DEPARTEMENT DE VAUCLUSE D`AVIGNON N°162/2014
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DEPARTEMENT DE VAUCLUSE D`AVIGNON N°162/2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE _____________________________________ DEPARTEMENT DE VAUCLUSE _______________ COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE _____________________________________ EXTRAIT DU REGISTRE ARRONDISSEMENT DES DELIBERATIONS D’AVIGNON _______________ N°162/2014 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014 L’an deux mil quatorze, le dix huit septembre à vingt heures trente, le Conseil de Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. PRESENTS : 31 BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse CADEROUSSE : BABAUD Valérie, AZEMA Jean COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL JeanPierre, JAMET Jean-Paul JONQUIERES : MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude, FLEURY George-Andrée, VERMEILLE Thierry ORANGE : LORHO Marie-France, TESTANIERE Gérald, ARNAUD-PERVEYRIE Carole, BOURGEOIS Claude, TRAMIER Sandy, BEGUELIN Armand, MARQUOT Xavier, HAUTANT Anne-Marie, MATON-WEISMANN Jean-Philippe SORGUES : LAGNEAU Thierry, FERRARO Sylviane, MILON Alain, GARCIA Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle, SOLER Serge, BRAUD Sandrine, KOVACEVIC Anne-Marie. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 14 COMTE Laure pouvoir donné à TORT Christian, SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie, FIDELE Serge pouvoir donné à AZEMA Jean, AVRIL Claude pouvoir donné à ROCHEBONNE Alain, SCAVIO Annie pouvoir donné à LEMAIRE Marie-Thérèse, BISCARRAT Louis pouvoir donné à AILLOT Jean-Claude, MURZILLI Véronique pouvoir donné à FERRARO Sylviane, GERENT Gérard pouvoir donné à KOVACEVIC Anne-Marie, BOMPARD Jacques pouvoir donné à TESTANIERE Gérald, GALMARD Marie-Thérèse pouvoir donné à BEGUELIN Armand, SABON Denis pouvoir donné à MARQUOT Xavier, STEINMETZ-ROCHE Marion pouvoir donné à TRAMIER Sandy, PASERO Jean-Pierre pouvoir donné à LORHO Marie-France, GRABNER Chantal pouvoir donné à BOURGEOIS Claude. ABSENTS : 5 BERARD Jean, LEBOUC Oswald, FABRE Françoise, MAIMONE François, GRADASSI Serge, Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014 TEOM 2015 : EXONERATION DES ENTREPRISES ORANGEOISES QUI N’UTILISENT PAS LE SERVICE COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU La compétence et le service collecte et traitement des ordures ménagères de la Commune d’ORANGE ont été transférés à la CCPRO au 1er janvier 2014. Pour mémoire, depuis 2006, le Conseil de Communauté a décidé de n’accorder aucune exonération en matière de TEOM le service d’enlèvement des ordures ménagères fonctionnant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze. Toutefois, un zonage ayant été mis en place (délibération 20/2014 du 9 janvier 2014) et dans le prolongement des exonérations accordées par la Commune d’ORANGE afin de ne pas pénaliser les entreprises orangeoises bénéficiaires de ce dispositif, et selon la liste délibérée par la Commune d’ORANGE dans sa délibération du 16 septembre 2013, le Conseil de Communauté a délibéré (21/2014) pour exonérer les entreprises suivantes de la zone d’ORANGE du paiement de la TEOM 2014, étant précisé que le service est inexistant dans ces zones : 1°) – La SCI LA VIOLETTE, Centre Commercial Faubourg de l’Arc, Avenue de Fourchevieilles 84100 ORANGE, ainsi que les boutiques de ce centre commercial, soit : - La SARL ORANGE PRESSING, La SARL LE TONNEAU D’ARAUSIO, La SARL MULTI SERVICE, Mr CONSTANZO La SA JIKAF – INTERMARCHE 2°) – La SARL ORANGE, Rue d’Italie – ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE qui exploite un magasin à enseigne NOZ, 3°) – La Société CARREFOUR SAS, Route de Jonquières BP 203 84100 ORANGE, 4°) – L’enseigne DECATHLON, ZAC PORTES SUD 