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Année 2016 Le partenariat avec les collectivités Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 LE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITÉS Le Département a délibéré le 5 décembre 2008 sur le dispositif qui s’applique désormais dans ses relations financières avec les communes et les communautés. Les délibérations des 14 janvier 2011, 25 mai 2012, 25 janvier et 6 décembre 2013, 24 janvier et 17 octobre 2014, complétées par celle du 22 janvier 2016, sont venues préciser le dispositif. Objectifs : améliorer la lisibilité de l’action du département, renforcer la solidarité des territoires, assurer une plus grande réactivité dans la prise de décision du département. Axes forts : la lisibilité de l'action : chaque commune ou intercommunalité bénéficie d'un taux unique de subvention. la réactivité dans la décision : la mise en place d'un taux unique permet de simplifier l'instruction du dossier et donc de rendre une décision dans de meilleurs délais. la transparence du dispositif : le classement des projets en trois grandes catégories permet une clarification des critères d’attribution et de calcul de la subvention. l’évolution du système par un partenariat défini avec les services de l’Etat sur le cumul de l’aide du Département avec la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sur des projets listés et retenus en concertation avec l’Etat. Axes d’intervention Les projets d'aménagement du territoire : favorisent l’aménagement du territoire de l’intercommunalité concernée. Ils sont réalisés en priorité sous maîtrise d’ouvrage intercommunale mais peuvent être portés par une commune de l’intercommunalité si cette dernière n’a pas pris la compétence dans le domaine visé. Ils présentent un intérêt départemental lorsqu’ils répondent aux politiques majeures arrêtées par le Département (application du taux majoré) Les opérations qui présentent un intérêt pour la seule commune d’implantation du projet elles sont portées essentiellement par les communes concernées mais peuvent également être réalisées sous maîtrise d’ouvrage intercommunal si la communauté a pris la compétence. Le Département accompagne ces opérations au titre de la solidarité (application du taux de base), Les politiques de réseau de service public : il s'agit essentiellement des réseaux d'eau et d'assainissement et l’aménagement numérique de la Marne. Pour tenir compte des spécificités de financement de chaque réseau, l'Assemblée départementale a réservé à chacun d'eux une modalité particulière de subventionnement. Soutenir le développement des intercommunalités et la mise en œuvre des politiques départementales par application du taux majoré sur les aménagements du territoire Les critères et modalités d’attribution clairement définis : Pour l’année 2016, les modalités d’attribution sont les suivantes : Les dossiers étudiés en 2016 par l’Assemblée départementale ou la Commission permanente application d’un taux unique annuel (base ou majoré) pour chaque commune ou communauté ; le taux communal ou intercommunal sera appliqué sur 60% de la dépense subventionnable HT jusqu’à 150.000 € du montant éligible des projets HT, et 50% au-delà ; le cumul des aides publiques sur un tel investissement est fixé à 80% du montant HT de l’opération sauf dérogation (églises classées et monuments classés) ; la Commission permanente est compétente pour accorder les subventions concernant les projets dont le coût HT éligible est inférieur ou égal à 150 000 € ; l’Assemblée départementale étudiera les dossiers structurants éligibles, réputés complets et réceptionnés avant le 1er janvier 2016, au cours du second trimestre 2016 1 Département de la Marne – 2016 Les réseaux de service public. Ce volet est constitué des investissements se rapportant à l’eau, à l’assainissement et à l’aménagement numérique de la Marne , aux travaux d’aménagement de traverses d’agglomération sur voirie départementale, à la voirie communale, aux aménagements de circulations douces et aux aménagements de sécurité. Les projets relevant de ce volet sont subventionnés suivant les modalités décrites sur des fiches spécifiques. Les dossiers dont le coût HT des travaux est supérieur à 150.000 € sont étudiés par l’assemblée plénière selon les modalités définies ci-dessus. Des acteurs et des moyens : Les bénéficiaires L’Assemblée départementale a décidé le maintien des règles définies par sa délibération du 25 janvier 2013, tout en y apportant quelques précisions afin de les adapter à la réalité des possibilités budgétaires du Département et de l’Etat et à la volonté de soutenir l’économie locale. Adaptation aux possibilités budgétaires de l’Etat et du Département Dans un souci d’une meilleure articulation entre les dispositifs de subventionnement de l’Etat (DETR) et du Département, une instruction concertée de l’ensemble de ces dossiers. Afin de faciliter cette articulation, les dossiers structurants éligibles, réputés complets et réceptionnés avant le 1er janvier 2016, seront étudiés au cours du second trimestre 2016. Au titre de la solidarité territoriale, le montant total des AP ouvertes en 2016 est de 13 M€, dont 1,5 M€ sera dédié aux projets de solidarité. Les taux pour un projet d’aménagement du territoire d’intérêt intercommunal porté par une communauté de communes : ... 44% maximum, porté par une commune : ........................... 36% maximum, d’intérêt départemental porté par une communauté de communes : ... 52% maximum, porté par une commune : ............................ 44% maximum, pour une opération de solidarité portée par une commune : .......................... 36% maximum Aucun projet porté par une commune ne sera financé à un taux inférieur à 23% si la population de la commune est inférieure à 500 habitants et à 20% si la population de la commune est supérieure à 500 habitants. portées par une communauté : .................... 44% maximum pour les réseaux : des fiches spécifiques concernant la sécurisation et mise en conformité des arrêts de cars (jusqu’au 31/12/2016) ; la répartition du produit des amendes de police ; la voirie communale ; les travaux d’aménagement de traverses d’agglomération sur voirie départementale ; la ressource en eau et alimentation en eau potable ; l’assainissement des eaux usées et domestiques ; l’assainissement pluvial des agglomérations ; l’hydraulique des coteaux ; l’aménagement des cours d’eau ; l’aménagement numérique de la Marne. Dossiers à adresser en deux exemplaires pour le volet réseaux, la défense incendie, les bâtiments scolaires et en un exemplaire pour les autres domaines. 2 Département de la Marne – 2016 pour un projet porté par une commune membre d’un EPCI hors Marne La situation particulière des communes marnaises membres d’une communauté de communes haut-marnaise a, en 2014, conduit le Département à définir des modalités spécifiques de soutien des projets intercommunaux les concernant. Ainsi, ceux-ci peuvent-ils être subventionnés sur la base de l’assiette éligible calculée selon les règles adoptées par le Département de la Marne multipliée par le taux que le Département de la Haute-Marne aura retenu pour l’ensemble du projet. Le montant obtenu est pondéré par la part de la population dans la population totale de l’EPCI retenue en 2014 (4,54 %). Cette disposition reste applicable en 2016. L’ensemble de ces dispositions est applicable pour les dossiers étudiés par la Commission permanente ou l’Assemblée départementale en 2016. 3 Département de la Marne – 2016 LE PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES DISPOSITIONS GENERALES Année 2016 * ** 1) PRINCIPE GENERAL Les présentes dispositions régissent les interventions financières du Département auprès des communes et des groupements de communes en application des délibérations du 5 décembre 2008, des 14 janvier 2011, 25 mai 2012, 25 janvier et 6 décembre 2013, des 24 janvier et 17 octobre 2014 et complétées par la délibération du 22 janvier 2016. 2) L'ATTRIBUTION DE L'AIDE DEPARTEMENTALE EST PREALABLE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX L'attribution de subvention matérialisée par la notification d'un arrêté attributif de subvention doit être préalable à l'exécution des travaux. Les travaux terminés ou seulement commencés ne sont pas subventionnables. Les projets se trouvant dans cette situation ne seront pas examinés. Toutefois, pour des raisons d'urgence, des dérogations pourront être éventuellement accordées par le Président du Conseil départemental. Ces dérogations exceptionnelles doivent être demandées en tout état de cause avant tout commencement des travaux et ne sauraient constituer un droit ; elles ne préjugent en rien de la décision finale quant au financement du dossier par le Département. 3) LA DEMANDE DE SUBVENTION EST FAITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ORGANE DELIBERANT DU GROUPEMENT DE COMMUNES A FISCALITE PROPRE. Les demandes de subvention doivent être formulées par le bénéficiaire ou son représentant légal. Les collectivités doivent adresser au Département (et éventuellement à l’Etat) la délibération de l'organe délibérant : adoptant le projet technique, précisant le plan de financement, précisant également l’ensemble des partenaires financiers sollicités, décidant l'engagement des travaux. Si cette information est disponible, l’adjonction d’un planning de réalisation du projet serait un plus pour l’examen du dossier par la commission compétente. Les subventions ne sont attribuées qu'à des projets prêts. Seuls peuvent être soutenus les projets dont les dossiers sont complets tant sur le plan administratif que sur le plan technique. Il sera demandé un avant-projet complet comportant obligatoirement un devis quantitatif et estimatif donnant les détails de tous les postes de la dépense envisagée. Aucun projet ne peut être présenté par une commune si la compétence concernant cette opération a été transférée au groupement de communes et, inversement, aucune communauté de communes ne peut présenter un dossier si la compétence ne lui a pas été transférée par la commune concernée par le projet. En cas de délégation de maîtrise d’ouvrage, le taux appliqué sera celui de la collectivité qui a la compétence pour réaliser le projet. 4) DATE DE DEPOT DES DOSSIERS POUR LES PROJETS D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Seuls les dossiers réputés complets et parvenus au Département avant le 1er janvier 2016 pourront faire l’objet d’un examen par l’Assemblée départementale au cours du second trimestre 2016, sous réserve des décisions prises par l’Etat au titre de la DETR. 5) LES SUBVENTIONS SONT ATTRIBUEES DANS LE CADRE DE PROJETS SPECIFIQUES Le Département a mis en place des politiques d’intervention au titre desquelles il accorde des subventions pour des projets qui entrent dans ces objectifs et sont portés par des partenaires publics ou privés. Département de la Marne – 2016 5 La mise en œuvre de chaque politique relève d’une décision de l’Assemblée départementale qui détermine annuellement le montant qui leur est attribué au cours des sessions budgétaires. Au titre de la solidarité territoriale, aucun dossier ne pourra se voir attribuer par le Département, une subvention supérieure à 10 % du total des autorisations de programmes (AP) ouvertes sur une année au titre du partenariat avec les collectivités. En 2016, le montant total des AP ouvertes est de 13 M€, dont 1,5 M€ est dédié aux projets de solidarité Les listes des projets éligibles au titre des réseaux et au titre des projets d’aménagement figurent en annexe A compter du 1er janvier 2016, pour les projets reçus et complets (avant le 1er janvier 2016 pour les dossiers structurants), application des critères suivants : Cas n°1: dossier inférieur ou égal à 150 000 euros de dépenses éligibles HT : Calcul de subvention : base HT éligible x 60% x taux de la collectivité Cas n°2 : dossier supérieur à 150 000 euros de dépenses éligibles HT : Calcul de subvention : total des deux sous calculs suivants 150 000 HT éligible x 60% x taux de la collectivité + (Dépense globale éligible HT – 150 000 €uros) x 50% taux de la collectivité Les projets de solidarité et ceux de réseau d’un montant éligible inférieur ou égal à 150 000 € sont examinés en Commission permanente. Seules exceptions, les projets éligibles au titre des réseaux sont étudiés selon les modalités déterminées dans chaque fiche correspondante. 6) UNE SEULE SUBVENTION PAR COLLECTIVITE ET PAR TYPE D'INVESTISSEMENT Une seule subvention sera attribuée par collectivité et par an par catégorie d'investissement. L'alimentation en eau potable (AEP) et l'assainissement (eaux pluviales – eaux usées) constituent deux catégories distinctes. 7) LES ETUDES NE SONT PAS SUBVENTIONNEES SPECIFIQUEMENT. Elles doivent être obligatoirement incluses dans le coût du projet si celui-ci est réalisé. 8) TRAVAUX CONSECUTIFS A UN SINISTRE En cas de sinistre, le montant des remboursements consentis par la Compagnie d'Assurances pour la construction de nouveaux bâtiments est déduit de la dépense subventionnable. A défaut d'assurance, une indemnité correspondant à une assurance normale sera déduite de la dépense totale, en tenant compte du taux moyen appliqué aux autres communes assurées. 9) TAUX DE SUBVENTION A APPLIQUER Chaque collectivité est informée du taux de subvention voté par le Département pour accompagner ses projets de solidarité et/ou d’aménagement du territoire. Taux applicable en 2016 : Maintien des taux appliqués en 2014 pour les communes et les groupements de communes. En 2014, la situation particulière des communes marnaises membres d’une communauté de communes haut-marnaise a conduit le Département à définir des modalités spécifiques de soutien des projets intercommunaux les concernant. Ainsi, ceux-ci peuvent être subventionnés sur la base de l’assiette éligible calculée selon les règles adoptées par le Département de la Marne, multipliée par le taux que le Département de la Haute-Marne aura retenu pour l’ensemble du projet. Le montant obtenu est pondéré par la part de la population dans la population totale de l’EPCI retenue en 2014 (4,54 %). Cette disposition est maintenue pour 2016. Dans le cadre de la démarche « Marne 2025 », le Département étudie avec les deux villes centre des communautés d’agglomération de Reims et de Châlons-en-Champagne les modalités de son intervention sur leurs projets. Département de la Marne – 2016 6 10) SUBVENTION MINIMUM Il ne sera pas attribué de subvention d'un montant inférieur à 1 000 €. Dans un souci de rationalisation des dossiers, le versement de la subvention minimale totale après réalisation du projet ne sera pas effectué si celui-ci est inférieur à 1 000 € alors même que les dossiers d’origine avaient conduit à un calcul supérieur à ce même seuil. 