Télécharger

DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE D’EVELLYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2016
L’an deux mil seize, le 12 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal d’EVELLYS, les membres
du conseil municipal proclamés élus, se sont réunis dans la salle des fêtes de Remungol sur la
convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mme AMIOT-BOTUHA Carole, Mme AUDO Alexandra, Mme BILY Alexandra, Mr CADORET Philippe, Mme
CADOUDAL Adeline, Mr CORBEL Philippe, Mr CORRIGNAN Gérard, Mme CORRIGNAN Marie-Chantal, Mr
DOLO Jean-Noël, Mr FRANCOIS Patrice, Mr GALERNE André, Mr GARAUD Daniel, Mr GARDIEN Patrick,
Mr GUILLEMET André, Mr JAFFRE Michel, Mr JEGOUX Christian, Mme JEHANNO Emma, ,Mr
KERVARREC Stéphane, Mr LE BOT Jean-Pierre, Mr LE CLAINCHE Laurent, Mr LE GALLO Marcel, Mr LE
HIR Yannick, Mme LE MOUEL Fabienne ,Mr LE MOUEL Jacques, Mr LE MOUEL Pierre-Yves, Mme LE
NEDIC Jeanne, Mr LE PETIT Michel, , Mme LE SAUCE Anne-Marie, M. LE TUTOUR Léon, Mme LEVINE
Christelle, Mr LOHEZIC Michel , Mme RASTEL Nadine, Mme ROBIC Fabienne, Mr ROUSSEAU Laurent,
Mr SAMY Hugues,
Absents excusés :
 Annie TANGUY– pouvoir à Fabienne LE MOUEL
 Céline JEGOREL – pouvoir à Michel JAFFRE
 Jacques GUILLEMET – pouvoir à Jean-Pierre LE BOT
 Josiane GENET – pouvoir donné à Emma JEHANNO
 Anne LE GOFF – pouvoir donné à Laurent ROUSSEAU
 Yvann LE PETITCORPS - pouvoir donné à Mme Adeline CADOUDAL
Absents : Mr D’HAUTEFEUILLE Bruno, Mme DISSAIS Viviane, Mr GILLARD Jean-Pierre, Mme LE
GALLIARD Christelle, Mr ONNO Hervé, Mr CADOUX Olivier.
Secrétaire : Mme BILY Alexandra
Ouverture de séance et désignation du secrétaire de séance
Mme BILY Alexandra est désignée secrétaire de séance.
Approbation du précédent procès-verbal
Monsieur Pierre-Yves LE MOUEL a fait remarquer qu’il semblait opportun de modifier le terme « à
l’unanimité des membres» utilisé par deux fois dans le procès verbal, par « à la majorité des membres et
une abstention ».
Après lecture individuelle du procès-verbal du 12 janvier 2016 celui-ci est adopté.
1- Avis sur projet de SCOT – M CORRIGNAN
Monsieur CORRIGNAN expose un résumé du Schéma de Cohérence Territoriale :
La
période de consultation publique concernant le SCOT du Pays de Pontivy court du 21
décembre 2015 au 21 mars 2016. Il est demandé un avis des conseils municipaux concernés.
Il a été transmis dans le livret de séance, le lien de téléchargement du résumé non technique du
SCOT qui expose, en 12 pages, les principales dispositions.
Le Schéma de Cohérence Territoriale a été mené d’une part au sein de l’équipe de projet
pluridisciplinaire et d’autre part de concert avec les élus, responsables techniques et partenaires
institutionnels du Pays du Pontivy, ainsi que les personnes publics associés (PPA), notamment
dans le cadre des séminaires, ateliers et réunions de travail. En particulier, deux séminaires de
co-construction ont eu lieu en sur le PADD (octobre 2011) et le DOO (octobre 2012).
Le principe du « SCoT intégrateur » fait du SCoT un document de référence unique en matière
d’aménagement du territoire.
Le rapport Diagnostic territorial a permis d’identifier les enjeux du développement futur du Pays
et constitue ainsi la base pour l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO).
SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
Développement démographique :
- privilégier un développement démographique équilibré en termes qualitatifs et non pas
quantitatifs,
- assurer le renouvellement de toutes les communes pour maintenir voire développer les
lieux de vie et de renforcer les pôles et de structurer le développement à l’échelle de leurs
agglomérations.
