apercu des mesures de protection du joueur

LES MESURES DE PROTECTION DU JOUEUR
1. Introduction
L’objectif de la présente contribution est de mettre en exergue les dispositions légales de droit
interne à la lumière des mesures qui ont été prises par les autres pays. Ce travail tentera de mettre
en exergue les mesures les plus significatives pour la protection de la population vulnérable. Une
des plus grandes protections pour ces populations consiste à proscrire les jeux clandestins, de
permettre l’enregistrement, d’autoriser l’exclusion, de limiter les montants des gains et
d’encadrer la publicité. Les règles concernant le crédit sont déterminantes pour favoriser le jeu ou
non. L’information du joueur est également une mesure de protection qui mérite attention. Last
but not least, nous nous intéresserons aux dispositions prises vis-à-vis de la jeunesse.
2. Jeux clandestins
• En Belgique, le législateur a prévu des dispositions pénales lorsque l’interdiction de jouer est
violée. La raison est que le jeu clandestin engendre la violence, l’endettement et le racket. A titre
d’exemple, pour la maîtrise du marché des machines de jeux dans les débits de boisson, la France
a connu plus de 300 morts au cours de ces cinq dernières années. Sur le plan international, les
opérations SOGA (pour SOccer Gambling) I et II coordonnées par INTERPOL et visant les paris
illégaux sur les matchs de football aux mains de bandes organisées et menées en Chine, dont
Hong Kong et Macao, en Malaisie, à Singapour, en Thaïlande et au Vietnam, ont abouti pour la
première à l’arrestation de 423 personnes et à la saisie de plus de 680.000 USD (540.000€) en
espèces et en biens (ordinateurs, cartes bancaires, téléphones portables et voitures, entre autres),
pour la deuxième à l’arrestation de 1.600 personnes et à la saisie de 16 millions USD (12,1 €
millions) en espèces et en biens1.
• Interrogeons-nous sur les mesures qui ont été prises dans les autres pays pour lutter contre le jeu
clandestin et illégal. Par jeu clandestin on entendra le jeu exploité dans les arrières-salles en
violation des dispositions de la loi du 7 mai 1999 et par jeu illégal, les jeux qui sont connus de
tous et largement diffusés sur Internet au départ de pays étranger en violation avec l’interdiction
imposée par la même loi.
• Dans les différents pays européens, en règle générale, le jeu est interdit pour des raisons d’ordre
public, de bonnes mœurs, mais cette interdiction est atténuée par l’organisation d’une offre
soumise à un contrôle, soit prenant la forme d’un système d’autorisations (Royaume-Uni, Italie,
Lituanie, Estonie), soit celle de monopoles d’état (Finlande, Suède, Danemark, Norvège), soit
pour la plupart une forme mixte (Allemagne, France, Belgique, Autriche, Hongrie, Suisse, PaysBas, Lettonie) dépendant du type de jeu. L’organisation et parfois la participation à des jeux
illégaux sont condamnés. En Allemagne, il est interdit d’offrir des jeux de hasard au public sans
licence, les art. 284-287 du Code Pénal Fédéral prévoyant des peines relatives à l’exploitation de
jeux de hasard non autorisés. En France, seul l’organisateur d’un jeu de hasard illégal est passible
de poursuites judiciaires, la peine encourue étant de 3 années d’emprisonnement et 45.000€
d’amende (art. 1er de la Loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard). Toutefois, en matière
de pari hippique, le joueur est également punissable d’une peine de 3 années d’emprisonnement
1
http://www.interpol.com/Public/ICPO/PressReleases/PR2008/PR200835Fr.asp
1
et de 90.000€ d’amende (art. 4 de la Loi du 2 juin 1891 modifiée relative au fonctionnement des
courses hippiques). Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 200.000€ d’amende
lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Aux Etats-Unis, la légalisation du jeu s’est faite progressivement en commençant par le Nevada
en 1931. La légalisation s’est poursuivie jusque dans les années 90, l’Illinois, le Missouri,
l’Indiana et le Mississippi autorisant les casinos à bord de bateaux. En 1988, le Indian Gaming
Regulatory Act fut adopté reconnaissant le droit aux tribus indiennes d’exploiter des jeux de
hasard dans leurs réserves à condition que l’état sur lequel elles se trouvent autorise cette forme
de jeu (art. 2701(5) Findings). 28 états sont concernés par cette forme de jeu2. Toutes les formes
de jeu ne sont pas autorisées dans tous les états (une distinction peut être faite entre casinos
commerciaux, casinos tribaux, racinos, jeu sur les bateaux de croisière ou à quai) mais presque
tous les états punissent l’organisation ou la promotion de jeux illégaux (Colorado (Colorado
Revised Statutes, §18.10), Iowa (Iowa Code, art. 725.5), Arizona (Arizona Revised Statutes, §
13.3303 – 13.3307), Californie (California Penal Code, art. 318, 330 & 330a). La loi punit le jeu
illégal différemment d’un état à l’autre. Une distinction est faite entre jeu « simple » et
« aggravé » ou « professionnel », les termes pouvant différer. Ces infractions peuvent être
qualifiées de « petty » (mineure), « misdemeanor » (délit équivalent à une peine
d’emprisonnement de moins d’un an) ou de « felony » (délit équivalent à une peine
d’emprisonnement de plus d’un an).
En Australie, où les dépenses par personne en jeux de hasard sont les plus élevées au monde, ce
sont les états qui règlent cette matière. Dans les deux états les plus peuplés du Commonwealth, en
Nouvelle-Galles du Sud, la partie II du NSW Unlawful Gambling Act 1998 définit ce qu’est un
jeu illégal et prévoit des peines ; dans le Victoria, l’art. 2 du Gambling Regulation Act 2003
(GRA) punit aussi l’organisation et la participation à des jeux non autorisés. Dans ces deux états,
la participation à un jeu de hasard illégal est incriminée pénalement (voir NSW Unlawful
Gambling Act 1998 et art. 2.2.4/6, 2.3.4 et 2.5.32 du GRA).
En Asie, les jeux clandestins sont interdits dans la plupart des pays. En Chine, l’art. 303 du Code
pénal (C.P.) de 1979 est d’application. Sur la base de cet article, un grand coup de filet a été
opéré au printemps 2005 au terme duquel plus de 3,6 milliards de Yuan (30€ millions) ont été
saisis, un million de joueurs et d’opérateurs arrêtés et 347.000 personnes poursuivies. 103 casinos
illégaux ont été fermés, la plupart frontaliers. Cette intervention faisait suite à une série de
scandales comme la contrefaçon de billets de loterie, la corruption au sein des agences
provinciales, le placement illégal de terminaux de loterie vidéo (VLT). Dans ce cadre, la Cour
Suprême du Peuple a émis une « note d’interprétation judiciaire » visant à aider les cours à
prendre des décisions face aux milliers d’arrestations. Cette note interprète le Code pénal et
définit les types d’amendes et sanctions qui peuvent être prises. La note explique notamment ce
qu’il faut entendre par « réunir un groupe de personnes pour s’adonner au jeu » : 1- bénéficier
d’une commission d’au moins 5.000 yuan (517 €), 2- amasser des enjeux pour au moins 50.000
yuans (5.700 €), 3- mais aussi toucher une commission pour l’organisation de voyages à
l’étranger dans le but de jouer. Les cours chinoises infligent en général la peine de mort pour des
infractions graves motivées par des dettes de jeu.
