Convention mondiale d`abonnement NASDAQ OMX

Convention mondiale d’abonnement NASDAQ OMX
Les abonnés à l’information doivent signer la Convention d’abonnement (« convention ») de The NASDAQ OMX Group, Inc.
(« NASDAQ OMX ») ou son équivalent en vue de recevoir l’information (voir la définition à la clause 12). Bien que toutes les
modalités soient importantes, NASDAQ OMX demande que vous portiez une attention particulière aux conditions suivantes. Pour
plus d’information, veuillez vous rapporter aux clauses mentionnées à la fin de chacune des conditions.
Restrictions en matière d’utilisation et de transfert : L’abonné (« abonné ») ne peut fournir l’accès à l’information décrite aux
présentes, ni céder la convention à quiconque. L’information est destinée uniquement à l’utilisation décrite dans les définitions
d’abonné non professionnel et d’abonné professionnel (en ce qui a trait à l’information fournie aux États-Unis) et dans les
définitions d’abonné à des fins commerciales ou d’abonné à des fins privées (en ce qui a trait à l’information fournie ailleurs
qu’aux États-Unis). [Clause 12]
La plupart des dommages sont exclus et les autres dommages sont limités : NASDAQ OMX n’est nullement responsable des
pertes boursières, des gains manqués ou des dommages accessoires, consécutifs ou autres dommages indirects, même dans le cas
où l’information n’est pas donnée en temps opportun ou est inexacte. Les autres dommages (s’il y a lieu), sont strictement limités
(prévus par contrat, en droit délictuel, ou autrement) à un plafond. [Clause 6 et Clause 7]
Aucune garantie ou obligation implicite ou statutaire : Toutes les garanties et les obligations (s’il y a lieu) sont éliminées. Il
n’existe aucune garantie expresse à l’exception d’une garantie restreinte uniquement en ce qui a trait aux efforts raisonnables. Les
cours des actions pourraient ne pas être à jour, ni exacts. [Clause 7]
Indemnisation par l’abonné : L’abonné indemnise et exonère NASDAQ OMX de toute responsabilité concernant toutes les
réclamations ou les pertes (telles que décrites à la Clause 9) qui résultent d’un manquement de l’abonné à la convention, de la
violation par l’abonné des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou d’une poursuite d’un tiers en rapport avec l’utilisation ou
la réception de l’information par l’abonné. [Clause 9]
Avis; avis de changement : Tous les avis et autres communications (à l’exclusion des factures) qui doivent être transmis par écrit
en vertu de la présente convention doivent être adressés aux signataires ou, à titre subsidiaire, aux particuliers nommés aux alinéas
(a) et (b), ci-dessous. Les avis seront réputés avoir été dûment donnés (i) sur réception effective par les parties (ou à la date du
premier refus) ou (ii) sur réception établie par interprétation (ou à la date du premier refus), si l’avis a été envoyé par poste
certifiée avec avis de réception, ou selon toute autre méthode de livraison donnant lieu à un avis de réception signé, à l’adresse
suivante ou à toute autre adresse qu’une partie aux présentes indiquera par la suite par avis écrit à l’autre partie ou aux autres
parties nommées ci-dessous ou (iii) sur publication de l’avis ou de l’autre communication sur le site Web NASDAQTrader ou un
site ultérieur. Si une adresse courriel est fournie, NASDAQ OMX peut, au lieu de ce qui précède, donner un avis au distributeur
ou communiquer avec lui au moyen d’un courriel adressé aux personnes nommées à l’alinéa (a) ou à toute autre adresse courriel
ou à toute autre personne que désignera à l’avenir le distributeur par avis écrit donné au préalable. En fournissant une adresse
courriel, le distributeur consent à ce que tout récépissé, reçu par NASDAQ OMX du fournisseur de services du distributeur ou de
l’ordinateur serveur Internet, selon lequel le courriel a été reçu soit réputé être une preuve que le distributeur a reçu le message. Si
le distributeur ne peut visionner ou faire imprimer le message, ou toute partie de celui-ci, le distributeur convient qu’il est
responsable de communiquer avec NASDAQ OMX au (301) 978-5307.
a) À l’abonné :
Nom :
Titre :
Adresse :
N° téléphone :
N° télécopieur :
Courriel :
En cas d’un avis relatif à un différend ou à un défaut, faire
parvenir une copie à :
b) À NASDAQ OMX :
NASDAQ OMX Global Data Products
9600 Blackwell Road, Suite 500
Rockville (Maryland) 20850
Téléphone : +1 301 978 5307 ou +45 33 93 33 66
[email protected]
En cas d’un avis relatif à un différend ou à un défaut, faire
parvenir une copie à :
The NASDAQ OMX Group, Inc.