Développement économique
- valoriser l’activité agricole et la transformation agro-alimentaire
- maintenir les bassins d’emplois locaux et décentralisés tout en organisant les entreprises
fortement générateurs d’emplois autour des trois pôles urbains.
Qualités éco-paysagères
- préserver et valoriser les espaces non bâtis agricoles et naturels comme élément
identitaire du paysage du Pays de Pontivy en évitant l’uniformisation du paysage et le
mitage des espaces naturels.
- La trame verte et bleu devra s’appuyer sur les milieux écologiques majeurs du territoire :
la forêt de Quénécan, les landes de Lanvaux, les montagnes noires, la vallée du Blavet.
L’eau
- préserver le caractère naturel et la capacité des zones d’expansion des crues et les
fonctionnalités écologiques des milieux humides,
- assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable sur les plans qualitatif et quantitatif
(captages, interconnections, économie d’eau).
L’énergie
- favoriser les économies d’énergies et l’utilisation d’énergies renouvelables, par
l’amélioration énergétique du parc immobilier et la poursuite des projets d’énergies
renouvelables.
Agriculture
- préserver l’espace agricole comme outil de production durable et économique
Tourisme
valoriser le potentiel touristique par une démarche à l’échelle du Centre Bretagne, de
mettre en réseaux les sites. En particulier, l’offre d’hébergement de loisirs est faible.
Habitat
- assurer l’intégration des opérations dans les bourgs et les agglomérations existantes,
- développer en parallèlement une politique proactive de résorption de la vacance.
Déplacements
- formuler une stratégie de développement de l’offre de transports collectifs pour l’ensemble
du territoire
Equipements et services
maintenir l’offre scolaire décentralisée et de renforcer la collaboration intercommunale
Commerce
- doter le Pays de véritables outils de régulation de son activité commerciale
- préserver une offre commerciale de proximité fragile dans les communes les plus petites.
Artisanat et industrie
- disposer d’une offre suffisante pour le développement économique du Pays, tout en
limitant la consommation foncière et en assurant l’intégration paysagère et urbaine.
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES OBJECTIFS DU SCOT
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Le DOO prévoit des réserves foncières économiques de 486 ha à long terme, dont 273 ha en
priorité 1:
Zones d’intérêt SCoT : 186 ha en priorité 1
Zones de proximité : 87 ha en priorité 1.
Malgré un développement économique consommateur en espace (industrie agroalimentaire), le
DOO se base sur un besoin prévisionnel à l’horizon de 10 ans qui correspond à 90% de la
consommation moyenne passée, en s’appuyant sur les principes d’optimisation du foncier
(densification, mutualisation, restructuration, réhabilitation).
L’observatoire des zones d’activités a permis d’identifier 276 ha de surfaces économiques
réglementaires à restituer à l’agriculture ou à la nature.
DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT
Le SCoT prévoit une consommation foncière pour le développement de l’habitat d’entre 210 et
265 ha en dix ans
Le SCoT répond à l’objectif de réduire la consommation foncière d’au moins 30%. La densité
minimale moyenne de 14 log/ha s’articule logiquement avec les densités inscrites dans les SCoT
du littoral morbihanais.
DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Le DOO prévoit une réserve foncière de 43 ha pour le développement commercial dans les ZIGEC
(zones pour l’implantation des grands et moyens équipements commerciaux), dont 27 ha en
priorité 1 (soit le besoin estimé pour 10 ans).
Le SCoT s’inscrit dans la logique d’un développement commercial réorienté vers les centresbourgs et centres-villes et une maîtrise et limitation du développement commercial en périphérie.
En effet, l’implantation des commerces de plus de 300 m² de surface de plancher (400 m² pour le
pôle urbain aggloméré de Pontivy) ne pourra plus être autorisée hors périmètre de centralité.
EQUIPEMENTS ET TOURISME
Le DOO ne définit pas d’équipements structurants nouveaux sur le territoire, exception faite de
la zone d’activités réservée au pôle santé de Kerio.
DISPOSITIF DE SUIVI
Pour suivre et évaluer la mise en œuvre du SCoT, un « dispositif de suivi et d’évaluation » doit
être mis en place.