En Inde, le Public Gambling Act de 1867, interdit les jeux de hasard lorsque ceux-ci ne sont pas
des jeux d’adresse3 mais les états disposent d’une marge d’appréciation pour autoriser certaines
formes de jeu. Cette loi punit '
la propriété, la tenue ou la gestion d’une maison publique de jeu'
2
http://www.americangaming.org/
En Inde, les paris sur les courses de chevaux sont considérés comme des jeux d’adresse conformément à l’arrêt de
la Cour Suprême d’Inde KR Lakshmanan et autres contre l’état de Tamil Nadu.
3
2
d’une amende de 200 Rs (3 €) ou d’une peine de prison de maximum 3 mois. Les personnes se
trouvant dans un tel établissement sont passibles d’une amende de 100 Rs ou d’une peine de
prison de maximum un mois'
. L’art. 3 définit ce qu’il faut entendre par accusé : toute personne
faisant payer une commission au gagnant d’un jeu.
Au Japon, l’art. 185 du C.P. prévoit des amendes de maximum 4.200 € pour les personnes
participant au jeu. L’art. 186 du C.P. punit les personnes jouant de manière régulière à des peines
de prison et de travail d’une durée de 3 ans maximum. En outre toute personne qui exploite une
maison de jeu sera punie d’une peine de prison et de travail d’une durée de 3 mois à 5 ans. L’art.
187 du C.P. punit la vente ou la participation aux loteries illégales. Une certaine hypocrisie fait
que le pachinko4, un des marchés du jeu des plus important au monde (CA de 24 € milliards)
n’est pas considéré comme un jeu de hasard sur la base d’une interprétation de la loi5.
A Hong Kong, les personnes pariant auprès de bookmakers illégaux sont passibles d’une amende
de 30.000 HK$ (2.700 €) et de 9 mois d’emprisonnement. En Corée du Sud le joueur peut être
punit d’une amende allant jusqu’à 5 millions de won (3.200 €) (art 246 du C.P.). A Macao, en
vertu de l’Illicit Gambling Law n°8/99/M du 22 juillet 1999, un joueur participant à un jeu dans
un endroit illégal peut être poursuivi et est passible d’une amende.
Internet
• Partout dans le monde la nécessité de légaliser le jeu en ligne se fait sentir. Des moyens de
lutter contre ce phénomène existent mais il est avant tout nécessaire qu’une offre contrôlée et
encadrée par des normes strictes soit accessible au joueur. Les jeux sur Internet offrent en effet un
grand confort : les jeux sont offerts jour et nuit, il existe peu ou pas de contrôle social, la
protection des mineurs n’est pas assurée, il n’y a pas de limites quant aux mises (des mises
simultanées sur plusieurs jeux/tables sont possibles), le joueur ne doit pas se déplacer, les
pratiques marketing peuvent être douteuses. La légalisation du jeu en ligne pourrait mettre les
opérateurs licenciés et le régulateur d’un même côté de la barrière.
En Europe, de nombreux états se sont adaptés à ce nouvel instrument en autorisant certaines
formes de jeux en ligne. La plupart des monopoles proposent certaines formes de jeu sur Internet,
principalement des loteries et les sociétés de paris (Danemark, Finlande, Suède, Norvège, France,
Lettonie, Slovaquie, Hongrie, Autriche). Aux Pays-Bas cependant, la Première Chambre a refusé
le 1er avril 2008 par 37 voix contre 35, d’octroyer une période d’essai pour l’exploitation de jeux
en ligne à Holland Casinos. La Suède et l’Autriche ont ouvert des sites de poker. Une offre
commerciale privée s’est développée à Malte, Gibraltar, Jersey, Alderney, l’Ile de Man, au
Royaume-Uni et en Italie. Au contraire, l’art. 4.4. du nouveau Traité inter-états allemand entré en
vigueur en 2008 et d’application jusqu’en 2011, a pour principal objectif de prévenir
l’accoutumance y compris auprès des mineurs, de limiter l’offre de jeu et canaliser la passion
pour le jeu. Il est totalement interdit de proposer des jeux sur Internet (une période transitoire
d’un an a été octroyée à certaines compagnies).
Mais les procédures intentées par la Commission européenne au vu de la position protectionniste
et monopolistique de certains états et face à la concurrence exercée par des pays plus libéraux,
pourraient entraîner une évolution législative en France, Finlande, Hongrie, Suède ou en
République tchèque.
4
Le pachinko est un appareil que l’on peut décrire comme un croisement entre un flipper et une machine à sous qui
se joue à l’aide de billes en métal. Ces billes métalliques tombent dans des trous sur une surface de jeu verticale
plantée de nombreux clous. La machine déclenche alors un genre de machine à sous possédant trois roues. Si le
joueur gagne, il échangera les billes reçues contre un prix de son choix.
5
http://www.gamblingcompliance.com, Japan – A Regulatory Overview
3
Aux Etats-Unis, l’offre de jeux sur Internet est en principe interdite en vertu de plusieurs lois
fédérales6 mais une exception existe pour les loteries et les paris sur les courses de chevaux
(Interstate Horseracing Act). Cette interdiction ne fait cependant pas l’unanimité, le Département
de la Justice américain et la Cinquième Cour d’Appel régionale ne s’accordant pas sur
l’interprétation du Wire Act et sur l’étendue de son application. En Australie, l’art. 6 du
Interactive Gambling Bill du 11 juillet 2001 interdit à tout fournisseur de jeux non titulaire d’une
licence qu’il soit basé en Australie ou à l’étranger, d’offrir des jeux en ligne à toute personne
résidant en Australie. Les opérateurs de sites offshore peuvent être poursuivis.
En Chine, le ministère de la culture a exprimé dans un avis officiel la nécessité de réguler le
marché en ligne (pour le moment interdit) avant qu’il ne soit trop tard.
• Pour lutter contre les sites de jeux illégaux différentes mesures peuvent être prises. Le blocage
des transactions relatives aux activités de jeu au niveau des fournisseurs de services de paiement
est la première d’entre elles, adoptée notamment par les Pays-Bas, l’Espagne (motion adoptée en
décembre 2007 par le Congrès) et l’Allemagne (voir Traité inter-états). La Finlande, la France,
l’Estonie et la Norvège l’envisagent dans plusieurs projets de loi. Aux Etats-Unis, le tout récent
Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA) de 2006, adopté en complément du Safe
Port Act, donne une définition de ce qu’est un jeu illégal et place la responsabilité sur les
intermédiaires financiers et fournisseurs de cartes de crédit afin qu’ils identifient et refusent le
paiement de transactions réalisées dans le cadre de cette définition. Mais l’efficacité de ces
mesures est remise en doute par les institutions financières y compris MasterCard, Citibank et
PayPal qui se disent mal équipées pour différencier les opérations légales et illégales sans “liste
noire”.
