Financement public de la fécondation in vitro au

Transcription

Numéro 14 • Décembre 2010
Contexte et enjeux politiques
De 8 % à 16 % des couples en âge de
procréer sont infertiles1. La fécondation in
vitro (FIV) est une technique de procréation
assistée qui hausse la probabilité de
grossesse en cas d’impossibilité de
concevoir naturellement. Par le passé, le
secteur public canadien n’a pas financé ce
service selon un mode universel2. Le coût
moyen d’un cycle de FIV est d’environ
10 000 $, quoiqu’il puisse s’élever à
20 000 $ s’il est nécessaire d’administrer de
hautes doses de médicaments3. Environ 15 %
des couples infertiles peuvent se permettre
le traitement de FIV4. Par ailleurs, les
couples infertiles peuvent opter pour la
stimulation ovarienne hormonale
(injections), mais cette méthode augmente
notablement le risque de grossesse multiple
(jumeaux ou triplets, par exemple)5. Notons
que de nombreux couples qui se soumettent
à la FIV choisissent d’implanter plus d’un
embryon pour obtenir au moins une
naissance vivante. Il en résulte un taux
élevé de naissances multiples. Ainsi, 781
(30,6 %) des 2 553 enfants canadiens conçus
par FIV sont issus d’une grossesse multiple6.
La grossesse multiple peut entraîner des
complications à long terme chez la mère et
les fœtus. Parmi les complications
maternelles figurent l’hypertension
gravidique, l’éclampsisme, le diabète
gestationnel, l’accouchement par
césarienne et l’hémorragie postnatale1.
Quant aux bébés, qui peuvent naître avant
terme, ils courent un risque accru de mort
infantile, de petit poids à la naissance ainsi
que d’incapacité physique ou cognitive1.
Ces complications s’accompagnent d’une
augmentation des coûts de santé en raison
des soins périnatals et néonatals
nécessaires et du soutien à long terme de
l’incapacité physique ou cognitive1,7. À
l’évidence, la FIV selon le principe du
transfert d’un seul embryon réduit la
probabilité de grossesse multiple1.
Devant les répercussions économiques des
grossesses multiples, la question de l’accès
à la FIV et de son financement par les
administrations publiques provinciales
revêt de l’intérêt.
Objectif
La présente analyse se veut la mise à jour
de l’analyse prospective Les techniques de
reproduction assistée au Canada publiée
par l’ACMTS dans le numéro 10 (mars 2009)
de Tour d’horizon des technologies de la
santé.
Elle a pour objectif d’offrir de l’information
sur le financement public de la FIV au pays
et à l’étranger. Pour atteindre cet objectif,
elle s’efforcera de répondre aux questions
suivantes :
Quels sont les provinces et les
territoires qui financent la FIV?
Quels sont les critères d’admissibilité au
traitement de FIV offert par le secteur
public?
Qu’en est-il du financement de la FIV
par l’État sur la scène internationale?
Résumé des constatations
L’analyse n’entend pas offrir une vue
d’ensemble exhaustive du sujet. Elle repose
sur une recherche documentaire restreinte.
L’information présentée ici est d’actualité
au 29 octobre 2010.
L’information sur le financement de la FIV
par le secteur public canadien, qui provient
de responsables de régimes d’assurancemaladie ou d’Internet, paraît au tableau 1.
Financement public de la fécondation in vitro au Canada et sur la scène internationale
1
Analyse prospective
En août 2010, le Québec est devenu la
première administration publique
canadienne à couvrir pleinement la FIV8.
Le régime d’assurance-maladie québécois
finance ce traitement jusqu’à concurrence
de trois cycles. Le ministre de la Santé
Yves Bolduc prévoit 3 500 cycles de FIV au
coût de 25 millions de dollars en 2010. Le
coût pourrait s’élever à 63 millions de
dollars en 2014. Les interventions
subventionnées se dérouleront dans des
cliniques du secteur privé comme dans des
établissements publics. Les médecins
spécialistes en obstétrique et gynécologie
de la province se demandent si le réseau
de la santé sera en mesure d’affronter la
vague de nouvelles grossesses,
particulièrement dans le contexte actuel
de pénurie de gynécologues dans la
province8. Pour contenir quelque peu
l’augmentation des besoins en services de
santé, seules les villes de Montréal et de
Québec comptent des centres qui couvrent
la FIV. Il est prévu à terme qu’un certain
nombre d’interventions de FIV seront
offertes dans des régions de la province en
proportion de leur population. Le Québec
accorde également un crédit d’impôt
remboursable en regard des dépenses
relatives à la FIV, pouvant aller jusqu’à
50 % du coût pour un maximum de 10 000 $
par an9.