L’évaluation des résultats de l’application du SCoT est obligatoire au plus tard 6 ans à compter
de son approbation, pour apprécier le besoin d’une révision qui elle est obligatoire au plus tard
après 10 ans.
Une conférence annuelle sera également menée afin d’animer le SCOT sur le Pays de Pontivy.
Au niveau communal, toute modification des documents d’urbanisme entrainera une révision du
SCOT.
Pour conclure le maire rappelle qu’il s’agit d’un travail important réalisé sur 4-5 ans, avec plus
de 200 réunions d’organisées. Après la consultation des conseils municipaux, une enquête
publique sera réalisée, le SCOT ne sera donc applicable que d’ici 2-3 ans.
Monsieur LE MOUEL Pierre-Yves prend la parole :
« L’objectif du SCOT est d’économiser du foncier, et cela en parallèle à la densification des centres
– villes. La lourdeur des règles mises en place risque de ne pas simplifier les aménagements, et
même d’impacter le dynamisme du territoire. Certains SCOT sont plus simples que celui-ci. »
Monsieur CORBEL Philippe :
« Le SCOT permet d’uniformiser les règles d’urbanisme de l’ensemble des communes,
contrairement à l’existant. »
Monsieur Le MOUEL Pierre-Yves:
« Les parcelles de 700 m² annoncées, ne sont en réalité que des terrains de 550 m², une fois
déduite la voirie et les divers équipements. Or en milieu rural, ce n’est pas ce que recherchent les
futurs acquéreurs. »
Madame LE NEDIC :
« Au lotissement de Tisserands à Remungol, seuls les petits lots sont vendus »
Monsieur LE MOUEL Pierre-Yves :
« Que signifie le sigle OAP, en page n° 9 du résumé technique ? »
Monsieur JAFFRE Michel :
« Cela signifie Orientation d’Aménagement et de Programmation »
Monsieur CORRIGNAN Gérard :
« Cela correspond à la maîtrise des ventes foncières. Tout propriétaire souhaitant céder un terrain
de plus de 2000m², est obligé de lotir et est contraint de respecter les règles d’urbanisme qui en
découlent (densité…). »
Madame CADOUDAL Adeline :
« La présence de 3 documents d’urbanisme sur le territoire d’EVELLYS (2 cartes communales et 1
PLU) pose-il problème ? »
Monsieur CORRIGNAN Gérard précise que pour l’instant les documents restent en vigueur, mais
devront être uniformisés dans le temps, sachant que les PLUI (Plan Local d’urbanisme
intercommunal) seront peut-être mis en place prochainement.
Après délibération, (1 contre, 1 abstention) le conseil municipal émet un avis favorable au projet
du SCOT du Pays de Pontivy.
2- Lotissement de Kersimon – budget annexe modification nom du budget – M LE MOUEL
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêté de création de la commune d’Evellys du 21 décembre 2015
à l’article 15.
Il a été noté « budget annexe Lotissement des Cordiers (origine Remungol) alors qu’il fallait écrire « budget
annexe Lotissement de Kersimon (origine de Remungol) ». Cette erreur peut être corrigée au vu d’une
délibération du Conseil Municipal.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter la réalisation de ce modificatif. L’article 15 de l’arrêté sera
modifié ainsi : « budget annexe Lotissement des Cordiers sera remplacé par « budget annexe Lotissement
de Kersimon».
Monsieur GUILLEMET André rappelle l’historique du lotissement :
« Il avait été dénommé lotissement de KERSIMON en référence au lieu-dit, et par la suite le lotissement a été
nommé ‘Lotissement des Tisserands’. Or les procédures administratives pour modifier le nom du budget
rendaient impossibles la mise à jour. »
Après délibération, (1 abstention) le conseil municipal accepte la modification demandée par la
trésorerie.
3- Travaux Résidence de la Fontaine NAIZIN - loyer Mr ALLAIN – M CORBEL
La réalisation des travaux engagés pour la création d’un lotissement ‘Résidence de la Fontaine’ à Naizin, a
nécessité le passage des engins de Travaux Publics sur les terres agricoles limitrophes à la parcelle
communale du lotissement, qui sont louées à M ALLAIN Dominique.
