guide d`utilisation du rapport de solvabilité

Page 1 sur 17 AU SUJET D’EQUIFAXMD Equifax habilite les entreprises et les consommateurs en leur proposant de l’information fiable. Leader mondial en matière de solutions d’information, Equifax maîtrise les plus importantes sources de données à la c onsommation et commerciales, de même q ue des analyses raffinées et une technologie exclusive afin de créer des aperçus personnalisés qui enrichissent le rendement des entreprises et la vie des c onsommateurs. GUIDE D’UTILISATION DU RAPPORT DE SOLVABILITÉ Depuis plus de 100 ans, les clients se fient à Equifax pour livrer des solutions novatrices avec la plus grande intégrité et fiabilité. Les entreprises – grandes ou petites – comptent sur nous pour obtenir des renseignements de c rédit sur les consommateurs et les entreprises, la gestion de portefeuilles, la détection des fraudes, une technologie décisionnelle, des outils de marketing et bien plus. Nous permettons aux consommateurs de gérer leur p ropre information de crédit, de protéger leur identité et de maximiser leur santé financière. Le siège social de la société est situé à Atlanta, Géorgie. Equifax Inc. compte quelque 6 900 employés dans 14 pays en Amérique du Nord, en Amérique latine et en Europe. Equifax est membre de l’indice Standard & Poor’s (S&P) 500 ®. Les actions ordinaires de l’entreprise se négocient à la Bourse de New York sous le symbole EFX. Equifax est une marque déposée d’Equifax Inc., Atlanta, Géorgie. Tous droits réservés. Pour de plus amples renseignements, visitez www.equifax.ca. Equifax Canada Inc. C.P. 190, succursale Jean Talon Montréal QC H1S 2Z2 Equifax Canada, tous droits réservés Page 2 sur 17 TABLE DES MATIÈRES : EXEMPLE DE RAPPORT DE SOLVABILITÉ ....................................... 3 DÉFINITIONS ET DÉTAILS PAR SECTION ......................................... 4 FOIRE AUX QUESTIONS ................................................................. 8 LEXIQUE ......................................................................................... 9 Equifax Canada, tous droits réservés Page 3 sur 17 Votre rapport de solvabilité est une compilation de renseignements sur vous et vos antécédents en matière de crédit qui ont été fournis à Equifax par des tiers, en grande partie ceux qui vous ont accordé du crédit. Votre rapport de solvabilité comprend des renseignements personnels comme votre nom, votre adresse, votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale. Il comprend aussi des données historiques comme votre adresse actuelle et vos adresses antérieures, votre employeur actuel et vos employeurs antérieurs, ainsi que des renseignements de notoriété publique (faillite, privilèges fiscaux, jugements). Surtout, votre rapport de solvabilité contient des renseignements sur vos comptes et vos habitudes de paiement. Veuillez prendre note que les images ci-­‐dessous sont des exemples et ne reflètent pas votre cote de solvabilité. EXEMPLE DE RAPPORT DE SOLVABILITÉ Equifax Canada, tous droits réservés Page 4 sur 17 Equifax Canada, tous droits réservés Page 5 sur 17 Equifax Canada, tous droits réservés Page 6 sur 17 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Cette section contient des renseignements sur vous, dont les suivants : Date : La date indiquée sur le rapport de solvabilité est la date à laquelle le rapport a été demandé et vous a été présenté. Ancien nom / alias : Cette rubrique indique les autres noms associés à votre dossier de crédit. Il peut s’agir de votre nom de jeune fille ou d’un autre nom utilisé pour demander du crédit. Adresse : Comprend votre adresse actuelle et vos adresses antérieures. Des renseignements inexacts dans cette section peuvent indiquer un dossier mêlé (renseignements de deux personnes ou plus combinés en un rapport de solvabilité par inadvertance) ou une fraude possible. La dernière date à laquelle l’adresse a été mise à jour est également notée dans cette section. Emploi : Indique le lieu de travail actuel. Des renseignements