Décision 00/34/ILT du 9 février 2000

Décision 00/34/ILT du 9 février 2000
Modalités d'assignation et redevances à payer pour les fréquences
appartenant au service des boucles locales radio (WLL)
La Direction de l'Institut Luxembourgeois des Télécommunications a décidé dans sa
réunion du 9 février 2000:
- en vertu du Règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 fixant les conditions d'utilisation
de parties du spectre des fréquences hertziennes;
- en vertu du Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant le montant et les
modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux
et/ou services de télécommunications;
- en vertu des recommandations et décisions de la CEPT concernant la canalisation des
différentes bandes de fréquences ;
- en vertu de la consultation publique relative aux besoins de spectre pour la réalisation
de réseaux de télécommunications à boucle locale radio de l’ILT le 16 décembre 1998 ;
que les modalités d'assignation et les redevances à payer pour les fréquences appartenant
au service des boucles locales radio, systèmes point à multipoint (WLL) sont comme
suit:
1) Assignation de fréquences.
Conformément au plan national des fréquences ainsi que dans le contexte
d’harmonisation européenne des fréquences radio, les bandes de fréquences pour
l’introduction de la boucle locale radio désignées au Luxembourg sont les suivantes :
3.4 – 3.6 GHz
24.5 – 26.5 GHz
Les boucles locales radio (systèmes point à multipoint) utilisent les techniques d'accès
multiple soit par répartition dans le temps (TDMA), soit par répartition en fréquences
(FDMA), soit par répartition en code (CDMA).
a) Seuls les titulaires d'une licence en vertu de l'article 7 (2) a) ou b) de la loi du 21 mars
1997 sur les télécommunications peuvent se faire assigner des fréquences comprises dans
les bandes de fréquences désignées ci-dessus.
b) L'assignation des fréquences se fera selon la procédure « first come, first served » et
selon les conditions d’une utilisation efficace du spectre.
Ceci toujours sur présentation d'un projet concret montrant:
-
l'emplacement exact des stations de base avec les coordonnées géographiques sous
format WGS84,
-
la couverture présumée des différentes stations de base,
-
la répartition des différents canaux radioélectriques,
-
les diagrammes d’antennes.
c) Les réseaux visant la réalisation d'une couverture nationale auront une préférence par
rapport à ceux ne réalisant qu'une couverture régionale ou locale.
d) Une demande d'assignation pour une région qui n'est pas encore couverte, sera traitée
de façon préférentielle.
e) Les fréquences dans la bande des 3,5 GHz seront assignées de préférence aux stations
couvrant les parties du pays avec une densité de population faible.
f) Les fréquences dans la bande des 26 GHz seront attribuées de préférence aux stations
couvrant les parties du pays avec une densité de population élevée.
g) Dans la bande de fréquences 3.4 - 3.6 GHz la séparation des canaux est, selon la
technique d'accès multiple choisi, de 1MHz, 1.75 MHz, 2 MHz, 3.5 MHz, 7 MHz, 10
MHz et 14 MHz.
h) Dans la bande de fréquences 24.5 - 26.5 GHz la séparation des canaux est, selon la
technique d'accès multiple choisi, de 3.5 MHz, 7 MHz, 14 MHz, 28 MHz.
i) Les équipements à mettre en service sont conformes aux normes de l'Institut Européen
des Normes de Télécommunications ETSI.
j) Les fréquences assignées à un opérateur sont obligatoirement à mettre en service dans
les 2 ans qui suivent l'assignation, à défaut l'ILT peut révoquer tout ou partie du spectre
assigné.
k) En état de fonctionnement, l'équipement devra permettre l'attribution de la bande
passante sur l'interface radio de façon dynamique en fonction des besoins momentanés.
Afin d’éviter des rayonnements superflus, les équipements radio devront être équipés
d’un système de régulation de puissance en appliquant le strict minimum nécessaire pour
l’établissement des communications.
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l) La boucle locale radio ne doit en aucun cas être utilisée par l’opérateur pour
l’interconnexion de sa propre infrastructure, mais ne peut servir qu'à la connexion de
points de terminaison accessibles aux abonnés.
2) Redevances:
L'institut impose les redevances suivantes, destinées à couvrir ses coûts exceptionnels
pour la gestion, le contrôle et l'exécution de l'autorisation en relation avec la boucle
locale radio.
BANDE DES 3.5 GHz (réutilisation multiple autorisée)
40.625 LUF/MHz multiplié par la largeur de bande (en MHz) assignée.
BANDE DES 26 GHz (réutilisation multiple autorisée)
81.250 LUF/MHz multiplié par la largeur de bande (en MHz) assignée.
La Direction
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