S’agissant d’un terrain communal, le conseil municipal convient d’octroyer un loyer gratuit à l’exploitant
agricole afin de le dédommager. Cela correspond à la somme de 919,38€.
4- Création des régies communales – M LE MOUEL
Il convient de créer des régies communales pour la commune d’EVELLYS. (il s’agit de la reprise des
anciennes régies communales) :
Camping- Naizin
accès au terrain de camping
Pédalos-Minigolf-Naizin
accès au mini-golf et location des pédalos du plan d'eau
Salle des sports-Naizin
Droit d'accès à la salle des sports - participation aux séances multisports
Photocopies-Remungol
photocopie A4 et A3
Médiathèque- Remungol
abonnement familial - abonnement individuel
Après délibération, (1 abstention) le conseil municipal valide la création des régies nommées cidessus à compter du 01 mars 2016.
5- Mise en place du règlement des services par ticket CESU (Chèque Emploi Service Universel) –
Mme LEVINE
Depuis 2009, la commune de Naizin adhère au paiement de services de garderie par tickets CESU.
Les utilisateurs peuvent ainsi régler leurs factures par CESU auprès de la trésorerie. L’acceptation de ce
moyen de paiement concourt à l’amélioration du recouvrement des factures des prestations municipales
concernées.
L’affiliation de la commune a un coût :
 cout de mise en place du dossier d’inscription (40€) :
 traitement des demandes de remboursement des CESU encaissés (1,63% et 2,37%) :
Ce service représente un avantage pour les familles utilisatrices, après délibération, le conseil
municipal valide l’adhésion pour la commune d’Evellys, permettant ainsi à ce service d’être étendu aux
garderies municipales de Remungol et Moustoir-Remungol.
6- Démolition salle des fêtes NAIZIN- lancement du marché M CADORET
Dans le cadre du projet de création d’un espace multifonctions comprenant une salle des fêtes et une
cantine municipale à Naizin, il convient de lancer un marché de consultation pour la destruction du
bâtiment actuel ainsi que le bâtiment MADORE.
L’ensemble des travaux est estimé à 110 000€ HT et comprend :
 Désamiantage et démolition de l’ensemble des bâtiments ;
 Réalisation d’un réseau EP de la zone de démolition jusqu’à la rue de la Poste, afin d’éviter que
l’eau stagne sur la plate-forme démolie.
Le lancement de l’appel d’offres est envisagé la première quinzaine de mars.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
prix : 60 % et valeur technique : 40 %.
Après délibération, (1 abstention) le conseil municipal autorise le maire à lancer la procédure afin de
faire effectuer les travaux.
7- Adhésion Art Dans les Chapelles – Mme CADOUDAL
La commune de Moustoir-Remungol était adhérente à l’association « Art dans les Chapelles ».
L’art dans les chapelles, est une association qui regroupe des communes et des communautés de
communes du centre-Bretagne.
Chaque été « L'art dans les chapelles » invite des artistes contemporains à dialoguer avec le patrimoine
religieux de la vallée du Blavet et du Pays de Pontivy. Quatre circuits balisés conduisent dans un parcours
qui relie le paysage à la chapelle, la peinture contemporaine à la sculpture polychrome, l'architecture
religieuse à l'art d'aujourd'hui.
Un débat est engagé sur les retombées de cette manifestation sur la vie communale. (il s’agit d’avantage de
publicité pour la commune, que de retombées économiques).
Cette année, l’artiste Manuela MARQUES est programmée du 2ème weekend de juillet jusqu’aux Journées
du Patrimoine.
L’adhésion pour la commune d’EVELLYS coûterait 1054€, et la simple adhésion pour la chapelle de Moric
couterait 647,71€.
Après délibération, (2 abstentions) le conseil municipal valide l’adhésion de la commune d’EVELLYS
pour la chapelle de Moric pour 647,71€.
8- Adhésion à la Fondation du Patrimoine M CORRIGNAN
Dans le cadre des travaux de rénovation de l’église la commune de Moustoir-Remungol a adhéré à
l’association « Fondation du Patrimoine ».
La Fondation du patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non
protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, …
Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à
financer leurs projets et permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux.
La cotisation annuelle s’élève à 160€.
Après délibération, le conseil municipal valide l’adhésion à la fondation pour la somme de 160,00€.
