Reglement creche definitifvalidé LE 9 12 A 10H30

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CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE VILLEFRANCHE SUR MER
81, Avenue Georges CLEMENCEAU - 06230 VILLEFRANCHE
Tél. : 04.93.01.83.32 - Fax : 04.93.76.92.72
Agréments Emplois de Services aux Personnes, Simple N°1/00/PRO/335-Qualité N°2/06/PRO.335
Multi accueil petite enfance « LOU CIGALOUN »
Allée des anciens combattants d Afrique du nord
06230 Villefranche Sur Mer.
Tel 04.93.01.71.20 fax.0493.01.71.34
Email : crèche –loucigaloun @e-vsm.org
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
ARTICLE 3 – LE PERSONNEL
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET TARIFICATION
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SANITAIRES ET MEDICALES
ARTICLE 6 – SOINS CORPORELS - VÊTEMENTS
ARTICLE 7 – L’ADAPTATION
ARTICLE 8 – REPAS
ARTICLE 9 – MESURES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 10 - PREAVIS DE DEPART DEFINITIF
ARTICLE 11 – RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
Le multi accueil communal de Villefranche sur mer est un lieu d’accueil, un lieu de vie,
d’éveil de socialisation, d’apprentissage de la vie en collectivité mais également un lieu qui
permet de concrétiser la séparation avec ses parents.
Il permet d'accueillir des enfants de 2 mois et demi à 4 ans :
Dans le cadre d’un accueil régulier,
Dans le cadre d’un accueil occasionnel, si l’enfant est déjà connu de l’établissement et
nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible
d’avance.
Dans le cadre d’un accueil d’urgence.
L’établissement peut accueillir des enfants porteurs d’un handicap ou atteints de maladie
chronique à condition qu’il soit compatible avec la vie en collectivité et dans le cadre d’un travail
en réseau avec l’équipe thérapeutique référente, selon le protocole d’accueil établi multi accueil et
en accord avec le Pédiatre de l’établissement.
Un contrat enfance est signé entre les caisses d’allocations familiales et la municipalité de
Villefranche sur Mer pour une politique d’action sociale et globale.
Sont admis les enfants dont les parents résident sur le canton, une priorité est accordée aux
parents résidant sur la commune Villefranche sur mer. Après examen du dossier, et dans la limite
des places disponibles les enfants dont les parents travaillent sur le canton mais n’y résident pas,
pourront être admis, en accord avec Monsieur le Maire de Villefranche sur mer, ou son Adjoint
délégué à la Petite Enfance et la Directrice de l’Etablissement.
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Les enfants hors cantons, pourront être accueillis par dérogation du Maire ou de La Vice Présidente du
CCAS, déléguée à la Petite Enfance et après avis de la Directrice du multi accueil, notamment en
fonction des places disponibles.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
a) L’accueil des enfants
Le multi accueil est ouvert tous les jours sauf les week-ends et jours fériés de7h30 à 18h 30.
Aucun pont n’est effectué sauf note de service de Monsieur le Maire, Président du C.C.A.S.
Les périodes de fermeture de l’établissement pour les congés annuels seront affichées à
l'intérieur de l'établissement en début d’année.
4 semaines (jours ouvrés) pendant les vacances scolaires d’été.
1 à 2 semaines (jours ouvrés) pendant les vacances scolaires de printemps
1 à 2 semaines (jours ouvrés) pendant les vacances scolaires de fin d’année.
Les périodes de fermetures pourront être reconsidères tous les ans
b) Capacité et modalités d’accueil
L’établissement accueille 55 enfants de façon régulière à temps complet ou temps partiel, ou
de façon occasionnelle.
Toute demande d'inscription donnera lieu à un rendez-vous avec la Directrice de l’établissement.
Cette demande doit être effectuée à partir du 8ieme mois de grossesse .L’admission définitive ne
pourra se faire qu’après réception du dossier d’inscription complet.
. Les numéros d’inscriptions chronologiques sont pris en considération pour toute admission les
parents devront confirmer leur demande mensuellement.
Toute modification d’horaire en cours d’année devra être validée par la direction du multi accueil,
faute d’accord l’enfant pourra être refusé.
