REGLEMENT AU CONCOURS « LA PLUS BELLE FILLE DE

REGLEMENT AU CONCOURS « LA PLUS BELLE FILLE DE WALLONIE 2013 »
1- Concours
L’Organisateur propose la participation du candidat à un concours de mannequinât intitulé
« La plus belle fille de Wallonie». Ce concours est ouvert à toute personne âgée de 16 ans minimum à 25 ans
maximum, à la date du 14 juin 2013.
Le dit concours comprend :
° Une épreuve de présélection (Casting) avec un « photoshoot »
° Un concours dans le journal « Sud Presse », qui se tiendra du 02 juillet au 30 août 2013.
A l’occasion des épreuves de présélection (casting), le comité organisateur du concours décidera, sur base des
photos réalisées avec les candidates, de celles admises ou non, à participer au concours. Aucune réclamation
des candidates, évincées ou non, ne sera admise contre les décisions de sélection du comite organisateur, qui ne
devront en aucun cas être motivées.
La participation au concours entraîne une entière et inconditionnelle acceptation du présent contrat, portant sur le
règlement de l’épreuve, en ce compris des éventuelles modifications ultérieures pouvant être rendues
nécessaires par des circonstances fortuites ou constitutives de force majeure. Dans la mesure du possible,
I‘Organisateur avisera Ies candidats de tels changements.
Seule l’acceptation du présent du présent règlement sera considéré comme permettant la participation au
concours.
Aucune convention, qui ne serait pas présentée a la signature du candidat et / ou de ses représentants légaux
par I’Organisateur ne peut être employée et signée, et permettre la participation au concours.
2- Description du dit concours
Tout l’été, les lecteurs du groupe Sud Presse pourront voter pour « La plus belle fille de Wallonie », par SMS. Le
numéro de SMS sera communiqué par le journal, papier et web.
La forme Papier
La (ou les) photo(s) de la candidate sélectionnée, réalisée dans le cadre du casting, ainsi qu’une courte
biographie, sera diffusée par notre partenaire Sud Presse, dans les pages de leurs éditions, durant l’été 2013. La
date de diffusion est laissée à l’entière discrétion de l’Organisateur et ne sera communiquée que dans la mesure
du possible à la candidate.
Internet
La (ou les) photo(s) des candidates sélectionnées, ainsi qu’une courte biographie, et le classement des votes
sera diffusée par notre partenaire Sud Presse, sur leur site web du 02/07 au 31/08.
Mode de désignation de la gagnante
Le gagnant du concours sera déterminé comme suit :
Sur un total de 100%
80% - par le nombre de sms reçus dans le cadre du concours.
20% - par le comité organisateur
Un classement des votes SMS sera disponible sur une page Web dédiée à ce concours. Le jugement du comité
organisateur interviendra le 01/09, soit le lendemain du dernier jour du concours.
Les lecteurs du groupe Sud Presse pourront voter tout l’été à partir du 02/07 jusqu'au 31/08/2013.
3- Prix du concours
Casting
Aucun prix ne sera attribué dans le cadre du présent casting, toutefois, les candidats recevront, sur leur mail, une
photo souvenir « numérique », prise à l’occasion de l'épreuve de présélection (casting). Cette photo leur sera
envoyée sur le mail donné dans la convention, dûment accompagnée des résultats du casting endéans les vingt
jours de la signature de la convention.
Concours dans la presse
L’organisateur offrira, à la gagnante, un shooting à Saint-Tropez. Le voyage pour une personne, ainsi que les
frais du mini-séjour seront pris en charge par l’Organisateur. Le shooting sera prévu après le 31/08 car clôture
des votes se fera le 31/08 à minuit. La gagnante, ainsi que les photos de son shooting tropézien seront présentés
er
dans les pages du groupe Sud Presse après le 1 septembre 2013.
4- Achats des candidates/SMS
La participation au concours des candidates, est effectuée sans obligation d’achat de quelque produit et / ou de
souscription de services que ce soient, et gratuite.