11) VERSEMENT DES SUBVENTIONS Le versement des subventions s'effectue au vu des pièces justificatives des travaux réalisés (factures acquittées et certifiées comme telles par le comptable public), de la manière suivante : a) Subventions jusqu’à 2 000 € Paiement en une seule fois. b) Subventions de 2 001 € à 8 000 € Deux versements au plus (1 acompte calculé d'au moins 50% de la subvention + solde d'opération). c) Subventions de 8 001 € à 45 000 € Maximum 4 versements (3 acomptes + solde d'opération). Versement minimum par acompte : 4 000 €. d) Subventions de 45 001 € à 150 000 € Maximum 5 versements (4 acomptes + solde d'opération) Versement minimum par acompte : 8 000 €. e) Subventions au-delà de 150 000 € Minimum de 5 versements : 1 par exercice budgétaire L'Assemblée départementale peut déterminer d'autres modalités de versement d'une subvention qui seront mentionnées dans l’arrêté attributif ou feront l’objet de la signature d’une convention. 12) SOLDE D'OPERATION Pour les travaux programmés, le solde de la subvention ne peut être versé qu'au vu des justificatifs financiers de travaux certifiés par le comptable public et du procès-verbal de réception des travaux. Il sera également tributaire de la fourniture de tout document justifiant l’attribution ou la non attribution des autres aides sur le projet ((DRAC, Conseil régional, Etat, réserve parlementaire, fonds de concours, fonds européens….)). 13) MODIFICATION DE LA SUBVENTION a) Le dispositif de rapprochement avec la DETR précise que la date limite des dépôts des dossiers pour l’exercice est fixée au 15 février de la même année. b) Dans le cas où l’addition des subventions accordées par l’Etat (DETR) et par le Département dépasserait le taux plafond de 40% du coût total HT du projet, les subventions seront réduites au prorata des subventions accordées. c) En aucun cas, le cumul éventuel de subvention tous partenaires financiers publics confondus ne peut dépasser 80% de la dépense hors taxe, et ce, quel que soit le projet et le porteur du projet (commune ou intercommunalité) hors pour les églises et monuments classés. En cas de dépassement, la subvention du Département sera réduite à due concurrence. S’agissant de la prise en compte des fonds de concours, il y a lieu de se reporter au « point 16 » de la présente fiche. d) En cas de justification de dépenses inférieures aux devis fournis à l'origine si l'économie sur les prévisions provient du rabais d'entreprises ou/et de la bonne gestion du dossier la subvention sera calculée et réduite au prorata de la dépense. 14) ANNULATION DE LA SUBVENTION Les subventions d’investissement seront annulées de plein droit si les travaux qui en font l'objet n'ont reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la subvention par arrêté. si le calcul global, après fourniture des éléments justificatifs, donne un résultat inférieur au plancher de 1 000 € retenu par l’Assemblée départementale. Département de la Marne – 2016 7 Après notification à la collectivité de l’annulation de la subvention, si un projet est maintenu, il fera l’objet d’un nouvel examen devant l’assemblée compétente. Il se verra alors appliqué les dispositions retenues par l’Assemblée départementale au moment de cet examen. 15) INTERCOMMUNALITE Le Département est engagé, depuis 2004, dans une politique d’accompagnement développement de l’intercommunalité en vue d’améliorer l’aménagement de son territoire. au Ainsi, pour les projets portés par les communes d’une intercommunalité dans le cadre de compétences non transférées, il est demandé à celles-ci de porter leurs projets à la connaissance du groupement. Cette démarche permet d’ouvrir, voire de poursuivre, la réflexion sur le bon niveau de portage de la compétence correspondant au dossier et de mieux coordonner les actions sur le territoire marnais. Cette étude prospective renforce le rôle du groupement de communes et en fait un partenaire essentiel du Département aux côtés des communes. 16) LA PRISE EN COMPTE DES FONDS DE CONCOURS La base de référence servant au calcul de subvention par le Département est celle du projet. Les fonds de concours possibles ne servent pas de minorant. Lors de la vérification du cumul des subventions obtenues pour un même projet, les fonds de concours versés par les communes appartenant à l’EPCI porteur du projet ne sont pas assimilés à des subventions et n’influent pas sur le cumul. Les autres fonds de concours sont, par contre, pris en compte dans le calcul relatif à ce cumul. Les aides aux porteurs de projets privés relèvent de politiques spécifiques arrêtées par l’Assemblée départementale en matière de soutien aux projets et aux initiatives. Département de la Marne – 2016 8 ANNEXE 1 POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CUMULABLE AVEC LA DETR - INTERET DEPARTEMENTAL L’éducation : Construction ou reconstruction d’une école dans le cadre de regroupement pédagogique concentré, création ou extension d’une restauration scolaire ou de garderie périscolaire. Travaux écoles primaires et maternelles (hors mobilier) si projet de réalisation d’un RPIC dans un délai de 2 ans. Le sport : Création ou extension d’équipements sportifs nouveaux ouverts à l’ensemble de la population du territoire. La culture : Construction et extension des bibliothèques. Eglises et monuments non classés. L’attractivité territoriale : Maisons de santé et espaces médico-sociaux. La Sécurité : - Construction ou réhabilitation des casernes de secours (C.S – C.S.P) sous réserve de la participation des communes ou des EPCI en financement de ces opérations. INTERET LOCAL (taux de base/solidarité) Bâtiments communaux : - Eglises non classées RESEAUX (fiches spécifiques) Ressource en eau et alimentation en eau potable. Assainissement des eaux usées et domestiques. Assainissement pluvial des agglomérations. Travaux de sécurisation de la voirie en agglomération financés par le produit des amendes de police. Département de la Marne – 2016 9 ANNEXE 2 POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NON CUMULABLE AVEC LA DETR - INTERET DEPARTEMENTAL L’enfance : création ou extension d’équipement lié à la petite enfance hors scolaire et hors achat premier équipement mobilier. La culture : achat premier équipement mobilier et informatique pour les bibliothèques; projets d’équipement culturel répondant à notre stratégie d’aménagement du territoire. Le tourisme : soutien aux projets relevant d’un des axes ci-dessous : tourisme parcs et jardins ; tourisme de mémoire ; tourisme fluvial ; tourisme lié au champagne ; hébergement de plein air. Cette liste devra être adaptée en fonction de l’évolution du schéma de développement touristique. Département de la Marne – 2016 10 ANNEXE 3 OPERATIONS DE SOLIDARITE NON CUMULABLES AVEC LA DETR - INTERET LOCAL (taux de base/solidarité) Travaux sur les équipements dédiés à la petite enfance hors scolaire. Acquisition de véhicules exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite. Lutte contre l’incendie : poteau incendie (installation et/ou remplacement), citerne(s) incendie, aménagement de point(s) d’eau (après avis du Service départemental d’Incendie et de Secours). Patrimoine communal et intercommunal : travaux (hors entretien, VRD et espaces verts) dans les mairies et hôtels de communauté, petit patrimoine, ateliers municipaux, églises et monuments classés après décision prioritaire de l’Etat (pour ces bâtiments, l’aide du Département intervient en complément de l’aide accordée par le Ministère de la Culture et éventuellement de celle accordée par la Région sans limite à 80% du coût HT). Travaux dans les salles communales et intercommunales (hors mobilier). Travaux dans les écoles primaires et maternelles (hors mobilier) Petits investissements dans le domaine de la culture : restauration de vitraux ou d’objets d’art, achat de mobilier et de matériel informatique pour les bibliothèques dans le cadre d’un renouvellement (en remplacement d’un matériel de plus de 5 ans). Dossier concernant le tourisme hors schéma départemental et hors politiques relevant de l’aménagement du territoire. Rénovation d’équipements sportifs. Opération de protection de l’environnement. Département de la Marne – 2016 11 ANNEXE 4 LISTE DES OPERATIONS RELEVANT DU VOLET « RESEAUX » NON CUMULABLES AVEC LA DETR (voir fiches spécifiques) Sécurisation et mise en conformité des arrêts de cars conformément à la fiche « Sécurisation et mise en conformité des arrêts de cars » jusqu’au 31 décembre 2016. Voirie communale. Travaux d’aménagement de traverses d’agglomérations sur voirie départementale conformément à la fiche « Travaux d’aménagement de traverses d’agglomérations sur voirie départementale ». Hydraulique des coteaux. Aménagement des cours d’eau. Equipement numérique de la Marne. Département de la Marne – 2016 12 ANNEXE 5 LISTE DES SCHEMAS ADOPTÉS PAR LE DEPARTEMENT - INTERET DEPARTEMENTAL Schéma gérontologique départemental. Schéma départemental enfance et famille. Schéma des personnes handicapées. Plan départemental de lecture. Schéma départemental d’enseignement artistique dans le domaine de la musique (ne concerne que des dépenses de fonctionnement). Schéma des haltes et relais nautiques. Plan départemental itinéraires de randonnées pédestres. Schéma départemental d’aménagement touristique de la Marne. Programme départemental d’insertion. Département de la Marne – 2016 13 Les taux applicables à compter du 1er janvier 2016 (les taux 2015 sont reconduits pour 2016) CODE INSEE COMMUNES ANNEXE 6 Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51001 ABLANCOURT 26,00 34,00 51002 SAINT MARTIN D ABLOIS 32,80 40,61 51003 AIGNY 32,00 34,56 51004 ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER 23,00 31,00 51005 ALLEMANT 26,40 34,40 51006 ALLIANCELLES 27,60 35,60 51007 AMBONNAY 27,20 34,96 51008 AMBRIERES 26,00 34,00 51009 ANGLURE 28,40 36,40 51010 ANGLUZELLES ET COURCELLES 24,00 32,00 51012 ANTHENAY 30,40 38,40 51013 AOUGNY 26,40 34,40 51014 ARCIS LE PONSART 29,60 37,60 51015 ARGERS 23,00 31,00 51016 ARRIGNY 29,60 37,60 51017 ARZILLIERES NEUVILLE 26,00 34,00 51018 ATHIS 30,80 37,58 51019 AUBERIVE 23,00 31,00 51020 AUBILLY 23,00 31,00 51022 AULNAY L AITRE 26,00 34,00 51023 AULNAY SUR MARNE 26,40 34,40 51025 AUMENANCOURT 32,80 31,92 51027 AUVE 26,40 34,40 51028 AVENAY VAL D’OR 26,80 34,80 51029 AVIZE 28,80 36,80 51030 AY-CHAMPAGNE (commune nouvelle) 30,40 34,96 51031 BACONNES 26,40 34,40 51032 BAGNEUX 32,00 40,00 51033 LE BAIZIL 29,60 37,60 51034 BANNAY 26,00 34,00 51035 BANNES 25,60 33,60 51036 BARBONNE FAYEL 27,20 35,20 51037 BASLIEUX LES FISMES 32,00 40,00 51038 BASLIEUX SOUS CHATILLON 26,80 34,80 51039 BASSU 23,00 31,00 51040 BASSUET 23,00 31,00 51041 BAUDEMENT 26,00 34,00 51042 BAYE 30,00 38,00 51043 BAZANCOURT 22,40 30,40 51044 BEAUMONT SUR VESLE 28,80 35,13 51045 BEAUNAY 26,40 34,40 51046 BEINE NAUROY 24,80 30,99 51047 BELVAL EN ARGONNE 29,60 37,60 51048 BELVAL SOUS CHATILLON 28,40 36,40 51049 BERGERES LES VERTUS 28,80 36,80 51050 BERGERES SOUS MONTMIRAIL 23,00 31,00 51051 BERMERICOURT 23,00 31,00 51052 BERRU 27,20 30,99 51053 BERZIEUX 23,60 31,60 51054 BETHENIVILLE 22,40 30,40 51055 BETHENY 26,80 33,10 Département de la Marne – 2016 15 CODE INSEE Taux 2016 de base ou projet local COMMUNES Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51056 BETHON 23,00 31,00 51057 BETTANCOURT LA LONGUE 29,60 37,60 51058 BEZANNES 25,20 33,10 51059 BIGNICOURT SUR MARNE 30,40 38,40 51060 BIGNICOURT SUR SAULX 25,60 33,60 51061 BILLY LE GRAND 23,00 31,00 51062 BINARVILLE 29,60 37,60 51063 BINSON ET ORQUIGNY 24,80 32,80 51065 BLACY 24,40 32,40 51066 BLAISE SOUS ARZILLIERES 27,60 35,60 51068 BLESME 29,60 36,29 51069 BLIGNY 26,40 34,40 51070 BOISSY LE REPOS 29,60 37,60 51071 BOUCHY SAINT GENEST 24,00 32,00 51072 BOUILLY 26,80 34,73 51073 BOULEUSE 28,80 34,73 51074 BOULT SUR SUIPPE 32,40 31,92 51075 BOURGOGNE 26,80 30,99 51076 BOURSAULT 26,80 34,80 51077 BOUVANCOURT 28,40 36,40 51078 BOUY 28,00 36,00 51079 BOUZY 25,20 33,20 51080 BRANDONVILLERS 30,00 38,00 51081 BRANSCOURT 28,40 34,73 51082 BRAUX SAINTE COHIERE 30,00 38,00 51083 BRAUX SAINT REMY 23,00 31,00 51084 BREBAN 27,60 35,60 51085 LE BREUIL 23,00 31,00 51086 BREUIL SUR VESLE 30,40 38,40 51087 BREUVERY SUR COOLE 24,40 32,40 51088 BRIMONT 30,40 36,61 51089 BROUILLET 24,80 32,80 51090 BROUSSY LE GRAND 24,00 32,00 51091 BROUSSY LE PETIT 29,60 37,60 51092 BROYES 26,00 34,00 51093 BRUGNY VAUDANCOURT 24,40 32,40 51094 BRUSSON 26,00 34,00 51095 LE BUISSON 27,60 35,60 51097 BUSSY LE CHATEAU 23,00 31,00 51098 BUSSY LE REPOS 26,00 34,00 51099 BUSSY LETTREE 23,00 31,00 51100 LA CAURE 28,00 36,00 51101 CAUREL 24,80 30,99 51102 CAUROY LES HERMONVILLE 30,40 36,61 51103 LA CELLE SOUS CHANTEMERLE 28,40 36,40 51104 CERNAY EN DORMOIS 27,60 35,60 51105 CERNAY LES REIMS 21,20 29,20 51106 CERNON 28,00 34,17 51107 CHAINTRIX BIERGES 26,00 34,00 51109 CHALONS SUR VESLE 23,00 31,00 51110 CHALTRAIT 24,40 32,40 Département de la Marne – 2016 16 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 36,00 51111 CHAMBRECY 28,00 51112 CHAMERY 24,80 32,80 51113 CHAMPAUBERT 24,40 32,40 51115 CHAMPFLEURY 20,00 28,00 51116 CHAMPGUYON 26,00 34,00 51117 CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE 23,00 31,00 51118 CHAMPIGNY 30,80 33,10 51119 CHAMPILLON 23,20 31,20 51120 CHAMPLAT ET BOUJACOURT 26,40 34,40 51121 CHAMPVOISY 30,00 38,00 51122 CHANGY 26,00 34,00 51124 CHANTEMERLE 23,00 31,00 51125 CHAPELAINE 24,00 32,00 51126 LA CHAPELLE FELCOURT 28,00 36,00 51127 LA CHAPELLE LASSON 23,00 31,00 51128 LA CHAPELLE SOUS ORBAIS 23,00 31,00 51129 CHARLEVILLE 28,00 36,00 51130 CHARMONT 29,60 37,60 51132 LES CHARMONTOIS 27,60 35,60 51133 LE CHATELIER 31,60 39,60 51134 CHATELRAOULD SAINT LOUVENT 24,00 32,00 51135 CHATILLON SUR