Maison départementale des personnes handicapées
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RAPPORT D’ACTIVITÉ Maison départementale des personnes handicapées 2 0 1 4 2 - Rapport d’activité MDPH 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 I. SITUATION DÉPARTEMENTALE/ INDICATEURS CLÉS 5 II. DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP 6 III. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH ET DE SON CONTEXTE 9 11 ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA MDPH I. ORGANISATION DES SERVICES 11 II. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AU HANDICAP 14 III. ACCUEIL ET INFORMATION 24 IV. INSTRUCTION, ÉVALUATION ET ÉLABORATION DES RÉPONSES 26 V. PROCESSUS DE DÉCISION 29 VI. MÉDIATION, CONCILIATION, RECOURS 29 VII. FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION 30 MISSION D’OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 33 I. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP 33 II. ALLOCATIONS ET COMPLÉMENTS 36 III. CARTES 38 IV. SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS ET ORIENTATIONS SCOLAIRES 38 V. EMPLOI ET ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES 43 VI. ORIENTATIONS EN ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX 44 PILOTAGE DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH 46 I. COMEX 46 II. MOYENS MIS EN ŒUVRE 46 III. SYSTÈME D’INFORMATION ET DÉMATÉRIALISATION 48 IV. PARTENARIATS 48 PROJETS ET PERSPECTIVES 51 ANNEXES 52 I. ORGANIGRAMME MDA 52 II. ARRÊTÉ CDAPH 53 Rapport d’activité MDPH 2014 - 3 INTRODUCTION Ce rapport d’activité vise à mettre en lumière l’évolution du fonctionnement et de l’activité de la MDPH de l’Ardèche, consacré à l’année 2014, il montre dans quel environnement évolue la MDPH, quelles sont les contraintes administratives, toujours plus complexes, et ses contraintes financières compte tenu de son budget contraint (non indexation des dotations depuis plusieurs années). Au plan national et local, les attentes restent très fortes pour les MDPH, tant de la part des personnes handicapées et de leurs associations représentatives, que de la part des partenaires institutionnels. Elles constituent un enjeu pour l’ensemble des acteurs concernés : conseils départementaux, Etat ou associations représentatives des usagers. La Maison départementale des personnes handicapées de l’Ardèche, pour l’année 2014, s’est s’attachée à s’adapter au contexte évolutif et exigeant dans lequel elle évolue en laissant une large place à la concertation et au partenariat - partenariat avec les acteurs de la scolarisation et de l’emploi, partenariat avec les représentants des personnes handicapées - afin d’être toujours au plus près des attentes. Mais face aux injonctions parfois paradoxales qui lui sont faites, elle se doit aussi d’indiquer qu’elle ne peut agir que dans un contexte de réalité et des moyens qui lui sont affectés pour l’exercice de ses missions. L’efficience motive notre action et rendre un service de qualité pour nos usagers est un leitmotiv, c’est pourquoi nous travaillons en permanence sur nos circuits, procédures et nous nous formons tout au long de l’année. 4 - Rapport d’activité MDPH 2014 I. SITUATION DÉPARTEMENTALE/ INDICATEURS CLÉS DONNÉES DE CONTEXTE 2014 DONNÉES DE POPULATION Les données nationales publiques Les données pour le département Population au 1er janvier 2014 INSEE 2014 66 024 096 321 252 Moins de 20 ans INSEE 2014 16 171 587 72 969 20-59 ans INSEE 2014 33 711 493 153 248 60-74 ans INSEE 2014 9 941 571 58 639 75 ans et plus INSEE 2014 5 976 043 36 396 Part des 60 ans et plus (en %) INSEE 2014 24 % 30 % Part des 75 ans et plus (en %) INSEE 2014 9% 11 % Taux de chômage localisé (en %) INSEE 4 trim 2013 9,7 % 10,3 % Espérance de vie à la naissance - Hommes (an) INSEE 2012 78,5 78,3 Espérance de vie à la naissance - Femmes (an) INSEE 2012 84,8 84,6 Espérance de vie à 65 ans - Hommes INSEE 2012 18,8 18,8 Espérance de vie à 65 ans - Femmes INSEE 2012 22,8 22,8 Indice de vieillissement de la population INSEE 2013 71,4 94,7 Taux brut de natalité pour 1 000 habitants INSEE 2013 12,3 % 9,9 % Taux brut de mortalité pour 1 000 habitants INSEE 2013 8,6 % 10,6 % Taux comparatif de mortalité prématurée chez les hommes INSEE 2009-2010 2011 270 253 Taux comparatif de mortalité prématurée chez les femmes INSEE 2009-2010 2011 123,5 113,9 Taux de mortalité infantile pour 1000 enfants nés vivants INSEE 2010-2011 2012 3,5 % 3% e Rapport d’activité MDPH 2014 - 5 6 - Rapport d’activité MDPH 2014 10 0 20 30 SESSAD - Ensemble - PRIVAS SAFEP - SAAAIS - LE TEIL / VALENCE 51 SSEFIS Drôme - Ardèche à VALENCE 33 SESSAD - LE TEIL 20 SESSAD - TOURNON SUR RHÔNE 17 SESSAD - Polyvalent - LAMASTRE 34 SESSAD - 1,2,3 Soleil - AUBENAS SESSAD - Home-Vivarois - AUBENAS 30 SESSAD - ANNONAY 50 ITEP - Le Home Vivarois à UCEL 44 ITEP - Pont-Brillant - SAINT MARCEL D'ARDECHE 25 ITEP - EOLE - ECLASSAN 20 IMP - Villa Malet - LARGENTIERE IME - Diapason - PRIVAS IME - Soubeyran - SAINT BARTHELEMY GROZON 40 IME - IMPRO - L'Amitié à LALEVADE D'ARDECHE IME - Les jardins des tisserands - CHASSIERS IME - IMPRO - L'Envol - ANNONAY II. DONNÉES GÉNÉRALES SUR LE PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP Au 31 décembre 2014, 9 492 personnes ont déposé une demande à la MDPH pour une reconnaissance de situation de handicap. 22 509 personnes ont un droit actif et au total 77 387 mesures sont déclarées comme actives. La population reconnue en situation de handicap est estimée à environ 22 509 personnes. ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ENFANTS : 70 NOMBRE DE PLACES EN IME, ITEP ET SESSAD 66 60 56 44 49 38 35 40 25 30 0 80 0 0 0 Les Compagnons de la Drôme, Mauves 85 Entreprise Adapté Annonay SAMSAH L'ADAPT 26/07 - Drôme Ardèche SAVS Trajectoires 07 - Annonay, Privas, Le Teil 10 AGRIVALS MERCUER 9 Entreprise Adaptée, Lavilledieu 20 SAVS Cros d'Auzon et St Maurice d’Ardèche 12 Entreprise Adaptée Atelier Service Production 14 St Joseph - Les Ateliers de la Barèze 32 St Joseph, Veyras / Chomérac 45 SAVS Beauchastel 15 Les Persèdes Lavilledieu 53 Domaine du Cros d'Auzon, St Maurice d'Ardèche 96 SAVS Privas - Tournon - Aubenas SAVS Ruoms 40 Haut Vivarais, Empurany 60 Haut Vivarais, Roiffieux 20 SAVS Ardèche 20 Les Chênes Verts, Bethanie Ruoms 40 SAVS Lavilledieu - Coucouron - Privas SAVS La Calade SAVS Roiffieux / Annonay - Empurany - Viviers / Le Teil... 50 L'Avenir Viviers 60 L'Avenir - Lalevade 80 Les Amandiers, La Chapelle sous Aubenas 8 Coucouron 100 Etoile du Berger, Le Teil 140 Beauchastel ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ADULTES : NOMBRE DE PLACES EN SAVS ET SAMSAH Le département de l’Ardèche compte 320 924 habitants (INSEE 2013) Population ardéchoise au 1er janvier 2013 60 48 54 46 44 30 30 32 25 15 12 8 0 134 NOMBRE DE PLACES EN ESAT, FOYER D’HÉBERGEMENT, FOYER APPARTEMENT 120 100 ESAT Foyer d’hébergement 76 Foyer appartements 60 100 46 30 37,5 18 10 0 Rapport d’activité MDPH 2014 - 7 NOMBRE DE PLACES EN FOYER DE VIE, FAM, MAS 100 96 90 90 80 70 60 66 60 60 57 53 50 45 40 38 30 30 20 12 10 15 14 6 MA PAVH Beauchastel Les Terrasses des Monts d'Ardèche Villeneuve de Berg MAS Bois Laville Veyras MAS Les Genêts d'Or Valgorge MAS La Lande Chassiers FAM La Roche des vents Roiffieux FAM La Rose des Vents Privas FAM Les Châtaigniers Antraigues Sur Volane SAJ Les Babelous Lalevade d'Ardèche Les Tilleuls St Etienne de Lugdarès SAJ La Roche des Vents Roiffieux La Roche des Vents Roiffieux Les Myosotis Ruoms Les Oliviers Lachapelle-Sous-Aubenas 0 TAUX D’ÉQUIPEMENT Taux d’équipement : taux pour 1 000 habitants de 20-59 ans / taux pour 1 000 habitants de moins de 20 ans / taux pour 1 000 habitants de 75 ans ou plus Les données nationales publiques Les données pour le département MAS STATISS au 01/01/2014 0,8 1,9 FAM STATISS au 01/01/2014 0,7 0,4 Foyers de vie - hébergement occupationnels STATISS au 01/01/2014 2,6 3,5 ESAT STATISS au 01/01/2014 3,4 4,2 STATISS au 01/01/2014 0,2 0,1 STATISS au 01/01/2014 1,3 1,4 STATISS au 01/01/2014 6,2 5 Enfance et jeunesse handicapée (SESSAD) STATISS au 01/01/2014 2,8 4 EHPA STATISS au 01/01/2014 21,2 11,9 EHPAD STATISS au 01/01/2014 92,7 159,2 SSIAD-SPASAD PA STATISS au 01/01/2014 19,3 16,5 Services de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés (SSIAD) Services d’accompagnement à la vie sociale pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH) Enfance et jeunesse handicapée (établissements médico-sociaux) 8 - Rapport d’activité MDPH 2014 III. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH ET DE SON CONTEXTE 2014 est marqué par une constante, le maintien de l’évolution des demandes déposées à la MDPH soit une augmentation de 7,5 % des demandes réceptionnées à la MDPH par rapport à 2013. Nombre de personnes ayant déposé au moins une demande en 2014 9 492 Total des mesures demandées Nombre moyen de demandes déposées par personne en 2014 Total des décisions prises par la CDAPH en 2014 Total des avis formulés par la CDAPH ou la MDPH en 2014 Délai moyen de traitement des demandes - en mois - 17 756 1,9 15 033 3 290 4,5 % de demandes traitées en 4 mois maximum 48 % Les délais de traitement sont en moyenne par mesure de : Délai moyen de traitement - en mois - Nombre de personnes ayant un droit en cours de validité au 31/12/2014 Total AAH 4 7 223 Total AAH + CPR 4 9 150 5,5 9 344 1 254 Total AEEH 2,5 873 Total Cartes d'invalidité ou de priorité 4,2 15 064 Total orientations en établissements adulte 3 1 426 Total orientations en services 3 537 Total orientations professionnelles 4 5 102 Total formations professionnelles 4 119 Total orientations en établissements 2,5 516 Total orientations en services 2,5 455 Total orientations scolaires 4,5 502 PRESTATIONS ET DROITS Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) Total Prestation de compensation (PCH) LES OPÉRATIONS LES AVIS Avis de carte stationnement / moins de 20 ans 270 Avis de carte stationnement / 20 à 59 ans 2 035 Avis de carte stationnement / 60 ans et + 5 112 Total Avis Cartes de stationnement 4,2 7 418 Rapport d’activité MDPH 2014 - 9 En réalité les délais moyens recouvrent de grandes disparités de délais de traitement. Cette disparité est expliquée par le fait que les dossiers de demandes de renouvellements sont instruits en fonction de l’arrivée à échéance de la mesure, indépendamment de la date de réception du dossier à la MDPH. Cette orientation a été prise dans la perspective d’éviter les ruptures de droits. Une cellule de tri des demandes a été mise en place permettant de cibler les dossiers prioritaires (dossiers arrivant en fin de droits) et les dossiers simples pouvant être traités directement. L’hétérogénéité des délais se traduit de la façon suivante : AAH RTH AEEH CIN CES ORIENTATIONS SCOLAIRES Demandes traitées en 1 mois 26,10 % 16,19 % 27,30 % 27,84 % 25,53 % 46,49 % 4 mois 56,90 % 28,97 % 75,95 % 49,22 % 42,94 % 97,30 % > 4 mois 38,88 % 71,03 % 24,05 % 50,77 % 57,04 % 2,70 % 4 à 6 mois 9,38 % 6,23 % 9,38 % 16,32 % 19,45 % 0,54 % 6 mois et plus 29,50 % 64,80 % 14,67 % 34,45 % 37,59 % 2,16 % A noter qu’il n’est pas possible, compte tenu de notre outil informatique qui n’est pas paramétré pour, de produire ce tableau en distinguant première demande et renouvellement. Cette présentation serait plus pertinente au regard de la priorisation effectuée puisque, pour éviter les fins de droits, nous traitons en priorité les renouvellements. Les premières demandes doivent donc afficher un délai de traitement largement supérieur aux renouvellements. Néanmoins l’un des points de difficulté de l’établissement de délais fiables de traitement est qu’un seul et même dossier peut recouvrir une première demande sur un type de prestation et un renouvellement sur un autre type (exemple demande de renouvellement reconnaissance de travailleur handicapé et première demande d’AAH). 10 - Rapport d’activité MDPH 2014 ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA MDPH I. ORGANISATION DES SERVICES LES EFFECTIFS L’effectif de la MDPH est de 24 agents au siège ainsi que 47 agents au sein des UT services Personnes âgées/ Personnes handicapées et PMI. Cet effectif au siège comprend, 2 agents mis à disposition par la DDCSPP, 1 par la DIRECCTE, 2 de l’Éducation nationale et 19 agents du Conseil général, ainsi qu’un médecin santé publique pour 0.20 ETP. Nous avons obtenu un renfort saisonnier de quatre mois pour la période de mars à juin relative à l’instruction des demandes enfants. L’agent missionné sur cette campagne est maintenu à la MDPH sur une compensation de temps partiel. Poste sur une année pour un ETP. La collectivité s’est engagée dans la démarche de recrutement de jeunes via le dispositif des emplois d’avenir. La MDPH accueille son deuxième emploi d’avenir depuis le 7 juillet 2014, Laurianne Marion pour du secrétariat à la MDPH, principales missions : préparation CDAPH restreinte, suivi PCH enfant. Le 1er septembre : arrivée de Caroline Chadourne sur le poste de coordinatrice secteur enfant en remplacement de Evelyne Graux qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le 1er octobre : arrivée du Docteur Joël Dutertre qui vient de la MDPH Seine-et-Marne, pour 60 % d’un ETP. Le 1er novembre : démission du Docteur Tavernier. Les schémas sociaux et la MDA Un nouvel organigramme depuis le 1eroctobre 2014 (Annexe 1) Rapprochement de la MDPH et de la Direction Gérontologie Handicap du Département. Les schémas sociaux 2014-2018 du Département ont inscrit ce projet comme un axe structurant de la politique autonomie du département. Action 4 : Mettre en place une maison départementale de l’autonomie. Le comité technique paritaire du 25 septembre 2014 s’est prononcé sur le projet de réorganisation de la Direction Gérontologie Handicap du Département. Les enjeux de cette réorganisation L’enjeu essentiel de cette réorganisation est de renforcer la politique départementale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées au travers de l’amélioration de l’organisation. C’est aussi une étape clé du rapprochement avec la MDPH pour améliorer l’orientation, l’information et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. L’ambition des élus du Département de l’Ardèche est de favoriser un rapprochement entre la direction gérontologie handicap et la MDPH dans une double perspective : • Améliorer l’accueil, l’information, l’orientation des personnes handicapées en renforçant la coordination entre la MDPH, qui oriente les personnes handicapées vers un accompagnement adapté à leur besoin et le Département, chef de file de l’action sociale et autorité de tutelle sur le GIP. Rapport d’activité MDPH 2014 - 11 • Favoriser une approche globale de la perte d’autonomie : rapprocher la politique gérontologique et la politique du handicap, aujourd’hui très cloisonnées malgré l’existence de problématiques communes. Il est à noter que ce rapprochement entre Département et MDPH est régulièrement évoqué sur le plan national, notamment dans le cadre de la préparation de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement. Ainsi au 1er octobre 2014 la direction gérontologie handicap est devenue une direction autonomie pilotée par un directeur autonomie et un directeur adjoint. Concernant la gouvernance propre à la MDPH en qualité de GIP, il a été décidé que le directeur autonomie était nommé directeur de la MDPH et la directrice adjointe, directrice déléguée de la MDPH. La MDPH de l’Ardèche n’a pas modifié son organigramme interne mais s’est organisée sur le volet évaluation secteur adulte en trois pôles : • Pôle médical • Pôle professionnel, • Pôle socio-professionnel. Il convient de souligner les efforts constants d’optimisation du traitement des dossiers mis en œuvre collectivement, depuis la création du GIP, avec une recherche permanente entre efficacité, rapidité du circuit de la demande et qualité de service rendu à l’usager, qui amènent chaque année la modification de certains processus et procédures. Dominantes des dossiers orientés sur chacun des pôles : 1. Le pôle médical Personne dont les demandes ne nécessitent pas l’intervention de plusieurs professionnels de l’équipe pluridisciplinaire. Les médecins assurent seuls l’évaluation sur l’ensemble des dimensions. 2. Le pôle professionnel Personne dont le projet de vie est essentiellement orienté vers l’emploi en milieu ordinaire et dont la situation de handicap nécessite à titre principal la mise en place de moyens de compensation en lien avec l’activité professionnelle. 3. Le pôle socio-professionnel Personne chez qui la problématique sociale semble prédominer, et/ou dont le projet de vie est essentiellement orienté vers l’emploi en milieu protégé, et/ou dont la situation de handicap nécessite à titre principal un accompagnement à la vie sociale ou une orientation vers un établissement médico-social. On intègrera dans ce pôle l’évaluation des situations des jeunes 16 - 25 ans. La commission d’examen des situations individuelles critiques Cette instance issue de la circulaire DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013 est la réponse de l’Etat à l’affaire Amélie Loquet. La circulaire en date du 22 novembre dernier vise à apporter une réponse concertée et construite aux personnes handicapées adultes ou enfants, qui en raison de la complexité de leur situation individuelle et de leur caractère critique se trouvent en rupture de parcours, sans solution d’accompagnement adapté dans le cadre des prises en charge de droit commun. 12 - Rapport d’activité MDPH 2014 Une situation critique conjugue deux critères cumulatifs : • la complexité de la prise en charge génère des ruptures de parcours (maintien ou retour dans la famille non souhaité ou possible), • l’intégrité, la sécurité de la personne et de sa famille sont compromises. Fin décembre 2013, les MDPH ont été informées qu’elles devaient mettre en place cette cellule, la coordonner, l’organiser et l’animer. Cette commission dite “des situations critiques” doit ainsi permettre : • de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs concernés : MDPH, Département, ARS, principaux centres hospitaliers, secteur associatif, assurance maladie, centre hospitalier spécialisé, Éducation nationale... • de proposer des solutions et que chacun des acteurs concernés puisse se re-saisir de la situation évoquée en fonction de ses responsabilités et de ses compétences. Cette commission se réunira en fonction des besoins repérés et sera organisée par la MDPH. La commission regroupe des membres titulaires, tels ceux mentionnés dans la circulaire, et des membres consultatifs, variables selon les situations individuelles examinées. Les personnes membres de cette commission pour l’Ardèche sont : Au titre des membres permanents : • CPAM de l’Ardèche : Titulaire : Mme Gwenaëlle TASSET • ARS : Titulaire : Mme Catherine PALLIES MARECHAL – Suppléant : Mme Jacqueline SARTRE • Education nationale : Titulaire : M. Michel MILHAUD • Conseil départemental : Titulaire : Mme Géraldine MALATIER – Suppléant : Mme Nora BAKRI • MDPH : Titulaire : Mme Isabelle GOURDON – Suppléants : Mme Valérie LASSALE CHAILAN – M. Joël DUTERTRE. Au titre des représentants des établissements et services d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées dans le Département : • ADAPEI : Titulaire : M. Alain MONTEILLARD - Suppléant : Mme Dominique FLECHON • ADAPT 26/07 : Titulaire : Mme Claire DELTOSO – Suppléant : M. Jean-Marc DUMONT • Association Béthanie : Titulaire : Mme Christine SEVE-LAURENT • Croix Rouge Française : Titulaire : Mme Emmanuelle PERRIN Suppléant : M. François RAMBAUD • FAM Privas – MAS Veyras : Titulaire : M. Guy ESCLEYNE