Conseil communautaire du 17 décembre 2013 - Site de Loire

Transcription

PROCES-VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2013
A MONTBRISON
Le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Loire Forez, légalement convoqué le 10
décembre 2013, s'est réuni à Montbrison à dix-neuf heures trente le 17 décembre 2013, sous la présidence
de M. Alain Berthéas.
Présents : Roger VERNET, Claudine COURT, René HRYNIOW, Jérôme PEYER, Joseph DEVILLE,
Maryse PERRIER, Thierry DEVILLE, Evelyne CHAREYRE, Henri GARDON, Lucien CHAPOT, Pierre
GIRAUD, Patrice COUCHAUD, Jeanne MAILLARD, Chantal GOUBIER, Christiane BRUN-JARRY, Régis
BOUCHET, René RAVEL, Michel DRUTEL, Jocelyne DUPERRAY, Henri MEUNIER, Jean-Marc FARJON,
Robert HARNOIS, Bernard TRANCHANT, Christine BEDOUIN, Thierry JACOB, Christine MAGAT, Pierre
GARNIER, Liliane FAURE, Pierre CLAIRET, Rosa ARANDA, Bernard THIZY, Bernadette PLASSE, Didier
EPINAT, Christophe BAZILE, Françoise FORESTIER, Gisèle LARUE, Gérard BAROU, Michel ROBIN,
Albert BACQUART, Marc MASSACRIER, Monique REY, Rolland BROCHU, Michel GRIOT, Joël EPINAT,
Henri FAURE, Béatrice BLANCO, Christian LINOSSIER, André DERORY, Jean-Michel CHATAIN, Gilbert
MARREL, Jean-Pierre PIERREMONT, Alain BERTHEAS, François MATHEVET, Olivier JOLY, Pierre
GRANGE, Alain LAURENDON, Paul JOANNEZ (voix consultative), Philippe BOYER, Nicole TOUBIN,
Michel BERGER, Pascal VUILLERMOZ, Sylvie GIBERT, Bernard ROUBY, Roland JACQUEMOND, Serge
BERARD, Robert CHAPOT, Annick BRUNEL, Gérald MARINOT, Henri GOUTTE, Pierre GENTIL
PERRET, Daniel FAYOLLE, Bruno GEROSSIER, Marc TIMSTIT, Roger DAMAS, Andrée
GRANDGONNET, Georges MICHEL, Jean-Paul BOYER, Jean-Paul TISSOT, Jean CATELAND.
Absents excusés : André GALLO, Patrick ROMESTAING, Isabelle PINON, Florence VENDITTI,
Pouvoirs : Lucien BEAUD pouvoir à J. PEYER, Yves LACHAUD pouvoir à A. BERTHEAS.
Absents remplacés : Joël VERNET remplacé par Henri GARDON, Pierre ROCHETTE remplacé par Régis
BOUCHET, Jean-Paul DUMAS remplacé par Christine MAGAT, Marcel FAURE remplacé par Pierre
GARNIER, Sylviane LASSABLIERE remplacée par Didier EPINAT, Philippe GOURBIERE remplacé par
Michel GRIOT, Jean-Jacques REVEILLE remplacé par Béatrice BLANCO, Jean-Pierre GUICHARD remplacé
François MATHEVET, Agnès COURTIAL remplacée par Roland JACQUEMOND, Caroline BONNET
remplacée par Daniel FAYOLLE.
Secrétaire de séance : Henri FAURE.
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé :
Nombre de membres avec voix délibérante :
Nombre de membres présents ou suppléés :
Nombre de pouvoirs :
Nombre de membres absents non représentés :
Nombre de membres avec voix consultative :
Nombre d'absents avec voix consultative :
1
85
84
78
2
4
1
0
Après avoir procédé à l’appel, Monsieur le Président propose d’approuver le procès-verbal du
dernier conseil communautaire.
- Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 novembre 2013 :
Ce procès-verbal n’appelle aucune remarque particulière, il est donc approuvé par 80 voix pour.
Monsieur le Président donne ensuite la parole à Monsieur Joël EPINAT, vice-président en
charge de l’environnement, pour présenter le rapport développement durable.
ADMINISTRATION GENERALE
1- RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur le vice-président rappelle qu’en application de l’article 255 de la loi Grenelle 2, le
décret du 19 juin 2011 rend obligatoire l’établissement d’un rapport sur la situation en matière
de développement durable pour les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus
de 50 000 habitants, préalablement au débat sur le projet de budget.
Le rapport décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de
la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits.
Ce rapport comporte :
- le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et
des activités internes de la collectivité,
- le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par
Loire Forez sur son territoire.
Ces bilans sont réalisés au regard des cinq finalités du développement durable, mentionnées au
III de l’article L. 110-1 du code de l’environnement :
- lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
- préservation de la biodiversité,
- préservation des cours d’eau du territoire,
- épanouissement de tous les êtres humains,
- cohésion sociale et solidarité entre territoires et générations,
- dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation
responsables.
Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la présentation du rapport de
développement durable de la Communauté d’agglomération Loire Forez, pour l’année 2013.
Ce document est adopté par 80 voix pour.
La parole est ensuite donnée à Monsieur Serge BERARD, vice-président en charge des
finances, pour la présentation du débat d’orientations budgétaires pour 2014.
2
FINANCES
2- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Cf. document de présentation joint en annexe.
Cette présentation fait l’objet d’un échange en conseil communautaire :
Question de Monsieur Christophe BAZILE :
Tout d’abord, il exprime sa satisfaction quant à la rédaction de ce document. En effet, il
apprécie que le discours soit orienté vers le contribuable. Ensuite, il pose deux questions : la
première portant sur la redevance spéciale et la seconde portant sur les dépenses et plus
précisément les dépenses choisies qui augmentent les charges de fonctionnement. Monsieur
BAZILE souligne le fait que si Loire Forez veut faire des économies il faut éviter l’explosion
des charges de fonctionnement. Il demande donc au Président quelles sont les pistes
d’économies qui seront mises en place.
Pour la première question, Monsieur le Président explique qu’une rencontre a été organisée au
cours du mois de novembre avec les représentants de commerçants et artisans de Montbrison
et St Just St Rambert pour évoquer la question de la redevance spéciale. Une négociation a été
lancée et le choix fut collégial. Il s’est porté sur la proposition qui sera soumis à l’approbation
par délibération n°44 de cette séance.
D’autre part, Monsieur le Président rappelle que les nouveaux marchés de collecte, transfert et
traitement pour Loire Forez, en place depuis mai 2013, ont entraîné une hausse des coûts, qui
se répercute, aux termes mêmes de la convention, sur la redevance spéciale ; il sera donc
proposé de ne pas répercuter intégralement cette hausse et de la plafonner à 10 % (par rapport
aux tarifs 2013) tant pour les redevables de la phase 1 (administrations) que pour ceux de la
phase 2 (entreprises). Ainsi, pour l’année 2014, le tarif proposé pour les déchets assimilés aux
ordures ménagères est de 0,03256 €/litre/an.
Ces nouvelles modalités permettront de proposer un modèle plus juste et donc plus facilement
accepté par les redevables. Il permettra d’abroger le dispositif actuel selon lequel certaines
entreprises qui paient une TEOM élevée n’ont pas d’autres alternatives que de conventionner
avec Loire Forez ou de présenter des déchets à la collecte pour « amortir » cette TEOM. Cela
permet, par conséquent, aux entreprises de pouvoir faire jouer la concurrence plus facilement.
Ce mode de calcul sera donc plus précisément présenté à la délibération n°44 de cette séance.
En ce qui concerne la réponse à la seconde question de Monsieur Bazile, Monsieur le Président
revient sur la nécessité de mesurer les charges de fonctionnement sur une période précise ce qui
implique donc de faire des prospectives sur plusieurs années. Cela permet de se rendre compte
précisément des montants des charges de fonctionnement ce qui nécessite ensuite la
construction d’un équilibre budgétaire et ainsi les dépenses sont lissées. La vision doit être
globale sur 5 ans et celle-ci nous aide à poursuivre la construction de nos projets.
Question de Monsieur Jérôme Peyer :
Il est d’accord sur le fait que des choix doivent être faits mais il faudrait d’abord renforcer
l’existant de nos compétences actuelles et ne pas aller chercher au-delà. Il estime que ce n’est
pas le moment de prendre de nouvelles compétences car cela ne peut que fragiliser l’équilibre
financier de Loire Forez.
3
Monsieur le Président répond que le raisonnement est intéressant et indique qu’il est d’accord
sur la consolidation du budget. La question du budget amène Monsieur le Président à revenir
sur le contrat de solidarité. La démarche a été lancée il y a plusieurs mois mais n’a pas encore
abouti. Le sujet demande beaucoup de pédagogie pour que ce projet puisse émerger. Toutefois,
les élus doivent prendre conscience que le pacte est incontournable et il faut trouver la bonne
méthode pour convaincre.
Dans le cadre de la réflexion conduite au niveau des finances, discutée le 3 décembre, le
Président indique avoir pris contact avec un cabinet pour une pré-étude d’opportunité
permettant de poser les jalons d’un contrat de solidarité entre les communes et la Communauté
d’agglomération.
Enfin, il propose de revenir sur le sujet des nouvelles compétences lors de la délibération n°37
sur la voirie et l’éclairage public.
3- APPROBATION DU BP 2014 DE L’EPIC OFFICE DE TOURISME
Monsieur le vice-président rappelle que le comité de direction de l’office de tourisme Loire
Forez a voté son budget primitif 2014 le 12 décembre 2013.
Les prévisions s’établissent de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES
938 175 €
54 200 €
992 375 €
RECETTES
938 175 €
54 200 €
992 375 €
Ce budget primitif prévoit le versement au titre de 2014 d’une subvention de fonctionnement
par Loire Forez à hauteur de 750 000 €, représentant environ 76% du budget total voté.
Conformément au code du tourisme et à l’article 7 des statuts de l’EPIC Office de Tourisme
Loire Forez, le conseil communautaire doit être saisi à fin d’approbation.
Si le conseil communautaire n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours, le
budget est considéré comme approuvé.
Il est proposé d’approuver le BP 2014 de l’EPIC Office de Tourisme Loire Forez. Cette
proposition est approuvée par 80 voix pour.
4- PROJET DE DM N° 6 DU BUDGET PRINCIPAL
En section de fonctionnement :
Les ajustements proposés portent sur :
- l’inscription d’un complément de crédits de 5 008 € sur la ligne correspondant au
reversement du FNGIR (fonds national de garantie individuelle ressources) suite à la
réception fin novembre de la notification du montant 2013 qui s’élève à 751 181 €,
- au transfert de crédits en provenance de la section investissement pour financer les
honoraires de la mission audit voirie à hauteur de 24 310 € (ces crédits sont pris sur
l’opération 22 relative aux travaux de voirie de l’enveloppe sécurité),
4
-
en recettes, un ajustement des remboursements de frais de personnel par le budget
annexe assainissement à hauteur de 50 000 €. Ce besoin supplémentaire s’explique
par des renforts de personnel plus importants,
un transfert de crédits de l’opération 17 en investissement (Informatique) et des
chapitres 20 et 23 à la section de fonctionnement pour inscrire des crédits
complémentaires pour financer des formations (5 000 € pour le SIG, 9 260 € pour
les ADS, patrimoine et observatoire fiscal pour 13 080 €) et des droits d’accès à des
plateformes internet pour l’outil de prospectives et l’outil observatoire fiscal pour
10 000 €.
Au total les prévisions de la section de fonctionnement s’élèvent à 50 000 € et pour assurer
l’équilibre budgétaire il est proposé de réduire le virement à la section d’investissement de
16 658 €.
En section d’investissement :
Outre les transferts de crédits de la section d’investissement à la section de fonctionnement
présentés pour la section de fonctionnement, le projet de décision modificative de crédits porte
sur l’ensemble des ajustements de crédits de fin d’exercice pour les 3 opérations
d’investissement gérées en AP/CP (programme 86 des MTR, programme 36 correspondant au
1er PLH et programme 35 correspondant au 2e PLH) et les ajustements sur les montants des
avances versées aux 3 budgets annexes des zones économiques.
Une somme de 400 € doit également être inscrite en dépenses d’investissement pour financer la
caution à verser dans le cadre de la location des locaux ADS situés à Montbrison.
Au total les prévisions de la section d’investissement sont réduites de 1 690 637 € et pour
assurer l’équilibre budgétaire, il est proposé de diminuer l’emprunt à réaliser en 2013 de
1 813 874 € (ce qui porte l’emprunt inscrit en 2013 à 326 770 €).
Considérant l’ensemble de ces besoins de dépenses et des recettes nouvelles relatives à
l’exercice 2013, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet de décision
modificative de crédits n°6 de l’exercice 2013 du budget principal intégrant les informations
précisées ci-dessus, tel que décrit dans les tableaux suivants :
5
DM n° 6 - Budget général Loire Forez 2013
(budget géré en M14 et voté TTC)
Section de fonctionnement
Imputation budgétaire
Art. Fonc. Chap.