BROUE 27,60 35,60 51136 CHATILLON SUR MARNE 30,80 38,80 51137 CHATILLON SUR MORIN 26,00 34,00 51138 CHATRICES 23,00 31,00 51139 CHAUDEFONTAINE 31,60 39,60 51140 CHAUMUZY 26,40 34,40 51141 LA CHAUSSEE SUR MARNE 24,40 32,40 51142 CHAVOT COURCOURT 24,80 32,80 51143 LE CHEMIN 31,60 39,60 51144 CHEMINON 32,00 36,29 51145 CHENAY 24,80 32,80 51146 CHENIERS 23,00 31,00 51147 LA CHEPPE 23,00 31,00 51148 CHEPPES LA PRAIRIE 23,00 31,00 51149 CHEPY 24,40 32,40 51150 CHERVILLE 26,40 34,40 51151 CHICHEY 28,40 36,40 51152 CHIGNY LES ROSES 25,20 33,20 51153 CHOUILLY 23,20 31,20 51154 CLAMANGES 23,00 31,00 51155 CLESLES 36,00 44,00 51156 CLOYES SUR MARNE 23,00 31,00 51157 COIZARD JOCHES 24,00 32,00 51158 VAL DES MARAIS 20,80 28,80 51160 COMPERTRIX 30,80 34,56 51161 CONDE SUR MARNE 32,40 34,56 51162 CONFLANS SUR SEINE 36,00 44,00 51163 CONGY 24,80 32,80 51164 CONNANTRAY VAUREFROY 24,00 32,00 51165 CONNANTRE 28,40 36,40 51166 CONTAULT LE MAUPAS 24,00 32,00 Département de la Marne – 2016 17 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51167 COOLE 23,00 31,00 51168 COOLUS 23,00 31,00 51169 CORBEIL 26,40 34,40 51170 CORFELIX 29,60 37,60 51171 CORMICY 30,80 36,61 51172 CORMONTREUIL 26,80 33,10 51173 CORMOYEUX 24,80 32,80 51174 CORRIBERT 26,40 34,40 51175 CORROBERT 26,00 34,00 51176 CORROY 23,00 31,00 51177 COULOMMES LA MONTAGNE 23,00 31,00 51178 COUPETZ 24,40 32,40 51179 COUPEVILLE 23,00 31,00 51181 COURCELLES SAPICOURT 28,80 34,73 51182 COURCEMAIN 29,60 37,60 51183 COURCY 30,40 36,61 51184 COURDEMANGES 26,00 34,00 51185 COURGIVAUX 31,60 39,60 51186 COURJEONNET 23,00 31,00 51187 COURLANDON 32,00 40,00 51188 COURMAS 26,80 34,73 51190 COURTAGNON 26,40 34,40 51191 COURTEMONT 25,60 33,60 51192 COURTHIEZY 32,00 39,60 51193 COURTISOLS 26,80 34,80 51194 COURVILLE 30,40 38,40 51195 COUVROT 22,40 30,40 51196 CRAMANT 27,20 35,20 51197 LA CROIX EN CHAMPAGNE 24,00 32,00 51198 CRUGNY 34,40 41,71 51199 CUCHERY 28,40 36,40 51200 CUIS 24,80 32,80 51201 CUISLES 30,40 38,40 51202 CUMIERES 30,80 37,28 51203 CUPERLY 23,00 31,00 51204 DAMERY 26,80 34,80 51205 DAMPIERRE AU TEMPLE 23,00 31,00 51206 DAMPIERRE LE CHATEAU 29,60 37,60 51208 DAMPIERRE SUR MOIVRE 28,40 34,17 51210 DIZY 26,80 34,80 51211 DOMMARTIN DAMPIERRE 23,00 31,00 51212 DOMMARTIN LETTREE 23,00 31,00 51213 DOMMARTIN SOUS HANS 24,00 32,00 51214 DOMMARTIN VARIMONT 23,00 31,00 51215 DOMPREMY 23,00 31,00 51216 DONTRIEN 26,00 34,00 51217 DORMANS 28,40 36,40 51218 VAL DE VIERE 25,60 33,60 51219 DROSNAY 29,60 37,60 51220 DROUILLY 28,00 36,00 51222 ECLAIRES 31,60 39,60 51223 ECOLLEMONT 28,00 36,00 Département de la Marne – 2016 18 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 34,00 51224 ECRIENNES 26,00 51225 ECUEIL 23,00 31,00 51226 ECURY LE REPOS 23,00 31,00 51227 ECURY SUR COOLE 28,40 34,17 51228 ELISE DAUCOURT 27,60 35,60 51229 EPENSE 23,00 31,00 51230 EPERNAY 21,20 29,20 51231 L’EPINE 24,80 32,80 51232 EPOYE 26,40 34,40 51233 ESCARDES 27,60 35,60 51234 ESCLAVOLLES LUREY 32,40 40,40 51235 LES ESSARTS LES SEZANNE 23,00 31,00 51236 LES ESSARTS LE VICOMTE 26,00 34,00 51237 ESTERNAY 30,40 38,40 51238 ETOGES 23,00 31,00 51239 ETRECHY 31,60 37,58 51240 ETREPY 24,00 32,00 51241 EUVY 25,60 33,60 51242 FAGNIERES 24,40 32,40 51243 FAUX FRESNAY 31,60 39,60 51244 FAUX VESIGNEUL 24,00 32,00 51245 FAVEROLLES ET COEMY 26,80 34,73 51246 FAVRESSE 24,40 32,40 51247 FEREBRIANGES 23,00 31,00 51248 FERE CHAMPENOISE 26,00 34,00 51249 FESTIGNY 24,80 32,80 51250 FISMES 34,00 41,71 51251 FLAVIGNY 26,80 34,80 51252 FLEURY LA RIVIERE 29,20 37,20 51253 FLORENT EN ARGONNE 31,60 39,60 51254 FONTAINE DENIS NUISY 28,40 36,40 51255 FONTAINE EN DORMOIS 27,60 35,60 51256 FONTAINE SUR AY 24,80 32,80 51258 LA FORESTIERE 26,00 34,00 51259 FRANCHEVILLE 23,00 31,00 51260 LE FRESNE 23,00 31,00 51261 FRESNES LES REIMS 24,40 30,99 51262 FRIGNICOURT 24,40 32,40 51263 FROMENTIERES 30,00 38,00 51264 LE GAULT SOIGNY 26,00 34,00 51265 GAYE 32,40 40,12 51266 GERMAINE 27,20 34,96 51267 GERMIGNY 28,40 34,73 51268 GERMINON 26,00 34,00 51269 GIFFAUMONT CHAMPAUBERT 25,60 33,60 51270 GIGNY BUSSY 27,60 35,60 51271 GIONGES 26,00 34,00 51272 GIVRY EN ARGONNE 34,00 39,92 51273 GIVRY LES LOISY 24,80 32,80 51274 GIZAUCOURT 28,00 36,00 51275 GLANNES 23,00 31,00 51276 GOURGANCON 23,00 31,00 Département de la Marne – 2016 19 CODE INSEE Taux 2016 de base ou projet local COMMUNES Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51277 SAINTE MARIE DU LAC NUISEMENT 28,00 36,00 51278 LES GRANDES LOGES 23,00 31,00 51279 GRANGES SUR AUBE 31,60 39,60 51280 GRATREUIL 27,60 35,60 51281 GRAUVES 29,20 37,20 51282 GUEUX 23,20 31,20 51283 HANS 28,00 36,00 51284 HAUSSIGNEMONT 25,60 33,60 51285 HAUSSIMONT 23,00 31,00 51286 HAUTEVILLE 24,00 32,00 51287 HAUTVILLERS 25,20 33,20 51288 HEILTZ LE HUTIER 28,00 36,00 51289 HEILTZ LE MAURUPT 25,60 33,60 51290 HEILTZ L’EVEQUE 27,60 35,60 51291 HERMONVILLE 31,20 36,61 51292 HERPONT 23,00 31,00 51293 HEUTREGIVILLE 30,40 31,92 51294 HOURGES 24,80 32,80 51295 HUIRON 24,40 32,40 51296 HUMBAUVILLE 24,40 32,40 51298 IGNY COMBLIZY 27,60 35,60 51299 ISLES SUR SUIPPE 24,80 31,92 51300 ISLE SUR MARNE 28,00 36,00 51301 ISSE 23,00 31,00 51302 LES ISTRES ET BURY 30,40 37,28 51303 JALONS 28,80 34,56 51304 JANVILLIERS 25,60 33,60 51305 JANVRY 23,00 31,00 51306 JOISELLE 28,00 36,00 51307 JONCHERY SUR SUIPPE 24,40 32,40 51308 JONCHERY SUR VESLE 32,80 40,80 51309 JONQUERY 28,40 36,40 51310 JOUY LES REIMS 23,00 31,00 51311 JUSSECOURT MINECOURT 27,60 35,60 51312 JUVIGNY 26,80 34,56 51313 LACHY 30,40 38,40 51314 LAGERY 26,40 34,40 51315 LANDRICOURT 32,00 40,00 51316 LARZICOURT 24,00 32,00 51317 LAVAL SUR TOURBE 25,60 33,60 51318 LAVANNES 24,80 30,99 51319 LENHARREE 23,00 31,00 51320 LEUVRIGNY 26,80 34,80 51321 LHERY 23,00 31,00 51322 LIGNON 26,00 34,00 51323 LINTHELLES 23,00 31,00 51324 LINTHES 23,00 31,00 51325 LISSE EN CHAMPAGNE 23,00 31,00 51326 LIVRY LOUVERCY 30,80 38,80 51327 LOISY EN BRIE 28,40 36,40 51328 LOISY SUR MARNE 26,40 34,40 51329 LOIVRE 32,80 36,61 Département de la Marne – 2016 20 CODE INSEE Taux 2016 de base ou projet local COMMUNES Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51333 LUDES 21,20 29,20 51334 LUXEMONT ET VILLOTTE 22,40 30,40 51336 MAFFRECOURT 27,60 35,60 51337 MAGNEUX 32,00 40,00 51338 MAILLY CHAMPAGNE 27,20 35,13 51339 MAIRY SUR MARNE 28,80 34,17 51340 MAISONS EN CHAMPAGNE 24,00 32,00 51341 MALMY 27,60 35,60 51342 MANCY 24,80 32,80 51343 MARCILLY SUR SEINE 30,80 38,80 51344 MARDEUIL 26,80 34,80 51345 MAREUIL EN BRIE 23,00 31,00 51346 MAREUIL LE PORT 28,80 36,80 51348 MARFAUX 28,40 36,40 51349 MARGERIE HANCOURT 23,00 31,00 51350 MARGNY 31,60 39,52 51351 MARIGNY 24,00 32,00 51352 MAROLLES 22,40 30,40 51353 MARSANGIS 23,00 31,00 51354 MARSON 24,40 32,40 51355 MASSIGES 27,60 35,60 51356 MATIGNICOURT GONCOURT 23,00 31,00 51357 MATOUGUES 22,80 30,80 51358 MAURUPT LE MONTOIS 34,00 36,29 51359 MECRINGES 24,00 32,00 51360 LE MEIX SAINT EPOING 31,60 39,60 51361 LE MEIX TIERCELIN 31,60 39,60 51362 MERFY 27,20 35,20 51363 MERLAUT 23,00 31,00 51364 MERY PREMECY 23,00 31,00 51365 LES MESNEUX 25,20 33,20 51367 LE MESNIL SUR OGER 25,20 33,20 51368 MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS 27,60 35,60 51369 MOEURS VERDEY 26,40 34,40 51370 MOIREMONT 28,00 36,00 51371 MOIVRE 23,00 31,00 51372 MONCETZ LONGEVAS 28,80 34,56 51373 MONCETZ L’ABBAYE 23,00 31,00 51374 MONDEMENT MONTGIVROUX 23,00 31,00 51375 MONTBRE 26,40 34,40 51376 MONTGENOST 23,00 31,00 51377 MONTEPREUX 23,00 31,00 51378 MONTHELON 24,80 32,80 51379 MONTIGNY SUR VESLE 30,40 38,40 51380 MONTMIRAIL 26,00 34,00 51381 MONTMORT LUCY 30,40 38,40 51382 MONT SUR COURVILLE 32,00 40,00 51384 MORANGIS 30,40 37,28 51386 MORSAINS 23,00 31,00 51387 MOSLINS 30,40 37,58 Département de la Marne – 2016 21 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 40,00 51388 MOURMELON LE GRAND 32,00 51389 MOURMELON LE PETIT 26,40 34,40 51390 MOUSSY 29,20 37,20 51391 MUIZON 24,80 32,80 51392 MUTIGNY 23,00 31,00 51393 NANTEUIL LA FORET 28,40 34,96 51395 NESLE LA REPOSTE 23,00 31,00 51396 NESLE LE REPONS 26,40 34,40 51397 LA NEUVILLE AUX BOIS 33,60 39,92 51398 LA NEUVILLE AUX LARRIS 30,40 38,40 51399 LA NEUVILLE AU PONT 36,00 39,92 51402 NEUVY 28,00 36,00 51403 NOGENT L’ABBESSE 27,20 30,99 51404 NOIRLIEU 23,00 31,00 51406 NORROIS 27,60 35,60 51407 LA NOUE 28,00 36,00 51409 NUISEMENT SUR COOLE 23,00 31,00 51410 OEUILLY 30,80 38,80 51411 OGER 23,20 31,20 51412 OGNES 28,00 36,00 51413 OIRY 22,80 30,80 51414 OLIZY 26,80 34,80 51415 OMEY 23,00 31,00 51416 ORBAIS L’ABBAYE 28,00 36,00 51417 ORCONTE 26,00 34,00 51418 ORMES 23,00 31,00 51419 OUTINES 33,60 40,29 51420 OUTREPONT 23,00 31,00 51421 OYES 31,60 39,60 51422 PARGNY LES REIMS 23,00 31,00 51423 PARGNY SUR SAULX 26,00 34,00 51424 PASSAVANT EN ARGONNE 27,60 35,60 51425 PASSY GRIGNY 28,40 36,40 51426 PEAS 24,40 32,40 51428 LES PETITES LOGES 26,40 34,40 51429 PEVY 26,80 34,80 51430 PIERRE MORAINS 24,00 32,00 51431 PIERRY 24,80 32,80 51432 PLEURS 34,00 40,57 51433 PLICHANCOURT 26,00 34,00 51434 PLIVOT 32,80 37,28 51435 POCANCY 23,00 31,00 51436 POGNY 28,80 34,17 51437 POILLY 23,00 31,00 51438 POIX 26,40 34,40 51439 POMACLE 23,00 30,99 51440 PONTFAVERGER MORONVILLIERS 26,40 34,40 51441 PONTHION 27,60 35,60 51442 POSSESSE 25,60 33,60 51443 POTANGIS 26,40 34,40 51444 POUILLON 30,40 36,61 51445 POURCY 28,40 36,40 Département de la Marne – 2016 22 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51446 PRINGY 23,00 31,00 51447 PROSNES 34,40 37,45 51448 PROUILLY 29,20 37,20 51449 PRUNAY 20,80 28,80 51450 PUISIEULX 23,00 31,00 51451 QUEUDES 26,00 34,00 51452 RAPSECOURT 26,40 34,40 34,56 51453 RECY 28,80 51455 REIMS LA BRULEE 26,00 34,00 51456 REMICOURT 26,00 34,00 51457 REUIL 26,80 34,80 51458 REUVES 30,00 38,00 51459 REVEILLON 30,40 38,40 33,60 51460 RIEUX 25,60 51461 RILLY LA MONTAGNE 25,20 33,20 51463 LES RIVIERES HENRUEL 24,40 32,40 51464 ROMAIN 28,40 36,40 51465 ROMERY 24,80 32,80 51466 ROMIGNY 23,00 31,00 51468 ROSNAY 23,00 31,00 37,58 51469 ROUFFY 30,00 51470 ROUVROY RIPONT 24,00 32,00 51471 SACY 24,80 32,80 51472 SAINT AMAND SUR FION 32,40 39,97 51473 SAINT BON 28,00 36,00 51474 SAINT BRICE COURCELLES 26,80 33,10 51475 SAINT CHERON 27,60 35,60 51476 SAINT ETIENNE AU TEMPLE 28,80 34,56 51477 SAINT ETIENNE SUR SUIPPE 30,40 31,92 51478 SAINT EULIEN 26,00 34,00 51479 SAINT EUPHRAISE ET CLAIRIZET 26,40 34,40 51480 SAINTE GEMME 23,00 31,00 51482 SAINT GERMAIN LA VILLE 26,40 34,17 51483 SAINT GIBRIEN 28,40 34,56 51484 SAINT GILLES 32,00 40,00 51485 SAINT HILAIRE AU TEMPLE 23,00 31,00 51486 SAINT HILAIRE LE GRAND 24,40 32,40 51487 SAINT HILAIRE LE PETIT 28,00 36,00 51488 SAINT IMOGES 24,40 32,40 51489 SAINT JEAN DEVANT POSSESSE 23,00 31,00 51490 SAINT JEAN SUR MOIVRE 23,00 31,00 51491 SAINT JEAN SUR TOURBE 28,00 36,00 51492 SAINT JUST SAUVAGE 34,40 42,40 51493 SAINT LEONARD 23,00 31,00 51495 SAINT LOUP 28,00 36,00 51496 SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE 23,00 31,00 51497 SAINT LUMIER LA POPULEUSE 25,60 33,60 51498 SAINT MARD SUR AUVE 26,00 34,00 51499 SAINT MARD LES ROUFFY 23,00 31,00 51500 SAINT MARD SUR LE MONT 31,60 39,60 51501 SAINTE MARIE A PY 26,00 34,00 51502 SAINT MARTIN AUX CHAMPS 23,00 31,00 Département de la Marne – 2016 23 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51503 SAINT MARTIN L’HEUREUX 23,00 31,00 51504 SAINT MARTIN SUR LE PRE 26,80 34,56 51505 SAINT MASMES 26,40 34,40 51506 SAINT MEMMIE 32,40 34,56 51507 SAINTE MENEHOULD 28,00 36,00 51508 SAINT OUEN ET DOMPROT 28,00 36,00 51509 SAINT PIERRE 24,40 32,40 51510 SAINT QUENTIN LES MARAIS 26,00 34,00 51511 SAINT QUENTIN LE VERGER 23,00 31,00 51512 SAINT QUENTIN SUR COOLE 26,80 34,17 51513 SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON 34,00 40,29 51514 SAINT REMY SOUS BROYES 24,40 32,40 51515 SAINT REMY SUR BUSSY 23,00 31,00 51516 SAINT SATURNIN 23,00 31,00 51517 SAINT SOUPLET SUR PY 24,00 32,00 51518 SAINT THIERRY 25,20 33,20 51519 SAINT THOMAS EN ARGONNE 29,60 37,60 51520 SAINT UTIN 26,00 34,00 51521 SAINT VRAIN 31,60 39,60 51522 SAPIGNICOURT 29,60 37,60 51523 SARCY 26,40 34,40 51524 SARON SUR AUBE 26,00 34,00 51525 SARRY 28,80 34,56 51526 SAUDOY 30,40 38,40 51527 SAVIGNY SUR ARDRES 24,40 32,40 51528 SCRUPT 27,60 35,60 51529 SELLES 23,00 31,00 51530 SEPT SAULX 26,80 34,80 51531 SERMAIZE LES BAINS 26,00 34,00 34,73 51532 SERMIERS 29,20 51533 SERVON MELZICOURT 27,60 35,60 51534 SERZY ET PRIN 24,80 32,80 51535 SEZANNE 28,00 36,00 51536 SILLERY 24,80 32,80 51537 SIVRY ANTE 31,60 39,60 51538 SOGNY AUX MOULINS 23,00 31,00 51539 SOGNY EN L’ANGLE 23,60 31,60 51542 SOIZY AUX BOIS 33,60 41,30 51543 SOMME BIONNE 25,60 33,60 51544 SOMMEPY TAHURE 24,40 32,40 51545 SOMMESOUS 23,00 31,00 51546 SOMME SUIPPE 28,40 36,40 51547 SOMME TOURBE 24,00 32,00 51548 SOMME VESLE 30,00 38,00 51549 SOMME YEVRE 24,40 32,40 51550 SOMPUIS 28,00 36,00 51551 SOMSOIS 30,00 38,00 51552 SONGY 24,00 32,00 51553 SOUAIN PERTHES LES HURLUS 28,00 36,00 51555 SOUDE 23,00 31,00 51556 SOUDRON 23,00 31,00 51557 SOULANGES 26,00 34,00 Département de la Marne – 2016 24 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 51558 SOULIERES 26,80 34,80 51559 SUIPPES 30,00 38,00 51560 SUIZY LE FRANC 28,00 36,00 51562 TAISSY 20,00 27,20 51563 TALUS SAINT PRIX 23,00 31,00 51564 VAL DE LIVRE (commune nouvelle) 23,00 31,00 51565 THAAS 23,00 31,00 51566 THIBIE 23,00 31,00 51567 THIEBLEMONT FAREMONT 30,00 38,00 51568 THIL 30,40 36,61 51569 THILLOIS 23,00 31,00 51570 LE THOULT TROSNAY 23,00 31,00 51571 VAL DE VESLE 26,80 34,80 51572 TILLOY ET BELLAY 24,40 32,40 51573 TINQUEUX 20,00 28,00 51574 TOGNY AUX BOEUFS 23,00 31,00 51576 TOURS SUR MARNE 20,80 28,80 51577 TRAMERY 23,00 31,00 51578 TRECON 23,00 31,00 51579 TREFOLS 32,00 40,00 51580 TREPAIL 24,80 32,80 51581 TRESLON 30,40 34,73 51582 TRIGNY 31,20 34,73 51583 TROIS FONTAINES L’ABBAYE 24,00 32,00 51584 TROIS PUITS 23,00 31,00 51585 TROISSY 30,80 38,80 51586 UNCHAIR 30,40 38,40 51587 VADENAY 23,00 31,00 51588 VALMY 23,00 31,00 51589 VANAULT LE CHATEL 23,00 31,00 51590 VANAULT LES DAMES 26,00 34,00 51591 VANDEUIL 24,40 32,40 34,80 51592 VANDIERES 26,80 51594 VASSIMONT ET CHAPELAINE 23,00 31,00 51595 VATRY 23,00 31,00 51596 VAUCHAMPS 24,00 32,00 51597 VAUCIENNES 24,40 32,40 51598 VAUCLERC 26,00 34,00 51599 VAUDEMANGE 24,80 32,80 51600 VAUDESINCOURT 30,00 37,45 51601 VAVRAY LE GRAND 23,00 31,00 51602 VAVRAY LE PETIT 30,00 38,00 