de Finaref SA - Crédit Agricole Consumer Finance
Transcription
de Finaref SA - Crédit Agricole Consumer Finance
RAPPORT FINANCIER EXERCICE 2009 FINAREF - 2009 1 02 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 04 EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION 05 06 09 18 19 L’environnement économique L’activité du groupe Finaref S.A. L’activité de Finaref S.A. Filiales et participations Perspectives d’avenir 20 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2009 21 25 32 98 Cadre général États financiers consolidés Notes annexes aux états financiers Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés COMPTES SOCIAUX 100 AU 31 DÉCEMBRE 2009 1 01 103 104 127 128 130 132 Bilan social au 31 décembre 2009 Compte de résultat social au 31 décembre 2009 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2009 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Projet du texte des résolutions FINAREF - 2009 03 extraits du Rapport Rapport de gestion 04 EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION 05 06 09 18 19 4 FINAREF 04 FINAREF - 2009 - 2010 L’environnement économique L’activité du groupe Finaref S.A. L’activité de Finaref S.A. Filiales et participations Perspectives d’avenir EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 L’environnement économique 1. 3. Fin 2009, la sortie de récession s’est précisée dans la plupart des pays avancés, grâce à l’amélioration des conditions financières et aux plans de relance mis en œuvre au cours de l’année 2009. Toutefois, derrière ce mouvement d’ensemble apparaissent des divergences : les perspectives fléchissent dans certaines zones (États-Unis, Japon, Espagne), ou dans certains secteurs. En 2010, la France ferait partie des pays en reprise. Mais celle-ci serait laborieuse : l’économie française croîtrait, jusqu’à la mi-2010 à un rythme proche de 0,4 % par trimestre mais l’industrie connaîtrait une décélération. Le montant des crédits à la consommation accordés en 2009 a chuté en France de -13,3 % contre -2,4 % en 2008. Cette baisse de l’activité, qui avait commencé en automne 2008, s’est accélérée jusqu’au printemps 2009 avant de ralentir à partir de l’été. Conjoncture financière 2. Crédits renouvelables et prêts personnels Les prêts personnels enregistrent une baisse particulièrement forte en 2009 (-22,8 %), suivis par les financements d’équipement du foyer (-13,3 % pour l’électronique grand public et l’ameublement), et les nouveaux crédits renouvelables (-11,2 %). Seuls résistent les financements automobiles neufs : en hausse de +2,7 % grâce à l’effet stimulant de la prime à la casse. Comportement des ménages L’année 2009 se conclut sur une progression des dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés de +1 % en moyenne annuelle après un recul de -0,6 % en 2008. En particulier, la consommation automobile, tirée à la hausse par la prime à la casse, a progressé de +10 % en 2009 après une baisse de -5,6 % en 2008. Avec la reprise de l’inflation et les dépenses engagées dans les achats automobiles au second semestre 2009, la hausse du pouvoir d’achat ralentit et cette tendance devrait se poursuivre au premier semestre 2010 avec une croissance moyenne de 0,2 % par trimestre. 055 FINAREF FINAREF - 2010 - 2009 L’activité du groupe Finaref S.A. u sein de Crédit Agricole S.A., le pôle Services A Financiers Spécialisés réunit les métiers du crédit à la consommation, du crédit-bail et de l’affacturage. 1. Activité et organisation Finaref est leader en France des cartes privatives et de la vente à distance de produits financiers. Finaref crée et distribue à distance des services financiers aux clients de ses partenaires (La Redoute, Fnac, Printemps, Club Méditerranée, Surcouf, Verbaudet, Cyrillus, etc.) en France comme à l’international. Son développement s’appuie sur une distribution multicanale qui associe la vente directe (centres d’appels et sites de commerce électronique) et un réseau de plus de 400 points de vente chez ses partenaires. Finaref est également spécialisée dans la distribution et le courtage d’assurances au service du pôle Services Financiers Spécialisés. À l’international, Finaref dispose d’un réseau structuré autour de Finalia en Belgique. 2. Faits marquants de l’exercice 2.1. L’année 2009 La crise qui a marqué cette année 2009 a eu pour conséquence un repli sans précédent de la distribution de crédits à la consommation et une augmentation du coût du risque. Dans ce contexte difficile, Finaref a consolidé sa position commerciale et accru en particulier ses parts de marchés dans ses secteurs d’intervention. 06 FINAREF - 2009 L’exercice 2009 est également une année particulière dans l’histoire de Finaref et Sofinco. Un projet de fusion de ces deux sociétés a été annoncé fin mai 2009, avec pour ambition la création d’un des principaux opérateurs du crédit à la consommation à l’échelle internationale : Crédit Agricole Consumer Finance. Dans un environnement économique difficile, ce projet traduit la volonté de Finaref et Sofinco d’unir leurs compétences et savoir-faire afin de renforcer leur développement vers de nouveaux marchés, de poursuivre le développement international et de consolider leurs pôles d’excellence, notamment en matière de nouvelles technologies, de marketing et de partenariat avec les enseignes de la distribution. 2.2. Activités Finaref a continué d’accompagner le développement des enseignes et de proposer un ensemble de solutions innovantes, notamment pour Fnac, Printemps, ou encore Club Méditerranée. En matière d’Internet et à destination en particulier du marché de l’ecommerce, Finaref a poursuivi sa politique d’innovations et a lancé en 2009, Secur’pay, une carte de paiement en ligne universelle totalement sécurisée. 2.3. Changement de Direction Générale Philippe Dumont a été nommé Directeur Général de Finaref le 31 juillet 2009. EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 3. Activité du groupe Finaref S.A. En 2009, au niveau du groupe Finaref, le nombre d’ouvertures de comptes diminue de 20,4 % par rapport à l’exercice 2008 en raison des difficultés rencontrées par nos partenaires. La production de l’année 2009 subit à la fois le déficit d’ouvertures et par ailleurs les modifications apportées aux règles d’octroi en réponse aux tensions sur le risque. Le coût du risque à fin décembre 2009 ressort à 260,0 millions d’euros contre 155,4 millions d’euros à fin décembre 2008. Retraité de l’allongement de la durée d’observation des encaissements en 2008, lequel a eu un impact favorable de 28 millions d’euros sur la charge du risque à fin décembre 2008, le coût du risque à fin décembre 2009 ressort en hausse de 76,6 millions d’euros : il est fortement impacté par la mise à jour des taux de provisionnement (36 millions d’euros) et par l’évolution des bases provisionnables. 4. Le résultat net part du groupe est de 76,3 millions d’euros. Retraité du résultat lié aux sociétés d’assurance cédées réalisé en 2008, le résultat net part du groupe affiche une baisse de 21,7 %, soit -21 millions d’euros. En 2009, le produit net bancaire s’établit à 629,1 millions d’euros, en hausse de 12,3 % en raison de la baisse des coûts de refinancement et de la hausse des commissions d’assurance résultant des renégociations tarifaires intervenues à l’occasion de la cession des sociétés d’assurance fin 2008. 5. Résultats du groupe Finaref S.A. Le résultat brut d’exploitation du groupe s’élève à 380,4 millions d’euros, en croissance de +27,6 % par rapport à décembre 2008. Cette progression s’explique par une hausse du produit net bancaire de +12,3 % (+68,9 millions d’euros) favorisée par la baisse du coût de refinancement et par un niveau de commissions assurances accru. Les charges générales d’exploitation sont quant à elles maîtrisées bien qu’elles intègrent, depuis la cession des sociétés d’assurance, les investissements commerciaux sur les métiers de la Prévoyance et Cartes & Biens : elles reculent de 5,1 % sur un an, soit une économie de 13,4 millions d’euros. Événements survenus depuis la clôture Aucun événement important n’est survenu depuis la fin de l’exercice clos le 31 décembre 2009. 6. Activité en matière de recherche et developpement Les activités en matière de recherche et développement menées par Finaref S.A. poursuivent l’objectif de mettre en place des solutions innovantes telles que la signature électronique et la vente par enregistrement. FINAREF - 2009 07 7. 9. Les commissions d’assurance jusque là affectées à la ligne « Autres produits (charges) nets » de la rubrique « Produits et charges nets des autres activités » ont été réaffectées à la ligne « Commissions sur opérations d’assurance ». L’impact de ce reclassement est détaillé en note 4.2. du rapport financier. modernisation de l’économie (LME), Finaref respecte les délais de règlement fournisseurs. Modifications intervenues Délais de règlement dans la présentation des fournisseurs comptes annuels Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de La société Assurfi ne fait plus partie du périmètre de consolidation depuis le 1er janvier 2009, en raison de sa non-significativité au sein du groupe Finaref. La société Finaref Benelux, n’ayant plus d’activité en tant que telle, a été dissoute au 31 mai 2009. Cette dissolution n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Finaref. 8. Prise de participation et prise de contrôle Détenu à part égale par Sofinco et Finaref, le GIE Sofiliance a été créé en 2007 et lancé en 2008 en phase pilote. Ce GIE a pour objectif de réunir le savoirfaire des deux entités en matière de recouvrement. Sofiliance compte plus de 200 collaborateurs ventilés autour de trois pôles : - les procédures amiables ; - les procédures judiciaires ; - le pôle « huissiers ». Cette entité est consolidée par intégration proportionnelle à partir du 30 juin 2009, suite au déploiement réalisé en avril. La comptabilité de ce GIE est tenue par les équipes de Finaref. Le résultat de ce GIE, au 31 décembre 2009, intègre l’ensemble des résultats générés depuis sa création. 08 FINAREF - 2009 Au 31 décembre 2009, la dette envers les fournisseurs est de 4 436 milliers d’euros et s’apure de la manière suivante : • 2 889 milliers d’euros réglés en janvier 2010 ; • 406 milliers réglés avant le 15 février 2010 ; • le solde correspondant à des factures en cours de validation par les différents services. EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 L’activité de Finaref S.A. 1. Gestion des risques 1.1. Risque de crédit 1.1.1. Modalités de gestion du risque de crédit La gestion et le suivi du risque de crédit de Finaref S.A. sont assurés par la Direction Crédit de Finaref. La Direction Crédit a pour mission d’assurer la gestion des risques de crédit et la maîtrise d’ouvrage des projets impactant ces risques. Elle gère les phases du cycle de crédit et leurs interactions : paramètres risques de crédit de l’offre client, décision de crédit, recouvrement des impayés aux stades amiables. Elle mesure le risque de crédit et prévoit son évolution, en recherchant la relation optimale entre la prise de risque et la rentabilité. L’ensemble de la politique et de la gestion des risques de Finaref S.A. s’inscrit dans le cadre d’une stratégie et d’une convention de fonctionnement validées par la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe de Crédit Agricole S.A. Les autres entités du groupe Finaref appliquent une politique et une gestion des risques identiques à celles de Finaref S.A. 1.1.1.1. Processus de révision périodique des portefeuilles – définition d’une stratégie risque pluriannuelle (3 ans) pour Finaref validée par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole S.A. Cette stratégie Risque est cohérente par rapport aux objectifs budgétaires de Finaref ; – suivi de l’avancement et de la conformité par rapport aux objectifs définis dans le cadre de comités à chaque niveau de surveillance : Comité Niveau Sous l’autorité de Périodicité Comité trimestriel Risque CA S.A. Francis Canterini et Renée Talamona (DRG) Trimestrielle Reporting risque en Comité de Direction Générale Finaref Philippe Dumont (Directeur Général de Finaref) Mensuelle Finaref Guiral de Raffin (Directeur Général Adjoint Crédit de Finaref) Bimestrielle (pour le risque de crédit) Comité des Risques Crédit De plus, le département Stratégie Crédit présente l’évolution du risque de crédit lors des comités commerciaux Enseigne qui ont lieu une fois par trimestre pour chaque enseigne. Deux types de reporting sont réalisés à destination de la Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole S.A. : – un reporting mensuel automatisé (SIRIS) sur les différentes natures d’engagements traités en méthode avancée. Un nouveau reporting CRRv3 intégrant l’ensemble des engagements de crédit de Finaref (France et International) a été mis en œuvre en août 2009 ; – un reporting trimestriel sur l’évolution du coût du risque de crédit et des provisions. Le dispositif de surveillance et de révision des portefeuilles s’articule de la manière suivante : FINAREF - 2009 09 1.1.1.2. Processus d’engagement et limites individuelles Les systèmes de décision de crédit de Finaref S.A. sont basés sur une approche statistique complétée par l’analyse d’experts dont le niveau de contrôle et le niveau d’investigation dépendent du produit, du montant demandé et de la cible de clientèle. Ils comprennent : – des règles d’exclusion ; – la fourniture et l’analyse de pièces justificatives (identité, adresse et revenus) ; – des scores. Trois natures de score fonctionnent : – des scores d’acquisition ; – des scores de pré-acceptation ; – des scores de comportement. Le respect des décisions issues des scores et des règles, à l’encontre desquelles peu de dérogations sont réalisées, permet d’assurer un contrôle des risques précis. Les seuils de score qui déterminent les niveaux d’acceptation et de risque des crédits octroyés, sont entérinés par le Comité des Risques de Finaref S.A. et/ou le Comité de Direction Générale de Crédit Agricole Consumer Finance, sur base de proposition de la Direction Crédit. Les causes de dérogation et les personnes habilitées pour en réaliser sont définies par des procédures et contrôlées à posteriori : ces dérogations visent notamment à gérer de manière personnalisée l’octroi de crédit de montants plus importants ou à des clientèles ciblées. Un nouveau produit permettant le regroupement de plusieurs crédits a été lancé en décembre 2006. Ces dossiers sont montés via analyse par une équipe dédiée. Au sein de la limite d’engagement client, un plafond produit délimite le montant maximum attribuable sur chacun des produits. 10 FINAREF - 2009 1.1.1.3. Le projet Bâle 2 - risque de crédit Pour la France : La méthode retenue est la méthode avancée sur les deux portefeuilles qui concernent Finaref S.A. : « retail » revolving et autres « retail ». Depuis 2005, Finaref S.A. calcule et conserve les historiques des paramètres Bâlois, et transmet un reporting mensuel automatisé à destination de Crédit Agricole S.A.. La validation du dispositif Bâle 2 - Risque de Crédit de Finaref S.A. a été approuvée par les autorités de tutelle en décembre 2007. Pour l’international : La méthode retenue est la méthode standard pour l’ensemble des implantations internationales. Les adaptations nécessaires ont consisté à aligner la notion de défaut sur la définition réglementaire. Les travaux ont été finalisés fin 2004. 1.1.2. L’évolution du risque de Crédit Depuis 2007, Finaref constate une dégradation de son risque de crédit induite par les facteurs majeurs suivants : – une détérioration du risque sur le portefeuille et sur les nouvelles ouvertures ; – une évolution pénalisante de la politique des commissions de surendettement caractérisée par un niveau élevé d’orientations en procédure de rétablissement personnel et un niveau plus faible de mise en place de plans avec échéancier ; – les impacts, plus négatifs que prévu, du projet Exigence de mise en conformité Bâle 2 du système de recouvrement ; – des récupérations en recouvrement plus difficiles particulièrement depuis le début de l’année 2008 ; ces difficultés se sont accrues à partir du 4e trimestre 2008 puis en 2009 en liaison avec la généralisation de la crise à l’ensemble de l’économie. Des plans d’action successifs ont été élaborés et mis en œuvre pour contenir cette détérioration du risque. EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 1.1.2.1. Évolution des impayés La croissance des impayés a été en partie enrayée, sur les nouvelles ouvertures, par la mise en œuvre de plans d’action successifs. Par ailleurs des mesures de prévention du risque sur le portefeuille ont également été mises en place. En matière de recouvrement, les moyens humains et techniques ont été renforcés afin de limiter la dégradation des niveaux de récupération. 1.1.2.2. Évolution du surendettement L’évolution du surendettement pénalisant nos résultats depuis le début de l’année 2007 constitue une incertitude pour les mois à venir, au regard de l’évolution du chômage : – les orientations en procédures de plan de redressement personnel (PRP) se sont accrues fortement sur l’année 2009 ; – les recevabilités sont également en croissance. 1.1.2.3. Mesures de réduction du risque de crédit Un plan d’action complet (sélection des nouveaux ouverts, gestion du portefeuille, renforcement des actions de recouvrement) a été établi au premier trimestre 2007, et complété en 2008 puis en 2009, pour juguler les effets de la dégradation du risque. Le plan d’action a été renforcé fin 2008 et en 2009, pour faire face à la dégradation économique globale et à ses conséquences sur le risque de crédit et le recouvrement. Les principales mesures de maîtrise du risque mises en œuvre s’articulent autour de 4 axes majeurs : – la prévention commerciale ; – le resserrement de l’ouverture de l’acceptation ; – le renforcement de la maîtrise du risque sur le portefeuille ; – le recouvrement. 1.2. Risque de marché et risque de liquidité et de financement Le groupe Finaref S.A. est principalement soumis au risque de taux d’intérêt et de liquidité, et limite la gestion de ces risques à la seule couverture sans prise de position spéculative. Cette gestion est encadrée par des chartes financières applicables aux différentes entités du groupe et validées par les Conseils d’Administration de chaque entité. Les chartes fixent les règles de gestion et les limites autorisées pour les différents risques. Les limites de taux sont accordées par le groupe Crédit Agricole S.A. La gestion des risques financiers est opérée par le département ALM-Trésorerie, rattaché à la Direction Financière de Finaref S.A. Un Comité de gestion ActifPassif trimestriel fixe les orientations de gestion et s’assure de leur respect. Il est notamment composé des membres suivants : – du Directeur Général ; – des Directeurs Généraux Adjoints ; – du Directeur Financier ; – des représentants de l’audit ; – des représentants de la ligne métier risque et contrôle permanent ; – des représentants de l’actionnaire ; – du responsable trésorerie et ALM. En plus de ce Comité de gestion Actif-Passif, mensuellement se tient un Comité de Trésorerie sur le périmètre Finaref France. Ses missions sont, entre autres, de mettre en œuvre les décisions du Comité de gestion Actif-Passif, de contrôler le respect des limites et obligations. Il est composé : – du Directeur Général Adjoint opérations et finances ; – du Directeur Financier ; – du représentant de la ligne métier risque et contrôle permanent ; – du représentant de AFI ; – du responsable trésorerie et ALM. FINAREF - 2009 11 1.2.1. Risque de marché 1.2.1.1. Risque de taux d’intérêt La gestion et la mesure du risque de taux sont, comme pour l’ensemble des risques financiers, encadrées par une charte financière qui définit les règles applicables. La charte financière fait l’objet d’une validation par la ligne métier Contrôle Permanent et par la Direction Financière de Crédit Agricole S.A. En application de la charte financière, la mesure du risque de taux est réalisée trimestriellement par le service Trésorerie–ALM selon la méthode des impasses de taux fixe, tant sur base sociale entité par entité qu’en base consolidée groupe Finaref. En revanche pour Finaref S.A. une mesure mensuelle est réalisée. Des prévisions sont également réalisées de façon prospective sur un horizon de 12 mois. Les résultats des mesures sont présentés au Comité ALM et transmis à la Direction Financière de Crédit Agricole S.A. L’impasse de taux est égale à la différence entre l’encours de ressources à taux fixe et les emplois à taux fixe. Les fonds propres sont amortis linéairement sur 5 ans. Pour que la charge potentielle du risque de taux soit acceptable au regard des fonds propres disponibles, du Produit Net Bancaire et du résultat, les limites d’impasses annuelles suivantes sont fixées en accord avec les recommandations d’impact maximum indiquées par Crédit Agricole S.A. (20 % des Fonds Propres, 10 % du Produit Net Bancaire, 20 % du Résultat Brut d’Exploitation pour une variation des taux de 200 bp) et les besoins de gestion pour les différentes entités du groupe Finaref. 1.2.1.2. Risque de change Le groupe Finaref n’est pas soumis au risque de change. Les prêts en devises accordés aux sociétés sœurs scandinaves sont refinancés dans les mêmes devises dès l’origine, pour les mêmes montants et les mêmes durées, ou couverts par des swaps de devises. 