liste codes rejet EDI IR - Ordre des Experts Comptables

EDI_contrôles
version 1
08/04/2015
Code
anomalies
011
013
015
019
030
031
099
100
101
143
146
153
Libellés anomalies
Observations
Le nombre total d'enfants rattachés en 0200DN + 0200DP ne peut
être inférieur à 2
Date de naissance du déclarant 1 ou du déclarant 2
invraisemblable
Le nombre de parts à l'issu du calcul de l'impôt estimé par la
DGFiP ne peut excéder 20, sinon rejet
Nombre de parts supérieur à 20
Par catégorie de personnes à charge, le nombre de personnes à
charge ne peut excéder 19
Revenus ou charge au nom de personnes à charge sans
déclaration de PAC.
Revenu ou charge au nom du conjoint ou partenaire pour un
célibataire ou divorcé.
Montant ligne 3VE et 3UV ne peuvent être supérieurs au montant
ligne 3SE
Montant ligne 3VV sans prise en charge montant ligne 3VE
Montant ligne 3VV excède 45% du montant ligne 3VE
Présence de frais réels sans revenu correspondant
Code demandeur d’emploi depuis plus d’un an sans salaire ou
autre revenu correspondant
Indication d’une activité à temps plein et partiel pour la même
personne
154
Saisie d'un impôt acquitté à l'étranger sans salaire correspondant
221
224
225
226
Montant ligne 2LA incompatible avec montant ligne 2LB
Le montant 0202BH ne peut être supérieur au total 2DC + 2CH +
2TS + 2TR, avec une marge d'erreur admise de un euro
Crédit d'impôt 2CK > 80 € sans revenu correspondant
Le montant 2FA ne peut excéder 2 000 €
Incompatibilité entre montant ligne 2TR et montant ligne 2FA
320
Incompatibilité entre 3VH (pertes) et 3VG (gains), 3VM et 3VT (PEA)
222
700
Incompatibilité entre 3VA (abattement sur plus-value) et 3VB
(abattement sur moins-value)
Incompatibilité entre 3VQ (abattement sur plus-value) et 3VR
(abattement sur moins-value).
Incompatibilité entre 3SL (abattement sur plus-value) et 3SM
(abattement sur moins-value)
Présence obligatoire de 3WA en présence de 3WM
Présence obligatoire de 3WD en présence de 3WB
Le régime micro-foncier (4BE) est incompatible avec les lignes
4BA, 4BB et 4BC
Le montant porté ligne 4BE ne peut dépasser 15 000 €.
Montant porté ligne 4BF sans revenu ou déficit foncier
correspondant.
Montants portés ligne 4BY et ligne 4BD sans revenu ou déficit
foncier correspondant
Revenus des professions non salariées à imposer aux
prélèvements sociaux sans revenu correspondant
Indication d’une activité professionnelle non salariée sur l’année
complète avec saisie d'un nombre de jours d'activité
Rachat de cotisations PREFON, COREM, CGOS sans cotisation
correspondante.