Libellé
Dépenses
Recettes
Ajustement de crédits pour le financement du FNGIR notifié
pour un montant de 751 181 €
739116
01
014
Reversement du FNGIR
5 008
Transfert de crédits de l'investissement pour le financement
de l'audit voirie
6226
822
011
Honoraires
24 310
Ajustement des remboursements de frais des budgets
annexes et de personnel selon les réalisations 2013
70841
811
70
Mise à disposit° de perso. facturée au budget assainissement
50 000
Transfert de crédits des acquisitions de logiciels divers pour
des formations et hébergements en concordance
6184
824
011
Formations (SIG)
5 000
6184
824
011
Formations (ADS)
9 260
6184
020
011
6228
020
011
Formation (Patrimoine, prospective et observatoire fiscal)
Rémunérations d'intermédiaires divers (Plateforme prospective et
observatoire fiscal)
023
01
Virement à la section d'investissement
10 000
-16 658
TOTAL
6
13 080
50 000
50 000
Section d'investissement
Art.
021
Libellé
Dépenses
Recettes
Fonc. Chap.
01
021
Virement de la section de fonctionnement
-16 658
2317
321
86
Diminution de 1 013 954 € (4 603 000 € à 3 589 046 €) des CP
2013 pour l'AP des MTR en concordance avec la délibération
d'ajustement des CP 2013 et futurs à ce conseil
communautaire
immo. corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
232
321
86
immo. incorporelles en-cours
2184
321
86
Mobilier
2182
321
86
Matériel de transport
-23 700
2188
321
86
Autres immobilisations corporelles
-17 780
2318
321
86
Autres immobilisations corporelles en-cours
-71 895
2313
321
86
Constructions
-44 671
-834 158
-12 800
-8 950
Diminution de 350 500 € (351 500 € à 1 000 €) des CP 2013 pour
l'AP du PLH2 en concordance avec la délibération
communautaire
2041411
70
359
Subv.d'équip.versées aux communes membres du GFP
20422
70
359
Subv.d'équip.versées aux personnes de droit privé
204182
70
359
Subv.d'équip.versées aux autres organismes publics
-65 000
-274 250
-11 250
Diminution de 378 661 € (754 302 € à 375641 €) des CP 2013
pour l'AP du PLH1 en concordance avec la délibération
communautaire
2041411
70
36
Subv.d'équip.versées aux communes membres du GFP
204182
70
36
Subv.d'équip.versées aux autres organismes publics
-113 275
-10 968
20422
70
36
Subv.d'équip.versées aux personnes de droit privé
-254 418
2051
824
23
Transfert de crédits en fonctionnement pour le financement
de l'audit voirie
Honoraires
Transfert de crédits des acquisitions de logiciels divers pour
des formations et hébergements en concordance
logiciels (SIG)
2051
824
20
logiciels (ADS)
2051
020
17
logiciels (Patrimoine, prospective et observatoire fiscal)
2315
822
22
-24 310
-5 000
-9 260
-23 080
Inscription de crédits pour caution sur loyer
275
824
27
Dépôts et cautionnements versés
400
Ajustement des avances sur les zones économiques en lien
aux évènements survenus sur les différents budgets annexes
27638
27638
27638
27638
90
90
90
90
27
27
27
27
1641
01
16
Créances sur autres éts publics - BA Chézieu
Créances sur autres éts publics - BA Chézieu
Créances sur autres éts publics - BA Crémérieux
Créances sur autres éts publics - BA Croix Meyssant
Variation de l'emprunt à réaliser pour équilibre qui porterait
son montant de 2 140 644 € à 326 770 €
Diminution de l'emprunt
TOTAL
7
-41 000
113 728
193 895
-13 000
-1 813 874
-1 690 637
-1 690 637
Le conseil communautaire doit adopter la décision modificative de crédits n°6 du budget général
pour l’exercice 2013.
Cette proposition est approuvée par 80 voix pour.
5- PROJET DE DM N° 3 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire du budget annexe de l’assainissement
collectif au titre de 2013 pour permettre l’inscription de crédits en section de fonctionnement et
en section d’investissement.
En section de fonctionnement, les ajustements de crédits portent sur :
- d’une part l’inscription de 100 000 € de crédits complémentaires sur le chapitre 012
pour financer le remboursement des frais de personnel au budget général pour
50 000 € (présence de renforts de personnel sur l’année complète) et le
remboursement de personnel mis à disposition par les communes ou syndicats
(entretien des stations d’épuration, rattrapage des frais de facturation de
l’assainissement…) pour 50 000 €,
- d’autre part l’inscription de crédits complémentaires en écritures d’ordre pour les
écritures de dotations aux amortissements à passer sur l’exercice 2013 (500 000 € en
amortissement des biens et 50 000 € pour la quote-part de subventions
d’investissement virée au compte de résultat).
L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une diminution du virement à la
section d’investissement à hauteur de 550 000 € et le total de l’augmentation de crédits sur la
section s’établit à 50 000 €.
En section d’investissement, les ajustements de crédits portent sur :
- les écritures d’ordre relatives au complément de crédits pour ajuster les dotations aux
amortissements (cf section de fonctionnement),
- l’inscription des crédits pour les opérations budgétaires de reprise de l’actif et du
passif des communes suite à la signature des conventions de transfert de l’actif et du
résultat global de clôture de l’assainissement : 29 406 500 € pour la reprise des biens
non cadastrés pour ce qui concerne la reprise de l’actif, et respectivement 15 693 000
€ et 13 713 000 € pour la reprise des subventions d’investissement et des emprunts
en ce qui concerne le passif.
L’équilibre de la section d’investissement qui augmente de 29 456 500 € est assuré par
l’augmentation de l’emprunt à réaliser en 2013 de 100 500 € (ce qui porte le montant de
l’emprunt à 4 752 940 €)
8
DM n°3- Budget Annexe Assainissement Collectif Loire Forez 2013
(budget géré en M49 et voté HT)
Section de fonctionnement
Imputat° budgétaire
Art.
Libellé
Chap.
Dépenses
Recettes
Complément de crédits au chapitre 012
6215
6218
012
012
Personnel affecté par la collectivité de rattachement
Autres personnels extérieurs aux services - convention de
mise à disposition de personnel pour l'entretien des stations
et des véhicules et pour l'établissement de la facturation par
les communes
50 000
50 000
Ajustement des crédits pour dotation aux
amortissements et aux subventions
6811
042
Dotations aux amortissements
500 000
777
042
Subventions d'inv. transférées aux résultats
023
023
Virement à la section d'investissement
50 000
-550 000
TOTAL
50 000
50 000
Imputat° budgétaire
Art.
Chap.
021
021
Dépenses
Libellé
Virement de la section de fonctionnement
Recettes
-550 000
Ajustement des crédits pour dotation aux
amortissements et aux subventions
28xx
040
Amortissement des investissements
139xx
040
Subventions d'inv. transférées aux résultats
500 000
50 000
Ecritures budgétaires de reprise de l'actif et passif des
communes suite à la signature des conventions de
clôture (patrimoine, subventions et emprunt)
21532
21
Réseaux d'assainissement
29 406 500
13111
13
Subventions agence de l'eau
15 693 000
1641
16
Emprunts
Variation de l'emprunt à réaliser pour équilibre qui
porterait son montant à 4 752 940 €
13 713 000
1641
16
Emprunts
100 500
TOTAL 29 456 500 29 456 500
9
6- PROJET DE DM N° 3 DU BUDGET ANNEXE DU SPANC
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire du budget annexe du SPANC au titre
de 2013 pour permettre l’inscription de crédits au chapitre des dépenses exceptionnelles
(compte 6712) pour un montant de 6 112 €. Cette somme correspond aux pénalités et
remboursements de frais de procédure dus par Loire Forez dans le cadre d’un jugement du
tribunal rendu en 2013.
Afin de financer cette dépense imprévue, il est proposé de prélever les crédits sur le montant
inscrit au compte 611 correspondant aux dépenses de sous-traitance générale.
DM n° 3 de 2013
Budget annexe SPANC
Section de Fonctionnement
Art.
Chap.
GC
Libellé
Dépenses
6712
67
Inscription crédits au chapitre 67 pour le paiement de
pénalité suite à jugement du tribunal
DR11 Pénalités, amendes fiscales et pénales
611
011
DR11 Sous traitance générale
023
023
Ajustement du prélèvement
DR11 Virement à la section d'investissement
Recettes
6 112
-6 112
0
TOTAL
0
7- PROJET DE DM N° 2 DU BUDGET ZONE DE CHEZIEU
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire du budget annexe de la Zone de Chézieu
au titre de 2013 pour ajuster les prévisions relatives aux écritures de stocks à passer à la fin de
l’exercice 2013, suite au report de la vente de parcelles sur l’année 2014.
L’ajustement des stocks porte sur un montant de 154 727 € et afin d’équilibrer le projet de
décision modificative des crédits, il convient d’inscrire des crédits au titre de l’avance versée par
le budget principal au budget annexe à hauteur de 113 727 €.
10
0
DM n°1 - 2013
Budget annexe ZONE DE CHEZIEUX
Art.
7015
71355
Chap.
042
Libellé
Dépenses
Recettes
Ajustement des écritures de stock suite au report de la
vente de parcelles sur 2014
Vente de terrains aménagés
Variation de stock de terrains aménagés
-154 727
154 727
TOTAL
0
0
Art.
Chap.
Libellé
Dépenses
Recettes
ajustement compte d'avance et écritures de stock
16875
16875
3355
16
16
Autres dettes - Groupements de collectivités
Stocks sur travaux
-41 000
113 727
154 727
TOTAL
113 727
113 727
8- PROJET DE DM N° 2 DU BUDGET ZONE DE CREMERIEUX
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire du budget annexe de la Zone de
Crémérieux au titre de 2013 pour ajuster les prévisions budgétaires concernant les écritures de
stocks à passer à la fin de l’exercice 2013 (-193 895 €).
Pour assurer l’équilibre de ce projet de décision modificative de crédits, une réduction des
crédits inscrits sur les lignes inscrites au chapitre 011 est opérée pour 192 270 € (en section de
fonctionnement) et un remboursement de l’avance versée par le budget général est prévu à
hauteur de 193 895 €.
11
DM n°3 - 2013
Budget annexe ZONE DE CREMERIEUX
Art.
6015
6045
605
7015
71355
Chap.
011
011
011
70
042
Libellé
Dépenses
Ajustement des crédits de stocks suite à la réalisation
2013
Terrains à aménager
Etudes
Travaux
TOTAL
Recettes
-141 400.00
-30 000.00
-21 270.00
1 225
-193 895
-192 670
-192 670
Art.
Chap.
Libellé
Dépenses
Recettes
ajustement compte d'avance et écritures de stock…
16875
3355
16
040
Stocks sur travaux
193 895
-193 895
TOTAL
0
0
9- PROJET DE DM N° 2 DU BUDGET ZONE DE CROIX MEYSSANT
Il est proposé de procéder à un ajustement budgétaire du budget annexe de la Zone de Croix
Meyssant au titre de 2013 pour ajuster les prévisions budgétaires concernant les écritures de
stocks à passer à la fin de l’exercice 2013 (10 791 €).
L’équilibre du projet de décision modificative de crédits est assuré par l’annulation de l’avance à
rembourser au budget principal pour 13 000 €.
12
DM n°1 - 2013
Budget annexe ZONE DE CROIX MEYSSANT
Art.
7015
71355
71355
Libellé
Chap.
042
042
Dépenses
Ajustement des écritures de stock suite aux travaux et
ventes non réalisés
Vente de terrains aménagés
TOTAL
Recettes
-13 000
10 791
-2 209
-2 209
-2 209
Art.
Libellé
Chap.
Dépenses
Recettes
ajustement compte d'avance et écritures de stock
16875
3355
3355
16
Stocks sur travaux
Stocks sur travaux
-13 000
10 791
-2 209
TOTAL
-2 209
-2 209
10- REVISION DES CP 2013 - AP/CP MTR (OPERATION 86)
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 14 décembre
2013 pour suivre les crédits de l’opération de construction et d’aménagement des deux
médiathèques têtes de réseaux.
Compte tenu de la réalisation de l’exercice 2013 en lien avec l’avancement des travaux, il
convient d’ajuster les crédits de paiement de ce programme pour les années 2013 et futures.
Il est donc proposé au conseil communautaire de modifier comme suit les crédits de paiement
du programme MTR à inscrire au budget général de la communauté d’agglomération Loire
Forez
Montant de l’AP :
15 634 032 € TTC
CP 2010 :
CP 2011 :
CP 2012 :
CP 2013 :
497 249,47 €
302 202,04 €
3 786 764,57 €
4 603 000,00 €
13
CP 2014 :
CP 2015 :
4 285 122,00 €
2 159 693,32 €
Equilibre des dépenses comme suit :
FCTVA :
Autofinancement, subventions et emprunt :
15 634 032,00 €
2 420 460,00 €
13 213 572,00 €
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le montant de l’AP/CP pour les deux
médiathèques têtes de réseau sur les communes de Montbrison et de Saint-Just Saint-Rambert
proposé ci-dessus.
11- REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET AJUSTEMENT DES
DES CP 2013 - AP/CP 1ER PLH (OPERATION 36)
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 13 décembre
2011 pour suivre les crédits de l’opération relative au premier PLH communautaire.
Le montant de l’autorisation de programme ouverte en 2011 s’élève à 3 610 000 € TTC.
Compte tenu de l’avancement de cette opération, pour laquelle l’ensemble des attributions de
subventions est à présent réalisé, il convient de réduire le montant de l’autorisation de
programme de 579 700 € pour la ramener à 3 030 300 € TTC et d’ajuster l’échéancier des
crédits de paiement de 2013 à 2016.
