DEPARTEMENT DE VAUCLUSE D`AVIGNON N°162/2014

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DEPARTEMENT DE VAUCLUSE D`AVIGNON N°162/2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
_____________________________________
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
_______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
_____________________________________
EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT
DES DELIBERATIONS
D’AVIGNON
_______________
N°162/2014
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze, le dix huit septembre à vingt heures trente, le Conseil de
Communauté s’est réuni à Sorgues, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M.
Alain MILON.
PRESENTS : 31
BEDARRIDES : TORT Christian, TORT Maryse
CADEROUSSE : BABAUD Valérie, AZEMA Jean
COURTHEZON : ROCHEBONNE Alain, LEMAIRE Marie-Thérèse, FENOUIL JeanPierre, JAMET Jean-Paul
JONQUIERES : MAFFRE Claudine, AILLOT Jean-Claude, FLEURY George-Andrée,
VERMEILLE Thierry
ORANGE : LORHO Marie-France, TESTANIERE Gérald, ARNAUD-PERVEYRIE
Carole, BOURGEOIS Claude, TRAMIER Sandy, BEGUELIN Armand, MARQUOT
Xavier, HAUTANT Anne-Marie, MATON-WEISMANN Jean-Philippe
SORGUES : LAGNEAU Thierry, FERRARO Sylviane, MILON Alain, GARCIA
Stéphane, THOMAS Fabienne, GRAU Jacques, ROCA Emmanuelle, SOLER Serge,
BRAUD Sandrine, KOVACEVIC Anne-Marie.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : 14
COMTE Laure pouvoir donné à TORT Christian,
SERAFINI Joël pouvoir donné à HAUTANT Anne-Marie,
FIDELE Serge pouvoir donné à AZEMA Jean,
AVRIL Claude pouvoir donné à ROCHEBONNE Alain,
SCAVIO Annie pouvoir donné à LEMAIRE Marie-Thérèse,
BISCARRAT Louis pouvoir donné à AILLOT Jean-Claude,
MURZILLI Véronique pouvoir donné à FERRARO Sylviane,
GERENT Gérard pouvoir donné à KOVACEVIC Anne-Marie,
BOMPARD Jacques pouvoir donné à TESTANIERE Gérald,
GALMARD Marie-Thérèse pouvoir donné à BEGUELIN Armand,
SABON Denis pouvoir donné à MARQUOT Xavier,
STEINMETZ-ROCHE Marion pouvoir donné à TRAMIER Sandy,
PASERO Jean-Pierre pouvoir donné à LORHO Marie-France,
GRABNER Chantal pouvoir donné à BOURGEOIS Claude.
ABSENTS : 5
BERARD Jean,
LEBOUC Oswald,
FABRE Françoise,
MAIMONE François,
GRADASSI Serge,
Secrétaire de Séance : M. Thierry LAGNEAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014
TEOM 2015 : EXONERATION DES ENTREPRISES ORANGEOISES QUI
N’UTILISENT PAS LE SERVICE COLLECTE ET TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU
La compétence et le service collecte et traitement des ordures ménagères de la
Commune d’ORANGE ont été transférés à la CCPRO au 1er janvier 2014.
Pour mémoire, depuis 2006, le Conseil de Communauté a décidé de n’accorder aucune
exonération en matière de TEOM le service d’enlèvement des ordures ménagères
fonctionnant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Pays de
Rhône et Ouvèze.
Toutefois, un zonage ayant été mis en place (délibération 20/2014 du 9 janvier 2014) et
dans le prolongement des exonérations accordées par la Commune d’ORANGE afin de
ne pas pénaliser les entreprises orangeoises bénéficiaires de ce dispositif, et selon la liste
délibérée par la Commune d’ORANGE dans sa délibération du 16 septembre 2013, le
Conseil de Communauté a délibéré (21/2014) pour exonérer les entreprises suivantes de
la zone d’ORANGE du paiement de la TEOM 2014, étant précisé que le service est
inexistant dans ces zones :
1°) – La SCI LA VIOLETTE, Centre Commercial Faubourg de l’Arc, Avenue de
Fourchevieilles 84100 ORANGE, ainsi que les boutiques de ce centre commercial, soit :
-
La SARL ORANGE PRESSING,
La SARL LE TONNEAU D’ARAUSIO,
La SARL MULTI SERVICE, Mr CONSTANZO
La SA JIKAF – INTERMARCHE
2°) – La SARL ORANGE, Rue d’Italie – ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE qui
exploite un magasin à enseigne NOZ,
3°) – La Société CARREFOUR SAS, Route de Jonquières BP 203 84100 ORANGE,
4°) – L’enseigne DECATHLON, ZAC PORTES SUD 84100 ORANGE,
5°) – La SARL RISCH – TROC ORANGEOIS représentée par M. Hubert RISCH, Rue
du Danemark, Zone Industrielle 84100 ORANGE,
6°) – La SCI NELOR, Centre commercial INTERMARCHE, Avenue du Général de
Gaulle 84100 ORANGE, ainsi que l’ensemble des locataires, soit :