51603 VELYE 23,00 31,00 51604 VENTELAY 32,00 40,00 51605 VENTEUIL 29,20 37,20 51607 VERDON 33,60 41,30 51608 VERNANCOURT 26,00 34,00 51609 VERNEUIL 28,80 36,80 51610 VERRIERES 24,00 32,00 51611 VERT TOULON 23,00 31,00 51612 VERTUS 24,80 32,80 51613 VERZENAY 28,80 35,13 Département de la Marne – 2016 25 CODE INSEE COMMUNES Taux 2016 de base ou projet local Taux 2016 communes projet interco ou schéma départemental 33,20 51614 VERZY 25,20 51616 VESIGNEUL SUR MARNE 28,40 34,17 51617 LA VEUVE 22,80 30,80 51618 LE VEZIER 28,00 36,00 51619 LE VIEIL DAMPIERRE 33,60 39,92 51620 VIENNE LA VILLE 28,00 36,00 51621 VIENNE LE CHATEAU 24,00 32,00 51622 VILLEDOMMANGE 24,80 32,80 51623 VILLE EN SELVE 23,00 31,00 51624 VILLE EN TARDENOIS 30,80 38,80 51625 VILLENEUVE LA LIONNE 28,00 36,00 51626 LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE 28,00 36,00 51627 VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY 23,00 31,00 51628 VILLENEUVE SAINT VISTRE ET VILLEVOTTE 28,40 36,40 51629 VILLERS ALLERAND 25,20 33,20 51630 VILLERS AUX BOIS 26,40 34,40 51631 VILLERS AUX NOEUDS 23,00 31,00 51632 VILLERS EN ARGONNE 28,00 36,00 51633 VILLERS FRANQUEUX 26,80 34,80 51634 VILLERS LE CHATEAU 23,00 31,00 51635 VILLERS LE SEC 27,60 35,60 51636 VILLERS MARMERY 27,20 35,13 51637 VILLERS SOUS CHATILLON 26,80 34,80 51638 VILLESENEUX 26,00 34,00 51639 LA VILLE SOUS ORBAIS 24,40 32,40 51640 VILLE SUR TOURBE 27,60 35,60 51641 VILLEVENARD 23,00 31,00 51642 VILLIERS AUX CORNEILLES 29,60 37,60 51643 VINAY 24,40 32,40 51644 VINCELLES 26,40 34,40 51645 VINDEY 24,80 32,80 51646 VIRGINY 29,60 37,60 51647 VITRY EN PERTHOIS 26,80 34,80 51648 VITRY LA VILLE 23,00 31,00 51649 VITRY LE FRANCOIS 24,80 32,80 51650 VOILEMONT 24,00 32,00 51651 VOIPREUX 26,40 34,40 51652 VOUARCES 28,40 36,40 51654 VOUILLERS 28,00 36,00 51655 VOUZY 30,40 37,58 51656 VRAUX 30,40 34,56 51657 VRIGNY 23,00 31,00 51658 VROIL 27,60 35,60 51659 WARGEMOULIN HURLUS 26,00 34,00 51660 WARMERIVILLE 30,80 31,92 51662 WITRY LES REIMS 28,80 30,99 51663 MAGENTA 26,40 34,40 Département de la Marne – 2016 26 LES GROUPEMENTS DE COMMUNES 2016 (EPCI) CA CITES EN CHAMPAGNE (hors ville de Châlons-en-Champagne) AIGNY AULNAY SUR MARNE BUSSY LETTREE CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE CHENIERS CHERVILLE COMPERTRIX CONDE SUR MARNE COOLUS DOMMARTIN LETTREE L’EPINE FAGNIERES LES GRANDES LOGES HAUSSIMONT ISSE JALONS JUVIGNY LENHARREE CA REIMS METROPOLE (hors ville de Reims) BETHENY BEZANNES CERNAY LES REIMS CHAMPFLEURY CHAMPIGNY CORMONTREUIL PRUNAY PUISIEULX CC ARDRE ET CHATILLONNAIS ANTHENAY AOUGNY BASLIEUX SOUS CHATILLON BELVAL SOUS CHATILLON BLIGNY BROUILLET CHAMBRECY CHAMPLAT ET BOUJACOURT CHATILLON SUR MARNE CHAUMUZY CUCHERY CUISLES JONQUERY CC ARGONNE CHAMPENOISE ARGERS AUVE BELVAL EN ARGONNE BERZIEUX BINARVILLE BRAUX SAINTE COHIERE BRAUX SAINT REMY CERNAY EN DORMOIS LA CHAPELLE FELCOURT LES CHARMONTOIS LE CHATELIER CHATRICES CHAUDEFONTAINE LE CHEMIN CONTAULT LE MAUPAS Département de la Marne – 2016 Taux de base EPCI Taux projet d'intérêt départemental ou intercommunal COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI 26,56 34,56 37 communes (hors Châlons-en-Ch.) MATOUGUES MONCETZ LONGEVAS MONTEPREUX RECY SAINT ETIENNE AU TEMPLE SAINT GIBRIEN SAINT MARTIN SUR LE PRE SAINT MEMMIE SAINT PIERRE SARRY SOMMESOUS SOUDE SOUDRON THIBIE VASSIMONT ET CHAPELAINE VATRY LA VEUVE VILLERS LE CHATEAU VRAUX 25,10 33,10 15 communes (hors Reims) SAINT BRICE COURCELLES SAINT LEONARD SILLERY TAISSY TINQUEUX TROIS PUITS VILLERS AUX NOEUDS 31,96 39,96 26 communes LAGERY LHERY MARFAUX LA NEUVILLE AUX LARRIS OLIZY PASSY GRIGNY POILLY POURCY ROMIGNY SARCY TRAMERY VANDIERES VILLE EN TARDENOIS 39,92 60 communes MAFFRECOURT MALMY MASSIGES MINAUCOURT LE MESNIL LES HURLUS MOIREMONT LA NEUVILLE AUX BOIS LA NEUVILLE AU PONT NOIRLIEU PASSAVANT EN ARGONNE RAPSECOURT REMICOURT ROUVROY RIPONT SAINT MARD SUR AUVE SAINT MARD SUR LE MONT SAINTE MENEHOULD 31,92 27 EPCI 2016 CC ARGONNE CHAMPENOISE (suite) CC CC CC CC COURTEMONT DAMPIERRE LE CHATEAU DOMMARTIN DAMPIERRE DOMMARTIN SOUS HANS DOMMARTIN VARIMONT ECLAIRES ELISE DAUCOURT EPENSE FLORENT EN ARGONNE FONTAINE EN DORMOIS GIVRY EN ARGONNE GIZAUCOURT GRATREUIL HANS HERPONT BEINE-BOURGOGNE BEINE NAUROY BERRU BOURGOGNE CAUREL FRESNES LES REIMS BRIE CHAMPENOISE BERGERES SOUS MONTMIRAIL BOISSY LE REPOS CHARLEVILLE CORFELIX CORROBERT FROMENTIERES LE GAULT SOIGNY JANVILLIERS MECRINGES MONTMIRAIL BRIE DES ETANGS LE BAIZIL BANNAY BAYE BEAUNAY LA CAURE CHAMPAUBERT LA CHAPELLE SOUS ORBAIS COIZARD JOCHES CONGY CORRIBERT COURJEONNET DE CHAMPAGNE ET VESLE AUBILLY BOUILLY BOULEUSE BRANSCOURT CHALONS SUR VESLE CHAMERY CHENAY COULOMMES LA MONTAGNE COURCELLES SAPICOURT COURMAS COURTAGNON ECUEIL FAVEROLLES ET COEMY GERMIGNY GUEUX JANVRY JOUY LES REIMS Département de la Marne – 2016 Taux de base EPCI Taux projet d'intérêt départemental ou intercommunal 31,92 39,92 COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI SAINT THOMAS EN ARGONNE SERVON MELZICOURT SIVRY ANTE SOMME BIONNE SOMME YEVRE VALMY VERRIERES LE VIEIL DAMPIERRE VIENNE LA VILLE VIENNE LE CHATEAU VILLERS EN ARGONNE VILLE SUR TOURBE VIRGINY VOILEMONT WARGEMOULIN HURLUS 9 communes LAVANNES NOGENT L’ABBESSE POMACLE WITRY LES REIMS 22,99 30,99 33,30 41,30 31,52 39,52 21 communes ETOGES FEREBRIANGES MAREUIL EN BRIE MARGNY MONTMORT LUCY ORBAIS L’ABBAYE SUIZY LE FRANC TALUS SAINT PRIX LA VILLE SOUS ORBAIS VILLEVENARD 26,73 34,73 33 communes MERY PREMECY LES MESNEUX MUIZON ORMES PARGNY LES REIMS ROSNAY SACY SAINT EUPHRAISE ET CLAIRIZET SAVIGNY SUR ARDRES SERMIERS SERZY ET PRIN THILLOIS TRESLON TRIGNY VILLEDOMMANGE VRIGNY 28 19 communes MORSAINS RIEUX SOIZY AUX BOIS LE THOULT TROSNAY TREFOLS VAUCHAMPS VERDON LE VEZIER LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE EPCI 2016 CC COTEAUX DE LA MARNE LE BREUIL CHAMPVOISY COURTHIEZY DORMANS FESTIGNY IGNY COMBLIZY LEUVRIGNY CC COTEAUX SEZANNAIS ALLEMANT BARBONNE FAYEL BROUSSY LE PETIT BROYES CHICHEY FONTAINE DENIS NUISY GAYE LACHY LINTHELLES LINTHES LE MEIX SAINT EPOING MOEURS VERDEY CC COTES DE CHAMPAGNE ET SAULX ALLIANCELLES BASSU BASSUET BETTANCOURT LA LONGUE BIGNICOURT SUR SAULX BRUSSON LE BUISSON BUSSY LE REPOS CHANGY CHARMONT VAL DE VIERE HEILTZ LE MAURUPT HEILTZ L’EVEQUE JUSSECOURT MINECOURT LISSE EN CHAMPAGNE MERLAUT OUTREPONT PLICHANCOURT CC DE LA MOIVRE A LA COOLE BREUVERY SUR COOLE CERNON CHEPPES LA PRAIRIE CHEPY COUPETZ COUPEVILLE DAMPIERRE SUR MOIVRE ECURY SUR COOLE FAUX VESIGNEUL FRANCHEVILLE LE FRESNE MAIRY SUR MARNE MARSON CC DES DEUX VALLEES SAINT MARTIN D ABLOIS BINSON ET ORQUIGNY BOURSAULT CORMOYEUX DAMERY FLEURY LA RIVIERE Département de la Marne – 2016 Taux de base EPCI 31,60 Taux projet d'intérêt départemental ou intercommunal 39,60 COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI 14 communes MAREUIL LE PORT NESLE LE REPONS OEUILLY SAINTE GEMME TROISSY VERNEUIL VINCELLES 40,12 23 communes MONDEMENT MONTGIVROUX OYES PEAS QUEUDES REUVES SAINT LOUP SAINT REMY SOUS BROYES SAUDOY SEZANNE VILLENEUVE SAINT VISTRE ET VILLEVOTTE VINDEY 32,12 31,97 39,97 35 communes PONTHION POSSESSE REIMS LA BRULEE SAINT AMAND SUR FION SAINT JEAN DEVANT POSSESSE SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE SAINT QUENTIN LES MARAIS SOGNY EN L’ANGLE VANAULT LE CHATEL VANAULT LES DAMES VAUCLERC VAVRAY LE GRAND VAVRAY LE PETIT VERNANCOURT VILLERS LE SEC VITRY EN PERTHOIS VROIL 26,17 34,17 25 communes MOIVRE NUISEMENT SUR COOLE OMEY POGNY SAINT GERMAIN LA VILLE SAINT JEAN SUR MOIVRE SAINT MARTIN AUX CHAMPS SAINT QUENTIN SUR COOLE SOGNY AUX MOULINS TOGNY AUX BOEUFS VESIGNEUL SUR MARNE VITRY LA VILLE 32,61 40,61 11 communes REUIL ROMERY VAUCIENNES VENTEUIL VILLERS SOUS CHATILLON 29 EPCI 2016 CC EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE AVIZE BRUGNY VAUDANCOURT CHAVOT COURCOURT CHOUILLY CRAMANT CUIS CUMIERES EPERNAY FLAVIGNY GRAUVES LES ISTRES ET BURY CC FISMES ARDRE ET VESLE ARCIS LE PONSART BASLIEUX LES FISMES BOUVANCOURT BREUIL SUR VESLE COURLANDON COURVILLE CRUGNY FISMES HOURGES JONCHERY SUR VESLE CC GRANDE VALLEE DE LA MARNE 29,28 Taux projet d'intérêt départemental ou intercommunal 37,28 33,71 41,71 26,96 34,96 Taux de base EPCI AMBONNAY 21 communes MANCY MARDEUIL MONTHELON MORANGIS MOUSSY OIRY PIERRY PLIVOT VINAY MAGENTA 20 communes MAGNEUX MONTIGNY SUR VESLE MONT SUR COURVILLE PEVY PROUILLY ROMAIN SAINT GILLES UNCHAIR VANDEUIL VENTELAY 14 communes GERMAINE AVENAY VAL D’OR AY-CHAMPAGNE (CN) BOUZY CHAMPILLON DIZY FONTAINE SUR AY CC DU NORD CHAMPENOIS 28,61 BERMERICOURT BRIMONT CAUROY LES HERMONVILLE CORMICY (bientôt en CN rejointe par Gernicourt - 02) COURCY HERMONVILLE CC DU PAYS ANGLURE 35,37 ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER ANGLURE BAGNEUX BAUDEMENT LA CELLE SOUS CHANTEMERLE LA CHAPELLE LASSON CLESLES CONFLANS SUR SEINE COURCEMAIN ESCLAVOLLES LUREY CC PERTHOIS-BOCAGE ET DER 32,29 ARRIGNY BRANDONVILLERS CHATILLON SUR BROUE CLOYES SUR MARNE DOMPREMY DROSNAY ECOLLEMONT ECRIENNES FAVRESSE GIFFAUMONT CHAMPAUBERT Département de la Marne – 2016 COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI HAUTVILLERS MUTIGNY NANTEUIL LA FORET SAINT IMOGES TOURS SUR MARNE VAL DE LIVRE (CN) 36,61 12 communes LOIVRE MERFY POUILLON SAINT THIERRY THIL VILLERS FRANQUEUX 45,47 20 communes GRANGES SUR AUBE MARCILLY SUR SEINE MARSANGIS POTANGIS SAINT JUST SAUVAGE SAINT QUENTIN LE VERGER SAINT SATURNIN SARON SUR AUBE VILLIERS AUX CORNEILLES VOUARCES 40,29 25 communes HEILTZ LE HUTIER ISLE SUR MARNE LARZICOURT LUXEMONT ET VILLOTTE MATIGNICOURT GONCOURT MONCETZ L’ABBAYE NORROIS ORCONTE OUTINES SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON 30 EPCI 2016 Taux de base EPCI Taux projet d'intérêt départemental ou intercommunal 32,29 40,29 CC PERTHOIS-BOCAGE ET DER (suite) GIGNY BUSSY SAINTE MARIE DU LAC NUISEMENT COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI SCRUPT THIEBLEMONT FAREMONT HAUSSIGNEMONT CC DES PORTES DE CHAMPAGNE BETHON BOUCHY SAINT GENEST CHAMPGUYON CHANTEMERLE CHATILLON SUR MORIN COURGIVAUX ESCARDES LES ESSARTS LES SEZANNE LES ESSARTS LE VICOMTE ESTERNAY CC DE LA REGION MOURMELON BACONNES BOUY DAMPIERRE AU TEMPLE LIVRY LOUVERCY CC DE LA REGION DE VERTUS ATHIS BERGERES LES VERTUS CHAINTRIX BIERGES CHALTRAIT CLAMANGES VAL DES MARAIS ECURY LE REPOS ETRECHY GERMINON GIONGES GIVRY LES LOISY LOISY EN BRIE LE MESNIL SUR OGER MOSLINS OGER CC DES RIVES DE LA SUIPPE AUBERIVE BETHENIVILLE DONTRIEN EPOYE PONTFAVERGER MORONVILLIERS PROSNES CC DE LA SAULX ET BRUXENELLE BLESME CHEMINON ETREPY MAURUPT LE MONTOIS CC DU SUD MARNAIS ANGLUZELLES ET COURCELLES BANNES BROUSSY LE GRAND CONNANTRAY VAUREFROY CONNANTRE CORROY EUVY Département de la Marne – 2016 34,36 42,36 32,56 40,56 19 communes LA FORESTIERE JOISELLE MONTGENOST NESLE LA REPOSTE NEUVY LA NOUE REVEILLON SAINT BON VILLENEUVE LA LIONNE 8 communes MOURMELON LE GRAND MOURMELON LE PETIT SAINT HILAIRE AU TEMPLE VADENAY 37,58 29 communes PIERRE MORAINS POCANCY ROUFFY SAINT MARD LES ROUFFY SOULIERES TRECON VELYE VERT TOULON VERTUS VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY VILLERS AUX BOIS VILLESENEUX VOIPREUX VOUZY 29,58 29,45 37,45 28,29 36,29 32,57 40,57 31 12 communes SAINT HILAIRE LE PETIT SAINT MARTIN L’HEUREUX SAINT MASMES SAINT SOUPLET SUR PY SELLES VAUDESINCOURT 7 communes PARGNY SUR SAULX SAINT LUMIER LA POPULEUSE SERMAIZE LES BAINS 14 communes FAUX FRESNAY FERE CHAMPENOISE GOURGANCON MARIGNY OGNES PLEURS THAAS EPCI 2016 31,25 Taux projet d'intérêt départemental ou intercommunal 39,25 23,92 31,92 27,13 35,13 Taux de base EPCI CC DE SUIPPE ET VESLE BUSSY LE CHATEAU LA CHEPPE COURTISOLS LA CROIX EN CHAMPAGNE CUPERLY JONCHERY SUR SUIPPE LAVAL SUR TOURBE POIX SAINT HILAIRE LE GRAND SAINT JEAN SUR TOURBE CC DE LA VALLEE SUIPPE AUMENANCOURT BAZANCOURT BOULT SUR SUIPPE COMMUNES MEMBRES DE L'EPCI 19 communes SAINTE MARIE A PY SAINT REMY SUR BUSSY SOMMEPY TAHURE SOMME SUIPPE SOMME TOURBE SOMME VESLE SOUAIN PERTHES LES HURLUS SUIPPES TILLOY ET BELLAY 7 communes ISLES SUR SUIPPE SAINT ETIENNE SUR SUIPPE WARMERIVILLE HEUTREGIVILLE CC VESLE ET COTEAUX DE LA MONTAGNE DE REIMS BEAUMONT SUR VESLE BILLY LE GRAND CHIGNY LES ROSES LUDES MAILLY CHAMPAGNE MONTBRE LES PETITES LOGES RILLY LA MONTAGNE SEPT SAULX CC VITRY CHAMPAGNE ET DER ABLANCOURT ARZILLIERES NEUVILLE AULNAY L AITRE BIGNICOURT SUR MARNE BLACY BLAISE SOUS ARZILLIERES BREBAN CHAPELAINE CHATELRAOULD SAINT LOUVENT LA CHAUSSEE SUR MARNE COOLE CORBEIL COURDEMANGES COUVROT DROUILLY FRIGNICOURT GLANNES HUIRON CC SAINT DIZIER DER ET BLAISE (52) AMBRIERES HAUTEVILLE LANDRICOURT SAINT EULIEN Département de la Marne – 2016 17 communes VAL DE VESLE TREPAIL VAUDEMANGE VERZENAY VERZY VILLE EN SELVE VILLERS ALLERAND VILLERS MARMERY 31,84 39,84 35 communes HUMBAUVILLE LIGNON LOISY SUR MARNE MAISONS EN CHAMPAGNE MARGERIE HANCOURT MAROLLES LE MEIX TIERCELIN PRINGY LES RIVIERES HENRUEL SAINT CHERON SAINT OUEN ET DOMPROT SAINT UTIN SOMPUIS SOMSOIS SONGY SOULANGES VITRY LE FRANCOIS Coût du projet HT x 4,54% (rapport entre population de la CC et total population marnaise concernée- base 2014). Application des dispositions retenues par l'Assemblée départementale sur le résultat du taux appliqué par le Département de la Haute-Marne sur le projet. 