Montant porté ligne 7FF sans revenu correspondant
702
Le montant 7UM ne peut être supérieur au revenu 2TR ou 2FA
321
323
324
325
326
420
421
422
423
538
542
602
704
705
706
710
716
718
719
731
733
734
Cap Particuliers
Si au moins un des codes de la liste 2 est servi, alors état
matrimonial vaut mariés ou pacsés, sinon rejet
Saisie du code 7VO sans prise en charge de montant ligne 7TD et
inversement
Le chiffre de la ligne 7LY ne peut être > à 15
Le chiffre ligne 7MY est > au chiffre de 7LY
Saisie des lignes 7DB et 7DF incompatibles
Le montant 7WM est inférieur au montant 7WN
7UO servi sans revenu correspondant
7US servi sans revenu correspondant
Le chiffre de la ligne 7VO ne peut être supérieur à 5
Crédit d’impôt de la ligne 7SZ supérieur strict à 20 000 €
Sur formulaire 2042-QE : Les cases 7WE et 7WG ne peuvent pas
être simultanément cochées
735
Sur formulaire 2042-QE : 7WE servi ou 7WG servi en l'absence de
montant servi pour l'un des codes suivants :7SD, 7SE, 7SF, 7SG,
7SH, 7SI, 7SJ, 7SK, 7SL, 7SN, 7SP, 7SQ, 7SR,7SS, 7ST, 7SV, 7SW,
7WC; 7VG; 7WT; 7SA; 7SB; 7SC; 7WB; 7RG; 7VH; 7RH; 7RI; 7WU;
7RJ; 7RK; 7RL; 7RN; 7RP; 7RR; 7RS; 7RQ; 7RT; 7TV; 7TW; 7RW;
7RZ; 7RV
736
738
Plus de 2 lignes saisies parmi 7EK; 7EL; 7QA; 7QB; 7QC; 7QD
7UT coché sans prise en charge montant pour le code 7UP
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08/04/2015
Code
anomalies
Libellés anomalies
Observations
744
Sur formulaire 2042-IOM : HQA coché sans prise en charge d'un
code correspondant
Montant supérieur strict à 99999 euros sur l'un des codes
suivants : 7HR, 7HS, 7HT, 7HU, 7HV, 7HW, 7HX, 7HZ
Montant supérieur strict à 99999 euros sur l'un des codes
suivants : 7IK, 7IP, 7IQ, 7IR
Le montant porté en 7WR ne peut dépasser 60 000 €
747
Montant en 7FL pour un contribuable non domicilié dans un DOM
858
859
862
874
877
879
880
881
8TL servi ou 8UW servi sans revenu correspondant
8WC servi sans revenu correspondant
8UY servi sans revenu correspondant
8TA servi sans revenu correspondant
8TB servi ou 8TC servi sans revenu correspondant
8TG servi ou 8TS servi sans revenu correspondant
8TE servi sans revenu correspondant
8UZ servi sans revenu correspondant
8TH servi sans revenu correspondant pour les codes suivants :
1AJ, 1BJ, 1AP et 1BP
8TZ est remplie sans revenu correspondant.
8WB servi sans revenu correspondant
8WD servi sans revenu correspondant
8WE servi sans revenu correspondant
8WA servi sans revenu correspondant
8WR servi sans revenu correspondant
8WT servi sans revenu correspondant
8WU servi sans revenu correspondant
Année déclarée différente de l'année N attendue, où N est l'année
de perception des revenus taxables
Année déclarée différente de l'année N attendue, où N est l'année
de perception des revenus taxables
ISF – Base net imposable hors fourchette
La base nette imposable ISF doit être servie, éventuellement à
zéro, en 9HI dès lors que l'un des codes suivants est servi : 9NE,
9NF, 9MX, 9NA, 9NC, 9PV, 9FG, 9NG, 9RS, 9GL, 9GM
739
741
743
888
890
891
893
894
895
896
898
899
964
965
980
981
983
984
AS2
CAA
CAB
CAC
CAD
CAE
CAF
CAG
CAH
CAI
CAJ
CAK
CAL
CAM
CAN
CAO
CAP
Cap Particuliers
9GL servi uniquement si situation de famille = célibataire, veuf(ve),
divorcé(e)/séparé(e) et absence de mariage/pacs en N, où N est
l'année de perception des revenus taxables
9GM servi uniquement si situation de famille = célibataire,
veuf(ve), divorcé(e)/séparé(e) et présence d'un mariage/pacs avec
option pour la déclaration séparée en N, où N est l'année de
perception des revenus taxables
Date de naissance d'une PAC supérieure strict à N
Incohérence entre situation de famille déclarée et code demi-part
servi
Incohérence entre situation de famille couple (mariés/pacsé(e)s et
code parent isolé
Incohérence entre le nombre total d'enfants mineurs à charge et le
nombre total d'enfants mineurs à charge titulaires de la carte
d'invalidité
Incohérence entre le nombre total d'enfants mineurs à charge en
résidence alternée et le nombre total d'enfants mineurs à charge
en résidence alternée et titulaires de la carte d'invalidité
Le montant 1AJ ne peut être inférieur au montant de 1NY
Le montant 1BJ ne peut être inférieur au montant de 1OY
Crédit d’impôt (2AB) > 80 € sans revenu correspondant.