12 FINAREF - 2009 1.2.2. Risque de liquidité et de financement Finaref S.A. en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants : – le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ; – l’instruction de la Commission Bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ; – l’instruction de la Commission Bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité. En application des chartes financières, le risque de liquidité global est mesuré selon les nouvelles règles de liquidité établies par Crédit Agricole S.A. pour le groupe Crédit Agricole Consumer Finance dont Finaref S.A. est une des composantes. Le risque de liquidité à court terme est géré au travers du coefficient de liquidité (ratio entre les exigibilités et disponibilités à moins d’un mois, dont le minimum réglementaire est de 100%) : il est géré mensuellement par la trésorerie à partir d’un outil de gestion prévisionnelle. Au 31 décembre 2009, le coefficient de liquidité s’établit à 110% contre 147% au 31 décembre 2008. Crédit Agricole S.A., en tant que prêteur en dernier ressort, a été plus fortement sollicité, sur toutes les maturités. Le groupe représente désormais environ 82 % du total du refinancement au 31 décembre 2009, contre 73% un an auparavant. 1.3. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêt et de change 1.3.1. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Le groupe Finaref a recours à des instruments financiers dérivés (swaps de macro et de micro-couverture) uniquement dans le cadre de la gestion du risque de taux d’intérêt global ou unitaire, dont les objectifs, les modalités de surveillance et le dispositif de limites ont été exposés ci-dessus. Macro-couverture : En application des chartes financières, les créances à la clientèle (actifs revolving et amortissable) sont réputées à taux fixe et sont refinancées par des emprunts et des émissions de titres (Titres de Créances Négociables) en partie à taux variable. Le risque de taux induit est couvert par la mise en place en macrocouverture d’instruments financiers (essentiellement des swaps IRS) emprunteurs taux fixe. Micro-couverture : Les émissions de titres à taux fixe (obligation, Titres de Créances Négociables) peuvent être couvertes dès l’origine par la mise en place de swaps IRS adossés prêteurs taux fixe. Les prêts à taux fixe peuvent être couverts dès l’origine par la mise en place de swaps IRS adossés emprunteurs taux fixe. 1.3.2. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Le groupe Finaref n’est pas concerné par ce point. 1.4. Risque opérationnel La méthode retenue pour la France est la méthode avancée -AMA-. Pour l’International et la filiale BC Finance, le groupe Finaref retient la méthode Standard -TSA-. Le dispositif de gestion des risques opérationnels comprend les composantes suivantes : – la gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : mise en place d’un pilotage commun par le groupe Crédit Agricole Consumer Finance sur le 1er trimestre 2009 sur le risque opérationnel Sofinco et Finaref ; – la cartographie des risques opérationnels : l’identification et l’évaluation qualitative des risques se fait au travers de l’établissement de la cartographie des risques opérationnels. Elle s’appuie sur une méthodologie et des nomenclatures communes à l’ensemble du groupe Crédit Agricole. Suite à une évolution méthodologique, la cotation des risques se fait à partir d’une liste détaillée des événements de risques génériques et intègre les risques de nonconformité et les risques juridiques. La cartographie fait l’objet d’une revue annuelle et a été validée par la Direction Générale en mars 2009. La cartographie est complétée par la mise en place d’indicateurs de surveillance et d’un suivi de plans d’actions sur les processus les plus sensibles ; – les seuils d’alerte : validation par la Direction Risques Groupe du groupe Crédit Agricole des seuils d’alerte présentés en mai 2009 lors de la stratégie risques : les seuils d’alerte Coût du risque/Produit net bancaire ont été revus à la baisse ; – la collecte des pertes opérationnelles et la remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque. Les deux composantes ci-dessus alimentent le reporting trimestriel destiné au management de l’entité et remonté à la DRG (Direction Risques Groupe) du groupe Crédit Agricole S.A. FINAREF - 2009 13 – la fourniture à la DRG de travaux complémentaires, données d’entrée du modèle de calcul de l’exigence en fonds propres au titre du risque opérationnel : • les scénarios de risque : révision réalisée en octobre 2009 ; • les fréquences d’expert : révision réalisée en décembre 2009 ; • les matrices de corrélation d’expert : révision réalisée en décembre 2009. – le calcul et l’allocation des fonds propres réglementaires et économiques. 2. Activité de Finaref S.A. et résultats 2.1. Activité de Finaref S.A. La production totale de Finaref S.A. recule de 12,6% en 2009. Ces données illustrent les difficultés de nos partenaires et les mesures prises en réponse à la montée du risque. Les encours de crédit gérés ont baissé de 1% et s’élèvent à 4 936 millions d’euros. 2.2. Résultats de Finaref S.A. Le produit net bancaire de Finaref S.A. augmente de 48,4 % et s’établit à 819,8 millions d’euros principalement en raison du retrait du coût du refinancement de 30 % et de la remontée en dividendes, sur 2009, du produit de cession des sociétés d’assurance intervenu en 2008 sur Argence Investissement. Il convient de noter également une progression sur l’exercice 2009 de 9 millions d’euros des commissions d’assurances (+6,11%). Les charges d’exploitation y compris les amortissements diminuent de 3,55 % pour s’établir à 247,6 millions d’euros au 31 décembre 2009. La charge du risque est en hausse de 67,36 % et s’établit à 260,1 millions d’euros au 31 décembre 2009, principalement en raison de la hausse sur 2009 14 FINAREF - 2009 des taux de couverture et de la forte augmentation des bases provisionnables (+85 millions d’euros). Après prise en compte de la charge du risque, le résultat d’exploitation est en hausse de 122,45 % pour s’établir à 312,1 millions d’euros au 31 décembre 2009. Ce niveau élevé de résultat est principalement dû à la prise en compte des dividendes pour un montant de 197,3 millions d’euros dégagés par la cession des sociétés d’assurance en 2008 sur Argence Investissement. Sans cet élément exceptionnel, celui-ci s’élèverait à 114,8 millions d’euros, soit une baisse de 18 % par rapport à 2008. 3. Fonds propres de Finaref S.A. Les capitaux propres hors FRBG s’établissent à 477,6 millions d’euros contre 589,4 millions d’euros en 2008, soit une baisse de 19 %. Cette baisse s’explique notamment par la distribution en 2009 de dividendes pour un montant de 380,6 millions d’euros. 4. Affectation du résultat Le résultat comptable de l’exercice fait apparaître un bénéfice de 268,8 millions d’euros. Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante (sommes indiquées en euros) : Finaref 2009 Bénéfice / perte de l’exercice Report à nouveau antérieur 268 784 555,58 4 402 301,52 Bénéfice distribuable 273 186 857,10 Dividendes Report à nouveau 273 186 857,10 Résultat affecté 273 186 857,10 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires : EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 Dividende net distribué Avoir fiscal Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement 2006 - 223 866 877 actions 0,65 € Néant 9,10 € 145 513 460,95 € 2007 - 223 866 877 actions 0,63 € Néant 8,82 € 141 036 123,69 € 2008 - 223 866 877 actions 1,70 € Néant 22,10 € 380 573 668,80 € Au présent rapport est joint en annexe, conformément aux dispositions de l’article 148 du décret du 23 mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. – Exercice 2008 : distribution d’un montant de 380 573 690,90 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 11 mai 2009 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref S.A. ; – Exercice 2007 : distribution d’un montant de 141 036 132,51 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 14 mai 2008 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref S.A. ; – Exercice 2006 : distribution d’un montant de 145 513 470,05 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 22 mai 2007 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref S.A. 5. Conseil d’Administration La composition du Conseil d’Administration a été la suivante : Monsieur Jean-Frédéric de LEUSSE Président (depuis le 31 juillet 2009), Monsieur Jérôme BRUNEL Président (jusqu’au 31 juillet 2009), Monsieur Yves CHEVILLOTTE Monsieur Bertrand BADRE Monsieur Jean BOUYSSET Monsieur Bruno CARLES Monsieur Jean-Marie CARLI (jusqu’au 9 novembre 2009), Monsieur Christian LEMAIRE Monsieur Jacques SAINCTAVIT 6. Direction Générale Monsieur Philippe DUMONT (depuis le 31 juillet 2009) Madame Marie-Hélène MEUNIER (jusqu’au 31 juillet 2009) 7. Informations relatives aux mandataires sociaux Fonctions et mandats des mandataires sociaux (Art. L.225-102-1 du Code de Commerce) Monsieur Jean-Frédéric de LEUSSE (depuis le 31 juillet 2009) Président du Conseil d’Administration de FINAREF depuis le 31 juillet 2009 Président du Conseil d’Administration de SOFINCO depuis le 31 juillet 2009 Administrateur d’AMUNDI (ex CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT) (mandats ou fonctions libérés en 2009) Administrateur d’AMUNDI GROUP (ex CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT GROUP) Administrateur - Vice Président de BANCO ESPIRITO SANTO (BES) Administrateur de BESPAR Administrateur de BGPI Administrateur de BSF BANQUE SAUDI FRANSI Membre du Conseil de Surveillance de CACEIS (mandats ou fonctions libérés en 2009) Administrateur de CACEIS Administrateur - Membre du Comité Exécutif de CALYON Vice-président de CRÉDIT AGRICOLE EGYPT S.A.E Président de CRÉDIT AGRICOLE Luxembourg Directeur Général Délégué, en charge du Domaine Groupe des Métiers Spécialisés de CRÉDIT AGRICOLE S.A. FINAREF - 2009 15 Membre du Comité Exécutif - Membre du Comité de Direction Générale de CRÉDIT AGRICOLE S.A. Membre du Conseil de Surveillance de DE DIETRICH Président du Conseil d’Administration de EMPORIKI BANK Président du Conseil d’Administration de FGA Capital Spa Membre du Conseil de Surveillance d’ UBAF (mandats ou fonctions libérés en 2009) Administrateur - Vice Président d’ UBAF Monsieur Yves CHEVILLOTTE Vice Président du Conseil d’Administration de FINAREF Vice Président de SOREDIC Administrateur d’ESSILOR Président du Comité d’Audit d’ESSILOR Monsieur Bertrand BADRE Directeur Finances Groupe CRÉDIT AGRICOLE S.A. Administrateur de FINAREF Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE COVERED BONDS Administrateur indépendant de HAULOTTE GROUP Administrateur de SOFIOUEST Membre du Conseil de Surveillance de CACEIS Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT Administrateur de NEWEDGE GROUP Administrateur d’Emporiki (Grèce) Membre du Comité Exécutif de CRÉDIT AGRICOLE S.A. Monsieur Jean BOUYSSET Administrateur de FINAREF Administrateur de SOFINCO Administrateur de CRÉDIT FONCIER DE MONACO Administrateur de SMAVIE BTP Président du Comité d’Audit de FINAREF Président de CRÉDIT AGRICOLE SUISSE (Suisse) Monsieur Bruno CARLES Directeur des Marchés et des Offres Administrateur de FINAREF Administrateur de CA-LEASING Administrateur de FONCARIS Administrateur de PLEINCHAMP Administrateur de FIRECA jusqu’au 30 juin 2009 Vice Président de CAPE Représentant permanent de CRÉDIT AGRICOLE S.A., administrateur d’EUROFACTOR Membre du Comité Exécutif de SANTEFFI Monsieur Christian LEMAIRE Directeur Finance et Stratégie du pôle SFS de CRÉDIT AGRICOLE S.A. Administrateur de FINAREF Administrateur d’EUROFACTOR Administrateur de la MAISON DES CENTRALIENS (mandat échu en 2009) 16 FINAREF - 2009 Administrateur du Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (association loi 1901) Administrateur de l’Octuor de France (association loi 1901) Membre du Comité d’Audit de FINAREF Membre du Comité d’Audit d’Eurofactor Membre du Comité d’Audit de Sofinco Monsieur Jacques SAINCTAVIT Responsable Analyse Stratégique Groupe de CRÉDIT AGRICOLE S.A. Administrateur de FINAREF Administrateur de BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRÉSORERIE Administrateur de BANQUE GESTION PRIVÉE INDOSUEZ Administrateur de CPR ON LINE jusqu’au 31 juillet 2009 Administrateur de PLEINCHAMP Administrateur de PRÉDICA Membre du Comité d’Audit de PRÉDICA Membre du Comité d’Audit de FINAREF Monsieur Philippe DUMONT Membre du Comité Exécutif de CRÉDIT AGRICOLE S.A. Directeur Général non administrateur de FINAREF depuis le 31 juillet 2009 Directeur Général non administrateur de SOFINCO depuis le 31 juillet 2009 Président-Directeur Général de Crédit Agricole Consumer Finance S.A. depuis le 15 septembre 2009 Administrateur d’AGOS SPA Administrateur de CA AGIS SAS Administrateur de CARTES CADEAUX DISTRIBUTION SERVICES SA Administrateur de FIA-NET SA Administrateur du GIE CEDICAM Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE CRÉDITOR INSURANCE SAS Administrateur de FGA CAPITAL SPA Administrateur d’IFCAM Représentant permanent de SOFINCO SA, Administrateur de CRESERFI SA Administrateur d’IFACI (mandat libéré en 2009) Inspecteur Général Groupe de CRÉDIT AGRICOLE S.A. (fonction libérée en 2009) Monsieur Jérôme BRUNEL Président jusqu’au 31 juillet 2008 Président du Conseil d’Administration d’AGOS (ex AGOS-ITAFINCO) jusqu’au 24 septembre 2009 Administrateur d’ATTICA (GIE) jusqu’au 30 juin 2009 Président du Conseil d’Administration CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (ex SIGMA 25) jusqu’au 15 septembre 2009 Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 (ex SIGMA 23) jusqu’au 31 décembre 2011 Administrateur de CRÉDIT AGRICOLE LEASING (ex UCABAIL) jusqu’au 25 août 2009 Président du Conseil d’Administration d’EUROFACTOR (ex TRANSFACT) jusqu’au 25 août 2009 Président du Conseil d’Administration d’EUROSOCIETALE jusqu’au 28 avril 2011 Président du Conseil d’Administration de FGA Capital Spa. (ex FGAFS) jusqu’au 25 septembre 2009 Président du Conseil d’Administration de FINAREF jusqu’au 31 juillet 2009 Président du Conseil d’Administration de SOFINCO jusqu’au 31 juillet 2009 Président du Conseil d’Administration de SOFIPAR Président de SOFIPAR 5 Y 824 (SP) Madame Marie-Hélène MEUNIER (jusqu’au 31 juillet 2009) Directeur Général administrateur de CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (ex SIGMA 25) jusqu’au 24 août 2009 Administrateur de CCDS jusqu’au 23 septembre 2009 Administrateur de CEDICAM (GIE) jusqu’au 29 septembre 2009 Président de CRÉDIT LIFT (ex REUNIFINANCE) jusqu’au 17 novembre 2009 Président de Conseil de Surveillance de CRÉDIT LIFT (ex REUNIFINANCE) jusqu’au 17 novembre 2009 Administrateur de CRESERFI (CRÉDIT ET SERVICES FINANCIERS) jusqu’au 31 mai 2014 Administrateur de FIA-NET jusqu’au 30 juin 2015 Directeur Général non administrateur de FINAREF jusqu’au 31 juillet 2009 Administrateur de FIRECA jusqu’au 30 juin 2010 Directeur Général non administrateur de SOFINCO jusqu’au 31 juillet 2009 Membre du Conseil de Gestion d’UNI-ÉDITIONS jusqu’au 30 juin 2011 Président du Conseil d’Administration d’UNIFITEL jusqu’au 30 juin 2010 Monsieur Jean-Marie CARLI Administrateur de CEDICAM (GIE) jusqu’au 18 juin 2009 Administrateur d’EUROPAY FRANCE jusqu’au 12 mai 2009 Administrateur de FIA-NET jusqu’au 24 juin 2009 Administrateur de FINAREF jusqu’au 09 novembre 2009 Administrateur de HOLDING EUROCARD jusqu’au 12 mai 2009 Membre de MASTERCARD EUROPE Administrateur de SOFINCO jusqu’au 30 mai 2009 8. Répartition du capital Conformément aux dispositions de l’article L.233-13 du Nouveau Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L.233-7 et L.233-12 de la même loi, nous vous indiquons ciaprès l’identité des actionnaires détenant les fractions déterminées par la loi du capital de votre société : auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A., Finaref S.A. est, depuis le 4 septembre 2009, détenue à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance S.A. Crédit Agricole Consumer Finance 128-130, boulevard Raspail - 75006 Paris Aucun salarié n’est présent au capital de Finaref S.A. Aucune opération au titre des options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel n’a été réalisée au cours de l’exercice 2009. 9. Obligations ou titres subordonnés Le Conseil d’Administration, en date du 9 novembre 2009, a approuvé la conclusion d’une convention réglementée entre Finaref S.A. et Sofinco. Elle constitue en une opération de prêt subordonné perpétuel classique pour un montant de 90 millions d’euros consentie par Finaref à Sofinco (rémunération Euribor 3 mois + 5 % environ ; « call » à partir de la 5, 10 ou 12ème année à l’initiative de Sofinco sous réserve de l’accord du Secrétariat Général de la Commission Bancaire). 10. Dépenses somptuaires Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2009 prennent en charge un montant global de 52 005 euros ayant trait aux opérations visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts. FINAREF - 2009 17 Filiales et participations 1. Activité crédit Finalia En application d’accords signés fin décembre 2005, Finaref S.A. et Alpha Crédit (groupe BNP Paribas) ont créé début 2006, Finalia, société de crédit à la consommation en Belgique. Finaref S.A. a cédé 2 % du capital à Alpha Crédit. De ce fait, Finaref S.A. détient 49 % du capital de Finalia. L’activité a démarré au cours du second semestre 2006 par le lancement du produit Multris et le transfert des encours de crédit Pocket Cash provenant de Finaref Benelux S.A. Au 31 décembre 2009, la quote-part de mise en équivalence de la société Finalia dans le résultat du groupe Finaref s’élève à - 4 milliers d’euros. Finaref Bénélux Après étude faite sur l’avenir et les perspectives économiques de la société Finaref Benelux, il a été décidé de transférer l’activité liée aux enseignes FNAC et La Redoute à une société tierce et de procéder à la liquidation de la société. La société Finaref Benelux est sortie du périmètre d’intégration en mai 2009. 2. Activité de courtage Groupe BC Finance BC Finance est un intermédiaire en opérations de banque (IOB) spécialisé dans le courtage en rachat de crédits détenu indirectement par Finaref S.A. à hauteur de 55 %. BC Finance intervient aussi bien sur les rachats de crédits hypothécaires que sur les rachats de crédit sans garantie (crédit à la consommation). En 2009, le marché français du rachat de crédits s’est contracté de -37 % en volume de production (source ASF). Cette contraction est plus forte encore sur le marché des IOBs (estimation -50 %). Ce fort recul résulte d’un durcissement des politiques d’octroi des financeurs à la fois sur le marché du rachat hypothécaire et sur le marché du rachat de crédit sans garantie. L’évolution du chiffre d’affaires de BC Finance a suivi la tendance du marché. 18 FINAREF - 2009 Un effort sur les charges d’exploitation a été réalisé sur 2009, puisqu’elles ont été réduites de -25 %. Cependant, cette diminution n’a pas permis de compenser la baisse du chiffre d’affaires et il en résulte un résultat net pour l’exercice 2009 en déficit de -1,7 million d’euros. Finaref Assurances La cession à Crédit Agricole Consumer Insurance (CACI) des activités d’assurance du groupe Finaref fin 2008 a engendré pour 2009, un changement de périmètre de Finaref Assurances dont les revenus de courtier pour les produits de Prévoyance et Cartes & Biens ont évolué sensiblement. Le total des produits d’exploitation s’élève à 23,5 millions d’euros en 2009 contre 4,7 millions d’euros en 2008, soit une multiplication par 5 de ses produits qui s’explique comme suit : Finaref Assurances a augmenté son chiffre d’affaires sur son marché traditionnel de la Prévoyance avec un total de commissions de 19,35 millions d’euros. Cette forte augmentation est liée à l’évolution du taux de courtage prévue dans le nouveau contrat cadre de commissionnement signé avec l’assureur CACI. L’activité Cartes & Biens est, elle aussi, en forte augmentation, avec une multiplication par 13 des commissions Cartes & Biens. Cette forte augmentation est liée d’une part à l’évolution du taux de courtage prévue dans le nouveau contrat cadre de commissionnement signé avec l’assureur CACI et d’autre part au transfert à Finaref Assurances des commissions anciennement perçues par Finaref. En contrepartie de cette évolution de rémunération, Finaref Assurances s’est vu affecter de nouveaux coûts, notamment des investissements commerciaux pour un montant de 13,3 millions d’euros. C’est pourquoi les charges d’exploitation qui en découlent, y compris le résultat sur opérations faites en commun, s’élèvent à 16,97 millions d’euros en 2009 contre 3,8 millions d’euros en 2008 soit une multiplication des charges par 4,5. Le résultat net s’élève 4,3 millions d’euros en 2009 contre 0,6 million d’euros en 2008. EXTRAITS DU RAPPORT DE GESTION / Conseil d’Administration de FINAREF S.A. du 12 février 2010 Perspectives d’avenir L’année 2010 s’inscrit dans un contexte très incertain sur le plan économique. L’évolution du marché du crédit à la consommation en 2010 dépendra de la croissance économique et tout particulièrement des secteurs de l’automobile et de l’équipement de la maison, ces deux secteurs représentant les deux tiers de l’activité de crédit à la consommation en France. De la même façon, l’évolution du chômage devrait continuer à peser significativement sur le coût du risque. Enfin, le niveau des taux de refinancement pourra être déterminant sur les marges des sociétés financières. 