Au titre des représentants des établissements de soins : • Centre hospitalier Sainte Marie Privas : Titulaires : Dr Franck GIRAUD Dr Jean-Paul LEYSENNE • Centre hospitalier des Vals d’Ardèche Privas : Titulaires : Dr Charles-Edouard COMTE Mme Christine BARFETY Au titre des représentants de personnes handicapées et leus familles : • APESDA : Titulaire : Mme Thérèse MERLIN • Planète Autisme : Titulaire : Mme Jeanne Marie MINODIER • AFM Téléthon : Titulaire : Mme Céline MAISONNEUVE – Suppléant : M. Didier FREY • FNATH 26-07 : Titulaire : Mme Rébecca COMPANY • ADSEA 07 : Titulaire : M. Serge REYNIER – Suppléant : Mme Raphaëlle COMTE • Eovi Handicap : Titulaire : Mme Dominique REFFO – Suppléant : M. Guy LIOUX Aucune situation n’a été recensée pour l’année 2014 pour le département. Rapport d’activité MDPH 2014 - 13 La gestion électronique des documents (GED) Depuis juin 2014 Nathalie Villot est chargée de cette mission pour le compte de la MDPH. L’intitulé de sa feuille de route est le suivant : Consolidation de la réflexion déjà engagée sur la dématérialisation et la numérisation des dossiers MDPH. Un groupe de travail interne a déjà engagé une réflexion sur les modalités de numérisation des dossiers MDPH. Ce groupe de travail a produit une analyse du besoin et des solutions envisageables. Un préalable à la GED, l’archivage des dossiers ”inactifs”. En effet, le stockage des dossiers papiers représente une contrainte non négligeable : mètres linéaires utilisés dans des locaux déjà saturés, évolution de la demande induisant une augmentation du besoin de locaux de stockage. L’avancée du chantier dématérialisation constitue une priorité. Mme Villot doit donc analyser le besoin de la MDPH en matière de numérisation et de dématérialisation, analyser les documents de synthèse produits par le groupe projet et traduire ce besoin et ce projet de GED par un cahier des charges qui serait exploitable par la collectivité pour engager une action concrète. II. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION AU HANDICAP Les actions et évènements de communication mis en place par la MDPH, lors des comissions exécutives Présentation Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants de l’Ardèche (CDAJE) et Pôle ressources Georges Fanget Missions La CDAJE a été créée par le décret du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité n°2002-798 du 3 mai 2002. Un décret qui formalise la nécessité d’un partenariat renforcé et élargi en lien avec l’évolution des politiques d’accueil des jeunes enfants. Missions, composition et mise en œuvre régies par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : art D214-1 à D214-6. La CDAJE est une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d’appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d’une compétence légale ou d’une démarche volontaire, dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants. Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, les mesures permettant de favoriser notamment : 1° La cohérence des politiques et actions en faveur de l’accueil des jeunes enfants, 2° Le développement des modes d’accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant et l’objectif d’un meilleur équilibre des temps professionnels et familiaux, 3° L’information et l’orientation des familles, sur l’ensemble des dispositifs et prestations mis en place pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle, 4° L’égalité d’accès aux modes d’accueil pour tous les enfants, notamment ceux ayant un handicap ou une maladie chronique, ainsi que ceux dont les familles rencontrent des difficultés de tous ordres, 14 - Rapport d’activité MDPH 2014 5° La qualité des différents modes d’accueil, ainsi que leur complémentarité et leur articulation, y compris de l’école maternelle et de l’accueil périscolaire, afin de favoriser l’équilibre des rythmes de vie des enfants et la cohérence éducative. • Création de la CDAJE en Ardèche en 2003. • Volonté des partenaires institutionnels de se concerter et d’agir ensemble en faveur de l’accueil du jeune enfant. • Signature d’un 1er CEJD pour la période 2009-2012 par la CAF, le CG et la MSA : des moyens humains à la coordination de la CDAJE - mise en place d’un poste de coordination en avril 2010. • Nouveau contrat pour la période 2013- 2016. Zoom sur la sous-commission accueil des enfants en situation de handicap Origine de la réflexion : Dès 1996 : réflexion pour encourager l’accueil des enfants en situation de handicap. 1998 : mise en place d’une aide financière départementale pour participer aux frais de garde en structure ou chez une AM (4,60 €/jour dont la moitié pour les familles et le reste pour la structure ou l’AM). Constat émis : faible utilisation de l’aide départementale. Devant ce constat, la CDAJE a souhaité mettre en place une sous-commission “enfant porteur de handicap” qui se réunit en 2006/2007 2008 : atelier “Modes d’accueil” du schéma départemental enfance-famille. La sous-commission se réunit entre 2008 et 2009. Des axes de travail engagés : EAJE , familles, professionnels d’accueil Repérage des partenaires Projet de plaquette Questionnaires aux familles Des problématiques repérées : • formation insuffisante des professionnels d’accueil (AM et personnel EAJE), • nécessité de renforcer les équipes des EAJE, • besoin de repérage des différents partenaires et nécessité de mise en réseau, • amélioration de la communication en direction des parents, • isolement des AM, • faible nombre d’enfants accueillis en ALSH. Actions : • élaborer un répertoire de partenaires : PMI, MDPH, CAMSP, etc., associations pour un accompagnement ou un soutien, expériences de parents, • mode d’accueil de la petite enfance (collectif et individuel : PMI, CAF), • loisirs (DDCSPP, ludothèque, espaces parents/ enfants, etc.), • santé (PMI, CAMSP/ APAJH, CMP, CMPP, SESSAD, etc.), • école (Education nationale, etc.), • aides financières (CG, CAF : AEEH + AJPP, communes, Etat, etc.), • projet de plaquette et diffusion à destination : EAJE, RAM, CAMSP, cabinets médicaux, pharmacies, associations TISF “travailleuses familiales”, CMP, CMPP, CATTP, hôpitaux, CMS, lieux publics (mairies, CCAS, centres sociaux), CAF, CPAM, MSA, MDPH, • projet de pôle ressources. Le Pôle Ressources pour l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap en Ardèche. Le Pôle ressource 07 est créé en janvier 2012 suite à un appel à projet expérimental; il a été reconduit en 2013 pour 3 années. Rapport d’activité MDPH 2014 - 15 Objectif premier du pôle : Favoriser le développement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap, dans les structures d’accueil collectif et de loisirs et chez les assistantes maternelles. Cadre d’intervention des institutions : “Les établissements et services d’accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu’à leur développement. Ils concourent à l’intégration sociale des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique”. Décret d’août 2000. Février 2005 : Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi instaure un droit à compensation c’est-à-dire qu’une personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. 16 - Rapport d’activité MDPH 2014 • Ce droit s’applique dans tous les domaines où ces conséquences peuvent apparaître : • accueil de la petite enfance et scolarité, • enseignement et éducation, • insertion professionnelle, • aménagements du domicile ou du cadre de travail, • développement ou aménagement de l’offre des services, • développement de place ou accueil en établissements spécialisés. Si la loi du 11 février 2005 a permis de progresser en matière de scolarisation des enfants handicapés, pour autant beaucoup reste à faire pour l’accueil de la petite enfance. Cette loi est un progrès, une avancée au regard de du handicap mais son application se doit de commencer dès le plus jeune âge et notamment dans l’accueil de la petite enfance. L’idée d’une socialisation précoce est de permettre à la société de changer de regard sur le handicap. Un enfant porteur de handicap ne doit pas être exclu de ces espaces collectifs car c’est véritablement un lieu de socialisation avant l’école. Objectifs du Pôle • Favoriser le développement de l’accueil et la socialisation des enfants en situation de handicap dans les structures petite enfance. • Accompagner les professionnels des différents modes d’accueil à tout moment (lors du projet d’accueil, en cours d’accueil…). • Permettre aux équipes de se former et d’être informées. • Faciliter le maillage du territoire entre CAMSP, PMI, MDPH, EAJE, RAM, assistantes maternelles et ALSH, Éducation nationale, intervenants sociaux, médico-sociaux et médicaux. • Accompagner, soutenir et mieux orienter les familles. Mise en place et suivi depuis janvier 2012 d’un N° Vert : 0800 00 07 07 Accessible et gratuit, ce numéro est à destination des professionnels petite enfance, santé mais aussi des parents, familles… Pour répondre à toutes les questions, établir un lien, soutenir les équipes d’accueil, accompagner des familles parfois isolées géographiquement, les informer, les diriger, trouver pour chacun le bon interlocuteur… Coordination du Pôle Ressources 07 Mise en place d’un poste de coordinateur depuis janvier 2012. Objectifs : • lien entre les CAMSP et les professionnels petite enfance, • accompagnement des professionnels petite enfance par des intervenants de CAMSP (psychomotricienne, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, psychologue, éducatrice…), • diffusion d’outils de communication à destination des professionnels, des parents, • organisation de soirées à thèmes, de formations communes entre les modes d’accueil avec des intervenants qualifiés, • création de groupes de parents et/ou de professionnels (comment accueillir un enfant dans sa différence ? Quelle place prend l’enfant dans le groupe ? Qu’est ce que cela modifie dans le travail au quotidien ?