Crédit d’impôt (2BG) > 80 € sans revenu correspondant.
Le montant 6QS ne peut être inférieur au montant de 1SM
Le montant 6QT ne peut être inférieur au montant de 1DN
Enfants à charge : Nombre total d'enfants poursuivant leurs
études > nombre total de PAC
Enfants à charge en résidence alternée : Nombre total d'enfants
poursuivant leurs études > nombre total de PAC
Saisie du code 7DG sans prise en charge d'un montant sur l'une
des codes 7DB, 7DD ou 7DF
Saisie du code 7DL sans prise en charge de montant ligne 7DD et
inversement
Saisie du code 7DQ sans prise en charge d'un montant sur l'une
des lignes 07DB, 7DD ou 7DF
Anomalie résultant soit de l'absence du code 7WO en présence du
code 7WN, soit de l'absence du code 7WN en présence du code
7WO, soit de la présence simultanée des codes 7WN et 7WO avec
7WO < 7WN
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version 1
08/04/2015
Code
anomalies
Libellés anomalies
CAQ
Anomalie résultant, soit de la saisie simultanée de montants parmi
les codes 7UY, 7UZ, 7XI, 7XJ, 7XN, 7XP, 7XQ et 7XV, soit de la
saisie simultanée de montants parmi les codes suivants 7XK et
7XR, soit de la saisie sur l'un de ces codes d'un montant supérieur
à 33333 euros
CAR
Anomalie résultant, soit de la présence simultanée du code 7WP
avec les codes 7WN et 7WO, soit de la prise en compte d'un
montant supérieur à 30500 euros en 7WP
CAT
Saisie de plus d'une ligne parmi les lignes 7FA, 7FB, 7FC et 7FD
CAU
Saisie de plus d’une ligne parmi les lignes 7JA, 7JB, 7JD, 7JE, 7JF,
7JG, 7JH, 7JJ , 7JK, 7JL, 7JM, 7JN, 7JO, 7JP, 7JQ et 7JR
CAV
Saisie de plus d’une ligne parmi les lignes 7NA, 7NB, 7NC, 7ND,
7NE, 7NF, 7NG, 7NH, 7NI, 7NJ, 7NK, 7NL, 7NM, 7NN, 7NO, 7NP,
7NQ, 7NR, 7NS et 7NT
CAW
Saisie de plus d’une ligne parmi les lignes 7HJ, 7HK, 7HN et 7HO
CAX
CBA
CBB
CBC
CBD
Incompatibilité entre les lignes 7HL et 7HM
Incompatibilité entre 7UU et 7TF
Incompatibilité entre 7UV et 7TG
Incompatibilité entre 7UW et 7TH
Incompatibilité entre 7UX et 7TI
7WH servi en l'absence de montant servi pour l'un des codes
suivants : 7SD, 7SE, 7SF, 7SG, 7SH, 7SI, 7SJ, 7SK, 7SL, 7SM, 7SN,
7SO, 7SP, 7SQ, 7SR,7SS, 7ST
CBE
Observations
CBF
Sur formulaire 2042-QE : 7WK servi en l'absence de montant servi
pour l'un des codes suivants : 7SD, 7SE, 7SF, 7SG, 7SH, 7SI, 7SJ,
7SK, 7SL, 7SN, 7SP, 7SQ, 7SR,7SS, 7ST, 7SV, 7SW, 7WC; 7VG;
7WT; 7SA; 7SB; 7SC; 7WB; 7RG; 7VH; 7RH; 7RI; 7WU; 7RJ; 7RK;
7RL; 7RN; 7RP; 7RR; 7RS; 7RQ; 7RT; 7TV; 7TW; 7RW; 7RZ; 7RV
CBG
Sur formulaire 2042-QE : incompatibilité entre montant ligne 7WT
et montant ligne 7SJ
CBH
incompatibilité entre montant ligne 7WC et montant ligne 7SG
EAL
EAM
Sur formulaire 2042-QE : incompatibilité entre montant ligne 7VG
et montant ligne 7SH
Sur formulaire 2042-IOM : Le total HAE + HAJ ne peut être
supérieur à 270 000 €
Sur formulaire 2042-IOM : Le total HAO + HAT + HAY + HBG ne
peut être supérieur à 229 500 €
Sur formulaire 2042-IOM : Le total HAE + HAJ + HAO + HAT + HAY
+ HBG ne peut excéder les limites admises
Sur formulaire 2042-IOM : Le montant en HAE ne peut excéder le
montant en HAD
Sur formulaire 2042-IOM : Le montant en HAJ ne peut excéder le
montant en HAI