2010 devrait également être l’année de l’adoption par l’Assemblée Nationale d’une loi très structurante, dite Loi Lagarde, sur le crédit à la consommation. Les nombreuses modifications apportées, qu’il s’agisse de la réforme du taux de l’usure, des conditions de distribution du crédit renouvelable ou encore des dispositifs d’information complémentaires, devraient significativement modifier le modèle économique actuel des sociétés financières. Sur un plan concurrentiel, un nouvel acteur lancera son activité sur le marché français du crédit à la consommation. Forte de son réseau d’agences postales et des positions déjà prises en matière de produits bancaires auprès des particuliers, la Banque Postale devrait devenir un opérateur significatif d’un marché déjà très ouvert à la compétition. Enfin, conformément au projet présenté aux comités d’entreprises des deux sociétés, Sofinco et Finaref fusionneront leurs activités le 1er avril 2010 pour former le leader européen du crédit à la consommation : CA Consumer Finance. Le 12 février 2010 _____________________ Jean-Frédéric de Leusse Président du Conseil d’Administration FINAREF - 2009 19 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 décembre 2009 Arrêtés par le Conseil d’Administration de Finaref en date du 12 février 2010 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Mixte en date du 1er avril 2010 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers 20 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2009 21 25 32 98 20 FINAREF - 2009 Cadre général États financiers consolidés Notes annexes aux états financiers Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Cadre général 1. 3. Finaref est une Société Anonyme à Conseil d’Administration. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro RCS 305 207 706. Son siège social est à l’adresse suivante : 6, rue Émile Moreau 59100 Roubaix. Auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A., Finaref S.A. est, depuis le 4 septembre 2009, détenue à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance S.A. 3.1. Un groupe bancaire d’essence mutualiste Présentation juridique de l’entité 2. Evénements significatifs de la période Un projet de fusion des sociétés Sofinco, Finaref et Crédit Agricole Consumer Finance a été présenté au cours de l’exercice 2009 aux comités d’entreprise des trois filiales spécialisées de crédit à la consommation de Crédit Agricole S.A. : il est prévu que Sofinco absorbe en 2010 Finaref et Crédit Agricole Consumer Finance et change de dénomination sociale pour CA Consumer Finance. Ce projet a pour ambition la création d’un des principaux opérateurs du crédit à la consommation à l’échelle internationale. CA Consumer Finance serait également le nouveau leader européen du crédit à la consommation. Ce projet traduit la volonté de Finaref et Sofinco d’unir leurs compétences et savoir-faire afin de renforcer leur développement vers de nouveaux marchés, de poursuivre le développement international et de consolider leurs pôles d’excellence, notamment en matière de nouvelles technologies, de marketing et de partenariat avec les enseignes de la distribution. L’impact de cet évènement est présenté au §6.12. Organigramme simplifié du Crédit Agricole L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS rue la Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L.511-31 et Art L.511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R.512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. FINAREF - 2009 21 Organigramme simplifié du Crédit Agricole 6,2 millions de sociétaires 2 544 Caisses locales Fédération Nationale du Crédit Agricole 39 Caisses régionales Public détenant ensemble, via SAS rue la Boétie, le contrôle de Crédit Agricole S.A. y compris autocontrôle 55,2 % 25 %* 44,8 % Crédit Agricole S.A. Banques de proximité Métiers spécialisés Caisses régionales de Crédit Agricole Services financiers spécialisés (25 % de chacune des Caisses régionales*) LCL Sofinco, Finaref, Crédit Agricole Leasing, Eurofactor Banque de financement et d’investissement Calyon devenu Crédit Agricole CIB le 6 février 2010 Gestion d’actifs, assurances et banque privée Amundi, BFT, Crédit Agricole Assurance, BGPI, Crédit Agricole (Suisse) S.A. Banque de détail à l’international Groupe Cariparma FriulAdria, Emporiki, Crédit du Maroc, CA Egypt Activités et filiales spécialisées : Capital investissement, Crédit Agricole Immobilier, Uni-Éditions. * À l’exception de la Caisse régionale de la Corse. 22 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Organigramme du groupe Finaref Crédit Agricole Consumer Finance S.A. 100 % FINAREF S.A. 99,99 % 100 % Argence Participation S.A. 55 % Argence Investissement SAS 50 % BC Finance SAS Finalia S.A. 49,99 % 55 % Finaref Assurances SAS ASSURFI SAS 20 % GIE CACI Gestion (ex AGA) 80 % GIE Argence Management 18 % 76 % GIE Argence Développement 18 % 50 % GIE Sofiance 50 % GIE Sofilead 49 % FINAREF - 2009 23 4. Relations internes au Crédit Agricole 4.1. Informations relatives aux parties liées Identifiées dans l’organigramme présenté précédemment, les parties liées au groupe Finaref sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. ainsi que les principaux dirigeants du Groupe. Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l’exercice 2009. 31 décembre 2009 En milliers d’euros Crédit agricole S.A. (société mère ultime) Comptes à vue ordinaires Opérations interbancaires Prêts et créances rattachées Emprunts et dettes rattachées Moyens de paiement TCN émis souscrits et dettes rattachées Emprunt subordonné et dettes rattachées Commissions de garantie de liquidité (a) Autres services extérieurs Débiteurs et créditeurs divers Comptes de régularisation Notionnels de swaps et autres dérivés Valeurs données en garantie Actifs 31 décembre 2008 Passifs Engagements Produits Charges 72 695 549 158 35 705 3 209 882 5 125 034 1 Actifs 120 200 Passifs Engagements 80 715 170 089 48 128 70 27 041 2 373 3 486 168 14 183 253 1 220 811 1 654 800 125 116 27 757 1 3 296 26 599 1 681 38 2 632 989 43 17 998 633 625 078 Sofinco Comptes à vue ordinaires Opérations interbancaires Prêts et créances rattachées Emprunts et dettes rattachées Prêt subordonné et créances rattachées Moyens de paiement Autres services extérieurs Débiteurs et créditeurs divers Comptes de régularisation Quote-part opérations non bancaires Commissions d’assurance Autres parties liées Comptes à vue ordinaires Opérations interbancaires Prêts et créances rattachées Emprunts et dettes rattachées Moyens de paiement Autres services extérieurs TCN émis souscrits et dettes rattachées Notionnels de swaps et autres dérivés Débiteurs et créditeurs divers Comptes de régularisation Quote-part opérations non bancaires Cession titres participation AFS Commissions d'assurance Dirigeants Octroi de prêts (a) Garantie générale de liquidité 24 FINAREF - 2009 30 086 16 328 16 66 306 17 910 105 91 021 151 90 119 119 1 648 7 350 265 15 552 62 7 608 34 863 530 24 168 1 466 29 258 526 8 750 17 910 9 534 55 5 983 17 552 18 30 18 178 5 346 18 998 3 920 155 766 9 4 989 5 659 53 32 863 10 000 362 3 754 8 494 7 180 6 041 20 511 1 141 130 663 Néant Néant RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Intérêts et produits assimilés 4.1 614 305 612 167 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 160 291 - 212 998 Commissions (produits) 4.2 190 386 70 275 Commissions (charges) 4.2 - 15 869 - 10 743 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.3 27 - 103 4.4-6.3 - 106 3 728 Produits des autres activités 4.5 780 97 978 Charges des autres activités 4.5 - 172 - 157 629 061 560 147 4.6-7.1 - 243 795 - 258 773 4.7 - 4 907 - 3 305 380 359 298 070 Produit net bancaire Charges générales d’exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles résultat brut d’exploitation Coût du risque 4.8 résultat d’exploitation - 260 027 - 155 444 120 332 142 626 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2.2 -4 - 168 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 11 - 777 Variations de valeur des goodwill 2.4 120 317 141 681 - 44 646 - 44 984 résultat avant impÔt Impôts sur les bénéfices 4.10 369 101 Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 75 671 résultat net Intérêts minoritaires résultat net - part du groupe 465 798 - 606 120 76 277 465 678 Résultat de base par action (en euros) 6.13 0,34 2,08 Résultat dilué par action (en euros) 6.13 0,34 2,08 Au 31 décembre 2008, le résultat net d’impôt des activités arrêtées isole, en application de la norme IFRS 5, le résultat net de l’activité Assurance pour la période ainsi que le résultat net issu de la cession en décembre 2008 de cette activité. FINAREF - 2009 25 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 (3) 498 (3) 498 76 277 465 678 76 274 466 176 (605) 119 75 669 466 295 Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 6.1 1 163 857 Notes Actifs disponibles à la vente Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 4.11 Résultat net part du groupe Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Les montants sont présentés net d’impôts. Bilan actif En milliers d’euros Caisse, banques centrales Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 55 397 Actifs financiers disponibles à la vente 6.3-6.5 5 617 7 423 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.4-6.5 544 431 521 681 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.4-6.5 4 132 917 4 293 316 15 167 30 263 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d'impôts courants et différés* 6.8 42 807 78 043 Comptes de régularisation et actifs divers 6.9 58 796 36 954 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2.2 2 586 2 590 Immeubles de placement 6.10 617 621 Immobilisations corporelles 6.11 10 250 10 752 Immobilisations incorporelles 6.11 2 368 1 212 2.4 25 421 25 434 4 842 195 5 009 543 Goodwill total de l’actif * Les lignes « Actifs d’impôts courants » et « Actifs d’impôts différés » sont désormais regroupées sur la ligne « Actifs d’impôts courants et différés ». La présentation des données au 31 décembre 2008 a été modifiée en conséquence. 26 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Bilan passif En milliers d’euros Banques centrales Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Notes 31 décembre 2009 31 décembre 2008 6.1 164 3.2-3.4 3.3-6.6 3.1-3.3-6.6 18 995 3 354 571 21 324 33 117 1 320 832 17 598 3.3-6.7 579 907 2 497 925 6.9 141 032 107 918 6.12 13 922 15 011 125 034 125 116 4 254 948 4 117 517 Capitaux propres - part du Groupe 587 643 891 787 Capital et réserves liées 201 294 201 294 Réserves consolidées 309 874 224 612 Dettes subordonnées total dettes Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de l'exercice Intérêts minoritaires total capitaux propres total du passif 3.2-3.3-6.7 198 203 76 277 465 678 -396 239 587 247 4 842 195 892 026 5 009 543 FINAREF - 2009 27 Tableau de variation des capitaux propres Capital et réserves liées En milliers d’euros Capitaux propres au 1 janvier 2008 er Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital* Capital et Réserves consolidées part du groupe 13 651 187 643 365 180 Dividendes versés en 2008 - 141 035 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 141 035 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Changement de méthode de consolidation 7 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence Résultat au 31 décembre 2008 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2008 460 13 651 187 643 Affectation du résultat 2008 Capitaux propres au 1er janvier 2009 224 612 465 678 13 651 187 643 Dividendes versés en 2009 690 290 - 380 574 Déconsolidation Assurfi Mouvements liés aux stock options 395 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 380 179 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence Résultat au 31 décembre 2009 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2009 - 237 13 651 187 643 309 874 *Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. 28 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe - 295 498 Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés 566 179 3 386 569 565 - 141 035 - 454 - 141 489 - 141 035 - 454 - 141 489 498 -1 497 7 465 678 203 465 678 7 - 2 758 - 2 758 465 678 120 465 798 460 - 54 406 891 787 239 892 026 891 787 239 892 026 - 380 574 - 89 - 380 663 - 180 - 180 - 465 678 203 465 678 395 - 380 179 -3 - 269 -3 76 277 -2 198 395 541 955 - 380 448 -3 76 277 - 605 - 239 239 587 643 - 396 75 672 587 247 FINAREF - 2009 29 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Finaref en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 30 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 En milliers d’euros Résultat avant impôts Résultat des activités abandonnées Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement Résultat net des activités de financement *** Autres mouvements Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (1) Flux liés aux opérations avec la clientèle 31 décembre 2009 120 317 31 décembre 2008 510 782 - 369 101 5 062 6 091 227 132 116 209 4 168 45 13 493 - 49 606 - 7 094 22 689 - 24 310 205 325 104 557 2 040 445 674 160 - 55 759 - 151 125 - 1 888 680 - 1 083 559 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 084 23 596 Impôts versés Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles Flux nets de trésorerie liés à l'activité opérationnelle des activités abandonnées TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPÉRATIONNELLE (A) - 9 385 - 61 412 98 705 - 598 340 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers Flux liés aux participations 36 510 424 348 - 315 592 - 285 521 306 - 4 535 - 9 000 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux nets de trésorerie liés à l'activité d'investissement des activités abandonnées TOTAL FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT (B) - 4 820 511 122 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 380 663 - 141 489 - 2 455 - 46 835 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés à l'activité de financement des activités abandonnées TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C) Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture Solde net des comptes de caisse et banques centrales * Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture - 1 184 6 000 - 383 118 - 182 324 36 410 13 206 72 405 59 199 857 46 993 71 548 12 206 108 815 72 405 999 857 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 107 816 71 548 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 36 410 13 206 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * * Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « Comptes et prêts au jour le jour sains » tel que détaillés en note 6.4 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tel que détaillés en note 6.6 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). ***Dont 14 841 milliers d’euros d’intérêts courus non échus reclassés du poste « Autres mouvements » au poste « Résultat net des activités de financement » sur l’exercice 2008. (1) L’augmentation des flux liés aux opérations avec les établissements de crédit reflète la volonté du groupe Finaref d’accroître la part de ses refinancements sur le marché interbancaire au détriment de son programme d’émission de titres de créance négociable. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Finaref à ses actionnaires, à hauteur de 380 663 milliers d’euros pour l’année 2009. FINAREF - 2009 31 Notes annexes aux états financiers 1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne et applicables au 31 décembre 2009. Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ ias_fr.htm#adopted-commission. Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009. Celles-ci portent sur : – la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs 32 FINAREF - 2009 opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. La première application d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification significative dans l’information sectorielle présentée par le groupe Finaref. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée par le groupe Finaref sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8 ; – l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt ; – l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations de transactions ; – la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ; – les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ; – 35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n°70-2009). La date de première application de l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ; – les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 8242009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ; – l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer les informations données dans les états financiers en matière d’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ; – l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ; – l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ; – l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ; – les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements. L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période. Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec : – la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ; – la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : – l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ; – l’interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – l’interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – l’interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ; – l’interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010. Le groupe Finaref n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette. Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009. FINAREF - 2009 33 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le groupe Finaref utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres , tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009 qui annule et remplace la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • les instruments financiers évalués à la juste valeur Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui 34 FINAREF - 2009 utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue. • les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. • les dépréciations durables de titres disponibles à la vente Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, le groupe Finaref utilise un critère de nature quantitative pour apprécier l’existence d’un indicateur de perte de valeur. Le critère utilisé est notamment une perte de 30 % au moins de la valeur de l’instrument sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la Direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, ...) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible. Au-delà de ces critères, le groupe Finaref constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 2 ans. • les dépréciations des créances irrécouvrables La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Une dépréciation collective sur encours sensibles est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. • les provisions Les provisions comprennent notamment la couverture des risques fiscaux, des litiges en cours et des engagements de retraite et des éventuels coûts de restructuration. Les provisions pour risques juridiques résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2009. Aucun risque juridique n’a été identifié à cette date. Les provisions pour risques fiscaux résultent également de la meilleure appréciation par la Direction des chefs de redressement et de leur validité après analyse avec les conseils des risques encourus. L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations. Il s’agit principalement des coûts suivants : – les mesures d’accompagnement à la réduction d’effectif (indemnités de rupture de contrat de travail, allocations versées jusqu’à la date de mise en retraite effective) ; – et les honoraires spécifiques liés à la mise en place du plan. • les dépréciations des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation à la juste valeur des écarts d’acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d’une perte de valeur. • les actifs d’impôt différé Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les atifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 1.3.2.1. Titres à l’actif Classification des titres à l’actif Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. FINAREF - 2009 35 > Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction - affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Finaref. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Le groupe Finaref ne détient pas de titres entrant dans la catégorie « actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 36 FINAREF - 2009 > Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Finaref a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le groupe Finaref a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Le groupe Finaref ne détient pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. > Prêts et créances La catégorie « prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables. Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. > Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en « actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ». Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Finaref utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. Le groupe Finaref prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme… Au-delà de ces critères, le groupe Finaref constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 2 ans. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation se fait : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres Le groupe Finaref enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « titres détenus jusqu’à l’échéance » et « prêts et créances ». Les autres titres, quels que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. 1.3.2.2. Reclassements d’instruments financiers Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants : FINAREF - 2009 37 – des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas. Les informations sur les reclassements réalisés par le groupe Finaref en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9. 1.3.2.3. Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 38 FINAREF - 2009 Créances dépréciées Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. On distingue ainsi : – les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ; – les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. Il est précisé que les flux futurs servant à déterminer les pertes prévisibles intègrent une prévision de récupérations sur créances amorties, déterminée dans les mêmes conditions que les flux d’encaissement futurs. > Créances dépréciées sur base individuelle Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Parmi les encours dépréciés, le groupe Finaref distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis : – les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; – les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises. Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation. Le groupe Finaref constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque. Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). > Créances dépréciées sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Finaref a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles. 1.3.2.4. Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : – les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; – les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisa- FINAREF - 2009 39 tion de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; – les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Il est toutefois précisé que le groupe Finaref n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers. 1.3.2.5. Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers 40 FINAREF - 2009 associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ; – documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Finaref privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enre- RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 gistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. 1.3.2.6. Détermination et présentation de la juste valeur des instruments financiers Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7. Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l’AMF, le CNC et l’ACAM le 15 octobre 2008. Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif. IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif. Sont présentés en niveau 1 les instruments finan- ciers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Finaref retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon FINAREF - 2009 41 régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie. 42 FINAREF - 2009 Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. Ces titres, listés dans la note 2.3 spécifique, sont destinés à être conservés durablement. 1.3.2.7. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises. Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 – les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l’élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu’à l’échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. 1.3.2.8. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Finaref compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. 1.3.2.9. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « produits des activités ordinaires ». Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 1.3.2.10. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires ; et – lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint. 1.3.3 Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Finaref identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, le groupe Finaref a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les avantages au personnel ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les provisions pour restructuration. FINAREF - 2009 43 L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègrent le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies au point 6.12. 1.3.4.2. Avantages postérieurs à l’emploi 1.3.4 Avantages au personnel (IAS 19) Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés euxmêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. 1.3.4.1. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. 44 • Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière régimes à prestations définies Le groupe Finaref détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Le groupe Finaref n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, le groupe Finaref a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Toutefois, le groupe Finaref ne dispose pas d’une telle couverture. • Plans de retraite - régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Finaref n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. 1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 « paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002, conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 2, et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas de figure : – les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; – les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres. Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique « frais de personnel » en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que le groupe Finaref applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. Aucune augmentation de capital réservée aux salariés n’a été effectuée par le Groupe en 2009. Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par le groupe Finaref (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er janvier 2007. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions sont désormais comptabilisées dans les comptes des entités employeurs des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des « réserves consolidées part du Groupe ». FINAREF - 2009 45 1.3.6. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du groupe Finaref. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : • Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale du goodwill ; – la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. 46 FINAREF - 2009 • Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. • Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : • soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; • soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôt différés sont compensés si, et seulement si : • l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et • les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : – soit sur la même entité imposable ; – soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôt différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Finaref suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Constructions 30 ans Agencements 10 ans Matériel / mobilier de bureau 10 ans Matériel 5 ans Logiciels acquis 3 ans 1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Le groupe Finaref applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les éléments dont dispose le groupe Finaref sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. 1.3.8. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : – les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; FINAREF - 2009 47 – lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture : • Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : – le montant des commissions peut être évalué de façon fiable ; – il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise ; – le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable. • Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 1.3.9. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actif et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente 48 FINAREF - 2009 sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31) 1.4.1. Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du groupe Finaref et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, le groupe Finaref dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque le groupe Finaref détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels. Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation. RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés. 1.4.1.1. Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe Finaref détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque le groupe Finaref détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Finaref S.A. est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 1.4.1.2. Exclusions du périmètre de consolidation Les sociétés dans lesquelles Finaref S.A. n’exerce pas ou plus d’influence, ou ne représentant pas un investissement stratégique, ou d’importance non significative, ne sont pas consolidées. Les titres sont maintenus à la valeur affichée dans les comptes sociaux, le cas échéant, dépréciés en fonction de leur valeur d’utilité. 1.4.2. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par le groupe Finaref sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe Finaref ; – l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe Finaref ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. 1.4.3. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs. L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé. Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. FINAREF - 2009 49 2. Périmètre de consolidation 2.1.2. Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2009 Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes. La société Assurfi ne fait plus partie du périmètre de consolidation depuis le 1er janvier 2009, en raison de sa non-significativité au sein du groupe Finaref. 2.1. Évolutions du périmètre de consolidation de l’exercice Cette dissolution n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Finaref. 2.1.1. Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2009 2.1.3. Changement de méthode de consolidation Détenu à part égale par Sofinco et Finaref, le GIE Sofiliance a été créé en 2007 et lancé en 2008 en phase pilote. Ce GIE a pour objectif de réunir le savoir-faire des deux entités en matière de recouvrement. Sur l’exercice 2009, aucun changement de méthode de consolidation n’a été opéré dans le groupe Finaref. Sofiliance compte plus de 200 collaborateurs ventilés autour de trois pôles : – les procédures amiables ; – les procédures judiciaires ; – le pôle « huissiers ». Cette entité est consolidée par intégration proportionnelle à partir du 30 juin 2009, suite au déploiement réalisé en avril. La comptabilité de ce GIE est tenue par les équipes de Finaref. Le résultat de ce GIE, au 31 décembre 2009, intègre l’ensemble des résultats générés depuis sa création. 50 La société Finaref Benelux n’ayant plus d’activité en tant que telle, a été dissoute au 31 mai 2009. FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 2.2. Participations dans les entreprises mises en équivalence 31 décembre 2009 Valeur de mise en équivalence Total actif PNB Résultat net Quote-part de résultat Sociétés financières 2 586 71 804 6 767 -8 -4 Finalia 2 586 71 804 6 767 -8 -4 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 586 71 804 6 767 -8 -4 En milliers d’euros 31 décembre 2008 Valeur de mise en équivalence Total actif PNB Résultat net Quote-part de résultat Sociétés financières 2 590 53 420 3 986 - 342 - 168 Finalia 2 590 53 420 3 986 - 342 - 168 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 590 53 420 3 986 - 342 - 168 En milliers d’euros 2.3. Participations non consolidées Ces titres, enregistrés au sein du portefeuille « actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ils sont comptabilisés au coût amorti. 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe 2 118 16 % 2 158 16 % 100 2% 100 2% 3 200 4% 3 200 4% 91 0% 91 Assurfi 105 55 % Autres 4 N/A En milliers d’euros Compagnie des Immeubles Réunis S.A. Lesica SAS GIE SILCA VISA Inc. Valeur au bilan des titres de participation non consolidés* 5 617 5 549 * Dont 4 132 milliers d’euros comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable. La société Assurfi ne fait plus partie du périmètre de consolidation depuis le 1er janvier 2009, en raison de sa non-significativité au sein du groupe Finaref. FINAREF - 2009 51 2.4. Goodwill 31 décembre 2008 Variations de périmètre 31 décembre 2009 Valeur Brute 37 587 - 13 37 574 Finaref S.A. 28 663 28 663 BC Finance 8 911 8 911 En milliers d’euros Assurfi 13 - 13 Cumul des pertes de valeur 12 153 12 153 Finaref S.A. 12 153 12 153 25 434 - 13 25 421 31 décembre 2007 Variations de périmètre 31 décembre 2008 Valeur Brute 58 982 - 21 395 37 587 Finaref S.A. 28 663 Sociétés d’assurance (Finaref Vie et RD) 21 199 - 21 199 9 101 - 190 Valeur nette au bilan En milliers d’euros BC Finance 28 663 8 911 19 -6 13 Cumul des pertes de valeur 13 743 - 1 590 12 153 Finaref S.A. 12 153 Assurfi Sociétés d’assurance (Finaref Vie et RD) Valeur nette au bilan 12 153 1 590 - 1590 45 239 - 19 805 25 434 Au 31 décembre 2009, un test de dépréciation a été effectué sur les goodwill et aucune perte de valeur n’a été identifiée. Les goodwill en stock au 31 décembre 2009 concernent pour 16,5 millions d’euros des sociétés de crédit qui ont été absorbées dans Finaref S.A. (Finedis et UCCM) et pour 8,9 millions d’euros les sociétés de courtage en rachat de crédit acquises par le groupe Finaref en 2007. 52 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques bancaires au sein du groupe Finaref est assurée par la Direction Crédit qui est rattachée au Directeur général adjoint et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques. La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement. 3.1.1. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (cf. Rapport de Gestion page 9) Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. En milliers d’euros Instruments dérivés de couverture 31 décembre 2009 31 décembre 2008 55 544 431 521 681 4 132 917 4 293 316 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation) 4 677 403 4 814 997 Engagements de financement donnés 11 379 553 11 148 064 3 058 4 159 11 382 611 11 152 223 16 060 014 15 967 220 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Engagements de garantie financière donnés Provisions - Engagements par signature Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) TOTAL EXPOSITION NETTE La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. FINAREF - 2009 53 3.1.2. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit 3.1.2.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31 décembre 2009 Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle En milliers d’euros Encours bruts Encours bruts non compromis Établissements de crédit 539 918 452 Grandes entreprises Clientèle de détail TOTAL * Encours bruts compromis Dépréciations individuelles Sur encours non compromis Sur encours compromis 452 Total 539 466 2 178 2 178 4 640 941 294 189 498 207 104 252 386 461 4 150 228 5 183 037 294 641 498 207 104 704 386 461 4 691 872 Créances rattachées nettes Dépréciations sur base collective Valeurs nettes au bilan 39 047 - 53 571 4 677 348 * Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 292 411 milliers d’euros. 31 décembre 2008 Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle En milliers d’euros Encours bruts Encours bruts non compromis Établissements de crédit 517 790 452 Grandes entreprises Clientèle de détail TOTAL * Encours bruts compromis Sur encours compromis Total 517 338 3 741 3 741 4 721 126 270 285 442 988 87 954 331 087 4 302 085 5 242 657 270 737 442 988 88 406 331 087 4 823 164 * Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 275 385 milliers d’euros. FINAREF - 2009 Sur encours non compromis 452 Créances rattachées nettes Dépréciations sur base collective Valeurs nettes au bilan 54 Dépréciations individuelles 41 837 - 50 004 4 814 997 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 3.1.2.2. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Engagements de financement en faveur de la clientèle Clientèle de détail Total 11 364 853 11 124 464 11 364 853 11 124 464 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Grandes entreprises Clientèle de détail Total 1 626 2 727 78 78 1 704 2 805 3.1.2.3. Dettes envers la clientèle - ventilation par agent économique En milliers d’euros Clientèle de détail Valeur au bilan 31 décembre 2009 31 décembre 2008 21 324 17 598 21 324 17 598 FINAREF - 2009 55 3.1.3. Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit 3.1.3.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31 décembre 2009 Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle En milliers d’euros France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE Autres pays d’Europe Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen Orient TOTAL * Dépréciations individuelles Encours bruts Encours bruts non compromis Encours bruts compromis Sur encours non compromis Sur encours compromis Total 4 886 972 294 189 498 207 104 252 386 461 4 396 259 257 920 257 920 37 675 452 37 675 452 452 18 5 183 037 18 294 641 498 207 104 704 386 461 Créances rattachées nettes Dépréciations sur base collective Valeurs nettes au bilan 4 691 872 39 047 - 53 571 4 677 348 * Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 292 411 milliers d’euros. 31 décembre 2008 Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle En milliers d’euros France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’UE Autres pays d’Europe Amériques Centrale et du Sud Afrique et Moyen Orient TOTAL * Encours bruts Encours bruts non compromis Encours bruts compromis Sur encours non compromis Sur encours compromis Total 5 053 045 270 285 442 988 87 954 331 087 4 634 004 185 841 185 841 3 281 472 3 281 452 452 5 242 657 18 270 737 442 988 * Dont encours clientèle sains restructurés non dépréciés pour 275 385 milliers d’euros. FINAREF - 2009 20 18 Créances rattachées nettes Dépréciations sur base collective Valeurs nettes au bilan 56 Dépréciations individuelles 88 406 331 087 4 823 164 41 837 - 50 004 4 814 997 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 3.1.3.2. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) Total 11 364 853 11 124 464 11 364 853 11 124 464 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) Total 1 704 2 805 1 704 2 805 3.1.3.3. Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d’euros France (y compris DOM-TOM) 31 décembre 2009 31 décembre 2008 21 324 17 553 45 Autres pays de l’UE Valeur au bilan 21 324 17 598 FINAREF - 2009 57 3.1.4. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 3.1.4.1. Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31 décembre 2009 Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance En milliers d’euros ≤ 90 > 90 jours > 180 jours jours ≤ 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres Prêts et avances DépréciaValeur tions nette d’actifs comptable financiers des actifs individueldépréciés lement et individuel- collectivelement ment testés 6 448 - 4 331 232 531 232 531 301 683 - 615 185 232 531 232 531 301 683 - 614 733 232 531 232 531 308 131 - 619 516 Valeur comptable des actifs financiers en souffrance DépréciaValeur tions nette d’actifs comptable financiers des actifs individueldépréciés lement et individuel- collectivelement ment testés - 452 Établissements de crédit Clientèle de détail TOTAL Garanties non affectées 31 décembre 2008 Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance En milliers d’euros ≤ 90 > 90 jours > 180 jours jours ≤ 180 jours ≤ 1an > 1an Instruments de capitaux propres Prêts et avances 6 448 - 4 291 268 598 268 598 294 232 - 532 029 268 598 268 598 294 232 - 531 577 268 598 268 598 - 452 Établissements de crédit Clientèle de détail TOTAL Garanties non affectées 58 FINAREF - 2009 300 680 - 536 320 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 3.1.5. Opérations sur instruments dérivés - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est représenté par le risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles. Pour information, les effets des accords de compensation, qui réduisent ce risque, sont également présentés. Il n’existe pas de risque de contrepartie au sein du groupe Finaref. 3.2. Risque de marché (cf. rapport de gestion page 11) Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : – les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ; – les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières. 3.2.1. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle 3.2.1.1. Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif 31 décembre 2008 31 décembre 2009 Opérations sur Marchés Organisés En milliers d’euros Instruments de taux d’intérêt ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Opérations de gré à gré ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans 2 53 > 5 ans Total en valeur de marché Total en valeur de marché 55 397 Swaps de taux d'intérêts 2 53 55 397 Valeurs nettes au bilan 2 53 55 397 FINAREF - 2009 59 3.2.1.2. Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif 31 décembre 2008 31 décembre 2009 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Instruments de taux d’intérêt 5 535 10 948 187 16 670 33 117 Swaps de taux d'intérêts 187 16 670 33 117 En milliers d’euros ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans 5 535 10 948 Instruments de devises et or 113 2 212 2 325 Opérations fermes de change 113 2 212 2 325 5 648 13 160 Valeurs nettes au bilan 187 18 995 3.2.2. Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d’euros Instruments de taux d’intérêts Swaps de taux d’intérêts 31 décembre 2008 Total encours notionnel Total encours notionnel 2 446 299 1 720 435 2 446 299 1 720 435 Instruments de devises et or 133 751 Opérations fermes de change 133 751 TOTAL 60 31 décembre 2009 FINAREF - 2009 2 580 050 1 720 435 Total en valeur de marché 33 117 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Risque de taux (cf. rapport de gestion page 11) Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission 31 décembre 2009 En milliers d’euros Emprunts obligataires EUR Taux variable TOTAL 31 décembre 2008 Dettes Dettes subordonnées subordonnées à durée à durée déterminée indéterminée Dettes subordonnées Emprunts à durée obligataires déterminée 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 125 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Risque de change (cf. rapport de gestion page 12) La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit : 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Actif Passif Actif Passif 4 641 663 4 773 564 4 938 409 4 945 403 138 179 33 377 41 507 34 629 Autres devises 62 353 35 254 29 627 29 511 TOTAL BILAN 4 842 195 4 842 195 5 009 543 5 009 543 En milliers d’euros EUR Autres devises de l'UE 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. rapport de gestion page 12) Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement. Finaref en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants : – le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ; – l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ; – l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité. FINAREF - 2009 61 3.3.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle 31 décembre 2009 En milliers d’euros Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes Crédit Agricole) Indéterminé ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans 90 000 168 801 102 048 179 069 1 315 100 1 135 025 1 663 766 529 228 4 643 119 1 483 901 1 237 073 1 842 835 529 228 5 183 037 Prêts et créances émis sur la clientèle TOTAL 90 000 > 5 ans Total 539 918 Créances rattachées 109 496 Dépréciations (hors décote sur crédits restructurés) - 615 185 Valeurs nettes au bilan 4 677 348 31 décembre 2008 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes Crédit Agricole) 348 609 96 392 61 439 11 350 517 790 Prêts et créances émis sur la clientèle 1 275 042 1 203 373 1 739 455 506 997 4 724 867 1 623 651 1 299 765 1 800 894 518 347 5 242 657 En milliers d’euros TOTAL Créances rattachées Dépréciations (hors décote sur crédits restructurés) Valeurs nettes au bilan 62 FINAREF - 2009 Indéterminé 104 369 - 532 029 4 814 997 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 3.3.2. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle 31 décembre 2009 En milliers d’euros Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle TOTAL ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total 758 418 1 735 799 824 981 10 000 3 329 198 1 735 799 824 981 10 000 3 350 522 21 324 779 742 21 324 Dettes rattachées 25 373 3 375 895 Valeurs nettes au bilan 31 décembre 2008 En milliers d’euros Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle TOTAL Dettes rattachées Valeurs nettes au bilan ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total 119 105 694 698 479 022 11 350 1 304 175 17 598 136 703 17 598 694 698 479 022 11 350 1 321 773 16 658 1 338 431 FINAREF - 2009 63 3.3.3. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 31 décembre 2009 En milliers d’euros ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables : Émis en France TOTAL 340 000 235 000 575 000 340 000 235 000 575 000 340 000 235 000 575 000 Dettes rattachées 4 907 579 907 Valeur au bilan Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée TOTAL 125 000 125 000 125 000 125 000 Dettes rattachées 34 Valeur au bilan 125 034 31 décembre 2008 En milliers d’euros ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables : Émis en France TOTAL 914 500 1 355 400 180 000 2 449 900 914 500 1 355 400 180 000 2 449 900 914 500 1 355 400 180 000 2 449 900 Dettes rattachées 48 025 2 497 925 Valeur au bilan Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée TOTAL 64 125 000 125 000 125 000 125 000 Dettes rattachées 116 Valeur au bilan 125 116 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 3.4.1. 3.4. Couverture de juste valeur Couverture des risques de couvertures de juste valeur modifient le risque flux de trésorerie et de juste Les de variations de juste valeur d’un instrument à taux valeur sur taux d’intérêts et fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des de change passifs à taux fixe en éléments à taux variables. (cf. rapport de gestion page 12) Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi – de couverture de valeur ; – de couverture de résultats futurs ; – de couverture d’un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. 3.4.2. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. 3.4.3. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité. 3.4.4. Instruments dérivés de couverture 31 décembre 2009 Valeur marché positive négative Couverture de juste valeur 55 18 995 Taux d'intérêts 55 En milliers d’euros Change Total instruments dérivés de couverture 55 31 décembre 2008 Montant notionnel Valeur marché Montant notionnel positive négative 2 580 050 397 33 117 1 720 435 16 670 2 446 299 397 33 117 1 720 435 2 325 133 751 18 995 2 580 050 397 33 117 1 720 435 FINAREF - 2009 65 3.5. Risques opérationnels (cf. rapport de gestion page 13) Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. À ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent. Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « Adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « Conglomérats financiers », le groupe Finaref est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du groupe Finaref est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. 66 FINAREF - 2009 L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 200649-CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008. Conformément à ces dispositions, le groupe Finaref a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD. Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants : – 95% des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31 décembre 2007 ; – 90% de ces exigences jusqu’au 31 décembre 2008 ; – 80% de ces exigences jusqu’au 31 décembre 2009. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents ; – les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées ; – les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte. Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation. RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation En milliers d’euros Fonds propres de base (tier 1) Fonds propres complémentaires (tier 2) TOTAL DES FONDS PROPRES PRUDENTIELS 31 décembre 2009 31 décembre 2008 409 861 358 783 28 374 61 905 438 235 420 688 En application de la réglementation, le groupe Finaref doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%. En 2009 comme au 31 décembre 2008, le groupe Finaref a répondu à ces exigences réglementaires. FINAREF - 2009 67 4. Notes relatives au compte de résultat 4.1. Produits et Charges d’intérêts En milliers d’euros Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle Intérêts courus et échus des instruments de couverture 31 décembre 2009 31 décembre 2008 11 499 11 587 598 644 592 641 4 162 7 939 614 305 612 167 Sur opérations avec les établissements de crédit - 48 584 - 37 249 Sur opérations avec la clientèle - 25 353 - 16 702 Sur dettes représentées par un titre - 43 242 - 141 592 - 2 373 - 7 747 PRODUITS D'INTÉRÊTS * Sur dettes subordonnées - 40 739 - 9 708 - 160 291 - 212 998 Intérêts courus et échus des instruments de couverture CHARGES D’INTÉRÊTS * Dont 65 922 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2009 contre 67 587 milliers d’euros au 31 décembre 2008. 4.2. Commissions nettes 31 décembre 2009 En milliers d’euros Produits Charges Net Produits Charges Net - 693 - 693 25 - 613 - 588 45 881 46 568 - 1 860 129 378 4 511 - 3 639 - 3 639 13 267 - 9 677 3 591 190 386 - 15 869 174 518 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 31 décembre 2008 45 881 - 94 Sur opérations sur titres Sur opérations d’assurances * 131 238 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors-bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 46 568 - 94 4 511 - 3 698 - 3 698 19 171 - 6 338 12 833 70 275 - 10 743 59 532 * Les commissions d’assurance jusque là affectées à la ligne « Autres produits (charges) nets » de la rubrique « Produits et charges nets des autres activités » (note 4.5) ont été réaffectées à la ligne « Commissions sur opérations d’assurance ». Le montant net de ces commissions s’élève à 107 606 milliers d’euros en 2009 et à 96 010 milliers d’euros en 2008. 68 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31 décembre 2009 En milliers d’euros Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur par résultat par nature 31 décembre 2008 - 59 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 27 - 44 27 - 103 Résultat de la comptabilité de couverture GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31 décembre 2009 Profits Pertes Couvertures de juste valeur 3 446 - 3 446 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 286 - 1 160 1 126 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 1 160 - 2 286 - 1 126 10 159 - 10 159 En milliers d’euros Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers - 10 159 Variations de juste valeur des éléments couverts 10 159 Variations de juste valeur des dérivés de couverture TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 13 605 Net - 10 159 10 159 - 13 605 31 décembre 2008 Profits Pertes Couvertures de juste valeur 2 614 - 2 614 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 614 En milliers d’euros Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 30 958 Variations de juste valeur des éléments couverts 30 868 Variations de juste valeur des dérivés de couverture TOTAL RÉSULTAT DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE 2 614 - 2 614 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers Net - 2 614 - 30 958 30 868 90 - 30 958 33 572 - 33 572 - 30 868 FINAREF - 2009 69 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 746 Dividendes reçus -1 3 022 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) - 40 - 40 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et sur prêts et créances - 65 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente - 106 3 728 31 décembre 2009 31 décembre 2008 -4 -6 612 97 827 608 97 821 GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 4.5. Produits et charges nets des autres activités En milliers d’euros Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets * PRODUITS (CHARGES) DES AUTRES ACTIVITÉS * Les commissions d’assurance jusque là affectées à la ligne « Autres produits (charges) nets » ont été réaffectées à la ligne « Commissions sur opérations d’assurance » de la rubrique « Commissions nettes » (note 4.2). Le montant net de ces commissions s’élève à 107 606 milliers d’euros en 2009 et à 96 010 milliers d’euros en 2008. 4.6. Charges générales d’exploitation En milliers d’euros Charges de personnel Impôts et taxes Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation* CHARGES D’EXPLOITATION 31 décembre 2009 31 décembre 2008 - 88 483 - 80 849 - 6 880 - 2 805 - 148 432 - 175 119 - 243 795 - 258 773 * L’intégralité des commissions d’apporteurs d’affaires ont été reclassées en produit net bancaire. En effet l’ensemble des commissions versées aux enseignes sont associées à des actifs et sont donc intégrables au TIE. Ces commissions qui font partie intégrante du rendement d’un actif doivent être assimilées aux intérêts reçus ou versés sur ces actifs. Au 31 décembre 2009, l’impact de ce reclassement s’élève à 10 559 milliers d’euros. 70 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Finaref. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous : 31 décembre 2009 En milliers d’euros Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 31 décembre 2008 E&Y PWC Autres - 153 - 156 -4 Total - 313 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes Total Total - 333 - 20 - 153 - 156 -4 - 313 - 353 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Dotations aux amortissements - 4 907 - 3 305 Immobilisations corporelles - 3 824 - 2 633 Immobilisations incorporelles - 1 084 - 672 - 4 907 - 3 305 En milliers d’euros TOTAL FINAREF - 2009 71 4.8. Coût du risque 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Dotations aux provisions et aux dépréciations - 236 286 - 607 260 Prêts et créances - 233 473 - 607 238 -8 - 22 En milliers d’euros Autres actifs Risques et charges - 2 805 Reprises de provisions et de dépréciations 135 808 593 733 Prêts et créances 135 794 591 394 Autres actifs Risques et charges 4 10 2 339 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 100 478 - 13 527 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables dépréciés - 132 735 - 125 099 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 2 078 - 3 558 Récupérations sur prêts et créances amortis 16 141 22 893 - 40 877 - 36 153 - 260 027 - 155 444 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 11 - 778 Moins-values de cession - 11 - 778 Décotes sur crédits restructurés COÛT DU RISQUE 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d’euros Titres de capitaux propres consolidés 1 1 Moins-values de cession GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 72 FINAREF - 2009 - 11 - 777 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 4.10. Impôts 4.10.1. Charge d’impôt En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 - 49 294 - 38 215 Charge d'impôt courant 4 648 - 6 769 - 44 646 - 44 984 Charge d'impôt différé CHARGE D'IMPÔT DE LA PÉRIODE La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par la Contribution Economique Territoriale qui est composée de : – la Contribution Foncière des Entreprises, assise sur la valeur des biens immobiliers utilisés par les sociétés, – la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée. Suite au communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 14 janvier 2010, le groupe Finaref a opté pour la comptabilisation de la CVAE en charge opérationnelle. Il apparaît en effet que la définition de la valeur ajoutée pour les établissements de crédit telle que précisée dans l’article 1586 sexies du CGI diffère largement de celle du bénéfice imposable ; dans le cas de Finaref, cette contribution ne peut donc être considérée comme un impôt sur le résultat au sens de la norme IAS 12. 4.10.2. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté 31 décembre 2009 En milliers d’euros Résultat avant impôt, dépréciations des goodwill, résultats des entreprises associées Base Taux d'impôt Impôt Base Taux d'impôt Impôt 120 322 34,43 % 41 427 141 849 34,43 % 48 839 Effet des différences permanentes Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporelles Effet des autres éléments Taux et charge effectif d'impôt 31 décembre 2008 37,11 % 3 865 - 446 5 - 3 336 - 650 - 73 44 646 31,71 % 44 984 FINAREF - 2009 73 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, nets d’impôts. 31 décembre 2009 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d’euros 74 Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente* Variation de juste valeur des dérivés de couverture Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence Variation de juste valeur -3 -3 Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe) -3 -3 Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire) 1 1 Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009* -2 -2 FINAREF - 2009 Quote-part des gains/ pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises associées RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d’euros Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente* Variation de juste valeur des dérivés de couverture Total des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence Variation de juste valeur 498 498 Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part du Groupe) 498 498 Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part minoritaire) -1 -1 Total Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008* 497 497 Quote-part des gains/ pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises associées * Les données « total des gains » ou « pertes comptabilisées directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit : En milliers d’euros Montant brut Impôt TOTAL NET 31 décembre 2009 31 décembre 2008 -3 731 1 - 234 -2 497 FINAREF - 2009 75 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction pour le pilotage du groupe Finaref, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne, correspondant au métier du groupe Finaref et conforme à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., est le secteur du crédit à la consommation. Le groupe Finaref ayant cédé son activité assurances sur l’exercice 2008 et suite à la déconsolidation sur l’exercice 2009 de la société Assurfi, il ne subsiste au 31 décembre 2009 que l’activité de crédit à la consommation. 5.1. Information par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. 31 décembre 2009 En milliers d’euros Produit net bancaire Assurances Total 629 061 629 061 - 248 702 - 248 702 380 359 380 359 - 260 027 - 260 027 120 332 120 332 -4 -4 - 11 - 11 Résultat avant impôt 120 317 120 317 Impôts sur les bénéfices - 44 646 - 44 646 75 671 75 671 - 606 - 606 76 277 76 277 4 842 195 4 842 195 25 421 25 421 Charges de fonctionnement Résultat brut d'exploitation Coût du risque Résultat d'exploitation Quote-part dans le résultat net des entreprises associées Gains ou pertes nets sur autres actifs Résultat net de l'exercice Intérêts minoritaires RÉSULTAT NET PART DU GROUPE Actifs sectoriels - dont goodwill 76 Crédit à la consommation FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 31 décembre 2008 En milliers d’euros Produit net bancaire Charges de fonctionnement Résultat brut d'exploitation Crédit à la consommation Assurances Total 559 500 647 560 147 - 261 910 - 168 - 262 078 297 591 479 298 070 - 155 444 Coût du risque Résultat d'exploitation - 155 444 142 147 479 142 626 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées - 168 - 168 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 777 - 777 Résultat avant impôt 141 202 479 141 681 - 130 - 44 984 Impôts sur les bénéfices - 44 854 Gains ou pertes nets des activités arrêtées 369 101 Résultat net de l'exercice 465 449 349 465 798 369 101 - 37 157 120 RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 465 486 192 465 678 Actifs sectoriels 4 740 112 269 432 5 009 544 25 421 13 25 434 Intérêts minoritaires - dont goodwill * Au 31 décembre 2008, il ne subsiste en activité Assurances que la société Assurfi. 5.2. Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. 31 décembre 2009 En milliers d’euros France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l’Union européenne TOTAL Résultat net Part du Groupe 76 281 31 décembre 2008 dont PNB Actifs sectoriels Résultat net Part du Groupe dont PNB Actifs sectoriels 629 061 4 839 609 417 721 558 279 5 006 954 -4 2 586 47 958 1 868 2 590 76 277 629 061 4 842 195 465 679 560 147 5 009 544 FINAREF - 2009 77 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, Banques centrales 31 décembre 2009 En milliers d’euros Caisse Banques centrales Valeur au bilan Actif 31 décembre 2008 Passif Actif 1 Passif 2 1 162 164 855 1 163 164 857 6.2. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change. 6.3. Actifs financiers disponibles à la vente En milliers d’euros 31 décembre 2009 1 871 - Titres cotés 1 871 Actions et autres titres à revenu variable - Titres cotés - Titres non cotés Total des titres disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente * * Dont - 4 331 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances. 78 31 décembre 2008 Obligations et autres titres à revenu fixe FINAREF - 2009 5 617 5 552 91 5 526 5 552 5 617 7 423 5 617 7 423 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 31 décembre 2009 En milliers d’euros Actions et autres titres à revenu variable Juste valeur Gains comptabilisés directement en capitaux propres Pertes comptabilisées directement en capitaux propres 4 Titres de participation non consolidés 5 613 198 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente 5 617 198 Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) 198 31 décembre 2008 Juste valeur Gains comptabilisés directement en capitaux propres Obligations et autres titres à revenu fixe 1 871 8 Actions et autres titres à revenu variable 4 En milliers d’euros Pertes comptabilisées directement en capitaux propres 5 Titres de participation non consolidés 5 548 198 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente 7 423 206 5 -3 -2 203 3 Impôts Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) FINAREF - 2009 79 6.4. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6.4.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Établissements de crédit Comptes et prêts 438 568 506 440 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 132 198 160 161 Valeurs reçues en pension 11 350 11 350 Prêts subordonnés 90 000 TOTAL Créances rattachées Dépréciations 539 918 517 790 4 965 4 343 - 452 - 452 544 431 521 681 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Valeur nette au bilan 6.4.2 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d’euros Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle TOTAL Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 4 746 435 4 820 018 4 746 435 4 820 044 104 531 100 026 - 718 049 - 626 754 4 132 917 4 293 316 Au cours de l’année 2009, le groupe Finaref a apporté 625 078 milliers d’euros de créances en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Économie Française (SFEF). Le groupe Finaref conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. 80 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 6.5. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers En milliers d’euros 31 décembre 2008 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31 décembre 2009 Créances sur les établissements de crédit - 452 Créances sur la clientèle - 626 754 - 294 716 Dont dépréciations collectives - 50 004 - 3 567 - 53 571 Actifs disponibles à la vente - 4 291 - 40 - 4 331 Autres actifs financiers - 22 -8 8 - 22 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS - 631 519 - 294 764 203 429 - 722 854 Dotations Reprises et utilisations En milliers d’euros 31 décembre 2007 - 452 Variation de périmètre 203 421 - 718 049 Autres mouvements 31 décembre 2008 Créances sur les établissements de crédit - 452 Créances sur la clientèle - 619 711 1 764 - 789 202 780 395 - 626 754 Dont dépréciations collectives - 50 383 358 - 50 004 50 025 - 50 004 Actifs disponibles à la vente - 19 071 - 6 769 - 40 22 290 - 452 Autres actifs financiers TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS DES ACTIFS FINANCIERS - 701 - 22 - 639 234 - 5 005 - 789 264 - 4 291 - 22 802 685 - 701 - 631 519 FINAREF - 2009 81 6.6. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6.6.1 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 3 329 198 1 304 175 Établissements de crédit Comptes et emprunts Dont comptes ordinaires créditeurs Sous-total Dettes rattachées 24 382 88 614 3 329 198 1 304 175 25 373 16 658 3 354 571 1 320 832 3 354 571 1 320 832 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Autres dettes envers la clientèle 21 324 17 598 Valeur au bilan des dettes envers la clientèle 21 324 17 598 TOTAL Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit 6.6.2 Dettes envers la clientèle En milliers d’euros Clientèle 6.7. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 575 000 2 449 900 Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables Émis en France TOTAL 575 500 2 449 900 575 000 2 449 900 Dettes rattachées 4 907 48 025 Valeur au bilan 579 907 2 497 925 125 000 125 000 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 125 000 125 000 Dettes rattachées 34 116 Valeur au bilan 125 034 125 116 TOTAL 82 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 6.8. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Impôts courants - 14 071 25 814 Impôts différés 56 878 52 229 42 807 78 043 TOTAL ACTIF D’IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit : 31 décembre 2009 Impôts différés Actif En milliers d’euros 31 décembre 2008 Impôts différés Passif Impôts différés Actif 1 831 Provisions non déductibles Charges à payer non déductibles Autres différences temporaires Autres impôts différés Effet des compensations 1 884 2 589 2 555 53 839 50 527 7 589 8 970 - 8 970 - 8 970 56 878 TOTAL impôts différés Impôts différés Passif 11 290 14 027 - 14 027 - 14 027 52 229 6.9. Comptes de régularisation actif, passif et divers 6.9.1 Comptes de régularisation actif 6.9.2 Comptes de régularisation passif 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Autres actifs 25 817 15 010 Débiteurs divers 24 534 13 746 1 283 1 264 32 980 21 944 8 742 6 060 En milliers d’euros Comptes de règlements Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 19 499 10 639 Charges constatées d'avance 3 514 4 405 Autres comptes de régularisation 1 225 840 58 796 36 954 Produits à recevoir Valeur nette au bilan 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Autres passifs* 17 572 32 547 Créditeurs divers 17 572 30 660 En milliers d’euros Versement restant à effectuer sur titres Comptes de régularisation 1 887 123 461 75 371 Comptes d'encaissement et de transfert** 1 045 697 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 472 Produits constatés d’avance 5 671 6 986 114 273 67 688 141 032 107 918 Charges à payer Valeur au bilan * Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. ** Les montants sont indiqués en net. FINAREF - 2009 83 6.10. Immeubles de placement En milliers d’euros Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Augmentations et dotations nettes aux Cessions et reprises amortissements et d’amortissements et de dépréciations dépréciations 31 décembre 2008 5 452 31 décembre 2009 5 452 - 4 831 - 155 151 - 4 835 621 - 155 151 617 Augmentations et dotations nettes aux Cessions et reprises amortissements et d’amortissements et de dépréciations dépréciations 31 décembre 2007 31 décembre 2008 Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d’euros Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 5 452 - 4 825 - 157 151 - 4 831 627 - 157 151 621 Y compris immeubles de placement donnés en location simple 84 FINAREF - 2009 5 452 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 6.11. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwill) En milliers d’euros Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entre31 décembre Variations de prises) périmètre 2008 Diminutions (Cessions et échéances) Autres mouvements 31 décembre 2009 236 24 369 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 23 158 77 3 008 - 2 110 - 12 406 9 - 3 824 2 102 10 752 86 - 816 -8 236 10 250 1 523 - 320 - 235 15 880 - 1 083 321 440 1 - 235 2 368 Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entre31 décembre Variations de prises) périmètre 2007 Diminutions (Cessions et échéances) Autres mouvements 31 décembre 2008 1 23 158 - 14 119 Immobilisations incorporelles Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan En milliers d’euros 13 962 950 - 12 750 1 212 950 - 13 512 Immobilisations corporelles d’exploitation 26 417 - 1 014 9 049 - 11 295 - 17 427 271 - 5 262 10 012 Valeur nette au bilan 8 990 - 743 3 787 - 1 283 1 10 752 Valeur brute 15 887 - 2 376 557 - 101 -5 13 962 - 14 424 2 347 - 672 -1 - 12 750 1 463 - 29 - 115 -6 1 212 Valeur brute Amortissements et dépréciations - 12 406 Immobilisations incorporelles Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan - 101 FINAREF - 2009 85 6.12. Provisions En milliers d’euros 31 décembre Variations de périmètre 2008 Dotations Engagements sociaux (retraites) et assimilés * 1 020 499 Litiges divers 6 165 648 Participations 1 968 Restructurations 1 844 Autres risques TOTAL 3 955 Reprises Reprises non utilisées utilisées 31 décembre 2009 1 519 - 1 599 - 160 - 931 4 283 - 173 1 795 - 1 205 4 434 4 014 4 609 - 3 233 - 3 507 1 891 15 011 9 711 - 4 992 - 5 816 13 922 Dotations Reprises Reprises non utilisées utilisées 31 décembre 2008 340 - 101 1 020 -4 529 6 165 * Avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4. En milliers d’euros Engagements sociaux (retraites) et assimilés * Litiges divers 31 décembre Variations de périmètre 2007 782 10 173 -14 Autres risques TOTAL - 1 560 1 968 Participations Restructurations 2 095 2 069 1 968 - 225 1 844 4 758 - 198 2 327 - 274 - 2 599 4 014 17 781 - 212 6 730 - 2 059 - 7 229 15 011 * Avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4. Provision pour restructuration Les sociétés Finaref et Sofinco projetant une opération de rapprochement (fusion), les directions ont alors décidé de mettre en place une nouvelle organisation de leur activité de crédit à la consommation. Cette restructuration a notamment pour conséquence la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). L’annonce de ce projet de plan et de ses principales caractéristiques a eu lieu au cours de l’exercice 2009 auprès des Instances Représentatives du Personnel de Finaref et de Sofinco et à la presse. Au regard de la norme IAS 37, une provision pour restructuration a été comptabilisée au 31 décembre 2009. Elle n’est constituée que des dépenses nécessairement entraînées par cette restructuration et qui ne sont pas liées aux activités futures. 86 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 6.13. Capitaux propres 6.13.4 Affectation du résultat 6.13.1 Composition du capital au 31 décembre 2009 L’affectation du résultat est proposée dans le projet de résolutions présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de Finaref prévue le 1er avril 2010. Le capital social de Finaref S.A. d’un montant de 13 651 315 euros est composé de 223 866 877 actions ordinaires entièrement libérées. Le texte de résolutions est le suivant : Le projet d’affectation du résultat social de Finaref au titre de 2009 est le suivant (montant en euros) : Le groupe Finaref est détenu à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance (Holding). Report à nouveau antérieur 6.13.2 Résultat par action Bénéfice distribuable 31 décembre 2008 76 277 465 678 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice 223 866 877 223 866 877 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 223 866 877 223 866 877 Résultat de base par action (en euro) 0,34 2,08 Résultat dilué par action (en euro) 0,34 2,08 Résultat net pour le calcul du résultat par action (en milliers d’euros) 268 784 555,58 4 402 301,52 273 186 857,10 Dividendes 31 décembre 2009 En milliers d’euros Bénéfice de l’exercice Report à nouveau 273 186 857,10 Bénéfice affecté 273 186 857,10 6.13.3 Dividendes payés au cours de l’exercice Au cours de l’exercice 2009, le groupe Finaref a distribué un dividende d’un montant de 380 573 690,9 euros, autorisé par l’Assemblée Générale du 11 mai 2009 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref (soit un montant de 1,70 euro par action). FINAREF - 2009 87 6.14. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. 31 décembre 2009 En milliers d’euros Indéterminé > 5 ans 53 90 000 5 617 173 314 102 048 179 069 851 197 1 119 235 1 640 620 544 431 521 865 15 167 95 617 Total 55 5 617 Prêts et créances sur la clientèle 1 040 843 4 132 917 15 167 1 221 283 1 819 742 521 865 4 699 350 Banques centrales - 164 Instruments dérivés de couverture - 520 - 5 128 - 13 160 - 187 - 18 995 Dettes envers les établissements de crédit - 783 791 - 1 735 799 - 824 981 - 10 000 - 3 354 571 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 88 > 1 an à ≤ 5 ans 1 163 2 Instruments dérivés de couverture Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE > 3 mois à ≤ 1 an 1 163 Caisse, banques centrales Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit ≤ 3 mois FINAREF - 2009 - 164 - 21 324 - 344 907 - 21 324 - 235 000 - 579 907 - 34 - 1 150 740 - 1 975 927 - 125 000 - 838 141 - 125 034 - 135 187 - 4 099 995 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 31 décembre 2008 En milliers d’euros Indéterminé ≤ 3 mois Caisse, banques centrales 857 Instruments dérivés de couverture 157 Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 552 Prêts et créances sur la clientèle Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux TOTAL ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans 239 1 1 871 7 423 352 500 96 392 61 439 11 350 521 681 886 493 1 188 373 1 717 773 500 677 4 293 316 30 263 1 285 004 1 779 213 Instruments dérivés de couverture - 3 080 - 14 626 - 15 411 Dettes envers les établissements de crédit - 135 762 - 694 698 - 479 022 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées TOTAL PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 397 30 263 5 552 Total 857 1 272 141 Dettes envers la clientèle > 5 ans 512 027 - 33 117 - 11 350 - 17 598 - 962 525 4 853 937 - 1 320 832 - 17 598 - 1 355 400 - 180 000 - 166 - 1 119 081 - 2 064 724 - 2 497 925 - 125 000 - 674 433 - 125 116 - 136 350 - 3 994 588 FINAREF - 2009 89 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel En milliers d’euros Salaires et traitements Cotisations au titre des retraites (régimes à cotisations définies) Cotisations au titre des retraites (régimes à prestations définies) Autres charges sociales 31 décembre 2009 31 décembre 2008 - 57 973 - 49 620 - 2 716 - 2 560 - 831 - 800 - 16 784 - 19 755 Intéressement et participation - 4 560 - 2 951 Impôts et taxes sur rémunération - 5 619 - 5 163 - 88 483 - 80 849 TOTAL CHARGES DE PERSONNEL 7.2. Effectif fin de période Effectifs 31 décembre 2009 31 décembre 2008 France 1 512 1 691 TOTAL 1 512 1 691 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 90 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 1 020 782 Coût des services rendus sur la période 259 48 Effet de l'actualisation 188 36 Dette actuarielle au 31/12/n-1 Autres Dette actuarielle au 31/12/n 52 154 1 519 1 020 Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Coût des services rendus sur l'exercice 259 48 Effet de l'actualisation 188 36 Autres Charge nette comptabilisée au compte de résultat 52 154 499 238 31 décembre 2009 31 décembre 2008 1 519 1 020 1 519 1 020 1 519 1 020 31 décembre 2009 31 décembre 2008 5,56 % 5,22 % 3 % 3 % Position nette En milliers d’euros Dette actuarielle fin de période Gains / pertes sur la limitation de surplus Dette actuarielle nette fin de période Juste valeur des actifs / droits à remboursement fin de période Position nette passif/actif fin de période Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Taux d'actualisation * Taux attendus d’augmentation des salaires ** * Calculé sur la base des taux d’actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d’engagements. ** Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). FINAREF - 2009 91 7.5. Autres engagements sociaux Un accord d’intéressement est signé, dont l’objectif est de récompenser collectivement les salariés en fonction du résultat de l’entreprise et de l’atteinte des objectifs de performance collective. Il est basé sur 8 critères, chacun équivalent à 1 % de la rémunération de base brute annuelle du collaborateur. Les sommes peuvent être placées ou perçues. Pour les sociétés du groupe Finaref ayant atteint le seuil d’effectif prévu par la loi, un accord de participation a été conclu. Le montant de la participation est calculé sur la base du résultat fiscal, ce qui a permis à Finaref S.A. de procéder à un versement annuel au profit de ses salariés. La prime de participation peut être placée ou perçue. 7.6. Paiements à base d’actions La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celles relatives aux souscriptions d’actions, s’est élevée en 2009 à 395 milliers d’euros (461 milliers d’euros en 2008). Elle a été inscrite en « Charges de personnel » en contrepartie d’une augmentation des « Réserves consolidées part du groupe », conformément à la norme IFRS 2. 7.7. Rémunérations de dirigeants La rémunération globale des principaux dirigeants ressort à 872 milliers d’euros. 92 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties 8.1. Engagements donnés et reçus En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 11 379 553 11 148 064 14 700 23 600 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 11 364 853 11 124 464 - Ouverture de crédits confirmés 11 364 853 11 124 464 11 364 853 11 124 464 Engagements de garantie 3 058 4 159 Engagements d’ordre de la clientèle 3 058 4 159 3 058 4 159 Autres ouvertures de crédits confirmés - Autres garanties d'ordre de la clientèle 625 078 Autres engagements donnés* Engagements reçus Engagements de financement 200 076 200 049 Engagements reçus d'établissements de crédit 200 076 200 049 Engagements de garantie 822 822 Engagements reçus d'établissements de crédit 822 822 * Voir note 6.4 FINAREF - 2009 93 9. Reclassements d’instruments financiers 10. Juste valeur des instruments financiers Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants : – des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun de ces deux postes. La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales. Reclassements effectués par le groupe Finaref Le groupe Finaref n’a opéré ni en 2008 ni en 2009 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous. Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût 31 décembre 2009 En milliers d’euros 31 décembre 2008 Valeur au bilan Valeur de marché estimée Valeur au bilan Valeur de marché estimée 544 431 544 431 521 681 521 653 4 132 917 4 132 917 4 293 316 4 293 271 617 617 621 621 3 354 571 3 356 919 1 320 832 1 327 381 21 324 21 324 17 598 17 598 ACTIFS Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Immeubles de placement PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 94 Dettes représentées par un titre 579 907 583 937 2 497 925 2 508 419 Dettes subordonnées 125 034 125 034 125 116 125 116 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation. Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée. En outre, il est à noter que le groupe Finaref prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs. Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.2. Ventilation des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation 10.2.1. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d’euros Total 31 décembre 2009 Prix cotés sur des marchés actifs pour des Valorisation fondée Valorisation fondée sur des données sur des données instruments non observables observables identiques Niveau 1 Instruments dérivés de couverture TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR Niveau 2 55 55 55 55 Niveau 3 10.2.2. Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d’euros Total 31 décembre 2009 Prix cotés sur des marchés actifs pour des Valorisation fondée Valorisation fondée sur des données sur des données instruments non observables observables identiques Niveau 1 Instruments dérivés de couverture TOTAL PASSIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR Niveau 2 18 995 18 995 18 995 18 995 Niveau 3 FINAREF - 2009 95 11. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la date de clôture autre que les opérations de fusion présentées dans le cadre général des annexes aux comptes consolidés n’a été identifié. 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées 96 % de contrôle Pays Méthode de consolidation d’implantation au 31 décembre 2009 Finaref Benelux (dissoute le 31.05.09) Belgique Intégration globale Finalia Belgique Mise en équivalence % d’intérêts 31 décembre 31 décembre 31 décembre 31 décembre 2009 2008 2009 2008 100 % 49 % 49 % 100 % 49 % 49 % Finaref Assurances France Intégration globale 100 % 100 % 100 % 100 % Argence Investissement France Intégration globale 100 % 100 % 100 % 100 % Argence Management France Intégration globale 100 % 100 % 100 % 100 % Argence Développement France Intégration globale 100 % 100 % 100 % 100 % BC Finance Assurfi (sortie le 01.01.2009) Argence Participation France Intégration globale 55 % 55 % 55 % 55 % France Intégration globale France Intégration globale 100 % Sofiliance France Intégration proportionnelle 50 % Sofilead France Intégration proportionnelle 50 % FINAREF - 2009 55 % 55 % 100 % 100 % 50 % 50 % 100 % 50 % 50 % RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 FINAREF - 2009 97 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2009 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous à été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur : – le contrôle des comptes consolidés de la Société de Financement de l’Equipement Familial - Finaref S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport, – la justification de nos appréciations, – la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note 1.1 de l’annexe aux états financiers sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes. II. Justification des appréciations La dégradation de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 98 FINAREF - 2009 RAPPORT FINANCIER / Comptes consolidés au 31 décembre 2009 Principes comptables Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés dans la note 1.1 de l’annexe aux états financiers et de la présentation qui en a été faite. Estimations comptables Comme indiqué dans la note 1.3. de l’annexe aux états financiers, votre groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3. Votre direction procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, comme exposé en note 1.3 de l’annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les charges liées aux régimes de retraites et aux avantages sociaux futurs, la valorisation et les dépréciations durables sur titres de capitaux propres non consolidés, les provisions, la dépréciation des écarts d’acquisition et les impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, à apprécier les évaluations qui en résultent et à vérifier les informations données dans les notes de l’annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 février 2010. Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié ERNST & YOUNG et Autres Valérie Meeus FINAREF - 2009 99 comptes sociaux 31 décembre 2009 COMPTES SOCIAUX 100 AU 31 DÉCEMBRE 2009 1 01 103 104 127 128 130 132 100 FINAREF - 2009 Bilan social au 31 décembre 2009 Compte de résultat social au 31 décembre 2009 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2009 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Projet du texte des résolutions RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Bilan social au 31 décembre 2009 1. Actif 31 décembre 2009 31 décembre 2008 1 162 855 Créances sur les établissements de crédit 531 026 510 110 À vue 133 917 162 396 À terme 306 991 347 713 En milliers d’euros Caisse, banques centrales, CCP À durée indéterminée 90 119 Opérations avec la clientèle 4 127 392 4 287 369 Autres concours à la clientèle 4 127 392 4 287 369 5 513 5 607 81 031 82 563 9 805 11 029 Actions et autres titres à revenu variable Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation TOTAL DE L’ACTIF 5 694 5 580 13 414 36 249 31 842 24 497 4 806 880 4 963 860 11 379 553 11 148 064 14 700 23 600 11 364 853 11 124 464 628 136 4 159 3 058 4 159 HORS BILAN Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Garanties d’ordre de la clientèle Autre engagements donnés 625 078 FINAREF - 2009 101 Bilan social au 31 décembre 2009 2. Passif En milliers d’euros Caisse, banques centrales, CCP Dettes sur les établissements de crédit À vue 31 décembre 2009 31 décembre 2008 164 3 353 968 1 320 286 23 805 88 124 3 330 163 1 232 162 Opérations avec la clientèle 22 369 18 251 Autres dettes 22 369 18 251 À terme 22 369 18 251 Dettes représentées par un titre 644 197 2 763 663 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 644 197 2 763 663 18 671 24 996 114 041 69 147 12 816 14 995 125 034 125 116 38 013 38 013 477 604 589 393 13 651 13 651 Autres dettes à vue Autres passifs Comptes de régularisation Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 187 643 187 643 Réserves 3 123 3 123 Report à nouveau (+ / -) 4 402 1 300 Primes d’émission 268 785 383 676 4 806 880 4 963 860 Engagements de financement 200 000 200 000 Engagements reçus d’établissements de crédit 200 000 200 000 Engagements de garantie 707 707 Engagements reçus d’établissements de crédit 707 707 Résultat de l’exercice (+ / -) TOTAL DU passif HORS BILAN Engagements reçus 102 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Compte de résultat social au 31 décembre 2009 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Intérêts et produits assimilés 614 357 611 017 Intérêts et charges assimilées - 137 617 - 196 527 197 590 1 312 En milliers d’euros Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 156 055 147 068 Commissions (charges) - 11 277 - 10 735 645 286 Autres produits d’exploitation bancaire Produit net bancaire Charges générales d’exploitation Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d’exploitation +/- Coût du risque Résultat d’exploitation +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 819 761 552 420 - 245 402 - 253 734 - 2 212 - 2 998 572 147 295 688 - 260 083 - 155 400 312 064 140 288 2 789 286 231 314 853 426 519 - 314 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net - 46 078 - 42 528 - 10 268 785 383 676 FINAREF - 2009 103 Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2009 (En milliers d’euros) 1 . Faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Évolution du périmètre juridique Auparavant détenue à 100 % par Crédit Agricole S.A., Finaref et Sofinco sont depuis le 4 septembre 2009, détenues à 100 % par Crédit Agricole Consumer Finance S.A. Les sociétés Finaref et Sofinco sont ainsi devenues sociétés sœurs. 1.2. Évolution de la gouvernance La crise qui a marqué cette année 2009 a eu pour conséquence un repli sans précédent de la distribution de crédits à la consommation et une augmentation du coût du risque. Dans ce contexte difficile, Sofinco et Finaref ont consolidé leurs positions commerciales et accru en particulier leurs parts de marchés dans leurs secteurs d’intervention. 2009 est également une année particulière dans l’histoire de ces deux sociétés. Un projet de rapprochement de Sofinco et Finaref a été annoncé fin mai 2009, avec pour ambition la création d’un des principaux opérateurs du crédit à la consommation à l’échelle internationale : CA Consumer Finance. Cette opération de fusion consistera en une absorption de Crédit Agricole Consumer Finance par Sofinco, puis de Finaref par Sofinco. Dans un environnement économique difficile, ce projet traduit la volonté de Finaref et Sofinco d’unir leurs compétences et savoirfaire afin de renforcer leur développement vers de nouveaux marchés, de poursuivre le développement international et de consolider leurs pôles d’excellence, 104 FINAREF - 2009 notamment en matière de nouvelles technologies, de marketing et de partenariat avec les enseignes de la distribution. Ce projet de restructuration a notamment pour conséquence la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). L’annonce de ce projet de plan et de ses principales caractéristiques a eu lieu en 2009 auprès des Instances Représentatives du Personnel de Finaref et de Sofinco et à la presse. 1.3. Événements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la date de clôture, autre que les opérations de fusion présentées plus haut, n’a été identifié. 2. Notes sur les principes comptables Les états financiers de Finaref S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de Finaref S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 – Finaref applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de Finaref sur la période ; – Finaref applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. Cet article, modifié par la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, indique que les établissements de crédit publient, en annexe à leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires « non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts ». Ces informations sont présentées en note 6.7. 2.1. Créances clients et dépréciations Finaref applique les dispositions des règlements n° 2002-03 et 2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Les créances clients sont composées des encours sains et des encours douteux nets de dépréciations. 2.1.1. Créances douteuses Les principes essentiels de détermination des créances douteuses sont les suivants : – parmi les encours sains, les créances non douteuses faisant l’objet d’un plan de surendettement sont classées dans une catégorie « Créances restructurées à des conditions hors marché ». Ces créances sont immédiatement déclassées en encours douteux en cas d’impayé ; – les créances déchues du terme, ainsi que les créances douteuses depuis plus de 12 mois, sont classées dans une catégorie « Créances douteuses compromises ». Par ailleurs, les créances impayées depuis trois mois au moins sont classées en créances douteuses. Les intérêts de retard et accessoires sur les créances en gestion judiciaire, classées parmi les créances douteuses compromises, sont comptabilisés et dépréciés en totalité. 2.1.2. Décote sur créances restructurées Conformément au règlement CRC 2005-03, une décote est comptabilisée sur les créances non douteuses ayant fait l’objet d’un plan de surendettement. Les écarts d’intérêts futurs entre les conditions initiales des crédits et les conditions des plans sont constatés sous forme de décote pour leurs montants actualisés. La décote, constituée par un compte de charge du risque puis réintégrée dans la marge d’intérêt sur la durée restant à courir des prêts, est classée parmi les dépréciations des créances clients. 2.1.3. Dépréciation des créances clients Les crédits à la clientèle étant composés de créances de faibles montants, les dépréciations sont calculées sur base statistique en fonction des probabilités de défaillance et de pertes selon l’ancienneté des créances. Les flux d’encaissements utilisés dans les modèles statistiques font l’objet d’une actualisation au taux des contrats conformément au règlement CRC 2002-03. Les récupérations sur créances amorties sont depuis 2007 intégrées dans les bases d’encaissement. Par ailleurs, à compter de 2008, la durée d’observation des encaissements utilisée pour le calcul de la provision est passée de 5 à 7 ans. FINAREF - 2009 105 2.1.4. Passage en pertes Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l’irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux. 2.2. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information dès leur acquisition. Finaref ne détient plus de titres de placement au 31 décembre 2009. 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Finaref détient des parts dans les entreprises liées ainsi que des titres de participation. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de Finaref. 106 FINAREF - 2009 Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus, et les éventuelles dépréciations sont calculées en fonction de la valeur d’usage. 2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et les amortissements sont calculés selon leur durée de vie estimée en utilisant les modes de calcul linéaire ou dégressif. Les durées habituellement retenues sont : – Fonds commercial : 20 ans ; – Logiciels acquis : 1 ou 3 ans suivant l’utilisation ; – Matériel : 3 à 10 ans ; – Agencements : 10 ans ; – Constructions : 30 ans. La dépréciation des éléments d’actifs est évaluée à chaque clôture au moyen d’un test de dépréciation effectué dès qu’il existe un indice de perte de valeur. Une dépréciation est constatée dans le cas où la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable. 2.5. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées dans les états financiers en dettes à vue ou à terme selon leur nature. Il n’existe aucune sûreté réelle associée à ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.7. Provisions La société Finaref applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Les provisions comprennent notamment la couverture des risques fiscaux, des litiges en cours et des engagements de retraite et des coûts de restructuration. Les provisions pour risques fiscaux résultent également de la meilleure appréciation par la Direction des chefs de redressement et de leur validité après analyse avec les conseils des risques encourus. 2.8. Fonds pour risques bancaires généraux Dans ce poste figure, conformément au règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds constitué en vue de parfaire la couverture générale des risques encourus par Finaref. 2.9. Opérations sur instruments financiers à terme Elles sont constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt et de devises destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et de change et sont comptabilisées conformément au règlement n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement n° 92-04. Les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et gains latents des contrats, classés en gestion globale du risque de taux et de change (micro-couverture et macro-couverture), ne sont pas comptabilisés. 2.10. Opérations en devises Elles sont constituées de prêts en devises à une société sœur ainsi que d’emprunts à terme en devises auprès de Crédit Agricole S.A. En conséquence, les créances et les dettes monétaires sont converties au cours de change en vigueur à la date d’acquisition et font l’objet d’une réévaluation à l’échéance ou réalisation. 2.11. Refinancement structuré Il n’existe aucune opération de refinancement structuré au cours de l’exercice. 2.12. Produits et charges d’exploitation bancaire Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis, les commissions et produits assimilés avec la clientèle sont considérés comme acquis prorata temporis. 2.13. Engagements en matière de retraite, préretraite et indemnités de fin de carrière Finaref applique la recommandation 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Finaref provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. À ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « Provisions ». FINAREF - 2009 107 Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. À compter de la clôture arrêtée au 31 décembre 2008, Finaref a réalisé une évaluation actuarielle avec prise en compte des dispositions prévues par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Il en résulte un engagement complémentaire constituant un coût des services passés, à amortir en charge sur la durée résiduelle moyenne d’acquisition des droits (Cf. IAS 19.96). Finaref impute les écarts actuariels constatés en résultat. Variation dette actuarielle En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 1 020 782 848 Coût des services rendus sur la période 259 48 60 Effet de l'actualisation 188 36 42 Dette actuarielle au 31/12/n-1 52 154 - 168 1 519 1 020 782 31 décembre 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 Coût des services rendus sur la période 259 48 60 Effet de l'actualisation 188 36 42 Autres Dette actuarielle au 31/12/n Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d’euros 52 154 - 168 499 238 - 66 31 décembre 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 Dette actuarielle fin de période 1 519 1 020 782 Dette actuarielle nette fin de période 1 519 1 020 782 Position nette passif / actif fin de période 1 519 1 020 782 31 décembre 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2007 5,56 % 5,22 % 4,95 % 3 % 3 % 3 % Autres Charge nette comptabilisée au compte de résultat Position nette En milliers d’euros Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Taux d'actualisation * Taux attendus d’augmentation des salaires ** * Calculé sur la base des taux d’actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d’engagements. ** Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). 108 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 3. Notes sur le bilan (en milliers d’euros) 3.1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros Comptes à vue 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 122 581 117 632 151 061 302 583 302 145 343 807 4 846 4 846 4 343 424 623 510 110 11 351 Valeurs non imputées Comptes et prêts à échéance Créances rattachées 11 351 90 000 Prêts subordonnés à durée indéterminée 119 Créances rattachées sur prêts subordonnés à durée indéterminée - 452 Dépréciations - 452 531 026 TOTAL Échéancier au 31 décembre 2009 (hors créances rattachées et dépréciations) En milliers d’euros Créances sur les établissements de crédit ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total bilan 159 166 100 989 176 358 90 000 526 513 FINAREF - 2009 109 3.2. Opérations avec la clientèle Informations sur les encours Autres concours à la clientèle Total 31 décembre 2009 Total 31 décembre 2008 Encours non douteux 3 950 709 3 950 709 4 100 843 Créances rattachées 34 081 34 081 37 494 3 984 790 3 984 790 4 138 337 951 475 951 475 849 095 4 936 265 4 936 265 4 987 431 808 872 808 872 700 062 4 127 392 4 127 392 4 287 369 - 103 316 - 103 316 - 95 177 31 décembre 2009 31 décembre 2008 3 588 706 3 767 775 396 085 370 562 3 984 790 4 138 337 314 831 290 930 En milliers d’euros Total encours non douteux y compris créances rattachées Encours douteux Total des encours bruts Dépréciations* Encours nets totaux * Dont décote sur les créances restructurées En milliers d’euros Encours non restructurés Encours restructurés à des conditions hors marché Total encours sains Encours douteux non compomis Encours douteux compomis 636 644 558 165 Total encours douteux 951 474 849 095 - 283 971 - 253 825 Dépréciations sur encours douteux non compromis* Dépréciations sur encours douteux compromis Encours nets *Dont décote sur créances restructurées - 524 902 - 446 238 4 127 392 4 287 369 - 103 316 - 95 177 Répartition des encours selon leur durée résiduelle En milliers d’euros Encours nets 110 FINAREF - 2009 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total bilan 805 253 1 133 023 1 660 805 528 312 4 127 392 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Ventilation par agent économique En milliers d’euros Clientèle de détail Entreprises Total Bilan 4 125 214 2 178 4 127 392 Encours nets S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France. Couverture du risque clients En milliers d’euros Valeurs au 31 décembre 2008 Dépréciations Provisions 700 063 228 Dotations 292 910 2 805 Reprises - 192 239 - 3 033 8 139 Variations décote sur prêts restructurés * Valeurs au 31 décembre 2009 808 873 0 *Voir 2.1. sur la décôte sur créances restructurées. 3.3. Actions et autres titres à revenu variable et parts dans les entreprises liées En milliers d’euros Titres de participation Parts dans les entreprises liées TOTAL Dont parts dans les établissements de crédit Valeur brute au 31 décembre 2009 Dépréciation au 31 décembre 2009 Valeur nette au 31 décembre 2009 Dont titres non cotés 9 645 4 132 5 513 5 513 81 351 320 81 031 80 940 2 620 90 996 4 452 86 544 86 453 2 620 FINAREF - 2009 111 L’évolution de ces rubriques au cours de l’exercice est présentée ci-après : Actions et autres titres à revenu variable 9 699 31 décembre 2009 Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2008 96 553 86 854 Cessions de l’exercice - 5 556 - 5 503 - 54 Valeur brute au 31 décembre 2009 90 997 81 351 9 645 Dépréciations au 31 décembre 2008 8 383 4 290 4 093 40 En milliers d’euros Dotations de l’exercice 290 250 Reprises de l’exercice - 4 220 - 4 220 4 453 320 4 132 Valeur nette au 31 décembre 2008 88 170 82 563 5 607 Valeur nette au 31 décembre 2009 86 544 81 031 5 513 Total Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 55 581 37 132 18 449 Dépréciations au 31 décembre 2009 3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros Valeur brute au 31 décembre 2008 112 Augmentation - Acquisition de l’exercice - Transfert de poste à poste 1 382 1 382 Cessions de l’exercice - 281 - 281 Diminution - Transfert de poste à poste - 2040 -128 - 1912 Valeur brute au 31 décembre 2009 54 642 37 004 17 639 Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2008 38 973 26 103 12 870 Dotations de l’exercice 2 363 1 225 1 139 Reprises de l’exercice - 2 191 - 128 - 2 063 Amortissements et dépréciations au 31 décembre 2009 39 144 27 199 11 945 Valeur nette au 31 décembre 2008 16 608 11 029 5 580 Valeur nette au 31 décembre 2009 15 498 9 805 5 694 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 3.5. Autres actifs En milliers d’euros 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 1 109 559 360 Fournisseurs Personnel État et comptes rattachés 109 138 1 981 31 428 10 215 3 141 4 324 13 414 3 700 36 249 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 Autres débiteurs TOTAL 3.6. Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros Valeurs à l’encaissement 8 742 6 059 Comptes transitoires 1 237 2 985 Charges constatées d’avance 431 3 051 Intérêts provisionnés sur instruments financiers 994 994 945 20 438 20 110 11 418 Produits à recevoir sur services extérieurs 41 Autres produits à recevoir TOTAL 31 842 21 104 24 497 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 23 805 17 583 88 124 3 304 793 3 293 443 1 215 516 25 370 25 370 16 646 3 353 968 3 336 396 1 320 286 3.7. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros Comptes à vue Comptes et emprunts à terme Dettes rattachées TOTAL Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées dans les états financiers en dettes à vue ou à terme selon leur nature. Il n’existe aucune sûreté réelle associée à ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. FINAREF - 2009 113 Échéancier au 31 décembre 2009 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Dettes envers les établissements de crédit ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total bilan 757 837 1 735 787 824 974 10 000 3 328 598 3.8. Opérations avec la clientèle En milliers d’euros 31 décembre 2009 Dettes à vue TOTAL Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 22 369 18 251 22 369 18 251 Les dettes envers la clientèle sont présentées dans les états financiers en dettes à vue ou comptes créditeurs à terme selon leur nature. Il n’existe aucune sûreté réelle associée à ces dettes. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Échéancier au 31 décembre 2009 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Dettes à vue ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans 22 369 Total bilan 22 369 Ventilation par agent économique En milliers d’euros Dettes à vue 114 FINAREF - 2009 Clientèle de détail Total Bilan 22 369 22 369 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 3.9. Dettes représentées par un titre En milliers d’euros Titres de créances négociables Dettes rattachées TOTAL 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 639 270 64 270 2 715 500 4 927 20 48 163 644 197 64 290 2 763 663 Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Échéancier au 31 décembre 2009 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Dettes représentées par un titre ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an 403 150 236 120 > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total bilan 639 270 3.10. Autres passifs 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 Fournisseurs et comptes rattachés 4 346 130 5 742 Personnel et comptes rattachés 1 784 - 32 3 089 État et comptes rattachés 1 065 Partenaires commerciaux 5 890 En milliers d’euros Autres créditeurs TOTAL 1 092 3 782 7 400 5 587 5 226 7 671 18 671 9 106 24 996 Le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice est net des acomptes versés. FINAREF - 2009 115 3.11. Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 31 décembre 2009 Ajustement devise 2 472 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 5 633 Produits perçus d’avance 6 981 Intérêts sur instruments financiers 17 305 16 749 5 932 Charges à payer liées au personnel 14 759 Charges à payer liées aux impôts et taxes 19 698 15 107 2 953 Charges à payer liées aux services extérieurs 54 137 3 949 36 698 35 805 69 147 16 583 37 Comptes transitoires 114 041 TOTAL 3.12. Provisions Reprises 31 décembre 2008 Dotations Engagements sociaux (retraites et assimilés) 1 020 499 Litiges divers 8 073 464 En milliers d’euros Provisions pour restructurations Autres risques et charges TOTAL 31 décembre 2009 Utilisées Non utilisées Reclassement 1 569 931 - 1 908 4 129 1 908 2 734 1 519 4 434 479 3 955 5 424 3 658 3 393 4 863 14 996 8 575 4 962 5 794 12 815 La société Finaref applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la société Finaref a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les litiges et garanties de passif ; – la restructuration d’activités ; – les risques fiscaux ; – les risques juridiques. Par ailleurs, suite à l’annonce du PSE aux Instances Représentatives du Personnel et au regard du PCG (art 312-8-2), une provision pour restructuration pour un montant de 3 955 milliers d’euros a été comptabilisée au 31 décembre 2009. Elle est constituée des dépenses nécessairement entraînées par cette restructuration et qui ne sont pas liées aux activités futures. Il s’agit principalement des coûts liés aux mesures d’accompagnement à la réduction d’effectif (indemnités de rupture de contrat de travail, allocations versées jusqu’à la date de mise en retraite effective). 116 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 3.13. Dettes subordonnées En milliers d’euros Emprunts (*) Échéance Date de souscription Nominal Index de référence/ taux d’intérêts ESR 16/12/2015 16/12/2005 50 000 Euribor 3 mois ESR 27/06/2016 27/06/2006 50 000 Euribor 3 mois ESR 21/12/2016 21/12/2006 25 000 Euribor 3 mois TOTAL 125 000 34 Dettes rattachées 125 034 TOTAL ESR : Emprunts Subordonnés Remboursables Échéancier au 31 décembre 2009 ≤ 3 mois En milliers d’euros > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans 34 Dettes subordonnées > 5 ans Total bilan 125 000 125 034 3.14. Capitaux propres (Hors FRBG) 3.14.1. Composition du capital Le capital social de Finaref d’un montant de 13 651 315 euros est composé de 223 866 877 actions ordinaires entièrement libérées. 3.14.2. Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Capital Primes liées au capital Situation au 31 décembre 2008 avant affectation du résultat 2008 13 651 187 643 Réserve légale 1 365 Réserve des PVLT Résultat Capitaux propres hors FRBG 1 300 383 676 589 393 3 102 380 574 -383 676 Autres réserves Report à nouveau 1 758 Affectation du résultat 2008 Distribution Dividendes prélevés sur les réserves Situation au 31 décembre 2009 avant affectation du résultat 2009 Proposition d’affectation du résultat 2009 13 651 187 643 1 365 1 758 4 402 268 785 268 785 477 604 - 268 785 FINAREF - 2009 117 3.14.3. Composition des fonds propres En milliers d’euros Capitaux propres 31 décembre 2009 31 décembre 2008 477 604 589 393 38 013 38 013 125 034 125 116 640 651 752 522 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs TOTAL 3.15. Contre-valeur des actifs et passifs en devises ACTIF En milliers d’euros Euro Autres devises de l’Union européenne Autres devises TOTAL 118 FINAREF - 2009 PASSIF 31 décembre 2009 31 décembre 2008 31 décembre 2009 31 décembre 2008 4 606 348 4 892 946 4 738 249 4 899 720 138 179 41 432 33 377 34 629 62 353 29 482 35 254 29 511 4 806 880 4 963 860 4 806 880 4 963 860 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 4. Notes sur le hors bilan (en milliers d’euros) Le hors bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la société. Le hors bilan publiable ne fait pas mention des engagements sur instruments financiers à terme. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 4.1. Engagements donnés En milliers d’euros ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En faveur de la clientèle En faveur d’établissements de crédit 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 11 379 553 14 700 11 148 064 11 364 853 14 700 11 124 464 14 700 23 600 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 058 4 159 D’ordre de la clientèle 3 058 4 159 4.2. Engagements reçus En milliers d’euros 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 200 000 200 000 Reçus d’établissements de crédit 200 000 200 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 707 115 707 D’ordre d’établissements de crédit 707 115 707 FINAREF - 2009 119 4.3. Contrats sur taux d’intérêt Il s’agit d’opérations fermes de couverture (contrats de SWAPS et de FRA) et d’opérations conditionnelles de couverture (contrats de CAP et de FLOOR) conclus de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêt. Ils entrent dans la catégorie des opérations de micro-couverture et macro-couverture (catégorie C du règlement CRBF 90-15). Échéancier au 31 décembre 2009 En milliers d’euros 31 décembre 2009 Dont entreprises liées et participations 31 décembre 2008 2 446 299 2 328 299 1 720 435 2 446 299 2 328 299 1 720 435 Opérations fermes de gré à gré TOTAL Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de l’entité sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Échéancier au 31 décembre 2009 < 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total bilan SWAPS 1 733 970 672 329 40 000 2 446 299 TOTAL 1 733 970 672 329 40 000 2 446 299 En milliers d’euros 120 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Échéancier à la juste valeur au 31 décembre 2009 En milliers d’euros < 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total bilan SWAPS - 5 532 - 10 895 - 187 - 16 615 TOTAL - 5 532 - 10 895 - 187 - 16 615 4.4. Contrats sur devises En milliers d’euros 31 décembre 2009 31 décembre 2008 133 751 Opérations fermes de gré à gré 133 751 TOTAL Échéancier au 31 décembre 2009 En milliers d’euros < 1 an > 1 an à ≤ 5 ans SWAPS 16 203 117 549 133 751 TOTAL 16 203 117 549 133 751 > 5 ans Total bilan Échéancier à la juste valeur au 31 décembre 2009 < 1 an > 1 an à ≤ 5 ans SWAPS - 113 - 2 212 - 2 325 TOTAL - 113 - 2 212 - 2 325 En milliers d’euros > 5 ans Total bilan FINAREF - 2009 121 5. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) 5.1. Intérêts, charges et produits assimilés En milliers d’euros Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 11 380 48 523 598 649 5 48 331 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres TOTAL 31 décembre 2009 TOTAL 31 décembre 2008 4 328 40 758 614 357 611 017 137 617 196 527 31 décembre 2009 31 décembre 2008 197 590 1 074 197 590 1 312 Produits Charges 5.2. Revenus des titres à revenu variable En milliers d’euros Revenus des parts dans les entreprises liées 238 Revenus des titres de placement TOTAL 5.3. Commissions En milliers d’euros 4 970 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Prestations de services - 58 2 203 6 249 Commissions d’intermédiaire 107 723 TOTAL 31 décembre 2009 156 055 147 068 TOTAL 31 décembre 2008 122 46 130 FINAREF - 2009 11 277 10 735 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 5.4. Ventilation des charges générales d’exploitation En milliers d’euros 37 493 Salaires Dotations et reprises de provisions pour risques et charges liées au personnel - 327 2 578 Charges de retraite 13 189 Charges sociales 3 918 Intéressement et participation 4 397 Charges fiscales sur salaires 184 155 Autres charges et produits d’exploitation 245 402 253 734 TOTAL 31 décembre 2009 TOTAL 31 décembre 2008 5.5. Coût du risque En milliers d’euros Clients Pertes de l’exercice Récupérations sur créances amorties Reprises de provisions 137 941 - 16 141 - 138 827 Dotations aux provisions Coût du risque au 31 décembre 2009 Coût du risque au 31 décembre 2008 277 110 260 083 155 400 5.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros Participations et titres de l’activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées TOTAL 31 décembre 2009 TOTAL 31 décembre 2008 Gains / pertes - 40 2 829 2 789 286 231 5.7. Impôt sur les sociétés Depuis le 1er janvier 2006, la société Finaref est intégrée par Crédit Agricole S.A., société mère du groupe d’intégration fiscale. La charge d’impôt supportée par la société Finaref est identique à celle qu’elle aurait eu à constater si elle avait été imposée séparément. FINAREF - 2009 123 5.8. Information sectorielle Finaref a principalement une activité de crédit à la consommation ainsi que des activités directement liées au crédit. 6. Autres informations 6.1. Rémunération des organes d’administration Aucune rémunération n’a été versée aux organes d’administration en 2009. 6.2. Effectif moyen Cadres 403 Agents de maîtrise 362 Employés 431 TOTAL 1 196 6.3. Droit individuel à la formation Le volume d’heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF est de 71 536 heures. Le volume d’heures de formation n’ayant pas donné lieu à demande est de 66 993 heures. 6.4. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l’intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Un accord d’intéressement est signé, dont l’objectif est de récompenser collectivement les salariés en fonction du résultat de l’entreprise et de l’atteinte des objectifs de performance collective. Il est basé sur 8 critères, chacun équivalent à 1 % de la rémunération de base brute annuelle du collaborateur. Les sommes peuvent être placées ou perçues. 124 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Pour les sociétés du groupe Finaref ayant atteint le seuil d’effectif prévu par la loi, un accord de participation a été conclu. Le montant de la participation est calculé sur la base du résultat fiscal, ce qui a permis à Finaref S.A. de procéder à un versement annuel au profit de ses salariés. La prime de participation est jusqu’à présent placée sur un plan d’épargne et bloquée pendant 5 ans. 6.5. Société consolidante Finaref est consolidée au 31 décembre 2009 par intégration globale à hauteur de 100 % dans les comptes du groupe Crédit Agricole, dont le siège est 91-93, Boulevard Pasteur PARIS 15ème. 6.6. Liste des filiales et participations Informations financières En milliers d’euros Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur excède 1 % du capital de Finaref Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part de capital détenu (en pourcentage) Résultats du dernier exercice clos 38 783 26 537 100,00 % 2 850 9 845 - 23 99,76 % 53 6 000 334 49,00 % - 528 265 244 50,00 % 4 302 4,00 % - 29 15,63 % - 255 FILIALES ARGENCE INVESTISSEMENT 6 rue Émile-Moreau 59100 Roubaix N° SIREN 379.769.375 ARGENCE PARTICIPATION 99 avenue de la République Immeuble Grand Angle 59110 La Madeleine N° SIREN 428.230.197 PARTICIPATIONS FINALIA* Rue Ravestin, Boîte 29 1000 Bruxelles (Belgique) N° 878 920 562 Bruxelles FINAREF ASSURANCES 6 rue Émile-Moreau 59100 Roubaix N° SIREN 322.150.269 SILCA SNC* 91-93 boulevard Pasteur 75015 Paris N° SIREN 480.061.928 80 000 COMPAGNIE D’IMMEUBLES * RÉUNIS 77 boulevard Malesherbes 75008 Paris N° SIREN 405.368.127 13 760 52 * Informations issues du bilan au 31 décembre 2008. FINAREF - 2009 125 En milliers d’euros FILIALES PARTICIPATIONS Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Françaises Étrangères Françaises Étrangères VALEUR COMPTABLE DES TITRES Brute 75 165 12 696 2 940 Nette 75 165 8 716 2 620 MONTANT DES PRÊTS ET AVANCES ACCORDÉS (hors créances rattachées) MONTANT DES DIVIDENDES ENCAISSÉS 30 300 197 280 310 6.7. Implantations dans les États ou Territoires non coopératifs La société Finaref ne dispose d’aucune implantation directe ou indirecte détenue dans les États ou Territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires : succursales, filiales (y compris entités ad hoc) et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint (ou de fait). 6.8. Honoraires des commissaires aux comptes L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes n’est pas donnée car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Finaref. 126 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices En euros 2005 2006 2007 2008 2009 13 651 315 13 651 315 13 651 315 13 651 315 13 651 315 223 866 877 223 866 877 223 866 877 223 866 877 223 866 877 (A) Chiffre d’affaires* 538 218 761 563 822 615 604 523 484 637 311 027 644 779 037 (B) Résultat avant impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 395 872 217 408 754 990 316 315 494 636 926 523 647 152 853 42 338 337 67 330 397 59 947 038 42 527 838 46 077 925 1 794 256 3 023 890 2 803 157 1 471 189 2 105 238 168 482 018 146 194 795 141 225 919 383 676 428 268 784 556 91 785 420 145 513 470 141 036 133 380 573 690 (A) Bénéfice après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 1,57 1,51 1,13 2,65 2,68 (B) Bénéfice après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 0,75 0,65 0,63 1,71 1,20 (C) Dividende attribué à chaque action 0,41 0,65 0,63 1,70 964 998 1 108 1 111 1 196 (B) Montant de la masse salariale 41 757 164 33 923 023 36 465 788 40 052 504 39 305 291 (B) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales) 16 040 529 13 512 474 14 666 941 17 766 462 15 767 269 Situation financière en fin d’exercice (A) Capital (B) Nombre des actions ordinaires existantes RÉSULTAT GLOBAL DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES (C) Impôt sur les bénéfices (D) Participation des salariés (E) Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions (F) Résultat distribué RÉSULTAT DES OPÉRATIONS RÉDUIT À UNE SEULE ACTION PERSONNEL (A) Nombre de salariés (effectif moyen annuel) * Chiffre d’affaires depuis 2003 retraité suivant règlement CRC n° 2002.03 FINAREF - 2009 127 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2009 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur : – le contrôle des comptes annuels de la Société de Financement pour l’Equipement Familial - Finaref S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; – la justification de nos appréciations ; – les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points exposés dans la note 2 de l’annexe aux états financiers sur les changements de méthode comptable et de présentation des comptes. II. Justification des appréciations La dégradation de l’environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : 128 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 Estimations comptables – Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2 de l’annexe aux états financiers. – Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation, l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés et les provisions. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2 de l’annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de la démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 février 2010. Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié ERNST & YOUNG et Autres Valérie Meeus FINAREF - 2009 129 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2009 Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés d’une convention qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’Administration. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de cette convention en vue de son approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Avec la société Sofinco S.A. Personnes concernées MM. Jean Bouysset, Jean-Frédéric de Leusse et Philippe Dumont. Objet Pour satisfaire les besoins de fonds propres bâlois de Sofinco S.A., une opération de prêt super subordonné de votre société Sofinco S.A. a été engagée. Modalités L’opération réalisée entre votre société et Sofinco S.A. est un prêt subordonné classique dont les 130 FINAREF - 2009 RAPPORT financier / Comptes sociaux au 31 décembre 2009 caractéristiques sont les suivantes : - montant : 90 millions d’euros ; - durée : perpétuelle avec un remboursement anticipé possible à partir de la 10ème année sous réserve du respect de certaines conditions (accord écrit du secrétariat général de la commission bancaire, information préliminaire du prêteur par l’emprunteur au maximum 30 jours avant la date d’exercice du remboursement anticipé). Ce remboursement porterait sur la totalité du prêt, des intérêts courus et de tout autre montant dû par l’emprunteur ; - rémunération : EURIBOR 3 mois + 4.57%. Cette convention a été préalablement autorisée par le Conseil d’Administration en date du 9 novembre 2009. L’opération a été mise en place le 23 décembre 2009. Au titre de cette convention, votre société a enregistré des produits financiers sur 2009 d’un montant de 119 millions d’euros. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 février 2010. Les Commisaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Pierre Clavié ERNST & YOUNG et Autres Valérie Meeus FINAREF - 2009 131 Projet du texte des résolutions Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2010 Ordre du jour 1. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d’Administration pour leur gestion et l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils lui sont présentés. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion. 132 FINAREF - 2009 Troisième résolution (Conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les termes. Quatrième résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que le bénéfice de l’exercice 2009 s’élève à la somme de 268 784 555,58 euros. Elle approuve le montant global des dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, pour un montant global de 52 005 euros. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice Report à nouveau antérieur Bénéfice distribuable Report à nouveau créditeur Bénéfice affecté 268 784 555,58 euros 4 402 301,52 euros 273 186 857,10 euros 273 186 857,10 euros 273 186 857,10 euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il a été procédé, au cours des trois exercices précédents, aux distributions de dividendes suivantes au profit des actionnaires : PROJET DE RÉSOLUTION / Assemblée générale ordinaire de Finaref Exercice 2008 : distribution d’un montant de 380 573 690,90 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 11 mai 2009 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref. 112,0749 actions Finaref ; – prend acte que l’approbation de la fusion est également soumise ce jour à l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la société Sofinco. Exercice 2007 : distribution d’un montant de 141 036 132,51 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 14 mai 2008 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref. Sixième résolution (Dissolution) Exercice 2006 : distribution d’un montant de 145 513 470,05 euros, autorisée par l’Assemblée Générale le 22 mai 2007 pour l’ensemble des 223 866 877 actions composant le capital social de la société Finaref. 2. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Cinquième résolution (Approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Finaref par la société Sofinco) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, des rapports des commissaires à la fusion nommés par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris en date du 30 novembre 2009, et de la convention de fusion signée le 19 février 2010, prévoyant notamment la transmission à titre de fusion à la société Sofinco du patrimoine de la société Finaref, ledit patrimoine de la société Finaref ayant été évalué à un montant net de 477 604 252,99 euros : – approuve cette convention aux conditions et selon les modalités convenues et spécialement l’évaluation donnée aux éléments d’actif et de passif transmis par la société Finaref au titre de la fusion, ladite fusion étant rémunérée par 1 997 475 actions nouvelles d’une valeur nominale de 39 euros entièrement libérées émises par Sofinco, le montant de la prime de fusion s’élevant à 399 702 727,99 euros ; – approuve la parité d’une action Sofinco pour L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution précédente, prend acte que la société Finaref se trouvera dissoute de plein droit et sans liquidation du seul fait de l’approbation de la fusion par la société Sofinco. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs, avec faculté d’agir séparément, à Messieurs Yves CHEVILLOTTE et Jean BOUYSSET, administrateurs de la Société, à l’effet de signer la déclaration de conformité prévue par l’article L.236-6 du Code de commerce au nom de la société Finaref et confère à M. Philippe DUMONT et à M. Bernard NOEL avec faculté d’agir séparément, les pouvoirs les plus étendus à l’effet de poursuivre la réalisation définitive de la fusion par eux-mêmes ou par un mandataire par eux désigné, et en conséquence, de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine de la société Finaref, d’établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s’avéreraient nécessaires, d’accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société Finaref, de faire toutes déclarations fiscales ou autres. 3. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Septième résolution (Pouvoirs) L’Assemblée Générale des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations, en vue de l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires. FINAREF - 2009 133
Documents pareils
Projet de fusion de Sofinco et Finaref pour constituer le nouveau
Crédit Agricole Consumer Finance serait également le nouveau leader en France du crédit à la consommation. Dans un environnement économique difficile, ce projet traduit la volonté de Finaref et Sof...
Plus en détail