GUIDE D`AIDE A LA REALISATION DE LA DECLARATION 2483

Transcription

GUIDE D’AIDE A LA REALISATION DE
LA
DECLARATION 2483
Participation au développement de la formation
professionnelle continue
des entreprises de 10 salariés et plus
Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option A
Guide 2010 sur déclaration masse salariale 2009
1
COMMENT LA REMPLIR ?
Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre
en compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année
durant laquelle l'entreprise a exercé une activité).
Sont comprises les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si :
• chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre,
• le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10.

TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
1,60%
0,20%
(ligne 7)
0,50%
Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2003 et ayant
franchi le seuil de 20 salariés entre 2005 et 2007
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,40%
0,15%
0,35%
Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2004 et ayant
franchi le seuil de 20 salariés entre 2005 et 2007
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,20%
0,10%
0,20%
Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2007 ou
antérieurement et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage lié au franchissement de 10
salariés
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,60%
0,2%
0,50%
Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008 ou en 2009
et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage lié au franchissement de 10 salariés
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2004 ou
antérieurement (sans avoir franchi le seuil de 20 salariés)
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2005
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0,95%
0%
0,15%
2
Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2006
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0,75%
0%
0,15%
Cas 10 Entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2008 ou en
2009
Participation
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2007, 2008 ou 2009 ne
doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l’obligation des employeurs de
moins de 10 salariés.

COMMENT SE PROCURER L'IMPRIME 2483 ?
La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n°11168*12 "Participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et
sa notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n°50528#12) sont en principe adressées à
l'entreprise par l'administration.
Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de
souscription de sa déclaration de résultats ou sur le site du site internet du GFC-BTP (www.gfcbtp.fr).

OU ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION ?
La déclaration 2483 de l'année 2009 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu
de souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard
4 mai 2010.

•
•
•
•
•
DE QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION ?
Déclaration des salaires DADSU.
L’attestation de versement Formation professionnelle continue 2009 adressée par PRO BTP
Feuille de renseignements Formation Professionnelle Continue 2009.
Procès verbaux de consultation du comité d'entreprise ou procès verbaux de carence
L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le
gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de
plus de 50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de
consultation du comité d'entreprise (case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de
l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette
obligation.
Déclarations 2483 déposées au titre des exercices 2006, 2007 et 2008.
ATTENTION
Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être arrondis à
l'euro le plus proche. L'arrondi s'effectue en fonction de la 3ème décimale.

