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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU SAMEDI 19 JUILLET 2014
Délégués titulaires présents : 58
ANGEY : Monique LORÉ (départ après Q°194)
AUCEY LA PLAINE : Jacqueline POISSON
AVRANCHES : Camille DE ROSTOLAN (départ après Q° 189),
Philippe DROULLOURS, Guénhaël HUET, Hervé LAINÉ, Annie
PARENT (départ après Q°189)
BACILLY : Adolphe BAUGÉ
CEAUX : Christophe HERNOT
CHAMPCEY : Philippe HÉON
CHAVOY : Marie-Louise FOLLAIN
DRAGEY-RONTHON : Jean CHAPDELAINE
DUCEY : Henri-Jacques DEWITTE, Anne GLENAT, Denis
LAPORTE, Michelle ROGER
GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN
HUISNES SUR MER : Yann RABASTÉ
ISIGNY-LE-BUAT : Erick GOUPIL, Anne-Marie HARDÉ, Yves
TURQUETIL (arrivée à partir de la Q°167), Jean-Paul VAUPRES
JUILLEY : Dominique LECOLAZET
LA GOHANNIERE : Bertrand ORVAIN
LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL
LE LUOT : Daniel GUESNON
LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON (départ après Q°199)
LE VAL SAINT PÈRE : Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT
LOLIF : Michel RAULT
MARCEY LES GREVES : André MASSELIN (départ après Q°192)
MONTVIRON : Gaétan LAMBERT
PLOMB : Etienne MAILLARD (départ après Q°197)
POILLEY : Michel GÉRARD
PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT
PONTORSON : Vincent BICHON, André DENOT, Noëlle
DESGRANGES, Maryvonne FLEURY-LENDORMY, Claude
LEMETAYER (départ après Q° 195)
PRECEY : PIERRE DIT LEMARQUAND Samuel
SACEY : Alain CUDELOU
SAINT BRICE : Bernadette L’HOMME
SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL
SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Martine LORIN, Jacques
LUCAS, BIDET Stéphanie
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie France BOUILLET,
Rémi HARDY
ST SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO, Annick BIHOUR
SAINTE PIENCE : Jérôme CHARDRON
SARTILLY : Catherine FILLEUL, Claude FOURRÉ
SERVON : Daniel FURCY (arrivée à partir de la Q° 167)
SUBLIGNY : Marc GUILLARD
TANIS : Alain MAZIER
VESSEY : François LETEMPLÉ
Délégués suppléants présents : 8
BEAUVOIR : Alexis SANSON est remplacé par Jean-Pierre BESNARD
COURTILS : Guy POLFLIET est remplacé par Gérard CORNILLE
CROLLON : Christian PACILLY est remplacé par Noël BOUVIER (départ après Q°198)
LA GODEFROY : Gérard AUTIN est remplacé par Emile RAULT
LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON est remplacé par Grégory MORICEL
MACEY : Sébastien ROBIDEL est remplacé par Jean-Louis LABYT
SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN est remplacé par Gérard DALIGAULT
VAINS : Olivier DEVILLE est remplacé par Chantal THEAULT
Pouvoirs : 10
AVRANCHES : Nadine CALVEZ donne pouvoir à Camille DE ROSTOLAN, Peggy COCHAT donne pouvoir à Annie PARENT, Isabelle MAZIER
donne pouvoir à Guénhaël HUET, David NICOLAS donne pouvoir à Philippe DROULLOURS
CHAMPCERVON : Rémi PINET donne pouvoir à Marie France BOUILLET
ISIGNY-LE-BUAT : Jessie ORVAIN donne pouvoir à Erick GOUPIL
LE VAL SAINT PÈRE : Daniel BLIER donne pouvoir à Marie-Claire RIVIERE-DAILLENCOURT
MARCEY LES GREVES : Elise ROUSSEL donne pouvoir à André MASSELIN
PONTORSON : Eric DECHANCÉ donne pouvoir à Vincent BICHON
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jean HARDY donne pouvoir à Martine LORIN
Excusés : 6
AVRANCHES : Roland CARO
ISIGNY-LE-BUAT : Frédéric MARCHETTI
LES CHERIS : Guy ROULAND
MARCILLY : Gérard TROCHON
PONTS : Jean-Claude ARONDEL
SAINT OVIN : Fernand BADIER
Secrétaire de séance : Madame Marie-Louise FOLLAIN est désignée comme secrétaire de séance.
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 19/07/2014
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Délibération n° 2014/07/19- 166. Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel : désignation de
représentants au Conseil de Développement
En vertu des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, le Conseil de Développement est
composé de personnes morales ou physiques, actrices de la vie locale.
Le conseil de Développement est composé de représentants appartenant à 4 collèges :
-
Un collège d’élus,
Un collège de socioprofessionnels,
Un collège de personnes qualifiées, dont les services techniques de l’Etat, la Région, le Département en tant que
membres associés ponctuellement,
Un collège représentant le secteur associatif.
Désignés de la manière suivante :
Pour les acteurs locaux : par les structures intercommunales ayant compétence dans l’objet d’une des commissions et
représentant un intérêt collectif :
Il revient à la Communauté de Communes Avranches - Mont Saint Michel de désigner 10 représentants au Conseil de
Développement, à raison de 8 représentants au titre :
- du secteur associatif
- de socioprofessionnels
- de personnes qualifiées
et de 2 représentants, non Conseillers Généraux, non Président, au titre du collège des élus.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’approuver la composition de la liste des personnes représentant
la Communauté de Communes au conseil de Développement, ci-dessous :
Collège associatif :
- Monsieur John KANIOWSKI
- Monsieur Dominique GAYET
- Monsieur Bernard LENORMAND
Collège personnes qualifiées :
- Monsieur Michel GADBOIS
- Madame Isabelle QUENTIN-HEUZÉ
- Monsieur Guy ANFRAY
Collège socioprofessionnel :
- Monsieur Alain GUERMEUR
- Monsieur Didier DELAVAUX
Collège élus :
- Madame Maryvonne FLEURY-LENDORMY
- Madame Catherine FILLEUL
Arrivée de Messieurs FURCY et TURQUETIL
Délibération n° 2014/07/19- 167. Syndicat Mixte des Bassins Versants des Côtiers Granvillais : modification
des statuts
La Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel a été créée par fusion des communautés de communes de
Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Champeaux et Saint Pierre Langers), d’Avranches, de Ducey, de
Pontorson Mont-Saint-Michel et l’adhésion des communes de Champcervon, La Rochelle Normande, Subligny, Sainte
Pience, Le Luot et de la commune-canton d’Isigny le Buat.
La communauté de communes de Sartilly-Porte de la Baie était membre du syndicat jusqu’au 31 décembre 2013. La
communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel s’est substituée à elle sur le territoire des communes
suivantes : Saint Jean Le Thomas, Dragey Ronthon, Genêts, Angey, Champcey, Sartilly, Montviron, Lolif, Bacilly.
Pour les communes de La Rochelle Normande et Champcervon dont l’adhésion à la communauté de communes a eu lieu
au 1er janvier 2014, leur territoire fait partie du bassin versant des Côtiers Granvillais.
Le Syndicat Mixte des Bassins versants des Côtiers Granvillais a décidé, lors de ses réunions du 24 avril 2012 et du 28
janvier 2014, de modifier certains articles de ses statuts comme suit :
Article I.1 : Composition
« En application de l’article 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte
comprenant les membres suivants :
- Communauté de communes Granville, Terre et Mer
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- Communauté de communes Avranches-Mont Saint Michel
- Communauté de communes Intercom du Bassin de Villedieu»
Il est demandé que les statuts précisent le nom des communes concernées (Saint Jean Le Thomas, Dragey Ronthon,
Genêts, Angey, Champcey, Sartilly, Montviron, Lolif, Bacilly, La Rochelle Normande et Champcervon) par l’intervention
du syndicat.
Article I.2 : Objet et attribution
D’ajouter aux compétences actuelles du syndicat décrites ci-dessous :
- « Elaboration, suivi et mise en œuvre de toutes démarches (études, opérations contractuelles ou projets)
destinées à la protection de l’eau et de ses milieux associés ;
- Maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration et d’entretien de rivières visant la reconquête de la qualité de
l’eau ;
- Assistance des communes littorales pour la gestion active des plages
- Assistance en tant que conseil pour la gestion des situations de crise (pollution, déficit hydrique… »
La compétence :
- « Elaboration, suivi et mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations et des
Submersions marines rapides, dit d’Intention »
Article II.1 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de représentants des collectivités membres :
Population légale
< 500 habitants
De 501 à 5 000 habitants
De 5 001 à 10 000 habitants
> 40 001 habitants
D’autres modifications sont apportées aux articles suivants :
Nombre de représentants
1 délégué
3 délégués
6 délégués
9 délégués
12 délégués
15 délégués
18 délégués
Article II.2 : Fonctionnement du comité syndical
Article III.2 : Le Bureau : composition, rôle et fonctionnement
Article IV.1 : Les dispositions financières
Article IV.2 : Engagement financier des membres
Les Communautés de communes adhérant au présent statut s’engagent à verser une contribution dont le montant est
déterminé par le comité syndical. Cette participation sera fixée :
- pour les dépenses de fonctionnement et celles afférentes à ses activités propres à l’exception des travaux de
restauration et d’entretien de rivière, des opérations menées dans le cadre de la lutte contre les rongeurs
aquatiques nuisibles et des prestations de services se rattachant à ses compétences, sur la base des populations
légales des collectivités membres, en vigueur au moment de l’élaboration du budget étant précisé (…)
Il est demandé la modification de cet article comme suit :
(…) étant précisé que pour les EPCI ne seront prises en compte que les populations légales calculées en fonction du
nombre d’habitant par le pourcentage de la surface de la commune dans le bassin versant.
Article V.1 : Admission et retrait d’un membre
Article VI.1 : Durée
Article VI.2 : Dissolution
Pour résumer, Monsieur le Président a apporté les précisions suivantes :
- Compétence « Gestion des cours d’eau » : il est proposé de la confier au SMBCG
- Compétence « Protection du Littoral par des travaux de défense contre la mer » : il est proposé de la conserver en
gestion directe (selon les directives de l’Etat puisqu’il s’agit de sa propriété)
Monsieur BACHELIER a indiqué que, selon lui, la mise en place d’un PAPI (Programme d’Action de Prévention des
Inondations) aurait été l’une des clés permettant de faire des travaux de fond par rapport aux problèmes de submersion
3
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marine. Le Syndicat Mixte des Bassins versants des côtiers Granvillais (SMBCG) lui semble compétent dans ce domaine et
le mieux placé. Il espère que la communauté de communes aura les moyens d’exercer cette compétence.
Monsieur le Président a indiqué que le PAPI existe. Dans l’aspect opérationnel des choses, l’étude GRESARCH va faire
l’objet d’une actualisation. Il a souligné l’urgence de ce dossier et a indiqué qu’un courrier sera transmis à Madame le
Sous-préfet dès la semaine prochaine afin d’avoir l’autorisation des services de l’Etat avant la prochaine marée de
septembre.
Monsieur BACHELIER a précisé que le SMBCG a une forte connaissance du dossier.
Monsieur le Président a rappelé que le GRESARCH travaille, que ce soit pour le SMBCG ou pour la Communauté de
communes, et préconise tels ou tels travaux et que rien ne sera fait sans autorisation de l’Etat.
Madame BRUNAUD-RHYN a indiqué que les communes de St Jean le Thomas et Genêts travaillent ensemble avec le
SMBCG sur l’aspect « plan communal de sauvegarde » et « prévention et intervention en cas d’inondation ». Elle a
souligné que ces deux domaines sont complètement liés et qu’il est un peu difficile de séparer les compétences.
Cependant, elle a ajouté que la Communauté de communes pourra peut-être être plus opérationnelle à travailler en direct
mais qu’il sera nécessaire de travailler de façon proche avec le SMBCG afin de profiter de leur expérience et ne pas
« casser » cette dynamique.
Suite à une rencontre avec Monsieur LEVOY du CIRCLE (nouvelle appellation du GRESARCH), Monsieur BICHON a indiqué
que des données topographiques vont être fournies fin août - début septembre et vont permettre d’actualiser l’étude.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité (3 abstentions) a décidé :
 d’accepter la modification de l’article I.1 des statuts en précisant le nom des communes concernées (Saint Jean
Le Thomas, Dragey Ronthon, Genêts, Angey, Champcey, Sartilly, Montviron, Lolif, Bacilly, La Rochelle Normande
et Champcervon) par l’intervention du syndicat,