84100 ORANGE, 5°) – La SARL RISCH – TROC ORANGEOIS représentée par M. Hubert RISCH, Rue du Danemark, Zone Industrielle 84100 ORANGE, 6°) – La SCI NELOR, Centre commercial INTERMARCHE, Avenue du Général de Gaulle 84100 ORANGE, ainsi que l’ensemble des locataires, soit : SAS JORMAS – INTERMARCHE, SARL OPTICAL VISION, SARL ACF – DIAGONALE, SARL 4 SIB SERVICES 7°) – La SCI DES LAVANDES, Société PROVENCO, Quartier des Pradines – N° 1050, Route de Lyon – 84100 ORANGE, 8°) – LIDL France, Service Environnement à STRASBOURG, pour les magasins situés à ORANGE : Avenue Jean Moulin, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014 ZAC du Coudoulet, Rue d’Italie. Il convient de rappeler que l’article 1521 III 1 du Code Général des Impôts autorise les Conseils de Communauté à modifier les modalités d’établissement de la TEOM et ouvre la possibilité d’exonérer de TEOM des locaux à usage industriel et commercial, qui prennent en charge la collecte et le traitement de leurs déchets (sous réserve de production des justificatifs à la CCPRO). Pour être prise en compte dans les rôles généraux de 2015, la délibération correspondante doit intervenir avant le 15 octobre 2014. Dans leur ensemble les entreprises mentionnées ci-dessus ont saisi la CCPRO d’une demande d’exonération de TEOM pour l’année 2015. D’autres ont également saisie la CCPRO d’une demande d’exonération de TEOM 2015. Il convient que le Conseil délibère LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, Ouï cet exposé, Vu l’article 1521 III du Code Général des Impôts Après en avoir délibéré, Décide d’exonérer les entreprises suivantes de la zone Orange du paiement de la TEOM : 1°) – La SCI LA VIOLETTE, Centre Commercial Faubourg de l’Arc, Avenue de Fourchevieilles 84100 ORANGE, ainsi que les boutiques de ce centre commercial, soit : - La SARL ORANGE PRESSING, La SARL LE TONNEAU D’ARAUSIO, La SARL MULTI SERVICE, Mr CONSTANZO La SA JIKAF – INTERMARCHE 2°) – La SARL ORANGE, Rue d’Italie – ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE qui exploite un magasin à enseigne NOZ, 3°) – La Société CARREFOUR SAS, Route de Jonquières BP 203 84100 ORANGE, 4°) – L’enseigne DECATHLON, ZAC PORTES SUD 84100 ORANGE, 5°) – La SARL RISCH – TROC ORANGEOIS représentée par M. Hubert RISCH, Rue du Danemark, Zone Industrielle 84100 ORANGE, 6°) – La SCI NELOR, Centre commercial INTERMARCHE, Avenue du Général de Gaulle 84100 ORANGE, ainsi que l’ensemble des locataires, soit : SAS JORMAS – INTERMARCHE, SARL OPTICAL VISION, SARL ACF – DIAGONALE, SARL 4 SIB SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014 7°) – La SCI DES LAVANDES, Société PROVENCO, Quartier des Pradines – N° 1050, Route de Lyon – 84100 ORANGE, 8°) – LIDL France, Service Environnement à STRASBOURG, pour les magasins situés à ORANGE : Avenue Jean Moulin, ZAC du Coudoulet, Rue d’Italie. 9°) – VRUCHT INVES SA, pour l’immeuble à usage commercial sis Zone du Coudoulet sur la Commune d’Orange, loué à l’enseigne GRAND FRAIS 10°) – La SCI DU COUDOULET pour l’enseigne GIFI sis Rue d’Italie – ZAC du Coudoulet à Orange 11°) – SARL LES COSTIERES BERNARD pour le GARAGE CITROEN – GARAGE BERNARD – 1197 avenue de Verdun à Orange Décide de n’accorder aucune autre exonération en matière de TEOM 2015, le service d’enlèvement des ordures ménagères fonctionnant sur l’ensemble des autres parties du territoire de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze. Dit qu’un justificatif des dépenses assurées par ces sociétés pour le traitement des déchets générés par les activités commerciales pourra être demandé. Adopté à l’unanimité. Le Président : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait à Bédarrides, le 24 septembre 2014 Pour Extrait Conforme, Le Président, Alain MILON COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014