Il est donc proposé au conseil de réviser le montant de l’AP et d’ajuster l’échéancier des crédits
de paiement comme suit :
Montant de l’AP : 3 030 300 € TTC
CP 2011 :
CP 2012 :
CP 2013 :
CP 2014 :
CP 2015 :
CP 2016 :
532 574,79 €
544 538,84 €
375 640,67 €
1 324 679,00 €
120 050,00 €
132 816,70 €
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter cette AP/CP.
12- REVISION DES CP 2013 - AP/CP 2E PLH (OPERATION 35)
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par le conseil communautaire en date du 25
juin 2013 pour suivre les crédits de paiement de l’opération relative au deuxième PLH
communautaire.
Il est donc proposé au conseil communautaire :
14
- de procéder à l’ajustement de l’échéancier des crédits de paiements de l’AP/CP relative au
programme du 2ème PLH comme suit :
Montant de l’AP
9 839 250 € TTC
CP 2013 :
CP 2014 :
CP 2015 :
CP 2016 :
CP 2017 :
CP 2018 :
CP 2019 :
CP 2020 :
CP 2021 :
1 000 €
1 582 250 €
1 907 813 €
1 543 625 €
1 548 687 €
1 522 375 €
1 040 375 €
541 875 €
151 250 €
- d’équilibrer les dépenses comme suit :
Autofinancement et emprunt : 9 839 250 €
13- DSC 2013
Il est proposé de verser en 2013 une dotation de solidarité communautaire.
Cette dotation serait équivalente à celles versées depuis 6 ans soit 250 000€ selon la répartition
figurant dans le tableau ci-après.
Concernant la commune de St Just St Rambert, il convient de rajouter la somme de 4 265,75 €
correspondant à 25% des charges de personnel et aux frais assimilés du PLIE, due par les
communes de Loire Forez et qui représentent au total 17 063 € pour l’année 2013.
Le versement de la DSC est facultatif et relève donc d’une décision de l’assemblée délibérante.
Actuellement ces critères sont basés sur :
 50% en fonction de l’augmentation des bases de TP
 20% en fonction de la population
 20% en fonction de l’inverse du potentiel fiscal des ménages
 10% en fonction des charges de fonctionnement des communes
De plus, la moitié de la DSC est prise en compte dans le calcul du CIF donc cela signifie que
plus on augmente la DSC, plus la DGF est minorée.
Pour 2013, il est proposé de conserver l’enveloppe et les critères de la DSC précédemment
définis. Cette proposition est approuvée par 80 voix pour.
15
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2013
COMMUNES
ENVELOPPE DSC
BARD
BOISSET LES MONTROND
BOISSET SAINT PRIEST
BONSON
CHALAIN D'UZORE
CHALAIN LE COMTAL
CHALMAZEL
CHAMBLES
CHAMPDIEU
CHATELNEUF
CHAZELLES SUR LAVIEU
CRAINTILLEUX
ECOTAY L'OLME
ESSERTINES EN CHATELNEUF
GREZIEUX LE FROMENTAL
GUMIERES
L'HOPITAL LE GRAND
LAVIEU
LERIGNEUX
LEZIGNEUX
MAGNEUX HAUTE RIVE
MARGERIE CHANTAGRET
MONTBRISON
MORNAND EN FOREZ
PALOGNEUX
PERIGNEUX
PRALONG
PRECIEUX
ROCHE EN FOREZ
SAINT BONNET LE COURREAU
SAINT CYPRIEN
SAINT GEORGES EN COUZAN
SAINT GEORGES HAUTE VILLE
SAINT JUST EN BAS
SAINT JUST SAINT RAMBERT
SAINT MARCELLIN EN FOREZ
SAINT PAUL D'UZORE
SAINT ROMAIN LE PUY
SAINT THOMAS LA GARDE
SAUVAIN
SAVIGNEUX
SURY LE COMTAL
UNIAS
VEAUCHETTE
VERRIERES EN FOREZ
TOTAL
2 771 €
1 759 €
2 471 €
18 149 €
2 130 €
2 213 €
1 241 €
2 719 €
8 946 €
434 €
574 €
1 667 €
2 432 €
1 208 €
298 €
870 €
2 299 €
255 €
415 €
3 288 €
810 €
1 662 €
53 677 €
836 €
65 €
2 684 €
2 444 €
2 821 €
618 €
1 129 €
6 273 €
339 €
3 433 €
326 €
27 739 €
20 184 €
175 €
15 618 €
1 097 €
592 €
32 229 €
14 211 €
1 327 €
1 507 €
2 065 €
250 000 €
16
PLIE 2013
4 265.75 €
4 265.75 €
DSC 2013
2 771 €
1 759 €
2 471 €
18 149 €
2 130 €
2 213 €
1 241 €
2 719 €
8 946 €
434 €
574 €
1 667 €
2 432 €
1 208 €
298 €
870 €
2 299 €
255 €
415 €
3 288 €
810 €
1 662 €
53 677 €
836 €
65 €
2 684 €
2 444 €
2 821 €
618 €
1 129 €
6 273 €
339 €
3 433 €
326 €
32 005 €
20 184 €
175 €
15 618 €
1 097 €
592 €
32 229 €
14 211 €
1 327 €
1 507 €
2 065 €
254 265.75 €
14- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA
COMMUNE DE MONTBRISON 2013
L’exécution de certaines prestations ainsi que le règlement de certaines dépenses pour le
compte de Loire Forez par la ville de Montbrison sur le centre nautique Aqualude et la navette
a occasionné certaines dépenses au cours de l'année 2013 telles les mises à disposition de
personnels, consommations d’énergie, …
Le projet de convention a pour objet de recenser ces dépenses et d'en organiser le
remboursement par Loire Forez à la ville de Montbrison
15- APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR
FACTURATION, L’ENCAISSEMENT ET LE REVERSEMENT DE
REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT DU SYNDICAT DES TROIS PONTS :
LA
LA
Les usagers de Bonson raccordés ou raccordables au réseau de l’assainissement collectif dépendent
de la station d’épuration gérée par le Syndicat des Trois Ponts et située à Andrézieux-Bouthéon.
Cette station d’épuration fait l’objet d’une gestion déléguée, dont le contrat a été renouvelé avec
une date d’effet au 1er décembre 2012. Le nouveau délégataire est la société VEOLIA.
Dans le but d’éviter la multiplicité des factures pour les clients et des frais de gestion
supplémentaires, les redevances d’assainissement du syndicat des Trois Ponts seront facturées et
encaissées conjointement à la redevance d’assainissement de la communauté d’agglomération Loire
Forez sur une même facture.
Le projet de convention a donc pour objet de fixer les modalités :
- de facturation et d’encaissement des redevances d’assainissement par la Communauté
d’agglomération Loire Forez pour le compte du syndicat des Trois Ponts,
- de reversement par la Communauté d’agglomération à l’exploitant du syndicat des Trois
Ponts des sommes facturées au titre des redevances de l’assainissement.
Le Syndicat des Trois Ponts donne donc mandat à la Communauté d’agglomération pour facturer
et recouvrer la redevance assainissement pour son compte dans les conditions définies dans le
projet de convention.
La Communauté d’agglomération Loire Forez reversera à l’exploitant du Syndicat des Trois Ponts
le montant des redevances facturées à ce titre et encaissées à la date de reversement prévue dans la
convention, y compris la TVA, selon les dispositions suivantes :
Date limite de reversement Montant à reverser
31/03/N
Montants encaissés correspondants à la période de facturation du
2e semestre de l’année N-1
30/09/N
Montants encaissés correspondants à la période de facturation du
1er semestre de l’année N
La Communauté d’agglomération ne percevra aucune rémunération spécifique pour les prestations
définies dans le projet de convention.
17
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet de convention tripartite entre le
Syndicat des Trois Ponts, l’exploitant du syndicat des Trois Ponts et la Communauté
d’agglomération et d’autoriser le Président à signer la convention.
La parole est donnée à Monsieur Alain LAURENDON, président de la CAO, pour présenter
les différents marchés.
MARCHES PUBLICS
16- GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET
L’EXECUTION D’UN MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
PORTANT SUR UNE ETUDE BILAN, EVALUATION ET PROSPECTIVE LOIRE
FOREZIENNE
Le fleuve Loire, colonne vertébrale de la plaine du Forez, offre au territoire ligérien une richesse
naturelle et patrimoniale remarquable mais fragile.
Conscients de l’intérêt des milieux annexes au fleuve en termes de richesses naturelles et de
développement touristique, les collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale du Forez ont souhaité préserver et protéger ces milieux en s’engageant dans la
mise en œuvre d’actions de restauration, de protection et de mise en valeur des bords de Loire
foréziens.
Il a ainsi été décidé la constitution d’un groupement de commandes entre différentes entités
afin de mutualiser la réalisation d’une étude ayant pour objet « étude, bilan, évaluation et
prospective Loire Forézienne ».
Afin de réaliser des économies d’échelle, il est proposé de constituer un groupement de
commande entre la Communauté d'agglomération Loire Forez, la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Galmier, le Syndicat Mixte d'aménagement et d'entretien Loise Toranche, la
Communauté de Communes de Balbigny et la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
La création de ce groupement de commandes nécessite la passation d’une convention
constitutive entre ses membres, c'est pourquoi il est proposé de créer un groupement de
commandes entre la Communauté d'agglomération Loire Forez, la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Galmier, le Syndicat Mixte d'aménagement et d'entretien Loise
Toranche, la Communauté de Communes de Balbigny et la commune d'Andrézieux-Bouthéon,
dont le coordonnateur serait la Communauté de Communes du Pays de Saint-Galmier.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention afférente à la création de ce
groupement et de désigner le représentant et son suppléant de Loire Forez (parmi les membres
de la CAO de Loire Forez) au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
Cette proposition est approuvée par 80 voix pour et le conseil communautaire désigne
Monsieur Alain Laurendon, titulaire et Monsieur René Hryniow, suppléant, pour siéger à cette
CAO.
18
17- GROUPEMENT DE COMMANDES LEADER : PROJET DE COOPERATION
« TERRITOIRES ET TOURISME ADAPTE »
Dans le cadre d’une coopération interterritoriale LEADER, les Groupes d’Action Locale Pays
Cœur Entre-Deux-Mers (Aquitaine), Châtaigneraie Limousine (Limousin) et Loire Forez ont
décidé de réaliser un projet commun intitulé « Territoires et tourisme adapté ».
De façon générale, ce projet vise à développer l’accessibilité pour tous les publics d’une large
part de l’offre de loisirs et de tourisme existante sur ces différents territoires. Il se concrétise à
travers des actions qui seront réalisées au cours de l’année 2014. Plusieurs d’entre elles visent à
« sensibiliser les acteurs locaux à la prise en charge du handicap dans leur projet » et font l’objet
d’un groupement de commande.
En effet, afin de réaliser des économies d’échelle, il est proposé de constituer un groupement
de commande entre le Pays Cœur Entre-Deux-Mers, l’Office de tourisme de l’Entre-DeuxMers, la Fédération de la Châtaigneraie Limousine et la Communauté d'agglomération Loire
Forez.
La création de ce groupement de commande nécessite la passation d’une convention
constitutive entre ses membres, c'est pourquoi il est proposé de créer un groupement de
commande entre l’Office de tourisme de l’Entre-Deux-Mers, la Fédération de la Châtaigneraie
Limousine et la Communauté d'agglomération Loire Forez, dont le coordonnateur serait la
Communauté d'agglomération Loire Forez.
Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention afférente à la création de ce
groupement et de désigner le représentant et son suppléant de Loire Forez (parmi les membres
de la CAO de Loire Forez) au sein de la commission d’appel d’offres de ce groupement.
Cette proposition est approuvée par 80 voix pour et le conseil communautaire désigne
Monsieur Alain LAURENDON, titulaire et Madame Monique REY, suppléante, pour siéger à
la CAO.
18- TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA TANNERIE SUR LA
COMMUNE DE SURY LE COMTAL
La consultation concerne les travaux d’aménagement de la rue de la Tannerie à Sury le Comtal.
Les prestations consistent en des travaux de terrassement, d’assainissement et de voirie.
Le délai global des travaux ne devra pas dépasser 7 semaines.
Les critères de jugement des offres sont le prix des prestations (60 %), la valeur technique (30
%) et le délai d'exécution (10 %).
La commission d’appel d’offres réunie pour avis le 3 décembre 2013 a jugé que l'offre de la
société COLAS était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec la société COLAS
pour un montant de 96 222 € HT. Cette proposition est approuvée par 80 voix pour.
19- TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN DE CHANTEGRELET SUR LA
COMMUNE DE SAVIGNEUX
19
La consultation concerne les travaux d’aménagement du chemin de Chantegrelet à Savigneux.
Les prestations consistent en des travaux de terrassement, d’assainissement et de voirie.
Le délai global des travaux ne devra pas dépasser 6 semaines.
société EIFFAGE TP était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec la société EIFFAGE
TP pour un montant de 97 854,25 € HT. Cette proposition est approuvée par 80 voix pour.
20- TRAVAUX D'AMENAGEMENT
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ET
D'ENTRETIEN
DES
VOIRIES
Les prestations à réaliser concernent des travaux d’aménagement et d’entretien des voiries et
dépendances d’intérêt communautaire des communes membres de la Communauté
d’agglomération Loire Forez. Il s’agit essentiellement de travaux de terrassement, pose de
bordures, de réseaux et de fourniture et mise en œuvre d’enduits et de bétons bitumineux.
Le marché est conclu pour une période initiale d’un an, du 1 février 2014 au 31 janvier 2015.