de refuser la modification de l’article I.2 des statuts, la compétence « Elaboration, suivi et mise en œuvre du
Programme d’Actions de Prévention des Inondations et des Submersions marines rapides, dit d’Intention » sera
assurée directement par la communauté de communes dans le cadre de la compétence GEMAPI adoptée le 22
février 2014,
de refuser la modification de l’article II.1 des statuts,

de modifier l’articleIV.2 comme indiqué ci-dessus,

d’accepter les modifications des articles II.2, III.2, IV.1, V.1, VI.1, VI.2
Délibération n° 2014/07/19- 168. Bec d’Andaine : conventions d’occupation précaire du domaine public
La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel est gestionnaire du site du Bec d’Andaine à Genêts depuis
le 1er janvier 2014.
Des conventions d’occupation précaire du domaine public étaient précédemment consenties par la mairie de Genêts à
quatre occupants.
Par délibération en date du 22 février 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature d’une nouvelle convention
avec l’un des occupants ; la Société de Fait des Guides Indépendants, pour un des quatre bâtiments du site.
Or, après concertation avec les quatre occupants lors d’une récente réunion sur le site, les conditions d’occupation ont
été revues.
Après avis favorable du service France Domaine en date du 20 juin 2014, il est proposé le renouvellement des
conventions selon les projets joints en annexe, pour une durée de 3 ans, contre paiement d’une redevance d’un montant
annuel indexé annuellement sur le coût des loyers commerciaux, comme suit :
er
- Bâtiment 1 : La Société Chemins de la Baie : montant annuel : 1 012.79 €, à compter du 1 janvier 2014
- Bâtiment 1 : La Société Découverte de la Baie : montant annuel : 1 012.79 €, à compter du 1er janvier 2014
- Bâtiment 4 : La Société de Fait des Guides Indépendants : montant annuel : 1 109.64 €, à compter du 1er janvier
2014
- Bâtiment 4 : La Micro-Entreprise de Mme Mélanie DROUET : montant annuel : 2 219.27 €, à compter du 1er juillet
2014
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
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