Les SMS envoyés par les lecteurs du Groupe Sud Presse, pour soutenir leurs candidates, leur seront facturés 1.5
euros/SMS.
5- Obligations de candidates
Durant la période du concours, elles doivent adopter un comportement honorable et décent, s’abstenir de toute
consommation excessive d’alcool et / ou de tranquillisants ou substances susceptibles de provoquer un état
d’ivresse ou analogue a l‘ivresse.
Les candidates doivent s’abstenir de tenir tous propos a caractère discriminatoire, raciste ou xénophobe.
Par la signature de la présente, les candidates, s‘il échet en la personne de leurs représentants légaux,
reconnaissent formellement n’avoir participe a aucune séance de photographie, film, défilé, salon, concours,
épreuve, manifestation ou activité généralement quelconque, même privé(e)(s) a caractère érotique,
pornographique, raciste ou xénophobe.
6- Cession du droit à l’image des candidates
Les candidates cèdent leur droit a l’image, sur les photos réalisées dans le cadre du casting, a l’Organisateur, ce,
a titre exclusif et gratuit, durant une période de dix ans, les photos étant susceptibles de rester sur les sites
internet de nos partenaires presse.
Elle déclare expressément accepter que son image et / ou sa voix soient captés, enregistrés et filmés durant la
période du Concours par l’Organisateur ou ses partenaires presse.
Elle déclare être conscient(e) du fait que son image et / ou sa voix seront fixées et déclare avoir été pleinement et
préalablement informée du fait que l’ensemble des enregistrements sonores et / ou visuels réalisés durant la
période du Concours pourraient donner lieu a une ou plusieurs diffusions auprès du public.
Les candidates reconnaissent d’ores et déjà être informés et accepter que la décision d’exploiter ou non leur
image sera laissée a la discrétion de l’Organisateur, qui ne prend a leur égard et a ce titre aucun engagement
d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.
La candidate autorise expressément l'Organisateur et tous ses ayant- droits le droit d'enregistrer et de fixer sa
voix et / ou son image, de reproduire, de modifier, d 'adapter et de diffuser auprès du public les enregistrements,
sans limitation de nombre, en intégralité ou en partie sur tous supports connus ou inconnus a ce jour et en tous
formats et notamment le droit de numériser ou faire numériser, reproduire ou faire reproduire, le droit de mettre
en circulation, distribuer et communiquer au public, le droit de vendre ou de faire vendre, le droit de location et de
prêt ainsi que le droit de représenter et de communiquer au public, par tous procédés, et notamment par
télédiffusion par réseaux et / ou autres systèmes de télécommunication (tels que chaîne hertzienne ou
numérique, internet, câble, satellite, 3G), supports audio et vidéographiques (tels que K7 vidéo, DVD, CD, CD
rom), et ce, bis repetita, a titre totalement gracieux.
Les candidats garantissent l'Organisateur et tous ses ayant- droits contre tout recours et/ou action que pourraient
former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur
l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s'opposer à sa diffusion.
Ils déclarent que le cession présentement consentie de leur droit à la voix et a l’image n’intervient pas en
contravention à des droits de tiers.
Cette autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la signature des présentes, renouvelable
par accord mutuel des parties, formalisé par écrit, et restera valable en cas de changement de l’état civil actuel
des candidats.
7-Obligations de l’organisateur
En aucun cas, l'0rganisateur ne pourra être tenu pour responsable d'accidents, coûts, dommage(s) direct(s) ou
indirect(s) quelconque(s) pouvant survenir au cours et suite a la participation ou présent Concours.
De même, l'Organisateur du présent Concours n'admettra aucun responsabilité quant a un quelconque dommage
direct ou indirect survenu lors des journées et soirée de sélection et de shooting, et des activités préparatoires ou
connexes a ces journées et soirées.
