Déclaration fiscale 2483

GUIDE D’AIDE A LA REALISATION DE LA
DECLARATION 2483
Participation au développement de la formation
professionnelle continue
des entreprises de 10 salariés et plus
Pour les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en option A
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
1
COMMENT LA REMPLIR ?
Doivent souscrire la déclaration fiscale 2483, les employeurs occupant au moins 10 salariés (prendre en
compte le nombre mensuel moyen de salariés pendant l'année ou pendant la fraction d'année durant
laquelle l'entreprise a exercé une activité).
Sont concernées les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés, si :
• chaque établissement n'a pas d'existence juridique propre,
• le nombre total de salariés dans l'ensemble de ces établissements atteint 10.
Sont considérés comme salariés toutes les personnes ayant conclu un contrat de travail et qui exercent
leur activité dans un lien de subordination juridique.
SALARIES A INTEGRER DANS LE CALCUL DE L’EFFECTIF ET/OU DE L’ASSIETTE DE PARTICIPATION
Types de contrats
Salariés à comptabiliser
dans les effectifs
Intégration dans l’assiette de
calcul de la participation
Contrat à Durée Indéterminée
oui
oui
Contrat à Durée Déterminée
oui (1)
oui
Contrat saisonnier
oui
oui
Contrat d’Apprentissage
non
oui (2)
Stagiaires école
non
non(5)
Contrat Unique d’Insertion
non (3)
oui
Contrat de Professionnalisation
non (3)
oui
VRP
oui
oui
oui (1)(4)
non
non
non
Salariés mis à
disposition
de l'entreprise par une
entreprise extérieure
par une entreprise de
travail temporaire, un
groupement d'employeurs
ou une association
intermédiaire
(1) N’entre pas dans le calcul des effectifs lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat de travail
est suspendu.
(2) Dans les entreprises dont l’effectif dépasse 10 salariés, Intégration de la partie du salaire excédant
11 % du SMIC. Dans les entreprises de 10 salariés, exclusion de la totalité du salaire.
(3) Pour les contrats à durée indéterminée, l’exclusion est valable jusqu’à la fin de l’action de
professionnalisation pour les contrats de professionnalisation ou de la convention pour les contrats
uniques d’insertion (CUI), Emplois d’avenir* compris.
(4) Lorsqu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an,
à dû proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
(5) Est exclue de l’assiette de calcul de la participation à la formation professionnelle continue, la fraction
de la gratification versée aux stagiaires qui n’excède pas un certain montant.
*Les Emplois d’avenir sont des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) de type particulier c’est-à dire auxquels
s’appliquent des dispositions spécifiques.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en
divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée
conventionnelle de travail.
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
2

TAUX DE PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Le taux de participation applicable varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
Cas 1 Entreprises ayant un effectif compris entre 10 et moins de 20 salariés
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 2 Entreprises ayant un effectif de 20 salariés ou plus
Participation
Congé individuel de formation
(ligne 2)
(ligne 3)
1,60%
0,20%
Professionnalisation et DIF
(ligne 7)
0,50%
Cas 3 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2007 ou antérieurement
(sans avoir franchi le seuil de 20 salariés)
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,05%
0%
0,15%
Cas 4 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2008
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0,95%
0%
0,15%
Cas 5 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2009
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0.85%
0%
0,15%
Cas 6 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2010
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
0,70%
0%
0,15%
Cas 7 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 et 20 salariés en 2007
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,40%
0,15%
0,35%
Cas 8 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,45%
0,15%
0,40%
Cas 9 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2009 ou ayant franchi
simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2009
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,30%
0,10%
0,30%
Cas 10 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2010 ou ayant franchi
simultanément le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2010
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,15%
0,05%
0,20%
Cas 11 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011 ou 2012 ou ayant
franchi le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés en 2011 ou 2012
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
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1,05%
0.%
0,15%
Cas 12 Entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2013
Participation
Congé individuel de formation
Professionnalisation et DIF
(ligne 2)
(ligne 3)
(ligne 7)
1,20%
0,10%
0,20%
Les entreprises ayant franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2011, 2012 ou 2013 ne
doivent pas renseigner cette déclaration. Elles restent assujetties à l’obligation des employeurs de moins
de 10 salariés.