Accueil régulier
L’ACCUEIL SERA RESERVE DE FACON PRIORITAIRE AUX ENFANTS :
-
dont les parents travaillent ou étudient,
issus de foyers monoparentaux,
dont un des parents est demandeur d’emploi.
Accueils réguliers du matin
L'accueil se fait jusqu'à 10 Heures le matin et avant 16 Heures l'après-midi.
En cas de désistement, il est obligatoire d’avertir avant 9 Heures le matin ou avant 14 Heures
afin de permettre d'accueillir un autre enfant, et fournir tout justificatif demandé par la direction.
Afin de respecter les repas des enfants aucun départ ne se fera après 11h pour les enfants qui ne
prennent pas leur repas dans l’établissement.
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Accueil régulier de l’après-midi
Afin de respecter le sommeil des enfants : - l’accueil se fait à 12H00 pour les enfants qui font
leur sieste dans l’établissement.
L’accueil se fait à partir de 14H pour les enfants qui ne font pas leur sieste dans
l’établissement.
Accueil d’urgence
La décision d’admettre un enfant en urgence appartient à la Directrice en accord avec le Pédiatre
de l’établissement.
c)La vie quotidienne
Pour les parents
Deux axes de développement pour un service public de la petite enfance plus efficace et plus juste.
•
Une qualité d’accueil assurée et renforcée
•
Soutien à la parentalité ; toute l'équipe des professionnelles de la Petite Enfance a pour
projet de favoriser les premières étapes de l'évolution de l'enfant, de faire partager son
expérience et de répondre, en toute discrétion, aux interrogations des parents.
Pour les enfants
-
S'adapter aux besoins des familles dans le respect de l'enfant et du secret
professionnel.
Dans un environnement adapté et sécurisant, les jeux libres tiennent une grande place dans
l'organisation de la journée car ils favorisent les différents apprentissages, l'imaginaire et les
interactions entre les enfants. Des moments d'éveil sont organisés à la demande des enfants et des
ateliers proposés tout au long de l'année.
Le fonctionnement de la structure nécessite la mise en place d'un certain nombre de règles
permettant à chacun d'avoir les repères et les limites nécessaires au bon accueil des familles, à
l'épanouissement des enfants, ainsi qu'à la disponibilité de l'équipe encadrante.
Des activités en dehors de la structure peuvent être planifiées dans la mesure où le taux
d’encadrement des enfants le permet.
Les enfants peuvent être amenés à prendre un moyen de transport collectif sous réserve que
ce dernier réponde aux normes de sécurité. Une autorisation signée des parents sera exigée.
(Tout parent exerçant une activité culturelle ou manuelle susceptible d’apporter un enrichissement
à la structure et souhaitant en faire profiter les enfants seront les bienvenus.)
d )Suivi de l’enfant
Afin de favoriser une meilleure communication,qu’un suivi journalier puisse créer un lien entre
l’équipe et les parents .un cahier de bord sera mis en place ainsi que des transmissions orales sur
le suivi de la journée des enfants (repas, sommeil, activités, habitudes).
Des réunions à thème et d’information seront planifiées en cours d’année. (Une fois par mois)
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e) Départ journalier des enfants
La Directrice ou son adjointe ne peut remettre les enfants qui lui sont confiés qu'aux parents ou
adultes expressément désignés par les parents ou représentant légaux des enfants. Ces personnes
doivent se présenter munies d’une pièce d’identité.
Le désaccord parental ne pourra être pris en compte par la Directrice de l’établissement que sur
présentation d’un document officiel confiant la responsabilité à l’un ou l’autre des parents ou
représentants légaux.
Il ne sera remis aucun enfant à des personnes mineures.
En dehors de ces conditions, aucune dérogation ne sera acceptée.
f) les retards
Après 18H 30, les parents devront rembourser à la collectivité, le coût salarial du personnel
contraint d’assurer les obligations d accueil dans l’établissement et correspondant au
dépassement horaire signé par la famille.
Passé 19 H 00, la directrice préviendra le service des mineurs du commissariat de police en vue de
la prise en charge de l'enfant.
g) le forfait horaire mensuel
La mensualisation est établie à partir du besoin de garde formulée par la famille et est définie
comme un contrat passé avec chaque famille en fonction des besoins de garde qu'elle expose.
La famille doit faire part :
- du nombre de semaines de garde dont elle a besoin dans l'année (S).