L’introduction d’une “liste noire” est justement une autre mesure possible. La responsabilité est
alors placée sur les fournisseurs d’accès à Internet (ISP). En Europe, l’Allemagne, l’Italie7, la
Hongrie, la Slovénie et l’Espagne8 ont recours à cette option, tout comme l’Australie (art. 56 de
l’Interactive Gambling Bill). La Finlande9, la France (art. 40 de la loi du 5 mars 2007 modifiant
l'
art. 7 de la loi 21 juin 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique), l’Estonie, la
République tchèque l’envisagent dans différents projets de modification de lois. En Chine et en
Thailande, le blocage des sites de jeux en ligne est assuré par des logiciels de filtrage mais il peut
malheureusement être contourné.
3. La possibilité d’exclusion
• Une des mesures de protection la plus efficace est la possibilité pour le joueur de se faire
exclure de l’accès aux établissements de jeu de classe II et casinos (art. 54 de la loi du 7 mai
1999). En Belgique, il y a une coordination au niveau national par le biais de la banque de
données EPIS. Un tel système coordonné existe également en France depuis plusieurs années
mais n’est vraiment efficace que depuis que les contrôles d’identité à l’entrée des casinos ont été
rendus obligatoires en 2007, aux Pays-Bas pour les 12 casinos de Holland casinos. Une politique
partielle est cependant appliquée dans ce pays, les salles de jeux communales n’étant pas prises
en compte par ce système d’exclusion.
6
Wire Wager Act 1961, The Travel Act 1961, The Interstate Transportation of Wagering Paraphernalia Act 1961,
The Professional and Amateur Sports Protection Act, The Federal Aiding and Abetting Statute (http://www.4onlinegambling.com/legal.htm)
7
Loi financière de 2006 (Law 266/2005, § 535-58), Décret d’obscurcissement du 2/01/2007, qui oblige les
opérateurs à empêcher l’accès aux sites de sociétés interdites en Italie et reprises sur une liste établie par l’AAMS.
8
Online Gambling : Policy Department Economic and Scientific Policy, European Parliament, (PE 408.575)
9
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Questionnaire on the legal framework for gambling and betting in the
Member States of the European Union, Second tranche of replies by delegations to docs. DS 742/08 resp. DS 763/08
4
Il n’est pas rare que le joueur qui a demandé sa réintégration redemande son interdiction. En
2008, quarante joueurs ont fait cette demande 3 fois, certains plus de 9 fois dans des cas
exceptionnels. On constate qu’un même joueur peut demander son interdiction et ensuite
demander sa réintégration dans son droit de jouer. Ce droit n’est effectif qu’après qu’un délai de
trois mois se soit écoulé depuis sa demande de réintégration afin d’éviter que le joueur reprenne
le jeu sous le coup d’un désir impulsif et non maîtrisé.
Le fait que cette interdiction dépende des entités fédérées ou régionales donne lieu à des lacunes
et à un manque de cohérence de la politique de protection du joueur au niveau national. C’est le
cas des Etats-Unis, de l’Australie, du Canada et de l’Espagne, où les règles peuvent différer d’une
province, d’un état ou d’une région à l’autre.
Au Canada, chaque province possède ses propres procédures. En Colombie britannique, le
monopole d’état propose trois systèmes d’exclusion parallèles. Un pour tous les espaces de jeu
occupés par des slots, en ce y compris les casinos et les hippodromes, un autre pour les halls de
bingo, enfin le dernier pour le site de jeu PlayNow. En Ontario, le joueur peut mettre fin à
l’interdiction après seulement 30 jours alors qu’au Québec l’exclusion peut être prononcée pour
une période allant de 3 mois à 5 ans.
En Australie, dans le Queensland, si la demande de révocation n’est pas introduite dans les 24
heures après la demande d’interdiction, l’interdiction vaut pour une période d’une année (art. 91
du Casino Control Act 1982, art. 261C du Gaming Machine Act 1991) alors qu’en Nouvelle Galle
du Sud, cette période est de 3 mois au minimum. Ici, les opérateurs doivent choisir une des trois
sociétés approuvées par le ministre pour organiser la procédure d’exclusion. L’Association
hôtelière australienne (AHA) qui regroupe des exploitants de vidéo pokers ayant choisi d’imposer
l’interdiction d’accès dans tous ses établissements, alors que Clubs NSW, association
professionnelle regroupant des exploitants de salles de jeu, pense que chaque établissement doit
pouvoir gérer cette procédure de manière individuelle.
A Macao, l’interdiction est la responsabilité individuelle des casinos, il n’existe pas de système
coordonné. Au Nevada, il n’existe pas de programme d’exclusion à proprement parler. Le joueur
a par contre la possibilité de demander au casino de limiter son accès au crédit, aux chèques, ou
aux techniques de marketing électroniques (Regulation 5.170).
• L’exclusion ne doit pas être le fait de la volonté du joueur mais peut aussi être prononcée
lorsque ses intérêts ou ceux de ses proches sont mis en danger. Une telle disposition a été adoptée
dans plusieurs pays. En France, le ministre de l’Intérieur prononce l’exclusion des salles de jeux
des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire. En Suisse,
conformément à l’art. 22 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu, « la
maison de jeu exclut des jeux les personnes dont elle sait ou devrait présumer, sur la base des
constatations qu’elle a faites elle-même dans son établissement ou sur la base d’informations
provenant de tiers : a. qu’elles sont insolvables ou qu’elles ne remplissent pas leurs obligations
financières ; b. qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu ou leur fortune.
L’exclusion motivée doit être communiquée par écrit à la personne concernée. L’exclusion doit
être levée dès que la cause a pris fin. ». En Australie, dans le Queensland, l’exclusion par un tiers
est aussi possible (art. 261C du Gaming Machine Act 1991).
A Singapour, les individus et leurs familles peuvent indistinctement demander l’exclusion au
monopole Singapore Pools. En outre, en perspective de l’ouverture des deux premiers casinos de
l’île en 2010, les autorités envisagent d’interdite l’accès à 29.000 faillis et aux allocataires
sociaux. Il est aussi prévu de faire payer un droit d’entrée de 100 $ et un abonnement annuel de
2.000 $ aux résidents locaux.
5
Dans la réserve de Kahnawake au Canada, les membres de la famille peuvent introduire une
demande d’exclusion grâce à un formulaire de demande. La Commission base sa décision sur la
demande émanant de la famille et la réponse du joueur à cette demande.
Dans certains pays la demande d’exclusion ou son expiration sont accompagnés de mesures
particulières. En Nouvelle-Galles du Sud, l’art. 80 du Casino Control Act 1991 permet au joueur
de lever l’interdiction après 28 jours et prévoit une consultation du joueur par l’autorité. Une telle
consultation est aussi prévue aux Pays-Bas une fois le délai d’exclusion expiré. Un système
d’alerte précoce permet d’inviter les clients à une interview à la 8ème visite sur le mois pour les
jeunes de moins de 24 ans, et à la 15ème visite pour les adultes à partir de 24 ans. En Suisse,
conformément à l’art. 42, al. 2, let.b. de l’Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de
jeu, « la maison de jeu invite la personne à se présenter à un entretien et à produire les
documents utiles à l’établissement de sa situation financière tels qu’un extrait du registre des
poursuites ou une fiche de salaire. »
• En Belgique, l’enregistrement est une mesure qui permet d’écarter du jeu ceux qui sont
susceptibles de montrer des comportements compulsifs. L’Autriche, la Suède, les Pays-Bas, la
Finlande, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, la Suisse, prévoient aussi une obligation
d’enregistrement. En Lituanie, une proposition d’amendement du Gaming Act de 2001 prévoit la
création d’une liste des exclus de casinos. L’identification obligatoire des clients à l’entrée est
indispensable pour garantir le système d’exclusion (cf. France et la présence de physionomistes).
