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ASSURANCE INSURANCE 2008.03.0102F 2008.03.0102E COMMUNIQUÉ Me Gilbert Hourani (Barreau 1994) est associé au sein du département Droit des assurances et plaide fréquemment devant toutes les instances du Québec. Me Gilbert Hourani (Bar 1994) is a partner in the Insurance law department and has appeared before the courts and tribunals of Quebec at all trial and appellate levels. LE LOCATEUR AUTOMOBILE DEVIENT CO-ASSURÉ EN VERTU DE L’AVENANT F.A.Q. 5A LEASING COMPANIES ACQUIRE THE STATUS OF CO-INSURED UNDER ENDORSMENT Q.A.F. 5A La Cour d’appel dans Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. GMAC Location Ltée1 et dans GMAC Location ltée c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurances2, a définitivement tranché en faveur des locateurs-professionnels automobile le 31 janvier 2008 en décidant que l’avenant F.A.Q. 5A procure le statut de co-assuré au propriétaire-locateur, au même titre que le locataire-preneur de la police d’assurance et ce, sur la simple base de l’émission de l’avenant F.A.Q. 5A. On the 31st of January 2008, the Court of appeal in Union canadienne (l’), compagnie d’assurance c. GMAC Location ltée and GMAC Location ltée c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurances, definitively favoured automobile leasing-professionals by deciding that the endorsement Q.A.F. 5A provides leasing-companies with the same co-insured status under the policy as that of lessees. Dans les deux affaires, le locateur n’était pas désigné nommément à titre de co-assuré. Ceci n’a pas empêché la Cour d’appel de considérer que le propriétaire-locateur était assuré. In both cases, the leasing-owner was not designated as co-insured. However, this did not prevent the Court of appeal form considering that the leasing-owner was insured. Elle soulève aussi que c’est en vertu de la stipulation pour autrui que le locateur- The Court also stated that the leasing-owner acquires the status of being insured based 1 2 2008 QCCA 190 2008 QCCA 194 800 Place Victoria, # 4600, Montréal (Québec) H4Z 1H6 (514) 878-2631 (514)878-1865 www.rsslex.com 2 propriétaire acquiert la qualité d’assuré. En effet, dans le cas d’une location de véhicule à long terme, dit la Cour, l’intérêt assurable du locataire réside essentiellement dans la stipulation en faveur du propriétaire. on the stipulation for another. More precisely, in the case of a vehicle long-term lease, the insurable interest of the lessor resides essentially in the stipulation in favour of the owner. Elle n’accepte pas l’argument plaidé par l’assureur à l’effet que, même si le locateurpropriétaire bénéficie d’une stipulation pour autrui, ce dernier ne pourrait avoir plus de droit que son propre assuré. Vu la pluralité d’assurés, l’article 2464 C.c.Q. protège ainsi le locateur-professionnel en cas de faute intentionnelle du co-assuré. The Court did not accept the argument advanced by the insurer to the effect that even if the leasing-owner benefits from a stipulation for another, he should not enjoy more rights that the actual insured. Due to the plurality of insured parties, article 2464 C.c.Q. therefore protects the leasingcompany in cases where the co-insured commits a deliberate fault (intentional). Cette décision a donc pour effet de protéger le locateur, même lorsque son locataire, débiteur contractuel au crédit-bail, s’approprie illicitement, détourne, vole ou recèle son propre véhicule. Malheureusement, l’existence de l’avenant F.A.Q. 5D de la F.P.Q. # 1 n’a pas été considérée par la Cour d’Appel. Il nous semble que l’avenant F.A.Q. 5D existe spécifiquement dans le but de procurer une couverture d’assurance, moyennant une surprime, en modifiant l’exclusion 1) b) de la F.P.Q. # 1 pour prévoir que l’exclusion ne s’applique pas aux cas de véhicules loués. This decision has the effect of protecting the lessor even when the lessee, the contractual debtor based on the leasing contract, illicitly appropriates, embezzles, steals or illegally conceals his own vehicle. Unfortunately, the existence of endorsement Q.A.F. 5D of the Q.P.F. #1 was not considered by the Court of Appeal. It appears to us as though endorsement Q.A.F. 5D exists specifically with the aim of procuring an insurance coverage, requiring an extra-premium, by modifying the exclusion of article 1 b) of Q.P.F. #1 to provide that the exclusion does not apply to rented vehicles. Nous nous interrogeons donc sur le futur de l’avenant F.A.Q. 