Le montant total des commandes pour la durée du marché est défini comme suit :
- Montant minimum sur la durée totale du marché : 500 000 € HT
- Montant maximum sur la durée totale du marché : 3 000 000 € HT
Les critères de jugement des offres sont le prix des prestations (70 %) et la valeur technique (30
%).
société EIFFAGE TP était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec la société EIFFAGE
TP pour un montant maximum de 3 000 000 € HT. Cette proposition est approuvée par 80
voix pour.
21- ACQUISITION D'UNE CHARGEUSE AVEC GODET
La consultation concerne l’acquisition, la livraison et la mise en service d’une chargeuse équipée
d’un godet pour le fonctionnement de la plate-forme de compostage des déchets verts située à
la déchèterie de Savigneux.
La consultation comprend une tranche ferme et deux tranches conditionnelles :
- tranche ferme: fourniture, livraison et mise en service d’une chargeuse équipée d’un
godet,
- tranche conditionnelle n°1 : système de pesage embarqué sur le godet griffe,
- tranche conditionnelle n°2 : reprise du chariot élévateur présent sur le site.
%) et le délai de livraison et de mise en service (10 %).
20
société LYOMAT était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec la société LYOMAT
pour un montant de 132 049 € HT pour la tranche ferme et les 2 tranches conditionnelles.
22- MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES BESOINS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LOIRE FOREZ
La consultation concerne des missions de contrôle technique pour les besoins de la
Communauté d’agglomération Loire Forez :
- les missions de contrôle technique relatives aux travaux dont le montant est inférieur ou
égal à 1 000 000 € HT,
- les diagnostics amiante, plomb et parasites,
- les avis techniques, l’assistance et les missions complémentaires.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an reconductible 1 fois pour une durée
équivalente.
%).
société QUALICONSULT était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec la société
QUALICONSULT pour un montant annuel maximum de 50 000 € HT.
23- MISSION DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA
SANTE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LOIRE FOREZ
La consultation concerne les missions de coordination en matière de sécurité et de protection
de la santé relatives aux opérations de travaux dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT
lancées par la Communauté d’agglomération Loire Forez.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an reconductible 1 fois pour une durée
équivalente.
%).
société ESCALE CREATION était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec la société ESCALE
CREATION pour un montant annuel maximum de 50 000 € HT.
21
24- MAITRISE D'ŒUVRE POUR DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SUR LE SECTEUR DE SURY LE
COMTAL, SAINT-MARCELLIN EN FOREZ ET BONSON
La consultation concerne la maîtrise d’œuvre pour des travaux de mise en conformité du
traitement des eaux usées sur le secteur de Sury le Comtal, Saint-Marcellin en Forez et Bonson.
L’objet de cette consultation est la désignation d’un maître d’œuvre en vue de réaliser une
mission de maîtrise d’œuvre conformément aux dispositions de la loi MOP du 12 juillet 1985 et
les décrets et arrêtés afférents pour des travaux de mise en conformité du traitement des eaux
usées sur le secteur de Sury le Comtal, Saint-Marcellin en Forez et Bonson. Le coût
prévisionnel des travaux est de 9 800 000 € HT.
La commission d’appel d’offres réunie pour avis le 3 décembre 2013 a jugé que l'offre du
groupement IRH – FAYOLLE PILON Architectes était la mieux disante.
Il est proposé au conseil d’autoriser le Président à signer ce marché avec le groupement IRH –
FAYOLLE PILON Architectes pour un montant de 279 300 € HT. Cette proposition est
approuvée par 80 voix pour.
25ASSURANCE
DOMMAGES
OUVRAGE
ET
GARANTIES
COMPLEMENTAIRES APPLICABLES A L'OPERATION DE CONSTRUCTION
DE LA MEDIATHEQUE TETE DE RESEAU SITUEE SUR LA COMMUNE DE
MONTBRISON
Ce marché concerne la souscription d'un contrat d’assurance dommages ouvrage et garanties
complémentaires applicables à l'opération de construction de la médiathèque tête de réseau
située à Montbrison.
La consultation comprend les 2 lots suivants :
- lot n°1 : assurance dommages ouvrage,
- lot n°2 : assurance tous risques chantier et responsabilité du maître d'ouvrage.
Les critères de jugement des offres sont le prix des prestations (35 %), l'assistance technique (20
%) et la valeur technique (45 %).
Compte tenu des délais de procédure, du calendrier des prochains conseils communautaires, et
de la nécessité d’assurer le chantier dans les meilleurs délais, il est demandé au conseil
d’autoriser par anticipation, en vertu de l'article L5211-10 du code général des collectivités
territoriales, le Président à signer ces marchés pour un montant maximum de 82 000 € HT pour
le lot n°1 et pour un montant maximum de 36 000 € HT pour le lot n°2
Monsieur Pierre GENTIL PERRET, vice-président en charge de l’habitat, présente les dossiers
suivants.
22
HABITAT
26- MODIFICATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE OPERATIONNELLE
SUR LA COMMUNE DE MONTBRISON (SECTEUR MOINGT QUARTIER
HISTORIQUE) ENTRE L’EPORA, LA COMMMUNE DE MONTBRISON ET
LOIRE FOREZ.
Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, et de la mise en œuvre
de son programme local de l’habitat (PLH), la Communauté d’agglomération Loire Forez a
approuvé une convention tripartite opérationnelle sur le secteur « centre-bourg de Moingt » sis
commune de Montbrison, entre l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône
Alpes), la Commune de Montbrison et la Communauté d’agglomération Loire Forez par
délibération n°22 du 17 septembre 2013.
L’EPORA, demande aujourd’hui que l’article 9.2 de la convention prenne en compte les
dernières modalités de calcul du prix de vente. Cette modification permet d’intégrer les
nouvelles conditions d’intervention définies par l’EPORA et acceptées par la commune de
Montbrison.
Le passage de l’ancien au futur dispositif d’EPORA se fera de façon progressive, en fonction de
la date des cessions d’EPORA à la commune ou à l’opérateur que cette dernière aura désigné
pour le projet d’aménagement.
Ces modifications concernent exclusivement la commune et n’impactent en aucun cas Loire
Forez.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la modification de la convention tripartite opérationnelle établie entre la
Communauté d’agglomération Loire Forez, la commune de Montbrison, et l’Epora sur
le secteur « centre-Bourg de Moingt » sis commune de Montbrison,
- autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou techniques s’y
rapportant.
27- APPROBATION D’UNE CONVENTION TRIPARTITE D’ETUDES ET DE
VEILLE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE SAVIGNEUX « SECTEUR ILOT
PLEUVEY », ENTRE L’EPORA, LA COMMUNE DE SAVIGNEUX ET LOIRE
FOREZ
Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, Loire Forez dispose
d’un second Programme Local de l’Habitat opérationnel depuis le 21 mai 2013 qui lui permet,
en lien étroit avec certaines de ses communes membres, de pouvoir bénéficier d’actions
23
spécifiques menées par l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Lyonnais). La
convention d’études et de veille foncière constitue l’un des outils d’action spécifique.
La Communauté d’agglomération Loire Forez, la Commune de Savigneux et l’EPORA
proposent d’établir une convention d’études et de veille foncière pour une durée de quatre ans,
sur le secteur « Ilot Pleuvey», sis commune de Savigneux. Le périmètre d’intervention est
mentionné dans la convention jointe en annexe.
L’objectif de cette convention tripartite est de conduire les études préalables pour définir le
projet, les conditions de faisabilité et de mise en œuvre de ce dernier, ainsi que les sites fonciers
à acquérir.
Il est précisé dans la convention que les études urbaines et pré-opérationnelles sont financées à
hauteur de 80% par l’EPORA. Les 20% restants sont à la charge de la Communauté
d’agglomération Loire Forez pour 10% dans la limite d’un plafond de 3 000 €, et de la
commune de Savigneux pour la somme restante.
L’EPORA assure également, dans le cadre de cette convention, une veille foncière active sur le
périmètre d’intervention. Il saisit les opportunités pouvant présenter un intérêt stratégique pour
la réalisation des futurs projets urbains, notamment par droit de préemption et d’acquisitions
amiables. La commune de Savigneux ou un opérateur choisi par ses soins, récupéreront ce
foncier, par acquisition à EPORA, dans la suite des opérations.
- approuver la convention tripartite d’études et de veille foncière établie entre la commune
de Savigneux, la Communauté d’agglomération Loire Forez et l’Epora sur le secteur
« Ilot Pleuvey » sis Commune de Savigneux,
- autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives ou techniques s’y
rapportant.
28- APPROBATION DE LA VENTE EN VOLUME AU BAILLEUR SOCIAL BATIR ET
LOGER DU PREMIER ET DEUXIEME ETAGE DE L’IMMEUBLE COMMUNAUTAIRE
SIS 23 PLACE DE L’HOTEL DE VILLE SUR LA COMMUNE DE SURY LE COMTAL –
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°24 DU 17 SEPTEMBRE 2013
Le conseil avait déjà délibéré favorablement lors de sa séance du 17 septembre dernier pour
autoriser la vente que nous considérions comme du domaine privé de la Communauté
d'agglomération.
Toutefois, une jurisprudence nouvelle de la Cour administrative d’appel de Lyon, postérieure
aux analyses effectuées par le service juridique lors de l’élaboration du dossier a considéré que,
dans un cas similaire, il s’agissait de domaine public et non privé.
Par une décision du 22 novembre 2013, le Président a donc procédé au déclassement de bien.
Afin de sécuriser la vente de l’immeuble, il est demandé au conseil communautaire de délibérer
à nouveau (et dans des termes identiques), postérieurement à cette décision.
24
Pour rappel :
La Communauté d’agglomération Loire Forez est propriétaire d’un immeuble élevé sur trois
niveaux, sis 23 place de l’hôtel de ville sur la commune de Sury-le-Comtal (42450), sur les
parcelles cadastrées AY n°156 et AY n°162.
Le rez-de-chaussée de cet immeuble est occupé par le relais assistantes maternelles
communautaire centre (volume faisant partie du domaine public de la collectivité).
Le premier et le second niveau, d’une superficie de 130 m² habitable environ au total, sont
inoccupés depuis le déménagement des services administratifs de Loire Forez en février 2010,
et leur installation au sein du nouveau siège communautaire à Montbrison (volume faisant
partie du domaine privé de la collectivité depuis son déclassement).
La commune de Sury-le-Comtal rentre dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU
et demeure une des communes de notre territoire déficitaire en logements locatifs sociaux
(10,59% au 1er janvier 2012).
Suite à une division en volume du bâtiment, la cession envisagée porte sur le 1er et le 2e étage et
son accès au profit du bailleur social : Société Anonyme d’HLM BATIR ET LOGER en vue
d’un projet d’acquisition-amélioration pour la création de 2 logements locatifs sociaux publics :
- typologie des logements programmés : 1 T4 en R+1 et 1 T3 en R+2
- modalité de financement : 2 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
- diagnostic de Performance Energétique (DPE) après travaux: classe énergétique C
La vente est proposée au prix de quatre-vingt-quinze mille euros (95 000 €) conformément à la
valeur vénale actuelle du bien déterminée par France Domaine le 7 août 2013.
- approuver la cession à la société anonyme d’HLM bâtir et loger, du 1er et 2e étage
et leur accès, suivant une division en volume, du bâtiment sis 23 place de l’hôtel
de ville, commune de Sury le Comtal, parcelles cadastrées section AY n° 162 et
partie n°156, au prix de quatre-vingt-quinze mille euros (95 000 €),
conformément à la valeur vénale actuelle du bien déterminée par France
Domaine le 7 août 2013.
- autoriser le Président à signer tous les documents afférents à la vente.
Madame Liliane FAURE, vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire, présente le
dossier suivant.
PLANIFICATION URBAINE
29- AVIS DE LOIRE FOREZ SUR LA MODIFICATION DE LA DIRECTIVE
TERRITORIALE D’AMENAGEMENT (DTA) DE L’AIRE METROPOLITAINE
LYONNAISE SUR L’ESPACE INTERDEPARTEMENTAL DE SAINT-EXUPERY
La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’aire métropolitaine lyonnaise a été
approuvée par décret du Conseil d’Etat le 9 janvier 2007. Cette dernière concerne la partie SudEst du territoire de Loire Forez.
25
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes a notifié à la Communauté d’agglomération, le 3 octobre
2013, le projet de modification de la DTA qui concerne une adaptation des dispositions
relatives à l’espace interdépartemental de Saint-Exupéry.
Ce projet de modification n’a pas d’impact sur les prescriptions de la DTA applicables sur le
territoire de Loire Forez. En effet, le projet de modification concerne spécifiquement le
territoire autour de Saint-Exupéry, puisque l’objectif est de permettre la réalisation du projet
« Plaine Saint-Exupéry ». Elle se concentre donc sur l’actualisation de la vision stratégique
portée sur cet espace interdépartemental :
- en reconduisant un plafonnement actualisé de l’accueil résidentiel autour de la
plateforme aéroportuaire,
- en préservant la capacité d’accueil d’équipements d’envergure métropolitaine :
plateforme aéroportuaire, équipements d’inter-modalités rail-route,
- en proposant une montée en gamme de son développement économique selon une
stratégie métropolitaine : par définition d’une armature de sites et de conditions
particulières d’accueil des entreprises engageant une maîtrise foncière publique,
- en valorisant le maillage du réseau des espaces naturels et agricoles majeurs par une
extension des coupures et liaisons vertes,
- en mettant en avant l’objectif de valorisation du potentiel agricole de la couronne verte
d’agglomération, en particulier par l’instauration de zones de valorisation agricole
renforcée.