…), • création de groupes de paroles de parents, • proposition de malles pédagogiques, mises en place et accompagnées par le RPE - ACEPP 07-26 pour la formation des professionnels autour de la différence, les Malles Handispensables ! Rapport d’activité MDPH 2014 - 17 • Janvier / février 2012 : consultation des CAMSP Aubenas et Tournon. • Avril / mai 2012 : identification d’une personne ressource dans chaque CAMSP. • Participation à une session de formation autour de la communication avec le Pôle Ressources Isère Pluriel. • 7e Soirée “Inter crèches et RAM” avec le Pôle Ressources Isère Pluriel le 24 mai 2012. - Présentation Pôle Ressources Isère Pluriel - Communiquer par le geste avec des tout petits (témoignage crèche “A petits pas” Annonay) - Découverte Malle Handispensable • Actions en cours : - coordination et mise en lien de l’ensemble des acteurs : 3 CAMSP d’Ardèche, structures petite enfance, PMI,CAF, MDPH, collectivités locales, - finalisation des Malles Handispensables. Elargissement de l’action sur l’ensemble du département Partenaires du Pôle Ressources 3 financeurs : CAF07, Département de l’Ardèche, MSA 07-26-42 Animateur : association APAJH Ardèche Dispositions spécifique sur l’autisme au sein de l’Education nationale : exposé de Michel Milhaud inspecteur ASH M. Milhaud fait un point sur l’autisme, il rappelle l’ouverture pour la rentrée 2013 de la CLIS de Lachapelle-sou-Aubenas et nous informe de l’ouverture en septembre 2014 d’une CLIS spécifique sur Annonay qui s’articule autour de 3 principes : • elle s’adresse à de jeunes enfants cycle 1 et 2 (4 à 7 ans), • elle s’organise par alternance : entre la classe de référence et la CLIS, deux endroits pour la scolarité (séquentielle) CLIS et classe avec AVSi, • elle porte une réflexion sur une autre manière de prendre en charge ces enfants : l’AVSi sera référent de la mise en place des outils utilisés en CLIS et leur maintien dans le milieu ordinaire. L’emploi des personnes en situation de handicap : Didier Rasclard directeur de Cap emploi 07-26 Au plan national Fin septembre 2013, 403 071 demandeurs d’emploi handicapés sont inscrits en catégories A,B,C, soit une augmentation de 12 % en un an (+7 % pour le tout public). Les demandeurs d’emploi handicapés présentent toujours de grandes difficultés d’insertion notamment : • un âge élevé : 43 % sont âgés de 50 ans ou plus, soit un pourcentage deux fois supérieur à celui de l’ensemble des publics, • un niveau de formation qui progresse mais qui demeure sensiblement inférieur au tout public : 29 % ont un niveau inférieur au CAP, soit 11 points de plus que pour le tout public, • une ancienneté d’inscription importante : 20 % sont inscrits depuis 3 ans et plus (contre 12 % pour le tout public). L’ancienneté moyenne d’inscription est de 23 mois pour une personne handicapée, soit 7 mois de plus que pour le tout public. Au plan régional Le chômage des personnes handicapées dans la région Rhône-Alpes (près de 40 300 DETH, catégories A,B,C) augmente plus vite (+11,1 %) que le chômage tout public (+7,6 %). Depuis deux ans les écarts entre les deux populations se sont nettement creusés. La hausse, un peu plus forte dans le Rhône (+13,6 %) s’accompagne d’une part un peu moins élevée des chômeurs de longue durée : 53 % contre 55 % au niveau national. L’Ardèche arrive en deuxième position avec +12,1 % pour le public handicapé et +8,2 % pour le tout public. 18 - Rapport d’activité MDPH 2014 L’ancienneté moyenne d’inscription au chômage pour une personne handicapée dans la région est de 21 mois (de 17 mois en Savoie à près de 25 mois dans la Loire et 24,4 en Ardèche) contre 14 mois en moyenne pour le tout public. Le nombre de demandeurs d’emploi TH inscrits en catégories A,B,C, auprès de Pôle emploi est de 2 447 en septembre 2013. En Rhône-Alpes • 6 342 330 habitants (Insee 2013) • 40 295 demandeurs d'emploi handicapés • 457 927 demandeurs d'emploi tous publics Données Pôle emploi (fin septembre 2013) • 9,3 % : taux de chômage tous publics régional • 10,5 % : taux de chômage tous publics France métropolitaine Données Insee (2e trimestre 2013) • 1 656 400 salariés hors Rhône-Alpes (Source : Insee, estimations d'emploi) Données au 2e trimestre 2012 TAUX D’EMPLOI 2010 ARDÈCHE RHÔNE-ALPES Privé 3,6 3 Public 4,7 4,8 RHÔNE-ALPES NATIONAL Fonction publique d'Etat 2,97 2,82 Fonction publique hospitalière 4,89 4,69 Fonction publique territoriale 4,88 4,73 Total fonction publique 4,79 3,97 En Ardèche pour l’Agefiph la collecte s’élève à 733 129 euros en 2012. Quelques éléments d’activité 2013 relatifs à l’insertion des bénéficiaires de l’obligation d’emploi réalisés par Cap emploi 07 26 Dans le cadre de la cotraitance avec Pôle emploi, Cap emploi accompagne des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi. 2507 ARDÈCHE DRÔME 827 1096 424 Co-traitance avec Pôle emploi entrées en 2014 Dossiers actifs au 31/12 Rapport d’activité MDPH 2014 - 19 DES ÉLÉMENTS D'ACTIVITÉ DU CAP EMPLOI 50 ans et + 32 % Femme 49 % 26-39 ans 26 % Homme 51 % 16-25 ans 7 % 40-49 ans 35 % Répartition par sexe Répartition par âge Niveau I à III ( bac+2 et plus) 10 % Niveau IV (bac) 19 % Niveau de formation initiale Niveau V bis (BEPC, 3e) 14 % Niveau VI ( CEP, sans formation) 7% A noter 71 % de niveau initial infra 4 Niveau V (BEP, CAP) 50 % 20 - Rapport d’activité MDPH 2014 TYPOLOGIE DU HANDICAP 60 58,48 % 50 40 30 23,47 % 20 10 0 7,29 % Moteur Maladie invalidante 2,65 % 3,24 % 2,99 % Visuel Auditif Mental 1,88 % Psychique Multi-handicap RECONNAISSANCE DU HANDICAP 100 93,54 % 80 60 40 20 0 8,32 % 1,26 % Reconnaissance CDAPH Dont titulaire de l’AAH AAH sans autre titre 0,22 % Carte d’invalidité sans autre titre 4,98 % Pension d’invalidité ou rente d’accident du travail Rapport d’activité MDPH 2014 - 21 Entrées en formation Les formations concernent plus de 100 intitulés différents couvrant les champs de la remise à niveau, de la préqualification, de la formation professionnalisante, qualifiante ou diplômante. Le territoire 07-26 représente plus de 23 % des entrées en formation générées par les Cap emploi de la région. 5791 4316 Total entrées en formation dont qualifiante/prof 1264 849 415 679 1007 328 ARDÈCHE DRÔME ARDÈCHE + DRÔME RÉGION Entrées en emploi On retrouve 155 métiers différents dans le cadre de l’ensemble des recrutements. 976 PLACEMENTS EN 2013 SUR LE TERRITOIRE ARDÉCHOIS 295 105 174 226 92 120 51 132 48 134 < 3 mois 3 à 6 mois 22 - Rapport d’activité MDPH 2014 6 à 12 mois DRÔME ARDÈCHE 190 72 42 161 12 mois et + 110 CDI • 548 548 428 51 98 428 110 CDI 311 324 ARDÈCHE DRÔME CDD 113 Public 450 315 ARDÈCHE Privé DRÔME La coordination départementale de maintien en emploi et le service d’appui au maintien en emploi des travailleurs handicapés visent à favoriser le traitement des situations de maintien en emploi. Résultats en 2013 En Ardèche : • 603 signalements enregistrés, • 463 situations prises en charge, • 270 maintiens en emploi dont 175 réalisés par le Sameth. Sensibilisation au handicap Organisation de la rencontre avec le Centre d’évaluation et de diagnostic de l’autisme (CEDA) de Valence et les équipes d'évaluation de la PCH de la MDPH le 9 septembre 2014. Autres actions Visites d’établissements Très régulièrement au cours de l’année, les travailleurs sociaux de la MDPH vont à la rencontre de structures accueillant des Ardéchois en situation de handicap. Dans la mesure du possible, les agents administratifs en charge de la gestion et instruction des demandes sont associés à ces rencontres pour les établissements relevant de leur secteur géographique. Pour 2014, 6 visites : • établissement de la Croix Rouge Française (Beauchastel) le 17/03/14, • établissements de Bethanie (Chassiers–Valgorge) MAS/FV/FH/ESAT 14/04/2014, • domaine du Cros d’Auzon 19/05/2014, • établissements de l’ADAPEI 07 (Roiffieux) le 05/06/14, • l’étoile du Berger au Teil, 22/07/14 et participation à l’inauguration, • visite de la Résidence Accueil de Privas (APATPH). Accueil à la MDPH de deux groupes de jeunes de l’IME Soubeyran. Rapport d’activité MDPH 2014 - 23 Travail participatif Tout au long de l’année, la MDPH (Direction, ou membres des équipes d’évaluation) est associée à des réunions, rencontres. • Participation aux comités de pilotage et comités technique du TAD PMR porté par la Direction des transports du Département. • Rencontre sur le parcours de scolarité et l’accompagnement social, organisé par Elan 26/07. • Participation à la 3e concertation sur l’orientation et le projet de vie à destination des jeunes en situation de handicap, organisée par l’APAJH. • Travail avec la direction de la culture sur la thématique culture et handicap. • Réunion avec le CRIAS Mieux Vivre Rhône-Alpes. • Rencontre avec les médiateurs de la République. • Membres de l’association des directeurs de la MDPH, participation à l’AG à Paris. • Réunion sur l’articulation de l’évaluation du handicap avec les services de rééducation. organisée par le Docteur Viguier de Montélimar, MDPH Ardèche et Drôme étaient conviées. • Participation aux rencontres organisées par la CNSA à l’attention des directeurs de MDPH, des référents professionnels, des personnes en charge des SI des MDPH, sur des thématiques particulières comme l’autisme. • Participation à la réunion de rentrée avec les services de l’Education nationale. les enseignants référents et la responsable de la MDPH, l’assistante sociale coordinatrice des EPDE de la MDPH ainsi que la coordinatrice secteur enfant. • Rencontre avec l’association CEFORA en charge de l’accompagnement des jeunes sur le volet professionnel. • Rencontre du centre social revivre et d’un groupe de parents ayant contribué à l’écriture des schémas sociaux. • Participation à la journée famille