Sur formulaire 2042-IOM : Le montant en HAO ne peut excéder le
montant en HAN
Sur formulaire 2042-IOM : Le montant en HAT ne peut excéder le
montant en HAS
Sur formulaire 2042-IOM : Le montant en HAY ne peut excéder le
montant en HAX
Sur formulaire 2042-IOM : Le montant en HBG ne peut excéder le
montant en HBF
Sur fomulaire 2042-QE : incompatibilité entre montant ligne 7WU et
montant ligne 7RJ
Sur formulaire 2042-QE : incompatibilité entre montant ligne 7WB
et montant ligne 7RG
Sur formulaire 2042-QE : incompatibilité entre montant ligne 7VH
et montant ligne 7RH
Absence de nom pour l'envoi des courriers
Absence d'éléments d'état civil
Anomalie sur statut de la personne à charge (enfant mineur, enfant
majeur...)
Code INSEE pays inconnu
Incohérence sur donnée EDI au format NAD-C819:3229:1
Incohérence sur éléments déclarés
Incohérence entre qualité du déclarant et données déclarées
Incohérence dans les données d'identification de la personne à
charge
Données de l'activité professionnelle incomplètes
Absence ou incohérence de données obligatoires sur l'AFT
EAO
AFT à l'étranger – Hors périmètre des tests 2014 et campagne 2015
CBI
CBJ
CBK
CBL
CBM
CBN
CBO
CBP
CBQ
CBR
CBS
CBT
CBV
EAC
EAD
EAE
EAF
EAG
EAH
EAI
EAK
Cap Particuliers
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version 1
08/04/2015
Code
anomalies
EAQ
EAS
Libellés anomalies
Observations
EBA
EBB
Absence ou incohérence de données obligatoires sur la DAC
Absence ou incohérence de données obligatoires sur l'ASE
Absence ou incohérence de données obligatoires sur la situation
de famille
Incohérence sur les données de situation de famille
Changement de situation de famille hors périmètre des tests 2014
et campagne 2015
Ordre des numéros fiscaux déclarés incohérent avec celui connu
dans le SI DGFiP
Données obligatoires absentes sur coordonnées bancaires
Incohérence sur l'IBAN ou le BIC
EBD
Incohérence sur les données de revenus exceptionnels ou différés
EBE
Formulaire annexe obligatoire absent
Absence de l'identifiant SIRET obligatoire en présence d'un
montant supérieur à 999 €
Incohérence entre l'année de naissance de la personne et
l'information détenue par le SI DGFiP pour le SPI associé
Incohérence sur dates d'achèvement des travaux
Feuille de calcul IOM indissociable du dépôt du formulaire 2042IOM
EAT
EAU
EAV
EAX
EBF
EBG
EBH
EBI
Cap Particuliers
Numéro PEDI émetteur invalide
Pour tout dépôt dans un interchange, le numéro d'agrément du
PEDI émetteur présent (code N-REF 900000) doit être connu du
SI DGFiP et en cours de validité, sinon rejet
EBK
Numéro PEDI donneur d'ordrer invalide
Pour tout dépôt dans un interchange, si le numéro d'agrément
du PEDI donneur d'ordre est présent (code N-REF 900040),
alors il doit être connu du SI DGFiP et en cours de validité, sinon
rejet
EBL
EBM
ECA
EGB
SIREN/SIRET invalide
Absence ou incohérence sur code pays INSEE
Incohérence dans les formulaires 2042-I-1
Absence de formulaire 2042-I-1 pour le déclarant 1
Plus de 8 caractères numériques pour les montants attendus dans
les montants taxables (segments MOA) relatifs aux formulaires
2042
EBJ
EGD
EGE
Le revenu brut global IR ou la base de la CSG, CRDS, PS, CS ne
peut excéder 8 chiffres.