Cette modification de la DTA comprend également une actualisation du diagnostic en
matières socio-économique et environnementale, principalement sur le périmètre de l’espace
interdépartemental de Saint-Exupéry.
Il est proposé au conseil communautaire de donner un avis favorable sur le projet de
modification de la DTA de l’aire métropolitaine lyonnaise. Cette modification n’a pas d’impact
direct pour le territoire de Loire Forez.
Cette proposition est approuvée par 79 voix pour et 1 abstention.
Madame Rosa ARANDA, vice-présidente en charge de l’enfance, jeunesse et cohésion sociale,
présente ce qui suit.
ENFANCE JEUNESSE COHESION SOCIALE
30- APPROBATION DE L’AVENANT N°1 (ANNEE 2013) AU CONTRAT
ENFANCE JEUNESSE COMMUNAUTAIRE (2011/2014) SIGNEE AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE ET LA MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE.
La caisse d’allocations familiales de la Loire (C.A.F) et la Mutualité Sociale Agricole Ardèche
Drôme Loire (M.S.A) proposent à Loire Forez un avenant au titre de 2013 au contrat enfance
jeunesse communautaire 2011/2014.
Cette contractualisation, permet la mise en place d’un partenariat financier, lisible et pérenne
pour la période 2012/2014. Elle s’adresse à celles de nos communes membres qui proposent de
nouveaux services et/ou une extension d’activités dans le cadre de l’enfance et de la jeunesse
conformément aux règles édictées conjointement par nos deux partenaires. Ce contrat est basé
26
sur une logique de cofinancement à 55% par la caisse d’allocations familiales de la Loire. La
mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire délivre quant à elle une subvention à hauteur
de 3,98 % des prestations versées par la caisse d’allocations familiales de la Loire. Ces
subventions sont plafonnées selon le type d’accueil mis en place.
Cet avenant au contrat enfance jeunesse, rétroactif au titre de l’année 2013, concernera la
commune de Montbrison avec la création d’un accueil municipal de loisirs 7-17 ans « ACTIV’ »,
dont les objectifs sont en lien avec le Projet Educatif Local de la ville.
L’action a pour but principal de favoriser l’accès aux loisirs (pratiques sportives et/ou
culturelles) afin de favoriser la socialisation par la découverte d’activités ouvertes à tous en
assurant un rôle de « passerelle » avec le tissu associatif local (mise en place de partenariats)
dans un cadre préventif de cohésion sociale.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver l’avenant n°1 du contrat enfance jeunesse communautaire,
- d’autoriser le Président à signer cet avenant.
Monsieur Patrice COUCHAUD, vice-président en charge du tourisme, présente le dossier qui
suit.
TOURISME
31- DEMANDE DE SUBVENTION CONCERNANT LE MARCHE D’EXPERTISES
FLASH DU CONTRAT DE TERRITOIRE DE TOURISME ET DE LOISIRS
ADAPTES (CTTLA)
La commission permanente régionale et le conseil communautaire de Loire Forez ont statué en
2012 pour valider le programme d’action du Contrat de Territoire de Tourisme et de Loisirs
Adaptés Loire Forez pour une durée de 3 ans et pour un montant global d’aide régionale de
800 000 € pour notre territoire.
L’action 4.2 du contrat dite « Expertises Flash » prévoit la possibilité de faire réaliser l’expertise
des sites touristiques retenus dans le cadre du CTTLA avant, pendant et après la réalisation de
leur projet d’adaptation au handicap.
Ces expertises conduites par la Communauté d’agglomération Loire Forez ont deux objectifs :
- aider les maîtres d’ouvrages pour le montage technique de leur dossier en leur apportant
conseil pour la réalisation d’opération de qualité,
- assurer pour la Communauté d’agglomération Loire Forez, dans le cadre de son rôle
d’animation, le fait que les adaptations prévues par ces maîtres d’ouvrages et susceptibles
d’être subventionnées, sont conformes aux exigences de la loi du 11 février 2005 et à celles
de la labellisation tourisme et handicap.
La Communauté d’agglomération va donc passer un marché avec des experts sur le sujet avec
deux lots chacun correspondant à une spécialité :
- lot 1 : audits d'adaptation architecturale aux handicaps,
27
-
lot 2 : audits d’adaptation aux handicaps de la scénographie et de la communication.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à solliciter les aides financières
auprès de la Région Rhône-Alpes au titre de l’action 4.2 « Expertise Flash » CTTLA pendant
toute la durée du contrat.
Puis, la parole est donnée à Monsieur Jean CATELAND, conseiller communautaire chargé de
Leader, pour présenter les délibérations 32 et 33.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
32- PROGRAMME LEADER : ADHESION A L’ASSOCIATION LEADER FRANCE
POUR 2014
La Communauté d’agglomération est un territoire Leader depuis 2009. L’association Leader
France regroupe les groupes d’action locaux français porteurs de la démarche expérimentale
Leader. Elle est un lieu d’échange d’informations et de soutien mutuel entre les adhérents. Elle
offre plusieurs outils de type « news letter » (rural news), diffusion d’annonces (coopération et
autres), organisation de journées de formation et d’information. L’adhésion à cette association
(500 € au titre de 2014) permet de bénéficier de l’ensemble de ses services.
Il est proposé au conseil communautaire d’adhérer, pour l’année 2014, à l’association Leader
France pour un montant de cotisation annuelle de 500 €.
33- PROGRAMME LEADER : DEMANDE DE SUBVENTION - ANIMATION,
GESTION, EVALUATION ET COMMUNICATION 2014
Loire Forez est un territoire LEADER, depuis 2009. Ce programme européen permet au
territoire de bénéficier d’une enveloppe de 1,55 million d’euros de fonds européen (FEADER)
pour le développement de projets innovants sur ses zones rurales.
La mise en œuvre de ce programme nécessite un travail technique important. En effet, il
mobilise :
- un poste d’animation à mi-temps : organisation des comités de programmation, réunions
d’information, élaboration d’outils de communication, contacts avec les porteurs de projets, …
- un poste de gestionnaire à plein temps : création d’outils de suivi administratif, suivi
administratif des dossiers, organisation de réunions, etc.
- la publication de documents de communication,
- la réalisation d’une étude d’évaluation finale, l’année 2014 marquant la fin de la phase de
programmation des dossiers Leader.
- etc.
55% de cette dépense peut être pris en charge par le fonds européen FEADER dans le cadre
du programme Leader en Loire Forez.
28
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver le dossier de demande de
subvention auprès du groupe d’action locale Leader en Loire Forez à hauteur de 55% de la
dépense, de valider son plan de financement et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces
à intervenir.
Monsieur Pierre GIRAUD, vice-président en charge de l’assainissement, présente ensuite les
dossiers suivants.
ASSAINISSEMENT
34- DELIBERATION TARIFS ASSAINISSEMENT
Le tarif de base proposé fin 2010 au conseil communautaire et approuvé par ce dernier fixait le
tarif à :
- part fixe en 2014 : 40 € HT
- part variable en 2014 : 1,80 €HT
Ce tarif est le tarif cible à atteindre à la suite de la période de lissage de la redevance
assainissement afin que chaque usager du service public de l’assainissement soit équitablement
facturé car il bénéficie du même niveau de service.
Toutefois, certains secteurs desservis en assainissement collectif sont gérés en affermage et il
existe un impact des tarifs du délégataire sur la facturation de l’assainissement. De plus, les
contrats de délégations comportent des clauses de révision des prix applicables chaque année
qui peuvent perturber la tarification unique. C’est pourquoi le service assainissement en lien
avec le service des finances et les services de la Préfecture ont travaillé sur une formule de
calcul de la redevance assainissement qui permettrait une évolution des tarifs de Loire Forez en
prenant en compte les tarifs que l’agglomération ne maîtrise pas (délégataire, syndicat, etc…).
Il est proposé au conseil communautaire la formule d’application des tarifs suivants :
Tarif Loire Forez * = tarif cible – part du (ou des) délégataire(s) – part du (ou des)
syndicat(s) gestionnaires.
* tarif cible : Part fixe de 40 € HT et part variable de 1,80 € HT
Ce dispositif concerne environ 9 000 abonnés sur 35 000.
Le fait d’appliquer cette formule permet à l’usager, quel que soit son lieu de résidence sur le
territoire communautaire d’avoir le même tarif de l’assainissement, indépendamment des tarifs
des exploitants privés sur le territoire et des révisions de prix qu’ils appliquent. Le tarif de Loire
Forez serait la variable d’ajustement.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la formule de calcul pour la définition du
tarif de Loire Forez.
29
35- RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DES TROIS PONTS
Conformément aux articles L5211-39 et L5711-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté d’agglomération Loire Forez doit présenter le rapport d’activité
du syndicat des trois ponts, syndicat mixte auquel adhère la Communauté d’agglomération
Loire Forez pour les communes de Saint Just Saint Rambert et Bonson en ce qui concerne la
partie traitement des eaux usées.
Ce rapport présente le bilan de l’activité de l’année 2012 dont les principaux chiffres sont
présentés ci-dessous.
Le syndicat des trois ponts regroupe la commune d’Andrézieux Bouthéon et la Communauté
d’agglomération Loire Forez (qui se substitue de plein droit aux communes de Saint Just Saint
Rambert et de Bonson) pour une population de 27 969 habitants (population en vigueur au 1er
janvier 2013 : recensement 2010) et réparties comme suit :
- Andrézieux Bouthéon : 9 893 habitants,
- Saint Just Saint Rambert + Bonson : 18 076 habitants
Les compétences du syndicat des trois ponts sont :
- le transfert et le traitement des effluents,
- la construction d’ouvrages nécessaires au transfert ou au traitement,
- l’exploitation des ouvrages.
Le syndicat des trois ponts exploitait l’unité de traitement des eaux usées par un contrat
d’affermage avec la SAUR avec une échéance au 30 novembre 2012. Le contrat a été relancé
durant l’année et c’est la société VEOLIA qui a été retenue pour l’exploitation des ouvrages du
syndicat. Les tarifs applicables du nouveau contrat sont les suivants :
- part fixe délégataire : 12,5 € HT,
- part variable délégataire : 0,2567 € HT,
- part variable du syndicat : 0,2 € HT.
En ce qui concerne les travaux effectués par le syndicat des trois ponts, ils se présentent comme
suit : couverture de la cour entre les tunnels de fermentation et les locaux de maturation et
modification de la chaîne de mélange du compost de la station d’épuration.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le rapport annuel du syndicat des 3 ponts.
Monsieur Michel ROBIN, vice-président en charge de la voirie, présente ensuite les
délibérations suivantes.
VOIRIE
36- VOIRIE COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DES CONVENTIONS DE
MISE A DISPOSITION
30
En application des dispositions de l’article 166 de la loi sur les libertés et responsabilités locales
en date du 13 août 2004, codifié au II de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient d'établir des conventions ayant pour objet de définir les missions pour
lesquelles les services des communes sont mis à disposition de la Communauté d’agglomération
Loire Forez dans le cadre de l’exécution de la compétence « entretien des voies d’intérêt
communautaire ».
Cette mise à disposition répond à la volonté pour Loire Forez d'assurer l'exercice de ses
missions dans les meilleures conditions opérationnelles en ayant recours aux personnels des
communes ce qui permet une proximité et une réactivité dans les interventions. Les montants
de ces conventions ne modifient pas les inscriptions budgétaires.
Les conventions fixent également les modalités financières pour la rémunération de ces
missions.
Il convient aujourd'hui de prendre en compte la délibération intégrant les conventions établies
par :
- la commune de Bard, pour un montant de 2 889,90 €
- la commune de Boisset-Saint-Priest, pour un montant de 3 750,23 €
- la commune de Chalain-le-Comtal, pour un montant de 5 000,00 €
- la commune de Chalmazel, pour un montant de 3 427,10 €
- la commune de Lézigneux, pour un montant de 1 386,39 €
- la commune de l’Hopital-le-Grand, pour un montant de 354,43 €
- la commune de Margerie-Chantagret, pour un montant de 258,06 €
- la commune de Palogneux, pour un montant de 1 064,07 €
- la commune de Périgneux, pour un montant de 918,42 €
- la commune de Saint-Just-en-Bas, pour un montant de 30,22 €
- la commune de Saint-Thomas-la-Garde, pour un montant de 6 038,29 €
- la commune d’Unias, pour un montant de 191,22 €
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les conventions avec les communes
précitées et d’autoriser le Président à les signer.
Ces propositions sont approuvées par 80 voix pour.
37- EXERCICE DES COMPETENCES VOIRIE – ECLAIRAGE PUBLIC – PROJET
DE REGULARISATION
Monsieur le vice-président rappelle que l’audit voirie qui a été lancé en fin d’année dernière a eu
pour intérêt de fournir une analyse globale de la compétence par un cabinet extérieur
(groupement KPMG - droit public consultants – SD Synergies) permettant d’assurer les
régularisations qui s’imposent. L’audit avait pour objet de répondre aux difficultés apparues au
fil du temps pour assurer dans un souci de sécurité et d’optimisation l’exercice de la
compétence.
L’analyse et les préconisations attendues comportaient plusieurs volets :
- juridique
- financier,
- organisationnel.
Cet audit a mis en avant les irrégularités dans l’exercice de la compétence voirie. Il est
aujourd’hui nécessaire de procéder à des évolutions permettant de régulariser l’exercice de la
31
compétence pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires d’une part et d’optimiser la
gestion d’autre part.