d’annuler la délibération en date du 22 février 2014 relative à la signature d’une nouvelle convention avec la
Société de Fait des Guides Indépendants.
d’approuver les termes des conventions d’occupation précaire du domaine public pour les bâtiments 1 et 4
situés au Bec d’Andaine à Genêts, ci-annexées ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions avec :
- la Société Chemins de la Baie
- La Société Découverte de la Baie
- La Société de Fait des Guides Indépendants
- La Micro-Entreprise de Mme Mélanie DROUET
Délibération n° 2014/07/19- 169. Zone d’activités de l’Estuaire à Poilley : cession d’un terrain à la société
P’tit Rock
Par délibération en date du 25 janvier 2014, le conseil de communauté a accepté le transfert des propriétés du Syndicat
Mixte Baie Développement, au profit de la communauté de communes, des parcelles citées ci-dessous :
Parcelles commercialisables :
Commune de POILLEY – Lieudit « La Pierre Vallée »
Références cadastrales
Section ZV n° 228
Section ZV n° 233
Section ZV n° 235
Section ZV n° 271
Section ZV n° 272
Section ZV n° 273
Section ZV n° 274
Section ZV n° 276
Section ZV n° 277
Section ZV n° 278
Section ZV n° 279
Section ZV n° 280
Section ZV n° 281
HA
01
01
01
TOTAL
07
Contenance
A
01
73
10
80
13
39
63
08
52
47
20
24
31
69
CA
60
40
64
90
49
98
17
87
82
69
96
09
91
52
Contenance
A
09
92
04
07
CA
84
52
97
33
Parcelles voiries – espaces verts :
Commune de POILLEY – Lieudit « La Pierre Vallée »
Références cadastrales
Section ZV n° 188
Section ZV n° 275
Section ZV n° 282
TOTAL
HA
01
07
09
Par courrier du 12 juin 2014, la société P’TIT ROCK, propriétaire de la parcelle référencée section ZV n° 189, nous a
informé de son souhait d’acquérir une bande de terrain de 1,50 m de largeur, représentant une surface d’environ 80 m²,
située au nord de sa propriété pour permettre une extension de son bâtiment. Cette emprise serait faite sur la parcelle
cadastrée section ZV n° 280 d’une superficie totale de 2 409 m².
Le prix de vente des parcelles de cette zone d’activités avait été fixé à 16 € HT le m² par le Syndicat mixte Baie
Développement.
Une estimation de la valeur du terrain a été demandée au service des Domaines.
Les frais de géomètre sont à la charge de la communauté de communes et les frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
5
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Monsieur Rémi HARDY a demandé à combien s’élevaient les frais de géomètre. Monsieur DEWITTE a précisé qu’ils seront
inférieurs à 1000 €, l’opération sera à peu près équilibrée et permettra la création d’emplois. Monsieur le Président a
ajouté que, sur cette zone, les frais de géomètre sont toujours pris en charge par la Communauté de communes.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- d’accepter la cession d’une bande de terrain de 1,50 m de largeur, représentant 80 m² environ, à la société P’TIT
ROCK, ou toute autre société s’y substituant, au prix de 16 €HT le m²,
-
d’autoriser la société P’TIT ROCK ou toute autre société s’y substituant à déposer une demande de permis de
construire sur la parcelle référencée ZV n° 280,
de retenir Maître POLIDORI, notaire de cette opération,
-
d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié.
-
Délibération n° 2014/07/19- 170. Finances : Transferts des résultats budgets « assainissement collectif » et
décision modificative
La création au 1er janvier 2014 de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel s’est accompagnée du
transfert de la compétence assainissement collectif des communes vers la communauté de communes.
Le transfert des résultats financiers (minorés restes à recouvrer) doit être réalisé par délibérations concordantes entre la
Communauté de Communes et les Communes concernées.
Communes
Résultats
Fonctionnement
Investissement
Aucey la Plaine
-1 727.13
-6 001.63
Céaux
27 933.02
-13 831.42
Dragey-Ronthon
36 199.09
16 806.56
Genêts
-1 974.15
144 622.30
-17 723.75
64 496.97
31 726.83
-26 885.24
Marcilly
7 797.27
39 398.91
Poilley
84 821.20
24 519.21
-28 215.12
173 425.81
Précey
14 894.55
11 754.80
Ducey
108 375.47
53 798.94
Sacey
1 111.65
32 180.14
Saint Jean le Thomas
90 119.41
98 925.98
Saint Quentin sur le Homme
49 999.15
46 359.69
Sartilly
-85 990.58
129 615.92
Budget Eau Sartilly
109 540.61
-00
2 194.73
-619.92
429 082.25
788 567.02
Isigny-le-Buat
Juilley
Pontorson
Vessey
Total
La reprise des résultats de ces collectivités se fait par opérations budgétaires (cpte 678 et 778 pour le fonctionnement et
1068 pour l’investissement).
Par ailleurs, compte tenu de la dissolution du SIVU entre Mer et Bocage et du Syndicat d’assainissement de la Baie du
Mont Saint Michel, les résultats suivants doivent être repris :
SIVU Mer et Bocage
79 793.21
-55 263.25
Syndicat assainissement de la baie
22 054.55
169 775.45
101 847.76
114 512.20
Total
La reprise de ces résultats se fait par correction des résultats du budget de l’assainissement collectif.
6
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Les décisions modificatives qui découlent de la reprise des résultats sont les suivantes :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
- Chapitre 023 :
- Compte 678 :
Recettes :
- Excédent reporté 002 :
- Compte 778 :
Section d’investissement :
Dépenses :
- Déficit reporté 001 :
- Compte 1641 :
Recettes :
- Chapitre 021 :
- Compte 1068 :
- Compte 1641 :
+ 530 931,00 €
+ 135 631.00 €
+ 101 848,00 €
+ 564 714,00 €
- 114 513,00 €
+ 48 596,00 €
+ 530 931,00 €
+ 788 568,00 €
- 1 385 416,00 €
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’approuver le transfert des résultats pour chacune des collectivités comme indiqué dans les tableaux ci-dessus,
 d’approuver les décisions modificatives correspondantes,
 d’accepter la prise en charge comptable des dépenses et recettes qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un
mandat ou d’un titre par la commune et qui relèvent dorénavant de la compétence assainissement collectif
Délibération n° 2014/07/19- 171. Union sportive Mont Saint Michel : retrait de la délibération
Par délibération en date du 28 juin 2014, le conseil communautaire avait délibéré favorablement pour l’attribution
d’une subvention de 20 000 € à l’Union Sportive d’Avranches.
Par courrier en date du 10 juillet 2014, Madame le sous-préfet demande le retrait de cette délibération considérant que
la communauté de communes ne peut verser de subvention sans en avoir la compétence.
Monsieur le Président a proposé de mener une réflexion sur une prise de compétence en matière sportive. La commission
compétente sera chargée de travailler sur ce dossier. Il a ajouté que, selon lui, il faudrait se limiter au sport de haut niveau
et définir des critères pour l’attribution des subventions. Le conseil communautaire puis les communes devront ensuite se
prononcer sur le transfert de cette compétence.
Monsieur LUCAS a indiqué qu’il était favorable à cette étude.
Madame BOUILLET a précisé qu’il serait opportun de créer une commission « élargie » (quelques membres des
commissions équipements sportifs et communication).
Monsieur LAPORTE a indiqué qu’il faudrait également revoir les statuts des associations concernées afin d’identifier les
rôles de la commune et de la communauté de communes.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé de retirer la délibération du 28 juin 2014 concernant l’attribution
d’une subvention à l’Union Sportive d’Avranches.
Délibération n° 2014/07/19- 172. Budget général : décisions modificatives
Il est nécessaire de modifier le budget général de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel afin de
tenir compte :
- du reversement au Département de la Manche de la taxe additionnelle sur la taxe de séjour : 34 000 € (compte
7398)
- des travaux sur un chemin de randonnées à Dragey-Ronthon : 42 000 € (compte 2317) ; une subvention de
5 000 € a été notifiée par le Groupement d’Intérêt Public Normandie 2014 pour la réalisation de ce projet.
- de l’avenant au marché de fourniture de conteneurs sur Ducey : 13 128 € (opération 495)-cpte 2188
- de l’avenant au marché de fourniture de conteneurs sur Isigny le Buat : 9 846 € (opération 496)- cpte 2188
- de la récupération du FCTVA : 10 240 €
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé de procéder aux décisions modificatives correspondantes à savoir :
7
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Section de Fonctionnement
Dépenses
Article 7398 - reverst taxe de séjour CG
Article 658 - charges diverses
Total
Recettes
34 000,00
-34 000,00
0,00 Total
0,00
Section d'Investissement
Dépenses
Opération n° 495 - conteneurs Ducey
2188 - conteneurs
Recettes
13 150,00
Opération n° 496 - conteneurs Isigny le Buat (création d'une nouvelle opération)
2188 - conteneurs
9 850,00
Opération n° 905 - sentiers de randonnées
2317 - Imm, reçues au titre d'une mise à d
42 000,00 1328 - subvention
5 000,00
Opérations financières
Total
10222 - FCTVA
1641 - emprunt
65 000,00 Total
10 200,00
49 800,00
65 000,00
Délibération n° 2014/07/19- 173. Finances : Indemnités attribuées au Trésorier
Les Collectivités Territoriales peuvent, dans les conditions fixées par décret du Conseil d’Etat, verser des indemnités aux
agents des services extérieurs de l’Etat au titre des prestations fournies personnellement (loi du 2 mars 1982 modifiée et
décret du 19 novembre 1982).
Selon l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, les comptables des services extérieurs du Trésor exerçant les fonctions
de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux Collectivités Territoriales des prestations de conseil et d’assistance en
matière budgétaire, économique financière et comptable, moyennant versement d’une indemnité.
Compte-tenu du fait que Monsieur Daniel LECUREUIL est Trésorier Principal d’Avranches, il est possible de lui attribuer
l’indemnité de conseil et de budget.
L’indemnité est acquise pendant toute la durée du mandat ; elle peut toutefois être supprimée ou modifiée par
délibération spéciale dûment motivée.
Le montant de l’indemnité de budget est forfaitaire à 45,73 euros.
Le montant de l’indemnité de conseil est calculé dans la limite de l’application du tarif ci-après à la moyenne annuelle
des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre
afférentes aux trois dernières années.
 sur les 7.622,45 premiers €, 3 pour mille
 sur les 22.867,35 € suivants, 2 pour mille
 sur les 30.489,80 € suivants, 1,5 pour mille
 sur les 60.979,61 € suivants, 1 pour mille
 sur toutes les sommes excédant 609.796,07 €, 0,10 pour mille
En aucun cas, l’indemnité allouée par la collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à
l’indice majoré 150 (soit 8 334.54 € au 1er janvier 2013).
Il a été proposé de ne pas attribuer d’indemnité de budget et d’appliquer le taux de 75 % pour l’indemnité de conseil.
La commission « Finances », réunie le 18 juin, a émis un avis favorable.
8
_______________________________________________
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
- de ne pas attribuer une indemnité de budget à Monsieur Daniel LECUREUIL,
- d’attribuer une indemnité de conseil à Monsieur Daniel LECUREUIL, à 75 % de son taux maximum.
Délibération n° 2014/07/19- 174. Finances : autorisation de signature des procès-verbaux de mise à
disposition
er
La création au 1 janvier 2014 de la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel s’est accompagnée du
transfert de plusieurs compétences des communes vers la communauté de communes.
L’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le transfert d’une compétence entraîne de
plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens et immeubles utilisés pour l’exercice de la
compétence.
La mise à disposition constitue donc le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements
dans le cadre de l’intercommunalité.
Il ne procède pas à un transfert en pleine propriété du bien mais simplement à la transmission des droits et obligations
du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceuxci, si nécessaire, ainsi que la valeur nette comptable.
L’article L 1321-3 du CGCT prévoit également que, lorsque le bien n’est plus affecté par l’EPCI au service public pour
lequel il avait été initialement mis à disposition, la commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et
obligations sur le bien.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer les procès-verbaux de
mise à disposition.
Délibération n° 2014/07/19- 175. Salles de sports : facturation des badges d’accès
Certaines salles de sport sont équipées, pour l’entrée dans la salle, d’un contrôle d’accès par lecteur de badge.
Un badge est fourni gratuitement aux associations ou autres utilisateurs des salles.
En cas de perte ou souhait d’avoir un double, il est proposé de facturer toute nouvelle carte d’accès remise aux
adhérents des clubs sportifs au prix de 15 €.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’appliquer le tarif de 15 € pour toute nouvelle carte d’accès.
Délibération n° 2014/07/19- 176. Salle de sports de Ducey : avenant aux marchés de travaux
Le projet prévoyait d’aménager un espace pour un skate park entre la salle de sports et la limite de propriété. La
proximité de cette activité par rapport aux habitations voisines risquant de provoquer des nuisances, il a été décidé de
ne pas réaliser cet espace skate park (le devis correspondant aux travaux non réalisés n’a pas encore été validé).
Cette modification engendre des adaptations au projet car il est maintenant nécessaire de construire un mur de
soutènement en remplacement des murs en gabions prévus initialement.
D’autre part, les murs béton étaient prévus recouverts d’un enduit de ragréage. Il a été retenu la solution d’utiliser une
qualité de béton supérieure présentant de meilleurs résultats contre la fissuration, pour remplacer cet enduit
Il est donc proposé l’avenant suivant :
Lot n°1 – Gros Oeuvre - Entreprise DALIGAULT