Depuis octobre dernier, le Manitoba offre
un crédit d’impôt rattaché au traitement
de l’infertilité10, qui couvre 40 % des coûts
du traitement, y compris la FIV, jusqu’à
hauteur de 8 000 $ l’an; la province prévoit
débourser ainsi 800 000 $ chaque année11.
Cette mesure, couplée aux crédits d’impôt
pour frais médicaux provincial et fédéral,
se traduira par le remboursement de près
de 66 % des dépenses au titre du
traitement de l’infertilité. La province
n’envisage pas pour le moment de financer
entièrement la FIV.
Depuis 1994, l’Ontario couvre les services
de FIV exclusivement en présence de
blocage des trompes de Fallope, diagnostic
qui représente 1 % des cas d’infertilité12.
En juillet 2008, la province a confié à un
comité d’experts composé de 11 membres
le mandat d’étudier la question de
l’accessibilité et de la capacité financière
eu égard au traitement de l’infertilité13.
Dans son rapport publié en août 2009, le
comité recommandait à la province de
financer la FIV jusqu’à concurrence de
trois cycles pour les femmes de moins de
42 ans14. Le groupe d’experts préconisait la
couverture des coûts de l’injection
intracytoplasmique d’un spermatozoïde, de
la congélation et de la conservation des
embryons et du transfert de deux
embryons par prélèvement d’ovocyte à
chacun des cycles de FIV. Jusqu’à
maintenant, le gouvernement de l’Ontario
n’a pas donné suite à ces
recommandations15,16.
Pour ce qui est de l’Alberta, elle a promis
de prendre en considération toute nouvelle
information qui pourrait influer sur ses
décisions stratégiques à propos du
financement de la FIV. Pour leur part, la
Colombie-Britannique, la Saskatchewan, la
Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick,
l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-etLabrador n’ont pas l’intention de revoir ce
sujet du financement public de la FIV.
Une analyse économique albertaine
récente indique que si la province devait
financer les services de FIV à transfert
d’embryon unique, les économies
découlant de la baisse du nombre de
grossesses et de naissances multiples
seraient annulées par le coût des cycles à
transfert d’embryon unique additionnels
nécessaires pour en arriver à un taux de
natalité et à des résultats cliniques
acceptables7. Dans la même veine, une
analyse économique ontarienne démontre
que les économies que procure la baisse du
nombre de grossesses multiples grâce au
transfert d’un seul embryon ne sont pas à
la hauteur du coût de la couverture
universelle de la FIV par la province1.
2
Analyse prospective
De nombreux pays, dont l’Autriche,
l’Espagne, la Suède, les Pays-Bas, le
Royaume-Uni, la Finlande et Israël,
financent la FIV en vertu de critères
d’admissibilité précis (voir l’annexe 2). En
Australie, les services de FIV sont couverts
dans le cadre du régime d’assurancemaladie universel, qui offre la FIV à tous
ses habitants.
Tableau 1 : Financement public de la FIV au Canada
Province
ColombieBritannique
Alberta
Services
assurés
(oui, non,
en partie)
Non
Non
Modalités de la couverture
s.o.
s.o.
Renseignements
supplémentaires
Le régime d’assurance des
services médicaux de la province
ne couvre pas les coûts de la FIV,
mais il couvre les coûts des
consultations médicales et des
interventions pour motif
d’infertilité.
Le Hope Fertility Fund offre un
appui financier en cas
d’interventions non assurées en
vertu de la politique de santé de
la province, notamment la FIV19.
Le régime d’assurance-maladie
public de l’Alberta couvre les
consultations médicales et les
services de radiologie et de
biologie médicale nécessaires
pour diagnostiquer l’infertilité.
Le régime prévoit également les
services thérapeutiques et
chirurgicaux nécessaires à
l’élimination de la cause
physiologique ou anatomique de
l’infertilité. Les services de
procréation assistée, y compris
la FIV, ne sont pas des services
assurés par le régime public.
Le Programme de fertilité
régional offre un appui financier
aux personnes qui ne peuvent se
permettre la FIV20.
