AVS et EVS - SNUipp

AVS et EVS
Compte-rendu de l’audience auprès du Préfet
du jeudi 18 décembre 2008
La délégation intersyndicale était composée d’un représentant par syndicat : Damien DELAVOIE pour le
SNUipp-FSU 40, Chantal DEDIEU pour le SE-UNSA 40 et Marc GUYON pour le SNUDI-FO 40
Le Préfet était accompagné par :
- Mme MEDARD, Secrétaire Générale de l’Inspection Académique
- Melle FELIX, Directrice des Relations et des Ressources Humaines de l’I.A.
- Mme GONZALES, de l’ANPE (devenue « Pôle Emploi » depuis le 19/12/08 = Fusion ASSEDIC/ANPE)
- M.CALLERO, de la Direction Départementale du travail
Pour introduction, le Préfet rappelle la rencontre du 13 juin dernier avec les syndicats sur le dossier des
« contrats aidés » et demande à ceux-ci ce qui motive notre nouvelle demande d’audience.
En réponse, les syndicats avancent les 2 problèmes majeurs pour ces personnels :
1. La fin de leur contrat d’ici la fin de l’année scolaire pour la plupart d’entre-eux.
Sont concernés :
- une dizaine d’AVS (contrat de droit public) qui arrivent au terme de leurs 6 ans d’exercice ;
-plusieurs centaines d’EVS : Contrat d’Accompagnement à l’Emploi, CAE, de 24 mois max. et Contrat
d’Avenir, CAv., de 36 mois max. sauf pour certains. En effet, les syndicats rappellent que, d’après les textes
réglementaires, les personnes en CAv. âgées de plus de 50 ans et/ou reconnues « travailleurs handicapés »
peuvent bénéficier d’un contrat d’une durée maximale de 60 mois.
2. L’absence de formation professionnelle et de Validation des Acquis de l’Expérience, VAE (possible
au bout de 3 ans d’exercice) : en effet, contrairement à ce qui a été avancé lors de l’audience de juin dernier, à
ce jour, force est de constater, que dans les Landes rien n’est mis en place et nous sommes déjà en
décembre. L’angoisse est grande chez ces personnes qui voient arriver petit à petit la fin de l’année scolaire
sans réelle perspective professionnelle.
Les syndicats rappellent également les textes réglementaires dans ce domaine (entre autres, circulaire n°2008100 du 24/07/08 parue dans le Bulletin Officiel de l’E.N. n°31 du 31/07/08 ) et que pour les CAv, il y a obligation de
l’employeur de proposer une formation professionnelle (une possibilité pour les CAE)
L’ANPE répond aux syndicats que pour les personnes de plus de 50 ans et/ou reconnues handicapées les
contrats d’avenir pourront être renouvelés à hauteur de la durée légale maximale, soit 5 ans.
Les syndicats en prennent bonne note et seront vigilants sur ce point précis.
Le Préfet demande alors à l’Administration de l’Education Nationale de donner un état des lieux sur ces
emplois :
En ce qui concerne les AVS : 9 seront au bout de leurs 6 ans d’exercice, durée maximale légale, au
301/08/09 ( 6 AVS-i et 3 AVS-co).
Les AVS ont bénéficié de 60 heures de « formation d’adaptation à l’emploi ».Il en est de même pour les EVS
chargés d’accompagner des élèves handicapés (EVS en CAE recrutéS en 2008 et EVS en CAV recrutés en 2007 et
2008)
Ils seront convoqués par l’administration à un entretien individuel afin de faire un bilan des compétences
acquises durant ces 6 ans d’accompagnement d’élèves handicapés dans les écoles et de voir avec eux quel
avenir professionnel est possible.
L’Administration précise qu’à ce jour 6,15 Equivalents Temps Plein (E.T.P.) d’emplois AVS sont encore
disponibles budgétairement. A ceux-ci, on peut ajouter également 13 E.T.P. d’emplois EVS
Ces moyens, d’après l’Administration de l’E.N., devraient être suffisants pour satisfaire les besoins qui
apparaîtront en cours d’année. (Nouvelles décisions d’accompagnement décidées par la MDLPH)
A noter, qu’un EVS peut demander un emploi d’AVS s’il remplit les critères d’admission (BAC entre autres)
En ce qui concerne les EVS : 173 CAV. arriveront au terme de leurs 3 ans d’exercice et 108 CAE au bout de
leurs 2 ans le 30/06/09 (1 CAV le 01/06/09)
+ 26 le 31/12/08 ++ 3 le 01/01/09 + 11 le 01/02/09 + 3 le01/03/09 + 1 le 01/04/09
L’ANPE informe les syndicats qu’une action avec l’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des
Adultes) en direction des « contrats aidés » qui arrivent au terme de leur contrat le 31/12/08 a eu lieu et se
déroule encore.