inexacts peuvent indiquer un dossier mêlé (renseignements de deux personnes ou plus combinés en un rapport de solvabilité par inadvertance) ou une fraude possible. Déclaration du consommateur Il s’agit d’une déclaration que vous avez demandé à l’agence d’évaluation du crédit d’ajouter à votre dossier. Equifax Canada, tous droits réservés Page 7 sur 17 Renseignements de solvabilité Cette section résume vos comptes qui figurent dans nos dossiers. La désignation du compte indique s’il s’agit d’un compte conjoint ou individuel. Lorsqu’un compte est sans désignation, c’est qu’on ignore s’il est conjoint ou individuel. L’indicateur montre que les renseignements sur les transactions ont été mis à jour par un système automatisé des comptes clients. Le nom du membre indique le nom de la société qui détient le compte inscrit. Le type de crédit accordé par la société nommée est également indiqué. Le nom du membre est souvent appelé titulaire du compte. Le numéro de membre indique le numéro de membre déclarant du créancier inscrit. Equifax Canada, tous droits réservés Page 8 sur 17 L’indicatif est l’indicatif régional qui précède le numéro de téléphone inscrit. Le téléphone est le numéro de téléphone donné par le titulaire du compte et correspondant au nom de membre. Le poste indique le numéro de poste, le cas échéant, associé au numéro de téléphone du titulaire du compte inscrit. La rubrique 30/60/90 jours indique le nombre de fois où le compte inscrit a été payé 30, 60, 90 jours ou plus en retard. La rubrique mois révisés indique le nombre de fois où le titulaire du compte inscrit a fait une déclaration sur le compte. La dernière activité est la dernière fois où le compte a été utilisé, selon les déclarations. La rubrique déclaration indique la date de la déclaration sur le compte la plus récente faite à Equifax Canada. L’ouverture indique la date à laquelle le compte inscrit a été ouvert auprès du distributeur de crédit. La rubrique haut crédit indique le haut crédit du compte ou la limite de crédit. Le solde indique le montant impayé du compte inscrit au moment de la déclaration. Le retard indique le montant du compte inscrit en souffrance à la date de déclaration. Le type de compte indique s’il s’agit d’un compte renouvelable, à tempérament, de prêt hypothécaire ou de marge de crédit. La cote indique si le compte a été payé conformément aux modalités ou si des paiements sont en retard. Le numéro de compte est le numéro déclaré à l’agence d’évaluation du crédit. Pour votre protection, les données ne sont pas toutes affichées. La limite précédente indique les trois cotes les plus récents du compte inscrit. La date de la limite précédente indique la date des cotes correspondantes. Le message contient des renseignements supplémentaires sur le compte inscrit. Equifax Canada, tous droits réservés Page 9 sur 17 HISTORIQUE DE CRÉDIT ET RENSEIGNEMENTS BANCAIRES Cette section indique les renseignements bancaires et tout chèque sans provision, le cas échéant. La rubrique compte(s) de chèques / d’épargne indique tout compte bancaire dans les dossiers ainsi que ses caractéristiques. La rubrique insuffisance de provisions indique qu’un chèque que vous avez émis n’a pas été honoré en raison d’une insuffisance de provisions. Dossiers publics et autres renseignements Cette section indique le nombre d’éléments figurant dans les dossiers publics et comprend les faillites, les jugements, les programmes de remboursement volontaire et les prêts garantis. La plupart des éléments figurant dans les dossiers publics sont indiqués pendant sept ans à compter de la date de dépôt. La rubrique faillite indique si une déclaration de faillite figure dans votre dossier de crédit. La rubrique articles en litige indique les soldes impayés pour lesquels des poursuites ou d’autres procédures judiciaires ont été intentées contre vous. La rubrique saisie de salaire indique si vos gains ont été saisis pour payer une dette. Les prêts garantis sont les prêts garantis par un bien. Les données sur ces prêts sont indiquées dans cette section. Equifax Canada, tous droits réservés Page 10 sur 17 RECOUVREMENTS La rubrique articles en recouvrement indique les comptes que vous n’avez pas payés et qui ont été soumis à une agence de recouvrement. Cette section indique le montant initial dû, le solde impayé, le nom du créancier et la date à laquelle l’article en recouvrement a été déclaré à Equifax. Cette section indique le nom du créancier (c.