Saskatchewan
Manitoba
Non
En partie
s.o.
La province offre un crédit
d’impôt pour traitement de
l’infertilité applicable en cas de
FIV. En vertu de cette mesure
fiscale, le couple marié ou en
union de fait peut se partager le
crédit équivalant à 40 % des frais
imposés par une clinique de
traitement de l’infertilité
Santé Manitoba couvre les frais
des examens et des tests
nécessaires pour déterminer la
cause de l’infertilité ainsi que
ceux de la chirurgie correctrice
le cas échéant.
3
Analyse prospective
Province
Ontario1
Services
assurés
(oui, non,
en partie)
Oui
agréée, jusqu’à concurrence de
8 000 $10. Le crédit, couplé aux
crédits d’impôt pour frais
médicaux provincial (10,8 %) et
fédéral (15 %), se traduit par le
remboursement de près de 66 %
des dépenses au titre du
traitement de l’infertilité11.
Critère d’admissibilité
Blocage des deux trompes de
Fallope
Nombre de cycles couverts
Trois
Renseignements
supplémentaires
ontarien couvre les coûts de la
FIV dans les cas admissibles
conformément au critère établi,
à l’exclusion du coût des
médicaments.
Nombre d’embryons transférés
par cycle
PI
Québec21
Oui
Projet de restriction du nombre
d’embryons
PI
Toutes les femmes en âge de
procréer quelle que soit leur
orientation sexuelle.
Trois cycles avec stimulation ou
six cycles naturels.
par cycle
Un
Dans des circonstances
exceptionnelles, le médecin peut
transférer deux embryons si la
femme est âgée de 36 ans ou
Le régime d’assurance
médicaments public couvre les
médicaments utilisés aux fins de
procréation assistée.
Le Québec offre également un
crédit d’impôt remboursable
applicable aux dépenses
relatives au traitement de
l’infertilité, y compris la FIV9. Le
crédit correspond à 50 % des
dépenses admissibles jusqu’au
maximum de 10 000 $ par an.
Pour y avoir droit, le demandeur
doit résider au Québec en date
du 31 décembre 2008.
moins, ou trois embryons si elle
est âgée de 37 ans ou plus.
NouvelleÉcosse2
NouveauBrunswick
Non
Projet de restriction du nombre
d’embryons
PI
s.o.
Non
s.o.
La province couvre les épreuves
diagnostiques de l’infertilité. Le
coût de l’échographie est
4
Analyse prospective
Province
Île-du-PrinceÉdouard
Terre-Neuveet-Labrador
Services
assurés
(oui, non,
en partie)
Non
s.o.
Non
s.o.
Renseignements
supplémentaires
couvert sur confirmation du
diagnostic d’infertilité.
La FIV n’est pas un service
assuré dans cette province.
La réglementation sur les
services assurés par le régime
d’assurance-maladie de la
province exclut précisément la
FIV des services assurés.
FIV = fécondation in vitro; s.o. = sans objet; PI = pas indiqué.
Conclusion
À l’heure actuelle, seul le Québec offre la
couverture universelle de la FIV. Le
Manitoba propose depuis peu un crédit
d’impôt applicable au traitement de
l’infertilité par voie de FIV. Le régime
d’assurance-maladie ontarien couvre le
coût de la FIV, à l’exception des
médicaments, seulement en cas de blocage
des trompes de Fallope.
À titre de complément d’information,
l’ACMTS publie sur son site Web deux
résumés sur le sujet, l’un ayant trait à
l’efficacité clinique et à la rentabilité de la
FIV, l’autre portant sur l’efficacité des
traitements de l’infertilité17,18.
Lignes directrices et
recommandations canadiennes
Directives cliniques communes SOGCSCFA :
Le transfert sélectif d’un seul embryon à
la suite de la fécondation in vitro,
avril 2010
http://sogc.org/guidelines/documents/gui
241CPG1005F.pdf
Directive clinique en ce qui concerne le
nombre d’embryons à transférer à la suite
de la fécondation in vitro, septembre 2006
http://sogc.org/guidelines/documents/182
F-CPG-Septembre2006.pdf
Issues de grossesse à la suite du recours
aux techniques de procréation assistée,
mars 2006
http://sogc.org/guidelines/public/173FJCPG-Mars2006.pdf
Faire croître l’espoir, août 2009.