de l’IME Soubeyran et présentation de la MDPH. • Rencontre avec la présidente de l’association Féminitude, Patty Walter-Martin. présentation de l’association dont le but est d’accompagner les femmes atteintes de cancer. • Participation au COPIL de la CDAJE. • Rencontre partenariale "planète autisme"/"Apésa". • Réunions conduites par l’ARS : parcours de santé, l'adulte en situation de handicap psychique : groupe "prévenir, anticiper, mieux gérer les situations de crise". • Participation au comité de pilotage du CEDA. • Réunion inter MDPH Rhône-Alpes à Grenoble. III. ACCUEIL ET INFORMATION Pour assurer en Ardèche ses missions d'accueil, d'écoute, d'orientation, de conseils et d'accompagnement dans les démarches des personnes souffrant de handicap et/ou de leur famille, la MDPH est opérationnelle à travers une plate-forme téléphonique. En effet, un N° Vert ® gratuit est accessible les jours ouvrables : 0 800 07 07 00. Les agents en charge de l’accueil au siège répondent sur un registre que nous qualifions d’accueil de premier niveau, comme pour informer sur la situation du dossier de la personne, précisions sur les pièces à fournir pour constituer le dossier, etc. Si le questionnement relève du champ médico-social, orientation vers un accueil de second niveau, la plupart du temps c’est un agent du pôle évaluation qui prend le relais. Pour un véritable service de proximité, c’est à travers les 13 centres médico-sociaux (CMS) répartis sur l’ensemble du territoire que la personne handicapée et son entourage reçoivent conseils et accompagnement dans les démarches pratiques ou les projets de vie. Il est aussi possible de venir au siège à Privas. 24 - Rapport d’activité MDPH 2014 Rapport d’activité MDPH 2014 - 25 IV. INSTRUCTION, ÉVALUATION ET ÉLABORATION DES RÉPONSES LES ÉQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES Secteur adulte L’équipe d’évaluation de la MDPH : médecins, cadre de santé, travailleurs sociaux, référent insertion professionnelle assurent les évaluations des mesures adultes. Le médecin MDPH dispense régulièrement des formations internes aux agents du siège en charge de l’évaluation. Enfin, et de manière générale, l’équipe d’évaluation de la MDPH travaille en étroite collaboration avec les partenaires de terrain et notamment les établissements et services médico-sociaux ; les services départementaux, services sociaux hospitaliers, avec les services de rééducation des hôpitaux, médecins généralistes, spécialistes, Pôle Emploi, Cap Emploi… Secteur enfant Nous avons 3 équipes pluridisciplinaires composées d’agents de la MDPH avec une coordinatrice Marie-Pierre Hernandez, assistante sociale ainsi que Caroline Chadourne coordinatrice enfant, des médecins pédiatres, pédo-psychiatres, professionnels de l’enfance, de l’éducation et de l’éducation spécialisée, directeurs d’établissements IME, SESSAD, ITEP, psychologue scolaire de l’Éducation nationale. Toutes les semaines, ce sont pas moins de 2,5 jours dédiés à l’évaluation des demandes. Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation de la PCH Pour le secteur adulte ce sont les équipes relevant du secteur PA/PH qui procèdent à l’évaluation et pour le secteur enfants les équipes PMI. En territoire, pour l’évaluation de la PCH, les équipes médico-sociales du Conseil général concourent aux missions de la MDPH. Médecins, cadres de santé, infirmiers composent les équipe d’évaluation et élaborent les plans personnalisés de compensation qui sont ensuite proposés à la CDAPH. L’ÉVALUATION DES DEMANDES L’activité médico-sociale MDPH Zoom avec quelques chiffres : • 11 équipes médico-sociales : évaluation des dossiers complexes avec participation de psychiatres de Sainte Marie Privas + médecin du territoire, • 10 réunions de coordination avec les territoires chefs de services autonomie, • 1 réunion avec les secrétaires PMI en charge de la PCH enfant, • 2 réunions avec équipe PMI en charge de la PCH (centre-nord): février 2014, • 1 réunion avec équipe PMI sud-ouest, • 2 réunions par mois de l'équipe évaluation adulte MDPH depuis octobre 2014, • 3 familles reçues sur des problématiques de PCH : 2 enfants / 1 adulte, • 2 Réunions toutes les 6 semaines avec le Dr Béatrice Quenard sur la PCH enfant depuis juin 2014. Secteur enfant : la MDPH dispose en territoire de 4 médecins pour 1 ETP. Au siège, nous bénéficions d’une compétence médicale dans nos équipes pluridisciplinaires avec des médecins pédiatre et pédo-psychiatre en vacations. 26 - Rapport d’activité MDPH 2014 Secteur adulte : 2 ETP de médecins (4 personnes) et 1,80 ETP de cadres de santé (3 personnes). Nous bénéficions aussi en équipe médico-sociale de la présence une fois par mois d’un psychiatre de l’Hôpital de Sainte Marie (alternance de deux médecins). Autant que de besoin, nous demandons des expertises médicales et des expertises spécialisées psychiatriques. Le pôle social adulte de la MDPH Le pôle social du secteur adulte de la MDPH (composé de deux travailleurs sociaux) a en charge les dossiers : • des jeunes âgés de 16 à 25 ans formulant une demande adulte, • des bénéficiaires du RSA déposant une demande auprès de la MDPH, • toutes les demandes d’orientations en établissement et service médico-social. Les travailleurs sociaux participent à l’évaluation des dossiers en apportant des éléments complémentaires à l’équipe pluridisciplinaire (répercussions du handicap sur le quotidien de la personne et sur son environnement). Les travailleurs sociaux travaillent en collaboration avec tous les partenaires du champ médicosocial dans l’objectif d’accompagner au mieux les décisions qui sont prises. Evaluation liée à l’insertion professionnelle/scolaire L’insertion professionnelle Le référent professionnel de la MDPH a en charge dans son domaine des relations avec le service public de l’emploi, l’information des bénéficiaires, l’accueil, l’évaluation et l’accompagnement individuel des personnes et le suivi des données. L’insertion scolaire La collaboration étroite avec les enseignants référents, véritables interfaces entre la MDPH et le terrain, pour l’étude des demandes en lien avec la scolarisation. La PCH La quasi-totalité des demandes relevant de la PCH font l’objet d’une visite à domicile. Parfois, ces visites sont couplées avec un professionnel extérieur, comme par exemple avec le PACT 07 pour des demandes relevant de l’aménagement du logement. Réunions mensuelles avec les chefs de service autonomie afin de discuter des situations complexes : interrogation concernant l’éligibilité, baisse des plans, demandes particulières. En 2014, premières rencontres avec les services de la PMI. LES OUTILS D’ÉVALUATION Le guide barème : le guide-barème actuel résulte du décret n° 92-1216 du 4 novembre 1993 et de la circulaire n° 93/36 B du 23 novembre 1993, abrogés par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et modifiés par le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème : “pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées”. Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine (le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap). Rapport d’activité MDPH 2014 - 27 La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions. • Déficience : c'est-à-dire toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l'aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d'altération de fonction. • Incapacité : c'est-à-dire toute réduction, résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d'activité. • Désavantage : c'est-à-dire les limitations (voire l'impossibilité) de l'accomplissement d'un rôle social normal en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ou d'incapacités et son environnement. Le GEVA - guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées - mis en place par le décret du 6 février 2008 suivi par l’arrêté paru au JO le 6 mai 2008. La logique du GEVA est centrée sur les limitations d’activités et restrictions de participation à la vie sociale et les volets relatifs aux autres dimensions, d’ordre individuel ou environnemental, qui interagissent dans la situation de handicap d’une personne, comme le précise la CNSA (cahier pédagogique CNSA : “GEVA évaluer les besoins de compensation” septembre 2012). Très différent du guide barème n’ayant pas pour objet de définir un taux d'incapacité mais le degré d'autonomie de la personne handicapée afin de permettre principalement l’évaluation et l’ouverture des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH). Le GEVA-Sco : issu du GEVA, est un outil d’aide d’évaluation spécifique pour l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap. Véritable recueil d’informations servant de base à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation formalisé lors des équipes de suivi de la scolarisation (ESS), ce guide doit permettre d'élaborer un diagnostic individuel de chaque enfant avec le regard croisé des enseignants, des personnels médicaux ou sociaux et de permettre à la CDAPH de décliner les solutions de compensation à mettre en place pour une scolarisation adaptée (aide humaine en milieu scolaire, matériel pédagogique adapté, redoublement en maternelle, orientation en classe adaptée, etc.). Le guide pour l’éligibilité à la PCH, appui à la cotation des capacités fonctionnelles 2011 complété par les cahiers pédagogiques de la CNSA d’octobre 2013 L’éligibilité à la PCH : “Ce qu’il faut savoir sur la cotation des capacités fonctionnelles” ; mis en place afin de préciser les modalités d’entrée dans la prestation de compensation du handicap, et de tenter d’uniformiser les évaluations sur le plan national en référence aux articles L. 245-1 à -14 et R. 245-1 et annexe 2-5 - le référentiel pour l’accès à la PCH du CAFS. Le guide des troubles DYS : guide d’appui pour l’élaboration des réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l’attention et des apprentissages (décembre 2014). « Ce guide vise à apporter un éclairage sur les références, pratiques et outils existants afin de développer une culture commune à l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation des situations individuelles de handicap dont les troubles DYS sont à l’origine en vue de leur compensation (CNSA) ». L’ARBRE DE DÉCISION POUR L’AAH ET LA RSDAE Modalités de gestion des fins de droits Pour la PCH, un envoi systématique d’un courrier 2 mois avant la fin des droits est adressé aux bénéficiaires de cette prestation, afin qu’ils renouvellent leur demande. Pour les mesures comme les allocations, un classement particulier des demandes est fait afin d’éviter les ruptures. A la réception de la demande de renouvellement, le dossier est classé non pas par ordre chronologique d’arrivée mais sur la période de fin de droits. 