Office of General Counsel
Attn: Contracts Group
9600 Blackwell Road
Rockville (Maryland) 20850
Droit applicable; interprétation : Tout ce qui concerne la présente convention sera régi par les lois telles que spécifiées à
l’annexe 1. En rapport avec l’information reçue, la présente convention est réputée avoir été conclue dans le ressort du marché
NASDAQ OMX applicable, tel que spécifié à l’annexe 1. [Annexe 1]
Aucune modification orale et seule NASDAQ OMX peut apporter des modifications : La convention ne peut être modifiée
oralement et ne peut être modifiée par NASDAQ OMX que conformément à une procédure conventionnelle qui comprend un
avis, soit à l’abonné, soit au distributeur. Le défaut de l’abonné de résilier la convention avant une modification ou l’utilisation par
l’abonné de l’information après la modification signifie qu’il y a consenti (ou constitue une confirmation d’un consentement
donné antérieurement à la modification). [Clause 10 et Clause 11]
Les distributeurs peuvent modifier les droits des abonnés mais pas les droits de NASDAQ OMX : Le distributeur n’a pas le
pouvoir de modifier la convention. Les distributeurs ont l’obligation d’aviser l’abonné des modifications apportées par NASDAQ
OMX. Toutefois, s’ils ne le font pas, l’avis de NASDAQ OMX au distributeur demeure en vigueur en ce qui concerne l’abonné, y
compris un avis d’annulation. [Résumé et Clause 12]
Exigences d’autoréglementation; actions devant être prises dans le cadre de l’exécution d’obligations statutaires. Le
distributeur reconnaît qu’en offrant l’information, NASDAQ OMX pourra être assujettie à certaines restrictions, telles que
décrites en détail à l’annexe 1. [Clause 1]
Veuillez passer en revue les modalités et les conditions suivantes de la Convention mondiale d’abonnement NASDAQ
OMX avant de remplir la section des signatures. Vous devez avoir au moins 18 ans et devez vous désigner dans la
prochaine section comme non professionnel ou professionnel, et comme abonné à des fins commerciales ou abonné à des
fins privées, suivant les définitions figurant à la Clause 12. Afin de vous qualifier à titre d’abonné non professionnel ou
d’abonné à des fins privées, vous devez correspondre aux modalités établies par la Clause 12. En remplissant cette section,
je consens aux modalités et conditions établies par la présente Convention mondiale d’abonnement NASDAQ OMX.
Abonnement pour particulier – Veuillez remplir la section A.
Abonnement pour une firme ou un organisme – Veuillez remplir la
section B.
Statut de l’abonné:
professionnel
non professionnel*
B. Information relative à la firme :
A. Information relative au particulier :
(NOM EN LETTRES MOULÉES DE LA FIRME ABONNÉE)
(NOM EN LETTRES MOULÉES DU PARTICULIER ABONNÉ)
Par :
Par :
(SIGNATURE DE L’ABONNÉ)
(SIGNATURE DE L’ABONNÉ)
Date :
20
Nom du
signataire :
(NOM EN LETTRES MOULÉES DE LA PERSONNE QUI SIGNE AU NOM DE LA FIRME ABONNÉE)
Titre :
(PERSONNE AUTORISÉE)
Date :
20
Information relative au distributeur (pour l’usage du distributeur/fournisseur/fournisseur de données seulement)
Distributeur :
(NOM EN LETTRES MOULÉES DE LA FIRME DISTRIBUTRICE)
Signataire :
Par :
(NOM EN LETTRES MOULÉES DE LA PERSONNE QUI SIGNE AU NOM DU
DISTRIBUTEUR)
Titre :
(NOM EN LETTRES MOULÉES DE LA PERSONNE QUI SIGNE AU NOM DE LA FIRME ABONNÉE)
Date :
(PERSONNE AUTORISÉE)
20
Convention mondiale d’abonnement NASDAQ OMX
Le distributeur et ses mandataires ne peuvent modifier aucune des modalités de la présente convention.
Toute tentative visant à modifier la présente convention, sauf à l’initiative de NASDAQ OMX, est nulle.
1. UTILISATION DES DONNÉES. L’abonné ne peut vendre, louer, fournir ou permettre ou fournir de toute autre manière
l’accès à l’information à toute autre personne ou à tout autre bureau ou emplacement. L’abonné ne participera à aucune utilisation
commerciale illégale, ne permettra à quiconque d’utiliser l’information ou une partie de celle-ci à des fins illégales, ni
n’enfreindra les règles de NASDAQ OMX, de la Securities and Exchange Commission (« SEC ») ou de toute autorité des services
financiers (« ASF »), ou toute autre loi, règle ou règlement applicables. L’abonné ne peut présenter l’information donnée sous
une forme indue, trompeuse ou discriminatoire. L’abonné doit prendre des mesures de sécurité raisonnables pour éviter que des
personnes non autorisées aient accès à l’information.
a. Abonné non professionnel ou abonné à des fins privées – Pour l’abonné non professionnel et l’abonné à des fins
privées, seule l’utilisation à des fins personnelles de l’information est autorisée. En déclarant au distributeur qu’il est un
abonné non professionnel ou un abonné à des fins privées, ou en continuant de recevoir l’information à un taux d’abonné
non professionnel ou d’abonné à des fins privées, l’abonné affirme au distributeur et à NASDAQ OMX qu’il correspond à
la définition d’abonné non professionnel ou à la définition d’abonné à des fins privées données à la Clause 12 de la
présente convention. L’abonné non professionnel ou l’abonné à des fins privées devra, dans les plus brefs délais, se
conformer à une demande de renseignements raisonnable de NASDAQ OMX concernant la réception, le traitement,
l’affichage et la redistribution de l’information par l’abonné non professionnel.