-­‐à-­‐d. la personne à qui vous devez l’argent). Le solde et le montant d’emprunt initial sont également inscrits. Le solde est la dette impayée actuellement. En payant ce solde, vous aurez remboursé votre dette intégralement. ENQUÊTES DE SOLVABILITÉ Cette section indique les demandes de consultation de votre rapport de solvabilité. Le nom de l’entreprise qui fait la demande et la date de l’enquête de solvabilité sont indiqués. Ces demandes ont été traitées pour aider à déterminer votre admissibilité au crédit. Equifax Canada, tous droits réservés Page 11 sur 17 SERVICES SPÉCIAUX La rubrique services spéciaux indique que quelqu’un a fait une enquête de solvabilité accessoire et a eu accès à vos renseignements pour vous trouver à l’aide des renseignements personnels contenus dans votre dossier de crédit. DEMANDE(S) D'ENQUÊTE DE L'ÉTRANGER Cette section affiche les demandes d’information en provenance de créanciers situés à l’extérieur du Canada. Le nom ceux-­‐ci et la date à laquelle la demande est soumise seront affichées. FOIRE AUX QUESTIONS Pourquoi mon rapport de solvabilité est-­‐il important ? Votre rapport de solvabilité est une compilation de renseignements sur vous et vos antécédents en matière de crédit qui ont été fournis à Equifax par des tiers, en grande partie ceux qui vous ont accordé du crédit Lorsque vous demandez un prêt pour l’achat d’une maison, d’une voiture ou d’un autre article important, le prêteur autorise votre prêt et détermine le taux d’intérêt en fonction de plusieurs facteurs, dont votre rapport de solvabilité. Votre rapport de solvabilité reflète votre capacité de gestion du crédit dans le passé. Comment puis-­‐je modifier les renseignements qui figurent dans mon rapport de solvabilité ? Veuillez remplir le formulaire que vous trouverez sur le site Web https://www.econsumer.equifax.ca/ca/view/common/dispute_process.jsp puis suivre les étapes décrites par la suite. Equifax Canada, tous droits réservés Page 12 sur 17 Si ce lien ne fonctionne pas, visitez www.equifax.ca et faites défiler jusqu’au bas de l’écran. À la section « AUTRES SERVICES DE CRÉDIT », cliquez sur le lien permettant de corriger les renseignements inexacts et suivez les étapes faciles indiquées. LEXIQUE ACQUITTEMENT – Acquittement de la responsabilité d’un débiteur liée à une dette, souvent à la suite d’une faillite. ACTIF – Tout bien, créance ou autres valeurs; une maison, une propriété, une auto, des bijoux, des actions et des obligations constituent l’actif. AGENCE D’ÉVALUATION DU CRÉDIT – Aussi connue comme bureau de crédit. Une entreprise qui collige l’information de diverses institutions financières et tribunaux en vue de créer un dossier de crédit personnel. AGENCE DE RECOUVREMENT – Une entreprise affectée par le créancier en vue de recouvrer les sommes dues. Certains créanciers ont des divisions de recouvrement à l’interne. À l’instar des créanciers, les agences de recouvrement rapportent de l’information de compte aux agences de renseignements à la consommation. ALERTE DE FRAUDE – Si vous croyez être victime de vol d’identité ou de fraude en matière de crédit, vous pouvez appeler les agences d’évaluation du crédit et faire ajouter une alerte de fraude dans votre dossier de crédit. Une telle alerte empêchera que de nouveaux comptes de crédit soient ouverts sans votre autorisation expresse. ALIAS – Un nom rapporté sur votre dossier de crédit qui est différent de celui de votre prénom de baptême. Cela se produit principalement si vous avez demandé un crédit ou un prêt sous plusieurs variantes de votre nom -­‐-­‐ « Fréderic Untel » et « Fred Untel » par exemple. ALIAS est parfois appelé pseudonyme. AMORTISSEMENT – La réduction d’un prêt hypothécaire par versements réguliers. APPARTENANCE – Désignation par un prêteur de la personne responsable du remboursement d’un compte. CARTE DE CRÉDIT – Une carte utilisée pour effectuer des achats ou contracter des prêts en espèces qui demande que l’utilisateur rembourse une partie ou la totalité du montant chaque mois. Les cartes de crédit se distinguent surtout par leurs modalités. COMPTE ACTIF – Un compte pour lequel des activités ont été rapportées à une agence de renseignements de crédit au cours des 90 derniers jours. COMPTE À TEMPÉRAMENT – Un compte à paiement fixe pour la durée du prêt. Equifax Canada, tous droits réservés Page 13 sur 17 COMPTE CONJOINT – Un compte de crédit ou un prêt appartenant à deux personnes ou plus. Tous les détenteurs du compte assument la responsabilité légale du remboursement du compte. COMPTE DE BIENS RÉELS – Un compte à paiement fixe comprenant la propriété de biens réels (comme des paiements hypothécaires). COMPTE FERMÉ – Un compte qui a été fermé par vous ou votre créancier. De tels comptes restent dans votre dossier durant sept ans à compter de la date de la dernière activité. COMPTE OUVERT – Un compte qui est actuellement utilisé. COMPTE NET DANS 30 JOURS – Un compte où le solde doit être payé en entier après 30 jours. COMPTE RENOUVELABLE – Un compte où le solde peut être reporté de mois en mois. CONSOMMATEUR – Un particulier qui achète des biens et des services. CONTESTATION – Remise en question de l’exactitude d’information sur le dossier de crédit. COTE DE SOLVABILITÉ – Un score qui se base sur des variables de votre dossier de crédit qui est révélateur de votre solvabilité. COTES COURANTES – Affiche le total de tous les types des comptes qui accusent actuellement un retard de 30, 60 ou 90 jours. CRÉANCIER – Une personne ou une entreprise de laquelle vous empruntez ou à laquelle vous devez de l’argent. CRÉANCIER ORIGINAL – Affiche le créancier original qui a remis le compte à l’agence de recouvrement. CRÉDIT DISPONIBLE – Sur un compte de crédit, la limite de crédit moins le solde courant. Pour de nombreux créanciers, le crédit total disponible de tous vos comptes est un facteur important. DATE D’ÉTAT – Date à laquelle le compte a été mis à jour. DATE D’OUVERTURE – Date à laquelle le compte a été ouvert. DATE DE L’ENQUÊTE DE SOLVABILITÉ – Date à laquelle votre dossier de crédit a été demandé. DATE DU DÉPÔT – Date à laquelle l’article a été déposé à la cour. DATE DU SOLDE – La dernière date de mise à jour par l’agence d’évaluation du crédit avec l’information du créancier. DATE PAYÉE – Date à laquelle le compte a été réglé. Equifax Canada, tous droits réservés Page 14 sur 17 DÉCLARATION DU CONSOMMATEUR – En vertu de la Fair Credit Reporting Act, vous avez le droit d’ajouter une déclaration du consommateur à votre dossier de crédit afin d’expliquer de l’information contestée concernant vos comptes. DÉFAILLANCE – Une dette dont le paiement est en souffrance. DÉFAILLANCES ANTÉRIEURES – Date à la quelle le compte a été rapporté en retard la dernière fois. DETTE À LA CONSOMMATION – Une dette contractée pour des biens qui ne constituent pas des investissements majeurs, comme une dette sur carte de crédit, un prêt automobile et des prêts personnels consentis par des membres de la famille. DOSSIER DE CRÉDIT – Un dossier de l’historique de remboursement du crédit d’un particulier tel qu’il est rapporté par une agence de renseignements de crédit. Le dossier de crédit collige l’historique de crédit d’un particulier, l’information d’identification et autres renseignements conservés par une agence de renseignements de crédit. « Dossier de crédit » est parfois désigné comme rapport de solvabilité, mais le rapport de solvabilité est la source à partir de laquelle le dossier de crédit est constitué. DOSSIER DE CRÉDIT CONJOINT – Un dossier créé par la fusion des dossiers de crédit de demandeurs