25 JUILLET 1991. – Circulaire aux hôpitaux psychiatriques

25 JUILLET 1991. – Circulaire aux hôpitaux psychiatriques concernant l’application
de l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l’agrément spécial des maisons de soins psychiatriques (Ce document n'a pas été publié par le Moniteur
belge.)
L’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal mentionné sous rubrique dispose qu’un représentant des personnes nécessitant des soins doit siéger dans les organes de gestion.
En ce qui concerne cette disposition, on me demande souvent comment un représentant des habitants d’une
maison de soins psychiatriques peut être désigné pour siéger dans les organes de gestion de la maison de soins
psychiatriques.
Le représentant est désigné de préférence par des membres de famille des habitants de la maison de soins psychiatriques. S’il existe une association qui défend les intérêts des habitants de l’établissement, ou une association des membres de famille des habitants de l’établissement, le représentant est désigné par cette association.
Ce représentant peut également être désigné par un groupement dont on admet généralement qu’il défend les
intérêts des habitants des maisons de soins psychiatriques et pour autant que les parents des habitants ne formulent pas d’objection.
Wallex – Le droit en Wallonie
Par organe de gestion, il faut entendre le conseil de gestion qui porte la responsabilité finale de la gestion de la
maison de soins psychiatriques.
Le Ministre des Affaires sociales,
Ph. BUSQUIN
En vigueur du 25/07/1991 au ...
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