Au Canada et aux Etats-Unis de tels systèmes font défaut.
• En Autriche, le titulaire d’une licence doit apporter la preuve des capacités financières ou
niveau de revenu d’un citoyen autrichien, s’il existe des raisons justifiables d’interdire strictement
ou d’autoriser dans certaines limites la participation à des jeux de hasard. En outre, le nombre de
visites et le comportement de jeu des joueurs doivent être surveillés. Le titulaire doit mettre en
œuvre un système permettant de proposer au joueur à risque une exclusion. Lorsqu’un casino ne
respecte pas les exigences relatives à la protection des joueurs, ces derniers peuvent réclamer des
dommages à hauteur du salaire minimum vital devant les juridictions civiles. Il encourt aussi des
sanctions administratives (loi sur les jeux de hasard de 1989 modifiée).10
Internet
• La plupart des sites de jeu sur Internet offrent une possibilité d’exclusion pour les joueurs.
Certains pays, outre leur législation, ont adopté de manière complémentaire, des standards dictés
par des organisations professionnelles, telles que l'eCommerce and Online Gaming Regulation
and Assurance (eCOGRA)11 (le point 103.R.10 du eCOGRA Generally accepted practices
(eGAP) préconise une durée minimale d’exclusion de 6 mois). C’est le cas des Philippines (First
Cagayan) mais aussi de Gibraltar, Malte, et de la réserve de Kahnawake.
L’European Gambling and Betting Association (EGBA) préconise aussi un certain nombre de
règles (voir points 1.12 à 1.17 des EGBA Standards).
Au Royaume-Uni, sur leur propre initiative, les opérateurs de jeu en ligne envisagent d’investir
dans un software partagé d’auto-exclusion grâce auquel le joueur demandant l’exclusion pour un
site, serait automatiquement exclu des autres sites partenaires.
10
Réponse donnée par l’Autriche à la consultation par questionnaire du Conseil de l’Union européenne à propos
des dispositions légales relatives aux jeux de hasard et aux paris.
11
eCOGRA est une organisation indépendante à but non lucratif, basée à Londres. Elle propose un cadre
international de règles de bonnes pratiques commerciales et de protection des joueurs. La mise en œuvre de ces
règles est assurée par des inspections, des bilans et un contrôle continu.
6
4. Les normes techniques au secours de la protection du joueur
• La manière dont il est fait recours à la technologie offre souvent une indication quant au niveau
de protection du joueur préconisé dans un pays. En Belgique, tout appareil destiné à être exploité
dans les établissements de classe I, II ou III, doit être agréé par la Commission sur la base des
contrôles exécutés par des instances agréées et sur avis du Service Métrologie du SPF Economie
en vertu l’art. 52 de la loi du 7 mai 1999.
• Il existe plusieurs options comme la rapidité du jeu, la perte-horaire moyenne, la limitation des
gains telles qu’appliquées en Belgique (pour la vitesse : 3s pour les casinos, de 3 à 6s pour les
salles de jeux, de 2 à 3 min pour les bingos ; pour la perte-horaire : 70 €/h pour les casinos, 25 €/h
pour les salles de jeux, 12,5 €/h pour les bingos ; jackpot limité à 10.000 € pour les casinos, à
500 €/jeu pour les mono-joueur et 2.000 €/jeu pour les multi-joueurs12, à 500 €/jeu pour les
bingos).
A l’étranger, les mises et gains possibles peuvent aussi faire l’objet de limitations, souvent en
fonction de la catégorie dans laquelle ils tombent. Au Danemark, les machines placées dans les
restaurants et salles de jeu, offrent un gain maximum de 300 DKK (40 €) et permettent une mise
maximum de 0,5 DKK (0,06 €). La vitesse est limitée de 2s par jeu. En Allemagne, le fabricant
doit démontrer que la perte-horaire moyenne maximum n’est pas supérieure à 33 € (art. 12 de
l’Ordonnance sur les jeux). Le gain maximum possible par heure est de 500 €. En Italie, le gain
maximum pour les « new slots » est fixé à 100 €. Ces machines n’acceptent que des pièces de
monnaie d’une valeur maximale de 2 €. La durée maximale d’un jeu est de 4 secondes (décret du
4 décembre 2003).
En Nouvelle-Zélande, les machines placées en dehors des casinos ne peuvent accepter des enjeux
supérieurs à 2,50 NZ$ (1€) et les gains sont limités à 500 NZ$ (215 €) par machine et à 1.000
NZ$ (430 €) pour les mystery jackpots. Au Japon, des modifications des dispositions prises en
vertu du Public Morals Law ont été décrétées en juillet 2004 ordonnant le retrait des vieux
modèles de pachislot13 pour septembre 2007. Les nouvelles machines verront leurs mises (coinin) et gains maximum (pay-out) réduits, ce dernier passant de 1.000 $ (800 €) à 300 $ (240 €).
La perte–horaire peut être calculée par rapport au joueur et non sur la machine comme c’est le cas
en Belgique. En Belgique, le fait d’appuyer sur tous les boutons sans prise de conscience ou le
« painting » et la possibilité pour la machine de jouer toute seule ou « mitraillette » ne sont pas
possibles. Ces systèmes sont généralement autorisés à l’étranger. Cependant dans l’état du
Victoria (art 3.5.29(2) du GRA), les jeux ne peuvent avoir lieu que par des activations distinctes
et séparées de la machine par le joueur. En Allemagne, l’art. 9 du Gaming Ordinance, interdit les
jackpots.
• D’autres options sont : l’obligation de respecter des périodes de pauses, comme en NouvelleZélande où les machines doivent s’interrompre à intervalles réguliers afin d’afficher un certain
nombre d’informations comme le temps joué, les crédits joués, l’argent disponible restant, mais
aussi afficher en permanence l’heure qu’il est (art. 8 du Règlement (Regulation), Modifications
apportées au Gambling Act (Class 4 Gambling Equipment14) Minimum Standard 2004,
Modifications apportées au Gambling Act (Casino Gambling Equipment) Minimum Standard
2004).15 L’obligation d’afficher l’heure qu’il est se trouve dans le Australian/NZ Gaming
12
Protocole métrologie
Jeu équivalent aux slots, mais qui se joue avec des jetons et non de l’argent, lesquels sont ensuite échangés contre
des prix.
14
Les machines de classe 4 sont celles qui se trouvent dans les cafés et clubs.