L’audit fait apparaître plusieurs constats qui mettent en cause le fonctionnement actuel :
- l’intérêt communautaire repose sur des éléments hétérogènes et la définition de l’intérêt
communautaire ne s’appuie pas sur des critères objectifs, ni établis par la communauté
d’agglomération,
- les dépendances de voirie ont été exclues expressément ce qui n’est pas réglementaire,
- l’intervention de Loire Forez et des communes est juridiquement fragile,
- la compétence éclairage public a été traitée de manière dissociée alors qu’elle constitue
une dépendance de voirie. De plus l’investissement et le fonctionnement sont scindés
alors qu’ils doivent être exercés par la même collectivité.
A / PRINCIPES GENERAUX DE REGULARISATION
Cet ensemble d’éléments conduit à proposer une démarche permettant de régulariser la
situation. Cette régularisation se ferait en plusieurs temps. Une première étape est nécessaire
dès à présent afin de sécuriser les interventions du service sur l’ensemble du territoire.
D’une part, l’audit a mis en avant que l’ensemble des dépendances de voirie font partie
intégrante de la compétence (principalement les arbres d’alignement, les feux tricolores, la
signalisation directionnelle et l’éclairage). Il y a donc lieu d’intégrer ces dépendances dans la
définition de l’intérêt communautaire pour que la communauté d’agglomération puisse gérer
ces dernières dans le cadre légal.
D’autre part, l’audit a fait ressortir, comme cela avait été indiqué par le contrôle de légalité, que
l’éclairage public était une compétence indissociable en fonctionnement et en investissement.
La proposition qui émane de l’audit, du fait que l’éclairage public est aussi une dépendance de
la voirie, serait que l’éclairage public bordant les voies soit intégralement transféré à Loire Forez
car indissociable de la voirie.
Pour y parvenir, il y aurait nécessité de faire évoluer le transfert de compétence initial (qui ne
comprenait que la partie maintenance et consommation) vers un transfert de la partie
investissement des communes vers Loire Forez.
Afin de respecter le cadre légal, ce transfert s’accompagnerait d’une modification des
attributions de compensation. Ces dernières seront basées sur le nombre de point lumineux
(associé à la voirie) de chaque commune et le coût d’investissement de chaque point lumineux
selon des ratios nationaux.
Cette attribution de compensation complémentaire serait ajoutée aux enveloppes de voirie
actuelle de chaque commune. Ainsi elles disposeraient d’une enveloppe plus importante pour
investir de manière globale, indifféremment, en voirie et/ou en éclairage public.
B / MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Ces principes généraux conduisant à la régularisation sont complétés par des dispositions
d’amélioration visant l’optimisation de l’exercice de la compétence.
Les dispositions suivantes sont proposées :
TITRE I VOIRIE
I DEFINITION COMPLEMENTAIRE DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
32
Pour rappel, les statuts de la communauté d’agglomération Loire Forez sont rédigés comme
suit :
« Article 13 : Compétences optionnelles
a) Voirie
* Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. »
Intérêt communautaire de la compétence adopté par délibération N° 1 du 7 juillet 2004
« d’adopter la définition suivante de la voirie :
- La voirie comprend, en plus de la bande de roulement, tous les éléments constitutifs de la
voirie, comme le précise une réponse ministérielle du 9 août 2001 spécifiant que :
"S'agissant des dépendances des voies communales, tels que les trottoirs, fossés, caniveaux,
parapets, murs de soutènement, ces ouvrages font partie intégrante des voies auxquelles ils se
rattachent. Leur construction, aménagement ou entretien relèvent de l'EPCI dès lors que celuici agit dans le cadre de sa compétence propre."

L’intervention de la communauté portera sur l'ensemble de l'investissement
sur les voies d'intérêt communautaire (aménagements, recalibrage, …).

De plus et conformément à la loi, l'entretien sera repris selon la définition
suivante :
-
Travaux d'entretien périodique: revêtements de chaussée,
signalisation horizontale et verticale, à l'exclusion de la signalisation directionnelle, de la
signalétique et des feux tricolores,
Travaux d'entretien courant sur la chaussée et les dépendances :
nids de poule, point à temps, curage,
Travaux nécessaires à la réparation des voies après les intempéries
ou des phénomènes naturels.
-
-
Les voiries d’intérêt communautaires sont celles qui figurent sur les cartes des voies des
communes annexées à cette délibération,
Il est précisé que cette délibération prendra effet au 1er janvier 2005.
Délibération N° 22 du 16 mai 2006 définitions complémentaires de l’intérêt
communautaire :
« a) Voirie
1. sont d’intérêt communautaire les voiries précédemment définies.
2. sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement souterrains d’une capacité supérieure à 300 places ».
Rédaction nouvelle proposée
« Article 13 : Compétences optionnelles
a) Voirie
* Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
*Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
33
communautaire. »
Il est proposé d’adopter pour l’ensemble de la voirie d’intérêt communautaire la définition
suivante :

La voirie comprend, en plus de la bande de roulement, toutes les
dépendances de la voirie dont la liste est la suivante :
o panneaux de signalisation
o feux tricolores
o candélabres, lanternes éclairant la voie
o arbres d’alignement bordant la voie
o trottoirs
o places de stationnement en surface bordant la voie ou dans son emprise
o pistes et bandes cyclables (dans l’emprise de la voie)
o terre-plein central
o accotements et fossés (s’ils assurent l’écoulement des eaux de la chaussée)
o murs de soutènement et murets (si édifiés pour maintenir la chaussée ou protéger les
usagers)

sont d’intérêt communautaire les parcs de stationnement souterrains
d’une capacité supérieure à 300 places

L’intervention de la communauté portera sur l'ensemble de
l'investissement sur les voies d'intérêt communautaire (aménagements, recalibrage,
réfection couches de roulement …).

L’intervention de la communauté portera également sur l'ensemble du
fonctionnement cité ci-dessous :
Travaux d'entretien périodique :
des revêtements de chaussée (point à temps, traitement des
o
fissures)
o
de la signalisation horizontale et verticale,
de la signalisation directionnelle,
des feux tricolores,
des nids de poule,
du curage des fossés
du fauchage des accotements
de l’élagage des arbres d’alignement
Travaux nécessaires à la réparation des voies après les intempéries
ou des phénomènes naturels.
Il est précisé que la gestion des dépendances par la communauté d’agglomération prendra plein
effet au 1er septembre 2014 (après recensement et transfert des marchés).
Attention : cette régularisation de la définition de la voirie ne comprend pas :
- le nettoiement
- le balayage
- le déneigement
34
-
le fleurissement
le mobilier urbain
les plantations autres que d’alignement bordant les voies
les aménagements d’embellissement
Le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et d’Aménagement des Espaces publics) et
son élaboration
Ces prestations restent de la compétence des communes y compris sur les voies d’intérêt
communautaire
II OPTIMISATION DE LA GESTION DE LA COMPETENCE
• Conservation de l’initiative communale et renforcement de la souplesse de
fonctionnement par :
- le maintien du système d’enveloppe d’investissement des communes, sans modification
imposée des attributions de compensation pour la prise en charge par la communauté
d’agglomération des dépendances de voirie (sauf pour l’éclairage public).
- la possibilité de grouper plusieurs années d’enveloppe d’investissement sur des durées
pouvant aller jusqu’à la durée des mandats municipaux pour permettre le financement
des « gros projets » (abondement possible par fonds de concours).
• Mise en place d’une nouvelle logique de travail pour renforcer l’intervention
communautaire dans sa cohérence et en termes de sécurité par :
- la modification du champ d’intervention de l’enveloppe sécurité qui devient enveloppe
d’initiative communautaire en investissement (intégrant les ouvrages d’art).
- la création d’une enveloppe de fonctionnement d’initiative communautaire par
globalisation des enveloppes communales de fonctionnement, intégrant la part de
fonctionnement actuelle de l’enveloppe de sécurité.
• Démarrage du chantier de réflexion sur la mutualisation du fonctionnement.
Il s’agira de développer la mutualisation des moyens humains et matériels des
communes entre elles ou entre les communes et la communauté d’agglomération,
s’intégrant dans le futur schéma de mutualisation.
• Accompagnement des communes pour assurer la mise à jour des tableaux de
classement des voies communales.
- Ce chantier sera conduit en collaboration entre les communes et les services de la
Communauté d’agglomération.
TITRE II ECLAIRAGE PUBLIC
I TRANSFERT DE LA PARTIE INVESTISSEMENT DE LA COMPETENCE
ECLAIRAGE PUBLIC
• Transfert de la partie investissement de la compétence éclairage public des
communes vers la communauté d’agglomération :
- la réunification du fonctionnement et de l’investissement pour respecter le cadre légal,
35
- la modification statutaire porterait sur l’article 14 des statuts relatif à la compétence
complémentaire « éclairage public » :
Rédaction actuelle
Article 14 : Compétences complémentaires
b) Éclairage public (électricité)
* Consommation d’électricité afférente à l’éclairage public non comprises les dépenses périodiques pour les fêtes
et manifestations
* La maintenance associée à ce réseau.
Rédaction nouvelle proposée
Article 14 : Compétences complémentaires
b) Éclairage public
La compétence éclairage public comprend :
* la consommation d’électricité et la maintenance afférentes au réseau d’éclairage public
bordant les voies ou dans leur emprise, non comprises les dépenses périodiques pour les
fêtes et manifestations, éclairage d’ornementation, éclairage fonctionnel des communes (parc
de sport, bâtiments publics, mise en valeur de monuments, etc…),
* l’investissement associé à ce réseau.
Cette compétence comprend l’éclairage public des routes départementales actuellement assurée
par les communes ainsi que celui des voies communales non communautaires.
II OPTIMISATION DE LA GESTION DE LA COMPETENCE
•
Programmation d’une CLECT pour la définition des attributions de
compensation relatives au transfert de charge de l’investissement en éclairage
public :
- basée sur une répartition au point lumineux selon un calcul utilisant les ratios
nationaux équivalent à un calcul de charge d’investissement annualisé,
- le montant de l’attribution de compensation d’éclairage public (après prise en
compte des charges liées aux emprunts transférés) viendra abonder les enveloppes
communales d’investissement, qui deviendront des enveloppes d’investissement
« voirie et éclairage public » permettant une souplesse de fonctionnement.
(En résumé, le montant de l’attribution de compensation se substituera aux dépenses effectuées
antérieurement par les communes auprès du SIEL soit pour rembourser les emprunts transférés liés
à l’investissement soit pour financer les travaux à venir).
•
Financement des travaux de mise aux normes des lampes à vapeur de mercure
représentant un investissement avec un reste à charge estimé à 3,8 millions d’euros TTC
après déduction des aides du SIEL selon les modalités ci-après.
- le financement serait assuré par la Communauté d’agglomération assorti d’une
participation prise sur l’enveloppe communale d’investissement pour les communes
36
dont le réseau d’éclairage public se situe en deçà de 70 % de conformité. Lorsque ce
seuil est atteint, la mise en conformité des 30% restants serait réalisée par Loire Forez.
•
Lancement d’un schéma directeur d’aménagement lumière
- d’ici à fin 2015, ce schéma serait établi afin de définir un cadre d’intervention
partagée permettant de définir une politique globale à l’échelle de Loire Forez,
- en concertation avec les communes il prendra en compte les normes, les
préconisations du Grenelle de l’environnement (en lien avec le Plan Climat énergie
Territorial de Loire Forez) conciliées à la spécificité des besoins,
- il constituera l’engagement politique des élus du territoire permettant de définir une
ligne de conduite cohérente en termes d’enjeux et d’objectifs.
TITRE III
MESURES TRANSITOIRES
Les propositions émanant de l’audit, si elles étaient adoptées, conduiraient à mettre en place les
mesures transitoires suivantes :
- possibilité à court terme d’intégrer de nouvelles voies communautaires et de modifier
les attributions de compensation au regard des transferts de voies effectués,
- possibilité pour les communes qui le souhaitent de modifier leurs attributions de
compensations à la hausse,
- prise en charge des dépendances de voirie avec gestion effective à compter du 1er
septembre 2014,
- en 2014, définition des conventions de fonctionnement avec les communes pour mise en
œuvre de l’enveloppe globalisée de fonctionnement d’initiative en 2015,
- en parallèle, un travail sur la définition précise de l’intérêt communautaire sera réalisé
auprès des communes (tableaux de classement) sur la base d’une définition possible « voies
communales revêtues ». La question particulière des voies présentant un intérêt touristique
sera étudiée dans le même temps,
- prise en charge de l’éclairage public à compter de la date de l’arrêté préfectoral modifiant
la compétence après délibération des communes si elles le décident (prise d’effet immédiate).
TITRE IV
DELIBERATIONS
Le conseil communautaire aura à se prononcer sur l’audit voirie et les préconisations
qu’il comporte en vue d’assurer la régularisation de l’exercice des compétences voirie d’une
part et éclairage public d’autre part, dans le respect du cadre légal, selon les propositions susénoncées :
1ère délibération portant sur la voirie
- décider de procéder à la régularisation de la définition de l’intérêt communautaire en ce qui
concerne l’intégration de l’ensemble des dépendances de voirie dans la compétence voirie :
arbres d’alignement, les feux tricolores, la signalisation directionnelle et l’éclairage public
bordant les voies selon la rédaction nouvelle de l’intérêt communautaire de la voirie sus
énoncée.