Si le Concours doit être reporté, annulé, interrompu en tout ou en partie pour des raisons indépendantes de la
volonté de l'Organisateur, ce dernier n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
8- Annulation(s)/Résiliation du concours
Une fois la convention signée, la candidate ne pourra EN AUCUN CAS résilier sa participation au concours. La
candidate ne pourra aucunement contester la photo utilisée dans la presse pour le concours.
L’Organisateur se réserve quant à lui, tous les droits de diffusion ou non, ou d’éventuels reports du concours,
pour cas force majeur. Si le Concours doit être reporté, annulé, interrompu en tout ou en partie pour des raisons
indépendantes de la volonté de l'Organisateur, ce dernier n'assumera aucune responsabilité de quelque nature
que ce soit.
9. Recours/ Dérogations
Les représentants légaux de la candidate se portent fort de la ratification du présent règlement par ledit candidat/
ladite candidate, au jour de sa majorité civile.
Les représentants légaux de la Candidate se constituent également cautions solidaires et indivisibles des
obligations souscrites au nom et pour le compte de ladite Candidate aux termes des présentes.
Toutes dérogations éventuelles à la présente devront impérativement revêtir la forme écrite.
Tout avenant à la présente convention ne pourra être conclu que par écrit. La présente convention reprend
l’intégralité de l'accord intervenu entre parties; elle se substitue à – et annule toute autre convention écrite ou
orale antérieure, ayant en tout ou en partie le même objet.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses de la présente convention ne peut affecter la validité ou
l’applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s’engagent a remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est
la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas d’une ou de plusieurs dispositions de la présente convention à un
moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation a s'en prévaloir ultérieurement.
Toute notification de partie a partie dans le cadre de la présente convention est valablement effectuée par lettre
recommandée, télécopie ou courrier électronique adressés aux sièges et domiciles mentionnés en tête de la
présente, tant qu 'un avis modificatif de ces sièges et domiciles n 'aura pas été notifié.
Les relations contractuelles existant entre les parties sont régies par la loi belge, nonobstant les dispositions
contraires de tout instrument international généralement quelconque ou du droit international privé belge ou
étranger, ceci même en cas d’appel en garantie.
A défaut de règlement amiable, tous litiges auxquels la présente convention, sa formation, son
Interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution pourraient donner lieu, seront soumis, au choix de
l'0rganisateur:
° Soit a la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, les obligations des
parties étant nées en ce dit arrondissement, y compris pour toute action mue en référé, sauf prescription
légale contraire d 'ordre public;
° soit a la Chambre d 'Arbitrage et de Médiation asbl, Lic. droit ( tél 1 0032 (0) 2.51'l.39.9O - fax : 0032
(0) 513.63.29 - e-mail : info@arbitrage-mediationbe ) Conformément a son règlement que les parties
reconnaissent avoir consulté et bien compris.
En toutes hypothèses, les parties conviennent que la langue employée dans le cadre de ces procédures sera le
français. En cas de recours a l'arbitrage a défaut pour l 'une des parties de communiquer le nom de son arbitre
dans la semaine de la demande qui lui serait faite par son adversaire, ce dernier pourra en demander la
désignation par le Président du Tribunal de Premiere instance de Charleroi.
La même faculté sera ouverte à chacune des parties si leur arbitre respectif ne se mettait pas d'accord sur le
choix du tiers arbitre. Les arbitres statueront comme amiables compositeurs en équité et en dernier ressort.
Chacune des parties supportera les frais d’intervention de son propre arbitre. Les frais d’intervention du tiers
arbitre seront supportés par moitié par chacune des parties.
L’organisation
Ce règlement reprend les différents éléments ratifiés, lors du shooting par les candidates ou leurs ayant droits.
Ces deniers se portant fort de la ratification des engagements portés en présente convention par la Candidate
des qu'elle aura atteint I 'âge de sa majorité et s'en constituant caution(s) solidaire(s) et indivisible(s).