15
http://www.dia.govt.nz/diawebsite.nsf/wpg_URL/Services-Casino-and-Non-Casino-Gaming-Gambling-TechnicalEquipment?OpenDocument#five.
13
7
machine national standard revision 9.0 qui s’applique aussi aux états australiens (des annexes
permettent la subsistance de certaines différences entre ces états). Au Canada, dans le Nova
Scotia, l’Alberta et en Nouvelle-Écosse, des « pop-up messages » s’affichent à intervalles
réguliers sur les VLTs. Au Québec, les joueurs peuvent choisir le temps qu’ils souhaitent jouer
(max : 60 min) et doivent obligatoirement aller encaisser leur gain après ce délai. La machine
paie automatiquement une fois que le crédit a atteint 500 $. L’enjeu maximum est limité à 2,50 $
et la mise maximum par session de jeu à 60 $. En Allemagne, une pause de 5 min toutes les
heures est obligatoire pour les machines placées en dehors des casinos (art. 12 de l’Ordonnance
sur les jeux). En Norvège, le système de smart card oblige le joueur à arrêter de jouer durant 10
min après une heure de jeu16.
Aux Etats-Unis, de telles limitations sont très rares et la plupart des casinos tribaux appliquent les
normes de GLI.
En Australie, des pressions sont exercées pour fédéraliser une partie de la matière et imposer
l’utilisation de smart cards. Une étude d’opportunité devrait être réalisée en 2009. Dans le
Victoria en tous cas pour 2010, toutes les machines seront équipées de la technologie smart card
pour permettre aux joueurs de se fixer des limites de crédit et de temps. Au Canada, la NouvelleEcosse envisage d’équiper les VLT de lecteurs de smart cards qui permettront aussi au joueur
d’analyser son comportement de jeu. En Norvège, les joueurs doivent disposer d’une carte de jeusmart card prépayée délivrée par le monopole d’état Norsk Tipping avant de pouvoir jouer. Des
restrictions de crédit ont été fixées, les dépenses étant limitées à 40 £ (400 NOK) par jour et à
220£ (2.200 NOK) par mois. En Suède, Playscan, un outil d’analyse du jeu et de player-tracking
sophistiqué, aide le joueur à savoir s’il est à risque ou pas (signal vert, orange et rouge) sur la
base de ses transactions enregistrées grâce à la carte de jeu Svenska Spel. La précision de cet outil
est estimée à plus de 90% mais l’outil devrait encore être amélioré. Pour le moment, cette
technologie n’est appliquée qu’au jeu en-ligne mais elle devrait être étendue en 2009 aux
machines de jeu automatiques17.
Au contraire, certains pays interdisent le recours à toute monnaie virtuelle pour jouer comme
l’Allemagne pour les machines placées en dehors des casinos (art. 13 de l’Ordonnance sur les
jeux). En Nouvelle-Zélande, les machines automatiques de classe 4 n’acceptent pas les billets de
banques d’une valeur supérieure à 20 $ (Dia 5.1. New Zealand Class 4 Gaming Machine
Appendix to the Australian/New Zealand Gaming Machine National Standard Revision 9.0.)
Dans le Victoria, les machines acceptant des billets d’une valeur supérieure à 50 $ sont interdites
(art 3.5.29(1) du GRA).
• En France, la limitation du taux de retour aux joueurs est un outil essentiel dans la lutte contre
l’accoutumance au jeu. Pour les paris sportifs, le taux de retour est plafonné à 75% du total des
mises en moyenne. Pour les loteries, l’espérance mathématique de gains ne doit pas dépasser
75%. Pour les paris hippiques, la part revenant aux joueurs doit être comprise en moyenne
annuelle entre 70% et 78% du total des sommes engagées en pari mutuel (loi n° 2006-1771 du 30
décembre 2006 de finances rectificative pour 2006). En Lettonie, les gains doivent être inférieurs
à 50% des mises pour les paris mutuels, les loteries et le bingo, à 80% des mises pour les jeux
automatiques, et à 45% des mises pour les jeux téléphoniques (chapitre 6 de la loi de 2006). En
Chine, suite au coup de filet de 2005, plusieurs centaines de salons VLTs sous le contrôle de la
16
http://www.gamblingcompliance.com, Machine limit pioneers see global progress in VLT player protection,
14/07/2008
17
Cashless and card-based technologies in gambling: A review of the literature, December 2008, UK’s Gambling
Commission
8
Welfare Lottery ont été ouverts. Le taux de redistribution après avoir été initialement fixé à 50% a
été relevé en 2007 à 65%18.
Les paris par téléphone
• A Singapour19 :
- seules les personnes qui disposent d’un revenu annuel supérieur à 30.000 $ et qui ont 21 ans (18
ans pour les revendeurs) peuvent ouvrir un compte pour placer des paris par téléphone ;
- limites aux cartes pré-payées pour les clients ;
- une option d’exclusion valide pour un minimum de 12 mois est possible ;
- les comptes des clients sont consultables en permanence.
Internet
• Pour ce qui est du jeu sur Internet, la plupart des pays et des opérateurs se sont imposés des
limites quant aux mises maximums par périodes de temps données ou à la durée ou temps de jeu.
En France par exemple, les mises sont plafonnées selon le type de pari. Pour les paris hippiques,
la prise de paris est limitée à 750 € (760 € dans le réseau physique) réglés par carte bancaire, dans
la limite de 3.000 € par mois. Sur le site Internet de la Française des jeux, les mises sont
plafonnées, pour l’ensemble des jeux disponibles sur le site, à 500 € par semaine. En Finlande, les
règles de jeux spécifient la hauteur maximum des enjeux par jour. Un plafond de 100 € par jour
pour l’achat de “e-instants”20 ainsi que pour les transferts sur le compte client de « Live betting »
est imposé. En Suède, les conditions de la licence du site de poker de Svenska Spel'
s prévoient
que les joueurs doivent se fixer des limites de temps et quant au montant maximum des mises
qu’ils souhaitent consacrer au jeu. En Autriche, sur le site de poker de Austria casinos, la limite
des mises est fixée à 800 € par semaine et le joueur doit se fixer des limites quant aux mises et au
temps de jeu sur une base journalière. Toute modification de ces paramètres ne peut être effectuée
qu’après un temps de réflexion de 48 heures21.
Le point 103.R.14 des Generally accepted practices (eGAP) de eCOGRA recommande que les
joueurs puissent revoir leurs montants de dépôt par jour, semaine et mois et que ces demandes
soient traitées dans un délai raisonnable par l’opérateur. Le point 103.R.1. recommande de
notifier clairement l’interdiction de jouer pour les mineurs de 18 ou de 21 ans, le point 103.R.11
qu’une page entière contenant un certain nombre d’informations (aide, info) soit consacrée au jeu
responsable, le point 103.R.16. que le délai entre 2 jeux soit d’au moins 3 secondes, le point
103.R.18 que la dénomination de chaque jeu soit clairement indiquée.
Le Code of Conduct de l’EGBA prévoit aussi la fixation de limites quant aux mises et au temps
joué.
Aux Philippines le Code de pratiques de First Cagayan déclare: “Des procédures doivent
permettre aux joueurs de s’imposer des limitations quant à leurs mises et d’accéder à leur
historique de jeu. Une information sur les consultations possibles et les organisations d’aide doit
être disponible”.