plus-value pour un mur de soutènement et remplacement enduit de ragréage pour un montant total de
65 236,95 € HT
Le montant initial du marché était de
 400 000,00 € HT
Avenant n° 1
 65 236,95 € HT
Nouveau montant du marché
 465 236,95 € HT
9
_______________________________________________
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 18 juillet 2014, a émis un avis favorable.
Monsieur DROULLOURS a ajouté qu’il y aura une moins-value présentée au prochain conseil correspondant à la
réalisation d’un stationnement au lieu du skate park envisagé.
Monsieur Rémi HARDY a demandé si le projet d’aménagement du skate park était abandonné. Monsieur DROULLOURS a
répondu que des recherches sont en cours pour trouver un autre terrain.
Monsieur Rémi HARDY a regretté qu’il n’y ait pas de commission de travaux pour assister aux réunions de chantier.
Monsieur ANDRO a demandé si le skate-park entre dans la compétence « équipements sportifs ».
Monsieur HERNOT a souligné qu’il ne s’agit pas de prendre la compétence pour aménager un skate park mais qu’il est
nécessaire de le déplacer pour réaliser les travaux de la salle de sports.
Messieurs DROULLOURS et KERBAUL ont précisé que des « sous-commissions » de la commission Equipements sportifs
ont été créées afin de suivre les travaux. Monsieur le Président a ajouté que les élus locaux de la commune concernée
peuvent être associés.
 d’accepter ces modifications,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant.
Délibération n° 2014/07/19- 177. Pôle Equin à Dragey-Ronthon : avenant aux marchés de travaux
Des modifications ont été apportées dans le cadre des travaux de rénovation de la ferme des Blins. Le sol du club house
avait été prévu en moquette, celui-ci a été remplacé par du carrelage. D’autre part, l’application d’un saturateur a été
réalisée pour protéger le bardage bois ; travaux à la charge de l’entreprise SARTILLY PEINTURE
Il est donc proposé :
Lot n° 22 – Revêtement de sols souples - Entreprise SARTILLY PEINTURE
 moins-value pour suppression de la pose de moquette (6 606,76 € ht)
 plus-value pour protection du bardage bois (4 145,00 € HT)
 soit un montant total de – 2 461,76 € HT

6 606,76 € HT
Avenant n° 1
 - 2 461,76 € HT

4 145,00 € HT
 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant
Délibération n° 2014/07/19- 178. Centre culturel de Pontorson : avenants marchés travaux
Il est nécessaire de réaliser une extension du réseau téléphonique pour raccorder le centre culturel. Le montant de ces
travaux est de 1 267,69 € HT.
Les menuiseries extérieures n’étant pas conformes au projet initial, la commune a demandé une modification de cellesci. Le montant de ces travaux est de 36 942,00 € HT.
Suite aux modifications apportées aux salles du Rez de Chaussée, il est nécessaire de prévoir des plinthes bois
supplémentaires. Le montant de ces travaux est de 333,00 € HT.
Des panneaux d’isolation n’étaient pas nécessaires sur certains murs ou plafonds. Le montant de ces travaux non réalisés
est de 12 180,52 € HT.
Le déplacement de la banque de prêt entraîne des travaux modificatifs en électricité pour un montant de 1 174,50 € HT
et en menuiserie pour un montant de 1.109 € HT. L’installation de bancs-caissons pour l’« heure du conte » pour accueil
classes est également à prévoir dans ce dernier montant.
Il est donc proposé les avenants suivants :
10
_______________________________________________
Lot n°1 – VRD - Entreprise LAINE TP

plus-value pour un réseau téléphonique complémentaire pour un montant total de 1 267,69 € HT
 132 051,24 € HT
Avenant n° 1

1 267,69 € HT
 133 318,93 € HT
Lot n° 6 – Menuiseries extérieures aluminium et serrurerie - Entreprise ASC ROBINE

plus-value pour remplacement de menuiseries pour un montant total de 36 942,00 € HT
 245 752,70 € HT
Avenant n° 1
 13 230,00 € HT
Avenant n° 2
 36 942,00 € HT
 295 924,70 € HT
Lot n° 7 – Menuiseries intérieures - Entreprise HEUDE BATIMENT

plus-value pour fourniture et pose de plinthes pour un montant total de 333,00 € HT

plus-value pour déplacement de la banque de prêt et installation de bancs-caissons pour un montant
total de 1.109,00 € HT
 140 000,00€ HT
Avenant n° 1
 16 525,00 € HT
Avenant n° 2
 - 792,00 € HT
Avenant n° 3
 1 442,00 € HT
 157 175,00 € HT
Lot n°9 – Plafonds suspendus - Entreprise BREL

moins-value pour suppression isolation pour un montant total de 12 180,52 € HT
 55 000,00 € HT
Avenant n° 1
 -12 180,52 € HT

42 819,48 € HT
Lot n°13 – Electricité courants forts et faibles - Entreprise SARL RUAULT-DOUBLET

moins-value pour amenée électricité banque de prêt pour un montant total de 1 174,50 € HT
 183 083,10 € HT
Avenant n° 1