26 personnes étaient concernées. Deux réunions se sont tenues (l’une sur Mont de Marsan, l’autre sur Saint Paul
Lès Dax) pour exposer le dispositif prévu de suivi d’une durée de 3 mois, l’objectif étant de préparer les
personnes à la sortie du « contrat aidé » en vue d’une insertion professionnelle.
Sur les 26 salariés, 12 (5 de Dax et 7 de Mont de Marsan) ont accepté ce suivi de l’AFPA, ce qui montre la
difficulté à mobiliser ces personnes qui ont du mal à se projeter dans un avenir professionnel, espérant qu’une
solution soit trouvée dans le cadre de l’Education Nationale.
Avec ce suivi, il s’agit d’analyser et de répertorier les différentes tâches accomplies par les personnes dans les
écoles en vue de les transposer dans des compétences acquises précises et de définir des différents
domaines professionnels susceptibles d’être intéressés par ces compétences.
Sur les 12 salariés qui ont suivi ce dispositif de l’AFPA, 4 ont pu bénéficier d’une V.A.E. de niveau IV dans le
secteur ‘’Médiation sociale’’, 6 ont commencé les démarches pour une VAE et 2 sont dans une situation plus
difficile.
L’ANPE et la Direction Départementale du Travail informent les syndicats que, d’après l’AFPA (Mme Roger),
ce dispositif est reconduit pour 2009, mais qu’il faut être prudent quant aux moyens qui seront alloués par les
pouvoirs publics, qui ne sont pas encore connus. Et, au vu du nombre de personnes concernées fin juin
2009…
Les syndicats abordent alors le problème du financement des VAE qui sont prévues dans les textes
réglementaires : que soit l’établissement-employeur ou le Rectorat, la réponse est identique : « Nous n’avons
pas de budget prévu pour la prise en charge des VAE »
Au regard des salaires perçus, ces personnes se retrouvent donc dans l’incapacité financière d’entreprendre
une VAE (coût moyen : 1000€ environ). La seule solution, c’est le financement pas l’Etat.
Visiblement surpris de cette situation, le Préfet demande à l’Administration de l’E.N. d’évaluer le budget
nécessaire pour satisfaire à toutes les demandes de VAE. Il souhaite une réponse pour le lendemain, devant
adresser une lettre aux services du gouvernement dans le cadre du « Plan de relance» de M.Sarkozy.
Un dossier précis et complet d’une demande de VAE d’une EVS en CAv est alors déposé au Préfet. Celui-ci
demande à l’Administration de l’E.N. de le prendre en considération.
Pour finir, les syndicats, l’ANPE et la Direction Départementale du Travail font un parallèle avec les « contrats
aidés » embauchés dans les hôpitaux. Dans ce secteur, cela se passe bien, car les métiers existent. Ainsi,
des formations d’ASH (Agent Spécialisé Hospitalier), voire d’infirmière pour certaines personnes, ont été
proposées.
Pour les syndicats, c’est là le problème : il faudrait créer des nouveaux métiers dans les écoles. Les AVS et
les EVS ont montré largement leur utilité et leur efficacité. Il faudrait que les pouvoirs publics tirent un bilan
des 2 ans, 3 ans, 6 ans, voire 11 ans pour certains ( 5 ans ‘’d’Emploi-Jeune’’ + 6 d’AVS) passés dans les
écoles.
Les syndicats estiment que l’apport de ces personnels supplémentaires dans les écoles a permis d’améliorer
le fonctionnement des écoles, qu’il a facilité l’intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires…
Plusieurs rapports de parlementaires déjà parus dressent ce constat en soulignant la nécessité de
professionnaliser, de pérenniser ces emplois avec les personnes qui le souhaitent.
Il faut des vrais métiers, avec des vrais salaires et des vrais contrats de la fonction publique, sinon l’Education
Nationale ne répond pas à ce souci de stabilité professionnelle pour ces personnes et les envoie « droit dans
le mur ».
Dernière demande des syndicats : Au regard du montant de leur salaire, la possibilité pour les EVS de
bénéficier de la « prime de Noël » comme les personnes ayant les minima sociaux (ASS-RMI…)
Pour l’ANPE et la Direction Départementale du Travail rien n’est prévu pour les « contrats aidés ».