28 - Rapport d’activité MDPH 2014 V. PROCESSUS DE DÉCISION Les membres de la CDAPH ont été nommés par un arrêté conjoint du préfet et du PCG en date du 24 septembre 2014 (annexe 2) et l’installation de la nouvelle équipe a eu lieu le 25 septembre. Le mandat a une durée de 4 ans. Les nouveaux élus ont exprimé le besoin de bénéficier d’une formation ; il est prévu d’organiser une journée en début d’année 2015. Dans le même temps, un travail sur la rénovation du règlement intérieur se met en place. Le règlement intérieur La CDAPH est dotée d’un règlement intérieur, celui-ci rappelle les règles de fonctionnement de la commission. Il peut reprendre les règles fixées dans la délibération de la CDAPH instaurant les formations restreintes. Il peut également intégrer certaines règles de déontologie. Les membres ont souhaité modifier le règlement intérieur de cette instance, des rencontres s’organisent pour travailler sur 3 axes de ce règlement : • le déroulement de la CDAPH, le rôle de chacun, • la préparation de la CDAPH, comment les équipes de la MDPH travaillent, • les aspects de la formation et la feuille de route pour les années à venir. L’aboutissement de ce travail sera entériné lors d’une CDAPH plénière ; au préalable la COMEX du 27 novembre 2014 a validé le principe d’une modification du règlement intérieur. Ce travail partenarial mis en place depuis de nombreuses années avec les membres de la CDAPH, permet une présence assidue de l’ensemble de ses membres. Deux CDAPH par mois sur une demi-journée sont organisées. VI. MÉDIATION, CONCILIATION, RECOURS Conciliation En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’usager peut demander à rencontrer une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, qui sera chargée d’examiner et d’analyser la requête, en respectant les principes d’indépendance et d’objectivité dévolus à sa fonction. Nous avons 4 conciliateurs à la MDPH. Le conciliateur exerce sa mission à titre bénévole. Dans le cadre de sa mission, il demande à rencontrer l’usager afin de l’aider dans la mise en œuvre des moyens et la valorisation d’éléments, qui justifient la contestation de la décision. L’usager apporte des éléments nouveaux (situation personnelle, familiale, médicale...) ou une argumentation qui n’avait pas été prise en considération lors de sa demande initiale. Le conciliateur se rapproche aussi de la MDPH afin d’obtenir toutes les précisions et documents utiles à la compréhension du dossier. A l’exception des pièces médicales, le conciliateur peut également accéder au dossier administratif. Le conciliateur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Régulièrement le coordonnateur du secteur adulte en charge de la gestion des conciliations réunit l’équipe afin de faire le point sur les demandes, les questionnements récurrents, etc. Recours 239 recours gracieux et 16 recours contentieux ont été déposés auprès des services de la MDPH. Par rapport à 2013, le nombre de recours gracieux est stable, baisse des recours contentieux. Rapport d’activité MDPH 2014 - 29 VII. FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION Composé des différents contributeurs – Conseil départemental, CPAM, MSA - ainsi que de deux membres représentant les associations de personnes handicapées siégeant à titre consultatif, le Fonds départemental de compensation du handicap a pour objet le financement des projets des personnes handicapées. Venant en complément de la prestation de compensation du handicap, il apporte un soutien à la réalisation de travaux d’adaptation de logement ou de véhicule, à l’achat d’aides techniques ou de charges spécifiques impliquant un surcoût lié au handicap. Il compense également le reste à charge lié à l’intervention d’un prestataire d’aides humaines à domicile. En 2014, le comité de gestion du fonds de compensation s’est réuni 7 fois. • Recettes 2014 : total de 282 536,74 € • Report 2013 : 142 733,74 € (117 733,74 € + 25 000 €) • Conseil général : 73 000 € • CPAM : 40 000 € • MSA : 10 000 € • Etat : 16 803 € L’Etat, qui n’avait pas abondé le Fonds en 2013, apporte à nouveau une contribution pour 2014. • Dépenses 2014 : 95 803,70 € • 26 400,10 € versés au titre des aides humaines • 69 403,60 € versés au titre des autres aides (aides techniques, aide à l’adaptation de logement, aide à l’adaptation de véhicule…). Soit un report de 186 733,04 € pour 2014. Le nombre de demandes est à nouveau en augmentation : 203 demandes en 2014, contre 160 en 2013, 184 en 2012, 156 en 2011. La nature des demandes et la répartition des financements restent identiques aux exercices précédents. RÉPARTITION PAR TYPE DE DEMANDES (HORS AIDES HUMAINES) ANNÉE 2014 Séjours vacances 5 % Adaptation de logement 16 % Adaptation de véhicule 12 % Aides techniques 30 % Appareils auditifs 37 % 30 - Rapport d’activité MDPH 2014 RÉPARTITION DU FINANCEMENT - ADAPTATION DE LOGEMENT 115 379 € 78 122 € 38 667 € 25 994 € 15 820 € 11 479 € FAMILLE FDC AUTRES ANAH MUTUELLE PCH REMBOURSEMENTS LÉGAUX 2 328 € RÉPARTITION DU FINANCEMENT - ADAPTATION DE VÉHICULE 46 234 € 25 938 € 14 205 € AUTRES FAMILLE REMBOURSEMENTS LÉGAUX FDC 500 € PCH 1 500 € MUTUELLE 7 232 € RÉPARTITION DU FINANCEMENT - AIDES TECHNIQUES 64 002 € 60 462 € 55 005 € 23 158 € FAMILLE FDC 3 591 € AUTRES 6 325 € AGEFIPH MUTUELLE PCH REMBOURSEMENTS LÉGAUX 4 200 € Rapport d’activité MDPH 2014 - 31 RÉPARTITION DU FINANCEMENT - APPAREILS AUDITIFS 45 612 € 39 200 € 26 673 € 23 971 € 12 481 € 6 280 € FAMILLE FDC AUTRES AGEFIPH MUTUELLE REMBOURSEMENTS LÉGAUX PCH 400 € RÉPARTITION DES MONTANTS ATTRIBUÉS PAR LE FDC PAR TYPE D’AIDE - 2014 Aides humaines 24 % Adaptation de logement 25 % Adaptation de véhicule 13 % Séjours vacances 4 % Aides techniques 22 % Appareils auditifs 12 % Les financements recherchés auprès de partenaires extérieurs s’élèvent à un peu plus de 90 000 €, la moitié ayant été accordée par l’AGEFIPH, l’autre moitié provenant des caisses d’action sociale des mutuelles et des prévoyances. 32 - Rapport d’activité MDPH 2014 MISSION D’OBSERVATION DES POLITIQUES PUBLIQUES I. PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP LA PCH ENFANTS SUIVI D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS 2012 2013 2014 Dossiers examinés en CDAPH 95 62 75 Rejets 4 4 4 0 5 Demandes non recevables Accords 91 58 66 1ère demandes 31 13 22 Révisions 36 23 18 Renouvellements 28 26 35 Les dossiers examinés en CDAPH et décisionnés ne reflètent pas l’activité d’évaluation de la PCH. En effet, ce n’est pas moins de 186 demandes qui ont été évaluées en 2014 et 75 familles ont exercé leur droit d’option en choisissant la PCH par rapport à l’AEEH et compléments. SUIVI DES COMMISSIONS PAR LES DIRECTIONS DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE DTAS Nord DTAS Centre DTAS Sud-Est DTAS Sud-Ouest TOTAL Dossiers examinés 31 7 22 15 75 Rejets 4 0 0 0 4 Demandes non recevables 0 0 0 5 5 Accords 27 7 22 10 66 1èrs demandes 9 2 2 9 22 Révisions 95 2 3 3 18 Renouvellements 12 3 17 3 35 Rapport d’activité MDPH 2014 - 33 DOSSIERS PROPOSÉS EN CDAPH PAR LES DIRECTIONS DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE (PCH - 20 ANS) 60 DTAS Nord DTAS Centre DTAS Sud-Est DTAS Sud-Ouest 50 40 30 20 10 0 Dossiers examinés Rejets Demandes non recevables PCH accordées 1ères demandes Révisions Renouvellements LA PCH ADULTES SUIVI D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS (PCH + DE 20 ANS) 2012 2013 2014 Dossiers examinés en CDAPH 678 699 811 Rejets 125 128 273 40 130 Demandes non recevables Accords 553 531 538 1ère demandes 309 353 485 Révisions 187 192 183 Renouvellements 182 154 143 Augmentation du nombre de dossiers examinés en CDAPH, près de 16 %. 9 % de premières demandes supplémentaires, ce sont en fait un volume de renouvellement important qui explique cette augmentation, soit près de 40 % des dossiers déposés en 2014 contre 22 % en 2013. SUIVI D’ACTIVITÉ DES COMMISSIONS PAR DIRECTION DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE (DTAS) DTAS Nord DTAS Centre DTAS Sud-Est DTAS Sud-Ouest TOTAL Dossiers examinés 287 163 167 194 811 Rejets 42 40 21 40 143 Demandes non recevables 37 16 37 40 130 Accords 208 108 108 114 538 1èrs demandes 168 86 102 129 485 Révisions 71 43 38 31 183 Renouvellements 48 34 27 34 143 34 - Rapport d’activité MDPH 2014 DOSSIERS PROPOSÉS EN CDAPH PAR LES DIRECTIONS DU TERRITOIRE D’ACTION SOCIALE (PCH + 20 ANS) DTAS Nord DTAS Centre DTAS Sud-Est DTAS Sud-Ouest 350 300 250 200 150 100 50 0 Dossiers examinés Rejets Demandes non recevables PCH accordées 1ères demandes Révisions Renouvellements DÉPENSES AU TITRE DE LA PCH + DE 20 ANS PAR ÉLÉMENT - ANNÉE 2014 Montant en € % 5 687 140 88 Techniques 106 651 1 Aménagement logement 190 655 3 Aménagement véhicule 60 590 1 Surcoûts liés au transport 244 317 4 Aides spécifiques et exceptionnelles 175 788 2 2 750 1 Aides Humaines Animalières TOTAL 6 467 891 100 AIDES 60 590 € 190 655 € 106 651€ 244 317 € 175 788 € 2 750 € Humaines 88 % Techniques 1 % Aménagement logement 3 % Aménagement véhicule 1 % Surcoûts liés au transport 4 % Aides spécifiques et exceptionnelles 2 % Animalières 1 % 5 687 140 € Rapport d’activité MDPH 2014 - 35 II. ALLOCATIONS ET COMPLÉMENTS ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) 2012 2013 2014 Demandes 2 393 2 283 2 877 Décisions avec CPR 2 277 2 810 3 624 Accords avec CPR 1 725 2 131 2 670 552 679 954 Rejets avec CPR ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS AAH DE 2012 À 2014 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 Demande 2012 Décision avec CPR 2013 Accord avec CPR 2014 Total Total des décisions des demandes CDAPH déposées prises en 2014 en 2014 Hors CPR AAH / moins de 20 ans Rejet avec CPR Accords Hors CPR Refus Hors CPR 34 18 14 4 AAH / 20 à 59 ans 2 483 2 163 1 748 415 AAH / 60 ans et + 360 391 333 58 Après une accalmie en 2013, l’AAH subit à nouveau une forte pression, les demandes augmentant de 26 %. 