Pour la commune déléguée de Remungol, Monsieur GUILLEMET André précise que la restauration de la
croix de Kersuho pourrait être éligible.
9- Adhésion à la SACPA (Société d’Assistance pour le contrôle des Populations Animales) – M
JEGOUX
La SACPA (société d’Assistance pour le contrôle des populations animales) propose le renouvellement du
contrat de capture et de gestion de fourrière animale. Le code rural impose aux collectivités de disposer
soit d’une fourrière ou d’adhérer à une structure.
Les communes déléguées de NAIZIN et REMUNGOL sont adhérentes à la SACPA, qui se déplace pour
capturer et récupérer les animaux errants.
La commune déléguée de MOUSTOIR-REMUNGOL était adhérente à la SPA (0.67€/habitant). L’adhésion à
la SPA impose de disposer d’un chenil et délègue la capture des animaux à l’agent technique.
Le contrat de la SACPA est établi pour 1 an, renouvelable trois fois par période de 12 mois.
Le montant forfaitaire annuel est fonction de la population et s’établit pour la première année à 0.77€HT
par habitant soit environ 2650€ par an.
Après délibération, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention proposée par la SACPA
pour l’ensemble du territoire.
10- Courrier du préfet suite à l’élection des adjoints – M CORRIGNAN
Suite à l’élection des adjoints au maire d’EVELLYS le 5 janvier dernier, le préfet a rédigé un courrier
précisant le non respect de l’article L 2122-7-2 du CGCT disposant que la parité doit être respectée lors de
l’élection des adjoints dans les communes de plus de 1000 habitants. (Malgré le regroupement de
plusieurs communes de moins de 1000 habitants, qui n’avaient pas cette contrainte auparavant).
Le conseil municipal ayant ouvert 12 postes d’adjoints, la liste aurait dû être composée de 6 hommes et 6
femmes. Or dans le cas présent, elle comportait 7 hommes et 5 femmes.
Monsieur le Préfet demande au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des adjoints au
maire de la commune d’EVELLYS en respectant le principe de parité.
Monsieur le maire propose de retirer un homme de la liste des adjoints, afin de proposer une liste de 6
hommes et 5 femmes.
L’adjoint concerné sera nommé conseiller municipal délégué, il bénéficiera d’une indemnité égale aux
autres adjoints, et serait également doté d’une délégation. L’indemnité du conseiller délégué sera comprise
dans l’enveloppe des adjoints, et ne modifie donc pas l’enveloppe octroyée lors du conseil municipal du 5
janvier dernier.
Dans ce cas, 2 délibérations doivent être prononcées : Détermination du nombre d’adjoints & Election des
adjoints.
11- DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Les conseillers municipaux sont invités à déterminer le nombre de poste d’adjoints à ouvrir.
En application de l’article L.2122-2 du Code Général des collectivités Territoriales, le nombre des
adjoints est limité à 30% du nombre des conseillers municipaux, soit au maximum 14 adjoints.
M. le maire propose de créer 11 postes d’adjoints, puisque les maires délégués n’intègrent pas
cet effectif.
Après délibération, 11 postes d’adjoints au maire d’EVELLYS sont créés. ( 2 abstentions)
12- ELECTION DES ADJOINTS
Les candidats ayant préparé une liste peuvent la présenter aux conseillers.
Seule une liste est communiquée, elle est conduite par M. CADORET Philippe.
Aucun membre de l’assemblée ne souhaite délibérer à bulletin secret. L’élection est réalisée à
main levée (2 abstentions) et sont proclamés et immédiatement installés, les candidats figurant
sur la liste conduite par Monsieur CADORET Philippe , à savoir :
M. CADORET
Philippe
Mme CORRIGNAN
Marie-Chantal
Mme JEHANNO
Emma
M. JAFFRE
Michel
Mme LE NEDIC
Jeanne
M. JEGOUX
Christian
Mme LE SAUCE
Anne-Marie
M. LE BOT
Jean-Pierre
Mme LEVINE
Christelle
M. LE HIR
Yannick
M. SAMY
Hugues
D’un avis partagé, les conseillers municipaux relèvent que le législateur n’a pas correctement ‘fait son
travail’, lors de la rédaction des lois régissant la création des communes nouvelles.
