La naturalisation facilitée d`enfants légitimes nés avant le 1er janvier

Situation en février 2013
Note d’information concernant la naturalisation facilitée d’enfants légitimes nés avant
le 1er janvier 1975 d’une mère allemande et d’un père d’une autre nationalité
conformément à l’article § 14 de la loi allemande sur la nationalité
- Concerne les personnes résidant à l’étranger Cette note d’information présente brièvement la procédure de naturalisation facilitée entrée
en vigueur fin mars 2012. Pour de plus amples informations, veuillez contacter directement
l’Office fédéral d’administration (Bundesverwaltungsamt) à Cologne.
I. Qui peut bénéficier de la naturalisation facilitée ?
La circulaire du 28 mars 2012 du ministère fédéral de l’Intérieur a créé une procédure de
naturalisation facilitée pour les enfants légitimes nés avant le 1er janvier 1975 d’une mère
allemande et d’un père d’une autre nationalité, et dont la mère, au moment de leur
naissance,
a) possédait la nationalité allemande ou
b) avait perdu sa nationalité allemande du fait de son mariage avec un étranger, comme
le prévoyait la législation en vigueur à cette époque, ou
c) avait été déchue de sa nationalité entre 1933 et 1945, avant son mariage.
Même si l’intéressé n’avait jusqu’alors pas fait usage des possibilités d’obtenir la nationalité
allemande à sa disposition, on considère que sa naturalisation présente un intérêt pour l’État
allemand dès lors que les conditions suivantes sont remplies.
II. Quels critères dois-je remplir pour être naturalisé(e) ?
1. Être en mesure de subvenir à vos besoins
En règle générale, il suffit que vous ayez un revenu régulier qui vous permette de
subvenir à vos besoins dans votre pays de résidence et que vous soyez assuré en cas
de maladie. Vous devez également prouver qu’en cas d’éventuelle installation en
Allemagne, vous auriez une couverture du risque vieillesse suffisante.
2. Avoir des attaches avec l’Allemagne
La naturalisation suppose que vous ayez des attaches suffisantes avec l’Allemagne.
Seront en particulier prises en compte les attaches suivantes (présentées ici par ordre
d’importance) :
• Vous maîtrisez la langue allemande.
Pour vérifier vos connaissances en allemand, vous devez passer un test de
langue. Ces connaissances sont jugées suffisantes si vous répondez aux
exigences de l’examen de langue de niveau C1 du Cadre européen commun de
référence pour les langues (CECRL). Dans des cas exceptionnels, en particulier
ceux décrits au point I c de cette note d’information, le niveau B1 peut être jugé
suffisant.
• Vous êtes né(e) en Allemagne.
• Vous avez de proches parents de nationalité allemande.
• Vous suivez/avez suivi une formation ou des études en Allemagne.
• Vous fréquentez/avez fréquenté un établissement scolaire allemand (à
l’étranger également).
• Vous avez séjourné en Allemagne.
• Vous avez des contacts avec des personnes vivant en Allemagne
• Vous connaissez l’ordre juridique et social allemand ainsi que les conditions
de vie en Allemagne.
Ces connaissances sont généralement vérifiées lors d’un test de
naturalisation.
• Vous êtes membre d’associations culturelles allemandes, etc.
• Vous êtes employé(e) par le service public allemand, un organisme ou une
entreprise allemande.
Les attaches que vous avez avec l’Allemagne font l’objet d’une appréciation générale. Celles
dont vous ne pourriez pas vous prévaloir ou qui présentent une importance secondaire
peuvent être compensées par d’autres types d’attaches particulièrement déterminants.
Tâchez par conséquent de fournir autant de détails que possible à ce sujet dans votre
demande.
3. Avoir un casier judiciaire vierge
4. Adhérer à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique de la République
fédérale d’Allemagne
III. Dois-je répudier ma nationalité actuelle si j’obtiens la nationalité
allemande ?
Non, la naturalisation accordée selon les critères mentionnés ci-dessus permet la pluralité de
nationalités.