COMMENT SE PROCURER L'IMPRIME 2483 ?
La déclaration fiscale 2483 (imprimé CERFA n°11168*14 "Participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés") et sa
notice explicative 2483-NOT (imprimé CERFA n°50528#14) sont en principe adressées à l'entreprise par
l'administration.
Dans le cas contraire, l'entreprise peut se les procurer auprès du service des impôts du lieu de souscription
de sa déclaration de résultats ou sur le site suivant www.impot.gouv.fr.

OU ET QUAND DEPOSER LA DECLARATION ?
La déclaration 2483 de l'année 2013 doit être déposée en 2 exemplaires au service des impôts du lieu de
souscription de la déclaration des résultats ou à la Direction des Grandes Entreprises au plus tard 5 mai
2014.






DE QUELS DOCUMENTS SE MUNIR POUR COMPLETER LA DECLARATION ?
Déclaration des salaires DADSU.
L’attestation de versement Formation Professionnelle Continue 2013 adressée par PRO BTP
Feuille de renseignements Formation Professionnelle Continue 2013.
Procès verbaux de consultation du comité d'entreprise ou procès verbaux de carence
L'ordonnance du 22 décembre 2003 prise en application de la loi du 02 juillet 2003 (habilitant le
gouvernement à simplifier le droit) modifie le Code du travail et précise que les employeurs de plus de
50 salariés devront simplement attester sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation
du comité d'entreprise (case à cocher en dessous du cadre B). A la demande de l'administration, ils
doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
Déclarations 2483 déposées au titre des exercices 2010, 2011 et 2012.
ATTENTION
Ne pas inscrire les centimes dans la déclaration 2483 : les montants doivent être
arrondis à l'euro le plus proche.
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
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
COMMENT COMPLETER LA DECLARATION ?
Vous trouverez ci-dessous les informations pour vous guider dans le renseignement de la déclaration. Pour
l’illustrer ce guide, nous vous proposons une déclaration pré-remplie à partir d’une attestation de
versement.
CADRES
LIGNES
INFORMATIONS DIVERSES
A
1
Idem information portée dans la feuille de renseignements relative à l’effectif moyen
annuel
a–b
Salariés au 31/12 par catégorie et par sexe
c– d
Pour les salariés ayant bénéficié de plusieurs actions de formation : ne les prendre
en compte qu’une seule fois.
Ne pas comptabiliser les salariés en CIF ou en contrat de professionnalisation.
e
B
B
C
f
Nombre d’heures de formation : cumul par salarié et par catégorie.
Ne pas comptabiliser les heures de formation des salariés en CIF ou en contrat de
professionnalisation.
Cette case a pour objectif d’identifier les salariés ayant bénéficié d’une formation au
titre du DIF en 2013. Ils sont inclus dans les cases (c) et (d).
g
Cette case a pour objectif d’identifier le nombre d’heures de DIF consommé (nombre
inclus case (e)).
Attention ! Les salariés ne peuvent anticiper sur l’utilisation de droits non encore
acquis
h
Nombre d’heures cumulées au titre du DIF au 31/12/2013 par catégorie
socioprofessionnelle.
NB : Indiquez le décompte des heures acquises par les salariés dans l’entreprise de
2004 à 2013 en veillant à déduire les heures consommées au 31/12/13
(maximum 120 heures par salarié, à défaut d’accord d’entreprise prévoyant des
dispositions plus favorables)
7
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une période de professionnalisation.
8
Cette case a pour objectif d’identifier la durée en heures des actions réalisées dans
le cadre des périodes de professionnalisation : évaluation, accompagnement et
enseignements généraux, professionnels ou technologiques compris
9-10
L’allocation de formation est versée au salarié qui suit une formation en dehors du