- du nombre d’heures souhaitées journalières réservées par semaine (Hs).
- du nombre de mois durant lesquels l'enfant fréquentera le multi accueil (M).
et à partir de ces éléments, le gestionnaire va définir le forfait mensuel (en nombre moyen
d’heures de placement).
En application du contrat Enfance entre la C.A.F. et le SIVOM du canton de Villefranche-surMer, le montant de la participation des familles est calculée sur la base d'un taux HORAIRE
modulé en fonction du nombre d’enfant de la famille correspondant ; ce taux est dégressif à la
naissance d'un nouvel enfant.
La formule de base est la suivante :
La formule de base est la suivante :
S x (Hs)
M
Le forfait ne pourra être modifié sans l’accord préalable de la directrice de la crèche.
h) le Renégociation du contrat d’accueil.
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Dans l’intérêt de l’enfant placé, lorsque la maman est en congé maternité, le temps de garde sera
renégocié en fonction de la demande parentale.
Pour les parents en conges parentaux, un contrat accueil régulier diffèrent sera proposé selon les
places disponibles.
Pour les parents séparés ou en instance de divorce, le contrat sera renégocié en fonction de la
demande du ou des parents assurant la garde et en fonction du jugement de divorce. Ce nouveau
contrat ne sera exécutable qu’après décision de justice provisoire ou définitive et remise à la
directrice des justificatifs (jugement, calendrier des gardes, pension alimentaire ou tout autre
justificatif qui serait nécessaire au calcul du tarif).
ARTICLE 3 – LE PERSONNEL
1. La Directrice est garante et responsable du projet de l'établissement et du fonctionnement
institutionnel.
Elle assure :
• La coordination et la gestion de l'équipe,
• Les relations avec les partenaires extérieurs
• Les relations avec les parents.
• Régisseur de l’établissement
2. La Directrice adjointe seconde la directrice et veille à la continuité du travail en son
absence.
- L’encadrement des enfants est assuré par
- des auxiliaires de puériculture a raison d une personne pour huit enfants présents qui
marchent et d’une auxiliaire de puériculture pour cinq enfants qui ne marchent pas
- CAP Petite Enfance
- Une éducatrice de jeunes enfants,
- Une secrétaire
- Un cuisinier ou un agent de service détaché à la cuisine
- Des agents de service
dans le cadre de vacations :
- un Pédiatre
- une Psychologue
ARTICLE 4 – MODALITES D’INSCRIPTION ET TARIFICATION
a) Pièces à fournir
DOSSIER ADMINISTRATIF
o Acte de naissance de l’enfant
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Photocopie du livret de famille où apparaissent la filiation et le nombre d’enfant
Photocopie carte d’allocataire C A F si les parents travaillent sur le territoire français
Photocopie du numéro d’allocataire CCSS ou SPME
Justificatif de formation pour les parents étudiants
Photocopie de l’avis d'imposition de l’année précédente.
Pour les parents étudiants ou en formation, un justificatif d’inscription.
Dernière quittance EDF.
Règlement intérieur et contrat d accueil signé
Feuille de temps de présence de l’enfant dans l’établissement
Planning prévisionnel des vacances de l’année à venir (semaine de vacances
hebdomadaires)
DOSSIER MEDICAL
Certificat de non contagion pour admission en collectivité
Ordonnance d’antipyrétique à renouveler tous les trois mois.
Photocopie récente du carnet de santé pour les vaccinations
b) Tarification
En application du Contrat Enfance entre la C.A.F.A.M et le SIVOM du canton de Villefranche sur
mer, le calcul du montant de la participation des familles s’appuie sur un taux d’effort horaire,
modulé en fonction du nombre d’enfants à charge. (voir barème ci-après §c)
La participation est révisée annuellement. En outre, tout changement intervenant dans la situation
familiale ou financière de la famille (séparation, chômage…) doit être immédiatement signalé par
écrit avec justificatifs joints, à l’équipe de direction pour une révision exceptionnelle.
Dans le cas ou la famille n’est pas en mesure de fournir le justificatif de revenus, il leur sera
appliqué le tarif correspondant aux prix plafond
Le tarif demandé aux familles s’appuie sur base horaire : L’heure est l’unité commune à retenir
pour tous les types d’accueil.
