COMMUNE D`ANDERNOS-LES-BAINS
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COMMUNE D’ANDERNOS-LES-BAINS TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (Limitation administrative au droit de propriété) Code Nom de la servitude A1 Protection des forêts soumises au régime forestier Servitude concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau Canalisations publiques d’eau et d’assainissement Forêt communale d’Arès : 42ha 87a Protection des monuments historiques A4 Origine de la Servitude Acte officiel instituant la servitude Art. L.151-1 à L.151-6, L.342-2, R.151-1, R.151-3 à R.151-5 du Code Forestier Art. L.215-4, L.215-5 et L.215-19 du Code de l’environnement Office National des Forêts 31 Rue de l’Arsenal 33029 BORDEAUX cedex Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Cité Administrative 33090 BORDEAUX cedex Collecteur d’assainissement du Bassin d’Arcachon Loi n°62-904 du 04/08/1962. Décret n°64-158 du 15/02/1964 Substructions gallo-romaines (ancien cimetière au sud de l’église) Art. 28 de la Loi du 02/05/1930 modifiée. Loi du 31/12/1913 M.H. classé la 27 janvier 1933 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex SIBA 16 Allée Corignan 33311 Arcachon cedex Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine Architecte des Bâtiments de France Place Raymond Colon 33000 BORDEAUX Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine Architecte des Bâtiments de France Place Raymond Colon 33000 BORDEAUX Tous cours d’eau non domaniaux A5 AC1 Protection naturels des sites et monuments AC2 - Bois du Broustic - Lieux dits « du quartier neuf » et du « Bétey » - Pointe des quinconces, plantée de pins - zones boisées situées en bordure du Bassin d’Arcachon (entre l’avenue du Bassin et le ruisseau) Protection des eaux potables - Forage Saint Hubert (section AT 82) - Forage Les Bruyères (section AY 10) - Forage Les Canadiens (section BX 10z) AS1 AS2 EL9 Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture et d’aquaculture et des gisements coquilliers Passage des piétons sur le littoral Service responsable de la servitude Protection des établissements ostréicoles du Bassin d’Arcachon Passage des piétons le long du littoral Art. 17 de la Loi du 02/05/193 modifiée. Site inscrit la 12 mars 1943. Site inscrit le 20 août 1974 Site inscrit le 26 janvier 1942 Site inscrit le 19 octobre 1949 Art. L.20 du Code de la Santé Publique Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 modifiée Arrêté Préfectoral du 5 janvier 2000 D/ D Art.2 du Décret du 30 octobre 1935 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 103 bis Rue de Belleville 33062 BORDEAUX cedex Décret du 23 janvier 1945 Art. L.160-6 du Code de l’Urbanisme Service Maritime et de Navigation de la Gironde 152 Quai de Bacalan 33028 BORDEAUX cedex Page 1 sur 2 Etablissements des canalisations de transport et de distribution de gaz Canalisation publique de distribution de gaz Biganos/Andernos Art. 25 du décret n°64-481 du 23 janvier 1964 Etablissement des canalisations électriques Ligne 63kv Lège - Masquet 1 Ligne 63kv Lège - Masquet 2 Lignes électriques basse et moyenne tension (la basse tension n’est pas représentée graphiquement) Art.12 modifiée de la Loi du 15/06/1906 Art. 298 de la Loi de finances du 13/07/1925 I3 I4 I6 INT1 PT2 PT3 T5 Mines et carrières établies au profit des titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisation de recherches de mines et de carrières Cimetières Protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles Permis de Lège Permis de Porge Art. 71 à 73 du Code Minier Décret du 16 août 1989 modifié et prorogé par décret du 18 janvier 2000 Extension de cimetière et nouveau cimetière hors agglomération Art. L.361-1 et L.361-4 du Code des Communes Liaison hertzienne : - Andernos-les-Bains/Bordeaux - Andernos-les-Bains/Moutchic - Andernos-les-Bains/Arcachon - Station radioélectrique d’Andernos - Liaison hertzienne Relais du Temple/Sémaphore du Cap-Ferret Art L.54 à L.56 et R.21 à R. 26 du Code des Postes et Télécommunications. Décret du 1er août 1985 Décret du 14 février 1989 Décret du 16 novembre 1987 Décret du 28 novembre 1991 Décret du 8 mars 1996 Réseaux de télécommunications Câbles de télécommunications enterrés Art. L.48 (alinéa 2) du Code des Postes de Télécommunications Dégagement Aéronautique (Aérodromes civils et militaires) Aérodrome d’Andernos-les-Bains (catégorie D) Arrêté du 25 juillet 1975 D.R.I.R.E. 42 Avenue du Général de Larminat 33035 BORDEAUX cedex G.D.F. Services-Gironde 4 Rue Issac Newton 33705 Mérignac D.R.I.R.E. 42 Avenue du Général de Larminat 33035 BORDEAUX cedex R.T.E./G.E.T.Gascogne 12 Rue Aristide Bergès 33270 FLOIRAC E.D.F. Services-Gironde 4 Rue Issac Newton 33705 Mérignac ESSO-REP/ELF AQUITAINE ESSO 213 Cours Victor Hugo 33323 BEGLES cedex Préfecture de la Gironde Direction Administrative Générale Esplanade Charles De Gaulle 33077 BORDEAUX cedex France TELECOM Unité Réseaux Nationaux Sud-Ouest 22 Rue du Château d’eau 33065 BORDEAUX cedex France TELECOM U.R.R. Gironde 51 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33065 BORDEAUX cedex Marine Nationale Travaux Maritimes de Lorient BP 15 56998 LORIENT France TELECOM U.R.R. Gironde 51 Boulevard Jean-Jacques Bosc 33065 BORDEAUX cedex Service Spécial des Bases Aériennes du Sud-Ouest Domaine de Paylus BP 285 33697 MERIGNAC cedex Page 2 sur 2