32 8 communes SAINT VRAIN SAPIGNICOURT TROIS FONTAINES L’ABBAYE VOUILLERS Détails relatifs au volet « réseaux » Département de la Marne – 2016 33 OBJET DE L'AIDE POLITIQUE DE « SECURISATION ET MISE EN CONFORMITE DES ARRETS DE CAR » (jusqu’au 31/12/2016) Dans le cadre d’une enveloppe décidée annuellement par l’assemblée départementale, le conseil départemental participe financièrement à la sécurisation et la mise en accessibilité des arrêts de car sur routes départementales et communales. Le département participe financièrement à l'opération selon des modalités uniformes quelle que soit la politique dans laquelle puisse s’inscrire le projet local, à raison d’un arrêt de car par commune et par an. Les modalités financières définies dans cette fiche (dépenses éligibles et montant de la participation du département) s’appliquent également aux aménagements d’arrêts de car qui seraient réalisés dans le cadre de projets sous maîtrise d’ouvrage du département, dans le cadre de ses actions directes pour la sécurisation du réseau routier départemental. CADRE JURIDIQUE Textes : Article 29 de la loi N° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation sur les transports intérieurs dite « LOTI », Articles 29 et 30 de la loi N° 83 -663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions les départements et l’état, L’article 74 de la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, L’article 88 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour plus de renseignements, voir guide « Le transport des scolaires, la sécurité aux points d’arrêt », CERTU, 2009 (P 28 à 37). CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le projet d’aménagement d’arrêt de car présenté doit satisfaire aux exigences suivantes : Présenter un diagnostic de l’arrêt de car mettant en évidence : le fonctionnement de l’arrêt : embarquement, débarquement, manœuvres du car, circuits concernés, fréquentation, stationnement éventuel des parents,… la pérennité de l’arrêt : renouvellement prévisible de la fréquentation, l’optimisation de l’emplacement de l’arrêt, qu’il soit maintenu ou déplacé, avec une recherche dans la mesure du possible, de la rationalisation des différents arrêts de l’ensemble des circuits sur la commune (recherche d’une mutualisation nécessaire). Présenter un projet conforme : à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité vis-à-vis des personnes à mobilités réduites, à l’un des principes d’aménagement proposé dans le paragraphe dépenses éligible, aux principes de positionnement suivants : o positionner l’arrêt de façon à ce que les distances de visibilité soient supérieures aux distances minimales d’arrêt des véhicules compte tenu de la vitesse de circulation sur la voie considérée : implantations en courbe, en intersection à proscrire ; o dans la mesure du possible, respecter une distance d’implantation minimale de 50 m (100 m hors agglomération) vis-à-vis des carrefours ; o assurer la fonctionnalité de l’arrêt vis-à-vis des éventuelles manœuvres qu’auraient à faire les autocars, l’utilisation de la marche arrière étant à proscrire ; o prendre en compte le cheminement piéton (existant ou projeté) dans le choix de localisation de l’arrêt et, si nécessaire, prévoir les aménagements de sécurité et d’accessibilité indispensables sur les itinéraires piétons de desserte de l’arrêt. Toute dérogation à l’une ou l’autre de ces prescriptions devra faire l’objet d’une justification mettant en évidence l’impossibilité technique de satisfaire à ces exigences. Associer à la réflexion sur le diagnostic et l’aménagement de l’arrêt l’ensemble des parties prenantes dès le démarrage des réflexions : conseil départemental : circonscription des infrastructures et du patrimoine qui mobilisera le service des transports et de la mobilité ainsi que l’observatoire sécurité routière ; autorités organisatrices de transport de niveau 2 ; transporteur ; associations d’usagers si elles existent ; Un avis favorable de ces différents acteurs doit être joint au dossier. 35 Département de la Marne – 2016 DEPENSE ÉLIGIBLE ET MONTANT DE LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT Arrêt en ligne, en avancée, ou en pleine chaussée Participation du département, par versement d’une subvention à hauteur de 70 % hors T.V.A dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des dépenses éligibles définies et plafonnée ci-dessous : Structure et revêtement de la zone piétonnière d’attente et du cheminement piétonnier au droit du quai. Bordure de quai et ligne d’alerte et de positionnement podotactile. Totem d’identification de l’arrêt (étude en cours d’une fourniture du totem par le CG- réflexion STM). Barrières de protection entre le quai et la zone d’arrêt du bus. Signalisation horizontale : marquage de l’aire d’arrêt bus et neutralisation axiale de la chaussée pour rappel de l’interdiction de doubler, y compris le marquage du passage piéton associé. Signalisation verticale de position et d’annonce de l’arrêt. Passage piéton associé. Assiette éligible plafond : 20 000 € HT. Arrêt en encoche Participation du département, par versement d’une subvention à hauteur de 70 % hors T.V.A dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des dépenses éligibles définies et plafonnée ci-dessous : Dépenses éligibles de « l’arrêt en ligne, en avancée ou en pleine chaussée». Chaussée (structure et revêtement) de l’encoche à créer. Caniveau à créer pour assurer la continuité du fil d’eau pluvial. Cheminement piétonnier au-delà du quai le long de l’encoche pour rejoindre le trottoir existant. Assiette éligible plafond : 30 000 € HT. Arrêt en retrait hors chaussée avec circuit de retournement éventuel Participation du département, par versement d’une subvention à hauteur de 70 % hors T.V.A dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des dépenses éligibles définies et plafonnée ci-dessous : Dépenses éligibles de « l’arrêt en ligne, en avancée ou en pleine chaussée». Chaussée du circuit de retournement et de l’aire d’arrêt. Cheminement piétonnier du quai au trottoir existant. Création éventuelle d’un passage piéton sur la chaussée du circuit de retournement. Assiette éligible plafond : 50 000 € HT. 36 Département de la Marne – 2016 RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIÈRE Textes Articles L.2334-24 et 2334-25 du code général des collectivités territoriales Articles R.2334-10 à 12 du code général des collectivités territoriales Décret n° 85-261 du 22 février 1985 Décret n° 88-351 du 12 avril 1988 Décret n°94-366 du 10 avril 1994 Objectifs et démarches Dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, le département organise le financement de la sécurisation routière par des aménagements sur routes communales et départementales en agglomération. Les objectifs prioritaires du conseil départemental sont les suivants : la sécurisation des routes en traverses des agglomérations rurales ; les voies douces ouvertes à tous les moyens de déplacement non motorisés : piétons, personnes à mobilité réduite, cyclistes,… Pour être pris en considération, les dossiers relevant du PAPCR (produit des amendes de police relatif à la circulation routière) sont obligatoirement établis sur la base de l’étude d’insécurité routière décrite ci-dessous. Démarche et concept : En traverse des agglomérations, la route départementale (ou communale) se transforme en une rue, siège de toutes les fonctions urbaines, le trafic de transit devenant plus ou moins accessoire. La sécurisation des rues, en traverses des agglomérations rurales, n’est pas un problème de technique routière, mais résulte d’une approche urbaine dans sa globalité et avec sa complexité. Pour assurer durablement la sécurité des usagers, les aménagements limités dans l’espace, doivent être conçus en veillant à : améliorer la lisibilité de la vie urbaine ; favoriser la transversalité ; partager l’espace, en privilégiant la vie urbaine ; respecter les prescriptions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ; privilégier les aménagements qualitatifs ; obtenir le consentement des usagers ; mettre en œuvre une procédure d’évaluation. Principes relatifs aux études préalables : L’initiative appartient soit à la commune, soit au conseil départemental. Le dossier est globalement « porté » par le maire de la commune, au titre de l’exercice de ses pouvoirs de police et de coordination. Le maire constitue librement le groupe de travail chargé du diagnostic, rassemblant ainsi toutes compétences publiques, associatives et privées. L’avant-projet est présenté à l’acceptation du conseil municipal et, ensuite, transmis au conseil départemental pour inscription sur la liste des dossiers relevant du PAPCR. Dépenses éligibles Dans le cadre des objectifs et démarches énoncés, notamment la nécessité d’une démarche d’ensemble, les sommes allouées au titre de cette dotation doivent être utilisées au financement des opérations de transport en commun et de la circulation routière, répondant aux critères suivants, issus de ceux énumérées à l'article R 2334-12 du code des collectivités territoriales : installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, dans le cadre d’un projet d’aménagement ; aménagement de carrefours ; différenciation du trafic ; travaux commandés par les exigences de la sécurité routière : aménagements en agglomération, mise en place de chicanes, rétrécissements par îlots franchissables, îlots centraux peints, îlots centraux en dur (pavés ou construits) ; traversée d'agglomération : réduction du nombre de voies et aménagement central de la chaussée, séparation centrale peinte, traitement par déhanchements successifs, renforcement du caractère urbain par coloration du revêtement, marquages spéciaux, réduction de la largeur de voie avec effet de porte en entrée ; aménagement de carrefour : création d'un giratoire urbain, mise en place d'équipements de sécurité ; traversée de piétons : plateau surélevé, place traversante, protection renforcée de passage piéton, refuge central en carrefour ; accès à un établissement scolaire ; cinémomètre : s’agissant de cinémomètres, le matériel doit être mobile, afficher en temps réel la vitesse des véhicules jusqu’à une limite paramétrable et enregistrer les données de circulation avec possibilité de récupération de ces données. Sont exclus notamment la création de parcs de stationnement et les abris bus. Montant de l'aide Pour une opération sur route départementale : 50% du coût HT dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des dépenses éligibles définies et plafonnées de l'opération à réaliser en une ou plusieurs tranches (3 ans maxi), subvention plafonnée à 50 000 €. Pour une opération sur voirie communale : 38 % du coût HT dans la limite d'une assiette éligible correspondant à 60% des dépenses éligibles définies et plafonnées de l'opération à réaliser en une ou plusieurs tranches (3 ans maxi), subvention plafonnée à 20 000 €. Pour les cinémomètres : 50% du coût HT dans la limite d’une dépense éligible de 3.500 € HT, avec un seul cinémomètre pris en considération par commune et par an (deux par communauté de communes). 37 Département de la Marne – 2016 L'aide pouvant être attribuée à une commune, sans distinction du type de voirie, pendant une période de 3 années consécutives, est plafonnée à 50 000 €. Bénéficiaires Les communes de moins de 10 000 habitants. Composition des dossiers (en deux exemplaires papier ou 1 exemplaire sur support informatique – fichiers au format PDF) une délibération du conseil municipal, une étude d'insécurité routière, un plan de situation, un plan des travaux envisagés (échelle entre 1/500ème et 1/1000ème), une notice explicative de l'opération faisant ressortir son intérêt en matière de sécurité routière, amélioration du trafic ou confort de l'usager, une estimation des travaux. Modalités de décision La décision de répartition de l'aide est de la compétence du conseil départemental. Observations Dès lors que les travaux d’aménagement affectent l’emprise du domaine public départemental* et présentent un caractère immobilier : une demande d’occupation du domaine public devra être établie par le maire suite à l’acception du dossier par le département. *Exemples de travaux d’aménagement qui nécessitent une demande d’occupation du domaine public départemental : chicanes ; écluses ; ralentisseurs ; plateaux ; coussins ; feux tricolores ; îlots directionnels ; pistes cyclables ; voies vertes ; trottoirs ; éclairage public... Renseignements pratiques Courrier : les dossiers de demande de subvention doivent être adressés à la circonscription d'infrastructures et du patrimoine du secteur concerné, après visa par le conseiller départemental du canton. Téléphone de vos correspondants : CIP Centre 03 26 69 59 42 CIP Centre Ouest 03 26 59 52 90 CIP Nord 03 26 77 65 50 CIP Nord Est 03 26 70 00 76 CIP Sud Ouest 03 26 81 20 49 CIP Sud Est 03 26 62 15 20 Siège : M. SERRA 03 26 69 51 67 M.DELACOTTE 03 26 69 59 43 38 Département de la Marne – 2016 VOIRIE COMMUNALE OBJET DE L'AIDE Dans le cadre d'une enveloppe départementale, le conseil départemental accorde une subvention pour les travaux exécutés sur les voies communales appartenant au domaine public ainsi que pour la réalisation de travaux de construction et de reconstruction ou de mise à gabarit de ponts et ponceaux. Ces travaux ou ces ouvrages doivent être situés sur une voirie communale appartenant au domaine public, c'est-à-dire inscrite sur les tableaux généraux de voirie (tableaux verts) établis en application du code de la voirie routière. Le détail des dépenses éligibles est précisé en page suivante. Sont exclus notamment de cette aide : les chemins ruraux et les chemins d'Association Foncière les entrées de champs, ainsi que les ouvrages situés sur ceux-ci la viabilisation interne des lotissements l’aménagement de parking et places les aménagements de trottoirs BÉNÉFICIAIRES Communes et groupements de communes. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Les Communes et groupements de communes adressent à leur conseiller départemental ainsi qu’au département, en fonction de leur élaboration, leurs dossiers complets de demande de subvention. L'inscription des opérations au programme départemental s'effectue de la façon suivante : La recevabilité. Cette procédure permet d'assurer le maître d'ouvrage sur la recevabilité technique de son dossier (y compris pour les dossiers figurant aux contrats de communauté de communes) au regard des règles d'intervention du département ; elle ne préjuge en rien du subventionnement qui est tributaire de l'enveloppe départementale. Le vote du programme dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée par l'Assemblée départementale, sur la base des propositions formulées par chaque conseiller départemental, de l’évaluation technique des dossiers et d’une répartition équilibrée sur le territoire (référence cantonale). Les opérations retenues au titre d'un contrat avec une communauté de communes seront traitées prioritairement. L'attribution de la subvention par le biais d'arrêtés attributifs au fur et à mesure de l'arrivée des pièces justificatives de l'engagement du maître d'ouvrage à réaliser concrètement l'opération. A- DÉPÔT DES DOSSIERS 1. COMPOSITION DU DOSSIER (en deux exemplaires papier ou 1 exemplaire sur support informatique – fichiers au format PDF). délibération du maître d'ouvrage approuvant l'avant-projet, décidant de la réalisation des travaux et précisant le plan de financement de l'opération, copie des tableaux verts concernés, avant-projet comprenant notamment : notice explicative sur : o l'économie générale du projet, o la prise en compte de la sécurité routière et du développement durable, o la cohérence avec les prescriptions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la commune, s’il existe, ou à défaut la conformité avec les règles d’accessibilité, o l'étude des problèmes éventuels (réseaux, âge de l'ouvrage, dégradations constatées, importance du trafic routier et intégration de l'opération dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire, rapport d'expertise pour les ouvrages d’art, le cas échéant, photos de l'ensemble de l'ouvrage et des dégradations constatées), plan de situation au 25.000ème et au 10.000ème, plan des travaux (1/200ème ou 1/500ème) et profil en travers (1/50ème), documents permettant la compréhension de l’opération et notamment d’apprécier la conformité du projet aux règles d’accessibilité, devis estimatif. 