Le taux de participation est appliqué aux ressources en fonction :
- D’un prix plancher retenu en cas d’absence de ressources égal au RMI réactualisé chaque
année.
- D’un prix plafond : 78.000 € annuels, (montant au 1er janvier 2010), révisable sur la base du
dernier indice INSEE de la consommation connu au 1er Janvier de chaque année.
Tout changement exceptionnel intervenant dans la situation financière doit être signalé par écrit
avec justificatifs joints.
Cas des micros BIC et micro BNC
- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : pour
ces revenus, le montant à retenir est le montant avant abattements
Les micro BIC, micro BNC et plus-values à court terme :
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Pour ces revenus le montant à retenir est celui après déduction des abattements fiscaux
forfaitaires.
Pour rappel, les allocataires doivent déclarer leurs revenus des professions non salariées sans
déduire les déficits des années antérieures. Seuls les déficits de l’année en cours sont déductibles.
Cas des revenus des valeurs et capitaux mobiliers et fonciers
La nature des revenus des valeurs et capitaux mobiliers et fonciers prise en compte dans la base
ressources est la suivante :
• revenus des valeurs et capitaux mobiliers (actions, obligations, bons du trésor..)
• revenus immobiliers et fonciers (revenus d’immeubles bâtis ou on bâtis)
• Montants nets
Nature
revenus
des Déclaration à la CAF
Revenus des
valeurs et
capitaux
mobiliers :
Revenus fonciers
Plus values et
moins
values
mobilières
et
immobilières
Ces revenus sont déclarés à la Caf pour leur montant net (revenu
brut incluant l'avoir fiscal charges de frais de garde bancaire et
abattements forfaitaires variables en fonction de la composition de
la famille)
si le mentent du revenu obtenu est un déficit, il est
déductible du revenu global.
- les revenus soumis à prélèvement libératoire doivent être pris en
compte avant ce prélèvement.
Ces revenus sont déclarés è la Cal pour leurs montants nets (revenus
bruts fonciers -total des charges de propriété), y compris micro
fonciers
Ils sont exonérés sous certaines conditions, lorsque le logement est loué à
des personnes défavorisées.
Les plus values sont déclarées à la Cal pour leur montant soumis à
l'impôt. c'est-à-dire après exonérations et abattements fiscaux.
Les moins values de cessions ne sont pas déductibles du revenu global de
ramée do référence.
c) Barème des taux d’effort
Le mode de calcul du taux d’effort est basé sur le dernier avis d’imposition (N-2,)en l’absence de
cet avis, seront retenus les justificatifs des derniers revenus,
en l’absence de tous justificatifs il sera appliqué le prix plafond.
Sur ces revenus annuels il sera appliqué le coefficient suivant :
TAUX
1 ENFANT
famille résidant sur le canton et relevant
de la caisse d allocations familiales
0,06%
2
ENFANTS
0,05%
famille relevant des prestations médicales de
l’état monégasques
0,08%
0,07%
3
ENFANTS
0,04%
4
ENFANTS
0,03%
0,06%
0,05%
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autres caisses non prises en compte par la
caisse d’allocations familiales
Famille relevant de la caisse d’allocations
familiales mais habitant hors canton
0,08%
0,07%
0,06%
0,05%
0,08%
0,07%
0,06%
0,05%
Famille relevant de la caisse de compensation
des services sociaux monégasques ou habitant
hors canton
0,07%
0,06%
0,05%
0,04%
Pour les parents ayant un enfant handicapé
Les familles ayant un enfant handicapé se verront appliquer le barème correspondant à leur
composition familiale réelle à laquelle on ajoute un enfant supplémentaire, que l'enfant
handicapé fréquente ou non la structure.
Ex.: une famille avec un enfant, ce dernier étant handicapé, se verra appliquer le barème
concernant une famille avec 2 enfants.
Concernant les pièces justifiant du handicap de l’enfant :
Un enfant est considéré comme handicapé dés lors qu’il justifie d’un taux d’incapacité supérieur
ou égal à 50%.
De fait, une notification de la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% vaut pièce
justificative.
d) La Mensualisation
La mensualisation garantit la place réservée quels que soient le rythme et la durée de fréquentation
de la structure d’accueil. Elle s’applique à toutes les familles dans le cadre de l’accueil régulier.
e) Mode de calcul des participations familiales
(Ressources ANNUELLES/12) x Taux d’effort x (le forfait horaire mensuel/100)
Le forfait mensuel du nombre d’heures de fréquentation est calculé à partir de ces éléments.