b. Abonné professionnel ou abonné à des fins commerciales – Pour l’abonné professionnel ou l’abonné à des fins
commerciales, seule l’utilisation à ses fins personnelles ou pour ses activités commerciales à l’interne est autorisée. Les
abonnés professionnels ou les abonnés à des fins commerciales peuvent transmettre de façon sporadique de petites
quantités de l’information à des clients dans la publicité écrite, la correspondance ou d’autres documents ou lors de
conversations téléphoniques ne comportant aucun message enregistré, de système d’interrogation d’information
automatisé ou de technologie similaire. Sur demande, l’abonné professionnel ou l’abonné à des fins commerciales doit
permettre l’accès à ses locaux à NASDAQ OMX pour qu’elle procède à une inspection physique des services du
distributeur et de l’utilisation de l’information par l’abonné professionnel ou l’abonné à des fins commerciales
(notamment l’examen des dossiers concernant l’utilisation de l’information et l’accès à celle-ci et le nombre et
l’emplacement de tous les dispositifs par l’intermédiaire desquels l’information est reçue), à toute heure raisonnable,
moyennant un avis raisonnable, afin de s’assurer que l’abonné se conforme à la présente convention.
2. DROIT DE PROPRIÉTÉ DES DONNÉES. NASDAQ OMX accorde à l’abonné une licence non-exclusive et incessible
pendant la durée de la convention lui permettant de recevoir et d’utiliser l’information qui lui est transmise par le distributeur et
d’utiliser par la suite cette information à toute fin qui ne soit pas incompatible avec les modalités de la présente convention et/ou
avec les exigences NASDAQ OMX. L’abonné reconnaît et convient que NASDAQ OMX a des droits de propriété portant sur
l’information provenant ou tirée de marchés réglementés ou exploités par NASDAQ OMX et la compilation ou d’autres droits
dans l’information recueillie d’autres sources. L’abonné reconnaît et convient de plus que les tiers fournisseurs d’information de
NASDAQ OMX ont des droits de propriété exclusifs portant sur leur information respective. En cas d’appropriation illicite ou de
mauvais usage par l’abonné ou quiconque accède à l’information par l’entremise de l’abonné, NASDAQ OMX ou ses tiers
fournisseurs d’information auront le droit de demander des mesures injonctives à l’égard de leurs documents respectifs. L’abonné
fera état de la source de façon appropriée en fonction des circonstances.
3. PAIEMENT. L’abonné assume l’entière responsabilité du paiement des impôts, des frais ou des cotisations imposés à
l’abonné ou à NASDAQ OMX (à l’exception d’impôts sur le revenu local, d’État ou fédéral, s’il y a lieu, imposés à NASDAQ
OMX) par un organisme gouvernemental étranger ou domestique qu’il soit national, d’État, provincial ou local, ou des divisions
de ceux-ci, de même que les amendes ou l’intérêt, en rapport avec la fourniture de l’information à l’abonné. L’intérêt sera exigible
à compter de la date de la facture jusqu’au moment où le ou les montants exigibles auront été payés. Dans la mesure permise par
le droit applicable, l’abonné reconnaît et convient que la résiliation des services du distributeur en raison du défaut d’effectuer les
paiements ne sera pas considérée être une limitation inappropriée à l’accès par NASDAQ OMX. Pour les abonnés professionnels
ou les abonnés à des fins commerciales, si un versement est payable directement à NASDAQ OMX en vertu de la présente
convention, le paiement intégral est exigible par NASDAQ OMX en liquidités, dans la devise désignée par NASDAQ OMX, par
chèque à l’ordre de NASDAQ OMX, par transfert électronique de fonds à une institution choisie par NASDAQ OMX ou suivant
toute autre forme de paiement spécifiée par NASDAQ OMX dans l’annexe 1, dans les trente (30) jours à compter de la date de la
facture, peu importe que l’information ait été utilisée ou qu’on y ait accédé.
4. SYSTÈME. L’abonné reconnaît que NASDAQ OMX, à son entière discrétion, peut faire des modifications de temps à autre à
son système ou à l’information. Ces modifications peuvent faire en sorte que des modifications correspondantes soient nécessaires
aux services du distributeur. Le fait de faire des modifications ou le défaut de les faire en temps opportun par le distributeur ou
l’abonné peut interrompre ou avoir une incidence sur l’accès de l’abonné à l’information ou son utilisation. NASDAQ OMX ne
sera nullement responsable de ces conséquences. NASDAQ OMX n’approuve ni ne fait la promotion d’aucuns dispositifs,
distributeur ou services du distributeur.
5. RECOURS EXCLUSIFS. NASDAQ OMX doit s’employer à offrir l’information aussi rapidement et rigoureusement qu’il
est raisonnablement possible de le faire. Si l’information n’est pas disponible en raison du défaut de NASDAQ OMX d’exécuter
ses obligations aux termes de la présente convention, NASDAQ OMX s’emploiera à corriger ce défaut. Si l’information n’est pas
disponible, ou que sa transmission est retardée, interrompue, est incomplète ou n’est pas exacte ou est autrement touchée de façon
importante pendant une période continue de quatre (4) heures ou plus à un moment où NASDAQ OMX transmet normalement
l’information, et ce par la faute de NASDAQ OMX (sauf pour une raison prévue dans la présente convention ou dans la
convention liant NASDAQ OMX et le distributeur), les recours exclusifs de l’abonné ou de toute autre personne contre NASDAQ
OMX seront :
a. Si l’abonné ou toute autre personne continue de recevoir l’information ou toute autre donnée et/ou information offerte
par NASDAQ OMX, un crédit pour le mois calculé au prorata des sommes dues directement, s’il y a lieu, à l’égard de
l’information touchée, à NASDAQ OMX par l’abonné ou, le cas échéant, par cette autre personne, pour la période en
question; ou
b. Si l’abonné ou une autre personne ne reçoit plus, soit l’information, soit toute autre donnée et/ou information offerte
par NASDAQ OMX, un remboursement pour le mois calculé au prorata des sommes dues directement, à l’égard de
l’information touchée, à NASDAQ OMX par l’abonné ou, le cas échéant, par cette autre personne, pour la période.
