DIRECTIVES CONCERNANT LE RAPPORT ANNUEL DE

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Cp 19-1945-7
Fax 027 324 91 12
[email protected]
Service cantonal des allocations familiales
Avenue Pratifori 22
Case postale 287
1951 Sion
DIRECTIVES CONCERNANT
LE RAPPORT ANNUEL DE REVISION DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES
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Abréviations
AF
LAFam
LALAFam
OcAFam
CAF
DAFam
SCAF
OR
Allocations familiales
Loi fédérale sur les allocations familiales
Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales
Ordonnance cantonale sur les allocations familiales
Caisse d’allocations familiales active dans le canton du Valais
Directives pour l’application de la LAFam
Service cantonal d’allocations familiales
Organe de révision
1. Généralités
11. Objectifs
111
En vertu de l’art. 15 al. 2 lit. h) LALAFam, le SCAF établit des directives aux CAF concernant le
rapport annuel et les statistiques. Au niveau des statistiques, le catalogue des données statistiques
pour l’OFAS est suffisant dans la mesure où les données sont séparées pour les caisses actives
dans le canton du Valais.
De plus, les art. 28 LALAFam et 26 OcAFam (Contrôles d’employeur), les art. 29 LALAFam et 27
OcAFam (Révision des caisses) font référence à des directives du SCAF. L’objectif est de fixer des
règles pratiques simples permettant au Conseil d’Etat d’avoir un suivi du domaine des allocations
familiales et de s’assurer du bon fonctionnement des CAF dans le canton du Valais.
112
Ces directives sont valables pour toutes les caisses admises dans le canton. Les dispositions
particulières pour les caisses d’allocations familiales actives dans plusieurs cantons sont en italique.
113
L’organe de révision doit remettre le rapport de révision pour le 31 juillet de l’année qui suit la fin
de chaque exercice.
12. Contrôleurs d’employeurs externes
121
Les CAF qui confient des contrôles d’employeurs à l’externe doivent choisir des entreprises agréées
par l’autorité fédérale en matière de surveillance.
122
L’Organe de révision indique dans son rapport annuel la liste des contrôleurs d’employeurs
externes.
13. Organe de révision
131
L’organe de révision doit être agréé par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision. S’il
s’agit d’une CAF gérée par une caisse AVS, l’organe de révision de la caisse AVS est bien sûr
habilité à effectuer la révision.
132
La CAF doit annoncer au SCAF le changement de son organe de révision.
133
L’organe de révision doit effectuer la révision de la CAF selon les normes de la profession et selon
les présentes directives. Il établit un rapport pour les organes de la CAF et en remet une copie au
SCAF.
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Le rapport de révision doit
se prononcer sur le respect des dispositions légales et la tenue de la comptabilité,
commenter le résultat de la révision,
indiquer si des mesures doivent être prises pour respecter les dispositions légales,
indiquer si et pour quels domaines l’organe de révision recommande des mesures en vue
d’optimiser l’activité de la CAF.
Le rapport de révision doit être rédigé de façon succincte, claire et critique. Il traite au moins des
chapitres décrits ci-après.
Les constatations qui exigent une intervention immédiate de la part des responsables de la CAF,
sont communiquées sans délai au SCAF.
2. Organisation de la CAF
21. Statuts, Règlements, Directives
L’OR doit
vérifier que les modifications des statuts et règlements ont été approuvées par les organes de
la CAF et portées à la connaissance du SCAF.
22. Fonctionnement et organes
L’OR doit mentionner les divers organes de la CAF.
23. Instruction aux affiliés
L’OR doit contrôler que la CAF fournit les instructions aux affiliés au niveau de l’encaissement des
cotisations et au niveau du droit aux allocations familiales.
3. Application du droit Matériel
31 Affiliés
L’OR doit indiquer les variations du nombre affiliés selon les catégories (employeurs, personnes
indépendantes, salariés des employeurs non soumis) : effectif au début de l’année + entrée –
radiations = effectif à la fin de l’année.
32 Taux de contribution
L’OR doit indiquer les différents taux de contributions appliqués pendant l’année aux employeurs (y.c.
la participation des salariés) et aux personnes indépendantes.
33 Type d’allocations et montants mensuels
L’OR doit indiquer les divers types d’allocations et les montants mensuels versés par la CAF pour les
affiliés du canton du Valais.
Si la CAF verse des montants plus élevés que les montants prévus par la LALAFam, l’OR devra
indiquer et attester les montants par type d’allocations qui correspondent aux montants en vigueur
dans le canton.
34 Gestion du contentieux
L’OR doit se prononcer sur le suivi de l’encaissement des contributions facturées aux affiliés et le
volume du contentieux de la CAF par rapport aux contributions facturées.