COMMENT COMPLETER LA DECLARATION ?
Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration.
Pour l’illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d’une attestation de
versement.
3
CADRES
LIGNES
A
1
Idem total de la feuille de renseignements
a–b
Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe
c– d
Pour les salariés ayant bénéficié de plusieurs actions de formation : ne les
prendre en compte qu’une seule fois.
Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation.
e
f
B
B
INFORMATIONS DIVERSES
Nombre d’heures de formation : cumul par salarié et par catégorie.
Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat
de professionnalisation.
Cette case a pour objectif d’identifier les salariés ayant bénéficié d’une formation
au titre du DIF en 2009. Ils sont inclus dans les cases (c) et (d).
g
Cette case a pour objectif d’identifier le nombre d’heures de DIF consommé
(nombre inclus case (e)).
Attention ! Les salariés ne peuvent anticiper sur l’utilisation de droits non encore
acquis sauf si un accord d’entreprise le prévoit.
h
Nombre d’heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2009 par catégorie
socioprofessionnelle.
NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés en 2004, 2005,
2006, 2007, 2008 et 2009 en veillant à déduire les heures consommées au
31/12/09
(maximum 120 heures par salarié, à défaut d’accord d’entreprise prévoyant des
dispositions plus favorables)
7
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation.
8
Cette case a pour objectif d’identifier la durée en heures des actions réalisées
dans le cadre des périodes de professionnalisation : qu’il s’agisse de
l’évaluation, de l’accompagnement et des enseignements généraux,
professionnels ou technologiques.
9-10
L’allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors
du temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d’identifier le nombre de
salariés ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre
d’heures concernées.
11
Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur (sans
aide totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).
12
Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité
par l’employeur (sans aide totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou
autre).
1
- Cas général : reportez le montant de la case D de votre feuille de
renseignements.
- Cas particulier pour les entreprises partiellement ou non assujetties à la
cotisation CCCA BTP : reportez le montant de la case D + la case I de votre
feuille de renseignements
2
Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2.
Cas 1, 6, 7 et 10 : taux 1,05%
Cas 2 et 5 : taux 1,60%
Cas 3 : taux 1,40%
Cas 4 : taux 1,20%
Cas 8 : taux 0,95%
Cas 9 : taux 0,75%
C
4
D
3
Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Cas 1 - 6- 7 – 8 – 9 - 10 : taux 0%
Cas 2 et 5 : taux 0,20%
Cas 3 : taux 0,15%
Cas 4 : taux 0,10%
4
Ligne 1 x Ligne 3
5
Indiquer le versement effectué avant le 1er mars 2010 au FONGECIF de votre
région (cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements).
6
Ligne 4 - Ligne 5
7
Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Cas 1 - 6 - 7 – 8 – 9 et 10 : taux 0,15%
Cas 2 et 5 : taux 0,50%
Cas 3 : taux 0,35%
Cas 4 : taux 0,20%
8
Ligne 1 x Ligne 7
9
- Cas général : Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement
« Financement de professionnalisation et du DIF » + la part de la cotisation
CCCA-BTP « imputable sur la professionnalisation et le DIF »
Les montants (2) + (6) de votre attestation de versement. (voir exemple
d’attestation jointe)
- Cas particulier pour les entreprises non assujetties à la cotisation CCCA-BTP :
reporter montant (2) de l’attestation de versement.
10
Ligne 8 – Ligne 9
11
Ligne 1 x Ligne 2
E
a
b
c
Ne pas renseigner, sauf si vous avez bénéficiez de fonds publics, alors ne
reporter que ce qui est resté à votre propre charge (exclusion faite des dépenses
prises en charge par l’OPCA).
d
F
e
Total des lignes 5 + 9
f
Reporter le montant (3) de votre attestation de versement « versement au
bénéfice du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et
imputé sur le plan »
g
Reporter le montant (4) de votre attestation de versement « Financement du
plan de formation »
h
Reporter le montant (7) de votre attestation de versement + le montants
des déductions indiquées sur votre feuille de renseignements (cadre P)
i
Subventions publiques effectivement perçues en 2009
12
Total a+b+c+d+e+f+g+h-i
13
Si 11 -12 < 0 Il y a excédents de dépenses.
14
Si 11 -12 > 0 Il y a insuffisance de dépenses.
15
Montant des excédents reportables de 2006, 2007 et 2008
Total du cadre I de la déclaration 2483
16
Ligne 14 – ligne 15, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0.
5
CADRES
LIGNES
INFORMATIONS DIVERSES
G
Une contribution « CIF CDD » est due par les entreprises qui emploient des
salariés en CDD.
Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y
compris la majoration forfaitaire de 13,14%) à l’exclusion de certains contrats de
type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de contrats