Ce crédit ou ce remboursement devra, le cas échéant, être demandé par écrit à NASDAQ OMX avec tous les détails pertinents. En
dehors des garanties énoncées dans la présente clause, il n’existe aucune autre garantie de quelque genre que ce soit – expresse,
implicite, de par la loi (y compris, notamment quant au caractère actuel, à la véracité, à l’ordre, au caractère complet, à
l’exactitude et à la transmission ininterrompue), ni de garanties implicites procédant de la pratique commerciale, de la conduite
habituelle des affaires ou des modalités d’exécution, ni de garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à répondre à un
besoin particulier.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
a. Sauf disposition contraire aux présentes, NASDAQ OMX ne sera nullement responsable, que ce soit envers l’abonné,
son distributeur ou toute autre personne, de la perte ou de dommages indirects, spéciaux, punitifs, consécutifs ou
accessoires (y compris, notamment, des pertes commerciales, d’une perte de profits anticipés, d’une perte en raison d’une
fermeture en cours d’opération ou de l’augmentation des frais d’opération, des coûts de couverture ou toute autre perte ou
de tous les autres dommages indirects) de quelque nature que ce soit causés par quelque cause que ce soit, même dans le
cas où NASDAQ OMX a été avisée de la possibilité de ces dommages.
b. NASDAQ OMX ne saurait nullement être responsable envers l’abonné ou quiconque de la non disponibilité, de
l’interruption, du retard, du caractère incomplet ou de l’inexactitude de l’information qui se manifeste pendant moins de
quatre (4) heures en continu à un moment où NASDAQ OMX transmet normalement l’information ou si l’information est
touchée de façon importante pendant moins de quatre (4) heures en continu à un moment où NASDAQ OMX transmet
normalement l’information.
c. Si NASDAQ OMX est pour quelque raison que ce soit tenue responsable envers l’abonné ou quiconque, que ce soit
en droit délictuel ou en vertu d’un contrat, la responsabilité de NASDAQ OMX à l’intérieur d’une seule année de la
convention (un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention) est limitée au montant des dommages
réellement subis par l’abonné, en toute confiance raisonnable (combinée au total de toutes les réclamations faites ou des
pertes subies par le distributeur de l’abonné et toute autre personne réclamant par l’entremise ou au nom de l’abonné ou
ayant été faites ou subies par l’abonné), montant qui ne doit pas être supérieur au moindre de :
i. dans le cas de l’abonné ou quiconque continue de recevoir l’information ou d’autres données et/ou renseignements
offerts par NASDAQ OMX, un crédit pour le mois calculé au prorata des sommes dues directement à l’égard de
l’information touchée, à NASDAQ OMX par l’abonné ou, le cas échéant, par cette autre personne, pour la période en
question, ou si l’abonné ou une autre personne ne reçoit plus, soit l’information, soit toute autre donnée et/ou
information offerte par NASDAQ OMX, un remboursement pour le mois calculé au prorata des sommes dues
directement, à l’égard de l’information touchée, à NASDAQ OMX par l’abonné ou, le cas échéant, par cette autre
personne, pour la période; ou
ii. 500 $.
d. La présente disposition n’exonère pas NASDAQ OMX, l’abonné ou quiconque de la responsabilité découlant de
dommages causés par leur grossière négligence ou leur inconduite délictuelle volontaire propres ou résultant de blessures
personnelles ou d’un droit d’action en raison du décès causé par la faute d’autrui.
e. L’abonné et NASDAQ OMX comprennent et conviennent que les modalités du présent paragraphe constituent une
répartition du risque et une limitation de responsabilité raisonnables.
7. CLAUSE D’EXONÉRATION DE GARANTIES. NASDAQ OMX et ses tiers fournisseurs d’information ne donnent
aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou prévue par la loi (notamment quant au caractère actuel, à la
véracité, à l’ordre, au caractère complet, à l’exactitude et à la transmission ininterrompue), ni de garanties implicites procédant de
la pratique commerciale, de la conduite habituelle des affaires ou des modalités d’exécution, ni de garanties implicites de qualité
marchande ou d’aptitude à répondre à un besoin particulier, ni de garanties de non violation.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES TIERS FOURNISSEURS D’INFORMATION. Les tiers fournisseurs
d’information ne sont pas tenus responsables des dommages concernant l’exactitude ou les retards ou les omissions dans la
transmission de l’information que ceux-ci fournissent, qu’ils soient directs ou indirects, des gains manqués ou des dommages
spéciaux ou consécutifs subis par l’abonné ou quiconque demandant réparation par l’intermédiaire de l’abonné, même dans le cas
où les tiers fournisseurs d’information ont été avisés de la possibilité de ces dommages. En aucun cas la responsabilité des tiers
fournisseurs d’information ou des membres de leur groupe envers l’abonné ou quiconque demandant réparation par
l’intermédiaire de l’abonné en vertu de toute cause d’action, que ce soit en raison d’un contrat, en droit délictuel ou autrement,
n’excédera les frais payés par l’abonné ou par quiconque demandant réparation par l’intermédiaire de l’abonné, selon le cas.