temps de travail. Ces deux cases ont pour objectif d’identifier le nombre de salariés
ayant réalisé une formation en dehors du temps de travail et le nombre d’heures
concernées.
11
Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l’employeur (sans aide
totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).
12
Nombre d’actions de validation des acquis de l’expérience financées en totalité par
l’employeur (sans aide totale ou partielle de l’OPCA, du FONGECIF ou autre).
1
Reporter le montant de la case D de votre feuille de renseignements.
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
5
2
3
D
E
Reporter le taux correspondant à votre situation, voir les différents cas page 2.
Cas 1, 3, et 11: taux 1,05%
Cas 2 : taux 1,60%
Cas 4: taux 0,95%
Cas 5: taux 0,85%
Cas 6: taux 0,70%
Cas 7: taux 1,40%
Cas 8: taux 1,45%
Cas 9: taux de 1,30%
Cas 10: taux 1,15%
Cas 12: taux 1,20%
Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Cas 1, 3, 4, 5, 6, et 11: taux 0%
Cas 2: taux 0,20%
Cas 7et 8: taux 0,15%
Cas 9 et 12: taux 0,10%
Cas 10: taux 0,05%
4
Ligne 1 x Ligne 3 de la 2483
5
Indiquer le versement effectué avant le 1er mars 2014 au FONGECIF de votre région
(cumul des versements si votre entreprises a plusieurs établissements).
6
Ligne 4 - Ligne 5 de la 2483
7
Le taux à reporter dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Cas 1, 3, 4, 5, 6 et 11 : taux 0,15%
Cas 2 : taux 0,50%
Cas 7 : taux 0,35%
Cas 8 : taux 0.40%
Cas 9: taux 0,30%
Cas 10 et 12 : taux 0,20%
8
Ligne 1 x Ligne 7 de la 2483
9
Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne
Total de la ligne « Financement de professionnalisation et du DIF »
10
Ligne 8 – Ligne 9 de la 2483
11
Ligne 1 x Ligne 2 de la 2483
a
b
c
Ne pas renseigner, sauf si vous avez bénéficiez de fonds publics, alors ne reporter
que ce qui est resté à votre propre charge (exclusion faite des dépenses prises en
charge par l’OPCA).
d
F
e
Total des lignes 5 + 9 de la 2483
f
Reporter le montant de l’attestation de versement de la colonne « 13% versement
FPSPP via l’OPCA » correspondant à la ligne « financement du plan de formation »
g
Reporter le montant indiqué sur votre attestation de versement à la colonne « OPCA »
correspondant à l’addition des lignes « plan de formation entreprise » +
« mutualisation »
h
Reporter le montant de votre attestation de versement figurant à la colonne « CCCA
BTP » et correspondant à la ligne « financement du plan de formation » + le montant
des déductions indiquées sur votre feuille de renseignements (cadre P)
i
Non concerné
12
Total a+b+c+d+e+f+g+h-i
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
6
13
Si 11 -12 < 0 Il y a excédents de dépenses.
14
Si 11 -12 > 0 Il y a insuffisance de dépenses.
15
Non concerné
16
Ligne 14 – ligne 15 de la 2483, si montant 14> montant 15, sinon indiquez 0.
G
Une contribution « CIF CDD » est due par les entreprises qui emploient des salariés
en CDD.
Son montant est de 1% de la masse des salaires versés aux titulaires de CDD (y
compris la majoration forfaitaire de 13,14%) à l’exclusion de certains contrats de
type particulier. Les rémunérations versées aux personnes titulaires de Contrats
Uniques d’Insertion (CUI) entrent dans l’assiette de calcul de la contribution CIF CDD.
Le 1% CIF CDD est versé au FONGECIF de la région.
NB : Ce versement n’est pas dû lorsque le CDD s’est poursuivi en CDI.
H
En cas d’insuffisance de versement : régularisez la situation auprès de la direction
régionale PRO-BTP
Sont obligatoirement dus au Trésor Public :
- les versements de régularisation (en principe ne concernant pas les adhérents en
option A)
- la majoration par défaut de consultation du comité d’entreprise.
I
NON CONCERNE
Guide 2014 sur déclaration masse salariale 2013
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