SAS JORMAS – INTERMARCHE,
SARL OPTICAL VISION,
SARL ACF – DIAGONALE,
SARL 4 SIB SERVICES
7°) – La SCI DES LAVANDES, Société PROVENCO, Quartier des Pradines – N°
1050, Route de Lyon – 84100 ORANGE,
8°) – LIDL France, Service Environnement à STRASBOURG, pour les magasins situés
à ORANGE :
 Avenue Jean Moulin,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014
 ZAC du Coudoulet, Rue d’Italie.
Il convient de rappeler que l’article 1521 III 1 du Code Général des Impôts autorise les
Conseils de Communauté à modifier les modalités d’établissement de la TEOM et
ouvre la possibilité d’exonérer de TEOM des locaux à usage industriel et commercial,
qui prennent en charge la collecte et le traitement de leurs déchets (sous réserve de
production des justificatifs à la CCPRO).
Pour être prise en compte dans les rôles généraux de 2015, la délibération
correspondante doit intervenir avant le 15 octobre 2014.
Dans leur ensemble les entreprises mentionnées ci-dessus ont saisi la CCPRO d’une
demande d’exonération de TEOM pour l’année 2015. D’autres ont également saisie la
CCPRO d’une demande d’exonération de TEOM 2015.
Il convient que le Conseil délibère
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
Vu l’article 1521 III du Code Général des Impôts
Après en avoir délibéré,
Décide d’exonérer les entreprises suivantes de la zone Orange du paiement de la
TEOM :
1°) – La SCI LA VIOLETTE, Centre Commercial Faubourg de l’Arc, Avenue de
Fourchevieilles 84100 ORANGE, ainsi que les boutiques de ce centre commercial, soit :
-
La SARL ORANGE PRESSING,
La SARL LE TONNEAU D’ARAUSIO,
La SARL MULTI SERVICE, Mr CONSTANZO
La SA JIKAF – INTERMARCHE
2°) – La SARL ORANGE, Rue d’Italie – ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE qui
exploite un magasin à enseigne NOZ,
3°) – La Société CARREFOUR SAS, Route de Jonquières BP 203 84100 ORANGE,
4°) – L’enseigne DECATHLON, ZAC PORTES SUD 84100 ORANGE,
5°) – La SARL RISCH – TROC ORANGEOIS représentée par M. Hubert RISCH, Rue
du Danemark, Zone Industrielle 84100 ORANGE,
6°) – La SCI NELOR, Centre commercial INTERMARCHE, Avenue du Général de
Gaulle 84100 ORANGE, ainsi que l’ensemble des locataires, soit :




SAS JORMAS – INTERMARCHE,
SARL OPTICAL VISION,
SARL ACF – DIAGONALE,
SARL 4 SIB SERVICES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014
7°) – La SCI DES LAVANDES, Société PROVENCO, Quartier des Pradines – N°
1050, Route de Lyon – 84100 ORANGE,
8°) – LIDL France, Service Environnement à STRASBOURG, pour les magasins situés
à ORANGE :
 Avenue Jean Moulin,
 ZAC du Coudoulet, Rue d’Italie.
9°) – VRUCHT INVES SA, pour l’immeuble à usage commercial sis Zone du
Coudoulet sur la Commune d’Orange, loué à l’enseigne GRAND FRAIS
10°) – La SCI DU COUDOULET pour l’enseigne GIFI sis Rue d’Italie – ZAC du
Coudoulet à Orange
11°) – SARL LES COSTIERES BERNARD pour le GARAGE CITROEN – GARAGE
BERNARD – 1197 avenue de Verdun à Orange
Décide de n’accorder aucune autre exonération en matière de TEOM 2015, le service
d’enlèvement des ordures ménagères fonctionnant sur l’ensemble des autres parties du
territoire de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
Dit qu’un justificatif des dépenses assurées par ces sociétés pour le traitement des
déchets générés par les activités commerciales pourra être demandé.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 24 septembre 2014
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE | SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2014