5. La publicité
• En Belgique, la publicité pour le jeu, est soumise à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l’information et la protection du consommateur et fait l’objet d’un accord passé
entre la Commission et le secteur et approuvé par le Groupement des casinos belges. Dans tous
18
http://www.gamblingcompliance.com, Government Policy Confusion Freezes China’s Lotteries, 3/03/2008
http://www.singaporepools.com.sg/en/csr/responsible_measures.html
20
Billets de loterie instantanée en-ligne
21
Réponse donnée par la Finlande à la consultation par questionnaire du Conseil de l’Union européenne à propos
des dispositions légales relatives aux jeux de hasard et aux paris.
19
9
les cas, la publicité incitative n’est pas autorisée. Il s’agit de la distribution de jetons, plaquettes,
billets gratuits en vue d’inciter le public à entrer dans un établissement ou d’y rester. Les
« arrangements » ne sont pas possibles. Les billets de loteries ne peuvent être distribués
gratuitement et la vue externe d’une salle de jeu est interdite. L’art. 60 de la loi du 7 mai 1999
autorise les cadeaux orientés vers la promotion de horeca à concurrence de 50 € par client et par
semaine.
Pour les salles de jeux, la publicité est autorisée mais aucun cadeau ne peut être offert. L’alcool y
est strictement interdit. La vue dans une salle de jeux ne doit pas être possible de l’extérieur.
Pour les débits de boissons, la publicité est interdite.
• Les règles applicables en matière de publicité diffèrent grandement d’une partie du globe à
l’autre. En Europe, une interdiction totale de publicité existe par exemple en Pologne (art. 8 de la
loi sur les jeux de hasard), en Lituanie (art. 10(9) de la Gaming Law de 2001) et en Estonie (art.
21 du Advertising Act) en dehors des espaces de jeu et de quelques exceptions (la publicité est
autorisée dans les aéroports, ports et hôtels internationaux, sur les sites web des opérateurs et sur
les terrains d’évènements sportifs où il est possible de placer des paris mutuels)22. Dans d’autres
pays, elle est strictement encadrée comme en Allemagne où la publicité pour le jeu doit être
strictement informative et explicative (art. 5(1) du Traité inter-état)23. Certains canaux comme la
télévision, Internet ou les télécommunications sont interdits (art. 5(3)). L’art. 21(2) interdit la
publicité pour les paris sportifs sur les T-shirts et autour des terrains de sport. Ce même article
interdit aussi tout lien entre le placement de paris sportifs et la diffusion d’évènements sportifs à
la radio, à la TV ou via d’autres moyens de télécommunications. Cette interdiction s’adresse aussi
bien aux médias qu’aux opérateurs et organisateurs d’évènements sportifs. A Madrid, toute
publicité doit être strictement informative et recevoir l’accord préalable de l’administration. La
diffusion à la télévision ou à la radio est interdite durant les programmes pour enfants (Decree
106/2006).
De nombreux pays, de par des pratiques marketing trop agressives ont dû défendre leur politique
face aux questions et procédures intentées par la Commission européenne. C’est le cas
notamment des Pays-Bas, de la Suède, de l’Allemagne et de la Finlande.
La Finlande envisage de re-définir les mots « marketing » et « publicité » et d’imposer que la
publicité ait pour unique but de canaliser la demande vers l’offre de jeu autorisée et d’interdire
toute publicité pour des jeux qui présentent un danger particulier en dehors des établissements de
jeux. Au Royaume-Uni, la publicité en matière de jeu est réglée par deux Codes24 dont le respect
est inscrit dans les conditions de la licence est sont donc opposables. Ces règles visent aussi bien
le contenu des publicités que le public auquel elles sont destinées.
• Aux Etats-Unis, les règles relatives à la publicité visent surtout à protéger l’offre locale légale et
à éviter la concurrence des états voisins. En effet, faire de la publicité pour des casinos
commerciaux sur un poste radio ou télévisé dans un marché ou un état où ce jeu est illégal est
interdit en vertu du titre 18, art. 1304, de l’United States Code (U.S.C.) et d’un règlement
d’exécution de la Commission fédérale des communications (FCC). Outre les lois fédérales
l’Association américaine de jeu (AGA) possède sont propre Code of Conduct for responsible
gaming tendant à promouvoir le jeu responsable lequel stipule que :“Toute publicité pour le jeu
22
http://www.gamblingcompliance.com, Estonia - A Regulatory Overview, La nouvelle mouture de l’Advertising Act
est entrée en vigueur le 1/11/2008.
23
Réponse donnée par l’Allemagne à la consultation par questionnaire du Conseil de l’Union européenne à propos
des dispositions légales relatives aux jeux de hasard et aux paris.
24
Le Committee on Advertising Practice (CAP) et le Broadcast Committee of Advertising Practice (BCAP)
10
doit contenir un message quant au jeu responsable et/ou un numéro d’appel d’aide gratuit.”
Mais celui-ci n’est pas contraignant.
En Australie, une interdiction de publicité presque totale est imposée à cette branche, en tous les
cas pour les machines automatiques. C’est le cas du Victoria (art. 3.5.34-35 du GRA) et de la
Nouvelle-Galles du Sud (art. 70A du Casino Control Regulation 2001 (CCR)) où toute publicité
pour les machines automatiques en dehors des sites où elles sont exploitées est interdite. Cette
interdiction ne s’applique pas aux jeux de table, dont la publicité est soumise à certaines règles
comme l’interdiction en Nouvelle-Galles du Sud, de montrer de l’alcool ou l’obligation de
mentionner : « Is gambling a problem for you? G-Line (NSW) is a counseling service. CALL
1800 633 635. », sur toute publicité écrite (art. 33 du CCR).
• Une obligation de mise en garde ou d’information est parfois imposée, comme au Québec
(« Mise sur toi » ainsi que le numéro de téléphone de la ligne d’aide) ou dans le New Jersey
(«Bet with your head – not over it » dans les espaces de jeu ou « If you or someone you know has
a gambling problem and wants help call 1-800-GAMBLER » en dehors des espaces de jeu)25. En
Allemagne, le Traité inter-états impose aux états de mentionner les limitations d’âge, les risques
de dépendance et la possibilité de trouver une aide sur tout support publicitaire ainsi que sur tout
support relatif au jeu comme les billets de loterie ou les récépissés de paris (art. 5 du Traité interétats). A Malte, les titulaires de licences doivent publier les coordonnées d’un centre d’aide
agréé, et l’avertissement suivant « GAMBLING LEADS TO FINANCIAL LOSS & SEVERE
SOCIAL PROBLEMS ».
Internet
• En ce qui concerne la publicité faite pour les jeux sur Internet, celle-ci est dans la plupart des
cas soumise aux règles encadrant la publicité pour les jeux traditionnels. Le Royaume-Uni a
cependant adopté une approche particulière. Une «liste blanche» des pays autorisés à faire de la
publicité dans ce pays a été créée. Y figurent, les pays de l’Espace économique européen (E.E.E.)
y compris Gibraltar et les pays assimilées comme faisant partie de cette zone, soit : l’Isle de Man
et Alderney, ainsi que la Tasmanie. Antigua&Barbuda seront bientôt ajoutées.