13- Création commission ou groupe de travail en charge d’un travail avec La Poste – M
CORRIGNAN
La Poste nous sollicite pour un travail en partenariat afin d’évoquer les problématiques et mesures à
mettre en place dans le cadre de la commune nouvelle d’Evellys.
Il est proposé la prise en charge de ce dossier par un conseiller municipal ainsi que la création d’un
groupe de travail de conseillers dédié pour travailler ce point.
Monsieur LE HIR Yannick, précise que dans les grandes villes, il existe plusieurs quartiers avec les mêmes
dénominations de rues, et cela ne pose pas de problème.
Monsieur LE MOUEL Jacques précise que les services postaux ont tendance à déléguer leur travail.
Monsieur CORRIGNAN propose de se rapprocher dans un premier temps de la Poste, et ensuite le dossier
sera de nouveaux évoqué en conseil municipal.
14- Composition de la Commission Communale des Impôts Directs – M CORRIGNAN
L'article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il soit institué une
commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit
commissaires (communes de plus de 2 000 habitants). La durée du mandat des membres de la
commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Aussi convient-il, à la suite de la création de la commune nouvelle, de procéder à la constitution d'une
nouvelle commission communale des impôts directs.
Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par la DDFIP
(Direction Départementale des Finances Publiques) du Morbihan sur une liste de contribuables, en
nombre double, dressée par le conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal propose la liste suivante aux services fiscaux, elle composée
des membres des 3 anciennes CCID :
TITULAIRES :
M. GUEHENNEUX Patrick
M. ALLAIN Dominique
Mme LE TUTOUR Michèle
M. DOLO Jean-Noël
Mme TANGUY Annie
M. LE BILLAN Pierre-Yves
M. d'HAUTEFEUILLE Bruno
M. CORRIGNAN Raphaël
M.GUILLEMET ANDRE
Mme LE PENDU Marie Claude
Mme DISSAIS Viviane
M. KERGUEN Emile
M FRAPART Roland
M LE MOING Christophe
Mme LE PRIOUL Myriam
M LE MOUEL JACQUES
SUPPLEANTS :
Mme LE GAL Janine
Mme. LE BRETON Martine
M.LEVEQUE Raymond
M. HAZIF Philippe
Mme MORANDI Régine
M. KERVARREC Stéphane
M. BELLEGO Jean Luc
M. CORRIGNAN Jean-Luc
Mme LE CORRE Fabienne
Mme COETMEUR Noëlle
M. LE PRIOL Patrick
M JEHANNO Bruno
M LE PETITCORPS Yvan
Mme RICHARD Fabiola
Mme CLEQUIN Cécile
Mme KERLEO Marlène
15- Dématérialisations des convocations par voie électronique. M CORRIGNAN
En vertu de l’article L.2121-10 du Code Général des collectivités territoriales, la convocation du conseil
municipal est « faite par le maire ». Elle indique des questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée
aux conseillers municipaux par écrit trois jours francs avant la réunion dans les communes de moins de
3500 habitants.
La loi du 13 aout 2004 relative aux responsabilités locales a assoupli le dispositif en permettant que cette
convocation soit adressée « sous quelques forme que ce soit », en vue notamment de promouvoir la
dématérialisation des échanges au sein des collectivités locales.
Notant qu’il convient de s’inscrire dans une politique de développement durable par la réduction de
consommation de papier et d’encre, et que par la même occasion, cette démarche permettra de diminuer
les coûts d’envoi (papier, encre, affranchissement…),
Il est proposé l’envoi des convocations et pièces annexes aux élus par voie électronique, sur accord des
intéressés qui compléteront un document autorisant ce dispositif.
Il est convenu que les convocations, documents annexes et autres ayant trait à la vie municipale, la vie
des commissions etc. seront envoyés par mail par mesure d’économie.
Un formulaire sera envoyé aux élus, et sera à compléter pour le vendredi 19/02.
Compte rendus

des commissions municipales
Agriculture / environnement : 2 devis ont été sollicités pour la tonte des espaces verts du plan d’eau de
Naizin. L’entreprise Ropert : 8 520€ TTC et Oliv Paysage : 15 355,20€.
Le devis le moins disant a été retenu par la commission.