36 - Rapport d’activité MDPH 2014 ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE (ACTP) (Évolution du nombre de bénéficiaire de 2012 à 2014) 400 350 300 250 200 150 100 50 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 ALLOCATION D’ÉDUCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ (AEEH) ET COMPLÉMENTS AEEH AEEH 2012 2013 2014 Demandes 449 703 613 Décisions 441 621 832 Accords 361 488 686 Rejets 80 133 146 2012 2013 2014 117 301 466 AEEH + complément 1 9 15 22 AEEH + complément 2 98 109 131 AEEH + complément 3 40 69 83 AEEH + complément 4 72 89 105 AEEH + complément 5 15 13 16 AEEH + complément 6 10 6 9 LES COMPLÉMENTS (DÉCISIONS) Allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) seule Rapport d’activité MDPH 2014 - 37 III. CARTES Total des demandes déposées Total des décisions Accords Refus 185 148 37 108 97 11 1 901 905 Enfants - 20 ans Carte d'invalidité / priorité Avis des cartes de stationnement 95 Adultes 20 à 59 ans Carte d'invalidité Carte de priorité 573 Total 423 1 478 Avis des cartes de stationnement 686 1 007 555 1 003 875 452 60 ans et + Carte d'invalidité Carte de priorité 363 Total 65 1 238 Avis des cartes de stationnement 769 1 017 880 137 IV. SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS ET ORIENTATIONS SCOLAIRES SCOLARISATION Les orientations scolaires et l’aide à la scolarisation sont un volet important de l’activité de la MDPH pour le secteur enfants. Le nombre de demandes fait l’objet d’une augmentation de 171 % depuis 2011. Depuis 2012, face à cette augmentation croissante, nous avons mis en place un renfort administratif, ainsi qu’une équipe pluridisciplinaire supplémentaire sur 4 mois qui se justifient au regard des éléments chiffrés que nous constatons à ce jour. Chaque année, nous rencontrons les enseignants référents avec l’inspecteur ASH, et ce dès la fin du mois d’août afin d’envisager dans les meilleures conditions la rentrée scolaire qui s’annonce. AIDE À LA SCOLARISATION 2011 2012 2013 2014 Total des décisions 269 457 528 699 Accords 253 423 475 630 Refus 16 34 53 69 Total des demandes déposées 274 451 551 743 38 - Rapport d’activité MDPH 2014 AIDE À LA SCOLARISATION DE 2011 À 2014 800 700 600 69 630 551 53 475 528 451 423 34 16 253 100 269 200 274 457 300 699 400 743 500 0 2011 Décisions 2012 2013 Accords Refus 2014 Total des demandes déposées Total des décisions Accords Refus Aides individuelles à la scolarisation 357 322 35 Aides mutualisées à la scolarisation 342 308 34 2014 Le nombre de décisions concernant les aides humaines en milieu ordinaire continue de croître. Le taux d’accord est de 90,12 %. Les refus sont souvent le fait de situations ne relevant pas du handicap ou des missions dévolues aux AVS. AIDE À LA SCOLARISATION Total des demandes déposées Total des décisions Accords Refus 2012 Orientations en classe ordinaire Orientations scolaires CLIS Orientations scolaires ULIS 56 184 159 Orientations scolaires SEGPA 50 0 12 41 2013 Orientations en classe ordinaire Orientations scolaires CLIS Orientations scolaires ULIS 78 205 171 Orientations scolaires SEGPA 55 38 15 0 2014 Orientations en classe ordinaire Orientations scolaires CLIS Orientations scolaires ULIS Orientations scolaires SEGPA 9 216 177 63 57 13 48 Légère augmentation du nombre de demandes d’orientations : 5,36 % par rapport à 2013. Rapport d’activité MDPH 2014 - 39 AVIS TRANSPORTS SCOLAIRES 250 200 187 181 214 235 33 5 42 207 249 237 29 50 217 172 168 100 173 246 150 0 2011 Décisions 2012 Accords 2013 Refus 2014 Total des demandes déposées MESURES PARTICULIÈRES Ce dispositif répond aux textes suivants la loi de 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le code de l’éducation relatif à l’aménagement des examens et concours et la circulaire ministérielle de décembre 2011 relative à l’organisation des examens pour le candidats présentant un handicap. Concernant l’année scolaire 2014 - 2015, nous avons réceptionné 785 demandes d’aménagement des conditions d’examens pour les candidats en situation de handicap. Sur ces 785 demandes traitées : 768 ont été accordées et 17 ont été refusées. Peu de demandes relèvent de jeunes connus par la MDPH. Ces demandes se répartissaient comme suit : Concours infirmier : 10 BTS : 2 Bac Général : 23 Bac Pro : 3 CAP : 84 BEPA : 33 CCF : 124 DNB : 58 Certificat en langue : 66 BP : 4 Bac Techno : 13 BEP : 8 BTSA : 10 CAPA : 4 CFG : 343 40 - Rapport d’activité MDPH 2014 Le rectorat de l’académie de Grenoble publie chaque année des statistique; les éléments repris dans le document que nous reproduisons ci-dessous proviennent d’enquêtes ministérielles recensant les élèves en situation de handicap : n°3 (élèves scolarisés dans les écoles du 1er degré), n°12 (élèves scolarisés dans l'enseignement secondaire) . Rapport d’activité MDPH 2014 - 41 42 - Rapport d’activité MDPH 2014 V. EMPLOI ET ORIENTATIONS PROFESSIONNELLES L’emploi des personnes en situation de handicap reste dans le contexte actuel une problématique importante. Dans le même temps la loi sur la réforme des retraites qui sera effective au 1er janvier 2016 commence à impacter notre charge de travail, notamment vis-à-vis des personnes qui ne bénéficiaient jusqu’à présent que de la RQTH. En effet, la suppression de la prise en compte de la RQTH au-delà de cette date pour obtenir un départ anticipé à la retraite, génère des demandes autres afin qu’un taux soit attribué. Fin 2014, nous attendons toujours l’arrêté mentionnant les pièces susceptibles d’être prises en compte par les services de la CARSAT, prévu par le décret. Notre accueil doit aussi faire face à un nombre croissant de demandes d’attestations et répondre à des usagers qui n’ont pas sur certaines périodes renouvelé leurs droits que nous ne pouvons attester de leur situation sur les dates sollicitées, ce qui engendre souvent incompréhension et malaise. La réforme de l’AAH et la notion d’employabilité, introduite par la RSDAE pour des durées ne pouvant excéder 2 ans, se traduit en 2014, deux ans après la mise en œuvre du décret de septembre 2011, par une complexification de l’évaluation et un allongement des délais sur le volet emploi. Une équipe d’évaluation emploi dédiée et ouverte aux partenaires Cap Emploi et Pôle Emploi permet d’orienter et accompagner les demandeurs aussi bien sur le volet formation, reconversion, maintien dans l’emploi. Elle est composée du réfèrent insertion professionnelle, du psychologue du travail des équipes de Pôle Emploi, d’un référent Pôle Emploi et Cap Emploi et des travailleurs sociaux de la MDPH. RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH) Evolution de la RQTH 2012 2013 2014 Décisions 2 011 2 050 2 343 Accords 1 975 2 003 2 308 35 47 35 Rejets Pour 2014, nous relevons une augmentation des décisions de 14,2 %. Orientation Orientation vers le milieu vers le milieu protégé (ESAT) ordinaire Total 2012 Décisions Accords 1 064 293 768 Rejets 3 2013 Décisions Accords 1 188 268 829 Rejets 1 097 91 2014 Décisions Accords Rejets 1 690 273 1 283 1 556 134 Rapport d’activité MDPH 2014 - 43 VI. ORIENTATIONS EN ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX Au regard du tableau ci-contre : Le secteur enfant voit ses demandes d’orientation évoluer de 26 % par rapport à 2013, l’ensemble des demandes n’ont pu être traitées sur la même année ce qui explique un niveau de décisions inférieur aux demandes. Ce niveau de décisions affiche un recul de 6,5 % par rapport à 2013. Net recul des demandes d’orientations en IME, moins 26,3 % de même qu’en ITEP moins 34,7 %, plus 8 % pour les demandes de Sessad. Pour le secteur adulte, la tendance est inverse : 34,8 % de demandes supplémentaires d’orientations en ESMS. La répartition entre le taux de demandes d’orientations en établissements et les services d’accompagnement reste sensiblement la même entre 2013 et 2014, soit respectivement ESMS 74,5 % et 77,65 % des demandes et pour les SAVS SAMSAH 36,96 % et 38,6 %. Ce sont les orientations en établissements qui voient grimper leur taux de demandes soit plus 40,4 %. 