2. L'ensemble de ces pièces dûment signées par le représentant du maître d'ouvrage devra être visé par le conseiller départemental du canton et parvenir à la circonscription des infrastructures et du patrimoine concernée pour une éventuelle programmation dans le cadre de l'exercice suivant. 39 Département de la Marne – 2016 B- TRAITEMENT DES DOSSIERS RETENUS 1. DÉLIVRANCE DE L'ARRÊTÉ ATTRIBUTIF DE LA SUBVENTION Pour obtenir l'arrêté attributif de la subvention, le maître d'ouvrage dont les travaux ont été programmés devra confirmer son intention de réaliser les travaux en faisant parvenir au département : la délibération exécutoire de l’inscription au budget pour la réalisation des travaux selon l’avant-projet et dans le respect du montant prévisionnel retenu précisant la date prévisionnelle de consultation des entreprises, l'avant-projet correspondant, si celui-ci a fait l'objet de modifications mineures depuis la prise en considération, la planification et l’échéancier des travaux. 2. DÉPENSE ÉLIGIBLE VOIRIE Aménagements hors agglomération répondant à la typologie suivante : aménagements de carrefours, aménagements en agglomération : mise en place de chicanes, rétrécissements par îlots franchissables, îlots centraux peints, îlots centraux en dur (pavés ou construits), traversée d'agglomération : réduction du nombre de voies et aménagement central de la chaussée, séparation centrale peinte, traitement par déhanchements successifs, renforcement du caractère urbain par coloration du revêtement, marquages spéciaux, réduction de la largeur de voie avec effet de porte en entrée, aménagement de carrefour : création d'un giratoire urbain, mise en place d'équipements de sécurité, aménagements de virages, mise en place d'équipements de sécurité. Aménagements en agglomération répondant à la typologie suivante : traversée de piétons : plateau surélevé, protection renforcée de passage piéton, refuge central en carrefour. Travaux de renforcement et/ou d'élargissement dans le cadre de réfection de la chaussée et de reprofilage des chaussées, sous réserve d'homogénéité technique des projets quant à la géométrie et la structure des chaussées entre les communes concernées sur les itinéraires et d'un trafic justifiant l'aménagement. Les caniveaux et bordures de trottoirs en agglomération dans le cadre de l’aménagement de la chaussée. Sont exclus : les acquisitions foncières, la viabilisation interne des lotissements, les travaux d'assainissement, les trottoirs, les traitements spécifiques des îlots centraux des giratoires, les travaux annexes tels que : mobilier urbain, éclairage publique, aménagement paysager, signalisation horizontale et verticale, les parkings et places, les projets intégrés aux travaux d'aménagement de traverses d'agglomérations sur voirie départementale, les travaux de réseaux et d’éclairage public. Dans les cas où l’aménagement concerne le domaine public routier départemental ou le domaine public fluvial, une convention entre le département, ou selon le cas, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, et, le cas échéant, Voie Navigable de France, précisera, à l'issue de l'étude d'ensemble, les aménagements à réaliser, leur programmation, leur financement et les modalités de gestion et d’entretien ultérieur. PONTS ET PONCEAUX Travaux de confortement. Reconstruction ou construction. Mise à gabarit et élargissement dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire. Les études préalables menées par un laboratoire spécialisé ne sont pas subventionnées spécifiquement mais sont prises en compte au titre de la dépense éligible dans la mesure où elles sont suivies de réalisations. Sont exclues : Les acquisitions foncières. Les opérations d'entretien (enlèvement de végétation, rejointoiement des ouvrages, etc...). 40 Département de la Marne – 2016 3. MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de la subvention est calculé de la façon suivante, en référence à la délibération I-10 du 25 janvier 2013 : a) pour les projets dont le montant HT éligible est inférieur ou égal à 150 000 €, prise en compte de 60% de la dépense éligible multipliés par le taux de solidarité de la collectivité. b) pour les projets dont le montant HT éligible est supérieur à 150 000 € : pour la part allant jusqu'à 150 000 € HT, prise en compte de 60% de la dépense éligible multipliés par le taux de solidarité de la collectivité, pour la partie supérieure à 150 000 € HT prise en compte de 50% de la dépense éligible multipliés par le taux de solidarité de la collectivité. 4. OBSERVATIONS L'aide du département n'est pas cumulable avec l'aide de l'état au titre des subventions spécifiques de la DETR. Toutefois, les communes dont l'agglomération principale n'est pas traversée par une route départementale feront l'objet d'un examen particulier. Dans la mesure où un panneau d’information est mis en place, il devra mentionner la participation financière du département et faire apparaître son logo. 41 Département de la Marne – 2016 TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE TRAVERSES D'AGGLOMÉRATIONS SUR VOIRIE DÉPARTEMENTALE OBJET DE L'AIDE Dans le cadre d'un budget spécifique, le département participe au financement des opérations de traverse d'agglomération sur routes départementales. Cette participation concerne d'une part les travaux de compétence départementale, relatifs aux chaussées proprement dites, et d'autre part les travaux d'accompagnement de surface souhaités par la commune ou la communauté de communes (trottoirs, bordures, caniveaux, plateaux surélevés). Une route départementale (ou un ensemble de routes départementales) en agglomération (limites définies par les panneaux d’agglomération constatées la dernière année) est définie comme une traverse lorsqu’elle constitue l’itinéraire principal qui permet d’assurer l’écoulement d’un trafic de transit au travers de l’agglomération ou si elle est la seule route départementale desservant cette commune. L’inscription dans les programmes départementaux est conditionnée au respect des objectifs prioritaires suivants : sécurisation de la traverse dans le cadre d’une démarche globale ; prise en compte des circulations douces : handicapés – piétons – 2 roues, notamment au travers du respect des prescriptions du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) de la commune ; prise en compte du développement durable ; valorisation de l'image à travers la qualité des aménagements. L'entretien ultérieur des travaux d'accompagnement, quelle que soit leur nature, est de la seule responsabilité et de la compétence de la commune ou de la communauté de communes. L'entretien ultérieur de la chaussée incombe au département, sous réserve des pouvoirs de police du maire. Compte tenu que les problématiques rencontrées relèvent plutôt de l’aménagement urbain et des aspects urbanistiques et que la compétence en matière de coordination de travaux en agglomération est du ressort du maire, les travaux se déroulent sous la maîtrise d’ouvrage de la commune ou de la communauté de communes. L’ensemble des dispositions techniques, administratives, juridiques et financières est contractualisé dans le cadre d’une convention, prévoyant un délai maximum de cinq ans pour la réalisation. Une convention concernant l’entretien sera également conclue entre les collectivités concernées. CADRE JURIDIQUE Textes : Loi du 12 juillet 1985 et ses décrets d’application Ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 Pour les travaux relevant de leur maîtrise d’ouvrage (bordures, contre-bordures, assainissement, trottoirs, alimentation en eau potable, etc...) la commune, la communauté de communes ou le département peuvent confier à l’un d’entre eux une mission de mandataire de maître de l’ouvrage, dans des conditions à fixer par contrat et en conformité avec les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de ses décrets d’application. Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004, « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme BENEFICIAIRES Les communes et les communautés de communes. CONDITIONS D'ACCEPTATION DU DOSSIER Inscription dans le cadre d’un budget spécifique voté par l’assemblée départementale. Travaux s’inscrivant dans une vision d’ensemble et coordonnée sur la traverse d’agglomération devant contribuer à améliorer la sécurité et la qualité de la traverse. Cette condition impose notamment que préalablement aux travaux d'aménagement de la traverse soit réalisés : l'enfouissement ou effacement préalable des éventuels réseaux aériens existants, les éventuels travaux de création de réseau d'assainissement, dont la réglementation en vigueur imposerait la réalisation, le dossier du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). le diagnostic de l'état et de la conformité des réseaux souterrains existants, et les travaux de réparation ou mise en conformité qui en découlerait, 43 Département de la Marne – 2016 Attention, après réalisation d’une traverse, aucune ouverture de chaussée ne sera autorisée pendant 10 ans pour la réalisation de travaux de réseaux. Étude prenant en compte la préservation de la chaussée actuelle notamment si elle répond aux besoins départementaux. Prise en compte de la démarche sécurité routière. La route départementale de rase campagne assure essentiellement le trafic de transit interurbain. En traverse des agglomérations, la route départementale se transforme en une rue, siège de toutes les fonctions urbaines, le trafic de transit restant nécessaire. A cette fin les aménagements et travaux ne devront pas restreindre la circulation de tous les véhicules autorisés sur la voirie départementale. La sécurisation des rues, en traverses des agglomérations rurales, n’est pas un problème de technique routière, mais résulte d’une approche urbaine dans sa globalité et dans sa complexité. Chaque agglomération est une entité, par sa morphologie et son développement, son économie, sa topographie et son environnement. DISPOSITIFS FINANCIERS LIES AUX TRAVAUX a. Patrimoine départemental Chaussée proprement dite : Le département prend en charge la totalité du montant TTC des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres pour une chaussée à 2 voies (6,5 mètres dans le cas de lignes régulières de transport urbain ainsi que dans le cas de « routes à grande circulation » classées dans le réseau départemental structurant). Études : Le département participe aux études (maîtrise d'œuvre, lever topographique, coordination SPS,…) à hauteur de 8% du montant TTC des travaux de chaussée. b. Participation relative aux travaux d’accompagnement de surface Les travaux éligibles à la participation concernent les trottoirs, bordures, caniveaux et plateaux surélevés. Le plafond des dépenses éligibles est limité à 280 € HT par mètre linéaire de voirie départementale concernée ; cette limite est portée à 350 € HT dans le cas d’un aménagement permettant de traiter, en plus des circulations piétonnes et indépendamment de ces dernières, les liaisons cyclistes. Sur la base de ces éléments le calcul s’opère de la façon suivante : a. si le montant HT de ces dépenses éligibles est inférieur ou égal à 150 000 €, prise en compte de 60% de la dépense multipliés par 38%. b. si le montant HT de ces dépenses éligibles est supérieur à 150 000 € : pour la part allant jusqu'à 150 000 € HT, prise en compte de 60% de la dépense éligible multipliés par 38% pour la partie supérieure à 150 000 € HT prise en compte de 50% de la dépense éligible multipliés par 38%. COMPOSITION DU DOSSIER Délibération de la commune et/ou de communauté de communes décidant la réalisation des travaux, précisant, le programme et s'engageant au financement sa part de travaux Dossier de consultation des entreprises PAVE OBSERVATIONS a. Dès lors que les travaux d’aménagement nécessitent l’acquisition d’emprises sur domaines privés, la commune s’engage à: acquérir ces terrains avant le début des travaux céder à la fin des travaux la fraction assurant la continuité du domaine public départemental, suivant l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques b. Dès lors que les travaux d’aménagement affectent l’emprise du domaine public départemental* et présentent un caractère immobilier, une demande d’occupation du domaine public devra être établie par le maire consécutivement à la signature de la convention relative au mandat de maîtrise d’ouvrage. *Exemples de travaux d’aménagement qui nécessitent une demande d’occupation du domaine public départemental : chicanes ; écluses ; ralentisseurs ; plateaux ; coussins ; feux tricolores ; îlots directionnels ; pistes cyclables ; voies vertes ; trottoirs ; éclairage public... 44 Département de la Marne – 2016 RESSOURCE EN EAU ET ALIMENTATION EN EAU POTABLE OBJET DE L'AIDE Le Département apporte une aide financière aux études de recherche d'une ressource en eau ainsi qu’à l'équipement et aux travaux de captage, de stockage, de traitement et de distribution d'eau potable. Sont exclus de l'aide : les travaux d'extension de réseau destinés à la desserte de constructions neuves, les clôtures des châteaux d'eau et des stations de pompage, les équipements et travaux à usage agricole, le renouvellement d'équipement et les travaux d'entretien (exemple : les remplacements de pompes, les branchements ...), les systèmes de télésurveillance et de sécurisation des installations, les travaux d’un coût global inférieur à 50 000 € H.T., les travaux sous maîtrise d’ouvrage d’un EPCI portant sur le réseau de distribution d’alimentation en eau potable et d’un coût inférieur à 50 000 € H.T. dans la commune de réalisation. BENEFICIAIRES Les Communes et les Groupements de Communes. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Les travaux projetés doivent être en conformité avec la réglementation. Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des services du Département le plus tôt possible afin d'examiner le projet, au stade de l'étude de faisabilité ou lors de la présentation à la collectivité par le maître d'œuvre du dossier global des travaux au stade de l'avant-projet. L'opération sera programmée globalement ou par tranche dès que le dossier technique sera au stade du projet et les procédures administratives terminées. Si la collectivité désire utiliser le réseau A.E.P., pour la défense incendie, les projets présentés devront tenir compte des caractéristiques demandées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (débit, pression, stockage...) conformément à la réglementation. Dans tous les cas le prix de vente du m3 d'eau doit être au minimum de 1,05 €. Le prix du m3 d'eau servant de référence au calcul de la subvention est le prix moyen des 100 premiers m3 y compris les charges fixes ou forfaitaires et notamment la location du compteur, ainsi que des taxes de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. Les taxes et redevances d’assainissement sont exclues du calcul. Pour être subventionnés, les travaux doivent rester à la charge de la commune et non être à celle de la société fermière. DEPENSE SUBVENTIONNABLE Elle est déterminée au vu du dossier de projet. COMPOSITION DU DOSSIER Pour le dossier de prise en considération : la délibération de la collectivité Maître d’Ouvrage acceptant le projet global, son estimation, précisant son plan de financement et s'engageant à réaliser le programme général avec un échéancier, la notice explicative mentionnant les difficultés rencontrées dans la distribution en eau pour les études de recherche d’une ressource en eau ou la notice explicative motivant la réalisation des travaux concernés et définissant les objectifs à atteindre (aspects qualité, quantité, pression...), le devis estimatif du projet général, le plan de situation, le plan général du réseau d'alimentation en eau potable faisant apparaître les installations projetées et les installations existantes (canalisations, réservoirs, équipements hydrauliques,…), une fiche de calcul déterminant le prix de vente moyen des 100 premiers mètres cubes d'eau, le contrat d'affermage le cas échéant. Pour le dossier de programmation : la délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage décidant la réalisation de la tranche de travaux, le dossier technique de niveau « Projet » et comprenant notamment les détails et justifications techniques de l'ensemble des équipements particuliers, les notes de calcul du réseau. Pour les travaux de réfection des réservoirs et châteaux d'eau, la collectivité se prononcera sur le type d'étanchéité retenu (résine, membrane, mortier etc...) et présentera le certificat d'homologation des produits utilisés "Contact alimentaire" (application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine - article 7), la définition du plan de financement en application de la M. 49, le calcul de l'incidence du coût des travaux sur le prix de vente du m3 d'eau, le plan détaillé des travaux, le devis estimatif, une copie de facture d’eau, l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le cas échéant, la notification de l'aide de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. 45 Département de la Marne – 2016 MONTANT DE LA SUBVENTION Pour les études de recherche d’une ressource en eau : 25 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 40.000 € H.T. Pour les travaux relatifs à l’amélioration de la qualité de l’eau : Subvention en capital dont le montant est déterminé par application du barème suivant : PRIX de L'EAU BAREME DE SUBVENTION 1,05 € à 1,25 € / m3 1,26 € à 1,59 € / m3 + de 1,60 € / m3 18% 26% 38% Pour les travaux d’équipement et de distribution de l’eau potable : La subvention est calculée sur la base du barème ci-dessus x 80%, soit : PRIX de L'EAU BAREME 1,05 € à 1,25 € / m3 1,26 € à 1,59 € / m3 + de 1,60 € / m3 18% x 80% = 14% 26% x 80% = 21% 38%x80% = 30% Aucune dérogation pour commencement des travaux avant attribution de subvention ne sera accordée, sauf cas d'extrême urgence. Le taux maximum de subvention, pour l’équipement et les travaux d’alimentation en eau potable, toutes aides confondues ne peut dépasser 60% de la dépense H.T. 46 Département de la Marne – 2016 ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET DOMESTIQUES OBJET DE L'AIDE Le Département peut apporter une aide financière aux travaux de mise en place ou de réhabilitation des ouvrages de collecte et / ou de traitement des eaux usées et domestiques lorsqu’ils s’inscrivent dans un schéma général d’assainissement. Ces travaux doivent être en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur. Sont exclus de l'aide : tous les travaux à usage privé (les branchements particuliers au réseau, l’extension du réseau pour la desserte des constructions neuves ou des lotissements…), les travaux d’entretien et de réparations ponctuels, les projets d’un coût global inférieur à 15 000 € H.T. Politique mise en place par délibération en date du 27 Octobre 1989. BENEFICIAIRES Les Communes et les Groupements de Communes ayant la compétence assainissement collectif et / ou non collectif. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Les projets d’assainissement individuel devront permettre de traiter au moins 80% de la pollution (exprimée en équivalent habitant) pour chaque collectivité concernée (commune, hameau, quartier, etc…) y compris les installations en bon état. Il est conseillé aux collectivités d'assainissement, au stade de présentation à la collectivité par Lorsqu’une collectivité envisage simultanée des deux filières. de se rapprocher des Services du Département le plus tôt possible afin d'examiner le projet l'étude de faisabilité et de la définition du choix de la filière de traitement ou lors de la le Maître d'Œuvre du dossier global des travaux au stade de l'Avant-Projet. deux filières d’assainissement (collective et autonome), le projet doit présenter la réalisation MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS Les dossiers font l’objet d’un examen par l’Assemblée départementale en deux temps La prise en considération : il s’agit, au vu d’un avant-projet sommaire, d’assurer le maître d’ouvrage de la recevabilité de son opération au regard de nos règles d’intervention et lui permettre de poursuivre ainsi ses études, et cela sans geler des crédits durant la période souvent longue de mise au point du dossier. Aucune dérogation pour commencement des travaux ne pourra être accordée avant la prise en considération du projet, sauf cas d’extrême urgence. La programmation : il s’agit, au vu du dossier d’avant-projet définitif, d’attribuer aux opérations retenues l’aide du Conseil départemental. DEPENSE SUBVENTIONNABLE La dépense subventionnable est déterminée au vu du dossier de projet. Elle est plafonnée globalement à 2 200 €/habitant desservi dans le cadre de l’opération par référence aux coûts moyens des travaux d’assainissement individuel sauf cas exceptionnel parfaitement justifiés et argumentés pour tenir compte de sujétions locales particulières. COMPOSITION DU DOSSIER Pour le dossier de prise en considération : Délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage : acceptant le projet global et son estimation, s'engageant à réaliser la totalité des travaux selon un échéancier. Dossier technique de niveau Avant-projet comprenant notamment : la notice explicative motivant la réalisation des travaux concernés et pour les travaux de mise en place ou de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif la déclaration d’intérêt général ou la convention liant la collectivité aux particuliers, le devis estimatif du projet général, le calcul de l'incidence sur le prix de l'eau, le plan de situation, le plan général du réseau d'assainissement faisant apparaître les équipements existants et projetés ainsi que le dispositif de traitement des eaux usées. 47 Département de la Marne – 2016 Le dossier de programmation comprendra : Délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage décidant la réalisation de la tranche de travaux Dossier technique de niveau Projet comprenant notamment : la définition de la filière de traitement des eaux, la définition de la filière de traitement des boues et de leur valorisation le cas échéant, le contrat d'affermage le cas échéant, la définition du plan de financement en application de la M 49, le calcul de l'incidence sur le prix de l'eau, le règlement de service pour les projets d’assainissement non collectif. Avis du service de l’État chargé de la Police des eaux, pour les opérations soumises à déclaration ou à autorisation Notification de l'Aide de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. MONTANT DE LA SUBVENTION Le taux maximum de subvention, toutes aides publiques confondues, ne peut dépasser 60% de la dépense hors taxe. Pour les travaux de mise en réseau Application d’un taux maximum de subvention de 38%. Le montant de la subvention peut être ajusté pour tenir compte du plafond global toutes aides publiques confondues. Pour les travaux de traitement des eaux usées : Application du barème avec un montant de travaux plafonné par habitant raccordable à : 760 510 420 350 290 220 € € € € € € de 1 à 249 de 250 à 499 de 500 à 799 de 800 à 1299 de 1 300 à 2 499 plus de 2 500 habitants habitants habitants habitants habitants habitants Pour la réhabilitation des réseaux : Application d’un taux maximum de subvention de 30%. Le montant de la subvention peut être ajusté pour tenir compte du plafond global toutes aides publiques confondues. 48 Département de la Marne – 2016 ASSAINISSEMENT PLUVIAL DES AGGLOMERATIONS OBJET DE L'AIDE Le Département peut apporter une aide financière à la réalisation de réseau d’assainissement pluvial (collecteurs, ouvrages annexes et dispositifs de traitement) et à la réalisation de travaux d’extension ou de réhabilitation des réseaux existants dans le cadre d’un plan global. Ces travaux doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur. Sont exclus : les bordures de trottoirs et les caniveaux ; la desserte intérieure des lotissements ; les travaux de réseau de collecte hors périmètre aggloméré ; les projets de surdimensionnement de réseau et de stockage pour accueillir les eaux de ruissellement du milieu agricole. En l'absence de possibilité de gestion indépendante de ces dernières, leur introduction dans le réseau pluvial sera étudiée au cas par cas ; la Collectivité concernée devra impérativement prévoir un dispositif de traitement, et de laminage des eaux pour limiter le flux dans le réseau pluvial ; les travaux visant au renouvellement de canalisation sur les réseaux réalisés depuis moins de 25 ans ; les projets d’un coût global inférieur à 15 000 € H.T. BENEFICIAIRES Les Communes et les Groupements de Communes. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des services du Département le plus tôt possible afin d'examiner le contenu du projet d'assainissement, au stade de l'étude de faisabilité et éventuellement du choix du dispositif de traitement ou lors de la présentation à la collectivité par le Maître d'œuvre du dossier global des travaux au stade de l'avant-projet. L'opération sera programmée globalement ou par tranche par le Conseil départemental dès que le dossier technique sera au stade du projet et la procédure administrative réglementaire terminée. En cas de réalisation par tranche, la collectivité devra s'engager à exécuter la totalité du programme général et fournir un échéancier de réalisation. DEPENSE SUBVENTIONNABLE Elle est déterminée au vu du dossier de projet. COMPOSITION DU DOSSIER (en deux exemplaires) Pour le dossier de prise en considération : Délibération de la collectivité Maître d'Ouvrage : acceptant le projet global et son estimation, s'engageant à réaliser la totalité des travaux selon un échéancier. Dossier technique de niveau Avant-projet comportant notamment : la notice explicative motivant la réalisation des travaux concernés, l’avis du service de l’État chargé de la Police des eaux lorsque celui-ci est requis. le devis estimatif du projet général, le plan de situation, le plan général du réseau d'assainissement faisant apparaître les équipements existants et projetés ainsi que le dispositif de traitement des eaux pluviales, Pour le dossier de programmation Délibération de la collectivité Maître d'ouvrage décidant la réalisation de la tranche de travaux Dossier technique de niveau Projet et comportant notamment : le plan général du réseau distinguant les travaux réalisés, les travaux de la tranche et ceux restant à réaliser, la description des dispositifs de traitement au droit des exutoires, la définition du plan de financement, le plan détaillé des travaux, le devis estimatif. 49 Département de la Marne – 2016 MONTANT DE LA SUBVENTION Le taux maximum de subvention, toutes subventions confondues, ne peut dépasser 60% de la dépense HT. Aucune dérogation pour commencement des travaux avant attribution de subvention ne sera accordée sauf cas d'extrême urgence. Lorsque la collectivité réalise conjointement les travaux d'assainissement des eaux usées et pluviales, la subvention est calculée sur la base du taux applicable aux collecteurs des eaux usées (Fiche assainissement eaux usées). Pour les travaux de création des réseaux Application d’un taux maximum de subvention de 38%. Le montant de la subvention peut être ajusté pour tenir compte du plafond global toutes aides publiques confondues. Pour les travaux de réhabilitation des réseaux Application d’un taux maximum de subvention de 30%. Le montant de la subvention peut être ajusté pour tenir compte du plafond global toutes aides publiques confondues. 