Communication :
Les logos ont été étudiés, et doivent encore être travaillés ;
La création d’un feuillet hebdomadaire commun à l’ensemble du territoire a été abordée ;
Lors du prochain conseil municipal des propositions seront soumises aux conseillers.
Un seul bulletin municipal sera désormais conçu pour EVELLYS.
Bâtiments :
Des visites dans les logements et bâtiments communaux, afin de lister l’ensemble des travaux seront à
réaliser.
Suite à ces visites, un fond documentaire sera composé regroupant : le classement des bâtiments, actions
à mener, devis…
Le changement de la chaudière de la mairie de Moustoir-Remungol, incluant des travaux de rénovation
thermiques de l’école publique est en projet. La commission propose de consulter un maître d’œuvre afin
d’obtenir une 1ère approche du dossier. (MO retenu suite à une consultation réalisée par Locminé
Communauté).
Une rencontre sera également prévue avec le cabinet BLEHER.
Les appartements en cours de rénovation au-dessus de la mairie de Naizin, sont en cours d’achèvement.
(Plomberie, peinture, changement des ouvertures).
L’accessibilité a également été étudiée par la commission. Une liste des travaux a été établie, et permettra
d’élaborer l’agenda d’accessibilité des communes de Naizin et Moustoir-remungol.
M CADORET énonce la liste des réserves rencontrées sur les bâtiments.
M JEGOUX prend la parole, pour présenter le travail accompli sur la réfection de la salle Ste Anne : Le
cabinet NICOLAS a présenté un plan d’aménagement de la salle, celui-ci sera présenté aux représentants
des écoles demain. Les modifications éventuelles seront apportées lors de la réunion du 24 février. Les
travaux sont prévus pour le mois de septembre 2016 pour une durée de 3-4 mois.
ST/Travaux :
Les élus ont établi le cadre d’intervention de la commission : Réfection des rues, travaux assainissement,
éclairage public, tri sélectif, suivi des travaux des Services Communs …
Culture :
Quelques informations :
- dimanche 28 février à 17h à la Maillette de Locminé : spectacle de Pierre Richard
- en partenariat avec Mil Tamm et le Pays de Pontivy, la compagnie La Bao Acou recherche une salle
communale en septembre pour une durée de 5 jours pour répéter leur spectacle musical "Je crie".
Pourquoi pas l'Espace de l'Evel ? La restitution sous la forme d'un concert a lieu dans un café : Pourquoi
pas le Solitaire ?
- Un temps fort autour des femmes qui ont été actives ou sont actives dans notre secteur intitulé "Grâce à
elles" est en réflexion.
Il est demandé aux conseillers de transmettre les noms des femmes qui ont marqué la commune.
- la pièce de théâtre "On purge Bébé" de la Compagnie des Masques est programmée le dimanche 25
septembre à Remungol. Or c’est le même Dimanche que la virade, une autre date sera à revoir.

Réunions communautaires
Fusion des intercos :
Des propositions de noms peuvent être formulées pour la nouvelle intercommunalité.
Questions et informations diverses
Les communes de Moustoir-remungol et Naizin adhéraient au SDIS, quant à Remungol elle adhérait au
SIVU de Locminé.
De droit la commune d’EVELLYS adhère au SIVU de Locminé. Le maire prendra contact avec les
organismes, sachant qu’il serait souhaitable d’adhérer au SIVU.
M Le MOUEL Pierre-Yves demande si les 3 associations de chasse se sont regroupées suite à la création
d’EVELLYS ?
M LE MOUEL Jacques, répond qu’un texte de loi est en cours de rédaction, revenant sur cette décision. Il
faut donc prêter attention aux modifications du législateur à venir.
M JAFFRE Michel relève que les 3 présidents des associations pourraient éventuellement se rencontrer
pour étudier la question.
Prochaines réunions :
Commission finances :
18/02 à 18h30 à Mrgol (ensemble des 3 commissions finances)
24/02 à 18h30 à Rgol (commission d’EVELLYS)
22/03 à 20h à Naizin (Commission d’EVELLYS + bureau communal)
Prochaines réunions de conseils municipaux : 11/03 : approbation des CA
08/04 : vote des BP – à 17h suivi d’un buffet
La séance est levée à 21h36 .