9. RÉCLAMATIONS ET PERTES. L’abonné indemnisera et exonérera NASDAQ OMX et ses employés, membres de sa
direction, administrateurs et ses autres mandataires contre toutes réclamations ou pertes imposées, encourues ou déclarées en
raison (a) du non-respect de l’abonné des modalités prévues aux présentes; (b) de tout geste posé par un tiers en relation avec la
réception et l’utilisation de l’information par l’abonné, qu’il ait ou non été autorisé aux termes de la présente convention, ou
relativement à ceux-ci. Chaque partie garantit et déclare et indemnisera et exonérera (et dans chaque cas, NASDAQ OMX sera
uniquement autorisée à opposer une défense et à régler) une autre partie (notamment NASDAQ OMX) et les membres de leur
direction, leurs administrateurs, employés et autres mandataires, contre toute réclamation ou perte découlant d’une réclamation
pour contrefaçon ou d’une autre violation d’un droit de propriété intellectuelle par la partie qui indemnise, de ses actions ou
omissions, ou en raison de son équipement ou de ses autres biens, ou qui y sont associées ou liées. Ce droit est conditionnel à ce
que la partie indemnisée donne sans délai un avis écrit à la partie qui indemnise (de façon à ne pas nuire à la défense) des
réclamations ou pertes et en collaborant à la défense des réclamations ou pertes (sans renonciation au privilège avocat-client ou au
privilège de la confidentialité de la documentation créée en vue d’une instance ou d’un autre privilège prévu par la loi, ni la
divulgation de renseignements dont la confidentialité doit être préservée en vertu de la loi).
10. RÉSILIATION. L’abonné reconnaît que NASDAQ OMX, lorsqu’elle a l’obligation de le faire dans le cadre de l’exécution
de ses obligations statutaires, peut au moyen d’un avis au distributeur limiter ou résilier unilatéralement le droit d’une ou de toutes
les personnes de recevoir ou d’utiliser l’information et ce distributeur se conformera sans délai à un tel avis et résiliera ou limitera
la fourniture de cette information et confirmera s’être conformé en en donnant avis à NASDAQ OMX. Toute personne visée
disposera des protections procédurales prévues par la loi et les règles applicables y afférentes. En plus des modes de résiliation
permis par la convention du distributeur, la présente convention peut être résiliée par l’abonné, moyennant un avis écrit de trente
(30) jours expédié au distributeur, et par NASDAQ OMX, moyennant un avis écrit de trente (30) jours expédié au distributeur ou
à l’abonné. NASDAQ OMX peut également modifier l’une des modalités de la présente convention moyennant un avis écrit de
quatre-vingt-dix (90) jours expédié, soit au distributeur, soit à l’abonné, et toute utilisation ayant lieu après cette date emporte
l’acceptation des nouvelles modalités. En cas de contravention de l’abonné, de la découverte du caractère mensonger d’une
déclaration de l’abonné ou à la demande de la SEC, en sa qualité d’organisme de réglementation, NASDAQ OMX peut résilier la
présente convention moyennant un avis écrit d’au moins trois (3) jours expédié à l’abonné, soit par NASDAQ OMX, soit par le
distributeur.
11. MODIFICATIONS/CONVENTION. Sauf disposition contraire aux présentes, aucune disposition de la présente convention
ne peut être amendée, modifiée, ni faire l’objet d’une renonciation. Aucun défaut de la part de NASDAQ OMX ou de l’abonné
d’exercer un droit, pouvoir ou privilège prévu par la présente convention ne constitue une renonciation à ceux-ci, pas plus qu’un
retard à les exercer ou une conduite habituelle à l’égard de ceux-ci, et l’exercice unique ou partiel d’un tel droit, pouvoir ou
privilège n’empêche pas un autre exercice ou l’exercice subséquent de ceux-ci ou l’exercice d’un autre droit, pouvoir ou privilège
prévu dans cette convention. Si l’une des dispositions de cette convention ou son application à une personne ou circonstance
devait dans une certaine mesure être jugée invalide ou inexécutoire, les dispositions restantes de la présente convention ou
l’application des modalités ou dispositions à des personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles elles ont été jugées
invalides ou inexécutoires, ne seront pas touchées par ces dernières et chacune de ces modalités et dispositions de cette
convention sera valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi. En cas de divergence entre les modalités de cette
convention et la convention du distributeur, les modalités de cette convention prévaudront entre NASDAQ OMX et l’abonné.
12. DÉFINITIONS.
Loi s’entend de la loi intitulée Securities Exchange Act of 1934, dont l’application se limite à l’information diffusée à partir d’un
marché NASDAQ OMX aux États-Unis.
Membre de son groupe s’entend de tout particulier, société, compagnie, société en commandite, société en commandite à
responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, fiducie, association ou autre entité qui directement, ou indirectement par le
biais d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou fait l'objet d'un contrôle commun
avec une partie.