Recommandations du groupe d’experts sur
l’infertilité et l’adoption
http://www.children.gov.on.ca/htdocs/Fr
ench/infertility/index.aspx
Secrétariat des services consultatifs
médicaux du ministère de la Santé et des
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5
Analyse prospective
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nceSection3904
7
Analyse prospective
―
Reprocessing Single-Use Medical Devices:
Annexe 1 : Financement An
public
de
la
FIV
sur
la
scène
internationale*
Update of the Clinical Evidence and an
Pays
Australie
Issue
8,
June
30,
2010
2010
Issue 7,
10April
Services
June
21,
2010
assurés (oui,
non)
Oui
Environmental Scan of Policies in Canada
universel australien couvre la
FIV; celle-ci est donc offerte à
tous gratuitement.
Chacun des états a prévu ses
propres dispositions législatives
quant à l’admissibilité à la FIV
d’après des critères sociaux,
telle la situation de famille.
Ces critères sont en voie de
refonte afin de tenir compte des
valeurs sociales actuelles. Les
personnes jugées inadmissibles
dans leur état de résidence
peuvent se rendre à une clinique
d’un autre état pour obtenir le
traitement.
offre une couverture viagère
illimitée depuis 2000; avant
cela, la couverture se limitait à
six cycles avec stimulation
durant la vie de la femme.
par cycle
Aucune limite
En 2002, la Société de la fertilité
du pays a recommandé le
transfert d’un seul embryon
chez la femme de moins de
35 ans et jamais de transfert de
plus de deux embryons par
cycle. Cependant, cette
recommandation n’a pas force
exécutoire (c’est-à-dire que le
financement n’est pas réservé
exclusivement au transfert d’un
seul embryon), quoique
beaucoup y adhèrent de leur
plein gré.
Renseignements
supplémentaires
En outre, des cliniques privées
offrent la FIV. Les programmes
de FIV publics sont en nombre
limité. Dans ce contexte, il y a
un écart de frais des services
entre le secteur public et le
secteur privé où les cliniques
imputent des frais qui peuvent
dépasser la somme remboursée
par le régime d’assurancemaladie.
Cette situation limite en quelque
sorte la couverture du fait que
les personnes qui ne peuvent se
permettre d’assumer les frais
excédentaires n’ont pas accès au
traitement.
public ne couvre pas les
techniques génétiques de pointe
qui accompagnent la FIV, comme
le diagnostic génétique avant
implantation, ni les frais
d’entreposage des embryons ou
des gamètes imposés par les
cliniques, mais il couvre
l’injection intracytoplasmique
d’un spermatozoïde, le transfert
d’embryon frais ou congelé et les
cycles de prélèvement de
l’ovocyte.
L’entrée en vigueur récente d’un
modèle de financement connexe,
Extended Medicare Safety Net, a
donné lieu à des modifications,
notamment à la baisse du
montant total accordé pour le
cycle de FIV. Comme telle, cette
mesure ne réduit pas le nombre
de cycles couverts, mais comme
la personne aura à débourser une
plus grosse somme pour le cycle
de FIV, elle ne pourra peut-être
pas s’en permettre autant que
prévu.
8
Analyse prospective
Pays
Services
assurés (oui,
non)
Issue
8,
June
30,
2010
2010
Issue 7,
10April
 June
21,
2010
Autriche
Oui
―
Renseignements
An Update of the Clinical Evidence
and an
supplémentaires
Projet de restriction du
nombre d’embryons
PI
Critères d’admissibilité
Couple hétérosexuel.
Âge maximal au début du
cycle : 40 ans chez la femme
et 50 ans chez l’homme.
Infertilité (sans cause
intentionnelle) d’un des
conjoints selon le diagnostic
d’un médecin spécialiste.
Toutes les autres mesures
d’induction se sont révélées
vaines.
Assurance sociale ou privée
valide.
Un programme de fonds publics
(provenant du budget consacré à
la famille, de l’assurance sociale,
de l’assurance-maladie publique
et d’assureurs privés) assume
79 % de la totalité des coûts de la
FIV, y compris ceux des
médicaments.
Maximum de quatre.
La femme doit avoir été
enceinte pendant au moins
trois mois avant de
demander de subir le
traitement (quatre cycles)
de nouveau.
Les spermatozoïdes et les
ovocytes proviennent du
couple.
par cycle
Un
Taïwan
Non
Espagne
Oui
nombre d’embryons
PI
s.o.
