Guide Tech modif machines PREVENTICA 2015 [Mode de
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Guide Tech modif machines PREVENTICA 2015 [Mode de
CONFÉRENCE Modification des machines Présentation du guide technique PREVENTICA 2015 Bruno GAIGÉ, Direction générale du travail - Bureau CT3 Coordination des contrôles et signalements de machines Surveillance du marché des machines Nicolas THIBERT, DIRECTTE Rhône-Alpes Pôle Politique du Travail Département appui aux services de l’inspection Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations de modifications de machines Publié au BO No 11 - 30 novembre 2014 Ce n’est pas un document règlementaire mais un document d‘orientation. Co-publié par Ministères du Travail et Agriculture. Il a fait l’objet d’une consultation auprès de la CS3 du COCT qui a émis un avis favorable. Ce formalisme confère au document une forte valeur de recommandation. Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 2 Contexte et Enjeux La question des modifications de machines en service est une préoccupation du Bureau CT3 depuis plusieurs années Une réflexion a été engagée sur la possibilité de mieux accompagner ces modifications par un document d’orientation et de méthode Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 3 Concertation et consensus entre l’ensemble des parties prenantes Ministère du travail pilote du projet avec l’appui technique de l’INRS Elaboration du guide : consultation des branches professionnelles de l’industrie, du bâtiment et du machinisme agricole avec la participation active : Des représentants des constructeurs Des bureaux de contrôle Des organismes de prévention (CARSAT, CMSA) Des ingénieurs de prévention en appui des services de l’inspection du travail Des représentants des confédérations de syndicats de salariés Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 4 Pourquoi ? 1. Les Opérations de modification sont très fréquentes dans les Entreprises : Pour adapter les équipements au besoins de la production et du travail Pour rentabiliser les équipements en service Pour améliorer la sécurité et les conditions de travail 2. Absence de règles spécifiques au niveau européen et national rendait nécessaire l’élaboration d’un document ad’hoc pour accompagner ces opérations. Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 5 Pourquoi ? 3. Clarifier le statut juridique de la modification, dissiper les malentendus autour de ces questions Les différents acteurs concernés en particulier les IT et les organismes d’inspection chargés de la vérification de la conformité des machines en service avaient dans quelques cas des positions distinctes sur la notion de modification et donc sur le référentiel juridique applicable et sur la démarche de prévention selon les cas Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 6 Pourquoi ? La modification des machines est une pratique également très répandue dans le secteur agricole et forestier Pour répondre matériels : au besoin d’adapter les à des productions multiples à des environnements de travail variés , NB : le guide ne s’applique pas aux modifications des tracteurs agricoles ou forestiers Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 7 Fondement juridique Règles d’utilisation ≠ règles de conception Les règles d’utilisation ne traitent pas de la question des modifications mais l’article R. 4321-2 du code du travail prévoit une obligation de résultat, à la charge des employeurs, sur la nécessité de maintenir les machines en service en conformité avec les règles applicables lors de leur mise sur le marché Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 8 Fondement juridique Il est utile de rappeler dans un guide consacrer à la question des modifications que le principe juridique de maintien en conformité conserve sa force contraignante s’agissant des machines modifiées Et que la responsabilité de l’employeur est susceptible d’être engagée en cas de manquement Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 9 Objectifs du Guide Nécessité de clarifier le statut des modifications en précisant la notion de modification Nécessité de rappeler les objectifs réglementaires en matière de prévention des risques relativement à l’utilisation des machines Proposer les procédures et démarches de prévention à suivre lors des opérations de modification Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 10 Objectifs du Guide Harmonisation des positions des différents intervenants, en disposant d’un référentiel commun favorisant le dialogue entre les différents intervenants : – – – – Ministère et les services d’Inspection du travail Les Entreprises Les Bureaux de contrôle Les Carsats/CCMSA Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 11 Périmètre d’application du guide Le Guide vise uniquement les opérations pour lesquelles un employeur modifie ou fait modifier pour son propre compte une machine en service Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 12 Périmètre technique Une modification c’est : Ajout ou la suppression d’un élément ou d’une fonction non prévue par le fabricant et non prévue dans la notice d’instruction Ajout d’un équipement interchangeable (Eq I) non prévu par le fabricant de la machine de base ou dont les caractéristiques de la machine destinée à le recevoir n’ont pas été définies par le fabricant de l’Eq I Assemblage d’une machine en service avec une ou plusieurs machines ou quasi-machines neuves ou en service non prévues par les notices d’instructions ou notices d’assemblage Modification d’un composant de sécurité La modification d’une application définie Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 13 Fonction le terme fonction est ici utilisé pour désigner des mouvements élémentaires de la machine (déplacement, rotation, bridage...) ou des parties concourant à la sécurité (fonction de sécurité), etc... comme par exemple : − − − − − − − − fonction de transmission d’énergie (mécanique, hydraulique, pneumatique...) fonction d’attelage ou de liaison entre machines (liaison entre engin automoteur ou tracteur et machine) fonction de levage fonction de commande fonction de sécurité fonction de surveillance fonction de protection ... Une machine comprend généralement plusieurs fonctions pour réaliser l’application définie. Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 14 Application définie L’application définie caractérise le type d’utilisation d’une machine, prévu par le fabricant, lors de sa conception et de sa mise sur le marché. De telles applications sont, par exemple : la transformation, le traitement ou l’emballage de matériaux le levage et déplacement de matériaux, d’objets ou de personnes les travaux du sol et des semis les travaux d’entretien des cultures et de récolte des produits agricoles ou forestiers … Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 15 Exclusions Une modification ce n’est pas La mise en œuvre d’une fonction prévue par le fabricant Des opérations de réglage, de maintenance et d’entretien ainsi que le remplacement d’une pièce référencée par le fabricant La mise en place d’un équipement prévue par le fabricant de la machine de base et définie dans la notice d’instructions La mise en place d’un équipement dont le fabricant a défini les modèles spécifiques ou les caractéristiques de la machine d’accueil L’intégration ou le retrait d’un outil La mise en conformité ou remise en conformité avec les prescriptions réglementaires applicables Des réparations Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 16 Cas particulier d’exclusion !!! La construction d’une machine à partir de pièces usagées et/ou neuves n’est pas considéré comme une modification. La machine est considérée comme neuve et la directive « Machines » 2006/42/CE s’applique en tenant compte de l’état de l’art au moment de la construction. Déclaration CE de conformité Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 17 Construction machine neuve Broyeur de maïs humide à partir d’un vieux fouloir à raisin Source: http://www.entraid.com/archiveastuces/103-astuce-broyage-mais?tmpl=component&p... 22/03/2013 Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 18 Questions préalables à toutes modifications Est-ce Utile ? non oui Est-ce que cela existe ??? Commande au constructeur sur cahier des charges Sous- traitance Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Réalisation en interne Diapo 19 Les démarches essentielles Pour chaque : • Ajout d’un élément ou d’une fonction • Modification d’une application définie • Remplacement d’un composant de sécurité • Ajout d’un équipement interchangeable non initialement prévu Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 20 Les démarches essentielles Analyse des performances du composant Analyse des risques (DUER) Constitution d’un dossier technique Pas de déclaration CE Notice d’instruction révisée Formation Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 21 Cahier des charges parfois inclus dans bon de commande Descriptif de la modification Performances attendues Éléments de réception Références réglementaires et normatives Répartition des tâches ( interfaces, analyse de risques, réception, évaluation de la conformité de la machine,…) Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 22 Dossier de modification systématique (description technique de la modification, analyse de risques…) Eléments liés à la modification : plans, notes de calcul… rapport laboratoire, rapport bureau de contrôle, courriers constructeurs, sous-traitant Notice d’instruction mise à jour Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 23 Intérêt d’un dossier de modification Traçabilité du parc Retracer l’historique de la machine Conserver des éléments utiles en cas de défaillance technique, d’un contrôle Conserver des éléments de nature à démontrer le maintien en conformité de la machine en cas d’accident du travail Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 24 Conclusion Obligations de l’employeur Obligations de résultat en matière de santé et sécurité : Maintien en conformité La machine modifiée doit rester en conformité avec les règles de sécurité qui lui sont applicables La machine modifiée reste adaptée aux tâches à réaliser Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 25 Obligations de l’employeur en cas de modification Obligations de moyens : Procéder à l’évaluation des risques Etablir un dossier technique contenant la description de la modification et le résultat de l’évaluation des risques Mettre à jour la notice d’instruction Informer les travailleurs des risques les concernant et qui sont dus à la modification Former les travailleurs intervenants sur la machine modifiée Former les travailleurs affectés à la modification Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 26 Pour accéder au guide travail-emploi.gouv.fr -> Bulletin officiel n°11 du 30/11/2014 agriculture.gouv.fr/machines-agricoles-et-forestieres Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 27 Retrouvez cette présentation sur risques-pme.fr le portail pour la santé et la sécurité au travail en Rhône-Alpes Préventica 2015 - Conférence « Modification des machines :présentation du guide technique » Diapo 28