Réclamations ou pertes – Toutes les dettes, les obligations, les pertes, les dommages, les amendes, les réclamations, les actions,
les poursuites, les frais, les jugements, les règlements et toutes les dépenses, de quelque nature que ce soit, qu’ils aient été engagés
par une partie indemnisée ou un tiers, ou qu’ils aient été accordés à l’encontre d’une partie indemnisée ou d’un tiers, y compris,
notamment (a) une perte ou un dommage indirect spécial, punitif, consécutif ou accessoire, (y compris, notamment des pertes
boursières, la perte de profits anticipés, la perte en raison d’une fermeture en cours d’opération ou de l’augmentation des frais
d’opération, ou toute autre perte ou tout autre dommage indirect), et (b) les frais administratifs, les frais d’enquête, les frais de
poursuite et les honoraires et frais de vérificateurs et d’avocats (incluant ceux du personnel à l’interne).
Distributeur s’entend du distributeur et des membres de son groupe tels que désignés par écrit à NASDAQ OMX. Pour les fins
de la présente convention, « distributeur » s’entend de « fournisseur ».
Service de distributeur – L’ensemble des services fournis par le distributeur, notamment du matériel de traitement de données,
des logiciels et des installations de télécommunications connexes permettant la réception, le traitement, la transmission,
l’utilisation et la diffusion de l’information à ou par l’abonné.
ASF s’entend d’une autorité des services financiers en Suède, au Royaume-Uni ou dans un autre ressort, à l’exclusion des ÉtatsUnis.
Information s’entend de certaines données du marché et d’autres données diffusées qui ont été recueillies, authentifiées, traitées
et enregistrées par le système ou d’autres sources auxquelles on a permis l’accès à un redistributeur aux fins de la transmission et
de la réception de celui-ci ou de NASDAQ OMX relatives à : (a) des titres admissibles ou d’autres instruments financiers,
marchés, produits, véhicules, indicateurs ou dispositifs; (b) des activités d’une compagnie NASDAQ OMX; (c) d’autre
information et d’autres données d’une compagnie NASDAQ OMX. L’information comprend également tout élément de
l’information qui a été utilisé ou traité de manière à ce que l’information puisse être identifiée, recalculée ou reconstituée à partir
de l’information traitée ou de manière à ce que l’information traitée puisse servir de substitut de l’information.
NASDAQ OMX s’entend de l’ensemble de The NASDAQ OMX Group, Inc., une société à responsabilité limitée du Delaware et
ses filiales et membres de son groupe (l’ensemble étant désigné « NASDAQ OMX »).
Marchés NASDAQ OMX s’entend des bourses filiales réglementées de valeurs mobilières et d’options de NASDAQ OMX et
d’autres filiales de marchés réglementés de NASDAQ OMX, y compris, notamment, The NASDAQ Stock Market
(« NASDAQ »), OMX Nordic Exchange (« OMX »), NASDAQ OMX BX (« BX »), NASDAQ OMX PHLX (« PHLX »), le
Philadelphia Board of Trade (« PBOT ») et NASDAQ OMX Europe. Chacun des marchés NASDAQ OMX est un « marché
NASDAQ OMX ».
Exigences NASDAQ OMX – Tout (i) règlement, règle, interprétation, décision, opinion, ordre, ou autre exigence de la SEC ou
une ASF, selon que celui-ci est applicable suivant le marché NASDAQ OMX dont l’information est reçue; tout (ii) règle,
règlement, décision disciplinaire, interprétation réglementaire applicable aux marchés NASDAQ OMX; les décisions, les
politiques, les interprétations, les modes d’emploi, les spécifications, les exigences, et toute autre documentation des marchés
NASDAQ OMX qui est de nature réglementaire ou technique (y compris, notamment les manuels de l’utilisateur) qui est publiée
sur le site Web NASDAQTrader au www.NASDAQTrader.com ou sur un autre site Web auquel le distributeur a accès et dont il a
connaissance; et (iv) toute autre loi, statut, règle, règlement, ordre, décision, interprétation, opinion et toute autre exigence, que
celle-ci ait été émise par les États-Unis, l’Angleterre, la Suède ou tout autre ressort applicable (notamment dans le domaine de la
propriété intellectuelle); et (v) les exigences ayant remplacé les composantes des exigences NASDAQ OMX actuelles.
NASDAQ Trader s’entend du site Web se trouvant à l’adresse www.NASDAQTrader.com ou tout site ultérieur.
Ou – comprend le mot « et ».
Personne – Toute personne physique, entreprise à propriétaire unique, société, société en commandite ou toute autre entité, quelle
qu’elle soit.
Abonné – Lorsqu’employé seul, le mot « abonné » comprend à la fois tous les abonnés non professionnels, les abonnés à des fins
privées, les abonnées professionnels et les abonnés à des fins commerciales. Tout abonné est réputé être un abonné professionnel
ou un abonné à des fins commerciales à moins d’être qualifié à titre d’abonné non professionnel ou d’abonné à des fins privées.
Information applicable aux États-Unis
Abonné non professionnel – Toute personne physique qui n’est ni :
(a) inscrite ou admissible à quelque titre que ce soit auprès de la SEC, de la Commodities Futures Trading Commission,
d’une agence d’État sur les valeurs mobilières, d’une bourse en valeurs, d’une association de valeurs mobilières, ou
d’un marché ou d’une association des produits de base ou d’un marché ou d’une association de produits dérivés;
(b) engagée à titre de « conseiller en placement » au sens où ce terme est défini à l’article 202(a)(11) de la loi intitulée
Investment Advisors Act of 1940 (qu’elle soit ou non inscrite ou admissible en vertu de cette loi);
(c) employée par une banque ou une autre organisation dispensée de l’inscription aux termes des lois sur les valeurs
mobilières d’État ou fédérales afin d’exercer des attributions qui lui demanderaient d’être inscrite ou admissible si elle
les exerçait pour une organisation qui ne bénéficie pas d’une dispense.