50 Département de la Marne – 2016 HYDRAULIQUE DES COTEAUX OBJET DE L'AIDE Favoriser l'aménagement hydraulique des coteaux viticoles pour protéger : les populations, les habitations contre les inondations, le milieu avant rejet en application de la Directive Cadre sur l’Eau. Politique mise en place par délibération en date du 27 Octobre 1989. BENEFICIAIRES Les Communes et les groupements de Communes CONDITIONS D'ATTRIBUTION Il est conseillé aux collectivités de se rapprocher des services techniques du Département le plus tôt possible afin d'examiner le projet au stade de l'étude de faisabilité et de la définition des périmètres d'intervention ou lors de la présentation à la Collectivité du dossier global des travaux au stade de l’Avant-Projet. Présenter un schéma d'aménagement hydraulique d'ensemble conçu de manière à maîtriser si possible en amont les écoulements, en créant des dispositifs de rétention des eaux pour le stockage, le laminage et la décantation qui n'engendrent pas d'impossibilités techniques ou financières et en privilégiant des dispositifs propres à retenir les eaux au niveau de la parcelle. Sont éligibles à l’aide : les travaux réalisés dans le périmètre aggloméré du village, les travaux de mise en place de bassins de stockage ou d’infiltration des eaux issues des bassins versants surplombant les villages et y étant localisés et permettant leur protection, les travaux de mise en place de bassins de stockage ou d’infiltration des eaux issues des bassins versants surplombant les villages situés en aval du réseau et précédant le rejet direct dans le milieu naturel et permettant sa protection. Sont exclus de l’aide : les travaux de renforcement des équipements d'assainissement pluvial, dans les communes et les hameaux, s'il existe une solution de contournement techniquement et financièrement réalisable plus opportune, les travaux qui, aggravant l'écoulement en aval, nécessitent des aménagements de collecte, de transport et de stockage hors du périmètre à aménager et de la zone située en piémont, les aménagements conduisant à la concentration des eaux dans les zones à risque, les travaux qui se rattacheront à des travaux existants nuisant à la cohérence du schéma général d'aménagement. DEPENSE SUBVENTIONNABLE La dépense subventionnable est déterminée au vu du dossier de projet. Pour les travaux de création ou d’aménagement de bassins de stockage ou d’infiltration, la dépense subventionnable est plafonnée à 40 € HT par m3 de volume utile des bassins. (Le volume utile est calculé à partir de la superficie du bassin et de sa hauteur ; la hauteur correspondant à la distance entre le fond du bassin et la côte d’arrivée des eaux entrant dans le bassin ou la côte maximale des eaux). COMPOSITION DU DOSSIER (en deux exemplaires) L'opération doit être prise en considération par le Conseil départemental (niveau technique du dossier : Avant Projet) et sera programmée dès que les travaux seront prêts à être lancés (niveau technique du dossier : Projet). Pour la prise en considération : Le dossier doit comprendre au minimum les documents suivants : La délibération de la collectivité maître-d'ouvrage acceptant le projet global et son estimation (aspect technique et financier). Une description de l'état actuel des écoulements avec la schématisation des dégâts et effets dévastateurs motivant la réalisation des travaux concernés. Un mémoire explicatif dans lequel sont précisées les caractéristiques de la crue aux points stratégiques à aménager (volume ruisselé, débit de pointe, etc...). On retiendra pour la définition de la crue de projet, l'effet d’un orage de 50 mm en 15 minutes. Un schéma général des aménagements, illustrant la coordination des dispositifs pour la maîtrise des écoulements. Un dossier avant-métré des travaux. Un devis estimatif. 51 Département de la Marne – 2016 Pour la programmation : Outre les documents cartographiques précédemment cités et qui seront si nécessaire complétés, le dossier doit contenir pour la tranche de travaux considérés : La délibération de la collectivité maître-d'ouvrage acceptant le projet global, décidant la réalisation des tranches annuelles et précisant le plan de financement prévisionnel. Un plan cadastral sur lequel figure la position précise et détaillée des aménagements. Les éléments du mémoire explicatif du dossier avant-métré et du devis estimatif précisés et complétés si nécessaire. Les schémas techniques des ouvrages hydrauliques. L'engagement du bénéficiaire concernant l'entretien à ses frais des ouvrages réalisés pour conserver leur fonctionnement dans les conditions optimales. MONTANT DE LA SUBVENTION 15 % maximum d'une dépense subventionnable plafonnée sur l’ensemble des versants surplombant les villages à 8 400 € HT par hectare de vignoble. Le taux d’aide maximum apporté par le Conseil départemental peut être réduit budgétaire du Conseil départemental consacrée à ce type d’opérations. Le soutien financier du Conseil départemental est plafonné au montant le plus l’Agence de l’Eau Seine-Normandie soit à la participation (en capital ou en part propriétaires aux travaux considérés (entrant dans la dépense subventionnable). travaux réalisés dans les bassins pour tenir compte de l’enveloppe faible soit de l’aide accordée par couverte par une redevance) des Le plancher de travaux par opération est fixé à 60 000 € HT. A titre exceptionnel, une dérogation pourra être accordée pour les opérations d'un coût inférieur à 60 000 € HT, lorsque les travaux concernent uniquement la création de bassins, fossés ou tranchées d'absorption des eaux. La demande sera accompagnée d'un dossier technique conforme aux conditions d'attribution et de la justification particulière de ces travaux. Opération spécifique : Le Département se réserve la possibilité d’intervenir sur des projets permettant la protection d’intérêts autres que les populations ou le milieu naturel lorsqu’il y a un enjeu exceptionnel (à titre indicatif une zone artisanale créée par la collectivité, un édifice historique, une propriété publique,…) sur décision spécifique. 52 Département de la Marne – 2016 AMENAGEMENT DES COURS D'EAU OBJET DE L'AIDE Le Département apporte son aide pour les travaux d'aménagement des rivières : restauration, stabilisation et protection de berges et des seuils, restauration de vannages, entretien régulier (enlèvement d'embâcles, arasement d'atterrissement, traitement de la végétation). Politique mise en place par délibération en date du 21 Mai 1992. BENEFICIAIRES Communautés de communes et syndicats. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Le projet doit s'inscrire dans un schéma d'aménagement hydraulique d'ensemble. Les dossiers sont examinés par la Commission permanente du Conseil départemental, à l'exclusion de ceux relevant de l'Entente Interdépartementale pour l'aménagement de la Marne et de l’Entente Oise-Aisne, qui bénéficient de l'aide du Conseil départemental dans le cadre de ces institutions. DEPENSE SUBVENTIONNABLE Ensemble de travaux de restauration ou d'entretien. Ne sera pris en compte que la partie du linéaire de la rivière ou du cours d'eau se situant dans le Département de la Marne. COMPOSITION DU DOSSIER (en deux exemplaires) Délibération du maître d'ouvrage décidant la réalisation des travaux ; Avant-projet constitué des pièces suivantes : mémoire explicatif (justifiant de l'intérêt des travaux tant au niveau social, économique et technique, et de leur conformité avec le schéma hydraulique d'ensemble), mémoire descriptif (notes de calcul le cas échéant), plan de financement, devis estimatif, plans (situation, masse, des ouvrages). MONTANT DE LA SUBVENTION 20% de la dépense subventionnable HT si le bénéficiaire récupère la TVA 20% de la dépense subventionnable TTC si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA. 53 Département de la Marne – 2016 AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE LA MARNE OBJET DE L’AIDE Le Département apporte une aide financière aux projets d’investissement de l’aménagement numérique du territoire marnais. BÉNÉFICIAIRE Le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne (SIEM) CONDITIONS D’ATTRIBUTION Pour être éligibles, les projets relatifs à l’installation ou au renforcement des infrastructures devront être réalisés en vue de desservir des zones urbanisées existantes, hors zones AMII. Sont exclus de l’aide : les projets d’aménagement numérique visant à desservir les nouvelles opérations d’aménagement de toute nature soumis à autorisation d’urbanisme ou qui sont assujetties à la taxe d’aménagement, en application du code de l’urbanisme ; les projets d’opérations, ou partie d’opération, qui doublent tout ou partie d’un réseau de communication fibre ou gaine permettant le passage de fibre existant. MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DOSSIERS Les projets seront examinés et devront justifier de leur pertinence technique et économique : - technique : prise en compte des caractéristiques techniques des opérateurs, cohérence globale, prise en compte de l’exploitation/maintenance ; - économique : attractivité pour les opérateurs ; soutenabilité de l’équilibre financier. COMPOSITION DU DOSSIER délibération acceptant le projet et son plan de financement mémoire explicatif mémoire descriptif et financier devis estimatif plans (réseaux existants et réseaux projetés) DÉPENSES ÉLIGIBLES Le taux maximum de subvention, toutes aides publiques confondues, ne peut dépasser 60 % de la dépense hors taxe. La participation du Conseil départemental s’établira selon les éléments suivants : - taux de 15 % ; - la dépense éligible est constituée des travaux et de l’ingénierie dans la limite de 10 % du montant des travaux ; - dépense éligible plafonnée au nombre de prises desservies multiplié par un coût moyen d’une prise, soit 1 300 € H.T. pour une montée en débit. (base minimale au sous-répartiteur : 70 lignes) et 2 300 € H.T. pour une desserte fibre. Opérations spécifiques : une aide financière pourra être attribuée pour des opérations qui présentent une importance particulière au regard de leur impact sur l’économie locale dans le cadre de la politique départementale d’aménagement du territoire. VERSEMENT DE LA SUBVENTION La participation du Département sera versée au SIEM sur présentation d’appels de fonds, deux par an maximum, accompagnés des justificatifs attestant de l’avancement des actions engagées. Le solde sera versé sur présentation d’un décompte général de réalisation et des justificatifs des dépenses effectuées. 55 Département de la Marne – 2016 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES OBJET DE L'AIDE Sous réserve de ne pas perturber l’activité économique dans l’aire géographique locale, une aide peut être accordée par le Conseil départemental pour la réalisation d’investissements économiques, tels la construction ou l’acquisition et aménagement de bâtiments relais à usage commercial ou de service ; d’usines relais ; la création ou l’extension de zones d’activités. Politique mise en place par délibération en date du 16 octobre 2009 BENEFICIAIRES Collectivités locales ou leur groupement CONDITIONS D'ATTRIBUTION Pour être éligibles les opérations devront respecter les conditions suivantes Etre économiquement viables. Ne pas se substituer ni se situer en concurrence de l'initiative privée. Ne pas engendrer une concurrence déloyale au regard des commerces ou services existants. Le projet doit présenter un intérêt particulier en matière d'emploi. COMPOSITION DU DOSSIER une délibération du Conseil municipal ou communautaire sollicitant l'aide, un mémoire explicatif et justificatif de l'opportunité de réaliser l'opération, un mémoire descriptif et financier des investissements projetés. les documents financiers et marketing justifiant de la viabilité de l'activité établis par un organisme dûment habilité, (Cabinet d'expert-comptable ou Centre de Gestion), l'avis de la C.C.I. ou la Chambre des Métiers et du Syndicat Professionnel lorsqu'il existe, sur la viabilité de l'opération et son incidence sur l'environnement économique local (conditions de concurrence), plan de financement détaillé faisant apparaître les différents concours attendus ou obtenus pour la réalisation de l'opération et le prix de vente ou de location envisagé. Enoncé des conditions de commercialisation (prix de vente/ prix de location dans le secteur) comportant une estimation aux conditions du marché des prix de locations/ prix de vente pratiqués dans l’aire géographique locale, établie par le Service des Domaines. Pour les zones d’activités : o déclaration du maire certifiant qu'il n'existe pas sur sa commune de terrain viabilisé disponible ni à l'intérieur des zones industrielles existantes, ni en dehors, susceptible d'accueillir l'implantation industrielle envisagée. o Engagement ferme d'une ou plusieurs entreprises d'utiliser au moins 20 % de la surface à aménager. o liste des prix pratiqués dans le bassin d'emploi. Pour les usines et bâtiments relais : o Engagement du professionnel (commerçant ou autre) de louer les locaux et d'y exercer son activité pendant au moins 5 ans. DÉPENSE SUBVENTIONNABLE Sont exclus : les équipements spécifiques aux activités, l'acquisition des fonds de commerce, l’acquisition des terrains, les frais de fonctionnement, les honoraires liés aux ouvrages immobiliers au-delà de 10% du coût de l’opération. MONTANT DE L’AIDE La participation du Département correspond au maximum à la moitié de la dépense subventionnable HT restant à charge, déduction faite des autres participations financières et des recettes provenant de la vente ou des loyers (sur la base d’un emprunt établi sur 20 ans) sous réserve d’une participation minimale de 10% du coût des travaux HT demeurant à la charge de la collectivité. Pour les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide financière sur des fonds européens, cette participation sera établie sur la base de 25% du coût HT, sous réserve de l’éligibilité ultérieure de la demande. La participation du Département est accordée pour moitié sous forme de subvention et pour moitié sous forme de prêt sans intérêt remboursable en 10 annuités. 57 Département de la Marne – 2016