Exonération des biens professionnels pour les sociétés

ISF et biens professionnels : « Il est où le G.O. ? »
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 21/05/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 21/05/2014
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 décembre 2013, n° 1223720
Un dirigeant détient des participations dans une société holding, à qui il estime avoir assigné
un rôle d’animatrice dans la gestion de son groupe. L’administration considère qu’elle n’a en
réalité qu’un simple rôle d’actionnaire. Une différence de taille qui peut avoir des
conséquences fâcheuses en matière d’ISF…
Exonération des biens professionnels : oui, pour les
holdings « animatrices »
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration notifie un redressement fiscal à un dirigeant de
société, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : elle remet en cause le caractère
professionnel de ses participations dans le capital d’une société holding dont il est le
président.
Le dirigeant conteste ce redressement et considère que, parce que sa holding participe
activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, elle a un réel
rôle d’animation du groupe. Sa participation répond aux critères des biens professionnels
exonérés d’ISF.
Pour preuve, il met notamment en avant les circonstances suivantes :
une convention de prestations de services a été signée avec ses filiales, aux termes de
laquelle diverses prestations administratives et financières sont rendues par la holding
(détermination des orientations stratégiques du groupe, recherche de nouveaux
marchés, gestion des participations, assistance à la préparation des conseils
d’administration et des assemblées, etc.) ;
le conseil d’administration de la holding se réunit en moyenne tous les mois et demi, ce
qui atteste de son rôle essentiel dans l’animation du groupe.
Certes, lui répond le juge, mais ce dernier confirme le redressement fiscal, le dirigeant
n’apportant pas la preuve que la holding participait effectivement à l’animation du groupe. Il
constate, à cet effet :
qu’aucune facturation émise par la holding pour ces prestations n’a été produite ;
que les différents procès-verbaux des réunions des conseils d’administration de la
holding ont trait à l’activité de cette société comme gestionnaire de ses participations,
sans établir pour autant qu’elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales.
Concrètement, il n’est pas ici démontré que la holding participait activement à la gestion des
sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation
stratégique qui s'imposaient. En substance, cette holding n’a fait qu’exercer son rôle et ses
prérogatives d'actionnaire.
Conclusion : la qualification « biens professionnels » exonérés d’ISF, est refusée à la
participation détenue par le dirigeant dans sa société holding.
Si vous avez constitué une société holding, vous avez peut-être intérêt à vous poser la
question de l’assujettissement ou non à l’ISF des titres de cette holding. Et tout va
dépendre de l’activité réelle de votre holding… Explications.
Exonération d'ISF : le cas des sociétés holdings