37
Ce projet de délibération amène un débat :
Monsieur Jérôme PEYER donne son avis sur la question. Selon lui, les candélabres peuvent être
dissociés de la voirie donc il précise que les communes ont le choix de mettre ce qu’elles souhaitent
au niveau de la voirie communale. L’éclairage public, c’est du fonctionnement pas uniquement du
mobilier simple. La méthode proposée par Loire Forez est de voter le transfert de la compétence
éclairage public puis de réfléchir collectivement à un outil de gestion de l’éclairage public intégré
dans la voirie communautaire. Monsieur PEYER s’oppose à cette méthodologie. En effet, choisir
d’exercer une compétence puis de réfléchir, après coup, aux moyens de l’exercer, rappelle les
difficultés que nous avons encore actuellement pour le classement des voiries. Avant toute décision
de transfert, il estime plus sage de définir préalablement les objectifs politiques d’une gestion
communautaire de l’éclairage public. La proposition actuelle est de créer un schéma directeur
d’aménagement lumière.
De plus, ce transfert immédiat de la compétence entière va reproduire les effets « pervers »que nous
avons pu constater lors du transfert de l’assainissement. Les communes qui ont le moins investi
vont bénéficier d’un effet d’aubaine car Loire Forez financera les travaux qu’elles n’ont pas réalisés.
Dans le cadre de l’éclairage public, les communes qui n’ont pas anticipé la mise aux normes de 2015
vont être privilégiées par rapport aux communes qui ont déjà fait des efforts d’optimisation de leur
éclairage. Par ailleurs, il précise que l’éclairage public est de l’énergie et l’énergie ne se gère pas
comme toute autre dépendance de voirie.
En matière de maîtrise des dépenses énergétiques, la mutualisation déresponsabilise le
consommateur. Seule la politique du consommateur-payeur permet d’atteindre une maîtrise
assumée du budget de fonctionnement. Une énergie maîtrisée nécessite donc de la déconcentration
et du pragmatisme que seul l’échelon communal peut obtenir.
Monsieur PEYER propose donc de supprimer la compétence fonctionnement des statuts de Loire
Forez et de transférer celle-ci aux communes afin de permettre aux communes de se réapproprier
leur parc de candélabres. Ce sera ensuite l’occasion de réfléchir ensemble au sein de Loire Forez en
2014 si un projet politique communautaire peut faciliter cette gestion communale. Cette méthode
de travail a déjà porté ses fruits pour le transfert du service ADS. Pourquoi ne pas procéder de la
même manière ?
Avant tout transfert à la Communauté d’agglomération, Monsieur PEYER propose donc de définir
des objectifs politiques clairs sur des critères précis comme la réduction de la consommation
d’énergie de l’éclairage public…
Seul un projet politique collectif ambitieux doit déboucher sur le transfert de l’investissement à
Loire Forez et non l’inverse. Tant que ce cadre n’est pas fixé l’intérêt général de la maitrise des
dépenses publiques sera mieux assuré par les communes.
Monsieur le Président répond qu’en effet le souci commun de tous c’est de faire attention à la
gestion de cette compétence et des finances publiques. Il ne faut pas stigmatiser les bons et les
mauvais élèves, comme pour l’assainissement, nous essayons d’avoir une réflexion globale et
intelligente. Il remercie Monsieur PEYER pour cette prise de parole très intéressante.
Monsieur Thierry JACOB demande des explications sur l’enveloppe globalisée de la voirie
communautaire.
Monsieur Michel ROBIN donne l’explication et précise notamment que les travaux de fauchage et
autres continueront par conventionnement avec les communes.
38
L’assemblée propose d’ajouter en séance les glissières de sécurité dans la liste des dépendances de la
voirie énoncées dans la liste ci-dessus.
Après en avoir délibéré par 77 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, le conseil communautaire :
- assure la régularisation de l’exercice de la compétence voirie, dans le respect du cadre légal,
- décide de procéder à la régularisation de la définition de l’intérêt communautaire en ce qui
concerne l’intégration de l’ensemble des dépendances de voirie dans la compétence voirie :
arbres d’alignement, les feux tricolores, la signalisation directionnelle et l’éclairage public
bordant les voies selon la rédaction nouvelle de l’intérêt communautaire de la voirie sus énoncé
y compris les glissières de sécurité,
- approuve les propositions d’optimisation de la compétence pour une prise d’effet au 1er
septembre 2014.
2e délibération portant sur l’éclairage public
- décider du transfert de la partie investissement de la compétence éclairage public bordant les
voies avec modification des attributions de compensation d’éclairage public qui seront basées
sur le nombre de point lumineux de chaque commune et le coût d’investissement (selon ratio
nationaux) de chaque point lumineux, selon la définition nouvelle de la compétence éclairage
public sus-énoncée,
- approuver la modification statutaire correspondante,
- inviter les communes à délibérer sur cette modification statutaire dans le délai de trois mois
après la délibération du conseil communautaire se prononçant sur le transfert de la partie
investissement de l’éclairage public.
Cette délibération fait l’objet d’un débat :
Monsieur Thierry JACOB demande précisément si l’éclairage public fait parte intégrante de la
voirie.
Monsieur le Président précise que cette régularisation de ces deux compétences participe à une
démarche globale qui doit conduire le bloc communal à un développement solidaire.
L’engagement commun qui est le nôtre à travers les votes de ces délibérations a pour objectif
fondamental de maîtriser les dépenses. Il indique l’enveloppe d’investissement d’initiative
communale est garantie de son principe. Il sera attentif à concilier la nécessité de maîtriser les
coûts, tout en permettant aux commune de bénéficier d’une souplesse de programmation
accrue pour leurs travaux neufs grâce au regroupement des enveloppes voirie et éclairage public
dans une programmation pli annuelle large. Les fondements de la gouvernance à mettre en
place viendront confirmer le rôle essentiel des communes dans la prise de décisions. Le schéma
directeur d’aménagement lumière (SDAL) sur lequel le Président s’engage, devra traduire
pleinement cette volonté. Il s’agit de prendre en considération les besoins des communes tout
en conciliant leur satisfaction avec une politique territoriale respectueuse de l’environnement
d’où l’engagement fort de Loire Forez sur la mise aux normes de l’éclairage public sur le
territoire.
Monsieur Michel BERGER souligne également le côté pénal et juridique qu’il ne faut pas
négliger car il en va de la responsabilité du maire.
39
Monsieur Georges MICHEL intervient sur l’extinction des lumières sur la commune de Sury le
Comtal à partir de 23 heures. Il précise que c’est une économie de 20 à 25 000 € pour la
commune.
Monsieur le Président répond que l’ensemble de ces éléments seront étudiés attentivement
commune par commune. Les services rencontreront les communes une par une. Toutes les
demandes des communes seront prises en considération et il sera évoqué également les
montants des attributions de compensation (AC) des communes. Il sera envisagé de prévoir un
montant d’AC provisoire pour le conseil communautaire du 21 janvier 2014. Ces montants
seront donc ajustables au cours de l’année 2014 après réunion de la CLETC.
Après en avoir délibéré par 71 voix pour, 4 abstentions et 5 voix contre, le conseil communautaire :
- assure la régularisation de l’exercice de la compétence éclairage public dans le respect du
cadre légal,
- décide du transfert de la partie investissement de la compétence éclairage public bordant les
voies avec modification des attributions de compensation d’éclairage public,
- approuve la modification statutaire induite et les termes de la rédaction nouvelle proposée,
- demande au SIEL de réunir et transmettre à la communauté d’agglomération toutes les
informations techniques, administratives et financières communales relatives au réseau
d’éclairage public, sur la période des vingt dernières années, pour constituer les données
nécessaires à l’évaluation des charges transférées des 45 communes du territoire, avant la
présentation du rapport en CLECT,
- habilite le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document
afférent avec le SIEL,
- invite les communes à délibérer dans le délai de trois mois après la notification de la présente
délibération au maire, pour se prononcer sur le transfert de l’exercice de la partie
investissement de l’éclairage public et la modification statutaire qu’elle comporte au titre de
cette compétence.
Monsieur Joël EPINAT, reprend la parole pour présenter les différents dossiers
environnementaux.
ENVIRONNEMENT
38- CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LOIRE
FOREZ ET LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS RHONE-ALPES
(CEN RHONE-ALPES) POUR DES ACTIONS D’ANIMATION DU VOLET
AGRICOLE DU SITE NATURA 2000 DES HAUTES-CHAUMES DU FOREZ
Le Conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes (CEN Rhône-Alpes), joue un rôle
d'animateur du volet agricole du site Natura 2000 des Hautes-Chaumes du Forez depuis 2008.
Dans le cadre de cette animation, le CEN Rhône-Alpes réalise des diagnostics et des suivis de
l’ensemble des exploitations agricoles souhaitant contractualiser (ou ayant contractualisé) des
mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt).
40
Au départ en financement direct par l’Etat / l’Europe, une convention avec une collectivité
locale est nécessaire depuis l’année dernière. Loire Forez a donc conventionné avec le CEN à
ce moment-là et fait la demande de financement auprès de l’Etat / l’Europe sur ce volet pour
que les actions menées sur le terrain perdurent.
Pour l’animation du dispositif MAEt, le montant global du programme du CEN Rhône-Alpes
est estimé à 17 000 € TTC pour 2014. Le Conseil général de la Loire participe à ce programme
à hauteur de 25% soit 4 250 € TTC.
Le montant de la participation financière annuelle de Loire Forez est donc fixé à 12 750 € TTC
(soit 75%), financé à 100%.
Par une convention avec le CEN Rhône-Alpes, il est proposé que celui-ci assure les missions
suivantes :
- animation globale du dispositif MAEt (réunions locales…) ;
- animation des MAEt sur les exploitations agricoles (individuelles ou groupement d’estive) :
visite de l’exploitation, rédaction des contrats et plans de gestion, suivi des contrats ;
- participation au comité de pilotage annuel organisé par Loire Forez ;
- rédaction et communication d’un rapport d’activité en fin d’année.
Une convention annuelle peut ainsi être signée, pour laquelle les dépenses s’élèvent à 12 750 €
TTC, financées à hauteur de 100% HT par des fonds Europe/Etat.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer une
convention avec le CEN Rhône-Alpes pour l’année 2014 d’un montant de 12 750 € TTC et
solliciter auprès de l’Etat / l’Europe les financements associés (financements à hauteur de
100% HT). Cette proposition est approuvée par 80 voix pour.
39- CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LOIRE
FOREZ ET DES PROPIETAIRES OU EXPLOITANTS POUR LA REALISATION
D’UNE ETUDE SEUIL POUR LE RETABLISSEMENT DE LA CONTINUITE
ECOLOGIQUE DE LA MARE
La Communauté d’agglomération Loire Forez conformément à l’article 13 de ses statuts est
compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.
Dans ce cadre, elle agit pour protéger et restaurer les milieux aquatiques de son territoire et plus
particulièrement sur les bassins versants de la Mare et du Bonson.
Les ouvrages hydrauliques transversaux au lit mineur d’une rivière sont des obstacles à la
continuité écologique d’une rivière. Ils sont également appelés « seuils ». Ces ouvrages font
l’objet d’une attention particulière de la part des services de l’Etat en charge de l’application des
lois, notamment la loi sur l’eau et milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette loi a été
renforcée par le Grenelle de l’Environnement qui a donné une impulsion au rétablissement de
la continuité écologique des cours d’eau. Cette priorité doit permettre de retrouver un bon état
écologique des rivières. La continuité écologique des milieux aquatiques qui se définit par les
possibilités de déplacement des organismes vivants ainsi qu’un transport des sédiments
efficient, constitue un facteur prépondérant pour l’atteinte de ce bon état.
La réflexion initiée par Loire Forez porte sur des secteurs de cours d’eau classés en liste 2
(figurant dans l’arrêté du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
41
du 10 juillet 2012). Sur ces tronçons de cours d’eau de liste 2, tout ouvrage doit être géré,
entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la
circulation des espèces piscicoles dans un délai de cinq ans, soit au 10 juillet 2017.
Loire Forez va lancer une étude pour permettre d’engager une démarche solidaire et globale à
l’échelle d’un linéaire de cours d’eau et permettre d’amener les solutions techniques adéquates à
chaque propriétaire et/ou exploitant pour se mettre en conformité concernant le rétablissement
de la continuité écologique.
Des subventions afférentes à ce dossier ont déjà été accordées par l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne et le Conseil général de la Loire.
Cette démarche se fait en parfaite concertation avec les propriétaires des ouvrages et/ou les
exploitants. Le linéaire d’étude devrait intégrer 3 à 5 ouvrages présents sur la Mare.
Les ouvrages, intégrant cette démarche, ont été identifiés comme prioritaires et seront étudiés
pour proposer les techniques d’intervention qu’il s’agisse d’effacement, d’aménagement ou de
gestion afin de rétablir la circulation sédimentaire, piscicole et biologique.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer les
conventions nécessaires à la réalisation d’une étude de faisabilité de mise en conformité des
ouvrages hydrauliques dans le lit mineur d’un cours d’eau.
40- DEMANDE DE SUBVENTION POSTE DE CHARGE DE MISSION RIVIERES
DE LOIRE FOREZ – ANNEE 2014
Dans le cadre de son 10e programme, l’agence de l’eau Loire Bretagne conditionne certains
financements à l’existence d’une démarche territoriale qu’elle considère comme étant garante de
la mobilisation des acteurs locaux.
Cette approche pour les territoires doit se concrétiser par bassin versant par des contrats
territoriaux de bassin ou des contrats de rivières.