initiative-emploi entrent dans l’assiette de calcul de la contribution CIF CDD.
Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région.
NB : Ce versement n’est pas dû lorsque le CDD s’est poursuivi en CDI.
H
En cas d’insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction
régionale PRO-BTP
Sont obligatoirement dus au Trésor Public :
- les versements de régularisation (en principe ne concernant pas les adhérents en
option A)
- la majoration par défaut de consultation du comité d’entreprise.
I
6
Enregistrer sous...
N° 11168 * 12
@ Internet - DGFiP
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
N° 2483
(Employeurs ayant au moins dix salariés)
Direction générale
des finances publiques
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L’ANNÉE 2009 OU LA PÉRIODE DU ....................................................... AU .........................................................................
Formulaire obligatoire
en vertu des art. 235 ter J du CGI
et L. 6331-32 du Code du travail
Délégation générale
à l’emploi et à la
formation professionnelle
Jours et heures
de réception du service
Adresse de ce service
où cette déclaration doit
être déposée
ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS EN OPTION A
Identification du destinataire
Adresse du déclarant
(quand celle-ci est différente
de l’adresse du destinataire)
No de dossier
SIE
Clé
Régime
Code Service
Code DGEFP
No SIRET
Rayer les mentions qui ne correspondent plus à
la situation exacte de l’entrepr ise (dénomination,
adresse, SIRET, activité) et signaler ci-contre le
changement intervenu.
................................................................................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................................................................
REMARQUE : Lire attentivement la notice n° 2483-NOT avant de remplir la présente déclaration qui doit être envoyée en deux exemplaires au plus tard le 2ème jour
ouvré suivant le 1 er mai, soit le 4 mai 2010. Pour votre information, ces déclarations n° 2483 sont disponibles auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE)
et sur le site : www.impots.gouv.fr
A
NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIÉS AU COURS DE L’ANNÉE OU DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE .......................1
B
NOMBRE DE SALARIÉS, DE STAGIAIRES ET D’HEURES DE STAGES DE FORMATION POUR 2009
Nombre total de salariés
au 31/12/2009
Hommes (a)
Ouvriers 2
16
Employés 3
1
Techniciens, agents de
maîtrise
Cadres 5
Total 6
4
Femmes (b)
Nombre de salariés en
formation en 2009
Nombre d’heures de
formation en 2009
y compris les salariés ayant bénéficié
d’un DIF, d’un bilan de compétence ou
d’une VAE. Se reporter à la notice
y compris les salariés ayant bénéficié
d’un DIF, d’un bilan de compétence ou
d’une VAE. Se reporter à la notice
Hommes (c)
Femmes (d)
Nombre de salariés ayant
bénéficié d’une formation au
titre du droit individuel à la
formation en 2009
Nombre d’heures de
formation consommées au
formation en 2009
Nombre d’heures ouvertes au
for mation au 31/12/ 2009
(f)
(g)
(h)
(e)
3
56
1
35
1220
120
1
2
240
2
21
22
1
1
21
4
77
205
1
35
1785
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
N° 2483 – 2010 01 28903 PO – (SDNC 1465) – Février 2010
Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d’heures) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une allocation de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Nombre d’heures financées au titre d’une allocation de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Nombre de bilans de compétence financés en totalité par l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par l’employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
MODE DE PAIEMENT (mettre une croix dans la case utile)
En numéraire
par chèque bancaire
RÉSERVÉ
À L’ADMINISTRATION
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature :
Date de réception :
.................. .....................
Pénalités
Pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés : (cocher une case)
J’atteste sur l’honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail
Je ne peux justifier du respect de l’obligation prévue à l’article L. 6331-12 du Code du travail (renseigner la ligne 23 du cadre H)
Taux %
Taux %
Taux %
Taux %
Taux %
Taux %
Somme
..................... .....................
Date :
..................... .....................
N° PEC : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..................... .....................
N° d’opération Medoc . . . . . . . . . . . . . .
La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes
de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www .impots.gouv .fr et auprès de votre service des impôts.
(Pour les cadres de cette page, arrondir, le cas échéant, les sommes à l'euro le plus proche - Ne pas inscrire les centimes)
C DETERMINATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DE LA PARTICIPATION
_______________
468609
Montant des rémunérations versées au cours de l'année ou de la période……………………………………………..……………………… 1
Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue (cas général : employeurs de 10 à moins de 20 salariés :
1,05 % ; d’au moins 20 salariés : 1,6 % ; cas particulier : entreprises de travail temporaire et franchissement de seuil, cf. notice) ……………………2
_______________
1.6%
D FINANCEMENT DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
E
F
Taux de participation au congé individuel de formation (voir notice)…………………………………………………………….…………. 3
0.2%
_______________
Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 3) …………………………………………………………………………….………………… 4
_______________
937
Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation………..…………………………………… 5
_______________
937
Insuffisance éventuelle : [(ligne 4) - (ligne 5)] (à reporter ligne 24)…………………………………………………………………………. 6
_______________
0
FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
Taux de participation à la professionnalisation et au droit individuel à la formation (voir notice)]…………..…………………………….… 7
0.5%
_______________
Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 7) …………………..…………………………………………………………………………
8
_______________
2343
Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation….
9
_______________
2343
Insuffisance éventuelle : [(ligne 8) - (ligne 9)] (à reporter ligne 21)…………………………………………………………………………
10
_______________
0
Montant de la participation : (ligne 1 x ligne 2)……………………………………………………………………………………………… 11
_______________
7498
_______________
PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Dépenses de formation interne………………………………………………………………………………………………………………… a
- conventions et factures de formation ………………….… ________________
________________
b
_______________
Rémunérations de bénéficiaires de formations, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience……………………
c
_______________
Dépenses de formation externe dont :
- conventions de bilans de compétences…………………..
- conventions de validation des acquis de l’expérience…… ________________
Allocations de formation versées…………………………………………………………………………………………………………….
d
_______________
Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF (total des lignes 5 et 9) …
e
_______________
3280
Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation,
au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation …… …… …… ……… ……
f
_______________
548
Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation)…………………………………………………………… g
_______________
2919
Autres versements, financements ou dépenses………………………………………………………………………………………………… h
_______________
750
Subventions publiques effectivement perçues en 2009………………………………………………………………………………………… i
_______________
Montant total des dépenses effectivement consenties (a + b + c + d + e + f + g + h - i)……….……………………………………………… 12
_______________
7498
S'il s'agit d'un excédent de dépenses, différence (12) - (11), à inscrire en (13)………………………………………………………………… 13
_______________
S'il s'agit d'une insuffisance de dépenses, différence (11) - (12) à inscrire en (14)…………………………………………………………… 14
_______________
Montant des excédents reportables de 2006, 2007 et 2008 (total du cadre I ci-dessous)……………………………………………………
15
_______________
Différence (14) - (15) à inscrire sur cette ligne, si (14) est supérieur à (15), sinon chiffre 0 (à reporter ligne 24)…………………………… 16
_______________
G FINANCEMENT DES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)
Montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD …………………………………………………………………………………… 17
_______________
0
Montant de l'obligation incombant à l'employeur : (ligne 17 X 1 %)…………………………………………………………….................
18
_______________
Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF)………………………………………………..
19
_______________
Insuffisance éventuelle : (ligne 18 - ligne 19) (à reporter ligne 24)…………………………………………………………………………
20
_______________
21
_______________
0
_______________
_______________
H VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC INCOMBANT A L'EMPLOYEUR
Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF (report ligne 10)……………………………....... (H 01)
Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2009.………………………....…........ 22
Versement pour défaut de consultation du comité d'entreprise (ligne 11 X 50 %)………………………………………………….....(H 02) 23
Total de l'insuffisance de participation [report de la ligne 6 + report de la ligne 16 + (report de la ligne 20 X 2 )]…………………………. 24
Total du versement à effectuer au Trésor public : lignes 21 à 24……………………………………………………………. 25
I
_______________
_______________
EXCEDENTS REPORTABLES (voir notice)
ANNÉE D'ORIGINE
DES EXCÉDENTS DE DÉPENSES
EXCÉDENTS DE DÉPENSES REPORTABLES
SUR LA PARTICIPATION DE L'ANNÉE 2008
EXCÉDENTS DE DÉPENSES MENTIONNÉS
COLONNE 2 EFFECTIVEMENT IMPUTÉS SUR LA
PARTICIPATION DE L'ANNÉE 2008
SOMMES RESTANT À IMPUTER
SUR LA PARTICIPATION DE L'ANNÉE 2009
1
2
3
4
(col. 2 - col. 3)
2006
a) ………………………………………… c) ………………………………………… ……………………………………
2007
b) ………………………………………...
2008
»
d) ………………………………………...
»
……………………………………
e) …………………………………
TOTAL………………………. ……………………………………