Vade-mecum sur les tracteurs agricoles

Vade-mecum sur les tracteurs agricoles
Contenu :
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Tracteurs agricoles : définitions et catégories
Licence de transport
Tachygraphe : exemption
Permis de conduire
Contrôle technique (matière régionalisée)
Assurance
Diesel rouge et exonération d’accises
1. Tracteurs agricoles : définitions et catégories
Les catégories de véhicules sont de deux types : T et C : T1, T2, T3, T4, C1, C2, C3 et C4.
(Remarque : la vitesse maximale des tracteurs, de par leur construction, est toujours limitée à 40
km/h.)
1.1. Catégorie T: les tracteurs agricoles ou forestiers à roues (AR 15/03/1968, Art 1. §1 5).
Les véhicules de la catégorie T sont répartis en type et code de carrosserie de la manière suivante:

T1: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h,
dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1.150
mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou
égale à 1.000 mm.

T2: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h,
dont la voie minimale est inférieure à 1.150 mm, la masse à vide en ordre de marche
supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm. Toutefois, lorsque la
valeur de la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la
moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par
construction est limitée à 30 km/h.

T3: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h
d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kg.

T4: tracteurs spéciaux à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à
40 km/h.
o
T4.1 : Tracteurs enjambeurs. Tracteurs conçus pour travailler des cultures hautes en
ligne, telles que la vigne. Ils sont caractérisés par un châssis ou une partie de châssis
surélevé, de telle sorte qu’ils peuvent circuler parallèlement aux lignes de culture avec
les roues droites et gauches de part et d’autre d’une ou plusieurs lignes. Ils sont conçus
pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l’avant, entre les essieux, à
l’arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde
au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures est supérieure à 1.000 mm
Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol et en
utilisant des pneus de monte normale), divisée par la moyenne des voies minimales de
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l’ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne
peut pas dépasser 30 km/h.
o
T.4.2 : Tracteurs de grande largeur. Tracteurs se caractérisant par leurs dimensions
importantes, plus spécialement destinés à travailler dans de grandes surfaces
agricoles.
o
T 4.3 : Tracteurs à basse garde au sol. Tracteurs agricoles ou forestiers à quatre roues
motrices, dont les équipements interchangeables sont destinés à l’usage agricole ou
forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipés d’une ou plusieurs prises de
force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes et dont
le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est
inférieur à 2,5. De plus, le centre de gravité de ces tracteurs (mesuré par rapport au sol
et en utilisant des pneus de monte normale) est inférieur à 850 mm.
1.2. Catégorie C: tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles (AR 15/03/1968, Art 1. §1 6).
Tracteurs à chenilles dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles et dont les
catégories C1 à C4 sont définies par analogie aux catégories T1 à T4.
Les véhicules à chenille ne peuvent pas circuler sur la voie publique (AR 1/12/1975 art 81.4.5.).
2. Licence de transport
2.1. Transport pour compte de tiers
Les tracteurs agricoles ne bénéficient d’aucune exemption ou dérogation. Une licence de transport
est obligatoire pour effectuer du transport de marchandises pour compte de tiers au moyen de
tracteurs agricoles, exactement dans les mêmes conditions qu’au moyen de camions. (loi du
15/07/2013).
2.2. Transport pour compte propre
Tout comme pour les camions, aucune licence de transport n’est requise en cas de transport pour
compte propre.
Est considéré comme transport pour compte propre tout transport pour lequel les conditions
suivantes sont remplies simultanément:

Les marchandises transportées appartiennent à l’entreprise ou ont été vendues, achetées,
données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle.

Le transport sert à amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette
entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à
l’extérieur de l’entreprise.

Les véhicules automobiles utilisés pour ce transport sont conduits par le personnel employé
par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci conformément à une obligation
contractuelle.

Les véhicules transportant les marchandises appartiennent à l’entreprise ou ont été achetés
par elle à crédit ou ont été loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les
conditions prévues par la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du18
janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de
marchandises par route.
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
Ce transport ne constitue qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités
de l’entreprise.
3. Tachygraphe : exemption
Tous les véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas les 40 km/h sont dispensés de
tachygraphe.
Les tracteurs agricoles ont une vitesse maximale qui ne dépassent pas les 40 km/h, ils sont donc
exemptés de tachygraphe mais il ne s’agit pas d’une exemption spécifique pour les tracteurs
(Règlement (CE) 561/2006, art 3).
4. Permis de conduire (AR du 23/03/1998)
4.1. Dans le cadre de l’exploitation agricole ou forestière

Exemption de permis de conduire pour les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982.