La Communauté d’agglomération Loire Forez et la Communauté de communes du Pays de St
Bonnet le Château se sont associées pour la réalisation d’une étude d’opportunité sur
l’ensemble des bassins versants de la Mare et du Bonson. Celle-ci a permis d’identifier l’outil
contractuel le mieux adapté aux enjeux du territoire (contrat de rivières) afin de développer une
politique cohérente de l’eau à l’échelle des bassins versants de la Mare et du Bonson. Suite à
cette étude et à une phase de concertation, les acteurs locaux ont souhaité s’engager vers un
contrat de rivières et ont pris les compétences et les délibérations nécessaires.
Le dossier de candidature au contrat de rivières a été agréé par les partenaires dont l’agence de
l’eau Loire Bretagne.
5 études préalables ont été lancées en 2012 pour élaborer le futur contrat de rivières.
L’écriture du dossier de contrat de rivières s’appuyant sur les études thématiques préalables
s’effectuera en 2014 pour permettre sa signature en fin d’année et l’engagement du programme
d’action pour 2015 et ce sur une durée de cinq ans.
La chargée de mission aura un rôle d’animation, de coordination, de gestion et de suivi des
études et des futures actions inscrites au contrat. Elle suivra également le contrat de restauration
42
et d’entretien se clôturant administrativement en 2014 (DIG, marchés, subventions, etc.) en
collaboration avec les techniciens de rivières.
Le poste de chargé de mission rivières peut faire l’objet d’une aide financière de l’agence de
l’eau Loire Bretagne pour l’année 2014.
Il est proposé au conseil communautaire de solliciter une aide financière auprès de l’agence de
l’eau Loire Bretagne pour le poste de chargée de mission rivières, pour l’année 2014.
41- DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LES POSTES DE TECHNICIENS
DE RIVIERES LOIRE FOREZ - ANNEE 2014
Dans le cadre de son 10e programme, l’agence de l’eau Loire Bretagne conditionne certains
financements à l’existence d’une démarche territoriale qu’elle considère comme étant garante de
la mobilisation des acteurs locaux.
Cette approche pour les territoires doit se concrétiser, par bassin versant, par des contrats
territoriaux de Bassin ou des contrats de rivières. C’est pourquoi un projet de contrat de rivières
est en cours sur les bassins versants de la Mare et du Bonson en association avec la
Communauté de communes du Pays de St Bonnet le Château.
Il existe déjà un contrat de restauration et d’entretien sur le territoire de Loire Forez depuis
2009 qui sera clôturé administrativement au cours de l’année 2014. Afin de coordonner les
actions de ce contrat sur le terrain, Loire Forez s’est dotée d’un premier technicien de rivières.
Puis, pour renforcer l’équipe déjà en place, Loire Forez s’est dotée d’un second technicien de
rivières en cours d’année 2011. Celui-ci a pour mission principale de réaliser les travaux de
restauration, de mise aux normes ou d’arasement de seuils afin de concrétiser au mieux les
actions du contrat de restauration et d’entretien de la Mare et du Bonson et de son avenant.
Les postes de techniciens de rivières peuvent faire l’objet d’aides financières de l’agence de l’eau
Loire Bretagne pour l’année 2014.
Il est proposé au conseil communautaire de solliciter des aides financières de l’agence de l’eau
Loire Bretagne pour les postes de techniciens de rivières pour l’année 2014.
42- DEMANDE DE SUBVENTIONS A LA REGION RHONES ALPES POUR LES
POSTES DE CHARGEE DE MISSION ET TECHNICIENS DE RIVIERES –
ANNEE 2014
La Communauté d’agglomération Loire Forez conformément à l’article 13 de ses statuts est
compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement. Dans ce cadre,
elle agit pour protéger et restaurer les milieux aquatiques de son territoire et plus
particulièrement sur les bassins versants de la Mare et du Bonson.
La Communauté d’agglomération Loire Forez s’est ainsi engagée dans un projet de contrat de
rivières aux côtés de la Communauté de communes du Pays de St Bonnet le Château.
43
Le dossier sommaire de candidature a été agréé par les partenaires dont la Région Rhône Alpes.
Dans ce cadre, il est possible de solliciter les aides de la Région Rhône-Alpes pour soutenir
financièrement les postes de chargée de mission et de techniciens de rivières.
Ces postes seront financés sur la base du temps de travail dévolu au suivi des études préalables
et au montage du contrat de rivières, tant sur un plan technique qu’administratif. La Région
Rhône-Alpes peut financer ces postes à hauteur de 30%.
Afin de permettre de poursuivre l’avancement du projet de contrat de rivières et d’assurer le
financement des postes de chargée de mission et techniciens de rivières, il est proposé au
conseil communautaire de solliciter l’aide financière de la Région Rhône Alpes pour l’année
2014.
La parole est ensuite donnée à Monsieur André DERORY, conseiller communautaire en charge
des OM, pour la présentation des deux délibérations.
ORDURES MENAGERES
43- CONVENTION AVEC L’ECTI LOIRE
Les associations d’insertion « les jardins d’Oasis » / « Oasure » situées sur la commune de St
Just St Rambert ont le projet de créer une plate-forme de lombricompostage expérimentale.
Ce projet s’inscrit dans une démarche de prévention. La réduction des déchets ménagers et leur
recyclage sont une priorité pour Loire Forez.
Ainsi, le projet de cette association intéresse Loire Forez qui souhaite donc, via le service
ordures ménagères, accompagner cette association. Un comité de pilotage a été créé.
Pour la réalisation de ce projet expérimental, Loire Forez a proposé à cette association la mise à
disposition d’un terrain lui appartenant. Celui-ci est situé à proximité de la station d’épuration
de Chavagneux, sur la commune de St Just St Rambert.
Pour mener à bien ce projet, les jardins d’Oasis / Oasure ont besoin d’être conseillés et guidés
pour réaliser l’étude de faisabilité. L’association ECTI Loire pourrait les accompagner sur ce
projet. ECTI Loire est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique, elle regroupe des
professionnels seniors désireux de transmettre bénévolement les compétences et l’expérience
acquises dans leur parcours professionnel et de le mettre au service du développement
économique et social en France et à l’International. L’association fournit conseils et
accompagnement. Les interventions sont de courte durée et ne se substituent pas à un emploi
actif. Elles constituent le « coup de pouce » nécessaire pour démarrer, pérenniser ou développer
une activité. L’association intervient en complément du secteur marchand et finance ses frais de
fonctionnement par les contributions demandées à ses bénéficiaires.
Une 1ère convention est proposée pour un accompagnement sur 3 mois pour 10 jours
d’accompagnement. Son coût est de 1 794 euros TTC. Ce projet nécessitera par la suite de
renouveler cette convention.
Il est proposé au conseil communautaire :
- de bien vouloir approuver la convention relative à la réalisation d’une mission
d’accompagnement par l’association ECTI Loire,
44
- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
44- EVOLUTION DES MODALITES DE LA CONVENTION POUR LA
REDEVANCE SPECIALE
La Communauté d’agglomération Loire Forez a mis en place la redevance spéciale auprès des
producteurs non-ménagers utilisateurs du service de collecte et traitement des déchets depuis
2009. Cette redevance spéciale se matérialise par la signature d’une convention selon le modèle
adopté par délibération le 22 octobre 2008 et modifiée par délibération du 8 novembre 2011.
Les nouveaux marchés de collecte, transfert et traitement de Loire Forez, en place depuis mai
2013, ont entraîné une hausse des coûts qui se répercute, aux termes mêmes de la convention,
sur la redevance spéciale.
Il est proposé de réviser la convention en fonction des enseignements des premières années
d’expériences et de prendre en compte l’impact des hausses liées aux nouveaux marchés de
prestation afin de proposer aux entreprises un système de calcul différent.
Pour l’année 2014 (année de transition), les modalités de la redevance spéciale ne changent pas :
le service rendu par la collectivité fait l’objet, de la part de l’usager, d’une redevance spéciale
calculée en fonction des litrages déclarés.
Dans tous les cas, l’usager continue d’acquitter la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
lorsqu’il y est soumis. Si le montant de la TEOM est supérieur à celui de la Redevance Spéciale,
seule la TEOM sera due. Si le montant de la redevance spéciale est supérieur à celui de la
TEOM, le montant de la TEOM sera déduit du montant de la redevance spéciale : montant dû
= RS – TEOM.
Cependant, en raison de la forte hausse des coûts des prestations des marchés publics, il est
proposé de ne pas répercuter intégralement cette hausse et de la plafonner à 10 % (par rapport
aux tarifs 2013) tant pour les redevables de la phase 1 (administrations) que pour ceux de la
phase 2 (entreprises).
Ainsi, pour l’année 2014, le tarif proposé pour les déchets assimilés aux ordures ménagères est
de 0,03256 €/litre/an.
De plus, il est proposé que, dès 2014, les entreprises présentant entre 1 et 240 L par semaine à
la collecte soient assimilées à un ménage et paient, comme ce dernier, la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères et non plus une redevance spéciale.
A partir de l’année 2015, des modalités différentes sont proposées :
- si le producteur ne présente pas de déchets à la collectivité, il pourra demander l’exonération
de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en justifiant de la prise en charge de
ses déchets, assimilables aux déchets ménagers, par un prestataire privé,
- si le producteur présente entre 1 et 240 L par semaine à la collecte, il sera assimilé à un
ménage et paiera comme ce dernier la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,
- si le producteur présente plus de 240 L par semaine, il sera exonéré de la TEOM mais devra
s’acquitter de la redevance spéciale ou justifier de la prise en charge de ses déchets assimilables
aux déchets ménagers par un prestataire privé.
45
Comme à l’heure actuelle, le montant de la redevance spéciale sera calculé sur la base du
volume annuel de déchets produit par l’entreprise et du coût réel du service supporté par Loire
Forez (coûts de collecte, transfert et traitement). Ce coût est révisé annuellement.
Ces nouvelles modalités permettront de proposer un modèle plus juste et donc plus facilement
accepté par les redevables. Il permettra d’abroger le dispositif actuel selon lequel certaines
entreprises qui paient une TEOM élevée n’ont pas d’autres alternatives que de conventionner
avec Loire Forez ou de présenter des déchets à la collecte pour « amortir » cette TEOM. Cela
permet, par conséquent, aux entreprises de pouvoir faire jouer la concurrence plus facilement.
Un projet de convention révisée est soumis à l’avis du conseil communautaire et il est proposé
à celui-ci de :
- valider le tarif proposé pour l’année 2014 pour les déchets assimilés aux ordures
ménagères, soit 0,03256 €/litre/an,
- valider les nouvelles modalités de la redevance spéciale à partir de l’année 2015,
- autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de redevance spéciale
selon le modèle révisé.
Enfin, la parole est redonnée à Monsieur Serge BERARD pour aborder les questions de
personnel.
RESSOURCES HUMAINES
45- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
A) MISE EN CONFORMITE DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Suppression de poste
Dans le cadre de la création d’un service commun ADS, le poste de responsable du service a été
créé lors du conseil du 25 juin 2013 sur les grades d’attaché territorial ou d’ingénieur territorial,
soit un cadre d’emploi de catégorie A. La personne choisie lors du recrutement est titulaire du
grade de technicien principal 2e classe (catégorie B).
Parallèlement, il était prévu de supprimer un poste de catégorie B vacant lors du conseil du 17
décembre. Le responsable du service commun ADS a donc finalement été recruté sur ce poste
vacant de catégorie B. Il est proposé, en définitive, de supprimer le poste de catégorie A inscrit
au tableau des effectifs (poste n° 160).
46- RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LE CDG 42 POUR LE
TRAITEMENT DES DOSSIERS CNRACL
46
La convention établie pour 2012-2013 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le
Centre de Gestion arrive à son terme en fin d’année. Il convient donc de délibérer afin de
renouveler la convention et d’autoriser le Président à signer un avenant à la convention pour
l’année 2014. Cette convention permet de charger le Centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale de la Loire de la prise en charge de l’établissement complet des
dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre
2014. Dans ce cadre, le CDG 42 peut prendre en charge l’établissement complet des dossiers
CNRACL indiqués ci-dessous :
-
demande de régularisation de services,
validation des services de non titulaires,
rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB),
dossier de pension vieillesse et de réversion,
dossier de retraite invalidité,
droit à l’information : envoi des données dématérialisées en gestion des carrières,
droit à l’information : envoi des données dématérialisées en pré-liquidation.
Le CDG 42 peut exclusivement à la demande de la collectivité réaliser :
- une étude sur le départ en retraite d’un agent avec estimation de pension CNRACL.
- une permanence délocalisée dans la collectivité par vacations de 2 heures 30.
47- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Pour sa troisième année d’existence, il est proposé d’attribuer à l’association du personnel
communautaire de Loire Forez une aide à hauteur de 12 500 € pour l’année 2014. Cette
participation s’inscrit dans le développement de l’action sociale à Loire Forez ; l’association du
personnel communautaire compte actuellement 120 adhérents sur un total de 160 agents. Lors
de son exercice précédent, elle a proposé de nombreuses sorties et activités.
Lors de son assemblée générale, elle a présenté des comptes à l’équilibre et un bilan moral
satisfaisant.
- Décisions du Président : Monsieur le Président donne lecture des décisions n° 264/2013 à
363/2013.
- Informations : Les prochains conseils communautaires se dérouleront les mardis 21 janvier
et 4 mars 2014.
La séance est levée à 22 heures 45.
47

Conseil communautaire du 17 décembre 2013 - Site de Loire

Transcription

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