Abonné professionnel – Toute autre personne qui ne correspond pas à la définition d’abonné non professionnel.
Information applicable ailleurs qu’aux États-Unis
Abonné à des fins privées – Une personne physique ayant pour objectif la gestion de ses propres investissements
personnels, non pour une fin commerciale, ni dans le but de fournir une quelconque forme de conseil à un tiers. Un
abonné à des fins privées ne peut :
(a) conclure un contrat visant l’information, recevoir ou utiliser celle-ci à des fins privées au nom d’une tierce personne
ou d’une société, d’une société en commandite, d’une société à responsabilité limitée, d’une fiducie, d’une association
ou d’une autre forme d’entité,
(b) conclure un contrat visant l’information, recevoir ou utiliser celle-ci à des fins privées dans le cadre d’un service
payé par une tierce personne ou une société, une société en commandite, une société à responsabilité limitée, une
fiducie, une association ou une autre forme d’entité.
Nonobstant ce qui précède, un abonné à des fins privées a le droit de :
(c) conclure un contrat visant l’information, recevoir ou utiliser celle-ci au nom d’une personne physique tierce, ou
dans le cadre d’un service payé par cette dernière (personne B) pourvu que (1) cela est fait dans le but de gérer les
investissements personnels propres de la personne B, non pour une fin commerciale, et (2) la personne B a déposé en
conséquence une procuration ou de la documentation équivalente auprès du titulaire de la licence,
(d) conclure un contrat visant l’information, recevoir ou utiliser celle-ci à des fins privées au nom d’une entité juridique
ou d’une autre forme de personne non physique, ou dans le cadre d’un service payé par cette dernière entité, dont
l’abonné à des fins privées a la pleine propriété (100%) et exerce le plein contrôle (100%),
(e) Les alinéas (c) et (d) ne peuvent être combinés.
Abonné à des fins commerciales – Toute autre personne qui ne correspond pas à la définition d’abonné à des fins
privées.
13. « Système » s’entend de tout système élaboré par NASDAQ OMX pour la création et/ou la diffusion d’information.
Convention mondiale d’abonnement NASDAQ OMX
NASDAQ OMX
Annexe 1
1. INFORMATION. NASDAQ OMX offre de l’information qui a été recueillie, authentifiée, traitée et enregistrée
par le système ou par d’autres sources. Pour des données provenant d’autres sources, les lois applicables identifiées
ci-dessous s’appliqueront.
Entité juridique et
établissement principal
Type d’entité
Fonds
Lois applicables
The Nasdaq OMX Group,
Inc.
One Liberty Plaza
165 Broadway, New York
(New York) 10006
Société du Delaware
Dollars US
La présente convention doit être interprétée et
appliquée conformément aux lois de l’État de
New York et sa validité et son exécution seront
régies par ces lois, sans égard aux dispositions
en matière de conflit des lois. Le distributeur
consent par les présentes à se soumettre à la
juridiction des tribunaux dans l’État de New
York et de cet État dans le cadre de toute action
ou litige institué relativement à la présente
convention.
Nasdaq OMX Information
LLC
One Liberty Plaza
165 Broadway, New York
(New York) 10006
Société du Delaware
Dollars US
La présente convention doit être interprétée et
appliquée conformément aux lois de l’État de
New York et sa validité et son exécution seront
régies par ces lois, sans égard aux dispositions
en matière de conflit des lois. Le distributeur
consent par les présentes à se soumettre à la
juridiction des tribunaux dans l’État de New
York et de cet État dans le cadre de toute action
ou litige institué relativement à la présente
convention.
OMX Nordic Exchange Oy
Fabianinkatu 14, FI-00131
Helsinki
Société finlandaise
Euros
La présente convention sera régie et interprétée
conformément aux lois de la Suède. Tout
différend qui ne peut être réglé à l’amiable qui
naît de la présente convention doit être soumis
à l’arbitrage et doit être traité conformément
aux règles d’arbitrage accéléré de l’Institut
d’arbitrage de la Chambre de commerce de
Stockholm. Toutes les procédures doivent être
entendues à Stockholm et se tenir en langue
anglaise qui est également la langue des
documents.
NASDAQ OMX BX
One Liberty Plaza
165 Broadway, New York
(New York) 10006
Société du Delaware
Dollars US
La présente convention doit être interprétée et
appliquée conformément aux lois de l’État de
New York et sa validité et son exécution seront
régies par ces lois, sans égard aux dispositions
en matière de conflit des lois. Le distributeur
consent par les présentes à se soumettre à la
juridiction des tribunaux dans l’État de New
York et de cet État dans le cadre de toute action
ou litige institué relativement à la présente
convention.
