-Xavier NERDEN FOIRE AUX QUESTIONS Puis-je recruter un adjoint administratif de 2ème classe pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie ? Non. Seuls les grades d'avancement peuvent permettre d'accéder aux fonctions de secrétaire de mairie. C'est-à-dire adjoint administratif de 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe. Et bien entendu les grades de catégorie B et A si la strate communale le justifie. L'appellation de Secrétaire de mairie ne doit pas laisser accroire qu'il s'agit d'un travail de secrétaire genre dactylo. C'est pourquoi nous lui préférons le terme de secrétaire général de mairie (SGM). Ces postes exigent des compétences qui ne s'improvisent pas et dans des domaines très variés. Rappelons que ces postes de confiance sont destinés à préparer et exécuter les décisions mais aussi et surtout à informer les élus pour faire en sorte que les décisions, les procédures soient conformes à la réglementation. Ces fonctionnaires sont là pour protéger les élus. La possibilité de recruter sans concours, à la discrétion du maire, sur un grade d'entrée, est une tentation pour s'affranchir des règles statutaires. Ce serait une absence de considération pour cette fonction exigeante. Ce serait une autre absence de considération pour les diplômes que de recruter des personnes à bac + 3 ou + 4 voire plus sur le grade d'adjoint administratif de 2 ème classe. Contact : Christine PREAUX Responsable service carrières Qu'est-ce que le droit de retrait ? L'agent qui estime raisonnablement qu'une situation de travail est dangereuse ou qui constate que les systèmes de protection sont défectueux, et présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en informe immédiatement l'employeur ou le chef de service et peut se retirer de cette situation. Contact : François-Xavier NERDEN La rédaction des actes simples de mutation de biens fonciers Les maires sont habilités à dresser des actes authentiques en la forme administrative en ce qui concerne les droits réels immobiliers, ainsi que les baux de la commune. Ils ont la même valeur que les actes notariés et recevables à ce titre par les conservateurs des hypothèques. Ces actes ont la même force exécutoire et la même opposabilité dès lors que les formalités de publicité foncière sont réalisées. L'habilitation à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre qui ne peut être délégué. De la même façon que les notaires, les maires ne peuvent recevoir et authentifier des actes en la forme administrative concernant les membres de leur famille. Dans le cas où la transaction envisagée intéresse un parent du maire, l'acte authentifiant l'acquisition du bien par la commune doit être établi par un notaire. L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que, les CDG peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer des missions temporaires. Dans ce cadre, le Centre de gestion de l'Orne peut mettre à votre disposition un juriste spécialisé pour vous conseiller dans la rédaction d'actes simples de mutation de biens fonciers de votre commune. Une convention de service précise les modalités de cette mission. N'hésitez pas à contacter le CDG 61 pour toute information complémentaire. François-Xavier NERDEN Contact : Audrey LE PABIC Une psychologue du travail au Pôle santé du CDG 61 Afin de compléter l'action du travail des médecins de prévention le CDG a complété son équipe pluridisciplinaire par une psychologue du travail. Mme Barbara GRUJARD intervient sur indication des médecins de prévention et participe au plan de prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS) en cours d'élaboration. Le saviez-vous ? Une étude de la SOFCAP montre que la gravité des accidents du travail est en hausse de 45% entre 2008 et 2013. Près d'un jour d'absence sur 4 est dû à une maladie professionnelle et principalement dans 9 cas sur 10, à un trouble musculo-squelettique (TMS). Les contraintes des métiers techniques, la pyramide des âges en poire inversée, sont les principaux facteurs identifiés. Dernier temps fort de l'année, le 4 décembre 2014, se tiendront les élections aux instances de consultation. Les collectivités de plus de 50 agents les organiseront pour leur Comité technique propre. Pour les autres et pour les CAP, c'est le CDG 61 qui les organisera. Les représentants du personnel ainsi élus et les représentants désignés de l'administration siégeront dans le cadre du dialogue social prévu par la Constitution et organisé par la Loi. Le Comité technique : Est saisi obligatoirement et pour avis et préalablement à toute décision concernant : l'organisation et le fonctionnement des services (ex. : horaires de travail, règlement intérieur...), l'évolution de votre administration ayant un impact sur le personnel (ex.: nouvelles technologies et incidences sur le travail...), les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (ex. : convention de mise à disposition…), les grandes orientations en matière de régime indemnitaire et les critères de répartition y afférents, la formation (plan de formation…), les avancements (taux de promotion…), la protection sociale complémentaire et l'action sociale (participation aux mutuelles, chèques déjeuner, CNAS, FASDO…) les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité (pour les collectivités < 50 agents) (ex. aménagement, adaptation des postes de travail, Document Unique)... Les CAP de cat. C, B et A : Elles sont saisies pour avis obligatoirement et préalablement pour les questions d'ordre individuel : prolongation de stage, refus de titularisation, avancement d'échelon, de grade, promotion internes contestation des entretiens professionnels, notations, positions (détachement, disponibilité, mise à disposition, reclassement, refus de formation, de temps partiel, cumul d'activité…) pour certaines sanctions disciplinaires (ex. : exclusion > 3 jours, rétrogradation, révocation…), la CAP siège en formation de conseil de discipline sous la présidence d'un conseiller du Tribunal administratif. Contact : Christine PREAUX L'étude complète est disponible auprès de : Contact : Jackie BITEAU Conseiller prévention Orn'élus n°6 / page 2 Comprendre les rôles du Comité technique et des CAP Orn'élus n°6 / page 3