5D, car même s’il ne semblait pas très utilisé en pratique, nous croyons que les arrêts de la Cour d’appel ont pour effet de le rendre caduc. We therefore question the future of the endorsement Q.A.F. 5D, since even if seldom used in practice, we believe that the decisions of the Court of appeal effectively render it null and void. Le jugement GMAC Location Ltée c. Union Canadienne (L’), compagnie d’assurances est également important sous un autre aspect. Dans ce dossier, l’assureur soulevait qu’il n’avait pas à payer l’indemnité puisque l’assuré locataire avait aggravé le risque durant le terme de la police. De fait, l’assureur demandait d’annuler la police à compter du moment où l’assuré locataire The judgment GMAC Location ltée c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurances is equally important for another reason. In that case, the insurer argued that he did not need to pay the indemnity since the insured lessee increased the risk during the term of the contract. In fact, the insurer requested that the policy be cancelled the moment the insured pled guilty 3 avait plaidé coupable à certaines accusations criminelles. L’assureur avait même remboursé le montant de la prime à l’assuré locataire qui avait encaissé le chèque. L’Union Canadienne soulevait que l’encaissement du chèque par l’assuré locataire était opposable à l’assuré locateur et que la police était réputée ne plus avoir été en vigueur au moment de la perte. to certain criminal charges. The insurer had even reimbursed the amount of the premium to the insured, who cashed in the cheque. L’Union canadienne argued that the cashing in of the cheque by the insured lessee was opposable to the insured lessor and that the policy was reputed to no longer be in force at the time of loss. Cet argument a également été rejeté par la Cour d’appel. On a d’abord réitéré le principe déjà reconnu dans un jugement antérieur à l’effet que l’article 2466 C.c.Q. (qui traite de l’aggravation du risque) ne s’applique qu’à l’assuré qui est l’auteur de l’aggravation et est inopposable au co-assuré innocent. En d’autres termes, l’article 2466 C.c.Q. créerait un principe similaire à celui de l’article 2464 C.c.Q. qui énonce que l’acte intentionnel n’est opposable qu’à l’assuré qui en est l’auteur. The above argument was equally rejected by the Court of Appeal. The Court reiterated the principle recognized previously in a judgment to the effect that article 2466 C.c.Q. (which concerns increase of risk) applies only to the insured party who is the author of the increase and cannot be opposed to the innocent co-insured. In other words, article 2466 C.c.Q. would create a principle similar to article 2464 C.c.Q., which states that an intentional act may only be opposable to the insured party who committed the act. La Cour a ensuite conclu que, l’assuré locateur n’étant pas l’auteur de l’aggravation, la police ne pouvait être résiliée à son égard. Pour les mêmes raisons, le fait que l’assuré locataire ait encaissé le chèque de remboursement de prime n’avait aucun effet à l’égard de l’assuré locateur. The Court then concluded that the insured lessor was not the author of the increase in risk, and the policy could not be resiliated with regards to him. For the same reasons, the fact that the insured lessee cashed the cheque that reimbursed the premiums did not have any effect with regards to the insured lessor. *** Notre communiqué vise à attirer votre attention sur des sujets légaux d’actualité qui, nous le croyons peuvent intéresser le public. En aucun cas, il ne doit être considéré comme une opinion juridique. Son seul objectif est d’attirer l’attention des lecteurs sur des questions d’intérêt et/ou de nouveaux développements en matière de droit civil. Our "Communiqué" aims to bring to your attention the contemporary legal issues which we believe are and should be of interest to the public at large and under no circumstances is it to be considered to be a legal opinion. The Communiqué is merely intended to alert readers of interesting topics and/or new developments in civil law. Les communiqués de RSS sont disponibles en format PDF. Si vous préférez recevoir la version numérique de nos communiqués veuillez accéder à notre site Web et faites-le nous savoir. RSS Communiqués are available in PDF format. Should you prefer to receive the digital version of our communiqués please log on to our web site and let us know… www.rsslex.com/reponse.htm www.rsslex.com/reply.htm