conjoints et utilisé par les créanciers pour évaluer une demande conjointe de crédit, concernant généralement une hypothèque. Notez que les dossiers de crédit restent séparés. DOSSIER PUBLIC – Information obtenue des archives judiciaires au sujet de choses telles que les privilèges, les dépôts en faillite et les jugements dans le cadre de poursuites civiles contre vous. DURÉE – Période de temps allouée au remboursement intégral du prêt. ÉMETTEUR DE CARTE DE CRÉDIT – Une banque ou une autre institution financière qui accorde du crédit aux consommateurs par le truchement d’une carte de crédit. EN DOSSIER DEPUIS – Date à laquelle votre dossier de crédit a été créé. ENQUÊTE – Le processus entamé par une agence d’évaluation du crédit afin de vérifier l’information d’un dossier de crédit contestée par un consommateur. Voir Corriger les erreurs sur votre dossier de crédit. ENQUÊTE DE SOLVABILITÉ – Une demande de copie de votre dossier de crédit généralement faite par une banque, un locateur, un employeur potentiel, un courtier hypothécaire ou l’institution où vous faites une demande de crédit. Trop d’enquêtes de solvabilité peuvent constituer un facteur négatif, car cela sous-­‐entend que vous dépassez les limites raisonnables. Les enquêtes de solvabilité que font les entreprises à des fins de marketing n’ont aucun impact Equifax Canada, tous droits réservés Page 15 sur 17 sur votre cote de crédit et ne figurent pas dans cette section. Voir aussi « enquête de solvabilité réelle » et « enquête de solvabilité accessoire ». ENQUÊTE DE SOLVABILITÉ RÉELLE – Une indication sur votre dossier de crédit voulant qu’un prêteur ait obtenu une copie du dossier afin d’évaluer votre demande de prêt ou de crédit. Un excédent d’enquêtes de solvabilité réelles sur une période de six mois peut abaisser votre cote de crédit. ENQUÊTE DE SOLVABILITÉ ACCESSOIRE – Une situation où votre dossier de crédit fait l’objet d’un accès sans que cela affecte votre cote de solvabilité. Les enquêtes de solvabilité accessoires comprennent vos propres demandes de dossiers de crédit, les offres promotionnelles des institutions de cartes de crédit et les enquêtes de solvabilité de « vérification » faites par vos créanciers courants. Les enquêtes associées à votre service de surveillance du dossier de crédit sont des enquêtes accessoires. ÉTAT DU COMPTE – Affiche l’état courant de votre compte et peut indiquer les défaillances rapportées au cours des sept dernières années. FAILLITE REJETÉE – Un cas où le juge refuse la requête de faillite d’un consommateur, parfois à la demande du consommateur. De tels cas sont enregistrés dans la section des Dossiers publics du dossier de crédit à la consommation et les dettes figurant dans la faillite restent impayées. FORCLUSION – Le processus juridique en vertu duquel un créancier peut vendre une propriété hypothéquée pour recouvrer un prêt hypothécaire impayé. FRAIS ANNUELS – Les frais annuels facturés par un prêteur pour avoir un compte. HAUT CRÉDIT / LIMITE – Le solde le plus élevé depuis que le compte a été ouvert ou la limite sur le compte. HISTORIQUE DE CRÉDIT – Un compte rendu de la façon dont un consommateur a payé ses comptes à crédit par le passé. Il est utilisé comme guide afin de déterminer si le consommateur sera enclin ou non à payer ses comptes à temps dans l’avenir. HISTORIQUE DES COTES – Affiche le total de tous les types de compte qui ont été en retard de 30, 60 ou 90 jours au cours des sept dernières années. HISTORIQUE DU COMPTE – Affiche les antécédents de paiement d’un mois à l’autre au cours des 24 derniers mois. Les abréviations définies sous « DÉFINITIONS : historique du compte » dans le bas de chaque page de votre profil sont utilisées pour décrire l’état de vos paiements chaque mois, incluant le mois le plus récent rapporté. Equifax Canada, tous droits réservés Page 16 sur 17 JUGEMENT – Une décision de la cour, dans le cas d’un crédit, qui peut exiger l’exécution d’une obligation – payer une dette, par exemple. Lorsqu’un jugement est exécuté (c.