1 174,50 € HT
 184 257,60 € HT
Monsieur RABASTÉ a souhaité connaître le montant du marché global avec les avenants. Monsieur le Président a indiqué
que le montant initial du marché (tous lots confondus) était de 2 416 830,99 € et, suite aux avenants successifs, le
marché est actuellement de 2 508 045,37 €.
Monsieur PERROUAULT a demandé des éclaircissements par rapport à la plus-value pour les « menuiseries non
conformes au projet initial ». Madame BOUILLET a précisé qu’elles ne correspondaient pas au concours d’architectes.
Monsieur FURCY a demandé si plusieurs architectes interviennent sur ce chantier.
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
Délibération n° 2014/07/19- 179. Centre culturel de Pontorson : acquisition de mobilier
La construction du Pôle culturel de Pontorson sera achevée fin août.
Il est nécessaire de faire l’acquisition du mobilier qui doit être en place avant le passage de la commission de sécurité
prévu début septembre, avant ouverture au public du centre.
11
_______________________________________________
Le montant de ce marché de fourniture du mobilier a été évalué à 110.000 € HT.
D’autre part, des demandes de subvention les plus élevées possibles peuvent être faites auprès des financeurs
potentiels : Pays de la baie (fonds LEADER), DRAC, etc…
 d’accepter l’acquisition du mobilier
 d’autoriser monsieur le Président à signer le marché correspondant
 d’autoriser Monsieur le Président à formuler des demandes de subventions.
Délibération n° 2014/07/19- 180. Centre aquatique Aqua-Baie : avenant au marché de maîtrise d’œuvre
Par délibération en date du 18 février 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes d’Avranches
avait approuvé les actes d’engagement des entreprises retenues pour les travaux d’extension du Centre Aqua Baie sur la
commune d’Avranches.
L’entreprise de carrelage, attributaire du marché, n’a pas fourni les documents demandés par le maître d’œuvre et n’est
pas intervenue selon le planning prévu, ceci malgré de multiples relances téléphoniques, courriers recommandés, mises
en demeure. L’entreprise est finalement intervenue avec 5 mois de retard avec une intervention sur 4 mois (prévue 6
semaines). Début janvier 2014, cette entreprise a été placée en redressement judiciaire sans avoir terminé le chantier.
Nous avons pu retrouver deux entreprises pour finir les travaux de carrelage et ainsi permettre de terminer les derniers
travaux des autres entreprises.
er
Cette opération, prévue initialement pour une durée de 9 mois à compter du 1 juillet 2012, devrait finir le 31 juillet
2014 soit une durée de chantier de 25 mois.
Compte tenu de cette durée de travaux, le maître d’œuvre a demandé une indemnité supplémentaire correspondant aux
frais occasionnés par ce retard important.
Il est donc proposé un avenant au marché de maîtrise d’œuvre d’un montant de 5 762,00 € HT portant le marché initial
de 54 000,00 € HT à 59 762,00 € HT.
Monsieur le Président a précisé que la communauté de communes se portera créancier dans la procédure collective
devant le tribunal de commerce.
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
Délibération n° 2014/07/19- 181. Centre aquatique Aqua-Baie : tarifs aquagym
Les tarifs de l’Aquagym et Natation loisirs sont aujourd’hui payables soit au trimestre 55€, soit à l’année 150 €.
Les tarifs actuels sont les suivants :
Intitulé
NATATION LOISIRS - abonnement annuel
NATATION LOISIRS - abonnement trim.
AQUAGYM - abonnement annuel
AQUAGYM - abonnement trimestriel
BEBES NAGEURS - la séance
Nouvelle tarification
150,00 €
55,00 €
150,00 €
55,00 €
6,00 €
De nombreuses personnes s’inscrivent au 1er trimestre pour l’année, ce qui conduit à refuser des inscriptions, et
quittent le cours en cours d’année. Cette tarification entraîne de surcroît des demandes de remboursement.
Dans ce contexte, et afin de fidéliser les usagers, il est proposé de supprimer les tarifs au trimestre.
La nouvelle tarification pourrait être la suivante :
12
_______________________________________________
Intitulé
NATATION LOISIRS - abonnement annuel
AQUAGYM - abonnement annuel
BEBES NAGEURS - la séance
Nouvelle tarification
150,00 €
150,00 €
6,00 €
Les autres dispositions de la délibération du 27 décembre 2013 resteraient inchangées.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’accepter ces modifications.
Délibération n° 2014/07/19- 182. Lecture publique : modification des tarifs des bibliothèques
er
Suite à la mise en place de nouveaux tarifs de bibliothèque aux 1 janvier 2014, il a été constaté que certains
abonnements n’ont pas été renouvelés. Il est donc proposé d’étendre la gratuité de l’abonnement aux personnes
suivantes :
- Etudiants de moins de 26 ans
- Demandeurs d’emploi
- Bénéficiaires des minima sociaux
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2014 :
Moins de 18 ans / groupes
Etudiants de moins de 26 ans
Demandeurs d’emploi
Bénéficiaires des minima sociaux
Adulte résidant sur la CCAMSM
Adulte résidant hors de la CCAMSM
Impression
Remboursement d’une carte égarée
Accès internet
Vente de documents
Gratuité
5€
10 €
0.20 € le A4 ; 0.30 € le A3
1.00
Gratuit pour les usagers de la CCAMSM
1 € les 30 mn, 2 € l’heure pour les Hors CCAMSM
1,00 € le document, 1 € les 3 revues
Les autres dispositions de la délibération du 27 décembre 2013 restent inchangées.
La Commission « Culture – Equipements » a émis un avis favorable.
Délibération n° 2014/07/19- 183. Enseignement musical : harmonisation des tarifs
Il est rappelé que les écoles de musique d’Avranches et de Pontorson ont fusionné suite à la création de la Communauté
de Communes Avranches – Mont Saint Michel.
Il est proposé d’harmoniser les tarifs comme suit :
4 tranches ont été déterminées en fonction du revenu mensuel de la famille.
Quotient familial
Moins de 451 €
De 452 à 720 €
De 721 à 1020 €
Au-delà de 1020 €
Tarif tranche 1
Tarif tranche 2
Tarif tranche 3
Tarif tranche 4
TRANCHES
Tranche 1
Adulte
1er enfant
ème
2 enfant
ème
A partir du 3 enfant
FORMATION MUSICALE
Cotisation
Cotisation
annuelle
trimestrielle
42 €
42 €
30 €
21 €
14 €
14 €
10 €
7€
FORMATION INSTRUMENTALE
Cotisation
Cotisation
annuelle
trimestrielle
129 €
96 €
72 €
48 €
43 €
32 €
24 €
16 €
13
_______________________________________________
Tranche 2
Adulte
1er enfant
2ème enfant
ème
A partir du 3 enfant
Tranche 3
Adulte
er
1 enfant
2ème enfant
A partir du 3ème enfant
Tranche 4
Adulte
er
1 enfant
ème
2 enfant
A partir du 3ème enfant
EXTERIEURS
Adulte
Enfant
LOCATION
INSTRUMENTS
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Tranche 4
EXTERIEURS
54 €
54 €
42 €
27 €
18 €
18 €
14 €
9€
180 €
135 €
102 €
69 €
60 €
45 €
34 €
23 €
72 €
72 €
54 €
36€
24 €
24 €
18 €
12 €
264 €
198 €
147 €
99 €
88 €
66 €
49 €
33 €
90€
90 €
69 €
45 €
30 €
30 €
23 €
15 €
345 €
258 €
195 €
129 €
115 €
86 €
65 €
43 €
180 €
180 €
60 €
60 €
549 €
270 €
183 €
90 €
Cotisation annuelle
90 €
1 musicien
2ème musicien (-30%)
ème
A partir du 3 musicien (-30%)
1 musicien
A partir du 3ème musicien (-30%)
1 musicien
ème
A partir du 3 musicien (-30%)
1 musicien
ème
2 musicien (-30%)
A partir du 3ème musicien (-30%)
Adulte
Enfant
Cotisation trimestrielle
30 €
MUSIQUE D’ENSEMBLE
Cotisation
Cotisation
annuelle
trimestrielle
30 €
10 €
21 €
7€
15 €
5€
36 €
12 €
24 €
8€
18 €
6€
42 €
14 €
30 €
10 €
21 €
7€
48 €
16 €
33 €
11 €
24 €
8€
60 €
60 €
20 €
20 €
La Commission « Culture – équipements » a émis un avis favorable.
Par ailleurs, il est proposé de modifier le règlement intérieur de l’école de musique d’Avranches, en l’adaptant à la
nouvelle communauté de communes et en apportant les modifications suivantes :
-
-
corriger le nom de la Communauté de communes,
au chapitre « LES ACTIVITES / PRATIQUES COLLECTIVES »
 ajouter discipline obligatoire
 supprimer l’énumération des différentes pratiques proposées car elles évoluent chaque année et sont
différentes selon les sites,
au chapitre « DROITS D’INSCRIPTION » ajouter le texte suivant (en gras) : « Les familles s’engagent pour une
année scolaire (sauf dérogation : déménagement, maladie avec certificat médical, situation économique
14
_______________________________________________
difficile, changement de situation professionnelle ne permettant plus de suivre les cours …). En cas d’arrêt le
trimestre engagé sera facturé.
Un tarif de redevance pour les familles est adopté par le Conseil Communautaire, cette redevance est payable
par trimestre. »
D’autre part, quand les revenus ou la situation familiale changent et permettent de baisser de tranche, il est proposé de
prendre en compte l’avis d’imposition N-1 en lieu et place de l’avis N-2 (prise en compte d’une période de chômage par
exemple).
Monsieur le Président a profité de ce rapport pour informer les élus sur l’Harmonie de l’Ecole de musique. Il avait été
convenu que l’Harmonie se déplace uniquement pour le 8 mai et le 11 novembre. Si une modification est souhaitée, la
commission pourra étudier le dossier.
L’erreur soulevée par Monsieur LEMETAYER (tarif enfant extérieur) a été corrigée.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- d’appliquer les tarifs comme indiqué ci-dessus,
- d’approuver et autoriser Monsieur le Président à signer le règlement intérieur.
Délibération n° 2014/07/19- 184. Programmation culturelle : révision des tarifs
Afin de permettre un accès à la programmation culturelle, il est proposé de passer à une tarification plus incitative en
révisant les tarifs et le système d’abonnement.
TARIFS DE BILLETTERIE
SPECTACLES TOUT PUBLIC
Proposition tarif
Proposition
Proposition tarif
A
tarif B
C
Normal
1ère catégorie
30€
18€
11€
Normal
2ème catégorie
26€
ère
Réduit*
1 catégorie
20€
12€
7.50€
Réduit*
2ème catégorie
17€
Abonné adulte/ CE ou
1ère catégorie
25€
15€
9€
Asso affiliés
Abonné adulte/ CE ou
2ème catégorie
21€
Asso affiliés
Abonné réduit
1ère cat
15€
9€
5€
Abonné réduit
2ème cat.
13€
TARIFS
SPECTACLES JEUNE PUBLIC
Propositions
Individuel adulte
9€
Individuel enfant
4€
Groupes d’enfants écoles primaires
4€
et maternelles
(prix par enfant)
Groupes de lycéens et collégiens
5€
*Tarif réduit pour scolaires, étudiants, jeunes de moins de 20 ans, chômeurs et bénéficiaires de minimas sociaux
Modes de règlement : espèces, chèques bancaires, chèque vacances ANCV, Chèque Culture, Spot50, Cart@too.
ABONNEMENT nouvelle formule
Sur une période définie, la billetterie est exclusivement ouverte à ceux qui prennent un abonnement. Les cartes peuvent
être prises au guichet ou par courrier
• ABONNEMENT INDIVIDUEL
On s'abonne en achetant une carte d'abonnement 15,00€ pour ensuite prendre tous ses billets au tarif abonné. Cet
abonnement est strictement individuel (un billet abonné par spectacle, par personne).
15
_______________________________________________
• ABONNEMENTS ÉTUDIANTS, jeunes de moins de 20 ANS, CHÔMEURS, BÉNÉFICIAIRES DES MINIMAS SOCIAUX
La carte d'abonnement est au tarif de 5,00€ sur présentation d’un justificatif de moins de trois mois.
• AFFILIATIONS GROUPES (comités d’entreprise, associations…) :
40 € pour les associations;
40€ les entreprises de moins de 20 salariés ;
60 € pour les entreprises de 20 à 50 salariés
80 € pour les plus de 50 salariés.
Modes de règlement : espèces, chèques bancaires, chèque vacances ANCV, Chèque Culture, Spot50, Cart@too.
La Commission « Programmation » a émis un avis favorable.
- de modifier les tarifs et réviser le système d’abonnement comme indiqué ci-dessus.
Délibération n° 2014/07/19- 185. Centre culturel d’Avranches : convention d’accueil d’artistes en résidence
Le théâtre du centre culturel d’Avranches a été rénové l’an dernier.
La communauté de communes reçoit des demandes de troupes d’artistes pour des résidences au théâtre d’Avranches.
- d’accepter l’accueil d’artistes en résidence,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec ces artistes ou tout organisme.
Délibération n° 2014/07/19- 186. Logements de la gendarmerie de Ducey : renouvellement du bail
Monsieur le Président rappelle qu’aux termes d’un bail en date du 29 avril 2005 et 13 juin 2005, la commune de Ducey a
donné en location à l’Etat (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale) un immeuble comprenant quatre
logements, situé 9 rue du Docteur Tizon à Ducey, à usage de logements du personnel de la brigade de gendarmerie de
Ducey.
Cette location consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2004 est arrivée à échéance le 30
novembre 2013.
Le loyer est révisable tous les 3 ans en fonction de la valeur locative réelle des locaux.
Le 3 juin 2014, le groupement de gendarmerie départementale nous a informés que la direction départementale des
finances publiques de la Manche a fixé la nouvelle valeur locative de cet ensemble immobilier à 10 404 € annuel à
compter du 1er décembre 2013.
Cette compétence a été transférée à la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel au
1er janvier 2014.
Monsieur MAILLARD s’est interrogé quant à la prise d’effet au 1er janvier 2014 par la Communauté de communes alors