6. Les possibilités d’octroyer du crédit
• L’art. 58 de la loi du 7 mai 1999 fonde l’interdiction de consentir aux joueurs ou aux parieurs
toute forme de prêt ou de crédit, hormis l'
utilisation des cartes de crédit et des cartes de débit dans
les casinos. La présence de distributeurs automatiques de billets de banque est aussi interdite dans
les établissements de jeux de hasard des classes I, II et III.
En Europe, cette interdiction est présente dans la plupart des pays : en France (art. 12 du décret
du 22 décembre 1959 modifié), Croatie (art. 37.1.8. de la Law on conducting games of chance
and propmotional award games), Finlande (art. 10 du Lotteries Act), Hongrie, Norvège,
Slovénie, Suède (art. 9 du Casinos Act 1999), Lituanie (art. 10.4 de la Gaming Law 2001), Suisse
(art. 27 de la Loi fédérale sur les maisons de jeu de 1998).
• Aux Etats-Unis, cela dépend des états. Il est autorisé dans le Nevada et en Californie et interdit
dans le Colorado, l’Iowa et en Arizona. Au Canada, l’octroi de crédit est autorisé dans la plupart
des provinces sauf en Colombie britannique. Dans la pratique seul l’Ontario octroie des crédits.
En Nouvelle-Galles du Sud (art. 23 du Casino Control Regulation 2001), l’octroi de crédit est
interdit par la loi ainsi que le marketing direct, soit l’offre de crédit pour attirer le client. Dans
25
http://www.nj.gov/casinos/actreg/reg/chapter_43.html#14, NJ Casino Control Commission Regulations, Chapter
43, Subchapter 14.2
11
l’état du Victoria, l’art. 68 du CCA interdit l’octroi de crédit ou les transactions impliquant une
carte de crédit ou de débit mais autorise l’octroi de crédit aux gros joueurs qui ne résident pas en
Australie. En Asie, le crédit est autorisé à Macao et interdit à Singapour où un surcoût est imposé
pour les paiements électroniques. Les normes adoptées par l’EGBA interdisent tout octroi de
crédit.
• En Nouvelle-Galles du Sud, un projet de loi introduit le 28 octobre 200826 vise à interdire tout
retrait d’argent à l’aide de cartes de crédit dans les établissements de jeu. En Nouvelle-Zélande,
les distributeurs d’argent sont interdits dans les aires de jeu des casinos, les espaces de jeu autres
que les casinos et dans les endroits où des paris sont offerts (TAB). Au Canada, des mesures
similaires ont été adoptées.
7. L’information au joueur
• L’art. 61 de la loi du 7 mai 1999 stipule que « Dans les établissements de jeux de hasard des
classes I, II et III, des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro
d'
appel du service d'
aide 0800 et les adresses d'
assistants sociaux doivent être mis à la
disposition du public à un endroit visible. »
Des dispositions semblables existent dans la plupart des pays européens. L’obligation de mettre
des brochures à la disposition du public existe en Autriche, en Allemagne (art. 6 de l’Ordonnance
sur les jeux) et en France où l’art. 35 de l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 prévoit que
l’exploitant est tenu d’afficher, de manière visible, à l’entrée de toutes les salles de jeux, une
information à l’intention des joueurs sur les risques de l’abus de jeu et sur les dispositions légales
permettant à toute personne de solliciter volontairement son exclusion des salles de jeux.
Aux Etats-Unis, le Code of Conduct for Responsible Gaming de l’AGA recommande de mettre
des brochures expliquant comment jouer de manière responsable, un numéro d’aide gratuit et les
endroits où trouver de l’aide à la disposition du public de manière visible et près des appareils de
jeu. Dans le Nevada, les casinos doivent exposer des informations sur les problèmes de jeu à
certains endroits dans le casino (Regulation 5.170).
A Macao, une telle obligation n’existe pas.
• Une autre manière de faire circuler l’information est de former le personnel des établissements
de jeu. En France, l’art. 15 de l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 ordonne que tout employé
de jeu nouvellement agréé devra, dans les 90 jours de sa prise de fonction, bénéficier d’une
formation à la détection des personnes en difficulté avec le jeu. Il est à noter qu’en France
certains casinos mènent des campagnes de sensibilisation à l’attention de leur personnel et de
leurs clients. En particulier, elles mettent des informations à disposition au travers d’un réseau
d’associations. A Singapour, des initiatives intéressantes sont mises en œuvre : organisation
d’une semaine spéciale consacrée à la sensibilisation au jeu responsable, organisation de
campagnes de sensibilisation à l’attention du public, initiative '
Recycle For Charity'qui propose
aux clients de gratter leurs tickets sur place afin de protéger les mineurs, la vente de billet entre
8h et 10h du matin est évitée afin de préserver le budget alimentaire des ménages27.
Aux Etats-Unis, le Code of Conduct for Responsible Gaming de l’AGA recommande à ses
membres de former leur personnel au jeu responsable, d’offrir des mises à jour régulières et de
mettre en œuvre des programmes de communication dans ce sens.
26
http://www.gamblingcompliance.com, NSW Moves To Cut Credit Gambling, Machine Numbers (introduced
changes to the Gaming Machines Act 2001
27
http://www.singaporepools.com.sg/en/csr/responsible_measures.html
12
• En Nouvelle-Galles du Sud, l’art. 32A du Casino Control Regulation 2001, stipule que le
récapitulatif des sommes engagées aux machines doit être disponible pour le joueur sur demande.
A Kahnawake, l’accès à l’état du compte est accessible aux joueurs. L’EGBA le prévoit
également.
• Une autre idée intéressante est l’installation de «cabines interactives » (ou Interactive booths) à
proximité des zones de jeu, comme en Colombie britannique où des Responsible Play
Information Centres (RPICs), à proximité des casinos et salles de jeu, fournissent des
informations quant aux chances de gain et de perte, aux règles de jeu, au concept de hasard et de
l’avantage pour la banque. Les coordonnées des services s’occupant des problèmes de jeu sont
mises à dispositions. Un quiz informatique sur les connaissances relatives aux jeux de hasard est
proposé. Du personnel est présent dont le rôle principal est d’éduquer au jeu responsable et
d’informer. Ce personnel est formé afin de pouvoir répondre aux joueurs en détresse et pouvoir
les renvoyer vers des structures d’aide disponibles à travers un réseau de centres d’aide. La
politique de jeu responsable de Singapour Pools insiste aussi sur l’information quant aux règles
des jeux qui doit être donnée au joueur afin qu’il puisse choisir en connaissance de cause.
• En Nouvelle-Galles du Sud, le Gaming Machines Amendment Bill 2008 introduit ce 28 octobre
2008 propose d’afficher des mises en garde sur les chèques ou tickets remis aux gagnants afin de
les dissuader de rejouer leurs gains. A Singapour, l’icône « Play Responsibly » doit être apposée
sur tous les produits.