NASDAQ OMX PHLX
One Liberty Plaza
165 Broadway, New York
(New York) 10006
Société du Delaware
Dollars US
La présente convention doit être interprétée et
appliquée conformément aux lois de l’État de
New York et sa validité et son exécution seront
régies par ces lois, sans égard aux dispositions
Entité juridique et
établissement principal
Type d’entité
Fonds
Lois applicables
en matière de conflit des lois. Le distributeur
consent par les présentes à se soumettre à la
juridiction des tribunaux dans l’État de New
York et de cet État dans le cadre de toute action
ou litige institué relativement à la présente
convention.
NASDAQ OMX Europe
Londres (Angleterre)
Société britannique
Livres
sterling
La présente convention doit être interprétée et
appliquée conformément aux lois de
l’Angleterre et sa validité et son exécution
seront régies par les mêmes lois sans égard aux
dispositions en matière de conflit des lois. Le
distributeur consent par les présentes à se
soumettre à la juridiction des tribunaux de
l’Angleterre et du pays de Galles dans le cadre
de toute action ou litige institué relativement à
la présente convention.
Portal Alliance
One Liberty Plaza
165 Broadway, New York
(New York) 10006
Société du Delaware
Dollars US
La présente convention doit être interprétée et
appliquée conformément aux lois de l’État de
New York et sa validité et son exécution seront
régies par ces lois, sans égard aux dispositions
en matière de conflit des lois. Le distributeur
consent par les présentes à se soumettre à la
juridiction des tribunaux dans l’État de New
York et de cet État dans le cadre de toute action
ou litige institué relativement à la présente
convention.
2. EXIGENCES DE L’ORGANISME D’AUTORÉGLEMENTATION; ACTIONS DEVANT ÊTRE PRISES
DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’OBLIGATIONS STATUTAIRES.
(a) Le distributeur reconnaît qu’aux États-Unis : (i) plusieurs des marchés NASDAQ OMX sont inscrits auprès de la
SEC à titre de bourse nationale des valeurs en vertu de l’article 6 de la loi et le FINRA est inscrit auprès de la SEC à
titre d’association nationale des valeurs mobilières en vertu de l’article 15A de la loi; (ii) le FINRA et NASDAQ OMX
sont tenus de l’obligation statutaire de protéger les investisseurs et l’intérêt du public et de veiller à ce que
l’information relative à la notation fournie aux investisseurs et au public soit équitable et instructive et ne soit ni
discriminatoire, fictive ou trompeuse; (iii) l’alinéa 19(g)(1) de la loi exige que le FINRA et NASDAQ OMX se
conforment aux exigences NASDAQ OMX; (iv) NASDAQ OMX a juridiction pour faire respecter la conformité à
certaines des exigences NASDAQ OMX; (v) le FINRA a juridiction pour faire respecter la conformité à certaines des
exigences NASDAQ OMX; et (vi) NASDAQ OMX a l’obligation de prévoir des modalités qui ne sont pas
déraisonnablement discriminatoires entre les distributeurs, sous réserve des exigences applicables de NASDAQ OMX.
Par conséquent, le distributeur consent à ce que NASDAQ OMX, lorsqu’elle doit le faire dans le cadre de l’exécution
de ses obligations statutaires, puisse, temporairement ou de façon permanente, poser des conditions, modifier ou résilier
unilatéralement le droit d’une ou de toutes les personnes ou entités de recevoir ou d’utiliser l’information. NASDAQ
OMX doit faire tous les efforts raisonnables pour aviser le distributeur de cette condition, modification ou résiliation et
le distributeur doit se conformer sans délai à cet avis dans le délai que NASDAQ OMX estime de bonne foi comme
étant nécessaire, conformément à ses obligations statutaires. Toute personne qui reçoit un tel avis dispose des
protections procédurales prévues dans la loi et les règles applicables y afférentes.
(b) Le distributeur reconnaît qu’en Europe NASDAQ OMX a l’obligation de prévoir des modalités qui ne sont pas
déraisonnablement discriminatoires entre les distributeurs, sous réserve des exigences applicables de NASDAQ OMX.
Par conséquent, le distributeur consent à ce que NASDAQ OMX, lorsqu’elle doit le faire dans le cadre de l’exécution
de ses obligations statutaires, puisse, temporairement ou de façon permanente, poser des conditions, modifier ou résilier
unilatéralement le droit d’une ou de toutes les personnes ou entités de recevoir ou d’utiliser l’information. NASDAQ
OMX doit aviser le distributeur de cette condition, modification ou résiliation et le distributeur doit se conformer sans
délai à cet avis dans le délai que NASDAQ OMX estime de bonne foi comme étant nécessaire, conformément à ses
obligations statutaires. Si le distributeur reçoit un tel avis, il disposera de toutes les protections procédurales prévues
par le droit et par les règles réglementaires applicables.
(c) Dans le cas où le distributeur est un membre d’un marché NASDAQ OMX, il reconnaît de manière expresse : (i)
que la présente convention ne limite ni ne réduit d’aucune façon les obligations et responsabilités du distributeur à titre
de membre d’un marché NASDAQ OMX applicable; (ii) que cette convention ne modifie d’aucune façon les
procédures ou les normes généralement applicables aux mesures disciplinaires ou à d’autres actions entreprises par
NASDAQ OMX visant à faire respecter les exigences NASDAQ OMX ou à imposer des sanctions pour violation de
celles-ci; et (iii) que le non-paiement des montants exigibles en vertu de cette convention peut entraîner la suspension
ou l’annulation de l’abonnement du distributeur à un marché NASDAQ OMX conformément aux exigences NASDAQ
OMX, et y consent expressément.