Plaquette FONGECIF_4 volets_Titulaires_CDD

L’Information et
le Conseil aux Salariés
Le Congé Individuel de Formation
C’est quoi ?
Le CIF offre à tout salarié en contrat ou ancien titulaire de
contrat à durée déterminée (CDD) la possibilité de concrétiser
son projet professionnel ou personnel en suivant une formation
de son choix.
Une équipe de conseillers est à votre service
au siège du FONGECIF Centre ainsi que dans
des permanences départementales* pour :
Pour quoi ?
Vous informer
Le Congé Bilan de Compétences
C’est quoi ?
C’est la possibilité pour vous de faire le point sur vos
intérêts professionnels, vos compétences et aptitudes
afin d’élaborer votre projet.
Conditions à remplir
Vous devez justifier de 24 mois d’activité dans le
secteur privé au cours des 5 dernières années, dont
4 mois de CDD, consécutifs ou non, au cours des
12 derniers mois.
Durée
La durée du bilan ne peut excéder l’équivalent de
24 heures.
Démarches
Auprès du FONGECIF qui vous remettra une liste des
centres de bilan accrédités ainsi qu’une demande de
prise en charge de votre bilan.
Le Congé VAE
Il n’existe pas de condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Les titulaires ou anciens titulaires d’un CDD justifiant
de 24 mois d’activité dans le secteur privé au cours des
5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non au cours
des 12 derniers mois.
Le dernier CDD doit être effectué dans une entreprise privée qui
dépend du FONGECIF Centre.
• Dans vos différentes démarches.
• Dans l’élaboration et la mise en place de votre projet
professionnel.
• Dans la construction du parcours de formation.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :
• les contrats d’apprentissage et de professionnalisation,
• les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats
d’avenir,
• les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus
scolaire ou universitaire,
• les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des
contrats à durée indéterminée.
En revanche, tous ces contrats sont intégrés dans le décompte des 24 mois.
Au regard de ces missions, le FONGECIF Centre vous
propose plusieurs services :
un entretien individuel, sur rendez-vous, avec un
conseiller du FONGECIF Centre,
une information collective pour chaque dispositif,
un atelier thématique.
Vous avez la possibilité également d’obtenir des
informations sur notre site internet :
www.fongecifcentre.com
* 18 : Bourges - 28 : Chartres et Dreux - 36 : Châteauroux - 37 : Tours - 41 : Blois - 45 : Orléans et Montargis
Grâce au congé validation des acquis de l’expérience, vous
pouvez participer aux épreuves de validation organisées
par le centre valideur, soit pour être accompagné dans la
préparation de cette validation.
Conditions à remplir
Pour qui ?
Vous accompagner
C’est quoi ?
Attention : la durée de prise en charge de l’accompagnement
ne peut excéder 24 heures.
Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :
• de réussir une reconversion,
• d’obtenir une première qualification,
• d’acquérir une meilleure qualification,
• de vous préparer à exercer des responsabilités professionnelles,
sociales et culturelles.
• Sur les dispositifs de formation existants (Congé
Individuel de Formation, Congé Bilan de compétences,
Validation des Acquis de l’Expérience, Compte Personnel
de Formation…).
• Sur les différentes possibilités de formation et les offres
les plus appropriées pour mener à bien votre projet.
• Sur les démarches à effectuer en fonction de chaque
situation.
Appelez le 02.38.49.35.35
931 Rue de Bourges
CS 46037 OLIVET - 45060 ORLEANS CEDEX 2
Fax : 02.38.63.87.88 - E.mail : [email protected]
Titulaires ou
anciens titulaires
de Contrat à Durée
Déterminée
La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme
du CDD ayant ouvert les droits.
Disposition particulière concernant les jeunes de moins de 26 ans
(Le demandeur devra avoir moins de 26 ans le jour du dépôt de son
dossier CIF-CDD)
Le demandeur doit justifier de :
12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu’ait
été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières
années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail
à durée déterminée au cours des 12 mois qui précèdent la
demande (condition incontournable).
Ces conditions d’ancienneté concernent aussi bien des
CDD classiques que des contrats de professionnalisation ou
d’apprentissage.
NB : Cette mesure n’est pas applicable pour un bilan de compétences.