IV. Est-ce que mes enfants mineurs peuvent être naturalisés en même temps
que moi ?
Oui. Les enfants mineurs peuvent être naturalisés en même temps que le parent demandant
la naturalisation si ce dernier exerce l’autorité parentale et si l’enfant réside de manière
habituelle chez ce parent. Il suffit alors que l’enfant ait un niveau de compréhension et
d’expression suffisant, au regard de son âge, dans des situations de la vie quotidienne.
V. Où et comment déposer ma demande de naturalisation ?
Veuillez adresser votre demande de naturalisation à la mission diplomatique allemande à
l’étranger dont dépend votre domicile. Elle vous fournira un formulaire de demande que vous
pouvez également télécharger sur le site Internet de l’Office fédéral d’administration
(www.bundesverwaltungsamt.de) à la rubrique « Deutsche Staatsangehörigkeit », puis
« Einbürgerung » et enfin « Ermessenseinbürgerung ».
La mission diplomatique à l’étranger étudiera vos réponses et les documents fournis. Elle
communiquera ensuite son appréciation à l’Office fédéral d’administration à qui elle
transmettra votre dossier. L’Office fédéral d’administration et la mission diplomatique
peuvent tout deux vous renseigner si vous avez des questions supplémentaires.
VI. Quels documents faut-il fournir ?
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Le formulaire original dûment rempli et signé
Une copie certifiée conforme de votre acte de naissance et, le cas échéant, de
l’acte de mariage de vos parents
Un document prouvant que votre mère avait la nationalité allemande au moment
de votre naissance ou de son mariage
Un CV synoptique rédigé en langue allemande
Des copies certifiées conformes des principales pages de votre passeport ou de
votre carte d’identité
Des justificatifs de vos revenus ou de votre patrimoine ainsi qu’une attestation
d’assurance maladie et d’assurance vieillesse
De plus, concernant les attaches mentionnées au point II 2, vous devrez fournir les pièces
suivantes :
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Pour prouver que avez de proches parents de nationalité allemande : des copies de
leur acte de naissance ou des pages de leur passeport allemand. L’Office fédéral
d’administration consultera systématiquement les informations fournies lors de
précédentes demandes de naturalisation ou de reconnaissance de nationalité.
Pour prouver des séjours antérieurs en Allemagne : les titres de séjour qui vous ont
été délivrés.
Pour prouver que vous avez fréquenté/fréquentez un établissement d’enseignement
scolaire allemand : des bulletins scolaires.
Pour prouver que vous avez été/êtes membres d’associations allemandes : des
attestations délivrées par ces organismes.
Pour prouver que vous avez (eu) un employeur allemand : une copie de votre contrat
de travail.
VII. Quel est le montant des frais à régler ?
Cette procédure est payante.
Les frais de naturalisation s’élèvent à 255 € pour une personne majeure et à 51 € pour un
enfant mineur naturalisé en même temps que l’un de ses parents.
En cas de rejet de la demande, les frais s’élèvent à 191 € pour une personne majeure et à
38 € pour un enfant.
Le montant des frais dus sera indiqué dans la décision d’approbation ou de rejet de la
demande. Veuillez attendre cet avis pour procéder au règlement.
VIII. Coordonnées de l’Office fédéral d’administration
Adresse postale
Bundesverwaltungsamt
50728 Köln
Allemagne
Accès pour le public
Eupener Straße 125
50933 Köln-Braunsfeld
Allemagne
Courriel
[email protected]
Numéros de téléphone
0049 22 89 93 58 44 85 ou 004922 17 58 44 85 (informations générales)
du lundi au vendredi de 8h à 16h30
Numéros de fax
0049 22 89 93 58 28 46 ou 0049 22 17 58 48 46
Clause de non responsabilité :
Toutes les données contenues dans cette note s’appuient sur les informations et
expériences dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en
France au moment de la rédaction. Les missions diplomatiques et consulaires
allemandes en France déclinent toute responsabilité concernant leur exhaustivité ou
leur exactitude.