Un accord exceptionnel pourra être accordé pour la planification des vacances pour toutes
professions paramédicales, médicales ou sociales en fonction des obligations d’astreintes de leur
métier.
Les absences non prévenues et non motivées seront facturées.
g) Modalités de règlement
Les encaissements pour le mois écoulé ont lieu du 1er au 10 du mois suivant auprès de la
Directrice : par chèque à l'ordre du Trésor Public ou en espèces ou autres .(cesu ..
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Toutefois, tout enfant sera refusé si le paiement du mode d'accueil n'a pas été effectué, dans la
mesure où la situation familiale et sociale ne présente pas de problème particulier.
En cas de non paiement, le montant des arriérés sera mis en recouvrement par le Trésor Public.
h) Déductions admises sur présentation d’un certificat médical (présenté dans les 48h)
- hospitalisation.
- maladie supérieure à 3 jours (remboursement à partir du 4ème jour)
- éviction pour maladie contagieuse.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SANITAIRES ET MEDICALES
Les enfants doivent être à jour des vaccinations obligatoires prévues par les textes sauf s’ils
présentent une contre-indication attestée par un certificat médical.
La Directrice ou son adjointe peut refuser d’accueillir un enfant si elle estime que son admission
n'est pas compatible avec la vie en collectivité exemple :(hyperthermie (plus de 38,5°), maladies
contagieuses, bronchiolite, parasitoses…)
L’enfant souffrant non contagieux peut être accueilli dans l’établissement s’il a été vu par son
pédiatre et si son état général le permet. Le duplicata ou la photocopie de l’ordonnance sera
fournie en même temps que les médicaments sur lesquels les parents auront inscrit lisiblement le
nom de l’enfant.
Toutefois en cas d’aggravation de l’état de santé de l’enfant dans la journée, les parents seront
contactés et il leur sera demandé de venir le chercher obligatoirement.
Lorsqu’un enfant suit un traitement médical, la famille doit en informer la directrice ou son
adjointe pour qu’elle puisse au vu de l’ordonnance poursuivre le traitement. Le duplicata ou la
photocopie de l’ordonnance est obligatoire. .
Afin d'assurer une bonne surveillance médicale des enfants, les parents doivent signaler à l'arrivée
les éventuels symptômes anormaux (toux, chute, diarrhée, pleurs...).
En cas d'urgence, la directrice ou son adjointe feront appel aux sapeurs pompiers ou au SAMU
pour diriger l'enfant vers l’hôpital du choix des parents défini au moment de l’admission. Les
parents seront immédiatement prévenus.
Aucun médicament ne sera introduit sans ordonnance médicale, (allopathie, homéopathie,
médicinale) dans l’établissement ni sans l’accord de la directrice ou de son adjointe.
Les pommades sont considérées comme des médicaments à l’exception des pâtes à l eau et du
liniment. Les médicaments bucco dentaires nécessitent également une ordonnance
TOUTE ORDONNANCE SERA PHOTOCOPIEE ET CONSERVEE DANS LE DOSSIER DE
L’ENFANT.
Modalités du concours du médecin pédiatre attaché à l’établissement :
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o Le rôle du médecin de l’établissement est étendu à l’intégration des enfants porteurs d’un
handicap, d’une infection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière.
o Il assure obligatoirement la visite médicale d’admission de tous les enfants de moins de 4
mois –
Pour les autres enfants elle peut être effectuée par leur pédiatre.
o Il assure les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.
o Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à
prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses
pour la santé.
o Il organise les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence.
o Dans le cas d’un accueil régulier, le médecin donne son avis lors de l’admission de
l’enfant, après examen médical.
Modifications
Le médecin responsable de PMI sera informé de l’évolution et des modifications en matière de
santé apportées dans le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 6 – SOINS CORPORELS – VÊTEMENTS
L'enfant doit être conduit en parfait état de propreté. Les familles fournissent le linge de rechange,
les couches à jeter, ainsi que le lait maternisé des tout-petits.