-­‐à-­‐d. que la créance a été payée ou réglée), c’est que le consommateur a respecté ses obligations et qu’il n’est plus responsable. L’information sur les jugements apparaît dans la section des dossiers publics du dossier de crédit. LIMITE DE CRÉDIT / LIGNE DE CRÉDIT – Le montant de crédit accordé par un prêteur. MONTANT DÛ – Généralement le paiement mensuel minimum que vous devez faire, non pas le montant total que vous devez. MONTANT DU SOLDE – Montant dû au créancier au moment où l’information du compte a été rapportée la dernière fois. MONTANT EN RETARD – Montant actuellement en retard. NOM DE LA LIGNE D’OPÉRATION COMMERCIALE – Nom du compte. NUMÉRO DE COMPTE – Un numéro de référence affecté au compte d’un particulier par un créancier ou une agence de recouvrement. NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE (NAS) – Le numéro unique de neuf chiffres donné à tous les résidents du Canada. Parce que le numéro n’est pas donné à deux personnes différentes, le NAS est généralement le principal élément d’identification des dossiers sur une personne, dont le dossier de crédit. OPÉRATIONS COMMERCIALES OUVERTES – Nouveaux comptes ouverts. PAIEMENT MENSUEL – Le paiement mensuel moyen rapporté à une agence d’évaluation du crédit – il peut être estimé par l’agence s’il n’est pas rapporté par le créancier. (Peut être indiqué par un astérisque « * »). PAIEMENT MINIMUM – Le plus petit paiement que vous devez faire sur un compte de crédit renouvelable pour que l’état de votre compte reste « payé comme convenu. » PRÊT À TEMPÉRAMENT – Un compte de crédit où la dette est divisée en montants échelonnés sur une période donnée. PRÊT DE CONSOLIDATION – Un prêt obtenu afin de combiner plusieurs dettes en une seule, généralement à un taux d’intérêt plus faible. PRÊTEUR – Une entreprise qui prête de l’argent aux consommateurs ou leur permet d’acheter à crédit. Parfois appelé créancier. Equifax Canada, tous droits réservés Page 17 sur 17 PRÊT HYPOTHÉCAIRE – Un prêt conçu pour faciliter l’achat d’une maison où la maison même sert de garantie sur le prêt. Si l’emprunteur n’effectue pas les paiements requis, le prêteur peut, en vertu d’une procédure juridique appelée forclusion, vendre la propriété pour recouvrer la somme due sur le prêt hypothécaire. PRIVILÈGE – Une réclamation juridique sur des biens réels ou personnels comme garantie pour le remboursement d’une dette. PRIVILÈGE FISCAL – Charge grevant la propriété ou un bien d'un particulier qui garantit le paiement d’une dette ou d’une obligation découlant d’une application de la loi. PROFIL DE CRÉDIT – Une compilation de l’information de crédit présentée dans un format facile à lire. RAPPORT DE SOLVABILITÉ – Un dossier qu’un prêteur potentiel ou employeur obtient d’une agence de renseignements à la consommation et qui indique la façon dont un consommateur s’est acquitté de ses obligations de crédit par le passé. Il est utilisé pour déterminer la solvabilité de l’emprunteur éventuel ou pour confirmer l’identité d’une personne. RESPONSABILITÉ – Relativement au crédit, la responsabilité légale de rembourser une dette. SOLDE – Le montant impayé dû à un créancier pour un compte donné. TAUX ANNUEL DE POURCENTAGE (TAP) – Le coût du crédit à un taux annuel. Lorsque vous connaissez le TAP, vous pouvez efficacement comparer les prêts même s’ils présentent une structure différente. TYPE DE PRÊT – Type de prêt pour lequel une enquête de solvabilité a été faite. UTILISATEUR AUTORISÉ – Une personne qui est autorisée par l’utilisateur principal d’une carte de crédit à facturer des biens et des services sur cette carte. Les utilisateurs autorisés, contrairement aux utilisateurs d’un compte conjoint, ne sont pas légalement responsables des paiements. UTILISATEUR PRINCIPAL – La personne au nom de laquelle une carte de crédit est émise. Un utilisateur principal peut autoriser d’autres personnes à utiliser le compte, mais il est responsable du remboursement de tous les frais. Equifax Canada, tous droits réservés