8. La jeunesse
• En Belgique, le législateur a décidé d’interdire l’accès aux salles de jeux de classe II et aux
casinos aux personnes de moins de 21 ans (art. 54 de la loi du 7 mai 1999) et tous les autres jeux
de hasard, bingos (art. 54 de la loi du 7 mai 1999), loteries, paris, à toute personne en dessous de
18 ans.
Dans la plupart des pays à travers le monde une telle interdiction existe également. Au RoyaumeUni, l’âge minimum est fixé à 18 ans pour les casinos et les paris, mais à 16 ans pour les loteries,
même en ligne. A Malte, il faut avoir 18 pour entrer dans un casino, la population locale 25 ans,
mais 16 ans seulement pour participer à des loteries et paris. En Islande et en Suisse, il n’y a pas
de limite d’âge pour participer à des loteries ou parier. Les jeux automatiques ne sont accessibles
que pour les majeurs de 18 ans, ainsi que les jeux en ligne en Suisse. En Lettonie, il n’y a pas
d’âge limite pour les loteries. En Grèce, il est interdit aux mineurs de 23 ans de jouer au casino.
En général en Europe, l’âge minimum requis est de 18 ans : Croatie, Danemark, Albanie,
Hongrie, Slovaquie, Pays-Bas, France, Allemagne, Autriche (Regional children and young
persons acts), Suède (art. 35 du Lotteries Act). La Finlande, où les mineurs de 15 ans peuvent
jouer sur des machines automatiques placées à l’extérieur des casinos, envisage un changement
de la loi.
Aux Etats-Unis, la limite d’âge se situe entre 18 et 21 ans en fonction du type de jeu et de l’état.
Pour les loteries la plupart des états fixent l’âge à la majorité à 18 ans, mais 21 ans pour l’Iowa.
Pour les paris, en général 18 ans, mais 21 pour l’Iowa et 17 pour l’Illinois. Pour les casinos, l’âge
minimal est fixé soit à 18 soit à 21 ans comme au Nevada, dans le New Jersey, en Californie, le
Colorado, l’Arizona, l’Iowa, la Louisiane. Les réserves peuvent fixer leurs propres limites d’âge
mais le minimum est 18 ans.
13
Dans la plupart des états australiens, l’âge minimum requis par la loi est de 18 ans (Victoria,
Nouvelle-Galles du Sud). Au Canada, 18 ou 19 ans, pour la Colombie Britannique. En Asie, à
Macau (Law n°16/2001), Hong Kong (un contrôle de l’âge est en place), en Chine (aucun
contrôle), au Japon (pour les pachinkos), l’accès aux casinos est interdit aux mineurs de 18 ans.
Le monopole du jeu PAGCOR aux Philippines n’autorise pas la participation des mineurs de
moins de 21 ans à ses jeux.
Le Royaume-Unis fait face à une polémique en ce qui concerne les machines de classe D, dont
l’enjeu maximum est de 10p et le gain maximum de 5 £, et sur lesquelles les enfants peuvent
jouer. Des chercheurs, tels que Marc Griffiths, s’insurgent contre cet état de fait et déclarent que
ces machines sont la voie royale vers une addiction à des machines beaucoup plus dangereuses de
type slots.
• En ce qui concerne les possibilités technologiques pour éviter la participation des mineurs à des
jeux d’argent, en Allemagne, l’art. 3 de l’Ordonnance sur les jeux stipule que : « Seules 3
machines sont autorisées dans les cafés, restaurants et hôtels. Ces machines doivent être
équipées d’un dispositif technique assurant que la loi sur la protection de la jeunesse est bien
respectée » (art. 6 §2 du Protection of Minors Act). En vertu de l’art. 10 de la même loi, les
enfants et les adolescents ne sont pas autorisés dans les établissements où des machines de jeux
sont exploitées.
En Suède, en juin 2007, Svenska Spel a décidé de rendre le contrôle de l’identité obligatoire pour
toute personne souhaitant jouer sur une VLT et d’imposer des sanctions plus sévères en cas
d’infraction aux tenanciers de restaurants ou bars où ces machines sont placées. Les nouvelles
machines introduites en 2008 étaient équipées d’un lecteur de carte d’identité électronique. Pour
jouer, on devra présenter sa carte d’identité ou bien la carte Svenska Spel.
Internet
• En Autriche, les clients doivent avoir 18 ans pour s’inscrire (le site est relié au Registre national
pour vérification de toutes les données) et avoir un compte en banque (seul les paiements
bancaires sont acceptés).
Dans la réserve de Kahnawake, au départ l’âge limite pour participer avait été fixé à 21 ans, mais
en 2001, un amendement a réduit cet âge à 18 ans en vue d’un alignement sur les autres
juridictions à travers le monde.
9. Conclusions
D’autres mesures permettent aussi de protéger le joueur telles que la limitation du nombre
d’établissements, la limitation du nombre et des types de machines pouvant être exploitées dans
les différents types d’établissement. Dans l’état du Victoria (Australie), l’art 3.2.3. du GRA
prévoit un nombre maximum de machines exploitables sur son territoire, par établissement, ou
localité.
La localisation des espaces de jeu à proximité d’établissements fréquentés par des franges de
population plus vulnérables (hôpitaux, écoles) est aussi importante (Lituanie, Autriche, Hongrie
(art. 26.12 du Gambling Act), Lettonie (chapitre 6 du Gambling and Lotteries Law 2006).
En Nouvelle Galle du Sud, les opérateurs de jeux doivent tous, de manière individuelle, signer un
accord avec un service d’aide spécialisé auquel ils peuvent référer leurs clients lors d’une
demande d’exclusion.
14
On a vu aussi que certains changements environnementaux peuvent aussi influencer la présence
des clients dans les établissements de jeu. C’est le cas de l’interdiction de fumer et des limites
imposées quant à la consommation d’alcool. Dans le Victoria, l’art. 3.5.33A du GRA interdit de
laisser jouer des clients sous l’influence de l’alcool.
En ce qui concerne la vérification de l’âge pour jouer sur Internet, en République tchèque, les
joueurs doivent introduire leur demande en se rendant dans une des agences de l’opérateur avec
lequel ils souhaitent jouer.
15
Remerciements :
Je remercie pour leur contribution : Harry Ashton, responsable de la cellule juridique de
gamblingcompliance.com, Lorien Pilling, de Global Betting & Gaming Consultants Analysis,
toutes les instances qui ont répondu à notre questionnaire : la Commission fédérale des maisons
de jeu suisse, le Collège van Toezicht op kansspelen, le Service central des courses et jeux de la
Direction centrale de la police judiciaire française, le Victoria Commission for Gambling
Regulation, le NSW Casino, Liquor and Gaming Control Authority, le New Zealand Gambling
Commission, le Colorado Division of Gaming, le Iowa Racing and Gaming Commission, le
Department of Alcohol and Drug programs de Californie, le Arizona Department of Gaming, le
Nevada Gaming Commission and State Gaming Control Board, le Responsible Gambling
Council en Ontario, British Columbia, le Gaming Inspection and Coordination Bureau Macao
SAR, et Barbara Masquelier, attaché à la Commission des jeux de hasard, pour son travail de
recherche.
Le 29 janvier 2009
16