Si, à l'issue du calcul, le revenu brut global IR ou la base
CSG/CRDS/PS/CS excède 99 999 999 €, alors la déclaration est
rejetée
FAC
Code formulaire inconnu
Si un formulaire est présent dans le dépôt d'une déclaration
2042, alors ce formulaire appartient à la liste des formulaires
pouvant être déclarés à l'IR, sinon rejet
FAD
Code Donnée inconnue
Si un code donnée EDI est présent dans un dépôt, alors il est
référencé dans le dictionnaire des codes autorisés par
formulaire et est en cours de validité, sinon rejet
FAE
Type de segment de la donnée incohérent avec cette donnée
Si un code donnée EDI est présent dans un dépôt, alors le
segment associé correspond au segment mentionné dans le
dictionnaire des codes autorisés par formulaire, sinon rejet
FAH
Indice de répétition du formulaire invalide
FAI
Indice de répétition de la donnée invalide
FAJ
Dépôt en double
FAL
Présence d'une donnée en doublon avec des valeurs différentes
FOR
L31
Format métier de la donnée non respecté
Millésime attendu et valorisé à N, où N est l'année de perception
des revenus taxables
SPI incomplet, inexistant ou inexact.
SPI incomplet, inexistant ou inexact.
Incohérence sur les données de situation de famille Mariage/Pacs
et/ou option
Présence d'au moins une annexe sans report correspondant sur
les formulaires relatifs à la 2042
Case T cochée sans PAC
L45
Traitement automatisé impossible
L02
L03
L03
L08
L14
L50
LAA
LAB
LAC
LAD
Si le formulaire déposé est répétable, alors l'indice de répétition
du formulaire est différent de 0000, sinon rejet
Si le code donnée EDI est une donnée répétable, alors son
indice de répétition est différent de 0000, sinon rejet
Le dépôt doit pouvoir être traité dans les chaînes de taxation
automatisée, sinon rejet (maximum 150 codes revenus
concourant à la taxation y compris les codes internes)
Incohérence entre date de Mariage/Pacs en N-1, où N est l'année
de perception des revenus taxables, et situation de famille connue
du SI DGFiP en N-1
Incohérence entre le nombre de PAC déclarées sur le 2042-I-1 et le
récapitulatif porté sur le 2042-0
4BF ne peut être supérieur strict à 99999 euros
Saisie d’un bénéfice agricole et d’un forfait à fixer pour le même
déclarant
6EV servi avec 6EV > 9
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version 1
08/04/2015
Code
anomalies
LAE
LAF
LAG
LAH
LAI
Libellés anomalies
Cap Particuliers
Observations
l'un des codes suivants {7EA; 7EB; 7EC; 7ED; 7EF; 7EG; 7DL;
7FG} servi avec une donnée > 9
état civil du conjoint ou du concubin ISF présent et absence du
code servi 9GL ou 9GM
Hors périmètre – Personne majeure déclarant ISF seul, rattachée
au foyer fiscal de ses parents pour l’IR
état civil du conjoint ou du concubin ISF absent et présence du
code servi 9GL ou 9GM
montant 9HI (base nette imposable) servi sans montant 9FG
(valeur brute du patrimoine)
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