Q : Qu`est-ce que SEPA - Bienvenue chez GRAS SAVOYE

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SEPA Lot2 PRELEVEMENTS
FAQ
Généralités SEPA
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Q : Qu’est-ce que SEPA ?
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SEPA : Single Euro Payment Area ou Espace unique de paiement en euro
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Objectif :
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Enjeux :
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Créer une gamme unique de moyens de paiement en euro commune à tous les pays européens.
Standardiser les moyens de paiement en Europe
Faciliter les échanges dans la zone SEPA
Protéger le consommateur (harmonisation des délais, des possibilités de remboursement, … en Europe)
Q : Qu’est-ce qu’un SDD (SEPA Direct Debit) ?
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Le SEPA Direct Debit ou prélèvement SEPA, est un prélèvement exécuté dans la zone SEPA en
euros, répondant à de nouvelles modalités juridiques et fonctionnelles.
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Il repose notamment sur le principe d'un mandat unique délivré par le débiteur au créancier
(contrairement au double mandat français). Les données du mandat sont transportées dans les
messages de prélèvement SEPA.
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Le mandat est conservé et géré par le créancier. Les délais d'exécution sont de deux jours, sauf
pour le premier prélèvement ou prélèvement unique qui est de 5 jours
FAQ SEPA
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Généralités SEPA
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Q : Quels sont les impacts de SEPA ?
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Impacts clients:
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Impacts opérationnels :
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Saisie du BIC IBAN en remplacement du RIB.
Remplacement de l’autorisation de prélèvement par le mandat avec transfert de responsabilité au créancier, à
lui de s’assurer de l’existence et de la conformité du mandat pour prélever.
Impacts métiers :
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Minimes : La signature du mandat est effectuée en lieu et place de l’autorisation de prélèvement actuelle. Le
client n’a plus besoin de la transmettre à sa banque.
Prélèvements bloqués tant qu’il n’y a pas de mandat valide associé au dossier
Q : Zone SEPA, qui est concerné ?
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le SEPA concerne directement
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la France métropolitaine
les DOM :
– Guadeloupe,
– Martinique,
– Guyane Française,
– Mayotte,
– Réunion,
– Saint-Pierre-et-Miquelon.
En revanche, ne font pas partie du périmètre initial du SEPA tel que défini par l’European
Payment Council (EPC) :
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les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna)
le TAAF (Terres australes et antarctiques françaises)
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FAQ SEPA
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Généralités SEPA
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Q : Qu’est-ce que l’IBAN ?
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L’IBAN (International Bank Account Number) est la norme ISO 13616 qui définit un format standard
permettant l’identification d’un compte.
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Tous les pays du SEPA ont adopté l’IBAN.
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L’IBAN comprend au maximum 34 caractères alphanumériques et a une longueur propre à chaque
pays (pour la France : 27 caractères). L’IBAN est sécurisé par une clef de contrôle qui permet d’en
vérifier l’intégrité
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Pour la France, depuis 2001, les établissements teneurs de comptes font figurer l’IBAN et le BIC
sur le Relevé d’Identité Bancaire. Ces informations, ainsi communiquées aux clients par leur
banque doivent désormais être utilisées par leurs contreparties pour initier des paiements SEPA.
FAQ SEPA
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Le Mandat SEPA
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Q : Qu'arrivera-t-il aux autorisations de prélèvements existantes lors de la migration
vers le système SEPA ?
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Q : Qu’est-ce que la RUM ?
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Les mandats sont des contrats signés entre les débiteurs et les banques, qui autorisent le
prélèvement de fonds.
Les mandats de prélèvement SEPA contiennent des informations différentes de celles des
autorisations de prélèvements actuelles utilisées dans les systèmes de paiement nationaux.
Lors du passage au système SEPA, tous les mandats doivent être enrichis avec de nouvelles
informations.
Généralement, l’accord passé entre le débiteur et la banque dans un système de paiement national
sera considéré comme valide selon les normes SEPA
La RUM (Référence Unique du Mandat) identifie un seul mandat, pour un créancier donné, pour un
compte débiteur donné et pour un seul contrat sous-jacent donné.
La RUM est définie par le créancier et doit être fournie dans chaque correspondance du créancier
avec le débiteur.
Q : Qu’est-ce que l’ICS ?
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L’Identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace le Numéro National Emetteur actuel : NNE
Cet identifiant est attribué par la Banque de France. Pour l’obtenir, le créancier doit adresser une
demande à l’une de ses banques accompagnée de justificatifs qui varient selon sa nature juridique
(entreprise, association, entrepreneur, …).
En France, l’ICS est construit à partir du Numéro National d’Émetteur (NNE). Il est constitué de
13 caractères
FAQ SEPA
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Le Mandat SEPA
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Q : Comment la RUM sera-t-elle notifiée au client ?
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La RUM sera notifiée au client par une mention sur le certificat d’adhésion, quand il y en a un, ou
par un courrier spécifique.
Q : Comment est archivé le mandat papier ?
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Le créancier doit conserver le mandat sous forme papier ou électronique selon la durée de vie du
mandat et les règles d’archivage en vigueur dans le pays du créancier.
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Un mandat papier est archivé au même titre que l’ensemble des pièces attachées au dossier du
client. La durée réglementaire de conservation d’un mandat papier est de 5 ans après le dernier
prélèvement. Si le mandat papier a fait l’objet d’une numérisation en GED, l’image électronique doit
être également conservée pendant 5 ans.
Q : Faut-il faire signer un nouveau mandat si le débiteur change de RIB ?
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Le mandat reste valide indépendamment de l’évolution de ses données (du fait du créancier
comme du débiteur) : il n’est pas nécessaire de faire signer un nouveau mandat en cas de
modification des données d’un mandat en cours.
Ces changements peuvent être à l’initiative du débiteur :
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Changement d’établissement bancaire
Modification de coordonnées bancaires
Modification des données personnelles
Le montant peut être modifié sans impact sur le mandat
Le débiteur adresse sa demande de modification au point de contact habituel ou à celui indiqué lors
de l’information préalable à la migration
FAQ SEPA
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