Prévoir des vêtements pratiques, peu fragiles et marqués au nom de l’enfant. Le port de toute
écharpe et foulard est interdit. .Par mesure de sécurité, le port des bijoux (boucles oreilles,
barrettes, collier d’ambre même « pour les dents », bracelets, chaîne pour les enfants sont
interdits lors de leur présence dans l’établissement. le port de chaussures à bandes autoagrippantes est vivement conseillé pour favoriser l’autonomie chez les plus grands.
.
L’établissement n’est pas responsable du linge perdu, non marqué. Les vêtements prêtés par la
structure devront être rendus propres le plus rapidement possible.
ARTICLE 7 – ADAPTATION
L’adaptation c’est mutuel : c’est permettre à votre enfant, à vous-même et au personnel de se familiariser
progressivement, c’est un passage en douceur. Il aura à s’adapter à de nouvelles personnes, à de
nouveaux enfants, à un nouvel environnement sonore, visuel, tactile. (sur une période moyenne de 15
jours, minimum).
Les codes de votre enfant sont multiples, c’est pour mieux les comprendre et vous accompagner dans ces
premières séparations que nous attachons beaucoup d’importance à cette période d’adaptation.
L'adaptation est obligatoire. Elle est organisée avec les parents en fonction du rythme de chaque
enfant et selon ses besoins pour favoriser son intégration dans la structure. Elle est organisée de façon
progressive. Il est conseillé de laisser à l’enfant son objet transitionnel. (Doudou…..)
ARTICLE 8 – REPAS
Très tôt, il faut donner aux enfants des habitudes alimentaires. Le goût est un des sens
fondamental car il nous servira toute notre vie tant sur notre façon d’être que sur notre façon de
faire.
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Le repas ne doit pas être une obligation mais un plaisir qui fait partie d’une relation privilégiée,
synonyme de convivialités et dialogue donc d’une harmonie.
Les repas sont préparés sur place. Et les menus sont affichés dans le hall de l’établissement.
Les régimes alimentaires sont à préciser lors de l’admission, ainsi qu’à chaque modification par
un certificat du médecin de l’enfant.
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, il est nécessaire d’en aviser obligatoirement la
directrice ou son adjointe et de fournir un certificat médical.
o Aucune nourriture ne peut-être amenée de l’extérieur.
Pour les anniversaire ou les repas festifs, seul sont autorisés les aliments ou les boissons sous
vide avec l emballage fermé et étiquetage.
ARTICLE 9 – MESURES ADMINISTRATIVES
Dans le cadre de la convivialité il est organise des gouters, le personnel de la structure peut être
autorise a prendre des photos ainsi que des films dans le cadre pédagogique de l établissement
(journal exposition ... )
En cas de non respect du règlement, la direction décline toute responsabilité en cas de vol ou de
perte dans l’établissement.
L’introduction dans l’établissement d’objets à caractère dangereux est interdite (objet qu’un
enfant peut avaler tels que petite voiture perles billes, barrettes de cheveux, collier …), ceci
pouvant entraîner des accidents par inhalation, ingestion ou blessure.
ARTICLE 10 – PREAVIS DE DEPART DEFINITIF
La famille doit informer la directrice par écrit du départ définitif de l’enfant un mois à l’avance
quel qu’en soit la cause.
Dans le cas ou le préavis ne serait pas respecté le forfait sera facturé, et recouvré et majoré par
voie le Trésor Public.
ARTICLE 11 - RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Les parents et le personnel du multi accueil ont pris connaissance du règlement intérieur.
Ils s’engagent à le respecter.
Le non-respect du présent règlement intérieur pourra entraîner, après décision de La Directrice,
l’exclusion de l’enfant de la structure.
Le règlement intérieur sera appliqué sous l’autorité du Maire de Villefranche sur mer, Président
du C.C.A.S.
LE PRESENT REGLEMENT A ETE APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE LORS DE SA REUNION DU 10/12/2009.
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MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE « LOU CIGALOUN »
VILLEFRANCHE SUR MER
Allée des Anciens combattants AFN - 06230 VILLEFRANCHE/MER
Tel : 04.93.01.71.20 - Fax : 04.93.01.71.34
Je soussigné (e) Monsieur, Madame
………………………………………………certifie :
Avoir pris connaissance du règlement intérieur et le respecter.
Date :
Noter la mention Lu et approuvé :
Signature des parents
Ou représentants légaux
Signature de la directrice