que le précédent bail est arrivé à échéance le 30 novembre 2013. Suite à cette remarque, la délibération a été modifiée.
- de signer le renouvellement du bail de l’ensemble immobilier susvisé pour une nouvelle durée de 9 ans,
- de fixer le loyer annuel à 10 404 € pour une nouvelle période de trois ans.
Délibération n° 2014/07/19- 187. Accueil Collectif pour Mineurs : définition de l’intérêt communautaire
Par délibération en date du 28 juin 2014, le conseil communautaire avait décidé de remplacer dans les statuts de la
communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt communautaire », les mots « 4. Accueils Collectifs
pour Mineurs sur le temps extra-scolaire» par les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps
extrascolaire comprenant le repas et le transport du mercredi midi, en période scolaire».
La réforme des rythmes scolaires, mise en place à la rentrée de septembre 2014, nécessite de préciser de nouveau
l’intérêt communautaire de cette compétence quant à l’ouverture des centres de loisirs le mercredi matin. En effet, les
écoles privées n’ont pas l’obligation d’appliquer les modalités de cette réforme concernant l’enseignement sur 4,5 jours.
16
_______________________________________________
Les familles demandent donc que les centres de loisirs soient ouverts le mercredi matin.
L’article L 5214-16 IV modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 du Code Général des Collectivités Territoriales
indique que : « Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes ».
Monsieur HERNOT s’est dit surpris de la décision des écoles privées de ne pas mettre en place cette réforme qui est, selon
lui, bénéfique à l’enfant. D’autre part, il a indiqué que les TAP représentent un coût pour les communes, si l’accord est
donné pour l’ouverture des centres le mercredi matin, il s’agirait d’une dépense publique supplémentaire. Par ailleurs, il a
souligné que cette question n’a pas été abordée en commission.
Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a répondu que les écoles privées mettront peut-être en place l’année prochaine la
semaine à 4,5 jours.
Monsieur HERNOT a ajouté que les écoles privées ont pris la décision de ne pas appliquer cette réforme, elles doivent
pouvoir assumer leur choix.
Monsieur LUCAS a indiqué qu’il partage les propos de Monsieur HERNOT et a ajouté que si une prise en charge de ces
enfants doit exister, cela doit se faire au niveau communal et pas à la communauté de communes.
Monsieur LEMETAYER est également contre cette proposition estimant que le choix des écoles privées, en accord avec les
familles, de ne pas appliquer les nouveaux rythmes scolaires repose sur le fait que l’enfant doit se reposer ; ce qui ne
concorde pas avec une inscription au centre de loisirs.
Monsieur MAILLARD a souhaité intervenir par rapport au RPI de Plomb - Tirepied (commune membre d’une autre
communauté de communes) et notamment sur le transport des élèves de Plomb vers le centre de loisirs de Tirepied. Le
transporteur (Manéo) demande une participation de 2€ par enfant, Monsieur MAILLARD souhaite que la communauté de
communes intervienne au même titre sur son territoire.
Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a précisé que ce point a été abordé en commission et un avis défavorable a été émis
puisqu’il s’agit de la compétence du Conseil Général.
Monsieur LAPORTE a indiqué que les familles ont le choix de mettre leurs enfants en école privée ou publique, elles
doivent donc assumer certaines contraintes. De plus, il regrette que les textes ne prennent pas en compte toutes ces
conséquences.
Monsieur le Président a rappelé que ce sont les familles qui font la demande et non les écoles privées.
Monsieur LUCAS s’est interrogé sur les suites de cette proposition et a émis l’hypothèse que des familles ayant des
difficultés de garde le samedi pourraient alors demander une ouverture des centres de loisirs le samedi matin.
Concernant les transports vers les équipements communautaires, Monsieur le Président a rappelé qu’il était convenu une
prise en charge de la communauté de communes seulement pour les équipements de la CCAMSM. Cela pourrait être
réétudié en commission et des conventions pourraient être signées avec les communautés de communes voisines.
Monsieur CUDELOU s’est demandé si l’ouverture des centres de loisirs le mercredi matin serait réalisable sur l’ensemble
du territoire puisqu’à Pontorson par exemple le CLSH se trouve dans les locaux de l’école.
Monsieur HERNOT a rappelé qu’il faut être très vigilant d’un point de vue budgétaire.
Concernant les locaux, Monsieur DENOT a confirmé que cette mesure poserait actuellement des difficultés à Pontorson.
Madame RIVIERE-DAILLENCOURT a précisé que la demande émanait pour le moment de quelques familles du canton de
Sartilly.
Le Conseil de Communauté (41 pour, 29 contre, 6 abstentions) a refusé la modification proposée (majorité requise 47
voix), à savoir :
remplacer dans les statuts de la communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt
communautaire », les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps extrascolaire comprenant le repas et
le transport du mercredi midi, en période scolaire» par les mots « 4. Accueils Collectifs pour Mineurs sur le temps
extrascolaire ; en période scolaire ouverture le mercredi matin si plus de 8 enfants de moins de 6 ans ou 12
enfants de plus de 6 ans et après-midi comprenant le repas et le transport du mercredi midi».
17
_______________________________________________
Délibération n° 2014/07/19- 188. Accueil Collectif pour Mineurs : harmonisation des tarifs
Il est rappelé que la CCAMSM a reconduit, par délibération du 27 décembre 2013, les tarifs en vigueur dans chaque ACM
lors de la fusion, et s’est engagée à harmoniser les tarifs dans le courant de l’année 2014.
Il est proposé l’application des tarifs suivants :
tarif de base allocataire CAF et MSA Manche
HCDC
HCDC
Tranches hors
Carte L
journée sans
repas
1/2 journée
sans repas
repas
journée avec
repas
1/2 journée
avec repas
JC
JC+R
Tranche 1
QF de
0 à 600€
Taux d'effort des
familles/ tarif de
base
0
0
0
0
4,00
2,00
3,50
7,50
5,50
0,20
4,8
9
2,4
6,6
5,00
2,50
3,50
8,50
6,00
0,20
6
10,2
3
7,2
0
0
0
0
6,72
10,92
3,36
7,56
0
0
0
0
7,44
11,64
3,72
7,92
0
0
0
0
10,8
15
5,4
9,6
Tranche 2
QF de 601 à
1000 €
Tranche 3
QF de 1001 à
1200 €
Tranche 4
QF supp à 1201
€
autres REG/
caf et msa hors
departement
5,60
6,20
9,00
2,80
3,10
4,50
3,50
3,50
3,50
9,10
9,70
12,50
6,30
6,60
8,00
0,20
0,2
0,2
1/2J
1/2J+R
Le dépassement de l’heure de fermeture, applicable dès l’heure officielle de fermeture de la structure, est de 2 €. Puis
chaque quart d’heure de retard est facturé 1 €.
La garderie et les activités ou sorties sont comprises dans le coût de journée.
S’agissant des mini-séjours et sorties exceptionnelles (type Futuroscope, Puy du Fou…), il est proposé d’appliquer aux
familles un tarif égal à 30 % du reste à charge.
Exemple : Mini-séjour nature 4 jours (transport, hébergement, repas, canoé, VTT…)
- Coût par enfant : 405 €
- CAF (PSO) : 20 €
- Reste à charge (RAC) : 385 €
- Coût famille : 30 % du RAC, soit 115.50 €
Pour des raisons pratiques (mise à jour de logiciels, exercice budgétaire), il est proposé une application de ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2015.
Les tarifs de l’accueil 12-17 ans (Tohu-Bohu) restent inchangés.
La Commission « Jeunesse » réunie le 16 juin 2014 a émis un avis favorable.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé d’harmoniser les tarifs comme indiqué ci-dessus à compter du 1er
janvier 2015.
Délibération n° 2014/07/19- 189. Milieux aquatiques : programme de restauration et d’entretien des cours
d’eau du bassin versant de la Sélune
Depuis le 1er janvier 2014, la Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel exerce la compétence « Etudes
et travaux sur les cours d’eau, leurs bassins versants et sur les milieux associés humides » sur le bassin versant de la
Sélune.
Le premier Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de cours d'eau (PPRE), engagé en 2005 pour une période de 8
ans est arrivé à son terme.
Un travail de diagnostic a été réalisé sur le territoire de l’ancienne communauté de communes de Ducey et de la
commune-canton d’Isigny-le-Buat ainsi qu’un bilan des travaux à effectuer en matière d’entretien, de restauration des
berges et de continuité écologique.
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_______________________________________________
Ces travaux seront situés sur des terrains privés et feront l’objet d’un financement public, ce qui nécessite la mise en
place d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG), prononcée par le Préfet après enquête publique.
Les cours d’eau concernés seront :
- Le Ruisseau « de Poilley »
- La Sélune
- Le Moulinet
- Le Guyot
- Le Pont Levesque (Affluents + Secteur amont non restauré)
- L’Isolant
- Affluents non restaurés
Le programme pluriannuel des travaux de restauration et d’entretien est prévu pour une durée de 5 ans. Le montant
global des travaux est estimé à 294 442 € HT.
La commission « Environnement et milieux aquatiques » réunie le 11 juin 2014 a émis un avis favorable.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé :
 d'approuver le diagnostic réalisé par le technicien de rivière de la Sélune,
 de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Manche, une Déclaration d'Intérêt Général permettant la
réalisation des travaux et d'aménagement, de restauration ou d'entretien des cours d'eau,
 de solliciter les subventions de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, de la Région Basse-Normandie et du Conseil
Général de la Manche.
Départ de Mesdames PARENT et DE ROSTOLAN.
Délibération n° 2014/07/19- 190. Milieux Aquatiques : participation au financement de l’étude hydraulique
et écologique du marais du Vergon
Dans la cadre du Document d’Objectifs Natura 2000 réalisé pour la Baie du Mont Saint-Michel, l’Association syndicale
autorisée (ASA) des rivières du Vergon et du Marcey a engagé avec l’aide de la Cellule d’animation technique pour l’eau
et les rivières (CATER) de Basse-Normandie une étude hydraulique et écologique pour la gestion et l’aménagement du
Marais du Vergon.
La gestion du marais doit permettre de concilier les différents usages, à savoir : la chasse, l’agriculture (pâturage de
bovins et d’équins, cultures de céréales), et la pêche.
L’étude a été confiée au bureau d’études Fish-Pass pour un montant de 37 791 € TTC financée à 80% par l’Agence de
l’Eau Seine Normandie.
Les anciennes communautés de communes d’Avranches et de Sartilly ont été sollicitées par la CATER afin d’apporter une
contribution financière au prorata de la surface concernée. Les surfaces communales incluant le marais du Vergon sont
réparties de la façon suivante :
Marcey-les-Grèves : 85.1 ha
Bacilly : 15.3 ha
Vains : 86.6 ha
 Soit un total d’environ 187 ha.
L’ASA participe à hauteur de 50% du reste à charge.
La Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel ayant pris la compétence « Etudes et travaux sur les cours
d’eau, leurs bassins versants et sur les milieux aquatiques associés humides », l’ASA des rivières du Vergon et du Marcey
sollicite son concours pour participer à la prise en charge de l’étude.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé d’accepter la participation financière à hauteur de 50 % du reste à
charge.
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_______________________________________________
Délibération n° 2014/07/19- 191. Milieux Aquatiques : conventions avec la Fédération Départementale des
Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche pour la lutte collective contre les
rongeurs aquatiques.
Conformément aux arrêtés préfectoraux de 2007 et 2012, la lutte collective contre les rongeurs aquatiques est
obligatoire dans la Manche. Ces opérations visent à limiter les dégâts engendrés par ces organismes nuisibles en terme
environnemental, économique-agricole et sanitaire.
L’objet des conventions porte sur la définition des modalités de mise en place des opérations de régulation des
populations de rongeurs aquatiques et de leur conduite à l’échelle des bassins versants de la Sée et de la Sélune.
La FDGDON de la Manche réalise les prestations suivantes :
· Animation/coordination,
· Suivi des actions,
· Investissement,
La participation des collectivités est calculée en tenant compte du :
- Volet animation/coordination, suivi des actions, investissement : ½ du montant en fonction du linéaire de cours
d’eau et ½ du montant en fonction de la surface
- Volet indemnisation des piégeurs sur la base du nombre de capture par commune.
Pour les communes non concernées par les bassins versants de la Sée et la Sélune (Céaux, Courtils…), Monsieur HERNOT a
souhaité savoir si les piégeurs peuvent être indemnisés de la même manière.
Monsieur RABASTÉ a indiqué qu’il est nécessaire de s’assurer de la provenance et de la crédibilité des piégeurs.