La femme âgée de plus de 18 ans
en pleine capacité juridique a
accès à la FIV, quelle que soit sa
situation familiale ou son
orientation sexuelle, pourvu
qu’elle y consente par écrit au
préalable.
Les cliniques privées limitent à
quatre le nombre d’embryons
transférés par cycle.
Le décret royal 1030-2006 veut
que le diagnostic d’infertilité ou
une autre indication établie
prévue au programme ouvre droit
à la FIV.
9
Analyse prospective
Pays
Services
assurés (oui,
non)
Issue
8,
June
30,
2010
2010
Issue 7,
10April
 June
21,
2010
―
Renseignements
and an
supplémentaires
PI
par cycle
Trois
Irlande
Suède
Non
Oui
nombre d’embryons
PI
s.o.
Femme âgée de 24 à 37 ans.
Homme âgé de 24 à 55 ans.
L’un des conjoints n’a pas
d’enfant.
Femme dont l’IMC est < 30.
Taux de folliculostimuline
normal (FSH < 10).
Impossibilité de concevoir
durant plus de trois ans pour
la femme de moins de 32 ans
ou de plus de deux ans pour
la femme de plus de 32 ans.
Le couple incapable de
concevoir durant une plus
longue période se voit
accorder la préséance.
Le couple réside au pays.
Dans le nord du pays, la
couverture varie selon le comté.
Trois
par cycle
Un habituellement
Pays-Bas
Oui
nombre d’embryons
PI
Les critères ne sont pas
nettement définis. Le Collège
des obstétriciens et
gynécologues publiera des lignes
directrices sur le sujet à la fin
de l’année.
Le ministère de la Santé
détermine les cliniques
autorisées à offrir la FIV et les
oblige à surveiller leurs résultats.
La législation précise les aspects
ayant trait aux embryons.
Trois
10
Analyse prospective
Pays
Services
assurés (oui,
non)
Issue
8,
June
30,
2010
2010
Issue 7,
10April
 June
21,
2010
RoyaumeUni
Oui
―
Renseignements
and an
supplémentaires
par cycle
Transfert de deux embryons par
cycle, qui peut être suivi du
transfert d’embryons congelés.
nombre d’embryons
PI
Femme âgée de 23 à 39 ans
au moment du traitement.
Problème de fertilité
(spermatozoïdes insuffisants
ou blocage des deux
trompes de Fallope, par
exemple) diagnostiqué chez
l’un, l’autre ou les deux
conjoints.
Incapacité de concevoir qui
perdure durant au moins
trois ans.
Trois
par cycle
Deux
Finlande
Oui
nombre d’embryons
PI
Selon la loi, il n’y a pas d’âge
limite, mais la personne doit
être en mesure de prendre soin
de l’enfant.
Aux yeux du National Health
Insurance Institute, il y a un âge
limite, soit 40 ans, mais une
femme plus âgée pourra obtenir
le traitement de FIV s’il est
justifié par le médecin. Le
critère varie selon le bureau
local.
Couverture déterminée selon les
lignes directrices sur le
traitement de l’infertilité22 du
National Institute for Health and
Clinical Excellence (NICE),
lesquelles font l’objet d’une
mise à jour23.
L’organisme Human Fertilisation
and Embryology Authority (HFEA)
a publié un code de bonne
pratique24 en matière de FIV à
l’intention des secteurs public et
privé; le code précise les
modalités du transfert des
ovocytes et des embryons et de
la prévention de la grossesse
multiple.
Le traitement de l’infertilité est
offert aux femmes par les
secteurs public et privé. Le
traitement offert par le secteur
public est gratuit, et le National
Health Insurance Institute couvre
60 % des coûts des médicaments.
La femme qui jouit d’un revenu
élevé peut obtenir le traitement
dans le secteur privé, qui couvre
environ 60 % des coûts des
médicaments et de 40 % à 60 %
des coûts du traitement par
l’entremise du National Health
Insurance Institute.
En règle générale, le secteur
public couvre trois cycles. Il n’y
a pas de limite dans le secteur
11
Analyse prospective
Pays
Services
assurés (oui,
non)
Issue
8,
June
30,
2010
2010
Issue 7,
10April
 June
21,
2010
―
Renseignements
and an
supplémentaires
privé, mais l’intervention n’est
assurée qu’en partie, et il y a
des écarts à ce chapitre entre
les bureaux locaux du National
Health Insurance Institute.
par cycle
La réglementation ne précise
rien à ce sujet, mais un ou deux
embryons sont transférés par
cycle habituellement.
nombre d’embryons
Il n’est pas prévu de restreindre
davantage ce nombre pour le
moment.