44 - Rapport d’activité MDPH 2014 Total des demandes déposées Total des décisions Accords Refus 2012 Enfants IME ITEP SESSAD Autres Adultes FAM MAS Foyer de vie Foyers d'hébergement Autres (Accueil temporaire+ EHPAD) SAVS SAMSAH CRETON 389 568 268 382 514 173 36 249 60 268 43 47 71 95 109 60 159 14 36 37 0 21 0 2013 Enfants IME ITEP SESSAD Autres Adultes FAM MAS Foyer de vie Foyers d'hébergement Autres (Accueil temporaire+ EHPAD) SAVS SAMSAH CRETON 478 247 72 233 0 0 39 75 83 99 53 20 153 51 0 264 182 47 35 252 252 0 552 349 468 173 51 2014 Enfants IME ITEP SESSAD Autres Adultes FAM MAS Foyer de vie Foyers d'hébergement Autres (Accueil temporaire+ EHPAD) SAVS SAMSAH CRETON 603 490 631 244 19 83 96 132 153 1 222 22 19 25 0 Rapport d’activité MDPH 2014 - 45 PILOTAGE DE L’ACTIVITÉ DE LA MDPH I. COMEX LE NOMBRE ET LA PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS 2 bureaux et 2 COMEX se sont tenus. DATES COMMISSION • 29 avril 2014 • 22 mai 2014 • 08 octobre 2014 • 27 Novembre 2014 • Bureau • COMEX • Bureau • COMEX II. MOYENS MIS EN ŒUVRE COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 200 000 1 000 000 800 000 600 000 400 000 200 000 0 2010 Conventions 2011 2012 Fonctionnement Honoraires médicaux Recettes : • • • • CNSA Etat (DDCSPP + DIRECCTE) Education nationale Département 46 - Rapport d’activité MDPH 2014 406 195,12 € 372 433,00 € 7 760,00 € 443 767,35 € 2013 2014 Personnel MAD Département RECETTES DE FONCTIONNEMENT 600 000 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 2010 CNAS 2011 2012 État (DDCSPP + DIRECCTE) 2013 Éducation nationale 2014 Département Analyse du compte administratif : Les dépenses de fonctionnement du GIP MDPH de l’Ardèche s’articulent autour de quatre grands axes : 1. Conventions • Le budget prévisionnel pour les marchés était de 60 000 €, il a été réalisé à hauteur de 26 726,75 € • Pour les associations conventionnées (missions diverses) le prévisionnel 2014 était de 85 000 € avec un réalisé à 77 500 €. 2. Fonctionnement de la Maison du handicap Ce point recouvre les dépenses liées au fonctionnement de la MDPH, le BP prévoyait 58 300 €, le réalisé est de 43 619,05 €. 3. Les honoraires médicaux : prévisionnel 40 000 €, réalisé 23 738,04 € Cette enveloppe correspond aux expertises médicales ainsi qu’aux demandes adressées aux ergothérapeutes. 4. Contribution au budget du Département de l'Ardèche Il était prévu au BP 2014 une somme de 1 059 827 €, montant de 1 058 571,63 € reversé au Département au regard des dispositions issues de la convention constitutive. Les recettes de fonctionnement sont constituées des apports de 4 contributeurs : • la CNSA, • l’État avec la DDCSPP et la DIRECCTE, • l’Éducation nationale, • le Département qui intervient fortement au travers d’une subvention d’équilibre. Les apports représentent un montant de 786 388,12 € L’intervention d’équilibre du Département s’élève à 443 767,35 € Rapport d’activité MDPH 2014 - 47 Le personnel est issu de la fonction publique territoriale et fonction publique d’Etat (DDCSPP, DIRECCTE et Education nationale). Constat d’un absentéisme plus important que pour la collectivité d’accueil, soit 14 %. Travail étroit avec le service vie au travail du Conseil départemental, pour l’amélioration et l’adaptation des postes de travail. Pas de changement pour 2014 concernant les locaux de la MDPH. III. SYSTÈME D’INFORMATION ET DÉMATÉRIALISATION Nous travaillons avec le logiciel métier GENESIS, au sein de la Direction générale adjointe solidarités, éducation, mobilité est affecté un référent informaticien métier. La dématérialisation est le projet phare informatique pour notre direction pour les années à venir. IV. PARTENARIATS LES ASSOCIATIONS En 2014, 8 associations ont passé convention avec la MDPH : Planète Autisme, APAJH, AFM, AFTC, APF, APATPH, URAPEDA, FNATH. Les missions de la MDPH recouvrant un vaste champ d’intervention et touchant un large public, l’action des associations est indispensable à leur mise en œuvre, notamment sur les volets d’accueil, d’information et de suivi des décisions. MISSION D’ERGOTHÉRAPIE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’AGAM L’objet de la convention est d’associer les services d’un ergothérapeute aux 2 équipes pluridisciplinaires couvrant le département sur les unités territoriales sud-est, sud-ouest dans le cadre des plans personnalisés de compensation des personnes en situation de handicap. Il lui sera demandé : • d’assister l’équipe pluridisciplinaire pour accompagner la personne en situation de handicap et sa famille dans son projet de vie, • d’analyser les besoins, les habitudes de vie, les facteurs environnementaux, les situations de handicap et poser un diagnostic ergothérapique, • de préconiser les aides techniques et modifications de l’environnement matériel, afin de favoriser l’intégration de la personne dans son milieu de vie. Cette mission se décompose en deux parties distinctes : • diagnostic : aider la personne handicapée à exprimer son projet de vie et compléter l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire par un avis d’expert, • accompagnement : poursuivre la mise en œuvre des aides techniques pour apprentissages, essais, adaptation et soutenir la personne handicapée et ses aidants dans la réalisation de son projet de vie et l’acquisition de son autonomie. SILVER ECONOMIE 12 DÉCEMBRE 2014 La MDPH a participé au colloque organisé, les enjeux sont importants pour nos publics. Au côté d’autres collectivités, l’Ardèche veut s’inscrire dans une dynamique de développement économique pour répondre aux besoins des personnes touchées par une perte d’autonomie. Cette journée a été organisée en co-animation avec la direction du développement économique et la direction de l’autonomie pour deux raisons : apporter des définitions sur la notion de “silver économie” et réfléchir à un modèle adaptable en Ardèche. 48 - Rapport d’activité MDPH 2014 Les statistiques du vieillissement de notre département et l’augmentation des besoins d’accompagnement font de notre territoire un espace de vie qui doit se préparer à ces évolutions. C’est tout l’enjeu de la silver économie, il ne s’agit pas seulement de mettre de la nouvelle technologie dans les établissements ou à domicile, les territoires doivent mieux comprendre les besoins pour apporter des réponses performantes. Cette journée a rassemblé de nombreux participants, il semble pertinent de rappeler le souhait autour de ce rassemblement qui se veut être un temps de mise en évidence des liens étroits entre le secteur social et le secteur du développement économique. En effet, le partage des ressources ne peut se faire qu’avec un développement économique dynamique. Notre société se transforme, de nouvelles sources et de nouveaux champs de développement naissent pour les entreprises. Les mondes du bâtiment et des travaux publics doivent anticiper ces évolutions synonymes de création de richesse et de développement croissant pour les entreprises. Voilà pourquoi aujourd'hui, le monde du social et de l’économie se rejoignent aussi bien. Les entreprises sont capables d’innover, elles ont besoin de l’expertise des professionnels du social. De la silver économie à la gold économie. LE PACT HD 07 : NOUS AVONS RENOUVELÉ LE MARCHÉ EN 2013 POUR 4 ANS Bilan de l’activité 2014 • 74 saisines reçues en 2014. • Types de saisines : 9 avis simples et 65 expertises accessibilité. • 49 expertises accessibilité réalisées (dont 32 pour des saisines de 2014, 17 pour des saisines de 2013). • 12 avis simples réalisés. • 58 préconisations d’intervention (identifications des travaux à réaliser). • 2 saisines classées sans suite (pour raisons diverses : décès, déménagement, projet abandonné ou mis en attente…). • 77 visites effectuées. • 2 réunions de coordination avec les équipes MDPH (ces réunions concernaient l’UT centre et nord). RÉPARTITION DES SAISINES 2014 PAR UNITÉ TERRITORIALE 12 % 35 % 20 % UT Nord UT Centre UT Ouest UT Est 33 % Rapport d’activité MDPH 2014 - 49 2014 Types de travaux : 2013 • Accès extérieur au logement 19,20 % (23) 18,10 % (25) • Accès intérieur du logement 10,80 % (13) 16,00 % (22) 8,30 % (10) 8,70 % (12) • Espaces sanitaires 46,70 % (56) 39,10 % (54) • Aménagement intérieur 11,70 % (14) 15,20 % (21) 4,17 % (5) 2.90 % (4) • Equipements • Autres (construction neuve…) Plus de la moitié des demandes concernent l’aménagement des sanitaires (douche, WC), la plupart des autres travaux concernent l’accessibilité extérieure ou intérieure et l’aménagement intérieur (rampe, pente douce, élévateur, main courante…). Près de 714 057 € TTC de travaux dont 549 929 € TTC de travaux retenus au titre du handicap. RÉPARTITION DES SAISINES PAR TYPE DE TRAVAUX 60 50 40 30 20 10 0 Accès extérieur Accès intérieur Équipements 2014 50 - Rapport d’activité MDPH 2014 Espaces sanitaires 2013 Aménagement extérieur Autres PROJETS ET PERSPECTIVES Enfin, les perspectives de la MDPH sont de maintenir les actions d’amélioration et d’optimisation de nos pratiques toujours avec comme fil conducteur la meilleure réponse possible aux besoins des personnes en situation de handicap. Dans cette perspective il conviendra de travailler à finaliser le rapprochement de la MDPH au sein de la direction autonomie. C’est aussi s’adapter au contexte réglementaire dans lequel s’inscrit la Maison départementale des personnes handicapées. Suivi attentif du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, des textes en lien avec la réforme des retraites…. La mise en œuvre de la gestion électronique des documents (GED) projet phare qui devrait à terme permettre d'améliorer les délais de traitement des demandes, de répondre aux usagers n’importe où sur le territoire. Rapport d’activité MDPH 2014 - 51 ANNEXES ORGANIGRAMME MDA ANNEXE 1 DGASEM Direction de l’autonomie Service domicile et coordination Directeur Direction adjoint MDPH Service domicile et coordination Service commun MDPH et le Département -Liens fonctionnels 52 - Rapport d’activité MDPH 2014 Service établissements Service gestion des prestations ARRÊTÉ CDAPH ANNEXE 2 Rapport d’activité MDPH 2014 - 53 54 - Rapport d’activité MDPH 2014 Rapport d’activité MDPH 2014 - 55 56 - Rapport d’activité MDPH 2014 NOTES Rapport d’activité MDPH 2014 - 57 NOTES 58 - Rapport d’activité MDPH 2014 Toutes les photos sont © Ardèche le Département sauf mentions contraires. Rapport d’activité MDPH 2014 - 59 RAPPORT D’ACTIVITÉ Maison départementale des personnes handicapées Création : 0475359172 2 0 1 4 www.ardeche.fr Hôtel du Département - Quartier la Chaumette BP 737 - 07007 Privas cedex - Tél : 04 75 66 77 07