Monsieur BACHELIER a précisé que sur la commune de St Jean le Thomas, la lutte contre les rongeurs aquatiques est
assurée par le SMBCG.
Monsieur TURQUETIL a demandé quelles étaient les actions envisagées pour lutter contre ces rongeurs sur le domaine
public maritime (aérodrome).
Monsieur CUDELOU aurait souhaité inclure dans la convention le bassin versant du Couesnon (actuellement la commune
de Sacey rémunère un piégeur agréé). Monsieur BICHON a répondu que cela sera étudié par la commission en vue d’une
harmonisation sur l’ensemble du territoire. Pour le moment, cette convention s’applique pour les bassins versants de la
Sée et de la Sélune.
Monsieur FURCY a demandé s’il n’était pas plutôt souhaitable de rémunérer une seule personne qui s’occuperait de ces
captures.
Monsieur DENOT a indiqué être favorable à une lutte identique sur l’ensemble du territoire et a insisté sur le fait de
trouver une aide pour le financement.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la FDGDON 50 sise à Saint Gilles
50180 et la Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel pour l’année 2014,
- d’accepter les frais inhérents à cette opération qui seront pris en charge par la Communauté de communes
Avranches - Mont Saint Michel, à savoir : 2528 € pour le bassin de la Sélune et 2902 € pour le bassin de la Sée
pour ce qui concerne le montant de la participation pour le volet animation/coordination, suivi des actions,
investissements, d’une part ;
- de verser une participation de 2,50 € par capture ou de 3,50 € par capture justifiée et éliminée par équarrissage
selon le plan de la FDGDON correspondant au volet indemnisation aux piégeurs, ce montant de participation
sera précisé en fonction des collectes des témoins de capture réalisées.
Départ de Monsieur MASSELIN
Délibération n° 2014/07/19- 192. Déchets : avenant au marché de collecte et de traitement des ordures
ménagères
Dans le cadre du marché relatif à la collecte sélective et tri des déchets ménagers recyclables, collecte et traitement des
ordures ménagères résiduelles, Monsieur Henri-Jacques Dewitte, Président de la Communauté de Communes du Canton
de DUCEY avait été autorisé par son conseil communautaire à signer le marché.
20
_______________________________________________
Certains professionnels de l’ancienne CC de Ducey bénéficient d’une collecte spécifique depuis le 1er janvier 2014 :
-
collecte en porte à porte pour quelques professionnels du centre-ville de Ducey ;
collecte en apport volontaire en conteneur de 2 m3 avec trappe à clé ou en conteneur de 5 m3.
Plusieurs professionnels, notamment des hôtels restaurants, qui disposent d’un conteneur de 2 m3, ne sont pas satisfaits
de ce mode de collecte du fait :
des trappes trop petites ne permettant pas de jeter les sacs de 100 litres ;
du lavage intérieur des conteneurs non réalisable ;
de l’impossibilité de rentrer les conteneurs dans les chambres froides…
Ces professionnels souhaiteraient une collecte de leurs déchets en porte à porte.
Les déchets de ces professionnels sont actuellement collectés mais non facturés par la SNN.
Il y a lieu donc de signer un avenant au marché.
Lot n° 1 : collecte des ordures ménagères résiduelles, collecte sélective et tri des déchets ménagers recyclables :
 prix unitaires supplémentaires :
 968,75 €HT par mois de janvier 2014 à juillet 2014 ;
 1 493,75 €HT par mois d’août 2014 à décembre 2015.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 24 juin 2014, a émis un avis favorable sur l’avenant
présenté.
Monsieur GERARD a précisé que certains de ces professionnels ont été avertis qu’ils paieront plus cher en 2015 qu’en
2014 suite à ce nouveau mode de collecte.
 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant.
Délibération n° 2014/07/19- 193. Déchets : mise à disposition de composteurs individuels
La Communauté de Communes souhaite étendre la mise à disposition de composteurs à l’ensemble des habitants du
nouveau territoire.
Une charte de mise à disposition sera proposée aux usagers qui souhaitent bénéficier d’un composteur.
Il est proposé de mettre à disposition de ces foyers des composteurs de différents volumes moyennant une participation
financière unique de 20 €. La collectivité reste le propriétaire du composteur pendant une période de 2 ans à compter de
la signature de la chartre.
La Commission Déchets Ménagers et Déchetterie, lors de sa réunion en date du 18 juin 2014, a émis un avis favorable.
Monsieur PERROUAULT a fait remarquer que les composteurs sont peu solides.
Monsieur KERBAUL souhaiterait que les délais de livraison des composteurs soient largement réduits.
Monsieur Rémi HARDY a indiqué qu’il s’agit d’une bonne idée. Cependant, il a ajouté qu’il faut résoudre le problème des
conteneurs et des cycles de ramassage des ordures ménagères.
Monsieur BESNARD a demandé que la fréquence de collecte soit augmentée à Beauvoir (polders).
- de retenir un montant de 20 € pour la participation financière de l’usager,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer la charte de mise à disposition.
Délibération n° 2014/07/19- 194. Sirtom de la Baie et de la Vallée du Thar : dissolution du syndicat
Le SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar, composé des communautés de communes de Sartilly – Porte de la Baie et
du Pays Hayland, a pour objet, défini dans ses statuts :
- la « collecte » qui concerne la collecte sélective des déchets recyclables et la collecte des déchets ultimes
- le « traitement » qui concerne la déchetterie de Montviron, le transport, l’éventuel transfert et le traitement
des déchets ultimes.
21
_______________________________________________
L’article L.5214-21 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « La communauté de communes
dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat mixte est substitué de plein droit à ce syndicat pour la totalité des
compétences qu’il exerce ».
Le SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar n’était donc pas dissous de plein droit au 31 décembre 2013, le syndicat
ayant son périmètre sur les deux communautés de communes nouvellement créées, les communautés de communes
Avranches – Mont Saint Michel et Granville Terre et Mer,
Le 15 octobre 2013, le SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar a voté pour sa dissolution au 31 décembre 2013.
Cette dissolution n’a pu être effective au 31 décembre 2013, celle-ci étant subordonnée à l’accord de la majorité
qualifiée des communautés de communes, membres du syndicat ; la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la
Baie ayant voté contre la dissolution et celle du Pays Hayland pour la dissolution.
Aujourd’hui, les communautés de communes Avranches – Mont Saint Michel et Granville Terre et Mer ont pour
compétence la collecte, le traitement, le stockage, la valorisation et le transport des déchets ménagers et assimilés ainsi
que des déchets recyclables.
Par délibération en date du 15 avril 2014, le conseil syndical du SIRTOM de la Baie et de la Vallée du Thar s’est prononcé
à l’unanimité pour la dissolution du SIRTOM au 31 décembre 2014.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, s’est prononcé favorablement pour la dissolution du SIRTOM de la Baie et
de la Vallée du Thar au 31 décembre 2014.
Départ de Madame LORÉ
Délibération n° 2014/07/19- 195. Assainissement collectif : convention de mise à disposition de matériel et
de données pour la facturation assainissement de la commune d’Isigny le Buat
Suite au transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint
Michel, il est nécessaire d’assurer la continuité en matière de facturation de la redevance d’assainissement.
Le Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable de la Baie et du Bocage assure la facturation de la partie eau sur la
commune d’Isigny le Buat.
Afin de simplifier la facturation de la partie assainissement des eaux usées, le SMAEP a accepté la mise à disposition
gracieuse de son application informatique à la Communauté de Communes.
Il est précisé que le papier nécessaire à l’édition des factures sera fourni par la Communauté et que si l’édition des
factures s’effectue avec le matériel du SMAEP, un montant de 0,05 € sera perçu par le SMAEP par facture éditée.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à
disposition de matériel et de données pour la réalisation de la facturation assainissement de la commune d’Isigny le
Buat.
Départ de Monsieur LEMETAYER
Délibération n° 2014/07/19- 196. Assainissement collectif : adoption du règlement du service
d’assainissement
L’arrêté préfectoral, en date du 30 mai 2013, porte création de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel suite à la fusion des Communautés de communes du Canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-LeMont-Saint-Michel, et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) et
de l’adhésion des communes de Champcervon, d’Isigny-le-Buat, de La Rochelle Normande, de Le Luot, de Sainte Pience
et de Subligny.
La compétence « assainissement collectif et non collectif » est maintenant assurée par la communauté de communes sur
l’ensemble de son territoire.
L’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités d’établir pour leur service
d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les
prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usagers et des propriétaires,
22
_______________________________________________
La commission « Assainissement collectif et non collectif », réunie le 17 juin 2014, a donné un avis favorable.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé d’approuver le règlement d’assainissement collectif joint à la
présente délibération.
Délibération n° 2014/07/19- 197. Assainissement collectif : modalités de dégrèvement suite à des fuites
La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret n°2012-1078 du 24
septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur et l’article
L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales fixent les règles suivantes :
- Une consommation anormale est définie comme le double de la consommation habituelle.
- L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation
moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois, une attestation d’une entreprise de
plomberie indiquant qu’il a fait procédé à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. Cette attestation doit
préciser également la localisation de la fuite et la date de réparation.
- L’exploitant du service peut procéder à tout contrôle nécessaire.
- Les fuites dues à des appareils ménagers ou des équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues du
dispositif.
- Le volume d’eau résultant de la fuite échappe à la redevance d’assainissement (part variable). Ce volume est
évalué en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement
de la facture d’eau potable et le volume moyen consommé.
La commission « Assainissement collectif et non collectif» en date du 17 juin 2014, a donné un avis favorable.
- d’annuler les dispositions antérieures,
-
d’appliquer ces nouvelles dispositions en précisant qu’elles s’adressent à la fois à la part fermière et à la part
communautaire et que la consommation moyenne est calculée sur les 3 derniers exercices. Il est précisé qu’en
cas d’absence de données exploitables sur les consommations antérieures, il sera appliqué un forfait de 30 m 3
par personne au foyer et par an pour calculer le dégrèvement.
Départ de Monsieur MAILLARD
Délibération n° 2014/07/19- 198. Assainissement Le Mont Saint Michel : convention de groupement de
commande
Il est envisagé la réalisation de travaux d’assainissement eaux usées, en réseau unitaire, par la communauté de
communes Avranches – Mont Saint Michel, des travaux de réseaux souples par la commune du Mont Saint Michel et
des travaux de réseau d’eau potable par le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Baie Bocage au Mont Saint
Michel, intra-muros, commune du MONT SAINT MICHEL.
Il est opportun, compte tenu de la difficulté de réalisation de cette opération, de programmer les travaux
d’assainissement eaux usées parallèlement au projet de la commune et du syndicat Mixte d’Alimentation en Eau
Potable Baie Bocage
Cette opération est estimée à environ 300 000 € HT pour la part des travaux d’assainissement eaux usées. Sont
également inclus dans ce montant les prestations pour les essais et contrôles.
Le code des marchés publics en vigueur, en son article 8, mentionne que des groupements de commandes peuvent être
constitués dans le but de coordonner et regrouper les prestations des deux ou plusieurs personnes publiques
concernées par la réalisation d’une seule et même opération.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement sera signée par les membres du groupement.
 de décider la réalisation de ces travaux,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir,
23
_______________________________________________