Titulaire de la catégorie G (non soumise à l’examen médical du groupe 2 ni du CAP) pour les
conducteurs à partir de 16 ans.
Cette catégorie ne peut jamais être utilisée hors du cadre de l’exploitation forestière ou agricole
même de façon occasionnelle.

Les conducteurs qui ne sont ni exemptés, ni titulaires de la catégorie G doivent être titulaires
d’une catégorie des groupes B ou C (B, BE, C1, C, C1E ou CE selon la MMA du véhicule) avec
examen médical du groupe 2 et CAP pour le groupe C.
4.2. Pour toute autre activité, même de façon occasionnelle

Exemption de permis de conduire pour les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982 car il
s’agit d’un véhicule lent (vitesse maximale de 40 km/h).

Exemption de permis de conduire pour les conducteurs qui ne sont pas inscrits dans le registre
de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente d’une commune belge car il
s’agit d’un véhicule lent (vitesse maximale de 40 km/h).

Les conducteurs non exemptés doivent être titulaires d’une catégorie des groupes B ou C (B,
BE, C1, C, C1E ou CE selon la MMA du véhicule)) avec examen médical du groupe 2 et CAP
pour le groupe C.
Remarque : Interprétation de la Commission européenne (Direction E – Sécurité routière) – Note
du 26/08/2004 : "Tout véhicule n'étant pas utilisé dans l'exploitation agricole ou forestière
nécessite un permis de conduire de la catégorie requise en fonction de la MMA (B, BE, C1, C1E,
C ou CE)".
5. Contrôle technique (matière régionalisée)
5.1. Règle générale
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Aux termes de l’AR du 19/03/2014, tous les véhicules immatriculés comme tracteurs agricoles sont
soumis au contrôle technique périodique :


2 ans pour les tracteurs dont la MMA est comprise entre 3.500 kg et 7.500kg,
1 an pour les tracteurs dont la MMA > 7.500 Kg.
5.2. 4 exceptions à cette règle (exemption de contrôle technique)

Les tracteurs exclusivement destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole, horticole,
sylvicole ou piscicole, que ce soit à titre professionnel ou privé.

Les tracteurs affectés à l’entretien des abords de voirie ou durant la période hivernale pour
des missions de déneigement ou d’épandage.

Les tracteurs de moins de 3.500 kg de masse maximale autorisée.

Les tracteurs agricoles immatriculés comme ancêtres (plaques O).
Cette matière étant régionalisée depuis le 1er janvier 2015, il est utile de consulter les autorités
compétentes, à savoir les Régions. En voici les liens :



[email protected]
[email protected]
[email protected]
6. Assurance
Comme tout véhicule automoteur circulant sur la voie publique, le tracteur est soumis à l'obligation légale
d'assurance en Responsabilité civile (art 2 de la Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité
en matière de véhicules automoteurs du 21/11/1989).
7. Diesel rouge et exonération d’accises : 3 situations
7.1. Le tracteur utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et
la sylviculture. Dans ce cas, il peut bénéficier de l’exonération des accises : utilisation de diesel
rouge et la plaque d’immatriculation rouge « G ».
La plaque rouge « G » est une « plaque fiscale ».
Le titulaire de l’immatriculation doit disposer de l’autorisation du SPF Finances au niveau de
l’exonération totale (article 429, §2,i de la Loi programme du 27/12/2004) lui permettant de circuler
au diesel rouge. Il faut, pour bénéficier de cette autorisation, exercer des activités exclusivement
agricoles, horticoles, piscicoles ou. Sylvicoles.
La mention officielle sur le certificat d’immatriculation en plaque « G » est :
 Gasoil exonéré (en FR)
 Vrijgestelde gasolie (en NL)
 Steuerfreier Dieselkraftstoff (en DE)
Pour plus de détails concernant l’utilisation du diesel rouge : voir le SPF Finances :
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http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/accijnzen/index.htm
7.2. Le tracteur utilisé exclusivement pour d’autres choses que des travaux agricoles et horticoles,
dans la pisciculture et la sylviculture. Dans ce cas, il ne bénéficie d’aucune exonération. Il roule au
diesel blanc (non exonéré) et ne peut bénéficier de la plaque d’immatriculation rouge.
7.3. Le tracteur utilisé pour des activités mixtes. Dans ce cas, il peut bénéficier de l’exonération des
accises (utilisation de diesel rouge et plaque G) pour autant que son activité non agricole soit
occasionnelle (moins de 50 % de son activité totale). Mais il doit s’acquitter des accises pour la part
d’activité non agricole. Pour cela il doit équiper son tracteur d’un compteur horaire et consigner
préalablement les activités non agricoles au moyen d’un formulaire défini par le SPF Finances.
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