Le FONGECIF Centre est un organisme
Paritaire
Le financement de votre projet
Ses ressources
Son Conseil d’Administration est composé de 20
membres. Il est géré par les organisations représentatives :
• des employeurs : MEDEF Centre, CGPME, UPAR,
• des salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC, CGT-FO.
Régional
Il couvre les 6 départements de
la Région Centre (18, 28, 36,
37, 41, 45).
Interprofessionnel
Il représente l’ensemble des
activités professionnelles de la
Région Centre.
• 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise de plus de 20 salariés.
• 1% de la rémunération totale brute versée aux salariés sous
contrat à durée déterminée.
• L’aide du FPSPP, du Conseil Régional du Centre, du Fonds
Social Européen, de l’AGEFIPH.
Sa mission
• Vous conseiller dans votre orientation professionnelle et vous
accompagner dans la mise en place de votre projet de formation,
de bilan ou de VAE.
• Vous informer sur les différents dispositifs de la formation professionnelle et sur les formations existantes en fonction du projet élaboré.
• Financer tout ou partie de votre rémunération durant le Congé
de formation, de bilan ou de VAE dont le FONGECIF CENTRE
aura accepté la prise en charge.
Démarches auprès du FONGECIF
Le Pre-Dossier (Document de vérification des droits)
Vous devez :
• contacter le FONGECIF Centre afin de vérifier les
conditions d’éligibilité au CIF-CDD. Au vu de votre
dernier bulletin de salaire, un pré-dossier d’ouverture
des droits vous sera adressé.
• le retourner au FONGECIF Centre rempli, accompagné
du dernier contrat CDD, des certificats de travail pour
toutes les périodes ainsi que du BIAF (Bordereau
Individuel d’Accès à la Formation). Après quoi, nos
services vous feront connaître les modalités permettant
de retirer un dossier de prise en charge.
• le faire parvenir rempli ou le déposer au FONGECIF Centre
au moins 2 mois avant la date de début de la formation.
Ce délai court à partir du moment où votre dossier est complet.
Les règles de prise en charge
Votre statut pendant la formation
La prise en charge de la formation ne peut excéder
1 an (stage à temps plein) ou 1200 heures (stage à temps
partiel ou discontinu).
Vous percevrez du FONGECIF Centre une rémunération
égale à la moyenne des 4 derniers mois de CDD,
sur justification de présence en formation. Cf. règles
ci-dessous.
Salaire
Inférieur
à 2 SMIC
Supérieur
à 2 SMIC
Formations
Diplômantes
Formations
Non diplômantes
1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel
100%
• Pendant la durée de la formation, vous avez le statut de
stagiaire de la formation professionnelle continue. Votre
rémunération et le maintien de votre protection sociale
en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de
retraite complémentaire sont assurés par le FONGECIF
Centre.
• A l’issue de la formation, si vous n’exercez pas d’activité
salariée, vous avez le statut de demandeur d’emploi.
Votre période de formation permet la réouverture de vos droits
au chômage qui sont calculés sur la base des rémunérations
versées pendant le CIF.
100%
Minimum de 2 x SMIC
90%
80%
Attention :
Lorsque la formation se déroule à temps partiel ou en
discontinu, la rémunération ne couvre que les périodes de formation.
La rémunération ne porte que sur les périodes de formation ou de
stage en entreprise. Les interruptions ne font l’objet d’aucune prise en
charge de la part du FONGECIF.
La décision de financement : une commission mensuelle
Les dossiers sont examinés chaque mois par une Commission
Paritaire (représentants des employeurs et des salariés).
Le FONGECIF Centre ne peut financer
toutes les demandes…
Celles-ci sont prises en charge au regard des priorités suivantes :
Le Dossier De Financement
Vous devez :
• le faire remplir :
par vous-même
par l’organisme de formation que vous avez retenu
par votre employeur - uniquement dans le cas où votre
formation débuterait durant votre CDD - (une autorisation
d’absence de votre employeur sera alors nécessaire).
• la reconversion professionnelle et/ou la création
d’entreprise,
• la première qualification,
• le niveau supérieur de qualification professionnelle,
• l’ouverture à la vie sociale et culturelle ou le
perfectionnement.
Certaines formations ne sont pas financées par le FONGECIF
Centre (se renseigner auprès des services du FONGECIF).
Pour en savoir plus
Prenez contact avec notre
équipe de conseillers.