d’autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau ou tout autre
organisme.
Départ de Monsieur CHAPDELAINE
Délibération n° 2014/07/19- 199. Réhabilitation de l’ancien presbytère de Céaux en 2 logements sociaux :
transfert de convention et résiliation du bail emphytéotique
L’arrêté préfectoral, en date du 30 mai 2013, porte création de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel issue de la fusion des Communautés de communes du Canton d’Avranches, du canton de Ducey, de PontorsonLe-Mont-Saint-Michel, et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux)
et de l’adhésion des communes de Champcervon, d’Isigny-le-Buat, de La Rochelle Normande, de Le Luot, de Sainte
Pience et de Subligny.
Par délibération en date du 11 Janvier 2014, le conseil communautaire a décidé de restituer certaines compétences
optionnelles et facultatives aux communes, et notamment, la compétence optionnelle de la Communauté de Communes de
Ducey libellée comme suit : « la restauration de bâtiments communaux à transformer en logements sociaux à l’exception
des opérations d’acquisition-réhabilitation ».
Cette compétence concerne principalement l’opération de réhabilitation de l’ancien presbytère de Céaux en 2 logements
sociaux réalisée en 1997.
Un bail emphytéotique a été établi, à l’étude de Maître PONS, notaire à Ducey, entre la Communauté de Communes de
Ducey et la Commune de Céaux pour une durée de 29 ans ; soit du 01/07/1997 au 30/06/2026.
Une convention a été conclue, en application de l’article L315-2 du code de la construction et de l’habitation, entre l’Etat
et la Communauté de Communes de Ducey, bénéficiaire d’aides de l’Etat dans le cadre de ce programme. Cette
convention expire le 30/06/2029.
La convention et le bail emphytéotique ont été repris automatiquement par la Communauté de Communes Avranches –
Mont Saint Michel au 1er janvier 2014.
La compétence étant restituée à la commune de Céaux, il est nécessaire :
- de résilier le bail emphytéotique qui n’a plus lieu d’être
- d’établir un avenant modificatif à la convention conclue entre l’Etat et la Communauté de Communes afin de
procéder au transfert de la convention à la commune de Céaux qui devient le bailleur.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte de résiliation du bail emphytéotique
- de confier la rédaction de l’acte à Maître POLIDORI, notaire à Ducey, successeur de Maître PONS
- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant modificatif à la convention conclue entre l’Etat et la
Communauté de Communes afin de procéder au transfert de la convention à la commune de Céaux qui devient le
bailleur,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette restitution de compétence.
Départ de Monsieur GALTON
Délibération n° 2014/07/19- 200. Motion découpage cantonal
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires prévoit un
nouveau découpage cantonal en vue des élections départementales, initialement fixées en mars 2015 mais finalement
reportées en décembre 2015.
Ce nouveau découpage a notamment pour objectif un rééquilibrage démographique des cantons dont la population
moyenne, dans notre département, doit se situer autour de 20 000 habitants.
Si cet objectif quantitatif n’est pas contestable, le découpage géographique qui en résulte est critiquable à de nombreux
égards :
Il n’a pas été tenu compte de la nouvelle carte des communautés de communes initiées par la loi du 16 décembre
2010 qui a notamment donné lieu à la création de la Communauté de Communes
Avranches - Mont Saint Michel.
24
_______________________________________________
En effet, certaines communes membres de notre nouvelle communauté se retrouvent aujourd’hui, au sein de
nouveaux cantons, avec des communes souvent forts éloignées de la CCAMSM.
Il en est ainsi, par exemple, des communes de La Godefroy, La Gohannière, Saint Senier sous Avranches, Saint
Martin des Champs, Isigny le Buat, Saint Ovin, Saint Quentin sur le Homme, Le Val Saint Père, Saint Loup, etc …
Plusieurs conseils municipaux de ces communes ont d’ores et déjà délibéré pour s’opposer à ce remodelage.
Le nouveau découpage cantonal va rendre plus complexe l’organisation territoriale qui a pourtant besoin de plus de
clarté et de lisibilité tant pour les élus que pour les citoyens.
Les nouvelles communautés de communes n’ont nullement été associées à ce nouveau découpage, la concertation
mise en œuvre par l’Etat s’étant limitée à une consultation, d’ailleurs obligatoire, du conseil général étant précisé
que cette consultation n’est intervenue que quelques jours avant la date limite de transmission du dossier au
ministère de l’Intérieur.
Ainsi, le nouveau découpage présente un caractère fictif et apparaît marqué par des motivations politiques qui en
entachent l’objectivité et l’impartialité.
En conséquence, la communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel demande à Madame le Préfet et à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur un réexamen de ce découpage cantonal.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a accepté la proposition de motion relative au découpage cantonal.
La séance a été levée à 12 heures 40 minutes.
Le Président,
Guénhaël HUET
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