Israël
Oui
La femme de 44 ans ou moins.
Tous les cycles jusqu’à deux
naissances vivantes.
par cycle
Deux embryons par cycle aux
trois premiers transferts.
Transfert de plus de deux
embryons dans les circonstances
particulières suivantes :
échec (pas de grossesse) de
trois traitements de FIV
prévoyant le transfert de
deux embryons;
échec de deux transferts
d’embryons chez une
femme de plus de 35 ans;
femme âgée de plus de
41 ans au moment du
premier transfert.
Même dans les circonstances
particulières, on ne peut
transférer plus de quatre
embryons par cycle.
12
Analyse prospective
Pays
Services
assurés (oui,
non)
Issue
8,
June
30,
2010
2010
Issue 7,
10April
 June
21,
2010
États-Unis
(Anciens
combattants)
Non
―
Renseignements
and an
supplémentaires
nombre d’embryons
Il n’est pas prévu de restreindre
davantage ce nombre pour le
moment.
s.o.
L’assurance maladie offerte par
les Anciens combattants
comprend les services de santé
ayant trait à la maternité et à
l’infertilité à l’exception de la
FIV et de l’avortement.
*L’information est issue d’une analyse prospective officieuse de l’INAHTA.
IMC = indice de masse corporelle; FSH = folliculostimuline; INAHTA = International Network of Agencies for Health Technology
Assessment; FIV = fécondation in vitro; s.o. = sans objet; PI = pas indiqué.
13
Analyse prospective
―
An Update of the Clinical Evidence and an
Citer comme suit : Ndegwa, S et Kelly, S. Financement public de la fécondation in vitro au Canada
et sur la scène internationale [Analyse prospective numéro 14]. Ottawa: Agence canadienne des
Issue 7,
8, April
June 30,
2010
2010
Issueet
10des
 June
21, 2010
médicaments
technologies
de la santé; 2010.
*****************
L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) assume l'entière
responsabilité de la forme finale et du contenu de cette analyse prospective. Les énoncés et les
conclusions dans ce document sont ceux de l’ACMTS.
La production de ce rapport a été rendu possible grâce à l’apport financier de Santé Canada et des
gouvernements d’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de
Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de
l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon. L’ACMTS assume l’entière responsabilité
de la forme finale et du contenu de ce rapport. Les opinions exprimées ici ne représentent pas
forcément le point de vue de Santé Canada ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux.
***************
Le Service d’analyse prospective offre de l’information aux planificateurs et aux prestataires de
services de santé au Canada. Les produits d’information du Service d’analyse prospective sont issus
d’une recherche documentaire restreinte, ce ne sont pas des études méthodiques exhaustives.
L’objectif consiste à produire des synthèses d’information sur des sujets précis dans les délais
impartis. L’information offerte par le Service d’analyse prospective fait office de complément
d’information à d’autres renseignements et considérations sur le sujet. Elle ne vient pas remplacer
l’avis ou l’opinion en bonne et due forme d’un médecin et elle ne constitue pas une
recommandation favorable ou défavorable sur une technologie de la santé en particulier. Le lecteur
est prié de ne pas assimiler l’absence de données probantes rigoureuses à l’absence d’efficacité
clinique de la technologie en question, particulièrement s’il s’agit d’une technologie nouvelle ou
émergente au sujet de laquelle l’information est encore rare, mais qui pourrait se révéler
néanmoins efficace. Bien que l’ACMTS ait tout mis en œuvre pour veiller à l’exactitude, à
l’exhaustivité et à l’actualité du rapport, elle décline toute responsabilité à cet égard, comme elle
ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages découlant de l’usage de
l’information contenue dans le présent rapport.
Droit d’auteur : L’information présentée ici est protégée par un droit d’auteur. Elle peut être
reproduite à des fins non commerciales pourvu que l’ACMTS soit dûment mentionnée.
Liens : Le présent rapport peut renfermer des liens à de l’information dans le site Web de tiers sur
Internet.
Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
600-865, avenue Carling, Ottawa (Ontario) K1S 5S8
14

Financement public de la fécondation in vitro au

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