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35 Contrôle du droit aux AF
L’OR doit se prononcer sur la bonne application de la législation cantonale au niveau du droit aux
allocations.
36 Contrôles d’employeurs
L’OR doit
- donner la liste des contrôleurs d’employeurs externes
- indiquer le nombre de contrôles d’employeurs effectués par la CAF
- indiquer le résultat des contrôles : contributions nettes reprises.
4. Comptabilité
L’OR doit examiner la comptabilité des CAF selon les normes de la profession et rapporter selon son
appréciation les éléments importants pour l’autorité de surveillance.
Selon l’art. 6 OcAFam, les caisses actives dans plusieurs cantons doivent présenter une comptabilité
séparée pour les allocations versées selon la législation valaisanne. La comptabilité doit comporter un
compte de profits et pertes faisant ressortir les charges, les produits, les frais d’administration, les
produits de la réserve, le résultat de l’exercice et l’évolution de la réserve légale.
41 Comptes de bilan
L’OR doit analyser et commenter les principaux postes du bilan et leur évolution par rapport à l’année
précédente.
Selon l’art. 25 OcAFam, le fonds de réserve doit être placé de manière à garantir les liquidités
nécessaires, à présenter une sécurité suffisante et à produire un rendement convenable.
L’OR se prononce dans son rapport annuel sur le respect des critères concernant le placement de la
réserve.
Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, il s’agit au niveau des comptes du bilan
uniquement d’indiquer la réserve affectée aux allocations valaisannes et de commenter
l’évolution par rapport à l’année précédente.
410 Immeubles
L’OR doit indiquer également les valeurs d’assurance des immeubles.
411 Réalisables et Disponibles
L’OR doit examiner de matière critique au sens de l’art. 25 OcAFam les divers actifs réalisables. Il y a
lieu d’analyser aussi les Débiteurs de cotisations en prenant en compte la périodicité de la facturation.
412 Réserve légale
L’OR doit examiner si la réserve légale correspond au minimum à 20 % et au maximum à 100 % des
dépenses moyennes des trois dernières années. Il se prononce aussi sur la répartition du résultat de
l’exercice.
Pour les caisses actives dans plusieurs cantons, il y a lieu de calculer la réserve qui correspond aux
allocations versées dans le canton du Valais.
413 Fonds étrangers
L’OR commente aussi le montant des allocations encore dues aux ayants droit à la fin de l’exercice.
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42 Comptes d’exploitation et de profits et pertes
Les CAF actives dans plusieurs cantons doivent présenter au sens de l’art. 6 OcAFam un compte
d’exploitation et de profits et pertes séparé par rapport aux allocations versées dans le canton du
Valais.
L’OR analyse selon les normes de la profession les diverses rubriques et peut les regrouper sur la
base du catalogue des données statistiques de l’OFAS.
421
Contributions
L’OR analyse les contributions en fonction des taux pratiqués et des catégories (employeurs et
personnes indépendantes).
L’OR examine aussi le total des salaires et le total des revenus AVS soumis à contribution qui ont
été déclarés selon catalogue statistique de l’OFAS.
422
Allocations
L’OR analyse les allocations en fonction des types d’allocations versées et des catégories
(employeurs et personnes indépendantes). Le montant des allocations doit être séparé entre les
allocations prévues selon la législation valaisanne et les montants versés selon le règlement de la
CAF. L’OR vérifie que les montants des allocations familiales déclarés selon le catalogue statistique
de l’OFAS sont corrects.
424
Résultats des Titres et des Immeubles
L’OR analyse de manière critique au sens de l’art. 25 OcAFam les résultats des Titres et des
Immeubles.
5. Observations finales
L’OR indique ses observations et ses conclusions sur la révision de la CAF.
6. Elimination des défauts et divers
L’OR contrôle que la CAF a bien procédé à la correction des défauts signalés lors des révisions
précédentes.
7. Annexes
Le bilan, les comptes d’exploitation et de profits et pertes ainsi que les données statistiques pour
l’OFAS doivent figurer en annexe du rapport.
71. Bilan
Les divers postes doivent figurer avec les montants pour l’année précédente et l’année de contrôle.
Pour les CAF actives dans plusieurs cantons, il y a lieu d’indiquer les rubriques du bilan total de la
CAF.
72. Comptes d’exploitation et de profits et pertes
Les divers comptes doivent figurer avec les montants pour l’année précédente et l’année de contrôle.
Pour les CAF actives dans plusieurs cantons, il y a lieu d’indiquer les montants se rapportant aux
allocations versées dans le canton du Valais.
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